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26 June 2019 morning

2019 - Third part-session Print sitting

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Opening of sitting No. 23

Elections: Secretary General of the Council of Europe /Judges to the European Court of Human Rights

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:05:38

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la proclamation du résultat du premier tour du scrutin pour l'élection d'un vice-président de l'Assemblée au titre de la Fédération de Russie.

Le nombre de personnes ayant participé au scrutin est de 194, sachant que le nombre de représentants dans l'assemblée est de 317 et que le nombre de votes nécessaires pour la majorité des représentants était donc de 159.

Bulletins blancs ou nul : 4.

Suffrages exprimés : 194.

M. Slutsky a obtenu 101 voix, ce qui signifie qu'il n'a pas pu atteindre la majorité absolue, raison pour laquelle nous devrons procéder à un second tour pour l'élection d'un Vice-Président de l'Assemblée au titre de la Fédération de Russie.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 16 de notre Règlement, au second tour du scrutin, l'élection est acquise à la majorité des suffrages exprimés à condition que la moitié des représentantes et représentants composant l'assemblée ait voté : soit 159 votantes et votants. Si le candidat n'est pas élu à la suite du second tour du scrutin, ce siège de vice-président restera vacant jusqu'à ce qu'un candidat présenté par la délégation russe obtienne la majorité requise.

Le vote aura lieu dans la rotonde située derrière la présidence. À 13 heures je suspendrai le scrutin ; il reprendra cet après-midi à 15 h 30. Afin que nous ayons le temps de procéder à tous les dépouillements nécessaires, puisque nous allons avoir trois élections en même temps, et que nous puissions annoncer les résultats avant la fin de la séance, je propose que les scrutins soient clos à 18 heures, plutôt qu'à 19 heures.

Il n'y a pas d'opposition ? Il en est donc ainsi décidé.

Je vais d'abord tirer au sort le nom des deux scrutatrices ou scrutateurs responsables du dépouillement du scrutin.

Mme Pashayevaet M. Vickers.

Je rappelle à la scrutatrice et au scrutateur qu'ils devront se trouver dans la rotonde derrière la présidence à 18 heures. L'annonce des résultats aura lieu, si possible, avant la levée de la séance de cet après-midi et le scrutin est d'ores et déjà ouvert.

Nous passons d'abord à l'élection de la ou du Secrétaire général du Conseil de l'Europe et de juges à la Cour européenne des droits de l'Homme.

L'ordre du jour appelle également, comme vous le savez, ces élections.

Pour les juges à la Cour européenne des droits de l'Homme c'est au titre de l'Estonie et de l'Allemagne.

Pour l'élection de la ou du Secrétaire général du Conseil de l'Europe les deux candidatures déposées sont celles de Mme Marija Pejcinovic Buric, de la Croatie, et de M. Didier Reynders, de la Belgique.

Pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme de l'Estonie et de l'Allemagne, vous trouverez la liste des candidates des candidats et la notice biographique dans les documents 14883 et 14884.

La recommandation de la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme se trouve dans le document 14911, addendum 2.

Pour ces deux scrutins, le vote a également lieu dans la rotonde située derrière la présidence. Là aussi à 13 heures, je suspendrai les scrutins. Ils reprendront cet après-midi à 15 h 30 et seront clos à 18 heures. Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles sous le contrôle de quatre scrutatrices et scrutateurs, que nous allons désigner maintenant par tirage au sort.

Monsieur Cazeau, Madame Bonell, Madame Grozdanova, Madame WONNER, vous faites partie des scrutatrices et scrutateurs.

Je rappelle aux quatre scrutatrices et scrutateurs ainsi désignés qu'ils devront se trouver dans la rotonde derrière la présidence à 18 heures, et que les résultats des scrutins seront annoncés, si possible, avant la levée de la séance de cet après-midi.

Pour chaque élection, le scrutin est ouvert et nous continuons nos travaux pendant ce temps.

J'ai reçu de la commission du Règlement, qui avait été saisie d'une contestation pour des raisons formelles des pouvoirs de la délégation parlementaire de l'Espagne, une lettre m'informant que la commission a conclu à la ratification des pouvoirs de la délégation. Je vous lis les éléments principaux de cette lettre.

« La commission a pris note des explications fournies par la présidente de la délégation espagnole, notamment du fait que le Parlement a procédé à la désignation d'une délégation provisoire comportant sept sièges de suppléants vacants, auquel il sera pourvu dans les meilleurs délais conformément à l'article 6.2 du Règlement de l'Assemblée. La commission observe que les grands courants politiques présents au Cortes Generales sont représentés et que la délégation comprend des représentants et représentants des partis se trouvant dans l'opposition. L'existence de siège vacants au sein de la délégation espagnole laisse supposer que des membres issus de certains groupes politiques minoritaires actuellement non représentés au sein de la délégation pourront rejoindre celle-ci ».

La commission considère donc qu’il n'existe pas de raison suffisante pour ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation espagnole.

Il en est ainsi décidé.

Par ailleurs, la commission du Règlement, dans sa réunion d'hier soir, n'a finalement pas adopté de résolution concernant la contestation des pouvoirs pour des raisons formelles de la délégation de la Fédération de Russie. Il n'y aura donc pas de débat à ce propos cet après-midi. Bien évidemment, je vous donnerai des informations complémentaires en début de séance cet après-midi.

Mes chères et chers collègues, l'ordre du jour appelle dorénavant la discussion du rapport Mettre fin à la contrainte en santé mentale, nécessité d'une approche fondée sur les droits humains qui sera présentée par Mme de Bruijn-Wezeman au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, ainsi que de l’avis de Mme Saiba Gafarova, présenté par Mme Elvira Kovács au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination. L'Assemblée entendra également Mme Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l'examen de ce texte, vote inclus, à 12 heures.

Madame de Bruijn-Wezeman, vous disposez d'un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux oratrices et aux orateurs.

Vous avez la parole.

Debate: Ending coercion in mental health: the need for a human rights-based approach

Ms Reina de BRUIJN-WEZEMAN

Netherlands, ALDE, Rapporteur

10:14:54

Merci, Madame la Présidente,

Cinquante-cinq pas, en montée, comptait Eleanor Riese, chaque fois qu'elle forçait son corps malade jusqu'au palais de justice, à se battre pour son droit de refuser un traitement médical en tant que patiente psychiatrique.

En fait, bien que le droit du patient d'être informé des conséquences et des effets secondaires d'un traitement et de refuser ou de consentir au traitement soit devenu une pratique courante dans la plupart des établissements de santé, au cours des dernières décennies, le cas d'Eleanor était différent. C'est parce qu'elle souffrait d'une maladie mentale, qu'on lui a diagnostiqué une schizophrénie chronique et qu'elle a été traitée dans un hôpital psychiatrique. Là-bas, la médication forcée était - et est toujours - une pratique courante. Même lorsqu'un traitement a des effets secondaires irréversibles, comme dans le cas d'Eleanor. En fin de compte, Eleanor est décédée d'une insuffisance rénale, causée par les effets secondaires de la médication forcée.

55 Steps est le titre du film sur l'histoire vraie de la vie d'Eleanor. Il a été projeté lors d'une manifestation parallèle sur les mesures involontaires en psychiatrie, que j'ai accueillie en janvier dernier, dans le cadre de ce rapport.

Bien qu'Eleanor ait vécu en Californie dans les années 1980, aujourd'hui, dans toute l'Europe, un nombre croissant de personnes souffrant de troubles mentaux ou de handicaps psychosociaux sont également soumises à des mesures coercitives telles que le placement et le traitement non volontaires.

L'augmentation globale du recours aux mesures involontaires dans les établissements de santé mentale résulte principalement d'une culture de confinement. Qui se concentre et s'appuie sur la coercition pour « contrôler » et « traiter » les patients qui sont considérés comme potentiellement « dangereux » pour eux-mêmes ou pour les autres. La notion de « risque de danger pour soi-même ou pour autrui » reste au centre des justifications des mesures involontaires dans les États membres du Conseil de l'Europe. Malgré l'absence de données empiriques sur l'association entre les troubles de santé mentale et la violence, et sur l'efficacité des mesures coercitives pour prévenir l'automutilation ou les préjudices à autrui.

Les personnes souffrant de troubles mentaux subissent les effets extrêmement négatifs des mesures coercitives, notamment la douleur, les traumatismes et la peur. Les traitements involontaires administrés contre la volonté des patients, tels que les médicaments et les électrochocs forcés, sont perçus comme particulièrement traumatisants. Ils soulèvent également d'importantes questions éthiques, car ils peuvent causer des dommages irréversibles pour la santé, comme la perte de mémoire après des électrochocs.

Par conséquent, les personnes ayant des problèmes de santé mentale évitent ou retardent le contact avec le système de santé de peur de perdre leur dignité et leur autonomie. En fin de compte, cela entraîne des résultats négatifs pour la santé, y compris des situations de détresse et de crise mettant la vie en danger qui, à leur tour, mènent à une plus grande coercition.

Nous devons briser ce cercle vicieux.

Le contexte historique de ce rapport réside dans la décision du Comité des Ministres d'élaborer un Protocole additionnel à la Convention d'Oviedo, visant à protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales des personnes atteintes de troubles mentaux, en ce qui concerne le recours au traitement non volontaire.

En 2016, l'Assemblée s'est opposée à la rédaction de ce Protocole additionnel qui autorise, tout en réglementant, le recours au traitement et au placement non volontaires. En particulier, l'Assemblée s'est inquiétée de la compatibilité du protocole avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

Dans une résolution sur « La santé mentale et les droits de l'homme » adoptée en septembre 2017, le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a exprimé sa profonde préoccupation devant le fait que les personnes atteintes de troubles mentaux ou de handicaps psychosociaux peuvent faire l'objet de discrimination, de stigmatisation, de préjugés, de violence, d'abus, d'exclusion sociale et de ségrégation, d'institutions illégales ou arbitraires, de surmédicalisation et de traitements qui ne respectent ni leur autonomie, ni leurs volontés et préférences.

Affirmant l'importance d'adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans le contexte de la santé mentale, le Conseil des droits de l'homme a demandé aux États d'abandonner toutes les pratiques qui ne respectent pas les droits, la volonté et les préférences de tous sur un pied d'égalité. Et cela mène à un déséquilibre de pouvoir, à la stigmatisation et à la discrimination dans les milieux de santé mentale. Elle a également prié la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de définir des stratégies visant à promouvoir les droits de l'homme dans le domaine de la santé mentale et à éliminer la discrimination, la stigmatisation, la violence, la coercition et les abus à cet égard.

Malgré l'opposition des ONG, du rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, de notre Commissaire aux droits de l'homme et de l'Assemblée parlementaire - entre autres - l'élaboration des travaux sur le Protocole additionnel se poursuit. Perpétuant ainsi la culture de l'enfermement qui s'appuie sur des mesures coercitives et n'adopte pas une approche fondée sur les droits de l'homme.

Le protocole additionnel ne réformera pas les systèmes de santé mentale dans les États du Conseil de l'Europe, comme l'exige la CDPH, ni ne les rendra respectueux de l'éthique médicale et des droits humains des personnes concernées. Y compris leurs droits aux soins de santé sur la base d'un consentement libre et éclairé.

Une approche fondamentalement différente fondée sur les droits de l'homme est nécessaire.

Pour montrer la voie à suivre, j'ai présenté dans mon exposé des motifs un certain nombre d'exemples positifs en Europe et ailleurs. Y compris les stratégies hospitalières, les interventions communautaires - comme les services de crise ou de relève dirigés par les pairs - et d'autres initiatives - comme la planification préalable - qui se sont avérées très efficaces pour prévenir et réduire le recours aux pratiques coercitives.

Ces pratiques prometteuses sont également très efficaces pour aider les personnes atteintes de troubles de santé mentale en situation de crise et devraient donc être placées au centre des systèmes de santé mentale.

Les services qui reposent sur la coercition devraient être considérés comme des alternatives inacceptables, qui doivent finalement être abandonnées.

Compte tenu de ces éléments, et convaincue qu'une plus grande sensibilisation, une coordination entre les parties prenantes et un engagement politique accru sont essentiels pour initier et soutenir le changement indispensable dans les politiques de santé mentale, je demande à cette Assemblée d'exhorter les États membres du Conseil de l'Europe à commencer immédiatement la transition vers l'abolition des pratiques coercitives dans les établissements de santé mentale.

J'en appelle donc aux États pour :

- Élaborer une feuille de route pour réduire radicalement le recours aux mesures coercitives ;

- Développer des services de soutien efficaces et accessibles pour les personnes en situation de crise et de détresse émotionnelle. Incluant des espaces sécuritaires et de soutien pour discuter du suicide et de l'automutilation ;

- Élaborer, financer et fournir des ressources pour la recherche sur les mesures non coercitives ;

- Consacrer des ressources adéquates à la prévention et au dépistage précoce de l'état de santé mentale, ainsi qu'à l'intervention précoce et non coercitive. Surtout chez les enfants et les jeunes, sans stigmatisation;

- Lutter contre les stéréotypes à l'égard des personnes souffrant de problèmes de santé mentale. En particulier, le récit public erroné au sujet de la violence et des personnes ayant des problèmes de santé mentale ;

- Revoir les programmes des établissements d'enseignement supérieur, en particulier ceux des facultés de médecine, de droit et de travail social, pour s'assurer qu'ils reflètent les dispositions de la CDPH ;

- Lutter contre l'exclusion des personnes souffrant de troubles mentaux en veillant à ce qu'elles aient accès à une protection sociale appropriée, notamment en matière de logement, de travail et d'emploi ;

- Et de fournir un soutien social et financier adéquat aux familles des personnes atteintes de troubles mentaux.

Ensuite, au sujet des recommandations :

Je demande également à cette Assemblée de réaffirmer la nécessité pour le Conseil de l'Europe, en tant que principale organisation régionale des droits de l'homme, d'intégrer pleinement le changement de paradigme initié par la CDPH des Nations Unies. Et recommandons au Comité des Ministres de donner la priorité à l'aide aux États membres, de commencer immédiatement la transition vers l'abolition des pratiques coercitives dans le domaine de la santé mentale.

Lors de la dernière réunion du Comité de bioéthique du Conseil de l'Europe (DH-BIO), j'ai noté avec satisfaction que le DH-BIO prépare actuellement une étude sur les « Bonnes pratiques en santé mentale : comment promouvoir des mesures volontaires ». Nous devrions donc recommander au Comité des Ministres d'encourager le DH-BIO à réaliser une telle étude, avec la participation de tous les acteurs concernés sur le terrain. En particulier, les ONG concernées représentant les personnes souffrant de troubles de santé mentale ou de handicaps psychosociaux.

Et nous devrions inviter le Comité des Ministres à réorienter les efforts de l'élaboration du Protocole additionnel vers l'élaboration de lignes directrices sur la fin de la coercition en santé mentale. Reconnaissant ainsi les oppositions généralisées et constantes aux travaux sur un Protocole additionnel, ainsi que les commentaires reçus lors des cycles de consultation en 2015 et 2018, y compris les commentaires des deux commissions compétentes de cette Assemblée, qui soulignent l'incompatibilité du projet de Protocole avec la CDPH, et son incapacité à protéger les personnes atteintes de troubles psychiques ou psychosociaux contre des violations de leurs droits humains.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:24:49

Madame la rapporteure, vous disposerez de trois minutes pour répondre tout à l'heure aux interventions des oratrices et des orateurs.

Vous avez maintenant, Madame Kovács, la parole pour présenter l'avis au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD

10:25:10

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Nous connaissons tous des gens qui sont touchés par des problèmes de santé mentale. Pourtant, la maladie mentale est toujours entourée de stigmatisation et de stéréotypes et les personnes atteintes de troubles mentaux ou de handicaps psychosociaux sont toujours soumises à des traitements et à des soins sans leur consentement.

Je voudrais tout d'abord féliciter Mme la rapporteure pour son excellent travail et son excellente analyse de ce paradigme. Elle a montré les effets néfastes d'une approche des handicaps psychosociaux, fondée sur la minimisation des risques et des dangers perçus. Elle a vraiment plaidé avec force en faveur de la nécessité de passer à une approche fondée sur les droits de l'homme et elle a montré que de telles alternatives existent déjà et fonctionnent dans nombre de nos États membres.

La commission de l'égalité et de la non-discrimination soutient pleinement le soutien de la commission des affaires sociales, et nous voudrions vous inviter à soutenir également ce rapport. Nous n'avons déposé qu'un seul amendement – une seule proposition d'amendement – au projet de résolution, afin de garantir que les questions d'égalité et de non-discrimination soient traitées ici. Je vous invite à soutenir cet amendement également.

Chers collègues,

J'en viens maintenant au projet de recommandation. Comme nous l'avons entendu, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées interdit le placement involontaire des personnes handicapées uniquement en raison de leur déficience.

