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27 June 2019 afternoon

2019 - Third part-session Print sitting

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Opening of sitting No. 26

Joint debate (continued): Ending violence against children: a Council of Europe contribution to the Sustainable Development Goals / Stop violence against, and exploitation of, migrant children

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:32:33

La séance est ouverte.

Mes collègues, le scrutin pour le second tour de l'élection d'une ou d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Allemagne est à nouveau ouvert.

Je vous rappelle que le vote a lieu dans la rotonde située derrière la présidence et que le scrutin sera clos à 17 heures.

Le dépouillement aura lieu aussitôt après dans les conditions habituelles hors de la salle de séance, sous le contrôle des quatre scrutateurs désignés ce matin. À savoir, M. Efstathiou, M. Şahin, M. Huseynov et M. Howell.

Je leur rappelle qu'ils doivent se trouver dans la rotonde derrière la présidence à 17 heures, heure de la clôture du scrutin.

Le résultat du scrutin sera proclamé, si possible, avant la fin de la présente séance et, à défaut, à l'ouverture de la prochaine séance.

Nous continuons nos travaux pendant ce temps.

Des propositions de modification dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commission 2019 06 Addendum 4.

Il n'y a pas d'opposition à ces modifications ?

Elles sont donc adoptées.

Nous passons maintenant à la suite de la discussion de deux rapports relatifs à la fin de la violence à l'égard des enfants et, pour reprendre la liste des oratrices et des orateurs dans la discussion générale, je donne la parole à M. Bildarratz.

Mr Jokin BILDARRATZ

Spain, ALDE

15:34:08

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Mesdames et messieurs. Cette semaine a été très excitante. Pleine de passion. Il y a eu des discussions difficiles, parce que les questions que nous traitons sont des questions difficiles. Nous sommes comme des digues qui retiennent l'eau pour protéger la démocratie, l'État de droit et les droits humains fondamentaux. C'est pourquoi c'est une situation très difficile et nous avons une tâche difficile devant nous.

Mesdames et Messieurs, je voudrais avoir des rapports comme ce rapport que nous avons devant nous en ce moment, qui me permet d'expliquer à mes enfants quelles sont mes tâches quotidiennes. Ce que je dois faire tous les jours en tant qu’homme politique. Ces rapports particuliers qui nous aident à traiter de questions très graves, comme ce rapport particulier de Mme Rósa Björk Brynjólfsdóttir. Ce type de rapports permet de nous aider à faciliter la réalisation de choses importantes dans nos pays. Je tiens également à féliciter M. Coaker pour son intervention. Faites-en plus et beaucoup plus vite.

Nous critiquons souvent ce qui n'a pas été fait ou ce qui doit être fait à l'avenir. Mais nous devons être conscients du fait que chacun d'entre nous, dans nos parlements nationaux, a des responsabilités majeures pour faire avancer ce type de projets. C'est pourquoi ces rapports sont extrêmement importants. C'est pourquoi nous devons aller de l'avant jusqu'à travailler concrètement sur ces questions.

Deux autres éléments qui sont très fondamentaux pour chacun de ces deux rapports. Deux questions avant tout. D'abord les ressources. Des ressources suffisantes pour pouvoir répondre à toutes les nécessités qui existent afin de répondre aux besoins des jeunes. Et deuxièmement, l'idéologie. Parce que c'est l'idéologie du droit à la protection, du droit à la santé de ces personnes. Le droit à l'éducation également. Le droit à la protection. Le droit de ne pas être séparé de sa famille. Le droit d'exprimer leurs opinions et d'être entendus. Et enfin, le droit d'être en mesure de respecter les divers pactes qui protègent également les droits des enfants. Je travaillerai à l'éradication de ce type de violence. C'est également l'une des priorités de l'État espagnol.

Mais surtout, chaque fois que nous disons cela, chaque fois que nous recevons des messages de nature xénophobe, et ils se multiplient dans tous les États membres, il est de notre responsabilité de protéger ces enfants afin qu'il n'y ait pas de discrimination à leur encontre également. Nous devons être capables de surmonter ce genre de problèmes. Et il y a un message clair pour la société. Soyez toujours positif. Émettez toujours des messages positifs sur ce type de question. L'Europe doit se réveiller, Mesdames et Messieurs. Ce message particulier dans cette question migratoire. L'Europe doit se réveiller et nous devons apporter l'aide que nous pouvons.

Merci beaucoup.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:37:53

Merci.

Mme De TEMMERMAN est sur la liste, mais je ne la vois pas dans la salle.

Mme YAŞAR , vous avez la parole.

Ms Serap YAŞAR

Turkey, NR

15:38:06

Madame la Présidente,

Chers collègues,

Je voudrais remercier la rapporteure pour son rapport sur la question de la violence et de l’exploitation d'enfants migrants.

En tant que rapporteure sur les enfants réfugiés et migrants disparus en Europe, je pense que les problèmes de la violence à l'encontre des enfants et des enfants disparus sont étroitement liés.

Les mesures prises pour lutter contre la violence et l'exploitation des enfants migrants présentées dans ce rapport contribueront certainement à empêcher que davantage d'enfants migrants disparaissent. Certains enfants réfugiés et migrants voyagent avec leur famille. D'autres, seuls, risquent tout de même leur vie à la recherche d'une vie meilleure.

Lorsque les enfants et les jeunes ont le sentiment qu'ils n'ont pas le choix, qu'ils n'ont ni avenir, ni alternative légale et sans danger à l’émigration, ils prennent les choses en main, faisant alors face à des risques d'exploitation encore plus graves : les griffes des passeurs et les trafiquants.

Les enfants en déplacement sont vulnérables aux abus et autres formes de violences graves pendant et après leur voyage. Il est urgent d'identifier les enfants, de les enregistrer, puis de mettre en place des procédures adaptées pour les aider et nouer le plus rapidement possible des relations de confiance avec eux.

S’assurer que tout va bien, assumer la responsabilité immédiate de l'enfant, associer des médiateurs culturels et mobiliser les membres de la communauté d'accueil sont des mesures cruciales pour établir cette relation de confiance et protéger les enfants des passeurs, des trafiquants ou des graves pressions exercées sur leurs familles.

Ces mesures ouvriront la voie à un système solide et adapté, garantissant qu’aucun enfant ne soit victime d'exploitation ou de violences.

Merci de votre attention.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:40:57

Merci Madame.

Mme Kemppi est la prochaine oratrice, mais elle n'est pas là.

Mme Günay.

Ms Emine Nur GÜNAY

Turkey, NR

15:41:11

Chère Présidente,

Chers collègues.

Je voudrais remercier les deux rapporteures pour leurs rapports. Les Objectifs du développement durable constituent un programme de transformation et d'universalité et il est impératif de ne laisser personne de côté. Ils portent sur des formes spécifiques de violence et de sévices à l'égard des enfants, telles que le mariage des enfants et les mutilations génitales féminines, l'élimination du travail forcé, y compris le recrutement et l'utilisation d'enfants soldats. Il est de la plus haute importance d'inclure l'élimination de la violence à l'encontre des enfants parmi ces objectifs de développement durable, en tant que cible spécifique.

Le Conseil de l'Europe, et plus particulièrement l'APCE, a résolument inscrit à son ordre du jour des objectifs spécifiques de développement durable. Elle a adopté un certain nombre de résolutions et de recommandations, qui ont abouti à des normes et standards novateurs. Ce rapport traite également avec succès de la violence à l'encontre des enfants et apporte une contribution importante aux gouvernements nationaux sur la manière de combattre la violence à l'encontre des enfants.

Bien qu'il reste encore un long chemin à parcourir pour atteindre les Objectifs du développement durable, en tant que membre de cette Assemblée, je peux fièrement exprimer ma gratitude pour l'excellent travail accompli dans ce domaine jusqu'à présent. La violence à l'encontre des enfants a lieu partout dans le monde, indépendamment de la culture, de la classe sociale, de l'éducation, du revenu et de l'origine ethnique. Elle se produit dans des institutions conçues pour leur prise en charge et leur protection. Dans les écoles, en ligne et à la maison. En ce sens, lutter contre cette violence exige un effort concerté aux niveaux national et international.

Dans notre pays, la Turquie, le ministère de la Famille, du travail et des services sociaux, dirige les efforts de lutte contre la violence à l'égard des enfants, en collaboration avec d'autres ministères. Le ministère a lancé un certain nombre de projets dans ce domaine et a créé des foyers pour enfants et des centres d'aide à l'enfance. Ces institutions visent à fournir des services pour répondre aux besoins sociaux, psychologiques et physiques des enfants victimes. Actuellement, ils opèrent dans 34 provinces à travers la Turquie. La Turquie continuera d'intensifier ses efforts dans ce combat.

Enfin, comme l'indique à juste titre le rapport, les parlements nationaux doivent renforcer leur participation à la mise en œuvre et au suivi de l'objectif visant à mettre fin à la violence contre les enfants. En tant que parlementaire, je crois que nous avons la possibilité et la responsabilité constitutionnelle de jouer un rôle important dans le soutien et le suivi de la réalisation des Objectifs de développement durable.

Je pense que la précieuse contribution des parlementaires à la lutte contre la violence à l'encontre des enfants est particulièrement importante.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:44:32

Merci.

La parole est à M. Şahin.

Mr Ali ŞAHİN

Turkey, NR

15:44:40

Je vous remercie.

Madame la Présidente,

Chers collègues,

Je voudrais remercier la rapporteure pour son travail acharné dans la préparation de ce rapport important.

Les risques auxquels sont exposés les enfants migrants non accompagnés et séparés continuent d'augmenter à mesure que la guerre, la pauvreté et les conflits forcent les gens à quitter leur pays d'origine. Le nombre d'enfants migrants a considérablement augmenté au cours de la dernière décennie. Depuis le début de la guerre civile en Syrie, la Turquie a accueilli environ 4 millions de réfugiés syriens. De plus, 1 million et 40 000 d'entre eux sont des enfants âgés de 5 à 18 ans. Le nombre total d'enfants migrants scolarisés en Turquie est de 645 000. Près de 60% des enfants migrants ont été scolarisés en Turquie. Après avoir protégé la région de la guerre contre le terrorisme, la Turquie a également mené des activités éducatives essentielles dans le nord de la Syrie. La Turquie a ouvert 535 écoles à Al Bab, Jarabulus, A'zazaz, Qabasin et dans d'autres villes du nord de la Syrie et scolarisé 129 000 enfants migrants.

Je suis un homme politique de la ville de Gaziantep située à la frontière syrienne et où nous accueillons environ 437 000 réfugiés syriens. De cette manière, Gaziantep peut être décrite comme une ville brise-lames du point de vue de la migration pour la Turquie et l'Europe.

Le principal objectif pour protéger les enfants migrants contre les abus et autres effets néfastes de la migration doit être de les maintenir au sein de leur famille et de leur communauté. Nous devons tous savoir que séparer les enfants migrants de leur famille est plus traumatisant que la guerre et la migration. C'est d'ailleurs un point vital pour eux. Le soutien psychologique aux enfants migrants et à leurs familles qui ont perdu leur passé et leur avenir au sujet de la vie est également vital pour l'espoir et la vie futurs. Ils ont également besoin d'être éduqués et renforcés économiquement pour se protéger contre toute forme d'exploitation.

Une grande partie des enfants qui sont arrivés dans cet important pays d'Europe attirant des réfugiés étaient soit non accompagnés, soit séparés de leurs parents. Bien que le nombre de migrants cherchant refuge en Europe ait diminué, le nombre d'enfants migrants a augmenté. En conséquence, le nombre d'enfants qui sont la proie de trafiquants et d'agresseurs est en augmentation. Les enfants fuyant la violence ne sont toujours pas en sécurité lorsqu'ils arrivent dans les pays d'accueil. Le manque de sûreté et de sécurité dans les installations rend ces jeunes migrants encore plus vulnérables aux risques. Nous devons tous savoir que les enfants ne savent jamais ce qu'est la frontière. De plus, ne laissez pas les frontières tuer et arrêter les enfants.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:47:49

Merci.

La parole est à M. Huseynov.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

15:47:57

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Il y a des sujets et des problèmes qui ne perdent jamais leur actualité et il est en fait important de faire quelque chose chaque jour en rapport avec leur solution. Cela n'a pas d'importance, mais la plupart des problèmes sont liés aux enfants et il s'agit d'assurer la protection de leurs droits.

Le rapport sur lequel nous partageons nos vues exhorte les États membres à respecter les principes de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle invite à protéger les enfants, en particulier les enfants migrants, de la violence, de l'implication dans les conflits militaires, de la persécution et des effets destructeurs du climat dévastateur et des catastrophes naturelles. Ce sont tous des appels si gentils et si nobles que tout le monde peut voter deux fois pour chacun d'entre eux. Ces douloureux troubles sont incommensurables. Cependant, en lisant la page sur la souffrance sur les enfants migrants de mon pays, je pense particulièrement aux enfants réfugiés et déplacés à l'intérieur du pays. Parce que des problèmes plus gigantesques existent à grande échelle.

Je siège dans mon parlement national depuis 2001. Depuis lors, j'ai été actif au sein de l'Assemblée. Il y a 18 ans, j'envisageais l'avenir avec beaucoup d'espoir lorsque j'ai commencé mes réunions régulières dans divers camps de tentes avec près d'un million de personnes déportées des régions d'Arménie historiquement habitées par des Azerbaïdjanais et des sept districts entourant le Haut-Karabakh occupé. À l'époque, les enfants les plus jeunes des réfugiés et des personnes déplacées nés dans leur propre foyer avaient entre neuf et dix ans. Aujourd'hui, ils ont leurs propres familles et leurs propres enfants qui sont apparus dans le monde en tant que réfugiés et personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays.

Vivre en tant que réfugiés et personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays est un grave problème. Mais c'est une double tragédie que de regarder le monde dans un tel état. Plus d'un demi-million d'enfants vivant dans des familles de réfugiés et de personnes déplacées depuis plus de 30 ans sont confrontés quotidiennement à toutes les difficultés et aux pires manifestations des efforts déployés pour protéger les enfants migrants. Ce chiffre augmente également chaque année. Avec ce statut, de nouvelles générations naissent et grandissent. Au lieu de résoudre les problèmes, nous les accompagnons simplement par pitié. Au fil des ans, ils ont fait preuve d'une grande sagesse en surmontant certaines des solutions les plus difficiles à trouver, qui sont en fait très pratiques.

