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09 April 2019 morning

2019 - Second part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the sitting No 12

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:02:27

La séance est ouverte.

Judges to the European Court of Human Rights

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:04:37

Mes chères et chers collègues, l’ordre du jour appelle l’élection de deux juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Malte et de la Turquie. La liste des candidats, leurs notices biographiques et le rapport de la commission figurent dans les Doc. 14846, 14840 et 14855 Addendum 2.

Le vote aura lieu dans la rotonde derrière la présidence.

À 13 heures, je suspendrai le scrutin. Il reprendra à 15 h 30 et sera clos à 17 heures.

Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles, sous le contrôle de quatre scrutatrices et scrutateurs que nous allons désigner par tirage au sort.

Il s’agit de : M. Vetle Wang SOLEIM, Mme Sahiba GAFAROVA, Mme Ganira PASHAYEVA et Mme Emine Nur GÜNAY.

Je leur rappelle qu’ils devront se trouver dans la rotonde derrière la présidence à 17 heures.

Le résultat du scrutin sera annoncé si possible avant la levée de la séance de cet après‑midi.

J’appelle votre attention sur le fait que si l’Assemblée devait procéder à un second tour pour l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, ce second tour aurait lieu mercredi matin et après‑midi.

Le scrutin est ouvert.

Nous continuons nos travaux pendant ce temps.

Lors de la réunion de la commission des questions politiques de ce matin, beaucoup d’amendements ont été déposés au texte du rapport de M. Tiny KOX. Le secrétariat travaille à actualiser le texte et publiera la version finale dès que possible.

Compte tenu du temps que cela va prendre, et afin de donner aux membres tout le temps d’examiner le texte avant l’heure limite pour le dépôt des amendements, j’ai décidé de reporter cette heure limite de 16 heures à 18 heures cet après‑midi.

Joint debate: Strengthening co-operation with the United Nations in implementing the 2030 Agenda for Sustainable Development / Implementation of the Sustainable Development Goals: synergy needed on the part of all stakeholders, from parliaments to local authorities

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:05:28

L’ordre du jour appelle notre premier débat conjoint.

Nous entendrons d’abord la présentation par M. Adão SILVA de son rapport au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, intitulé « Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (Doc. 14848), ainsi que la présentation par Mme Petra BAYR de l’avis de la commission sur l’égalité et la non‑discrimination (Doc. 14861). Ensuite, Mme Jennifer DE TEMMERMAN présentera, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, son rapport intitulé « Mise en œuvre des Objectifs de développement durable : la nécessaire synergie de tous les acteurs, des parlements aux collectivités locales » (Doc. 14851).

Je rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des oratrices et des orateurs à 3 minutes.

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 12 h 15. Nous devrons donc interrompre la liste des oratrices et des orateurs vers 11 h 55, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Je rappelle enfin que les rapporteures et le rapporteur disposent d’un temps de parole total de 13 minutes, qu’ils peuvent répartir à leur convenance entre la présentation de leur rapport et la réponse aux orateurs.

La parole est à M. Adão SILVA rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Mr Adão SILVA

Portugal, EPP/CD, Rapporteur

10:07:50

Madame la Présidente, mes chers collègues, en décembre 2016, la sous‑commission des relations extérieures de l’Assemblée parlementaire s’est rendue à New York pour y rencontrer des hauts fonctionnaires des Nations Unies. Bon nombre de nos homologues ont alors exprimé leurs préoccupations quant au fait que les droits humains universels font de plus en plus l’objet de menaces et d’attaques.

En outre, ils étaient préoccupés en songeant que le rôle d’organisations internationales telles que les Nations Unies était remis en question. D’une façon générale, ils ont évoqué la crise du multilatéralisme.

Ces préoccupations ont été exprimées publiquement en de multiples occasions par le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, notamment à l’ouverture de la dernière session de l’Assemblée générale des Nations Unies, le 25 septembre, au cours de laquelle il a déclaré : « Ensemble, en tant que gardiens du bien commun, nous avons également le devoir de promouvoir et de soutenir un système multilatéral réformé, redynamisé et renforcé. Nous devons renouveler notre attachement à un ordre fondé sur des règles, qui place l’organisation des Nations Unies en son centre et s’appuie sur les institutions et les traités qui donnent vie à la Charte. Et nous devons prouver la valeur ajoutée que présente la coopération internationale en forgeant la paix, en défendant les droits de l’homme et en dynamisant le progrès économique et social pour les femmes et les hommes, partout dans le monde. »

Dans ces circonstances, il me paraît d’autant plus important que les Nations Unies, en tant qu’organisation mondiale, puissent se fonder sur des partenaires régionaux dans ses activités, notamment des partenaires qui s’appuient sur des valeurs, tel le Conseil de l’Europe, ce qui a d’ailleurs été le point de départ de ce rapport.

Alors que je travaillais à ce rapport, j’ai pris conscience de l’importance du Programme de développement durable à l’horizon 2030 pour l’ensemble des activités des Nations Unies. À la suite de quoi j’ai décidé de centrer mon rapport sur la contribution du Conseil de l’Europe à la mise en œuvre de ce programme, sur les Objectifs du développement durable et sur les moyens de les atteindre.

Mes chers collègues, le Conseil de l’Europe et les Nations Unies coopèrent dans bien des domaines depuis 1951. Cette coopération se fonde sur une communauté de valeurs et de principes, puisque les deux organisations ont été créées à la suite de la Seconde Guerre mondiale pour protéger la paix en se fondant sur le respect des droits humains.

Les mandats respectifs du Conseil de l’Europe et des Nations Unies sont complémentaires. La deuxième section de mon rapport offre une mise en perspective de cette coopération. Vous y verrez que les questions relatives à la protection des droits de l’homme sont au cœur de celle‑ci.

Cette coopération doit être renforcée. D’ailleurs, le Conseil de l’Europe, en tant qu’acteur multilatéral, doit, à l’échelle européenne, contribuer plus activement aux efforts déployés par les Nations Unies pour faire face aux défis mondiaux. À cet égard, je souligne l’importance du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté lors du Sommet mondial de septembre 2015.

Le Programme 2030 définit un projet ambitieux et porteur de changement. Son objectif est de bâtir une société plus juste et plus équitable, en s’attaquant aux principaux problèmes du monde moderne. Le caractère universel du développement durable et l’interdépendance entre toutes les nations en sont les principes essentiels ; les vieux clivages entre le Nord et le Sud, entre les pays développés et ceux en développement, doivent être dépassés. Le progrès de la communauté mondiale n’est possible que par le progrès de chaque État membre. Il convient de réaliser le développement durable dans ses trois dimensions : économique, sociale et environnementale, d’une manière qui soit équilibrée et intégrée. Le Programme 2030 reconnaît que la personne est fondamentale et souligne le caractère universel des Objectifs de développement durable – ODD – et des cibles qui leur sont associées ; ils doivent se concrétiser au profit de tous les pays et de tous les secteurs de la société. Les 17 ODD doivent être atteints d’ici à 2030.

La troisième section de mon rapport vous fournit des informations sur ce document très ambitieux, qui mobilise les efforts de l’ensemble de la communauté internationale pour les années à venir. Le Programme 2030, pour la première fois, affirme clairement que les questions qui touchent aux droits humains, à l’État de droit et à une bonne gouvernance s’appuyant sur des institutions démocratiques font partie intégrante du développement durable. C’est pourquoi il existe un lien direct entre le programme et les valeurs fondamentales défendues par le Conseil de l’Europe ; c’est aussi pourquoi il est particulièrement pertinent pour nos activités ; et c’est enfin pourquoi je pense que notre coopération avec les Nations Unies doit se centrer sur la mise en œuvre des ODD.

La responsabilité première de la réalisation des ODD incombe aux autorités nationales des États membres. Des organisations régionales telles que le Conseil de l’Europe peuvent néanmoins faciliter leur traduction effective dans des actions concrètes à l’échelon national. Le Conseil de l’Europe contribue déjà à la réalisation de 13 des ODD. J’en cite quelques exemples dans la quatrième section de mon rapport – la liste n’est pas exhaustive. Je suis néanmoins certain que nous pouvons faire bien davantage.

Le principal atout du Conseil de l’Europe réside dans son système conventionnel. Il existe plus de 210 conventions, dont plus de 160 ouvertes à l’adhésion des pays qui ne sont pas membres de l’Organisation. L’efficacité de ces conventions est garantie par des mécanismes de suivi visant à en contrôler la bonne application par les États membres, à l’aide d’indicateurs et d’objectifs. Un certain nombre d’ODD recoupent des obligations énoncées dans ces conventions. Les États membres sont ainsi juridiquement tenus de se conformer aux objectifs et cibles du Programme 2030. C’est là une contribution du Conseil de l’Europe à la mise en œuvre de ce programme, qui, je le rappelle, n’est pas un document juridiquement contraignant.

Dans le projet de résolution, j’ai fait plusieurs propositions visant à renforcer cette contribution et à la rendre plus visible. Dans les points 10 à 13 de ce projet, je m’adresse à divers acteurs : gouvernements, parlements, Secrétariat Général du Conseil de l’Europe, ainsi qu’aux Nations Unies. Au point 11, qui traite de la contribution des parlements, je fais référence au rapport présenté par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, intitulé « Mise en œuvre des Objectifs de développement durable : la nécessaire synergie de tous les acteurs, des parlements aux collectivités locales ». Je souligne à cette occasion que les parlements doivent s’engager beaucoup plus activement dans la réalisation du Programme 2030. Ils doivent notamment faire prendre conscience au public des enjeux qui y sont liés et susciter dans leur pays un soutien des ODD. Je formule aussi des propositions quant à la façon dont notre Assemblée pourrait mieux refléter ce programme dans son travail. Enfin, j’appelle le Comité des Ministres à prendre certaines mesures.

Je me réjouis par avance du débat qui va suivre.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:17:08

Il vous restera 4 minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

La parole est à Mme Petra BAYR, pour présenter l’avis de la commission sur l’égalité et la non‑discrimination.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, Rapporteur

10:17:26

La commission sur l’égalité et la non‑discrimination, saisie pour avis, a adopté hier à l’unanimité son rapport. Il faut dire que celui‑ci porte sur nos sujets de prédilection : l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre la violence domestique fondée sur le genre, l’inclusion des personnes handicapées et la protection des droits des minorités. Il traduit aussi les travaux de nos trois sous‑commissions.

Nous voulons une vie sans violences et, dans cette perspective, la Convention d’Istanbul joue un rôle crucial. Il s’agit d’un des instruments les plus puissants du Conseil de l’Europe. Toutefois, comme on le sait, il est contesté par certains, qui en proposent des interprétations fallacieuses. L’amendement 7 au paragraphe 13.3 du projet de résolution vise à rétablir les faits.

En ce qui concerne le Programme 2030, nous souhaiterions que la société civile et les parlementaires soient davantage intéressés aux réflexions et aux décisions qui seront prises. Avant les ODD, il y eut les Objectifs du Millénaire pour le développement, les OMD, et il faudrait en tirer les leçons. Nous avons besoin d’une étude d’impact sur ce qui a déjà été fait.

Par ailleurs, les ODD doivent s’inscrire dans l’ensemble de nos politiques. Il faut vérifier que ce que nous faisons a un impact positif par rapport à ces objectifs. Toutes nos lois doivent être mesurées à cette aune. Nous avons besoin d’évaluations régulières.

Le plus important, c’est de ne laisser personne au bord de la route. Tout le monde doit être concerné. L’inclusion doit être le maître mot de toutes nos politiques.

Le Programme 2030 est, selon notre commission, un jalon très important vers un avenir durable commun. Nous sommes tous sur la même planète, et nos enfants et nos petits‑enfants doivent pouvoir vivre dignement, dans la prospérité, en bonne santé et avec des chances égales dans un monde sans discriminations. Ce que les ODD préconisent, c’est une vie agréable pour tous. En tant qu’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous ne pouvons que partager cet objectif.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:20:34

Merci, Madame la Rapporteure. Il vous restera 6 minutes pour répondre.

Ms Jennifer DE TEMMERMAN

France, NR, Rapporteur

10:20:44

J’ai le plaisir de vous présenter mon rapport. Les 17 Objectifs de développement durable constituent le Programme 2030, adopté le 25 septembre 2015 par 193 pays membres de l’Onu. Ce programme porte une vision pour un avenir plus juste, plus équitable et plus écologique, conciliant ainsi les trois piliers précédemment évoqués – économique, social et environnemental – du développement durable tel qu’il a été défini en 1987 par le rapport « Notre avenir à tous » de la norvégienne Gro Harlem Brundtland. Éradiquer la pauvreté, protéger la planète et garantir la prospérité, réaliser les droits humains pour tous en ne laissant personne de côté, tels sont les buts premiers que se sont fixés les États signataires – une utopie pour certains, un avenir désirable pour d’autres.

Les Objectifs de développement durable s’appuient sur le succès des Objectifs du Millénaire pour le développement et visent à aller plus loin pour mettre fin à toutes les formes de pauvreté. Cependant, ils permettent de sortir de l’ancien clivage Nord‑Sud, qui a trop longtemps prétendu imposer le modèle dit « occidental » à l’ensemble des nations. Désormais, le système bipolaire n’existe plus. Les pays du Nord sont aussi responsables et concernés par les changements nécessaires. Le forum politique de haut niveau qui, tous les ans, au siège de l’Onu, à New York, permet de faire le point sur les avancées réalisées, devient donc un lieu de rencontre entre tous les acteurs, à égalité. Les ODD, par leur universalité, redonnent du sens à un multilatéralisme trop souvent contesté ces dernières années.

Nos pays se trouvent à un carrefour. De nos choix dépendront la capacité de nos États à continuer de vivre en paix, et surtout l’avenir des droits humains, que défend le Conseil de l’Europe depuis 70 ans. Partout à travers l’Europe, des voix s’élèvent qui voudraient ériger le repli sur soi et le nationalisme comme valeurs premières. À quelques mois d’importantes élections européennes, il est capital de redonner son vrai sens à ce qui peut nous unir.

L’automne dernier, le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – Giec – nous a alertés une fois de plus. Une augmentation de la température jusqu’à 2 degrés Celsius aurait des conséquences dévastatrices : élévation du niveau de la mer, désertification, perte d’habitats naturels et d’espèces, diminution des calottes glaciaires. Cependant, ne nous méprenons pas : ce n’est pas de la planète qu’il s’agit. Celle‑ci nous survivra, comme elle a survécu à tous les grands changements climatiques qui sont survenus depuis plus de 4 milliards et demi d’années. L’enjeu est celui de la survie de l’humanité et c’est dans la lutte pour cette survie que nous devrions trouver l’accord ultime entre toutes nos nations, qui se déchirent parfois au sein même de cette Assemblée. Derrière ce degré et demi, se cachent des incidences sur la santé, la sécurité et la croissance économique, les migrations climatiques ; et derrière le changement nécessaire, une question essentielle : quelle humanité pour demain ?

Il ne s’agit pas de perpétuer nos sociétés telles que nous les connaissons, mais de les transformer pour en faire des sociétés résilientes et durables, des sociétés en accord avec ces Objectifs de développement durable, des sociétés avec un avenir.

Dix‑sept Objectifs ont été définis, avec 169 cibles allant de la lutte contre la pauvreté aux partenariats pour la réalisation, en passant par l’eau, le climat, les infrastructures ou la prospérité. C’est un programme complet en accord avec les missions de notre Assemblée parlementaire et c’est pour cela qu’il est indispensable que nous nous emparions de la question et que sont nécessaires les deux projets présentés par mes homologues, M. Adão SILVA et Mme Petra BAYR, et par moi‑même.

Lors du dernier Forum politique de haut niveau pour le développement durable en juillet 2018, le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, a regretté que nous soyons « à la traîne, voire en train de faire machine arrière sur les ODD 1 – pas de pauvreté, 2 – faim zéro, 5 – égalité entre les sexes, 9 – industrie, innovation et infrastructure et 16 – paix, justice et institutions », tout en soulignant les progrès en matière de réduction de la mortalité maternelle et infantile – ODD 3 : bonne santé et bien‑être –, l’éducation – ODD 4 : éducation de qualité – ou encore l’accès à l’énergie – ODD 7 : énergie propre et d’un coût abordable.

L’association française 4D, que nous avons auditionnée dans la commission en septembre dernier, a réalisé un sondage qui révèle que seuls 6 % des Français connaissent les ODD. Vous n’ignorez pas les troubles qu’a pu rencontrer mon pays ces derniers mois. Ce qui m’a frappée, lors des discussions que j’ai pu avoir avec les désormais célèbres gilets jaunes, puis lors du grand débat qui a suivi, c’est de constater que leurs revendications sont si proches du Programme 2030 qu’elles pourraient presque en être une réécriture balbutiante.