Le Commissaire aux droits de l'homme, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées et de nombreuses ONG ont exhorté le Conseil de l'Europe à cesser de travailler sur un projet de protocole à la Convention d'Oviedo sur la bioéthique qui vise à créer des garanties supplémentaires concernant les placements et traitements non volontaires. Ils soulignent que concentrer les travaux du Conseil de l'Europe sur les mesures coercitives créerait des conflits en droit international.

Pire encore, cela détournerait des ressources de l'élaboration et de la mise en œuvre de mesures de rechange qui respectent pleinement les droits des personnes ayant une déficience psychosociale. Notre commission soutient pleinement le projet de recommandation de la commission des affaires sociales. C'est pourquoi, chers collègues, je vous invite tous à voter non seulement en faveur de l'amendement proposé par notre commission et du projet de résolution, mais aussi en faveur du projet de recommandation.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:27:57

Merci, Madame Kovács.Notre débat appelle maintenant l’allocution de Mme Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe.

Madame la Commissaire, c'est un très grand plaisir de vous souhaiter à nouveau la bienvenue dans notre hémicycle. Permettez-moi de souligner à quel point notre assemblée apprécie cette coopération étroite et votre disponibilité renouvelée à échanger avec nous. Tant en plénière, qu’au niveau des commissions, ou même lors des réunions bilatérales avec nos membres, ou en organisant des expositions lors de nos parties de session.

Madame la Commissaire, votre allocution aujourd'hui sera l'occasion de partager avec nos membres votre point de vue sur la question de l'élimination du recours aux mesures involontaires dans le domaine de la santé mentale. Je suis sûre que votre intervention contribuera à enrichir nos débats.

J'ai ainsi le plaisir de vous donner la parole.

Ms Dunja MIJATOVIĆ

Council of Europe Commissioner for Human Rights

10:29:03

Madame la Présidente, Honorables parlementaires, Excellences, Mesdames et Messieurs,

C'est un grand plaisir pour moi d'avoir l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui sur un sujet qui est très important pour mon mandat, mais en même temps, qui me tient à cœur.

Je voudrais commencer par saluer le travail extraordinaire accompli par la rapporteure, Mme Reina de Bruijn-Wezeman. Pour ses réalisations en tant que rapporteure, pour le rapport extrêmement important qui vous est présenté aujourd'hui. Je suis tout à fait d'accord avec ses constatations et conclusions, ainsi qu'avec le contenu du projet de résolution et des recommandations.

Mon expérience en tant que Commissaire aux droits de l'homme n'a fait que confirmer ces conclusions et le cercle vicieux provoqué par une approche de la santé mentale fondée sur la coercition. Par exemple, j'ai pu constater aux premières loges comment l'absence de services de santé mentale bénévoles à base communautaire entraîne encore plus de coercition et de privation de liberté. Cela cause d'énormes souffrances aux personnes concernées, à grands frais pour nos sociétés.

J'ai vu comment un système de santé mentale fondé sur la coercition perpétue l'isolement des personnes mêmes qui ont le plus besoin du soutien de leur communauté. Ce qui, à son tour, alimente davantage la stigmatisation et la peur irrationnelle.

J'ai vu comment les soi-disant garanties pour protéger les personnes handicapées psychosociales de l'arbitraire, sont réduites à de simples formalités. En effet, ces garanties fonctionnent dans un système juridique où ces personnes n'ont même pas la possibilité de faire entendre leur voix. Dans le pire des cas, ces garanties ne font guère plus que donner bonne conscience à ceux qui, en fait, participent à des violations des droits de l'homme.

Ce que la coercition en santé mentale fait en fin de compte, c'est de réduire au silence et d'isoler ceux qui souffrent déjà d'une maladie mentale. Surtout, cela réduit notre capacité d'écoute et de réponse à leurs besoins. Historiquement, le rejet et l'isolement ont toujours été notre réponse par défaut aux personnes ayant une déficience psychosociale. Cette peur enracinée est encore très forte en nous et alimente le préjugé selon lequel ils sont automatiquement un danger pour eux-mêmes et pour la société, contre toute preuve statistique disponible du contraire.

La rapporteure souligne le fait qu'il n'y a pas suffisamment de preuves scientifiques pour prouver l'utilité de la coercition dans la réduction des dommages, alors qu'il existe de nombreuses preuves du dommage – parfois irréparable – que le placement et le traitement non volontaires peuvent causer aux patients.

Les faits suggèrent également que le recours à la coercition a souvent plus à voir avec une habitude de culture, d'enfermement et l'absence d'alternatives, plutôt qu'avec la nécessité thérapeutique.

Permettez-moi d'être très clair : je ne veux pas minimiser l'impact positif que les psychiatres peuvent avoir sur le bien-être de leurs patients, et la santé mentale est un élément clé du bien-être. La rapporteure elle-même fait référence à l'impact négatif des mesures involontaires sur les prestataires de services. Il existe des fournisseurs de services pour les personnes handicapées qui veulent cesser de recourir à la coercition, mais qui n'ont pas, ou ne connaissent pas, d'alternatives.

Je suis d'accord avec la rapporteure et la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable pour dire qu'un système de santé mentale qui intègre pleinement une approche fondée sur les droits de l'homme est le meilleur moyen d'éviter à l'avenir les violations de ces droits.

Cela exige que nous respections les voix, parfois contradictoires, des personnes ayant une déficience psychosociale, qui sont aussi des patients.

Nous devrions entendre leurs histoires, et non seulement écouter les psychiatres ou les juges qui décident de les priver de leur liberté et de les traiter contre leur gré. Même lorsqu'ils sont convaincus que ces décisions sont supposées être dans le meilleur intérêt de la personne. Nous devons également écouter attentivement les solutions proposées par les patients et les souhaits qu'ils expriment en matière de soins de santé mentale.

Nous devrions remettre en question nos hypothèses sur la façon dont un système de santé mentale devrait fonctionner. Je trouve très encourageante la mention dans le rapport de tant de pratiques réussies et prometteuses, telles que l'approche du dialogue ouvert sur la psychose aiguë, les unités mobiles de santé mentale ou les directives préalables. Nous devrions réduire la stigmatisation et les obstacles qui entourent la prestation des soins de santé mentale, afin que les personnes soient habilitées à chercher et à participer pleinement à leur traitement le plus tôt possible.

La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est l'une des plus grandes réalisations de ces dernières années en matière de droits de l'Homme. C'est le résultat d'une campagne inlassable menée par des personnes handicapées, y compris des handicapés psychosociaux, pour faire entendre leur voix. Ce que ces voix disent est parfaitement rationnel et fondé sur les droits de l'Homme : elles disent qu'elles veulent être traitées sur un pied d'égalité et ne pas être victimes de discrimination en raison de leur handicap. Et nous devrions les écouter.

C'est surtout grâce à la CDPH que nous avons maintenant ce débat et que nous faisons face à la discrimination enracinée dans nos systèmes juridiques et de santé mentale. Cela m'amène au sujet du projet de recommandation qui vous est soumis aujourd'hui et au rôle du Conseil de l'Europe. Mon prédécesseur et moi-même avons expliqué à maintes reprises, y compris devant cette Assemblée, pourquoi nous sommes contre le Protocole additionnel à la Convention d'Oviedo en cours d'élaboration, je ne me répéterai donc pas aujourd'hui. Il va sans dire que je pense qu'un tel protocole, plutôt que de protéger les personnes souffrant de handicaps psychosociaux, serait un retour en arrière. Cela légitimerait une approche dépassée, cela créerait beaucoup d'insécurité juridique et mettrait le Conseil de l'Europe sur la voie d'une collision sans précédent avec le système mondial de protection des droits de l'homme.

Mais le travail sur le Protocole a le mérite d'avoir introduit ce débat dans notre organisation. Il est temps que le Conseil de l'Europe adopte une approche plus holistique des droits des personnes handicapées psychosociales, y compris leur droit à la santé mentale. La Convention européenne des droits de l'homme ne peut être considérée comme la seule et ultime référence en matière de placement et de traitement non volontaires des personnes souffrant de handicaps psychosociaux ; la CDPH a introduit des normes beaucoup plus à jour et complètes sur les droits des personnes ayant des incapacités psychosociales.

J'approuve pleinement le projet de recommandation au Comité des Ministres visant à réorienter les efforts de rédaction d'un Protocole additionnel vers des lignes directrices sur la fin de la coercition en santé mentale. Je pense que cela pourrait nous donner l'occasion de faire enfin entrer nos normes dans le XXIe siècle lorsqu'il s'agit de cette question très complexe.

Il est de notre devoir d'encourager et de soutenir nos États membres à s'engager dans une transition de leurs systèmes de santé mentale fondée sur les droits de l'Homme afin de réduire et de mettre fin à la coercition, qui se fait attendre depuis longtemps.

Nous devons commencer aujourd'hui, nous devons commencer maintenant.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:37:32

Merci beaucoup, Mme Mijatović pour votre intervention des plus intéressantes.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les scrutins pour l'élection d'un Vice-Président de l'Assemblée au titre de la Fédération de Russie, de deux juges à la Cour européenne des droits de l'Homme et de la ou du Secrétaire général du Conseil de l'Europe sont en cours. J’invite celles et ceux d'entre vous qui n'ont pas encore voté à le faire.

Nous prenons, dans la discussion générale, les oratrices et orateurs au nom des groupes politiques.

Je donne la parole à M. Pringle pour le Groupe GUE.

Mr Thomas PRINGLE

Ireland, UEL, Spokesperson for the group

10:38:13

Merci, Madame la Présidente.

Je parle au nom de la Gauche unitaire européenne.

Madame la Présidente, de l’avis général, nous sommes confrontés à une urgence mondiale en matière de droits de l'Homme dans le domaine de la santé mentale. Partout dans le monde, les personnes atteintes d'un handicap mental subissent un large éventail de violations des droits de l'homme. Les États membres du Conseil de l'Europe doivent plaider pour que les systèmes de santé mentale du monde entier se conforment à une approche fondée sur les droits de l'homme et qui soit compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Nous devrions également nous concentrer sur les droits des jeunes qui n'ont pas la capacité de se défendre et nous devrions les encourager autant que possible.

Cela exige donc que les services de santé mentale ne soient plus basés sur la contrainte, mais nous avons besoin de pratiques fondées sur le consentement placées au centre des systèmes de santé mentale et que les individus soient plus autonomes au lieu d'être privés de leur autonomie.

En Irlande, nous avons une histoire très sombre et inquiétante en ce qui concerne l'institutionnalisation massive de personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Ce n'est que récemment que l'État a commencé à s'éloigner de ce modèle de soins. Cependant, selon la Commission de la santé mentale en Irlande, la loi et sa forme actuelle sont dépassées, et ne reposent pas sur une approche moderne. Les partisans ont continué de demander à ce que la législation soit publiée au plus tard à la fin de cette année. La législation irlandaise n'incorpore toujours pas de principes directeurs spécifiques pour les enfants en vertu de la loi de 2001 ; les individus n'ont pas encore un droit légal à des soins individuels ou de convalescence.

Les patients volontaires n'ont toujours pas de droits fondamentaux à l'information ou à la défense de leurs droits et si les personnes sont âgées de 16 à 17 ans peuvent consentir ou refuser des décisions en matière de soins de santé physique, cela ne s'applique pas aux décisions en matière de soins de santé mentale. Ce qui est particulièrement poignant dans le cadre de ce débat, les patients non volontaires n'ont pas le droit de faire respecter leurs souhaits préalables concernant leur traitement, de sorte que plus de deux mille personnes sont détenues contre leur volonté chaque année dans les établissements psychiatriques, et ce dans des conditions autorisant l'injection de médicaments sous contrainte physique, de les maintenir en isolement ou sous surveillance policière par des membres de l'administration.

Il est clair qu'en dépit des réformes entreprises ces dernières années, l'État irlandais conserve toujours un pouvoir disproportionné sur les personnes souffrant de problèmes de santé mentale. La Commission de la santé mentale a demandé à plusieurs reprises qu'une attention sérieuse soit accordée aux droits des personnes dans ces services concernant notamment leur consentement au traitement. Le principal obstacle à une grande réforme est le fait que le financement public est en crise, en grande partie à cause de décennies de sous-investissement et de l'incapacité à recruter et à retenir le personnel soignant. Les listes d'attente sont longues ce qui engendre plus de problèmes pour les personnes ayant des soucis de santé mentale, car elles continuent d'attendre des soins.

L'autre question est idéologique. Le gouvernement ne croit pas au droit aux soins de santé et ne croit pas qu'ils devraient être fondés sur le besoin et non sur les ressources de ces personnes. Il a plutôt investi dans un système de santé à deux vitesses qui mine constamment nos services de santé, et pourtant le gouvernement continue à investir dans cette structure. Ceci a retardé la mise en œuvre des services de santé communautaires dans l'ensemble du pays et il n'y a encore aucun signe de changement.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:41:27

Pour le Groupe GDL la parole est à M. Hasanov.

Mr Elshad HASANOV

Azerbaijan, FDG, Spokesperson for the group

10:41:35

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Chers collègues, tout d'abord, je voudrais remercier la rapporteure pour son travail parfait.

Aujourd'hui, nous vivons à l'époque des droits de l'Homme, où les droits de l'être humain sont devenus une valeur universelle. De nos jours, les droits de l'Homme sont une valeur mondiale inconditionnelle pour l'humanité, mais malheureusement, dans certains domaines de notre vie, l'approche des droits de l'homme n'a pas encore changé les anciennes règles et traditions. À cet égard, le traitement obligatoire des personnes atteintes de maladie mentale est une question d'action urgente.

Selon le rapport, les droits des personnes ayant besoin d'une assistance en matière de santé mentale sont systématiquement violés. C'est une approche courante que les droits de l'Homme exigent le consentement pour entreprendre des soins médicaux. Selon la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, les individus sont libres de faire leurs propres choix. Les personnes handicapées ont les mêmes droits que les autres et doivent être intégrées dans la société. Les établissements de santé mentale devraient donc se conformer à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Nous devons admettre qu'il y a des défis éthiques qui émergent lorsque l'on utilise la coercition dans les soins de santé mentale. Les pratiques coercitives sont relativement courantes dans le domaine des soins de santé mentale, mais la coercition pose un problème éthique parce qu'elle implique d'agir contre l'autonomie individuelle. En tant que principale organisation régionale de droits de l'homme, l'Assemblée parlementaire doit identifier des stratégies pour promouvoir les droits de l'homme dans le domaine de la santé mentale et pour éliminer la discrimination, la violence et les abus. Les nations européennes devraient abandonner toutes les pratiques qui ne respectent pas les droits des personnes atteintes de maladies mentales. Il est triste de constater que les personnes atteintes d'une maladie mentale ou de troubles mentaux sont toujours détenues dans des hôpitaux et soumises à des contraintes physiques et à l'isolement. Selon le rapport, il y a eu une augmentation du recours aux mesures involontaires dans les établissements de santé mentale.

Et pour conclure, je tiens à dire qu'aujourd'hui, nous devons entreprendre des réformes profondes, des changements législatifs et des projets ciblés pour réduire le recours à la coercition en psychiatrie. Nous avons besoin de stratégies hospitalières, d'interventions communautaires, d'aide psychologique et d'autres exemples positifs afin de prévenir, réduire et éliminer la coercition dans les soins de santé mentale. Les gouvernements devraient réformer leur système de santé mentale pour s'assurer que les personnes atteintes de maladies mentales recherchent volontairement un traitement respectueux des droits médicaux, éthiques et humains.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:44:31

Merci à vous.

La parole est à Mme Kyriakides pour le Groupe PPE-DC.

Ms Stella KYRIAKIDES

Cyprus, EPP/CD, Spokesperson for the group

10:44:38

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Je voudrais commencer par remercier la rapporteure pour son excellent rapport. Un rapport qui aborde un sujet difficile et qui a fait l'objet d'un long débat, notamment sur le Protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme et de la biomédecine, relatif à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux en matière de traitement non volontaire et de placement non volontaire.

Chers collègues, nous discutons et débattons parfois de rapports et votons des recommandations sur des sujets difficiles sans avoir de connaissances de première main ou d'experts. Dans ce cas, je peux parler de mon expérience personnelle, car je suis psychologue clinicienne et j'ai travaillé pendant de nombreuses années en santé mentale à une époque où le traitement ne se faisait que dans de grands asiles isolés. Le seul moyen d'admission était la force, sous prétexte d'être un danger pour soi-même et pour les autres.

Chers collègues, le plus grand mythe est que la plupart des crimes sont commis par des malades mentaux et que nous devons les protéger d'eux-mêmes et de nous-mêmes. Dire que les personnes ayant un handicap mental sont violentes et imprévisibles est un mythe. En fait, ces personnes ayant une déficience mentale sont habituellement 10 fois plus susceptibles d'être victimes de violence et d'intimidation de la part d'autres personnes.

J'ai vu ce que la coercition en santé mentale peut faire à la dignité d'une personne, à sa confiance, à son estime de soi. Mais j'ai également vu dans mon propre pays, depuis que nous sommes passés de l'asile aux soins communautaires, de l'institutionnalisation à l'intégration, comment les personnes handicapées mentales s'épanouissent et réagissent comme nous ne l'aurions jamais cru.

