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12 April 2019 morning

2019 - Second part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the sitting No 18

Debate: Anonymous donation of sperm and oocytes: balancing the rights of parents, donors and children

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:13:18

La séance est ouverte.

Mr Frank HEINRICH

Germany, EPP/CD

10:13:41

Madame la Présidente, je tiens à signaler une erreur. Cette semaine, au moment du vote sur la Résolution 2272 sur la mise en œuvre des Objectifs de développement durable, j’ai mal compris, et j’ai voté « non » alors que je voulais voter « oui ».

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:14:04

D’après le Règlement, les modifications de vote ne sont pas possibles. En revanche, il sera tenu compte de votre observation.

L’ordre du jour appelle la discussion du rapport intitulé « Don anonyme de sperme et d’ovocytes : trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants », présenté par Mme Petra De SUTTER au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (Doc. 14835), ainsi que de l’avis présenté par M. Pierre-Alain FRIDEZ au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Doc. 14854).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des oratrices et des orateurs à 3 minutes.

Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC, Rapporteur

10:15:06

Madame la Présidente, chères et chers collègues, je remercie tous les membres de l’Assemblée présents ce matin pour assister à ce débat, très important pour les personnes concernées par cette question. Si nous adoptons le rapport, la vie des enfants conçus par don en Europe s’en trouvera changée.

En introduction, je souhaiterais revenir sur la genèse de ce rapport. En 2017, ma collègue Mme Sabien LAHAYE-BATTHEU, de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, avait demandé à examiner les pratiques des différents pays au sujet du don de gamètes et d’embryons destinés à la procréation médicalement assistée. Elle souhaitait trouver des solutions à la pénurie de donneurs, améliorer la santé génésique transfrontalière et défendre les droits de toutes les parties concernées, ce qui constitue précisément l’objet de ce rapport : trouver un équilibre pour défendre les droits des parents, des donneurs et des enfants.

J’ai ensuite été nommée rapporteure au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, et j’ai commencé la rédaction de ce rapport, avec l’excellent soutien du secrétariat, que je tiens à remercier chaleureusement. Le 21 janvier, le rapport a été adopté par la commission, à l’unanimité, et j’espère qu’il sera voté en sa faveur ce matin.

Si vous l’adoptez, vous améliorerez, premièrement, la protection des enfants conçus par don, qui sont très vulnérables. La seule façon de respecter l’article 7 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant – selon lequel l’enfant a « le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux » – est de lever l’anonymat, à l’avenir, pour tous les dons de gamètes. Nous devons consacrer le droit de connaître ses origines, qui est lié au droit à l’identité et au développement personnel. Lors des auditions en commission, un grand nombre d’experts ont abordé la question. Ce droit inclut l’accès aux informations permettant de retrouver ses racines, de connaître les circonstances de sa naissance et d’avoir accès à la certitude de la filiation parentale.

Deuxièmement, il est important de lever l’anonymat et de mettre en œuvre une telle législation dans toute l’Europe parce que le contexte sociétal a changé. Depuis quelques années, les personnes sont connectées les unes aux autres par internet et les médias sociaux très facilement, et les tests d’ADN sont faciles et rapides. Dès lors, l’anonymat génétique est une illusion. Il convient donc progressivement d’y renoncer. Il y a plusieurs manières d’atteindre cet objectif. Le projet de recommandation ne dit pas comment y arriver mais qu’il est nécessaire de le faire.

Troisièmement, nous savons d’expérience que les résultats sont positifs dans les pays qui ont déjà levé l’anonymat. La Suède, en 1984, fut le premier pays à y renoncer, suivi par l’Allemagne, la Suisse, les Pays‑Bas, l’Autriche, la Finlande, l’Islande et le Royaume‑Uni. Le Portugal l’a fait tout récemment, à la suite d’une décision de son Tribunal constitutionnel. Il apparaît donc que tous les pays s’orientent vers la levée de l’anonymat.

Sur le fondement de nombreuses recherches scientifiques et d’études qui sont en cours, nous savons que le nombre de donneurs peut baisser au cours de la première année suivant la levée de l’anonymat. Sur le long terme, cependant, ce nombre augmentera de nouveau, comme cela a été le cas en Suède et au Royaume-Uni. Ces études montrent également que le profil des donneurs va changer. Ils sont en général plus âgés et ont le temps de réfléchir à leur décision, ce qui, en soit, n’est pas une mauvaise chose.

Mes chères et chers collègues, nous n’avons ni les mêmes convictions ni les mêmes croyances en ce qui concerne les projets familiaux, que l’on se place d’un point de vue biologique, social ou à la fois biologique et social. Je suis toutefois convaincue que nous partageons tous les mêmes valeurs concernant les droits humains. Le respect des droits humains exige de trouver un équilibre entre les différentes parties. C’est précisément pourquoi la finalité de mon rapport est d’améliorer la protection de toutes les personnes concernées : les enfants, les donneurs, les parents légaux, mais aussi les cliniques, les prestataires de services, la société dans son ensemble, ainsi que l’État, qui a aussi des obligations.

Si nous voulons trouver un point d’équilibre, il n’y a qu’une seule solution, qui figure dans le projet de recommandation : les enfants doivent avoir le droit de connaître les donneurs, dans tous les États membres du Conseil de l’Europe.

Les donneurs ont eux aussi des droits. Ils doivent être protégés face à certaines exigences juridiques, financières ou parentales. Nous choisissons également de ne pas procéder comme dans l’État de Victoria, en Australie qui a aboli l’anonymat rétroactivement.

Les parents légaux ont le droit de fonder une famille à l’aide des technologies de procréation médicalement assistée, ce qui crée des obligations juridiques liées à la filiation. Il ne faut pas oublier que les cliniques doivent se conformer aux normes et documenter tout ce qui est relatif à leurs patients

Enfin, la société, et donc l’État, est concernée puisqu’elle a un intérêt à garantir la santé individuelle et publique.

Trouver un point d’équilibre n’est pas facile, mais cela est possible. Dans mon projet de recommandation, je propose au Conseil des Ministres de faire des recommandations aux États membres afin de modifier leurs législations pour qu’un enfant conçu par don puisse, à l’âge de 16 ou 18 ans, demander à connaître l’identité des donneurs. Il convient de mettre en place un registre national pour faciliter le partage d’informations, pouvoir identifier les donneurs en cas de besoin médical et limiter le nombre de dons possibles de la part d’un même donneur.

Les donneurs et les enfants conçus par don doivent en outre recevoir des conseils et être orientés avant de décider de leur don ou de lever l’anonymat.

Enfin, le don doit rester un geste altruiste et volontaire : le seul objectif doit être d’aider autrui, sans en attendre un avantage financier ou autre avantage comparable.

Chères et chers collègues, je vous demande de soutenir mon projet de recommandation. En tant qu’Assemblée parlementaire, nous pouvons faire un pas de plus pour respecter l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant en accordant à ce dernier, dans la mesure du possible, « le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux », dans ce cas, en connaissant l’identité de son donneur.

Nous sommes convaincus au sein de la commission que la levée de l’anonymat pour tous les futurs dons de gamètes est la seule solution. Il reviendra au Comité des Ministres de voir si cette recommandation doit devenir juridiquement contraignante, et à partir de quand.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:23:13

Madame la rapporteure, il vous restera près de 5 minutes pour répondre aux orateurs.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, Rapporteur

10:23:26

Tout d’abord, je voudrais féliciter Mme Petra De SUTTER pour son rapport exhaustif. Je soutiens, dans l’ensemble, le projet de recommandation qui a été proposé.

Le don de spermatozoïdes et d’ovocytes est un sujet d’actualité qui soulève plusieurs controverses. Il s’agit également d’un domaine dans lequel les avancées technologiques et scientifiques s’effectuent de manière de plus en plus accélérée.

En pratique, le maintien de l’anonymat des donneurs de gamètes est devenu presque impossible. Les personnes qui souhaitent retrouver leurs géniteurs peuvent avoir facilement accès aux données génétiques de ces derniers. Ainsi, il convient d’encadrer ces questions afin d’éviter d’éventuelles dérives dans l’évolution des technologies. C’est pourquoi je soutiens pleinement les conclusions contenues dans le rapport.

Toutefois, j’ai proposé quelques amendements que la commission des questions juridiques et des droits de l’homme a approuvés, en mars dernier. Ces amendements visent à renforcer davantage le projet de recommandation concernant la terminologie utilisée ainsi que certains aspects juridiques.

Je voudrais surtout souligner la diversité des législations nationales en matière de procréation médicalement assistée, ou PMA. Certains pays ne possèdent même pas de loi spécifique en la matière. Dans une vingtaine d’États membres du Conseil de l’Europe, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels. Les autres critères spécifiques retenus pour l’accès à la PMA varient en fonction de l’État. En ce qui concerne l’anonymat des dons de gamètes, les pratiques et les législations nationales diffèrent également beaucoup. Ainsi, il n’existe pas de consensus européen en la matière.

La Cour européenne des droits de l’homme a eu quelques occasions de se prononcer sur les questions relatives à la PMA, mais sa jurisprudence dans ce domaine reste encore assez limitée. Elle accorde une importance primordiale au lien biologique entre les parents et les enfants. Le droit de connaître ses origines biologiques et de les voir reconnues est considéré par la Cour comme une partie du droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant, ce n’est pas un droit absolu et il peut être restreint selon les critères prévus dans la Convention.

C’est pourquoi la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, dans le respect de l’esprit exprimé à l’alinéa 2 de l’article 8 de la Convention, qui prévoit des exceptions – exceptionnelles, il est vrai – à l’exercice du droit au respect de la vie privée, propose l’amendement 4. Celui‑ci vise à modifier le début du paragraphe 7, en ajoutant les mots : « dans la mesure du possible » avant les mots : « il faudrait renoncer à l’anonymat pour tous les dons futurs de gamètes dans les États membres du Conseil de l’Europe ». Le but est non pas d’atténuer la portée du rapport, mais de renforcer sa solidité juridique.

La Cour européenne des droits de l’homme est en train d’examiner deux affaires contre la France concernant le refus des autorités de communiquer des informations sur les origines de la conception des requérants nés à la suite d’une insémination artificielle à partir d’un don de sperme. L’issue de ces requêtes sera certes déterminante pour l’appréciation de la question en cause et pour une éventuelle élaboration de règles européennes dans ce domaine.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:26:34

La discussion générale est ouverte.

Nous commençons par les porte‑parole des groupes.

Ms Reina de BRUIJN-WEZEMAN

Netherlands, ALDE, Spokesperson for the group

10:26:48

Du point de vue du respect des droits humains, il nous faut soutenir le droit des enfants conçus par don de connaître leurs parents, pour des raisons médicales et pour éviter la consanguinité, mais également pour qu’ils puissent se construire une identité. Au nom de l’ADLE, je soutiens donc le rapport en ce qu’il propose que l’anonymat soit levé pour tous les futurs dons de gamètes. Il me semble, toutefois, que l’anonymat du donneur ne peut être levé de façon rétroactive. Voilà qui est plus facile à dire qu’à faire.

Comme le disait Mme Petra De SUTTER, dans mon pays, les Pays‑Bas, le don anonyme est interdit depuis 2004. Désormais, dès l’âge de 16 ans, les enfants conçus par don peuvent décider s’ils souhaitent avoir accès à l’information concernant l’identité des donneurs. Le premier groupe d’enfants conçus par dons, dont l’identité du donneur est connue, ont atteint l’âge de 16 ans l’année dernière, mais l’identité du donneur est‑elle toujours connue ? Le nombre de donneurs aux Pays‑Bas a diminué et, pour éviter la consanguinité, le nombre de dons autorisés pour chaque donneur est limité à 25. Pour éviter les listes d’attente, les éventuels parents mais également les cliniques de fertilité achètent maintenant du sperme à l’étranger, sur internet, dans des pays où le don anonyme reste possible. Lorsque vous faites une recherche de don de sperme sur internet, ce que j’ai fait cette semaine, le premier résultat que vous obtenez est une grande offre de dons anonymes de spermatozoïdes.

Les éventuels parents ne pensent pas toujours aux conséquences pour l’enfant à venir, de ne pas disposer d’information sur l’identité de ses géniteurs. Voilà pourquoi il faut informer les familles et les guider. Il est en effet illusoire de penser que, si les parents souhaitent un don anonyme – par exemple, en cas d’une situation d’infertilité de laquelle ils auraient honte – ils ne trouveront pas de solution.

Quant au donneur, il importe de le protéger de revendications parentales, légales ou financières. J’estime que le donneur doit également avoir le droit de s’abstenir d’entretenir des contacts sociaux avec l’enfant conçu par don.

Il faut également offrir des conseils et un soutien à l’enfant conçu par don avant qu’il ne décide d’accéder – ou non – aux informations précisant l’identité du donneur. Il faut préparer ces enfants aux différentes situations possibles, par exemple au fait qu’ils ne pourront peut‑être pas entrer en contact avec le donneur ou qu’ils risquent de se rendre compte qu’ils ont 100 ou 200 demi‑frères ou demi‑sœurs. Je suis d’accord avec la rapporteure, ce n’est pas dans l’intérêt de la personne conçue par don, mais cela peut encore arriver à notre époque.

Je remercie Mme Petra De SUTTER d’avoir travaillé sur ce thème, qui implique un grand nombre de parties prenantes, mais surtout les personnes conçues par don, qui sont vulnérables. Ce rapport nous indique la direction à prendre pour aller vers de bonnes pratiques. Je conserve toutefois quelques doutes concernant la mise en œuvre de ses recommandations. Il serait regrettable qu’elles ne se concrétisent pas car nous avons tous intérêt à établir une bonne norme en la matière.

Ms Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Switzerland, EPP/CD, Spokesperson for the group

10:30:19

La médecine de la reproduction est à la fois une bonne et une mauvaise chose puisque, si elle permet à des parents d’avoir un enfant longtemps désiré, il s’agit tout de même de manipuler ce que nous offre la nature.

Cette question est discutée, par le PPE, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et dans de nombreux États membres. Il y a de bonnes raisons en faveur de la PMA, mais il en existe également d’autres tout aussi bonnes contre cette méthode. Le PPE estime essentiel de rappeler que, si la procréation médicalement assistée permet qu’un enfant naisse, une vie entière en découlera et cet enfant devra vivre avec cette biographie particulière. Certains enfants conçus par don de sperme ne connaîtront jamais leur géniteur. Est‑ce juste ? Dans de nombreux pays, l’anonymat du donneur de sperme ou d’ovocytes prime sur le droit de l’enfant de connaître ses origines, ses racines. Le besoin pour un enfant de connaître son identité biologique est largement sous‑estimé.

