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24 June 2019 morning

2019 - Third part-session Print sitting

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Sitting No 19

Statement by the President

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:30:07

La séance est ouverte.  Je déclare ouverte la troisième partie de la Session ordinaire de 2019 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs, Mes chères et chers collègues,

La partie de session que nous commençons aujourd'hui se tient dans un contexte tout à fait exceptionnel. Notre Organisation traverse une situation de crise qui a des implications sérieuses pour le système européen de protection des droits humains ainsi que pour la stabilité et la viabilité de nos propres institutions.

En janvier, à l’ouverture de la session plénière de 2019, j’ai lancé un appel à assumer nos responsabilités politiques et institutionnelles afin de chercher des solutions à cette crise. Nous avons, depuis, franchi plusieurs étapes importantes et avons pris un certain nombre de décisions. Il est maintenant de notre devoir de mener à terme le travail que nous avons commencé.

Permettez-moi de rappeler brièvement les principales actions que nous avons entreprises depuis janvier.

Premièrement, nous avons intensifié le dialogue avec le Comité des Ministres et tenu plusieurs rencontres entre le Comité présidentiel et le Bureau des Délégué-e-s des Ministres. J’aimerais, dans ce contexte, remercier les deux présidences respectives, celles de la Finlande et de la France, pour leur précieuse et constructive collaboration.

Deuxièmement, nous avons achevé notre réflexion sur le rôle et la mission de l’Assemblée, les défis auxquels nous devons faire face et les moyens d’y répondre. Dans ce contexte, durant notre partie de session d’avril, nous avons pris des décisions importantes. Nous avons ainsi clairement rappelé que l’adhésion au Conseil de l’Europe entraînait l’obligation, pour tous les États membres, de participer aux deux organes statutaires et que tous les États membres étaient tenus d’honorer pleinement leurs obligations statutaires et financières. De plus, nous avons demandé à la Fédération de Russie de présenter une délégation à l’Assemblée et de reprendre le paiement obligatoire de sa contribution au budget de l’Organisation. Enfin – et c’est, à mon avis, le point le plus important – nous avons proposé au Comité des Ministres de travailler ensemble sur la mise en place, en complément des procédures existantes, d’un mécanisme conjoint de réaction aux situations dans lesquelles les Etats membres ne respectent pas leurs obligations et les valeurs de notre Organisation.

La Présidente répond à l’interruption de M. John Howell

Troisièmement, le Comité des Ministres a, à son tour, lors de la 129e session ministérielle tenue à Helsinki, pris en compte nos propositions. Il a notamment affirmé que tous les États membres devaient être autorisés à participer sur un pied d’égalité dans les deux organes statutaires du Conseil de l’Europe, tout en insistant sur le payement, par tous, de leurs obligations financières. De plus, le Comité des Ministres a souligné l’importance, pour les délégations nationales de tous les Etats membres, de participer aux travaux de l’Assemblée. Enfin, le Comité des Ministres a accepté notre proposition de travailler ensemble à la création d’un mécanisme conjoint de réaction, tel que décrit par l’Assemblée et en complément des procédures existantes.

Nous avons aujourd’hui la responsabilité de trouver les moyens de mettre en œuvre ces décisions respectives, prises par une forte majorité des membres de l’Assemblée et du Comité des Ministres. C’est ainsi que nous avons demandé à notre commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de faire des propositions dans ce sens. La commission a préparé un rapport et un projet de résolution que nous allons examiner cet après-midi.

Quel est le contenu de ces propositions ?

D’une part, la commission propose d’autoriser, à titre exceptionnel et ponctuel, que les Parlements non représentés actuellement à l’Assemblée – ceux de la Bosnie-Herzégovine et de la Russie – puissent transmettre les pouvoirs de leurs délégations au cours de cette partie de session de juin. Il est important de souligner que la commission ne remet pas en cause la possibilité, dûment prévue par notre Règlement, de contester les pouvoirs d’une délégation.

D’autre part, la commission propose de clarifier la liste des droits de participation et de représentation des membres aux activités de l’Assemblée et de ses organes pouvant faire l’objet d’une suspension ou d’une privation par l’Assemblée, lorsqu’elle se prononce sur une contestation ou un réexamen des pouvoirs des délégations.

Je ne veux et ne peux pas influencer le débat. Chacune et chacun se prononcera en son âme et conscience. J’espère juste – et je ferai tout pour cela – que le débat se déroulera dans les meilleures conditions d’écoute et de respect mutuels.

En prenant nos décisions aujourd’hui, nous devons toutes et tous nous rappeler les origines de la crise que nous traversons, car il y a des faits incontestables que cette Assemblée ne peut ni ignorer ni accepter. Nous allons donc continuer à défendre avec conviction et détermination nos positions, ainsi que les principes du droit international auxquels nous sommes fermement attachés.

En même temps, nous devons assumer nos responsabilités institutionnelles et politiques.

En cette année du 70e anniversaire du Conseil de l’Europe, il est de notre devoir de faire tout notre possible pour que notre Organisation puisse continuer à défendre « une union plus étroite » entre les nations et les peuples de l’Europe et les valeurs qui en sont le fondement : la paix, la dignité et les droits humains, la démocratie et l’Etat de droit.

Il nous faut donc trouver un moyen d’aller de l’avant. Nous avons toutes et tous le même objectif : défendre les intérêts communs des 830 millions d’Européennes et d’Européens qui comptent – sans aucune exclusion – sur la protection que leur donne, particulièrement, la Convention européenne des droits de l’homme. Gardons toujours cette considération à l’esprit.

Mesdames et Messieurs,

Nos travaux sur le rapport de la commission du Règlement ne doivent pas détourner notre attention des autres sujets qui sont à l’ordre du jour de cette partie de session et qui touchent aux questions fondamentales des droits humains : l’égalité entre femmes et hommes, la lutte contre la violence faite aux femmes et la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, la lutte contre la violence à l’égard des enfants, dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable, l’enquête sur le meurtre de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, le dialogue post-suivi avec la Bulgarie ou encore l’enquête sur le meurtre de l’opposant russe, Boris Nemtsov. Je compte sur votre participation active à ces débats importants.

Autre point fort de cette partie de session, nous élirons, mercredi, la ou le futur-e Secrétaire Général-e de notre Organisation. Je compte, là encore, sur votre participation active à ce scrutin, afin de montrer le soutien solide de l’Assemblée à la prochaine ou au prochain Secrétaire Général-e.

Dans ce contexte, je ne veux pas laisser passer l’occasion de saluer notre Secrétaire Général, M. Thorbjørn Jagland, qui participe à sa dernière partie de session dans ses fonctions actuelles.

Monsieur le Secrétaire Général, cher Thorbjørn,

Au nom de l’Assemblée parlementaire, j’aimerais vous remercier pour votre engagement et votre contribution à notre Organisation. Durant vos deux mandats successifs, vous avez engagé et mené à bien des réformes qui ont permis à notre Organisation d’être plus visible, plus réactive et plus présente sur le terrain mais aussi plus pertinente dans l’architecture européenne. En tant qu’Européen et « constitutionaliste » convaincu comme vous vous qualifiez vous-même, vous avez toujours mis l’accent sur le strict respect des normes défendues par notre Organisation, comme cadre juridique de référence commun et uniforme pour les droits et les libertés fondamentales de toutes celles et ceux qui se trouvent sur notre Continent.

Vos interventions à l’Assemblée ont toujours suscité beaucoup d’intérêt auprès de ses membres. En plus de votre communication annuelle, vous êtes intervenu dans plusieurs débats, notamment sous l’angle des droits humains lors de l’afflux massif des réfugié-e-s en Europe ou encore sur la réforme du système de la Convention européenne des droits de l’homme. Vous avez été le premier Secrétaire général à tenir – durant chacune de nos parties de session – des séances de questions et de réponses spontanées, une pratique que nous espérons pouvoir continuer avec votre successeur-e.

Je vous souhaite, d’ores et déjà, une nouvelle étape de vie aussi riche et passionnante que celle que vous venez de vivre pendant 10 ans, toutefois peut-être un peu plus calme et compatible avec une vie sociale et des hobbys, sans oublier le temps nécessaire à l’écriture, puisque je me suis laissé dire que tel était votre projet !

Monsieur le Secrétaire Général,

Ceci est la dernière partie de session à laquelle vous participez à ce titre, mais, au cours des mois à venir, nous aurons certainement encore l’occasion de poursuivre notre collaboration, notamment dans le cadre d’une réflexion commune sur le mécanisme conjoint de réaction dont j’ai parlé tout à l’heure. J’aimerais donc vous assurer de la continuation de notre plein soutien jusqu'à la fin de votre mandat.

Et maintenant, mes chères et chers collègues, avant de débuter nos travaux, je voudrais donner la parole au Secrétaire Général, M. Jagland.

Thorbjørn Jagland

Secretary General of the Council of Europe

11:44:01

Madame la Présidente, merci beaucoup pour ces mots chaleureux. J'ai servi sous de nombreux anciens Présidents et je voulais vous dire, Liliane, que vous êtes pour moi quelqu'un de spécial en raison de votre personnalité. Vous êtes une personne en qui l’on peut toujours avoir confiance. Vous avez une vision que vous poursuivez. Et quand certains prennent des raccourcis, vous empruntez toujours la voie la plus sinueuse mais la plus juste. Alors, merci beaucoup à vous. Merci à Wojciech Sawicki, qui a été seul pendant ces dix dernières années, et à son Secrétariat. Mais tout d'abord, merci à vous tous, parlementaires. Vous n'étiez pas tous ici lorsque j'ai été élu pour la première ou pour la deuxième fois, mais vous m'avez tous donné la possibilité de servir cette précieuse Organisation.

Comme vous l'avez dit, Madame la Présidente, lorsque je suis arrivé ici, le Secrétaire Général ne venait qu'une fois par an pour faire un discours. J'ai trouvé ça un peu étrange. J'ai donc dit : « Pourquoi le Secrétaire Général ne viendrait-il pas ici chaque fois que nous avons une session, non pas pour faire un discours, mais pour répondre à des questions ? » Nous avons donc commencé cette pratique. Cela m'a plu. Il y a eu beaucoup de bons échanges, quelques confrontations, et je dirais même du plaisir. J'ai beaucoup apprécié certaines des histoires de vos parlements, en particulier celles de la Chambre des communes et de la Chambre des Lords. Je me souviens quand Monsieur John Greenway a raconté l'histoire suivante. Deux Lords se sont rencontrés et l'un d'eux a dit à l'autre : « J'ai rêvé que je parlais à la Chambre des communes. Je me suis réveillé, et j'y étais. »

Il y a donc eu beaucoup de choses que j'ai appréciées dans cette Assemblée. Je n'ai qu'un seul souhait, que vous mainteniez votre force d'innovation. Beaucoup de choses positives ont découlées de cette Assemblée. Je pourrais dresser une longue liste, mais je veux en nommer une. En fait, la Convention d'Istanbul a commencé ici. Rappelez-vous comment Monsieur José Mendes Bota – je pense qu'il est présent ici aujourd'hui – a commencé à s’y atteler. Elle est devenue la Convention d'Istanbul et est aujourd'hui considérée comme un standard au niveau mondial. Le Conseil de l'Europe a besoin d'une Assemblée parlementaire dotée de cette force d'innovation et capable de faire avancer les choses. Nous avons besoin que vous mainteniez une plateforme pan-européenne. Le Président Emmanuel Macron l'a dit l'autre jour. Nous ne pouvons pas nous contenter d'une confrontation, il faut aussi qu'il y ait un dialogue quelque part. Pour l'instant, je pense que le Conseil de l'Europe est ce quelque part.

Mon dernier mot sera pour ma femme. Elle est ici aujourd'hui. Dans le monde d'aujourd'hui, personne ne peut tenir pour acquis qu'une épouse quitte son emploi, perde 10 ans de salaire et de droits à la retraite pour vous accompagner, prendre soin de votre maison, la rénover, en faire un endroit agréable. Cela a beaucoup compté pour moi et je pense que c'était très important pour beaucoup de personnes, dans l’enceinte du Conseil de l'Europe ainsi qu’en dehors de ces murs. Vous êtes les bienvenus mercredi pour la dernière fois, et si vous voulez applaudir, applaudissez maintenant. S'il vous plaît, applaudissez aussi mon épouse. Je vous remercie. Merci.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:48:47

Merci beaucoup. L'ordre du jour appelle à la vérification des pouvoirs des membres de l'Assemblée qui ont été remis à la Présidence dans les formes prévues à l'article 6 du Règlement. Les noms des représentantes et représentants, des suppléantes et des suppléants en question figurent dans le document 14913. S'il n'y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés. Tel semble être le cas..., ah pardon, Monsieur Gale, vous avez la parole.

