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10 April 2019 afternoon

2019 - Second part-session Print sitting

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Opening of the sitting No 15

Joint debate: The role and responsibilities of political leaders in combating hate speech and intolerance / Stop hate speech and acts of hatred in sport

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

15:37:12

La séance est ouverte.

Une proposition de modification dans la composition des commissions a été publiée dans le document Commissions (2019) 04 Add 3.

Cette proposition est adoptée.

L’ordre du jour appelle la suite du débat conjoint que nous avons entamé ce matin.

Nous avons entendu la présentation par Mme Elvira KOVÁCS, du rapport de la commission sur l’égalité et la non‑discrimination intitulé « Rôle et responsabilités des dirigeants politiques dans la lutte contre le discours de haine et l’intolérance » (Doc. 14845). M. Goran BEUS RICHEMBERGH, nous a ensuite présenté le rapport de la commission sur l’égalité et la non‑discrimination intitulé « Halte aux propos et actes haineux dans le sport » (Doc. 14842).

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ces textes, votes inclus, à 17 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des oratrices et des orateurs vers 16 h 40, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Nous reprenons la discussion générale.

Ms Naira ZOHRABYAN

Armenia, EC

15:38:32

Chers collègues, dans cet hémicycle, nous avons abordé à maintes reprises la question du rôle des responsables politiques dans la lutte contre le racisme et l’intolérance, et nous avons adopté plusieurs résolutions à ce propos. Ces discussions, ces résolutions et ces appels adressés aux responsables politiques des États membres du Conseil de l’Europe ont‑ils contribué à faire reculer le racisme et l’intolérance en Europe ?

Malgré l’adoption de toutes ces résolutions, des hommes et des femmes, responsables politiques des États membres du Conseil de l’Europe, ne continuent‑ils pas à utiliser le discours de haine et la xénophobie comme un élément essentiel de la rhétorique politique ? Je suis tout à fait d’accord avec la rapporteure pour dire que l’Europe est confrontée à une montée alarmante du discours de haine, du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance, et que la haine et la xénophobie sont surtout instrumentalisées par les politiciens.

Cependant, chers collègues, nous sommes‑nous demandé sincèrement pourquoi, par exemple, les déclarations xénophobes et racistes ne manquent pas dans notre Assemblée ? Elles ne manquent pas parce que, à part quelques déclarations, notre Assemblée n’a pris aucune mesure pratique pour que, comme il est préconisé dans le rapport, les responsables politiques se sentent habités par l’obligation politique et morale d’éviter tout recours au discours de haine.

Quand l’ombudsman de l’Azerbaïdjan déclare que Ramil Safarov, qui a assassiné à la hache un officier arménien pendant son sommeil, est un exemple d’héroïsme pour chaque Azerbaïdjanais, quand le Président de l’Azerbaïdjan déclare que le peuple arménien tout entier est son ennemi, et que notre Assemblée reste toujours silencieuse, la montée de la haine et de l’intolérance commence à devenir vraiment alarmante. Ce n’est pas un hasard si, hier, Leyla Yunus a annoncé ici qu’Aliev ne voulait pas la paix avec l’Arménie.

Quand j’ai présenté dans cette enceinte des exemples concrets d’arménophobie trouvés dans les manuels scolaires azerbaïdjanais, cet auditoire est, là encore, resté silencieux. Quand la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance s’est déclarée préoccupée de ce que l’élite politique de l’Azerbaïdjan, les établissements d’éducation et les médias propagent l’arménophobie, notre Assemblée s’est bornée à en prendre note, comme elle l’a fait pour d’autres déclarations similaires.

Si, une fois de plus, nous ne devons encore que parler, que citer des exemples de xénophobie et d’intolérance, avant d’adopter une résolution, nos visages marqués par une expression soucieuse, sans prendre aucune mesure pratique pour prévenir la propagation dans toute l’Europe de la xénophobie d’État de certains États membres du Conseil de l’Europe, nous ne ferons qu’ajouter une résolution morte supplémentaire.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

15:42:05

Je rappelle aux orateurs de respecter la limite de temps de parole, qui est de trois minutes.

Mr Paulo PISCO

Portugal, SOC

15:42:20

J’aimerais tout d’abord féliciter les auteurs de ces rapports car ce sujet est très important.

En tant que démocrates et défenseurs des droits de l’homme, nous portons une responsabilité individuelle et collective pour lutter contre le discours de haine, la désinformation, les fake news, et tout phénomène qui y est associé et tend à affaiblir nos démocraties et l’Union européenne.

Ce combat est important car les ennemis de la tolérance, les obscurantistes, qui, sous la houlette d’autres individus, s’en prennent aux minorités, aux réfugiés, aux migrants, et caricaturent les situations, sont responsables de toutes ces divisions.

En dépit de tous les instruments juridiques qui existent pour lutter contre la discrimination, il y a actuellement plus d’intolérance et de divisions, et moins de dialogue et de coopération. Les mouvements et partis extrémistes gagnent du terrain ; c’est très préoccupant. Ils ont compris qu’ils parviendraient plus vite au pouvoir, non pas en avançant des arguments constructifs, mais en s’inventant des ennemis et en accusant certains groupes de la population.

Défendre la tolérance, la solidarité et le respect de la dignité humaine sans examiner l’origine, la condition sociale et l’orientation sexuelle, c’est défendre notre liberté et nos valeurs démocratiques ; c’est tout simplement défendre la civilisation.

Sur cette question, les médias ont un rôle fondamental à jouer. Ils doivent notamment se montrer plus objectifs dans la lutte contre les préjugés. Ce combat est asymétrique, de sorte que la loi doit être ferme pour lutter contre les discriminations et le discours de haine. Les mouvements, les partis politiques et les sites internet, tout comme les personnalités, doivent être sévèrement sanctionnés s’ils commettent une infraction. Par ailleurs, les organisations de la société civile doivent être davantage conscientes du rôle qu’elles ont à jouer.

Il n’est pas acceptable que les mouvements suprémacistes gagnent du terrain, avec leurs messages faits de haine et de racisme, si accessibles sur internet. Les événements de Charlottesville, de Christchurch et d’ailleurs prouvent bien que les suprémacistes se nourrissent entre eux de ce discours de haine.

Les grands groupes numériques et les médias devaient interdire l’accès, sur leurs supports, à ces discours. Nous voulons protéger nos libertés, la dignité de l’être humain. À cet effet, nous devons montrer que nous n’accepterons pas l’intolérance et les discours de haine.

Mr Killion MUNYAMA

Poland, EPP/CD

15:45:31

Je me joins à mes collègues pour féliciter Elvira et Goran pour l'excellent travail qu'ils ont accompli en présentant ces rapports. Ce n'est qu'au cours de la période de session de janvier que nous avons observé une minute de silence pour le meurtre du maire de Gdansk, M. Adamowicz, qui a été victime de discours de haine en politique. Il ne devrait y avoir aucune tolérance à l'égard des propos haineux.

Le discours haineux sur les terrains de sport est un phénomène complexe, qui peut être abordé d'un point de vue juridique, politique, culturel, pédagogique, linguistique ou sociologique. Dans le contexte juridique, on peut considérer le discours haineux du point de vue de la protection des droits de la personne et du point de vue du droit criminel et civil. Nous devons également nous rendre compte que le discours de haine est inhérent à l'espèce humaine depuis la première apparition d'un être humain sur Terre. Cependant, l'ampleur de son apparition, en raison des médias qui la diffusent - traditionnels ou non ; elle peut se produire sur les médias sociaux ou dans les grands rassemblements de personnes dans les stades - doit nous causer la plus grande inquiétude et conduire les parlementaires et les gouvernements à rechercher des remèdes. C'est une tâche extrêmement compliquée, car elle nous oblige à faire face au paradoxe de l'équilibre entre liberté et dignité. De nos jours, la liberté est devenue un fétiche irréfléchi, qui est invoqué au détriment de la dignité et de l'égalité des individus et des groupes sociaux.

Le match de qualification Monténégro-Angleterre pour l'Euro 2020 qui s'est déroulé le 25 mars dernier a illustré le discours de haine qui persiste dans le sport. Un tel comportement ne peut être toléré au XXIe siècle et doit être fermement condamné. Je suis convaincu que la violence dans les stades ne peut pas être simplement traitée dans les stades et que nous ne pouvons pas faire en sorte que la seule responsabilité de la police soit d'agir contre elle. Nous n'obtiendrons pas les résultats que nous souhaitons tous - c'est-à-dire que nous n'éliminerons pas la haine, la xénophobie et le banditisme dans les stades par la force. Seuls les jeunes citoyens instruits seront en mesure d'éliminer les discours haineux du genre de ceux que nous vivons actuellement.

Mr Betian KITEV

North Macedonia, SOC

15:48:48

Je voudrais d’abord féliciter nos collègues Mme Elvira KOVÁCS et M. Goran BEUS RICHEMBERGH, pour leurs rapports très utiles.

Le discours de haine est une forme d’intolérance qui contribue à des crimes de haine. Si nous ne nous attaquons pas à ce phénomène, il mènera à la violence, voire à des conflits d’une grande ampleur. Le discours de haine n’a rien à voir avec la liberté d’expression, car toute expression a des conséquences. En effet, si la liberté d’expression est souvent invoquée, la responsabilité qui accompagne cette liberté l’est plus rarement.

Les responsables politiques prononcent souvent des déclarations qui, prises de manière isolée, ne semblent pas si extrémistes, mais qui deviennent problématiques quand elles sont reprises par des individus ou des groupes pour justifier leurs actes violents. Tout un réseau de haine est ainsi cultivé pour répandre un message, non seulement par le biais de médias, mais aussi d’experts rémunérés, de groupes extrémistes, de partis ou de responsables politiques. Nous avons tous pu constater ce phénomène dans le monde entier. Tous ces discours diffusés produisent un climat d’intolérance croissant ; même s’ils ne sont pas coordonnés, ils se renforcent mutuellement.

Il est donc difficile de faire porter la responsabilité des crimes de haine sur un seul dirigeant politique. Une responsabilité particulière incombe aux dirigeants politiques en la matière compte tenu de leur capacité à exercer une influence sur l’opinion publique. Les gouvernements et les acteurs sociaux puissants doivent s’engager dans la lutte contre l’intolérance et les discours de haine.

En tant que dirigeants politiques, nous devons être conscients de notre responsabilité et nous montrer très prudents avec les messages que nous cherchons à faire passer. Ceux‑ci doivent contribuer à lutter contre toutes les formes de discrimination – raciale, sexuelle, etc. – et véhiculer des valeurs de modération et de tolérance. Les sujets que nous abordons ne doivent pas encourager les discours de haine ou les discriminations ethniques, religieuses, liées à un handicap ou à l’orientation sexuelle.

Les discours qui répandent la haine contre les autres ne peuvent être tolérés. Les responsables politiques doivent œuvrer en faveur d’une société ouverte, inclusive, à laquelle chacun se sent appartenir, une société qui repose sur les valeurs démocratiques et le respect mutuel entre individus et entre groupes.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

15:52:07

J’aimerais à mon tour remercier les rapporteurs pour leur travail. Le rapport de Mme Elvira KOVÁCS présente des propositions extrêmement utiles quant aux moyens de lutter contre le discours de haine et l’intolérance, qui vont malheureusement croissant. Nous soutenons le projet de résolution, y compris la proposition d’appel aux États membres afin qu’ils adoptent des mesures, notamment législatives, pour s’assurer que les partis politiques respectent les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Des instruments d’autorégulation sont nécessaires afin de sanctionner l’usage des discours de haine, notamment par la suppression de tout soutien financier.

Il n’en reste pas moins que, pour être plus efficaces, nous devons mettre l’accent sur la prévention des causes de ce mal. Comme le souligne le rapport, la stigmatisation de groupes spécifiques au sein de nos sociétés conduit inévitablement à l’exclusion sociale et politique de ces groupes, ce qui ouvre la voie à leur marginalisation et à la création de sociétés parallèles.

Avant même d’examiner la marginalisation des victimes, il est nécessaire de se pencher sur les conditions et le terreau qui ont conduit les auteurs de crimes de haine à pénétrer des segments importants de nos sociétés. Ces personnes sont elles‑mêmes marginalisées, désillusionnées. Elles ont adhéré à une rhétorique offensive raciste. Pourquoi ? La réponse réside essentiellement dans la pauvreté, les inégalités persistantes, les conditions de travail inacceptables, le manque d’opportunités culturelles et éducatives.

Les responsables politiques, pour agir de manière active, doivent tout d’abord investir dans des politiques de promotion de l’inclusion, de la justice et de l’égalité sociales. Ils doivent défendre la diversité et la démocratie participative. Nous devons en outre poursuivre nos efforts pour promouvoir une culture de la tolérance et du respect de la dignité humaine.

J’aimerais par ailleurs souligner qu’il sera impossible de lutter contre les discours de haine, le racisme et l’intolérance devant les seuls cours de justice. Je ne prétends pas que nous n’avons pas besoin des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Bien au contraire : ils constituent des outils essentiels dans la lutte contre les discours de haine ; la Cour, par ses nombreux arrêts, a joué un rôle irremplaçable. Mais cela ne suffit pas. C’est également dans le champ politique que nous devons lutter contre le fascisme, les discours de haine et la xénophobie. Nous devons réagir collectivement, rapidement et efficacement : la tolérance zéro doit être appliquée à tous les discours de haine. Pour cela, nous devons convaincre nos concitoyens d’adhérer à l’essence même des valeurs démocratiques et de nos principes, grâce à des efforts sans faille et des arguments politiques solides, comme ceux que nous entendons ici.

Le discours de haine et le racisme ne sont pas une autre expression de la démocratie. Ils constituent une attaque contre la démocratie.

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD

15:55:25

J’aimerais d’abord exprimer ma grande sympathie à l’égard de M. John HOWELL, qui s’est exprimé ce matin. J’ai moi aussi été victime de menaces de mort en lien avec mes activités politiques, et ma famille était également la cible de ces menaces. Étant mère de deux filles à peine plus âgées que les plus jeunes enfants présents dans les tribunes à cet instant, je peux vous dire que de telles menaces vous font hésiter quant à la poursuite de votre activité politique – cela vaut du reste pour les élus comme pour les décideurs économiques ou les journalistes.

Les discours de haine et les actes de harcèlement nous concernent tous. Ils affectent l’ensemble de la société et constituent une menace pour la liberté d’expression. Néanmoins, sur ce sujet, nous évoluons un peu dans une zone grise, car la limite entre la liberté d’expression et le discours de haine est difficile à définir. Quand on est victime de harcèlement, on demande évidemment le renforcement de la législation et l’interdiction des sites internet incriminés ; il ne faut toutefois pas verser dans l’excès.

J’appelle l’attention de l’Assemblée sur la fabrication des discours de haine. Elle est méthodique, systématique. Les discours de haine qui circulent sur les réseaux sociaux sont fabriqués et prémédités. Nous en sommes tous les victimes parce que nous sommes tous des objets de division et de conquête, au cœur d’intérêts politiques et économiques.

Une assemblée comme la nôtre a donc plus d’importance que jamais. Comme l’ont souligné les rapporteurs, la coopération entre nos pays, entre nos élus ainsi qu’entre nos services de renseignement, mais aussi l’identification de bonnes pratiques et l’autorégulation, sont indispensables.

Je remercie les rapporteurs pour leur travail très important, qui tombe à point nommé. Je vous remercie également, mes chers collègues, pour la qualité du débat.

Ms Sahiba GAFAROVA

Azerbaijan, EC

15:58:12

Je voudrais tout d’abord féliciter les rapporteurs pour leur travail important, dont nous avons tant besoin. La montée du discours de haine caractérise en effet actuellement la vie politique : on utilise des expressions qui encouragent et justifient la xénophobie, l’antisémitisme et d’autres formes de haine, ce qui pourrait avoir des conséquences dangereuses à l’avenir.

La stabilité dont bénéficie l’Europe a été conquise de haute lutte. Bon nombre d’Européens ont donné leur vie pour instaurer la paix sur notre continent. Quand on se retourne sur les périodes marquées par des discriminations religieuses, on constate qu’elles n’ont été bénéfiques à personne.

Les responsables politiques jouent un rôle important pour lutter contre le discours de haine. Une responsabilité morale leur incombe en la matière. Malheureusement, nous avons une fois de plus entendu des discours de haine tenus par certains parlementaires de la délégation arménienne. Ces dernières années, nous avons souvent été les témoins d’interventions de ce type.

L’Azerbaïdjan est accusé par un pays occupant, l’Arménie, qui refuse d’appliquer les résolutions des Nations Unies et d’autres organisations internationales lui imposant de retirer immédiatement ses troupes du territoire azerbaïdjanais. Plutôt que de persévérer dans leurs accusations, certains feraient mieux de renoncer à tenir leurs discours habituels. Je pense notamment à un ancien président arménien, arrêté en raison des crimes commis contre son peuple.

Jusqu’en 2003, on entendait que les peuples des deux pays ne pouvaient pas vivre en paix ; il s’agissait d’un exemple typique de discours de haine. De même, au cours d’une interview, le Président Sarkissian a déclaré : « Avant Khodjaly, les Azerbaïdjanais pensaient que les Arméniens étaient des personnes qui ne levaient pas la main sur les civils. » Tout cela doit cesser. Sarkissian et sa junte militaire ont mené leurs plans à exécution. Khodjaly fut le théâtre d’un génocide : pendant une nuit, environ 700 personnes civiles ont été tuées – des adultes, des enfants, des personnes âgées.

Je ne veux pas donner l’exemple d’un discours de haine, car il est vrai que parler sans cesse de haine est une forme de discours de haine. J’espère cependant que les dirigeants arméniens mettront un terme à ce genre d’interventions et qu’ils vont commencer à préparer la population à la paix avec leur voisin, l’Azerbaïdjan. Les discours de haine ne résoudront en aucun cas le conflit au Haut‑Karabagh. Au contraire, ils sapent les négociations en vue d’un règlement pacifique du conflit.

Ms Shpresa HADRI

North Macedonia, SOC

16:01:44

Le discours de haine dans le sport est devenu chose courante, en totale contradiction avec les valeurs positives véhiculées par le sport : respect, tolérance, entente mutuelle, fair‑play, amitié. Le discours de haine focalise l’attention sur les différences sociales. Il vise à manipuler, à déshumaniser, à exclure des personnes d’un groupe en mettant en évidence les différences, tandis que les personnes formant le groupe défendent leurs valeurs et leurs traditions.

La haine a été définie comme le mépris extrême envers un groupe de personnes ou une personne en raison de sa race, son ethnie, sa religion ou son genre. Souvent, cette haine a été utilisée pour recruter de nouveaux membres par des groupes qui font de la haine leur principale raison d’être.

On retrouve ce phénomène de haine en particulier dans le monde du sport. Qu’il s’agisse de simples amateurs qui vivent leur sport avec amour et passion ou à l’inverse de fans obsédés exprimant toute leur haine accumulée au fil de la semaine à cause des problèmes du foyer ou du travail, le constat est le même : toutes sortes de personnes se livrent à des actes moralement répréhensibles en raison de leur incapacité à maîtriser leurs émotions liées au sport et à comprendre que le sport, c’est le sport, et rien d’autre.

Si le discours de haine est présent dans le sport depuis des décennies, on assiste à notre époque à une escalade, tout simplement parce que certaines idées qu’il était inimaginable de communiquer il y a 10 ans sont devenues accessibles et visibles. Il est tout à fait inacceptable que les lieux de pratique du sport et ceux où l’on devrait diffuser l’éthique et les valeurs du sport soient à présent menacés par le racisme, la xénophobie et l’intolérance.

Les États membres du Conseil de l’Europe doivent renforcer leur coopération avec les organisations sportives, y compris en matière de suivi et de signalement des incidents, mais aussi dans les activités d’information et de sensibilisation. Les campagnes contre le discours de haine doivent être organisées avec la participation de toutes les parties intéressées : les jeunes, les clubs, les groupes de supporters, les médias, les ONG, les autorités publiques et les organisations de la société civile.