Au début de la PMA, l’anonymat était la règle, de sorte que des étudiants, des internes voire des médecins procédaient à des dons de gamètes, sous l’anonymat le plus complet. Il était d’ailleurs recommandé aux parents de ne surtout pas dire à leur enfant qu’il avait été conçu grâce à un don. Cela semblait être la meilleure solution pour toutes les parties concernées.

Désormais, le secret ne peut plus être préservé. En effet, à une époque où faire un test d’ADN en quelques clics et moyennant quelques dollars est possible, on peut découvrir l’identité de son véritable géniteur facilement sur internet.

Chers collègues, il s’agit non pas d’être en faveur ou contre la PMA, mais de se demander si les enfants conçus par don de sperme ont le droit de connaître leur géniteur, leurs origines. Pour ma part, je pense que oui.

En 2001, la Suisse a interdit l’anonymat du don de sperme et un registre national a été mis en place. Depuis le 1er janvier 2019, les autorités sont tenues d’informer les jeunes de leurs origines dès qu’ils atteignent l’âge de 18 ans. Par ailleurs, résolument opposée au tourisme de la médecine de la reproduction, la Suisse souhaite que cette interdiction soit instaurée dans tous les autres pays.

Je remercie la rapporteure pour son rapport, que le PPE soutiendra.

Baroness Doreen MASSEY

United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group

10:33:12

Je remercie la rapporteure pour le sérieux dont elle a fait preuve – comme de coutume –, dans l’élaboration de son rapport qui analyse un grand nombre de questions. Y sont évoqués le don de gamètes, les parents légaux, les donneurs, les personnes – enfants ou adultes – conçues par don, les cliniques, les prestataires de services et la société. Par ailleurs, il soutient les droits de l’enfant.

Les connaissances scientifiques avancées soulèvent des questions et posent des défis dans un grand nombre de domaines, dont celui de la fertilité humaine. Or nous ne saurions ignorer ces avancées. Il est donc important de s’intéresser aux aspects éthiques de la question, de définir des principes et d’établir des bonnes pratiques.

Le rapport soulève un certain nombre de questions visant à définir des principes. L’anonymat du donneur de gamètes, par exemple, soulève un problème de santé publique car, dans ces conditions, l’enfant conçu par don ne peut pas connaître le passé médical de son géniteur. Des questions éthiques sont également liées à l’identité de l’enfant : nombreux sont ceux qui pensent que, pour se construire une identité, l’enfant a besoin de connaître celle de son géniteur. La rapporteure cite une étude américaine selon laquelle 65 % des personnes conçues avec donneur de sperme considèrent que ce dernier constitue la moitié de ce qu’elles sont, et 70 % d’entre elles se sont déjà demandé à quoi pouvait ressembler la famille de leur donneur et si elle voudrait les connaître.

Le principe de l’anonymat est devenu obsolète eu égard à la science et à la technologie. Nous devons mettre en place un système de don transparent afin d’éviter tout problème. Selon un journal scientifique, des organisations, dont la vocation est de promouvoir des stratégies et des bases de données visant à identifier les donneurs de sperme, proposent désormais leurs services en ligne. Par ailleurs, les donneurs de sperme de la génération actuelle sont susceptibles de posséder un compte Facebook ou d’utiliser régulièrement un autre réseau social et d’y publier des informations personnelles sur leur vie privée, auxquelles auront accès un grand nombre de contacts. Les générations plus âgées pourraient trouver cela choquant mais il est de plus en plus commun que l’enfant, s’il retrouve son géniteur par ce biais, voudra établir un contact. Nous savons tous que cela peut arriver.

Au Royaume‑Uni, en Italie, en Australie et ailleurs, la législation offre aux jeunes la possibilité d’accéder aux informations les concernant à partir de l’âge de 18 ans. Au Royaume‑Uni, l’Autorité pour la fertilisation humaine et l’embryologie est chargée de livrer les informations relatives au donneur et d’expliquer à ces jeunes, devenus adultes, comment accéder à toutes les informations qu’ils souhaiteraient – pays de naissance, origine ethnique, statut et autres informations personnelles et familiales intéressantes.

Démystifier, éclaircir la question du don de sperme et d’ovocytes est nécessaire. Mais il faut, en parallèle, offrir des conseils aux donneurs et aux personnes conçues par don, et préciser les droits de chaque partie. Le rapport est clair et impartial ; c’est pourquoi je le soutiendrai.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

10:36:37

Je voudrais commencer par féliciter Mme Petra De SUTTER pour la sensibilité et la finesse avec lesquelles elle a abordé cette question si délicate.

J’aborderai le sujet sous l’angle des droits humains. Il me semble qu’il existe un conflit entre les droits humains du donneur et ceux des enfants conçus par PMA. Ces droits devaient faire l’objet d’une évaluation, et la rapporteure l’a très bien compris, ce qui l’a amenée à une conclusion parfaite, me semble‑t‑il.

En débattant à ce propos, nous nous apercevons que les droits humains ne sont pas statiques, ne sont pas gravés dans le marbre à tout jamais, mais évoluent, notamment en fonction de la technologie. Mme Petra De SUTTER le démontre parfaitement dans son rapport, et suggère au Comité des Ministres de formuler des recommandations aux États membres afin d’améliorer la protection des droits de toutes les parties concernées.

Au Royaume‑Uni, le droit des enfants conçus par don à accéder à des informations concernant leurs origines a été reconnu en 2005. Ils ont désormais accès dès leur majorité à toutes les informations les concernant. Mais les choses ne sont pas aussi simples que cela : les enfants désirant connaître leurs origines doivent être conseillés car ce parcours peut se révéler traumatisant. C’est l’Autorité pour la fertilisation humaine et l’embryologie qui est chargée de délivrer ces informations en deux étapes ; certaines informations sont délivrées dès que la personne conçue par don atteint l’âge de 16 ans, d’autres lorsqu’elle a 18 ans.

Le donneur, lui aussi, doit bénéficier de conseils.

Je suis très heureux que Mme Petra De SUTTER ne recommande pas la levée de l’anonymat complet de manière rétroactive pour l’ensemble des processus. Il existe de très bonnes raisons pour lever l’anonymat, la principale étant relative à la santé publique. Avec les avancées scientifiques en matière de détection de maladies génétiques, il est encore plus important de connaître ses origines, notamment l’existence d’anomalie héréditaire. Enfin, il est tout à fait normal de savoir d’où l’on vient et qui l’on est.

Le rapport met en exergue la nécessité de garantir le caractère altruiste du processus de don auquel d’éventuels parents peuvent être amenés à faire appel en vue d’avoir un enfant, de fonder une famille.

Si nous parvenons à mettre ce rapport en pratique, les résultats seront excellents.

Ms Martine WONNER

France, NR

10:40:04

Permettez‑moi, en préambule de mon propos – le premier dans cet hémicycle – de vous dire combien je suis heureuse de siéger à vos côtés. Comme je suis Alsacienne et résolument européenne, le Conseil de l’Europe incarne à mes yeux, mieux que toute autre institution, la promesse de dialogue et de coopération entre les peuples.

Madame la rapporteure, j’aimerais tout d’abord vous remercier pour la qualité de votre travail sur le don anonyme de sperme et d’ovocytes, qui présente le mérite de dresser, de manière synthétisée, un tableau précis des différentes législations en Europe en la matière et de pointer du doigt les sujets des discussions que nous devons absolument mener. Si vous me le permettez, je reviendrai sur deux d’entre eux.

Comme députée française, vice‑présidente de la commission des affaires sociales, j’ai beaucoup travaillé sur ce sujet, entre autres avec l’association PMAnonyme, que vous citez dans votre rapport, ce qui me donne l’occasion ici de rendre hommage à son action.

Vous le mentionnez : la Suède, l’Allemagne, la Suisse, les Pays‑Bas, le Royaume‑Uni et plus récemment le Portugal ont adopté des législations avancées en la matière, tendant au renoncement à l’anonymat. La France ne fait pas partie de ces pays. J’ai espoir que la prochaine loi relative à la bioéthique permettra au législateur français de créer un nouveau droit pour les personnes conçues par don anonyme. J’ai d’ailleurs rédigé une proposition de loi en ce sens, que j’ai transmise récemment au cabinet de notre ministre des Solidarités et de la Santé.

Nous parlons bien ici de créer des droits, que je considère comme fondamentaux. En effet, il est aisément compréhensible qu’un individu, une fois atteint l’âge adulte, ait envie, non par intérêt mais par besoin, de connaître ses origines biologiques pour se construire. Vous l’écrivez d’ailleurs dans le rapport : la quête identitaire des personnes conçues par don de gamètes n’est pas moins légitime que celles des personnes adoptées.

Je partage avec vous les constats qui vous permettent de conclure à la nécessité, pour le Conseil de l’Europe, d’émettre des recommandations fortes en la matière. L’un de ces constats, majeur, concerne les avancées technologiques, qui permettent déjà à des individus de se lancer sur internet à la recherche de leurs origines : si les États ne se saisissent pas de la question, nous prenons le risque d’une marchandisation de cette quête, d’une mauvaise protection des données et d’une fragilisation accrue des personnes qui recherchent leurs origines.

Ce sujet, mes chers collègues, n’est pas politique et n’est pas non plus idéologique. Il est social, au sens où il permet, indépendamment de la protection des donneurs – que nous devons également garantir –, à des individus de s’inscrire dans une généalogie, non pour des raisons biologiques ou filiales, mais pour se construire une personnalité.

Je vous invite, mes chers collègues, à soutenir ce rapport, et vous en remercie par avance.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

10:43:16

Je voudrais tout d’abord féliciter Mme Petra De SUTTER pour cet excellent rapport sur une question qu’il importe en effet d’examiner.

Nous devons approuver ce rapport, en premier lieu parce qu’il défend les droits de l’enfant. Nous avons tous le droit de connaître nos origines. La plupart d’entre nous – et je m’y inclus – avons le privilège de savoir d’où nous venons, à qui nous ressemblons, pourquoi nous avons certains traits de caractère. Personnellement, quand j’étais petite, j’étais le double de mon père. Il est très important de savoir d’où l’on vient pour construire sa personnalité, sa perception de soi‑même et du monde.

Je rappelle par ailleurs que la Convention relative aux droits de l’enfant impose des obligations à tous les États membres du Conseil de l’Europe : ils doivent adopter des politiques qui mettent les droits de l’enfant au premier plan. Tel est le sens de l’article 7 de la Convention. Nous devons donc faire de notre mieux pour que les enfants sachent d’où ils viennent et connaissent leurs origines.

De plus, nous devons prendre conscience du fait que les nouvelles technologies ont rendu illusoire la protection de l’anonymat des donneurs. Il est désormais relativement facile de faire analyser son ADN pour connaître l’identité de ses parents biologiques. Qu’on les approuve ou non, des évolutions sont en cours. Il convient de prendre en compte cette réalité en adoptant des lois adaptées plutôt que de nous laisser dépasser par les événements.

Enfin, dans les pays qui ont procédé à la levée de l’anonymat, on constate les effets bénéfiques de cette décision. Certes, le nombre de donneurs a baissé dans un premier temps, mais il a ensuite augmenté de manière constante. Globalement, le nombre de donneurs ne semble donc pas affecté par la mesure.

Il est très important pour les enfants d’avoir accès à leurs origines, de savoir d’où ils viennent, notamment de connaître l’identité de leurs parents biologiques. Ils ne peuvent être privés de ce droit. Compte tenu des avancées technologiques des dernières années, il serait illusoire de nous opposer à ce droit, d’autant qu’il ne semble pas avoir un impact négatif sur le nombre de donneurs. Je vous encourage donc, mes chers collègues, à soutenir le projet de recommandation et je félicite une fois de plus la rapporteure.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:46:08

La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique des commissions.

Madame la rapporteure, il vous reste désormais 5 minutes de temps de parole.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC, Rapporteur

10:46:19

Chers collègues, je vous remercie pour vos interventions, qui confirment la position de la commission.

L’amendement 4 de M. Pierre-Alain FRIDEZ tend à ajouter les mots : « dans toute la mesure du possible » au début du paragraphe 7.1 du projet de recommandation. Nous avons eu l’occasion d’en discuter, mais j’aimerais y revenir. Ce paragraphe précise que les droits de l’enfant conçu par don incluent celui de connaître ses origines et l’identité de ses parents biologiques. Or l’expression « dans toute la mesure du possible » a toujours été utilisée contre la levée de l’anonymat des donneurs ; ceux qui sont opposés à la mesure que nous préconisons affirment que le droit des enfants conçus par don à connaître leurs origines ne constitue pas un droit absolu et qu’il doit intervenir « dans toute la mesure du possible ». Je pense que nous avons maintenant l’occasion de surmonter cet argument et de changer véritablement les choses en demandant une modification de la législation. Nous ne pouvons plus nous abriter derrière cet argument pour éluder notre responsabilité de reconnaître ce droit à ces enfants. C’est pourquoi je suis opposée à cet amendement. Je le répète, l’expression « dans toute la mesure du possible » est toujours utilisée contre la levée de l’anonymat.

Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER a souligné à juste titre l’intérêt et la diversité des législations en Europe relatives à la procréation assistée en Europe, sur qui a le droit d’en bénéficier, comment traiter les ovocytes, les embryons, etc. Cela est une bonne chose. Il me semble que cela reflète bien la diversité de l’Europe. Nous pouvons débattre de ces questions. Cependant, cela ne faisait pas l’objet de ce rapport : le rapport porte uniquement sur les enfants conçus par don de sperme ou d’ovocytes, non sur le droit d’accès aux traitements, c’est‑à‑dire sur l’encadrement par la législation du profil des personnes pouvant y prétendre. Notre débat doit se concentrer sur les pays dans lesquels les dons de gamètes sont autorisés. Quelle que soit la législation en place, les enfants conçus par don de gamètes doivent avoir les mêmes droits. Telle est la finalité de ce rapport.

