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24 June 2019 afternoon

2019 - Third part-session Print sitting

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Opening of sitting No 20

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:03:41

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Madame Petra De Sutter au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, intitulé Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote.

Mes chères et chers collègues, je vais donner la parole à la rapporteure de la commission, mais je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l'examen de ce texte - vote inclus - à minuit. Nous devrons donc interrompre la liste des oratrices et des orateurs vers 18h15, afin de pouvoir entendre la réplique de la Commission et de procéder au vote nécessaire.

Madame la rapporteure, vous disposez d'un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez repartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux oratrices et orateurs.

Vous avez la parole.

Debate: Strengthening the decision-making process of the Parliamentary Assembly concerning credentials and voting

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

16:04:50

Chères et chers collègues,

Le rapport que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à l'Assemblée conclut une longue réflexion que la commission du Règlement a commencé il y a exactement un an, dans le cadre d'un long processus que l'Assemblée a engagé, il y a plus de trois ans. Le processus n'a pas été facile et je tiens à remercier les membres de la commission du Règlement pour la confiance qu'ils m'ont accordée et pour leur soutien.

Cela fait maintenant trois ans que toute une série de réflexions sont en cours. Elles ont commencé dans le cadre d'un rapport de la commission des questions politiques, dans la Résolution 2186 adoptée en octobre 2017. L'Assemblée a exprimé ses préoccupations concernant les défis qui menacent le continent européen et son unité et a conclu sur la nécessité de préserver et de renforcer davantage le projet paneuropéen. À cet égard, l'Assemblée a estimé que la situation générale de l'organisation était contre-productive dans la mesure où elle nuisait à son impact global en tant que gardien des droits de l'homme et de la démocratie. Elle a souligné la nécessité pour les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, tout en préservant pleinement leur autonomie, de s'engager dans une procédure visant à harmoniser conjointement leurs règles régissant la participation et la représentation des États membres. Cette résolution a conduit à la création de la commission ad hoc du Bureau sur le rôle et la mission de l'Assemblée parce qu'en 2017 déjà, après la crise à laquelle l'Assemblée était confrontée, nous étions tous convaincus que nous devions réaffirmer le rôle de l'Assemblée parlementaire dans ses relations avec le Comité des Ministres.

Le Bureau a donc mis en place cette commission ad hoc en décembre 2017, et a montré que toutes les délégations et tous les groupes politiques étaient profondément attachés aux valeurs et principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, à leur promotion, à leur protection et au contrôle du respect que les États membres leur portent. Il était manifestement nécessaire de renforcer notre position et notre processus décisionnel. La commission ad hoc s'est donc réunie pendant une année entière et a achevé ses travaux en juin 2018, suivis du premier rapport présenté par la commission du Règlement en octobre 2018 sur le renforcement du processus décisionnel de l'Assemblée concernant les pouvoirs et le vote.

Enfin, le rapport de la commission des questions politiques sur le rôle et la mission de l'Assemblée, préparé par notre collègue Tiny Kox. Le premier rapport de la commission sur le renforcement du processus décisionnel concernant les pouvoirs et le vote a été présenté à cette assemblée en octobre 2018. Il contenait des propositions visant à renforcer la cohérence des procédures de contestation des pouvoirs des délégations nationales pour des raisons de fond, à renforcer la légitimité de l'Assemblée et l'autorité de ses décisions dans les cas où elle décide de contester les pouvoirs d'une délégation pour des raisons formelles ou de sécurité, à limiter la portée des sanctions infligées aux membres des délégations dont les pouvoirs ont été ratifiés mais dont la participation ou la représentation à certaines activités de l'Assemblée a été suspendue dans l'exercice des droits de ces derniers.

Toutefois, bien qu'il ait été approuvé à la quasi-unanimité au niveau de la commission, ce rapport n'a pas été soutenu par l'Assemblée. Après un débat intense, émotionnel et animé, l'Assemblée a décidé à ma demande de le renvoyer à la commission. Compte tenu des divisions au sein de l'hémicycle et de l'absence d'une atmosphère calme pour débattre des propositions de la commission, le rapport a donc été renvoyé à la commission et y est resté pendant un certain temps. Mais il a ensuite été relancé et, au sein de la commission, nous avons travaillé sur une nouvelle version, respectant la position de la commission selon laquelle le même rapport ne devrait plus être soumis. Nous avons essayé d'identifier quelques propositions utiles et pertinentes traitant de problèmes d'intérêt commun pour tous les États membres et les délégations nationales de l'Assemblée et cherchant à assurer une plus grande cohérence dans l'action de l'Assemblée. La portée du rapport présenté aujourd'hui a donc été considérablement réduite aux points que l'Assemblée pourrait appuyer, à savoir la limitation de la portée des sanctions à imposer aux membres des délégations dont les pouvoirs ont été contestés.

Entre-temps, le rapport de Tiny Kox sur le rôle et la mission de l'Assemblée, discuté en avril 2019, ainsi que la Résolution 2277 et la Recommandation 2153 ont clarifié la position de l'Assemblée sur le renforcement du dialogue politique avec le Comité des Ministres, notamment par l'introduction et l'ajout des procédures existantes d'action coordonnée quand un État membre ne respecte pas ses obligations statutaires ou les principes et les valeurs fondamentaux du Conseil de l'Europe. Dans sa Résolution 2277, l'Assemblée a souligné que l'adhésion au Conseil de l'Europe implique l'obligation pour tous les États membres de participer aux deux organes statutaires et a, en même temps, invité la Fédération de Russie, conformément à ses obligations statutaires, à désigner une délégation à l'Assemblée et à reprendre le paiement obligatoire de sa contribution au budget de l'Organisation.