Par ailleurs, dans la mesure où l’éducation est un élément clé de la prévention de la haine et de l’intolérance, une attention toute particulière doit être portée au rôle des écoles, qui doivent transmettre les valeurs de tolérance, d’acceptation de l’autre et de la dignité humaine. Pour surmonter le discours de haine dans le sport, mais aussi ailleurs, il est indispensable, parmi d’autres mesures, de promouvoir le fair‑play, l’esprit d’équipe, la tolérance, le respect. Il ne s’agit pas de clichés ; ce sont des valeurs dont l’impact est positif sur l’interaction entre les peuples, les femmes et les hommes, et qui assurent la cohésion de nos sociétés.

Pour conclure, je citerai cette phrase de Martin Luther King : « La haine ne peut pas chasser la haine ; seul l’amour le peut. » Nous voulons faire de ce monde un monde meilleur, par l’amour.

Ms Maria Elena BOSCHI

Italy, SOC

16:05:20

Je tiens à remercier les rapporteurs pour l’excellent travail qu’ils nous ont présenté.

Nous savons que les discours de haine ne cessent de se renforcer et de se diffuser dans nos pays : haine à l’égard de ceux qui sont différents, fondée sur le genre, l’orientation sexuelle, la religion ou l’origine ethnique. Les victimes principales sont les communautés roms et sintés ainsi que les migrants.

La haine a toujours existé, elle fait partie de l’histoire de l’humanité, mais on a désormais l’impression qu’elle peut s’exprimer librement. On est passé de l’amour libre à la haine libre, comme si l’on n’avait plus honte de dire publiquement tout ce que l’on pense des autres, de les insulter, souvent par le biais des réseaux sociaux afin de diffuser les messages massivement. On ne condamne plus de la même façon les discours de haine, dont certains champions sont des dirigeants politiques, en particulier membres des partis nationalistes, populistes, parfois xénophobes.

Ils s’efforcent de faire infuser la peur et de construire un consensus en surfant sur la vague de haine provoquée par les préoccupations des citoyens dues à la mondialisation et aux difficultés économiques. Évidemment, les dirigeants politiques trouveront toujours, sur les réseaux sociaux, des followers pour adhérer à leurs discours, et ils sont ainsi en mesure de changer les mentalités. Les dirigeants politiques, considérés comme des références, portent donc une responsabilité face à l’Histoire.

Nous savons que, par le passé, les régimes totalitaires sont parvenus au pouvoir à la suite d’une escalade de la violence, de la violence verbale vers la violence physique. Les discours de haine ne mènent pas systématiquement à la dictature, mais chaque fois qu’une dictature s’est imposée dans l’Histoire, il apparaît que le discours public s’est de plus en plus envenimé, avec des discours de haine qui se sont transformés en des violences physiques. La responsabilité qui nous incombe est donc énorme, et l’Italie n’est pas épargnée, car M. Salvini, vice-président du Conseil, donne un exemple négatif lorsqu’il profère ses discours de haine contre les migrants et les Roms.

Nous avons besoin de véritables dirigeants, sachant prendre du recul et aller à contre‑courant, brisant le silence, qui est parfois complice, et osant condamner ceux qui essaient de promouvoir les discours de haine. À court terme, cela implique peut‑être de perdre des électeurs mais, à moyen terme, ils pourront se prévaloir d’avoir gardé le cap sur les valeurs fondamentales dans des moments difficiles.

Souvenons‑nous de l’action d’une femme qui s’est impliquée en politique et qui est morte pour ses idées : Jo Cox. C’est l’exemple typique d’une violence classique, d’une violence verbale qui s’est transformée en violence physique. Jo Cox est devenue un symbole. Elle aurait préféré poursuivre son engagement en politique et continuer à élever ses enfants. Nous ne voulons plus jamais mettre en avant de tels symboles car nous voulons que les femmes puissent continuer à s’engager en politique sans craindre pour leur vie. Pour cela, nous avons besoin de dirigeants ayant le courage de s’opposer aux discours de haine.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:08:59

M. Alexander CHRISTIANSSON, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

Ms Yuliya LOVOCHKINA

Ukraine, SOC

16:09:17

Je voudrais d’abord remercier sincèrement les deux rapporteurs qui ont procédé à l’examen très général de la question de l’intolérance et du discours de haine. Ce phénomène divise les individus, les groupes sociaux, les États et la communauté internationale. Au quotidien, le discours de haine encourage la violence à l’encontre de certains groupes et pousse au suicide des personnes vulnérables. Le discours de haine, lorsqu’il est doublé d’un discours politique, crée des sociétés parallèles.

Malheureusement, l’Ukraine connaît bien le phénomène des fake news, de la radicalisation et du discours de haine. Tout cela sape le processus démocratique et la sécurité du pays. Je partage tout à fait l’avis de la rapporteure : la meilleure façon de lutter contre ce phénomène consiste à promouvoir un modèle de société qui encourage la diversité et respecte la dignité de l’être humain.

À l’ère de la société de l’information, la désinformation et la manipulation sont les défis de la génération à venir. Il est de notre responsabilité à nous tous de mettre en place de nouveaux mécanismes pour lutter contre ces phénomènes. Il faut donc sensibiliser, responsabiliser les individus, les communautés, les faiseurs d’opinion et les hommes politiques, qui devraient prendre des mesures.

Compte tenu du lien entre le contenu en ligne et le comportement dans la société, on se rend compte que c’est critique pour la démocratie. Une façon de réagir est de soumettre internet à une réglementation. Il est essentiel d’introduire le principe de responsabilité sur internet pour protéger l’intégrité des personnes. On ne peut obtenir l’inclusion, la tolérance, la dignité sur internet sans instituer le principe de responsabilité pour tous les acteurs. Je suis convaincue que ce n’est qu’en unissant nos efforts aux niveaux national et international que nous pourrons éliminer ce danger.

À cet égard, notre Assemblée joue un rôle particulier. Elle doit trouver un équilibre entre la liberté d’expression et la tolérance, l’inclusion, pour répondre aux défis posés par l’intolérance et le discours de haine.

Mr Georgios PSYCHOGIOS

Greece, UEL

16:12:34

Je remercie les rapporteurs pour leurs excellents rapports, qui tombent à point nommé puisque les élections européennes, vous le savez, s’annoncent comme une bataille contre le populisme, le racisme et la xénophobie.

Les discours de haine et l’intolérance se renforcent partout en Europe. Parmi les nombreux actes haineux, on déplore des discours de haine partout dans la vie publique et politique.

Par ailleurs, chaque semaine, partout en Europe, des incidents racistes surviennent dans les stades. Récemment, des fans du Monténégro avaient réservé un accueil particulier à un joueur anglais d’origine africaine, et la Fédération anglaise de football a opportunément réagi. Il y a eu aussi des incidents en Italie. Moise Kean, notamment, un joueur international italien d’origine africaine, confronté à des comportements racistes, s’est posté devant leurs auteurs pour montrer qu’il réagissait.

L’Union européenne des associations de football – l’UEFA – et son président, qui essaient de lutter contre les comportements racistes et xénophobes, ont reconnu la persistance de tels incidents. Ils ont proposé que l’arbitre soit autorisé à interrompre le match en cas d’incident de ce type et que les coupables soient interdits de stade.

Il importe que le Conseil de l’Europe en appelle à tous les États membres afin de promouvoir des politiques d’intégration mettant en œuvre des mesures positives dans tous les domaines. Il faut adopter un cadre juridique adapté et envisager des sanctions strictes contre les auteurs de tels actes. Nous devons mettre en œuvre des politiques de nature à réduire et éradiquer les inégalités sociales, qui sont le terreau de ces comportements.

En Grèce, nous avons adopté récemment une loi très importante. L’UEFA et le Conseil de l’Europe, vous le savez, ont conclu un accord relatif aux droits de l’homme, à la bonne gouvernance et la non‑discrimination dans le sport, en vertu duquel tous les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile ont le droit de participer aux championnats amateurs.

Il faut en outre renforcer la participation des femmes dans le sport et sanctionner les clubs et individus coupables de discours de haine ou d’actes haineux à leur égard.

En conclusion, je dirai que le sport est un bon moyen d’intégration. Il permet de surmonter les discriminations, de faire pièce aux stéréotypes, de favoriser le mieux vivre‑ensemble et de tendre vers un objectif commun. Le rapport de M. Goran BEUS RICHEMBERGH, est un excellent point de départ.

Ms Ganira PASHAYEVA

Azerbaijan, FDG

16:15:54

Je tiens à féliciter les rapporteurs. Les sujets en question sont extrêmement importants pour l’Europe d’aujourd’hui comme pour celle de demain.

La montée de l’islamophobie en Europe doit également beaucoup nous préoccuper. L’islamophobie doit être ajoutée au racisme, à la haine et à l’antisémitisme. On ne saurait être indifférent à ces situations. Nous devons déployer des efforts communs pour les combattre. Pour prévenir ces phénomènes, il convient que les jeunes générations, dès le plus jeune âge, apprennent la tolérance, le respect et la compréhension mutuelle envers des groupes ethniques et religieux.

En la matière, l’éducation, les médias et les politiques ont à jouer le rôle le plus important. Malheureusement, des responsables politiques de certains pays, par leurs discours, contribuent activement à la montée de l’intolérance, de la haine et du racisme, ce qui risque de conduire à de nouvelles tragédies si nous ne savons prévenir ces situations. Nous devons tous reconnaître nos responsabilités et ne pas oublier les tragédies du XXe siècle.

Chers collègues, je regrette que Mme Naira ZOHRABYAN, membre de la délégation arménienne, ait fourni des informations erronées sur mon pays, l’Azerbaïdjan. L’Arménie, pays qui a commis un génocide et a empêché le retour dans leur foyer d’1 million de personnes réfugiées et déplacées, devrait présenter des excuses à notre peuple. Au lieu de cela, elle donne des informations fausses à l’Assemblée au sujet de l’Azerbaïdjan.

Je voulais prononcer une autre intervention. Toutefois, après avoir entendu notre collègue, je me dois de dire ceci.

À la suite de l’intolérance et de la haine initiées par les responsables politiques arméniens de la dernière génération contre l’Azerbaïdjan, des centaines de milliers d’Azerbaïdjanais ont dû quitter leur terre natale. Les forces armées ont occupé des territoires azerbaïdjanais, tué des milliers d’Azerbaïdjanais et commis un génocide, à Khodjaly, contre des Azerbaïdjanais pacifiques. Ceux qui n’ont pas été tués se sont vus expulsés et sont devenus PDI – personnes déplacées internes. Malgré les résolutions adoptées par les organisations internationales – notamment la Résolution 1416 (2005) de l’Assemblée parlementaire –, ils n’ont toujours pas pu rentrer chez eux. Il s’agit d’une tragédie humaine qui devrait nous permettre de comprendre ce chapitre historique.

En tant que représentante d’un pays victime de tels faits, je soutiens entièrement ce qui est écrit dans le rapport et j’appelle les États membres à accroître leur sensibilité à ces questions.

Les représentants des différentes ethnies et religions, en Azerbaïdjan, ne font pas preuve d’intolérance ou de xénophobie. Les diverses religions y cohabitent. Notre pays possède un Centre pour la tolérance mutuelle et nous avons entrepris nombre d’initiatives internationales pour renforcer le dialogue entre cultures et civilisations partout dans le monde.

Dans le monde actuel, il n’y a aucune alternative à la tolérance et au multiculturalisme. Cette question devrait donc toujours faire l’objet d’un suivi dans les États membres du Conseil de l’Europe. Il s’agit de renforcer notre approche commune pour prévenir les tendances négatives, où qu’elles se fassent jour.

Mr Ruben RUBINYAN

Armenia, NR

16:19:25

L’environnement xénophobe actuel dans le monde nous impose de trouver des mécanismes pour nous y opposer. En définitive, toute forme de xénophobie soutient l’oppression.

J’appellerai votre attention sur les discours de haine dans les zones de conflit. La manifestation du discours xénophobe par des élus et dirigeants politiques dans les zones de conflit a un impact très négatif. La rhétorique militaire employée à l’intention des groupes ethniques empêche les processus de négociation et la réconciliation. La prévalence de ces discours de haine est un facteur qui engendre parfois la violence, voire des crimes de guerre ou des génocides.

« Au commencement était le verbe », comme il est écrit dans la Bible, ce qui montre bien quel est l’impact de la parole : elle tue le débat, le dialogue, la politique ; là où elle n’est pas condamnée, elle tue des êtres humains.

En tant que parlementaires, nous devons impérativement créer des mécanismes, au sein de nos parlements et des organismes interparlementaires, afin de suivre l’expression du discours de haine et de traiter du problème. En tant qu’élus, nous devons nous assurer que le discours de haine est condamné, non seulement de manière générale, mais aussi dans chaque instance. Nous devons nous assurer que nos discours promeuvent la paix, et non la guerre, la vie, et non la mort.

À cet égard, je voudrais vous entretenir des récentes évolutions du discours arménien public sur le conflit du Haut‑Karabagh. Le nouveau Premier ministre d’Arménie, auquel vous adresserez vos questions demain, vient de prendre une position assez remarquable : il a estimé que la résolution du conflit du Haut‑Karabagh devait être acceptable pour les peuples d’Arménie, d’Azerbaïdjan et du Haut‑Karabagh. C’est la première fois, dans le cadre de ce conflit, qu’un dirigeant reconnaît l’existence des autres parties et prend acte de leurs revendications. Il a aussi affirmé la nécessité, pour les leaders des différentes parties, de s’adresser non seulement à leur propre peuple, mais aussi aux autres peuples, indiquant ainsi que la guerre n’était pas une option acceptable. Il a enfin évoqué les commentaires intolérants postés sur les réseaux sociaux, soulignant qu’ils ne menaient à rien et qu’il fallait se montrer plus constructif.

Chers collègues, peut‑être cela vous paraît‑il normal ou ordinaire, mais c’est inédit dans notre région. Il s’agit d’une avancée qui va contribuer à y faire évoluer le discours d’intolérance. Même si nous n’avons pas encore eu témoignage d’une attitude aussi constructive de la part de nos voisins d’Azerbaïdjan, nous espérons que leur discours évoluera dans le même sens. Il faut en effet être deux pour construire la paix.

Je ne répondrai donc pas aux allégations sans fondement de nos collègues azerbaïdjanais. Nous sommes ici pour défendre les droits de l’homme et la démocratie, non pour nous défendre des intérêts nationalistes.

Ms Elissavet SKOUFA

Greece, UEL

16:22:48

Le discours de haine peut être défini comme une forme d’expression qui discrimine des groupes sociaux spécifiques, sur la base de l’ethnie, des croyances religieuses ou de l’orientation sexuelle. Le discours de haine incite à, promeut ou justifie des actes haineux fondés sur l’intolérance.

Il convient d’identifier un type particulier de discours de haine, qui cible les idées politiques et est motivé par l’intolérance politique. Il faut bien distinguer entre le discours de haine et la critique politique : la critique enrichit la démocratie tandis que le discours de haine la sape.

Le 25 janvier dernier, le Parlement grec a ratifié l’Accord de Prespa. Le Parlement de Macédoine du Nord avait fait de même précédemment. Cet accord met un terme aux manifestations de nationalisme agressif et d’ethnocentrisme dans les deux pays. Il jette les bases d’une coexistence pacifique et d’un développement commun dans les Balkans.

Toutefois, durant les jours précédant la ratification de l’accord en Grèce et en Macédoine du Nord, nous avons fait l’expérience de l’intolérance, exprimée par des groupes et des individus appartenant à la mouvance nationaliste et ethnocentrique. On l’a vu à la télévision, dans des stades de football et même au parlement. Des bandes menaçantes sont allées jusqu’à incendier des maisons et des véhicules ou encore à détruire des propriétés. Force est de constater que de nombreux supporters de clubs de football ont participé à ces mouvements.

Malheureusement, d’autres villes européennes vivent des expériences similaires, comme Paris, où le mouvement dit des « gilets jaunes » adopte des attitudes racistes et antisémites.

Si le discours de haine se diffuse aussi rapidement, c’est qu’il profite des carences de nos démocraties modernes, je crois.

D’abord, leurs auteurs éprouvent un sentiment d’impunité. C’est pourquoi je suis totalement d’accord avec le paragraphe 7 et les mesures prévues au paragraphe 12 du projet de résolution.

Ensuite, les auteurs de tels discours se prévalent de la liberté d’expression. Il convient donc de leur rappeler que celle‑ci suppose le respect des droits des autres, à savoir la dignité de la personne, la vie et la propriété privée. Toute personne qui ne respecte pas ces droits fondamentaux doit faire l’objet de sanctions.

À tous les niveaux de l’instruction scolaire, il convient de prévoir des enseignements spécifiques portant sur les libertés constitutionnelles, les droits démocratiques et l’État de droit.

En conclusion, la critique politique n’a absolument rien à voir avec le ciblage spécifique de groupes en raison de leur race, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leurs convictions politiques. Nous devons lutter par tous les moyens contre les discours de haine et les actes haineux. La démocratie doit se défendre contre ses ennemis.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, NR

16:26:35

Le discours de haine est la cause de toute une série de crimes fondés sur l’intolérance, la discrimination, la xénophobie et le racisme. L’existence même de ce fléau constitue un danger réel pour la cohésion des sociétés démocratiques, la protection des droits de l’homme et l’État de droit.

Le discours de haine est extrêmement dangereux car il peut être le précurseur de la planification et de la perpétration d’un génocide ou d’un crime contre l’humanité. Il débouche sur l’humiliation, la stigmatisation, la dégradation, la diabolisation, conduisant ainsi à la déshumanisation de groupes entiers, qui est le terreau fertile des pires atrocités de masse. Dans tous les génocides, le discours de haine a agi comme un catalyseur. Le fait de considérer chaque Arménien comme un étranger et un traître lors du génocide perpétré par la Turquie ottomane, la publication d’articles violemment antisémites pendant la Shoah, l’émission de programmes radiophoniques de propagande durant le génocide rwandais, furent des rouages essentiels des machines génocidaires.

Alors que nous commémorons le 25e anniversaire du génocide rwandais, il convient de noter que le Tribunal pénal international pour le Rwanda a établi, dans divers jugements, un lien clair entre le discours de haine et le génocide lui‑même. Il est alarmant que, même après les commémorations organisées à l’occasion du centenaire du génocide arménien et du 70e anniversaire du procès de Nuremberg, nous soyons encore confrontés à des cas d’arménophobie, d’antisémitisme et de xénophobie en Europe et ailleurs.

Cela peut paraître incroyable, mais aujourd’hui encore, dans nos propres États membres, des responsables politiques diffusent quotidiennement la haine, tiennent des propos offensants et ont recours à la diffamation, de manière à diviser pour mieux régner. On oppose « nous » aux « autres », les « bons » et les « mauvais ». Malheureusement, le discours de haine est utilisé sans limite et sans honte comme un outil électoral afin de créer la fausse image d’un ennemi pour gagner le soutien des votes protestataires.

Le recours généralisé au discours de haine est encore plus alarmant à l’ère du numérique. Les médias sociaux peuvent avoir des effets inimaginables.

Il est donc d’autant plus urgent que toutes les sociétés auxquelles les droits de l’homme tiennent à cœur joignent leurs efforts contre ce fléau, qui fait ressortir ce qu’il y a de pire chez l’être humain. J’appelle tous les États membres du Conseil de l’Europe et leurs parlements respectifs à former un front uni pour condamner et prévenir toute manifestation du discours de haine, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, par une action proportionnée, dans le cadre d’une société démocratique, pour que l’Europe devienne une région sans discours de haine.

Commençons par cette Assemblée. Soyons un modèle !

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:29:41

M. Bernard SABELLA, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

Ms Tatevik HAYRAPETYAN

Armenia, NR

16:30:01

Tout d’abord, je remercie les rapporteurs.

