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25 June 2019 morning

2019 - Third part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Continuation of sitting No 20 of Monday 24 June 2019

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:00:17

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement est rejeté.

Amendement n° 100. M. Goncharenko.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC

00:00:36

Mes félicitations pour ce nouveau jour. Dans le projet de résolution, paragraphe 10 : supprimer la phrase suivante : « Toutefois, afin d'assurer la cohérence du cadre juridique interne de l'organisation, l'Assemblée devrait continuer, dans ses décisions, à se conformer au Statut du Conseil de l'Europe et à tenir dûment compte des décisions pertinentes prises par le Comité des Ministres pour garantir que les droits et obligations des États membres à être représentés et à participer aux deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, etc... » Je pense que c'est très important.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:01:16

Avis contraire, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:01:21

Pour ceux qui sont encore parmi nous, c'est exactement le même amendement que l'amendement précédent, alors je suis contre, exactement pour les mêmes raisons.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:01:28

Merci.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 100 est rejeté.

Amendement n° 80, M. Liddell-Grainger.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC

00:01:46

Merci beaucoup. On peut lire à peu près aux deux tiers du texte « les mesures selon lesquelles le Conseil de l'Europe doit prendre en considération la décision pertinente ». Nous voulons abandonner « décisions prises » et mettre « avis exprimé » parce que nous pensons que c'est une chose très différente. C'est essentiellement la relation que nous avons au Statut du Conseil de l'Europe et les décisions prises par le Conseil des Ministres. Nous pensons donc que cela renforce l'ensemble et le rend plus lisible et plus cohérent.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:02:16

Merci.

Madame De Sutter, contre ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:02:20

Oui, parce que, encore une fois, nous disons que nous « prenons dûment en considération ». On y réfléchit, on en discute et on fait ce qu'on veut. Qu'il s'agisse d'une décision, d'une opinion ou autre. Je ne vois donc pas la valeur ajoutée d'un tel changement.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:02:32

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 80 est rejeté.

Amendement n° 81, M. Liddell-Grainger.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC

00:02:48

Je vous remercie. Il s'agit de l'abandon de la dernière phrase de poids après le Comité des Ministres. Il est écrit : « Il assure les droits et obligations des membres, et sont représentés pour participer aux deux organes statutaires ». Je pense que si nous nous en tenons à la lecture, nous le savons déjà. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi nous en aurions besoin. C'est bien, mais ce n'est pas vraiment nécessaire. En le supprimant, je pense qu'il met de l'ordre dans tout le paragraphe, qu'il le rend plus lisible et, par conséquent, qu'il le rend meilleur. Je vous remercie.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:03:24

Oui, ça le détruit, donc je ne suis pas d'accord avec ça.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:03:28

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 81 est rejeté.

Amendement n° 155. Mme Sotnyk.

Ms Olena SOTNYK

Ukraine, ALDE

00:03:48

Je vous remercie.

Il s'agit d'un amendement substantiel. La principale raison pour laquelle je l'ai proposé, c'est pour que tout le monde puisse vraiment se rendre compte que ce n'est pas la bonne façon de traiter avec un pays particulier – je veux dire la Russie – pour modifier les règles et les procédures.

Si vous voulez qu'ils viennent, qu'ils viennent dans les mêmes conditions. Ensuite, nous parlerons de contester les pouvoirs et déciderons du type de sanctions que nous sommes prêts à imposer, mais sans aucune exception, sans modifier les règles et les procédures.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:04:24

Merci.

Avis contraire, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:04:27

Oui. Encore une fois, l’amendement détruit ce paragraphe. Il est donc insensé de l'accepter.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:04:32

Merci.

Le scrutin est ouvert,

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 155 est rejeté.

Amendement n° 205, M. Goncharenko.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC

00:04:54

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, nous proposons de supprimer la dernière phrase.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:04:59

Merci.

Madame De Sutter, contre l'amendement ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:05:04

C'est exactement la même proposition que l'amendement précédent, donc non, cela n'a aucun sens.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:05:09

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 205 est rejeté.

Amendement n° 44. M. Omtzigt.

Mr Pieter OMTZIGT

Netherlands, EPP/CD

00:05:31

Merci, Madame la Présidente.

Il est très important que nous décidions quels droits vous ne pouvez pas enlever.