Ce que nous devons donc faire aujourd'hui, c'est nous engager à intégrer le changement de paradigme amorcé par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées dans notre travail. Protéger les droits de l'Homme et la dignité des personnes ayant des problèmes de santé mentale. Et croire que nous pouvons, dans tous nos pays membres, mettre fin à la détention forcée dans tous les cas. C'est pourquoi le PPE vous demande de soutenir cet important rapport qui, comme beaucoup d'autres que nous avons adoptés, changera la vie des individus dans nos sociétés, la vie de ceux dont le handicap les prive souvent de la possibilité de défendre leurs propres droits humains fondamentaux.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:47:21

Merci, Madame Kyriakides.

Pour le Groupe SOC, la parole est à Mme Ævarsdóttir.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Spokesperson for the group

10:47:29

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Je voudrais tout d'abord féliciter la rapporteure pour son excellent rapport et son excellent travail sur cette question. C'est très important. Les personnes atteintes de troubles ou de troubles mentaux et de handicaps psychosociaux se voient refuser bon nombre de nos droits les plus fondamentaux. Même aujourd'hui. Notre organisation, pour une raison ou une autre, n'aide pas.

Les droits dont ces personnes sont privées comprennent certaines de nos valeurs les plus fondamentales, comme le droit à l'autonomie personnelle, le droit à la santé, le droit de décider de son propre traitement, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres traitements inhumains. Et dans certains cas, le droit à la vie. Leurs droits reproductifs leur sont systématiquement refusés. Leur droit de prendre des décisions, qu'elles soient bonnes ou mauvaises, leur est refusé.

J'ai le droit de prendre de mauvaises décisions. Et parce que je n'ai pas de maladie mentale, je n'ai pas à craindre que mon droit de prendre des décisions me soit retiré simplement parce que je prends une ou deux mauvaises décisions. Ce n'est pas le cas des personnes atteintes de troubles mentaux qui sont systématiquement et très fréquemment privées de leur capacité juridique et de leur droit d'exercer leurs droits. Pour décider où ils vivent. Décider du type de traitement qu'ils aimeraient recevoir.

La coercition en psychiatrie peut constituer de la torture. Elle peut constituer une violation du droit fondamental des personnes à l'autonomie corporelle. Et cela peut constituer une violation de notre droit de décider de notre fertilité. Les stérilisations et les avortements forcés sont encore pratiqués aujourd'hui en Europe contre les personnes atteintes de troubles mentaux. C'est quelque chose qui doit cesser. C'est pourquoi je célèbre ce rapport parce qu'il est tourné vers l'avenir. Il vise à moderniser l'approche que nous avons à l'égard des personnes souffrant de troubles mentaux. Et elle est conforme à nos obligations en vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui rejette toute approche fondée sur la coercition dans les soins de santé pour les personnes handicapées.

Je pense que l'Assemblée parlementaire et la Cour européenne des droits de l'homme doivent évoluer, qu'elles doivent se tourner vers l'avenir et veiller à ce que les personnes souffrant d'un handicap mental ou d'une maladie mentale jouissent des mêmes droits que tous les autres peuples en Europe. Si nous parvenons à éliminer la stigmatisation, nous pourrons peut-être réussir à reconnaître que les personnes atteintes de troubles mentaux ont exactement les mêmes droits que nous et que nous devrions nous attendre à ce qu'elles soient respectées de la même manière que nous.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:50:48

Merci.

La parole est à M. Russell pour le Groupe CE.

Lord Simon RUSSELL

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

10:50:54

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Je voudrais également remercier et féliciter la rapporteure pour son rapport réfléchi et surtout équilibré. Équilibré parce qu'il met l'accent à la fois sur ce qui ne va pas et ce qui semble être des pratiques efficaces et prometteuses pour atténuer ou même éliminer la coercition inutile.

Tous nos pays peuvent s'inspirer d'initiatives telles que le modèle de soutien personnel de l'ombudsman en Suède, qui est fermement axé sur le client et le patient, l'équivalent en santé mentale de ce que nous appelons le Living Will, au Royaume-Uni, les directives avancées et l'approche du dialogue ouvert en Finlande, qui implique le patient, sa famille et ses amis ainsi que les spécialistes dans une approche intégrée axée sur le patient pour éviter une hospitalisation inutile.

Cependant, lorsque j'ai lu le paragraphe 24 à la page 11, ma première réaction a été de m'étonner que j'aie moi-même semblé participer à l'une de ces initiatives prometteuses, car lorsque j'ai lu à propos des « maisons de répit gérées par des pairs », je n'ai pas eu tort de penser que cela faisait référence à la Chambre des Lords, qui est aussi connue comme la Chambre des pairs, où notre âge moyen est 69 ans et où de nombreuses personnes pensent que nous sommes toujours occupés pour éviter que l'on erre dans les rues et affoler les citoyens.

À mon grand soulagement, il s'agit en fait de milieux résidentiels sécuritaires où les patients peuvent se rendre s'ils vivent une crise de santé mentale. D'aucuns diront que cela présente également des similitudes remarquables avec la Chambre des Lords.

Il est difficile de savoir si l'enquête menée auprès de 36 pays mentionnés au paragraphe 5 a conclu que les pays qui ont adopté des lois visant à restreindre et à réduire la coercition sont en fait ceux qui ont les taux de coercition les plus élevés.

J'ai été très frappé par l'observation de notre propre commissaire aux droits de l'homme à ce sujet, et je la cite : « Le moment est peut-être venu de considérer le recours à des mesures involontaires moins comme le cœur du système de santé mentale, mais plutôt comme un symptôme de ses défaillances ».

Il est important d'améliorer les normes et l'exactitude du diagnostic psychiatrique, car il n'existe pas de tests objectifs pour établir un diagnostic et celui-ci demeure très subjectif. Ces diagnostics ont une telle influence sur les patients qu'ils redéfinissent leur identité, imposent une forte stigmatisation dans leur vie, avec des conséquences juridiques parfois effrayantes, qui peuvent déboucher sur des procédures judiciaires, ce qui peut retirer leur capacité juridique.

Enfin, je pense que nous devrions tous réfléchir aux propos stimulants et sages d'un éminent psychiatre réformateur, le Dr Thomas Szasz, en 1973, lorsqu'il a dit, et je cite : « Si vous parlez à Dieu, vous priez, si Dieu vous parle, vous êtes schizophrène. Si les morts vous parlent, vous êtes un spiritualiste, si vous parlez aux morts, vous êtes schizophrène. »

À réfléchir.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:54:05

Merci.

La parole est à Mme Fresko-Rolfo pour le Groupe ADLE

Ms Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ALDE, Spokesperson for the group

10:54:12

Merci Madame la Présidente.

Pour mieux comprendre cette résolution, laissez-moi rappeler ce qu'est une « contrainte ».

« Le terme de contrainte désigne des situations d’intervention sur autrui dans lesquelles la personne ne donne pas son autorisation et/ou qui comportent, à des degrés divers, une atteinte à son intégrité physique ou psychique ou à ses droits. »

Depuis des décennies, la contrainte en santé mentale a donné lieu à des débats politico-philosophiques passionnants. Les pros s’opposant aux contres, les deux mouvements avançant des arguments sérieux. Ces débats ont parfois conduit à un mouvement antipsychiatrie.

Alors où doit-on positionner le curseur ? Où doit-on mettre la limite entre une mesure prise pour assurer la protection de la personne et une mesure jugée trop invasive, qui balayerait de facto les droits élémentaires d’une personne.

Peut-on envisager de se passer de consentement dans des cas précis, tels que des mesures de soin ordonnées par un juge, opérées dans des instituts psychiatriques, sur des majeurs vulnérables ? Bien entendu, certains travaux contestent l’effet thérapeutique du recours à l’enfermement et à l’isolement, mais nous avons tous en tête un fait qui pourrait justifier le recours à cette pratique.

Pour cela, les auteurs de ces contraintes mettent en avant une visée thérapeutique, une préservation des intérêts de la personne, ou enfin assurer sa sécurité. Or l’efficacité de certains soins est étroitement liée à la participation effective de la personne. La négociation avec le patient doit donc être privilégiée.

Intervient une autre problématique : à savoir définir la capacité d’une personne à consentir à un traitement. Il est en effet difficile de fixer des normes précises dans un contexte comme les maladies mentales.

Je souhaite évoquer maintenant le code moral qui doit guider nos actions. Au regard de principes éthiques, seul le consentement doit être privilégié. Il doit rester la condition essentielle au soin. Et pour garantir ce droit, les États ont l’obligation de poser un cadre juridique et administratif avec un mécanisme de contrôle efficient.

Avant de conclure, le Groupe ADLE tient à remercier les rapporteurs pour ce travail si complet qui traite d’un sujet complexe.

Il nous faut privilégier la volonté des patients et développer une politique de santé mentale de proximité dominée par l’impératif du respect du consentement. Prendre en charge les patients, au plus proche de leur domicile, avec comme condition de succès, un accroissement des moyens humains et financiers.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:56:46

Merci à vous.

Vous avez maintenant la possibilité, Madame la rapporteure, de répondre immédiatement aux porte-paroles des groupes ou seulement à la fin de l'ensemble de la liste des oratrices et des orateurs.

Madame la rapporteure, quel est votre souhait ? À la fin ? Très bien.

Merci beaucoup.

Nous continuons la liste des oratrices et des orateurs. La prochaine oratrice est Mme Hopkins.

Ms Maura HOPKINS

Ireland, EPP/CD

10:57:19

Merci, Madame la Présidente, et merci à la rapporteure pour son excellent travail.

Il s'agit d'un débat d'une importance exceptionnelle pour la recherche d'une meilleure protection des droits humains des personnes souffrant de troubles mentaux.

J'ai trouvé l’intervention de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Mme Mijatović, très intéressante. Nous avons été très heureux de l'accueillir récemment dans notre Irlande.

En tant qu'ergothérapeute et sénateur, nous savons que nous devrions aider les personnes ayant des problèmes de santé mentale à vivre dans la collectivité et à participer activement à leur traitement, en leur permettant de choisir d'être autonomes et de donner leur consentement. Nous savons également que les critères pour le placement d'office dans un établissement de santé mentale pour malades hospitalisés et les traitements varient considérablement selon les pays. La législation sur la santé mentale devrait toujours s'efforcer d'appuyer les droits de la personne.

L'Irlande a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en mars de cette année. En Irlande, la mise à jour de la loi de 2001 sur la santé mentale et la loi de 2018 portant modification de la loi sur la santé mentale, récemment promulguée, feront en sorte que l'accent soit davantage mis sur l'autonomie de l'individu plutôt que sur le principe de l'intérêt supérieur, comme le stipule la loi.

Nous devrions absolument veiller à ce que des ressources et un financement adéquats soient mis en place afin d'assurer l'accès au meilleur traitement possible, de soutenir les personnes ayant des problèmes de santé mentale dans leur rétablissement afin qu'elles puissent réaliser leur plein potentiel et leur permettre absolument de demeurer dans notre communauté et de vivre, de travailler et de participer comme nous tous. Il est extrêmement important que nous ayons ce débat aujourd'hui.

Je remercie la rapporteure pour l'excellent travail qui a été accompli.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

10:59:53

Merci beaucoup.

La parole est à M. Touhig.

Lord Don TOUHIG

United Kingdom, SOC

11:00:00

Madame la Présidente,

L'isolement, la contrainte physique ou la sur-médication des personnes en crise de santé mentale sont encore assez répandus. Cette honteuse violation des droits de l'homme est souvent soutenue par les professionnels de la santé qui croient à tort que « c'est dans l'intérêt du patient ».

Notre rapporteure le résume assez bien dans une citation de CS Lewis dans son rapport : « De toutes les tyrannies, la tyrannie exercée sincèrement 'pour le bien de la victime' est souvent la plus oppressante. »

Mais, Madame la Présidente, des pays du monde entier testent actuellement des solutions de rechange qui ont fait leurs preuves. Une étude allemande a révélé que les services psychiatriques ouverts étaient associés à une diminution des risques de suicide. Certaines hypothèses dans la pratique des soins de santé mentale ont été remises en question, comme l'idée que les salles psychiatriques doivent être verrouillées. Cette hypothèse est fondée sur la croyance que des portes verrouillées empêchent les gens de s'enfuir, de tenter de se suicider ou de mourir par suicide.

La recherche a examiné 350 000 admissions, dans 21 hôpitaux, sur une période de 15 ans et a conclu : « Il n'y a pas suffisamment de preuves que le traitement dans les salles fermées à clé peut prévenir efficacement ces résultats. » En fait, leurs recherches suggèrent le contraire.

Une étude italienne – un système de prise en charge hospitalier à Trieste – s'est révélée très utile. Ceux qui ont observé les changements disent que le système de santé mentale de Trieste est passé d'un modèle clinique, basé sur le traitement de la maladie, à un concept plus large de santé mentale qui considère la personne dans son ensemble et son milieu social.

Ces exemples donnent un aperçu de nombreuses initiatives mondiales qui visent à fournir des soins de santé de haute qualité : des services non intrusifs, dirigés par les utilisateurs, préférés par les groupes locaux. Les recherches montrent qu'un large éventail de pratiques, de politiques et d'interventions reposent sur des preuves solides, mais, Madame la Présidente, aucun pays n'a encore mis en œuvre une gamme complète de mesures pour réduire et éliminer les pratiques coercitives.

Les faits montrent que lorsque les gouvernements, les tribunaux et les collectivités prennent des mesures concertées pour s'éloigner des pratiques coercitives, les résultats sont presque toujours concluants. Bien que des pratiques comme l'isolement, la force physique, l'utilisation de ceintures ou de sangles pour restreindre les mouvements ou l'utilisation de médicaments pour contrôler le comportement soient justifiables dans des circonstances extrêmes pour éviter de nuire à la personne ou à autrui – selon l'Organisation mondiale de la santé –, elles sont souvent contre-productives.

Les pratiques coercitives peuvent entraver le rétablissement des gens et traumatiser de nouveau ceux qui ont déjà souffert. Aux Pays-Bas, une politique nationale visant à réduire les taux d'isolement dans les établissements de santé mentale aurait entraîné une réduction de près de 9 % des cas d'isolement. Des études montrent que, dans toute l'Europe, nous avons développé et développons de nouvelles approches politiques qui protègent les droits de l'homme dans le domaine des soins de santé mentale, mais nombre de ces réformes sont encore ambitieuses. Je cite, encore une fois, le rapport qui, encore une fois, cite C.S Lewis : « Ceux qui nous tourmentent 'pour notre propre bien' nous tourmenteront sans fin, car ils le font avec l'approbation de leur conscience. »

Madame la Présidente, que cette Assemblée réveille la conscience de l'Europe pour mettre fin aux pratiques barbares qui, aujourd'hui encore, asservissent tant de nos concitoyens souffrant de problèmes de santé mentale !

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:03:22

Joe O'reilly, s'il vous plaît, d'Irlande. 

Vous avez la parole.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD

11:03:31

Il y a environ trois semaines, j'ai visité l'un des fameux anciens « asile des fous », l'horrible hôpital psychiatrique Grangegorman, à Dublin, et j'ai vu qu'il avait été transformé en un collège très vivant, magnifique, et que l'horrible institution qui existait avait disparu. J'utilise cela comme un symbole ou une métaphore de ce qui devrait être fait partout.

La santé mentale est une question de droits de l'homme. Tout traitement involontaire, toute coercition, bien sûr, tout cela devrait disparaître et je félicite la rapporteure pour son excellent rapport, qui présente la santé mentale comme une question de droits de l'homme. L'autonomie de l'individu doit toujours être suprême.

Je pense tout d'abord qu'en tant que Conseil de l'Europe, en tant qu'États membres et en tant que collectivité, nous avons un rôle moteur à jouer. Nous avons un rôle de chef de file à jouer pour mettre la santé mentale sur un pied d'égalité avec les autres formes de maladie. Je vous dirais que beaucoup, beaucoup de gens sont mentalement malades, des accès qui se manifestent dans l'existence régulière. Elle peut se manifester par l'abus d'alcool ou d'autres drogues. Les maladies mentales n'ont pas nécessairement une qualité dramatique. Je pense que nous devons faire preuve de sensibilité au sein du Conseil de l'Europe, dans nos États membres, et que la société devrait s'engager à traiter cette question.

Ce qu'il nous faut maintenant – et nous devons joindre le geste à la parole –, c'est allouer une part décente des ressources à la santé mentale, dans chaque État membre. Pendant les années d'austérité, la santé mentale a été une Cendrillon qui a souffert dans de nombreux États. Nous devons corriger cela, c'est le message qui devrait sortir de cette enceinte. C'est la première chose dont on a besoin.