Mais cette question est très simple. Imaginons qu'aujourd'hui, les enfants de migrants et les enfants de réfugiés et de personnes déplacées dispersés dans le monde ne sont pas leurs enfants. Mettons nos enfants et nos petits-enfants à la place de ces enfants. Je crois que vous essaieriez de sauver vos êtres chers, même au détriment de votre propre vie. Non seulement j'espère, mais je crois aussi que ni en Europe ni dans le monde ces problèmes ne seront laissés sans trace.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:51:09

Merci.La liste des oratrices et des orateurs est épuisée, mais nous avons un peu de temps et j'ai reçu la demande de prise de parole de M. Whitfield.

Il a donc la parole.

Mr Martin WHITFIELD

United Kingdom, SOC

15:51:24

Merci, Madame la Présidente.

Je vous remercie de votre gentillesse et de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole dans ce débat. Permettez-moi tout d'abord de remercier tous les rapporteurs impliqués dans ces rapports qui sont fascinants, intéressants, approfondis et cruciaux pour la manière dont nous progressons en tant qu'organisation et en tant que continent. L'objectif de développement durable 16.2 visant à mettre fin aux abus, à l'exploitation, à la traite et à toutes les formes de violence et de torture est de très haut niveau. Pour voir comment ils fonctionnent, nous devons aller jusqu'au niveau de la base, la base même.

Et j'aimerais profiter de l'occasion pour faire mention des enfants handicapés. En 2005, les Nations Unies ont identifié les enfants handicapés parmi les plus stigmatisés et marginalisés de tous les enfants du monde. Et l'éducation est la clé pour y mettre fin. L'éducation, non seulement pour les enfants handicapés, mais aussi pour tous les adultes.

Et à titre d'explication et d'exemple, j'aimerais attirer l'attention sur Grace Warnock. Une fille de 13 ans qui vit à East Lothian en Écosse. Elle souffre de la maladie de Crohn et quand elle avait 10 ans, elle utilisait des toilettes accessibles. Lorsqu'elle est sortie, elle a été victime de mauvais traitements de la part d'adultes pour avoir utilisé ces toilettes. Ils l'ont peut-être fait pour les meilleures intentions du monde parce que son handicap est invisible. Elle aurait pu être bouleversée, elle aurait pu se replier sur elle-même, l'ignorer et devenir une personne moins importante. Mais elle ne l'a pas fait. Elle est partie et elle a conçu un panneau, le panneau de Grace, pour montrer que les personnes ayant un handicap invisible ont les mêmes besoins, les mêmes exigences que tout le monde. Et qu'en tant que race humaine, nous devrions avoir un cœur et être plus gentils. Cette campagne a pris de l'ampleur et grâce à l'aide de groupes comme Life Changes Trust, une organisation caritative en Écosse, et Lucy Richard de StudioLR, l'enseigne de Grace est maintenant devenue une enseigne pour toutes les personnes handicapées. Sa raison d'être en est un exemple à la base. C'est pour montrer que marginaliser les personnes handicapées est fondamentalement mauvais, injuste et méchant.

Les rapports que nous examinons ici aujourd'hui se situent à un très haut niveau et ils appellent les gouvernements et les organisations à faire de grandes choses. Les vraies grandes choses ne se produiront que lorsqu'elles descendront à la base, comme la campagne de Grace Warnock, comme la campagne de tant d'enfants migrants, comme les campagnes de tant de gens qui essaient de trouver un monde juste et sûr, et surtout pacifique, pour nos enfants.

La violence est toujours mauvaise, de sorte que la violence contre les enfants doit aussi, toujours être mauvaise. Nous en sommes au début aujourd'hui. N'en restons pas là. Mais faisons en sorte que ce soit le début d'un monde meilleur pour notre prochaine génération et les générations qui suivront.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:54:34

Merci.

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il encore prendre la parole ?

Ça n'est pas le cas. J'appelle donc la réplique des commissions, en commençant par la réplique de la commission des questions sociales, de la santé, du développement durable et sa rapporteure, Mme Massey.

Il vous reste quatre minutes et vous avez la parole.

Baroness Doreen MASSEY

United Kingdom, SOC, Rapporteur

15:55:00

Madame la Présidente,

Chers collègues, bon après-midi. Nous avons entendu aujourd'hui de nombreux discours émouvants et les orateurs sont allés droit au but et nous ont fait part de nombreuses questions importantes. Mon expérience m'a appris que les parlements sont à leur meilleur lorsqu'ils sont touchés par une question importante et qu'ils demandent des mesures concrètes. Et je pense que tout le monde nous l'a dit aujourd'hui. Je pense que ce débat a été un débat superbe avec de nombreuses paroles sages et puissantes sur l'importance des stratégies basées sur les droits de l'homme pour les enfants.

La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant dit tout cela. Il s'agit de l'accès à la santé, à l'éducation, à la vie familiale et au droit d'être entendu. Cela inclut tous les enfants. Mes collègues viennent de parler des enfants handicapés. Très important. Il comprend également, comme Rosa l'a dit, les enfants migrants, ces minorités ethniques, les enfants LGBT, les enfants qui sont impliqués dans le système de justice pour mineurs. Les enfants méritent ce qu'il y a de mieux de tous les services et ils ont besoin qu'on leur donne la parole.

J'aimerais dire une chose au sujet de ce que Rosa a dit dans son discours d'aujourd'hui. Elle a dit qu'il s'agissait d'enfants qui tombaient parfois entre les mailles du filet. Je pense qu'elle a dû parler de la question apparemment impossible de la migration et des enfants. Il y a tant de problèmes que nous devons résoudre. Mais il y a aussi des failles dans nos services sociaux, dans nos systèmes d'éducation, dans nos systèmes de justice pour les jeunes, et nous devons les combler. Les enfants tombent par manque de soutien et d'intervention.

Je pense que l'action en faveur des enfants ne doit pas se fonder sur une intervention de crise. C'est trop tard. Nous devons nous appuyer sur l'action en faveur des enfants dès la naissance, et nous devons mettre en place des interventions précoces, dès les premiers signes d'un problème. Ce qui me vient à l'esprit, et ce n'est pas la première fois, c'est que toutes nos déclarations, toutes nos conventions doivent être traduites en stratégies au niveau national. Nos gouvernements doivent être persuadés de les adopter et d'avoir leurs propres stratégies pour faire face à des situations particulières dans différents pays. Nous sommes tous différents. Nous avons tous des populations différentes. Nous avons tous des stratégies différentes pour nous adapter à ce que sont ces populations à l'échelle nationale et locale. Je pense que les stratégies locales sont également essentielles jusqu'aux communautés, comme l'a dit mon collègue Martin. Les collectivités comprennent les écoles, les hôpitaux et les systèmes de justice pour les jeunes. Ils impliquent des enfants. Ils impliquent les parents. Ils impliquent les grands-parents. Et c'est un contexte important dans lequel nous devons agir.

De nombreuses personnes ont dit aujourd'hui que la protection des enfants contre la violence est importante et urgente et qu'elle doit avoir lieu maintenant. Les approches doivent être adaptées aux circonstances locales.

J'espère donc que mes collègues soutiendront et voteront en faveur de ces deux rapports sur lesquels nous avons travaillé dur. J'aimerais vraiment remercier les secrétariats qui ont travaillé très fort pour aider et faire des recherches sur ces questions. Dans mon cas, sur la violence et les enfants. J'aimerais remercier mes collègues de l'Assemblée pour leurs commentaires et leur coopération. J'aimerais remercier le gouvernement allemand pour sa visite en Allemagne, qui a été des plus utiles mais aussi des plus instructives et des plus agréables. Et surtout, je tiens à vous remercier tous d'avoir participé à ce débat, d'avoir donné vos idées et d'avoir appuyé ce qui, à mon avis, est une question clé et importante.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:59:25

Merci à vous, Madame la rapporteure.

Monsieur le président de la commission, souhaitez-vous prendre la parole ?

M. Schennach.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

15:59:40

Merci, Madame la Présidente.

Oui, j'adorerais. Il s'agit du deuxième rapport de la commission des affaires sociales que nous avons présenté sur les objectifs de l'ONU en matière de durabilité. La première était de Mme Timmermann qui a rappelé la capacité des municipalités et des villes. Aujourd'hui, nous présentons un rapport très spécial. Je voudrais remercier chaleureusement les trois rapporteurs.

Les trois rapports montrent l'incroyable compétence de cette Assemblée en matière de droits de l'enfant.

Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je me souviens, dans le cadre d'une discussion sur les droits de l'enfant, je me suis rendu avec enthousiasme dans mon Parlement à Vienne pour dire que nous avions besoin d'une commission des droits de l'enfant. La réaction a été un peu drôle. Tout d'abord, il a été dit que nous avions un comité de famille avant ; nous pouvons nous en occuper au sein du comité des femmes ; et une fois pour expliquer que l'enfant est son propre sujet juridique, qu'un enfant, à partir de l'enfant, doit être vu en lui-même dans son développement dans sa personnalité, qui a pris du temps. Je suis heureux que nous soyons l'un des trois parlements à avoir une telle commission des droits de l'enfant. J'ai été heureuse que nous ayons pu inviter la présidente de notre commission des droits de l'enfant à la réunion de la commission des affaires sociales à Vienne.

Je voudrais également le remercier, ainsi que Doreen et tous les rapporteurs pour ce débat. Je voudrais dire, en plus de Thomas Hammarberg, peut-être que je peux vous citer, oui nous pouvons être fiers. Nous pouvons être fiers d'un débat qui montre comment une assemblée parlementaire, à quel niveau, discute des préoccupations et des problèmes concernant les enfants et inclut tous les enfants, où qu'ils soient.

Un député de cette Assemblée a fait valoir qu'il est possible de déterminer l'âge avec, disons, des rayons X, etc. Tout ce que je peux dire, c'est que ce sont des adolescents. Combien d'argent devons-nous consacrer à de tels efforts, qu'il s'agisse de 17, 18 ou 19 ? Il faut s'occuper de ces jeunes, même s'ils sont réfugiés ou migrants, pour les aider et mettre moins d'argent dans l'identification médico-scientifique.

Il a également été souligné que les enfants qui nous rejoignent au cours de leur périple coûtent plus cher. Oui, ils coûtent plus cher parce qu'ils sont traumatisés, parce qu'ils ont besoin d'un traitement psychosocial et thérapeutique. Quoi qu'il en soit, quoi qu'il ait été dit ici, je me souviens d'une chose : comment je suis arrivé ici au Conseil de l'Europe, cette Assemblée, et j'ai été enthousiasmé par la campagne Un sur Cinq dès la première minute – la Présidente le sait, elle était à ma place à ce moment-là – et j'étais encore ici il y a moins d'un mois, lorsque le Conseil de l'Europe m'a emmenée, à Zagreb, pour discuter cette Question Un sur Cinq avec les pays des Balkans occidentaux. Nous avons créé ici la Convention de Lanzarote et cette campagne Un sur Cinq a sensibilisé et que si un enfant, par exemple, remarque que ce n'est pas votre action disciplinaire mais que vous devez regarder derrière elle ce qui se passe.

En ce sens, chère Doreen, chère Rosanne, chère Sevin, merci beaucoup.

Doreen est notre combattante supplémentaire pour les droits de l'enfant. Bientôt, elle se battra aussi pour nous à New York et je tiens à remercier le secrétariat pour son excellent travail. Julia, merci beaucoup pour votre travail au sein de la sous-commission des droits de l'enfant.

Madame la Présidente, j'espère sincèrement que ce débat très réfléchi d'aujourd'hui aboutira peut-être à un résultat global unanime. Merci beaucoup.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:04:35

Merci M. Schennach.

Mme Brynjólfsdóttir, rapporteure de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, a la parole.

Il vous reste normalement une minute mais, comme vous l'avez vu, cet après-midi nous sommes très tolérants sur le temps.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, Rapporteur

16:04:54

Chers collègues,

Je tiens à vous remercier sincèrement pour ce très bon débat. Il est bon d'entendre la profonde solidarité que nous avons ressentie aujourd'hui dans l'hémicycle pour mettre fin à la violence et à l'exploitation des enfants migrants.

Et c'est un bon rappel de la raison pour laquelle nous sommes ici. Il était nécessaire de rappeler que nous sommes toujours confrontés à des situations inacceptables pour les enfants migrants et les enfants non accompagnés. Comme l'a mentionné M. Paul Gavan, sur la situation des centres de détention aux frontières hongroises. Et M. Vasconcelos, ambassadeur du Mexique, a demandé au Conseil de les aider à résoudre la crise des enfants migrants dans les centres de détention américains, ainsi que la crise que nous traversons actuellement, et que nous regardons aux informations, à la frontière des États-Unis et du Mexique. Stella Kyriakides nous a rappelé que la fermeture des frontières nuit aux enfants. Mais n'oubliez pas, chers collègues, que l'APCE et le Conseil font un travail important pour la vie de ces groupes vulnérables. Nous devons continuer à lutter pour un monde meilleur, comme l'a dit Mme Rodríguez Hernández.

Nous devons continuer et nous devons nous rappeler de ne jamais cesser ce combat. Nous avons ici des mesures concrètes et des recommandations dans le rapport. Acceptons toutes ces recommandations, et retournons tous chez nous avec ces mesures et ces recommandations, à nos parlements. Pour mettre cela en œuvre dans notre législation. Tel est le rôle de notre travail au sein de cette Assemblée. Rentrer chez soi, être des champions pour les enfants et leurs droits.

Nous devons agir maintenant, comme mon ami Vernon l'a dit. Nous devons agir maintenant pour mettre fin à la violence contre les groupes les plus vulnérables de notre société. Parce que, chers collègues, nous et nos sociétés ne nous mesurons pas à la façon avec laquelle nous traitons les riches et les personnes en bonne santé. Mais nous nous mesurons à la façon avec laquelle nous traitons les groupes les plus vulnérables de nos sociétés.

Je tiens bien entendu à remercier le Secrétariat pour le travail inlassable et de qualité qu'il a accompli dans la préparation de ce rapport, pour lequel je vous invite tous à accepter et à voter.

Merci beaucoup pour votre soutien.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:07:23

Merci beaucoup.

Le vice-président  de la commission, M. Fridez, a la parole.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC

16:07:31

Merci Madame la Présidente,

Chers collègues,

La protection des droits des enfants migrants est l'une des principales priorités de notre commission des migrations, et je voudrais remercier Mme Brynjólfsdóttir pour l'important travail qu'elle a accompli sur ce rapport qui appelle à mettre fin à la violence et à l'exploitation des enfants migrants.

Les enfants migrants font face à de multiples souffrances sur le chemin vers l'Europe – comme l'a souligné à juste titre la rapporteure –, mais il est encore plus choquant de constater que, même après leur arrivée en Europe, ils sont les premières victimes des trafics, de l'exploitation et de traitements inhumains.