Donc, si vos pouvoirs sont contestés, nous vous proposons que votre droit d'élire le Secrétaire général, d'élire le Haut Commissaire et d'élire les juges, ne puisse vous être retiré.

Mais nous devrions tout de même conserver un moyen de punir les délégations, afin que nous puissions le faire avec les autres droits.

Il s'agit donc d'une sorte de compromis qui nous permet de garder le pouvoir entre nos mains et de rester pertinents en tant qu'organisation, alors soutenez cet amendement.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:06:13

Merci.

Contre l'amendement, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:06:17

Oui, il s'agit bien sûr d'un amendement important, je suppose que nous sommes tous d'accord là-dessus. Mais il a également fait l'objet d'un débat de fond au sein de la commission.

La commission a estimé qu'il fallait aller plus loin que ce qui est écrit ici.

Par conséquent, bien que j'aie beaucoup de compréhension pour l'amendement, je voudrais m'en tenir au texte que nous avons proposé dans la résolution et ne pas accepter l'amendement.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:06:42

Merci.

Nous avons eu un avis pour et un avis contre.

Nous allons voter sur la proposition d'amendement n° 44.

Le scrutin est ouvert...

Excusez-moi, Madame Oomen-Ruijten, il faut mettre le micro. Est-ce un rappel au Règlement ?

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD

00:07:27

... que vous n'avez pas vu celui qui voulait parler contre.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:07:34

Le vote a commencé, Madame Oomen-Ruijten.

Nous avons eu un orateur pour, une oratrice contre. Je ne peux pas donner la parole à quelqu'un d'autre.

Il fallait vous manifester plus et, surtout, maintenant il faut voter.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 44 est rejeté.

Amendement n° 204. La parole est à M. Goncharenko.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC

00:08:17

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante : « le droit de vote, le droit de parole et le droit d'être représenté à l'Assemblée et à ses organes peuvent être suspendus ou retirés dans le cadre d'une contestation ou d'un réexamen des pouvoirs, dans des circonstances exceptionnelles ».

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:08:39

Merci.

Contre l'amendement, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:08:45

Encore une fois, cela change ce que nous avons proposé au paragraphe 10, donc je ne l'accepterai pas.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:08:52

Merci, le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 204 est rejeté.

Amendement n° 82, M. Liddell-Grainger.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC

00:09:14

Je vous remercie.

Je ne demande pas, Madame la Présidente, que votre décision fasse lecture de tout cela. Mais nous aimerions un changement substantiel au paragraphe 10. Il s'agit essentiellement « d'utiliser la Cour européenne des droits de l'homme, la Commission des droits de l'homme, le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe ainsi que le Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire ». Seules les personnes qui participent à cette session et qui font le travail qu'elles sont censées faire dans le cadre de cette session ainsi qu’avec cette organisation peuvent faire ratifier leurs pouvoirs. Cela signifie donc qu'ils doivent participer à tout cela.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:09:47

Merci, un avis contraire sur cet amendement, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:09:54

Oui, deux choses. Tout d'abord, il reprend le même libellé que l'amendement Omtzigt. Deuxièmement, bien qu'il soit évident que les pouvoirs doivent être ratifiés avant que d'autres droits puissent être accordés, l'ajout ne convient pas aussi bien. Je suis donc contre l'amendement.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:10:14

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 82 est rejeté.

Amendement n° 96. Je ne sais pas qui le défend. Monsieur Goncharenko ?

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC

00:10:43

C'est l'amendement n° 96, merci beaucoup. Dans le projet de résolution, le paragraphe 10 remplace la dernière phrase par la phrase suivante : « Le Règlement n’affecte pas les droits des membres de l'Assemblée de participer à l'élection des juges de la Cour européenne des droits de l'homme, du Commissaire aux droits de l'homme, du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe et du Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire ».

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:11:19

Merci.

Avis contraire sur cet amendement, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:11:24

Même argument, encore une fois, que pour les amendements que nous venons de traiter, donc je suis contre.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:11:30

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n°96 est rejeté.

Amendement n° 121. Qui est-ce qui le défend ?

S'il vous plait.

Mr Eerik-Niiles KROSS

Estonia, ALDE

00:11:54

Oui, nous voudrions modifier la dernière phrase du paragraphe 10 comme suit : « les droits de vote et de parole des membres à l'Assemblée ne sont ni suspendus ni retirés dans le cadre d'une contestation ou d'un réexamen des pouvoirs ». Cela réduit quelque peu les droits qui ne peuvent être suspendus, et je pense que c'est suffisant. Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:12:21

Merci.