Je voudrais prendre la parole non seulement en tant que représentante de la délégation arménienne mais aussi en tant que jeune femme politique favorable à la paix. Nous autres, femmes, sommes des mères, des sœurs, des épouses. En cela, nous symbolisons la paix.

Comme vous le savez, le conflit entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie au sujet du Haut‑Karabakh a coûté la vie à de nombreuses personnes.

Tout récemment, la femme de notre Président a lancé une initiative très intéressante et très courageuse intitulée « Women for Peace ». En tant que femmes, sœurs, épouses, nous devons lancer un appel pour la paix en Arménie, au Haut‑Karabakh et en Azerbaïdjan. Il faut lutter contre le discours de haine et contre le discours guerrier.

Anna Hakobyan, la femme de Nikol Pashinyan, notre Premier ministre, s’est également adressée aux femmes d’Azerbaïdjan. J’aimerais vous relater la réaction de l’épouse du Président Ilham Aliev et de celle du Vice‑Président de l’Azerbaïdjan : celles‑ci ont fait savoir que le drapeau de l’Azerbaïdjan devrait flotter dans chaque village du Haut‑Karabakh. Je regrette vraiment ce type de discours de la part de femmes.

En tant que femmes politiques, nous devons faire preuve de la plus grande prudence. Nous devons lutter pour la paix, contre la violence et le discours de haine, a fortiori dans le cadre d’un conflit.

Il existe un lien entre la haine de l’étranger et ce type de discours. En l’occurrence, c’est parce qu’il n’y a pas eu de discours de haine du côté arménien que nous avons connu une « révolution de velours », non violente, comme transition vers la démocratie. Notre société a toujours condamné la violence, elle qui a connu le génocide en 1915 dans l’Empire ottoman.

Aujourd’hui, nous lançons un appel pour préparer les nations à la paix. Pour cela, des compromis sont indispensables. Le processus n’est pas facile, mais je crois que l’intervention des femmes est essentielle. J’espère que notre appel sera entendu en Azerbaïdjan et que nous aurons recours au langage de la paix plutôt qu’à celui de la guerre.

Mr Armağan CANDAN

Cyprus

16:32:50

Le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, l’islamophobie et les discriminations à l’encontre des personnes LGBTI se retrouvent dans tous les domaines. Le sport n’y fait pas exception. Il pourrait pourtant être un instrument très puissant pour changer les mentalités, jeter des ponts et contribuer à un vivre‑ensemble harmonieux dans la diversité, plutôt que nourrir la haine et l’intolérance.

La Résolution 2131 (2016) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Le sport pour tous : un pont vers l’égalité, l’intégration et l’inclusion sociale », insiste sur le rôle du sport. Celui-ci offre à des personnes de différentes cultures la possibilité de se rencontrer, renforçant ainsi le vivre‑ensemble. Or le rapport souligne que le sport pour tous n’est toujours pas une réalité.

J’appelle ainsi votre attention sur la situation de Chypre en la matière. Alors que l’Europe se bat pour le sport pour tous, les Chypriotes turcs, que je représente ici, sont malheureusement privés de toute participation à des manifestations sportives internationales. Ils ne peuvent pas participer à des tournois internationaux ou aux Jeux olympiques. Il est inacceptable que la communauté chypriote turque, membre de la famille européenne, soit exclue de ces activités. Malheureusement, à Chypre, on sacrifie le sport au nom du maintien du statu quo politique au quotidien.

Alors que nous parlons du pouvoir qu’a le sport d’unir les peuples, il n’est même pas possible d’organiser des matchs de football amicaux entre des clubs chypriotes turcs et chypriotes grecs. Les jeunes Chypriotes turcs, à juste titre, se demandent comment nous pourrions gouverner et vivre ensemble à Chypre quand il est déjà si difficile ne serait‑ce que d’envisager de jouer au football. Néanmoins, des efforts sont consentis et nous permettent de garder espoir. L’organisation PeacePlayers, par exemple, rassemble de jeunes joueurs de football et athlètes chypriotes grecs et chypriotes turcs. Une Journée amicale du football a également été récemment organisée par l’association Peace and Sports, placée sous le patronage du Prince Albert II de Monaco, et a rassemblé à Famagouste le club chypriote grec de Nea Salamina et le club chypriote turc de Mağusa Türk Gücü. Enfin, quelques Chypriotes grecs jouent pour des équipes chypriotes turques, en dépit de toutes les critiques émanant des cercles nationalistes.

Si nous voulons profiter de la capacité qu’a le sport à unir, il faut encourager les responsables de nos deux communautés à Chypre à mettre en place des commissions techniques bicommunautaires pour créer les conditions de la confiance.

Le sport ne doit pas être l’otage de la politique. J’en appelle donc aux organisations sportives internationales comme le CIO, la FIFA et l’UEFA, pour qu’elles trouvent une façon d’intégrer les Chypriotes turcs dans les activités sportives internationales.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:36:15

J’ai moi‑même joué au foot quand j’étais jeune, et je rappelle aux intervenants que nous n’avons pas besoin d’accessoires ou d’objets pour nous faire entendre.

M. Jacques MAIRE et Mme Isabelle RAUCH, inscrits dans le débat, sont absents de l’hémicycle.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR

16:37:00

J’aimerais à mon tour féliciter les rapporteurs pour leurs rapports. On y trouve des exemples de discours de haine, y compris dans le sport. En tant qu’ancien ministre de la Jeunesse et des Sports, j’ai une expérience directe de ce qui peut se produire dans ce domaine tout en n’y ayant pas du tout sa place dans la mesure où le sport vise à réunir, pas à diviser.

Que ce soit dans le football, dans le basket‑ball, dans le tennis, quand vous admirez un sportif, vous le soutenez. Malheureusement, parfois, dans la foule, les spectateurs clament des slogans sans faire attention à ce qu’ils signifient. Il faut porter la plus grande attention à l’éducation des équipes sportives et des clubs sportifs.

J’observe aussi l’influence très forte et regrettable des médias sociaux. Nous avons pu constater, sur Twitter comme sur les autres réseaux sociaux, que les jeunes ont tendance à s’influencer davantage qu’on ne le voudrait, ce qui les conduit à prononcer des mots que l’on ne souhaite pas entendre dans une arène sportive.

Le même phénomène existe dans différentes sociétés. Certaines pratiques religieuses sont écartées. En France, on ne peut pas porter le hidjab par exemple. Un fabricant de vêtements sportifs qui vendait des hidjabs a récemment été menacé et s’est vu contraint de stopper cette fabrication. D’autres événements regrettables peuvent être cités, comme le massacre en Nouvelle‑Zélande, qui montrent que les discours de haine et l’incompréhension peuvent nous mener là où nous ne voulons pas aller.

Si je ne me trompe, je n’ai rien lu ici sur le massacre en Nouvelle‑Zélande lors duquel 50 musulmans pacifiques ont été assassinés pendant la prière du vendredi. Il n’en a pas été fait la moindre mention, y compris dans le communiqué de presse de notre Présidente. Or quand des événements de cette dimension nous touchent tous, il faut en faire état.

Les fédérations sportives qui gouvernent les grands événements sportifs doivent également parler ouvertement des problèmes, de concert les unes avec les autres, notamment des règles très malencontreuses qui empêchent certaines femmes et certains hommes d’y participer comme ils l’auraient souhaité. Le fait que les Jeux paralympiques soient retransmis de la même manière que les Jeux olympiques est une étape positive pour le monde du sport, mais il conviendra d’aller bien plus loin à l’avenir.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:40:03

Merci, Monsieur Kiliç.

Malheureusement, je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les discours des membres inscrits sur la liste des orateurs et qui ont assisté au débat, mais qui n’ont pas pu prendre la parole, peuvent être remis au Bureau de la séance pour publication dans le compte rendu officiel. Je rappelle à mes collègues que leurs textes dactylographiés peuvent être soumis, si possible par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.

La parole est à M. Goran BEUS RICHEMBERGH pour répondre. Vous disposez de huit minutes.

Mr Goran BEUS RICHEMBERGH

Croatia, ALDE, Rapporteur

16:40:44

Je souhaite remercier tous mes collègues qui ont bien voulu participer au débat, qui ont reconnu l’importance du sujet et ont adhéré aux messages principaux et aux recommandations formulées dans mon rapport. Je remercie également les experts que nous avons consultés, tout particulièrement Mme Knežević de Serbie et M. Balestri d’Italie. Nous avons consulté les comités olympiques nationaux de Chypre, de la Finlande, de l’Allemagne, de la Grèce et de la Hongrie. Je leur adresse mes remerciements.

J’insisterai dans ma conclusion sur le paragraphe 73 du rapport. Nous savons tous que la majorité des insultes, des propos intolérants et des violences verbales émane de notre environnement immédiat : école, foyer familial, quartier. Il est crucial d’éduquer les jeunes dès le plus jeune âge, de sorte qu’ils abordent l’éducation et l’exercice physiques de la bonne manière. Je cite : « Encourager les élèves à obtenir de bons résultats en sport ne doit pas faire oublier qu’il est important de promouvoir les nombreux bienfaits de l’activité physique et du fair‑play. Par conséquent, le succès et de bonnes notes en éducation physique ne doivent pas dépendre uniquement des performances sportives, mais aussi des efforts et de l’engagement de chacun, en prenant en compte les circonstances objectives et subjectives qui peuvent limiter la performance. Les enfants et les jeunes ne devraient pas se sentir exclus ni être privés de sport, mais devraient être bien accueillis et intégrés, en tenant compte de leurs capacités et aptitudes. Ils ne devraient pas être la cible potentielle de propos haineux ou de discrimination de la part de leurs camarades ou de leurs pairs à cause de leurs performances sportives plus faibles. »

Une telle approche permettrait d’éviter le discours de haine. Ce comportement n’aurait plus lieu à l’encontre d’autres groupes. De manière générale, le sport se doit d’être inclusif, de contribuer à une meilleure vie, une vie en bonne santé. Le sport ne doit pas devenir un champ de combat. L’adversaire ne doit pas être un ennemi et ne doit pas être traité en tant que tel. Personne n’a le droit d’insulter l’autre, de se montrer intolérant et de franchir les limites de la violence. Chacun est, au bout du compte, responsable de la vie de l’autre. Une fois de plus, je vous remercie pour le soutien exprimé dans vos interventions. J’espère qu’il se manifestera aussi au moment du vote.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:44:52

Merci, Monsieur BEUS RICHEMBERGH. La parole est à Mme Elvira KOVÁCS, rapporteure, pour répondre. Vous disposez de six minutes.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, Rapporteur

16:45:00

Chers collègues, je tiens à vous remercier moi aussi d’avoir participé à ce débat extrêmement fructueux. Il me semble que le nombre de personnes inscrites montre à quel point le sujet est important et le débat opportun. Toutes vos contributions sont très utiles pour l’avenir des travaux de notre commission. Je les ai beaucoup appréciées. Malheureusement, il est impossible de répondre individuellement à chacun d’entre vous. C’est la raison pour laquelle, sur la base de mes notes, je tenterai de résumer mes réponses en quelques commentaires.

J’ai parlé de la montée des populismes dans de nombreux pays européens. Voilà une triste réalité. Le discours de haine s’est diffusé au sein des partis extrémistes, mais aussi au sein de grands partis traditionnels. Beaucoup d’entre vous ont parlé de la distinction entre la liberté d’expression et le discours de haine. Un orateur s’est aussi exprimé de façon très critique sur ce point. La violation des droits de l’homme et la violence sont inacceptables, même lorsque nous parlons d’agressions verbales. Nous ne pouvons les justifier par la liberté d’expression.

En tant que représentants élus et responsables politiques, nous savons que les individus sont mus par leurs émotions, la haine, l’espoir, l’incertitude, etc., notamment lorsqu’ils vont voter. La haine est une émotion très forte. S’ajoute la question des fake news. En Serbie, dans le discours public, beaucoup n’hésitent pas à promouvoir la violence. Toutefois, les institutions serbes tentent d’éviter un cercle vicieux de violence et toute forme d’escalade, en luttant contre ces tendances et en essayant de montrer l’exemple par une culture du dialogue. Pour lutter contre ce fléau, les sanctions ne doivent être prises qu’en dernier recours. La société serbe, très souvent, a été victime de ce discours de haine, notamment lors du conflit en ex‑Yougoslavie.

J’en reviens aux responsabilités qui sont celles des élus. Je souhaite insister sur les obligations morales des hommes et femmes politiques. Mme Stella KYRIAKIDES l’a dit : nous nous devons de renoncer au discours de haine.

Nous devons également promouvoir la sensibilisation à ces questions. En la matière, l’éducation et l’instruction sont essentielles pour parvenir à des sociétés justes. Beaucoup d’entre vous l’ont mentionné dans leurs interventions. Je suis convaincue qu’en éduquant les jeunes, par le biais de programmes spécifiques et grâce aux moyens numériques, nous pourrons garantir une coexistence pacifique au sein de nos sociétés. Nous entendons de plus en plus de discours de haine, ce qui doit nous tenir en alerte. Nous avons tous une responsabilité politique. Nous sommes indirectement responsables d’actes que nous n’avons pas commis, et nous devons parfois assumer les conséquences de faits dont nous ne sommes pas les auteurs. Voilà le prix à payer pour ne pas vivre de manière isolée, mais en société, comme l’a dit la philosophe Hannah Arendt.

Les responsables politiques doivent créer un environnement politique dans lequel la liberté est préservée mais aussi encadrée par un certain nombre de règles légales. C’est là la condition de la démocratie. La discrimination ne pourra jamais être une valeur positive. Notre responsabilité politique est importante, précisément parce que nous appartenons à des communautés politiques. Notre mission commune est de nous montrer responsables et de réfléchir. La xénophobie, le racisme, l’antisémitisme peuvent mener à une violence collective et à des atrocités inimaginables. Aucune société, quel que soit son degré d’avancement culturel, scientifique ou autre, ne peut se permettre de verser dans la haine et de ne plus faire la différence entre la justice et l’injustice.

Nous pouvons tous nous former pour devenir médecin, ingénieur ou responsable politique, mais le plus important est de nous éduquer à être de véritables citoyens.

Avant de conclure, je vous remercie tous pour vos paroles aimables et vos félicitations, mais il me faut aussi remercier le meilleur des secrétariats, et particulièrement Sonia Sirtori‑Milner et Giorgio Loddo. Et même si je manque d’objectivité en tant que présidente de la commission, je tiens également à remercier tous les membres de la commission sur l’égalité et la non‑discrimination, car cette question a donné lieu à de longs débats et discussions, et toutes leurs contributions sont venues enrichir ce rapport.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:51:09

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

16:51:23

Le discours de haine est quelque chose que nous connaissons tous. Les témoignages que nous avons entendus au cours de cette dernière heure montrent que cela se produit partout. Les deux rapports ont mis l’accent respectivement sur le monde politique et le monde du sport mais, chaque fois que le discours de haine se fait entendre, nous retrouvons les mêmes éléments, liés à la discrimination et à la croyance que certains groupes ont plus de valeur que d’autres. Les personnes sont déshumanisées, au prétexte qu’elles appartiennent à un groupe particulier.

Le discours de haine peut être combattu par le dialogue, l’éducation et en luttant contre les préjugés. Cela est indiqué à plusieurs reprises dans ces rapports. Mais il est aussi arrivé que l’on recoure à des lois claires pour toujours protéger les victimes de ce discours de haine.

Au sein de notre commission sur l’égalité et la non-discrimination, nous avons tenu un débat fructueux sur les deux rapports. Je souhaite remercier les deux rapporteurs pour leur approche équilibrée et sensée. Nous sommes appelés à agir dans nos parlements mais également dans notre sphère privée et dans tous les espaces dans lesquels nous intervenons pour respecter l’esprit des deux projets de résolution et faire en sorte que ces résolutions aient un impact sur la société et que nous connaissions enfin des sociétés sans discours de haine liés à des raisons d’orientation sexuelle, d’origine, d’identité ou de toute autre qualité ou tout autre attribut. Il faut commencer ce combat ici et maintenant.

Vote: The role and responsibilities of political leaders in combating hate speech and intolerance / Stop hate speech and acts of hatred in sport

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:53:34

La discussion générale est close.

Avant de passer aux votes, je vous rappelle que vous devez introduire et maintenir votre badge dans l’appareil de vote électronique tant que je n’ai pas demandé l’affichage. Sinon, votre vote risque de ne pas être décompté.

Nous examinons tout d’abord le premier rapport, intitulé « Rôle et responsabilités des dirigeants politiques dans la lutte contre le discours de haine et l’intolérance » (Doc. 14845).

La commission sur l’égalité et la non‑discrimination a présenté un projet de résolution sur lequel un amendement a été déposé.

J’ai cru comprendre que la présidente de la commission sur l’égalité et la non‑discrimination souhaite proposer à l’Assemblée de considérer l’amendement 1, qui a été approuvé à l’unanimité par la commission, comme adopté par l’Assemblée.

Est‑ce bien le cas ?

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:54:40

Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, cet amendement est adopté.

Nous allons donc procéder directement au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14845, tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (105 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention).

Nous passons maintenant au second rapport intitulé « Halte aux propos et actes haineux dans le sport » (Doc. 14842).

La commission sur l’égalité et la non‑discrimination a présenté un projet de résolution sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Nous allons donc procéder directement au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14842.

Le projet de résolution est adopté (107 voix pour, 0 voix contre, et 2 abstentions).

Urgent debate: Role and mission of the Parliamentary Assembly: main challenges for the future

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:57:06

L’ordre du jour appelle maintenant la discussion, selon la procédure d’urgence, du rapport intitulé « Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire : principaux défis pour l’avenir », présenté par M. Tiny KOX au nom de la commission des questions politiques (Doc. 14863), ainsi que de l’avis présenté par M. Mart van de VEN au nom de la commission du Règlement (Doc. 14867).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des oratrices et des orateurs à 3 minutes.

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 20 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des oratrices et des orateurs vers 19 h 05, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le Rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux oratrices et aux orateurs.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, Rapporteur

16:58:24

Cette année, nous fêterons les 70 ans du Conseil de l’Europe. Lors de la partie de session de juin, notre Assemblée rappellera explicitement la décision très importante, prise voilà plusieurs décennies, de créer une Organisation intergouvernementale unie ayant une dimension interparlementaire, pour donner plus d’unité à l’Europe, promouvoir davantage la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme. Alors que l’Europe était en ruine, des hommes et des femmes politiques courageux ont décidé de reconstruire une Europe unie, meilleure, remplaçant la brutalité par le dialogue et la coopération pacifique, en se fondant sur un nouveau traité, le Statut du Conseil de l’Europe, et sur un document unique en son genre, adopté un an après la création du Conseil de l’Europe, à savoir la Convention européenne des droits de l’homme.

Une fois l’idée lancée, il a fallu attendre encore 40 ans pour que se concrétise cette Europe véritablement unifiée. À la fin de la guerre froide, l’Est et l’Ouest se sont retrouvés et tous les pays de l’ancien bloc soviétique ont envoyé des représentants au Comité des Ministres et dans cette Assemblée parlementaire. Pour la première fois dans l’histoire, l’Europe était unie dans toute sa diversité.

Aujourd’hui, 30 ans plus tard, les citoyens des 47 États membres du Conseil de l’Europe sont protégés par la Convention et la Cour. Celle-ci rend des arrêts contraignants, des milliers d’arrêts qui concernent les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, plus de 200 autres conventions contribuent à l’élaboration d’un espace juridique, du nord au sud, d’est en ouest. L’Europe, aujourd’hui, est un endroit meilleur qu’il y a 70 ans ; cela devrait être une source de fierté.

L’approche du Conseil de l’Europe est devenue un phare pour le reste du monde. Plus de 835 millions de citoyens en Europe partagent les mêmes droits, les mêmes libertés, la même protection qui leur est conférée par la Cour de Strasbourg.