Lors de sa 129e Session ministérielle tenue à Helsinki le 17 mai dernier, le Comité des Ministres a pris en considération cette recommandation de l'Assemblée et s'est félicité de l'appel en faveur d'un dialogue politique renforcé ainsi que de la proposition visant à mettre en place une procédure de réaction commune. En outre, le Comité des Ministres a rappelé que tous les États membres ont le droit de participer sur un pied d'égalité aux travaux des deux organes statutaires du Conseil de l'Europe tant que les articles 7, 8 ou 9 du Statut ne sont pas appliqués. De plus, le Comité des Ministres a déclaré qu'il souhaiterait que les délégations de tous les États membres participent à la partie de session de juin prochain de l'Assemblée – cette session – eu égard à l'importance des élections du Secrétaire Général et des juges à la Cour. Ce faisant, le Comité des Ministres donne son avis conforme à une dérogation à l'application de l'article 25 du Statut du Conseil de l'Europe. Le libellé de l'article 25 stipule qu'un État membre doit transmettre les pouvoirs de sa délégation à l'ouverture de la session ordinaire. A défaut de se conformer à cette exigence, un État serait en violation du Statut. Il a semblé important à la commission du Règlement de souligner ce fait dans le texte du projet de résolution. Afin de prendre en considération la décision du Comité des Ministres, ainsi que le contexte exceptionnel qui l'a conduite, l'Assemblée est invitée à examiner la possibilité d'inviter les parlements des États membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas représentés à l'Assemblée à présenter les pouvoirs de leurs délégations à la partie de session de l'Assemblée de juin 2019.

Compte tenu des dispositions du Statut et de son Règlement intérieur qui stipulent que les pouvoirs des délégations doivent être transmis avant l'ouverture de la session ordinaire pour ratification, l'Assemblée doit maintenant décider de déroger à l'application de certains articles. Dans le passé, l'Assemblée a déjà pris de telles décisions ad hoc qui se sont écartées du Règlement dans des circonstances exceptionnelles, par exemple la réintégration de la Grèce au Conseil de l'Europe en novembre 1974 ou la réintégration de la Turquie en 1984, ainsi que pendant la période de l'élargissement où l'Assemblée, à toutes ces occasions, a dérogé à ces conditions pour la présentation des pouvoirs à l'ouverture de la session ordinaire.

Aujourd'hui, le rapport présenté consiste simplement à prendre des mesures pour donner suite à des décisions qui ont été prises d'une manière pleinement démocratique, tant au niveau de l'Assemblée qu'au niveau du Comité des Ministres. Il ne vise pas à réviser le règlement intérieur concernant les pouvoirs des délégations nationales. La commission du Règlement n'a certainement pas l'intention de présenter un rapport qui affaiblirait finalement la procédure de contestation des pouvoirs. Nous n'avons pas abordé ce point dans ce rapport qui pourrait être lancé pour la violation par un État membre donné ou de ses obligations et engagements statutaires envers l'organisation. Il est nécessaire de renforcer la cohérence, la légitimité et l'efficacité des mécanismes de l'Assemblée, afin de garantir et de défendre les principes et les valeurs sur lesquels l'organisation a été construite. Ce rapport, le présent rapport, ainsi que le rapport de Tiny Kox en avril, pourraient s'avérer utiles et constructifs tant pour l'Assemblée que pour le Comité des Ministres et constituer une occasion de jeter des ponts solides et durables.

L'Assemblée ne saurait mieux apprécier la reconnaissance par le Comité des Ministres, à Helsinki, de la nécessité urgente de développer ces synergies et de prévoir une action coordonnée afin de renforcer la capacité de l'organisation à réagir plus efficacement si un État membre ne respecte pas les obligations statutaires ou les normes, principes et valeurs du Conseil de l'Europe. Ce faisant, le Comité des Ministres a donc explicitement reconnu le mandat et la mission spéciale de l'Assemblée, et a reconnu la valeur de nos procédures existantes. Nous devrions donc nous féliciter de l'évaluation positive faite par le Comité des Ministres de nos procédures de longue date en ce qui concerne le renforcement du respect par les États membres de leurs obligations et engagements.

En outre, la commission du Règlement a estimé que ce changement d'approche était d'autant plus nécessaire qu'il fallait renforcer la cohérence des règles applicables au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire concernant la représentation et la participation des États membres dans les deux organes statutaires. La commission du Règlement suggère de conserver les règles actuelles régissant la contestation ou le réexamen des pouvoirs des délégations, tout en précisant les droits de représentation et de participation des délégations nationales qui peuvent être suspendus ou retirés par l'Assemblée dans ce contexte. Le Règlement intérieur de l'Assemblée ne prévoit pas de liste des droits de participation et de présentation qui peuvent être retirés ou suspendus dans le cadre d'une contestation des pouvoirs. C'est important. L'article 10.1 du Règlement intérieur décrit les sanctions qui peuvent être imposées aux députés uniquement en termes généraux et il appartient à l'Assemblée de déterminer l'étendue de la sanction lorsqu'elle est appelée à se prononcer par résolution sur la contestation des pouvoirs. Le seul fondement de la décision de l'Assemblée lors de la détermination des mesures restrictives à l'encontre de la délégation se trouve dans un avis que la commission du Règlement a approuvé en 2014 et qui dresse une liste des droits de participation et de représentation aux activités de l'Assemblée et de ses organes qui pourraient être suspendus ou retirés dans le cadre d'une contestation des pouvoirs.

Je m'efforcerai de terminer ici parce que le projet de résolution présenté aujourd'hui propose un moyen de refléter la décision du Comité des Ministres dans le Règlement de l'Assemblée. Il entend clarifier la liste des droits de participation et de représentation des membres qui peuvent être suspendus ou retirés par l'Assemblée lorsqu'elle se prononce sur une contestation des pouvoirs d'une délégation, et proposer de retirer du catalogue des sanctions le droit de vote, le droit de parole et le droit de représentation à l'Assemblée et dans ses organes des membres de l'APCE.

Je crois comprendre qu'il y aura aujourd'hui encore un débat animé, mais j'espère que ce rapport, qui n'est qu'une toute petite partie d'un puzzle dans une longue histoire qui dure déjà depuis quelques années, tente de résoudre une situation qui ne peut pas durer. J'espère que l'Assemblée comprendra que ce rapport vise réellement à aller de l'avant et à résoudre les problèmes que nous avons aujourd'hui. J'espère donc que vous voterez en faveur du rapport. Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:17:18

Merci, Madame De Sutter.