Tournons‑nous maintenant vers le passé pour essayer de comprendre pourquoi ces enfants, une fois devenus adultes, demandent que la loi soit modifiée et que leurs droits – et ceux des futures générations – soient reconnus. Par le passé, les dons de gamètes et principalement de sperme, étaient utilisés sur le fondement de l’anonymat des donneurs et même les médecins, à l’époque, étaient convaincus de bien faire : personne ne pensait que l'anonymat serait levé un jour. Et nous savons que des dossiers ont été jetés vingt ou trente ans après la naissance d’enfants conçus par don de gamètes. Même si les hôpitaux étaient dans l’obligation de divulguer l’identité de leurs parents, ils ne seraient donc pas en mesure de le faire. Certains médecins ont même utilisé leur propre sperme pour effectuer des inséminations artificielles. Une trentaine ou une quarantaine de Néerlandais ont ainsi appris qu’ils étaient issus du même père, un gynécologue devenu célèbre ; ils se sont retrouvés, du jour au lendemain, avec quarante frères et sœurs ou plus – je crois d’ailleurs savoir qu’ils se réunissent une fois par an et qu’ils entretiennent des relations plutôt bonnes. Comment réagir en découvrant cela ? C’est ainsi que les choses se sont déroulées par le passé ; il faut reconnaître l’évidence et les changer pour l’avenir.

Je reviendrai sur l’argument avancé par Mme Martine WONNER. Si nous ne légiférons pas, si nous ne régulons pas cette question, la recherche d’ADN sera demandée par les enfants et réalisée par des sociétés privées sur une base commerciale, ce qui comporte des risques. Le fait de conserver l’anonymat encouragerait ce genre de pratiques. Certaines cliniques espagnoles, par exemple, réalisent d’importants bénéfices du fait de l’anonymat. Lever l’anonymat irait à l’encontre de ce modèle commercial. J’espère que l’Espagne prendra note de ce que je viens de dire.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:51:45

Merci, Madame Petra De SUTTER. Le vice-président de la commission souhaite-t-il répondre ?

Mr Luís LEITE RAMOS

Portugal, EPP/CD

10:51:54

Notre commission a commencé à se pencher sur la question dont nous débattons en avril 2018, au moment même où le Tribunal constitutionnel du Portugal décidait que le don anonyme de gamètes était incompatible avec la Constitution portugaise. Cette décision a fait évoluer le cadre légal des dons au Portugal, en consacrant un droit d’accès aux origines génétiques, dans l’intérêt supérieur des enfants et des adultes conçus par don. La commission a d’ailleurs pu profiter d’une audition éclairante, à Lisbonne, l’année dernière, au cours de laquelle nous avons entendu le point de vue des autorités portugaises mais aussi celui de personnes conçues par don et d’un donneur anonyme.

Notre commission considère unanimement que le temps est venu d’améliorer la protection des droits de toutes les parties concernées, tout en mettant l’accent sur les droits de la personne conçue par don, qui se trouve dans la position la plus vulnérable et pour laquelle les enjeux semblent donc être les plus importants.

C’est pourquoi la commission recommande à l’unanimité de renoncer à l’anonymat pour tous les dons futurs de gamètes dans les États membres du Conseil de l’Europe, et d’interdire l’utilisation de spermatozoïdes et d'ovocytes donnés anonymement.

Nous sommes conscients, comme l’a souligné M. Pierre-Alain FRIDEZ dans l’avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, de la grande diversité des législations et des pratiques dans les États membres du Conseil de l’Europe en matière de procréation médicalement assistée. Ce n’est d’ailleurs pas le but de ce rapport que d’inciter les États membres à harmoniser leurs législations dans un sens ou dans l’autre, sauf sur ce point unique : les États membres du Conseil de l’Europe qui autorisent le don de gamètes ne devraient plus admettre l’anonymat pour les dons futurs. Tel est le message clé.

Ce rapport sera le dernier présenté à l'Assemblée au nom de notre commission par Mme Petra De SUTTER. Permettez‑moi de la remercier chaleureusement, au nom de toute la commission, pour le travail qu’elle y a accompli. Madame De SUTTER, vous allez nous manquer.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:54:19

La discussion générale est close.

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de recommandation, sur lequel huit amendements ont été déposés.

L’amendement 5 a été adopté à l’unanimité par la commission. Cependant, dans la mesure où il interfère avec d’autres amendements, il sera discuté selon les modalités habituelles.

Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Je suis saisie de l’amendement 6.

Vote: Anonymous donation of sperm and oocytes: balancing the rights of parents, donors and children

Mr Valeriu GHILETCHI

Republic of Moldova, EPP/CD

10:55:02

Je voudrais vous faire part de mon étonnement. Une pratique en vigueur habituellement le vendredi permet à des orateurs supplémentaires de s’exprimer lorsque la liste des inscrits est limitée. Je regrette que cela n’ait pas été possible ce matin.

J’ai proposé cet amendement car je soutiens la position de Mme Petra De SUTTER au sujet de l’anonymat. Dans le paragraphe 1, on nous expose les raisons historiques de l’introduction de l’anonymat, mais il y en a une autre : protéger la filiation. Cet amendement permettrait d’ajouter cette notion.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:55:56

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? J'appelle la baronne Doreen MASSEY.

Baroness Doreen MASSEY

United Kingdom, SOC

10:56:04

Ce qui est écrit dans cet amendement est faux. Nous devons donc le rejeter. Les États n’ont jamais cherché à « préserver la filiation des enfants conçus grâce à un don » avec le donneur. Au contraire : ils ont introduit l’anonymat pour préserver la filiation avec les parents légaux. L’anonymat a protégé les donneurs à l’égard de l’établissement de la filiation, avec les conséquences qu’elle entraîne en termes de droits parentaux et d'héritage.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:56:34

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Luís LEITE RAMOS

Portugal, EPP/CD

10:56:38

La commission est favorable à cet amendement.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:56:39

L’amendement 6 est adopté. 

Je suis saisie de l’amendement 5. S’il est adopté, l’amendement 1 tombe.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC, Rapporteur

10:57:13

Il s’agit d’un amendement de compromis, issu d’amendements proposés par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme. Nous sommes tombés d’accord sur une meilleure formulation, que j’approuve totalement.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:57:33

L’amendement 5 est adopté. 

En conséquence, l’amendement 1 n’a plus d’objet.

Je suis saisie de l’amendement 2.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC

10:58:10

Je pense que l’amendement 2 devrait également tomber. La notion incluse dans l’expression « qui fait partie du droit au respect de la vie privée » est en effet reprise dans l’amendement 5 proposé par Mme Petra De SUTTER. Le but initial est donc atteint.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:58:31

L’amendement 2 est retiré.

Je suis saisie de l’amendement 3.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC

10:58:34

Je pense qu’il convient de nous prononcer d’abord sur le sous‑amendement car ce sont les même mots. Mme Petra De SUTTER a proposé de modifier simplement l’emplacement de cette mention. Nous proposions de la placer au début du paragraphe 5, tandis Mme Petra De SUTTER préférerait l’insérer à la fin du paragraphe 4. Si l’Assemblée accepte le sous‑amendement, l’amendement 3 sera caduc.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:58:36

Je suis en effet saisie d’un sous-amendement 1.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

10:59:24

Je partage l’avis de M. Pierre-Alain FRIDEZ. Je suis d’accord sur le contenu, donc sur l’amendement. Je placerais simplement la mention ailleurs.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:59:35

Le sous‑amendement 1 est adopté. 

L’amendement 3 sous‑amendé est adopté.

Je suis saisie de l’amendement 4.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC

11:00:43

Cet amendement vise à atténuer quelque peu la formulation catégorique de la première phrase du paragraphe 7.1, qui prescrit, dans tous les cas, l’anonymat pour le don de gamètes.

Je ferai un peu de juridisme. Notre bible, ici, à l’Assemblée parlementaire, c’est la Convention européenne des droits de l’homme. Or si l’article 8.1 de la Convention reconnaît le droit à la vie privée de la personne, l’article 8.2 indique que ce droit n’est pas absolu et qu’il peut être restreint pour différents motifs, tels que la protection des droits d’autrui, la protection de la santé et de la morale. L’idée est d’être en accord avec la Convention, le but n’étant absolument pas de limiter la portée de la proposition de Mme Petra De SUTTER.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:01:37

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? J'appelle Mme Petra De SUTTER.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

11:01:47

Au risque de me répéter, je dirai que l’expression « dans la mesure du possible » est toujours utilisée pour défendre l’anonymat et rendre impossible d’accorder le droit dont il est question aux enfants. Nous avons la possibilité de surmonter cet obstacle qui empêche les enfants d’accéder à ce droit. Ajouter « dans la mesure du possible » ouvrirait la porte aux États qui pourraient dire que, pour des raisons pratiques ou autres, cela n’est pas possible. Cet ajout affaiblirait le projet de recommandation.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:02:26

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Luís LEITE RAMOS

Portugal, EPP/CD

11:02:28

La commission est contre.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:02:30

L’amendement 4 n’est pas adopté.

Je suis saisie de l’amendement 7.

Mr Valeriu GHILETCHI

Republic of Moldova, EPP/CD

11:02:54

L’amendement est formulé sur la base du principe de précaution. Selon la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt rendu dans l’affaire S.H. c. Autriche, les États parties ne sont pas tenus de légaliser les technologies de procréation assistée impliquant le don de gamètes. Légaliser et légiférer sont deux choses différentes. Il n’y a pas d’obligation de légaliser. Chaque État décide de la légalité de ses techniques.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:03:33

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? J'appelle Mme Petra De SUTTER.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

11:03:38

Comme je l’indiquais dans ma présentation, je ne souhaite pas introduire dans ce rapport la discussion sur la possibilité ou non d’un État de légiférer.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:04:04

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Luís LEITE RAMOS

Portugal, EPP/CD

11:04:06

La commission est contre.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:04:08

L’amendement 7 n’est pas adopté.

Je suis saisie de l’amendement 8.

Mr Valeriu GHILETCHI

Republic of Moldova, EPP/CD

11:04:27

Cet amendement est sous‑tendu par la même philosophie. Nous le savons, en France, par exemple, il existe des limites à cette pratique, et la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir examiné une requête, a considéré qu’il n’y avait pas là de discrimination. Il ne s’agit pas d’imposer des limites aux États mais simplement de dire qu’il est possible pour ces derniers d’en instituer, dans le respect de la souveraineté et du principe de subsidiarité.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:05:08

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? J'appelle Mme Petra De SUTTER.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

11:05:10

Même argument que pour le précédent amendement. Ce n’est pas l’objet du rapport. Nous pourrions tout aussi bien dire qu’ils ont le droit d’ouvrir ce traitement à d’autres couples que des couples mariés en butte à des problèmes de fertilité. Je ne le propose pas mais je ne suis pas non plus favorable à l’argument que nous venons d’entendre. Il s'agit d'une autre discussion.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:05:35

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Luís LEITE RAMOS

Portugal, EPP/CD

11:05:37

La commission est contre.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:05:39

L’amendement 8 n’est pas adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 14835, tel qu’il a été amendé.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation, amendé, est adopté (42 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions).

L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. José CEPEDA, au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias intitulé « Médias sociaux : créateurs de liens sociaux ou menaces pour les droits humains ? » (Doc. 14844).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Debate: Social media: social threads or threats to human rights?

Mr José CEPEDA

Spain, SOC, Rapporteur

11:11:37

Chères amies, chers amis, c’est pour moi un véritable plaisir que de vous présenter ce rapport, résultat de deux années de travail et d’un grand nombre de rencontres, et qui traite d’une question fondamentale. Certes, d’autres thèmes sont abordés par la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, mais celui‑ci revêt une importance particulière.

Nous avons eu des discussions cette semaine avec les candidats au poste de Secrétaire Général. À cette occasion, nous avons pu noter l’importance que prenait aujourd’hui l’intelligence artificielle, qui joue un rôle croissant, notamment au travers d’internet et des réseaux sociaux.

Le présent rapport a beaucoup à voir avec ces derniers, et plus particulièrement avec la défense des droits de leurs usagers. Il traite des risques auxquels les millions de personnes qui utilisent ces outils sont confrontés. Si ce vaste espace de communication génère informations et connaissances, on a pu, au cours des dernières années, s’apercevoir qu’il générait aussi de mauvaises informations, de « fausses nouvelles », ce qui peut avoir des conséquences non négligeables sur le fonctionnement de la démocratie et sur nos systèmes politiques. Il est donc essentiel non seulement que nous approuvions ce rapport et le projet de résolution, mais aussi que nous engagions un travail au sein de chacun de nos parlements nationaux, en vue de prendre un certain nombre d’initiatives en la matière.

S’agissant du fond, je ne développerai pas l’ensemble des points évoqués dans le rapport ; je suis convaincu que chacun d’entre vous l’a lu. L’une des questions essentielles qu’il soulève, c’est le traitement des données. Ces derniers jours, on m’a souvent demandé de quoi traitait mon rapport. J’ai répondu qu’il s’agissait de mesurer la valeur de nos sourires. Il existe en effet des systèmes informatiques qui, à l’aide de caméras, nous observent et nous identifient ; nous sommes sans cesse observés et nos gestes scrutés, y compris dans les centres commerciaux, par exemple lorsque nous choisissons un produit plutôt qu’un autre. Ces informations sont en effet intéressantes, et même très importantes, du point de vue commercial, et nous n’en sommes très souvent pas conscients. Des machines traitent toutes ces données pour développer des systèmes commerciaux et même, des systèmes destinés à orienter nos choix.

Sur les réseaux sociaux, de tels systèmes existent aussi pour traiter les informations. Nous avons rencontré un grand nombre d’experts, qui nous ont parlé des « chambres d’écho » et des « bulles de filtrage » utilisées afin d’orienter les utilisateurs dans certaines directions.

Vous savez quelle est la situation en Espagne : des élections législatives vont se tenir prochainement. J’ai rencontré cette semaine beaucoup de collègues qui ont évoqué devant moi des campagnes de désinformation à cette occasion. Oui, de telles campagnes existent certainement dans mon pays, ai‑je répondu, mais il en sera de même dans les leurs dans quelques semaines, car tous les pays sont confrontés à ce problème. Voilà pourquoi il faut prendre des initiatives, telles que celles qui sont présentées dans ce rapport. Il faut faire des recommandations aux gouvernements, et aussi toucher directement les entreprises privées de médias sociaux afin qu’elles coopèrent davantage avec les professionnels de la communication et de l’information. Cela est primordial.

Le présent rapport développe trois idées principales.