Dans ces efforts, l’Assemblée parlementaire a joué un rôle important. Elle a été le moteur politique de cette Organisation. De nombreuses conventions importantes et de nombreuses activités sont nées des propositions de l’Assemblée, grâce à ses membres, grâce à leur capacité à trouver des compromis considérés comme importants pour la vie de nos concitoyens.

Toutefois, s’il est nécessaire d’être fiers, nous devons garder une dose d’humilité, car la différence est grande entre l’idée d’une Europe unie et la réalité. En effet, de nouvelles diversions et divisions existent, la paix et la sécurité sont sans cesse menacées, ainsi que le progrès social et démocratique.

Des conflits dans et entre les États existent toujours et, au lieu d’être réglés par notre Organisation, ils se prolongent. La mise en œuvre multilatérale des droits de l’homme par le biais de notre Cour est de plus en plus contestée par certains États membres. Le respect pour le Statut de notre Organisation et pour celui de la Convention européenne des droits de l’homme s’affaiblit. Nous n’avons pas encore été en mesure de trouver des solutions pour surmonter tous ces problèmes.

Nous traversons une véritable crise, du fait notamment de l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et des problèmes budgétaires graves que connaissent les États membres.

Nous reconnaissons la nécessité de réaffirmer l’unité européenne et de défendre la sécurité et la démocratie en Europe. C’est la raison pour laquelle le Bureau de cette Assemblée a créé une commission ad hoc, à laquelle participent les 47 parlements des États membres et les groupes politiques.

Dans une note très longue, sont évoquées les contributions et les missions de l’Assemblée. Ce document m’a été très utile pour préparer ce rapport relatif aux principaux défis à relever pour l’avenir, cela à la demande du Bureau et après avoir été mandaté par la commission des questions politiques et de la démocratie. Les débats en commission et les réunions auxquelles la Présidente de l’Assemblée parlementaire et la présidence finlandaise ont participé m’ont également été utiles.

J’ai également tiré profit des discussions que j’ai eues avec le Président du Comité des Ministres, M. Soini, que je remercie pour ses contributions pragmatiques, qui sont autant de sources d’inspiration.

Je remercie le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ainsi que le Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire pour les nombreux conseils qu’ils m’ont prodigués. J’ai reçu des contributions nombreuses et importantes des ambassadeurs auprès du Conseil de l’Europe et d’un grand nombre d’experts, ici, au sein de l’Organisation. Je mentionnerai également les excellentes réunions que j’ai eues avec les experts de l’Union européenne, notamment avec le président de la Commission européenne, M. Juncker. Ce fut un plaisir d’apprendre que tous soutenaient l’approche générale de mon rapport et les propositions qui sont formulées dans les projets de résolution et de recommandation.

Ces propositions, Madame la Présidente, abordent cinq thèmes principaux, comme l’ont souhaité le Bureau et la commission ad hoc : identité, rôle et missions de l’Assemblée ; rationalisation des travaux ; amélioration du suivi ; amélioration du dialogue entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres ; renforcement des relations de l’Assemblée parlementaire avec l’Union européenne et d’autres organisations internationales.

Sachez que ces propositions sont non pas la fin mais le début de nos efforts. Ce rapport donne la direction que doivent prendre les activités de l’Assemblée parlementaire. Une fois adopté, il restera beaucoup à faire pour le Bureau, les commissions, les membres de l’Assemblée et le Comité des Ministres, afin de relever les défis qui se présentent à nous.

L’une des propositions qui a attiré l’attention de tous est celle qui consiste à préconiser le renforcement du dialogue entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, les deux organes statutaires du Conseil de l’Europe. C’est la coopération qui existe entre eux qui décide de l’efficacité de l’ensemble de l’Organisation.

Le dialogue entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres s’est récemment intensifié, et je m’en félicite. Il a été relevé, en commission ad hoc, qu’il existe un besoin pressant de développer des synergies, de permettre des actions conjointes entre les deux organes statutaires pour renforcer la capacité de l’Organisation à réagir plus efficacement dans les situations où un État membre violerait les obligations statutaires ou ne respecterait pas les valeurs de l’Organisation.

Les outils de l’Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres ont atteint les limites de leur efficacité. C’est la raison pour laquelle les projets de résolution et de recommandation proposent de mettre en place, pour ce genre de situation, une procédure de réaction conjointe à l’initiative de l’un ou de l’autre de ces deux organes ou du Secrétaire Général. Cette procédure permettrait une meilleure coordination, plus de crédibilité, plus de synergie et plus d’efficacité de l’Organisation et à l’encontre de l’État membre concerné, sans préjudice, par ailleurs, des pouvoirs dont sont investis les deux organes.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Président du Comité des Ministres m’ont affirmé qu’ils acceptaient cette approche, et qu’une action rapide était nécessaire pour créer une telle procédure conjointe qui, pour la première fois, inclurait notre Assemblée dans le processus de prise de décision du Comité des Ministres, dès lors que les articles 7, 8 et 9 du Statut du Conseil de l’Europe seraient concernés.

Je suis convaincu que cette mesure renforcera la position de l’Assemblée parlementaire, tout en étant utile au Comité des Ministres pour relever les défis de l’avenir.

Madame la Présidente, je conclus en demandant à mes collègues de soutenir les projets de résolution et de recommandation, dont je pense qu’ils vont dans l’intérêt de tous : des deux organes statutaires, des gouvernements et des parlements des États membres et des membres de cette grande Assemblée parlementaire.

Une fois adoptés, ces projets de résolution et de recommandation permettraient de nous assurer que les idées de l’Assemblée sur notre rôle, nos missions et nos propositions pour relever les défis à venir joueront un rôle important à la conférence ministérielle qui se tiendra à Helsinki le mois prochain.

Enfin et surtout, je remercie les membres du personnel de l’Assemblée qui ont travaillé avec moi, presque jour et nuit, et sans lesquels je n’aurais certainement pas pu vous présenter ce rapport et ces projets de résolution et de recommandation. Nous avons un secrétariat dévoué et compétent qui travaille avec son cœur et sa tête dans l’intérêt de tous ; c’est un honneur de travailler avec lui.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:08:49

Merci, Monsieur KOX, il vous restera 3 minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

Monsieur van de VEN, vous avez la parole pour présenter l’avis de la commission du Règlement.

Mr Mart van de VEN

Netherlands, ALDE, Rapporteur

17:09:07

Madame la Présidente, au nom de la commission du Règlement, je voudrais remercier M. Tiny KOX pour son soutien et lui dire que nous appuyons les projets de résolution et de recommandation.

Le rapport de M. Tiny KOX est l’aboutissement du travail qui a été réalisé par la commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire et qui a représenté beaucoup de travail, à la fois pour l’Assemblée et le personnel. Nous avons en effet beaucoup œuvré et réfléchi aux différentes façons dont nous pourrions améliorer la qualité de nos travaux, mais également la relation entre les organes – en particulier avec le Comité des Ministres – et avec les autres organisations internationales. L’objectif du rapport de M. Tiny KOX est de confirmer ce choix.

Le rapport propose une solution pour renforcer le dialogue politique entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. Ce dialogue est indispensable. Il est nécessaire de clarifier le rôle respectif des deux organes et de tenir compte des obligations statutaires des États membres. Nous devons également préciser la relation de l’Assemblée parlementaire avec le Secrétaire Général, qui n’est pas suffisamment claire.

La commission du Règlement considère que l’aspect le plus important dans ce rapport est la proposition de mise en place d’un nouvel instrument permettant l’amélioration du dialogue. C’est pourquoi elle soutient pleinement cette nouvelle procédure, qui donnera un nouvel élan à notre Organisation et qui répondra de manière efficace aux violations du Statut du Conseil de l’Europe.

Outre plusieurs clarifications, la commission a proposé des amendements visant notamment à définir un délai fixe et précis de trois mois, une fois la procédure entamée, avec prorogation possible de trois mois supplémentaires, conformément à nos règles en vigueur, dans l’attente de la réaction du Comité des Ministres.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:12:07

La discussion générale est ouverte.

Nous commençons par les porte‑paroles des groupes.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:12:16

Pendant 70 ans, le Conseil de l’Europe a été la plateforme du dialogue européen et le chien de garde de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit. Aujourd’hui, cette position est affaiblie et contestée, en raison des nouvelles tendances nationalistes et populistes en Europe, en raison aussi de nos propres difficultés internes. Depuis trop longtemps, ces difficultés nous empêchent de nous concentrer véritablement sur notre mandat, qui est d’assurer le suivi et la défense des droits de l’homme des 800 millions de citoyens de nos États membres. Nous ne sommes pas équipés pour résoudre des conflits de longue date entre États membres.

La situation est critique. La Convention européenne des droits de l’homme et notre activité normative sont affaiblies. Si nous ne parvenons pas à surmonter nos difficultés internes, cela nuira à notre intégrité et à notre crédibilité, et le Conseil de l’Europe en sortira affaibli.

Le Groupe du Parti populaire européen est donc extrêmement heureux qu’enfin nous examinions un rapport pourvu de propositions concrètes quant à la marche à suivre, propositions qui nous permettront de renforcer la crédibilité et l’efficacité de l’Assemblée parlementaire.

Ce rapport résume les difficultés auxquelles nous faisons face depuis longtemps. Il nous permettra de trouver une solution à une situation difficile. Notre groupe soutient la procédure conjointe proposée au paragraphe 14 du projet de résolution au cas où un État membre viole ses obligations ou ne respecte pas nos valeurs fondamentales. La procédure permettra au Comité des Ministres et à l’Assemblée d’œuvrer ensemble pour faire respecter le respect de leurs obligations par les États membres. Elle renforcera le rôle de l’Assemblée dans la résolution de la crise politique profonde que connaît le Conseil de l’Europe.

Je compte donc sur votre soutien au projet de résolution. J’espère que nous unirons nos forces pour renforcer la coopération de l’Assemblée avec le Comité des Ministres, dans l’intérêt de notre mission.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Spokesperson for the group

17:15:21

Comme cela a été dit, les valeurs fondamentales de notre Organisation que sont la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit sont confrontées à des défis importants. Nous célébrons actuellement les 70 ans de notre Organisation ; pourtant, celle-ci est en crise. La Fédération de Russie agit contre les valeurs du Conseil de l’Europe, des parlementaires sont corrompus – cela a été prouvé pour l’Azerbaïdjan – et certains États ne paient pas leur contribution, ce qui nous prive d’une base financière solide.

J’aimerais en dire plus sur le défaut de paiement de la Fédération de Russie. Ce pays a annexé une partie de l’Ukraine et appuie les séparatistes de cette région. Notre Organisation ne pourra conduire ses activités avec succès que lorsqu’elle se concentrera sur ses compétences clés. Or, elle ne peut pas résoudre les conflits territoriaux ; elle ne peut pas non plus mettre un terme aux guerres, si les Nations Unies et l’OSCE ne le peuvent pas.

Ce que nous devons faire, en revanche, mes chers collègues, c’est veiller à la situation des droits de l’homme en Crimée, dans le Donbass, en Tchétchénie, au Daghestan, à Moscou et à Saint‑Pétersbourg. C’est d’ailleurs ce qu’attend de nous la société civile russe.

Les sanctions prises par notre Assemblée parlementaire ne nous permettent pas de faire grand‑chose. Nous ne pourrons résoudre la situation qu’en commun avec le Comité des Ministres. Une rencontre importante est d’ailleurs prévue au mois de mai.

Nous devons préciser clairement notre position. Je suis convaincu que nous avons besoin d’une procédure conjointe entre l’Assemblée et le Comité des Ministres. Nous avons ici une chance historique et unique de nous en doter.

Les décisions consistant à imposer des sanctions sont une impasse et le resteront à l’avenir. Il n’y aura pas de réglementation commune efficace si nous ne sommes pas prêts à prendre des mesures communes, d’où la nécessité d’une nouvelle procédure, dans laquelle l’Assemblée aura un rôle important à jouer et qu’elle pourra initier. La procédure doit être claire et ses délais fixés de façon stricte.

Nous sommes à la croisée des chemins et nous devons nous engager sur la bonne voie. Je suis certain que notre Assemblée fera le bon choix, dans l’intérêt du Conseil de l’Europe.

Je félicite M. Tiny KOX pour son rapport, que nous devons appuyer.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

17:18:26

Comme l’a dit M. Frank SCHWABE il y a quelques instants, des propositions créatives nous sont présentées, qui pourraient avoir des conséquences importantes pour l’avenir de notre budget. Il me semble qu’il serait bon que nous en discutions davantage cet automne.

Nous examinons un rapport qui aurait dû être débattu au mois de juin mais qui, à la demande du Secrétaire Général, se trouve inscrit à l’ordre du jour de notre présente partie de session. La décision de présenter ce rapport dès maintenant a été prise tardivement – dimanche soir. Il me semble que tout cela est un peu bancal. La commission des questions politiques et la commission du Règlement auraient dû travailler davantage en amont.

Néanmoins, nous avons tous travaillé très dur pour préparer des amendements qui permettent d’améliorer le rapport. Certains ont déjà été acceptés par le rapporteur et je l’en remercie. D’autres ont été approuvés par la commission des questions politiques, que je remercie également. J’aimerais surtout remercier M. Mart van de VEN et la commission du Règlement pour le travail important qui a permis d’élaborer des amendements dont j’espère que l’Assemblée les adoptera tout à l’heure.

J’aimerais parler une fois de plus de la question du calendrier. Nous courons le risque de confondre vitesse et précipitation, et de voter des mesures qui ont pour seul but de satisfaire le Comité des Ministres lorsqu’il se réunira à Helsinki. Nous prévoyons un calendrier mais le rapport ne présente pas les résultats concrets qui doivent être obtenus. Je comprends que la commission des questions politiques ne souhaite pas accepter les amendements 12 et 14, mais j’espère que l’Assemblée, quant à elle, les soutiendra. Si nous agissons dans la précipitation cet après‑midi, à tout le moins fixons un calendrier clair, de trois mois, avec prorogation de six mois dans des circonstances exceptionnelles. Je me féliciterais que ces amendements soient acceptés.

S’ils ne devaient pas l’être, il faudrait revoir ce rapport ultérieurement. Cela serait malencontreux, compte tenu de l’énergie qu’il a nécessité et vu l’urgence de la situation. En résumé, Madame la Présidente, nous souhaitons que les amendements en question soient adoptés, auquel cas nous approuverions ce rapport nous aussi.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:21:13

Sir Roger GALE, sans commenter votre intervention, je voudrais rectifier un point. Le débat a été mis à l’ordre du jour de cette partie de session sous la forme d’un débat d’urgence par décision du Bureau. J’ai formulé moi‑même cette proposition la semaine dernière, d’une manière totalement indépendante de toute intervention extérieure de quiconque en dehors de cette Assemblée

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, Spokesperson for the group

17:21:55

Mon groupe se félicite de ce rapport qui introduit un nouvel élément dans la relation entre le Secrétaire Général, le Comité des Ministres et l’Assemblée. Il est tout à fait normal qu’au bout de sept décennies nous révisions nos méthodes de travail. L’ADLE accorde la plus grande importance aux résultats que nous pouvons obtenir dans une situation particulière grâce à la coopération.

Reconnaissons en toute honnêteté que les interventions de ces trois organes n’ont pas été couronnées du succès espéré ces dernières années.

Le rapport introduit une procédure déjà proposée par le passé, qui pourrait être lancée chaque fois que se produisent dans un État membre des événements inacceptables aux yeux du Conseil de l’Europe. Sans vouloir jeter un pavé dans la mare, il faut bien dire que ces dernières années, malheureusement, les réactions ont été trop timides face à de tels cas de figure. C’est la raison pour laquelle nous sommes moins nombreux – et peut‑être, à l’avenir, agirons-nous autrement.

La procédure conjointe consiste donc, chaque fois que le Conseil de l’Europe sera confronté à ce genre de situation, à l’aborder ensemble : Assemblée, Comité des Ministres et Secrétaire Général.

Le fait que l’Assemblée puisse, de sa propre initiative, lancer cette procédure est importante. Celle‑ci comporte différentes étapes et c’est le Comité des Ministres qui, de toute façon, prendra la décision finale. Cela répond à la question posée par Sir Roger GALE. S’agissant de savoir si les délais doivent être de six mois ou plus, c’est au Comité des Ministres qu’il revient de s’exprimer.

D’ici là, et c’est intéressant, chaque pays, chaque ambassadeur devra assumer ses responsabilités, puisque dans chaque pays le ministre des Affaires étrangères pourra être interrogé sur les motivations de tel ou tel vote ou de telle ou telle décision.

Je remercie M. Tiny KOX d’avoir envisagé cette nouvelle procédure et rédigé ce rapport qui tombe à point nommé puisque le Comité des Ministres se réunira dans quelques semaines. En tant que président du groupe ADLE, je vous invite à l’approuver pour que nous puissions réagir de façon efficace face à des comportements que nous jugeons inacceptables.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:25:04

M. Petter EIDE occupe normalement le siège n° 123 et il est difficile de trouver des personnes si elles ne sont pas à leur place. À titre exceptionnel, je vous donnerai la parole, Monsieur Eide, mais je vous demanderais de vous asseoir à votre place.

Mr Petter EIDE

Norway, UEL, Spokesperson for the group

17:25:37

Je remercie le rapporteur pour cet excellent projet de résolution dont l’objectif est de nous unir après plusieurs années de batailles à la suite de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.

Nous devons à présent trouver une nouvelle manière d’avancer. Ce rapport a pour intention d’examiner les moyens de maintenir l’unité de notre Organisation, en dépit des conflits qui opposent certains de ses États membres. Le projet de résolution est un appel à la Fédération de Russie à revenir siéger à l’Assemblée, à condition qu’elle reprenne ses contributions budgétaires obligatoires. Il souligne aussi le fait qu’en cas de manquement à ces obligations, la Fédération de Russie risque d’être suspendue.

Plusieurs amendements au projet de résolution tentent de transformer celui‑ci en un texte contre la Fédération de Russie. Je vous recommande de ne pas aller dans cette direction. Notre objectif à présent est de trouver une issue à la crise dans laquelle nous nous trouvons.

Si nous voulons nous en tenir au mandat et aux valeurs clés qui sont les nôtres au Conseil de l’Europe, nous ne pouvons pas sanctionner le peuple russe, les citoyens russes ordinaires pour le comportement de leurs dirigeants. Notre mission consiste au contraire à les protéger contre les défaillances de ces derniers. Si la Fédération de Russie devait quitter le Conseil de l’Europe, elle suspendrait peut‑être la Convention européenne des droits de l’homme. Les citoyens russes ne seraient plus protégés par la Cour et la situation des droits de l’homme continuerait de se dégrader. En tentant de punir ainsi les dirigeants russes, c’est en réalité le peuple russe que nous punirions.

Le projet de résolution nous rappelle que nous devons protéger les citoyens, les femmes, les hommes, les enfants, les militants des droits de l’homme, les journalistes, les ONG. Il lance un processus positif axé sur les efforts diplomatiques. Il a aussi pour objectif de faire comprendre aux militants pour les droits de l’homme en Fédération de Russie qu’ils ne sont pas seuls.

Allons‑nous assez loin ? Je n’en sais rien. Peut‑être les dirigeants russes sont‑ils lassés de nous voir jouer à ce petit jeu idiot auquel ils ne veulent pas participer. Des forces très influentes en Fédération de Russie plaident pour une sortie de notre Organisation. Soyons vigilants. Trouvons une façon de veiller à maintenir l’unité du Conseil de l’Europe. Je me félicite à nouveau de ce projet de résolution qui, je l’espère, recueillera un vaste soutien.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:28:48

Merci, Monsieur Eide, et je dois vous présenter mes excuses. On vient de me dire que votre siège est le n° 123 et que je vous cherchais au mauvais endroit. Il existe en effet également un M. Espen Barth EIDE ; vous avez tous les deux le même nom de famille.