Mes chères et chers collègues, la présidence a été saisie par Madame Olena Sotnyk d'une motion préjudicielle au titre de l'article 37.1.a du règlement. Cette motion contenue dans le document 14917 a pour objet de reporter le débat sur le rapport de Madame Petra De Sutter, je cite, "jusqu'à ce qu'une commission appropriée évalue les avancées démocratiques dans la Fédération de Russie afin de s'assurer du caractère exceptionnel des circonstances pouvant justifier une dérogation aux articles 6. 1 et 6. 3 du règlement", fin de citation. Si cette motion est adoptée, elle aura pour effet le renvoi du débat jusqu'à la réalisation des conditions qu'elle énonce. En l'absence d'autres points à l'ordre du jour, la séance serait alors levée. S'agissant d'une motion de procédure, seuls peuvent être entendus l'auteur de la motion, une personne contre et la rapporteure ou la présidente de la commission intéressée.

Je donne la parole à Madame Sotnyk pour qu'elle nous présente sa motion.

Ms Olena SOTNYK

Ukraine, ALDE

16:18:33

Merci, Madame la Présidente.

Oui, dans le projet de résolution figure – au septième paragraphe – votre proposition de dérogation aux articles 6.1 et 6.3. Cette dérogation met en avant un contexte exceptionnel, en faisant référence à un certain nombre de cas qui se sont produits dans le passé.

Ces cas concernaient soit des circonstances politiques exceptionnelles, comme le retour de la Turquie et de la Grèce à la démocratie, soit l'admission à l'Assemblée de délégations nationales de nouveaux Etats membres.

La Russie n'est pas un nouvel Etat membre et, par conséquent, une évaluation de son évolution démocratique doit être menée, afin que la dérogation soit conforme aux pratiques habituelles de l'Assemblée. Par conséquent, je vous demande de renvoyer le rapport à la commission de suivi, afin qu'elle détermine s'il y a eu, en Russie, un progrès démocratique susceptible de justifier une dérogation aux règles et aux procédures.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:19:37

Quelqu'un demande-t-il la parole contre cette motion ?

Monsieur Kox, pardon, je ne vous voyais pas.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

16:19:52

Merci beaucoup Madame la Présidente.

Ce rapport est l'aboutissement d'une longue série de rapports, de décisions que nous avons prises, en accord également avec le Comité des Ministres. Nous arrivons maintenant au moment final de la prise de décisions, afin que cette Organisation et cette Assemblée puissent à nouveau fonctionner comme elle devrait, comme un organe de surveillance des droits de l'homme en Europe.

J'invite instamment mes collègues à ne pas accepter cette proposition, mais à donner suite aux décisions déjà prises par la commission du Règlement. Le rapport a été adopté par la commission du Règlement et nous aurons amplement le temps d'en discuter, alors veuillez maintenir le rapport à l'ordre du jour.

Cela n'a pas de sens.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:20:35

Quel est l'avis de Madame De Sutter au nom de la commission ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

16:20:38

Je suis contre. Ce serait la deuxième fois que ce rapport revient en arrière et je voudrais donc vraiment poursuivre le débat aujourd'hui pour les raisons évoquées par M. Kox.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:20:49

Merci.

L'Assemblée va maintenant se prononcer à la majorité simple sur la motion préjudicielle. Celles et ceux qui souhaitent adopter la motion votent oui, celles et ceux qui souhaitent la rejeter, votent non.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

La motion préjudicielle est rejetée. Nous continuons donc l'examen du rapport.

Nous allons passer à la liste des oratrices et des orateurs en commençant, comme il se doit, par les porte-paroles des groupes, et je donne, donc, la parole pour commencer à M. Pociej au nom du groupe PPE/DC.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:21:53

Madame la Présidente, chers collègues,

Le rapport De Sutter a divisé notre Assemblée et je ne cacherai pas qu'au sein du groupe PPE, nous avons également présenté des opinions différentes. Toute décision en faveur du « oui » ou du « non » présente des avantages et des inconvénients.

D'un côté, il est évident que pour les citoyens de tous les pays, même ceux qui ne sont pas démocratiques - ou justement parce qu'ils ne sont pas -, c'est une grande chance de pouvoir être protégé par les institutions du Conseil de l'Europe.

L'accès du Commissaire aux droits de l'homme à l'observation des élections, de la démocratie, à la Cour européenne des droits de l'homme est inestimable. La reconnaissance de notre institution par tout nouveau pays – ou tout pays qui revient dans notre famille – nous rend, bien sûr, plus forts.

D'un autre côté, il s'agit aujourd'hui d'un cas très particulier, principalement en raison du manque de temps. Parmi nous, certains ont envie de sauter dans la piscine sans savoir s'il y a de l'eau dedans. Nous sommes en train de changer nos règles – seulement temporairement – pour un cas particulier.

Nous avons de nombreux doutes quant à savoir si, au lieu de renforcer notre position, nous ne faisons pas le contraire. Si nous ne sommes pas en train de sacrifier notre position, alors que nous ne savons même pas si l'autre partie – le Comité des Ministres – suivra.

Nous n'avons rien d'autre que des promesses. Nous avons vu aujourd'hui à quel point il est dangereux de changer brutalement la procédure durant une session. Notre anniversaire reste dans l'ombre de cette querelle. Tout cela pourrait être organisé différemment et d'une bien meilleure manière.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:24:17

Merci.

La parole est à M. Schwabe, pour le groupe SOC.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Spokesperson for the group

16:24:25

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je voudrais remercier tous ceux qui ont joué un rôle très constructif dans ce débat. Je voudrais bien sûr remercier tout particulièrement Petra De Sutter, qui sera prochainement membre du Parlement européen et qui, pour ainsi dire, a fui quelque peu ces tâches qu'elle a cependant menées à bien avec brio et nous a aidés sur cette question. Merci beaucoup Petra De Sutter, merci beaucoup pour cela.

