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30 September 2019 morning

2019 - Fourth part-session Print sitting

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Sitting No.28

Opening of the part-session

Statement by the President

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:35:24

Mesdames et messieurs,

Je déclare ouverte la 4e partie de la Session ordinaire de 2019 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Mes chères et chers collègues,

Cette partie de session sera le point culminant des célébrations du 70e anniversaire du Conseil de l’Europe. Demain, mardi 1er octobre, nous célébrerons, à l’Opéra de Strasbourg, les réalisations du Conseil de l’Europe. Nous sommes toutes et tous honorés de recevoir, à cette occasion, le Président de la République française, M. Emmanuel Macron, qui s’adressera d’abord à l’Assemblée parlementaire avant la cérémonie de commémoration.

Dans ce contexte, il me tient particulièrement à cœur de rappeler que, pendant ces soixante-dix années, notre Assemblée a été une tribune unique qui a permis à de nombreuses personnalités politiques, dont des chefs et des cheffes d’État et de gouvernement, d’exprimer leurs idées sur le présent et leurs visions sur le futur de l’architecture européenne.

Ces déclarations visionnaires ont guidé notre action et ont permis au Conseil de l’Europe et à notre Assemblée de jouer un rôle de premier plan dans le processus d’unification européenne, de la construction de notre maison commune qui abrite aujourd’hui 47 États membres.

Cette maison commune nous appartient à toutes et à tous. En tant que membres de l’Assemblée, représentant les citoyennes et les citoyens européens, notre responsabilité de la maintenir en ordre est d’autant plus importante.

Nous devons, sans relâche, renforcer les fondations de cet édifice, en lançant des idées innovantes et en inspirant l’élaboration de nouvelles conventions, comme nous l’avons fait, par exemple, avec la Convention d’Istanbul qui a été signée à ce jour par la quasi-totalité des États membres du Conseil de l’Europe.

Chaque fois que les valeurs de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit sont remises en question, nous devons réagir et trouver le courage de prendre des positions fermes, sans hésiter à dénoncer les dérives antidémocratiques et les violations des droits humains.

Mais, même dans des situations de crises les plus graves, nous ne devons jamais fermer la porte au dialogue. Car lorsque l’on vit sous le même toit, il est nécessaire de se parler les unes et les uns aux autres pour mieux se comprendre, s’écouter et échanger, pour trouver des solutions qui visent, toujours, à une meilleure protection de l’ensemble des personnes qui vivent sur le continent européen.

 

Mes chères et chers collègues,

Comme vous le savez, la prochaine partie de session de janvier 2020 verra l’élection d’une ou d’un de nos membres à la présidence de notre Assemblée. C’est donc la dernière fois que je m’adresse à vous en ouverture de partie de session et je voudrais en profiter pour vous faire part de quelques réflexions sur nos travaux, vus de la position privilégiée que j’occupe, grâce à la confiance que vous m’avez témoignée en m’élisant à la présidence.

Si j’ai rappelé, à l’instant, l’importance de l’Assemblée parlementaire comme espace de dialogue, c’est bien parce qu’il s’agit là d’une de nos tâches essentielles, d’une de nos responsabilités fondamentales.

Ce n’est pas par hasard, comme pour la décoration, que le Statut du Conseil de l’Europe prévoit parmi ses deux seuls organes statutaires, à côté des représentantes et représentants des gouvernements, une assemblée parlementaire qui rassemble des membres des 47 parlements nationaux qui - même si leur voix n’est le plus souvent que consultative - ont pour responsabilité de se réunir, de se rencontrer et de se parler, dans le but de chercher des réponses et des solutions aux problèmes auxquels ils et elles sont confrontés.

C’est bien pour cela que l’Assemblée parlementaire est l’un des deux organes statutaires du Conseil de l’Europe.

En adhérant au Conseil de l’Europe, en habitant notre maison commune, nos 47 États membres ont accepté de participer pleinement à toutes nos activités, de manière constructive. Cette participation n’est ni optionnelle ni facultative ! Elle fait tout simplement partie de nos obligations de base.

Par ailleurs, si nous faisions toutes et tous l’effort de mener ce nécessaire dialogue de manière constructive, sans procès d’intention et dans le but unique de trouver des solutions, nous serions non seulement plus efficaces dans nos travaux – et donc plus proches de ces solutions que nous recherchons – mais aussi plus disponibles pour traiter l’ensemble des problèmes que nous rencontrons, pour réagir aux trop nombreuses atteintes à la démocratie et à l’État de droit, aux trop nombreuses violations des droits humains auxquelles nous assistons malheureusement sans réagir, faute de temps !

Ces dernières années, nous avons consacré beaucoup d’énergie à régler nos problèmes internes – lutte contre la corruption, introduction d’une procédure de résiliation de fonction dirigeante, divergences entre les organes statutaires, notamment – et, même si ces problèmes étaient suffisamment sérieux pour nécessiter des réponses aussi rapides que possible, il faut reconnaître qu’ils nous ont aussi empêchés de traiter les autres questions avec la rapidité et l’efficacité qu’elles auraient pourtant requises !

Seuls un dialogue constructif entre nous toutes et tous ainsi qu’une volonté sans faille de considérer toutes les questions, tous les problèmes, sans rester focalisés sur une seule problématique, nous permettront de remplir correctement notre rôle de gardiennes et de gardiens de la démocratie et de défenseuses et défenseurs des droits humains !