Mr Aleksandar ŠEŠELJ

Serbia, FDG, Spokesperson for the group

17:29:13

Ici même, à côté de l’hémicycle, on trouve une copie de l’un des documents historiques les plus importants de l’histoire : la Magna Carta Libertatum, la Grande Charte des Libertés. Cet instrument est de ceux qui ont permis l’application du principe « pas d’impôt sans représentation », un principe de droit bien connu arraché à l’époque au roi Jean.

De même ici, on demande à la Fédération de Russie de payer, mais on refuse de lui donner le droit de vote. Avons‑nous complètement oublié la Magna Carta Libertatum ? Ou bien souhaitons‑nous revenir au XIIIe siècle ?

Si l’Assemblée parlementaire est véritablement une organisation paneuropéenne, alors il faut que la Fédération de Russie y ait sa place. Notre discussion ne porte que sur la date à laquelle la crise financière s’abattra sur notre Organisation. Quand un problème se pose, il faut en discuter, le résoudre par le dialogue, ici comme dans d’autres instances internationales.

Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire doivent trouver un mécanisme pour résoudre de tels problèmes à l’avenir. Toutefois, le Conseil de l’Europe doit respecter l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie, y compris la Crimée et Sébastopol, qui font partie de la Fédération de Russie. La Fédération de Russie est le plus grand pays du monde. C’est la Fédération de Russie qui a libéré l’Europe du fascisme. C’est un fait que le Conseil de l’Europe semble avoir oublié. 150 millions de personnes habitent la Fédération de Russie. Au‑delà des frontières de la Fédération de Russie, 17 millions de Russes vivent dans d’autres pays. L’Europe sans la Fédération de Russie, ce n’est pas l’Europe.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:31:23

Thank you, Mister Šešelj.

We now move on to the general debate.

Mr Volodymyr ARIEV

Ukraine, EPP/CD

17:31:31

Je voudrais poser une question. De nombreux collègues ont essayé de me convaincre de soutenir le rapport en me disant qu’il ne s’agit pas de la Fédération de Russie – après tout, le titre en est : « Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire : principaux défis pour l’avenir ». Mais je vois bien l’hypocrisie. Discutons-nous bien du rapport ou bien de ses intentions réelles, que nous venons à l’instant d’entendre ?

J’évoquerai deux sujets : d’une part, l’importance de renforcer le rôle des parlementaires au sein du Conseil de l’Europe et, d’autre part, le pays qui est ce que j’appellerai « l’éléphant dans la pièce », qui essaie d’amoindrir ce rôle en exerçant un chantage financier sur l’Organisation. L’année dernière, des conditions claires ont été énoncées une fois de plus : que la Fédération de Russie paie sa contribution et satisfasse un certain nombre de conditions. Nous avons, à l’époque, décidé de renvoyer en commission le rapport de Mme Petra De SUTTER – qui faisait suite au rapport de M. Michele NICOLETTI –, du fait de cet éléphant dans la pièce. Une nouvelle tentative nous est aujourd’hui présentée, sous un angle différent.

En lisant le rapport, j’ai vite compris qu’il s’agissait de réduire considérablement l’indépendance des parlementaires dans les décisions concernant les sanctions, voire les procédures de suivi. C’est bien la première fois qu’on évoque l’importance de l’Assemblée parlementaire tout en proposant de nous autocensurer, de nous autoamputer de notre indépendance et de nos pouvoirs. Si, dans un État membre du Conseil de l’Europe, l’exécutif prenait une telle décision sur les pouvoirs de son parlement, ce serait inacceptable. Ce n’est pas ainsi que l’on peut souligner l’importance de l’Assemblée.

C’est un mauvais signal adressé aux auteurs des nombreuses violations des droits de l’homme, notamment la Fédération de Russie, que de dire que les questions budgétaires pèsent finalement plus lourd au Conseil de l’Europe que la réaffirmation et la protection de nos principes. Il faut comprendre que la mission et le rôle de l’Assemblée parlementaire, tels qu’ils ont été compris jusqu’à aujourd’hui, doivent être préservés. Toute tentative de remise en question devrait être rejetée.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

17:34:43

L’essentiel de ce rapport, son message le plus important, est un appel en faveur d’une plus grande coopération avec le Comité des Ministres. Cela ne fait pas longtemps que je suis ici mais j’ai constaté qu’il y avait un fossé grandissant entre ces deux organes importants du Conseil de l’Europe. Nous avons, d’un côté, l’Assemblée parlementaire et, de l’autre côté, le Comité des Ministres, et il semble y avoir une incapacité à trouver une solution commune à un problème auquel nous sommes tous confrontés.

Comment régler le problème des pays qui ne respectent pas nos valeurs, voire qui les violent de manière flagrante ? Il doit y avoir une réponse commune, en plus des mécanismes que nous avons déjà, et en plus d’un esprit de coopération et de compromis. Cela nous permettra d’assurer l’avenir du Conseil de l’Europe. Il est important pour cette institution et ses organes de travailler ensemble, de renforcer leur coopération, de redoubler d’efforts pour travailler systématiquement ensemble. Cela permettra de mieux se comprendre.

Nous nous situons à un carrefour. Les droits de l’homme sont de plus en plus violés dans les États membres. Cette Organisation tremble jusque dans ses fondations. Il est donc mauvais pour les droits de l’homme, pour les valeurs que nous défendons, que l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres soient en conflit l’un avec l’autre. Or ce rapport est une main tendue, pour qu’il y ait un dialogue, pour travailler mieux ensemble. Il faut s’engager à trouver une solution ensemble. Je suis convaincue que c’est en trouvant un terrain d’entente, des méthodes de travail communes que l’Assemblée et le Comité des Ministres pourront trouver une solution pour l’avenir et protéger les droits de l’homme, en Europe et ailleurs.

Mr Boryslav BEREZA

Ukraine, EPP/CD

17:37:46

En Ukraine, le second tour de l’élection présidentielle se déroulera bientôt. Il n’y a pas que le nom et le prénom du futur président qui comptent : d’autres sujets préoccupent nos citoyens. La question est de savoir si nous pourrons rester sur le chemin de l’Europe ou si la Fédération de Russie réussira à nous faire en dévier. À écouter les interventions de nos collègues cet après-midi, je comprends que l’Assemblée parlementaire est en train d’envoyer un mauvais signal.

En effet, la plupart interviennent au sujet précisément de la Fédération de Russie. Certains se sont d’ailleurs permis de tenir des propos inacceptables en disant que la Crimée appartient à la Fédération de Russie, alors qu’elle a été annexée, ainsi que Sébastopol, et personne ici n’a réagi. Tout le monde écoute cela tranquillement. Cela me choque.

C’est un très mauvais signal qui est envoyé ainsi à d’autres pays, qui vont fouler au pied les valeurs européennes et violer les droits de l’homme. Si vous payez vos contributions, vous pouvez persécuter les LGBTI dans votre pays, vous pouvez faire subir des tortures, vous pouvez exercer des violences sur vos propres citoyens. Du moment que vous payez vos contributions, l’Assemblée parlementaire regardera tout cela d’un œil favorable. Elle dira qu’il n’y a rien là de répréhensible.

Tout cela me conduit à réfléchir au discours de la Fédération de Russie. Depuis 2014, on entend la rhétorique russe à l’Assemblée parlementaire. On dit qu’il n’est pas bon d’imposer des sanctions à la Fédération de Russie. Aussi, je suis extrêmement déçu par la situation que je constate de mes propres yeux, ici. Les Ukrainiens vont être déçus par le Conseil de l’Europe. C’est l’ensemble des valeurs européennes qui vont être discréditées. Il se peut que les Ukrainiens tournent alors leur regard de l’autre côté. Je ne le souhaite pas.

L’Europe fait tout pour que le discours russe l’emporte en Ukraine. Rappelez‑vous que c’est justement la Fédération de Russie qui a fait des centaines de milliers de morts dans mon pays. C’est justement la Fédération de Russie qui a annexé la Crimée. C’est justement la Fédération de Russie qui a attaqué le Donbass et qui soutient le mouvement séparatiste de la région. C’est un État qui ne répond pas aux résolutions de l’Assemblée parlementaire elle‑même, qui foule aux pieds les droits de l’homme et qui, de fait, méprise les valeurs du Conseil de l’Europe.

Mr Serhii KIRAL

Ukraine, EC

17:41:07

La Fédération de Russie : qu’est‑ce qu’on en entend parler aujourd’hui ! Cela me surprend, voire m’embarrasse, parce que j’avais été convaincu par la Présidente, par le Secrétaire Général et par les présidents des groupes politiques que ce rapport n’avait rien à voir avec la Fédération de Russie, mais qu’il visait à nous soumettre une nouvelle belle idée, celle d’un renforcement du dialogue entre nos organes statutaires. Voilà qui aurait pu me convenir, même si je crois qu’il ne faut pas changer les règles du jeu en cours de partie. Je ne pense pas qu’il faille revoir notre Règlement alors même que l’on essaie de régler le problème d’un grand contributeur – c’est l’éléphant dans cette Assemblée !

Nous devons assumer nos responsabilités et ne pas faire comme s’il n’existait pas d’autre option. La seule qui est envisagée ici, c’est le retour de la Fédération de Russie, pour qu’elle nous donne ce dont nous avons besoin, à savoir de l’argent. Pourtant, nous avons tous appris l’Histoire. Or celle‑ci nous enseigne que cela ne marche pas – surtout quand il s’agit de la Fédération de Russie.

Si vous pensez que ce type de mécanisme fonctionnera, très bien. Pas de problème. Mais combien d’entre vous ont véritablement lu le rapport ? Combien comprennent les aspects techniques de la nouvelle procédure conjointe ? À mon sens, ce que nous faisons en ce moment, c’est envoyer un signal au Comité des Ministres comme quoi nous sommes prêts à céder, à renoncer à une partie de notre autonomie en tant qu’Assemblée parlementaire, à perdre une partie de notre pouvoir de contrôle sur l’exécutif.

Comme vous le savez, il y a un principe décisionnel au sein de l’exécutif : c’est le consensus. Aujourd’hui, certains, au sein du Comité des Ministres, soutiennent qu’il y a des bons et des mauvais policiers. Nous, Assemblée parlementaire, savons faire preuve de plus de souplesse ; nous disposons d’une procédure de suivi, nous pouvons réagir aux violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit en appliquant des sanctions mineures. Priver un pays de son droit de vote, ce n’est pas le priver de sa qualité de membre. On nous dit qu’avec ce nouveau mécanisme, nous aurons plus de facilité à déclencher les procédures prévues par les articles 7, 8 et 9 du Statut. Or nous savons très bien que nous ne pourrons pas contrôler la décision finale, car elle sera prise par les Comité des Ministres. Il règne beaucoup d’incertitudes sur ce que sera la feuille de route adoptée.

Si vous pensez que ce qui est en jeu ici, ce n’est pas la situation de la Fédération de Russie, pourquoi ne pas appuyer mon amendement 27, qui vise à indiquer que tout instrument ou mécanisme nouveau proposé ne pourra pas être examiné au cours d’une crise ? On ne change pas les règles du jeu en pleine partie : c’est un principe de l’État de droit.

Ms Marianne MIKKO

Estonia, SOC

17:44:30

Chers collègues, j’aimerais aborder la question sous l’angle de l’Histoire. Juste avant la naissance du Conseil de l’Europe, Sir Winston Churchill disait qu’il était convaincu que l’Europe devait être unie et stable, comme une grande famille. Le rapporteur, M. Tiny KOX, a raison : le Conseil de l’Europe a été créé en 1949 pour renforcer l’unité entre les États membres et, ce faisant, défendre nos valeurs et principes communs. Qu’est‑il advenu de cet objectif ?

Au XXIe siècle, nous avons un enfant terrible, qui souhaite nous diviser. Aujourd’hui, nous débattons avec passion de la situation d’un seul pays, au point que nous n’avons plus aucune vision d’ensemble. Posons‑nous la question : ne sommes‑nous pas en train de couper les branches d’un arbre qui n’a pourtant cessé de grandir depuis 70 ans ?

À la veille de ce 70e anniversaire, nous devrions agir de manière stratégique plutôt que tactique. Une nouvelle procédure, impliquant les représentants du Comité des Ministres, ceux de l’Assemblée parlementaire et le Secrétaire Général, ne peut venir qu’en complément de notre patrimoine, lequel repose dans notre Statut. Celui‑ci existe depuis des décennies. Il unit 47 États membres représentant plus de 800 millions de personnes. C’est un document qui a fait ses preuves et nombreux sont les pays qui souhaiteraient adhérer à notre Organisation.

Les droits de l’homme, la démocratie, l’État de droit : ces principes communs ne doivent pas être soumis à des considérations tactiques ; ils doivent être défendus par une vision stratégique. Ne faisons‑nous pas preuve de trop d’enthousiasme envers la procédure, en oubliant de regarder le résultat ?

Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain. En tant que cheffe de la délégation estonienne, je confirme que notre objectif est de défendre les valeurs européennes. Quelle organisation en Europe défendra, mieux que notre Assemblée parlementaire, vieille de 70 ans, l’État de droit, la démocratie et les droits de l’homme ? Que penseraient les pères fondateurs de l’Organisation si nous ne jugions plus nécessaire de défendre ces valeurs ? Comment les générations à venir interpréteront‑elles notre décision ? Serons‑nous considérés comme les fondateurs ou comme les destructeurs de l’Europe ? Voilà les questions que nous devons nous poser. Après tout, « noblesse oblige ».

Ms Olena SOTNYK

Ukraine, ALDE

17:47:23

Chers collègues, je me souviens de la première fois que je suis venue ici. C’était il y a six ans. À l’époque, j’espérais devenir parlementaire. J’étais assise près de l’endroit où siège Mme Stella KYRIAKIDES. Je participais au Forum mondial de la démocratie. Ce fut pour moi une source d’inspiration que de venir ici et de ressentir l’énergie dégagée par cette Organisation. Voilà pourquoi je souscris à tout ce qui se fait ici, je fais de mon mieux pour améliorer les choses et je respecte nos principes.

C’est aussi pourquoi ce rapport m’est cher. Il serait bon de pouvoir parler des problèmes que rencontre notre Organisation et des défis qu’elle doit relever. Comment mettre en œuvre la Convention et les décisions du Conseil ? Comment être mieux connus ? Comment surmonter la crise financière actuelle ? Mais soyons réalistes : ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Comme cela a été dit, en réalité, on parle ici de la situation d’un pays : la Fédération de Russie. C’est regrettable, parce que, à cette occasion, la plupart d’entre nous sont manipulés. On nous demande de changer les règles, en vue de limiter notre autorité et notre influence sur ceux qui, précisément, commettent des abus.

Je crois qu’on ne peut pas forcer quelqu’un à respecter les règles, s’il ne le souhaite pas. Il ne faut pas que nous changions nos principes simplement pour faire plaisir à quelqu’un qui, de toute façon, ne veut pas respecter nos règles. C’est pourquoi je vous invite à défendre les amendements 3 et 5, qui visent à renforcer les pouvoirs de l’Assemblée. C’est bien cela l’enjeu : il convient d’utiliser ce nouvel outil pour renforcer notre rôle. Dites à tout le monde honnêtement : « Nous voulons que la Fédération de Russie revienne parmi nous, mais il faut trouver la meilleure façon de le faire ».

Mr Viktor IELENSKYI

Ukraine, EPP/CD

17:50:30

Lorsque nous parlons du rôle et de la mission de l’Assemblée parlementaire, n’oublions pas les faits. L’un de nos États membres a essayé de saper nos valeurs communes, les fondations mêmes de l’Europe. Chacun d’entre nous a ses propres convictions et allégeances politiques – mais nul ne peut justifier les violations de l’intégrité territoriale ou les attaques contre la dignité humaine, les droits de l’homme et la démocratie.

Il me semble que, toutes et tous, nous devrions être pleinement d’accord pour affirmer qu’une démocratie forte est un pilier de la communauté européenne. L’heure est venue pour les démocraties de se protéger de manière efficace contre des régimes qui cherchent à abuser de la liberté et de la dévotion à l’égard des droits de l’homme pour détruire la paix civile et les institutions démocratiques.

Pour en revenir à la mission et au rôle de l’Assemblée, j’aimerais appeler votre attention sur la valeur de chacune des nations vivant sur le sol européen. La reconnaissance inconditionnelle du droit des nations à librement disposer d’elles‑mêmes doit être respectée sans aucune réserve.

L’Europe doit rejeter l’ordre mondial conçu exclusivement par ce qu’on appelle « les grandes puissances », des États qui considèrent qu’ils peuvent décider de l’avenir des autres, quitte à passer des accords en coulisse au détriment de tel ou tel pays.

Toutes les nations sont égales devant Dieu et devant le droit international. Toutes les nations, sans aucune exception, sont uniques en leur genre et apportent leur contribution singulière à la culture humaine et au développement humain. C’est la raison pour laquelle je considère que nous devrions éviter d’employer la notion de « plus grand État membre » dans une résolution – qu’il s’agisse de celle‑ci ou d’une autre à venir. Il faut appeler un chat un chat : dès lors qu’un État demande des privilèges lui permettant de violer le Règlement de notre Assemblée en échange du paiement de sa contribution, c’est du chantage – et ce, dans toutes les langues !

Selon le projet de résolution, nous sommes dans une situation où 46 États membres doivent éviter que le 47e quitte l’Organisation. Il faudrait plutôt écrire qu’un État membre doit éviter de se mettre dans une situation telle que tous les autres lui demandent de partir.

Il n’existe qu’une seule façon de renforcer le rôle de l’Assemblée : défendre fermement nos valeurs européennes.

Mr Andrea ORLANDO

Italy, SOC

17:53:40

Ceux de nos collègues qui considèrent que le sujet n’est pas, dans le cadre de ce débat, le Règlement et le budget, ont raison. Toutefois, il n’est pas non plus question de la Fédération de Russie. Il ne s’agit donc pas de nous diviser entre le camp des amis de la Fédération de Russie et le camp de ceux qui sont moins amis avec elle. L’enjeu est bel et bien l’avenir du Conseil de l’Europe.

L’Organisation s’est comportée de façon très homogène jusqu’à la fin de la guerre froide. Puis, à compter d’un certain moment, le dialogue a commencé à s’instaurer entre des personnes qui avaient une interprétation différente de l’Histoire. Aujourd’hui, nous devons décider si nous voulons essayer d’en avoir une vision commune ou si nous préférons nous concentrer sur les principes et les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. C’est bien de cela qu’il s’agit. Le président de mon groupe a pleinement raison lorsqu’il indique que nous devons nous concentrer sur ce que le Conseil de l’Europe peut faire.

Il s’agit non pas de renoncer à des ambitions, mais de trouver une solution aux conflits et d’en prévenir d’autres. Nous ne pouvons pas résoudre ici des conflits qui relèvent d’États appartenant à notre Organisation. En revanche, nous pouvons veiller à ce que quelque 800 millions de personnes puissent s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme, instrument fondamental pour tenter de minimiser les conséquences des conflits. Nous ne devons pas nous écarter des valeurs de la Convention européenne. Quelle attitude voulons‑nous adopter : continuer dans la voie qui est la nôtre ou bien baisser les bras et renoncer ?

Telle est la question que nous devons nous poser. Elle concerne aujourd’hui la Fédération de Russie, mais elle peut aussi s’appliquer à d’autres pays – c’est d’ailleurs déjà le cas. Nous ne pourrons pas améliorer la situation en privant les citoyens des États membres de l’Union européenne de cet instrument fondamental, qui leur permet de faire valoir leurs droits directement auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

C’est cela, la spécificité de cette Organisation, qui a agi comme un levier important pour déclencher dans certains pays membres des réformes qui, sans cela, n’auraient jamais pu avoir lieu – nous le constatons aujourd’hui encore, quand nous élaborons un rapport ou quand nous ouvrons un nouveau dossier. Cet instrument fondamental permet à des ONG et à la société civile d’agir. Voulons‑nous priver les citoyens et ces organisations de ce levier si utile ? Non ! Nous parlons ici non pas du Règlement ou du Statut, mais bien de l’avenir du Conseil de l’Europe lui‑même. En la matière, je pense que la proposition de M. Tiny KOX vise à nous doter de nouveaux instruments. Ainsi, nous nous armerons pour assurer l’avenir de notre Organisation.