Examination of credentials

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

11:49:17

Madame la Présidente, malheureusement, nous jugeons nécessaire de contester les pouvoirs non ratifiés encore de la délégation espagnole pour des raisons de procédure. Nous pensons qu'il y a eu violation de l'article 7.1.b du Règlement. La délégation espagnole, telle qu'elle est présentée, ne comprend que les grands partis au Parlement espagnol. Les petits partis n'ont même pas été invités à présenter leurs candidats et nous savons, d'après au moins une source, qu'un parti espagnol - un parti que je ne soutiendrais pas personnellement mais cela importe peu - n'est pas présent ici aujourd'hui parce qu'on ne nous a pas dit la vérité. J'invite donc mes collègues à s'opposer aux pouvoirs de la délégation espagnole.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:50:04

Attendez, attendez, attendez !

Laissez-moi juste annoncer la procédure.

Rasseyez-vous et vous vous lèverez quand je vous le dirai.

Monsieur Gale conteste les pouvoirs de la délégation de l'Espagne pour des raisons formelles. Je rappelle que selon l'article 7 de notre Règlement, les pouvoirs doivent être contestés par au moins dix membres de l'Assemblée présents dans la salle et appartenant à cinq délégations nationales au moins. Celles et ceux qui soutiennent cette contestation peuvent se lever maintenant.

Je constate que le nombre de dix représentantes et représentants et suppléantes et suppléants appartenant à cinq délégations nationales est atteint. Les pouvoirs de la délégation de l'Espagne sont contestés pour des raisons formelles. Les pouvoirs qui font l'objet d'une contestation pour des raisons formelles sont renvoyés sans débat à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, qui devra faire rapport à l'Assemblée – si possible dans les 24 heures. Je rappelle à l'Assemblée qu'en vertu des dispositions de l'article 10 du Règlement, les membres dont les pouvoirs sont contestés siègent provisoirement avec les mêmes droits que les autres représentantes et représentants, suppléantes et suppléants jusqu'à ce que l'Assemblée ait statué. Toutefois, ces membres ne participent à aucun vote lié à la vérification des pouvoirs qui les concerne.

Les autres pouvoirs figurant au document 14 913 sont ratifiés.

Je souhaite la bienvenue à toutes et à tous nos nouveaux collègues.

Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commission 2019 06 et addendum 1. Il n'y a pas d'opposition à ces modifications : elles sont donc adoptées.

Avant d'examiner l'ordre du jour, l'Assemblée doit se prononcer sur deux demandes de débat selon la procédure d'urgence. Une demande de débat d'urgence présentée par le Groupe des conservateurs européens sur : Mettre fin au chantage russe demande au Comité des Ministres d'engager la responsabilité de la Fédération de Russie au titre du non paiement de ses contributions en tant que membre. Une demande de débat d'urgence présentée par le Groupe du Parti populaire européen sur : Obligation de tous les États membres de veiller à ce que les personnes qui ont abattu le vol MH17 le 17 juillet 2014 soient traduites en justice.

L'Assemblée doit d'abord se prononcer sur la première demande de débat d'urgence : Mettre fin au chantage russe demande au Comité des Ministres d'engager la responsabilité de la Fédération de Russie au titre du non-paiement de ses contributions en tant que membre. Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis défavorable à cette demande et s'oppose à l'inscription de ce débat au cours de la présente partie de Session. L'Assemblée est-elle d'accord avec la proposition du Bureau de ne pas tenir un débat d'urgence sur ce sujet ?

Tel semble être le cas.

Ah, pardon, excusez-moi ; Monsieur Liddell-Grainger, vous avez la parole.

Changes in the membership of committees

Requests for current affairs debate or debate under urgent procedure

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC

11:53:46

Merci, Madame la Présidente, je souhaite simplement attirer l'attention de mes collègues sur ce point. Au nom des conservateurs européens, nous avons demandé à l'Assemblée d'ouvrir un débat selon la procédure d'urgence sur le non-paiement par la Russie de ses obligations légales au Conseil de l'Europe pour les années 2017 et 2018. Au cours de ces deux années, la Fédération de Russie a violé l'article 38 du Statut en ne payant que partiellement ses contributions et en mettant le Conseil de l'Europe en grandes difficultés financières. Le semestriel de deux ans, créé en 1994 pour faciliter le paiement des contributions financières par les nouvelles démocraties, n'a jamais été abusif et ne devrait pas être utilisé pour permettre aux Russes de s'en tirer à bon compte. Nous demandons donc à l'Assemblée de replacer la requête d'ouverture d'un débat d'urgence à l'ordre du jour.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:54:33

Merci. Il y a eu donc eu une opposition à la proposition du Bureau. Nous allons devoir procéder à un vote. Dans le débat sur l'urgence, vous avez entendu la motivation de la proposition sur l'urgence. Quelqu'un demande-t-il la parole contre le débat d'urgence ?

Monsieur Kox, vous avez la parole.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

11:54:57

Je pense, Madame la Présidente, que le Bureau a pris la sage décision de déclarer que ce n'était pas le bon moment pour en discuter. Nous discuterons de la Russie tout au long de cette semaine de session, et je demande donc à mes collègues de suivre les conseils du Bureau et de ne pas suivre le débat d'urgence de cette semaine.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:55:16

Merci, Monsieur Kox.

Dans votre intervention, vous avez en fait défendu la position du Bureau de ce matin qui, je vous le rappelle, a émis un avis défavorable. Nous allons donc voter sur l'urgence, qui requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour être acceptée. Celles et ceux qui souhaitent la tenue d'un débat d'urgence voteront oui, celles et ceux qui sont d'accord avec la proposition du Bureau de ne pas tenir un débat d'urgence, voteront non.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

La demande de débat d'urgence est rejetée. Nous allons passer au vote sur la deuxième requête de débat d'urgence qui, je vous le rappelle, porte sur les obligations de tous les États de veiller à ce que les personnes qui ont abattu le vol MH17 le 17 juillet 2014 soient traduites en justice. Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis défavorable à cette demande et s'oppose à l'inscription de ce débat au cours de la présente partie de session. L'Assemblée est-elle d'accord avec cette proposition du Bureau ?

Pardon, oui, vous avez la parole.

Sir Edward LEIGH

United Kingdom, EC

11:56:56

Nous sommes censés être le Conseil de l'Europe. Nous avons ici des innocents, plus de 200 personnes qui ont été assommées par un acte de guerre. Des gens ont été convoqués devant le Tribunal international ; je doute qu'ils comparaissent un jour, et pourtant le Conseil de l'Europe est prêt à ne pas débattre de cette question. Il s'agit d'une question fondamentale des droits de nos amis européens, des innocents tués dans un acte de guerre. Il est ridicule que nous n'ayons pas ce débat.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:57:29

Merci, quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre le débat urgent ?

Monsieur Daems.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE

11:57:38

Non seulement des Néerlandais, mais aussi des Belges ont été tués dans cette tragédie, et je m'oppose à l'opinion de mes collègues selon laquelle le Conseil de l'Europe n'est pas prêt à débattre de cette question. Au contraire, il s'agit de savoir si nous pensons qu'il est suffisant de n'avoir qu'un débat d'urgence plutôt qu'un véritable rapport sur ce sujet, et d'examiner réellement ce que le Conseil de l'Europe peut faire pour que justice soit effectivement rendue. Donc, ce n'est pas que nous ne voulons pas avoir un débat à ce sujet, mon cher collègue, au contraire, cela mérite plus, et c'est pourquoi les dirigeants du groupe préparent la motion pour avoir un vrai débat dans un avenir proche.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:58:15

Merci Monsieur Daems, vous avez aussi, ce faisant, expliqué quelle était la position du Bureau de ce matin. Nous allons maintenant voter sur l'urgence, là aussi, qui requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés pour être acceptée.

Celles et ceux qui souhaitent la tenue d'un débat d'urgence votent oui ; celles et ceux qui sont d'accord avec la proposition du Bureau de ne pas tenir un débat urgent votent non. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. La demande de débat urgent est également rejetée.

Nous en venons à l'adoption de l'ordre du jour de la présente partie de session. Le projet d'ordre du jour a été établi par le Bureau lors de sa réunion de ce matin. Je vous signale, toutefois, que puisque nous n'avons pas de débat urgent prévu jeudi matin, le Bureau vous propose de reporter du mercredi après-midi au jeudi matin le débat conjoint Mettre fin à la violence à l'égard des enfants et Une contribution du Conseil de l'Europe aux objectifs de développement durable et Mettre fin à la violence à l'égard des enfants migrants et à leur exploitation. Ce débat étant suivi en début d'après-midi, jeudi, par le rapport sur la contestation des pouvoirs de la délégation de l'Espagne. Moyennant ces deux changements...

Oui, Madame Goguadze, vous avez la parole.

Ms Nino GOGUADZE

Georgia, EC

12:00:01

Madame la Présidente, en réalité, il est tout à fait inhabituel que le rapport d'activité ne soit pas présenté lundi et que l'on ait à traiter du rapport de la commission du Règlement aux heures de grande écoute. Et, en réalité, tout le monde dans cet hémicycle est conscient que la Géorgie est mise au défi. Il y a des troubles en Moldavie, en Ukraine, les droits de l'homme sont violés en Russie, et je pense que cette assemblée a certainement d'autres priorités que de modifier son règlement intérieur. Par conséquent, nous demandons de nous en tenir au projet d'ordre du jour initial et de présenter le rapport d'activité lundi et le rapport sur le Règlement mardi.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:00:46

Madame Goguadze, en fait c'est un changement de notre projet d'ordre du jour que vous nous proposez là, et ce n'est pas un retour à un ordre du jour précédent. Donc, c'est bien une nouvelle proposition que vous faites, si je vous ai bien comprise, vous proposez de changer notre ordre du jour et de traiter cet après-midi le rapport d'activité du Bureau avant ou en lieu et place du rapport de la commission du Règlement.

Je peux soumettre cette proposition au vote, mais je demanderai d'abord si quelqu'un s'y oppose.

Oui, Monsieur Kox, vous avez la parole.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

12:01:27

Je pense que c'est une sage décision que de garder l'ordre du jour tel qu'il est. Il est préparé tel qu'il est par tous nos collègues, donc le modifier au dernier moment sans aucun argument parce que les rapports d'activité pourraient être présentés lundi, mardi, toute la journée, mais aussi en partie vendredi... Donc, je conseille aux collègues de suivre le Bureau et d'adopter l'ordre du jour tel qu'il est.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:01:54

Merci.

Je demanderais quel est l'avis de la présidente de la commission du Règlement sur la proposition de changement d'ordre du jour. Est-ce qu'elle est dans l'assemblée ?

Je ne la vois pas. Nous n'avons donc pas d'opinion de la présidente mais vous avez eu l'opinion du Bureau, puisque ce point-là n'a pas du tout été contesté dans l'établissement du projet d'ordre du jour.

Je vais donc soumettre au vote la proposition de Madame Goguadze. Celles et ceux qui soutiennent cette proposition votent oui ; celles et ceux qui s'y opposent et qui veulent garder le projet tel que présenté par le Bureau votent non.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. La proposition est rejetée. Le projet d'ordre du jour est ainsi adopté.

Monsieur Kandelaki, je peux vous demander pourquoi vous vous levez ?

Adoption of the agenda

Mr Giorgi KANDELAKI

Georgia, EPP/CD

12:03:20

Je vous remercie. Je voudrais aborder un point particulier de l'ordre du jour, à savoir le rapport sur le meurtre de Boris Nemtsov.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:03:28

Mais, Monsieur Kandelaki, nous venons d'adopter l'ordre du jour de la partie de session.

(Interruption par M. Kandelaki)

Alors, redites-moi ce que vous souhaitez changer dans l'ordre du jour de l'Assemblée.