Dans le cadre de mon mandat parlementaire, j'ai été témoin des effets néfastes que la détention exerce sur les enfants migrants, lors des nombreuses visites que j'ai effectuées dans les centres de détention dans des camps de réfugiés et d'autres installation. Je crois fermement, chers collègues, que la détention d'enfants migrants est une forme de violence. Elle est, donc, inacceptable et devrait, par conséquent, être interdite.

Hier, nous avons tenu la conférence finale de notre campagne parlementaire pour mettre fin à la détention des enfants migrants. Une campagne lancée par notre commission, il y a quatre ans. Au cours de la conférence, nous avons fait le point sur ses principales réalisations. Grâce au soutien du gouvernement suisse – qui a été un grand soutien financier dans cette histoire –, nous avons sensibilisé la population sur la question de la détention des enfants migrants et des dommages que cette détention peut causer aux mineurs.

Nous avons également beaucoup travaillé pour renforcer le rôle des parlements nationaux dans la protection et la promotion des droits des enfants migrants. En quatre ans, la campagne a obtenu le soutien de plus de 1400 parlementaires, hauts-fonctionnaires des États membres, membres d’ONG et autres personnalités impliquées dans ce combat, qui ont signé notre pétition pour mettre fin à la détention des enfants migrants.

Cependant, notre travail ne fait que commencer, et comme l'autre rapporteure l’a souligné à juste titre, il reste encore beaucoup à faire pour assurer un bon traitement de tous les enfants migrants dans le cadre de l'intérêt supérieur de l'enfant, et ce dans tous les États membres du Conseil de l'Europe.

Je suis d'accord avec la rapporteure pour dire que nous avons besoin d'une stratégie européenne commune de lutte contre la violence envers les enfants migrants, afin de garantir que nous ne reverrons plus jamais de mineur migrant derrière les barreaux.

Mais nous ne devons pas nous arrêter là. Nous devons également interdire la pratique inhumaine que sont les méthodes invasives d'évaluation de l'âge, et nous devons promouvoir davantage des systèmes de tutelle et l'accès des enfants à tous leurs droits universels et spécifiques. Notre commission va maintenant travailler sur un rapport sur la tutelle, qui a été confié à Mme Gafarova, comme rapporteure.

Chers collègues, je vous invite toutes et tous à soutenir les projets de résolution et de recommandation adoptés par la commission, et à montrer ainsi votre ferme volonté et votre engagement à mettre fin à la violence contre les enfants migrants en Europe.

Merci pour votre soutien.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:10:44

La discussion est close.

Nous passons maintenant à l'examen des projets de résolution et de recommandation sur le rapport intitulé Mettre fin à la violence à l'égard des enfants, une contribution du Conseil de l'Europe aux objectifs de développement durable, contenu dans le document n° 14894, sur lesquels aucun amendement n’a été déposé.

Nous procédons au vote.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

La résolution est adoptée.

Je vous remercie.

Nous procédons maintenant au vote sur le projet de recommandation contenu dans le document n° 14894. La majorité requise est alors celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

La recommandation est adoptée à l'unanimité.

Nous passons au deuxième rapport, intitulé Mettre fin à la violence à l'égard des enfants migrants et à leur exploitation, contenu dans le document n° 14905.

La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté un projet de résolution sur lequel cinq amendements ont été déposés, et un projet de recommandation sur lequel un amendement a été déposé.

J'ai été informée par la présidente de la commission qu'elle souhaitait proposer à l'Assemblée de considérer les amendements n° 1 à 5 sur le projet de résolution qui ont été adopté à l'unanimité par la commission, comme adoptés par l'Assemblée.

Est-ce bien cela, Monsieur le vice-président ?

Vote: Ending violence against children: a Council of Europe contribution to the Sustainable Development Goals / Stop violence against, and exploitation of, migrant children

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:12:59

Merci.

Il y a-t-il une objection ?

Tel n'est pas le cas. Les amendements n° 1 à 5 sur le projet de résolution sont donc déclarés adoptés définitivement.

Nous pouvons, de ce fait, en arriver au vote sur le projet de résolution.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

La résolution est adoptée à l'unanimité.

Je vous remercie.

Nous passons à l'examen du projet de recommandation contenu dans le même document, sur lequel un amendement a été déposé. Là aussi, j'ai été informée par la présidente de la commission qu'elle souhaitait proposer à l'Assemblée de considérer l’amendement n° 6, qui a été adopté à l'unanimité par la commission, comme adopté par l'Assemblée.

Est-ce bien le cas, Monsieur le vice-président ?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:14:07

Merci beaucoup.

Y a-t-il une objection ?

Ça n'est pas le cas.

L'amendement n° 6 est donc déclaré adopté définitivement.

Nous procédons au vote sur le projet de recommandation, qui nécessite, je vous le rappelle, une majorité des deux tiers.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

La recommandation est adoptée à l'unanimité.

Mes félicitations et mes remerciements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin pour le second tour de l'élection d’une ou d’un juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour l'Allemagne est en cours dans la rotonde, derrière moi. J’invite celles et ceux d'entre vous qui ne l'ont pas encore fait à s’y rendre pour voter.

L'ordre du jour appelle la discussion du rapport sur le dialogue post-suivi avec la Bulgarie, dans le document n° 14904.

Ce rapport sera présenté par M. Schwabe et M. Németh au nom de la commission de suivi.

J'invite les rapporteurs à se rendre à leur place.

Comme d'habitude, la commission dispose d'un temps de parole total de treize minutes que les co-rapporteurs se partagent, à leur convenance, entre la présentation du rapport et la réponse aux interventions.

Debate: Post-monitoring dialogue with Bulgaria

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:16:07

M. Schwabe, vous avez la parole.

Treize minutes au total, pour les deux, oui.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Co-Rapporteur

16:16:39

Merci beaucoup,

Je vais commencer en allemand et remercier très chaleureusement tous ceux qui ont contribué à l'élaboration de ce rapport : le Bureau de la commission, Agnieska Nachilo, nos homologues bulgares – même si nous ne sommes pas d'accord sur tous les points. Nous avons très bien travaillé ensemble, merci pour votre soutien et pour la bonne organisation de notre visite et la qualité de nos échanges.

Il n'a pas toujours été facile de trouver des dates idoines... parce qu'il y a eu des élections. Parce que les rapporteurs sont deux, ils avaient des obligations ici ou là mais bon... on a fini par y arriver et je remercie aussi M. Németh pour sa collaboration – comme mentionné plus tôt, nous n'avions pas toujours exactement la même vision des choses – mais au final, on s'est entendus, sauf sur un point : c'est la suite des opérations. Comment agir à l'avenir avec la Bulgarie mais nous allons régler cela ensemble.

Merci aux autorités bulgares qui nous ont permis de régler un cas pratique : celui d'un Allemand qui devait être livré à la Turquie mais qui a pu rentrer en Allemagne. Malheureusement, il y a d'autres dossiers qui me préoccupent et dont nous continuerons à nous occuper.

Nous avons aussi travaillé avec le Mécanisme de la Commission européenne – le Mécanisme de coopération et de vérification –, nous avons échangé nos sentiments, nos avis avec nos collègues de la commission.

La Bulgarie a encore certainement du chemin à parcourir, s'agissant du respect de nos valeurs et principes mais le pays est plutôt sur la bonne voie – ce que le rapport signale. Notamment en ce qui concerne l'évolution dans le domaine de la justice. Il reste un certain nombre de choses à faire mais un certain nombre de revendications de notre Assemblée et de la Commission de Venise, notamment une réorganisation du Conseil supérieur de la magistrature en deux Chambres – les juges d'un côté, les procureurs de l'autre – est intervenue. Il y a eu aussi des progrès en matière de désignation des juges et de la composition du Conseil supérieur de la magistrature.

Si les progrès qui restent à accomplir le sont rapidement, on pourra envisager la fin du post-suivi pour la Bulgarie, mais pour l'instant on n'en est pas encore là. Il reste quelques problèmes, notamment en ce qui concerne les conditions d'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile. Pas mal de rapports disent que des violences sont commises sur ces personnes, qu'il y a des renvois illégaux de demandeurs d'asile ou de réfugiés. Je pense que ce sont des rapports crédibles.

Un mot justement de la suite de la procédure pour la commission de suivi : vous savez que le dialogue post-suivi ne concerne qu'un petit nombre de pays et nous avions dit que nous voulions, petit à petit, clore ces dossiers. Mais il y a encore un certain nombre de progrès à accomplir, en tout cas pour la Bulgarie.

On attend encore un certain nombre de résultats rapidement. Je voudrais en citer cinq ou six. La liberté des médias. La Bulgarie a encore un très mauvais bilan : Reporters sans frontières classe le pays 111e au classement, c'est le pire classement pour un pays européen, et de loin.

Les droits de l'homme, deuxième domaine, pour les minorités, pour les Roms notamment mais pas seulement, la minorité turque pour laquelle il reste beaucoup à faire. Comme déjà dit pour les réfugiés, il y aurait beaucoup à faire encore, il y aurait beaucoup de progrès à accomplir.

Et puis, il y a encore un problème de discours de haine, même au sommet, au sein du gouvernement, des gens se sont fait remarquer dans le passé par des discours de haine, il serait bon que cela cesse.

Et puis, il y a la corruption. Il y a eu beaucoup de progrès, c'est vrai, s'agissant de la corruption aux échelons les plus bas, aux échelons intermédiaires, mais au plus haut niveau de l'État, il reste des problèmes. Alors, une nouvelle agence a été créée pour combattre ces cas de corruption. Nous verrons. J'espère que cette agence va afficher des résultats positifs mais il est trop tôt pour juger l'efficacité de son action, il faudra attendre au moins un an ou deux.

Et pour finir, il y a la Convention d'Istanbul – je sais que c'est un problème très compliqué pour la Bulgarie. Mes chers collègues, désolé, mais nous devons insister pour que tous les pays du Conseil de l'Europe ratifient la Convention d'Istanbul, afin de prévenir les violences à l'égard des femmes.

Voilà, j'ai fait un rapide tour d'horizon, je vous demande un soutien massif et je pense qu'il faut donner encore un an à la Bulgarie pour réaliser les derniers progrès que nous attendons. Je vous demanderais de suivre notre demande. Le seul amendement concerne la prolongation d'un an du délai post-suivi et je vous demanderais de l'accepter.

Merci beaucoup.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:22:49

Merci Monsieur Schwabe.

Monsieur Németh, avez-vous quelque chose à dire ou à ajouter à ce stade ? 

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EPP/CD, Co-Rapporteur

16:22:56

Merci beaucoup.

Comme nous le savons tous, la Bulgarie est devenue membre du Conseil de l'Europe en 1992. Le pays a été soumis à la procédure de suivi pendant 6 ans, de 1994 à 2000. En 2000, l'Assemblée a décidé de clore l'ensemble de la procédure de suivi et d'ouvrir un dialogue post-suivi avec les autorités bulgares. Depuis lors, la commission de suivi a présenté deux rapports sur les progrès réalisés par la Bulgarie : le premier en 2010 et le second en 2013.

Mon collègue allemand, M. Schwabe, et moi-même avons été nommés co-rapporteurs en 2015 et 2016 respectivement. Nous avons tous deux effectué trois missions d'enquête à Sofia, dans le cadre du dialogue post-suivi, en 2015, 2016 et 2018. Au cours de nos visites, nous avons eu l'occasion de rencontrer et de nous entretenir avec de nombreux représentants du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire en Bulgarie, notamment le Président, le Premier Ministre et le Président du Parlement.

Je voudrais exprimer ici ma gratitude particulière à Dzhema Grozdanova, chef de la délégation bulgare auprès du Conseil de l'Europe, et à Agnieszka Nachilo, qui a été, au nom du secrétariat, une collègue très importante parmi nous.

Vous avez tous entre les mains le produit final de notre travail approfondi et complet en tant que co-rapporteurs, sous la forme de la résolution et du rapport.

Ce moment est crucial : nous arrivons à un moment crucial dans l'histoire du dialogue post-suivi, car nous devons voter sur ces documents lors de la session de l'Assemblée parlementaire. Nous devons décider de poursuivre ou de clore le dialogue post-suivi avec la Bulgarie après 19 ans ! Je voudrais préciser que, malheureusement, les deux co-rapporteurs ont très bien coopéré, mais n'ont pas pu parvenir à une conclusion commune. À cet égard, ma position est qu’il est le bon moment aujourd'hui pour clore la procédure de suivi postérieur concernant la Bulgarie.

Comme beaucoup d'entre vous s'en souviendront, la résolution a été discutée et votée lors de la réunion de la commission de suivi à Londres. La majorité des membres de la commission a toutefois appuyé l'Avis 1 de la Résolution contre l'Option 2 par leur vote. En d'autres termes, la majorité de la commission s'est prononcée en faveur de la poursuite du dialogue avec la Bulgarie et de l'évaluation des progrès réalisés en juin 2020 uniquement dans six domaines. C'est la raison pour laquelle je dépose avec mes collègues l'amendement que vous avez devant vous et j'espère que vous considérerez ma position.

Les progrès d'ensemble accomplis par la Bulgarie dans l'exécution de ses engagements et obligations ne peuvent être remis en question. La Bulgarie a accompli des progrès substantiels depuis l'adoption du dernier rapport sur le dialogue post-suivi. Elle a partiellement introduit la législation qui – à plusieurs exceptions près – est conforme aux normes du Conseil de l'Europe et a répondu à plusieurs préoccupations formulées par l'Assemblée et d'autres mécanismes de suivi.

Je pense que nous devrions tous considérer ces résultats comme des signes forts et positifs de l'engagement ferme de la Bulgarie à répondre aux attentes du Conseil de l'Europe et à mettre en œuvre les réformes hautement souhaitées et nécessaires.

Dans le même temps, nous sommes d'accord et acceptons le fait que de nouvelles mesures, y compris des modifications législatives – le cas échéant – doivent encore être prises par la Bulgarie dans certains domaines. La plupart des critiques adressées aux autorités bulgares concernent les domaines de la justice, des droits de l'homme et de la criminalité organisée.

Néanmoins, je crois fermement que nous devons faire preuve de confiance et accorder du crédit à la Bulgarie en raison des efforts considérables qu'elle déploie pour assurer la durabilité et l'irréversibilité des réformes qui ont eu lieu jusqu'ici.

Actuellement, seuls trois pays sont encore engagés dans le dialogue post-suivi : Macédoine du Nord, Monténégro et Bulgarie.