Premièrement, comme je l’ai dit, il convient d’engager des actions auprès de nos parlements nationaux, afin que ceux‑ci prennent les mesures législatives appropriées, non pour restreindre la liberté d’expression ou d’information, mais pour faire en sorte qu’il n’existe pas de filtres qui donneraient à nos concitoyens une vision tronquée de la réalité ; il faut au contraire encourager une vision multiple de la réalité et de la société. Les réseaux de communication doivent être un facteur de démocratie dans nos pays. Il faut que nous disposions d’une vision complète de la réalité pour que nous puissions prendre une décision en connaissance de cause. La Convention 108 modernisée pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, qui a déjà été révisée par le Comité des Ministres en janvier-février, devrait être rapidement ratifiée par nos pays, afin qu’elle puisse entrer immédiatement en vigueur.

Deuxièmement, nous devrions prendre certaines initiatives innovatrices. M. Berners‑Lee, l’un des pères d’internet, qui a développé le protocole de communication http, que l’on voit apparaître lorsque l’on insère une adresse sur internet, juge qu’il faudrait reprogrammer la Toile pour renforcer le contrôle des utilisateurs sur leurs données et que celles‑ci ne deviennent pas la propriété de sociétés privées qui les utilisent pour réaliser des profits. Il est impératif que nous soyons bien les propriétaires des données qui se trouvent dans nos smartphones et dans nos ordinateurs, et qu’il n’y ait pas de systèmes ou d'algorithmes opaques qui les manipulent et orientent. Il faut que les systèmes et algorithmes soient transparents et puissent être contrôlés par les utilisateurs.

En outre, l’éducation est essentielle. Nos enfants, dès le plus jeune âge, doivent savoir que sur la Toile, on trouve tous types d’informations : des vraies et des fausses. Il ne faut pas qu’ils se fient à un gros titre ou un tweet, il faut leur apprendre à approfondir les connaissances.

Troisièmement, un changement de modèle économique, des grandes compagnies de l’internet, est nécessaire – sans que cela débouche pour autant sur une limitation des services proposés. Il est important que ces services existent et il nous faut reconnaître que la grande majorité des utilisateurs apprécie d'avoir accès à ces services en tout genre, mais il est nécessaire de veiller à ce que les données soient la propriété de chacun d’entre nous et que nous soyons conscients, d’une manière transparente et rapide, de la manière dont elles sont utilisées.

Chères et chers collègues, le travail que nous avons effectué pendant deux ans et demi répond à un objectif clair : défendre les droits humains, y compris sur internet. Nous sommes vulnérables. Il convient que nous agissions pour limiter les risques en la matière. Il fut un temps où l’on parlait de société du savoir ; aujourd’hui, nous savons qu’il s’agit aussi d’une société de la désinformation. Cela ne signifie pas qu’il faut aller à l’encontre de toute nouveauté ni de la modernité, mais il faut que, dans le cadre de ces avancées technologiques, nous fassions en sorte que les réseaux sociaux soit moins des réseaux et plus des espaces sociaux pour l’ensemble des 800 millions de personnes que nous représentons.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:20:21

Monsieur le rapporteur, il vous restera environ 4 minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

La discussion générale est ouverte.

Nous commençons par les porte‑parole des groupes.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, Spokesperson for the group

11:20:39

Les médias sociaux ont, à bien des égards, transformé nos sociétés ces dernières années, et ce de façon très rapide. Nos moyens de communication ont évolué de manière significative. D’ailleurs, nous ne pouvons plus imaginer la vie sans les médias sociaux.

Les médias sociaux présentent de nombreux aspects positifs. Ils nous relient les uns aux autres bien plus aisément qu’avant. Nous pouvons ainsi retrouver d’anciens camarades de classe que nous avions perdus de vue depuis des décennies, ou connaître des membres de notre famille que l’on n’avait jamais rencontrés auparavant. Les médias sociaux sont aussi des outils d’amélioration de la vie démocratique. Ils créent un nouvel espace public dans lequel il est possible de débattre de questions politiques et de thèmes sociaux, mais aussi de participer à la défense de causes ou de se mobiliser pour des causes et que ces actions aient un impact réel. Le magnifique mouvement des jeunes pour le climat en Europe qui appelle à ce que les gouvernements agissent et qui se mobilise tous les vendredis, en témoigne. C’est grâce aux médias sociaux qu’il a pu prendre une telle ampleur.

Malheureusement, ces outils très puissants pour nous rapprocher les uns des autres peuvent aussi nous éloigner. Les médias sociaux sont parfois très mal utilisés : le filtrage des informations, l’exploration des données ou le risque de manipulation de l’opinion publique ont un impact sur le fonctionnement des institutions démocratiques, de même que la désinformation et la manipulation des résultats électoraux. Peuvent également être citées l’incitation à la haine et la discrimination. Les médias sociaux sont utilisés dans le cadre du cyberterrorisme, de la cybercriminalité, du cyberharcèlement, de la traque en ligne, de l’incitation à la haine et des discours de haine ou encore de la diffusion de la pédopornographie.

Nous constatons aussi leurs effets négatifs sur notre vie privée, notamment des effets psychologiques et mentaux particulièrement délétères, en particulier sur les jeunes, en cas, entre autres de « bullying », de discours de haine, etc.

Je suis d’accord avec le rapporteur en ce que les entreprises doivent assumer leurs responsabilités en matière de droits humains. Néanmoins, nous ne pouvons pas leur confier la responsabilité du contrôle de l’utilisation non abusive des médias sociaux et de la lutte contre les contenus illégaux et nous contenter d’attendre qu’elles agissent. S’assurer que les médias sociaux promeuvent la diversité de l’information relève d'abord des institutions officielles, des gouvernements, des législateurs.

Les institutions publiques et les législateurs des États membres doivent être très au clair sur ce point. Il leur revient de fixer des règles – comme nous le proposons ici – pour assurer la meilleure protection des données et réduire le risque de « chambres d’écho » et de « bulles de filtrage ». Nous devons nous montrer très fermes en la matière.

Quant à la liberté d’expression et de la presse, nous devons protéger ces droits fondamentaux. Car c’est là où s’arrête la liberté d’expression que commence le discours de haine.

Mr Andres HERKEL

Estonia, EPP/CD, Spokesperson for the group

11:23:41

Ce rapport sur internet, les médias sociaux, l’intelligence artificielle, la protection de la vie privée et la cybersécurité n’est pas le premier que produit la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, et ne sera certainement pas le dernier.

Dans une certaine mesure, il s’agit d’un rapport qui ne fait pas polémique. En effet, le projet de résolution n’a pas fait l’objet d’amendements. Cela ne signifie pas que tout est clair, mais que le sujet est si nouveau et vaste que nous n’avons pas encore mis en place de législations au niveau national.

Le paragraphe 9 du projet de résolution contient de bonnes recommandations aux États membres du Conseil de l’Europe. Je comprends qu’elles n’aillent pas plus loin, car nous sommes au tout début du chemin. J’appuie en tout cas toutes les propositions sur lesquelles le rapporteur est revenu dans son intervention : la possibilité d’une convention sur la protection des données et leur traitement automatisé, le renforcement de la transparence des algorithmes, les initiatives permettant de vérifier les informations et de lutter contre les « fausses nouvelles », etc.

Je voudrais aussi évoquer les prochaines élections au Parlement européen. Elles sont imminentes. Or il existe un risque de manipulation par les médias sociaux – et il n’est pas négligeable. Il pourrait porter atteinte à nos institutions politiques.

Enfin, je tiens à remercier le rapporteur, la commission ainsi que mon groupe politique. En effet, c’était cette semaine ma dernière partie de session et cette intervention sera la dernière au sein de cet hémicycle.

Mr Roberto RAMPI

Italy, SOC, Spokesperson for the group

11:26:55

Je remercie à mon tour le rapporteur, la commission et son secrétariat pour leur excellent travail, très approfondi. Avec ce rapport, nous essayons d’entrer dans un nouveau monde, sans appréhension et sans renoncer à notre rôle.

La semaine dernière, Mark Zuckerberg a demandé pour la première fois aux États de renforcer leur réglementation concernant les réseaux sociaux. C’est un fait significatif, primordial, qui nous montre ce sur quoi nous devons nous concentrer. Nous ne devons pas avoir peur des instruments ; mais les médias sociaux sont bien davantage que cela : ils représentent un nouveau continent de notre monde, comme l’Amérique en son temps.

Il s’agit d’un monde encore féodal. Comme au Moyen Âge, les propriétaires terriens commandent et décident des règles applicables. Ce sont les plus forts qui décident. Dans ce contexte, notre rôle est de préparer la transition vers la démocratie de ces nouvelles terres que sont les médias sociaux. À l’instar de ce qui s’est passé en Europe et dans le monde, au terme d’un long chemin, nous devons faire progresser les droits individuels, tout en assurant l’équilibre, toujours difficile à atteindre, entre sécurité et liberté. C’est là que se situe le véritable défi pour la démocratie.

Nous devons laisser la plus grande liberté aux individus, tout en tenant compte des opportunités technologiques offertes par les réseaux sociaux. Le rapport est très complet sur ce point.

Nous devons exploiter toutes les opportunités offertes par ces nouveaux outils, tout en restant attentifs et en continuant à protéger les personnes, en particulier les personnes plus faibles et les moins conscientes des problèmes. En l’occurrence, la grande bataille à livrer dans le contexte des médias sociaux est celle de la prise de conscience. Chacun doit avoir la possibilité de véritablement se rendre compte de ce qu’il fait sur les réseaux sociaux. Lorsque nous diffusons des données personnelles, lorsque nous publions des photographies ou lorsque nous mettons des images à disposition des autres, nous donnons une partie de nous‑mêmes. Nous devons le faire en connaissance de cause.

Enfin – et je remercie mon groupe de m’avoir demandé d’intervenir sur ce point –, il ne faut pas avoir peur du progrès, de la modernité, mais il faut que les États définissent des règles afin que la liberté ne se retourne pas contre les citoyens qui ont voulu la promouvoir. Ce que l’on dit sur les réseaux sociaux ne doit pas avoir un effet boomerang. N’oublions pas que, sur les réseaux sociaux, nous ne sommes toujours que des objets pour bon nombre d’entreprises qui en tirent profit. Nous devons donc défendre nos libertés.

Ms Branka STAMENKOVIĆ

Serbia, EC, Spokesperson for the group

11:30:37

Les préoccupations qui ressortent de ce rapport au sujet des médias sociaux sont intéressantes. Permettez‑moi cependant d’établir une comparaison entre les médias sociaux et les médias conventionnels d’un autre point de vue.

La plus grande menace pour la démocratie en Serbie est liée non pas à la manipulation des données et au filtrage des informations dans les médias sociaux, mais aux médias conventionnels, qui sont sous le contrôle politique du parti au pouvoir. Les médias sociaux, en Serbie, sont le lieu où l’on apprend ce qui se passe vraiment, car les médias conventionnels filtrent l’information. Par exemple, il y a de cela trois mois, le reste de la délégation serbe est parti pour Strasbourg sans moi. Ils ont refusé de m’accepter comme membre de la délégation à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. J’ai dû payer mon propre voyage. Aucun média conventionnel de mon pays n’en a fait état. En revanche, sur Facebook et Twitter, l’information a circulé.

Les médias étrangers ont également fait état des manifestations et protestations à Belgrade, avant même que les médias conventionnels serbes ne s’emparent de la question. C’est grâce aux réseaux sociaux que des images de ces manifestations ont pu inonder le monde.

Les « fausses nouvelles » et la manipulation de l’information sont présentes dans les médias conventionnels en Serbie, régulièrement, pour discréditer les leaders de l’opposition. Par exemple, si vous lisez le titre d’un journal publié hier, c’est moi, Branka STAMENKOVIC, qui aurais empêché la délégation russe de revenir à l’Assemblée parlementaire. Non seulement le portrait que l’on dresse de moi est celui d’une sorte de « Wonder Woman », dotée de super-pouvoirs, mais l’on me dépeint également comme une traîtresse aux intérêts de la nation serbe. De même, les journaux n’ont rien demandé concernant ma déclaration sur le débat de mercredi, auquel je n’ai même pas participé. En revanche, ils ont publié la déclaration du président de la délégation serbe, qui appartient à la majorité gouvernementale.

La Serbie ne peut être le seul État membre du Conseil de l’Europe où l’on doit lire les médias sociaux pour savoir ce qui se passe vraiment dans le pays, à cause de la censure opérée par le Gouvernement et de sa mainmise sur les médias conventionnels.

Prenons garde, lorsque nous recommandons aux gouvernements nationaux de légiférer sur le recours aux médias sociaux, à ne pas pécher par excès de zèle. Pour des partis politiques comme le mien, qui se battent pour l’État de droit, pour les valeurs démocratiques et les droits humains, dans des pays qui sont plus proches de l’autocratie que de la démocratie, cela pourrait se retourner contre eux en un rien de temps. Les médias sociaux sont tout ce que nous avons.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE, Spokesperson for the group

11:33:41

Le scandale de Cambridge Analytica a soulevé des questions très importantes concernant l’influence des réseaux sociaux sur les campagnes politiques. Nous entrons en effet dans une étape où le processus électoral n’est plus en phase avec les évolutions technologiques, lesquelles sont susceptibles de l’influencer. Les personnes votent sur le fondement non plus d’un débat national, mais de publicités et de contenus qui portent parfois au pouvoir de mauvais gouvernements.

La transparence est essentielle ; elle devrait être favorisée par la mise à jour des règles concernant l’utilisation des nouvelles technologies au cours des campagnes électorales. C’est la raison pour laquelle ce rapport lance un appel aux entreprises afin qu’elles améliorent leurs politiques internes et leurs stratégies de manière à défendre plus fermement la liberté d’expression et la liberté d’information.

Les plateformes des médias sociaux devraient expliquer leurs algorithmes. Plusieurs médias y travaillent déjà, et Twitter y songe. Le rapport rappelle qu’il est nécessaire de développer des algorithmes qui respectent les principes sur la protection des données et encouragent la pluralité et la diversité des vues et des opinions. Ces plateformes ne devraient plus utiliser des algorithmes pour maximiser leurs revenus, au détriment du bien‑être social. Afin qu’elles assument leurs responsabilités, une plus grande transparence est nécessaire.

Plusieurs catégories de données doivent être partagées. Les plateformes devraient mettre à disposition leurs données, qu’elles soient créées par des individus ou des groupes. Avec le micro-ciblage et les publicités cachées, nous ne savons plus exactement qui distribue, quelles informations sont distribuées et à qui. La transparence devrait être totale pour savoir qui achète ces publicités et quelles sont les cibles. La transparence évite le risque de manipulation de l’opinion publique. De surcroît, les intellectuels, les journalistes et autres parties concernées doivent avoir accès aux données, afin qu’ils puissent ainsi mieux comprendre la nature et la portée des problèmes. De cette manière, les plateformes seraient responsables de l’influence qu’elles ont dans la société.