Avis contraire sur cet amendement, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:12:27

Oui, le droit d'être représenté est également inclus dans notre texte, car il a été décidé et discuté au sein de la commission. Je ne voudrais donc pas changer cela.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:12:38

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 121 est rejeté.

Amendement n° 1. Madame, s'il vous plait.

Ms Marija GOLUBEVA

Latvia, ALDE

00:13:01

Comme vous pouvez le constater par son numéro, cet amendement a été déposé le tout premier mais, pour l'instant, c'est la dernière chance de séparer le droit d'élire les hauts fonctionnaires du Conseil de l'Europe des droits de vote à l'Assemblée, de diriger des commissions, de soumettre des amendements, etc. Nous proposons donc de séparer les deux.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:13:24

Merci.

Avis contraire, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:13:28

Oui, il est semblable à tous les autres amendements qui tentent de proposer ceci, donc je ne suis pas d'accord avec cela.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:13:35

Y avait-il une prise de position de la commission ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:13:37

Oui, en effet. La commission est contre : 14 voix contre, 8 pour.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:13:44

Merci.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 1 est rejeté.

Amendement n° 41. M. Omtzigt.

Mr Pieter OMTZIGT

Netherlands, EPP/CD

00:14:07

Si vous êtes dans le contexte d'une contestation ou d'un réexamen des pouvoirs, le droit du membre en question de prendre la parole et d'être représenté à l'Assemblée ne sera pas suspendu. Cela signifie que nous pouvons, si nous adoptons cet amendement, suspendre certains droits de vote. Je pense que c'est important parce que nous devrions conserver un moyen de punir ces délégations lorsque leurs droits sont contestés.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:14:45

Merci. Quelqu'un contre l'amendement ?

Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:14:51

Oui, bien sûr, cela change ce que nous proposons ici. Je voudrais simplement ajouter pour M. Omtzigt qu'il y aura bien sûr d'autres possibilités de sanctionner les délégations et je ne voudrais pas changer la proposition dans la résolution.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:15:05

Merci.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 41 est rejeté.

Amendement n° 76. M. Omtzigt.

Mr Pieter OMTZIGT

Netherlands, EPP/CD

00:15:27

Encore une fois, je pense qu'il est très important que nous limitions le nombre de sanctions que nous pouvons imposer, mais que nous ne les rendions pas nulles et c'est exactement ce que fait cet amendement. C'est le dernier amendement et nous n'en avons déposé que trois, nous n'en avons pas déposé 220. Mais il est très important que nous ne retirions pas toutes les dents de cet Assemblée de sa propre bouche pour le regretter réellement dans deux ans. Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:15:58

Merci.

Avis contre l'amendement, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:16:04

Oui, il est très similaire à l'amendement n° 41 que nous venons de rejeter, alors je propose de faire de même.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:16:11

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 76 est rejeté.

Prenez le micro, s'il vous plait.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

00:16:33

Madame la Présidente,

Aujourd'hui est un nouveau jour. Le 25 juin, je crois. M. Savitsky peut-il donc, s’il vous plaît, changer la date de l'ordre du jour, ou devons-nous avoir une majorité des deux tiers ?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:17:07

La séance n'est pas terminée, je ne l'ai pas levée, et nous continuons donc nos travaux jusqu'à ce que nous ayons terminé de traiter cet objet, comme cela était prévu.

Nous passons à l'amendement n° 62.

Je donne la parole à M. Liddell-Grainger.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC

00:17:35

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

En substance, à la fin du paragraphe, insérer les mots « en ce qui concerne la liste des droits de représentation et de participation des membres aux activités de l'Assemblée et de ses organes qui peuvent être suspendus ou qui peuvent leur être retirés en cas de contestation ou du réexamen des pouvoirs, l'Assemblée considère qu'il serait peu approprié d'inscrire dans son Règlement lui-même un catalogue de mesures qui, en tout état de cause, ne saurait être exhaustif. »

Je pense, encore une fois, que cela protège notre droit autant que celui de n'importe qui d'autre.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:18:09

Merci.