La procédure de post-suivi se limite à eux. S'il vous plaît, soyez tous conscients du fait amer que la Bulgarie est le pays avec lequel le Conseil de l'Europe a la plus longue histoire de suivi – 7 ans entre 1994 et 2000 – et de procédure post-suivi, 19 ans entre 2001 et 2019. Au total : 16 ans !

Il est grand temps de réévaluer également notre pratique post-suivi.

Il est clair et évident que, pendant la période de transition qui a suivi le changement de régime, le suivi, en tant que mécanisme, s'est révélé très utile. Il a été une aide et une assistance dans les mains du Conseil de l'Europe. Permettez-moi d'ajouter à cela qu'il a été – et je pense qu'il continue d'être – un mécanisme essentiel pour renforcer les processus démocratiques dans les États membres du Conseil de l'Europe.

Toutefois, dans le même temps, nous devons souligner que des décennies se sont écoulées depuis lors et permettez-moi d'exprimer ma crainte : une décision négative aujourd'hui pourrait également entraîner une déception et probablement mettre en danger ces tendances positives qui se produisent dans le pays. Il convient de mentionner à ce stade que la Bulgarie a fait partie du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) de l'UE, de sorte que le processus de suivi de la Commission européenne est un processus en cours sous l'égide de l'UE et que sa portée et son objectif couvrent largement cette procédure sur ce que l'on attend de nous pour rendre « verdict » aujourd'hui.

Je voudrais souligner que le rapport annuel 2018 sur le MCV pour la Bulgarie – pour la première fois depuis 2008 – a clôturé temporairement trois des six objectifs de référence (indépendance du pouvoir judiciaire, cadre législatif, lutte contre la criminalité organisée). Sur la base des résultats, la Commission a prévu la clôture du MCV pour la Bulgarie avant la fin de son mandat dans quelques mois.

Chers collègues, enfin, je voudrais dire que je suis convaincu que tous ces faits et signes vont dans la même direction : celle de démontrer clairement l'engagement ferme du gouvernement bulgare à mener à bien les réformes nécessaires et c'est précisément pour cette raison que je voudrais vous proposer la clôture de la procédure dont nous débattons.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:30:10

Merci Monsieur Németh.

Les deux co-rapporteurs ont utilisé tout leur temps de parole, mais si vous avez un besoin urgent de prendre la parole, à la fin du débat, nous y reviendrons. Nous passons donc à la liste des orateurs.

Dans le débat, j'en appelle d'abord à M. Schennach.

La parole est à vous.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

16:30:32

Merci, Madame la Présidente.

Je vous remercie pour cet excellent rapport, dont nous avons l'occasion de discuter ici aujourd'hui. Mais nous avons discuté d'un rapport sur Malte, sur le meurtre d'une journaliste. J'aimerais mettre un nom ici maintenant : Victoria Marinova, 30 ans, journaliste bulgare, journaliste d'investigation à la télévision TVN. Elle a simplement voulu finaliser un rapport sur la corruption et la fraude impliquant des fonds de l'UE. Elle a été battue, violée et étranglée et jetée comme un déchet. Tant que ce n'est pas réglé, on ne peut pas clore cette procédure de "post-suivi". Les journalistes sans frontières, y compris ceux qui sont activement impliqués dans l'affaire Davne Guarana, disent qu'il n'y a pas de différence.

Ils ont fait des recherches et ils ne voient pas de différence. Nous ne pouvons pas sortir du "post-suivi" sans savoir qui est à l'origine de ce meurtre odieux d'une jeune journaliste qui n'a fait qu'enquêter sur des questions très sensibles liées à la corruption et à la fraude.

Si nous reprenons le paragraphe 22 de ce rapport, disant que nous devons nous pencher à nouveau sur le système judiciaire cette année, alors faisons-le ! Intéressons-nous au domaine de la corruption, des médias, des droits de l'homme et des minorités, des discours de haine et de la violence à l'égard des femmes. Je voudrais juste vous rappeler que nous avons adopté ici la Convention d'Istanbul. Une fois de plus : tant que la Bulgarie ne sera pas disposée à ratifier la Convention d'Istanbul pour mettre un terme à toutes violences domestiques sur le lieu de travail ou ailleurs, on ne pourra pas mettre un terme au "post-suivi". Telles sont, je crois, les piliers du Conseil de l'Europe : la liberté des médias et la protection du paysage médiatique, l'une des choses les plus précieuses pour la démocratie. L'assassinat d'une jeune journaliste, la non-adhésion à la Convention d'Istanbul, les discours de haine permanents ; tout cela réclame au moins une année pour régler ces questions dans le cadre du post-suivi.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:33:44

La parole est à M. Krasimir Bogdanov, au nom du groupe CE.

Mr Krasimir BOGDANOV

Bulgaria, EC, Spokesperson for the group

16:33:51

Madame la Présidente, chères et chers collègues.

Le Groupe des conservateurs européens m'a demandé de présenter notre point de vue sur le dialogue post- suivi avec la Bulgarie. Cette procédure a commencé il y a 19 ans. Une très longue période.

L'Assemblée a maintenant la possibilité de décider si la Bulgarie mérite la confiance à la suite de son évolution démocratique sans un tel contrôle. Le rapport évalue en fait les progrès réalisés par la Bulgarie et reconnaît que la plupart des exigences de la résolution précédente ont été satisfaites. La commission de suivi propose à présent de prolonger la procédure d'une année supplémentaire. Mais même les rapporteurs ne sont pas parvenus à un consensus sur cette question.

De nouvelles questions sont soulevées, que la Bulgarie doit résoudre. En tant que représentant de l'Organisation révolutionnaire macédonienne interne, qui fait partie de la coalition gouvernementale en Bulgarie, je voudrais réagir à une question abordée dans le rapport, à savoir le discours de haine contre les Macédoniens en Bulgarie. En fait, c'est tout simplement impossible, car au niveau de la famille, presque tous les Bulgares sont des proches parents des Macédoniens. La Bulgarie a été la première au monde à reconnaître l'indépendance de la République de Macédoine du Nord et l'a activement soutenue sur la voie de l'OTAN et de l'Union européenne.

En conclusion, au nom du groupe des conservateurs européens, je vous demande à tous de soutenir l'amendement visant à clôturer le post-suivi de la Bulgarie et à poursuivre le dialogue au moyen d'un examen périodique de plusieurs questions. Je pense que c'est une solution équitable.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:36:19

Merci, Monsieur Krasimir Bogdanov.

Je donne maintenant la parole à M. Jokin Bildarratz, du groupe ADLE.

Mr Jokin BILDARRATZ

Spain, ALDE, Spokesperson for the group

16:36:26

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je parle au nom du groupe ADLE et je voudrais exprimer ma gratitude aux rapporteurs pour l'excellent travail accompli.

Il y a une question qui est très importante. Il y a, en effet, une division quant aux solutions à apporter à cette question particulière. Mais il est très important pour nous d'évaluer positivement qu'il y a aussi, si vous voulez, un diagnostic conjoint de la situation, ce qui est très important.

Et je pense en effet que nous devons laisser le temps à ce diagnostic de surmonter une série de questions, de problèmes, qui sont très importants pour le Conseil de l'Europe. En d'autres termes, nous devons résoudre les questions – sur lesquelles nous sommes tout à fait d'accord dans le cadre de l'ADLE – qui doivent être traitées avec une sensibilité particulière, et cela nous a également été transmis par des groupes minoritaires en Bulgarie. Le traitement des minorités, qui fait l'objet de discours de haine, à l'égard des Juifs, des musulmans, des Roms et des Turcs, sont des questions qui doivent être traitées, car elles relèvent des trois questions clés du Conseil de l'Europe : démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme. C'est fondamental.

Maintenant, les médias. Dans les liens particuliers qui existent entre le gouvernement, l'opposition, la société, les ONG et les agences sociales, les médias sont un élément fondamental pour créer un véritable soutien démocratique, et si les médias, comme indiqué dans le rapport, appartiennent à un groupe particulier dans le pays, cela nous amène à une situation très préoccupante. Si 90% des professionnels subissent des pressions de la part d’hommes politiques pour faire passer un message ou un comportement, il y a là un problème très grave.

Je pense qu'il est très important de souligner ce qui est positif également. Il est important d'encourager et de motiver la Bulgarie pour qu'elle continue à travailler dans la bonne direction. Vers cet objectif principal que nous partageons tous : qu'aucun pays ne soit sous surveillance. Cependant, nous pensons qu'il est très important de maintenir le dialogue afin de surmonter les problèmes qui existent. Cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas d'accord. Tout cela peut également signifier que la Bulgarie pourrait connaître ces dernières années une série de tensions politiques et un climat politique qui rendent les réformes importantes très difficiles à entreprendre. Et il est acceptable que, cette année, nous travaillions avec les institutions bulgares pour que l'année prochaine, nous puissions réaliser des progrès importants.

Merci beaucoup.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:40:00

Merci, Monsieur Bildarratz.

La parole est à M. Vareikis, du groupe PPE.

La parole est à vous.

Mr Egidijus VAREIKIS

Lithuania, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:40:10

Je vous remercie.

Madame la Présidente, nous parlons aujourd'hui du pays qui, comme l'a dit un rapporteur, a la plus longue histoire de procédures de contrôle différentes. Suivi, maintenant post-suivi. Nous discutons vraiment d'une question. Arrêter le dialogue post-suivi et dire que la Bulgarie est une démocratie à part entière ou continuer à chercher des excuses pour expliquer pourquoi nous ne pouvons pas encore dire enfin. Je sais ce qu'on peut trouver dans chaque pays. Quelques aspects négatifs et positifs. Si nécessaire, nous pouvons dresser la liste complète des démocraties qui n'enquêtent pas avec beaucoup de succès sur les assassinats de journalistes. Nous pouvons trouver, dans les pays que nous appelons des démocraties à part entière, des pays où les droits des minorités ne sont pas pleinement appliqués.

Cela dépend donc de la façon dont nous voulons voir le pays. Vous savez, dans cette Assemblée, je dis toujours que nous avons des questions techniques, mais aussi des questions politiques, des questions morales. Nous ne pouvons juger le pays ni mesurer la démocratie du pays uniquement par des moyens techniques. Combien d'élections ont-ils, combien de partis politiques ont-ils. Parce que dans chaque pays, nous avons aussi un certain esprit de démocratie. Je me demande si le pays veut vraiment être démocratique ou s'il attend toujours des miracles. Équilibre entre un système démocratique et un système pas nécessairement démocratique. La Bulgarie est donc le pays qui se veut très clairement, je dirais, démocratique. C'est le seul pays de l'Union européenne qui fait encore l'objet d'une certaine forme de surveillance. Vraiment, je ne vois pas les principaux obstacles impliquant de ne pas dire oui à ce pays. Encourager, pas punir. Maintenant, on punit un peu. Peut-être un an de plus, deux ans de plus. Peut-être autre chose.

Mais soyons courageux. C'est le pays qui a vraiment fait d'énormes progrès. Je me souviens à quoi ressemblait ce pays à la fin des années 1990, après une crise politique. Les progrès sont significatifs. Je parle donc au nom du groupe PPE. Lors de la réunion du groupe, nous avons décidé de proposer de soutenir le dialogue post-suivi finalisé et de dire enfin que ce pays est démocratique. Bien sûr, nous pouvons inventer une procédure de contrôle différente d'un an ou autre chose pour être sûrs que les choses ne vont pas empirer. Ma suggestion au nom du groupe est vraiment de soutenir la Bulgarie et de mettre un terme au dialogue post- suivi.

Je vous remercie.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:43:11

Merci, Monsieur Vareikis.

Nous passons ensuite à la liste principale des orateurs. Le premier sur la liste est M. Reiss de France.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

16:43:22

Merci Madame la Présidente,

Chères et chers collègues,

Messieurs les rapporteurs, merci pour votre travail pertinent et équilibré sur la Bulgarie, un pays que j’ai découvert avec le groupe d’amitié de l’Assemblée nationale française.

Le dialogue post-suivi avec la Bulgarie a permis des progrès substantiels, notamment en matière de procédure pénale. Cela montre, s’il en était besoin, toute l’utilité du travail parlementaire dans notre organisation. Il ne s’agit pas de stigmatiser, mais d’encourager et d’accompagner les pays qui ont des difficultés.

Malgré ces progrès certains, des problèmes subsistent dans le domaine judiciaire. Je voudrais insister sur la nécessité de développer une formation initiale et continue adéquate des magistrats, qui permettrait au système judiciaire bulgare de progresser. Les programmes de coopération de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) sont à ce titre très utiles. Des magistrats professionnels et efficaces sont un gage d’indépendance de la justice.

Combler les lacunes soulevées dans le rapport est de l’intérêt de la Bulgarie. En effet, il ne s’agit pas juste d’État de droit ou de procédure pénale mais aussi de permettre la mise en place d’un climat propice à attirer davantage d’investisseurs.

Cependant, certains points soulevés dans le rapport me semblent plus inquiétants.

En premier lieu, le fait que des responsables politiques puissent tenir – souvent en toute impunité – des discours de haine contre certains membres de minorités, et je pense, évidemment, aux Roms, mais pas seulement.

Chères et Chers Collègues bulgares, vous devez, en tant que membres de notre Assemblée, vous montrer vigilants face au développement du racisme ou de la haine ethnique, y compris sur les réseaux sociaux. En France nous sommes sur le point d’adopter une loi pour lutter contre l’incitation à la haine sur Internet. Ici à l’APCE, l’Alliance contre la Haine rappelle avec force la formule de nos fondateurs « plus jamais ça ». Je suis attaché au dialogue et il me semble que ce type de déclarations publiques est un obstacle au vivre-ensemble et à l’intégration des communautés minoritaires.

La Bulgarie a donné depuis longtemps une place importante aux femmes, y compris dans la vie politique, comme Maire de la capitale, ou Présidente du Parlement. Pourtant, les violences faites aux femmes restent un fléau. Dans ce contexte, la décision de la Cour constitutionnelle sur la Convention d’Istanbul qui empêche toute ratification constitue un problème, et M. Schwabe a d'ailleurs insisté sur ce point. Certes, je me réjouis des amendements au code pénal adoptés en 2019 pour améliorer la protection juridique des femmes mais les femmes bulgares ne doivent pas être exclues des droits garantis par notre Convention.

Les diverses enquêtes d’opinion ont montré l’attachement des Bulgares à l’Europe et à nos valeurs, notamment à l’État de droit.

Chers amis bulgares, votre pays a un réel potentiel pour s’inscrire dans les objectifs de développement durable. Je suis sûr que vous ne nous décevrez pas.