Mr Giorgi KANDELAKI

Georgia, EPP/CD

12:03:51

Merci. Mon point concerne le rapport sur l'assassinat de Boris Nemtsov. Je connaissais Boris Nemtsov, beaucoup d'entre vous aussi. Il était le meilleur espoir que la Russie ait eu. C'était un homme politique sérieux, qui pouvait gagner. Il y a cinq ans, il a été assassiné, il a fini avec une balle dans la tête sous les murs du Kremlin. Pendant cinq ans, cette Assemblée n'a pas trouvé le temps d'en discuter.

Je regrette que certains dirigeants de cette Organisation, et je regrette également, le Secrétaire Général aussi, qu'ils aient retardé le moment de cette discussion, autant qu'ils le pouvaient. Boris Nemtsov ne mérite-t-il pas d'être abordé dans les débats à un autre moment qu'un jeudi soir, quand la plupart des gens sont partis ? Par exemple, mercredi ? Par exemple, le point sur les enfants, qui est moins litigieux et que nous soutiendrions tous, ne peut-il pas être échangé avec le rapport sur Nemtsov ? C'est… Je reste sans voix que nous ne puissions pas trouver un seul moment avant jeudi soir pour évoquer le meurtre de Boris Nemtsov. Il ne méritait pas cela. Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:05:10

Merci, Monsieur Kandelaki, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, le débat sur la violence à l'égard des enfants est d'ores et déjà prévu le jeudi matin et non plus le mercredi après-midi dans la proposition que j'ai faite. Donc, si vous le souhaitez, nous pouvons tout à fait intervertir le débat sur le meurtre de Boris Nemtsov avec le débat sur la violence à l'égard des enfants. Mais ça veut dire, non pas le mercredi après-midi, mais le jeudi matin, et puis mettre en fin d'après-midi celui sur la violence à l'égard des enfants. Est-ce que cette proposition vous conviendrait ?

Mr Giorgi KANDELAKI

Georgia, EPP/CD

12:05:56

Ce n'était qu'un exemple. Nous avons un autre point, comme la santé mentale...

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:06:00

Excusez-moi : il me faut plus qu'un simple exemple, j'ai besoin d'une proposition, que je soumettrai au vote.

Mr Giorgi KANDELAKI

Georgia, EPP/CD

12:06:07

D'accord, la proposition est donc de l'échanger avec le point sur la santé mentale, qui est également un point très sérieux, mercredi.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:06:15

Mercredi matin.

D'accord, donc on a une proposition de Monsieur Kandelaki d'intervertir le rapport sur Boris Nemtsov avec le rapport sur la santé mentale.

Est-ce que quelqu'un souhaite parler contre cette proposition ?

Monsieur Kox ?

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

12:06:41

Là encore, le Bureau a décidé que ce déroulé conviendrait mieux à l'Assemblée, et je ne suis pas favorable à des modifications de dernière minute de l'ordre du jour. L'ordre du jour est préparé tel qu'il est, alors je m'en tiendrais à l'ordre du jour original et je ne dirais pas qu'un point est moins important que d'autres. C'est exact, tous les points de notre ordre du jour sont très importants.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:07:08

Merci.

Je demande l'avis du président de la commission des questions sociales, Monsieur Schennach.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

12:07:19

Je suis vraiment contre ce changement parce que ce rapport est un rapport très important. Je ne peux pas l’accepter car un rapport est beaucoup plus important que l'autre. Et nous avons, pour ce rapport, notre Commissaire des droits de l'homme en tant qu'invitée. Dunja Mijatović va arriver, le travail s'est fait à l'unanimité au sein de la commission et nous vous prions de le respecter. Je pense que nous ne devrions pas changer l'ordre du jour. Je suis contre.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:07:50

Merci.

Nous allons donc passer au vote.

Monsieur Kandelaki, vous changez de point de vue ? Vous renoncez à votre proposition ?

Mr Giorgi KANDELAKI

Georgia, EPP/CD

12:07:58

Il y a eu un léger malentendu. Jeudi matin, je pense que ce serait acceptable pour moi et pour la plupart des députés, et cela pourrait être un compromis réalisable. Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:08:14

C'est la proposition que vous avez faite mais vous avez émis une autre proposition.

Monsieur Kox.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

12:08:22

Je n'aime pas les motions de procédure mais il y a eu une proposition. Quelqu'un s'est prononcé en faveur de cette proposition, quelqu'un s'est prononcé contre, nous votons sur cette proposition et si Monsieur Kandelaki prépare mieux ses propositions à l'avenir, alors cela ne se produira pas. Il ne peut pas modifier sa proposition une fois qu'elle a été discutée.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:08:40

Nous allons donc passer au vote.

Celles et ceux qui souhaitent suivre la proposition de Monsieur Kandelaki votent oui ; celles et ceux qui s'y opposent votent non.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. La proposition est rejetée.

Monsieur Kiral, vous avez la parole.

Mr Serhii KIRAL

Ukraine, EC

12:09:15

Je soutiens Monsieur Giorgi Kandelaki… Vous avez dit que nous avons un ordre du jour chargé. Mais j'ai remarqué que nous avons aussi le débat sur les pouvoirs mardi après-midi. Nous venons tout juste de procéder à un examen des pouvoirs, alors je me demande pourquoi nous devons faire un autre examen des pouvoirs mardi après-midi. Je voudrais donc proposer de retirer ce point de l'ordre du jour.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:09:39

Je crois qu'il y a un malentendu, Monsieur Kiral. Le rapport sur les pouvoirs que je viens de proposer aura lieu le jeudi après-midi, pour la contestation des pouvoirs de la délégation de l'Espagne. Il n'y a pas pour le moment d'autres débats à l'ordre du jour sur une contestation d'autres pouvoirs, mais, bien évidemment, si nous recevons – comme c'est possible – demain matin, des pouvoirs de nouvelles délégations, il sera à ce moment-là possible qu'ils soient contestés et, à ce moment-là, il faudra trouver un moment pour les traiter dans le cadre de cette semaine, sachant que, comme pour l'Espagne, la question est de demander à la commission de traiter la question le plus vite possible. Donc, s'il y a une nouvelle délégation, si les pouvoirs de ces nouvelles délégations sont contestés demain matin, nous vous ferons une autre proposition avec une modification de l'ordre du jour que nous ne pouvons pas faire maintenant, puisque nous ne savons pas ce qu'il en sera.

Monsieur Ariev.

Mr Volodymyr ARIEV

Ukraine, EPP/CD

12:10:48

Merci, Madame la Présidente. Je suis un peu surpris d'avoir vu que mardi, les paragraphes 5 et 9 sont identiques et que la vérification des pouvoirs de mardi est prévue pour la séance du matin et celle de l'après-midi. C'est la première fois que nous avons une telle situation ici. D'habitude, c'était lundi. C'est peut-être une situation spéciale le mardi, mais pourquoi deux fois ? Je pense que nous devrions conserver la seule vérification des pouvoirs le mardi matin et l'exclure du point 9 le mardi après-midi, merci.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:11:37

Monsieur Ariev, vous n'avez pas la bonne version du document dans vos mains, puisque la version du 24 juin, donc d'aujourd'hui, ne prévoit pas deux fois la vérification des pouvoirs pour la même date. Donc, je vous prie de vous reporter à la dernière version de l'ordre du jour de l'Assemblée.

Et ceci étant, j'espère que je peux... Monsieur Kiral ?

Mr Serhii KIRAL

Ukraine, EC

12:12:05

Je suis désolé pour ce rappel au Règlement, mais je suppose que c'est parce que l'Assemblée se précipite tellement pour apaiser les Russes que l'ordre du jour est établi à la hâte. Nous avons également remarqué que l'élection du Secrétaire Général devait se terminer à 17 heures et qu'elle a été prolongée jusqu'à 19 heures, sans aucune raison. Si les Russes présentent leurs pouvoirs demain, ils auront probablement les mêmes droits de vote et de siéger que nous. Mais nous savons aussi qu'ils ont annoncé publiquement qu'ils ne viendraient pas ici tant que le débat sur leurs obligations financières ne serait pas terminé. Alors pourquoi avons-nous cette approche discriminatoire à l'égard de la délégation russe ? Ils devraient être comme nous et voter avec nous.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:12:45

Monsieur Kiral,

Comme vous nous faites un rappel au Règlement, vous devez savoir que le Règlement prévoit à ce stade que vous nous fassiez une proposition. Si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition faite par le Bureau, vous nous faites une proposition. Si vous proposez de raccourcir le délai d'élection du Secrétaire Général, nous allons passer cette proposition au vote, mais on ne fait pas un débat sur l'ordre du jour. Vous nous faites une proposition, s'il vous plaît.

Avec le micro, ce sera plus facile pour les interprètes.

Mr Serhii KIRAL

Ukraine, EC

12:13:17

Ma proposition est de terminer le vote pour l'élection du Secrétaire Général avant 17 heures, et non avant 19 heures.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:13:23

Merci, j'en ai pris bonne note. Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer contre la proposition de monsieur Kiral ?

Monsieur Kox.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

12:13:32

Je pense que nous avons tous pris la sage décision de permettre à tous nos membres – tous nos membres –, de participer le plus largement possible à l'élection de la personne la plus importante – disons, une personne très importante – de notre Organisation, mercredi, et nous ne devrions pas limiter ces droits. Nous vivons dans des circonstances extraordinaires et je me demande pourquoi rédiger l'ordre du jour suscite autant d'oppositions aujourd'hui. Y aurait-il quelque chose derrière tout ça ?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:14:00

Merci, nous allons procéder au vote.

Celles et ceux qui soutiennent la proposition de Monsieur Kiral le manifestent par un oui ; celles et ceux qui s'y opposent votent non,

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

La proposition de Monsieur Kiral est rejetée.

Monsieur Kiral.

Mr Serhii KIRAL

Ukraine, EC

12:14:38

J'ai encore une remarque au sujet de l'ordre du jour, et il s'agit d'un point strictement logistique. Certains points à l'ordre du jour ont été mis à l'ordre du jour au dernier moment. Le vote pour le Secrétaire général a été déplacé du mardi au mercredi. Je propose que le vote soit remis au mardi. Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:14:59

Merci.

Ce n'est pas un rappel au Règlement, c'est une proposition de modification de l'ordre du jour.

Quelqu'un souhaite-il s'opposer à cette proposition ?

M. Kox.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

12:15:14

Je pense que nous avons planifié l'ordre du jour de telle sorte que nous puissions avoir des débats et des votes décents ici. L'élection du Secrétaire Général aura lieu mercredi. C'est tout à fait normal et conforme à nos règles, et je ne comprends pas pourquoi certains députés présentent maintenant propositions sur propositions. Je me demande combien de temps cela va durer mais je pense que l'Assemblée sera assez sage pour suivre la proposition du Bureau et voter mercredi.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:15:44

Merci.

Nous allons passer au vote. Celles et ceux qui soutiennent la proposition de Monsieur Kiral votent oui. Celles et ceux qui s'y opposent votent non.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. La proposition est rejetée.

Nous avons une autre proposition manifestement, à moins qu'il y ait un problème de Règlement... Monsieur Leigh ?

Sir Edward LEIGH

United Kingdom, EC

12:16:24

J'invoque le Règlement pour dire que nous avons un débat très important cet après-midi pour renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire. Je sais qu'un grand nombre de personnes ont fait connaître leur point de vue. Si nous terminons le débat à 20 heures, il y a de grandes chances que de nombreuses personnes ne participent pas au débat.

Quelle est votre proposition ? Pouvons-nous prolonger le débat jusqu'à 22 heures ? Et, si nécessaire, pouvons-nous continuer à débattre demain, afin que chacun ait son mot à dire sur cette proposition vitale ?

Telle est ma suggestion, à savoir que nous sommes prêts à prolonger le débat au-delà de 20 heures, et si cela n'est pas possible en raison de problèmes de traduction, nous reviendrons au débat demain matin.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:17:02

Je peux vous rassurer : nous allons poursuivre nos travaux aussi longtemps que nécessaire et, a priori, les terminer, même si c'est pendant la nuit.

Vous aviez une autre proposition à nous faire ?