Nous disposons là d’un outil formidable mais encore trop méconnu, dont il faut absolument nous saisir. Le Programme 2030 ne peut rester au sein des seuls gouvernements. Tout l’enjeu est de revoir nos politiques publiques pour les adapter au quotidien de nos citoyens, afin de les réconcilier en leur offrant une vision d’avenir commune. Le Programme 2030 est l’affaire de tous, comme l’avenir de l’humanité nous concerne tous. Certes, il a été voté au niveau onusien et repris par un certain nombre de gouvernements – le rapport présente à ce sujet quelques exemples de mise en œuvre en Europe –, mais il est aussi parvenu jusqu’à nous, membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Mes homologues ont raison de mettre en avant le besoin de renforcer la coopération avec les Nations Unies. Nous devons investir le Programme 2030 et le promouvoir à travers nos pays. Nous sommes le lien nécessaire qui permettra de le faire advenir réellement. Si nos citoyens ne s’en emparent pas, il restera lettre morte. Nous passerons à côté de l’opportunité d’offrir à nos jeunes le renouveau auquel ils aspirent et qu’ils revendiquent dans leurs grèves pour le climat à travers le monde. Nul ne peut nier l’appel lancé par la jeune Greta Thunberg, et le mouvement Youth for Climate, qui fait écho dans nos sociétés. Que voulons‑nous ici et maintenant ? Faire une fois encore la sourde oreille à ce qui devrait guider toutes nos actions, nos enfants et notre futur à tous ?

En France, les leaders du mouvement scandaient, le vendredi 15 mars : « Et 1, et 2, et 3 degrés, c’est un crime contre l’humanité ! ». N’est‑ce pas là le cœur de notre action, au Conseil de l’Europe ? Mon projet de résolution présente quelques pistes, du travail législatif au budget de nos États. Usons de nos prérogatives parlementaires pour réaliser le Programme 2030 ; coopérons avec les autorités locales et régionales pour créer une synergie positive ; mobilisons nos citoyens. L’Agenda 2030 parle à tous. Il est le scénario idéal contre le film catastrophe que nous prédit le Giec si nous continuons sur notre lancée actuelle. Ayons le courage de changer le monde. Agenda signifie « les choses à faire », en latin. Alors, agissons !

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:27:37

Merci, Madame Jennifer DE TEMMERMAN. Il vous restera 6 minutes pour répondre tout à l’heure aux interventions.

Mes chères et chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection de deux juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Malte et de la Turquie est en cours dans la rotonde située derrière la présidence. Si vous ne l’avez pas encore fait, vous pouvez voter jusqu’à 13 heures. Le scrutin sera ensuite suspendu et reprendra entre 15 h 30 et 17 heures.

La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte‑paroles des groupes.

Baroness Doreen MASSEY

United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group

10:28:17

Je félicite les rapporteurs pour avoir présenté deux rapports très intéressants sur la mise en œuvre des Objectifs de développement durable des Nations Unies. M. Adão SILVA se félicite du fait que les droits de l’homme aient été soulignés, ainsi que l’État de droit et la bonne gouvernance dans les institutions démocratiques ou encore l’importance, pour le Conseil de l’Europe, de continuer à travailler avec les Nations Unies. Nous avons beaucoup à proposer à cette organisation, comme à d’autres organisations internationales, en particulier des exemples de stratégie et de suivi, notamment de certaines conventions. Le Conseil de l’Europe dispose de procédures d’élaboration de rapports aux États membres et d’identification des principaux défis. J’en citerai quelques exemples.

Les Objectifs de développement durable sont ambitieux, visionnaires même, mais ils doivent être renforcés et soutenus si nous voulons qu’ils produisent des résultats au niveau local. Il faut suivre la mise en œuvre à tous les niveaux, certes, mais le niveau local est essentiel, parce que c’est là que les différences doivent être visibles. Le niveau de pauvreté, par exemple, ou encore la prise en charge médicale, la santé, la pollution : toutes ces questions méritent des réponses.

Cela m’amène au rapport de Mme Jennifer DE TEMMERMAN, qui en appelle à la mobilisation des parlements. Nous savons tous que si nous voulons que la situation évolue dans nos pays, nous devons connaître les Objectifs de développement durable. En effet, si nous demandions à nos populations ce que sont ces objectifs, rares seraient celles qui le sauraient. Les parlements doivent se mobiliser pour impliquer tout le monde, y compris les pouvoirs locaux, engager des initiatives, favoriser la promulgation de lois et en assurer le suivi. Notre Assemblée parlementaire pourrait et devrait, même, élaborer des rapports, mais aussi être régulièrement informée sur la mise en œuvre des Objectifs de développement durable en Europe.

Les rapports que nous examinons aujourd’hui sont d’ordre général. Nous devons entrer dans le détail si nous voulons comprendre les effets de ces travaux. La société civile aura un rôle important à jouer dans la mise en œuvre des Objectifs. Un grand nombre de personnes travaillent à la réalisation d’autres objectifs, qui ne sont pas nécessairement ceux des Nations Unies, mais s’intéressent à des questions locales et impliquent les populations.

Je travaille, pour ma part, sur la question de la violence sexuelle à l’égard des enfants, l’Objectif 16.2. Beaucoup a été dit sur cette question. Les pays, les ONG, les associations, le comité de la Convention de Lanzarote font beaucoup. Le Conseil de l’Europe est conscient du problème : il a lancé la campagne « Un sur Cinq » contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et s’intéresse à la violence sexuelle dans le sport. J’espère montrer dans mon rapport des exemples d’implication des parties prenantes et de bonnes pratiques à diffuser.

Lord David BLENCATHRA

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

10:31:55

Je m’intéresse à l’ODD 12 « Établir des modes de consommation et de production durables », à l’ODD 13 « Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques » et à l’ODD 15 relatif à la vie terrestre. Ces trois objectifs sont indissociables.

Une gestion forestière durable est nécessaire pour éviter l’érosion des sols et la perte de biodiversité. De tous les défis mondiaux en matière de protection de l’environnement, la lutte contre l’extinction biologique est la plus critique. L’extinction de la biodiversité est le seul changement climatique absolument irréversible. Si nous mobilisons du temps, de l’argent et de la volonté, nous pouvons inverser le changement climatique ; une espèce, une fois disparue, l’est pour toujours. Des milliers d’espèces disparaissent car nous perdons nos forêts tropicales. Nous détruisons nos forêts pour produire plus de soja, qui nourrit le bétail, qui lui‑même entre dans une culture d’alimentation carnée qui n’est pas soutenable. Je ne suis pas végétarien, mais force m’est de constater que nous ne pouvons continuer à détruire les forêts pour faire pousser les productions agricoles destinées au bétail. Nous devons nous appuyer sur la culture de différentes céréales, sur différentes sources d’alimentation et revoir à la baisse les possibilités de production.

Quel est le lien entre ce point et le changement climatique ? Nos forêts sont les plus grands puits à carbone de la planète. Elles constituent le poumon de la planète, elles emprisonnent le CO2 toxique et libèrent de l’oxygène. Si nous replantions toutes les forêts tropicales abattues au cours des dernières années, nous n’aurions plus rien d’autre à faire pour réduire les émissions de carbone. Réduire le nombre de véhicules qui produisent du CO2 est une bonne chose. Cependant, nous arriverons à nos objectifs plus rapidement si nous plantons davantage d’arbres. Voilà qui est indispensable, même si nous cessons toute production de carbone. Les atteintes à l’environnement et la perte de biodiversité dans les écosystèmes forestiers coûtent entre 2 100 et 4 800 milliards par an, selon le rapport qui a été publié à la suite d’une réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur la biodiversité, qui s’est tenue à Bonn récemment.

Lorsque nous portons atteinte à la nature, c’est à nous‑mêmes que nous portons atteinte. Peu de gens comprennent que notre santé est indissociable de la santé de la planète. Voilà une menace qui pèse plus gravement encore sur l’humanité que le changement climatique. Les produits pharmaceutiques, les productions alimentaires, sur terre ou en mer, l’eau courante, l’eau pure, l’eau potable, la protection des inondations, de la sécheresse, le captage du carbone sont autant de points qui dépendent étroitement de la biodiversité.

Il est obscène de continuer à couper des forêts, de faire disparaître des espèces essentielles pour la vie humaine, de produire de l’huile de palme et d’autres aliments favorisant l’obésité et d’augmenter les impôts pesant sur les plus pauvres. Nous devons planter au contraire planter des arbres, lutter contre le changement climatique et veiller à notre santé.

Mr Robert TROY

Ireland, ALDE, Spokesperson for the group

10:35:14

Je me félicite de l’occasion qui nous est donnée de débattre de la façon dont le Conseil de l’Europe peut et doit renforcer son engagement concernant le Programme de développement durable à l’horizon 2030, donc la réalisation des ODD. Pour atteindre ces 17 Objectifs mondiaux, le rythme de progrès à venir dans les 11 prochaines années doit nettement surpasser le rythme imposé pour les Objectifs du Millénaire. Les difficultés ne font cependant que se renforcer : obstruction faite aux efforts multilatéraux, rejet des obligations découlant des traités et crise mondiale du changement climatique, dégradation de l’environnement, etc. Les menaces sont immenses. Dans ce contexte, le rôle prépondérant du Conseil de l’Europe pour promouvoir les droits de l’homme, l’État de droit et la bonne gouvernance par le biais des institutions démocratiques représente un atout considérable qui ne doit pas être sous‑estimé. Le Conseil doit veiller à ce que l’action des États soit bien inscrite dans le cadre des principes fondamentaux, qui consistent à ne laisser personne de côté et à protéger les plus démunis. Le Conseil de l’Europe doit saisir cette occasion de s’intéresser à la mise en œuvre des ODD pour promouvoir une approche inclusive, fondée sur les droits que promeut le multilatéralisme. Je félicite les auteurs des rapports pour leur analyse détaillée en la matière.

Quant au rapport sur les relations et la coopération avec les Nations Unies, l’engagement du Conseil de l’Europe vis‑à‑vis de l’ordre international est profondément enraciné dans un réel multilatéralisme. Le rapport nous aide à préciser la contribution du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée parlementaire pour faire progresser la mise en œuvre des ODD au niveau des États. Ce programme est un engagement politique qui n’est pas juridiquement contraignant. La référence faite à la forte corrélation entre les ODD et les conventions du Conseil de l’Europe est particulièrement bienvenue et importante. Nous devons dire clairement que le défaut des États à progresser au regard des ODD n’est pas seulement contraire au programme à l’horizon 2030, mais remet en question le respect des processus démocratiques et des droits de l’homme, qui sont la pierre angulaire de cette institution.

Nous devons être proactifs dans le soutien donné aux États. Des ressources considérables sont nécessaires pour collecter les données et présenter les rapports prévus. Le rapport insiste à juste titre sur les mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe qui peuvent aider les États à engager des actions concrètes au niveau national. Le rôle du Conseil de l’Europe est également bien défini dans les rapports concernant l’implication des parties prenantes. Nous demandons un soutien réel et non symbolique. Nous devons insister sur l’engagement, notamment des jeunes. L’ancien Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki‑Moon a parfaitement résumé la situation en disant : « Nous n’avons pas de plan B, parce que nous n’avons pas de planète B. »

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL, Spokesperson for the group

10:38:46

La Résolution 70/1, par laquelle les dirigeants de la planète ont adopté les ODD 2030, est la base sur laquelle tous les pays devraient fonder leur futur développement, de manière à garantir la viabilité de leur pays et de notre planète. Les 17 ODD et leurs 169 cibles, universels et liés entre eux, devraient être notre fil rouge pour garantir un développement durable à l’horizon 2030. Dans un monde interdépendant, à l’âge de la globalisation, le Programme 2030 est par nature universel, et doit être mis en place par tous les pays, riches et pauvres, en fonction des principes de solidarité et de responsabilité commune et partagée, de sorte que personne ne reste sur le bord de la route. Les moyens d’y parvenir peuvent varier d’un pays à l’autre, mais les éléments essentiels doivent être communs à tous.

Il faut miser sur l’éducation, la santé, l’égalité hommes‑femmes, l’autonomisation des femmes et des jeunes filles – celle aussi des jeunes en général –, les entreprises, particulièrement les PME, la protection de l’environnement et la garantie des droits de l’homme et de l’État de droit, en mettant en place des institutions capables de lutter contre la corruption et d’assurer la paix, la démocratie et la sécurité à nos sociétés.

La vision pragmatique du Programme 2030 exige une véritable volonté politique sur le plan local, national et international, en particulier une action des parlements fondée sur divers objectifs.

Il convient de susciter une meilleure compréhension des enjeux par le biais des débats parlementaires, de l’élection de personnes‑ressources, ou de la mise en place de groupes de liaison dédiés à ces questions. Nos parlements doivent jouer un rôle déterminant pour créer un environnement favorable afin de susciter la volonté politique. Leur rôle est essentiel pour avoir une approche globale économique, sociale, environnementale et politique dans la mise en œuvre des ODD, pour intégrer ces objectifs dans tous les cadres juridiques et pour veiller à leur mise en place effective. C’est également aux parlements qu’il incombe de voter les budgets nécessaires et de vérifier la bonne mise en œuvre des ODD au travers d’exercices de suivi réguliers à l’échelon national ou au sein des collectivités territoriales. Les parlements jouent également un rôle majeur en termes de relations internationales, puisqu’il s’agit d’une action globale.

Notre travail de ce jour constituera une nouvelle étape, très importante, pour atteindre ces objectifs tous ensemble.

Ms Ganira PASHAYEVA

Azerbaijan, FDG, Spokesperson for the group

10:42:09

Le Groupe des démocrates libres remercie les rapporteurs et soutiendra les projets de résolution et le projet de recommandation. Nous estimons en effet que le travail mené dans les États membres pour mettre en œuvre les ODD doit être étendu et accéléré.

Nous encourageons tout particulièrement tous les États membres à accorder plus d’attention à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui est l’un des principaux objectifs. Malgré les progrès accomplis dans le domaine de la parité, malgré l’amélioration de la situation des femmes dans le cadre des ODD, il est absolument nécessaire que les États membres redoublent d’efforts dans ce domaine. L’égalité de genre n’est pas que l’un des fondements des droits de l’homme, elle est aussi une condition essentielle à la croissance pérenne du monde. N’oublions pas que cette égalité et les indicateurs qui l’accompagnent, comme l’indice de pauvreté ou l’indice de développement humain, permettent de juger de la conformité des politiques menées par les pays au regard des ODD. L’indice de développement humain, reposant sur le facteur d’égalité des sexes, est un élément clé de toute évaluation. Aussi, retenir l’ODD 5 comme boussole pourrait, à mon sens, contribuer à la mise en œuvre rapide des autres ODD. Nous considérons qu’il serait souhaitable d’inclure les ODD dans les programmes éducatifs proposés par les États membres. Nous avons besoin de renforcer la lutte contre la violence de genre pour lutter contre la violence à l’encontre des enfants. Il convient également, à cet égard, de lutter contre le trafic des êtres humains.

Le Groupe des démocrates libres appelle à la lutte contre la pauvreté et demande qu’une attention toute particulière soit accordée à la question des personnes réfugiées et déplacées à l’intérieur du territoire. Je représente un pays qui compte plus d’un million de personnes ayant connu ce sort. À ce titre, permettez‑moi de dire que nous devrions être préoccupés au plus haut point par le fait que des milliers de personnes dans le monde sont obligées, au quotidien, de quitter leur foyer et se voient transformées en réfugiés en raison des conflits militaires qui sévissent chez elles et de l’occupation de territoires entiers. Le plus haut niveau de pauvreté est constaté dans ces pays frappés par les conflits et qui connaissent l’instabilité. Il nous faut renforcer les efforts que nous déployons ensemble pour trouver des solutions à ces conflits et mettre un terme aux situations d’occupation.

Enfin, je tiens à souligner les nombreuses activités, projets et réformes liés aux ODD qui sont conduits dans mon pays, l’Azerbaïdjan. De nombreux succès ont ainsi été enregistrés dans notre région.

À la suite de discussions entre nous, notre groupe a décidé de soutenir les propositions contenues dans les rapports. Je ne peux qu’espérer que les débats se poursuivront afin qu’une plus grande attention soit portée à ces questions au sein des États membres et que nous continuions à engranger des succès. Nous appelons tous les États membres à accorder plus d’attention aux questions soulevées par les rapporteurs dans leurs projets de résolution.