Un avis contraire, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:18:14

C'est un peu contradictoire, si je puis dire, mais puisque nous avons décidé de ne pas entrer dans les détails des sanctions – et cela a toujours été ainsi – je ne vois pas de place pour cet ajout dans ce paragraphe. Cela ne ferait qu'embrouiller les choses.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:18:31

Merci.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 62 est rejeté.

Amendement n° 43, M. Liddell-Grainger.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC

00:18:51

Merci beaucoup.

Lorsqu'il est question du droit de vote des députés, nous suggérons de supprimer cette disposition et d'insérer ce qui suit : « Dans le cadre de la contestation ou du réexamen des pouvoirs, les députés ne peuvent faire partie d'un groupe politique et jouir des droits qui en découlent. »

Encore une fois, c'est le même principe. Nous avons un travail à faire ici, nous le faisons. Alors qu’il y a des gens qui n'ont pas... dont les pouvoirs ont été contestés, pourquoi devraient-ils faire partie d'un groupe ? En fait, nous voulons nous assurer que nous ne sommes pas des parlementaires faisant l'objet d'une autre forme de sanction.

Par conséquent, je pense qu'il s'agit d'un amendement important.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:19:30

Merci. Un avis contraire sur cette proposition ?

Mme De Sutter.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:19:36

Oui, je pense que la constitution des groupes politiques est tout à fait différente de ce que nous essayons de traiter dans cette résolution. Je ne serais donc pas favorable à l'ajout de cette note de bas de page dans ce paragraphe.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:19:50

Merci.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 43 est rejeté.

Amendement n° 84, M. Liddell-Grainger.

Mr Nigel EVANS

United Kingdom, EC

00:20:21

Il est maintenant minuit vingt et je ne crois pas qu'une assemblée législative puisse fonctionner aussi bien à l'heure actuelle. Ecoutez, vos législateurs peuvent peut- être très bien travailler à minuit vingt, mais pas les nôtres. Et nous le savons parce que nous avions l'habitude de le faire dans les années 1990. Nous ne le faisons plus. Nous avons modifié nos règles.

Puis-je faire une proposition, Madame la Présidente ? Que nous suspendions la séance maintenant et que nous reprenions demain matin, à l'heure de votre choix. Sinon, nous serons ici jusqu'à Dieu seul ne sait quand. Alors, Madame la Présidente, puis-je faire cette proposition de suspendre la séance ?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:21:17

Ce que vous demandez en fait, c'est l'ajournement du débat, que nous tenons en ce moment, pour le poursuivre lors d'un d'une autre séance. Pour cela, il faut déposer une telle demande avant le début de la séance que, par ailleurs, comme nous l'avons déjà dit, nous allons terminer. Cette séance figurait à l'ordre du jour.

Je vous demande simplement d'accélérer autant que possible les travaux et d'essayer d'éviter de faire des propositions successives. Il est tard, mais nous terminerons comme il se doit, puisque c'est notre devoir.

Nous passons à l'amendement n° 84, M. Liddell-Grainger.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC

00:22:08

Merci, Madame la Présidente. Je dois admettre que j’apprécie ce moment, c'est le moins qu'on puisse dire. C'est pourquoi nous continuerons ! Puis-je simplement faire remarquer le point suivant à la fin du paragraphe 10 : dans le contexte d'une contestation du réexamen des pouvoirs, « les membres ne peuvent pas adhérer à un groupe politique et jouir des droits découlant de leur appartenance à un tel groupe ». Encore une fois, j'espère que c'est évident, mais c'est une partie importante de ce que nous essayons de faire en tant que parlementaires et je vous demanderais d'y réfléchir.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:22:36

Merci.

Je vous signale que l'amendement suivant – l'amendement n° 92 – est exactement le même que l'amendement n° 84, et que donc nous n'aurons qu'un vote sur les deux.

Contre l'amendement, contre les amendements, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:22:53

Oui, je vous remercie. Cet amendement et le suivant font déjà partie de la note de bas de page du précédent. Donc, avec les mêmes arguments, je n'accepterai pas ces deux amendements.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:23:04

Merci.

Nous passons au vote.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Les amendements n° 84 et n° 92 sont rejetés.

Amendement n° 98, M. Goncharenko.