Sir Edward LEIGH

United Kingdom, EC

12:17:17

Je propose de retirer de l'ordre du jour le point 5, qui figure à mon ordre du jour de demain matin, « [Éventuellement] la vérification des pouvoirs », car si j'ai bien compris, conformément à l'article 6.4, les pouvoirs présentés à une date ultérieure doivent être transmis au Président de l'Assemblée une semaine au moins avant la première séance de la partie de session, alors si ces pouvoirs ont déjà été présentés, nous aurions dû les examiner ce matin. S'ils n'ont pas encore été soumis, il serait trop tôt pour les traiter demain.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:17:59

Excusez-moi, Monsieur, je ne peux pas accepter votre proposition de le supprimer. Pourquoi ? Parce que ces points de l'ordre du jour 5, 6 et 7 sont marqués sous la forme d'un "éventuellement" et ils seraient, le cas échéant, la conséquence des débats qui auront lieu cet après-midi, ce soir et cette nuit sur le rapport de la commission du Règlement. Donc, de ce point de vue-là, il n'est pas possible de donner suite à votre proposition.

Je peux donc considérer...

Interruption par Sir Christopher Chope (Royaume-Uni, CE)

Écoutez Monsieur Chope, soit c'est un rappel au Règlement – et, à ce moment-là, c'est vraiment parce que vous pensez que le Règlement n'est pas respecté –, soit c'est une proposition. Mais vous ne pouvez pas vous lever comme ça toutes les trois minutes en faisant un rappel au Règlement.

Je vous rappelle, par rapport au Règlement, que l'abus de rappel au Règlement peut aussi entraîner la privation du droit de prendre la parole, voire la sortie de la salle, alors je vous demanderais de ne pas abuser de cet instrument qui doit être utilisé pour le bien-être et le bienfait de l'Assemblée.

Nous ne sommes pas au Parlement britannique.

Sir Christopher CHOPE

United Kingdom, EC

12:19:29

C'est le premier rappel au Règlement que j'ai fait ce matin. J'invoque le Règlement pour savoir pourquoi nous approuvons un ordre du jour qui prévoit des décisions possibles cet après-midi. Il est certainement temps de retirer les points 5, 6 et 7 de l'ordre du jour de demain, et ils pourront ensuite être présentés de nouveau si l'Assemblée le décide plus tard aujourd'hui. Mais pour l'instant, mettre à l'ordre du jour des points éventuels qui impliquent la transmission de listes de membres potentiels de cette Assemblée qui n'ont pas encore été communiquées aux membres de cette Assemblée et qui, selon le Règlement, doivent être soumis au moins une semaine avant le début d'une partie de session, ce n'est certainement pas recevable.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:20:31

Je vais donc mettre cette proposition au vote, même si je pense que c'est plus agréable pour l'ensemble des collègues de savoir, lundi matin, ce que sera l'ordre du jour de mardi matin, plutôt que lundi dans la nuit. Je vais la mettre aux voix, mais je demande si quelqu'un souhaite s'exprimer contre la proposition qui vient d'être faite.

M. Schwabe a demandé la parole.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC

12:20:54

Merci, Madame la Présidente. Je préférerais vraiment voir où se trouve la majorité dans cette assemblée. Nous avons un débat sur quelque chose, nous avons des opinions différentes à ce sujet, mais n'essayez pas d'utiliser ce moment, ce mécanisme, pour ne pas arriver à cette décision. Nous nous préparons juste à une éventuelle décision. S'il s'agit d'une autre décision, il s'agit d'une autre majorité démocratique, ici, de ne pas donner l'occasion de présenter les pouvoirs de qui que ce soit demain, alors qu'il y a une majorité. Mais nous nous sommes préparés. Je suis donc contre cette proposition.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:21:34

Je vais donc mettre la proposition aux voix. Celles et ceux qui soutiennent la proposition de M. Chope votent oui. Celles et ceux qui s'y opposent, votent non.

Sir Christopher CHOPE

United Kingdom, EC

12:23:57

Rappel au Règlement ! Rappel au Règlement !

Madame la Présidente, nous venons d'approuver l'ordre du jour de la partie de session de cette semaine. Le point 2 de cet ordre du jour est la célébration du 70e anniversaire du Conseil de l'Europe. Si vous souhaitiez modifier l'ordre du jour et retirer ce point, vous avez eu l'occasion de le faire à la présidence. Vous ne l'avez pas fait, ce point reste donc à l'ordre du jour. Et je pense certainement que nous devrions procéder à un autre vote si vous souhaitez... suspendre le Règlement et procéder à un autre vote afin de modifier l'ordre du jour que vous avez déjà approuvé, puis le soumettre au vote. Mais ne soyez pas autoritaire et ne nous dictez pas ce que vous semblez vouloir faire.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:24:51

Vous avez tout à fait raison. C'est un ordre du jour qui a été adopté avec la célébration du 70e anniversaire, et c'est la raison pour laquelle, au moment d'y arriver, je vous ai demandé ce que vous pensiez du fait que nous renoncions à cette célébration pour cette partie de session. Mais, bien évidemment, si vous vous opposez à la suppression de la célébration, je vais soumettre – comme habituellement – cette proposition aux voix. Ce n'était pas le cas jusqu'à il y a quelques minutes, jusqu'à votre intervention. Maintenant, je sais que vous avez fait cette proposition – qui s'oppose à la mienne –, et je vais donc soumettre aux voix ma proposition de ne pas tenir la célébration du 70e anniversaire aujourd'hui.

Celles et ceux qui soutiennent cette proposition de ne pas la tenir vont voter oui, et celles et ceux qui veulent avoir cette célébration vont voter non.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Vous avez suivi ma proposition de ne pas tenir de célébration.

La séance est interrompue pour quelques minutes, le temps que Mme de Montchalin nous rejoigne.

Approval of the minutes of the Standing Committee

Address: Communication from the Committee of Ministers

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:31:36

Mes Chères et Chers collègues,...

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:31:41

Monsieur Ariev, je vais anticiper votre rappel au Règlement. Vous avez raison : la proposition de modification de l'ordre du jour aurait dû être acceptée avec deux tiers des voix. Cela n'a pas été le cas. Vous avez raison. C'est bien cela que vous voulez soulever comme rappel au Règlement ? Vous avez raison.

Je n'ai pas pris en compte le fait qu'il devait y avoir deux tiers des voix, considérant que nous n'avions pas un débat devant nous, mais que nous avions une cérémonie, et que pour une cérémonie, il fallait le temps nécessaire.

Ceci étant, je vous donne la parole pour que vous motiviez votre rappel au Règlement.

Mr Volodymyr ARIEV

Ukraine, EPP/CD

12:32:34

Désolé, excusez-moi. Excusez moi.

Si nous voulons suivre les règles, nous devons les suivre. Si elle était à l'ordre du jour, la célébration était bien préparée. Ou je ne comprends pas ce qui se passe. Je suis désolé, mais c'est une grave violation des règles. Si nous avions voté pour, nous aurions obtenu les deux tiers des voix. Parce qu'avant cela, madame la Présidente, vous avez proclamé l'ordre du jour tel qu'il avait été adopté. Ainsi, toute modification nécessitait les deux tiers des voix de l'Assemblée, ce qui n'a pas été le cas lors du dernier vote. Le report de la cérémonie de célébration est donc maintenant illégal et crée un précédent très dangereux. S'il vous plaît, n'oubliez pas ce que M. Agramunt a fait ici. Et ne suivez pas ça.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:33:32

Je vous remercie, Monsieur Ariev. J'ai bien pris note de votre déclaration. Je vous l'ai dit : vous avez raison mais je vous l'ai également dit, il s'agit d'un point particulier. Ce n'est pas un débat dans lequel nous aurions dû prendre des décisions. Personne n'est privé du droit de prendre la parole mais c'est la cérémonie qui est remise à une prochaine partie de session. Mais vous avez raison sur le rappel au règlement.

L'ordre du jour appelle la communication du Comité des ministres à l'Assemblée qui sera présentée par Madame Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France – je finis ma phrase, Monsieur Chope, je termine ma phrase –, chargée des Affaires européennes, représentant la Présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

(Interruption par M. Chope)

Si vous me permettez, oui, je vais vous donner la parole, mais je vais vous dire quelque chose, Monsieur : à l'article 36 du Règlement, il est écrit que la parole est accordée – par priorité – aux personnes qui la demandent pour un rappel au Règlement. Le rappel au Règlement ne porte que sur la procédure, et ne donne lieu qu'à une réponse du Président ou de la Présidente. En cas d'usage abusif de rappel au Règlement – et cette fois c'est à vous que je m'adresse –, le Président ou la Présidente peut retirer la parole au représentant fautif pour le reste du débat en cours. Je ne le fais pas encore, mais je vous préviens que si je suis appelée à intervenir encore une fois, je le ferai.

Vous avez la parole.

Sir Christopher CHOPE

United Kingdom, EC

12:35:23

Je suis très reconnaissant, Madame la Présidente.

J'espère que vous conviendrez avec moi qu'il s'agit d'un rappel au Règlement. Conformément à l'article 27.5, l'adoption d'une motion visant à modifier le projet d'ordre du jour requiert la majorité des suffrages exprimés.

L'adoption de toute motion ultérieure visant à modifier l'ordre du jour – qui est celui que nous venons d'avoir – nécessitera une majorité des deux tiers des voix. À mon avis, il n'y a pas eu de majorité des deux tiers pour modifier l'ordre du jour afin de supprimer le point 4.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:36:08

Merci.

Le rappel au Règlement a déjà été fait par Monsieur Ariev. J'ai déjà pris note de ce rappel.

Après sa communication, Madame Amélie de Montchalin répondra à des questions des membres de notre Assemblée.

Madame la secrétaire d'État, c'est un très grand plaisir de vous accueillir dans cet hémicycle dans le cadre de la Présidence française du Comité des Ministres. Nous avons déjà eu l'occasion d'avoir un premier échange de vue avec vous à Paris, le mois dernier, à l'occasion de la réunion de la Commission permanente de notre Assemblée. Cette discussion nous a permis de mieux connaître les priorités fixées pour la Présidence française, ainsi que de débattre sur l'avenir et le renforcement du rôle de notre Organisation.

Dans le contexte du 70e anniversaire du Conseil de l'Europe, nous sommes ainsi toutes et tous impatients de continuer cette réflexion, et c'est avec plaisir que je vous donne la parole.

Ms Amélie de MONTCHALIN

Secretary of State attached to the Minister for Europe and Foreign Affairs of France, in charge of European Affairs, representing the French Presidency of the Committee of Ministers

12:37:14

Madame la Présidente de l’Assemblée parlementaire,

Monsieur le Secrétaire général,

Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire, Excellences, Mesdames et Messieurs,

C’est un réel honneur pour moi de m’exprimer aujourd’hui pour la première fois devant votre Assemblée.

Alors que nous célébrons cette année le 70e anniversaire du Conseil de l’Europe, nous pouvons tous ici mesurer les progrès accomplis depuis 1949 mais aussi le caractère plus que jamais indispensable de cette Organisation pour promouvoir nos valeurs et principes communs, ceux de la démocratie et des droits de l’homme, et favoriser le progrès économique et social sur notre continent.

Le Conseil de l’Europe fête son 70e anniversaire et peut être fier de son histoire mais il est aujourd’hui mis à l’épreuve.

Notre « maison commune européenne » traverse des difficultés et c’est l'un des enjeux principaux de cette session plénière de l’Assemblée que de lui permettre de retrouver un fonctionnement normal et apaisé.

Pour pouvoir ainsi se consacrer pleinement au cœur de sa mission : protéger les citoyens de l'ensemble de notre continent.

Dès l’origine du Conseil de l’Europe, une place importante a été accordée à l’Assemblée, qui n’a cessé depuis de se renforcer. L’Assemblée est la garante du lien démocratique. J'ai été jusqu'il y a quelques mois députée de l'Assemblée française, et je sais combien ce rôle d'élue est essentiel au bon fonctionnement de nos institutions. Cette Assemblée contribue à lui donner la légitimité nécessaire pour défendre les droits et les valeurs des Européens au sein des 47 États membres.

C’est pourquoi je crois qu’en travaillant ensemble, Comité des Ministres et Assemblée parlementaire, nous permettrons au Conseil de l’Europe de continuer à faire vivre cet espoir de progrès né en 1949. Je me réjouis ainsi du dialogue étroit existant entre nos deux enceintes, particulièrement important dans ces derniers moments.

Vous connaissez les efforts importants qui ont été entrepris ces derniers mois pour surmonter la crise actuelle, au sein de cette Assemblée comme au sein du Comité des Ministres.

Permettez-moi à cet égard de féliciter la Présidente sortante finlandaise pour le travail accompli et les résultats obtenus. Son action déterminée et résolue mérite notre reconnaissance à tous. Je tiens ici également à saluer le travail de M. Kox et de Mme De Sutter ces derniers mois.