Ms Sybille BENNING

Germany, EPP/CD, Spokesperson for the group

10:45:23

Ne pas hypothéquer l’avenir, c’est de cela qu’il s’agit. Il est grand temps qu’ici, à l’Assemblée parlementaire, nous ayons ce débat sur les Objectifs de développement durable ; mais il faut aller encore plus loin, et faire en sorte d’impliquer les gouvernements, les parlements et les collectivités locales. Partout, les Objectifs doivent être mis en œuvre. Pour nous, chrétiens démocrates, l’environnement, la société et l’économie ne doivent pas s’exclure mutuellement. Nous devons préparer le monde pour les générations à venir. Tout cela représente aussi des valeurs. C’est une politique qui se fonde sur des valeurs.

Au nom de la commission des questions sociales, je prépare un rapport sur le développement durable. L’Objectif 11, qui s’intéresse au développement des villes, en est le sujet principal. Je suis convaincue que nous avons besoin d’un environnement garantissant une participation démocratique véritable : c’est le meilleur terreau pour le développement de sociétés durables et assurant la cohésion. La démocratie et l’État de droit, qui sont les objectifs du Conseil de l’Europe, se retrouvent également dans l’Objectif 16, relatif au développement durable.

Pour créer des villes durables, il faut pouvoir compter, au niveau local, sur la participation des citoyens. Penser global, mais agir local : tel est le mot d’ordre. Ma ville, Münster, vient de gagner un prix en lien avec le développement durable. En effet, nous nous sommes attachés à un développement local, qui permette la codécision avec les citoyens. Même les enfants participent activement. Nous encourageons la mobilité en développant les pistes cyclables, les transports en commun et le partage de véhicules. Depuis 2016, notre ville évite de construire des infrastructures qui soient mauvaises pour l’environnement. Nous mettons également en œuvre une politique en matière de logement social visant à lutter contre la criminalité. Le développement permet la mixité sociale.

Bien d’autres exemples de réussites locales pourraient être cités en Europe. Certains sont disponibles en ligne. Mais que pouvons‑nous faire, nous, pour transposer ces Objectifs ?

Nous devons veiller, lorsque nous légiférons dans nos parlements nationaux, à nous attacher à respecter l’environnement et les Objectifs. Il faut aussi qu’au sein de cette Assemblée parlementaire, nous fassions référence à ces objectifs et que nous insistions dessus. Je partagerai volontiers avec vous mon expérience en matière de développement durable et en tant que membre de la commission des affaires sociales de mon parlement, pour ce qui est de vérifier tout projet de loi et toute mise en œuvre de nos lois au regard des Objectifs.

La durabilité doit aussi être intégrée à nos Constitutions. La responsabilité de la transposition est importante dans toute stratégie de développement durable, et le Conseil de l’Europe devrait coopérer avec les Nations Unies, pour défendre l’ordre international et le multilatéralisme. C’est un aspect particulièrement important par les temps qui courent.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:49:06

Merci, Madame Benning. Rapporteurs, vous pouvez bien entendu répondre directement aux porte-parole du groupe. Vous disposez de quatre minutes au total. Vous pouvez répondre maintenant, ou vous pouvez choisir de prendre la parole à la fin du débat – ce qui est apparemment ce que vous souhaitez faire.

Dans le débat général, je donne la parole à M. Andreas NICK.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD

10:49:31

Le Programme 2030 nous invite à une transformation profonde de nos économies et de nos sociétés sur toute la planète, pour concilier deux objectifs : d’une part, éradiquer la pauvreté dans le monde ; d’autre part, protéger la planète sur le plan écologique. Les ODD s’adressent donc à tous, pas seulement aux pays en développement.

L’ancien président allemand Horst Köhler, l’un des conseillers du Secrétaire général de l’Onu pour les programmes post‑2015, aimait à dire : « Adopte un style de vie que tes 7 milliards de contemporains pourraient également adopter ». Changeons nos habitudes et travaillons ensemble en faveur du développement durable, trouvons des concepts nouveaux.

Nous ne pouvons, par ailleurs, réfléchir uniquement en termes de budgets publics ; des capitaux privés doivent également être mobilisés, et ce dans des proportions sans précédents. Nous devons également mobiliser de nouvelles sources de financement pour les pays émergents. Tout cela est bien décrit dans le Programme 2030.

Autre point important : la gouvernance. Une bonne gouvernance, fondée sur la lutte contre la corruption, est nécessaire, ainsi que des institutions efficaces. L’Objectif 16 a été cité. La prospérité et le développement dépendent de la mise en œuvre d’un cadre institutionnel efficace, ouvert et responsable, permettant à chacun d’exprimer son talent et de révéler tout son potentiel.

La Commission de Venise – très peu de personnes le savent – est également ouverte aux pays du Maghreb, d’Afrique et d’Amérique latine. Elle effectue un excellent travail et nous devons continuer à la soutenir, notamment financièrement.

Voilà ce que peut apporter le Conseil de l'Europe au développement durable et au bien‑être de l’ensemble de la planète.

Ms Marietta KARAMANLI

France, SOC

10:52:48

Madame la Présidente, je souhaite tout d’abord remercier les rapporteurs pour leurs excellents rapports et leur volonté exprimée de voir la place et le rôle de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pris en compte par l’Onu dans le cadre de son Programme de développement durable à l’horizon 2030.

L’Onu comme le Conseil de l’Europe sont mobilisés sur les droits humains. Or nous sommes confrontés à deux défis particulièrement importants.

Le premier est la question des migrations. À l’heure actuelle, près de 260 millions de personnes vivent en dehors de leur pays d’origine.

Les conditions climatiques et les mouvements de populations internes aux États, et touchant les États voisins ou limitrophes, constituent des sources de tensions économiques et sociales et sont à l’origine, bien souvent, de fractures politiques qui vont constituer le terreau de conflits militaires régionaux. Les effets du changement climatique sont d’ores et déjà visibles et ont un effet sur les actions des organisations internationales.

Le second défi est celui des liens qui existent entre les droits de l’homme et le développement économique et le développement durable. L’intervention des Nations Unies, organisation qui est en charge de ces questions, est à la fois normative et statistique.

Son objectif est de faire partager les bonnes pratiques et de conseiller les États, y compris concernant la dimension sociale et solidaire de l’économie, en faisant valoir que le capital social est aussi nécessaire – il est même, selon moi, plus déterminant – que le capital financier. La question de ceux qui n’ont pas de moyens pour vivre ou qui sont sans emploi et en situation de chômage se pose avec acuité. Se pose aussi la question de la qualité de la croissance et des inégalités croissantes affectant le monde.

Le rapport le souligne : la force du Conseil de l’Europe réside dans son système conventionnel. Nombre de nos travaux ont mis en évidence l’importance d’un impôt progressif, d’un suivi des titres financiers, d’un droit effectif à l’éducation et à l’emploi et, enfin, de la nécessité d’investissements publics de qualité pour concilier croissance pour tous, croissance respectueuse de l’environnement et réduction des inégalités.

Peut‑être pourrions‑nous faire œuvre utile en établissant une liste de nos propositions en la matière et en proposant une méthode d’évaluation de leurs effets socio‑économiques ?

Mr Bernard FOURNIER

France, EPP/CD

10:55:29

Je veux d’abord saluer nos rapporteurs, et plus particulièrement ma compatriote Jennifer DE TEMMERMAN, pour la grande qualité de leurs travaux, denses et extrêmement documentés. Les projets de résolution et de recommandation qu’ils nous soumettent sont assurément ambitieux et constituent une précieuse contribution à la mise en œuvre des Objectifs de développement durable.

Dans un contexte malheureusement marqué par la remise en cause du multilatéralisme et la contestation de l’universalité des valeurs réaffirmées en 1945, il est plus que jamais indispensable de renforcer la coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe – coopération qui remonte à 1951. Les rapports mentionnent les voies et moyens existants de cette coopération ; il convient de les approfondir.

Il s’agit non pas d’une position idéologique – laissons cela aux nationalistes et autres « illibéraux » –, mais, au contraire, d’une approche pragmatique : la pauvreté, le changement climatique, le terrorisme, etc. sont des problèmes qui se moquent des frontières et qui concernent de très nombreux pays. Leur trouver des solutions nécessite une approche concertée et coopérative. Il est en effet illusoire de croire que de tels défis pourraient être relevés dans un cadre exclusivement national.

La contribution de notre Organisation est évidente, compte tenu à la fois de son objet et de ses mécanismes normatifs et de suivi. D’ailleurs, 13 des 17 Objectifs la concernent.

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 est un engagement politique, non un instrument juridiquement contraignant, et a vocation à être décliné au niveau national et local, afin de tenir compte des spécificités de chaque pays. C’est en partie pour cette raison que les parlements nationaux sont légitimement appelés à jouer un rôle important dans la traduction normative et budgétaire des Objectifs, ainsi que dans leur contrôle et leur évaluation.

Mme Jennifer DE TEMMERMAN insiste à juste titre sur la nécessité de faire évoluer les méthodes de travail parlementaire dans le sens de la transversalité. Cela constitue un défi, mais qui mérite assurément d’être relevé, compte tenu des enjeux. À cet égard, nous voyons tous que le Programme 2030 possède une dynamique de changement qu’il nous faut exploiter.

Pour s’inscrire plus encore dans cette problématique d’évaluation parlementaire des Objectifs de développement durable, je propose que, d’ici à quelques années, notre Assemblée dresse son propre bilan, en lien avec le Comité des Ministres, des actions proposées dans les textes que nous voterons aujourd’hui. Un tel bilan nous permettra de mesurer le chemin parcouru et de corriger éventuellement des trajectoires nationales insuffisantes.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC

10:58:46

Je souhaiterais tout d’abord remercier les rapporteurs pour leurs rapports passionnants, qui soulignent la nécessité d’impliquer toutes les parties prenantes. En effet, ces questions ne peuvent relever uniquement de gouvernements centraux ou d’organisations telles que le Conseil de l'Europe. Il est nécessaire de faire participer toute une gamme d’autres acteurs.

Ces rapports m’ont incité à ouvrir un débat dans mon propre parlement en vue de porter une plus grande attention à ces questions. Mais un débat ne suffit pas : des actions concrètes sont nécessaires. Si ces rapports nous aideront à avoir une bonne perception des problèmes et à mieux comprendre certaines difficultés, nous devons absolument élargir notre champ de vision afin de mettre à profit toutes les activités parlementaires possibles.

Le rapport évoque le travail effectué par la commission du développement international à la Chambre des Communes, qui a demandé que toutes ces activités soient intégrées.

Je souhaite par ailleurs appeler votre attention sur l’Objectif 13, relatif à la lutte contre les changements climatiques.

Dans ma circonscription, je travaille à une initiative intitulée « Les jeunes en lutte pour le climat ». Elle réunit les écoles et les églises, et donne aux enfants les moyens de lutter contre le changement climatique en réduisant l’empreinte carbone. Il s’agit pour nous de susciter des actions collectives au sein des écoles pour que les enfants puissent à leur tour se saisir de ce problème. Ils ont ainsi le sentiment qu’ils prennent part à la lutte contre le changement climatique.

N’oublions pas non plus le chemin déjà parcouru. Dans mon pays, les éoliennes ont généré davantage d’électricité que les centrales à charbon en 2017. L’énergie renouvelable solaire a dépassé l’énergie produite par le charbon sur la moitié de la période considérée. Tout cela plaide pour les énergies renouvelables. Depuis 1990, nous avons réduit les émissions de CO2 de 40 %, ce qui montre que les 52 milliards de livres sterling que nous avons consacrés aux énergies renouvelables depuis cette date ont été bien utilisés.

Mr Jacques LE NAY

France, ALDE

11:02:19

Madame la Présidente, mes chers collègues, la montée du populisme et le repli sur soi remettent en cause le multilatéralisme, lequel a pour sa part favorisé la paix en Europe et dans le monde. Cette situation rend d’autant plus nécessaire le renforcement de la coopération entre les organisations qui favorisent ce multilatéralisme. C’est le cas du Conseil de l’Europe et des Nations Unies, qui promeuvent, chacun à leur niveau, le dialogue entre les États, les libertés fondamentales, la démocratie et l’État de droit. Ce renforcement de la coopération est souhaité par les deux organisations, qui l’ont indiqué à plusieurs reprises.

Le Conseil de l’Europe bénéficie d’une invitation permanente à assister aux sessions des Nations Unies en tant qu’observateur. Pour une collaboration plus efficace, notamment entre les services, il est nécessaire que le Comité des Ministres et le Secrétaire Général trouvent une solution permettant au Conseil de l’Europe d’être représenté au siège des Nations Unies, à New York.

Pour l’heure, le Conseil de l’Europe doit contribuer activement aux objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. La notion de développement durable inclut bien les dimensions économique, sociale et environnementale, ce qui représente un progrès important.

Je souhaiterais insister particulièrement sur l’aspect environnemental. Le changement climatique représente un défi majeur pour nos sociétés. La gestion des ressources telles que l’eau, la conservation de la biodiversité ou encore la lutte contre la pollution, doivent permettre de garantir à chaque individu le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de sa santé, comme le prévoit la Charte sociale européenne. De plus, le réchauffement climatique dans les pays du Sud aura des conséquences en Europe, notamment en raison des migrations climatiques. Il est donc indispensable que, s’agissant de la question environnementale, le Conseil de l’Europe travaille main dans la main avec les Nations Unies, pour garantir la réussite du programme de développement durable. Nos citoyens sont très attentifs à cette question.

Pour cela, tous les acteurs doivent être mobilisés au sein des États membres de notre Organisation. En tant que parlementaires, nous avons un rôle important à jouer. En effet, nous devons promouvoir ce programme au sein de nos parlements et favoriser, dans le cadre de la loi et du vote du budget, la réalisation des Objectifs du Programme.

En tant que sénateur, donc représentant des collectivités locales au Parlement français, je suis convaincu du rôle particulièrement important que ces dernières auront à jouer. En effet, les élus locaux sont en charge de nombreux sujets auxquels le programme fait référence, comme la gestion des déchets. Ils pourront mettre en place les solutions les plus adaptées pour sa mise en œuvre.

Ms Inese LĪBIŅA-EGNERE

Latvia, EPP/CD, President of the Assembly

11:05:19

Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection de deux juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Malte et de la Turquie est en cours dans la rotonde située derrière la présidence.

Si vous ne l’avez pas encore fait, vous pouvez voter jusqu’à 13 heures. Le scrutin sera ensuite suspendu et reprendra entre 15 h 30 et 17 heures.

M. Joseph O'REILLY inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

Ms Vanessa D'AMBROSIO

San Marino, SOC

11:06:04

Je tiens à remercier les rapporteurs pour leurs projets de résolution très importants pour notre avenir. Nous pourrions résumer le Programme 2030 par cette phrase : personne ne doit être laissé sur le bord de la route.

Il y a 17 Objectifs pour améliorer la vie de tous ; ils intéressent la lutte contre la pauvreté et la faim, la lutte pour la sécurité sociale, la santé, l’éducation, l’accès à l’énergie, le travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, les villes durables, les actions pour le climat et la défense de l’environnement.

Notre Assemblée a déjà traité ces questions et continue à travailler sur les principaux objectifs du Programme 2030. Il reste toutefois essentiel, et nos rapporteurs l’ont rappelé, que notre Assemblée continue à sensibiliser les parlements nationaux et les pouvoirs locaux à la nécessité de renforcer la coopération entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies. Il faut mettre en œuvre des actions ambitieuses et surtout concrètes, qui donnent des résultats mesurables et visibles. Pour cela, il faut faire travailler ensemble les gouvernements et les parlements nationaux, de manière à ce qu’ils mettent en place un programme de mesures concrètes.

Il est également essentiel de tirer profit de toutes les synergies possibles et de coordonner de manière efficace les différentes interventions, tout en mesurant les conséquences positives et négatives des actions entreprises dans le cadre du Programme 2030.

Nous devons repenser le modèle économique qui est le nôtre et initier un véritable développement durable. Cette durabilité doit se traduire par un soin plus grand apporté à l’environnement, grâce au recours à de nouvelles technologies. Le développement doit aussi respecter les droits de l’homme et la dignité des travailleurs, en excluant toute exploitation. Il faut que les gouvernements envisagent des actions permettant de rendre le travail plus épanouissant. Nous devons investir davantage dans l’éducation et l’instruction, mais aussi l’accès à la santé. Tout cela suppose de garantir l’égalité et l’autodétermination. Personne ne doit être laissé sur le bord de la route. Cela dessine un monde véritablement interconnecté – mais pas de manière virtuelle : ce doit être un monde consolidé par une vision commune.

On pourrait croire que toutes les mesures que j’ai énumérées correspondent à une liste de vœux pieux, mais je ne le crois pas. Elles peuvent être résumées par le mot « glocal » : il faut penser globalement mais agir localement.