Je vous demande de ne pas lire le texte, parce que vous n'y arriverez pas en trente secondes.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC

00:23:36

Dans le projet de Résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant : « Aussi, afin de clarifier la portée des droits de participation ou de représentation des membres des délégations nationales dont l’exercice peut faire l’objet d’une suspension ou d’une privation dans le cadre d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs, l’Assemblée décide de compléter l’article 10 de son Règlement, en ajoutant après l’article 10.1.c la précision suivante...»

Lisez vous-même la clarification suivante.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:24:05

Merci, Monsieur Goncharenko.

Un avis contre cet amendement ? Mme De Sutter.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:24:34

S'il vous plaît !

Je pense que ce n'est pas le moment de crier dans cette salle.

S'il y a eu des offenses, c'est sûrement lié à la fatigue. Dépêchons-nous de terminer.

Je vous signale que l'amendement n° 101 est exactement le même que l'amendement n° 98.

Mme De Sutter a demandé la parole contre ces amendements.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:24:58

Oui, comme vous pouvez le comprendre, le paragraphe 10 est rédigé avec beaucoup de soin et contient tous les éléments que nous estimions nécessaires. Le Comité a approuvé cette proposition. Donc, changer cela, ainsi que le contenu et l'objectif de ce paragraphe, change complètement l'objectif de la résolution. Je ne peux donc pas accepter ce genre d'amendements.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:25:21

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Les amendements n° 98 et n° 101 sont rejetés.

Amendement n° 99, M. Goncharenko...

M. Kandelaki a une motion d'ordre ?

Mr Giorgi KANDELAKI

Georgia, EPP/CD

00:26:01

Un seul rappel au Règlement pour moi. J'ai un document officiel de l'Assemblée publié dans la matinée sous le titre Organisation des débats. Un document officiel qui dit, à la fin, « fin de la séance - minuit ». Madame la Présidente, pouvez-vous nous dire une fois de plus s'il est réellement légal de poursuivre le débat après minuit, étant donné que le document sur l'organisation des débats dit qu'il doit se terminer à minuit.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:26:42

Si vous avez suivi attentivement les débats de cet après-midi, vous aurez entendu qu'au cours de ce débat, je vous ai annoncé que, vu le rythme que nous prenions pour traiter les différents amendements, nous en aurions certainement jusqu'à une heure du matin.

Nous n'y sommes pas encore. J'ai bon espoir d'y arriver et, quoi qu'il en soit, ce programme de la session ne contient pas pour un autre jour ce débat-là. Il est donc de notre responsabilité de le mener à son terme.

Je donne la parole à M. Goncharenko pour qu'il défende son amendement.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC

00:27:23

Vous faites preuve d’une grande productivité que j'admire. Je voudrais simplement dire que j'espère que nous serons aussi productifs lorsque nous discuterons des défenseurs des droits de l'homme dans la Fédération de Russie et de la libération des prisonniers politiques, des marins ukrainiens, des marins militaires et ainsi de suite. J'espère que tout le monde travaillera de la même façon avec la même productivité.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:27:53

Un avis contraire à l'amendement n° 99, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:28:00

Oui, même argument : l’amendement modifie le paragraphe. Nous avons déjà eu ce cas auparavant, donc je ne peux pas l'accepter.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:28:07

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 99 est rejeté.

Amendement n° 63, M. Liddell-Grainger.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC

00:28:25

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Encore une fois, c'est la même chose. Ça n'ajoute rien, c'est tout. « Enfin, l'Assemblée examine la question qui complète le Règlement...». Nous savons que nous pouvons nous permettre de le supprimer parce que cela ne fait aucune différence. Par conséquent, je demanderais à Mme Petra De Sutter d'envisager de supprimer ce paragraphe parce que je ne crois pas qu'il ajoute davantage à ce que nous essayons d'atteindre. Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:28:52

Merci.

Madame De Sutter, contre l'amendement ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:28:56

Je tiens à rappeler à mes collègues qu'il s'agit là encore d'un compromis dont nous avons discuté en commission. L'autre option allait beaucoup plus loin et cela restait une conclusion consensuelle que nous pourrions envisager à l'avenir. Nous ne prenons donc aucune décision. Nous disons simplement que nous allons l'examiner. J'aimerais le maintenir.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:29:20

Merci. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 63  est rejeté.