Je voudrais remercier le Comité des Ministres, car nous avons vraiment travaillé de manière très constructive sous la présidence finlandaise, mais également maintenant sous la présidence française. Traiter réellement de cette question et tenter en tout cas d'y apporter une solution permet aussi d'apporter une solution. Je voudrais remercier la Présidente, Liliane Maury Pasquier qui au nom de cette Assemblée – en tout cas de la majorité de cette Assemblée – a agi en conséquence et a tenté d'entamer un dialogue avec le Comité des Ministres, ainsi qu'avec certains États.

J'espère que nous pourrons avoir une discussion constructive aujourd'hui. Nous avons eu une discussion constructive au sein de notre groupe, dans le plus grand respect, avec une majorité claire en faveur du rapport De Sutter, mais avec des positions très différentes. Nous sommes parvenus à discuter et à traiter du contenu, sans finir par le couvrir par des questions de procédure qui les brouilleraient.

J'aimerais beaucoup que nous puissions faire la même chose ici, que nous puissions parler du fond. Pour au final décider sur le fond et non sur 220 amendements, ou peu importe leur nombre, et pour éviter qu'au bout du compte, les personnes qui veulent s'exprimer ici n'aient plus leur mot à dire.

Nous avons un grand défi à relever en cette 70e année d'existence de cette organisation. Nous avons besoin de nouvelles réponses à ce que nous faisons lorsque les pays ne respectent pas les règles. Nous devons résoudre les problèmes financiers. Nous devons veiller à prévenir la corruption à long terme. Ce dont nous discutons avec la Russie ou à propos de la Russie ne concerne pas du tout la Russie, mais l'ensemble de l'organisation en prenant la Russie comme exemple. Il se peut aussi que d'autres pays soient très rapidement touchés par de telles questions et que nous n'ayons pas les bonnes réponses. C'est pourquoi nous devons les développer maintenant.

Ce n'est pas un crédit pour les violations des droits de l'homme en Russie, c'est l'occasion de confronter à nouveau la Russie à ce qu'elle fait ainsi qu'aux pires violations des droits de l'homme au sein du pays. La situation est en partie dévastatrice et nous devons donc être en mesure de remplir notre mission, à savoir suivre la situation sur place.

Ce que nous ne pouvons pas faire, même si nous le voulions, c'est finalement décider de la guerre ou de la paix. Si le Conseil de sécurité de l'ONU échoue jusqu'à présent à cette cause, nous ne serons pas en mesure de le faire, nous devons nous concentrer sur ce que nous pouvons faire. Ce sont là des questions de droits de l'homme. Telles sont les lignes rouges, les arrêts de la Cour des droits de l'homme doivent être mis en œuvre et nous voulons un suivi total avec un accès total à la Fédération de Russie. Si nous parvenons donc à élaborer de nouvelles règles de fonctionnement pour l'ensemble de l'organisation et, dans le même temps, à coopérer pleinement avec la Russie dans l'intérêt des 140 millions d'habitants et plus de la Russie et des zones dites grises, je pense que nous aurons alors fait beaucoup de choses. Je souhaiterais que le rapport Petra De Sutter reçoive une large approbation et que tous les amendements que j'ai connus jusqu'ici soient rejetés.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:27:35

Merci.

La parole est à M. Gale, pour le groupe CE.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

16:27:44

Merci Madame la Présidente.

Je félicite mon amie, Madame Petra de Sutter pour son rapport, auquel je vais maintenant devoir m'opposer. Cela m'attriste, mais je lui souhaite bonne chance pour son avenir au Parlement européen.

Ce matin, nous avons évité de justesse une célébration prématurée du 70e anniversaire du Conseil de l'Europe. Cette Organisation a été fondée en 1949 par Winston CHURCHILL et d'autres, pensé comme un antidote au nazisme et au communisme et comme le garant des droits de l'homme.

Sir Winston serait, Madame la Présidente, comme moi horrifié par l'acte d'apaisement que l'on nous demande aujourd'hui de soutenir.

Dans une tentative flagrante de sécuriser les finances de cette Organisation, au nom de l'inclusion et de la démocratie, on nous demande de changer nos règles pour accéder aux désirs d'un pays qui est en violation flagrante de la Convention des droits de l'homme; qui a annexé le territoire d'autres États membres – notamment la Géorgie et l'Ukraine – ; qui est intervenu militairement dans le Donbass et continue de le faire ; qui a été impliqué, comme nous l'avons définitivement confirmé cette semaine, dans le meurtre des 287 hommes, femmes et enfants passagers du vol MH17, abattu au-dessus de l'Ukraine ; qui a commis un meurtre et plusieurs tentatives d'assassinats sur le sol britannique ; et qui bafoue les droits des minorités et des journalistes sur son propre sol.

En échange de 70 millions d'euros, une dette impayée et légalement due au Conseil de l'Europe, la Fédération de Russie exige que les pouvoirs de ses délégations soient approuvés sans sanctions et que le Règlement  de l'Assemblée soit modifié, afin que les Etats membres puissent violer impunément la convention.

Le fait que cette Assemblée envisage de céder abjectement à cette tentative grossière de chantage est une source de honte. Que le Secrétaire Général et le Président soient complices de la promotion de cette cause est une profonde disgrâce.

Si le Conseil de l'Europe et l'Assemblée approuvent les propositions présentées dans ce rapport, nous ne vendrons pas seulement les principes qui sont les nôtres, mais aussi les efforts de ceux qui ont donné leur vie pour les libertés dont nous jouissons aujourd'hui et la vie de ceux qui comptent sur nous pour leur protection.

Soyons clairs, Madame la Présidente, nous voulons que les Russes prennent place dans cette Assemblée, mais pas à n'importe quel prix. Avant leur réadmission, les marins ukrainiens emprisonnés en Russie doivent être libérés, les territoires annexés doivent être libérés, les droits de l'homme respectés et, bien sûr, les dettes payées en totalité. Ce n'est qu'à ce moment-là que nos collègues russes seront les bienvenus.