Si chacun d’entre nous prenait à son compte la mise en œuvre des Objectifs du Programme 2030 et faisait des propositions concrètes, et si l’on programmait les mesures de manière adéquate, nous ferions d’immenses progrès à l’échelle de toute la planète dans le cadre du Programme 2030.

Mr José BADIA

Monaco, EPP/CD

11:09:31

Depuis l’adoption du Programme de développement 2030, nous nous sommes tous engagés dans un nouveau défi : transformer notre monde actuel.

En effet, à travers l’ensemble des Objectifs de développement durable et des cibles du Programme, les États membres se sont engagés à éradiquer la pauvreté sous toutes ses formes, à lutter contre les inégalités, à construire des sociétés pacifiques, inclusives et résilientes, en s’assurant de l’avenir de la planète et du bien‑être des générations futures.

Toutes les nations et tous les peuples sont concernés à tous les niveaux. N’oublier personne, voici l’enjeu qui nous attend.

Nous le savons tous, la réalisation des Objectifs nécessite la mise en place d’un cadre juridique national approprié. C’est pourquoi les citoyens du monde entier comptent sur leur parlement pour ratifier ce programme de développement post‑2015 et le traduire en une législation saine et applicable.

N’oublions pas les propos de M. Ban Ki‑moon, Secrétaire général des Nations Unies : « Les parlementaires peuvent jouer un rôle central pour repenser la manière dont les politiques sont conçues et réalisées ; ils peuvent contribuer à orienter les programmes nationaux vers des Objectifs de développement durable. »

Nous sommes donc ici aujourd’hui pour affirmer l’engagement solennel de nos États à assumer leurs responsabilités face à ce défi historique.

Son Altesse Sérénissime le prince souverain Albert II de Monaco s’est engagé personnellement en faveur de la protection de l’environnement et a fixé pour sa principauté de nombreuses priorités majeures en ce domaine. Notre Parlement partage et appuie pleinement ces préoccupations.

À l’occasion de la réunion du Forum politique de haut niveau pour le Développement durable du Conseil économique et social, qui s’est tenue au siège des Nations Unies, à New York, la principauté a présenté, dès le 17 juillet 2017, son Examen national volontaire sur la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, en se concentrant sur huit d’entre eux. Des éléments plus détaillés ont été proposés pour les ODD 13 « Lutter contre les changements climatiques » et 14 « Conserver et exploiter de manière durable les océans », sujets qui revêtent une importance particulière pour notre Prince souverain.

Ainsi, dans le concert des nations, Monaco fait entendre la voix d’un État dont l’influence n’est pas proportionnelle à sa dimension, mais reflète la constance de ses valeurs et son souci de respecter un principe de neutralité active dans les domaines qui ont toujours été promus par ses princes : la paix, les droits de l’homme, le développement durable et la préservation de l’environnement.

Ce sont ces mêmes idéaux que le Conseil national, mon parlement, défend dans les enceintes internationales, comme je le fais ici moi‑même. Plus que jamais, la principauté de Monaco demeure décidée à prendre sa part de ce combat mondial. Elle continuera à mobiliser et à solliciter à cet effet l’ensemble des moyens pertinents et disponibles.

Ms Sahiba GAFAROVA

Azerbaijan, EC

11:12:34

L’un des Objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, on le sait, consiste à garantir la pleine et entière participation des femmes et de leur fournir des possibilités égales d’assumer des postes de responsabilité et de décision dans la vie économique, publique et politique. N’oublions pas non plus les femmes contraintes de mener une vie de réfugiées ni les personnes déplacées à l’intérieur du territoire ou celles qui ont dû migrer à la suite de conflits armés qui ont brisé la vie de tant de millions de personnes ces dernières années. Que peut‑on faire pour aider ces femmes affectées par les conflits à se réinsérer dans la société, à mener une vie pleine de sens dans ces nouvelles circonstances ? Comment contribuer ainsi à la mise en œuvre du Programme 2030 en tenant compte de l’égalité hommes‑femmes ? Telles sont les questions qui se posent.

J’aborderai ici l’impact majeur du conflit armé que connaît mon pays, en particulier sur les femmes et les enfants déplacés. L’Azerbaïdjan a su faire face aux besoins des victimes les plus vulnérables en les aidant à s’adapter aux nouvelles circonstances, conformément à l’Objectif 5 du Programme 2030.

En raison de l’occupation par l’Arménie de 20 % du territoire de l’Azerbaïdjan, nous comptons 1 million de réfugiés et de personnes déplacées, dont nombre de femmes et d’enfants. La guerre et les déplacements forcés font peser un fardeau très lourd sur ces femmes. Outre les souffrances directes liées aux violences subies, celles‑ci souffrent de conséquences indirectes, compte tenu des dommages sur les plans économique et social. Les femmes déplacées doivent surmonter des traumatismes physiques et psychologiques de toutes sortes.

Un autre défi est évidemment celui des personnes disparues et des otages. En effet, ce sont bien souvent les femmes qui portent la charge d’essayer de retrouver la trace des membres de leur famille qu’elles ont laissés derrière elles. Il est d’autant plus difficile pour elles de se réinsérer dans la société.

Je voudrais donc souligner l’importance de la volonté politique. Celle‑ci doit permettre de mobiliser un soutien pour les femmes réfugiées et déplacées. Dans ce contexte, nous portons une attention toute particulière à l’accès aux services sociaux et économiques, à l’éducation, à la formation, au développement et aux campagnes de sensibilisation à l’égalité hommes‑femmes, qui peuvent grandement aider à promouvoir la participation des femmes réfugiées et déplacées dans les domaines politique, économique et social.

Mon pays a pris un train de mesures pour permettre une participation égale de ces femmes réfugiées et déplacées à la vie publique, dans le cadre de projets comme « Renforcer la participation politique des femmes » ou « Les femmes dans la gouvernance locale ». Ainsi, nous avons voulu renforcer les capacités des femmes réfugiées et déplacées, et leur nombre dans les représentations locales a grandement augmenté.

En conclusion, je soulignerai que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 s’inscrit dans un cadre mondial. Les gouvernements, les organisations internationales, le secteur privé et la société civile doivent ensemble transcrire les ODD dans la réalité. Pour y parvenir, nous devons trouver des solutions durables aux situations de conflit. Je pense que la solution la meilleure, la plus durable, consiste à résoudre les conflits et à garantir les droits de ceux qui ont été chassés des territoires affectés, afin qu’ils puissent retrouver leur foyer dans la dignité et la sécurité.

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC

11:16:03

Le rapport dénonce, à juste titre, le manque de sensibilisation des parlementaires au Programme 2030. Je pense cependant que la problématique est bien plus large et s’étend en fait à l’ensemble de la société, que l’on soit élu ou non.

J’ai tenu à intervenir dans ce débat afin de partager mon expérience locale et les synergies que nous pouvons – que nous devons – trouver entre les différents niveaux de pouvoir pour atteindre ces Objectifs essentiels. Précédemment, les Objectifs du Millénaire ont ainsi largement porté leurs fruits.

Comme j’ai pu le lire dans le projet de résolution, je confirme que la réussite des transformations sociales et environnementales nécessaires à l’atteinte des Objectifs de développement durable n’est possible que si les autorités locales et régionales sont pleinement impliquées.

Les 17 Objectifs de développement durable sont donc conçus comme une réponse globale aux défis mondiaux auxquels nous sommes tous confrontés. Pour parvenir à leur pleine réalisation, l’adhésion des citoyens est cependant indispensable. Dans ce cadre, il s’agit de sensibiliser au développement durable dans ses trois dimensions – sociale, environnementale et économique –, en collaboration avec la société civile.

En tant que bourgmestre de la commune de Wanze, je suis convaincu que nos autorités locales, qu’elles soient rurales ou urbaines, doivent assurer la cohérence de nos actions et surtout la sensibilisation à ces différents Objectifs. Le niveau local n’est pas loin des Objectifs internationaux, au contraire ; il est au plus près des préoccupations de nos concitoyens, et peut mener dès lors des actions concrètes et sur mesure. Je plaide donc pour un dialogue renforcé entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

Parmi les 17 Objectifs, la protection sociale, les droits de la femme, l’éducation, la défense de la souveraineté alimentaire, la lutte contre la pauvreté, les droits des syndicats et la promotion des droits sexuels et reproductifs sont des priorités. Je les ai donc fait inscrire dans le programme de la nouvelle mandature que les électeurs m’ont confiée, en octobre dernier. Je pense par exemple à l’inclusion de clauses environnementales et sociales dans les cahiers des charges des marchés publics, à la sensibilisation des citoyens dès le plus jeune âge aux enjeux climatiques, à la solidarité ou encore à la poursuite de la dynamique d’inscription de ma commune comme « Commune du commerce équitable ».

À l’image des ruisseaux qui deviennent rivières, mes chers collègues, ces actions concrètes sont essentielles. À quoi sert‑il de prononcer de beaux discours dans des enceintes internationales si ce n’est pas pour les initier et les mettre en œuvre aux échelons local et régional ?

Je terminerai, dès lors, en insistant sur le point 7.6 du projet de résolution sur la mise en œuvre des ODD, relatif à la sensibilisation à travers les activités éducatives et les programmes scolaires.

Mr Claude KERN

France, ALDE

11:19:12

Comme le relèvent à juste titre nos collègues Mme DE TEMMERMAN et M. Adão SILVA dans leurs excellents rapports, le Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’Onu en septembre 2015, est ambitieux. Les enjeux qu’il recèle doivent être traités dans le cadre d’un ensemble cohérent, équilibré et solidaire entre les pays, les catégories de population et les générations.

Certes, les 17 Objectifs de développement durable retenus par ce programme ne sont pas contraignants, mais les engagements qu’ils constituent doivent faire l’objet d’une déclinaison aux niveaux local et national.

La France a déjà réalisé, en 2016, un Examen national volontaire pour présenter les progrès réalisés dans la mise en œuvre des Objectifs. Elle se pliera de nouveau à l’exercice l’année prochaine. L’ensemble des parties doit effectuer cet examen.

La France s’est plus particulièrement investie dans certains des Objectifs, en lien avec ses priorités internationales et ses spécificités nationales. Je pense naturellement à l’Accord de Paris sur le climat, dont il convient d’assurer la cohérence avec le Programme 2030, mais aussi à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, étant rappelé que la France dispose de l’un des deux plus grands espaces maritimes au monde et qu’elle est l’un des rares pays industrialisés à posséder une forêt tropicale. Avec ses ambitions en matière de reconquête de la biodiversité mondiale, la France contribuera à mettre en œuvre les Objectifs.

Pour autant, ceux‑ci ne seront pas atteints sans l’implication forte du secteur privé, auquel le Programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement, adopté par l’Onu en juillet 2015, reconnaît un rôle essentiel. Ce programme d’action mobilise les fonds nécessaires pour les 17 Objectifs et leurs 169 cibles, et crée une nouvelle instance en vue de combler les lacunes en matière d’infrastructures, ainsi qu’un mécanisme de facilitation de la technologie permettant d’identifier les besoins dans ce domaine.

Les flux publics doivent permettre de débloquer les flux privés, grâce à un effet de levier, et de les orienter vers des actions en faveur du développement durable. Cette dimension est particulièrement importante dans certains pays, d’abord en Afrique, où le secteur financier est peu développé et où les entrepreneurs n’ont pas accès aux ressources du secteur bancaire ou des marchés financiers. À cet égard, je rappelle que les acteurs du développement français mobilisent déjà plus d’1 milliard d’euros par an pour le secteur privé des pays en développement, alors que le continent africain aura besoin de 450 millions d’emplois d’ici à 2050. Ainsi l’aide publique au développement a‑t‑elle un rôle crucial à jouer pour financer les Objectifs dans les pays en développement.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL

11:22:09

Je commencerai par féliciter les deux rapporteurs pour leur excellent travail.

Les 17 ODD visent à garantir à chacun la jouissance des droits humains, par l’éradication de la pauvreté, la protection de la planète et l’établissement d’une prospérité partagée.

Tous les ODD sont d’une égale importante, et nous ne saurions les atteindre isolément. Notre planète connaît une situation grave, dans les domaines social, économique ou de la protection de l’environnement. Seule la coopération internationale permettra de résoudre ces problèmes qui se posent à l’échelle mondiale, mais nous pouvons aussi faire beaucoup aux échelons national et local.

L’opinion publique connaît peu l’existence des ODD, et nous pouvons tous faire en sorte que la situation aille en s’améliorant, notamment en mettant en œuvre les propositions mises en avant dans ces rapports. Dans le contexte des ODD, les pays européens doivent mettre l’accent sur ce qu’ils peuvent faire à l’échelon national et également veiller à ce que cela se retrouve à l’échelle internationale : il convient qu’ils adoptent une approche globale sur le sujet.

Mon pays, l’Irlande, connaît une grave crise du logement et du système de santé, parce que le Gouvernement continue à mener des politiques économiques tendant à faire passer les mesures incitatives pour les capitaux étrangers avant la satisfaction des besoins de nos citoyens. Nous devons faire en sorte que les gouvernements agissent de façon cohérente : il faut que tous les ODD soient réunis, que les gouvernements ne fassent pas de la main droite ce que leur main gauche défait, que tout aille dans la même direction, à savoir l’atteinte des ODD.

Nous disposons d’un excellent programme de développement international, mais l’approche de l’Irlande en matière de fiscalité des entreprises va à l’encontre de nos objectifs de développement, car c’est un paradis fiscal pour les capitaux transnationaux. D’ailleurs, le statut de l’Irlande en tant que paradis fiscal a été reconnu, entre autres, par le Fonds monétaire international, Oxfam et le Parlement européen. De fait, 91 milliards d’euros de fonds ont pris le chemin de l’Irlande en 2017.

Les réponses viables à long terme à la pauvreté mondiale et à l’inégalité sont sapées par l’ampleur du phénomène d’évitement fiscal des grands groupes, qui épuise les ressources financières dont ont tant besoin les pays à faible revenu. Nous devons changer radicalement notre approche des politiques fiscales préjudiciables et concevoir des politiques socioéconomiques nous rapprochant des ODD et protégeant notre planète de la pauvreté endémique, des inégalités et d’un désastre global.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

11:24:49

L’Europe, et au premier chef notre Organisation, doit jouer un rôle prépondérant dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Vos rapports respectifs, Mesdames et Monsieur les Rapporteurs, invitent résolument à l’action, même si certains des 17 Objectifs fixés par le Programme 2030 peuvent sembler assez illusoires, voire utopiques. Cependant, nous pouvons travailler efficacement avec les Nations Unies dans des secteurs comme la lutte contre la pauvreté ou l’égalité entre les sexes, dans lesquels le Conseil de l’Europe dispose d’une réelle expertise. À l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans le cadre des partenariats pour la démocratie, l’égalité entre les hommes et les femmes est au cœur des engagements des pays concernés.

D’autres objectifs me semblent également atteignables, comme l’accès à l’eau potable et à l’assainissement, ou encore le développement de l’énergie propre, mais exigent un investissement financier important. En tout état de cause, la mise en œuvre des Objectifs du Programme 2030 ne sera réalisable que si les responsables politiques acceptent d’en assumer la responsabilité. Tous ces secteurs demandent des mesures fortes et courageuses, pas toujours populaires, de la part de la communauté internationale.

Concernant le changement climatique, les décisions prises lors des Conférences des parties – les COP – successives n’auront de portée que si un maximum de pays coopèrent. C’est une question d’efficacité, car des mesures prises unilatéralement pour sauver le climat peuvent avoir des conséquences collatérales négatives. Nous en avons eu l’expérience en Alsace avec la taxe carbone imposée aux routiers en Allemagne.

La coopération multilatérale, voire la coordination, est indispensable pour préserver nos économies. La question de la coopération Nord‑Sud, en particulier pour l’électrification de l’Afrique, devra aussi être abordée avec courage. Le codéveloppement est une clé des objectifs non seulement économiques ou climatiques mais aussi démocratiques.

S’agissant des objectifs du Programme 2030 relatifs à la démocratie, le Conseil de l’Europe doit particulièrement s’investir.

Notre institution, eu égard à son expérience et à son expertise, a su attirer des pays non européens dans son système conventionnel. C’est là, je pense, un de ses grands succès, dont on parle trop peu.

Elle a également su se saisir de la question des migrations – politiques, économiques et bientôt climatiques. Elle a su accueillir des pays dans le cadre de partenariats pour la démocratie et condamner avec force la peine capitale dans des pays associés ou observateurs. Du droit des minorités au Cameroun aux droits de l’homme dans l’Iran des mollahs, l’Europe ne peut pas se taire quand les droits que nous défendons chez nous sont bafoués ailleurs.