Merci.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:46:25

Merci Monsieur Reiss.

La prochaine oratrice inscrite sur notre liste est Mme Dzhema Grozdanova, de Bulgarie. La parole est à vous.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD

16:46:32

Madame la Présidente.

Je dois d'abord répondre à M. Stefan Schennach, M. Frédéric Reiss et M. Jokin Bildarratz. M. Stefan Schennach a porté deux accusations très incorrectes. Premièrement, en affirmant que nous n'avions pas trouvé qui est derrière le meurtre de la journaliste Viktoria Marinova. Nous l'avons trouvé et cette personne fait l'objet d'un verdict actif de 30 ans de prison.

Deuxièmement, nous ne pouvons pas ratifier la Convention d'Istanbul parce que nous avons une décision de la Cour constitutionnelle. Il s'agit là de l'État de droit, Messieurs. Monsieur Jokin Bildarratz, je tiens à vous assurer que nous sommes suffisamment encouragés et motivés et vous parlez de la Bulgarie comme si nous étions au pôle Nord.

Et maintenant, je tiens à remercier les deux rapporteurs. Merci pour votre travail. Avec le Conseil de l'Europe, nous avons vraiment parcouru un long chemin et nous sommes reconnaissants du soutien et de la coopération dont nous avons fait preuve au fil des ans grâce à différents mécanismes et au rôle consultatif de la Commission de Venise. Nous avons atteint un certain niveau de développement grâce au soutien des organisations internationales ainsi qu'au désir et à la volonté du peuple bulgare.

C'est très important parce que personne ne peut imposer à quiconque ce qu'il ne veut pas. Et ils ne peuvent pas non plus forcer l'impossible. Je dis cela parce qu'au fil des années, dans les rapports et les résolutions, il y a eu et il y a toujours des exigences impossibles à satisfaire. Nous savons tous que, pour parvenir au développement, il faut comprendre, et non faire des compromis, pour comprendre. Cette session le prouve. Pour que nous puissions tous continuer à progresser vers un objectif mondial, nous devons faire preuve de compréhension. Seul le temps nous dira si nous avons pris la bonne décision. Habituellement, les décisions de la majorité sont les bonnes. Plus les opinions coïncident, plus la légitimité est grande. N'est-ce pas la raison pour laquelle le nombre de rapporteurs pour le dialogue post-suivi est passé d’un à deux ? Il pourrait donc y avoir plus d'appréciation et de meilleurs résultats.

Nous savons que les rapporteurs pour la Bulgarie n'étaient pas du tout d'accord sur leurs positions. Qu'est-ce que ça montre ? Différents points de vue ? Ou l'influence d'informations provenant de différentes sources officielles et non officielles ? Ces collègues posent problème pour les procédures de suivi au sein de cette Assemblée. Il y a toujours un facteur subjectif. L'important est que ces rapports et ces résolutions aient un effet positif. Et c'est ce qu'ils font. La Bulgarie, par l'intermédiaire du Conseil de l'Europe, remplissait les critères d'adhésion à l'Union européenne, et l'année dernière nous avons exercé notre première présidence du Conseil de l'Union européenne. Aucune institution internationale ne l'a ignoré. Le temps nous a montré que la décision d'adhérer à l'UE était correcte. Alors s'il vous plaît, je me tiens maintenant devant vous pour votre soutien, pour le soutien de la région, des voisins qui nous connaissent et de vous tous.

Je vous remercie.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:49:56

Merci, Madame Grozdanova.

Le suivant sur notre liste est M. Avetisyan d'Arménie. Est-il ici dans l'hémicycle ? Non.

Nous passons ensuite à M. Dzheyhan Ibryamov, de Bulgarie.

La parole est à vous.

Mr Dzheyhan IBRYAMOV

Bulgaria, ALDE

16:50:15

Chères et chers collègues,

Nous apprécions au plus haut point les engagements du Conseil de l'Europe. C'est précisément pour cette raison que les rapports de suivi de cette Organisation sont d'une importance particulière et qu'ils montrent l'état de la démocratie dans leurs pays respectifs. Parce que les jeunes démocraties ajustent leurs montres grâce à eux. Nous savons tous que l'Assemblée ne prend pas de décisions juridiquement contraignantes, mais formule des recommandations et demande aux gouvernements de respecter les droits de l'homme et la démocratie.

En tant que représentant de la Bulgarie, je souhaiterais que les rapports de suivi soient supprimés avec les remarques pertinentes. Mais en tant que libéral convaincu, membre du Mouvement pour les droits et la liberté et membre de l'ADLE, je suis très inquiet. Dans ce cas-ci, nous nous inquiétons des choses qui ne sont pas mentionnées dans le rapport. En Bulgarie, les nationalistes extrémistes qui ont encouragé l'éclatement du fascisme dans la vie publique ont été améliorés pour siéger au Parlement.

Je vais vous donner quelques exemples. Quel pays qui n'a pas obtenu un résultat positif de la Seconde Guerre mondiale a des processions fascistes chaque année ? Dans quel pays la célébration de l'anniversaire du dirigeant nazi est-elle organisée chaque année ? Existe-t-il un autre pays où le langage haineux est devenu un langage politique ? Malheureusement, nous ne l'avons pas trouvé dans ce rapport de l'APCE.

C'est précisément parce que nous estimons que les recommandations de l'APCE sont vraiment utiles et nous serions heureux que les rapports suivants, s'il y en a, reflètent ces événements. Au contraire, le rapport contient des données inexactes obtenues par l'intermédiaire de soi-disant ONG qui ne représentent pas la société civile en Bulgarie, mais certains intérêts politiques et commerciaux. Par exemple, le nom d'un membre du groupe parlementaire du MRF figure dans le rapport sur la base d'informations fausses et incorrectes. Malheureusement, il n'y a pas une seule véritable affaire de discrimination en Bulgarie en dépit du fait que le rapport note qu'il y a discrimination. Il faudrait du temps pour énumérer des exemples de telles mesures, et il y en a des douzaines. Je vais m'arrêter ici parce que je ne veux plus vous ennuyer avec ces tristes faits.

Je vous remercie.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:52:49

Merci, Monsieur Ibryamov.

La prochaine sur notre liste est Mme Damyanova de Bulgarie.

La parole est à vous.

Ms Milena DAMYANOVA

Bulgaria, EPP/CD

16:52:58

Merci Madame la Présidente,

Chères et chers collègues,

La procédure de suivi et de dialogue post-suivi de l'Assemblée vise à instaurer un dialogue entre la délégation nationale et le comité de suivi. Comme tout dialogue, la conversation devrait être tenue entre deux ou plus de deux. Malheureusement, nous constatons de plus en plus que le comité insiste pour que ses vues soient mises en œuvre inconditionnellement sans procéder à un examen approfondi des arguments du pays.

C’est, je pense, l'exemple du projet de résolution sur le dialogue post-suivi avec la Bulgarie. Il est assez révélateur qu'il n'y ait même pas d'avis commun des deux rapporteurs dans cette affaire, mais chacun d'eux campe sur sa position concernant la même question.

Je voudrais aborder la question de la recommandation sur les droits des minorités. La Bulgarie a ratifié en 1999, et cela fait maintenant 20 ans qu'elle met en œuvre la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur les minorités nationales. Comme on le sait, le Conseil de l'Europe n'a pas formulé de définition de ce qu'est une minorité nationale. Une telle définition manque dans la convention. Une telle définition ne figure pas non plus, dans la Constitution de la République de Bulgarie, qui a été examinée et approuvée par le Conseil de l'Europe lors de notre admission dans l'Organisation.

Cependant, un large éventail de communautés d'origine ethnique autre que bulgare bénéficie des droits de la Convention. Maintenant, ouvrir la boîte de Pandore et demander à la Bulgarie de reconnaître certaines minorités et de ne pas en reconnaître d’autres, amènerait à des conflits. Ce n'est ni approprié ni un objectif auquel nous aspirons.

L'affirmation selon laquelle il existe un discours de haine contre les macédoniens dans notre pays frise l'absurdité. La Bulgarie a soutenu et continue de soutenir la voie de l'adhésion de la République de Macédoine du Nord à l'OTAN et à l'Union européenne.

En ce qui concerne la Convention d'Istanbul, comme vous le savez, notre gouvernement a signé la Convention. Mais en Bulgarie, les forces politiques et l'opinion publique se sont séparées lors du processus de ratification. La Cour constitutionnelle a déclaré que, sous cette forme, la convention est en contradiction avec la Constitution bulgare et ne devrait pas être ratifiée. Pour sa part, l'Assemblée nationale a approuvé et modifié le code pénal bulgare, qui vise à protéger les femmes de toutes les formes de violence et à prévenir, persécuter et abolir la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Malheureusement, nous ne voyons pas de réel dialogue avec la commission de suivi sur la situation en Bulgarie sur ces questions. Nous ne percevons pas et ne voulons pas accepter cette commission en tant que juge, mais en tant que partenaire.

C'est pourquoi, nous voudrions que cette procédure, qui dure depuis déjà 19 ans, se termine aujourd'hui et se poursuive avec un nouveau dialogue égal dans le cadre des examens périodiques effectués par la commission sur les sujets concernés.

Merci pour votre attention.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:56:00

Merci, Madame Damyanova.

Chers collègues, je veux juste vous rappeler qu'il est maintenant presque 17 heures. Le scrutin pour l'élection du juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Allemagne est sur le point de s'achever.

Toute personne qui souhaite encore voter doit se rendre immédiatement dans la zone située derrière le fauteuil du président.

Le dépouillement du scrutin aura lieu sous la supervision des scrutateurs. J'invite M. Efstathiou, M. Howell, M. Huseynov et M. Şahin à se rendre immédiatement derrière le fauteuil du Président.

Si possible, les résultats seront annoncés avant la fin de la séance de cet après-midi. Le vote se termine à 17 heures. Merci.

La liste des orateurs est donc close et nous avons trouvé quelques minutes pour nos rapporteurs.

Chacun d'entre vous dispose, si vous le souhaitez, de deux minutes. Et je demande à M. Németh de répondre maintenant.

Je vous remercie.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EPP/CD, Co-Rapporteur

16:57:08

Chers collègues, merci beaucoup pour vos interventions.

Tout d'abord, je voudrais vous dire que je regrette que nous ne soyons pas parvenus à une position commune avec M. Schwabe. Il aurait été plus facile pour vous de suivre notre recommandation. Je suis convaincu qu'il n'y a aucune raison de maintenir le post-suivi d’un État membre de l'UE pendant 19 ans. Il y a, comme je l'ai dit, deux autres pays dans ce processus, pour des raisons très particulières. La Macédoine, nous savons tous pourquoi. Et le Monténégro, arrivé en retard.

Mais maintenir la Bulgarie dans cette position une année supplémentaire, est juste totalement inutile, j'en suis convaincu. Il n'y aura aucun développement législatif au cours des prochaines années et nous pouvons exercer une influence politique sur le pays par le biais de l'examen périodique. Je vous suggère donc personnellement, en tant que rapporteur du pays, de décider maintenant et de revenir sur ce sujet très important que vous avez tous soulevé dans le cadre de l'examen périodique.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

16:58:40

Merci, Monsieur Németh.

Monsieur Schwabe, avez-vous quelque chose à dire à ce stade ?

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Co-Rapporteur

16:58:46

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Bien que nous ayons certaines choses en commun, nous ne sommes pas du tout d'accord sur une chose : la question de savoir si ce que nous faisons ici au Conseil de l'Europe est une punition ou si c'est une chance pour les pays d'être meilleurs ? Ce n'est vraiment pas une punition. Si nous pensons que c'est une punition d'avoir une sorte de surveillance ou de travail post-suivi ou autre, alors je ne sais pas ce que nous faisons en tant qu'Organisation. Alors nous n'avons pas besoin de faire notre travail.

Je demande simplement que la procédure prévue soit mise en œuvre sous la présidence de M. Grozdanova. Tout cela pour dire, d'accord, voulons-nous finir maintenant ? Ou avons-nous des questions que nous aimerions préciser ? Pensons-nous qu'un pays peut être meilleur, qu'il peut faire mieux, si nous nous concentrons sur ces questions ? Et disons qu'à la fin, après une période d'un an peut-être, nous pourrons terminer. Je pense qu'il est possible de terminer si la Bulgarie règle certains de ces problèmes.

Il est encore une fois question de liberté de la presse. La Bulgarie occupe la 111e place du classement, la dernière place de l'Union européenne. Nous sommes dans une situation de discours haineux. Il y a des discours de haine. Il y a des discours haineux de la part des hauts responsables du pays et je leur ai demandé, à eux, les membres du gouvernement, de s'abstenir. Je leur ai demandé de tout faire contre la corruption de haut niveau. Je voudrais vérifier et contrôler si l'agence nouvellement mise en place fera le travail.

Bien sûr, je suis désolé, je comprends la situation difficile de la Convention d'Istanbul. Mais quand cette Organisation n'insiste pas pour mettre en œuvre une convention très importante pour cette Organisation – et la Convention d'Istanbul, c'est peut-être l'une des conventions les plus importantes –, alors je ne sais pas ce que nous devrions faire avec ces questions. Et encore une fois, tout figure dans les procédures. Ce que je comprends et ce que je vous demande, c'est une année de plus pour examiner ces questions spécifiques. C'est pourquoi je vous demande de ne pas voter en faveur de l'amendement.

Je vous remercie.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:00:54

Merci, M. Schwabe. Le président de la commission de suivi souhaite-t-il prendre la parole ?

Le débat est clos. La commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel un amendement a été déposé, Doc. 14904, et nous allons maintenant examiner cet amendement.

La parole est à Mme Grozdanova pour soutenir l'amendement n° 1.

Vous avez 30 secondes.

Vote: Post-monitoring dialogue with Bulgaria

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD

17:01:22

Madame la Présidente, je vous remercie.

Comme je l'ai dit, avec le Conseil de l'Europe, nous avons parcouru un long chemin, mais nous devons reconnaître les progrès réels de la Bulgarie, non pas à cause de moi, non pas à cause des hommes politiques bulgares, mais à cause des citoyens bulgares et de leur estime de soi. Il est très étrange que M. Schwabe ait cité M. Schennach parce que M. Schennach a dit des choses incorrectes.

Merci, je vous prie d'appuyer l'amendement.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:01:54

Merci, Madame Grozdanova.

Quelqu'un aurait-il un avis contre l'amendement ?