Amendement n° 67, M. Liddell-Grainger.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC

00:29:39

Merci beaucoup, Madame Petra De Sutter. Je me demande si je peux la tenter en changeant le dernier paragraphe, 11, « Enfin, l'Assemblée examine la question de compléter son Règlement en ce qui concerne la mise en place de procédures de contestation des pouvoirs ». Nous n'ouvrons en aucun cas la porte à des abus politiques et nous ne choisirons donc pas cette option. Je pense que c'est un changement important et j'aimerais que vous en teniez compte à la lumière des autres amendements dont nous allons parler.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:30:08

Merci.

Avis contraire de Mme De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:30:14

Je ne suis pas facilement tentée, Monsieur Ian Liddell-Grainger, certainement pas par cet amendement. Je préfère donc m'en tenir au texte original.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:30:25

Merci.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 67 est rejeté.

Amendement n° 65, M. Liddell-Grainger.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC

00:30:43

Merci beaucoup. Il s'agit d'ajouter, après mûre réflexion, la formulation suivante : « Après une consultation étroite avec le Comité des Ministres, les sanctions existantes mentionnées ne pourront être modifiées tant que le nouveau mécanisme de sanction n'aura pas été mis en place ».

La raison en est, bien sûr, qu'il pourrait y avoir une ambiguïté entre les deux systèmes, et je pense que cela permettrait de faire en sorte qu'il n'y en ait pas... rien ne tombe entre les deux systèmes tant que le nouveau ne sera pas en place. Je demande donc à nouveau à Mme De Sutter d'y réfléchir.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:31:16

Merci.

Avis contraire, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:31:19

Oui. Je ne suis pas sûre que cet amendement soit à sa place. Ça n'a pas de sens de l’insérer à cet endroit. Il doit donc être ajouté ailleurs. Je ne peux pas l'accepter ici.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:31:28

Merci.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 65 est rejeté.

Amendement n° 64, M. Liddell-Grainger.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC, President of the Assembly

00:31:47

Je vous remercie. Dans le projet de résolution, insérer les mots « après un examen plus approfondi » suite aux mots

« après consultation étroite avec le Conseil des ministres ».

S’agissant du paragraphe 11, si nous ne voulons pas l'abandonner, je pense qu'il doit être resserré.

Je pense qu'en utilisant ces 5 ou 6 mots, nous pourrions vraiment y parvenir. C'est pourquoi, je demande à nouveau si nous ne pourrions pas inclure cela à la fin, car je pense que le Comité des Ministres a un rôle important à jouer à cet égard.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:32:20

Avis contraire, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:32:22

Cela ne correspond pas à nos relations avec le Comité des Ministres lors des autres discussions que nous avons eues. Je n’y vois donc pas de valeur ajoutée dans ce paragraphe.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:32:34

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 64 est rejeté.

Les amendements n° 69 et n° 156 ont le même contenu.

Je donne la parole à M. Liddell-Grainger pour qu'il les justifie.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC

00:32:57

Je vous remercie.

Il s'agit du paragraphe 12. Encore une fois, il est simplement dit que si quelqu'un décide de modifier le règlement intérieur établi, la présente Résolution entrera en vigueur dès son adoption. Je ne pense pas qu'on ait besoin de ça. Donc on peut laisser tomber. Selon moi, cela ne fait aucune grande différence. Par conséquent, je suggérerais et demanderais que ce paragraphe entier soit retiré calmement pour que nous puissions passer à autre chose.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:33:23

Merci.

Avis contraire ?

Madame Sotnyk, vous êtes contre cet amendement ?...

Non, il a déjà été justifié. C'est le même texte et on ne le justifie qu'une fois. Nous avons déjà fait comme ça tout à l'heure.

Contre l'amendement, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:33:42

Il est, bien sûr, crucial que nous déclarions que cette résolution entrera en vigueur dès son adoption pour toutes les raisons dont nous avons discuté toute la journée.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:33:51

Merci.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Les amendements n° 69 et n° 156 sont refusés.

Madame Sotnyk, vous avez la parole pour une motion d'ordre.