Un changement draconien est nécessaire dans l’approche que nous avons de la communication. Nous ne pouvons plus accepter aveuglément de créer des produits ayant un impact considérable sur la société, sans aucune transparence. Nous avons besoin de modèles, de conventions et de solutions. Nous les trouvons dans ce rapport. Ainsi, nous espérons que ces plateformes deviendront une force positive, ce qui était leur but initial.

Ms Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Switzerland, EPP/CD, President of the Assembly

11:36:51

Merci, Monsieur Rafael HUSEYNOV.

Monsieur le rapporteur, vous avez la possibilité de répondre immédiatement aux porte-parole des groupes politiques, si vous le souhaitez. Ce n'est pas le cas.

Dans ce cas, nous continuerons avec la liste des orateurs. J'appelle M. Yunus EMRE.

Mr Yunus EMRE

Turkey, SOC

11:37:10

Je suis totalement d’accord avec l’idée générale qui sous‑tend le rapport. Les médias sociaux offrent un grand nombre de points positifs, mais constituent aussi une menace. Les avantages sont évidents : promotion de la participation à la politique, création d’une sphère publique où les minorités peuvent s’exprimer, etc. Cependant, si les mesures nécessaires ne sont pas adoptées par la communauté internationale et les médias sociaux, les abus pourraient saper ces contributions tout à fait positives.

Je souhaite très brièvement souligner deux points, qui pourraient affecter de façon négative la liberté d’expression et d’information dans les médias sociaux, sachant qu’à mon sens la solution doit émerger au niveau international. Le premier point concerne l’intervention arbitraire des États dans les contenus des médias sociaux. Le second point porte sur les pratiques des propriétaires des médias sociaux, qui privilégient le bénéfice économique au détriment des droits fondamentaux et des libertés fondamentales.

Les gouvernements populistes tentent d’avoir une influence sur le potentiel des médias sociaux. Ceux qui soutiennent ces gouvernements incitent à la haine et à la violence et ne sont pas sanctionnés. En Turquie, nous avons vu que le Gouvernement a organisé de façon active ces cyber-bras de mobilisation, afin de harceler et d’intimider ses rivaux. Voilà une véritable menace à la liberté d’expression.

Lorsqu’il s’agit des propriétaires des médias sociaux, au‑delà de ces menaces de manipulation et de désinformation de l’opinion publique, il nous faut discuter des algorithmes. Ces derniers sont directement liés à la liberté d’information. Aujourd’hui, un grand nombre de médias sociaux sont plus intéressés par les profits économiques que par la liberté d’information. Les algorithmes qui recommandent des vidéos ou des publications s’intéressent bien plus aux contenus récréatifs qu’aux contenus d’information. La disparition des contenus d’information aura également des conséquences importantes sur nos droits à la liberté d’information.

La solution, face aux tentatives des gouvernements populistes de réduire la liberté d’expression et d’influencer les contenus des médias sociaux et les sociétés qui les gèrent, doit émerger au niveau international. Nous devons nous mettre d’accord sur des normes et réglementations internationales communes. Notre discussion d’aujourd’hui est un point de départ fort prometteur. J’espère qu’elle sera suivie d’effets.

Ms Sevinj FATALIYEVA

Azerbaijan, EC

11:40:32

Je remercie le rapporteur pour la présentation de son rapport qui porte sur une question des plus importantes pour tous les États membres et la communauté internationale.

Que sont les médias sociaux ? Ce sont des applications sur internet qui offrent à leurs utilisateurs la possibilité de créer du contenu et de le partager. Les médias sociaux ont pénétré dans tous les pans de notre vie, transformant totalement nos modes de communication et nos valeurs. Grâce aux médias sociaux, tout utilisateur peut devenir aisément un auteur s’il le souhaite, il peut développer certaines compétences pour influer sur les esprits des uns et des autres. Les médias sont désormais omniprésents dans nos sociétés. Jamais encore des médias n’avaient eu cette capacité de diffusion et suscité l’implication d’un tel nombre de personnes.

La perception de l’information a, elle aussi, changé. Nous entendons des nouvelles, mais lorsqu’elles émanent des médias sociaux, nous les tenons pour vraies et objectives. Nous ne nous posons pas la question de savoir si elles correspondent vraiment à la réalité, et graduellement, des événements du monde virtuel viennent remplacer des événements du monde réel. En conséquence, les médias sociaux sont un outil facile pour la propagande politique et sociale. C’est l’un des éléments les plus importants d’une guerre hybride, d’une guerre dans un espace informationnel.

De nos jours, cet espace informationnel est le premier terrain de conflit. Le principal objectif des conflits modernes est de conquérir l’information, de la détenir, d’avoir une supériorité informationnelle sur l’ennemi, car cela permet d’avoir un impact psychologique. C’est d’ailleurs la condition préalable à la victoire dans un conflit contemporain.

Le problème est que ces guerres informationnelles se déchaînent en temps de paix. Le domaine de l’information est devenu, en fait, celui de la désinformation. Les communications, les médias, la Toile, les réseaux, les ressources informationnelles en accès libre sont tous activement utilisés pour manipuler l’opinion publique et lancer des informations erronées, parfois sur un pays cible.

Ce pays cible a souvent été l’Azerbaïdjan. Il a souvent été soumis à ce phénomène de la part de l’Arménie. Ainsi, pendant l’occupation de ses territoires par l’Arménie, l’Azerbaïdjan a eu à subir non seulement les opérations militaires, mais également les attaques informationnelles et psychologiques. À cette guerre hybride de la désinformation lancée à travers la propagande arménienne s’ajoute celle de pays occidentaux, car l’Arménie est soutenue par certains qui, de l’ouest, appellent les Azerbaïdjanais à la désobéissance, en lançant des critiques contre le Gouvernement de notre pays. Ils violent dans leurs paroles les règles mêmes de la décence par des coups bas tout en se baptisant « enfants de la patrie », « combattants de la liberté », « patriotes » ou autres. Pourtant, ils ont choisi de vivre loin de leur patrie et ne sont pas des patriotes.

J’appelle tout le monde à lutter contre ce phénomène qui ne frappe pas que notre pays.

Mr Gheorghe-Dinu SOCOTAR

Romania, SOC

11:44:02

Comme cela a été développé dans le rapport et le projet de résolution, les médias sociaux sont à la fois une bénédiction et un fléau. C’est la raison pour laquelle je pense qu’il a été difficile pour le rapporteur de trouver un équilibre entre les aspects positifs de ces médias sociaux et les difficultés et les menaces qu’ils représentent, y compris dans le domaine politique, comme on a pu le constater ces dernières années.

C’est effectivement une réalité qui est double. Les avantages sont plus qu’évidents : la possibilité de se connecter où que l’on soit dans le monde et de permettre à tous de se faire entendre est tout à fait extraordinaire. Les entreprises de médias sociaux ont, toutefois, créé un modèle d’entreprise qui repose sur l’exploitation à des fins commerciales des données acquises concernant leurs usagers, ce qui soulève des questions : respect de la vie privée, intimidation, harcèlement, discours de haine, incitations à la violence, discriminations, désinformation, manipulation de l’opinion publique et influence sur la vie politique. Tout cela amène à se demander s’il conviendrait de remettre en cause ce modèle économique, tel que le souligne le rapport.

Tout bien considéré, le rapport évite de tomber dans le piège qui aurait consisté à faire une proposition qui limiterait la liberté d’expression ou qui serait une censure de l’internet. Le projet de résolution est ainsi un appel courageux aux grandes entreprises de médias sociaux et certaines de ses propositions sont tout à fait intéressantes. Notamment, la coopération avec les autorités publiques est essentielle pour développer certains principes et faire en sorte de n’oublier personne. Il faudrait aussi mettre en œuvre des algorithmes qui respectent les principes de la protection des données et encouragent la diversité et la pluralité des vues et des opinions.

J’apprécie particulièrement l’appel lancé à ces entreprises à améliorer la lisibilité des conditions contractuelles que les usagers doivent accepter. J’insiste sur cet aspect. De par ma profession, je suis lié au monde de l’internet, je sais donc de quoi je parle. Certains collègues ont ainsi pu découvrir qu’il y avait là un véritable problème. Les recommandations contenues dans le rapport me paraissent donc plus que judicieuses.

Mr Maciej MASŁOWSKI

Poland, EC

11:47:23

Permettez‑moi, à mon tour, de remercier le rapporteur pour son excellent travail. Mon intervention sera non pas une déclaration, mais plutôt une question que je souhaiterais lui poser.

Le problème revêt, à mon sens, une double facette. D’un côté, il y a la sécurité de nos données personnelles, confidentielles ; de l’autre, il y a le grand nombre de discours de haine et de « fausses nouvelles » que nous constatons dans les médias sociaux.

Je me suis demandé comment on pourrait agir contre le discours de haine et les fausses informations. Imaginez un algorithme qui détecterait les messages contenant des « fausses nouvelles » ou des discours de haine. Les utilisateurs en seraient avertis et les auteurs pourraient devoir confirmer leur intention de transmettre ces informations en indiquant leur identité, que ce soit par carte bancaire, par un système d’identification électronique, ou même par contrôle des empreintes digitales sur un smartphone.

On peut en effet se demander s’il est plus important de protéger les personnes des « fausses nouvelles » et des discours de haine que de protéger les données personnelles des personnes à l’origine de ces discours de haine.

Ms Ganira PASHAYEVA

Azerbaijan, FDG

11:49:01

Comme le rapporteur l’explique, les médias sociaux font partie de notre vie quotidienne ; ils offrent une contribution positive au développement de nos sociétés mais, malgré leur bénéfice potentiel pour les individus et les sociétés, nous constatons également des abus dont les conséquences sont loin d’être négligeables, telles que la désinformation et l’influence sur le processus politique.

Malheureusement, les abus dans les médias sociaux sont de plus en plus importants et l’on en voit souvent les tristes conséquences. La désinformation qui se diffuse dans les médias sociaux devrait tous nous inquiéter car elle représente une menace pour nos sociétés et nos États. Elle cause de véritables préjudices aux groupes sociaux, aux organisations, aux personnes et aux pays, et menace les activités des personnes exposées à ces attaques.

Les réseaux sociaux sont facilement accessibles ; c’est la raison pour laquelle il est difficile de lutter contre la désinformation. C’est pourquoi nous devons unir nos efforts en ce sens.

Comme le rapporteur l’a souligné, les dirigeants des réseaux sociaux devraient coopérer pour lutter contre les contenus illégaux et la désinformation, et mettre en place des normes visant à protéger les droits, notamment à la liberté d’expression et d’information, en assurant une meilleure qualité des informations.

En effet, au nom de la liberté d’expression et d’information, ce sont des actes de terrorisme qui sont perpétrés. L’Azerbaïdjan est particulièrement attentif à cela et compte parmi les pays qui luttent le plus contre la désinformation. Mon pays soutient, par ailleurs, toutes les initiatives internationales en ce domaine.

La lutte contre la désinformation est menée dans l’intérêt des pays et des différentes forces politiques. Sachant que certaines sociétés veulent en miner d’autres et exercer une pression sur elles, la lutte commune contre la désinformation doit être renforcée. Je soutiens donc toutes les recommandations du rapport qui vont en ce sens.

La politique de désinformation menace la stabilité du monde moderne, notamment celle de l’Azerbaïdjan. Il est donc indispensable de multiplier les actions et les débats sur cette question, en tenant compte des jeunes générations de femmes et d’hommes politiques et de journalistes de tous les États membres. Sinon, nous paierons, collectivement, les conséquences des activités des médias sociaux et de leurs abus.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

11:52:26

Les réseaux sociaux font partie du monde réel, ce sont donc les mêmes règles et lois qui doivent s’appliquer en la matière. Malheureusement, nous ne sommes pas beaucoup à penser de cette façon. De très nombreuses personnes utilisent les réseaux sociaux pour diffuser leur haine et humilier d’autres personnes, ce qui ne peut être fait ailleurs que sur internet.

La majorité des propriétaires de plateforme se défendent d’être responsables de ces harcèlements, de ces mensonges et humiliations. Ils estiment que chacun doit s’autoréglementer et appliquer son propre code de conduite, et refusent de signaler et d’effacer des contenus illégaux. Le législateur doit donc jouer son rôle et intervenir pour que les commentaires humiliants, le harcèlement et les incitations à la violence soient signalés.

Un grand nombre de plateformes sont gérées en Inde, par des personnes sous-payées, qui ne parlent pas nos langues et ne disposent que d’une liste de mots dits « dangereux » pour vérifier le contenu des messages et, le cas échéant, les effacer. Comment voulez‑vous que cela fonctionne ? Les contenus des messages doivent être vérifiés par des personnes compétentes, capables, en outre, de décoder ce qui est dit entre les lignes et de signaler les contenus illégaux. Par ailleurs, lorsque des individus ou des groupes dont les pages ont été supprimées récidivent, leurs comptes devraient être bloqués.

Ms Martine LEGUILLE BALLOY

France, NR

11:55:07

Le rapport qui nous est soumis rappelle, à juste titre, l’importance que les médias sociaux ont prise dans notre vie quotidienne. Il recense, de manière exhaustive, les avantages et les inconvénients de l’utilisation exponentielle des médias sociaux dans nos vies, tant privée que professionnelle, ou encore démocratique. Il énumère des mesures que les médias sociaux eux‑mêmes, ou les institutions en assurant la régulation, devraient prendre pour préserver les utilisateurs‑cibles.

Mais, à mon sens, il ne s’empare pas suffisamment du problème de la responsabilité des utilisateurs diffuseurs. Pour prendre un exemple personnel, en France, en tant que parlementaires nous avons vécu dernièrement deux épisodes difficiles du fait des réseaux sociaux. Nous avons adopté deux textes, l’un sur le glyphosate et un autre sur la taxe sur les carburants, ce dernier ayant pour partie déclenché le mouvement des « gilets jaunes ». À la suite de leur adoption, nous avons reçu des dizaines, voire des centaines de messages d’insulte et des menaces. Nos proches en ont reçu également.

Au‑delà du désagrément, et même parfois de la crainte, causés par ces messages, notre plus grand étonnement a été de découvrir que la majorité de ces messages étaient anonymes et même, parfois, que les adresses IP étaient maquillées ou inexistantes.