La deuxième chose qu'il faut, c'est une approche communautaire globale, une acceptation commune de la santé mentale, une dé-stigmatisation de la maladie et une participation de la personne qui éprouve des difficultés. Cette personne avec un caillou dans la chaussure pourrait être n'importe lequel de nous le lendemain et devrait être aidé en conséquence. Une approche holistique est nécessaire. Nous éprouvons tous une énorme sympathie quand nous voyons des gens avec des béquilles, et à juste titre, nous avons une énorme sympathie quand nous voyons des blessures visibles, mais les maladies mentales sont silencieuses et secrètes.

Je suis moi-même très fier d'avoir été le fondateur et le président d'une grande association de santé mentale dans ma région. Trente ans plus tard, elle demeure dynamique et active et un refuge pour les gens qui se préoccupent de cette question et pour ceux qui ont besoin de soutien. Je pense que ce dont nous avons besoin, c'est d'une approche de terrain. Au Conseil de l'Europe, nous devrions envoyer un message clair à nos États membres : il ne sert à rien d'adopter des conventions, il ne sert à rien d'avoir une activité légaliste. Vous devez joindre le geste à la parole et agir.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:06:42

Merci, M. O'Reilly.

Mme Mónika Bartos, s'il vous plaît, de Hongrie.

Ms Mónika BARTOS

Hungary, EPP/CD

11:06:47

Cher Monsieur le Président, Chères et Chers Collègues,

Tout d'abord, permettez-moi de féliciter les rapporteurs pour leur rapport excellent et très opportun. Les problèmes de santé mentale ne sont pas un phénomène nouveau dans la société, mais les défis d'une culture moderne et accélérée ont aggravé la situation.

Le rapport traite d'une question très importante et sensible fondée sur les droits de l'homme. Permettez-moi de commencer mon intervention en citant la réflexion suivante :

« Je pense que ce genre d'approche peut s'appliquer lorsque nous voulons trouver des solutions pour les personnes dans le besoin. »

Au cours des dernières décennies, l'approche du handicap en Europe a changé. Ce changement de paradigme repose sur la participation active des personnes handicapées à la société, en soutenant leur autonomie et leur engagement social. L'une des conséquences les plus importantes de cette nouvelle approche est la transition vers des services qui favorisent le mode de vie communautaire.

Le gouvernement hongrois accorde une attention particulière à l'amélioration de la situation des personnes handicapées. La résolution sur la stratégie de capacité des institutions sociales dans les établissements de soins a été adoptée en juillet 2011 en vue de mettre en pratique ces nouveaux principes. L'avis des ONG et les expériences professionnelles ont un rôle essentiel dans le processus de mise en œuvre.

L'objectif premier de la stratégie est de répondre aux besoins des patients et de fournir des services de haute qualité.

L'une des principales initiatives est celle de l'offre de logements accompagnés axés sur les besoins personnels. Ce programme vise à remplacer les institutions résidentielles, les soins infirmiers et les soins.

La nouvelle stratégie accorde également une attention particulière aux personnes handicapées vivant dans une famille.

Il est important de noter que l'utilisation des services sociaux est basée sur un accord volontaire en Hongrie.

Le principe de base de l'aide au logement est la séparation du logement, de l'hébergement et des services sociaux. Une combinaison flexible de ces éléments et un lieu de résidence différent le jour et la nuit encouragent les personnes ayant des problèmes de santé mentale à participer à la vie communautaire locale.

Le système de services sociaux repose sur l'évaluation complexe des besoins des bénéficiaires. Ce type de processus peut garantir la meilleure offre en fonction des besoins individuels.

L'objectif principal de l'approche de soins communautaires est de fournir les meilleures conditions mentales et physiques.

En conclusion, la stratégie hongroise a mis en œuvre la nouvelle approche des soins liés à la santé mentale fondée sur l'avis des organisations professionnelles européennes et internationales.

Je vous remercie de votre attention.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:10:04

Merci, Madame Bartos.

Et maintenant, Tom Hammarberg, ancien Commissaire aux droits de l'homme et député suédois. Vous avez la parole, Monsieur Hammarberg.

Mr Thomas HAMMARBERG

Sweden, SOC

11:10:13

Merci beaucoup.

Je trouve cette discussion extrêmement encourageante parce que nous démontrons un large consensus sur la grande importance de cette question. C'est certainement un domaine dans lequel le Conseil de l'Europe pourrait jouer un rôle très important pour inciter nos États membres à prendre réellement au sérieux la protection des droits de l'homme pour ce groupe de personnes.

En réalité, la situation n'est toujours pas bonne malgré la Convention des Nations unies de 2006. Tous les États membres n'ont même pas ratifié cette Convention, ce que nous devrions leur demander de faire. Nous avons encore des situations où nous avons de grandes institutions démodées où des personnes souffrant de problèmes mentaux, de problèmes de santé mentale, ont été amenées et, dans la pratique, ne sont pas en liberté. Leur traitement dans certains pays ne serait toujours pas acceptable lorsqu'il s'agit des droits fondamentaux de l'homme. Nous sommes toujours dans une situation où le médiateur, nous avons maintenant un médiateur dans chaque pays d'Europe, mais la priorité accordée à cette question particulière n'a pas été très forte dans plusieurs États membres. Il y a ici des questions à soulever dans notre situation personnelle lorsqu'il s'agit de faire en sorte que ce groupe de personnes ait la pleine capacité de leurs moyens au sein de leur propre société, dans la mesure du possible. Dans certains pays, ce groupe de personnes est totalement privé de capacité juridique. Ils n'ont aucune possibilité réelle de prendre des décisions indépendantes et nous devons nous éloigner de cette situation. Je pense que le rapport et la déclaration du Commissaire ici présent nous encouragent à soutenir le travail continu du Conseil de l'Europe en matière de protection des droits de l'homme pour ce groupe de personnes qui ont tendance à être oubliées et qui ne bénéficient donc pas de tous leurs droits.

Je suis très optimiste au sujet de cette discussion parce que vous avez fait preuve de tant d'expertise et d'engagement dans ce dossier.

Continuons ce travail.

Merci beaucoup.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:12:36

Merci, Monsieur Hammarberg.

Madame Aghayeva d'Azerbaïdjan, s'il vous plaît. Vous avez la parole.

Ms Ulviyye AGHAYEVA

Azerbaijan, FDG

11:12:46

Merci, Monsieur le Président.

Je félicite la rapporteure pour un travail à la fois intéressant et difficile.

Permettez-moi de commencer par le fait indéniable que la coercition a toujours fait partie intégrante de l'arsenal psychiatrique. Heureusement, l'attention sur l'utilisation de la coercition dans les soins de santé mentale s'est récemment accrue. L'expression « coercition dans les soins de santé mentale » est une notion simple qui est utilisée lorsqu'une personne est soumise à un traitement médical contre son gré.

Elle menace l'autonomie des patients, ce qui peut avoir des effets néfastes. Malheureusement, à cet égard, la psychiatrie est complètement différente des autres domaines médicaux, ces derniers ne permettant pas le traitement forcé. Bien sûr, pendant le traitement, en plus de l'administration de médicaments psychiatriques, les médecins peuvent avoir recours à des pratiques telles que des cales physiques, des moustiquaires, des lits de contention ou des chambres d'isolement. Malheureusement, dans certains pays européens, la fréquence des admissions obligatoires à l'hôpital est considérée comme alarmante.

La coercition pourrait être utilisée pour assurer l'hospitalisation et le traitement du patient, dans le cas où le patient refuse d'entrer à l'hôpital, ou s'il y a une probabilité de faire du mal et d'être dangereux. Bien sûr, les services et les ressources en soins de santé mentale varient d'un pays à l'autre. Toutefois, je pense qu'il faut accorder aux patients un droit d'appel dans ce genre de situation. En outre, ces traitements devraient être administrés de la manière la moins restrictive possible.

Nous devons prendre en considération le fait que le fait d'être soumis à un traitement coercitif constitue une grave limitation de la liberté individuelle de ces personnes. Ils peuvent facilement se sentir menacés par les décisions prises sur leur vie, sans leur consentement, ce qui constitue à son tour une grave violation des droits de l'homme.

Nous sommes tous conscients du fait que l'utilisation d'un traitement obligatoire ne mène pas à la guérison. Au contraire, elle entrave le rétablissement des personnes et les traumatise, causant ainsi de nombreux problèmes irréversibles. D'un autre côté, la personne atteinte d'une maladie mentale est incapable de décider de la nécessité d'un traitement obligatoire, ou de prendre une décision quant à l'exactitude du type de traitement.

C'est une question très sensible, qui dépend du niveau de santé mentale, et si nous voulons trouver une solution à ce problème, nous devons examiner la situation sous plusieurs angles. C'est pourquoi il est difficile d'émettre un avis concret à cet égard. Néanmoins, la rapporteure a préparé un travail très intéressant nécessitant des efforts considérables.

Je tiens à réaffirmer une fois de plus que le recours à la coercition est moralement problématique et qu'il nécessite une réflexion critique permanente. Je crois fermement que l'utilisation de moyens de contention mécaniques comme les ceintures, les harnais, les sangles de draps ou l'enfermement d'un patient dans une pièce, simplement pour restreindre ses mouvements ou d'autres actions, sont dangereux, contre-thérapeutiques et traumatisants.

En fin de compte, je tiens à souligner que, pour améliorer les soins de santé dans le domaine de la santé mentale, il faut adopter une approche systématique des défis éthiques liés à l'utilisation de la coercition. Développer le financement et fournir des ressources pour la recherche, ou des mesures non coercitives, accroître les connaissances sur l'éthique, combattre les stéréotypes à l'encontre des personnes souffrant de troubles de santé mentale, fournir des activités de sensibilisation efficaces, impliquant tous les acteurs concernés dans ce domaine, sont vraiment importants pour améliorer la réflexion éthique et la pratique éthique.

Je vous remercie de votre attention.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:16:32

Merci, Madame Aghayeva.

Pourrais-je, par courtoisie envers tous les participants, demander à mes collègues de limiter leurs interventions au temps de parole approuvé ?

J'espère que nous pourrons accueillir tous nos conférenciers ce matin.

Mme Wonner, s'il vous plaît, de France.

Ms Martine WONNER

France, NR

11:16:53

Merci Monsieur le Président.

Madame la rapporteure, Mes chers collègues,

Permettez-moi tout d’abord de vous remercier, Madame la rapporteure, pour le travail remarquable de synthèse et de mise en exergue des enjeux principaux, que vous avez mené et qui nous conduit à évoquer aujourd’hui ce sujet fondamental de la contrainte en santé mentale dans nos différents pays.

Avant toute chose, également, permettez-moi de vous assurer que la France prend toute sa part dans le traitement de ces questions, puisqu’un délégué ministériel en charge de la santé mentale a été nommé pour la première fois et que, suite à la première mission que j’ai menée l’hiver dernier, j’ai été nommée rapporteure d’une nouvelle mission sur l’organisation territoriale de la santé mentale en France. Je me tiendrai, tout naturellement à la disposition de cette assemblée pour vous tenir informés de mes travaux.

Comme je le disais dans mon propos liminaire, je partage avec vous, Madame la rapporteure un certain nombre de constats, et j’aimerais revenir sur deux d’entre eux.

Vous mettez au jour l’existence de disparités territoriales extrêmement préoccupantes entre nos États, d’une part – vous citez par exemple la France et l’Allemagne –, mais d’autre part au sein même des États, entre différentes régions administratives, Länder ou provinces. Cette différenciation régionale est évidemment de nature à questionner le degré de respect des législations en fonction des autorités qui les mettent en œuvre.

Par ailleurs, vous insistez sur la nécessité que soient pris en compte les droits fondamentaux des individus. Vous établissez en la condamnant – et je ne peux que vous rejoindre –, je vous cite : « la culture de l’enfermement » comme un dénominateur commun à nos États.

Je suis intimement convaincue que nous devons enclencher un virage ambulatoire en santé mentale pour ne plus envisager les soins psychiatriques comme centrés sur la contrainte, et encore moins hospitalo-centrés. En ce sens, les questions de la réhabilitation psychosociale et de l’accès au logement et à l’emploi, que vous évoquez dans la suite de votre rapport, m’apparaissent comme des priorités absolument cruciales.

J’aimerais maintenant dire un mot, si vous me le permettez, sur la question-même du soin sous contraintes, et prendrai pour illustrer mes propos, le cas de la France. En 2015, plus de 92 000 personnes ont été au moins une fois hospitalisées sans leur consentement. Cette augmentation s’accompagne également d’une montée en puissance des prises en charge dites « soins pour péril imminent » (SPI) : ces chiffres explosent depuis 2015. 27% de ces SPI ont une durée inférieure ou égale à 72 heures. Tout cela me conduit à penser que dans très nombreux cas, la prise en charge sous contraintes répond bien plus à un besoin administratif qu’à une véritable réponse clinique. Il s'agit là et de désorganisation des hôpitaux et des urgences en psychiatrie. Il est impératif que nous remettions l’intérêt de l’usager au cœur du processus qui le concerne.

J’en viens donc à ma conclusion mes chers collègues, qui ne diffère pas de celle de Madame la rapporteure. L’avant-projet de résolution me semble tout à fait mesuré, équilibré et de nature à permettre une évolution nécessaire des réalités. L’évocation de la montée en puissance de la prévention et de la détection précoce me semblent pertinentes, de même, je le disais il y a quelques instants, que la garantie qui doit être faite aux individus concernant l’accès au logement et à l’emploi, qui sont parmi les gages les plus efficaces de rétablissement des personnes.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:20:52

Merci, Madame Wonner.

Puis-je réitérer, s'il vous plaît, ma demande pour que les députés respectent la limite de temps, qui est de trois minutes, et non de quatre.

M. Muflih, s'il vous plaît, de Jordanie.

Vous avez la parole.

Ms Haya MUFLIH

Jordan

11:21:12

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Bonjour chers collègues,

Un grand merci à la rapporteure, Mme Reina, de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable pour cette résolution qui parle de mettre fin à la coercition dans le domaine de la santé mentale et de la nécessité d'une approche fondée sur les droits de l'homme.

En Europe et partout dans le monde, on constate et on entend qu'il y a une augmentation du recours aux mesures involontaires dans les milieux de santé mentale au lieu de pratiques respectueuses des droits humains des personnes concernées. Nous sommes très fiers d'être des partenaires de la démocratie et d'entendre les interventions et les opinions des politiques et des spécialistes en la matière.

Cela nous permet observer et d'apprendre de ces lois et législations, et d'adopter de nouvelles idées et opinions qui peuvent aider à réformer ce qui est nécessaire pour éviter que les personnes ne se suicident, ne s'automutilent, ou toute autre conséquence négative de leur traitement forcé. Ce sont des êtres humains qui ont des émotions et des sens et qui ont besoin de toute notre attention et de tout notre respect.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:22:48

Je vous remercie beaucoup, Madame Muflih, c'est toujours bon d'avoir des nouvelles de nos partenaires en démocratie.

M. Hamzayev, d'Azerbaïdjan. Vous avez la parole.

Mr Nagif HAMZAYEV

Azerbaijan, FDG

11:23:04

Mesdames et Messieurs, honorables membres de la salle, Monsieur le Président.

L'Europe est confrontée au défi de la promotion et de la coexistence harmonieuse entre les environnements. Ce faisant, nous continuons à tester la capacité des pays européens à défendre les droits fondamentaux et les libertés fondamentales pour tous les droits. Il ne fait aucun doute que les systèmes de santé mentale en Europe devraient être réformés pour se conformer à une approche fondée sur les droits de l'homme, qui soit conforme à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

La santé mentale est gravement négligée dans les systèmes de santé à travers l'Europe. De plus en plus de personnes font l'objet de mesures coercitives fondées sur des pratiques dépassées qui violent les droits de l'homme. Au cours de cette période, l'approche fondée sur les droits de l'homme devrait être utilisée car les droits de l'homme sont des piliers fondamentaux de la justice et de la civilisation.

La lutte contre la coercition en santé mentale est notre responsabilité partagée. Nous avons besoin d'une Europe résiliente qui défende la société civile, l'État de droit et défende l'universalité des droits de l'homme. Par exemple, dans mon pays, l'Azerbaïdjan, nous faisons de notre mieux pour veiller à ce que l'approche fondée sur les droits de l'homme soit appliquée à ceux qui en ont besoin. Il est maintenant crucial de s'attaquer aux causes profondes de l'échec et de tracer la voie à suivre, de dégager un consensus sur la meilleure façon d'y parvenir. Heureusement, nous n'avons pas grand-chose à faire, car il y a des gens qui font de l'excellent travail. Tout ce que nous avons à faire, c'est d'aller de l'avant dans la bonne direction et de promouvoir des institutions adéquates.

Bien qu'il s'agisse d'une contribution importante en soi, j'espère que ce rapport de Mme Bruijn-Wezeman et de Mme Sahiba Gafarova réussira à façonner et à faire progresser notre compréhension avec des stratégies de changement rendues. Leur score de départ est tout simplement inacceptable. Nous avons besoin d'un changement moral et juridique.