J'espère que mes collègues soutiendront les amendements de fond aujourd'hui et que s'ils ne sont pas adoptés, ils rejetteront ce rapport dans son intégralité.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:31:01

La parole est à M. Daems pour le groupe ADLE.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, Spokesperson for the group

16:31:08

En ce qui nous concerne, l'existence de ce rapport consiste essentiellement à trouver un moyen efficace de poursuivre un pays qui ne respecte ni les règlements ni les principes de cette Assemblée. Certains d'entre nous pensent que tout ce que nous avons fait jusqu'à présent n'est pas assez efficace.

C'est pourquoi nous avons eu une discussion avec le Comité des Ministres – à l'initiative de la Présidence finlandaise et à la suite de la Présidence française – pour trouver une manière commune de prendre des mesures contre un tel pays – la Russie mais pas seulement la Russie.

Je pense que nous avons trouvé quelque chose de potentiellement important avec cette procédure mise sur la table, parce qu'elle est susceptible d'être initiée par l'Assemblée seulement. Fondamentalement, elle donne à cette Assemblée plus de pouvoir qu'aujourd'hui : seule l'Assemblée pourra enclencher une procédure qui forcera le Comité des Ministres à prendre position et à prendre une décision contre un tel pays. Ce point est positif parce qu'il donne plus de pouvoir à notre Assemblée et qu'il rééquilibre les relations entre l'Assemblée et le Comité des Ministres.

Néanmoins il y a un prix à payer : on demande à notre Assemblée de renoncer au droit de vote dans le cadre de la contestation des pouvoirs. C'est essentiellement l'accord qui est sur la table. Soyons clairs là-dessus.

Notre groupe n'aime pas l'accord. Notre groupe n'aime pas l'accord dans le sens où une partie pense que ce prix à payer est trop élevé et une autre – bien qu'ils ne l'aiment pas non plus – jugent que c'est un prix justifié pour obtenir une nouvelle procédure donnant plus de pouvoir à cette Assemblée.

Notre groupe votera donc en deux parties : en conscience, ceux qui pensent que le prix à payer est trop élevé voteront contre ; les autres qui, même s'ils n'aiment pas le rapport ni le compromis, pensent qu'il est justifié que la nouvelle procédure donne davantage de pouvoir à cette Assemblée voteront pour. Entre les deux, nous allons déposer des amendements, afin d'améliorer encore ce rapport.

Ce ne sont pas des choses mineures – certaines d'entre elles sont très importantes – mais nous y parviendrons une fois que nous aurons apporté les amendements.

En tant que chef de groupe, je m'abstiendrai, par respect pour le fait que nous avons deux parties dans notre groupe – l'une qui pense que le prix est justifié, l'autre qui ne le pense pas. Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:34:05

Merci.

La parole est à M. Kox, pour le Groupe GUE.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, Spokesperson for the group

16:34:11

Je vous remercie, Madame la Présidente.

En avril dernier, cette Assemblée a adopté à la majorité des trois quarts la résolution et la recommandation sur le rôle et la mission de l'Assemblée parlementaire : principaux défis pour l'avenir. Nombre des propositions adoptées sont déjà en cours de mise en œuvre. Les autres attendent qu'on s'en occupe.

Nous sommes sur la bonne voie, chers collègues.

L'une des propositions adoptées visait à informer les parlements nationaux des Etats membres de leur obligation – basée sur le Statut de notre Organisation – de participer aux deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, du Comité des Ministres et de cette Assemblée. Afin de mettre un terme au fait que certains parlements ne remplissent pas leurs obligations à cet égard, la résolution qui est maintenant à l'ordre du jour donne la possibilité à ces délégations de présenter leurs pouvoirs dès que possible au cours de cette semaine.

La proposition contenue dans la résolution de Mme De Sutter – soutenue par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles – est donc pleinement conforme aux décisions que nous avons prises en avril dernier. Et la résolution dont nous avons discuté aujourd'hui est une autre proposition sur la nécessité, exprimée lors de la Conférence ministérielle d'Helsinki en mai dernier, d'assurer la participation sur un pied d'égalité de toutes les délégations à cette Assemblée.

Comme il s'agit d'une décision formelle, l'Assemblée doit répondre et la résolution le fait exactement. Elle stipule que, pour assurer une base égale, l'Assemblée ne peut se permettre de priver une délégation du droit de siéger, de prendre la parole, de voter et d'être représentée à l'Assemblée et dans ses organes.

Cela nous place, chers collègues, en conformité avec la décision du Comité des Ministres, ainsi qu'avec presque tous les parlements nationaux et probablement toutes les organisations interparlementaires. Rien de plus.

En outre, chers collègues – et c'est le plus important –, conformément à la résolution présentée à cette Assemblée, nous obtiendrons pour la première fois le droit, comme l'a dit M. Daems, de participer à une nouvelle et solide procédure de réaction, avec le Comité des Ministres et le Secrétaire Général, dans le cas où un Etat membre viole ses obligations en vertu du Statut ou de la Convention.

Cette nouvelle procédure de réaction commune renforce de manière substantielle le pouvoir de cette Assemblée d'agir en cas de violations flagrantes commises par un Etat membre. Cette procédure est déjà en phase de développement – comme la Présidence française nous l'a affirmé ici ce matin – et j'espère qu'elle sera opérationnelle dès que possible, je n'en attends pas moins.

Chers collègues, je crois qu'il s'agit d'une offre que vous ne pouvez pas refuser si vous voulez vraiment disposer de moyens sérieux et efficaces, susceptibles de nous aider à agir le cas échéant – en lieu et place de moyens unilatéraux de réaction qui ne donnent rien comme nous l'avons vu au cours des cinq dernières années.

C'est pourquoi Madame la Présidente, je recommande cette résolution à l'Assemblée et je remercie le Rapporteur et la Commission du Règlement pour l'excellent travail accompli.

J'espère, chers collègues, que ceux qui ont proposé plus de 200 amendements à cette résolution feront preuve d'un peu de sagesse pour se demander si c'est le meilleur moyen de servir la démocratie dans cette Assemblée, ou si l'on devrait respecter davantage ceux qui pensent que cette résolution est la meilleure chose qui puisse se faire aujourd'hui.

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:37:21

Merci.

La parole est à M. Šešelj, pour le Groupe GDL.