Ms Olena SOTNYK

Ukraine, ALDE

00:34:17

Tout d'abord, j'ai besoin de parler avant que vous votiez. C'est aussi un abus de droit. Mais, si j'ai bien compris, vous vous sentez très responsable envers la Russie et voulez faire adopter cette résolution. C'est pourquoi vous le faites... (Interruption) – Oui ! soyez poli et essayez d'attendre – afin d'ouvrir une nouvelle ère pour cette Assemblée parlementaire. Je pense que mes collègues et moi ne voulons pas faire partie de cette ère. Les Ukrainiens ne se sont pas battus pour ces valeurs européennes. J'en suis certaine. Nous ne voulons pas faire partie de vos valeurs ou de votre crise. Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:34:58

Je ne vois pas en quoi votre déclaration est un rappel au Règlement, mais nous avons écouté ce que vous aviez à dire.

Mais oui, vous avez la parole, je vous en prie.

Sir Edward LEIGH

United Kingdom, EC

00:35:14

Nous sommes, je l'aurais espéré, une organisation favorable à la famille. Nos traducteurs ont travaillé très dur toute la journée. De quel droit les garde-t-on ici alors que nous pourrions parfaitement faire ce travail demain.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:35:32

Merci.

Comme déjà dit, le meilleur moyen de libérer les interprètes, c'est de terminer nos travaux le plus rapidement possible

Nous continuons avec l'amendement n° 114, je donne la parole à M. Liddell-Grainger.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC

00:35:49

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Il s'agit d'insérer dans le paragraphe 12  : « L'Assemblée espère que le Comité des Ministres commencera à travailler conjointement sur un nouveau système commun de sanctions dès que possible ».

Je pense que c'est absolument crucial parce que cela signifie que nous devons être en mesure d'avoir un système de sanctions qui va fonctionner immédiatement. Nous ne pouvons pas faire cela – il faut que ce soit le Comité.

Je suggère donc que nous envisagions d'essayer d'incorporer cela dans ce paragraphe.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:36:19

Merci.

Mme De Sutter, contre l'amendement.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:36:22

Oui, parce que nous en avions déjà discuté lors d'un autre amendement. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de mélanger ces éléments et de les mettre à la fin de la résolution, alors je suis contre l'amendement.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:36:33

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 114 est rejeté.

Amendement n° 93, M. Goncharenko, j'imagine.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC

00:36:55

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, supprimer les mots après « entreront en vigueur » et les remplacer par les mots suivants :

« dès qu'un nouveau mécanisme de sanction conjoint avec le Comité des Ministres aura été établi ».

C'est très important parce que ce que nous avons proposé de faire maintenant, c'est de tuer tout mécanisme de sanction.

Pour l'instant, nous ne disposons pas d'un mécanisme de sanction conjoint qui sera établi avec le Comité des Ministres.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:37:25

Un avis contraire, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:37:28

Même argument que l'amendement précédent.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:37:31

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 93 est rejeté.

Amendement n° 206, M. Goncharenko.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC

00:37:49

Nous avons proposé, après les mots « entreront en vigueur le », d'insérer les mots suivants : « six mois plus tard ».

Le sens est clair : nous proposons de reporter cette décision de six mois.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:38:04

Merci.

Un avis contraire, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:38:08

Oui, pour des raisons évidentes, ce n'est pas ce que nous proposons avec cette résolution, donc je suis contre l'amendement.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:38:16

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 206 est rejeté.

Amendement n° 73, M. Liddell-Grainger.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC

00:38:34

Je vous remercie.

Il s'agit, au paragraphe 12, de supprimer les mots après «entreront en vigueur» et de remplacer ceux-ci par les mots suivants : «à l’ouverture de la Session ordinaire suivante».

L'expression « entrer en vigueur » est un choix de terme intéressant, mais si vous l’utilisez, vous incluez l'ouverture de la session extraordinaire, on sait très bien ce que c'est. Ce n'est pas ambigu. C'est très simple.

J'espère que cela a du sens.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:39:05

Merci.

Madame De Sutter, contre l'amendement ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:39:09

Oui, c'est simple. Mais cela va à l'encontre de l'objectif même de la résolution, et je ne peux donc pas l'accepter.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:39:16

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 73 est rejeté.

Amendement n° 72, M. Liddell-Grainger.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC

00:39:34

Je vous remercie.

Dans le même ordre d'idées, les trois derniers mots sont « dès son adoption ». Nous vous suggérons d’insérer les mots suivants « à l'ouverture de la partie de session suivante ».

Nous en avons déjà parlé un peu plus tôt, mais tout est une partie de session. Il semble donc raisonnable de le faire sur une échelle de temps déterminée, ce qui devrait évidemment être l'ouverture d'une partie de séance.