Dans ce cadre, la coopération avec l’Onu prend tout son sens car nous défendons des valeurs qui ont malheureusement tendance à disparaître sur certains continents. Alors, prenons nos responsabilités et soyons fiers de porter les valeurs de la démocratie ; soyons fiers de notre système conventionnel, de notre expertise en matière de droits de l’homme ou encore du succès de la Convention d’Istanbul.

Ms Eglantina GJERMENI

Albania, SOC

11:28:13

Les Objectifs de développement représentent notre projet d’avenir et la condition de notre aptitude à assurer un avenir durable pour nous‑mêmes, nos communautés et les générations à venir. Il importe de constater que nous nous accordons tous sur les objectifs du Programme 2030. Nous devons accélérer la mise en œuvre des mesures pour obtenir des résultats concrets, mobiliser tous les partenariats régionaux, relever le défi et faire en sorte que personne n’en soit exclu.

Le Conseil de l’Europe et ses activités contribuent à la mise en œuvre du Programme 2030, parce que les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit sont des valeurs clés partagées par tous les États membres. En même temps, le Conseil de l’Europe pourrait renforcer son rôle et sa contribution pour ce qui est de la mise en œuvre des Objectifs, grâce à son rôle normalisateur, ses structures multipartites et ses mécanismes de contrôle. Il pourrait également servir de plateforme pour les échanges d’informations et de meilleures pratiques.

L’Albanie a d’emblée épousé la cause des Objectifs : nous avons travaillé très dur pour trouver les moyens d’accélérer l’action en faveur du développement durable.

Pour ce qui est du projet de résolution concernant la mise en œuvre des Objectifs de développement durable et la nécessaire synergie de tous les acteurs, des parlements aux collectivités locales, le Gouvernement albanais joue un rôle moteur pour s’assurer de la mise en œuvre des réformes de nature à atteindre ces Objectifs et permettre notre intégration dans l’Union européenne. Toutefois, en tant que parlementaire, je vois bien que le parlement est aussi le lieu permettant d’assurer le contrôle, la transparence et la responsabilité pour la réalisation de ces objectifs.

Les membres du Parlement albanais, représentants de la majorité comme de l’opposition, se sont engagés pour réaliser, à leur niveau, le Programme 2030 et atteindre rapidement ses Objectifs. Le législateur albanais s’est engagé pour promouvoir, assurer et contrôler la mise en œuvre du Programme 2030 et des Objectifs de développement durable, par des moyens législatifs mais aussi des initiatives de contrôle et d’accompagnement. La résolution a été suivie d’un plan d’action en vue de la réalisation des ODD, prévoyant des points d’étape devant chaque commission parlementaire, l’intégration des indicateurs dans les plans de suivi des institutions indépendantes et la prise en compte des critères des Objectifs dans les textes de loi – et ce ne sont là que quelques exemples de notre action en tant que parlementaires.

Nous pensons qu’il convient de s’approprier la mise en œuvre des Objectifs ; c’est la condition sine qua non pour les atteindre. C’est pourquoi nous allons préparer cette année un rapport à mi‑parcours et une feuille de route pour la réalisation des Objectifs, et nous allons définir des objectifs intermédiaires.

Il faut que toutes les strates de la société se mobilisent à cette fin : le parlement, la société civile, les universités, le secteur privé. Tout le monde doit participer à la réalisation des Objectifs.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD

11:31:54

Chers collègues, le temps presse : il ne nous reste plus que 11 ans pour mettre en œuvre le programme le plus ambitieux de toute l’histoire, à savoir les Objectifs de développement durable des Nations Unies.

Les ODD portent la promesse qu’à l’horizon 2030, l’humanité suivra un cap plus durable. Cela peut paraître une tâche écrasante, mais, si nous tirons tous dans le même sens, je crois que nous pourrons opérer les changements nécessaires.

En juin 2017, j’avais déposé une proposition de résolution intitulée : « Les Objectifs de développement durable des Nations Unies : comment les parlements et les États membres du Conseil de l’Europe peuvent y contribuer ». Je remercie les rapporteurs pour l’excellent travail qu’ils ont réalisé en poursuivant cette première réflexion.

Le Conseil de l’Europe doit jouer un rôle plus important et plus visible dans la mise en œuvre des ODD. En particulier, notre Organisation devrait être pionnière s’agissant de la mise en œuvre de l’Objectif 16, consacré à la promotion de la paix, de la justice et d’institutions efficaces. Cet Objectif, qui vise à renforcer l’État de droit et la lutte contre la corruption, est un impératif si l’on veut mettre en place des régimes démocratiques forts et durables. Créer des sociétés inclusives suppose que chacun puisse vivre libre de toute agression et de toute violence.

Le Conseil de l’Europe dispose de conventions, de systèmes de suivi et d’autres outils permettant de faciliter la mise en œuvre de l’Objectif 16. Nous devrions utiliser ces ressources pour en concrétiser l’application parmi les États membres.

En tant que parlementaires, nous avons nous aussi un rôle crucial à jouer. Nous sommes responsables de la fabrique de la loi, nous adoptons le budget, nous avons une mission de contrôle. De ce fait, les parlements nationaux sont incontournables dans le processus de mise en œuvre des Objectifs. Nous pouvons garantir la légitimité et la responsabilité de nos gouvernements.

Surtout, je crois qu’en tant que parlementaires, nous avons le devoir d’engager le débat avec un public plus large. Nous devons faire en sorte que chacun, sur le plan national et local, se sente responsable de la réalisation des ODD.

En tant que responsable politique, mère et grand‑mère, je ne vois pas de tâche plus importante que celle de laisser aux générations futures un monde durable. Pour cela, nous devons agir vite, intelligemment et de manière coordonnée.

Ms Sevinj FATALIYEVA

Azerbaijan, EC

11:34:55

Les Objectifs de développement durable sont essentiels pour assurer un avenir stable, durable et prospère à tous les êtres humains, où qu’ils résident. Il s’agit d’un programme particulièrement important pour les décennies à venir. Leur mise en œuvre appelle des efforts collectifs de la part de la communauté internationale. Je pense donc que ce débat vient à point nommé et j’espère qu’il servira la cause consistant à consolider nos efforts en vue de mieux mettre en œuvre ces Objectifs dans les années qui viennent.

Je suis heureuse de pouvoir profiter de cette occasion pour vous présenter brièvement l’approche retenue par mon pays, l’Azerbaïdjan, en vue de la mise en œuvre effective du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Construire une croissance durable et inclusive, assurer un développement régulier et stable et investir dans le capital humain : telles sont les priorités de notre programme national. L’Azerbaïdjan fut d’ailleurs l’un des premiers pays à mettre en place un Conseil national de coordination du développement durable. Ce Conseil de coordination est un mécanisme important en vue d’assurer une participation large et inclusive des parties prenantes. Il nous permet aussi de transcrire les ODD dans notre contexte national, en alignant nos plans et stratégies dessus. En outre, une Agence de protection sociale durable a été créée en direction des personnes les plus vulnérables, afin de mettre à leur disposition des services modernes et accessibles.

Le suivi, l’évaluation et la responsabilité sont aussi des éléments essentiels en vue de la réalisation des ODD. C’est pourquoi des mesures ont été prises afin d’assurer la disponibilité de systèmes statistiques permettant un suivi et une évaluation régulière de ces actions, avec une large participation des parties prenantes, y compris les organisations de la société civile.

En outre, preuve de notre attachement aux ODD, l’Azerbaïdjan a remis un premier rapport national sur la mise en œuvre des ODD en 2017 et a l’intention d’en remettre un deuxième en 2019.

Mon pays s’est toujours engagé en faveur des ODD et a soutenu activement le Programme à l’horizon 2030 dans différentes plateformes internationales et régionales. Vous ne serez donc pas surpris si je réaffirme encore, dans le présent débat, notre plein soutien à ce Programme.

Nous considérons que le Conseil de l’Europe a un rôle pertinent à jouer en la matière. Il peut notamment contribuer directement à 13 des 17 ODD. Nous estimons d’ailleurs que le débat de ce matin constitue une autre contribution à la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030. Il va sans dire que nous sommes également favorables à un rapprochement entre les programmes d’activités du Conseil de l’Europe et les ODD, ainsi qu’à un renforcement de la coopération entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies sur ce point.

Ms Shpresa HADRI

North Macedonia, SOC

11:37:57

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses 17 ODD offrent un cadre sans précédent pour s’engager vers un développement durable à l’échelle de la planète. Il s’agit d’un programme universel, qui doit être mis en œuvre par tous les pays dans le cadre de leurs frontières, et qui appelle à un travail cohérent de tous les acteurs, dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Il s’agit du programme de développement le plus ambitieux jamais mis en place à l’échelon mondial.

Les ODD ne seront atteints que si une action conjointe est menée dans tous les domaines d’activité. Des partenariats entre les différents acteurs, assurant une mobilisation commune et permettant le partage de savoirs, d’expertises, de technologie et de ressources financières sont nécessaires pour soutenir tout ce qui est réalisé dans les différents pays en faveur de l’atteinte des ODD.

Les parlements doivent promouvoir les ODD, puisque ceux‑ci reflètent les besoins et les aspirations des peuples. Les parlementaires possèdent de l’influence et ont accès à toutes sortes de ressources ; ils peuvent élargir la base du soutien aux ODD et contribuer à leur donner une plus grande visibilité. Ils peuvent aussi mobiliser divers canaux d’information et de communication pour faire progresser la cause des ODD.

Les fonctions parlementaires premières – légiférer, contrôler et adopter le budget – sont autant d’occasions de promouvoir la cause du Programme 2030. Les parlements doivent se faire les champions des ODD.

Dans tous les contextes nationaux, la mise en œuvre de ceux‑ci doit notamment prendre une forme juridique. Si la législation est rarement une réponse suffisante pour atteindre les ODD, elle est tout de même souvent une première étape indispensable. Au cours du processus législatif, les parlementaires peuvent vérifier si, oui ou non, le texte de loi est conforme à ce qui est prévu dans les ODD. Ils peuvent aussi s’assurer qu’un dialogue continu est assuré avec la société civile sur ces questions.

Toutes les parties prenantes doivent participer à la mise en œuvre des ODD. Tout le monde peut agir en utilisant les outils en ligne conçus sur mesure pour chaque type d’acteurs.

Il n’y a pas de temps à perdre. Il faut que les solutions trouvées sur le terrain gagnent rapidement le sommet de la pyramide, car on ne peut pas compter sur le mouvement inverse. Il convient de trouver le moyen d’établir un lien entre les efforts réalisés par chacun et les progrès obtenus aux échelons international, européen et national. Il importe que chacun contribue à répondre à cette question : de quel type de gouvernance avons‑nous besoin pour donner son plein élan à la mise en œuvre des ODD ?

Ms Inese LĪBIŅA-EGNERE

Latvia, EPP/CD, President of the Assembly

11:40:55

M. Iulian BULAI, inscrit dans le débat, est absent de l’hémicycle.

Mr Killion MUNYAMA

Poland, EPP/CD

11:41:24

Je souhaite avant tout féliciter les rapporteurs pour avoir appelé l’attention des parlementaires sur ce sujet si important. Le Conseil de l’Europe est une Organisation qui a été créée en se fondant sur les valeurs universelles des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit. Par conséquent, notre contribution doit se centrer sur ces valeurs. Ce sont d’ailleurs non seulement des valeurs en elles‑mêmes, mais aussi des facteurs importants en faveur de la durabilité de tout modèle sociétal.

En 2015, 193 pays ont adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les 17 Objectifs du développement durable. J’aimerais, à cet égard, revenir sur trois éléments.

S’il est vrai que des mécanismes permettant de faire participer les parlements au processus de mise en œuvre et de suivi de ces Objectifs ont déjà été mis en place par certains pays, ils se limitent bien souvent à un rôle passif de consultation. Il est également regrettable que, de façon générale, les membres des parlements ne soient guère au fait du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite du très important travail de sensibilisation et de renforcement des capacités effectué par l’Union interparlementaire à destination des parlementaires. Il est également important de souligner que les autorités locales et régionales jouent un rôle déterminant dans le succès des transformations environnementales, économiques et sociales nécessaires pour atteindre les ODD. Leur proximité et leur connaissance de la situation sur le terrain comme de leurs citoyens, de même que leurs responsabilités en matière d’investissements publics, leur confèrent une position idéale pour identifier et corriger les lacunes existant dans le domaine du développement durable.

Enfin, la réalisation des ODD devrait aboutir à une réduction des contraintes tant économiques que climatiques responsables des migrations observées ces dernières années. Les migrations sont l’un des facteurs qui structurent le XXIe siècle et contribuent de façon significative au développement économique et social, partout. C’est la raison pour laquelle elles seront également essentielles pour atteindre les 17 Objectifs du développement durable.

Pour conclure, je voudrais souligner que, par ailleurs, pour les atteindre, tous les citoyens, qu’ils viennent des pays développés ou en développement, doivent conjugueur leurs efforts.

Ms Inese LĪBIŅA-EGNERE

Latvia, EPP/CD, President of the Assembly

11:44:12

M. Andrea ORLANDO, inscrit dans le débat, est absent de l’hémicycle.

Ms Gabriela BENAVIDES COBOS

Mexico

11:44:31

Je souhaite commencer par féliciter les rapporteurs. Je peux l’affirmer, ce débat est fondamental pour que nous mettions de notre côté toutes les chances qui nous permettront d’atteindre les 17 ODD. Il est primordial que chacun, dans nos pays, les connaisse. Nous qui sommes réunis ici, nous avons un engagement à prendre vis‑à‑vis de l’avenir. Nous ne pourrons l’honorer que si, depuis nos sièges et nos postes respectifs, nous menons des actions décisives pour garantir l’avènement d’un monde uni, d’un monde de paix, d’un monde d’éducation, qui offre à chacun des possibilités d’emploi, qui permette l’accès universel aux soins de santé et qui propose une véritable parité, mais aussi un monde dans lequel les énergies seront accessibles à chacun et non polluantes.

Comme le mentionne le rapport, les Objectifs de développement durable revêtent une dimension plurisectorielle, universelle et indivisible. Nous devons les comprendre ainsi et les mettre en œuvre dans cette perspective, pour pouvoir les prendre à bras‑le‑corps dans l’exercice de nos fonctions législatives d’adoption et de contrôle du budget. En tant que députés, en tant qu’élus, nous devons comprendre le rôle que nos institutions peuvent jouer pour atteindre ces Objectifs. Bien sûr, leur mise en œuvre relève de la responsabilité des gouvernements, mais, une fois qu’ils seront atteints, nous pourrons tous en bénéficier. Nous devons donc être cohérents dans la façon dont nous abordons leur mise en œuvre et dont nous légiférons dans nos pays. Faisons en sorte que nos lois n’aient pas d’effet préjudiciable ; c’est ainsi que nous atteindrons cet avenir que nous appelons de nos vœux.

Ms Irina PRUIDZE

Georgia, EC

11:46:41

Le monde a besoin de développement durable. Chacun veut vivre dans un monde sans pauvreté, sans discrimination et sans catastrophes. Nous voulons tous la paix, la prospérité et un développement qui n’oublie personne. En l’occurrence, les ODD doivent nous permettre de satisfaire nos besoins sans compromettre l’avenir. En 2015, les dirigeants de ce monde ont promis de mettre un terme à la pauvreté, de réduire les inégalités et de relever le défi du changement climatique à l’horizon 2030, ce qui ne sera possible que si toutes les parties prenantes s’engagent.

Les deux rapports soulignent l’importance du rôle des parlements. On ne saurait, en effet, le sous‑estimer. Néanmoins, à ce stade, très peu des parlements des États membres ont pris conscience des nécessités de l’heure, et ils sont encore moins nombreux à avoir commencé à prendre des mesures en ce sens.

Le Parlement géorgien, lui, a pris conscience de l’importance de son rôle dans la mise en œuvre des ODD : il a déjà procédé à une évaluation de sa capacité à le faire l’année dernière, et a engagé une stratégie de long terme et un plan d’action sur deux ans pour la promotion et la supervision des ODD. Ce processus institutionnel vise à vérifier que l’ensemble de l’action du Parlement facilite la mise en place des Objectifs, que le processus budgétaire reflète les mesures nécessaires et qu’un contrôle parlementaire efficace de l’action du Gouvernement est mené eu égard aux ODD, ainsi qu’une supervision transparente et accessible pour les citoyens.

Nous avons besoin de l’ensemble de ces mesures pour vérifier que tout ce que nous faisons est conforme et compatible avec les ODD, afin de bien coordonner nos actions et de nous coordonner avec celles qui sont conduites au niveau mondial, en renforçant la prise de conscience de toutes les parties prenantes.