Si, en France, les menaces peuvent constituer un délit, l’envoi d’insultes dégradantes, non réitérées par la même personne mais reprises par de multiples expéditeurs n’est pas considéré comme du harcèlement et n’est donc pas condamnable. Pourtant, de tels comportements pourraient avoir des conséquences dramatiques sur des gens fragiles. Le plus grave est que les internautes diffusant de tels messages ne sont pas forcément conscients des dégâts qu’ils peuvent provoquer en écrivant sur leur ordinateur, bien cachés chez eux.

Par conséquent, il me semble que notre Assemblée, l’Assemblée des droits humains, pourrait se saisir plus avant de cette question. Je me permets de suggérer un protocole additionnel à la Convention 108 qui, à l’instar des mentions portées en France sur les bouteilles d’alcool ou les paquets de cigarettes, obligerait les réseaux sociaux à diffuser un bandeau indiquant, par exemple : « Aucun écrit diffusé n’est anodin. Un texte est toujours susceptible d’engager votre responsabilité, notamment pour les conséquences qu’il peut entraîner pour le destinataire ».

Mr Héctor VASCONCELOS

Mexico

11:57:37

Mesdames et Messieurs, c’est un honneur pour moi de m’exprimer dans cet hémicycle en qualité de chef de la délégation mexicaine.

Mr Héctor VASCONCELOS

Mexico

11:57:59

J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer les défis et les dangers que représentent les nouvelles technologies, notamment les médias numériques. Je prendrai pour exemple l’addiction et l’isolement des utilisateurs, ainsi que l’homogénéisation et la banalisation des informations. Mais ces nouveaux moyens de communication ont également des bénéfices concernant la protection des droits humains, comme le montrent deux exemples qui se sont produits dans mon propre pays.

D’une part, le Président mexicain actuel a été élu le 1er juillet dernier. Il doit sa victoire en partie aux réseaux sociaux, qui lui ont permis de répondre aux critiques et accusations que les membres de l’establishment politique lui adressaient.

Les réseaux sociaux ont également permis une large diffusion des propositions du candidat M. Andrés Manuel López Obrador et de lutter contre le silence relatif et le manque de diffusion de ses propositions dans les médias conventionnels.

Pour les campagnes présidentielles de 2006 et de 2012, les réseaux sociaux n’étaient pas encore aussi développés et n’ont donc pas pu jouer le rôle qu’ils ont joué cette année. D’aucuns prétendent que c’est la raison pour laquelle le Président López Obrador n’avait pas alors été élu.

D’autre part, l’existence des réseaux sociaux a permis de transmettre des informations en temps réel sur le tremblement de terre qui a eu lieu au Mexique en 2017. Les différents secteurs de la société ont été en mesure de maintenir un contact direct. De nombreux citoyens sont ainsi venus en aide de manière spontanée à leurs compatriotes touchés par la catastrophe. À l’inverse, lors du tremblement de terre de 1985, du fait de l’absence de médias sociaux, l’aide aux victimes a été retardée pendant de nombreuses heures cruciales, ce qui a conduit à la perte d’un grand nombre de vies, que nous aurions pu sauver si nous avions agi plus tôt.

Ces exemples témoignent des bénéfices que peuvent apporter les médias sociaux à notre société contemporaine. Votons donc ce rapport, afin que les technologies de la communication et l’intelligence artificielle, actuellement en plein essor, deviennent des alliés pour l’humanité, au lieu de s’y substituer.

Ms Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Switzerland, EPP/CD, President of the Assembly

12:01:12

Merci, Monsieur VASCONCELOS. Soyez le bienvenu au sein de notre Assemblée.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

12:01:21

J’adresse tout d’abord mes félicitations à M. José CEPEDA pour cet excellent rapport, qui montre bien comment les médias sociaux ont envahi notre quotidien.

À la question très pertinente posée dans le titre, « créateurs de liens sociaux ou menaces pour les droits humains ? », j’ai envie de répondre par un trait d’humour : « Les deux, mon général ! ».

Les responsables politiques et les institutions, conscients des nouvelles pratiques, consultent les citoyens sur des plateformes numériques et communiquent via leurs pages Instagram ou Facebook. En France, le Gouvernement s’est réjoui des nombreuses contributions au « grand débat » sur internet ; de même, la participation des citoyens à la consultation sur l’heure d’été et l’heure d’hiver a été massive. Ces deux exemples montrent comment les nouvelles technologies peuvent favoriser la liberté d’expression, ce dont nous pouvons nous réjouir.

Malheureusement, sur les médias sociaux, le meilleur côtoie le pire. La tuerie de Christchurch, en Australie, a été particulièrement révélatrice : le tueur, pour offrir la plus large audience à son geste, l’a diffusée en direct sur internet. Ce direct odieux a duré dix-sept minutes, sans que Facebook ne réagisse et ne coupe la retransmission.

Face à cela, nous ne pouvons que nous interroger : faut‑il contrôler ou plutôt réguler le contenu des médias sociaux ? Cela est devenu un enjeu pour la liberté d’expression, mais aussi d’information. La responsabilité des plateformes est importante ; sans doute doivent‑elles réfléchir à un équilibre entre algorithmes et contrôle humain – car seul un humain est à même de juger du caractère illégal de certains contenus. Le législateur doit toutefois aussi prendre sa place dans le dispositif.

Depuis janvier 2018, la loi NetzDG a fait le grand ménage sur les réseaux sociaux allemands, avec l’obligation pour la plateforme de supprimer dans les vingt-quatre heures les contenus incitant à la haine ou visiblement illicites, avec des amendes dissuasives à la clé. La France a annoncé un dispositif législatif dans les prochaines semaines sur le même sujet. Il faudra en évaluer les impacts et les résultats.

Dans le projet de résolution, figure à juste titre l’utilisation des médias sociaux dans les programmes scolaires. Les jeunes, grands utilisateurs de médias sociaux, ne sont pas toujours conscients des dangers et des dérives de ce lieu d’expression et d’échange.

L’éducation aux médias sociaux devrait permettre une meilleure protection contre ce fléau qu’est devenu le harcèlement numérique en milieu scolaire, qui conduit malheureusement certains jeunes à la déscolarisation, parfois même au suicide. Il est terrifiant de constater que certains jeunes deviennent des victimes du net quand d’autres deviennent les bourreaux de leurs camarades.

Aussi, la gouvernance de l’internet est‑elle une question centrale pour les droits humains. Je travaille actuellement sur la création d’un ombudsman au niveau européen, une sorte de médiateur qui servirait aux utilisateurs du net comme aux plateformes. L’objectif serait un meilleur respect des droits humains et du citoyen, ce à quoi nous aspirons tous.

Pour conclure, je soutiendrai le projet de résolution et les initiatives qu’il contient.

Mr Jordi XUCLÀ

Spain, ALDE

12:04:34

Je remercie M. José CEPEDA pour son excellent rapport. J’espère vivement qu’à l’avenir, il sera rapporteur d’un grand nombre d’autres rapports tout aussi intéressants sur des sujets de sa spécialité.

Le Secrétaire Général, M. Thorbjørn JAGLAND, a proposé, dans son dernier rapport, la rédaction d’une convention du Conseil de l'Europe sur l’intelligence artificielle. Une telle initiative serait selon moi bienvenue, car les médias sociaux touchent différents aspects des droits fondamentaux, tels que le respect de la vie privée ou la propriété des données que nous laissons sur la Toile lorsque nous faisons des recherches, donnons nos opinions ou tout simplement communiquons.

L’un des gros titres du journal français Le Figaro publié ce mardi portait sur la reconnaissance faciale dans l’espace public français, en particulier dans les rues. L’identification faciale dont on a parlé au sujet de la Chine commence donc à gagner les pays européens.

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous recommander un ouvrage très intéressant, celui de Yuval Noah Harari, intitulé 21 leçons pour le XXIe siècle. De nombreuses suggestions intéressantes y sont formulées, qui pourraient utilement inspirer la future convention du Conseil de l’Europe destinée à protéger les droits fondamentaux des utilisateurs des médias sociaux ainsi que les droits minimaux des personnes qui n’ont aucun intérêt pour les algorithmes, à des fins commerciales ou même politiques.

Nous devons être les propriétaires de nos propres données sur internet et pouvoir les contrôler ainsi que lutter contre la désinformation, les mensonges, les demi-vérités, et les rapports émis par des commission d’enquête pleins d'inexactitudes.

Ms Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Switzerland, EPP/CD, President of the Assembly

12:07:20

La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission.

Monsieur le rapporteur, il vous reste 4 minutes de temps de parole.

Mr José CEPEDA

Spain, SOC, Rapporteur

12:07:34

Je vous remercie, mes chères et chers collègues, pour toutes vos interventions. Je leur apporterai une réponse globale.

Le rapport s’appuie sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui porte sur la liberté d’expression. Nous avons tendance à confondre la liberté d’expression et la liberté d’information, alors qu’il s’agit de deux concepts différents.

La liberté d’expression est garante du pluralisme des idées. Un grand nombre de rapports de notre Assemblée se sont penchés sur cette question, parmi lesquels celui de Lord George FOULKES. La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias travaille actuellement sur la liberté d’expression. L’article 10 convient aux moyens de communication classiques et conventionnels, comme l’a souligné l’un des orateurs, mais pas aux médias sociaux.

Je répondrai à M. Maciej MASŁOWSKI, qui s’interrogeait sur la manière de lutter contre les discours de haine et la désinformation sur internet, que le rapport présente un protocole d'analyse comprenant l’identification de la source des informations sur le net, y compris par les principaux médias, ainsi qu'un protocole de distribution des informations par le biais des algorithmes. Le rapport mentionne un système de coopération entre les différentes parties, du début à la fin du processus, qui permettra à des labels de qualité de l’information de voir le jour, afin qu'une personne qui accède à une information sur le net, puisse savoir si cette information est fausse ou non, et décider si elle souhaite la consommer. Il s’agit de désactiver la chaîne des interactions pour qu’il ne soit plus possible de partager les informations ou d'y réagir, par exemple en cas de détection d’incitations à la haine ou de contenus illégaux.

Ce rapport permettra à notre Organisation d’affronter les défis soulevés par les médias sociaux. Le Comité des Ministres a lui‑même indiqué qu’un important travail avait déjà été effectué sur le sujet. Des conventions existent, et ce qu’il faut désormais, c’est qu’elles soient appliquées par les gouvernements et que les législations nationales soient adoptées en conséquence. La Convention 108 modernisée, qui porte sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, constitue un bon exemple de ce qui a déjà été fait par notre Organisation.

Les gouvernements doivent maintenant agir. Les citoyens aussi doivent s’emparer de la question. Le temps est compté. Nous devons prendre des mesures. Alors que la technologie continue d’évoluer sans cesse, les risques se multiplient.

Chères amies, chers amis, il ne s’agit pas de mettre en place des normes, de voter des lois pour court‑circuiter ou empêcher quoi que ce soit. Il s’agit surtout de créer des systèmes d’autorégulation fondés sur la coopération entre les professionnels qui défendent la vérité, une information de qualité, et les plateformes, qui doivent garantir qu’on n’utilise pas ces moyens contre ce pour quoi ils ont été créés. Il faut développer la connaissance humaine, favoriser la pédagogie pour que les utilisateurs apprennent à consommer ces contenus correctement – bref, faire en sorte que les réseaux sociaux et internet s’améliorent et réduisent les risques qui leur sont associés.

Ms Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Switzerland, EPP/CD, President of the Assembly

12:11:51

Merci, Monsieur le rapporteur. Madame la vice-présidente de la commission, souhaitez-vous répondre ? Vous disposez de trois minutes.

Ms Ulviyye AGHAYEVA

Azerbaijan, FDG

12:12:06

J’aimerais tout d’abord remercier l’ensemble de vos contributions à ce débat. Je ne sais pas qui d’entre vous a visité l’exposition organisée dans le grand hall par le Musée de la communication de Berne, lauréat de notre prix du musée. Peut‑être avez‑vous eu l’occasion de goûter ces délicieux chocolats suisses offerts par le musée, et placé l’emballage dans l’urne recueillant vos avis sur la question suivante : « La quantité massive de données circulant sur internet : menace ou opportunité ? ».

Notre rapport visait à répondre au moins partiellement à cette question. On parle de nos données, mais en réalité nous avons décidé de les donner à autrui. Nous considérons que c’est dans notre intérêt, que cela va créer des occasions, que nous bénéficierons d’une plus grande variété de services qui faciliteront notre vie ou contribueront à notre bien‑être. Mais en retour, soyons conscients du fait que nous avons perdu le contrôle de nos données.

Nous sommes bien convaincus qu’internet et les médias sociaux nous fournissent un espace indispensable pour le débat public, un espace libre, et qu’ils sont même la pièce du puzzle d’une société créative. C’est pourquoi nous devons protéger les médias sociaux. Cela ne doit pas nous empêcher pour autant de nous montrer critiques quant aux risques que produit ce système, qui menace l’essence même de nos sociétés démocratiques. C’est pourquoi il nous faut le repenser.

Le projet de résolution que nous vous soumettons vise à tirer la sonnette d’alarme. Nous devons être sensibles au fait que ce qui est en jeu, c’est notre avenir. J’espère que la sonnette d’alarme nous a réveillés et que tout le monde est prêt à soutenir le texte, ici et maintenant, mais aussi, comme le disait M. José CEPEDA, dans nos parlements nationaux. D’avance, merci pour votre soutien.

Vote: Social media: social threads or threats to human rights?

Ms Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Switzerland, EPP/CD, President of the Assembly

12:13:56

La discussion générale est close.

La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias a présenté un projet de résolution sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Nous allons donc procéder directement au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc.14844.

Le projet de résolution est adopté à l’unanimité des 35 votants.

Free debate

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:15:12

L’ordre du jour appelle le débat libre prévu par l’article 39 de notre Règlement.

Je rappelle que ces sujets d’intervention ne doivent pas être au nombre de ceux figurant à l’ordre du jour de la présente partie de session.

J’invite les oratrices et les orateurs inscrits à s’exprimer sur le sujet de leur choix dans la limite de 3 minutes. Dans un souci de clarté du débat, je demanderai à chacune et à chacun de commercer en mentionnant le sujet sur lequel il ou elle souhaite s’exprimer.

Mr Aleksandar ŠEŠELJ

Serbia, FDG, Spokesperson for the group

12:15:57

J’aimerais parler de la République de Serbie. Le peuple serbe habitant dans la région du Kosovo se trouve à la veille d’une catastrophe humanitaire.