Mr Serhiy SOBOLEV

Ukraine, EPP/CD

17:57:04

J’ai beau avoir lu le rapport à plusieurs reprises, je n’y trouve pas les réponses à mes questions.

Tout d’abord, ce rapport porte‑t‑il sur la Fédération de Russie ou s’adresse‑t‑il aux 47 États membres de l’Organisation ? S’il ne porte pas sur la seule Fédération de Russie, pourquoi le Comité des Ministres est‑il concerné ? Le rapport devrait s’appliquer à tous.

Ensuite, si j’ai bien compris, nous avons présenté les choses au Comité des Ministres et au Secrétaire Général – ou au futur Secrétaire Général – de telle manière qu’ils ont été obligés d’adopter nos décisions. Nous parlons de coopération, mais de quelle coopération s’agit‑il exactement ? Sans doute faudrait‑il ajouter une partie au rapport, dans laquelle on écrirait que les 47 parlements nationaux devront adopter la règle selon laquelle toute nouvelle loi ou évolution législative doit être dictée par ce qui tient lieu, dans chaque pays, de Comité des Ministres.

Ma troisième question est tout aussi importante. Une fois que nous aurons tous voté en faveur du texte, que pourrons‑nous faire vis‑à‑vis du ministre des Affaires étrangères d’un pays qui prendrait une décision violant ces obligations ? Que ferons‑nous, le cas échéant ? À cet égard, je rappelle les principes du Parlement britannique, qui a décidé de répartir ses pouvoirs d’une certaine façon. Je propose à chaque parlement de prendre sa propre décision. Il faut que chaque gouvernement ait la possibilité d’adopter ce type de décision.

Enfin, puisque nous ne parlons pas seulement de la Fédération de Russie, on peut estimer que c’est quasiment une nouvelle procédure qui est mise en place. Si tel est bien le cas, il faut le dire clairement. S’il s’agit simplement d’un élément supplémentaire, il faut aussi le préciser. C’est une autre question à laquelle je n’ai pas trouvé de réponse.

Ms Nino GOGUADZE

Georgia, EC

18:00:12

À combien de reprises devrons‑nous nous saisir de ce sujet ? Jusqu’à quand faudra‑t‑il faire le tour de ces questions ô combien politiques ? Comment souhaitons‑nous nous y prendre : de façon procédurale ? Combien de temps nous faudra‑t‑il pour enfin appeler un chat un chat ?

Le rapport conclut que le Conseil de l’Europe se trouve dans une situation politique et financière grave. Il se propose de traiter cette menace en réduisant le pouvoir de l’Assemblée parlementaire. Chers collègues, il me semble que nous représentons tous, ici, des pays dotés d’enceintes parlementaires. Nous, parlementaires élus, nous soutenons tout naturellement le principe de représentations parlementaires fortes, de parlements dotés de réelles compétences, qui leur permettent de combler certaines lacunes et d’aller dans le sens du progrès. Le rapport laisse entendre que les membres élus de cette Assemblée pourraient affaiblir leurs droits souverains.

Le problème avec lequel nous sommes aux prises n’a rien à voir avec des solutions d’ordre procédural. Quel est le problème auquel nous sommes confrontés ? Alors qu’un État membre du Conseil de l’Europe viole constamment les principes qui sont au cœur de cette Organisation, il ne nous est pas possible de dégager un consensus sur le moyen de le ramener au respect des principes du Conseil de l’Europe. Au contraire, nous sommes les témoins d’une entreprise qui vise à un ajustement, à une adaptation de nos procédures, celles de l’Assemblée parlementaire, pour correspondre aux souhaits de la Fédération de Russie.

Si, chaque fois qu’un État membre s’écarte du droit chemin, nous essayons d’accommoder nos règles pour continuer à lui tendre la main, nous irons à l’encontre de l’idée qui a présidé à la fondation de cette Organisation. Avec ce type de comportement, la Fédération de Russie va rester un pays qui occupe le territoire de ses voisins et menace la sécurité européenne.

Il y aura toujours un espace pour améliorer la coopération entre les organes statutaires de l’Organisation. Cependant, il faut que cette coopération continue à reposer sur le principe selon lequel les organes statutaires doivent pouvoir exercer leurs droits de manière indépendante et souveraine. De quoi avons‑nous besoin ? D’une Assemblée parlementaire forte, dotée de pouvoirs solides, qui lui permettront de répondre aux défis qui se dressent devant elle de la manière la plus efficace. Enfin – et ce point est le plus important –, lorsque des États membres violent les principes fondateurs de notre Organisation, il faut que les organes statutaires s’expriment et élèvent la voix sans réserve.

Mr Titus CORLĂŢEAN

Romania, SOC

18:03:36

Après avoir écouté les différentes interventions de mes collègues, j’ai décidé de modifier la mienne. Je constate que ce rapport s’intitule : « Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire : principaux défis pour l’avenir ». Il me semble qu’une petite erreur s’est glissée dans le titre ; il faudrait dire : « défis pour le présent et l’avenir ». Si nous voulons être sincères avec nous‑mêmes, nous ne sommes pas vraiment dans la meilleure forme, ici, dans cette Organisation – et il en va de même de l’ensemble de l’Europe. Le rapporteur a tout à fait raison de parler de « crise politique », de « crise budgétaire », de « valeurs », de « défis », car telle est bien la réalité.

L’objectif de départ de ce rapport était de se concentrer non pas sur la Fédération de Russie mais sur nous‑mêmes, sur nos valeurs et sur la façon dont nous pouvons répondre à des défis aussi redoutables que ceux auxquels nous sommes confrontés. Je pense être le seul ici – peut‑être avec l’un de nos collègues grecs – à avoir été présent le 3 mars 2014 à Bruxelles, à la réunion du Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne qui s’est tenue immédiatement après l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie, territoire souverain de l’Ukraine. Le Conseil européen a alors condamné la violation de la souveraineté territoriale de l’Ukraine en évoquant un « acte d’agression » commis par les forces russes.

J’ai été l’un de ceux qui ont contribué à poser cette définition, en me fondant sur la première définition en droit international d’une agression, celle de 1933. Je n’ai donc pas réellement d’hésitation à aborder une telle question. J’ai la plus grande sympathie pour nos collègues de l’Ukraine, et je comprends leur frustration lorsque nous abordons ce sujet. Je comprends parfaitement la colère et la frustration de nos collègues moldaves ou géorgiens. Nous n’avons jamais voulu renoncer au principe souverain du respect de l’intégrité territoriale.

Mon message est des plus simples : lorsque nous devons relever de tels défis, le pire serait de rester les bras croisés et de ne rien faire. Le rapport se fonde sur les négociations, sur la tentative d’élargir le soutien politique, sur le souhait de définir des solutions, de collaborer avec le Comité des Ministres et de répondre à ces défis. Personne n’a parlé des conventions citées dans le rapport, ni de la Cour européenne des droits de l’homme ni de l’adhésion de l’Union européenne à la Cour. Je vous invite donc à vous pencher sur ces questions et à trouver des solutions qui, certes ne sont pas idéales, mais, du moins, constituent un pas en avant vers une solution.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

18:07:17

Permettez-moi de rappeler à mes collègues que le temps de parole est limité à trois minutes.

Mr Olivier BECHT

France, ALDE

18:07:31

Je souhaite remercier M. Tiny KOX pour son rapport, car nous serons tous d’accord sur un point : nous traversons en ce moment la crise la plus grave que nous ayons jamais connue dans notre Organisation depuis 70 ans. Nous pourrions penser que cette crise est conjoncturelle, née de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie. En réalité, il s’agit d’une crise structurelle, une crise des valeurs qui ont présidé à la fondation de cette Organisation et qui ont uni l’Europe en 1945. Certes, elle se manifeste avec la question de l’annexion de la Crimée, mais un grand nombre d’autres États s’écartent du chemin des valeurs qui sont les nôtres, s’écartent du respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit.

Comment sortir de cette crise ? Évidemment par le dialogue – c’est en cela que le rapport de M. Tiny KOX va dans le bon sens : oui, nous devons renforcer le dialogue entre les différents organes de cette institution, pour renforcer non seulement notre collaboration, mais aussi les sanctions envers les États qui s’écarteraient de nos valeurs. Néanmoins, cela ne suffira pas.

Je souhaiterais faire un peu de prospective, mais je commencerai par rappeler quelle fut la méthode des pères fondateurs de l’Europe après 1945. Des crises, il y en a eu ; au cours des 2 000 dernières années, nous avons passé la plupart du temps à nous faire la guerre. Pour sortir de la crise en 1945, nous nous sommes unis autour de valeurs, mais aussi autour de projets. Nous avons dépassé nos divisions en rassemblant les Européens autour de projets qui leur permettaient de se transcender.

Or de tels projets ne manquent pas actuellement au niveau de l’Union européenne, mais aussi au niveau des 47 États membres de la grande Europe. Ces projets peuvent porter sur les questions technologiques, pour que nous existions entre les États‑Unis et la Chine, ou sur les défis que représentent l’intelligence artificielle, les neurotechnologies, en apportant des solutions européennes – des solutions qui respectent les droits humains et la notion même d’humain. D’autres défis se posent à la planète pour lutter contre le réchauffement climatique et préserver l’environnement pour les générations futures.

Dans notre réflexion, je souhaiterais que nous n’oubliions pas les projets : c’est la méthode qui a réussi ; c’est la méthode qu’ont employée les pères fondateurs de l’Europe, dont les bustes ornent les couloirs de cette Assemblée. Oui, votons en faveur du rapport du M. Tiny KOX, pour faire en sorte d’avoir de meilleures procédures ; mais n’oublions pas que ce sont les projets, et seulement les projets communs, que nous construirons avec la Fédération de Russie, avec la Turquie et avec tous les États membres, qui nous permettront réellement de sortir de la crise.

Mr Thomas PRINGLE

Ireland, UEL

18:10:56

Je me félicite de pouvoir intervenir dans le débat d’urgence sur « Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire : principaux défis pour l’avenir », en prenant pour base le rapport que la commission des questions politiques et de la démocratie a adopté hier. Je félicite M. Tiny KOX pour son remarquable travail et pour l’engagement dont il fait preuve en nous soumettant ce rapport. Alors que nous célébrons le 70e anniversaire du Conseil de l’Europe, nous devrions tous être conscients de la responsabilité qui est la nôtre de préserver tout ce que cette Organisation a apporté aux citoyens européens grâce à son système conventionnel et à l’existence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le rapport aborde deux questions qui me préoccupent particulièrement, à savoir la sortie de la Fédération de Russie de l’Assemblée parlementaire et l’impact que cela pourrait avoir à l’avenir sur les travaux du Conseil de l’Europe.

La décision de la Fédération de Russie de suspendre le versement de sa contribution au budget de l’Organisation a donné lieu à une crise majeure – la crise que traverse l’Organisation à l’heure actuelle. La Fédération de Russie n’honore pas les obligations qui sont les siennes. Chaque État, en tant qu’il est membre du Conseil de l’Europe, a l’obligation de verser sa contribution au budget. Se pose, dans ce contexte, la question du recours individuel des 140 millions de Russes qui peuvent invoquer ce droit devant la Cour européenne des droits de l’homme. Nombre d’ONG russes ont appelé le Conseil à ne pas permettre à la Fédération de Russie de s’écarter du droit chemin, indiquant qu’il ne fallait pas laisser le Conseil de l’Europe avancer comme un somnambule dans cette situation qui pourrait donner lieu à de nouveaux clivages sur notre continent.

Je soutiens les propositions du rapport de M. Tiny KOX visant à mettre en place une procédure de réaction conjointe, qui pourrait être déclenchée soit par l’Assemblée parlementaire, soit par le Comité des ministres, soit encore par le Secrétaire Général, et à laquelle participeraient ces trois instances. Cette procédure dégagerait de plus grandes synergies, apporterait plus de légitimité et plus d’impact à toute mesure adoptée conjointement, sans pour autant porter atteinte au pouvoir et aux responsabilités de chaque organe.

Le système actuel ne fait que miner la crédibilité de toute l’Organisation. Le temps est venu de faire des propositions constructives et d’assumer notre responsabilité collective pour que le Conseil de l’Europe puisse, de façon unie, s’engager dans la lutte qui permettra de surmonter les défis que posent les agissements de la Fédération de Russie, qui occupe une partie de l’est de l’Ukraine. Il faut le faire tout en assurant la protection de la Convention à tous les citoyens de notre continent.

Il faut souligner également combien il est important que l’Union européenne vienne compléter, par son action, le rôle du Conseil de l’Europe plutôt que de le saper. La proposition de l’Union européenne dont il était question hier après-midi risque fort de donner lieu à de nombreux doublons entre nos deux organisations. Elle ne me semble donc pas s’imposer. Le Conseil de l’Europe apporte une protection découlant des obligations en matière de droits de l’homme auxquelles tous les États membres de l’Union européenne ont souscrit. La proposition de l’Union européenne pourrait avoir pour effet de saper la légitimité du Conseil de l’Europe à l’avenir. Il faut absolument s’en prémunir.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD

18:13:56

La délégation allemande soutient les efforts de la présidence finlandaise du Comité des Ministres pour surmonter la crise qui existe entre les organes du Conseil de l’Europe – et nous reconnaissons que ces efforts furent nombreux. Par ailleurs, je remercie Tiny KOX qui, dans son rapport, crée une base solide qui nous offre une chance de nous présenter avec une position nettement majoritaire lors de la prochaine réunion ministérielle d’Helsinki.

Pour ma part, j’insisterai sur deux sujets : d’une part, nous devons, ensemble, mettre en place un nouveau mécanisme pour traiter les infractions ; d’autre part, nous devons nous doter d’un nouveau mécanisme de financement qui nous rende moins vulnérables à la volonté de certains États de ne pas payer ou de réduire leur contribution.

Nous devons pouvoir réagir conformément aux dispositions de notre Statut. D’aucuns disent que cela risque d’affaiblir notre Assemblée. C’est tout le contraire : avec le Comité des Ministres, donc avec les États membres, nous devons mettre en place un mécanisme de sanctions plus efficace pour l’avenir. Nous voulons que le Conseil de l’Europe reste le champion des droits de l’homme, de l’État de droit, de la démocratie pluraliste, et qu’il soit plus solide à l’avenir.

Par ailleurs, nous devons trouver des sources de financement plus durables, ce qui impose des mesures de court terme et des mesures de plus long terme. Dans la situation actuelle, ne cédons pas à la panique et ne décidons pas de tailler n’importe comment dans le budget, car cela pourrait saper notre capacité d’action future. N’oublions pas qu’en tant que parlementaires, nous sommes aussi responsables budgétaires dans nos différents pays : mobilisons‑nous pour essayer de trouver une solution qui permette de compenser le non‑paiement par certains États membres de tout ou partie de leur contribution. Au sein de mon propre parlement, lors des discussions budgétaires pour 2019, j’avais annoncé que nous devrions nous repencher sur la contribution allemande au Conseil de l’Europe. La délégation allemande a également soulevé la question dans la perspective de la Conférence des présidents des parlements, qui se réunira ici à Strasbourg cet automne. Nous avons saisi le président de notre Parlement de cette question ; peut‑être l’évoquera‑t‑il.

En tout cas, évitons de nous rapetisser sans arrêt, comme cela semble être le cas dans certains débats. Ayons confiance et avançons.

Mr Axel SCHÄFER

Germany, SOC

18:17:21

À travers ce rapport, nous parlons de notre futur, voire de notre survie. Quand on traite de questions aussi importantes, il faut être honnête, mais aussi se montrer fin tacticien. Il y a un conflit au sein de notre Organisation. Il faut savoir jusqu’où ne pas aller trop loin. Donc, jusqu’où peut‑on aller, jusqu’où veut‑on aller ? En tant que socialiste, en tant qu’Allemand, je voudrais me prononcer sur ce sujet.

Je suis élu de la circonscription de Bochum. Or ma ville est jumelée avec Donetsk. Je le dis à dessein aux six orateurs ukrainiens qui m’ont précédé : j’ai des contacts avec Donetsk, j’ai été observateur électoral lors de la révolution ukrainienne et je suis très triste que ma ville et Donetsk ne puissent plus coopérer comme elles le faisaient auparavant, parce que sévit là‑bas un conflit, une guerre menée illégalement par la Fédération de Russie. Il est tout aussi clair que l’annexion de la Crimée a été illégale et que ce n’est pas un acte que nous puissions défendre au sein de notre institution démocratique.

Toutefois, chers collègues ukrainiens, il n’y a pas qu’une seule vérité et, en tant qu’Allemand, je dois vous dire la chose suivante : ce n’est que grâce au sacrifice inouï des soldats soviétiques de l’Armée rouge que l’on a pu libérer l’Europe du fascisme. Nous avons travaillé ensemble à l’époque, et il faut continuer à trouver le juste équilibre, il est vrai difficile à atteindre, entre, d’une part, la coopération et le traitement de situations de crise, mais aussi, d’autre part, quand il s’agit de la survie de notre Assemblée et du Conseil de l’Europe, la capacité à trouver les bons compromis. On ne peut pas s’en sortir en affirmant sa propre vérité et seulement celle‑là. Même si nous comprenons très bien vos sentiments, nous ne pourrons pas, si nous campons sur cette position, trouver les solutions qui s’imposent. Songeons aussi à nos enfants et, dans mon cas, je dirai aussi à nos petits‑enfants.

Si nous voulons avancer, nous devons continuer d’assurer l’avenir de nos démocraties parlementaires et conserver cette dimension européenne. Voilà ce dont il est vraiment question dans ce débat.

Mr Kęstutis MASIULIS

Lithuania, EPP/CD

18:20:39

Chers collègues, je vous rappelle le titre de ce rapport : « Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire : principaux défis pour l’avenir ». Peut‑être aurions‑nous dû choisir un autre titre car notre objectif doit être de garder le bon cap.

Devons‑nous faire revenir la Fédération de Russie au Conseil de l’Europe ? Poutine a annexé la Crimée et a récupéré l’Abkhazie aux dépens de la Géorgie, et nous voulons, ici, passer sous silence les morts de Donetsk et de Lougansk ? Ce ne sont pas moins de 12 000 meurtres qui ont été commis. Des agents russes ont même tué des civils au Royaume‑Uni. Les Russes perturbent les processus électoraux un peu partout, aux États‑Unis et certainement aussi en Europe. L’élection prochaine du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe est également menacée. Bref, les Russes s’ingèrent partout ; je vous l’assure, chers amis allemands.

C’est la raison pour laquelle je suis plutôt surpris des tentatives dont l’objectif paraît être de vouloir faire revenir à tout prix les Russes au Conseil de l’Europe. Je suis contre. Que la Fédération de Russie fasse d’abord ce qu’elle a à faire chez elle. Qu’elle mène les réformes nécessaires. Ensuite, nous pourrons rediscuter. Que voulez‑vous ? Que l’on applaudisse Poutine ? Chers collègues, non ! Sans la Fédération de Russie, nous travaillons très bien.

Mr Jarosław OBREMSKI

Poland, EC

18:23:09

Je crains que nous ne sacrifions trop au mythe de l’unité. Dans un système démocratique, nous n’avons pas tous le même point de vue, ce qui peut créer un certain désordre. Cela dit, le système démocratique a besoin d’équilibre. L’indépendance de cette Assemblée est ce qui nous permet d’éviter que le Conseil de l’Europe ne commette des erreurs. Si nous adoptons ce rapport, je crains que nous ne limitions notre indépendance.