Ce travail a porté ses fruits puisqu'à Helsinki le 17 mai dernier, les ministres des Affaires étrangères des 47 États membres ont réitéré leur attachement aux principes et valeurs du Conseil de l’Europe et lancé un appel au renforcement du dialogue avec votre Assemblée. Ils ont également rappelé leur soutien indéfectible à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans le cadre de ses frontières internationalement reconnues. Ces frontières sont souveraines ; elles doivent être pleinement respectées. C'est ce que le président Emmanuel Macron a notamment rappelé très fermement, très solennellement, lors de la visite du président Zelensky à Paris le 17 juin dernier. C'est également ce que lui avait porté comme message le ministre français des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian venu à Kiev avec Heiko Maas, le ministre allemand des Affaires étrangères, fin mai, et c'est également le message que j'ai porté personnellement au nouveau président Zelensky le 20 mai, lors de sa journée d'investiture.

Une fenêtre d’opportunité est désormais ouverte et nous devons la saisir, collectivement, afin de préserver la dimension européenne du Conseil de l’Europe et le système de protection des droits de l’homme au service des 800 millions d'Européens qui habitent autour de nous. Le projet de résolution qui vous est soumis aujourd’hui permet de concrétiser les efforts entrepris ces derniers mois et de surmonter la crise, dans le respect des règles, valeurs et principes de l’Organisation.

Résoudre cette crise ne fera ni vainqueur ni vaincu. Les seuls gagnants sont les citoyens européens qui retrouveront tous un Conseil de l'Europe pleinement concentré sur sa mission de protection et qui pourront ainsi tous de nouveau saisir la Cour européenne des droits de l'homme de leur plein droit dans les mois et les années qui viennent.

Au-delà, je crois qu'il essentiel que nous puissions travailler à rendre opérationnelle la nouvelle procédure conjointe, de réaction ou de sanction – comme vous voudrez – qui permettra de réagir de manière efficace, claire et coordonnée – et je tiens à le dire, j'espère rapide – lorsqu’un État membre manque à ses obligations statutaires. Les premiers échanges que nous avons eus à Paris sur cette question sont encourageants – Madame la Présidente de l'Assemblée parlementaire était présente – et se poursuivront dans la semaine avec la nouvelle réunion du Comité mixte, puis en septembre.

Je tiens à vous le dire : je suis particulièrement attentive aux avancées rapides et effectives de ces travaux.

Je compte sur votre mobilisation également à tous. Notre objectif premier doit être d’assurer la protection concrète des droits fondamentaux des 800 millions d’Européens qui nous observent et nous entourent. C’est la raison d’être du Conseil de l’Europe et je crois que les autres considérations ne doivent jamais nous faire perdre de vue cet objectif.

Ces défis ne doivent évidemment pas nous faire oublier les travaux et avancées qui se poursuivent dans de nombreux domaines. Je tenais ici à vous présenter une partie des décisions prises par le Comité des Ministres à Helsinki, qui nous semblent d'une importance particulière. À Helsinki, les Ministres ont exprimé leur profonde préoccupation face au rétrécissement de l’espace de la société civile en Europe. Ils ont notamment convenu de renforcer les mécanismes de l’Organisation pour la protection des défenseurs des droits de l’homme. Je crois qu'aujourd'hui, nous pouvons tous ensemble saluer leur action et accueillir avec soulagement la libération d'Oyub Titiev, ce militant acharné des droits de l'homme que votre Assemblée avait justement et légitimement primé en 2018 en lui remettant le prix Vaclav Havel. Il est désormais libre et son action doit pouvoir se poursuivre. Je crois qu'il y a là un moment important de notre action collective vis-à-vis des défenseurs des droits de l'homme.

Les ministres ont également décidé d’intensifier les travaux sur des questions telles que l’intelligence artificielle, la lutte contre la discrimination, la lutte contre la traite des êtres humains, la liberté d’expression, les droits sociaux ou encore le combat contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ces thèmes sont pour la plupart au cœur des priorités de la présidence française, que j’aurai l’occasion de vous présenter dans un instant.

Auparavant, permettez-moi d’appeler votre attention sur d’autres développements intervenus au sein du Comité des Ministres depuis votre dernière session.

Le Comité continue de suivre toujours très attentivement l’évolution du conflit en Géorgie. À Helsinki, le Comité des Ministres a pris note du dernier rapport de synthèse du Secrétaire général sur ce conflit. Les Délégués des Ministres ont réitéré leur soutien sans équivoque des États membres à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie.

Dans le cas de la Géorgie comme dans d’autres zones de conflit en Europe, il est extrêmement important, voire essentiel, que le Conseil de l’Europe et ses membres puissent accéder à l’ensemble de ce qu’on appelle communément « les zones grises » pour veiller, dans ces zones aussi, au respect des droits de l’homme.

En ce qui concerne l’Azerbaïdjan, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 29 mai dernier son arrêt (sous l’article 46 paragraphe 4 de la Convention) dans l’affaire Ilgar Mammadov, en faisant application pour la première fois de cette procédure en manquement qui avait été créée en 2010. Elle a jugé que l’Azerbaïdjan avait manqué à son obligation d’exécuter l’arrêt du 22 mars 2014, et a rappelé l’obligation des autorités azerbaïdjanaises de libérer M. Mammadov de façon inconditionnelle et d’effacer les conséquences des poursuites pénales abusives dont il a fait l’objet. Début juin, le Comité des Ministres a tenu un premier échange sur cette question, qui se poursuivra en septembre prochain. Notre vigilance doit rester, je crois, entière pour que les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme puissent pleinement s'appliquer. J'ai rencontré le Président Sicilianos la semaine dernière, ici à Strasbourg, et il y a là un enjeu majeur pour la crédibilité de notre institution et pour que nos travaux soient suivis d'effets.

Concernant la peine de mort, le Comité des Ministres a affirmé à de multiples occasions, comme à votre Assemblée, son opposition absolue à cette pratique d’un autre âge. Dans une déclaration adoptée le 19 juin, le Comité des Ministres a vivement regretté l’exécution dernièrement intervenue au Bélarus et a lancé un nouvel appel aux autorités de ce pays d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions comme premier pas vers l’abolition de la peine de mort

S’agissant de la République de Moldavie, les Délégués des Ministres ont salué le règlement pacifique de la crise politique et constitutionnelle ces derniers jours, et encouragé toutes les forces politiques à engager un dialogue constructif. Je crois que l’avis rendu par la Commission de Venise le 21 juin dernier a permis de clarifier la légalité des décisions prises par la Cour constitutionnelle moldave. Je crois là que le Conseil de l’Europe peut jouer un réel rôle pour favoriser cette transition pacifique du pouvoir et protéger l’état de droit en Moldavie dans cette période cruciale. Je tiens ici à faire un petit aparté au titre de mon rôle également de ministre des Affaires européennes au sein des institutions de l'Union européenne ; le Conseil européen a en effet acté vendredi soir qu'il prendrait toutes les dispositions pour soutenir et accompagner cette transition en complémentarité des actions qui auront été prises par le Conseil de l'Europe. Il y a là un bel exemple je crois de la complémentarité du travail commun que peuvent mener le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

Alors venons-en à ce que notre présidence française a voulu mettre à l'agenda des cinq prochains mois ; la France a retenu trois priorités. D'abord, préserver et consolider le système de protection des droits de l’homme en Europe, ensuite, promouvoir l’égalité et le vivre ensemble, et enfin, répondre aux nouveaux défis en matière de droits de l’homme et d’état de droit. Ces priorités, vous le savez, ne deviennent réelles, ne deviennent efficaces, ne deviennent concrètes, que si elles sont soutenues par votre appui et votre travail ici, au sein de l'Assemblée parlementaire.

La première priorité est donc de défendre les acquis du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme. Nous savons – et nous le voyons – que le système de la Convention européenne des droits de l’homme est un acquis sans équivalent dans le monde. Pendant notre présidence, nous voulons mettre l’accent sur le renforcement du dialogue des juges en organisant une réunion des présidents des Cours suprêmes de tout le continent européen en septembre à Paris.

Nous voulons également que le système européen de protection des droits sociaux soit davantage valorisé, c'est un acquis important du Conseil de l’Europe et nous cherchons à promouvoir la Charte sociale européenne. Nous souhaitons en particulier encourager plus d’États à signer et ratifier le protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives qui permet de renforcer les droits sociaux de nos concitoyens.

Notre deuxième priorité est la promotion de l’égalité et du vivre ensemble. Nous mettons en effet à profit notre présidence pour promouvoir la Convention d’Istanbul, instrument le plus avancé à ce jour pour lutter contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques. La première grande conférence de notre présidence était consacrée ici à Strasbourg le 24 mai dernier, avec la participation de Mme Schiappa, Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Le 29 mai, le Comité des Ministres a adopté une décision instaurant un mécanisme financier qui ouvre la voie à l’universalisation de la Convention d’Istanbul.

Dans le domaine de la lutte contre le racisme et l’intolérance, la célébration du 25e anniversaire de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), à Paris, en septembre, permettra de dresser le bilan des progrès accomplis ainsi que les nouveaux défis à relever, notamment en matière d'inclusion et de prise en compte des nouvelles technologies.

Nous portons aussi un projet qui me tient particulièrement à cœur, celui d'un observatoire de l'enseignement de l'histoire. Si nos enfants n'apprennent que l'histoire des guerres et des conflits, ils feront la guerre et nourriront les conflits. Si nos enfants apprennent l'histoire du progrès, de la réconciliation, de ce qui a fait que dans cette Assemblée nous pouvons ensemble siéger membres de 47 pays différents, alors ils feront la réconciliation et nourriront le progrès. Nous devons renforcer le sentiment d’appartenance commune des Européens et favoriser une histoire qui rapproche les peuples au lieu de les diviser. Cet observatoire aurait pour mission première de permettre de faire un état des lieux concret, régulier de l’enseignement de l’histoire dans les différents États membres. Il s’appuierait sur l’existant, notamment le réseau des académies des pays européens et je me réjouis que votre Assemblée ait déjà été consultée sur ce dossier et qu’une commission ait décidé d’y travailler.

Deux événements permettront de faire avancer ce projet : une conférence sur l’enseignement de l’histoire qui réunira le réseau des académies du Conseil de l’Europe à l’Institut de France, à Paris, et une réunion des ministres de l’Education fin novembre.

Nous mettrons par ailleurs en valeur l’action du Conseil de l’Europe en matière de culture et de patrimoine. Nous aurons par exemple l’occasion de célébrer le 30e anniversaire d’Eurimages, le Fonds culturel du Conseil de l’Europe, présidé par Catherine Trautmann, à qui je rends hommage ici, qui est un soutien clé à la production cinématographique européenne sans lequel de grands films n’auraient pas pu voir le jour.

Au-delà du seul cadre du Conseil de l’Europe, le tragique incendie de la cathédrale Notre-Dame à Paris nous a fait prendre conscience de la nécessité de nous doter d’un réseau européen de partage de l'expertise en matière de patrimoine et de mieux coordonner tous les partenaires - l'Unesco, l'Union européenne, les associations, les réseaux d'experts et de travailleurs, et plus largement l'ensemble des citoyens qui cherchent à protéger le patrimoine.

Je remercie votre Secrétaire générale adjointe, Gabriella Battaini-Dragoni, d'être ainsi venue à Paris le 3 mai dernier, lors de l'événement européen que nous avions organisé autour de l'incendie de Notre-Dame avec le ministre de la Culture, Franck Riester.

Enfin, notre troisième priorité vise à répondre aux enjeux contemporains auxquels sont confrontés les citoyens européens. Fêter des anniversaires est essentiel, regarder l'avenir l'est tout autant. A quel défi nouveau sont confrontés les citoyens européens aujourd'hui ? Qu'avons-nous à innover, à inventer ?

Comme le Secrétaire Général et d’autres États membres dont la Finlande, la France est déterminée à faire avancer le projet d’un cadre normatif sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme. Ce projet sera notamment discuté dans le cadre de la Conférence des ministres de la Justice que nous organiserons en octobre. Nous savons que, parfois, l'intelligence artificielle donne lieu à la discrimination, à des inégalités, que nous devons, nous, protecteurs des droits de l'homme, des droits de la femme et des droits de l'enfant, regarder avec beaucoup d'attention.