L’autoproclamé « gouvernement de Kosovo », c’est‑à‑dire les leaders d’une organisation terroriste, l’Armée de libération du Kosovo, a imposé des droits de douane de 100 % sur tous les biens en provenance de Serbie centrale et d'Herzégovine. Les Serbes du Kosovo sont en danger. Ils souffrent d’un manque de médicaments et de nourriture, ce qui rend leur vie plus difficile même si elle ne l’était pas auparavant.

Voici encore une manière pour les terroristes et criminels de guerre de montrer qu’il n’y a pas de place pour les Serbes dans l’autoproclamée République du Kosovo. Il est important de savoir que ce processus est soutenu de manière tacite par toutes les grandes puissances occidentales, par l’Otan et par l’Union européenne. Le principal objectif est de procéder au nettoyage ethnique des Serbes du Kosovo. C’est une crise majeure. Il est urgent de la traiter.

Ces jours‑ci, en Serbie, nous commémorons l’agression de l’Otan contre la Serbie, intervenue sans autorisation du Conseil de sécurité des Nations Unies. À l’époque, l’Otan a fait plus de 2 500 morts et causé des dommages estimés à plus de 100 milliards de dollars. L’Otan a bombardé des ponts, des hôpitaux, des bâtiments gouvernementaux, des stations de diffusion de radiotélévision, des trains de voyageurs – entre autres cibles civiles.

Plus tard, toutes ces victimes civiles ont été appelées de manière très cynique « dommages collatéraux ». Tous les Serbes sont fiers de nos braves pilotes, de nos soldats courageux qui sont tombés pour la défense de la patrie, après avoir combattu contre la force militaire la plus puissante dans l’histoire de l’humanité, dans une guerre qui a duré 78 jours.

La conséquence de cette attaque a été la création par la communauté internationale d’un faux État du Kosovo, un État qui occupe le territoire serbe, un prétendu État dont la ville capitale est Bondsteel, une base de l’armée américaine au Kosovo.

On exige de la Serbie qu’elle reconnaisse l’occupation, qu’elle reconnaisse l’autoproclamée République du Kosovo et qu’elle la déclare indépendante. Telles sont les conditions posées pour ouvrir les portes de l’Union européenne à la Serbie. L’Union européenne nie notre intégrité territoriale et notre souveraineté. La Serbie ne rejoindra jamais une telle union, le peuple serbe n’acceptera jamais une telle infamie.

Mr Giorgi KANDELAKI

Georgia, EPP/CD, Spokesperson for the group

12:19:10

Je voudrais parler de la situation dans les territoires occupés de la Géorgie et du non‑respect de l’accord de cessez‑le‑feu de 2008. Chers collègues, indépendamment de ce que certains parlementaires ont dit ou pensent, un consensus se dégage ici, à Strasbourg, pour dire que cela fait plus d’une décennie que le comportement de la Fédération de Russie pose problème.

Un des jalons essentiels est l’invasion de la Géorgie par la Fédération de Russie lorsque, le 7 août 2008, des troupes ont franchi la frontière et procédé à un nettoyage ethnique dans les territoires qu'elles occupent dès lors. Le 12 octobre 2008, le Président français Nicolas Sarkozy, au nom de l’Union européenne, avait obtenu un accord de cessez‑le‑feu entre la Géorgie et la Fédération de Russie. Cette dernière s’était engagée à retirer ses forces armées pour revenir aux positions d’avant l’intervention.

À ce jour, la Fédération de Russie continue de ne pas respecter cet accord, qui porte tout de même la signature de l’Union européenne. Cela doit occuper une place importante dans notre agenda politique.

Des sanctions ont été adoptées en réponse à l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie : il faut également demander la mise en œuvre de l’accord de cessez-le-feu avec la Géorgie, comme l’a fait M. McAllister, le président de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen. Des négociations sont en cours à Genève entre la Géorgie et la Fédération de Russie, par l’entremise de l’Union européenne et des États‑Unis. Or la Fédération de Russie continue à refuser l’application de l’accord et à évoquer la question du nettoyage ethnique. Je rappellerai que près de 80 % de la population présente en Ossétie du Sud et en Abkhazie n’est plus là.

Ainsi, l’accord négocié par l’Union européenne devrait servir de base aux sanctions appliquées par l’Occident. C’est l'un des grands sujets qui devraient être abordés dans ces réunions entre les dirigeants du monde civilisé et la Fédération de Russie. Du fait de ces sanctions, des sociétés telles que Airbnb ne devraient plus opérer dans ces territoires. Louer des maisons qui ont appartenu à des Géorgiens ayant été victimes du nettoyage ethnique revient à approuver tacitement celui‑ci.

Mr Roberto RAMPI

Italy, SOC, Spokesperson for the group

12:22:35

Notre groupe est particulièrement attentif à la liberté et à la qualité de l’information dans les médias. Il s’est déjà engagé à plusieurs reprises en ce sens. J’interviens aujourd’hui au sujet d’une déclaration écrite relative à une radio, que nous avons déposée et qu’un grand nombre de collègues ont signée.

Radio Radicale, qui a vu le jour dans les années 1970 avec un grand nombre d’autres radios libres en Italie, a été l’une des premières à retransmettre des conférences de presse, à diffuser des informations sur les activités du Parlement et à retransmettre en direct les congrès de tous les partis. Elle rapporte ce qui se dit à l’intérieur des bâtiments mais également à l’extérieur, donne la parole aux associations et à différentes personnalités. Depuis les années 1990, par le biais d’une convention avec l’État italien, Radio Radicale est reconnue et reçoit un financement public. Elle ne diffuse pas de publicité : elle retransmet uniquement la voix – les voix de tout le monde.

À la suite de l'adoption de la dernière loi italienne de finances, en décembre, d’une façon qui n’a pas permis aux parlementaires d’approfondir certains points, le financement de cette radio a été réduit de moitié, ce qui signifie qu’en l’absence de réaction, au mois de mai prochain, elle pourrait ne plus émettre.

Il est important d’évoquer ce cas ici, afin de lancer un appel au Gouvernement italien – appel auquel se sont déjà joints, par leur signature, un grand nombre de collègues de différents pays et différents groupes politiques – pour qu’il revienne sur sa décision et qu’il ait l’intelligence d’accepter de comprendre l’importance d’un instrument d’information tel que celui‑ci. Notre Assemblée elle‑même doit connaître l’intérêt d’un tel instrument, l’un des rares qui permette, dans mon pays, de se faire l’écho de tout ce qui se passe dans le monde. Par exemple, les Tibétains et d’autres minorités, en Chine, en Fédération de Russie et dans d’autres pays, peuvent s’exprimer grâce à lui.

Radio Radicale n'est pas qu'un moyen d’information, elle possède également un site internet doté d’archives. Elle alimente aussi un site internet où, vous le constaterez, on parle beaucoup de ce qui se passe ici – rares sont les radios qui le font.

Nous qui sommes attachés à la démocratie, nous devons prendre conscience du fait que l’information libre est le fondement même de la démocratie.

Mr Maciej MASŁOWSKI

Poland, EC, Spokesperson for the group

12:25:26

Hier et avant‑hier, nous avons beaucoup parlé de corruption et de lessiveuses, mais il y a un autre problème grave auquel je vous invite à réfléchir. Il comporte trois dimensions : la corruption, le népotisme et la transparence des salaires dans le secteur public.

En Pologne, nous préparons un paquet de trois lois pour lutter contre ces problèmes. Une législation est en cours d’élaboration afin que toute personne condamnée pour corruption soit exclue du secteur public et ne puisse jamais occuper un emploi de fonctionnaire. Un autre projet de loi concerne le népotisme, car on devrait savoir qui est qui et qui connaît qui. Enfin, un troisième projet de loi porte sur l’accès aux informations concernant les salaires et salariés du secteur public. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’il existait un droit à l’information, en particulier en ce qui concerne les salaires. Notre projet est bon. Nous coopérons avec l’opposition à sa rédaction. Je vous invite tout simplement à coopérer, tous partis confondus, pour adopter un tel paquet de lois dans tous vos États membres du Conseil de l’Europe.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE, Spokesperson for the group

12:27:58

J’évoquerai une tragédie qui a été oubliée, bien qu’elle soit récente. Il y a moins d’un mois, une tragédie a ému le monde : le 15 mars 2019, en Nouvelle‑Zélande, le feu a été ouvert contre des fidèles musulmans pacifiques qui étaient en train de prier. Certes, ce n’est pas l’Europe, mais cela nous concerne tous, quelle que soit notre religion ou notre nationalité. Nous sommes tous visés en tant qu’États membres du Conseil de l’Europe. Il s’agit de l’une des pires tragédies du siècle et du millénaire qui vient de commencer.

Je regrette qu’au cours de cette partie de session de printemps nous n’ayons pas rendu hommage aux personnes décédées ou eu des échanges de vues sur cette catastrophe qui mérite pourtant l’attention du monde entier. Des personnes ont été massacrées pour des raisons religieuses.

Un tel acte ne peut être que le fait du diable. Pourquoi, lorsqu’un ou des diables viennent de pays musulmans, sont‑ils qualifiés de terroristes islamiques ? Chacun sait que le terrorisme n’a pas de patrie ni de nationalité. Dès lors, pourquoi a‑t‑il forcément une religion dès lors qu’il est le fait de musulmans ?

L’attentat commis en Nouvelle‑Zélande, sans précédent dans le monde musulman, aurait pu être commis par un terroriste chrétien. Ces diables essaient de diviser l’humanité et voudraient faire en sorte que nous nous détruisions mutuellement.

Vingt‑huit jours ont passé depuis l’attentat en Nouvelle‑Zélande, commis le 15 mars, qui a mis fin à la vie de nombreux êtres humains.

La Sourate 28, « Le récit » du Coran, le Livre saint des musulmans, écrit il y a quelque mille trois cents ans, maudit tout type de terrorisme : « Et ne recherche pas la corruption sur terre. Car Allah n’aime point les corrupteurs ». Restons avec Dieu et répondons à l’injonction du Livre saint ; combattons avec plus de vigueur ceux qui désobéissent à la parole de Dieu ; redoublons d’efforts dans notre lutte contre toutes les manifestations du terrorisme. Il n’y a qu’une manière de le faire : il faut que nous agissions tous ensemble, main dans la main, au lieu de nous contenter de réagir lorsque nous sommes nous‑mêmes touchés.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, Spokesperson for the group

12:31:08

Je voudrais parler des procès à Madrid. Douze personnes, les responsables de la tentative avortée d’indépendance de la Catalogne en 2017, sont accusées, entre autres, de rébellion et de sédition. Elles encourent une peine pouvant aller jusqu’à 25 ans d’emprisonnement.

La région semi‑autonome de Catalogne a organisé, le 1er octobre 2017, un référendum sur son indépendance et celle‑ci a été prononcée quelques semaines plus tard. Les autorités espagnoles ont déclaré ce vote illégal et le Gouvernement espagnol a imposé l’administration directe de la région par Madrid. Pour ces faits, 12 personnes ont été accusées et sont maintenant en procès. Neuf d’entre elles ont passé plusieurs mois en détention provisoire. Trois ont été libérées sous caution.

Oriol Junqueras, l’ancien vice‑président de la Catalogne, est la personnalité la plus connue. C’est lui qui risque la plus forte peine, à savoir une condamnation à 25 ans d’emprisonnement pour rébellion. D’autres sont poursuivis sur le même chef d’accusation, notamment l’ancienne présidente du Parlement de Catalogne, Carme Forcadell, qui risque d’être condamnée à 16 ou 17 ans d’emprisonnement.

Bien entendu, cela relève de la Constitution espagnole et de son interprétation. Je ne suis pas ici pour dire ce que j’en pense. Il s’agit là d’une affaire intérieure à l’Espagne. Je comprends que le peuple espagnol soit fier de sa Constitution de 1978, qui a affirmé l’unité indissoluble de la nation espagnole en ce moment dramatique de son histoire. Je ne suis pas ici non plus pour donner mon avis sur une éventuelle indépendance de la Catalogne : peut‑être serait‑ce une bonne chose ; peut‑être serait‑ce une terrible erreur. En revanche, ce dont je suis convaincue, c’est qu’il n’est pas acceptable que des personnalités politiques ou des responsables d’ONG qui ont lutté pacifiquement pour leurs convictions politiques ou leurs croyances soient arrêtés sans décision de justice et emprisonnés durant une année entière, voire davantage. À mon avis, le procès à Madrid de ces 12 représentants élus de Catalogne est politique, puisque ces personnes ne faisaient que lutter pour leurs convictions politiques et leurs croyances. La preuve en est la participation à ce procès du parti d’extrême droite Vox. Que fait‑il là ? C’est pour moi une énigme – mais c’est permis par la loi espagnole. Vox requiert 74 ans d’emprisonnement contre certaines personnes. N’est‑ce pas là une requête politique ?

La situation politique actuelle en Catalogne et en Espagne est complexe, mais la politique doit se faire dans les enceintes parlementaires et sur la place publique, non devant les tribunaux ou en prison. Quoi que l’on pense des revendications d’indépendance, nous devons tous unir nos forces contre l’emprisonnement de personnalités politiques et de responsables d’ONG en raison de leurs idées politiques ou de leurs convictions.

Nous dresser contre l’emprisonnement de personnalités politiques, c’est ce que nous faisons tout le temps ici, au sein de cette Assemblée. À mon sens, il convient de continuer dans cette voie, y compris lorsqu’il s’agit de prisonniers catalans.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:34:25

Nous passons maintenant à la liste générale des orateurs. J'appelle d'abord M. José CEPEDA.

Mr José CEPEDA

Spain, SOC

12:34:36

J’avais demandé la parole pour évoquer le 70e anniversaire de notre Organisation. Je voulais employer les dernières minutes de cette partie de session pour rappeler les valeurs que nous défendons. Le Conseil de l’Europe a 70 ans d’existence, et nous espérons qu’il vivra encore soixante-dix ans de plus mais aussi qu’il continuera à travailler pour renforcer ses valeurs, comme il l’a fait par le passé : la démocratie, les droits humains et l’État de droit.

Cependant, il s’agit d’un débat libre. On a l’intention de parler d’un sujet et soudain, on entend dire des choses sur son propre pays. Je ne peux pas laisser passer ce que vient de déclarer ma collègue islandaise sans réagir et sans donner mon avis sur ce qui se passe dans mon pays, qui ne fait, ni plus ni moins, que respecter les valeurs, les normes et les recommandations de cette Organisation.