Par ailleurs, nous devrions adopter un autre texte que celui‑ci. En effet, le Conseil de l’Europe a besoin d’argent, en particulier de celui de la Fédération de Russie. Nous ne sommes pas honnêtes envers nous‑mêmes quand nous tentons d’expliquer que nous souhaitons protéger les citoyens russes, y compris les habitants de la Crimée. Certes, protéger ces gens est important mais, à mon avis, nous ne serons pas en mesure de le faire – ce que je regrette d’ailleurs. Nous serons même responsables des prochaines victimes de la Fédération de Russie, et ce pour une raison simple : nous envoyons à Moscou le message selon lequel, cinq ans après l’annexion de la Crimée et dix ans après le conflit en Ossétie du Sud, les règles du droit international ne sont finalement pas si importantes que cela et que, progressivement, peu à peu, nous acceptons l’occupation de l’Ossétie et du Donbass. Ce faisant, nous renforçons la probabilité d’une nouvelle agression de la part de la Fédération de Russie.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC

18:25:24

Monsieur KOX, je vous remercie de ce rapport concernant l’avenir de notre Organisation.

Il convient de prendre un peu de recul, face à la situation précaire que connaît notre planète. Nous sommes les témoins de la montée de l’autoritarisme et du néo‑populisme. L’édition 2019 du rapport de Freedom House porte un titre ô combien éloquent : « La démocratie bat en retraite ». Ce rapport indique en effet qu’en 2018, pour la treizième année consécutive, on a assisté à un déclin des libertés dans le monde. Il souligne notamment que c’est dans le domaine des processus électoraux que ce déclin est le plus important. Les scrutins sont marqués par le recours à la contrainte, à la fraude, au redécoupage électoral – entre autres manipulations.

La liberté d’expression est attaquée sans relâche. La politique de la post‑vérité prend le pas sur le pouvoir de la vérité. La nouvelle tendance est au culte du leader. Que cache cette tendance extrêmement préoccupante ? Les coups de boutoir néolibéraux ont démoli l’État providence, la globalisation n’a pas profité au plus grand nombre, les inégalités croissantes ont alimenté la peur et la perte de confiance dans les responsables politiques. La peur de l’autre est instrumentalisée par certains hommes politiques qui attisent la xénophobie et l’isolationnisme et désignent des boucs émissaires. Voilà où nous en sommes.

Allons‑nous céder à ces divisions ou bien nous unir autour de nos valeurs fondamentales ? C’est à cette question qu’il convient de répondre, et la réponse se trouve dans notre Histoire. Elle se trouve également dans notre mission, qui est rappelée dans le rapport : « l’unité dans la diversité ». La réponse se trouve dans le dialogue, qui est le maître mot de ce rapport et le pilier de la démocratie : dialogue entre les instances du Conseil de l’Europe, dialogue entre l’Assemblée parlementaire et nos parlements nationaux.

Nous devons ressusciter la politique au sens propre du terme, en respectant nos valeurs fondamentales, à savoir l’universalisme, la paix, le respect des droits de l’homme, l’égalité et la justice – tout ce que l’on trouve en filigrane dans ce rapport et qui doit être le fondement de nos travaux à venir.

Nous devons nous assurer qu’en revoyant notre rôle et notre mission, nous ne semons pas davantage la division. Nous devons, tout au contraire, favoriser l’union et la croissance. Il faut maintenir le caractère absolument unique de notre institution, dont le rôle est d’établir une passerelle directe avec les parlements nationaux, en incluant les forces de l’opposition, dont la voix peut être muselée, notamment quand certains régimes ont la tentation de l’autoritarisme. Nous devons tendre la main à ces forces d’opposition. Nous devons être à la hauteur de ce défi, sans renoncer à nos valeurs phares. Tel est l’objectif de ce rapport : il ouvre le chemin de l’avenir, ce qui est un pas dans la bonne direction. Je vous félicite, Monsieur le Rapporteur.

Mr Sylvain WASERMAN

France, ALDE

18:28:31

Mes chers collègues, nous l’avons dit : nous sommes dans une situation de crise politique et financière. Le statu quo nous amènera directement dans l’impasse.

Je voudrais remercier M. KOX car il nous propose un chemin. Nous sommes à un moment clé : nous devons décider si nous restons les bras croisés à regarder le mur arriver vers nous, ou bien si nous essayons de trouver un chemin nouveau.

À travers ce rapport, nous affirmons avant tout nos valeurs et nos missions. C’est essentiel dans les moments de crise. Toutefois, Monsieur le Rapporteur, vous nous proposez aussi des solutions concrètes, pragmatiques et nouvelles. Pour preuve, la mesure la plus forte : vous ouvrez la voie d’un pouvoir d’initiative de notre Assemblée parlementaire pour engager des démarches, notamment des procédures conjointes si nous estimons qu’un État membre a manqué à ses obligations et qu’il s’écarte du contrat politique et éthique qui nous lie. Un pouvoir d’initiative, pour une assemblée parlementaire, nous le savons tous, cela représente un droit nouveau, une parole nouvelle, un pouvoir d’influence nouveau.

Le rapport précise que cette possibilité s’exercerait « sans préjudice des pouvoirs et des responsabilités existants, propres à chaque organe ». Forts de cette idée nouvelle, de ce chemin que vous nous proposez, nous gagnerons en efficacité et en crédibilité, ce qui est plus nécessaire que jamais. Nous devons donc suivre ce chemin.

En octobre 2018, j’estimais que la proposition qui nous était faite était un bricolage qui ne nous permettait pas de trouver ce chemin.

Aujourd’hui, avec la même détermination, et fort de cette idée d’un nouveau pouvoir d’initiative pour notre Assemblée parlementaire, je vous invite, mes chers collègues, à voter avec conviction ce rapport, afin qu’il soit adopté à la plus grande majorité possible. Il exprime la voix des parlementaires. Or nous serons d’autant plus forts que nous serons unis dans ce chemin.

La situation de crise que nous connaissons nous oblige à la responsabilité et à un certain pragmatisme. Il nous faut donc refuser le statu quo et répondre par un « oui » volontaire, volontariste, à cette proposition.

Mr Leonid YEMETS

Ukraine, EPP/CD

18:31:26

Mes chers collègues, soyons sincères : la question dont nous débattons n’est pas l’amélioration du travail de l’Assemblée, c’est le retour de la délégation russe. Ce n’est pas révéler un secret que de le dire. Tout le monde ici le sait parfaitement.

Je rappelle que c’est la Fédération de Russie qui a refusé de continuer à siéger à l’Assemblée. Si elle a pris cette décision, c’est parce qu’elle ne voulait pas respecter nos décisions. Elle a refusé de mettre un terme aux violations des droits humains et du droit international dont elle est coupable. L’Assemblée a donc pris la seule décision possible dans cette situation, sur la base des valeurs et des principes de notre Organisation, autrement dit l’État de droit, le respect des droits humains fondamentaux et des libertés fondamentales, ou encore la coopération pour la sécurité mondiale.

C’est parce que la Fédération de Russie a systématiquement ignoré les résolutions de l’Assemblée que des sanctions et des restrictions ont été imposées à la délégation russe. La décision de notre Assemblée n’a pas été motivée par des raisons politiques, mais elle lui a été dictée par les valeurs et les principes mêmes qui fondent l’existence de notre Organisation. C’est pourquoi les problèmes que nous évoquons ici ne concernent pas seulement le retour de la Fédération de Russie à l’Assemblée, ni même la question de savoir si l’Assemblée peut protéger et faire respecter ses propres décisions, mais avant tout notre volonté de rester fidèles à nos valeurs. Les principes continuent‑ils de compter davantage que les contributions financières ? Avons‑nous la volonté d’atteindre les objectifs qui sont les nôtres ou faisons‑nous semblant de nous agiter ? Beaucoup de bruit pour rien ! Plus tôt nous répondrons à ces questions, mieux cela vaudra. Nous y répondrons en votant, et je vous demande, mes chers collègues, de voter contre le projet de résolution et le projet de recommandation.

Mr José CEPEDA

Spain, SOC

18:33:47

Déjà 70 années de travail. Notre Organisation est née après la Seconde Guerre mondiale, qui a fait plus de 60 millions de morts. Il serait utile, selon moi, que nous réfléchissions à l’endroit d’où nous venons. C’est ainsi que nous pourrons savoir vers où nous allons.

Le Conseil de l’Europe est composé d’hommes et de femmes qui représentent 47 États membres et incarnent la volonté populaire exprimée par leur pays.

Je ne sais pas si les propositions du rapport de M. Tiny KOX tracent le meilleur chemin à suivre, mais elles ont le mérite de tracer un chemin, pour rendre à notre Organisation sa stabilité.

Nous traversons des temps de chaos, de furie déchaînée. Les sentiments s’expriment avec férocité et l’emportent sur la raison. Je demande que l’on puisse entendre la raison et que l’on comprenne l’essence d’une politique fondée sur le dialogue, c’est‑à‑dire la capacité de partager des points de vue.

À de multiples occasions, je vous ai écoutés, les uns et les autres, tenir des propos avec lesquels je n’étais pas d’accord ; ce qui est précieux, dans la démocratie, n’est‑ce pas précisément de pouvoir être ici ensemble à nous écouter les uns les autres et à chercher ensemble des voies de consensus ? Si nous n’étions pas réunis, nous ne pourrions pas dialoguer, nous ne pourrions jamais dégager un accord. Le dialogue est l’essence même de la politique.

Quand il n’y a pas de politique, mes chers collègues, nous savons ce qui prend sa place. Souvenons‑nous de ce que nous avons traversé dans le passé ; pensons aux prochaines générations. Est‑ce réellement ce que nous souhaitons leur transmettre ? Lorsqu’il n’y a plus de politique, la voie est ouverte à la guerre. Face à cette réalité, nous devons consentir un effort. Nous devons faire preuve de pragmatisme.

N’oublions pas quelles sont les valeurs de notre Organisation. Je n’accepte pas les propos de M. Poutine. Je refuse qu’il passe outre la Convention européenne des droits de l’homme. Je désapprouve les propos de Donald Trump devant l’Assemblée générale des Nations Unies, selon lesquels il va mettre fin à la participation financière des États‑Unis aux grands fonds de coopération internationaux. Non ! Nous avons une immense responsabilité à assumer. Nous devons défendre absolument une Organisation comme la nôtre. Après 70 ans de vie, elle doit pouvoir exister pendant encore 70 ans. À l’ère du multilatéralisme et de la politique, nous devons avoir le sens du travail collectif. C’est sans doute ce qui nous manque le plus, mais c’est indispensable.

Ms Mariia IONOVA

Ukraine, EPP/CD

18:36:54

Le Conseil de l’Europe a été fondé il y a 70 ans pour assurer une plus grande unité entre les États, sur la base de valeurs et de principes communs. L’immense défi auquel nous sommes confrontés menace de saper ces valeurs et ces principes. De longs débats ont été consacrés aux questions financières et à la crise que traverse le Conseil de l’Europe, mais soyons clairs : la Fédération de Russie s’efforce d’échanger de l’argent contre les valeurs de notre Organisation, autrement dit la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme.

Ne nous voilons pas la face devant la vérité : le chantage n’est pas un instrument de démocratie. Il ne conduit pas au respect de l’État de droit ou des droits humains. Soit nous restons unis pour défendre la paix et la liberté, soit nous cédons au pouvoir de l’argent, mais nous ne pourrons pas faire les deux en même temps.

Permettez‑moi de vous rappeler quelques chiffres émanant des Nations Unies. Il y a quelques années, les personnes tuées ou blessées en Ukraine se comptaient par milliers. D’après les Nations Unies, ce sont désormais près de 13 000 personnes qui auraient été tuées et 30 000 personnes blessées en Ukraine. Au cours du mois qui vient de s’écouler, 10 morts, dont 2 enfants, ont déjà été recensés du fait d’armes russes. Je précise que le chiffre des Nations Unies que je viens de vous donner inclut les victimes du vol MH17. Plus de 100 personnes sont détenues en tant qu’otages ou prisonniers de guerre. Il y a, par ailleurs, 1,8 million de personnes déplacées.

Ne cédons pas au chantage. Il ne conduit pas à la démocratie, mais seulement à la capitulation et à la dictature. Nous ne renoncerons jamais à protéger la démocratie parlementaire. Nous devons conjuguer nos efforts pour résister aux initiatives des gouvernements de certains États en vue de subordonner l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres. Cette caractéristique élémentaire de la représentation démocratique va de pair avec les valeurs et les principes du Conseil de l’Europe. Nous ne devons pas non plus y renoncer.

La vérité est que l’origine de la crise que nous traversons est l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Tous les 46 pays ici représentés s’efforcent de trouver une solution, sans la moindre contribution de la Fédération de Russie. Allons‑nous changer les règlements et les procédures chaque fois que l’un de nos États membres manque à ses engagements et viole les valeurs de l’Organisation ? Croyons‑nous réellement que c’est la Fédération de Russie qui maintenait financièrement le Conseil de l’Europe ? Ce serait capituler et s’en remettre au Comité des Ministres que d’adopter le projet de résolution et le projet de recommandation. Mes chers collègues, je vous invite instamment à vous y opposer

Mr Oleh LIASHKO

Ukraine, NR

18:40:14

Mes chers collègues, notre Organisation traverse une dégradation bien plus profonde que la crise économique qui la touche. On a passé sous silence le 80e anniversaire des Accords de Munich.

On a oublié ce qu’il s’est passé en Europe à l’époque. Notre collègue allemand a invoqué tout à l’heure la franchise et l’ouverture d’esprit. Il a rappelé que l’Armée rouge avait libéré le monde des nazis. Cher collègue allemand, 10 millions d’Ukrainiens sont morts pendant la Seconde Guerre mondiale – et combien en Pologne et au Bélarus ? Nous avons vraiment payé le prix du sang le plus élevé pour faire disparaître Hitler.

Chers collègues, vous avez oublié Munich, cette pitoyable tentative d’amadouer l’agresseur. Beaucoup de rapports ont été publiés qui parlent de la Fédération de Russie. Il ne faut tout de même pas oublier que, dans le temps qu’aura duré ce débat, neuf Ukrainiens seront morts, jeunes et moins jeunes, connus ou anonymes, civils et militaires. Et vous, vous nous dites, en substance : « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». Or la guerre est votre porte, à la porte de l’Europe. La Transnistrie, le Donbass, d’autres conflits encore : combien d’exemples vous faudra‑t‑il pour que vous compreniez que votre politique n’est pas efficace ? Vos populations – mais aussi, évidemment, les Ukrainiens – paieront de leur vie le prix de vos erreurs. Je vous en conjure, arrêtez, s’il vous plaît ! Churchill doit se retourner dans sa tombe en vous écoutant. Cessez de faire ami‑ami avec Poutine !

Les problèmes budgétaires de l’Organisation peuvent être résolus facilement, notamment en réduisant les effectifs du Conseil. Personne dans le monde ne s’en apercevrait. Les traces de l’agression, elles, sont visibles en tous lieux.

Mr José MONTILLA

Spain, SOC

18:43:23

Je tiens à remercier notre collègue M. Tiny KOX pour le travail qu’il a effectué : c’est un bon rapport. Après 70 ans d’existence, notre institution se trouve plongée dans une crise financière, alors que se présentent des défis qui font peser autant de graves menaces sur son efficacité. D’autres organisations multilatérales, notamment l’Union européenne, connaissent une situation de crise similaire. Toutefois, cette Organisation est plus indispensable que jamais : elle joue un rôle primordial dans le développement de l’unité européenne, par la promotion de la diversité. L’Assemblée parlementaire est concrètement la seule enceinte où un dialogue européen structuré et permanent peut émerger.

Souvenons‑nous des engagements pris. Souvenons‑nous de ce à quoi nous avons souscrit : le respect de la démocratie et des droits de l’homme. Le 5 mai 1949, les États membres ont fondé cette Organisation dans un contexte historique extraordinaire, à l’issue de la Seconde Guerre mondiale. Les Espagnols se souviennent très bien de l’année où ils ont rejoint cette Organisation : c’était en 1977. Cet événement marquait pour nous la reconquête de la démocratie et la fin de décennies de franquisme.

Nous avons également à l’esprit l’élargissement sans précédent des années 1990, après la chute du mur de Berlin. Ces nouvelles adhésions ont amené de la pluralité, plus de complexité aussi à notre Organisation, qui s’est vue traversée également par des courants contradictoires. L’Organisation représente désormais des sociétés plus complexes, fruits notamment du processus de mondialisation. N’oublions pas non plus la crise financière de 2008, la montée du populisme et l’augmentation des inégalités.

C’est dans ce contexte, et après avoir pris note des événements récents frappant cette Organisation, que le rapport a été rédigé. Il nous rappelle le rôle et la mission de l’Assemblée parlementaire : prendre à bras‑le‑corps les défis de l’avenir. Pour y parvenir, nous devons adapter notre mode de fonctionnement. Certaines questions soulevées ne doivent pas être minimisées – je pense en particulier à l’absence de la délégation russe, mais aussi à la crise financière que traverse notre Organisation. Tout cela, néanmoins, ne saurait mettre en cause l’avenir du Conseil de l’Europe. Notre rôle n’est pas de prendre parti dans des litiges dont la résolution n’est pas au cœur de notre fonctionnement. Nous n’allons pas régler ici tel ou tel conflit territorial, aussi justes, aussi légitimes soient les revendications des parties prenantes.

Nous représentons 47 États membres. Notre mandat consiste à protéger les droits de nos sociétés. Si nous sommes moins nombreux, nous ne serons pas forcément meilleurs, mais nous serons certainement plus faibles. Les citoyens ont toujours besoin de la protection de notre Organisation. Nous devons changer pour être plus efficaces, travailler dans un esprit d’inclusion et de collaboration. Le projet de résolution est un très bon outil pour parvenir à ces fins.

Mr Egidijus VAREIKIS

Lithuania, EPP/CD

18:47:02

Je regrette de ne pas avoir pu prendre part au débat sur le discours de haine dans le sport. Permettez‑moi malgré tout de m’en remettre quelques instants à la terminologie sportive. Je suis un passionné de football. Quand nous jouons au football, nous aimons suivre les règles, qui sont relativement simples. J’ai d’ailleurs écrit un livre – que voici – sur la manière dont on devrait appliquer les règles du football en politique.

Il y a ici un joueur qui a enfreint les règles et mérité un carton jaune. Il s’agit là d’une sanction tout à fait légitime. Il n’y a pas de honte à recevoir un carton jaune : on peut continuer à jouer en s’efforçant d’adopter un comportement plus fair‑play. Or le joueur dont je parle réagit en disant : « Si vous me donnez un carton jaune, je ne joue plus et je ne paierai plus ma cotisation au club ».

En fait, nous étions en droit de donner ce carton jaune. Personne n’a levé d’objection à cette sanction. Comment dès lors réintégrer ce joueur ? Voilà bien des jours, bien des mois que nous travaillons pour essayer de changer la couleur de ce carton, pour imaginer que ce carton n’a jamais existé, ou encore pour faire admettre l’idée que c’était une erreur de le sortir.

Le rapport ne me paraît pas de nature à faciliter le dialogue entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. L’exercice d’équilibrisme auquel il appelle ne me paraît pas fondé. Nous avons peut‑être des malentendus avec le Comité des Ministres. En fait, nous nous comprenons, mais il me semble que l’objectif réel de ce rapport est de trouver des solutions permettant d’annuler le carton jaune, puis d’oublier cet épisode, et on se dirait alors que les relations avec le Comité des Ministres n’étaient finalement pas si compliquées.

J’aurai personnellement une autre proposition. Je crois qu’il est encore temps de reconnaître que ce carton était bien jaune, et d’exiger de ce joueur qu’il revienne sur le terrain en jouant selon les règles. On a pardonné et oublié beaucoup de choses : le stalinisme, la Seconde Guerre mondiale… Encore faut‑il que l’on comprenne bien que le fair‑play est de loin préférable aux solutions surréalistes visant à dire que le carton n’était pas jaune.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL

18:50:19

Nous débattons parce que le Conseil de l’Europe traverse une crise institutionnelle due au fait que, du côté du Comité des Ministres, on pratique le business as usual, tandis que, du côté de l’Assemblée parlementaire, la situation est telle que nous ne pouvons plus dialoguer avec nos collègues russes. Ce rapport vise à sortir de la crise institutionnelle – une crise qui touche avant tout l’Assemblée. Nous essayons de rétablir une cohérence entre les décisions de l’Assemblée parlementaire et celles du Comité des Ministres. Aussi je félicite Tiny KOX pour ce rapport que je vous appelle à soutenir.