Mr Aleksandar ŠEŠELJ

Serbia, FDG, Spokesperson for the group

16:37:27

(Hors microphone : interruption par M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine)

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:39:42

Je ne crois pas vous avoir donné la parole. Je ne crois pas vous avoir donné la parole. S'il vous plaît, Monsieur Goncharenko, vous avez la parole tout à l'heure, puisque vous êtes sur la liste des intervenants et je trouve particulièrement malvenu d'interrompre comme ça l'orateur tout en comprenant très bien que vous ne soyez pas d'accord avec ce qu'il dit.

Laissez-le s'exprimer, s'il vous plaît.

Mr Aleksandar ŠEŠELJ

Serbia, FDG

16:40:21

Vous pourrez parler quand votre tour viendra.

Je disais donc que les Criméens ne voulaient pas être réprimés par leurs compatriotes à Odessa. C'est pourquoi ils voulaient retourner dans leur patrie. L'Europe doit cesser d'être russophobe et d'être engloutie par l'hystérie antirusse. L'ennemi de l'Europe et du monde est le fascisme. La Russie nous a déjà sauvés du fascisme.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:40:48

Madame De Sutter, vous avez la possibilité de répondre immédiatement aux porte-paroles des groupes ou de le faire seulement à la fin du débat général.

À la fin du débat général ?

Merci.

Nous prenons donc la liste des oratrices et des orateurs qui commence par M. Omtzigt.

Mr Pieter OMTZIGT

Netherlands, EPP/CD

16:41:14

Je vous remercie.

Merci à Mme De Sutter pour tout le travail qu'elle a accompli dans un rapport qui – comme beaucoup l'ont souligné – nous met dans une position très difficile en tant qu'Assemblée. Ce rapport concerne la Russie. Et nous sommes une institution fondée sur des règles qui se distinguent des autres institutions internationales.

Règle numéro un : n'occupez pas une partie d'un autre État membre.

Règle numéro deux : assurez-vous de mettre en œuvre les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Par conséquent, n'approuvez pas les lois qui vous permettent de passer outre.

Règle numéro trois : coopérez avec d'autres pays. Si le Conseil de sécurité de l'ONU affirme, dans sa résolution 2166, que vous devez coopérer dans l'enquête sur la disparition du vol MH17, vous coopérez. Et vous ne cachez pas les données radar d'un vol qui a fait 298 morts.

C'est pour cela que je suis ici le cœur lourd. Parce que oui, nous aimerions qu'il y ait un meilleur système des droits de l'homme en Russie. Mais est-ce que cela pourrait aider ? J'ai des doutes. Je me dois de les expliquer.

Le Comité des Ministres n'a pas été très influent, car il a pour règlement interne de ne voter qu'à l'unanimité s'il va à l'encontre d'un pays. Si vous essayez de lire leurs réponses écrites à nos questions écrites, vous verrez ce que cela signifie. Il n'y a jamais rien dedans. S'ils décidaient à la majorité des deux tiers, ce que vous devez faire, ils pourraient prendre des décisions susceptibles d'impacter un pays. Pas trop souvent, mais parfois.

C'est pourquoi j'ai des doutes et que je voulais demander au Président du Comité des Ministres s'il pense que cela va fonctionner. Je ne crois pas que nous devrions nous priver de tous les instruments dont nous disposons. Certains points ont été pris en compte.

Je comprends que, même si vos pouvoirs sont contestés, vous devriez avoir le droit de voter pour un juge ou pour la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Mais je pense que nous devrions pouvoir retirer d'autres droits.

C'est pourquoi j'ai déposé – avec de nombreux collègues du Groupe du Parti populaire européen – l'amendement n° 44 qui stipule: « Non, nous ne pouvons pas faire tout ce que nous avons fait dans le passé mais nous pouvons encore supprimer certains droits. Néanmoins, vous gardez le droit inaliénable de continuer à voter pour les juges, le Haut-Commissaire et le Secrétaire Général. »

J'espère que cela constituera une sorte de compromis dans cette situation difficile.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:44:09

Merci.

La parole est à Mme Christoffersen.

Ms Lise CHRISTOFFERSEN

Norway, SOC

16:44:13

Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son travail approfondi et de qualité sur ce rapport.

Il ne fait aucun doute que cela n'a pas été une tâche facile. De nombreuses considérations, presque impossibles à combiner, s'affrontent les unes aux autres. Premièrement : garantir l'objectif de cette Organisation, qui est de protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit dans toute l'Europe. Deuxièmement : trouver un moyen d'harmoniser et de coordonner le fonctionnement du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire. Troisièmement: comment sanctionner les pays membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de droits de l'homme – un fait volontairement accepté par tous les pays membres lorsque nous sommes devenus membres du Conseil de l'Europe ?

Ces questions figurent en tête de notre ordre du jour en raison de l'agression russe contre la Géorgie et l'Ukraine, mais aussi de la situation actuelle en Turquie et des nombreuses violations des droits de l'homme en Azerbaïdjan. Nous nous trouvons dans une situation étrange concernant la Russie, à qui l'on a retiré son droit de vote et qui ne participe pas à l'Assemblée parlementaire. En conséquence, la Russie retient sa contribution financière et participe néanmoins au Comité des Ministres.

Cela n'a aucun sens. Soit vous êtes dedans, soit vous êtes dehors.

A mon avis, la question centrale est de savoir ce qui servira le mieux les droits de l'homme pour nos 800 millions d'habitants. Nous avons reçu des contributions de différentes organisations de défense des droits de l'homme qui veulent que nous tracions la ligne dure qui entraînera probablement le retrait de la Russie du Conseil de l'Europe. 143,5 millions de personnes seront alors exclues de notre observation, et privées d'accès à la Cour européenne des droits de l'homme. Si la même chose devait se produire pour les peuples turc et azerbaïdjanais, nous aurions exclu 20 millions de personnes supplémentaires de leurs droits devant la Cour européenne. Est-ce vraiment ce que nous voulons ?

Ma conclusion est que le Conseil de l'Europe doit s'en tenir à ses obligations envers les individus. Les sanctions économiques, politiques et autres sont prises en charge par d'autres organisations internationales telles que l'ONU et l'UE. La procédure de suivi du Conseil de l'Europe et la Cour sont nos principaux outils.