Nous sommes ici aujourd'hui pour lutter pour le bien-être et l'inclusion de la société européenne parce que je crois que nous naissons tous égaux. Nous devons lutter pour l'égalité de tous les hommes, femmes et enfants, sans distinction de race, de religion ou d'état d'esprit.

Je vous demande donc de voter non seulement pour vous-même, mais aussi pour les fondements que nous établissons pour nos enfants, car vous croyez en ce message de paix, d'amour, de positivité et d'esprit d'entreprise. Aujourd'hui plus que jamais, les praticiens des droits de l'homme et du développement ont besoin d'un effort collectif à multiples facettes.

Merci de votre attention.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:26:33

Merci, Monsieur Hamzayev.

John Howell, s'il vous plaît, du Royaume-Uni.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC

11:26:36

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je commencerai par dire que j'ai énormément de sympathie pour ce rapport. Je félicite la rapporteure d'avoir réalisé une évaluation équilibrée du problème. Mais elle et moi savons, bien sûr, qu'il y a des arguments – le risque de se faire du mal ou de faire du mal aux autres – qui justifient que les patients soient incarcérés pour leur propre bien.

Ce que vous ignorez peut-être – et je pense qu'elle vient d'y faire allusion – c'est que d'après mon expérience des prisons au Royaume-Uni et en Europe, les personnes souffrant de problèmes de santé mentale qui risquent d'être blessées par d'autres sont également confinées. Je pense que c'est un point sur lequel nous devons garder un œil attentif dans cet équilibre.

Je pense que cela en dit long sur la nécessité d'une évaluation et d'une formation appropriées et sur la nécessité de renforcer l'approche fondée sur les droits de l'homme dans ce domaine. Il y a un grand rôle à jouer pour une évaluation adéquate dans ce domaine. Elle joue un rôle majeur dans la compréhension du comportement des personnes susceptibles de commettre des infractions.

Au Royaume-Uni, je suis membre du Comité de la justice depuis de nombreuses années. Je sais très bien que la police fait énormément de travail social parce qu'elle est le premier point de contact pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale qu'elle doit arrêter et dont elle doit s'occuper. Il n'y a pas de services pour s'occuper d'eux. L'accent est mis sur la santé mentale au Royaume-Uni. Il faut trouver les bonnes solutions en matière de santé mentale, en s'assurant que les bons services soient offerts aux bonnes personnes.

Permettez-moi d'en donner un exemple, ce qui est le cas des anciens combattants qui, bien sûr, sont susceptibles d'avoir les problèmes supplémentaires d'être traumatisés, et pour lesquels nous avons une approche conventionnelle pour leur fournir les services dont ils ont besoin. Il est également nécessaire de former correctement les médecins généralistes. Certains pensent qu'ils ont une idée de la santé mentale. Mais, en fait, je pense qu'ils ont besoin d'une formation adéquate.

Je pense que l'une des choses importantes est l'identification précoce des problèmes, et c'est pourquoi j'ai été très heureux de voir l'accent mis par le Premier ministre britannique sur la présence dans les écoles de conseillers en santé mentale, capables d'identifier les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de les conseiller, ainsi que de fournir l'éducation aux autres élèves pour leur permettre de reconnaître ce problème et d'adopter, dans leur propre cas, une approche de ce type d'intervention fondée sur les droits humains.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:29:43

Merci, Monsieur Howell.

Robert Troy, s'il vous plaît, d'Irlande.

Mr Robert TROY

Ireland, ALDE

11:29:50

Historiquement, la santé mentale a toujours été recouverte d'un voile d'obscurité en raison de la stigmatisation qui y est associée. Tout au long de l'histoire, les personnes souffrant de problèmes de santé mentale ont été marginalisées, rejetées et diabolisées. Envoyées, enfermées dans des institutions, pour ne jamais voir la lumière du jour. Les familles n'osent pas parler en raison de l'énorme source d'embarras.

Bien qu'au cours de la dernière décennie, nous ayons été beaucoup mieux sensibilisés aux défis de la santé mentale et à la façon dont elle peut affecter n'importe qui d'entre nous à différents niveaux, cette prise de conscience et cette compréhension accrues sont en grande partie dues aux groupes communautaires et aux ONG. Je pense à Pieta House en Irlande qui, une fois par an, tout au long de l'année, apporte son soutien, mais une fois par an, organise une marche Darkness into Light où des centaines de milliers de personnes sortent et montrent leur soutien aux personnes ayant une santé mentale.

À mon avis, les gouvernements ont été plutôt suiveurs que leaders, dans ce domaine. Bien qu'il y ait eu des améliorations notables en tant que société et en tant que législateurs, nous avons encore un long chemin à parcourir. Les difficultés de santé mentale varient, de la détresse psychologique à l'anxiété en passant par les dépressions qui seront vécues par de nombreuses personnes tout au long de leur vie.

Si nous continuons à être influencés par le monde surréaliste des médias sociaux, je pense que ces expériences seront vécues par bien d'autres. Il est important d'intervenir à un stade précoce pour s'assurer que les gens ne passent pas à des troubles et des maladies graves qui ne touchent pour le moment qu’une faible proportion de notre population.

En Irlande, le nombre d'ordonnances d'admission a augmenté de 4 % entre les années 2017 et 2018, et de 13 % au cours des cinq années précédentes. La législation sur la santé mentale doit toujours s'efforcer de trouver un équilibre entre les droits de la personne et l'obligation de protéger les autres. Il est essentiel que cet équilibre soit maintenu. La mise à jour complète de la loi de 2001 sur la santé mentale en Irlande, qui a été récemment promulguée dans la loi de 2018 sur la santé mentale, garantira qu'à l'avenir, l'accent sera davantage mis sur l'autonomie de l'individu plutôt que sur le principe du meilleur intérêt, tel que défini par la loi de 2001.

Il est admis que les personnes devraient avoir le droit de faire leurs propres choix et que, le cas échéant, un soutien devrait être disponible pour garantir que la volonté et les préférences des personnes soient pleinement respectées. La loi mise à jour mettra fermement l'accent sur la protection et la promotion des droits humains des personnes ayant des problèmes de santé mentale, en veillant à ce que leur voix soit clairement entendue.

J'espère que les différents gouvernements prendront en considération le contenu de ce rapport.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:32:55

Merci, Monsieur Troy.

Lord Balfe, s'il vous plaît, du Royaume-Uni.

Lord Richard BALFE

United Kingdom, EC

11:33:00

Monsieur le Président,

Permettez-moi d'adresser mes félicitations à la rapporteure, tant pour son rapport que pour l'avis qu'elle a émis. Il s'agit, bien sûr, d'une situation très difficile, qui a des dimensions très larges.

D'une part, nous devons faire face à l'opinion publique et s'il y avait un seul mot dans ce rapport qui me semble déplacé, c'est l'expression « êtres chers », car le problème auquel nombre de ces personnes sont confrontées est précisément qu'elles ne sont ni aimées ni soignées.

L'opinion publique est sans limite en théorie, mais très mauvaise en pratique, et la santé mentale et la coercition concernent de très vastes domaines. Au Royaume-Uni, par exemple, elle s'étend de notre prison psychiatrique sécurisée de Broadmoor, où des gens sont littéralement incarcérés à vie parce qu'ils sont considérés comme « non réformables » et, à l'autre extrémité, il y a des gens dans la rue qui souffrent manifestement de problèmes mentaux et qui font l'objet, à l'occasion, de mesures coercitives.

Je parle ici d'anciens prisonniers, que l'on retrouve en grand nombre dans la rue, de personnes qui ont servi dans les forces armées, de personnes qui souffrent de toxicomanie et d'autres personnes en marge de la société, qui, en Grande-Bretagne, croyez-le ou non, sont toujours poursuivies et accusées en vertu de ce que l'on appelle le Vagrancy Act de 1824. Non, vous ne m'avez pas mal compris, 1824, une loi du Parlement vieille de 195 ans, qui traite, et je cite la loi, des « voyous et des vagabonds » et donne à la police le pouvoir de les arrêter, de les mettre en cellule la nuit et de faire ce que vous voulez.

Le fait est que le syndrome de stress post-traumatique, qui touche environ 20 % des détenus dans nos prisons, est également un problème. Je vois donc la réponse, en partie, comme étant ici, non seulement le rôle du médiateur, mais aussi le besoin urgent d'un médiateur ; le besoin d'une personne à qui l'on peut faire appel rapidement et à qui l'on peut donner une décision rapide.

Je pense que nous devons nous pencher sur cette idée d'interface si nous voulons mettre en place des droits adéquats contre la coercition.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:36:02

Mikayel Melkumyan, s'il vous plaît, d'Arménie.

Mr Mikayel MELKUMYAN

Armenia, EC

11:36:06

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

D'abord je veux féliciter le travail très efficace de la commission sociale ainsi que le rapport de Mme Wezman. Le destin des personnes atteintes de maladies mentales est au centre des préoccupations de toute l'humanité, de tous les États, de tous les peuples et de tous les gouvernements.

Mais comment les problèmes de ces personnes sont-ils résolus ? Dans certains pays, le système de soins de santé mentale est en relativement bon état, tandis que dans d'autres son niveau est médiocre, même défaillant.

Il est nécessaire d'entreprendre à la fois des mesures législatives et administratives strictes, mais humaines. Oui, les lois doivent être productives et humaines, et ceux qui les appliquent doivent être humanistes au sens strict du mot.

J'estime nécessaire d'envisager une responsabilité pénale dans les pays où domine l'indifférence à l'égard des personnes concernées.

Certes, il s'agit d'un problème moral sans frontières, mais je rencontre beaucoup d'indifférence et de négligence dans mon entourage.

Les sciences de la santé et l'intelligence artificielle permettront-elles une avancée décisive dans l'état des choses ? Seul Dieu le sait.

Mais il y a une chance d'intégrer au maximum les personnes atteintes de maladies mentales dans la société, et c'est évident.

Alors, être humain, aimer son travail, cela signifie être patriote, se respecter soi-même et sa famille. A mon avis, le proche avenir dépend de la formation adéquate des enfants, des élèves et des étudiants. Une formation qui donnera accès à des connaissances profondes et à une attitude décente envers ceux qui en ont besoin.

Oui, c'est avec sincérité et avec un effort maximal que nous pourrons apporter notre aide à nos compatriotes atteints de maladies mentales.

Qu'en pensez-vous, quel est le secret du succès d'une personne ? C'est de se surpasser soi-même et de surpasser les autres, mais c'est aussi de se réjouir du succès des autres.

Alors, réjouissons-nous en soutenant ceux qui en ont besoin et soyons toujours à leurs côtés !

Et que Dieu nous garde !

Merci pour votre attention.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:38:47

Merci, Monsieur Melkumyan.

Ulrich Oehme, s'il vous plaît, d'Allemagne. M. Ulrich Oehme n'est pas ici. 

M. Sabella, s'il vous plaît, de Palestine.

Mr Bernard SABELLA

Palestine

11:39:06

Merci, Monsieur le Président.

Je vous remercie, Madame la rapporteure, pour ce rapport complet sur un sujet difficile et pour vos recommandations. Bien que le sujet soit la coercition par opposition au consentement – comme vous l'avez abordé en Europe – cette violation des droits de l'homme, lorsque des approches coercitives sont utilisées dans le traitement de la santé mentale, s'applique aussi à d'autres sociétés hors d'Europe.

En Palestine, nous avons depuis plusieurs années, une augmentation des troubles psychosociaux et des troubles mentaux en raison de la situation de l'occupation israélienne, de ses mesures sévères, entre autres, qui touchent la population en général. En mai 2019, l'Organisation mondiale de la santé a signalé que la Palestine souffrait de troubles mentaux, ce qui constitue l'un des problèmes de santé publique les plus importants pour la société.

Dans la bande de Gaza, selon l'OMS, 210 000 personnes – soit plus d'une personne sur 10 – souffrent de troubles mentaux graves ou modérés. En outre, c'est en Palestine que les troubles de santé mentale chez les adolescents sont les plus nombreux dans la région de la Méditerranée orientale.

En avril 2014, la Palestine – l'État de Palestine – a signé son adhésion à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Pourtant, l'ampleur du nombre de personnes traumatisées souligne la nécessité de développer un système de soins de santé mentale qui réponde efficacement à la demande accrue.

Pour votre information, il n'y a aujourd'hui en Palestine que 32 psychiatres pour une population de 4,8 millions de personnes. Votre rapport, Madame la rapporteure, peut en effet servir de ligne directrice importante pour nous en Palestine alors que nous nous efforçons de développer notre système de santé mentale et de soins.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:42:03

Merci beaucoup, Monsieur Sabella.

Enfin, sur la liste des orateurs, Éctor Ramírez Barba du Mexique. Monsieur Ramírez Barba, vous avez la parole.

Mr Éctor Jaime RAMÍREZ BARBA

Mexico

11:42:13

Honorables députés,

Je voudrais commencer par vous rappeler un tableau extraordinaire, datant de 1568, intitulé L'aveugle conduisant l'aveugle de Pieter Bruegel l'Ancien, basé sur une parole du Christ dans Matthieu 15, verset 14, qui disait : « Laissez-les, ce sont les aveugles conduisant les aveugles, et si un aveugle en conduit un autre, les deux vont tomber dans le puits ».

Le sujet abordé dans ce rapport est une tentative de mettre un terme à la coercition dans le domaine de la santé mentale et d'essayer d'esquisser une approche basée sur les droits de l'homme, basée sur la motion présentée par Mme Kyriakides et soutenue et menée avec brio, je crois, par Reina de Bruijn- Wezeman.

Ceci est basé sur la compréhension que nous devons aller au-delà de la cécité dont les êtres humains ont fait preuve lorsqu'il s'agit de problèmes de santé mentale, afin d'aller vers une approche plus juste basée sur une meilleure intégration sociale. En tant qu'observateur au nom du Parlement mexicain, ici, dans cette auguste Assemblée, je voudrais vous féliciter pour le travail accompli et vous demander d'adopter ce rapport qui constitue un pas de plus vers une médecine fondée sur des preuves, d'une part, et sur un respect profond de la dignité humaine, d'autre part.

De par mon propre passé, avec plus de 40 ans de médecine et de politique au Mexique, je suis convaincu que la santé doit être une interface claire entre nos citoyens, notre personnel médical et la prise des politiques publiques. Je suis également conscient de l'énorme ignorance qui continue de prévaloir chaque fois que nous essayons d'aborder cette question du domaine de la santé. Il existe une énorme variété de traitements différents, dont beaucoup représentent une violation claire et flagrante des droits de l'homme des patients, bien plus, en fait, que ce n'est le cas pour les personnes handicapées physiques.

Mesdames et messieurs, nous continuons à agir comme des aveugles. En outre, nous semblons être nombreux à chercher les points lumineux qui apparaissent dans ce rapport et je suis absolument certain que l'État du Mexique, et je parle de l'ensemble du pays et de toutes les autorités, s'uniront pour mettre en œuvre les conclusions de ce rapport.

Si vous suivez la situation au Mexique, vous serez conscients des problèmes budgétaires que nous avons et de l'absence de politiques claires en matière de politique de santé publique, de pénurie de ressources humaines, de médicaments, d'infrastructures et de recherche. Notre parti d'action nationale, le PAN, a signalé ce problème au cours des six premiers mois du nouveau gouvernement, et il existe un risque très réel que nous ne respections pas nos obligations en termes de reconnaissance de la santé comme un droit humain fondamental. Notre système de santé publique est menacé par un mouvement de décentralisation dans un pays de 160 millions d'habitants, c'est un risque énorme pour notre pays et nous devons en être conscients.

Merci beaucoup de votre attention.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:45:12

Merci, Monsieur Ramírez Barba.

Et, encore une fois, c'est toujours bon d'entendre l'un de nos observateurs.

Juste avant de revenir à la rapporteure, je voudrais rappeler aux membres que trois votes sont en cours. Nous avons un vote pour l'élection du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, le deuxième pour élire deux juges, respectivement d'Estonie et d'Allemagne, à la Cour européenne des Droits de l'homme, et le troisième, bien sûr, est afin d'élire un vice-président de l'Assemblée pour la Fédération de Russie.

À 13 heures, les votes seront suspendus et ils rouvriront à 15 h 30. Les votes seront finalement clos à 18 heures et il sera procédé au dépouillement.

Donc, ceux qui n'ont pas encore voté peuvent toujours le faire en se rendant dans la zone dédiée derrière le siège de la présidence.

La liste des orateurs est épuisée et je donne maintenant la parole à Mme Bruijn-Wezeman, rapporteure, pour répondre. Madame Bruijn-Wezeman, vous avez trois minutes.

Ms Reina de BRUIJN-WEZEMAN

Netherlands, ALDE, Rapporteur

11:46:12

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir participé à ce débat très intéressant et pour tout le soutien important que vous avez apporté et pour avoir partagé les expériences de votre propre pays et les situations qui montrent l'importance de ce rapport. Les deux situations : celles qui ne sont pas encore réglées et celles qui sont prometteuses comme celle que j'ai entendue en Hongrie.