Un autre enjeu essentiel dans le domaine numérique est celui de la protection des utilisateurs. La présidence entend valoriser et encourager les travaux déterminants du Conseil en matière de protection des données des citoyens avec la Convention 108, qui a fait l’objet d’une conférence internationale mi-juin, mais aussi la lutte contre la cybercriminalité.

Alors, pour conclure, nous savons que démocratie et information sont des piliers de notre continent et des valeurs que nous portons. Le Forum mondial de la démocratie, qui se tiendra du 6 au 8 novembre, ici, à Strasbourg, et qui permettra d'évoquer les enjeux liés à une information fiable et de qualité, ainsi qu'à la protection des journalistes et la défense de la liberté d'expression et de la presse. Il me semble essentiel que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe y soit pleinement associée.

Enfin, la Présidence française attache une importance particulière à la lutte contre la corruption. Je crois qu'il y a partout dans notre continent des citoyens mobilisés, qui parfois vont même jusqu'à défiler pour se battre contre cette corruption rampante. La ministre de la Justice Mme Belloubet a, à ce titre, participé à la conférence consacrée au 20e anniversaire du Groupe d'États contre la corruption, le GRECO, le 17 juin. Nous nous efforcerons notamment de promouvoir la coopération entre les autorités nationales chargées de la transparence de la vie publique.

La présidence française a également récemment coorganisé avec le Conseil de l’Europe, le 4 juin dernier, une conférence sur la bioéthique qui a rencontré un grand succès. Vous savez, en France, nous avons actuellement des débats sur les enjeux bioéthiques et nous avons pu, lors de cette conférence, rappeler combien il était important d'associer des débats publics - avant les moments de législation - les citoyens aux décisions qui vont être prises.

Pour terminer mon intervention, je me tourne vers vous, Monsieur le Secrétaire Général. Je tiens à vous remercier chaleureusement pour tout le travail accompli pendant vos deux mandats à la tête de notre Organisation. En mon nom propre et, je le crois, au nom également des députés qui se tiennent ici, mais surtout au nom des autorités françaises, je tiens également à vous remercier pour les excellentes relations que vous avez entretenues avec la France et, je le crois, avec de très nombreux pays, pendant cette période. Je souhaite également plein succès au prochain ou à la prochaine Secrétaire générale que vous aurez à élire mercredi.

Je vous remercie et répondrai avec plaisir aux questions que vous voudrez me poser.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:56:06

Merci beaucoup, Madame la secrétaire d'État de ce tour d'horizon très complet à la fois des activités passées et avenir, de ce rappel également de ce qui nous unit et de ce qui motive notre action.

Nous allons donc aborder les questions, mes chers et chères collègues, je vous rappelle que les questions ne doivent pas dépasser 30 secondes et que vous devez poser une question et non faire un discours.

Le premier orateur est M. Essl, au nom du groupe PPE.

Mr Franz Leonhard ESSL

Austria, EPP/CD, Spokesperson for the group

12:56:39

Madame la secrétaire d’État, vous avez mentionné les conflits en Europe de l'Est. En outre, les tensions augmentent également entre les États-Unis et la Russie mais aussi entre les États-Unis et l'Iran. Tout cela a un impact non seulement sur l'économie mais aussi sur les droits de l'homme.

La France est désormais un pays fort, y compris au sein de l'Union européenne, et c'est pourquoi je vous pose la question :

Quelle est la stratégie de la France pour relever ces défis et quels objectifs et priorités allez-vous mettre en tête de l'agenda, en tant que Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:57:22

Madame la secrétaire d'État.

Ms Amélie de MONTCHALIN

Secretary of State attached to the Minister for Europe and Foreign Affairs of France, in charge of European Affairs, representing the French Presidency of the Committee of Ministers

12:57:27

Monsieur le député, merci pour votre question.

Effectivement, le monde dans lequel nous vivons est un monde parfois désordonné. Nous voyons partout sur la planète des situations de tension, de pression, et parfois nous nous sentons au bord de l'abîme, proches de l'accident. La stratégie française – qui n'est pas forcément ici à débattre parce que je ne crois pas que le mandat premier du Conseil de l'Europe soit de traiter des questions d'équilibre de géopolitique ou de diplomatie, mais je tiens à vous répondre sur le fond –, partagée avec un très grand nombre de pays du continent européen et les institutions européennes, est d'abord de croire que la désescalade est possible, que face à des conflits, que vous avez nommés, nous avons toujours, toujours, toujours, sans cesse et sans relâche à prioriser le dialogue, la compréhension mutuelle, l'équilibre régional, et faire avancer la marche du monde vers la paix et la défense des citoyens. Ce ne sont pas des concepts ; derrière le mot de paix il y a des vies, des millions de citoyens, des millions d'entreprises, la vie quotidienne de nous tous ici en dépend. Alors, le Comité des Ministres – vous le savez – suit attentivement les déroulements qui se passent sur le continent européen. J'en ai évoqué un certain nombre et nous sommes extrêmement vigilants. Nous pensons que protéger les droits de l'Homme, en particulier dans les zones affectées par des conflits, est essentiel, et c'est pour ça que j'ai notamment évoqué l'accès de tous les membres du Conseil de l'Europe, de ses institutions, de ses organismes, notamment de monitoring, dans les zones grises, comme elles s'appellent, parce qu'il n'y a pas de zones grises pour les droits de l'Homme, et c'est en tout cas le postulat initial de tout notre travail du Conseil de l'Europe. Il y a aussi à contribuer à la mise en place des conditions nécessaires à un règlement pacifique des conflits, et je crois que protéger les journalistes, protéger les organisations associatives, les organisations non gouvernementales, y concourt. La paix n'est pas un concept. J'aime citer Jean Monnet : « Face à la marche du monde, il ne faut être ni optimiste ni pessimiste, il faut être déterminé. »

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:59:37

Merci.

La parole est à M. Cilevičs, pour le Groupe socialiste.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Spokesperson for the group

12:59:43

Merci, Madame. Madame la secrétaire, j'ai entendu des allégations selon lesquelles, même si tous les États membres paient leurs contributions dues, des réductions budgétaires substantielles sont de toute façon prévues, y compris dans le budget de l'Assemblée, non comme un plan d'urgence mais comme un plan de réforme. Pourriez-vous confirmer ou réfuter ces allégations ? Je vous remercie.

Ms Amélie de MONTCHALIN

Secretary of State attached to the Minister for Europe and Foreign Affairs of France, in charge of European Affairs, representing the French Presidency of the Committee of Ministers

13:00:09

Monsieur, le député, je crois que vous connaissez la situation budgétaire de l'organisation aujourd'hui. Et je crois que vous savez que toute organisation doit en permanence réfléchir à ses priorités, à ses moyens et à la meilleure organisation pour atteindre ses objectifs. Je crois savoir – mais je suis certaine que le prochain ou la prochaine Secrétaire Général(e) pourra en détail présenter ses orientations –, que quand nous parlons de nouvelles priorités, quand nous parlons d'intelligence artificielle, quand nous parlons comme je viens de le faire d'un observatoire de l'enseignement de l'Histoire, quand nous parlons des nouveaux défis liés notamment à l'universalisation de la convention d'Istanbul, faire des réformes n'est pas en soi dangereux, ne remet pas en cause l'institution, et nous sommes très clairs que, s'il y a des réformes, les piliers du fonctionnement de l'Assemblée parlementaire, du fonctionnement des grands organismes que sont la Commission de Venise, le Greco, l'ECRI, bien sûr la Cour européenne des droits de l'homme, sont des priorités qui n'ont pas à subir de coupes sévères. Se réformer est essentiel. Avancer, également. Et avoir les moyens de ses ambitions, également. Il y a un plan de contingence, que vous avez mentionné, qui est lié, en partie, à la situation que nous connaissons aujourd'hui, mais je crois que pour l'avenir notre objectif commun doit être de continuer à avancer et de continuer à réformer dans l'organisation. Il me semble que 70 ans après sa création, pouvoir adapter nos moyens à nos objectifs, n'est en soi pas un danger, mais plutôt une opportunité.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

13:01:41

Merci.

La prochaine question est posée par M. Howell, pour le Groupe des conservateurs européens.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

13:01:55

En cette année du 70e anniversaire du Conseil de l'Europe, je tiens à m'assurer qu'il est prêt pour les soixante-dix prochaines années. Je me demande donc si la ministre pourrait nous dire comment elle pense que les valeurs communes de cette Assemblée, dont elle a parlé dans ses premiers mots, sont compatibles avec ce dont le Conseil des Ministres a discuté à propos de la Russie.

Ms Amélie de MONTCHALIN

Secretary of State attached to the Minister for Europe and Foreign Affairs of France, in charge of European Affairs, representing the French Presidency of the Committee of Ministers

13:02:27

Monsieur le député, je crois qu'ici nous ne traitons pas de géopolitique. Les valeurs que nous défendons ici sont les valeurs des droits de l'homme, de la femme et de l'enfant.

En mon for intérieur, je suis absolument certaine que nous ne rendrions service à personne si, par des décisions que nous aurions à prendre ou par des non-décisions qui seraient les vôtres, nous ne garantissions pas l'accès à l'ensemble des institutions au 800 millions de citoyens européens qui vivent sur notre continent.

Les valeurs que nous défendons ce sont des valeurs universelles, ce sont des valeurs de défense absolue, de l'essentiel : la liberté de la presse, la liberté des minorités, la protection de ceux qui défendent les droits de l'homme, la protection de l'homme et de la femme de manière égalitaire. Je crois donc que nos valeurs sont de savoir distinguer là où se résolvent les conflits géopolitiques, là où doivent se faire les efforts diplomatiques, là où – vous avez cité le cas de la Russie – là où peut-être la Russie doit être mise face à ses responsabilités, face au respect des frontières. C'est ce que la France fait continuellement. C'est ce que la France répétera aujourd'hui à M. Medvedev, qui est au Havre avec notre Premier ministre. Pas pour lui faire des cadeaux, pas pour lui dresser des tapis rouges, mais pour continuer à avoir une relation bilatérale forte qui parle des vrais enjeux au bon endroit.

Je crois que cette institution s'est honorée depuis soixante-dix ans à montrer que nous pouvons avoir un dialogue frontal, parfois difficile, parfois exigeant, avec ceux qui remettent en cause les droits. Je pense qu'il serait dangereux que, parce que certains enjeux géopolitiques, qui sont essentiels – et je l'ai rappelé, les frontières de l'Ukraine ne sont pas négociables –, je crois qu'il serait dangereux que sous prétexte de questions géopolitiques qui se traitent ailleurs et qui se traitent avec beaucoup détermination de la part de notre gouvernement, mais aussi de nos voisins allemands, de l'Union européenne et de beaucoup de d'autres pays, y compris plus largement, dans le monde entier, que nous soyons amenés à priver des millions de citoyens de l'accès à des instances que nous valorisons, que nous chérissons, qui sont celles qui protègent leurs droits, leur accès à une justice loyale, la protection des minorités, la liberté de la presse et la protection de ce qui fait que nous tous, européens, sachant que nous vivons sur un continent, nous avons toujours, en dernier recours, une instance de protection.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

13:04:45

Merci.

La parole est à M. Waserman, pour le groupe ALDE.

Mr Sylvain WASERMAN

France, ALDE, Spokesperson for the group

13:04:54

Merci, Madame la Présidente. Merci beaucoup, Madame la ministre, pour votre intervention.

Au nom du groupe ADLE, après vous avoir remercié d'être là aujourd'hui, je voulais vous interroger sur la CEDH.

Le Président Emmanuel Macron, en octobre 2017, était le premier président français à venir s'exprimer devant la CEDH, manifestant par là même un attachement très fort de la France et de l'ensemble d'entre nous à la CEDH.

Ma question est simple : à l'heure où les décisions que nous prenons pourraient avoir un impact majeur sur les citoyens, qui ne bénéficieraient plus, alors, de la protection de la CEDH, quelles sont les actions concrètes que vous comptez mener pendant la présidence française pour renforcer et accompagner l'action de la CEDH ?

Je vous remercie, madame.

Ms Amélie de MONTCHALIN

Secretary of State attached to the Minister for Europe and Foreign Affairs of France, in charge of European Affairs, representing the French Presidency of the Committee of Ministers

13:05:35

Merci, Monsieur le député.