Monsieur Schwabe, vous avez 30 secondes.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Co-Rapporteur

17:02:05

Désolé de le dire, mais nous avons eu une très bonne coopération. Je n'ai pas cité le discours de M. Schennach. J'ai dit qu'il était président de la commission au moment de la mise en œuvre des règles et je vous ai simplement demandé de suivre les règles et de ne pas jouer à d'autres jeux ici. J'ai demandé à cette Assemblée de suivre ses propres règles, et la règle était de dire qu'il fallait se pencher sur certaines questions.

J'ai mentionné – je ne veux pas le répéter – qu'il s'agit des règles et je pense que nous pouvons améliorer la situation en Bulgarie grâce à ce type de procédure et c'est pourquoi je vous ai demandé de voter non pas en faveur, mais contre cet amendement.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:02:37

Merci, Monsieur Schwabe. Quel est l'avis de la commission de suivi ?

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

17:02:41

La commission s'y est opposée par 11 voix contre 6.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:02:45

Je vous remercie.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Le scrutin est clos.

Je demande que le résultat soit affiché.

Par deux voix, l'amendement n° 1 est rejeté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 14904.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Je demande que le résultat soit affiché.

Le projet de résolution, amendé, est adopté.

Je vous remercie.

Nous concluons ce débat et je tiens à remercier tous les participants.

L'ordre du jour appelle la présentation par M. Emanuelis Zingeris, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, du rapport intitulé « Faire la lumière sur le meurtre de Boris Nemtsov », document 14902.

La parole est à M. Zingeris, rapporteur. Et peut-être devrons-nous attendre quelques instants pour cela.

M. Zingeris approche et nous passons au point suivant, le débat sur le rapport « Faire la lumière sur le meurtre de Boris Nemtsov ».

La parole est à M. Zingeris, rapporteur. Monsieur Zingeris, vous disposez d'un temps de parole total de treize minutes, que vous pouvez répartir entre la présentation du rapport et la réponse au débat.

Êtes-vous prêt, M. Zingeris ? Ou vous voulez reprendre votre souffle ?

Debate: Shedding light on the murder of Boris Nemtsov

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD, Rapporteur

17:06:46

J'espère que mes collègues de la commission arriveront très bientôt. Je n'abuserai pas de votre temps et nous allons commencer d'une manière révolutionnaire en étant seuls, mais j'ai entendu dire qu'ils sont maintenant dans l'ascenseur.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:07:02

Voulez-vous qu'on attende un peu, Monsieur Zingeris ?

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

17:07:04

Oui.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:07:07

Attendons deux ou trois minutes et reprenez votre souffle et nous n'attendrons que deux minutes environ.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

17:07:12

Je peux facilement commencer. Je suis philologue et je peux parler facilement.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:09:33

Monsieur Zingeris, êtes-vous prêt à commencer ou voulez-vous qu'on attende un peu ?

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

17:09:39

Je voudrais dire qu'une partie de ma délégation est partie aujourd'hui dans mon pays d'origine pour les mêmes raisons qu'hier. Je reste ici parce que le rapport Boris Nemtsov a été préparé pendant des années et des années et qu'ils devraient être ici pour préparer la vue d'ensemble et l'évaluation de ce héros clé d'une Russie pro-démocratie et pro-européenne qui a été tué.

Comment voyons-nous cela d'un point de vue politique et pour des raisons politiques devant le Kremlin ? Je voudrais donc présenter ce rapport en me montrant amical à l'égard de la Russie. Si vous me le permettez, Madame la Présidente, probablement en russe. Cela montrera notre bonne volonté à l'égard de la Russie et que nous acceptons la culture russe comme une partie de la culture européenne. Je parle de la culture russe et non des développements politiques actuels en Russie.

Donc, de mon point de vue, si vous me le permettez, je vais passer à la langue russe. Si vous avez ici une traduction en russe, j'essaierai de le faire en russe en l'honneur de M. Nemtsov, qui était un démocrate russe pro-européen. Si vous me permettez de faire ce geste. D'accord ? Je fais donc ce rapport pour une raison, pendant des années, et avec l'appui du Bureau de notre Assemblée. La raison pour laquelle M. Nemtsov lui-même n'a pas seulement été élu cinq fois membre du parlement russe à l'époque de Boris Eltsine. L'un des premiers démocrates de premier plan. Il a été premier ministre de la Russie. En fait, un membre du Parlement de Yaroslavl au moment de ce terrible assassinat et surtout parce que l'affaire judiciaire en Russie n'était pas très claire, pas très indépendante pendant l'enquête.

Je vais maintenant passer à la langue russe, si vous me le permettez.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD, Rapporteur

17:12:08

Je voulais simplement signaler qu'au cours des deux derniers jours, nous avons reçu certaines informations selon lesquelles il y avait eu certaines lacunes dans l'enquête concernant Nemtsov. Bien sûr, nous devons examiner cette situation particulière en sachant qu'il s'agissait d'un meurtre, d'un assassinat très, très cruel et sans précédent au moment où il a eu lieu.

Que voyons-nous lorsque nous examinons cette situation ? Ce que nous voyons essentiellement, c'est que les tribunaux ont décidé. Cinq Tchétchènes ont été condamnés, emprisonnés. Toute l'enquête a été menée sans tenir compte du fait que ce qui s'est passé était un meurtre politique, qu'il aurait nécessité un type particulier d'enquête, qui n'a pas eu lieu. Ce meurtre a été traité comme une simple affaire criminelle. C'est, bien sûr, totalement inacceptable. Une enquête sur un meurtre de nature politique à un tel niveau exige un traitement spécial, ce qui est prévu par la législation, mais qui n'a pas eu lieu.

Donc, à ce stade, je pense qu'il est très clair que le type d'enquête qui a suivi n'était pas approprié. Nous demandons donc que l'affaire soit à nouveau ouverte à Moscou, et nous voulons qu'il existe une sorte de coopération entre l'Assemblée et les autorités judiciaires de la Fédération de Russie.

Hier, des documents ont été présentés au chef de la délégation russe et, bien sûr, il est clair qu'il y avait des points de vue très, très divergents concernant la Russie – comme nous l'avons vu hier sur un certain nombre de questions, dont celles concernant l'enquête sur l'assassinat de M. Nemtsov. Malheureusement, les diverses demandes formulées par un certain nombre d'organisations internationales pour faire rouvrir, ré-analyser et ré-enquêter sur ce cas particulier n'ont reçu aucune réponse positive.

Je voudrais dire qu'en tant que rapporteur, M. Omtzigt et moi-même – ainsi qu'un certain nombre d'autres personne – avons été déclarés persona non grata dans la Fédération de Russie pour avoir ouvert ce dossier spécial.

Il est tout à fait clair qu'il y a des questions de nature similaire qui nécessitent un examen plus approfondi : par exemple, le cas du vol MH-17. Là encore, nous constatons que les autorités russes traînent les pieds, qu'elles ne coopèrent pas sur ces questions.

Mais pour en revenir à l'assassinat de M. Nemtsov, nous devons dire très clairement qu'il s'agissait d'un assassinat politique. Une fois de plus, nous demandons la réouverture de cette affaire avec la coopération, bien sûr, et l'assistance de l'Assemblée et de l'OSCE également. Et c'est essentiellement ce que nous appelons de nos vœux avec ce rapport particulier et je tiens à vous remercier de votre attention à ce stade.

Je vous remercie.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:16:55

Merci, M. Zingeris.

Il vous reste quelques minutes pour vos derniers mots, si vous le souhaitez, environ cinq minutes.

Et dans le débat, j'appelle d'abord M. Liddell-Grainger, qui s'exprime au nom du Groupe CE.

La parole est à vous.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

17:17:15

Madame la Présidente, merci beaucoup.

C'est un débat très important. La chose la plus importante que tout parlementaire puisse faire est de protéger les citoyens de son pays. Lorsqu'il y a des crimes perpétrés, en tant que députés, nous devons toujours essayer de faire toute la lumière sur ce qui s'est passé.

Je voudrais remercier M. Zingeris. Ce n'est pas un rapport facile et c'est un rapport crucial car, en faisant lumière sur le meurtre de Boris Nemtsov, nous devons savoir ce qui s'est passé. C'était un homme courageux et talentueux et, je crois, un grand patriote pour son pays.

Je suis toutefois très préoccupé par le fait que quatre ans après ce meurtre cruel et – oserais-je dire – très public, les événements de cette nuit-là n'ont toujours pas fait l'objet d'une enquête appropriée. Et surtout, les auteurs de ce crime n'ont pas encore été traduits en justice.

Chères et chers collègues, nous vivons dans un monde très moderne, apparemment protégé par des équipements tels que des systèmes de sécurité de haute technologie, des téléphones portables et tout ce que nous utilisons aujourd'hui, ce qui signifie que nous pouvons être suivis et tracés très facilement, quel que soit le pays où nous sommes. Et, par conséquent, j'ai beaucoup de mal à croire que nous ne sommes toujours pas en mesure de regarder en arrière pour établir les événements du 27 février, les derniers jours de la vie de M. Nemtsov.

Je n'arrive pas à croire – et je suivrai les conseils à ce sujet – qu'il n'y ait pas de caméras de surveillance si près du Kremlin. Et cinq Tchétchènes marchant à côté du Kremlin avec une arme. Vous le savez tous, je pense qu'on doit regarder la réalité en face.

Au nom de mon groupe, chères et chers collègues, j'aimerais vous faire part de ma plus profonde préoccupation au sujet de la situation et vous dire que certaines parties de cette enquête sont littéralement tenues secrètes et soustraites à l'examen du public – et du Parlement.

C'est pourquoi je pense qu'il est absolument vital de rouvrir notre propre examen indépendant sur ce cas particulier. Et le rapporteur, j'insiste, a besoin d'un accès total à la Fédération de Russie pour enquêter et examiner cela, et je demande à mes Collègues russes d'écouter attentivement. C'est pourquoi je demande aux membres de la Fédération de Russie qui sont de retour ici et qui jouissent de leurs droits au sein de l'Assemblée – ce qui est tout à fait juste – de saisir cette occasion pour nous aider à nous exprimer et à trouver qui est réellement derrière ce crime.

En outre, il existe un grand nombre d'incohérences dans cette enquête menée par les autorités russes.

Puis- je demander à mes collègues pourquoi nous n'avons pas eu d'amendements déposés par la Fédération de Russie ou qui que ce soit d'autre ? Ils ont parfaitement le droit de ne pas le faire, bien sûr, je l'accepte. Et si les gens ne sont pas d'accord, nous devrions venir ici pour dire pourquoi et pourquoi et ce que nous ferons à ce sujet. Permettez-moi avant tout d'assurer à nos Collègues russes que, dans cette Assemblée, vous avez droit à l'immunité politique et que nous veillons à cela et que nous chérissons cette capacité à nous exprimer. Et je leur dis que personne n'a de soucis à la maison parce que vous en faites partie. Enquêtons lentement et correctement.

Merci, Madame la Présidente.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:20:28

Merci, Monsieur Liddell-Grainger.

Le prochain orateur inscrit sur notre liste est M. Poliačik, du Groupe ALDE.

La parole est à vous.

Mr Martin POLIAČIK

Slovak Republic, ALDE, Spokesperson for the group

17:20:36

Merci, Madame la Présidente.

Le groupe ADLE a été et est toujours particulièrement choqué par le meurtre atroce de notre ami et allié Boris Nemtsov. Certains membres de l'ADLE ont eu l'honneur de le connaître personnellement. C'était un ami, un homme franc et intrépide qui s'est battu pour une Russie libre. À bien des égards, Nemtsov incarnait les espoirs et les possibilités du peuple russe après la chute du communisme. Son assassinat, l'assassinat politique le plus flagrant de l'histoire récente de la Russie, a jeté une ombre noire sur les aspirations des citoyens russes à une société libre et juste.

Cet assassinat s'inscrit malheureusement dans la lignée des assassinats de journalistes et d'autres militants éminents qui ont été tués de sang-froid au cours de la dernière décennie. Ces soi-disant arrestations des cinq hommes tchétchènes s'inscrivent malheureusement aussi dans le droit fil des enquêtes officielles sur les assassinats politiques précédents. Divers aspects de l'enquête et de l'accusation suscitent de sérieuses inquiétudes quant à l'indépendance et à l'efficacité des efforts déployés par l'autorité pour identifier et poursuivre tous les participants à ce crime, y compris ses instigateurs et organisateurs.

Il est évident que ce meurtre n'est pas une coïncidence. C'est la conséquence d'un climat de peur, d'intimidation de l'État et de violation continue de la liberté d'expression et des droits politiques. Boris Nemtsov était une voix importante pour la démocratie et pour le mouvement libéral et progressiste russe. Il a également été un réformateur de la région couronné de succès, un ministre audacieux résolu à lutter contre l'influence des oligarques. Il était le visage d'une Russie plus optimiste et plus moderne.

Dans toutes ses actions, il a toujours été ferme sur ses principes, malgré les arrestations répétées et les rassemblements pacifiques, malgré les agressions physiques perpétrées par des groupes pro-Kremlin et malgré les attaques des médias contrôlés par l’État en tant que traître. Il n'a pas voulu céder. Il était bien connu et jouissait d'un large soutien parmi le peuple russe. Cela l'a rendu dangereux. Ainsi, il a été réduit au silence de la seule façon qu'il pouvait l'être. Assassiné à un jet de pierre du Kremlin en plein jour.

Boris Nemtsov était l'une des personnalités politiques les plus remarquables de la Russie post-soviétique. Ce meurtre est le point culminant d'un climat de haine et de violence. C'est le reflet direct des actions des forces antidémocratiques qui dominent la politique russe. La mémoire de notre ami de longue date est la nôtre, et nous ne nous arrêterons pas tant que les véritables meurtriers et organisateurs de ce crime ne seront pas retrouvés et remis entre les mains de la justice. Le meilleur hommage que nous puissions rendre à Boris Nemtsov en tant qu'Assemblée est de poursuivre son combat pour une Russie libre et démocratique.

Le groupe ADLE exhorte les autorités russes à créer les conditions d'une enquête indépendante et efficace sur ce crime honteux. Nous sommes heureux que ce rapport fasse enfin l'objet d'un débat, même si nous pensons qu'il mériterait une place plus importante dans cet ordre du jour. Nous nous souvenons de la longueur inhabituelle du renvoi de cette motion signée par 53 membres de l'Assemblée. Il a fallu plus d'un an pour finalement nommer un rapporteur.

Il est dans l'intérêt de tous, et en premier lieu du peuple russe, que vous souteniez ses alliés en Russie et continuiez son combat. Le peuple russe mérite une société juste et libre où les positions opposées sont partagées sans crainte de poursuites et de mort. La démocratie l'emportera en fin de compte.