Je pense qu'il est dans l'intérêt de tous les Européens de garder la Russie, la Turquie et l'Azerbaïdjan comme Etats membres. Je voterai donc en faveur du rapport De Sutter.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:46:55

M. Ariev a la parole.

Mr Volodymyr ARIEV

Ukraine, EPP/CD

16:47:00

« La guerre est paix, la liberté est esclavage, l'ignorance est force. » C'est la réalité de George Orwell en 1984 que nous avons ici. Le renforcement du processus de prise de décision de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote est.... Chers collègues, y avez-vous vu un renforcement ? C'est un affaiblissement en effet. En outre, pouvez-vous me dire s'il vous plaît, dans quel État membre le parlement retire-t-il volontairement ses pouvoirs en raison de la demande de la branche gouvernementale et l'appelle renforcement ? Je suis conscient que nous sommes face à un festival de l'hypocrisie, je ne connais pas d'autre façon de l'appeler. Ce que nous faisons vraiment ici, c'est de répondre aux demandes dans l'intérêt d'avoir un agresseur en ces lieux et d'ignorer complètement la position de l'État, déclaré comme étant la cible d'une agression ou pouvant potentiellement l'être.

Je ne veux pas trop me concentrer sur les questions juridiques du rapport mais le paragraphe 7 du projet de résolution est en totale contradiction avec le Statut et l'article 5, l'article 25 du Statut. Totalement. Et nous n'avons pas d'avis juridique, pas de renvoi à la commission des affaires juridiques, à la commission de suivi, à d'autres commissions... il suffit de prendre une décision sur la base de l'opportunisme politique.

J'ai parfois entendu ici, dans ce micro qui est devant vous, les dirigeants des pays européens dire que, dans la situation actuelle, il ne devrait y avoir ni gagnant ni perdant. Mais désormais, nous arrivons très rapidement à une situation où nous aurons un gagnant avec des tapis rouges et un perdant qui devra accepter le retour triomphal de l'agresseur. Et je ne sais pas comment continuer à travailler ici lorsque la réalité de George Orwell sera devenue une réalité dans cet hémicycle. « La guerre est paix, la liberté est esclavage, l'ignorance est force ».

(Applaudissements)

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:49:56

La parole est à M. Goncharenko.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC

16:50:02

Chers collègues,

Pour moi, il assez difficile de parler maintenant parce que je pense qu'aujourd'hui nous sommes capables de tuer cette Organisation. Nous avons décidé que l'organisation soit dans ce bâtiment, à cet endroit. Nous pouvons être présents ici et faire en sorte de trouver une façon de discuter. C'est une plateforme de dialogue, mais elle n'en sera rien si l'autorité de notre organisation est remise en question. Que diront les gens de notre organisation en Europe ?

Depuis le début de l'agression russe contre l'Ukraine, nous avons adopté sept résolutions comportant des demandes à la Fédération de Russie, sept ! Une question à chacun d'entre vous : combien d'entre elles sont mises en œuvre par la Fédération de Russie depuis 2014 ? Je vous réponds : aucune. Aucune ! Aucune d'entre elles n'est mise en œuvre, et que faisons-nous cinq ans plus tard ? Nous changeons nos règles, nos procédures, pour permettre à la Russie de revenir et de s'asseoir ici-même ! Dites-moi comment est-ce applicable ? C'est absolument anormal et nous le faisons de nos propres mains ! Permettez-moi de vous rappeler ceci : 1938, Munich, Hitler veut une partie de la Tchécoslovaquie, région des Sudètes. Et il dit : « C'est notre seule revendication territoriale. » Chamberlain, en France, a répondu : « D'accord, allons-y. Coupons une partie de l'autre pays et donnons-la-lui. » Cela, maintenant, nous l'appelons « la trahison de Munich ».

Que se passe-t-il ici aujourd'hui? C'est la trahison de Strasbourg, la trahison de Strasbourg ! C'est la même histoire et à l'époque, l'année suivante, le pacte Molotov-Ribbentrop avait été signé. Ce qui se passe ici maintenant, c'est un pacte Lavrov-Pasquier-Jagland. Qu'est-ce que c'est que ça ? C'est vrai, et chacun d'entre vous, mes chers amis, qui votera pour cela trouvera sa place dans l'histoire, car il donnera la possibilité à la Russie d'aller plus loin. Il y a eu la guerre en Tchétchénie – pas de sanctions au Conseil de l'Europe. Il y a eu une guerre en Géorgie – aucune sanction du Conseil de l'Europe. Enfin, l'agression contre l'Ukraine – sanctions, puis cinq ans après « Oh, désolé, nous revenons ». J'entends environ 140 millions de Russes – oui, c'est vrai – mais qu'est-ce que c'est, comment appelle-t-on cette tactique ? Cette tactique est appelée « le bouclier vivant ». C'est une tactique terroriste, qui se sert des innocents pour déclarer : « On reste derrière eux ». C'est une tactique de bouclier vivant. C'est un chantage. D'abord, Poutine nous a fait chanter avec de l'argent ; maintenant, il nous fait chanter avec 140 millions de personnes et nous disons : « D'accord, oui. Oui, c'est vrai et il faut qu'on en parle. »

Je pense que c'est absolument anormal. Une dernière chose : avant-hier, Le Monde a fait un article sur M. Levitsky, qui était consul général à Strasbourg, et qui a été renvoyé de France il y a un an. Pourquoi ? Parce que c'était un espion. Et il y est écrit – c'est la France, Le Monde – et il y est écrit qu'il avait un accès direct au bureau du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Mes chers amis, ne prenez pas part à cette horrible, horrible tentative de tuer notre Organisation ! Merci beaucoup.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:53:26

La parole est à M. Eide.

Mr Espen Barth EIDE

Norway, SOC

16:53:32

Chers collègues,

Je voudrais tout d'abord féliciter Mme Petra De Sutter pour son rapport parfaitement élaboré sur une question très complexe. Je pense que tout le monde ici, dans cette salle, pense que ce n'est pas facile.