Vous m'interrogez, effectivement, sur l'effectivité et la souveraineté, au fond, de cette Cour européenne des droits de l'homme qui, on le sait, est un pilier du Conseil de l'Europe. Nous pensons qu'il y a, avec le dialogue des juges, entre la Cour européenne des droits de l'homme et les cours suprêmes des États membres du Conseil de l'Europe, quelque chose à poursuivre et qui peut donner beaucoup plus de force à cette Cour européenne des droits de l'homme. Nous pensons, en effet, que, si nous arrivons à faire mieux appliquer la Convention européenne des droits de l'homme au plan national, nous arriverons plus largement à protéger bien davantage les citoyens, déjà au niveau national, pour qu'ainsi les recours au niveau européen diminuent – non pas parce que les droits de l'homme seraient moins protégés, mais parce que les cours nationales seraient davantage mobilisées sur un certain nombre de principes. Je crois qu'il y a là le principe de subsidiarité – que nous connaissons si bien des institutions européennes – qui serait mis au bon endroit.

L'entrée en vigueur du Protocole 16, qui permet au cours supérieures de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, de demander des avis sur l'application ou l'interprétation de la Convention, est justement un outil précieux pour aller en ce sens et pour améliorer le dialogue des juges. Je me réjouis, d'ailleurs, que la première demande d'avis dans le cadre de ce protocole ait été formulée par la Cour de cassation française. Je pense qu'il y a là un signal intéressant de la mobilisation qui est la nôtre, bien avant notre présidence, sur l'intérêt de cette procédure.

La ratification de ce protocole par le plus grand nombre d'États qui sont membres de cette convention doit, à mon avis, être favorisée. Je crois qu'il y a potentiellement là un axe de travail pour vous en tant que députés : s'assurer que ce dialogue des juges est mené à bien. Le réseau, également, des cours supérieures, des cours suprêmes, doit être soutenu et développé, pour que le partage des bonnes pratiques, le partage de la compréhension, puissent, également, se poursuivre. Comme nous attachons une grande valeur à ce dialogue des juges, à ce protocole et à ce qui pourrait naître de positif pour les citoyens, s'ils étaient renforcés, les trois cours supérieures françaises ont invité l'ensemble des chefs des cours suprêmes à se rejoindre à Paris le 12 et le 13 septembre prochain. C'est un événement qui est rare, mais qui je crois est précieux, pour que la Cour européenne des droits de l'homme prenne toute sa place dans les jugements, non seulement à son échelle, mais également dans les jugements nationaux.

J'ai pu échanger sur ce sujet avec le Président Sicilianos, à la fois à Helsinki, où il avait réuni un certain nombre d'États qui favorisent et qui suivent en particulier la bonne exécution de ces travaux, et également la semaine dernière, lors de ma visite ici, à Strasbourg.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

13:08:22

Merci.

La prochaine question, au nom des groupes politiques, est posée par M. Hunko, pour la GUE.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL, Spokesperson for the group

13:08:31

Merci, Madame la secrétaire d’État.

Mon groupe, le Groupe de la Gauche unitaire européenne, se félicite vivement de l'accord auquel est parvenu le Comité des Ministres à Helsinki, à une large majorité, sur un futur mécanisme destiné à remplacer l'impasse dans laquelle nous nous trouvons actuellement.

Pourriez-vous peut-être rappeler quel sera exactement le rôle de cette Assemblée parlementaire dans un éventuel futur mécanisme de sanctions ?

Merci.

Ms Amélie de MONTCHALIN

Secretary of State attached to the Minister for Europe and Foreign Affairs of France, in charge of European Affairs, representing the French Presidency of the Committee of Ministers

13:09:12

Merci, Monsieur le député.

D'abord, je crois que cette question est très importante, parce que face à une impasse il faut toujours trouver une voie de sortie. Je crois que vous avez, dans cette assemblée, avec la présidence finlandaise, avec le Secrétaire Général, avec le Comité des Ministres, travaillé pour que nous puissions adopter, sur la base des recommandations du rapport Kox, qui s'intitulait Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire : principaux défis pour l'avenir, notre propre décision de garantir le respect des droits et des obligations, principes normes et valeurs, et qui je crois doit être vu comme une réponse constructive à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui et qui reconnaît que nous avons à élaborer ensemble une procédure de réaction – ou de sanction, on l'appellera comme on voudra –, conjointe entre nos deux organismes, pour nous assurer que ces décisions aient la pleine légitimité et puissent être connues comme absolument solides et ne pas être contestées.

Alors, vous l'évoquez, quelle forme cela prendra-t-il précisément ? Nous avons, à Paris, lors de la réunion entre le Bureau de l'Assemblée parlementaire et le Bureau du Comité des Ministres, réfléchi à la procédure qui nous permettrait d'arriver le plus vite possible à mettre sur la table quelque chose de concret. Pour que nous ayons rapidement une procédure qui soit efficace, qui soit lisible, qui soit applicable, et qui puisse surtout avoir une forme de réactivité. Que nous ne soyons pas dans une procédure sans très bien savoir quand nous en sortirons. Avec la Présidente de l'Assemblée parlementaire, nous avons acté qu'un comité mixte, un dialogue mixte entre l'Assemblée et le Comité ministériel se tiendrait dès cette semaine, et que nous poursuivrons nos travaux ensemble en septembre. Je ne veux pas préjuger pour moi de ce qui sera l'issue des délibérations. Je pense que c'est extrêmement important que de manière honnête cette procédure soit vraiment construite conjointement entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire. Il faut comprendre qui peut en avoir l'initiative. Est-ce qu'elle est partagée ? Comment les choses peuvent s'organiser ? Mais je crois que pour moi les mots clés sont une procédure qui soit lisible, qui soit prévisible au sens où on en connaisse le déroulement, qui soit efficace et qui puisse être réactive. Je crois que c'est la seule voie d'issue, que de retrouver du droit, des termes écrits précis, et que la situation que nous connaissons aujourd'hui ne se répète pas. Une fois que cette procédure existera, vous aurez à nouveau toute l'opportunité de pouvoir baser vos décisions conjointes sur du droit et sur, du coup, un processus qui aura une réelle solidité.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

13:11:59

Merci, Madame la secrétaire d'État.

Nous en venons à la liste des oratrices et des orateurs, et je vous propose de regrouper trois interventions successives avant de vous redonner la parole.

La prochaine question est posée par M. Omtzigt.

Mr Pieter OMTZIGT

Netherlands, EPP/CD

13:12:18

Merci, Madame la Présidente et Madame la Ministre. Comme vous le savez probablement, cette Assemblée a été touchée par la corruption ces dernières années. Il y a eu une enquête approfondie et 13 membres ont été suspendus, la plupart à vie. Il y a toujours le problème de la corruption qui pourrait en fait provenir d'un certain nombre d'États membres. Allez-vous prendre des mesures au sein du Comité des Ministres pour faire en sorte qu'il y ait une enquête aussi approfondie que celle que nous avons menée au sein de cette Assemblée sous votre présidence ?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

13:12:56

Merci.

Mme Trisse a la parole.

Ms Nicole TRISSE

France, NR

13:13:00

Merci, Madame la Présidente.

Madame la Ministre, bien que le Conseil de l'Europe ait été créé avant l'Union européenne, il pâtit en France, comme dans d'autres pays membres, d'un déficit d'image au sein de l'opinion publique. Je le regrette, d'autant plus que nous sommes à Strasbourg et que cette organisation a, bien sûr, contribué au statut de capitale européenne.

J'aimerais savoir, selon vous, comment vous pensez faire pour mieux faire connaître, justement, les apports du Conseil de l'Europe auprès des populations et quelles initiatives pourrait prendre le Comité des Ministres dans ce sens-là ?

Merci.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

13:13:40

Merci.

Le prochain orateur est M. Goncharenko.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC

13:13:45

Madame la secrétaire d'État, dans cette assemblée il y a un accord général qui est que la Russie doit apporter une contribution significative à la résolution de la crise. Pourtant, jusqu'à aujourd'hui, seul le Conseil de l'Europe a apporté une telle contribution.

Est-ce que la présidence française au Comité des Ministres exige des actions concrètes de la part de la Russie, en particulier la libération de tous les prisonniers politiques ukrainiens en Russie, ainsi que des marins militaires ukrainiens qui sont des prisonniers de guerre, comme par exemple de M. Soroka. Et si oui, quelle est la réaction de la Russie ?

Merci.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

13:14:28

Merci.

Madame la secrétaire d'État, vous avez la parole.

Ms Amélie de MONTCHALIN

Secretary of State attached to the Minister for Europe and Foreign Affairs of France, in charge of European Affairs, representing the French Presidency of the Committee of Ministers

13:14:35

Merci Madame la Présidente, pour ce qui est de la première question sur les enjeux de corruption, je pense que nous savons tous ici à quel point nous sommes attachés à ce que si nous faisons des recommandations outils du Conseil de l'Europe sur la corruption, tout ce qui peut se passer au sein de l'organisation soit très sérieusement condamné et poursuivi.

En 2017, vous savez que le Comité des Ministres a adopté toute une série décisions en demandant de faire toute la lumière sur les allégations, et ce de façon équitable. Je crois que le fait même que votre assemblée constitue un groupe d'enquête extérieur, indépendant, chargé d'examiner ces allégations, a été très positif et nous avons aujourd'hui une parole qui consiste à demander, maintenant que votre assemblée a donné des suites à ce rapport, notre demande c'est que l'intégralité des États membres du Conseil de l'Europe, l'intégralité des États membres du comité des ministres, prennent des dispositions maintenant à titre national. Nous avons maintenant des choses à regarder sur le plan national. Les citoyens qui sont ici, sont aussi du Conseil de l'Europe, nous devons aussi répondre aux lois de nos différents pays. Donc, ce que le Comité des Ministres va continuer à faire, c'est d'exercer une pression – je veux bien sûr dire bienveillante – mais une pression forte, pour que l'intégralité des États membres coopèrent et prennent toutes les dispositions nationales nécessaires pour que les poursuites soient réelles et soient engagées de manière efficace et visible, et surtout puissent amener à la condamnation de ceux qui se sont associés à de tels agissements.

Chère Madame Trisse, Madame la députée, vous m'interrogez pour savoir comment nous pourrions mieux faire connaître notre organisation, mieux la faire connaître aussi dans toute sa diversité d'action. Si la Cour européenne des droits de l'homme a une forme de publicité – en tout cas est connue de la part de nombreux de nos concitoyens –, un grand nombre des autres actions du Conseil de l'Europe restent effectivement assez méconnues. Je crois d'abord que le 70e anniversaire est également un bon moment pour faire un bilan. Qu'est-ce que cette organisation a pu produire de positif concrètement ? Je me suis rendu à la Cour européenne des droits de l'homme. J'y ai vu des expositions qui relatent sur les dernières années comment, par exemple, dans le cadre des différents magistrats et jugements sous présidence, par exemple, de magistrats français, font connaître à chaque pays les dispositions, notamment de la Cour européenne des droits de l'homme. C'est un premier pas. Je crois aussi que nous sommes une institution qui fait vivre le multilatéralisme de manière concrète. Nous nous réunissons ici parce que nous sommes citoyens d'un continent, nous avons tous un passeport, mais nous nous réunissions aussi parce que nous croyons à des valeurs communes. Là, je crois également quelque chose d'important : nous sommes une institution tournée vers les personnes, vers leur dignité, vers leurs droits. Les enjeux sur lesquels nous échangeons ici, sont des enjeux de la vie quotidienne. Nous voyons partout une remise en cause croissante et dangereuse et inquiétante des droits de l'homme avec la montée des populismes, et je crois que plus que jamais nous avons à rappeler que le Conseil de l'Europe est une instance de dernier recours, une instance de lancement d'alerte, une instance aussi de poids politique qui peut s'assurer que ces droits essentiels sont préservés. Alors, pendant notre présidence nous allons organiser des conférences, des séminaires, des événements, également, culturels. Parfois, parler des droits de l'homme demande à en parler autrement que par des discours ou par des longues lectures. Il y a parfois, par les échanges humains, par le partage d'expériences, beaucoup à faire. Nous allons, également, mettre en lumière l'importance de la diversité des activités du Conseil de l'Europe pour protéger et améliorer la vie des citoyens et donc, je l'ai dit, l'immense travail de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous pensons aussi couvrir les nouveaux domaines, parler de l'intelligence artificielle, parler des nouvelles technologies, parler des crimes, des médicrimes. Également, s'intéresser à des sujets comme la violence faite aux femmes et aux enfants, les droits sociaux ou la corruption qui sont autant d'enjeux dont les citoyens voient bien la pertinence et le besoin aujourd'hui.