Je tiens à remercier tout particulièrement la Commissaire aux droits de l'homme, Mme Dunja Mijatović, qui a soutenu ce rapport. Il en va de même pour les déclarations qu'elle a faites non seulement au cours de la présente séance, mais aussi au cours des auditions conjointes que nos deux comités ont tenues en octobre. Je tiens également à remercier tous les autres participants à cette audition, au cours de laquelle la controverse à ce sujet est devenue très claire. En outre, je tiens à remercier la rapporteure de la commission de l'égalité et de la non-discrimination, Mme Sahiba Gafarova, pour son expertise sur mon rapport et pour ses paroles aimables. J'espère que Mme Elvira Kovács lui transmettra mes compliments. Enfin, et surtout, je tiens à remercier le Secrétariat, en particulier Mme Ayşegül Elveriş, pour l'énorme travail qu'elle a accompli pour ce rapport et pour son amitié. Ayşegül, merci. Ayşegül, vous aurez à vous préoccuper d'autres choses que ce rapport au cours des prochaines semaines, alors je vous souhaite, à vous et à votre bébé, bonne chance et j'ai hâte de voir les photos du bébé et de sa famille heureuse.

Chers collègues, les personnes atteintes de maladie mentale ont moins de chance. Nous ne le savons peut-être pas tous, mais une maladie mentale, tout comme une maladie physique, et certains d'entre vous en ont déjà parlé, peut tous nous toucher. Par exemple, une dépression sévère ou un syndrome de détresse post-traumatique – ou même le fait de devenir parlementaire, Monsieur Russell.

Quelle est la bonne approche lorsqu'une personne est dans un état de détresse psychologique grave et veut mettre fin à sa vie, ou se montre particulièrement agressive envers les autres. De par ma propre pratique d'infirmière, je sais combien il est difficile d'empêcher une jeune femme souffrant d'anorexie de mourir de faim. Ou de prendre soin d’une personne souffrant d'une dépression grave après une tentative de suicide. Mais l'interdiction de la coercition par tous les moyens ne doit pas conduire à  abandonner les patients à leur propre sort.

Je ne dis pas que ce sera facile. Ce rapport n'est pas non plus un verdict pour les travailleurs de la santé mentale, comme l'a également cité notre commissaire. Mais pour une approche basée sur les Droits de l'homme, nous devons tous être plus critiques envers nous-mêmes. Ne pas être aveugles, mais nous demander pourquoi nous intervenons souvent avec coercition dans les situations de santé mentale. Pourquoi s'en tient-on aux présomptions de violence en matière de santé mentale malgré l'absence de données empiriques ?

Pour mettre fin à la coercition en santé mentale, un changement de paradigme vers le principe d'une approche basée sur les Droits de l'homme est très urgent. Ce n'est qu'en poursuivant des objectifs ambitieux visant à mettre fin à la coercition dans le domaine de la santé mentale que les États pourront parvenir à un changement systémique menant à un système de santé mentale fondé sur les droits humains. À cette fin, et dans un premier temps, je donne aux États membres l'obligation de prendre les deux engagements de réduire radicalement les pratiques médicales coercitives, y compris dans les situations d'urgence aiguë, en vue d'une élimination progressive, sachant qu'il s'agit là d'un processus difficile qui prendra du temps. Il est temps de commencer à changer la façon dont les sociétés et les États traitent la maladie mentale. La psychiatrie doit se transformer et adopter une approche fondée sur les droits de l'homme.

J'espère sincèrement que vous voterez tous en faveur de ce rapport.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:50:29

Merci beaucoup, Madame Bruijn- Wezeman.

Monsieur Schennach, en tant que président de la commission, souhaitez-vous intervenir ? Vous avez trois minutes.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

11:50:39

Merci, Monsieur le Président,

Tout d'abord, en tant que président de la commission, je voudrais remercier tous ceux qui ont pris une part très, très active à ce débat. Mais surtout, je remercie Reina pour son excellent rapport, pour les contributions que vous avez apportées et les informations qui montrent à quel point cette résolution est maintenant importante. Tous soulignent une augmentation des traitements forcés et des placements d'office dans leurs pays. Je voudrais juste vous rappeler qu'il y a six ans nous avons déjà eu ici ce débat. C'est notre collègue géorgienne, Mme Magradze, qui était rapporteure.

Depuis six ans, la commission des affaires sociales s'occupe de cette question importante, car tout ce qui se passe dans le domaine psycho-social devrait être exempt de toute contrainte. Nous devons trouver un moyen d'abolir les mesures coercitives en psychiatrie et de protéger efficacement les droits de l'homme dans ce domaine. Dans ma jeunesse, j'ai moi-même été membre d'une initiative citoyenne appelée « Psychiatrie démocratique ».

C'était il y a déjà quelque temps, mais la démocratisation et l'arrivée des droits de l'homme dans le domaine de la psychiatrie sont importantes, et le discours de Dunja Mijatović, mais aussi l'intervention de l'ONU lors de l'audition montrent que cette initiative ici au Conseil de l'Europe est soutenue par nombre d'entre nous.

Parfois, il faut savoir être patient. À l'endroit où Reina est maintenant assise, il y a 25 ans se tenait Hans Göran Franck, malheureusement décédé depuis. Depuis cette même place, il avait la vision qu'il n'y aurait plus de peine de mort en Europe et, à l'exception du Bélarus, c'est une réalité aujourd'hui. Faisons tout ce que Reina demande dans cette résolution. Les paragraphes 7.2, 7.3, 7.4, 7.7 sont des approches très concrètes que nous pouvons mettre en œuvre ici. Le Conseil de l'Europe a réussi à abolir la peine de mort. Il pourra aussi abolir les mesures coercitives et les traitements coercitifs en psychiatrie. La commission d'éthique, au sein de la commission d'experts pour la commission sociale, a bien voulu m'écouter. Et je leur ai dit une fois de plus : arrêtez avec ce protocole additionnel. Nous n'accepterons pas le protocole additionnel. Malheureusement, quelques pays maintiennent un système très archaïque. En ce sens, encore une fois, merci chère Ayşegül, merci au secrétariat.

Chère Reina, merci. Merci pour votre rapport, Madame Kovács. Nous l'avons voté à l'unanimité en commission, dans le cadre d'un débat intensif et d'auditions animées. J'espère que vous nous donnerez aujourd'hui l'occasion de l'adopter aussi à l'unanimité.

Vote: Ending coercion in mental health: the need for a human rights-based approach

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, President of the Assembly

11:54:35

Merci, Monsieur Stefan Schennach. Le débat est clos.

La commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution, dans le document 14895, sur lequel un amendement a été déposé. La commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable a également présenté un projet de recommandation, dans le document 14895, sur lequel aucun amendement n'a été déposé.

Je crois comprendre que la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable souhaite proposer à l'Assemblée que l'amendement n° 1 au projet de résolution, qui a été approuvé à l'unanimité par la commission, soit déclaré comme adopté par l'Assemblée. Est-ce que c'est le cas ? C'est tout à fait exact. Il n'y a pas d'objection ?

Dans ce cas, je déclare que l'amendement n° 1 au projet de résolution a été adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 14895, amendé.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos. Affichez les résultats, s'il vous plaît. (Applaudissements)

Je pense que vous pouvez dire que la proposition a été adoptée.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le document 14895, sur lequel aucun amendement n'a été déposé.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos. Affichez les résultats, s'il vous plaît.

Cette proposition est également adoptée.

Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs. Félicitations.

Address by Mr Marcelo REBELO DE SOUSA, President of Portugal

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:57:20

Mes chers collègues, je vous rappelle que les scrutins pour l'élection d'un Vice-Président de l'Assemblée au titre de la Fédération de Russie, de deux juges de la Cour européenne des droits de l'Homme et du ou de la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe sont en cours.

J'invite donc celles et ceux d'entre vous qui ne l'ont pas encore fait à le faire.

Je vous remercie.

L'ordre du jour appelle l'allocution de Monsieur Marcelo Rebelo De Sousa, Président du Portugal.

Monsieur le Président,

Je suis extrêmement honorée de vous souhaiter la bienvenue dans notre hémicycle, notre maison commune des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit.

Le Portugal a rejoint cette famille le 22 septembre 1976. Celle-ci fut la première grande manifestation de « l’option européenne de la politique portugaise », affirmant non seulement le désir portugais d’une union plus étroite avec les pays de l’Europe, mais aussi portant témoignage de l’affirmation du « caractère européen d’un peuple qui cherchait à retrouver sa place dans le vieux continent ». L’ancien Premier Ministre Mario Soares l’avait souligné à juste titre en s’adressant à notre Assemblée en 1977.

Dans ce contexte, au fil des années, nous avons pu apprécier l’engagement de vos autorités et l’aspiration de votre peuple, envers une coopération plus étroite non seulement entre nos pays membres, mais également au-delà de notre continent.

Une manifestation concrète de cette ambition est le Centre Nord-Sud, qui d’ailleurs fête son 30e anniversaire cette année, et dont le siège se trouve à Lisbonne. Cette institution joue un rôle particulièrement important dans le rapprochement avec les pays voisins du sud de la méditerranée et la promotion des valeurs du Conseil de l’Europe au-delà des frontières de l’Europe. Je profite ainsi de cette occasion pour rendre hommage au soutien que le Portugal apporte aux travaux de cette importante institution.

Monsieur le Président,

Cette année nous célébrons aussi le 70e anniversaire de notre Union étroite. À cette date particulièrement symbolique, nous sommes profondément honorés de pouvoir compter sur votre présence et poursuivre notre réflexion sur le rôle et la place du Conseil de l’Europe dans l’architecture multilatérale internationale avec vous. Nous sommes ainsi toutes et tous impatients d’entendre votre message.

Monsieur le Président, Vous avez la parole.

Mr Marcelo REBELO DE SOUSA

President of Portugal

12:01:30

Madame la Présidente,

Monsieur le Secrétaire Général,

Excellence,

Mesdames et messieurs les députés,

Il y a dans notre vie des moments qu'on n'oublie jamais. C'était en 1975, un an après la « Révolution des Œillets ». Je n'avais que 26 ans, j'étais même le plus jeune député de la délégation de l'Assemblée constituante portugaise invité à expliquer, ici, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ce qui se passait au Portugal : une Constitution votée au milieu d'une révolution.

Je me souviens de cette séance comme si elle se passait aujourd'hui. On voulait tout savoir, tout comprendre, tout déchiffrer, et c'était très difficile d'expliquer une révolution en cours et de détailler le contenu d'une Constitution en train d'être débattue et écrite. On savait très bien ce qu'on voulait : une démocratie politique, économique, sociale et culturelle pour le Portugal.

Quarante-quatre ans plus tard, le jeune député de 1975 est devenu aujourd'hui le président de la République, élu au suffrage universel d'un État démocratique et social, un État de droit.

Avec la Constitution et l'adhésion au Conseil de l’Europe, les deux votées en 1976, les négociations concernant l'entrée dans les Communauté européenne conclues en 1985, la communauté des pays de langue portugaise créée en 1996, un rêve de jeunesse s'est accompli.

En plus, le Secrétaire Général des Nations Unies, le président de l’Eurogroupe, le directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations, sont des Portugais. Le Portugal vit aujourd'hui dans une démocratie. Il a surmonté des crises budgétaires et économiques - dont la plus grave a eu lieu entre 2010 et 2014. Le pays a connu en 2018 un surplus primaire, un déficit budgétaire nominal de 0,5 %, une croissance qui dépasse la moyenne de la zone euro, un taux de chômage de 6,8 % et il est en train de réduire une lourde dette publique. Nous avons surtout le souci de renforcer la qualité démocratique et la transparence dans la vie politique. Parce que la démocratie est une conquête de chaque jour, elle n'est jamais acquise. Elle doit être conquise jour après jour.

Sa politique externe est basée sur des alliances historiques : avec les pays lusophones, l’Union européenne, l’Alliance atlantique, l’Organisation ibéro-américaine, mais elle est complétée par l'appartenance au Conseil d'Europe, aux Nations Unies et à d'autres organisations multilatérales, en adoptant une position très claire de défense du droit international, des droits humains, de l'État de droit, du multilatéralisme, du rôle des organisations internationales, de la libre circulation des personnes et du libre-échange, du dialogue pour la résolution pacifique des conflits. La politique externe du Portugal a bien compris que le monde a changé et qu’il change à une vitesse étourdissante. Elle cherche toujours à sauvegarder la primauté des droits humains.

Quel honneur que celui de pouvoir témoigner ici même, dans cette maison des droits humains, qui célèbre en 2020 le 70e anniversaire de la Convention qui les a proclamés, qui est une institution à la pointe dans le domaine des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit, qui poursuit sa lutte contre la peine de mort, qui accompagne de très près l'évolution constitutionnelle des États membres ; une institution qui étend les droits humains aux droits sociaux, aux pouvoirs locaux, au dialogue nord-sud, à tous les grands sujets des sociétés modernes et post-modernes, avec entre autres, l'égalité de genre, la lutte contre la violence et le harcèlement, les politiques de non-discrimination, les droits de l'enfant, la jeunesse, l'éducation pour la citoyenneté, la toxicodépendance et les itinéraires culturels.

Le Conseil s'est affirmé depuis toujours comme une référence unique pour l'application des droits humains, dans les arrêts de la Cour européenne des droits humains, dans les recommandations parlementaires, dans les décisions du Conseil, dans la mission de surveillance et pédagogie de la commissaire pour les droits humains, par une activité constante au sein des dialogues européens et universels, dans le centre Nord-Sud célébrant son 30e anniversaire, la commission de Venise et le GRECO, tous les deux fêtant leur 20e anniversaire. Voilà des exemples remarquables !

Le centre Nord-Sud, qui siège à Lisbonne, est pionnier dans l'ouverture à des réalités que trop d'États européens n’ont découvert qu'avec les récentes migrations. La Commission de Venise, veille à ce que l'on n'oublie pas l'essentiel de la contribution culturelle et civique européenne. Le GRECO, quant à lui, insiste sur l'importance de la transparence dans la vie publique à travers son combat contre la corruption.

Le Portugal vous doit une inspiration permanente depuis 1976. Inspiration sur laquelle s'est largement basé notre consensus démocratique. Un consensus démocratique qui nécessite un engagement permanent, une exigence constante des institutions et des citoyens.

Mr Marcelo REBELO DE SOUSA

President of Portugal

12:08:35

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs.

En 1975, lorsque j'ai eu l'honneur pour la première fois d'être assis dans cet hémicycle, le monde souffrait encore de la guerre froide entre les États-Unis d'Amérique et l'URSS. Et l'Europe a été l'une des étapes des conflits de ce monde bipolaire.

Les communautés européennes digèrent la succession britannique et se demandent s'il convient d'approfondir l'intégration ou de l'élargir à de nouveaux membres - dont certains étaient d'anciennes dictatures - comme le Portugal, l'Espagne ou la Grèce. L'un des principaux sujets des discussions prospectives était de savoir si et quand le COMECON et le Pacte de Varsovie allaient imploser. Et beaucoup d'autres pays, venant d'Europe de l'Est, rejoindraient la liste des démocraties européennes.

Les années 1980 ont commencé à donner une réponse à cette question. À la fin de la décennie, le bipolarisme a été remplacé, pendant un court moment, par ce qui était considéré comme un monopole absolu dans le monde. Et l'Europe a vu le début d'un changement substantiel dans de nombreux régimes politiques, économiques et sociaux en Europe de l'Est.

Cette évolution intense, également vécue dans les années 1990, sera bientôt suivie par des demandes successives d'adhésion à l'Union européenne et par la conversion du monopole absolu du monde. Certains pensaient que les États-Unis pouvaient passer du statut de police de l'univers à celui de monopole imparfait ou conditionnel. Là où les États-Unis d'Amérique avaient besoin d'alliés et dépendaient d'eux pour intervenir dans des domaines qu'ils connaissaient et comprenaient à peine, comme l'Afrique et l'Asie.

Le nouveau siècle a été encore plus difficile. Après avoir connu une période apparemment discrète, la Fédération de Russie, n'acceptant pas de devenir une simple puissance régionale, a réaffirmé son espace diplomatique et politique de manœuvre au Proche et Moyen Orient, en Afrique du Nord, en Méditerranée et même en Afrique centrale. Bien sûr, en étant toujours très attentif à l'Europe de l'Est.

La Chine a continué à préparer et à mettre en œuvre avec patience, ainsi qu'avec une présence économique et financière partout, sa conversion en puissance mondiale. En attendant aussi l'issue d'une lutte multiséculaire pour le futur centre économique mondial. Que ce soit en Occident, comme cela s'était produit après la révolution industrielle, ou en Asie : Chine, Inde, Japon, Corée. Comme c'était avant la révolution industrielle.