Un grand nombre de commissions ont un rôle à jouer pour superviser les travaux des différents ministères s’agissant de la mise en œuvre des ODD. Il faut suffisamment de coordination interne au sein de nos parlements et de prise de conscience de nos parlementaires. Dans le même temps, nous devons être autant que possible ouverts, transparents et responsables, de manière à garantir que personne ne soit oublié sur le bord de la route.

Pour réussir, nous devons unir nos forces, coopérer et partager les meilleures pratiques les uns avec les autres. La coopération internationale est cruciale si nous voulons voir nos efforts aboutir. Voilà pourquoi il faut maintenir ces questions à l’ordre du jour de notre Assemblée parlementaire.

Ms Sirkka-Liisa ANTTILA

Finland, ALDE

11:49:48

Je remercie M. Adão Silva pour son excellent rapport sur le renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Ce Programme comprend 17 Objectifs de développement durable, qui recoupent nos valeurs communes que sont les droits de l’homme, l’État de droit et la bonne gouvernance à travers des institutions démocratiques. Les Nations Unies et le Conseil de l’Europe doivent poursuivre ce travail ensemble, dans le cadre de leur mandat respectif.

Le Conseil de l’Europe doit œuvrer de façon plus active à la mise en œuvre des Objectifs du développement durable et du Programme 2030. Sa principale force réside dans son système conventionnel, dont l’efficacité est garantie par des mécanismes d’évaluation tout à fait uniques en leur genre, y compris des organes et des processus de suivi.

L’objectif de ce système est de vérifier si les États membres respectent les conventions, au regard de normes de référence et d’indicateurs quantifiables. Ces procédures nous fournissent des données tout à fait uniques et essentielles, permettant d’identifier les difficultés qui se posent et les domaines dans lesquels des progrès supplémentaires sont nécessaires.

Toutefois, le suivi des conventions appelle une évolution encore plus importante. Nous avons malheureusement constaté que l’engagement de certains États membres n’est pas suffisant. Les engagements doivent être pris au sérieux dans chacun d’entre eux car l’objet essentiel du processus de suivi est de veiller à ce que les valeurs du Conseil de l’Europe soient pleinement respectées, dans tous les États membres. Des boîtes à outils plus complètes sont également nécessaires pour assurer le suivi. En tant que parlementaires, nous assumons une responsabilité particulière : nous devons veiller à ce que les États membres mettent pleinement à profit ce travail du processus de suivi.

La Finlande a rejoint le Conseil de l’Europe en mai 1989, il y a donc trente ans. J’ai été membre de notre toute première délégation au Conseil. J’ai ensuite occupé le poste de ministre dans le Gouvernement finnois, j’ai été également vice‑présidente du Parlement, membre du Parlement européen, membre et vice‑présidente de la délégation de la Finlande à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. J’ai vivement apprécié mon travail dans cette institution, et j’espère très sincèrement que vous, Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire, jouerez un rôle plus affirmé pour résoudre les problèmes auxquels nous faisons face. Nous assistons trop souvent à des situations conflictuelles. Il nous faut davantage de diplomatie, de médiation et de coopération au sein de notre Assemblée, entre États membres, mais aussi et surtout entre groupes politiques. J’appelle donc les groupes à se mobiliser pour élaborer de bonnes solutions. Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l’avenir, et vous remercie de votre attention.

Mr Sos AVETISYAN

Armenia, NR

11:53:25

Je tiens à remercier les rapporteurs pour leurs remarquables travaux.

Depuis hier, le mot « synergie » est souvent revenu dans nos débats. Laissons de côté les nuances épistémologiques de ce mot, pour voir comment le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies peut devenir concret, et comment le Conseil de l’Europe peut renforcer sa contribution. Les ODD, qui vont de l’éradication de la pauvreté à la paix et à la justice, d’une éducation de qualité à l’égalité entre les sexes, du travail décent à la croissance économique, doivent faire partie du programme prioritaire de chaque pays. Aucun d’entre eux ne doit rester en marge, sur la touche. Les ODD parlent d’abord de nos populations. Il ne saurait être question ici d’idéologie politique ; ils s’appliquent à tous. La coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l’Europe est d’une importante fondamentale. L’Assemblée parlementaire, qui réunit les représentants du pouvoir législatif des différents États membres, a les moyens et l’obligation de promouvoir et de protéger les valeurs que reflètent les ODD.

En juillet 2018, après la Révolution de velours, pacifique et démocratique, l’Arménie s’est soumise à un Examen national volontaire – ENV – lors du Forum politique de haut niveau pour le développement durable des Nations Unies. Lors de la mise en œuvre de cet ENV, il a clairement été dit que la mise en œuvre des ODD serait impossible sans la participation active et concertée de chacun au sein de la société.

Nous rêvons d’une Arménie développée, où prévaudraient la sécurité et le respect des droits de l’homme. Nous, qui sommes élus par le peuple, nous devons travailler à la mise en place d’un gouvernement efficace, transparent, pour atteindre un niveau de gouvernance publique sans précédent. Nous devons mener à bien notre lutte contre la corruption. Nous devons également rendre effectif l’État de droit.

Le Gouvernement arménien a d’ores et déjà pris des mesures tangibles en faveur de la mise en œuvre complète des ODD. Nous travaillons en coopération avec des centres technologiques et de recherche de première importance, en vue d’une mise en œuvre rapide. Nous encourageons des politiques très ciblées. À cette fin, une Plateforme statistique nationale pour les ODD a été mise en place afin d’évaluer très clairement les mécanismes. L’ENV indiquait que l’Arménie avait mis en œuvre avec succès les ODD comme la protection de la santé maternelle et infantile, l’accès à une eau potable dans les zones urbaines et rurales, ou encore l’accès universel à une énergie fiable. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir l’égalité entre les sexes et assurer à chacun une éducation de qualité.

En conclusion, la réalisation du Programme 2030 des Nations Unies suppose l’effort de chaque pays, de même qu’une certaine capacité d’ouverture et la volonté d’être prêts à apprendre les uns des autres et à partager nos expériences.

Ms Haya MUFLIH

Jordan

11:56:52

Dans cette maison de la démocratie et de l’égalité, nous remercions les rapporteurs pour leur travail très utile, riche d’informations et d’observations, qui vise à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et à renforcer la coopération entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies afin d’en réaliser les objectifs.

Le monde est devenu un petit village, grâce à internet et aux réseaux sociaux, et nous constatons que les droits de l’homme sont de plus en plus contestés. Nous souhaitons exprimer notre respect et notre gratitude envers les Nations Unies pour avoir élaboré ce Programme. Nous remercions également le Conseil de l’Europe de l’avoir adopté afin de renforcer sa coopération avec les Nations Unies. L’idée est de mettre en œuvre les Objectifs du Programme dans les années à venir, non seulement pour nous, mais aussi et surtout pour les générations à venir. La décision d’adopter le Programme montre combien le Conseil de l’Europe s’intéresse aux droits de l’homme et à la protection des processus de paix partout dans le monde.

Mon pays à la chance d’être partenaire pour la démocratie ; nous voudrions que tous les pays le deviennent, pour mieux réaliser les Objectifs de développement durable. Nous espérons pouvoir vivre dans un monde qui ne connaisse ni la faim ni la pauvreté, où tout le monde soit en bonne santé et puisse profiter d’une éducation de qualité, de l’accès à l’eau potable et à des énergies abordables et propres, de l’accès à l’emploi et à la croissance économique, à l’industrie et à l’innovation. Tout cela permettrait de réduire les inégalités. Nous savons tous que le succès de la mise en œuvre des 17 Objectifs du Programme naîtra des efforts concertés des États membres du Conseil de l’Europe et des États observateurs ; la Jordanie, en tant que partenaire pour la démocratie, souhaite participer et coopérer avec vous.

Ms Inese LĪBIŅA-EGNERE

Latvia, EPP/CD, President of the Assembly

11:59:56

Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre leur intervention dactylographiée au service de la séance, pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique.

J’appelle la réplique des commissions.

Madame la Rapporteure de la commission des questions sociales, vous avez la parole

Ms Jennifer DE TEMMERMAN

France, NR, Rapporteur

12:00:32

Permettez‑moi tout d’abord de saluer Mme Ingjerd SCHOU, qui est à l’origine de la proposition ayant donné lieu à ce rapport. J’espère que le travail accompli fait honneur à sa proposition originelle.

Je suis d’accord avec Baroness Doreen MASSEY pour dire que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe devait présenter des rapports plus opérationnels concernant les objectifs de développement durable. Il était cependant nécessaire, dans un premier temps, de rédiger deux rapports assez généraux afin de lancer la discussion et de mettre en avant le Programme 2030 dans notre Assemblée. J’invite les collègues à souligner dorénavant, dans leurs futurs travaux, le ou les Objectifs de développement durable dont ils traiteront.

Lord David BLENCATHRA a mis en avant la consommation et la production durables, la biodiversité, la gestion des forêts. En France, l’année dernière, nous avons adopté une loi relative à une agriculture et une alimentation saines et durables. Ce texte, tout imparfait qu’il soit, s’est souvent heurté à la question européenne. Vous avez raison : l’Assemblée parlementaire devrait s’emparer du sujet et travailler à des recommandations communes pour que nous défendions collectivement le sujet, ce qui nous permettrait d’avancer.

Mme Sybille BENNING a évoqué son rapport concernant l’Objectif de développement durable 11 et le Plan pour créer des villes sûres, vertes et socialement inclusives. Elle a également indiqué, comme d’autres collègues, que, lorsque nous légiférons dans nos pays respectifs, il faut s’assurer que les textes sur lesquels nous travaillons sont en accord avec les Objectifs de développement durable. C’est ce que fait l’Allemagne, par le biais d’une plateforme que j’évoque dans mon rapport. Nous devrions tous faire de même.

Je m’attarderai sur les propos de mes collègues français, Marietta KARAMANLI et Bernard FOURNIER, qui ont évoqué la difficulté mais aussi la nécessité de travailler de façon transversale. Je suis d’accord avec eux : au‑delà de nos partis, de nos convictions, voire de nos chambres respectives, nous devons travailler ensemble. J’ai enfin obtenu la création d’un groupe d’études sur les objectifs de développement durable à l’Assemblée nationale, pour travailler sur le sujet. Je suis allée rencontrer deux sénateurs, Franck Montaugé et Jérôme Bignon – je les salue –, qui m’ont expliqué ce qui se faisait au Sénat. Ce groupe d’études sera présidé par Mme Marietta KARAMANLI. J’invite mes collègues députés français à nous rejoindre, et j’invite tous nos collègues de l’Assemblée parlementaire à mettre en place des initiatives similaires au sein de leurs parlements.

Je ne reviendrai pas sur chaque intervention. Je relèverai tout de même l’aspect évoqué par notre ami et voisin belge, Christophe LACROIX. Dans ma circonscription, les 24 et 25 mai, j’organise un forum des Objectifs de développement durable. Je pense effectivement que notre rôle de parlementaire est aussi de porter au niveau local ce que nous défendons aux niveaux national ou international. La journée du 24 mai sera à destination des collégiens – l’éducation me semble en effet importante – et, le 25 mai, nous réunirons des ONG, des entreprises et des élus pour présenter au grand public comment chacun peut œuvrer en faveur des ODD. Vous êtes un proche voisin et serez le bienvenu – ainsi que vous tous, naturellement.

Plus généralement, vous avez tous souligné le rôle des parlements dans la réalisation des Objectifs de développement durable. En France, et sans doute dans d’autres pays, nous sommes confrontés de plus en plus à une forme d’antiparlementarisme. Il est souvent arrivé, lors du grand débat, que l’on nous reproche notre inutilité. Face à ces reproches, nous devons être plus actifs et offensifs. Au sein même de cette Assemblée – puisque nous sommes, ici aussi, des parlementaires –, nous devrions chercher à peser davantage sur les décisions susceptibles d’être prises et nous montrer plus proactifs pour faire avancer ce en quoi nous croyons collectivement.

Toutes les lois doivent être regardées sous l’angle des ODD, je l’ai déjà dit.

Sur la question du budget, la semaine dernière, le porte‑parole de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale française a évoqué dans l’hémicycle l’opportunité de mettre en place en France un budget à l’aune des ODD, comme cela se pratique en Finlande.

J’ai aussi trouvé intéressante l’idée suivante de M. Bernard FOURNIER : que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dresse le bilan de son action en faveur des ODD depuis toutes ces années.

En conclusion, je remercie tous ceux qui agissent en faveur du Programme 2030 et en font la promotion, chacun à leur manière, dans leur pays. Je tiens à féliciter chaque pays qui a mis en place des commissions, adopté des rapports ou pris différentes mesures favorables à la réalisation du Programme.

Ms Inese LĪBIŅA-EGNERE

Latvia, EPP/CD, President of the Assembly

12:05:55

Le président de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable souhaite-t-il prendre la parole?

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

12:06:06

Je tiens à féliciter tous les rapporteurs, et plus particulièrement Mme Jennifer DE TEMMERMAN, qui nous a ramenés aux fondements mêmes de la démocratie, au plus près du citoyen : le niveau local, là où, véritablement, nous pouvons et devons agir. Lorsqu’on pense aux manifestations du vendredi qui se déroulent partout en Europe, on voit bien combien les jeunes sont mécontents de la politique conduite par nos parlements.

Ces formidables Objectifs de développement durable doivent se concrétiser. C’est bien ce que nous dit Jennifer DE TEMMERMAN. Dans son rapport, elle décrit les liens de notre commission avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, mais aussi avec le Centre Nord‑Sud – le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales. Je gage qu’elle ne manquera pas d’être invitée très bientôt par ces deux organes du Conseil de l’Europe.

Je remercie tous les membres de la commission des questions sociales qui ont participé à ce débat, et saisis cette occasion pour m’adresser plus particulièrement à Mme Sirkka-Liisa ANTTILA. Même si cela ne fait pas très longtemps que nous nous connaissons, elle a été un membre très actif de notre commission, et je tenais à lui dire combien je suis triste de la voir partir. Je la remercie très sincèrement pour sa participation.

Ms Inese LĪBIŅA-EGNERE

Latvia, EPP/CD, President of the Assembly

12:08:16

Je donne la parole à M. Adão SILVA pour répondre. Vous avez quatre minutes.

Mr Adão SILVA

Portugal, EPP/CD, Rapporteur

12:08:23

Merci à tous nos collègues de leur contribution à ce débat qui présente une certaine singularité, puisque nous disposons déjà deux rapports sur le Programme 2030. Mme Jennifer DE TEMMERMAN et moi‑même avons coopéré sur ce sujet qui concerne réellement l’humanité et s’adresse directement à tous les pays.

Je tenais à insister sur cette coopération, car la mise en œuvre des ODD du Programme à l’horizon 2030 repose avant tout sur la coopération. N’oublions pas que l’échéance de 2030 est toute proche – c’est déjà demain. Or, pour assurer cette mise en œuvre, il nous reste encore un bon nombre de défis à relever.

Comme l’a dit Baroness Doreen MASSEY, il s’agit d’objectifs visionnaires et ambitieux. Ils impliquent également la société civile, qui a un rôle primordial à jouer en la matière.

Une autre des caractéristiques des ODD est qu’ils sont inextricablement liés les uns aux autres, comme le disait Lord David BLENCATHRA. À ce titre, ils constituent un défi posé à la solidarité et à la responsabilité.

Comme le disait M. George LOUCAIDES, personne ne doit être laissé sur le bord de la route.

De nombreux défis se présentent à nous, dont l’élimination de l’extrême pauvreté, l’égalité en matière de croissance, comme l’a souligné Mme Marietta KARAMANLI, ou encore les migrations, qui concernent toutes les parties prenantes.

Mme Sahiba GAFAROVA a insisté sur la participation des femmes dans nos sociétés. La question de l’égalité entre les femmes et les hommes est effectivement au cœur des préoccupations du Conseil de l’Europe.

Mme Ingjerd SCHOU, quant à elle, a indiqué que les 17 ODD constituaient des défis redoutables et que nous devions agir rapidement, de façon intelligente et coordonnée. C’est effectivement la voie à suivre.

Mes chers collègues, je souhaite que notre débat contribue à sensibiliser le public au Programme de développement durable à l’horizon 2030. Je vous invite donc à veiller à ce que vos parlements soient pleinement impliqués dans la mise en œuvre des ODD.

Enfin, je remercie tous les responsables des Nations Unies que j’ai rencontrés, à Genève comme à New York, pour leurs contributions importantes, ainsi que Mme Ria OOMEN-RUIJTEN et le secrétariat de la commission, en particulier Pavel Chevtchenko.

Ms Inese LĪBIŅA-EGNERE

Latvia, EPP/CD, President of the Assembly

12:12:45

Le président de la commission des questions politiques et de la démocratie souhaite-t-il prendre la parole ?