Je vous remercie.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:24:36

Merci, Monsieur Poliačik. Ensuite, je donne la parole à M. Andreas Nick, au nom du groupe PPE.

La parole est à vous.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD

17:24:53

Madame la Présidente,

Chers collègues,

L'assassinat de Boris Nemtsov n’est pas qu’une source de préoccupation pour la Russie, il l’est aussi pour d’autres pays étrangers, je pense que cela repose sur deux causes principales.

L'une réside dans la personne de Boris Nemtsov ; une personnalité de l'opposition, un ancien vice-premier ministre, vice-président de la Douma, gouverneur régional de Nijni Novgorod, une personnalité politique éminente dans la Fédération russe qui est certainement aussi controversé. Aujourd'hui, une fondation basée à Bonn, dans mon pays natal, commémore son travail politique et son œuvre de toute une vie.

La deuxième raison, bien sûr, réside dans les circonstances particulières de son assassinat. Le 27 février 2015 sur le pont de la rivière Moskva immédiatement en face du mur du Kremlin. En novembre, dans le cadre d'une visite à Moscou, j'étais également sur les lieux de l'assassinat, où des fleurs et des écrits commémorent ce meurtre encore aujourd’hui. C'est donc quelque chose qui émeut profondément encore beaucoup de gens en Russie. Les circonstances entourant ces meurtres – mentionnées en conséquence dans le rapport – attendent apparemment une clarification complète du contexte. Je me réjouis expressément que nous ayons cette discussion aujourd'hui. Que nous les dirigeons également en présence de nos collègues russes, qui sont à nouveau membres de l'Assemblée depuis cette semaine. Je voudrais souligner qu'une clarification complète, même dans un tel cas, peut contribuer à créer la confiance et à améliorer les relations à l'avenir.

Je tiens à souligner – et c'est important pour moi une fois de plus – qu'il ne s'agit pas d'une accusation singulière contre un pays, contre un peuple ou contre son gouvernement –, mais nous discutons – et cela a été mentionné à plusieurs reprises dans ce débat – des assassinats de journalistes à motivation politique, d'hommes politiques dans de nombreux pays, à Malte, en Slovaquie et en Bulgarie.

Là aussi, les mêmes normes s'appliquent que celles que nous appliquons actuellement à nos collègues de la Fédération de Russie dans cette discussion. Je veux m'adresser à mon propre pays, nous sommes encore sous le choc de l'assassinat de Walter Lübcke, président de district de Hesse, un État voisin au mien, qui a été assassiné de sang-froid par un assassin d'extrême droite sur la terrasse de sa maison tard dans la nuit. Derrière cela se cachent des réseaux apparemment radicaux de droite qui sont également motivés par le discours de haine, par la persécution des dissidents politiques, par une communication agressive via les médias sociaux. Quelles que soient nos divisions politiques, nous devrions nous opposer ensemble, au sein de cette Assemblée, au fait que les hommes politiques, que les journalistes – simplement parce qu'ils prennent une position critique – deviennent des proies faciles et sont assassinés.

Tout ce qui peut éclairer ce propos aide à pacifier cette situation.

Merci beaucoup.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:28:12

Merci, Monsieur Nick.

La parole est à M. Martin Whitfield, au nom du Groupe socialiste.

La parole est à vous.

Mr Martin WHITFIELD

United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group

17:28:20

Merci, Madame la Présidente.

Permettez-moi de remercier le rapporteur pour ce rapport complet sur cette situation très complexe.

Boris, un vrai internationaliste, un europhile, connu par tant de gens dans le monde et même par les gens de cet hémicycle. Une figure de proue de l'opposition politique dans la Fédération de Russie. Un homme qui m'a été décrit par des gens qui l'ont connu comme quelqu'un qui personnifiait les valeurs, la morale et les aspirations de cette organisation. Un homme qui avait le potentiel d'offrir non seulement à la Russie, à cette organisation et peut-être même au monde entier, un aperçu des valeurs auxquelles nous devrions tous aspirer. Un homme dont le potentiel a été réduit à néant le 27 février 2015 avec son assassinat.

La question de l'assassinat est, bien sûr, embourbée dans la confusion et ce rapport présente un résumé cohérent des événements connus. Mais ce qui n'est pas incontestable, c'est la très mauvaise qualité de l'enquête qui a suivi. Ce rapport formule des recommandations claires qui doivent être suivies et, à la lumière du renforcement de la confiance, cela doit vraiment avoir lieu. C'est l'occasion en or de montrer que tous ceux qui siègent ici partagent les idéaux de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme. Ces recommandations devraient être suivies.

Et sur ce point, j'ai été informé qu'hier soir, un membre de la délégation de la Fédération de Russie a dit aux médias, en votant sur les amendements au rapport adopté, qui ont été rejetés par une majorité qualifiée de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qu'ils avaient fait un pas important pour reconnaître la Crimée comme russe, et cela a été fait par les États membres du Conseil de l'Europe. C'est une erreur. Au nom du groupe socialiste, permettez-moi de dire que la ratification des pouvoirs ne change pas l'opinion de notre groupe politique et, je l'espère, de l'Assemblée parlementaire, que l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie doit être fermement condamnée comme une violation manifeste du droit international et des statuts du Conseil de l'Europe.

Nous ne couvrirons pas les violations des droits de l'homme, l'échec de l'État de droit ou de la démocratie. Nous les défendrons. Nous les défendrons parce que c'est la raison pour laquelle nous sommes ici, dans cet hémicycle.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:30:56

Merci, Monsieur Whitfield.

Je voudrais ensuite demander à M. Tiny Kox s'il est prêt à parler au nom du groupe GUE.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, Spokesperson for the group

17:31:04

Je m'excuse, Madame la Présidente, d'avoir été en retard. C'est évidemment inacceptable. Ces journées sont un peu chargées, je m'en excuse, et vous avez dû présider, de sorte que je dois prendre la parole.

L'assassinat de Boris Nemtsov a choqué de nombreux citoyens en Russie et à l'étranger. Le meurtre d'un homme politique attire davantage l'attention, non pas parce qu'il vient d'un niveau supérieur, parce que tout meurtre est bien sûr inacceptable, mais les hommes politiques représentent aussi les gens. Si vous tuez un homme politique, alors vous tuez plus ou moins aussi ceux qu'il représente. Non seulement le meurtre a choqué, mais aussi la façon dont la poursuite a eu lieu, l'enquête a eu lieu et le procès et les résultats du procès.

Il y a encore beaucoup de questions en Russie mais aussi en dehors de la Russie. À cet égard, il est bon qu'une organisation qui se penche sur les droits de l'homme, qui inclut le droit à la vie et le droit à un procès équitable, rédige un rapport à ce sujet.

Néanmoins, certaines questions se posent en ce qui concerne ce que le rapport nous apporte. J'y reviendrai plus tard. Boris Nemtsov était un homme politique important. J'ai eu le plaisir de le rencontrer plusieurs fois en Russie et à l'étranger. Je pense qu'il n'est pas bon de faire de Boris Nemtsov un énorme héros, car on ne devrait pas se souvenir de lui comme tel. C'était un homme politique compétent, un ministre qui est devenu membre de l'opposition et a joué un rôle important dans les manifestations qui ont été organisées, les réunions qui ont été organisées, et c'était bien. C'était une partie du début de la démocratie russe. C'était Boris Nemtsov. Cela ne fait pas de lui un héros. C'était un homme politique. Assassiner un homme politique, c'est déjà assez dur. Nous n'avons pas besoin d'inventer des histoires. Toute l'histoire est le meurtre d'un homme politique. Voilà l'histoire et elle aurait dû faire l'objet d'une enquête en bonne et due forme.

Le problème que j'ai eu dès le début avec ce rapport n'était pas que nous devions enquêter, nous devions le faire. Le problème était qu'en raison de nos relations avec la Fédération de Russie et son Parlement, nous n'étions pas autorisés, entre autres choses, à aller en Russie. Alors que, comme l'a dit mon collègue de Grande-Bretagne, une situation aussi complexe nécessitait une enquête en bonne et due forme.

Je pense que ce rapport aurait été bien mieux si notre rapporteur avait pu se rendre en Russie. J'espère qu'après ce rapport, nous pourrons avoir un dialogue ouvert en Russie et y faire notre travail avec nos collègues, car je pense que nous aurions alors pu produire un bien meilleur rapport.

Merci beaucoup.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:34:31

Merci beaucoup, Monsieur Kox.

Nous avons terminé la liste des orateurs pour les groupes politiques.

Le rapporteur répondra à la fin du débat, mais M. Zingeris souhaite-t-il répondre à ce stade ? Oui ?

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD, Rapporteur

17:34:50

Très rapidement seulement, à M. Tiny Kox au sujet de la coopération de notre commission.

Nous avons essayé de le faire et Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir, présidente de notre commission et derrière toute cette équipe, a essayé en permanence de demander la coopération de la Russie dans le cas du meurtre de Boris Nemtsov.

Nous n'avons obtenu aucun résultat et si M. Tiny Kox nous dit maintenant, chères et chers Collègues, que nous y aurons accès, nous serons très heureux. Nous allons examiner nos règlements. Nos rapporteurs ont encore 12 mois devant eux pour devenir rapporteur, tout comme M. Pieter Omtzigt est toujours rapporteur pour l'avion qui a été abattu.

Je demanderai, bien sûr, à aller en Russie. Ils se souviendront de la même persona non grata et ils coopéreront avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les niveaux de la Douma de nos partenaires au sein de la commission des affaires juridiques des deux chambres.

J'ai accès aux dossiers, grâce aux avocats des familles, qui sont maintenant présentés ici. C'est l'avocat de Zhanna Nemtsova et de la famille de Boris Nemtsov, Vadim Prokhorov. À ses côtés se trouve Vladimir Kara-Murza, qui est en fait l'un des anciens dirigeants de l'opposition russe et un démocrate de premier plan, qui a été empoisonné deux fois.

Vadim Prokhorov m'a officiellement envoyé les documents de 82 dossiers de 82 séances de la Cour.

Notre commission a donc accès aux avocats.

Je tiens à vous dire merci beaucoup – vous êtes sur le balcon – merci beaucoup de nous avoir envoyé tout le matériel accessible.

Je vous remercie.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:36:52

Merci, Monsieur Zingeris.

Nous passons maintenant à la liste des orateurs. Le premier sur cette liste est M. Vareikis, de Lituanie.

La parole est à vous.

Mr Egidijus VAREIKIS

Lithuania, EPP/CD

17:37:04

Merci encore une fois, Madame la Présidente.

Cette fois, je veux parler de l'affaire Nemtsov.

Cette semaine, nous avons eu une session plénière très étrange. Jour après jour, nous parlons de choses et discutons des rapports, mais en réalité, cela ne devrait pas être l'affaire du Conseil de l'Europe.

Le rôle du Conseil de l'Europe n'est pas d'enquêter sur les affaires de meurtre, ni d'inventer les mécanismes pour rendre démocratique un petit pays non démocratique, pour en faire un gentil membre du Conseil de l'Europe.

Nous avons eu deux rapports sur la Russie – nous y avons consacré près de deux jours. Hier, nous avons eu le cas de Malte, et aujourd'hui, nous avons à nouveau un cas russe.

Que se passe-t-il sur ce continent ?

Nous ne devons pas simplement discuter de la manière d'améliorer les droits de l'homme, mais nous devons discuter de la manière de sauver les personnes qui défendent les droits de l'homme.

Bien sûr, le meurtre de Boris Nemtsov est un cas très étrange. Je pense que le rapporteur le sait, j'en ai discuté avec lui à de nombreuses reprises. Le fait que Nemtsov ait été assassiné par des soi-disant criminels dans ce qui doit être, probablement, l'un des endroits les plus sûrs de Moscou, près du Kremlin. Il y a des centaines ou des milliers de caméras vidéo, il y a beaucoup de gardes de sécurité, et soudain, des criminels inconnus assassinent des hommes politiques. C’est un lieu qui est de toute évidence placé sous haute surveillance par les autorités de l'État.

Donc, c'est très étrange, mais ce n'est pas un cas unique, comme vous le savez. Il y a aussi des meurtres à motivation politique. Cela nous pousse à ne pas parler d'un seul cas. Nous ne sommes pas une organisation qui enquête sur le nombre de criminels.

Nous sommes une organisation politique. Nous devons répondre à la question de savoir pourquoi les assassinats politiques se généralisent, dans une organisation qui réunit des pays censés être des défenseurs de la démocratie et des droits de l'homme.

Pour cette raison, le rapport est important non seulement en tant que recueil de faits. Le rapport est important en tant que signal politique. Je suggère à tous ceux qui lisent ce rapport de prêter attention, non seulement aux détails techniques, mais aussi à la réflexion et à l'importance politique qu'il revêt.

Je vous remercie.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:40:02

Merci, Monsieur Egidijus Vareikis.

Le prochain orateur inscrit sur notre liste est M. Raivo Tamm, d'Estonie.

Je vous en prie, la parole est à vous.

Mr Raivo TAMM

Estonia, EPP/CD

17:40:14

Madame la Présidente,

Chers collègues,

Comme mon collègue finlandais l'a déjà mentionné à plusieurs reprises, il est un nouveau membre de l'Assemblée et moi aussi. Je voudrais également souligner à quel point je suis honoré d'être ici, dans cette maison de la démocratie, pleine d'histoire de ces 70 dernières années. C'est vraiment important pour moi de prendre la parole pour la toute première fois et surtout en ce qui concerne cette question particulière.

Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent rapport sur ce sujet douloureux mais très pertinent, et pour ne pas nous avoir fait oublier ce crime.

C'est comme dans la pièce d'Anton Tchekhov : s'il y a un pistolet accroché au mur lors du premier acte, il est fort probable qu’il sera utilisé au cours du dernier acte. Il semble donc normal que si quelqu'un a une arme à feu, on puisse être sûr qu'il y aura une fusillade à un moment donné. Par conséquent, quelqu'un pourrait être tué par balle, et tous les autres continueraient leur vie comme si de rien n'était.

Non, ça ne peut pas être la nouvelle norme. Nous devons enquêter sur le meurtre de Boris Nemtsov jusqu'à ce que toutes nos questions aient des réponses. Boris Nemtsov était l'un des hommes politiques de l'opposition les plus compétents, respectés et connus en Russie.

Je me réjouis tout particulièrement de la coïncidence et du moment idéal pour que même nos amis russes, qui sont de retour dans l'Assemblée, puissent participer au débat actuel. Aidez-nous à faire lumière sur le meurtre de Boris Nemtsov, jusqu'à ce que nous découvrions la vérité ultime.