Il convient de respecter l’État de droit. Si l’on ne respecte pas les règles du jeu, on ne respecte pas la démocratie. On ne peut donc pas légitimer quelque chose qui ne s’inscrit pas dans ce cadre reconnu. Or il n’y a pas en Espagne, ni même en Europe, de règle qui autorise la dislocation du pays. Son démembrement est illégal. Que se passe‑t‑il en Catalogne ? On s’y assure du respect de l’État de droit et des règles du jeu.

La séparation des pouvoirs est une réalité en Espagne. Les juges ont pris des décisions, et cela indépendamment de ce que pensent le pouvoir exécutif ou le pouvoir législatif.

Nous constituons ici un forum de la démocratie. Il est important que chacun puisse s’exprimer, mais si l’on commence à donner notre avis sur ce qui se passe dans tel ou tel pays, cela ne fera guère avancer les choses. Il serait bon d’avoir un débat un peu plus constructif.

Dans mon pays, il n’y a aucun procès politique, car dans mon pays, aucune action ne peut être engagée au motif qu’une personne pense différemment : une action ne peut être engagée que contre une personne qui ne respecte pas la loi. C’est aux juges, et à eux seuls, qu’il revient de prendre cette décision, non aux responsables politiques ni aux parlementaires. C’est ce qui se passe actuellement en Espagne.

Ms Sevinj FATALIYEVA

Azerbaijan, EC

12:37:39

Je souhaiterais parler des récents développements dans mon pays, l’Azerbaïdjan.

L’année 2019 est celle des réformes. Les leaders du pays ont pleinement compris que notre monde connaissait des mutations rapides et que, si nous voulions répondre aux exigences de ce nouveau monde, il était nécessaire pour nous aussi d’opérer des changements. Au début de l’année, le Président de l’Azerbaïdjan a déclaré qu’il faudrait transformer le mode de gouvernement et mettre en place de nouvelles règles dans le secteur économique.

En l’espace de quelques mois, beaucoup a été fait : des mesures de libéralisation ont été prises ; le Code fiscal a été réformé ; une lutte contre l’économie parallèle, qui n’apparaît pas dans les indices économiques officiels, a été engagée. Un décret du Président Aliyev a permis d’améliorer les prestations sociales ; les allocations pour les personnes âgées, les femmes, les personnes déplacées du fait de la guerre dans le Haut‑Karabakh, les personnes handicapées ; et les pensions de retraite, les bourses et les salaires.

Dans un autre décret, des mesures ont été prises afin de faciliter aux personnes physiques l'accès aux prêts grâce à des aides incitatives de l’État, ce qui permettra à 2,5 millions de personnes supplémentaires d’y avoir accès et aux personnes surendettées par suite de la dévaluation de notre monnaie de s’en sortir.

Un autre décret présidentiel a été publié il y a quelques jours, tendant à un approfondissement de la réforme judiciaire et législative. Il met en place un mécanisme visant à empêcher les ingérences dans les activités des tribunaux, prévoyant des sanctions en cas d’infraction, de manière à assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il renforce les moyens matériels des tribunaux, pour que ceux‑ci puissent mieux travailler, accroît les investissements, veille à ce que les salaires soient à la hauteur de la tâche et réduit le coût de l’accès à la justice.

Ces nombreuses réformes sont donc positives et concernent tous les aspects de la vie socio-économique. Le renforcement de la démocratie et des droits humains est une priorité pour les responsables de notre pays. On a pu le vérifier avec un autre décret présidentiel, graciant 431 personnes, dont 399 ont déjà été libérées.

Je pense que vous serez d’accord pour dire que l’Azerbaïdjan est un pays au fort capital humain, qui connaît un essor de la démocratie et est ancré dans les valeurs fondamentales défendues par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Les réformes que j’évoquais sont cruciales non seulement pour nous, mais aussi pour l’ensemble des États membres. Je crois qu’il était important de le souligner ici.

Mr Roland Rino BÜCHEL

Switzerland, ALDE

12:40:46

Mon intervention concernera la Convention de Macolin sur la manipulation de compétitions sportives.

Un budget inédit de 59 millions d’euros a été alloué pour 2019 aux actions en faveur du sport, dans le cadre d’Erasmus Plus. Un bel engagement de la part des contribuables des 34 pays qui participent au programme !

Cela me conduit à évoquer l’engagement de dizaines de pays dans le cadre de la Convention de Macolin sur la manipulation de compétitions sportives. À ce jour, 4 d’entre eux l’ont ratifiée et elle a été signée par 31 autres États. L’Australie elle-même l’a signée, le 1er février 2019. Je regrette cependant que 7 pays membres de l’Union européenne ne l’aient toujours pas fait : la Croatie – qui le fera probablement lors du sommet d’Helsinki du mois prochain –, la République tchèque, l’Irlande, la Lettonie, la Roumanie, la Suède et Malte.

Il est important de signer, même si ratifier l’est encore plus. En l’occurrence, une ratification supplémentaire est nécessaire pour que la Convention de Macolin entre en vigueur. Le minimum requis de cinq pays devrait être rapidement atteint grâce à la République de Moldova qui l’a récemment ratifiée, après la Norvège, le Portugal et l’Ukraine. La Suisse devrait suivre le mouvement le mois prochain.

Un grand nombre d’États européens respectent déjà cette convention. La plupart d’entre eux sont même actifs dans la préparation de sa mise en œuvre. D’importants résultats ont déjà été obtenus et un nouveau dynamisme s’observe dans la lutte contre la manipulation de compétitions sportives. Le Conseil de l’Europe et ses principaux partenaires internationaux développent des actions dans ce domaine à l’échelle mondiale.

Le Réseau des procureurs généraux près les cours suprêmes ou institutions équivalentes des États membres de l'Union européenne ainsi que le Réseau des ministres ont été créés sur le modèle des réseaux de coopération entre autorités de régulation auxquels participe le Conseil de l’Europe. Ils viennent compléter ceux du Comité international olympique et de l’Association européenne d’athlétisme – AEA – ainsi que la Cellule spéciale d’INTERPOL sur les matchs truqués. Enfin, l’association ESSA Sports Betting Integrity, qui représente l’industrie des paris sportifs, contribue à empêcher les paris liés à la corruption.

En tant que membres de nos parlements nationaux, nous pouvons et nous devons nous montrer plus actifs lorsqu’il s’agit de faire pression sur nos gouvernements afin qu’ils ratifient cette convention. Il faut les convaincre, les pousser à être proactifs. Je suis convaincu que nous pouvons lutter avec succès contre la manipulation des compétitions sportives. Nous devons le faire sans attendre, ensemble. Bien entendu, ce ne sera pas chose aisée, mais la bataille mérite d’être livrée.

Ms Ganira PASHAYEVA

Azerbaijan, FDG

12:44:03

Depuis plusieurs années, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les résolutions de l’Assemblée parlementaire ne sont pas mis en œuvre dans le Caucase du Sud. Ceux-ci doivent pourtant être exécutés par les États membres. Cependant, les anciens dirigeants de l’Arménie ont refusé d’appliquer l’arrêt Chiragov et autres c. Arménie. Malheureusement, les nouveaux leaders arméniens ne prennent pas davantage au sérieux leur obligation en la matière. Ce problème devrait préoccuper l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Un long laps de temps s’est écoulé depuis l’arrêt Chiragov et autres c. Arménie. Il est donc indispensable que l’Assemblée parlementaire fasse pression sur l’Arménie pour s’assurer qu’il soit exécuté. Il ne devrait pas y avoir un « deux poids, deux mesures » dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour.

Les personnes déplacées qui ne peuvent rentrer chez elles appellent l’attention de l’Assemblée parlementaire sur ce sujet et l’invitent à faire pression sur l’Arménie pour que la Résolution 1416 (2005) adoptée par l’Assemblée parlementaire soit mise en œuvre. Cela fait plus de dix ans qu’elle a été adoptée, mais l’Arménie refuse encore et toujours de l’appliquer, empêchant ainsi les personnes déplacées d’Azerbaïdjan de rentrer chez elles.

L’Assemblée a également adopté la Résolution 2085 (2016), dans laquelle elle demande à l’Arménie de cesser d’utiliser les ressources hydrauliques comme instrument de pression politique. Une fois encore, à ce jour, l’Arménie n’a pris aucune mesure pour la mettre en œuvre. Des dizaines de milliers de citoyens azerbaïdjanais, dans des régions densément peuplées, souffrent du manque d’eau. Aussi appelons‑nous l’Assemblée parlementaire à prêter plus d’attention à cette situation et à prendre des mesures plus strictes pour que cette résolution soit mise en œuvre.

Chers amis, la délégation de l’Azerbaïdjan à l’Assemblée parlementaire et la représentation permanente de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe n’ont cessé de rappeler la situation des territoires occupés de l’Azerbaïdjan, notamment par le biais d’une exposition de photographies terribles non seulement de personnes, mais aussi de monuments historiques et de cimetières du pays. Nous vous appelons de toutes nos voix à mettre un terme à cette destruction des monuments d’Azerbaïdjan, qui font partie du patrimoine culturel mondial.

Les femmes et les hommes réfugiés qui ne peuvent rentrer chez eux depuis vingt-sept ans attendent de vous une position plus active afin que soient mieux protégés leurs droits, qui font l’objet de violations. Ils attendent que vous orientiez vos efforts en ce sens.

L’Assemblée parlementaire, qui se fonde sur le principe de la protection des valeurs et des droits humains, devrait entendre la voix de ce peuple et l’aider à rentrer chez lui.

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Turkey, NR

12:47:22

Je voudrais saisir l’occasion qui m’est offerte pour évoquer la situation résultant de la guerre commerciale entre les pays, mais aussi des pratiques arbitraires et de leurs conséquences sur la démocratie, l’État de droit et les droits humains.

Nous arrivons à la fin de la deuxième décennie de ce nouveau millénaire et l’économie mondiale tend à devenir néo-protectionniste en raison de la forte concurrence internationale qui est à l’œuvre. Les rapports entre les pays se sont détériorés au cours des dernières années du fait de désaccords sur des politiques clés et des thèmes économiques essentiels. Je pense en particulier aux normes internationales, qui ont souffert d’actions unilatérales.

Les politiques et les accords commerciaux ont un impact important sur le commerce et l’investissement au niveau mondial. Les effets des barrières tarifaires et des quotas sont ressentis partout, mais plus encore dans les pays les plus pauvres du monde. Ils pourraient même saper le programme des Objectifs de développement durable. L’augmentation des tarifs douaniers et l’application de quotas dans le commerce international ont des effets délétères sur le développement, la croissance et l’investissement. Ces droits de douane et ces quotas détruisent la capacité du système de marché mondial à allouer efficacement les ressources. Ils réduiront nécessairement le volume des échanges internationaux, en causant davantage de chômage et en produisant des effets délétères sur les foyers. Un cercle vicieux sera ainsi créé, qui ralentira le processus d’innovation et de productivité.

Modifier les accords et les politiques aura des incidences non seulement sur le commerce et l’investissement, mais également sur la démocratie et les droits humains. Dans ce contexte, il s’agit d’améliorer l’intégration économique et le commerce, promouvoir les libertés civiles et politiques grâce à des sociétés ouvertes aux nouvelles technologies, aux communications et à la démocratie. Les pays ouverts économiquement profiteront davantage de libertés politiques et civiles que les pays fermés. En effet, si des pays érigent des murs entre eux, ces valeurs en subiront des conséquences négatives.

L’usage arbitraire de mesures commerciales en tant qu’instruments de politique étrangère ne fonctionnera pas dans un monde multipolaire. Ces politiques mèneront, au contraire, à une situation dans laquelle nous serons tous perdants. Les guerres commerciales mondiales produiront des effets négatifs sur l’économie mondiale. Si elles se renforcent, le public n’aura plus confiance dans l’économie.

Avant toute chose, il faut tenir compte des valeurs communes du Conseil de l’Europe, pour lesquelles nous luttons : la démocratie, l’État de droit et les droits humains. J’en appelle à tous les pays pour qu’ils s’approprient cette question et la traitent de façon responsable.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:51:10

Je dois maintenant interrompre la liste des oratrices et des orateurs.

Les oratrices et orateurs inscrits dans le débat qui n’ont pas pu s’exprimer peuvent transmettre, dans les 4 heures, leur intervention dactylographiée au service de la séance, pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.

Progress report of the Bureau and the Standing Committee (continued)

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:52:44

Nous en venons maintenant au rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente. Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée la saisine de commissions. Un document récapitulant ces saisines a été mis en distribution (Doc.14855 Addendum 3).

Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée aux termes de l’article 26.3 du Règlement.

Les saisines sont ratifiées.

Nous allons maintenant nous prononcer sur les autres décisions du Bureau figurant dans son rapport d’activité, contenues dans le Doc.14855 Addendum 3.

Les autres propositions du Bureau sont adoptées.

Avant de déclarer close la deuxième partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire de 2019, je vous communique le palmarès des meilleurs votants.

Le palmarès est masculin, il ne m’est donc pas nécessaire de décliner la formule consacrée au féminin. Par ordre alphabétique, les parlementaires ayant le plus participé aux votes cette semaine sont M. Valeriu GHILETCHI, M. Gianluca PERILLI et M. Christoph WENAWESER.

Mes chères et chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos travaux. Je souhaite remercier les vice‑présidentes et vice‑présidents qui ont contribué au bon déroulement de nos séances : Mme Boriana ÅBERG, Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Mme Carmen LEYTE, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, M. Andreas NICK, M. Joseph O'REILLY, Mme Sanja PUTICA, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER et Mme Nicole TRISSE.

Je voudrais conclure en remerciant toutes les personnes qui, lors de chacune de nos sessions ou réunions, travaillent dans l’ombre et sont souvent oubliées, tant nos travaux se déroulent de manière efficace. Je pense aux interprètes, aux traductrices et traducteurs, aux personnes qui rédigent les comptes rendus de nos débats, aux techniciennes et techniciens son, lumière et vidéo, aux huissières et huissiers, aux personnels d’accueil, de l’atelier d’impression, de sécurité et de nettoyage. J’espère n’avoir oublié personne. À toutes ces personnes qui œuvrent pour que nous puissions mener nos débats dans des conditions optimales, j’adresse mes plus grands remerciements. Je remercie aussi le Secrétariat de l’Assemblée et son Secrétaire Général. Merci à vous toutes et tous pour votre engagement au service de nos travaux.

J’informe l’Assemblée que la troisième partie de la session ordinaire se tiendra du 24 au 28 juin 2019.

Je déclare close la deuxième partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour 2019.

La séance est levée.

The session was closed at 12:55