J’ai relu le compte rendu du débat d’avril 2014, date à laquelle nous avons décidé d’appliquer des sanctions. À l’époque, déjà, j’étais intervenu au nom de mon groupe, le Groupe pour la gauche unitaire européenne, pour dire qu’il était absurde de créer une situation telle que, d’une part, les gouvernements continueraient à travailler ensemble et, d’autre part, du côté parlementaire, on romprait les ponts et on ne pourrait plus discuter. À la rigueur, il aurait fallu faire l’inverse : la diplomatie et les échanges parlementaires auraient dû être préservés. Ils devraient être préservés en temps de crise. Nous sommes dans une situation absurde et folle : on ne se parle plus entre parlementaires.

Bien entendu, on peut dire que le facteur déclenchant de la crise est l’attitude de la Fédération de Russie, mais cette crise est surtout la nôtre. En juin 1989, avant la chute du mur de Berlin et la destruction du rideau de fer, Mikhaïl Gorbatchev avait parlé dans cet hémicycle de notre maison commune européenne. Il avait alors été applaudi.

Nous avons plus que jamais besoin d’une coopération paneuropéenne, quels que soient nos désaccords actuels. C’est pourquoi j’appuie le rapport de Tiny KOX, qui constitue une étape nécessaire et indispensable. Cela suffira‑t‑il à surmonter la crise ? Cela ne dépend pas uniquement de nous, mais il faut soutenir ce rapport à une majorité aussi forte que possible.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

18:53:32

Siégeant ici depuis 1993, je suis l’un des doyens de cette Assemblée. J’y ai rencontré à l’époque Miguel Ángel Martínez, qui la présidait. Militant espagnol, il avait même combattu en Amérique latine. Il se félicitait alors de nous retrouver ici, nous qui venions d’Europe de l’Est. En tant que combattant, il était heureux que la Pologne, la République tchèque, les États baltes aient pu intégrer cette Organisation. Alors que nous allons en fêter le 70e anniversaire, nous devons nous souvenir de tous ces éminents Européens.

M. Andrej HUNKO vient de parler d’une crise touchant l’Organisation. Or c’est une crise artificielle : il ne s’agit pas d’une crise politique ou financière de notre Organisation. Nous ne l’avons pas créée.

En ce qui concerne le dialogue avec le Comité des Ministres, certains de mes amis libéraux ont déposé les amendements 12 et 14, visant à institutionnaliser des échanges plus fréquents, tous les trois mois ou tous les six mois. Ce serait sans doute utile. En revanche, je regrette que le Comité des Ministres n’ait pas retenu la candidature de certaines personnes briguant le poste de Secrétaire Général. Il est curieux d’agir ainsi et d’écarter quelqu’un sous prétexte de la situation avec la Fédération de Russie. L’argument est bizarre.

Concernant le point de vue de l’Union européenne et son voisinage à l’est ou au sud, il y a une série d’accords avec les pays voisins et de nombreux problèmes qui ne sont pas créés par l’Union européenne. En particulier, ce n’est pas nous qui avons créé le problème en Ukraine. Cette crise nous est imposée de l’extérieur.

Même si M. Tiny KOX a retenu certaines de mes objections, je reste très critique vis‑à‑vis de ce rapport.

Mr Andres HERKEL

Estonia, EPP/CD

18:57:05

Au cours de cette partie de session, nous devons nous pencher sur trois rapports traitant des règles que nous nous sommes fixées et de notre rôle, en coopération avec l’Union européenne. Il est également question du rôle que joue cette Assemblée au sein du Conseil de l’Europe. Il est parfois important de réfléchir sur soi‑même, et cela vaut aussi pour les organisations, mais tout de même, trois rapports visant à réfléchir sur l’Organisation, cela me paraît beaucoup, voire trop. Parallèlement, il existe des cas de corruption, des assassinats politiques sont perpétrés, particulièrement en Fédération de Russie, sur lesquels aucune lumière n’est faite. Il y a des problèmes de suivi et on se demande quel avenir réserver à la loi Magnitski. Beaucoup de questions fondamentales mériteraient que nous nous en saisissions, et nous en sommes à nous regarder nous‑mêmes.

Ne vous méprenez pas sur mes propos : je n’ai rien contre la coopération entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. Toutefois, je pense qu’elle est possible sans opérer d’énormes changements. Vouloir énoncer un certain nombre de prérequis donne lieu à une certaine confusion. La Fédération de Russie n’a pas quitté l’Assemblée parlementaire à cause d’un problème de coopération entre les deux organes du Conseil, à savoir l’Assemblée et le Comité des Ministres. La Fédération de Russie n’a pas quitté l’Assemblée parlementaire à cause d’une mauvaise rédaction de notre Règlement. Une décision a été prise dont l’objectif était peut‑être que nous changions de nos propres mains nos règles et que nous le fassions dans le sens qui lui convenait. Ce n’est pas quelque chose que je souhaite voir dit dans ce rapport ni dans aucun autre rapport soumis à l’Assemblée.

Fort heureusement, nombre de mes collègues ont déposé des amendements intéressants. Je pense que le meilleur est l’amendement 22, présenté notamment par M. John HOWELL, tendant à ce que le Conseil de l’Europe prépare « un budget équilibré pour 2019/2020 en se basant sur l’absence de contribution de la Fédération de Russie ». Oui, c’est difficile ; oui, ce sera sans doute douloureux, mais c’est la seule façon réaliste de procéder. C’est le seul chemin à emprunter pour faire face à la réalité actuelle. Je soutiens cet amendement et vous invite à faire de même.

Mr Matern von MARSCHALL

Germany, EPP/CD

19:00:44

Chers collègues, en quelque 70 ans, le Conseil de l’Europe a beaucoup contribué à la défense de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit, au bénéfice de 47 États et de 800 millions d’Européens. Nous espérons qu’il pourra continuer sur cette voie. Souhaitons donc que le rapport de M. Tiny KOX apporte une contribution utile en tâchant d’harmoniser les points de vue de l’Assemblée, du Comité des Ministres et du Secrétaire Général, afin de mieux encadrer les procédures applicables aux États membres qui ne respecteraient pas les règles de l’Organisation. Personnellement, j’ai confiance. Je pense que la proposition qui nous est soumise nous aidera, dans l’avenir, à nous améliorer et à parler d’une seule voix face à un pays tel que la Fédération de Russie.

J’imagine que la grande majorité des collègues reconnaîtront que la violation du droit international par la Fédération de Russie est totalement inacceptable. Je suis convaincu que la balle est dans le camp des Russes. Il faut leur demander s’ils veulent vraiment participer à notre institution en respectant ses règles, auquel cas ils seront à nouveau les bienvenus – mais j’ignore quelle sera la réponse de la Fédération de Russie à cette question.

J’ai pris connaissance, tout comme vous tous, de l’arrêt Navalny. Il serait bon que nous puissions continuer à condamner les manquements à la démocratie constatés en Fédération de Russie. Il serait bon aussi que la Fédération de Russie accepte les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. J’attends de voir si la Fédération de Russie acceptera de s’adapter et de payer les réparations fixées.

Aucune règle n’est absolue, rien n’est définitivement gravé dans le marbre. Il faut savoir s’adapter. Chers collègues géorgiens, vous que la déstabilisation de la région par la Fédération de Russie touche si cruellement, nous sommes bien évidemment à vos côtés. L’Allemagne ne se laissera pas influencer par la Fédération de Russie ; elle ne cédera pas au chantage. Nous attendons du prochain Secrétaire Général qu’il affirme l’indépendance du Conseil de l’Europe.

Mr Giorgi KANDELAKI

Georgia, EPP/CD

19:04:10

Chers collègues, vous me connaissez : représentant de l’opposition en Géorgie, je suis en désaccord avec le Gouvernement et le Premier ministre. Toutefois, je soutiens la décision qu’ils ont prise aujourd’hui, à savoir accorder une donation au Conseil de l’Europe. Cela montre que la solution à la crise financière n’était pas si compliquée à trouver. Ce qu’il fallait, c’était simplement un peu de diplomatie entre les États membres, à haut niveau, pour redistribuer les contributions. Même pour des pays pauvres comme la Géorgie, il est possible de faire des efforts, et pour les pays plus riches, ce ne sont que quelques sous.

Cela montre que la crise a été instrumentalisée pour exercer une pression sur l’Assemblée en vue d’aboutir à la situation actuelle. Qui est responsable de ces deux années – voire plus – perdues, alors que notre Organisation disposait d’outils de suivi pour contrôler le bon respect des engagements des États membres ? Bien des gens le sont, mais je pense que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe est le premier d’entre eux. Pourquoi, pendant deux ans, n’a‑t‑il pas exercé ses talents de diplomate pour trouver ce demi‑million d’euros ? Pour des pays riches, cela ne représente rien ! Pourtant, il paraît que le Secrétaire Général a demandé au Comité des Ministres de doubler son indemnité de départ, alors que des centaines de membres du personnel sont menacés de perdre leur emploi sous peu – j’espère que ce ne sera pas le cas. Franchement, quel scandale !

Par ailleurs, il faut réfléchir à ce qui s’est passé au Comité des Ministres lors de l’élection du Secrétaire Général. Nous ne pouvons pas laisser faire des choses pareilles. Le mandat du Comité des Ministres consiste à évaluer si les candidatures sont conformes aux critères officiels : il doit s’agir d’un ancien Premier ministre ou d’un ancien ministre des Affaires étrangères, et d’une personne de bonne réputation. Une candidature avait été présentée, mais la Fédération de Russie a déclaré cette personne – un ancien Premier ministre de la Lituanie – persona non grata. Il s’agissait pourtant d’une personnalité éminente, un diplomate de haut niveau, fort d’états de service remarquables en matière de lutte anticorruption. Or certains États membres de l’Union européenne ont littéralement conspiré contre ce candidat, qui s’est vu opposer le veto de la Fédération de Russie. Comment accepter un tel comportement ?

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, President of the Assembly

19:07:26

J’interromps la liste des orateurs pour donner la parole à M. Thorbjørn JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Thorbjørn Jagland

Council of Europe Secretary General

19:07:38

J’ai l’habitude d’entendre bien des choses sortir de votre bouche, Monsieur KANDELAKI, mais là, vous avez dépassé les limites ! Ce que vous venez de dire est totalement faux. Une rumeur circule – je ne sais pas qui la propage. Que cette maison soit celle de la démocratie, et non celle des rumeurs !

Mr Frank HEINRICH

Germany, EPP/CD

19:08:20

J’ai écouté avec attention les arguments échangés, et je ne réagirai pas à la plupart d’entre eux. Je ferai simplement quelques remarques à titre personnel.

Oui, nous nous trouvons dans une situation critique, nous sommes confrontés à de grands défis. Ces derniers jours, j’ai mesuré que la situation était vraiment terrible. Nous ressentons fortement la fracture provoquée dans cette maison par le gros éléphant dont parlait un collègue tout à l’heure. On vous dit : « Untel, qui est votre ami, doit devenir votre ennemi, parce qu’il est le mien. » On entend les insultes fuser des deux côtés, « hypocrite » étant presque le plus doux des noms d’oiseaux utilisés. Franchement, j’aimerais pouvoir être plus fier de cette institution.

Je le répète : nous sommes confrontés à de grands défis. Notre tâche est d’examiner les choses à tête reposée pour essayer de trouver la meilleure solution. Nous ne sommes pas là pour représenter nos groupes, nos partis ou nos pays, ou pour nous liguer contre un ennemi commun. Nous sommes là pour défendre les valeurs qui forment le socle du Conseil de l’Europe : la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme. Face aux enjeux, voilà notre mission première.

Plusieurs, au contraire, ont critiqué l’idée d’un compromis, pourtant souhaitable. Ce soir, au terme du débat, j’ai le sentiment que certains devront présenter des excuses pour les propos qu’ils ont tenus. En tout cas, pour ma part, je suis tout à fait favorable à la solution de compromis proposée par M. Tiny KOX et je vous encourage à la suivre. C’est une première étape pour un retour à la raison, à une solution équilibrée. Songez à ce qui est possible. Songez à lancer un signal d’unité, y compris à l’éléphant qui hante cette salle.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

19:11:32

Je tiens d’abord à féliciter M. Tiny KOX pour son rapport, fruit d’un excellent travail. La préparation de ce texte lui a demandé du temps et a nécessité beaucoup d’efforts. Ce sujet nous occupe ici depuis plusieurs années. Je voudrais ensuite revenir sur des éléments mentionnés par plusieurs collègues.

Je crois pouvoir dire que le Conseil de l’Europe, 70 ans après sa création, se trouve face à une crise d’ampleur. Le moment est venu de faire un choix déterminant, avec des conséquences tant pour le présent que pour l’avenir de notre Organisation. Comme chaque fois que nous devons prendre une décision importante, il convient que nous en mesurions les conséquences ; chaque acte doit être jugé à l’aune de ses conséquences.

En l’occurrence, si nous votons défavorablement sur le rapport, il est certain que la Fédération de Russie n’aura subi aucune sanction. Nous avons entendu nombre d’orateurs évoquer les sanctions que nous devrions infliger à la Fédération de Russie ; or le principal puni sera probablement le peuple russe. Le Conseil de l’Europe, notre Organisation, le sera également. Et pour cause, nous sanctionnerons nos efforts ; nous limiterons nos efforts pour la protection de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’homme.

Ainsi, avant de nous exprimer par le vote, réfléchissons. J’espère que nous nous montrerons vraiment à la hauteur et que nous voterons pour ce rapport et donc en faveur des recommandations qu’il comporte.

Ms Nicole TRISSE

France, NR

19:15:01

Depuis que je siège à l’Assemblée parlementaire, c’est‑à‑dire depuis octobre 2017, sachez que je n’ai jamais connu le Conseil de l’Europe autrement qu’en crise : une crise institutionnelle, une crise morale et maintenant une crise budgétaire. Et force est de reconnaître que les questions sont nombreuses quant à l’avenir de l’Organisation.

Par conviction, mais aussi dans un souci de responsabilité, je me suis associée à toutes les initiatives prises dans notre Assemblée pour chercher les voies de sortie à une situation qui n’a que trop duré.

La commission ad hoc du Bureau, présidée par M. Michele NICOLETTI avait dressé dès juin 2018 des constats et tracé des pistes de travail. Puis notre commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles ainsi que celle des questions politiques et de la démocratie ont été saisies. À ce propos, je tiens à saluer tout particulièrement Mme Petra De SUTTER et M. Tiny KOX pour leur engagement, leur travail et leurs rapports, qui nous aident en nous proposant des solutions innovantes.

Le débat d’urgence qui nous réunit cet après‑midi n’est pas dicté par le désir de bâcler une sortie de crise pour un motif financier. J’y vois au contraire la prise de conscience de l’urgence de la situation. Nous devons absolument en sortir, faute de quoi, en plus de celles que j’ai citées en préambule, nous risquerions de connaître une crise d’ordre existentiel. Celle‑ci prendra le pas si nous laissons les tensions bilatérales prendre le dessus sur les valeurs, les règles et les principes fondateurs du Conseil de l’Europe.

Je suis à la fois scandalisée que la Fédération de Russie ait violé le droit international en annexant illégalement la Crimée et très attachée à préserver l’unité du formidable forum de dialogue paneuropéen que constitue le Conseil de l’Europe. L’un n’est pas exclusif de l’autre.

J’adhère complètement, pour ma part, au mécanisme voté en commission, lequel permettra d’accomplir un premier pas, si important. Une procédure de réaction conjointe susceptible d’être engagée à l’instigation de l’Assemblée, du Comité des Ministres ou du Secrétaire Général me semble constituer la bonne formule. Cette procédure ne modifie en rien les pouvoirs respectifs des organes statutaires du Conseil de l’Europe mais permet au moins de dialoguer encore et toujours. C’est quand même ce qui fait la valeur de ce forum de parlementaires et du Comité des Ministres ! Certes, il ne s’agit pas d’une solution miracle, mais enfin, mes chers collègues, n’attribuons pas au Conseil de l’Europe une vocation qu’il n’a pas.

Notre Organisation n’est pas le Conseil de sécurité de l’Onu ; il ne lui revient pas de faire respecter le droit international public. Il est de notre responsabilité, en revanche, de veiller à ce que l’ensemble des populations du continent européen puissent avoir accès aux conventions protégeant leurs droits, à commencer par la Convention européenne des droits de l’homme. L’occasion s’en offre à nous : surtout, saisissons‑la !

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL

19:18:11

Je voudrais remercier M. Tiny KOX pour son rapport, qui nous permettra de résoudre un problème auquel nous nous heurtons depuis deux ans. Comme l’indique le titre du rapport, nous nous trouvons à un carrefour. On ne saurait trop insister sur l’importance du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée parlementaire en matière de protection des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit. Avec son passé glorieux, c’est une cause qui mérite d’être défendue. Son sort, de même que celui de l’Assemblée parlementaire, résident maintenant entre nos mains.

Nous sommes tous adultes et nous savons que de toute crise surgissent certaines occasions. Je suggère donc que nous prenions un peu de recul et que nous tentions de résoudre la crise actuelle pour améliorer la coopération dans le cadre d’une procédure qui pourrait être déclenchée soit par l’Assemblée parlementaire, soit par le Comité des Ministres, soit par le Secrétaire Général, et dans laquelle les trois acteurs auraient leur part. Cette procédure se mettrait en place pas à pas, d’abord avec la notification à l’État concerné. Le rapport détaille diverses initiatives, comme la procédure conjointe de réaction ou la procédure spéciale de suivi, avec une équipe dédiée.

Ce rapport est tourné vers l’avenir et propose une issue. En tant que membres de cette Assemblée, nous savons à quel point le suivi des décisions et des résolutions du Comité des Ministres est important. Après tout le chemin parcouru, il serait dommage de ne pas saisir l’occasion pour renforcer la pertinence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

On peut toujours critiquer ceux qui agissent et tentent de résoudre les problèmes, mais j’espère que la majorité des membres de cette Assemblée sont tournés vers les solutions plutôt que vers la poursuite de l’agitation des troubles et l’aggravation de la crise actuelle. Il est très important que le rapport permette de faire revenir la Fédération de Russie parmi nous, sous un seul et même toit, dans notre maison commune.

Cette crise a absorbé toute notre énergie et tout notre temps, alors que, ces temps‑ci, nous devons traiter tant de questions urgentes en matière de droits humains et de démocratie. Si nous empruntons la voie proposée dans ce rapport et si nous parvenons à sortir de cette crise, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe aura davantage de perspectives et sortira renforcée. Si elle se montre plus forte, les habitants des États membres en retireront des avantages pour leur bien, pour leurs droits.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL

19:21:06

Je salue le travail de M. Tiny KOX sur ce rapport, qui traite avant tout de nos valeurs partagées, nous donne une feuille de route vers un avenir meilleur et nous propose des mesures réalistes pour l’atteindre. Le cœur de ce rapport est un appel au dialogue, un dialogue renforcé entre nos membres et entre cette Assemblée et le Comité des Ministres.

En tant que républicain irlandais, je sais quelle est la valeur du dialogue et je peux vous dire, ce soir, que nous ne pouvons commencer à régler une crise politique sans en passer par le dialogue. Nous avons beaucoup parlé de cet éléphant qui serait présent dans notre hémicycle. Cet éléphant, c’est non pas la Fédération de Russie mais les 140 millions de Russes, qui ont besoin de la protection de notre institution.

Je voudrais brièvement revenir aux amendements. J’accepte qu’ils soient tous fondés sur les meilleures intentions possible. Nous avons entendu ce soir un débat très animé, empreint de passion. Mais la question clé est la suivante : ces amendements enc