Je vous remercie.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:42:33

Merci, Monsieur Raivo Tamm.

La parole est maintenant à M. André Gattolin, de France.

Mr André GATTOLIN

France, ALDE

17:42:54

Merci, Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Je souhaite commencer par rendre hommage – en mon nom propre et au nom de nombreux Français, à en croire les courriers que je reçois, de différentes municipalités et d'élus français –, parce que nous avons une règle, en France, nous ne donnons pas de nom de rue, de lieu, à une personne qui est vivante, et nous attendons quelque temps pour le faire, généralement cinq ans.

Je suis témoin des nombreuses intentions de la part d'élus français, locaux, de rendre hommage à Boris Nemtsov, ce fervent adversaire de la corruption et ardent défenseur de la dignité humaine et de nos valeurs démocratiques. Le combat qu’il menait dans son pays pour la démocratie et les droits de l’homme en Russie suscitait le respect et l’admiration. Le meilleur hommage que notre Assemblée peut lui rendre aujourd’hui est de travailler à ce que toute la lumière soit faite sur cet odieux assassinat. À ce sujet, je souhaite saluer l’attachement de notre Assemblée à faire la lumière sur cette affaire.

Le rapport de notre collègue M. Zingeris apporte de nombreux éclairages sur ce cas. L’enquête sur cette affaire pose plusieurs questions et des doutes sérieux subsistent quant à la culpabilité aussi des personnes condamnées.

En premier lieu, comment ne pas souligner l’impossibilité d’obtenir un enregistrement vidéo de la scène, alors même que l’assassinat de M. Nemtsov – comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs – s’est déroulé en pleine rue, à quelques pas du Kremlin et sous le regard attentif des DashCam dont sont équipées nombre de voitures russes.

J'ai eu l'occasion, à peine cinq mois après l'assassinat de Boris Nemtsov, de me rendre sur le lieu du crime. On dit parfois « le criminel revient toujours sur le lieu du crime ». Si j'en crois à la surveillance qui était assurée par les autorités russes sur ce lieu qui est devenu un lieu de commémoration, d'hommage au combat de M. Nemtsov pour la démocratie et la liberté en Russie, alors je dois dire effectivement, si ce travail n'a pas été fait préalablement, assurément a postériori, cette vérification a été fortement avancée.

Enfin, il y aurait beaucoup à dire – et beaucoup de choses figurent dans ce rapport – mais je crois qu'il faut quand même relever l'opportunité politique de cet assassinat lorsqu'on sait que Boris Nemtsov devait diriger un vaste rassemblement d'opposition à Moscou au lendemain de sa mort.

En conséquence, mes chers collègues, j’approuve pleinement le projet de résolution qui nous est soumis.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, President of the Assembly

17:46:04

Je crains que M. Logvynskyi et M. Goncharenko ne soient pas présents, je donne donc la parole à M. Hendrik Daems de Belgique.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE

17:46:17

Merci, Madame la Présidente.

Ce rapport de M. Emanuelis Zingeris n'est pas seulement un hommage à M. Nemtsov, c'est essentiellement un rapport sur la démocratie. Pourquoi je dis cela ? Parce que le contrôle et l'équilibre de la démocratie, c'est la simple existence de l'opposition. Il ne peut y avoir de démocratie sans opposition. M. Nemtsov était donc essentiellement une personnalité très en vue de l'opposition d'un des pays membres du Conseil de l'Europe. En l'espèce, la Fédération de Russie. Donc, si vous voulez faire taire l'opposition, c'est fondamentalement tuer la démocratie. C'est de ça qu'il s'agit. C'est pourquoi je pense que ce rapport est tout à fait crucial. Surtout aussi cette semaine, pour qu'il soit sur la table, pour qu'il puisse être approuvé et pour qu'il puisse au moins essayer d'exécuter les recommandations qu'il contient.

Donc, encore une fois, ce rapport concerne bien sûr l'homme politique libéral qu'était M. Nemtsov. Mais il s'agit précisément de la simple existence et du fonctionnement de la démocratie. Encore une fois, si vous tuez l'opposition, vous tuez la démocratie. Dans ce cas, je pense qu'il est très intéressant, et d'une certaine manière, positif, que les membres de la Douma de la Fédération de Russie soient à nouveau présents dans cette Assemblée. Je les invite à se rendre à la Douma et à demander à leur gouvernement de rouvrir l'enquête. Pourquoi ? S'il s'agissait d'un meurtre ordinaire pour une raison quelconque ou d'un meurtre politique. Nous devons le savoir parce que c'est l'essence même de la démocratie.

Merci beaucoup.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:47:46

Merci. Sur la liste des orateurs, M. Bashkin.

Mr Aleksandr BASHKIN

Russian Federation, NR

17:47:54

Madame la Présidente,

Chères et chers collègues.

Permettez-moi de partager la position de la délégation de la Fédération de Russie sur la question à l'examen. Nous n'avons pas participé à la discussion sur cette question et nous ne participons pas au vote pour trois raisons objectives. Tout d'abord, le projet de résolution et le rapport, tels qu'ils nous ont été soumis, ont été préparés sans la participation de la délégation de la Fédération de Russie. Pendant la rédaction du rapport, on nous a empêchés de présenter nos points de vue et nos arguments.

Deuxièmement, tout meurtre est la façon la plus horrible de violer les droits de l'homme d'une personne. Peu importe qui est l'individu, qu'il s'agisse d'un homme de la rue ou d'un homme politique exceptionnel. Et pourtant, le président de la Fédération de Russie a qualifié cette tragédie d'énorme. Quoi qu'il en soit, la législation russe exige une enquête très approfondie sur de tels événements. Il y a eu une procédure judiciaire. Il y a eu une enquête qui a clairement indiqué ce qui s'était passé. Le tableau dressé par cette enquête est très différent de ce qui est indiqué dans le rapport.

Troisièmement, cinq personnes ont été reconnues coupables d'implication dans ce meurtre et ont été condamnées à de longues peines de prison, et pourtant, une enquête est toujours en cours concernant certaines personnes non identifiées. Il s'agit d'une enquête judiciaire en cours. La durée de ces procédures a été prolongée jusqu'à la fin du mois d'août. Ainsi, toute discussion sur une procédure judiciaire en cours équivaut à une ingérence dans l'indépendance de la magistrature. C'est vrai dans n'importe quel État.

Voilà les raisons pour lesquelles la délégation de la Fédération de Russie ne participe pas à ce débat et ne votera pas sur ce rapport.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:50:16

Merci.

La liste des orateurs et des oratrices est ainsi épuisée.

J'appelle la réplique de la commission : il reste quatre minutes au rapporteur.

Je donne la parole à M. Zingeris.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD, Rapporteur

17:50:36

Madame la Présidente, j'ai dit avant votre arrivée que je parlerais russe, en honneur à la personne de M. Nemtsov, dans sa langue maternelle.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD, Rapporteur

17:50:51

Alors, je passe au russe.

J'aimerais dire que je suis stupéfait de la déclaration faite par la délégation de la Fédération de Russie. Je pense que le rapporteur, qui dispose encore de 12 mois pour terminer son rapport, sera enfin autorisé à se rendre en Fédération de Russie, et il me sera possible d'en discuter avec votre commission juridique. En fait, vous avez pu participer à la réunion de la commission des affaires juridiques qui a eu lieu ce matin. J'espère donc qu'il me sera possible, de manière officielle, de rencontrer votre commission des affaires juridiques dans les deux chambres de votre parlement.

Merci beaucoup pour la déclaration faite par le représentant de la Fédération de Russie.

Or, il est clair qu'il y a eu de nombreuses incohérences, notamment en ce qui concerne M. Prokhorov, et d'autres liées d'une manière ou d'une autre à cet événement tragique. Le fait que la magistrature n'ait pas pris le témoignage d'un nombre suffisant de témoins est tout à fait évident. La cour a demandé des enregistrements vidéo des témoignages, et pourtant, ces enregistrements n'ont pas été mis à sa disposition. Il est donc très clair que l'enquête n'a pas été approfondie et nous avons beaucoup de questions à poser aux collaborateurs de M. Bastrykin.

Après toutes ces années de non-coopération avec l'Assemblée parlementaire, d'autres rapports de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont été publiés. La Fédération de Russie a encore 12 mois pour démontrer qu'elle est prête à coopérer pour une enquête approfondie sur le meurtre d'un homme politique très en vue. On nous a dit que la démocratie, après tout, était peut-être possible en Russie. Alors répondez à nos lettres, s'il vous plaît ! Permettez-nous de nous rendre en Russie et d'en discuter en détails alors même que l'enquête est encore en cours. Nous devons connaître toutes les circonstances de cette mort tragique, ainsi que sa dimension politique. Le fait qu'il s'agisse d'une affaire purement pénale, et non d'une affaire politique, est plutôt choquant pour la communauté internationale.

J'en appelle donc à la délégation russe pour qu'elle coopère désormais, après de nombreuses années d'isolement vis à vis de l'Assemblée parlementaire, de façon à instaurer la démocratie en Russie.

Je vous remercie tous de votre attention. Merci à tous ceux qui ont collaboré avec nous, en particulier David Milner et Günter Schirmer, ainsi qu'à tous les membres de la commission juridique. Et, bien sûr, tous ceux qui nous ont fourni des preuves factuelles, M. Prokhorov, ainsi que ceux qui sont actuellement dans l'hémicycle.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD, Rapporteur

17:55:36

Je voudrais exprimer ma gratitude à tous ceux qui ont contribué à la préparation de ce rapport. Il s'agit d'une première étape dans l'enquête sur l'assassinat politique d'un dirigeant de l'opposition démocratique en Russie.

Merci beaucoup.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:56:01

Merci.Je donne la parole à Madame Ævarsdóttir, présidente de la commission des questions juridiques.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

17:56:09

Merci, Madame la Présidente,

Chers collègues.

Au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, je voudrais féliciter notre rapporteur, M. Emanuelis Zingeris, pour son excellent rapport.

C'est la deuxième fois cette semaine que notre commission est obligée de présenter un rapport sur le fait que les autorités compétentes n'ont pas enquêté sur un cas de meurtre très médiatisé. Hier, la célèbre journaliste d'investigation maltaise Daphne Caruana Galizia assassinée par une voiture piégée et aujourd'hui, le leader charismatique de l'opposition russe Boris Nemtsov abattu juste devant les murs du Kremlin.

Comme le dit M. Zingeris dans son rapport, il existe plusieurs théories qui pourraient être à l'origine de ce crime scandaleux pour lequel trois soldats ou anciens soldats tchétchènes ont été reconnus coupables. Il ne se prononce pas contre l'une ou l'autre version, mais il affirme très clairement que le résultat de l'enquête officielle n'est pas du tout convaincant.

À savoir que le cerveau, soi-disant, de ce crime, était un modeste conducteur militaire qui avait de l'argent d'une source inconnue et qui avait payé trois tueurs pour leur acte. Un assassinat devant le Kremlin d'un chef de l'opposition, suivi en permanence d'un détachement de gardiens des services spéciaux et d'un lieu couvert par des dizaines de caméras de vidéosurveillance, qui n'ont toutes pas fonctionné au moment crucial. Sur la base des dossiers mis à disposition par les avocats de la famille du Nemtsov, la résolution dresse un inventaire méticuleux des échecs de l'enquête, des preuves qu'ils auraient pu et auraient dû apporter pour remonter la chaîne de commandement et demander des comptes aux véritables instigateurs et organisateurs, et recommande des mesures concrètes pour combler ces lacunes.

Au cours de l'année à venir, en tant que rapporteur pour le suivi, M. Zingeris continuera d'observer et de commenter la situation avec le soutien de la commission, dont il a bénéficié à juste titre tout au long de son mandat.

Je vous encourage, chers collègues, à faire de même et à soutenir ce rapport.

Merci beaucoup.

Vote: Shedding light on the murder of Boris Nemtsov

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:58:29

La commission des questions juridiques a présenté un projet de résolution sur lequel quatre amendements ont été déposés. J'ai cru comprendre que la présidente de la commission souhaite proposer à l'Assemblée de considérer les amendements 1, 3 et 2, qui ont été adoptés à l'unanimité dans la commission, comme adoptés par l'Assemblée.

Est-ce bien le cas, madame la Présidente ? Oui.

Y-a-t-il des objections ? Il n'y en a pas.

Ces amendements n° 1, 3 et 2 sur le projet de résolution sont donc déclarés adoptés définitivement.

Nous revenons à la discussion des amendement restants et nous passons premièrement l'amendement n° 4.

Monsieur Evans, pour le défendre.

Monsieur Butkevičius ? Vous avez la parole.

Mr Algirdas BUTKEVIČIUS

Lithuania, SOC

17:59:33

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, après les mots « enquête et procès gravement entachés d'irrégularités et », insérer les mots suivants : « dans la mesure où il... »

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:59:55

Excusez-moi, c'est l'amendement avant...

Mr Algirdas BUTKEVIČIUS

Lithuania, SOC

18:00:07

Dans le projet de résolution, vous devez remplacer le paragraphe 6.3 par le paragraphe suivant : « Il y aurait eu des menaces et des agressions contre l'un des avocats des accusés, à la suite de ces suggestions visant à faire citer le président Poutine comme témoin. Cet avocat a depuis lors fui la Russie en prétendant craindre pour sa sécurité ».

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:00:36

Merci.

Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'amendement n° 4 ?

Ça n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

18:00:48

Approuvé à une large majorité.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:00:50

Merci.

Nous procédons au vote.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 2 a été adopté à l'unanimité.

Nous passons donc au vote sur le projet de résolution contenu dans le document n° 14902 amendé.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

La résolution est adoptée à l'unanimité, je vous remercie.

Mes chers collègues, je vous donne encore les résultats de l'élection d'un ou d'une juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'Allemagne. Le deuxième tour a eu lieu aujourd'hui.

Nombre de personnes ayant participé au scrutin : 130.

Bulletins nuls ou blancs : 2.

Suffrages exprimés : 128.

M. Marauhn n'a obtenu aucune voix ; Mme Schmaltz, 46 voix ; Mme Seibert-Fohr, 82.

Mme Seibert-Fohr ayant obtenu majorité relative des suffrages exprimés, est élue juge à la Cour européenne des droits de l'homme. Son mandat de neuf ans commence à partir du 1er janvier 2020. Au nom de l'Assemblée, je lui adresse nos félicitations et nos meilleurs vœux pour cette fonction.

La prochaine séance publique aura lieu demain matin à 10 heures, conformément à l'ordre du jour de la présente partie de session.

La séance est levée et je vous souhaite une excellente soirée.

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