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

12:12:50

Notre commission a approuvé à l’unanimité le rapport présenté par M. Adão SILVA. Nous avons par ailleurs été très satisfaits de la coopération avec la commission des questions sociales, qui nous a permis d’enrichir notre texte. Nous devons maintenant confier notre travail aux États membres et demander aux ONG concernées de nous aider à atteindre les objectifs fixés.

Ms Martine LEGUILLE BALLOY

France, NR

13:00:24

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Le premier Objectif de développement durable du Programme 2030, qui est d’éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde, énonce comme une de ses cibles principales le fait de garantir à tous, notamment aux plus pauvres, l’accès à la propriété foncière, au contrôle des terres et aux ressources naturelles.

L’appropriation à grande échelle de ressources foncières par des investisseurs privés est un phénomène qui tend à s’accentuer ces dernières années, au détriment parfois des droits de propriété et d’usage du foncier des populations locales. Lorsque ces investissements fonciers visent à développer une agriculture d’exportation, orientée vers des productions non alimentaires, qui ne s’appuie pas sur des filières locales et crée peu d’emplois locaux, ils augmentent l’insécurité alimentaire et la pauvreté dans le pays hôte. À l’inverse, ils peuvent impulser une dynamique positive lorsqu’ils procèdent de la volonté d’aider les filières agricoles à se structurer, à se moderniser et à trouver des débouchés locaux. Ils jouent alors un rôle crucial pour le développement des pays pauvres, en aidant à la réalisation d’infrastructures et au transfert de technologies.

Tout le monde s’accorde à dire que l’efficacité de l’aide publique au développement – APD – en faveur de l’agriculture tient beaucoup au développement de partenariats publics-privés. Les Nations Unies, à travers le Fonds international de développement agricole – FIDA –, participent d’ailleurs de cette dynamique en encourageant des projets d’investissement en partenariat avec des entreprises. La difficulté est de trouver le bon équilibre, en donnant des garanties suffisantes contre les dérives capitalistiques. Les lacunes de la Nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition – NASAN –, qui ont été dénoncées par le Parlement européen et ont conduit la France à se retirer du mécanisme, doivent nous alerter sur la nécessité d’élaborer un nouveau modèle de partenariat.

Le Conseil de l’Europe n’aurait-il pas ainsi un rôle à jouer pour accompagner ses États membres dans la mise en place de bonnes pratiques s’agissant de la conception de partenariats publics-privés ayant un impact positif et tangible sur les pays en voie de développement ?

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Turkey, NR

13:01:35

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Emine Nur GÜNAY

Turkey, NR

13:03:00

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Vote: Strengthening co-operation with the United Nations in implementing the 2030 Agenda for Sustainable Development / Implementation of the Sustainable Development Goals: synergy needed on the part of all stakeholders, from parliaments to local authorities

Ms Inese LĪBIŅA-EGNERE

Latvia, EPP/CD, President of the Assembly

12:13:36

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour l’élection de deux juges à la Cour européenne des droits de l’homme, au titre de Malte et de la Turquie, est en cours dans la rotonde située derrière la présidence. Si vous ne l’avez pas encore fait, vous pouvez voter jusqu’à 13 heures. Le scrutin sera ensuite suspendu et reprendra entre 15 h 30 et 17 heures.

Nous en venons au premier rapport, intitulé « Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ».

La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution sur lequel 7 amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Nous examinons tout d’abord le projet de résolution.

J’ai cru comprendre que la présidente de la commission des questions politiques proposait que les amendements 2, 3, 4, 5, 6 et 1, qui ont été approuvés à l’unanimité par la commission, soient déclarés adoptés par l’Assemblée.

Est‑ce bien le cas, Madame la Présidente ?

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

12:14:42

Oui, Madame la Présidente.

Ms Inese LĪBIŅA-EGNERE

Latvia, EPP/CD, President of the Assembly

12:14:46

Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, ces amendements sont adoptés.

Nous en venons à la discussion de l’amendement 7.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention est limité à 30 secondes.

Ms Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ALDE

12:15:35

En citant la Convention d’Istanbul, qui traite en particulier de l’égalité des genres, l’Assemblée parlementaire enverrait un message fort en faveur de cette égalité.

Ms Inese LĪBIŅA-EGNERE

Latvia, EPP/CD, President of the Assembly

12:15:51

Mr Adão SILVA

Portugal, EPP/CD, Rapporteur

12:16:00

La Convention d’Istanbul est en effet très importante, loin de moi l’idée de le nier, mais le Conseil de l’Europe a adopté 166 conventions ouvertes à d’autres pays ; généralisons et ne citons pas de convention en particulier. Le texte, tel qu’il est rédigé, est équilibré.

Ms Inese LĪBIŅA-EGNERE

Latvia, EPP/CD, President of the Assembly

12:16:30

Quel est l'avis de la commission des questions politiques et de la démocratie ?

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

12:16:37

La commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement 7 n’est pas adopté.

Ms Inese LĪBIŅA-EGNERE

Latvia, EPP/CD, President of the Assembly

12:16:38

L’amendement 7 n’est pas adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14848, tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (84 voix pour, 11 voix contre et 6 abstentions).

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 14848.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation est adopté (82 voix pour, 9 voix contre et 5 abstentions).

Nous en venons au second rapport, intitulé « Mise en œuvre des Objectifs de développement durable : la nécessaire synergie de tous les acteurs, des parlements aux collectivités locales ».

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Nous allons donc procéder directement au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14851.

Le projet de résolution est adopté (97 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions).

Questions to Mr Thorbjørn JAGLAND, Secretary General of the Council of Europe

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:19:47

L’ordre du jour appelle les questions à M. Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Un nombre important de collègues a exprimé le souhait de poser une question. Je vous rappelle que les questions ne doivent pas dépasser 30 secondes, que vous devez poser une question et non faire un discours.

Monsieur le Secrétaire Général, soyez le bienvenu dans notre hémicycle. Nous avons toutes et tous lu votre rapport annuel sur la situation de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit en Europe. Votre rapport revêt cette année une importance toute particulière car le Conseil de l’Europe est confronté à une situation de crise sans précédent, qui appelle une réponse commune et cohérente de la part de toutes les instances et de toutes les personnalités officielles de notre Organisation.

Nous commençons par les questions des porte‑parole des groupes.

Mr Franz Leonhard ESSL

Austria, EPP/CD

12:21:17

Le financement du Conseil de l’Europe est toujours un sujet crucial à nos yeux. On nous dit qu’il est envisagé de faire appel à des modes de financement alternatifs, notamment à l’Union européenne. Au bout du compte, ce sont toujours les États membres qui doivent financer l’Organisation. Reste, bien entendu, la possibilité de contributions volontaires émanant d’autres institutions, mais ne craignez‑vous pas que l’indépendance du Conseil de l’Europe s’en trouve menacée ?

Mr Thorbjørn JAGLAND

Secretary General of the Council of Europe

12:22:03

Je voudrais tout d’abord vous dire que je suis ravi d’être de nouveau devant l’Assemblée parlementaire.

Le sujet qui vient d’être évoqué est évidemment d’une importance capitale. En réalité, la question à laquelle nous sommes confrontés est de savoir si nous devons faire appel à des institutions extérieures au Conseil de l’Europe pour obtenir le budget qui nous manque en raison du non‑paiement par la Fédération de Russie de sa contribution. Si ce problème n’est pas résolu, notre déficit sera important.

L’Union européenne est un partenaire précieux pour notre Organisation. Elle finance déjà beaucoup de nos projets, notamment en Ukraine et au sud de la Méditerranée. Elle n’est toutefois pas un distributeur de billets. Il n’existe d’ailleurs pas de base juridique lui permettant de contribuer, sur une base permanente, au financement de notre budget ordinaire. Selon moi, celui‑ci doit être financé par nos États membres et par de l’argent public.

Nous travaillons à l’échelle du continent tout entier. Tous les membres de l’Organisation devraient donc la financer. Des financements ciblés peuvent certes être envisagés ponctuellement. L’Union européenne assure certains d’entre eux et d’autres organisations voudront peut‑être le faire aussi à l’avenir. Néanmoins, nous ne résoudrons pas nos problèmes en demandant aux autres de nous faire l’aumône.

Vous le savez, j’ai formulé plusieurs propositions dans mon rapport annuel, qui sera examiné lors de la conférence ministérielle d’Helsinki. Plusieurs pistes sont explorées dans ce document. Nous devons rester prudents s’agissant du recours à des financements tiers. Telle est ma position de principe sur le sujet.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Spokesperson for the group

12:24:35

Monsieur le Secrétaire Général, une nouvelle procédure est actuellement envisagée pour répondre aux pays qui se mettent en infraction par rapport à nos règles les plus fondamentales. Comment l’Assemblée parlementaire pourrait‑elle être impliquée dans cette procédure ?

En ce qui concerne les élections locales en cours en Turquie, chaque parti doit normalement être autorisé à demander un décompte des voix, mais j’ai été informé que ce droit n’était pas respecté. Que peut‑on faire pour éviter que la situation sur place ne dégénère ?

Mr Thorbjørn JAGLAND

Secretary General of the Council of Europe

12:25:13

S’agissant de la seconde question, je peux vous dire que nous suivons de très près le nouveau dépouillement et le décompte des voix en Turquie. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe était d’ailleurs la seule institution internationale à observer les élections en Turquie. Nul doute qu’il continue à suivre attentivement l’évolution de la situation.

Quant à la procédure relative aux États membres de notre Organisation qui sont en violation flagrante du Statut ou de certains articles de la Convention européenne des droits de l’homme, le texte est très clair : en cas d’infraction patente au Statut, à ses articles 1er et 3 par exemple, les États membres peuvent utiliser les articles 7 et 8.

C’est ce que l’on a d’ailleurs fait, il y a de nombreuses années, lors du coup d’État militaire en Grèce. L’Assemblée parlementaire a recommandé à l’époque au Comité des Ministres d’appliquer les articles 7 et 8. Le Comité des Ministres a suivi cette recommandation et la Grèce a compris le message qui lui était adressé, puisqu’elle s’est retirée de l’Organisation. Le nombre de violations constatées par la Cour dans ce pays était également très important à cette époque.

Le Comité des Ministres a clairement indiqué qu’il était disposé à appliquer l’article 8, le cas échéant, à l’encontre de la Fédération de Russie. Les procédures existent donc déjà. Elles devraient peut‑être être plus détaillées, ce qui permettrait de mieux assurer la coordination entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. L’objectif est évidemment d’éviter que ne se reproduise la même situation qu’avec la Grèce.

Quand un État membre est clairement en infraction, une coordination renforcée entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres est nécessaire sur les procédures à appliquer, afin de remédier aux problèmes clairement identifiés. Le dernier recours, quand toutes les autres solutions ont été explorées, doit être l’application des articles 7 et 8 du Statut.

En tout état de cause, nous disposons déjà des instruments pour agir. Ils sont clairement définis dans le Statut et ont été utilisés dans le passé. L’Assemblée parlementaire a été impliquée dans la procédure appliquée à l’encontre de la Grèce. Elle était d’ailleurs à l’origine du recours à cette procédure, laquelle a ensuite été mise en œuvre par le Comité des Ministres.

Mr Serhii KIRAL

Ukraine, EC, Spokesperson for the group

12:28:27

Hier, les médias russes ont fait état de la décision de la Douma de ne pas envoyer de délégation à l’Assemblée parlementaire et de ne pas verser cette année sa contribution à notre Organisation.

Certains demandent davantage de concessions à l’égard de la Fédération de Russie, sans obtenir pourtant quoi que ce soit en échange. En vous retournant sur les quelques années qui viennent de s’écouler, regrettez‑vous d’avoir soutenu cette position vis‑à‑vis de la Fédération de Russie ?

Au lieu de se préoccuper de géopolitique, n’aurait‑il pas mieux valu défendre les piliers qui sous‑tendent notre Organisation face aux défis qui l’assaillent ?

Mr Thorbjørn JAGLAND

Secretary General of the Council of Europe

12:29:10

Je l’ai déjà dit, il est nécessaire que notre Organisation soit plus ferme dans la défense de ses normes et de ses valeurs. Cette exigence a permis de renforcer la Cour en consolidant le processus d’exécution des arrêts. Nous avons maintenant des états de service plutôt satisfaisants dans ce domaine. Il faut remonter à dix ou quinze ans en arrière pour trouver une situation meilleure qu’aujourd’hui s’agissant du nombre d’arrêts exécutés.

Depuis le début, je répète, s’agissant de la Fédération de Russie, que le mandat du Conseil de l’Europe consiste à protéger les droits individuels des citoyens des États membres et non les États eux‑mêmes. Un arrêt a été récemment rendu par la Cour concernant M. Navalny. À la suite de cet arrêt, M. Navalny a déclaré sur les réseaux sociaux qu’il était certain que la décision de la Cour aurait des conséquences importantes pour tous ceux qui sont soumis au harcèlement des autorités en Fédération de Russie.

Vous savez que la militante russe Ludmilla Alexeeva est décédée. Elle était l’une des défenseurs des droits humains les plus respectés en Fédération de Russie. Elle a œuvré sans relâche, notamment aux côtés d’Andreï Sakharov. Avant son décès, elle nous a confié qu’elle était horrifiée à l’idée que la Fédération de Russie puisse sortir de la Convention européenne des droits de l’homme et que, par conséquent, les citoyens n’aient plus la possibilité de se tourner vers la Cour – c’est bien là le problème qui est au cœur de nos débats. Je pourrais citer bien d’autres exemples de personnes que cette Organisation, notamment le Commissaire aux droits de l’homme et la Cour, a aidées en Fédération de Russie pendant toutes ces années.

Mr Mart van de VEN

Netherlands, ALDE, Spokesperson for the group

12:31:43

Le 23 janvier 2019, nous avons discuté, au sein de la commission du Règlement, de la crise financière de l’Organisation en votre présence, Monsieur JAGLAND. Nous avons alors demandé que d’autres pistes soient envisagées que celle consistant dans la réduction des effectifs ou des activités du Conseil de l’Europe. Pourquoi ne proposez‑vous pas des solutions alternatives à votre plan d’urgence ? L’ADLE a rencontré hier les deux candidats à votre succession. Au cours de ces entretiens, il est apparu très clairement qu’ils sont disposés à trouver des marges de manœuvre et à envisager, sur le court terme, d’autres solutions à la crise financière.

Quels sont vos arguments, Monsieur JAGLAND ? Souhaitez‑vous faire chavirer complètement le Conseil de l’Europe à l’issue de votre mandat ? Celui‑ci ne suppose‑t‑il pas que vous laissiez à votre départ une Organisation armée pour affronter l’avenir, et donc que vous proposiez autre chose que des coupes dans les activités et dans les effectifs ?

Mr Thorbjørn JAGLAND

Secretary General of the Council of Europe

12:32:42

Je suis favorable à ce qu’on essaie de trouver d’autres solutions, mais je suis hostile à certaines des propositions qui ont été faites. Vous avez envisagé, Monsieur van de VEN, que nous nous tournions vers le marché privé et que nous augmentions notre dette. D’autres ont proposé que nous fassions appel à une institution bancaire afin de solliciter un prêt. Soyons sérieux : quelle est la banque qui accepterait de couvrir le défaut de contribution de la Fédération de Russie ? Aucune banque ne nous prêterait 33 millions par an. Combien de temps cette situation va‑t‑elle durer ? Peut‑être arrivera‑t‑elle à son terme l’année prochaine, mais peut‑être aussi perdurera‑t‑elle dix années. Aucune banque n’accepterait de nous prêter, pour la simple et bonne raison que la caution des États membres serait exigée. Ces derniers sont‑ils prêts à se porter caution pour un prêt qui couvrirait nos besoins immédiats du fait d’un défaut de contribution ?

Je le répète : nos 200 conventions nous permettent de faire prévaloir l’ordre public sur le continent. Dès lors, notre financement doit être assuré par des fonds publics.

Je suis beaucoup plus favorable à d’autres propositions alternatives. Les États membres pourraient accepter de passer de la croissance nominale zéro à la croissance réelle zéro, afin que nous puissions compenser les effets de l’inflation. Je partage également l’idée, qui figure dans mon rapport annuel, consistant à créer un « fonds Helsinki ». Les États membres pourraient y contribuer de telle sorte qu’en cas de graves difficultés économiques, nous y puisions pour en atténuer les effets. Un fonds de ce type a été mis en place pour subvenir aux besoins de la Cour européenne des droits de l’homme. Pourquoi ne pas s’inspirer de cette expérience pour l’ensemble du Conseil de l’Europe ?

J’ai aussi proposé que nous créions une troisième catégorie d’États membres, à mi‑chemin entre les grands contributeurs et les contributeurs « normaux ». En effet, certains États membres souhaiteraient augmenter leur contribution permanente au budget ordinaire de l’Organisation. Pourquoi ne pas leur en donner la possibilité ?