Je demande donc à Madame De Sutter d'examiner cette question pour voir s'il ne s'agirait pas d'une meilleure résolution pour les trois derniers mots du paragraphe 12.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:40:11

Contre l'amendement, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:40:14

Oui, je ne suis pas d'accord. Cela ne l'améliorerait pas, alors je ne peux pas l'accepter.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:40:19

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 72 est rejeté.

Amendement n° 74, M. Liddell-Grainger.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC

00:40:36

Je vous remercie. Un peu dans la foulée des amendements précédents, mais pour une raison différente. Il consiste essentiellement à abandonner la toute dernière partie et à ajouter « au cours de la session ordinaire suivante, de nouveaux pouvoirs ne peuvent pas être examinés ».

Cela peut sembler un peu étrange, mais la raison en est que lorsque de nouveaux pouvoirs sont présentés au milieu d'une session ordinaire, il est très difficile, comme nous le savons, de faire de la place dans l'agenda et, s'ils sont contestés, que va-t-on faire ? Tout cela doit donc être renvoyé à la commission du Règlement pour qu'elle prenne une décision. Je vous invite à inclure cette proposition dans la dernière partie du paragraphe.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:41:13

Merci.

Avis contraire à l'amendement, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:41:18

Oui, cela n'ajoute rien à ce paragraphe, donc je ne suis pas d'accord avec l'amendement.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:41:23

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 74 est rejeté.

Amendement n° 85, M. Liddell-Grainger.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC

00:41:41

Je vous remercie.

C'est un peu plus compliqué et c'est une résolution plus longue.

Essentiellement, il s'agit d'ajouter : « Au cours des 70 dernières années, l'Assemblée s'est montrée très prudente en ce qui concerne la ratification des pouvoirs...» -en ce qui concerne les délégations en Grèce en 1969 et en Turquie en 1981 « même si les pouvoirs de plusieurs délégations ont été contestés et que cela s'est traduit par la privation de droits »

Fondamentalement, j'espère que cela renforcera les choses, y compris pour la Fédération de Russie et ses divers tenants et aboutissants.

Le système existant doit être utilisé avec le plus grand soin. Nous essayons donc de...

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:42:15

Merci M. Liddell-Grainger, nous avons bien pris note.

Quelqu'un s'oppose t-il à cet amendement ? Mme De Sutter.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:42:23

C'est un joli texte. C'est une bonne introduction que de dire que nous gardons notre droit d'exercer nos propres sanctions et que nous attendons un nouveau système. Je ne vois aucune valeur ajoutée à mettre cela à la fin de la résolution.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:42:38

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 85 est rejeté.

Amendement n° 86, M. Liddell-Grainger.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC

00:42:57

Merci beaucoup, Madame la Présidente. Je m'excuse pour le dernier amendement, je n'ai pas entendu la cloche. Il s'agit de la Fédération de Russie, qui s'efforce de trouver une solution positive à certaines des questions qui se posent à nous, comme celle de l'État de droit. Monsieur Lienkov et Sergei et Yulia Skripal et les responsables russes qui auraient abattu l'avion de ligne malaisien. Il s'agit d'essayer de trouver un moyen pour la Russie de revenir et d'utiliser sa position pour faire venir à La Haye et ailleurs les personnes que nous devons faire venir. J'espère que cela a du sens et que nous pourrons l'inclure dans ce paragraphe.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:43:28

Merci.

Contre l'amendement, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:43:34

Oui, cela n'a pas sa place dans ce paragraphe, dans cette résolution, donc non.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:43:40

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 86 est rejeté.

Amendement n° 94, M. Goncharenko.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC

00:44:00

C'est mon dernier amendement. Je tiens simplement à vous rappeler que lorsque le prochain acte d'agression de la Fédération de Russie aura lieu, ou un attentat terroriste comme celui de Salisbury, ceux-ci feront partie de votre responsabilité. Ceux qui sont prêts à rester assis toute la nuit juste pour voter en faveur du retour de l'agresseur dans cet hémicycle. Ce sera en partie votre responsabilité. Gardez cela en tête.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:44:28

Contre l'amendement n° 94, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:44:35

Pas de valeur ajoutée pour cet amendement.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

00:45:29

Merci.

Un avis contre cet amendement, Madame De Sutter ?

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC

00:45:34