Le monde a peu à peu pris conscience d'une certaine multipolarité inévitable. Et cela a coïncidé avec une nouvelle tendance soudaine et apparente de l'acteur mondial le plus important. Les États-Unis semblent avoir modifié certaines de leurs directives étrangères. Opter, au moins tactiquement, pour plus d'unilatéralisme, de protectionnisme et de tensions commerciales, non seulement avec une Chine économiquement expansionniste, mais aussi avec des alliés classiques comme le Canada, l'Inde ou l'Union européenne. Saper le rôle des organisations internationales chaque fois qu'elles pourraient signifier moins de pouvoir d'intervention.

L'Europe ressemblait parfois à une victime dans ce nouveau scénario. Pressé par des stratégies internes et externes, à la fois de l'Est et de l'Ouest. Mais ce n'est pas tout, trop de systèmes de partis européens ont révélé des signes de crise. Les partis traditionnels de centre-droit et de centre-gauche, qui avaient constitué la base du soutien de l'Union européenne, ont mis trop de temps à s'adapter aux différents besoins et demandes sociaux.

Ces besoins et ces demandes s'échappaient de la crise économique. Les recettes utilisées pour les combattre, comme les mouvements inorganiques, la participation numérique, mais aussi les leaderships populistes, étaient très similaires à celles venant de l'autre côté de l'Atlantique. Les appels écologiques, très renforcés par les préoccupations liées au changement climatique, s'associent plus rapidement à l'autonomisation des femmes, à la lutte contre toutes les nouvelles inégalités et aux différentes préoccupations concernant les effets sociaux des bouleversements scientifiques et technologiques, comme la révolution numérique.

Si nous ajoutons à ce cadre les clivages européens, concernant les régions voisines, les migrations et les réfugiés ou le Brexit, et la refonte dans certains pays européens, qui adoptent des réformes constitutionnelles ou juridiques, remettant en question certains des modèles traditionnels des démocraties représentatives, nous comprendrons facilement le débat qui se déroule sur l'Europe et ses valeurs.

Mr Marcelo REBELO DE SOUSA

President of Portugal

12:14:44

Madame la Présidente,

Mesdames et messieurs,

Il n'y a à, mon avis, que trois chemins pour que l'Europe – toute l'Europe et pas seulement l'Union européenne –, puisse faire face à ses lourds et décisifs défis.

Le premier que je refuse est celui de renoncer aux valeurs, d'accepter que la démocratie, l'État de droit, les droits humains, sont des valeurs d'autrefois, par nature dépassés par le temps et les dynamiques sociales, par la révolution numérique, par les médias, par le contact direct entre peuple et gouvernants, par la vitesse des événements, par le leadership unilatéral, twitté, par le simplisme du discours, par l'appel de l'émotion, par la mort de la raison.

Ce chemin parle du principe selon lequel cette phase est irréversible et qu'une grande partie du legs démocratique est irrécupérable pour toujours. Je ne partage pas cette vision, et du temps, et du monde, et de l'Europe.

Ce temps n'est pas le dernier. Il n'y a pas de fin de l'histoire, ni marxiste ni libérale, ni aucune autre, sauf pour certains croyants – même pour ceux-ci, les plus religieux, il n'est pas sûr que cette fin ne soit que de rentrer dans un autre monde –, et surtout pour moi.

Les valeurs s'affirment par elles-mêmes, ont le poids de leur contenu attaché à la dignité des personnes, et les droits humains valent en eux-mêmes. La démocratie vaut en tant que contenu absolu, mais aussi en tant que procédure la plus juste pour faire valoir ce contenu. La procédure elle-même est inséparable du contenu des droits.

Un second chemin, opposé au premier, et que je ne partage pas non plus, est celui de la négation de la réalité. Puisque nous savons que les valeurs sont absolues, restons loin du monde, ignorons ce monde et insistons sur des formules, des solutions, des applications concrètes et le temps arrivera où on nous donnera raison : les principes nous suffisent, tout le reste passera, il est question de patienter et d’attendre.

Ce chemin est presque aussi erroné que le premier. Celui qui vous le dit est depuis toujours un professeur de droit. Mépriser la réalité, c'est ne rien comprendre, ni sur cette réalité, ni sur le droit, ni sur les valeurs. À quoi servent les valeurs si les structures, les méthodes, les conduites sont les pires pour les appliquer ? Si l'exemple des responsables nous manque, si les institutions, comme les personnes, ne sont plus capables de représenter ces valeurs, de leur donner vie, de témoigner son contenu fondamental. À quoi servent les procédures qui ne soient pas indissociablement attachées au contenu des valeurs ? Bien au contraire, elles cachent et vident de sens les valeurs qu’elles essaient de proclamer.

Le chemin est celui de la conjugaison des valeurs vraiment cruciales avec une réforme des structures et des personnes, avant qu'il ne soit trop tard. Il faut savoir discerner ce qui doit être préservé comme contenu intouchable et ce que l'on doit réformer avec vision d'avenir.

Intouchables sont, à mon avis, la dignité des personnes, leurs droits et devoirs fondamentaux, l'État de droit, la séparation des pouvoirs, l'indépendance des tribunaux, la liberté et l'authenticité du vote des citoyens, le pluralisme de penser et d'expression, de croyances, de religions, de choix philosophiques, politiques, sociaux, économiques et culturel, le respect des autres, la tolérance, la non-discrimination, l'interdiction des monopoles de vérité ou de patriotisme, ou de domination d'une communauté, d'une région, d'un pays, d’un continent.

Le reste est à repenser et réformer, si nécessaire, par les partis, les partenaires sociaux, les systèmes, mais surtout les personnes, les citoyens. Dans cette réforme, le rôle du Conseil de l'Europe est de plus en plus important, parce qu'il place les citoyens comme la priorité des priorités. Pas les États, pas les pouvoirs – parce qu'ils changent -, mais les citoyens, qui sont au cœur, avec leur dignité, au cœur de la raison d'être de cette institution.

C'est pourquoi le Conseil paie attention au changement climatique, à l'accord de Paris, à l'agenda 2030, en ce qui concerne les droits humains, au développement soutenable, qui a un rapport très proche avec les droits humains, à la protection des droits sociaux menacés par les nouveaux pouvoirs économiques et même les nouvelles technologies, aux effets de l'intelligence artificielle, à l'action contre la cyber-criminalité, au combat contre la corruption, mais aussi à la lutte contre le racisme et l'intolérance, contre toute forme de discrimination, de violence contre les femmes, à la de la liberté de presse et du pluralisme, à la situation des migrants et des réfugiés.

Votre récente recommandation Vie sauvée, droits protégés, nous met tous au défi face à une rhétorique croissante qui déshumanise l'Europe et met en cause son héritage civilisationnel. La coopération entre les États membres et les ONG et surtout les pays tiers dont sont issus les migrants, soutenant leur développement, est le chemin à suivre pour combattre sans cesse les pratiques criminelles et les réseaux organisés, sans jamais sacrifier le principe des principes, la protection de la vie humaine.

Il faut, donc, tout faire pour préserver la composition et approfondir l'héritage pan-européen du Conseil de l'Europe et lui donner les moyens et les ressources indispensables à son irremplaçable mission.

Mr Marcelo REBELO DE SOUSA

President of Portugal

12:22:46

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Nous les Portugais, nous croyons en la dignité humaine. Dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, qui sont inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme historique.

Nous savons que, pour que ces valeurs gagnent l'âme et l'esprit des citoyens et des sociétés, nous devons comprendre la réalité et changer les structures et les comportements. Comptez sur nous pour y parvenir. Comptez sur le Portugal pour y parvenir, avec conviction et courage.

La conviction, c'est plus que la foi ou la croyance. Et le courage, c'est plus que de l'audace et de la détermination.

La même conviction et le même courage qu'il y a 44 ans, quand j'étais assis ici, en tant que jeune membre de notre circonscription, et alors que nous entamions notre voyage vers la liberté et la démocratie.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:24:13

Merci beaucoup, Monsieur le Président, pour vos propos et pour cette analyse complète de la situation dans laquelle nous vivons, finalement comme citoyennes et citoyens du monde.

Merci également pour votre soutien personnel et pour le soutien de votre pays à cette Organisation.

Merci, surtout, pour le plaidoyer que vous venez prononcer pour les valeurs que nous défendons en commun.

Nous allons maintenant aborder les questions et je rappelle à mes collègues que ces questions ne doivent pas dépasser trente secondes, et que vous devez poser une question et non faire un discours.

Le premier orateur est M. Vareikis, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

Mr Egidijus VAREIKIS

Lithuania, EPP/CD, Spokesperson for the group

12:25:02

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Nous, pays du Conseil de l'Europe, pays de l'Union européenne, avons subi la crise assez grave des réfugiés ces dernières années. Vous avez dit dans votre discours que vous résolviez cette crise. Je sais à travers les médias que le Portugal est très souvent comparé à Coca-Cola en terme de réussite pour la gestion de crise et l'intégration, peut-être pouvez-vous dire en quelques phrases, quel est le secret de votre succès ?

Mr Marcelo REBELO DE SOUSA

President of Portugal

12:25:37

Eh bien, merci pour votre question.

C'est une réponse très simple. Nous sommes un pays de migrants. Nous sommes partout dans le monde. Nous sommes 10 millions à l'intérieur de notre territoire et 10 à 12 millions à l'étranger. Sur tous les continents. Pour nous, la migration et le drame des réfugiés est donc une réalité que nous connaissons depuis des siècles.

Nous avons eu une dictature. Plusieurs dictatures. La dernière jusqu'en 1974, ce qui signifie que nous savons ce que signifie lutter contre une dictature. Nous comprenons donc le drame des migrants et des réfugiés. Nous savons combien il est important de comprendre les drames de ces sociétés car nous avons des troupes qui combattent en Afrique centrale à des fins humanitaires. Ils mènent des guerres, évitent l'instabilité, travaillent pour le développement durable avec l'aide économique et sociale.

Nous savons donc combien il est important de créer des conditions dans les pays d'Europe, du Moyen-Orient, d'Afrique du Nord et même d'Afrique centrale. Je ne parle pas d'autres pays d'Asie ou d'Amérique latine pour le moment. Nous comprenons donc qu'il existe un consensus démocratique à ce sujet. De l'extrême gauche à l'extrême droite, toutes les parties s'accordent sur ce sujet au Portugal.

Nous savons qu'il y a plusieurs questions. La première est la protection de la vie humaine. Ensuite, il y a, bien sûr, la lutte contre les activités illégales ou criminelles. Il faut des politiques communes, des politiques européennes communes concernant à la fois les migrants et les réfugiés. Nous avons là une vision très ouverte.

La meilleure solution serait d'essayer de trouver des solutions multilatérales. Si ce n'est pas possible, passons au moins des accords bilatéraux ou adoptons unilatéralement des positions acceptées par les pays qui ne veulent pas aller aussi loin que le Portugal. Accepter, recevoir, y compris dans tous les sens du terme. Voilà donc la raison. Je veux dire, l'histoire explique beaucoup comment sont les gens et comment les gens comprennent certains problèmes. Mais nous comprenons aussi que pour d'autres pays, il est plus difficile, sans cette expérience, d'avoir la même position que le Portugal. C'est pourquoi la tolérance, le dialogue, la compréhension et des institutions comme celles-ci sont si importantes.

Le monde est plein – c'est une des dernières modes – plein d'unilatéralisme, plein de protectionnisme, plein d'idées égocentriques. Essayons de continuer à déplacer les institutions là où il y a le multilatéralisme, là où il y a la tolérance qui est le dialogue. Parce qu'aucun pays, même la superpuissance la plus puissante, n'est une île. Personne n'est une île dans ce monde. Tout le monde dépend de tous les autres pays.

Et surtout, pensons aux citoyens, aux gens. Ces gens sont nés là où ils sont nés. Ils n'ont pas choisi où ils sont nés. Ils ont le droit d'être traités, protégés et que l’on respecte leur dignité. C'est ma réponse.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:29:52

Merci.

La parole est à M. Schennach pour le Groupe des socialistes démocrates et verts.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

12:30:00

Merci, Monsieur le Président, pour cette réponse de tolérance, loin de la peur. Vous voyez que c'est possible.

Je tiens à vous remercier pour votre navire côtier, qui a sauvé tant de vies pendant la Mare Nostrum en Méditerranée. Maintenant, ce programme est terminé. Mais maintenant, de jeunes militants des droits de l'homme du Portugal sauvent des vies mais ont des problèmes avec le Gouvernement italien. Le Portugal vient-il en aide à ceux qui sont actuellement en difficulté parce qu'ils ne font que sauver des vies ?

Mr Marcelo REBELO DE SOUSA

President of Portugal

12:30:42

Bien sûr, nous respectons la souveraineté de tout État, mais il est de notre devoir de soutenir diplomatiquement nos citoyens par tous les moyens acceptés par le droit international, surtout lorsque nous pensons qu'ils remplissent une mission importante, lorsqu'ils pensent surtout à cette valeur dont j'ai parlé, la protection de la vie humaine.

Mais nous n'oublions pas que nous devons trouver le moyen d'essayer de définir des politiques et de prendre des mesures au niveau européen. Je veux dire, les actions unilatérales sont très importantes. La citoyenneté est très importante. Le rôle des citoyens, des jeunes citoyens, de tous les citoyens, est vital, car c'est la clé d'une démocratie vivante dans toute l'Europe.

Mais je pense que, dans le même temps, les États européens, à différents niveaux, doivent envisager et s'efforcer de trouver des solutions communes et, une fois acceptées, de les mettre en œuvre. Parce que je crois au multilatéralisme. Mais ma réponse est oui, bien sûr, l'État portugais fait tout ce qui est nécessaire et possible du point de vue juridique pour protéger un citoyen, chaque citoyen, dans une telle situation.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:32:31

Merci.

M. Dundee a la parole pour le Groupe des conservateurs.

Lord Alexander DUNDEE

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

12:32:41

Monsieur le Président, compte tenu des structures récentes du Conseil de l'Europe, quelles mesures votre gouvernement prend-il pour prévenir les mauvais traitements infligés aux prisonniers, en particulier au moment de leur arrestation, et pour améliorer leurs conditions de vie, y compris dans les établissements psychiatriques ?

Mr Marcelo REBELO DE SOUSA

President of Portugal

12:33:07

Eh bien, c'est le problème. Je pense que c'est un problème universel, c'est un problème européen, c'est aussi un problème portugais.

Pourquoi ? Parce que les tribunaux appliquent maintenant des décisions ou prennent des décisions qui, dans la plupart des cas, signifient des mesures préventives qui augmentent la population carcérale jusqu'à des milliers, des milliers de personnes dans différentes situations et circonstances.

Il y a donc un besoin de réforme. Non seulement une réforme de la logistique, qui est très importante, la situation physique de ceux qui sont en prison, mais aussi, comme vous l'avez mentionné, le soutien psychiatrique et psychologique, le soutien permanent, dans des conditions très différentes, très, très différentes, car il y a eu aussi un changement dans le type de criminalité.

Nous étions habitués à la criminalité physique contre les gens. Aujourd'hui, nous assistons au développement de la criminalité économique, financière et sociale. Bien sûr, nous avons développé des mesures alternatives : être en prison à la maison, avoir un contrôle électronique, développer ce genre de suivi de personnes qui étaient détenues en prison.

Cela s'est beaucoup développé, mais j'admets que nous devons faire plus. Et nous devons faire plus dans un avenir très proche, même s'il y a des situations différentes, cela dépend de l'âge, du type de criminalité, et il y a aussi un problème de conditions sociales de vie en prison. Les conditions sociales sont un problème très préoccupant, je pense, au niveau européen, au niveau universel, mais aussi au niveau portugais. Mais je pense que c'est l'une des réformes qui seront prises – et débattues – au cours de la prochaine campagne électorale, qui fera l'objet de nombreux débats, et nous en assurerons le suivi au cours des quatre prochaines années, j'en suis sûr.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:35:45

Merci.

La parole est à Mme Rodríguez Fernández pour les Libéraux et démocrates.

Ms Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ

Spain, ALDE, Spokesperson for the group

12:35:54

Monsieur le Président,

Le dernier rapport du GRECO nous disait que le Portugal est le pays qui fait le moins pour lutter contre la corruption. Parmi les recommandations formulées par le Conseil de l'Europe en vue de garantir l'indépendance des institutions, le Portugal a ignoré 50 % de ces règles et n'en a appliqué que partiellement, et seulement partiellement, 40 % seulement. Il est également bien connu que le gouvernement a placé des hauts fonctionnaires et des membres de la famille du parti principal à des postes importants. Alors, Monsieur le Président, que comptez-vous faire pour que le Portugal prenne plus au sérieux la lutte contre la corruption ?

 

Mr Marcelo REBELO DE SOUSA

President of Portugal

12:36:31

C'est un sujet très important, dont j'ai parlé dans mon intervention et qui est très actuel.