Je voudrais tout d'abord exhorter au respect des opinions de chacun, les opinions contraires peuvent aussi être fondées sur la bonne foi et sur l'engagement en faveur de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme. C'est le principe de base de cette Organisation, mais nous lisons différemment ce qu'il convient de faire dans cette situation.

Je pense qu'il n'est pas particulièrement constructif de prétendre que tous les membres du Conseil succombent au chantage, qu'ils sont « Orwelliens » ou adeptes de tactiques terroristes. Mais je pense aussi que ceux d'entre nous qui voteront en faveur du rapport de Mme Petra De Sutter doivent comprendre la nature émotionnelle et difficile de ce débat pour certains d'entre nous. Cela permettrait d'avoir un débat plus mûr et plus sain.

Lorsque je voterai en faveur du rapport – et j'espère pouvoir le voter exactement tel qu'il a été élaboré – et non après avoir discuté de 222 amendements différents, c'est parce que je pense que nous devons nous rappeler du but principal de cette Organisation. Il s'agit de promouvoir l'État de droit, les droits de l'homme et la démocratie par l'observation. Il s'agit de faire la distinction entre un gouvernement et le peuple d'un pays.

Il s'agit de penser à long terme à la valeur d'avoir des membres qui continuent d'être présents dans l'Organisation, même lorsqu'ils commettent des erreurs. Pour que nous puissions, par le dialogue, par le suivi, par les moyens dont nous disposons, réagir et aider les populations de ces pays à vivre mieux sous la protection que le Conseil de l'Europe leur offre réellement. Cette question, certains se la posent au sujet de la Russie, et c'est la raison pour laquelle nous l'avons inscrite à l'ordre du jour.

Mais je tiens également à dire que c'est la principale question qui pourrait s'appliquer à d'autres pays, car nous entrons dans des eaux agitées. Le monde est dans un état différent de ce qu'il était lorsque l'Organisation a été mise en place. Nous constatons un recul des principes fondamentaux dans plusieurs États membres, et nous devons nous mettre d'accord sur les outils à utiliser pour y faire face. Croire que si des pays quittent l'Organisation, notre problème sera résolu, est faux.

Nous devons continuer à long terme à défendre le caractère pan-européen des principes de cette Organisation. Et je pense que quand je le fais, ce n'est pas parce que je me soucie de l'argent. Je comprends que c'est important, mais ce n'est pas le but. Ce n'est pas que je donnerais mon vote en faveur de Poutine, si je pouvais voter, je voterais contre. Mais je crois que les citoyens russes méritent aussi la protection offerte par le Conseil de l'Europe.

J'encourage vraiment tout le monde à prendre au sérieux ce que dit le rapport. Je crois qu'il s'agit d'un rapport complet, d'un rapport mûr qui est au cœur de la raison d'être de notre Organisation.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:56:33

La parole est à M. van de Ven.

Mr Mart van de VEN

Netherlands, ALDE

16:56:42

Merci, madame la Présidente.

Chers collègues, je suis contre l'annexion illégale de la Crimée. Je suis contre la présence des Russes en Ukraine de l'Est et je suis contre le crash de l'avion MH17. Depuis janvier 2018, je participe aux travaux de la commission sur le rôle et la mission de l'APCE ainsi qu'aux travaux de suivi de la commission du Règlement. Avec des points de vue divergents, nous travaillons dur pour la réalisation du rapport De Sutter. J'ai commencé mon travail sans parti pris et avec un esprit ouvert. Très vite, je me suis posé la question : qu'obtiendrait l'APCE en échange du retour de la délégation russe en son sein ? À cet égard, le rapport De Sutter est décevant, car la Russie n'offre à ce jour rien pour son retour à l'Assemblée. D'autre part, le Comité des Ministres, lors de sa réunion du 17 mai à Helsinki, s'est engagé à soutenir une proposition du Rapport Kox du 10 avril, sur une procédure de réaction conjointe qui pourrait être initiée par notre Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres ou le Secrétaire général, au cas où un État membre ne respecterait pas nos valeurs fondamentales, les droits de l'homme, l’État de droit et une véritable démocratie. Je ne suis donc pas satisfait de la position de la Russie. Je suis d'avis que notre Assemblée parlementaire dispose désormais d'une fenêtre pour repartir à zéro avec nos activités principales. En outre, en présence des parlementaires russes, il existe de grands défis dans le domaine de la protection des droits de l'homme des citoyens, des femmes et des enfants. Après dernière analyse, je voterai en faveur du rapport De Sutter. Enfin, je félicite Madame De Sutter qui a fait preuve d'une courageuse persévérance afin de pouvoir présenter aujourd'hui son rapport. Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:58:41

La parole est à M. Ielenskyi.

Mr Viktor IELENSKYI

Ukraine, EPP/CD

16:58:47

Madame la Présidente, Chers collègues,

Certains de nos collègues nous incitent à être plus rationnels qu'émotifs. Je vais emprunter cette direction. Ce que nous avons entendu au cours de notre discussion, c'est que la situation des droits de l'homme en Russie est tout simplement terrible. C'est pourquoi nous devrions ramener la Russie au sein du Conseil de l'Europe.

La Russie a envahi les territoires de l'Ukraine, de la Géorgie, de la Moldavie – ok, c'est pourquoi nous devrions récupérer la Russie. Comme mes collègues vous l'ont rappelé, depuis 2014, l'Assemblée a adopté sept résolutions sur l'annexion de la Crimée ; sur les droits de l'homme en Russie et dans les territoires occupés ; sur les minorités ; sur la liberté de conscience. La Russie n'en a appliqué aucune. C'est pourquoi nous devrions faire revenir la Russie.

Un autre point : nous avons trouvé dans nos documents une référence au cas de la Grèce, mais je vous rappelle qu'après la dictature des colonels, la Grèce a fait d'énormes, énormes progrès sur la voie de la démocratie, des droits de l'homme, de la liberté. Pas la Russie.

Nous avons entendu parler de la nécessité de soutenir les citoyens russes, leurs droits et leurs libertés, mais il