Donc, nous allons commémorer la toute première réunion du Comité des Ministres à l'hôtel de ville dans cette ville de Strasbourg. Strasbourg, particulièrement, en connait la valeur, mais nous avons à poursuivre – et là je suis tout à fait d'accord avec vous, Madame la députée – sur l'importance de nous faire connaître, peut-être en essayant de relier nos travaux à des enjeux de la vie quotidienne, pour montrer que nos travaux ne sont pas théoriques, mais bien concrets.

Monsieur le député, vous m'interrogez sur l'équilibre des gestes. Cette assemblée parlementaire a fait un geste. Elle a adopté le Rapport Kox. Le Comité des Ministres a fait un geste. Il a également proposé que nous ayons une procédure de réaction conjointe dans les prochains mois et nous en avons déjà parlé. Nous pensons qu'il est important, qu'effectivement la Russie en tant que porteur de sa délégation puisse faire des gestes. Certaines obligations ne sont pas négociables. Payer sa contribution financière est une obligation. Accepter sans condition, sans longue tergiversation, que la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe puisse se rendre dans toutes les parties du continent, à ses conditions, est pour nous essentiel. Nous nous réjouissons que ce dialogue, certes compliqué, ait pu débuter, et que nous ayons dans les prochains jours ou les prochaines semaines les capacités que la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe puisse se rendre là où elle le souhaite à ses propres conditions. Nous avons aussi observé que des journalistes indûment retenus en Russie ont été libérés. Nous avons observé que Oyoub Titiev avait été libéré. C'était une décision de justice qui a été pleinement appliquée. Alors, vous m'interrogez sur le sort des marins qui sont aujourd'hui détenus suite aux incidents dans le Détroit de Kersch. C'est un point sur lequel, très vigoureusement, la France avec ses partenaires, notamment l'Allemagne, s'est mobilisée au plus haut niveau, le Président Emmanuel Macron l'a rappelé de manière officielle et de manière assez forte, que ce soit dans ses propres intervention vis-à-vis du Président Poutine, mais également publiquement lors de la visite du Président Zelenski. Notre ministre des Affaires étrangères s'est rendu auprès des familles de marins quand il était en Ukraine le 30 mai dernier. C'est un dossier que nous suivons de très près. Il y a eu une décision également à Hambourg, liée au droit de la mer. Nous pensons que sur tous ces sujets nous ne devons pas relâcher nos efforts. Je crois qu'il y a des instances où nous allons poursuivre nos travaux. Je crois que votre décision ici doit se faire en conscience dans l'intérêt des citoyens russes qui ne doivent pas être pris en otage par ces situations. Pour moi, le pire serait que les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes, les minorités, tous ceux qui, en Russie ou ailleurs, font vivre au fond nos valeurs européennes, soient pris en otage par une situation géopolitique que nous cherchons résolument et avec beaucoup de force à résoudre dans les instances qui sont adaptées.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

13:22:01

Merci.

La prochaine question est celle de M. Anderson.

Lord Donald ANDERSON

United Kingdom, SOC

13:22:09

Madame la secrétaire d'État, c'est avec beaucoup de respect que j'ai entendu votre rapport, mais il est ici question de dignité et de respect pour le Conseil. Pas de critique personnelle, vous avez bien parlé, nous vous remercions, nous vous félicitons, mais il est normal, même fréquent, pour le ministre des Affaires étrangères ou son adjoint de se présenter devant le Conseil.

Quel est le problème, cette fois ?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

13:22:46

Merci.

Je ne vois pas dans la salle Mme Hayrapetyan... Madame Hayrapetyan, vous n'êtes pas à la place indiquée, je vous donne la parole.

Ms Tatevik HAYRAPETYAN

Armenia, NR

13:22:57

Madame la secrétaire, l'une des priorités de la Présidence française et du Comité des Ministres est la création d'un Observatoire de l'enseignement de l'histoire. Nous apprécions l'idée et pensons que le système éducatif de l'ensemble de l'espace du Conseil de l'Europe pourrait en bénéficier. En tant que nation ayant survécu au génocide, nous sommes convaincus que les crimes contre l'humanité du passé devraient faire partie des programmes scolaires des États européens, ce qui contribuera à la prévention du génocide. Pouvez-vous nous informer des mesures prises pour mettre en place l'observatoire et des domaines d'intérêt envisagés ? Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

13:23:36

Merci.

Mme Adri n'est pas à sa place. Mme Ævarsdóttir a la parole.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

13:23:45

Merci, Madame la Présidente. Madame la secrétaire, vous et moi partageons la réalité d’être des femmes en politique. Cet organe a beaucoup débattu de cette question et, plus récemment, nous avons approuvé un rapport qui reconnaît le fait que de nombreuses femmes en politique sont victimes de discrimination, de sexisme et de harcèlement. Le Comité des Ministres s'est également engagé dans la lutte contre le sexisme. Je me demande quelles sont les priorités des dirigeants français sur cet aspect et comment pensez-vous qu'ensemble – le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire – nous puissions mieux combattre ce problème ?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

13:24:29

Madame la secrétaire d'État, vous avez la parole.

Ms Amélie de MONTCHALIN

Secretary of State attached to the Minister for Europe and Foreign Affairs of France, in charge of European Affairs, representing the French Presidency of the Committee of Ministers

13:24:34

Monsieur le député, je comprends votre attachement au protocole. Il se trouve que j'ai moi-même reçu de la main de Timo Soini, à Helsinki, la clé du Comité des Ministres, et nous trouvions au sein du gouvernement qu'il était sûrement approprié que, par esprit de continuité, le fait que je sois Présidente du Comité des Ministres pendant six mois, puisque j'en ai reçu la clé, m'amène devant vous aujourd'hui. Je vous rassure, Jean-Yves Le Drian, sera également présent ici, fin novembre, et donc vous aurez l'occasion de le rencontrer. Je crois que nos échanges – je peux vous en assurer – traduisent pleinement et intégralement la pensée de mon pays, la sienne, puisque j'ai eu l'occasion d'en discuter également avec lui, également celle du Président de la République, qui suit avec beaucoup d'attention les travaux qui sont menés ici par le Conseil de l'Europe. Je peux vous assurer que, vendredi encore, nous échangions sur les priorités que nous portons et les enjeux d'aujourd'hui, de cette réunion.

Madame la députée, vous m'interroger sur le projet – qui est le nôtre – de créer un observatoire de l'enseignement de l'histoire. Je comprends – au vu de votre nationalité – que vous venez d'une zone en Europe où peut-être plus qu'ailleurs ce travail est absolument nécessaire à la poursuite d'une vie harmonieuse et pacifique entre des pays voisins qui ont des relations, en tout cas historiquement, qui ont été plus que complexes, si je peux parler avec un peu d'euphémisme. Le projet de l'observatoire de l'enseignement de l'histoire repose sur quelque chose qui se fait déjà ici au Conseil de l'Europe. Tous les six mois, les responsables des programmes d'enseignement de l'histoire se rencontrent et échangent. Mais nous avons fait le constat que ces échanges étaient encore un peu vagues, en tout cas n'étaient pas forcément suivis de beaucoup de conséquences. Donc, nous proposons de créer une forme d'observatoire qui puisse nous permettre de faire un état des lieux continu des pratiques. Nous avons observé, par exemple, qu'il y a des pays où l’enseignement de l'histoire n'est plus obligatoire au niveau secondaire. Dans certains pays, l'histoire s'apprend quand on est à l'âge primaire, dans d'autres au collège. Parfois, pas au lycée, parfois on apprend l'histoire jusqu'en 1945. Parfois on apprend uniquement celle du temps plus contemporain. Il nous semble essentiel de nous préoccuper de cela, parce que ce sont les prochaines générations de citoyens européens que nous éduquons aujourd'hui. Et si dans des zones où il y a eu des conflits, ce qu'apprennent nos enfants c'est l'histoire de la guerre, ils feront la guerre. Et s'ils apprennent l'histoire de l'Europe et de la réconciliation, ils auront envie – parce qu'on leur a appris dès le plus jeune âge – de faire avancer ce projet. Cet observatoire, nous pensons qu'il faut le créer avec ceux qui ont envie de le faire. Nous sommes donc prêts à proposer que cela se passe par un accord intergouvernemental, et que nous puissions ensuite avant le plus grand nombre de pays qui nous rejoignent. Je crois que votre soutien est extrêmement important. Nous aimerions associer pleinement l'Assemblée parlementaire à ce projet et je serais ravie de pouvoir échanger avec vous et vos collègues sur ce projet, parce que, vous le sentez, il me tient particulièrement à cœur.

Madame la députée, être une femme en politique ce n'est pas toujours facile. Je reprends cette phrase, c'est le titre d'un livre qui a été écrit par Valérie Pécresse, qui a été ministre en France, et qui est maintenant présidente de la Région Île-de-France, et c'est aussi une allusion à une chanson en France bien connue. Ce que vous dites est la campagne que mène Madame la Présidente sur le fait de pouvoir combattre, partout, le sexisme, les remarques désobligeantes, les comportements déplacées, le harcèlement. Elle est, bien sûr, essentielle. La campagne Not in my parliament – pas dans mon parlement – à ce titre, je crois, est intéressante, parce qu'elle montre à l'ensemble des citoyens et des citoyennes d'Europe qu'il n'y a pas de lieu où ces agissements pourraient perdurer. Même ceux où il y a eu peu de femmes, historiquement, et même ceux où, trop souvent, le petit nombre de femmes se conformait finalement à cette situation en se disant qu'elle avait déjà bien la chance d'être là et qu'il fallait se taire. La France mène sur le combat de l'égalité entre les femmes et les hommes une action très volontaire. En France, le parti auquel j'appartiens, celui du Président, a créé de fait une obligation de parité à l'Assemblée nationale. Le groupe En Marche dont je faisais partie était composé à 50 % d'hommes et de femmes. Nous avons fait la même chose pour les listes aux élections européennes. Nous menons une diplomatie féministe. C'est à dire, qu'avec le G7, avec ici le Conseil de l'Europe, avec l'ONU, nous essayons de faire avancer les pratiques pour que ce qui se passe bien dans certains pays puisse s'appliquer également dans d'autres pays. Nous avons proposé qu'au niveau européen nous ayons un pacte Simone Veil, c'est-à-dire que nous prenions les meilleures dispositions qui existent et que les autres pays européens les appliquent également de manière volontaire. Cela peut concerner l'égalité de salaire, cela peut concerner les bonnes pratiques, notamment sur la protection des violences, domestiques ou dans l'espace public, cela peut concerner également l'accès aux hautes fonctions. Faut-il des quotas ? Faut-il s'organiser avec des sanctions financières ?

Bref, l'égalité entre les femmes et les hommes, vous le savez, est un combat permanent. Je crois que nous faisons des progrès. Le fait que nous puissions nous parler, vous et moi, est déjà en soi, après quelques années, quelques décennies, voire quelques siècles où cela n'aurait pas été imaginable, est déjà en soi un point positif. Mais au-delà de l'égalité des droits, il faut que l'égalité devienne réelle, et que ce que nous écrivons dans nos discours et dans nos lois puisse s'appliquer pleinement au quotidien. À ce titre, ce que cette assemblée fait en ce sens est très positif et je tenais à le saluer tout particulièrement. (Applaudissements)

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

13:30:48

Mes chères et chers collègues, il nous faut maintenant conclure les questions à Madame de Montchalin, que je remercie très chaleureusement pour sa disponibilité à répondre aux questions qui ont été posées.

Mes chères et chers collègues, en ce qui concerne la séance de cet après-midi, comme nous sommes en présence d'un très grand nombre d'oratrices et d'orateurs inscrits, ainsi que d'un très grand nombre d'amendements, et comme je l'ai dit tout à l'heure en réponse à une question qui m'a été posée, la séance devrait être prolongée jusqu'à minuit. Je tenais, donc, à vous le signaler. S'il n'y a pas d'opposition, il en est ainsi décidé conformément à la décision de cet après-midi.

Nous reprenons nos travaux à 16 heures. Bon appétit !

The sitting was closed at 13:30