Il y a eu des recommandations de GRECO concernant la transparence dans la vie publique dans différents domaines. En ce qui concerne le statut des juges – et on va voter -, cela a pris du temps. La négociation avec les magistratures a pris du temps, comme avec les Associations Syndicales représentant les juges, et on va voter la semaine prochaine, avant la fin de la législature, le nouveau statut des juges. De même, avec le ministère public, qui est une institution très importante, pour la lutte contre la corruption, nous allons approuver aujourd'hui ou demain au Parlement le nouveau statut du ministère public.

Les soucis sont précisément les suivants : affirmer un principe rationnel d’indépendance des juges et des tribunaux, affirmer l'autonomie du ministère public et renforcer ses moyens dans le statut fonctionnel et le statut financier. En même temps, il y a ce problème, dont vous avez parlé, de la transparence dans la vie politique. Cela requiert d'autres mesures, qui ont comme destinataires, par exemple, les membres du Parlement ou les responsables au sein de l’administration publique. Ça a été une longue négociation qui a pris quatre ans.

Vous savez, c'est très difficile de débattre et de voter ce type de mesures. Je suis un suspect, puisque je les soutiens depuis toujours, avant d'être président République, en tant que professeur de droit, mais j'admets que c'est une longue et difficile négociation, sur les incompatibilités, sur le statut patrimonial des responsables politiques et administratifs, sur les rapports avec le privé, sur les rapports avec la vie professionnelle, mais aussi vous, l'avez mentionné, dans ce qui concerne les liens de famille ou les liens de proximité excessive qui peuvent permettre la formation de clientèle. C'est un sujet très important parce que les populismes apparaissent très souvent à cause de ce type d'argument. C'est facile de dire que le système est « pourri » ou le système a des exemples de crise qui concernent la transparence dans la vie publique et les sanctions aux responsables politiques.

Eh bien, ces lois sur la transparence vont être votées – c'est la partie de la recommandation qui n'a pas été suivie l'année dernière, ça a pris du temps – avant la fin de cette législature. Moi-même vous savez, le chef d'État n'a pas le pouvoir de présenter des propositions de loi ou des projets de loi – informellement, j'ai présenté au gouvernement un règlement sur ce même sujet au sein de la Présidence de la République. Pas nécessairement pour le Président de la République, ce n'était pas le cas, mais s'il faut le faire, bien sûr, il y a la loi qui le prévoit, mais concernant tout le monde qui tourne autour du président de la République, à la présidence de la République.

J'espère bien que toutes ces lois soient votées – je dois les promulguer. C'est la première fois qu'on va finalement régler le lobbying, qui n'était pas réglé au Portugal, ni au niveau du parlement, ni au niveau du gouvernement, ni au niveau du pouvoir local ou régional. C'est un pas très important, à mon à mon avis, décisif, pour la qualité de la démocratie au Portugal.

Il ne suffit pas de regarder le passé, dire ce que nous avons fait venant d'une dictature pour changer, pour faire appliquer une constitution démocratique, pour remplacer le pouvoir militaire révolutionnaire, pour avoir un système politique fort. Il faut recréer la démocratie de façon permanente. Ça veut dire, beaucoup plus de qualité dans notre démocratie. Ça veut dire qu’une grande partie des recommandations de GRECO qui ont attendu jusqu'à aujourd'hui seront observées, j'espère, d’ici la fin de juillet, par l'approbation et la promulgation, si c'est le cas, des lois concernant la transparence dans la vie publique et aussi le statut des magistrats, des juges, et du ministère public.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:42:30

Merci.La dernière question au nom des groupes politiques est posée par Mme Gorrotxategui de la Gauche unie.

Ms Miren GORROTXATEGI

Spain, UEL, Spokesperson for the group

12:42:44

Monsieur le Président, j'aimerais vous souhaiter la bienvenue aujourd'hui. Vous êtes une source d'inspiration pour nous. Vous êtes à la tête d'un pays où les forces progressistes ont amélioré l'économie et luttent contre les inégalités et mettent fin aux politiques d'austérité.

J'aimerais savoir si vous êtes d'accord pour dire que la lutte contre le changement climatique doit être l'une des grandes priorités des politiques qui doivent être adoptées sur le continent européen.

Dans l'affirmative, que pensez-vous que l'on pourrait faire pour que cette question figure en bonne place dans les agendas politiques européens, y compris dans cette Assemblée ?

Je vous remercie.

Mr Marcelo REBELO DE SOUSA

President of Portugal

12:43:28

Je pense que la démocratie n'est pas seulement une démocratie personnelle, une démocratie politique. C'est aussi la démocratie économique, sociale et culturelle. Il n'y a pas de démocratie complète si vous n'avez pas, bien sûr, des droits politiques, des droits personnels. Si vous n'avez pas la séparation des pouvoirs, l'État de droit.

Mais vous n'avez pas une démocratie complète si vous ne vous préoccupez pas des droits sociaux, des droits économiques et des droits culturels et si vous ne luttez pas contre les inégalités. Différents types de discrimination, discrimination injuste au niveau national, au niveau régional, au niveau local, au niveau européen, au niveau universel.

Nous savons que c'est un combat difficile. Nous y sommes confrontés au Portugal avec un large consensus. Il y a un large consensus parce que nous pensons qu'il ne s'agit pas seulement d'une question de parti. C'est vraiment un problème de dignité humaine. Un problème de respect des droits de l'homme. Les droits de l'homme doivent être respectés par les partis de droite et de gauche, d'extrême droite et d'extrême gauche. Je suis moi-même un politique de centre-droit venant du centre-droit. Comme vous le savez, le gouvernement portugais est un gouvernement de gauche. Nous avons des partis de centre-droit et de droite dans l'opposition qui sont toujours très attentifs aux droits de l'homme et aux droits sociaux.

La question est de savoir comment faire de ces droits sociaux une priorité de l'agenda européen. Quand on parle parfois beaucoup plus du budget, du déficit budgétaire, du contrôle de ce budget, du budget extérieur, on a surtout un point de vue très financier. La plupart d'entre eux. En tant que chef d'État, je devrais l'avoir, mais j'ai personnellement une position mitigée à ce sujet. Je pense qu'il est utile et important d'avoir le contrôle du budget et de la dette publique parce que nous savons que la réalité, la réalité financière du monde, est ce qu'elle est. Si vous ne l'avez pas, si vous n'atteignez pas ces objectifs, nous serons confrontés, comme nous l'avons fait, à une grave crise, et il sera impossible de créer la base, une base solide, pour des réformes économiques solides. Mais en même temps, nous ne pouvons pas oublier non seulement l'appel en faveur des droits sociaux concernant les changements technologiques et scientifiques, mais aussi l'énorme appel que certaines personnes ont ignoré pendant un certain temps et ignorent encore, à savoir le changement climatique.

Nous ne pouvons le nier. J'ai lu très attentivement toutes les déclarations des politiques qui nient cette réalité, mais vous ne pouvez nier la réalité. Je reviens tout juste du Portugal où il ne gèle pas mais où il fait très froid. Les saisons ont complètement changé. Je me retrouve ici comme si j'étais dans un pays tropical.

Mais ce n'est qu'un détail. Ce qui n'est pas un détail, c'est ce que nous voyons en tant que pays océanique. Le problème des océans. Avoir des îles au milieu de l'océan Atlantique. Ce que nous voyons des effets du changement climatique. Pour vous donner un exemple de réalités qui vont au-delà d'un simple point de vue financier, qui vont au-delà d'un strict point de vue économique.

Et puis il y a les gens du peuple, les citoyens. Ce sont des gens avec leurs besoins et leurs demandes. Besoins et demandes signifient droits sociaux. L'Union européenne, par exemple, devrait donc être plus attentive au pilier social, au développement durable. En même temps, on est très attentif à la situation financière et économique. Il faut l'examiner, et pas seulement parce que ne pas l'examiner, c'est perdre la majeure partie de ce qui est important pour les jeunes générations. Pas seulement pour cette raison, mais pour une raison importante. C'est important aussi pour ceux qui vieillissent. Les sociétés européennes, pas toutes, mais beaucoup d'entre elles vieillissent très rapidement, avec des problèmes sociaux. Besoins sociaux. Cela signifie des droits sociaux.

C'est pourquoi je crois et j'espère que l'agenda européen pour les deux prochaines années introduira, tous ensemble – avec la manière traditionnelle de voir ce qui est plus important pour l'intégration européenne – des préoccupations sociales, des politiques sociales, des engagements sociaux et le changement climatique. Ne pas le faire serait pour l'Europe perdre une des raisons pour lesquelles l'Europe est si importante dans le monde.

Je crois que l'Europe, toute l'Europe, est importante pour le monde. Parce que je crois que le monde sera multipolaire. Cela ne dépendra pas d'un seul président. Les présidents changent. Les administrations changent. La réalité est plus forte que celle des chefs d'État ou de gouvernement au quotidien. Dans ce monde multipolaire, l'Europe a un rôle à jouer qui commence dans ce concept des droits de l'homme, dans la vision large des droits de l'homme. Là-bas, il est à l'aise pour jouer ce rôle. C'est plus fort que tous les autres pouvoirs. Et il est irremplaçable. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe est si important : parce que vous devez avoir un endroit où les gens essaient de faire des ponts et non de les couper. Nous en avons assez dans le monde pour couper des ponts. Tous les jours, nous avons de nouveaux murs, de nouvelles perturbations, de nouvelles décisions unilatérales. C'est un lieu de compréhension. C'est la raison pour laquelle le Portugal est vraiment très engagé à soutenir le Conseil de l'Europe.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:51:12

Merci, Monsieur le Président.

Si vous êtes d'accord pour permettre à plus de collègues de s'exprimer, je vais regrouper les questions et prendre trois questions successives avant de vous donner la parole pour la réponse.

Je donne la parole à M. Howell.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC

12:51:30

Merci.Monsieur le Président, lors de ma récente visite à Lisbonne avec le Conseil de l'Europe, j'ai vu la communauté juive employer des gardes lourds pour garder leurs synagogues. J'ai toujours associé le Portugal au fait d'être un pays ami des Juifs. Qu'en est-il de la montée actuelle de l'antisémitisme en Europe, et quel rôle cela joue-t-il au Portugal ?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:51:55

Merci.

La question suivante est posée par M. Vardanyan.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, NR

12:52:01

Madame la Présidente, Votre Excellence.

La prévention des génocides est l'une des principales priorités de la politique étrangère arménienne. Je voudrais saisir cette occasion pour exprimer notre gratitude pour la reconnaissance du génocide arménien par le Parlement portugais.

Ma question est la suivante : quel pourrait être le rôle du Conseil de l'Europe dans la prévention du génocide et des crimes contre l'humanité ?

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:52:28

Merci.

Et encore la question de Mme Mendes.

Ms Ana Catarina MENDES

Portugal, SOC

12:52:34

Merci, Madame la Présidente.

Monsieur le Président, la délégation portugaise est honorée du discours d'espoir que vous avez fait tout à l'heure, ici, au sein du Conseil de l'Europe, mais aujourd'hui on a beaucoup de menaces à la démocratie : soit les discours de la haine et la violation des droits humains, soit le nationalisme et le populisme.

Dans ce contexte, quel est le rôle que le Portugal, au sein du Conseil d'Europe, peut jouer pour approfondir tous les jours la démocratie ?

Merci.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:53:11

Monsieur le Président, vous avez la parole.

Mr Marcelo REBELO DE SOUSA

President of Portugal

12:53:15

Alors, je serai très bref.

Tout d'abord, il n'y a pas d'antisémitisme au Portugal. On a une tradition, aujourd'hui. Ce n'était pas le cas dans le passé ; une des fautes, une des erreurs de notre histoire a été la persécution des Juifs, on le reconnaît, on l'a reconnue, et aujourd'hui on assiste au développement et élargissement de la communauté juive au Portugal, surtout à Porto, vers le nord, aussi à Lisbonne, moins, quand même, et dans l'intérieur du pays, où il y a une tradition. Ma famille, du côté de ma mère, a de très fortes racines juives. Il n’y a pas d’antisémitisme.

Quand je vois, parfois, l'antisémitisme, j'ai la même sensation que j'ai concernant toute discrimination. Toute discrimination est inacceptable et injuste et doit être combattue. Combattue tout d'abord dans le domaine des idées. Commençons par l'enseignement, par les plus jeunes, par les enfants. De toute forme de discrimination ! Il faut le faire.

Deuxièmement, ce n’est pas le président du Portugal qui va dire au Conseil d'Europe ce qu'il doit faire concernant un problème qui est un problème qui est au cœur des débats dans cette assemblée parlementaire. Ce que je peux dire c'est que dans tous les cas où le Portugal ou un organe portugais a considéré un acte comme un génocide il a condamné le génocide. Mais là aussi, le problème est un problème culturel beaucoup plus que politique. On sait que l'Histoire est toujours écrite par les vainqueurs, jamais par les vaincus. C'est pourquoi l’Histoire est réécrite maintes fois au cours des siècles et des millénaires. Ceci dit, je considère que le fait d’avoir une position de principe sur les droits humains aide une institution comme celle-ci à traiter des sujets comme celui que vous avez mentionné.

Finalement, Madame la Députée portugaise laissez-moi vous dire ceci. Le Portugal a une tradition de pays d'émigration. Il est partout dans le monde. Hier j’ai déjeuné avec un homme politique suédois très connu, un bon ami, d'ailleurs, et qui a découvert à la fin du déjeuner que le Portugal avait joué un rôle – et joue un rôle – dans le monde, qu’il ignorait. Pourquoi ? Parce que les Portugais sont présents aux États-Unis, au Canada, en Amérique latine, en Australie, en Nouvelle Zélande, en Chine, en Inde, en Afrique, partout en Afrique, partout en Europe. Cela nous rend encore plus responsables dans cette lutte pour les valeurs qui sont essentielles pour le Conseil de l'Europe.

Nous avons nos fautes. Je les ai reconnues en tant que chef d’État. Nous devrions faire mieux. Nous sommes en train de mieux faire. Nous allons essayer d'approuver, pour changer, pour correspondre à vos recommandations. Je ne suis pas venu pour faire le discours de l'optimisme nationaliste. Non. Pas du tout, puisque je conteste vivement l’hyper-nationalisme. Pour lutter contre l’hyper-nationalisme, contre la xénophobie, contre la violation des droits humains, on peut compter sur le Portugal. Parce que nous sommes très ouverts à comprendre les autres, à dialoguer avec les autres.

Nous comprenons les dictatures ; nous avons eu des dictatures. Nous comprenons les persécutions ; nous avons persécuté, nous avons été persécutés partout dans le monde. Nous comprenons les guerres ; Nous avons eu des guerres, nous avons lutté, nous avons lutté dans la Grande Guerre. L'année dernière j'étais avec le président français dans le Nord de la France : des milliers de portugais se sont battus pour un pays qu’ils ne connaissaient pas, en France, un pays qu’ils ne connaîtront jamais. Leurs familles ont fait la connaissance une première fois, grâce à cette cérémonie.

Nous participons aux missions de l'Union européenne, aux missions des Nations unies, mais aussi, à celles de l'Alliance atlantique, dans plusieurs pays, avec des objectifs humanitaires et je crois que dans ce Conseil de l'Europe, les Portugais doivent être toujours présents, dans les commissions, les sous-commissions.

L’axe du Centre Nord-Sud est essentiel pour notre dialogue. Sans ce dialogue nous aurons des problèmes insoupçonnés de certains Européens. Il faut travailler le domaine où nous avons la présidence, au groupe Pompidou : la toxicodépendance. Une chose où nous avons des politiques qui sont très avancées, mais avec succès.

Dans un domaine dont je sais que l’on discute peu : il y en a qui ne comprennent pas la diaspora. La diaspora, ce sont les Européens qui sont partout en Europe ; les Britanniques qui sont au Portugal, les Français qui sont au Portugal, pas seulement les Portugais qui sont en France, les Européens qui sont en Europe, mais bien sûr les gens qui sont ailleurs et les autres qui sont chez nous. Ça existe ! On ne peut pas le nier. On ne peut pas considérer qu’en bâtissant des murs on arrêtera la circulation des idées, de la science, la technologie, des finances, l'économie, des personnes. Ça n'existe pas !

C'est pourquoi je considère que vous avez raison : nous avons un rôle à jouer et il faut le mener à bien avec encore plus de vigueur.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

13:00:09

Merci, Monsieur le Président.

Mes chères et chers Collègues, nous devons maintenant conclure les questions à Monsieur Marcelo Rebelo De Sousa, que je remercie encore une fois très vivement pour sa présence et ses réponses à nos questions.

Mes chères et chers Collègues, les scrutins pour l'élection d'un Vice-Président de l'Assemblée au titre de la Fédération de Russie, des juges à la Cour européenne des droits de l'homme et de la ou du Secrétaire général vont être suspendus. Ils reprendront cet après-midi de 15 h 30 à 18 heures.

Les scrutins sont donc suspendus.

La prochaine séance aura lieu cet après-midi à 15 h 30, conformément à l'ordre du jour de la présente partie de session.

La séance est levée.

The sitting was closed at 13.00

Next sitting at 3.30pm