Voilà les propositions que j’ai présentées à la conférence ministérielle d’Helsinki. Toutefois, cela fait deux ans que nous sommes confrontés au non‑versement de sa contribution par la Fédération de Russie. Nous avons prélevé des liquidités dans les caisses de notre Organisation. À compter du mois de juin, cette possibilité ne s’offrira plus à nous. Si les Russes ne reviennent pas au sein du Conseil de l’Europe au mois de juin, nous n’aurons d’autre choix, à compter du mois de juillet, que de mettre en œuvre le plan d’urgence que je vous ai présenté. Les autres propositions que j’ai citées ne pourront être mises en œuvre suffisamment rapidement pour nous éviter d’en passer par là.

Indépendamment de savoir si nous allons trouver la solution à ce problème, nous devons parvenir à mieux financer le Conseil de l’Europe. Les gouvernements doivent assumer cette responsabilité. Ils disposent des fonds nécessaires pour le faire. Les médias ont indiqué récemment que, du fait du Brexit, il y aurait un énorme manque à combler dans le budget de l’Union européenne. Il a été ainsi précisé que l’Allemagne serait tenue de verser une contribution de 1 milliard d’euros. Or le Gouvernement allemand s’est immédiatement engagé à verser cette somme, trois fois supérieure au budget total du Conseil de l’Europe. Je me tourne donc vers les gouvernements : cessons de faire ici et là de petites économies et assumons de verser de larges sommes quand c’est nécessaire. Je le dis et je le pense : si nous prenons vraiment au sérieux l’importance des droits de l’homme, nous devons en accepter le coût associé. Les petites sommes qui sont nécessaires pour nous rendre plus robustes doivent être versées.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL, Spokesperson for the group

12:38:12

Vous avez été Secrétaire Général pendant 10 ans et vous allez transmettre le témoin à un moment clé de l’histoire de l’institution. Fort de cette expérience, quel est le conseil le plus important que vous pourriez donner à votre successeur ?

Mr Thorbjørn JAGLAND

Secretary General of the Council of Europe

12:38:42

D’abord, et je l’ai dit dans mon rapport annuel, préserver ou protéger – je ne sais pas quel est le terme le plus approprié – l’acquis considérable du Conseil de l’Europe : les conventions, les chartes, la Charte sociale en particulier – je pourrais citer également de nombreux textes dans toutes sortes de domaines, allant de la protection des données personnelles à la lutte contre la violence envers les femmes ou les enfants, en passant par trois conventions importantes dans le domaine du sport, par exemple. Il y a quelques jours, l’Espagne a décerné un prix très prestigieux au Conseil de l’Europe pour ses itinéraires culturels, qui couvrent l’ensemble de notre continent. N’abandonnons pas ; préservons cet acquis très précieux.

Par ailleurs, il faut absolument protéger la Cour de Strasbourg. Je vous le dis franchement : si la Cour européenne des droits de l’homme ne peut plus fonctionner, nous ne sommes plus rien. À mon arrivée, en 2009, nous avions 130 000 ou 140 000 cas en suspens devant la Cour. Il n’y avait plus, de facto, de véritables recours individuels. Nous avons pu résorber ce nombre d’affaires en suspens, notamment parce que la Fédération de Russie a ratifié le Protocole 14.

Nous avons aussi redéployé dans certains pays des équipes pour les aider à adapter leur législation. À Kiev, par exemple, nous avons déployé 50 personnes pour que le droit national soit mis en conformité avec nos normes. Il faut poursuivre dans cette voie.

Il faut évidemment renforcer notre acquis. Je citerai deux domaines : l’intelligence artificielle, où le Conseil de l’Europe peut être pionnier, car personne, dans le monde, n’a pour l’instant fixé de règles en la matière, et la lutte contre l’esclavage moderne sur le continent européen.

Protéger l’acquis, aller de l’avant face aux nouveaux défis : voilà ce que j’espère voir advenir lorsque je serai parti.

Mr Roger ZAVOLI

San Marino, FDG, Spokesperson for the group

12:41:31

Monsieur le Secrétaire Général, nous avons lu avec beaucoup d’attention votre rapport adressé à la conférence ministérielle qui s’est tenue à Helsinki. Nous avons été plus particulièrement intéressés par la procédure d’élection du Secrétaire Général. Quel est l’intérêt de cette nouvelle procédure ?

Mr Thorbjørn JAGLAND

Secretary General of the Council of Europe

12:42:06

Ce n’est pas vraiment une nouvelle procédure, c’est la simple confirmation de ce que nous avions décidé lors de la modification de la séquence des élections : l’idée est de faire en sorte que le Secrétaire Général adjoint soit élu après le Secrétaire Général. Il avait été décidé que le Secrétaire Général adjoint se verrait confier certaines tâches, notamment la gestion quotidienne de l’Organisation. Je voudrais m’assurer que le nouveau Secrétaire Général aura, comme moi, un Secrétaire Général adjoint issu de l’Organisation et non de l’extérieur, donc quelqu’un qui soit tout à fait à même de l’aider dans la gestion quotidienne de l’Organisation. Vous vous souvenez que Gabriella Battaini‑Dragoni a été réélue sur cette base, donc avec mon soutien, et à l’unanimité par l’Assemblée. Je voudrais juste m’assurer que cette procédure séquentielle sera maintenue. Du reste, elle est tout à fait comparable à ce qui se passe dans d’autres organisations internationales.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:43:36

Nous prendrons les questions suivantes par séries de trois, afin d’en traiter le plus possible.

Mr Jacques LE NAY

France, ALDE

12:43:49

Monsieur le Secrétaire Général, en 2015, le Conseil de l’Europe créait, en coopération avec plusieurs ONG, la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. Alors que la situation des journalistes devient de plus en plus alarmante, quel bilan dressez‑vous de cette plateforme ? Estimez‑vous que le degré de coopération des États est globalement satisfaisant ?

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

12:44:25

Monsieur le Secrétaire Général, étant donné la gravité de la crise financière que nous traversons, pourriez‑vous nous garantir qu’il n’y aura pas de révision à la hausse des rémunérations et des niveaux de pension accordés aux agents qui se trouvent aux échelons les plus élevés de l’Organisation ?

Mr Ruben RUBINYAN

Armenia, NR

12:44:47

Monsieur le Secrétaire Général, l’Arménie est un des pays qui bénéficient du plan d’action pour un cadre de coopération globale. C’est une action du Conseil de l’Europe en direction de certains de ses États membres. Nous attachons le plus haut prix à ces mesures et nous espérons qu’elles seront reconduites. Quelles sont vos attentes en ce qui concerne le nouveau plan d’action relatif à l’Arménie ?

Mr Thorbjørn JAGLAND

Secretary General of the Council of Europe

12:45:18

En ce qui concerne la plateforme, 12 des organisations de journalistes parmi les plus prestigieuses en Europe sont nos partenaires. Je les ai rencontrées récemment et elles se sont déclarées satisfaites de la mise en place de la plateforme. Je n’irais pas jusqu’à dire que celle-ci fonctionne très bien, mais elle fonctionne tout de même bien. Certes, il y a eu quelques problèmes, en termes de réponses et de réactions des États membres mais, dans l’ensemble, il existe une bonne coopération et nous avons pu résoudre un certain nombre de problèmes de façon convenable.

Lord FOULKES, ce n’est pas à moi de vous garantir que ceux qui se trouvent au sommet de la pyramide n’auront pas droit à des salaires plus élevés : ce sera plutôt au nouveau Secrétaire général. Vous le savez, il y a eu un gel de l’ensemble des traitements et salaires de l’Organisation, et cela depuis assez longtemps, contrairement à ce qui s’est fait dans d’autres organisations : en comparaison des salaires et traitements qui sont versés ailleurs, nous sommes bien au‑dessous.

Je ne parle pas de mon cas personnel, puisque je vais m’en aller, je ne parle pas de la direction de l’Organisation, mais nous ne pouvons que nous réjouir que, pendant ces périodes de turbulences, tant de membres du personnel soient restés fidèles à l’Organisation et se soient engagés à travailler à nos côtés. Certains nous ont quittés pour aller ailleurs. Ils le pouvaient sans difficulté puisque leurs compétences sont bien nécessaires à Paris, à Bruxelles ou encore à Vienne – Strasbourg n’est pas si éloigné de ces villes où sont installées bien d’autres organisations internationales qui auront besoin des compétences des anciens membres de notre personnel. Nous avons heureusement pu conserver une grande partie d’entre eux. Je tiens à les en remercier ; mais il ne faut pas jouer avec le feu non plus.

S’agissant du plan d’action et de l’Arménie, je remercie le Gouvernement de l’Arménie de la coopération dont il a fait montre, notamment pour le processus de révision constitutionnelle. Vous avez tenu compte de tous les avis de la Commission de Venise. Nous avons eu à ce sujet, avec le Gouvernement arménien, un dialogue très soutenu sur tous les problèmes qui pouvaient exister. C’est un très bon exemple – il en est d’autres ici. Je ne veux pas citer tel ou tel en particulier mais, à titre d’exemple, le Gouvernement géorgien a agi exactement de la même façon. Il a bien compris les avantages d’une coopération et l’intérêt de pouvoir bénéficier de la compétence des experts que nous détachons. Nous pouvons en rendre hommage à ces deux gouvernements.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

12:49:14

Monsieur le Secrétaire Général, ces dernières années, on a essayé d’exporter la démocratie à l’Est, avec des conséquences catastrophiques. Des millions de nouveaux réfugiés ont afflué vers l’Europe au moment où l’Irak, la Libye, la Syrie et l’Égypte plongeaient dans le chaos. Endiguer ces vagues est désormais un défi auquel nous devons faire face. Le Conseil de l’Europe a une grande responsabilité pour ce qui est d’empêcher de telles tragédies de se produire. Jusqu’à quand continuerons‑nous à analyser les conséquences de ces désastres humains au lieu de prendre des mesures préventives ?

Mr Imre VEJKEY

Hungary, EPP/CD

12:50:06

M. le Secrétaire Général,

Ces dernières semaines, le parlement ukrainien a débattu de la nouvelle loi linguistique. Envisagez‑vous d’encourager le Gouvernement ukrainien à soumettre ce projet de loi à la Commission de Venise ?

Mr Giorgi KANDELAKI

Georgia, EPP/CD

12:50:42

Monsieur le Secrétaire Général, devons‑nous comprendre que votre réponse à la question de Lord George FOULKES relative aux pensions de retraite est oui ? Si nous avions réussi à trouver plus tôt une solution aux problèmes de notre Organisation, peut‑être serions‑nous dans une position plus forte par rapport à la Fédération de Russie. Pourquoi, pendant deux ans, n’avez‑vous pas tenu compte des suggestions qui vous ont été faites ? Cela nous aurait peut‑être évité d’être soumis aujourd’hui aux pressions de la Fédération de Russie.

Mr Thorbjørn JAGLAND

Secretary General of the Council of Europe

12:51:39

Monsieur HUSEYNOV, ce que vous avez dit est très important. Je suis tout à fait d’accord avec vous : il faut que nous soyons très prudents. Il est devenu à la mode d’essayer d’exporter la démocratie et les droits de l’homme par divers moyens, mais on l’a constaté : sans volonté de changement de la part des sociétés concernées, ces tentatives sont vouées à l’échec. Si la Tunisie a réussi, c’est parce que la population tunisienne elle‑même a voulu la démocratie. Un certain nombre d’institutions existaient déjà, qui pouvaient contribuer à faire évoluer la situation. Ailleurs, ce fut la catastrophe. Je ne dis pas pour autant que nous ne devons pas défendre nos valeurs ni plaider pour leur diffusion dans le monde. Toutefois, s’agissant des méthodes employées, nous devons être très prudents.

En ce qui concerne le paiement des pensions de retraite, Monsieur KANDELAKI, cela signifierait‑il que vous voudriez que je reste ? C’est l’impression que j’en retire – quoique ce ne soit pas celle que j’avais eue jusqu’à présent. Une fois que je serai parti, ce ne sera plus à moi de traiter cette question. La tâche reviendra au nouveau Secrétaire Général. Je ne peux donc rien vous garantir à ce sujet. Tout ce que je sais, c’est que les États membres ont certaines responsabilités pour ce qui est de verser les pensions de retraite. Il existe plusieurs régimes et je n’ai aucune proposition à faire afin de les modifier. Il reviendra au prochain Secrétaire Général et au Comité des Ministres de régler la question.

Pourquoi n’ai‑je pas accepté les propositions qui m’ont été faites en vue de résoudre la crise résultant du non‑paiement par la Fédération de Russie de sa contribution ? D’abord, il convient de préciser qu’elles ne furent pas très nombreuses. Ensuite, comme je l’ai déjà dit, certains ont suggéré d’aller frapper à la porte de notre banque à Paris, mais tous les États membres n’en font pas partie. Elle ne nous a jamais rien donné et n’a pas à le faire. Du reste, je ne pense pas que nous puissions aller la voir et lui demander de nous prêter ainsi de l’argent durant un temps indéterminé. Je sais bien qu’on prétend qu’il existe des solutions ; certains l’assurent même au personnel : « y’a qu’à », « faut qu’on »… Il suffirait par exemple de demander de l’argent à l’Union européenne, ou de contracter un prêt. Tout cela n’est pas réaliste. Ceux qui véhiculent ce genre d’idées ne font qu’agiter un leurre sous les yeux de nos collaborateurs. La seule solution serait de régler le problème que nous rencontrons. Or, dans ce domaine, il ne se passe pas grand‑chose.

Mr Pieter OMTZIGT

Netherlands, EPP/CD

12:55:48

Monsieur le Secrétaire Général, en octobre dernier, huit députés issus de quatre importants groupes politiques vous ont adressé une lettre concernant les allégations de l’ancien représentant permanent de l’Azerbaïdjan auprès du Conseil de l’Europe. Ce dernier a évoqué des entretiens qui prouveraient que vous étiez informé de l’existence de pratiques de corruption. Cela fait maintenant 180 jours que nous vous avons envoyé ce courrier et nous n’avons toujours pas reçu de réponse. Pourriez‑vous vous exprimer avec précision sur ce sujet ?

Lord Don TOUHIG

United Kingdom, SOC

12:56:38

Monsieur le Secrétaire Général, vous nous avez avertis que si la Fédération de Russie quittait le Conseil de l’Europe, nous verrions l’avènement d’une autre Fédération de Russie.

Cette « nouvelle » Fédération de Russie continuera‑t‑elle à annexer les territoires voisins, à perpétrer des meurtres dans les rues d’Angleterre, à ne pas respecter les droits de ses citoyens ? En quoi sera‑t‑elle différente de celle que nous connaissons ?

Mr Jacques MAIRE

France, NR

12:57:06

Monsieur le Secrétaire Général, des élections européennes vont se tenir dans quelques mois, entre les 23 et 26 mai. La campagne commence à peine et déjà, sur les réseaux sociaux, on tient des propos haineux et agressifs, on perçoit des influences étrangères. À propos de la préparation de l’avenir du Conseil de l’Europe, ne serait‑il pas utile que notre Organisation s’intéresse aussi au déroulement des élections européennes, comme elle le fait pour les élections nationales et les référendums ?

Mr Thorbjørn JAGLAND

Secretary General of the Council of Europe

12:57:44

Monsieur OMTZIGT, je vous ai déjà répondu à deux reprises dans ce même hémicycle sur le sujet que vous avez évoqué. Il ne me semble pas nécessaire de répéter encore une fois ce que j’ai dit. Je ne veux pas vous faire perdre votre temps.

Comment faire en sorte que la Fédération de Russie évolue, Lord TOUHIG ? Le Conseil de l’Europe n’a pas été créé pour changer des gouvernements, annuler des élections ou écarter un parlement. Nous sommes là pour protéger les droits de l’homme, tels qu’ils sont inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme. Ce dont je suis sûr, en revanche, c’est que si la Fédération de Russie devait quitter le système conventionnel, elle ne serait probablement plus la même – et l’Europe ne serait plus la même non plus. Une fois de plus, une ligne la diviserait ; d’un côté de cette ligne, 700 millions de personnes bénéficieraient de la protection de la Convention européenne des droits de l’homme, tandis que, de l’autre côté, 140 millions de personnes n’en bénéficieraient pas. Ce serait donc une nouvelle Europe.

Pour ce qui est des élections au Parlement européen, Monsieur MAIRE, à ma connaissance l’Assemblée parlementaire n’a pas été invitée à les suivre en tant qu’observateur – mais peut‑être suis‑je mal informé.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:59:45

La prochaine séance publique aura lieu cet après‑midi, à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 heures.

The sitting was closed at 13:00