Espace de dialogue et même, encore mieux, plus large plateforme paneuropéenne de dialogue, tel est le rôle de l’Assemblée parlementaire et je compte sur vous toutes et tous pour y œuvrer activement dans les années à venir !

 

Mesdames et messieurs,

J’en viens maintenant à notre actualité politique.

Si je devais identifier une leçon à retenir de la crise que notre organisation vient de traverser, je mentionnerais là encore, sans hésitation, l’importance du dialogue et de la coopération.

En effet, face à une situation sans précédent, nous nous sommes montrés à la hauteur de nos responsabilités.

Le dialogue politique renforcé, entre l’Assemblée et le Comité des Ministres, a ainsi permis de trouver un moyen de préserver le caractère unique et paneuropéen de notre organisation et du système de la Convention européenne des droits de l’homme. L’importance de nos décisions pour la protection des 830 millions de personnes vivant en Europe ne saurait être sous-estimée.

Néanmoins, nous savons bien que, même si nos décisions ont été prises à une nette majorité, tant au niveau de l’Assemblée qu’à celui du Comité des Ministres, ces décisions ne font pas l’unanimité.

En tant que Présidente de l’Assemblée, il est de mon devoir d’être attentive à toutes les voix, y compris aux voix critiques des membres qui m’ont notamment fait part de leur déception ou d’une certaine perte de confiance dans l’Assemblée parlementaire.

Même si je ne partage pas ces sentiments, je peux comprendre leurs causes. Il m’appartient, par conséquent, de faire tout mon possible pour apaiser les craintes que certaines et certains de nos membres ont manifestées.

J’aimerais, dans ce cadre, souligner trois aspects importants.

Premièrement, il ne faut nullement considérer les décisions prises à Helsinki et à Strasbourg comme la « victoire » d’un camp ou la « défaite » d’un autre. Le Conseil de l’Europe n’est pas un lieu de « batailles géopolitiques » mais un mécanisme de défense des droits humains des 830 millions d’Européennes et d’Européens. Nos décisions visent à défendre au mieux leurs droits et leurs libertés fondamentales.

Deuxièmement, le fait que la délégation du Parlement russe ait repris place au sein de notre Assemblée ouvre à nouveau la possibilité pour notre Assemblée de travailler avec le Parlement russe. Nous pouvons désormais nous concentrer sur des sujets d’intérêt commun, mais aussi sur des sujets qui nous préoccupent à juste titre. Nous sommes toutes et tous parfaitement conscients des origines de la crise et nos positions à ce sujet restent inchangées. Nous allons continuer à suivre cette question dans un dialogue ouvert et franc avec nos collègues russes. Je constate avec satisfaction quelques avancées dans ce domaine, dont la libération d’un certain nombre de personnes de nationalité ukrainienne détenues en Russie. Il nous faut donc continuer à travailler de concert afin d’aboutir à la pleine et entière mise en œuvre de tous les points de la Résolution récemment adoptée, ainsi que de ceux contenus dans les autres résolutions pertinentes de l’Assemblée.

Troisièmement, le dialogue et la coopération avec la délégation ukrainienne sont particulièrement importants pour moi et pour nous toutes et tous car, en sa qualité d’État membre de notre organisation, l’Ukraine sait pouvoir bénéficier de notre plein soutien. Elle peut compter sur notre engagement sans équivoque en faveur du droit international et des normes qui sont les nôtres.

Dans ce contexte, je regrette que le Parlement de l’Ukraine n’ait pas transmis les pouvoirs de sa nouvelle délégation à temps pour l’ouverture de cette partie de session. J’espère que cela sera fait très prochainement, dans les délais prévus par notre Règlement. J’ai donc l’intention d’engager dès que possible un dialogue avec la nouvelle délégation ukrainienne et le Président de la Verkhovna Rada, dialogue qui permettra de s’assurer que les positions et les craintes légitimes de la délégation ukrainienne soient pleinement prises en compte.

 

Mes chères et chers collègues,

Les travaux sur la nouvelle procédure complémentaire entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de manquement d’un État membre à ses obligations statutaires entrent maintenant dans une nouvelle phase.

Le dialogue intensifié entre le Comité présidentiel et le Bureau des Déléguées et Délégués des Ministres, en présence de la Secrétaire Générale et du Secrétaire Général précédent, a permis d’identifier les grandes lignes que la future procédure pourrait suivre. Arrive maintenant le temps des consultations avec les représentantes et les représentants de tous les États membres. Au niveau de l’Assemblée, une première consultation se tiendra demain, avec la participation des présidentes et des présidents de toutes les délégations nationales. Nous allons ensuite poursuivre nos discussions entre le Comité présidentiel et le Bureau des Déléguées et Délégués des Ministres ainsi que dans le cadre du Comité mixte, ce jeudi.

Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner ici le rôle de la présidence française du Comité des Ministres et l’engagement personnel de Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée des affaires européennes, représentant la présidence française du Comité des Ministres. Cet après-midi, nous aurons d’ailleurs la possibilité de continuer notre dialogue avec Mme de Montchalin dans le cadre de sa Communication à l’Assemblée et je m’en réjouis.

La Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Mme Marija Pejčinović Burić, a également un rôle très important à jouer dans ce processus. Nous nous réjouissons donc de l’accueillir dans notre hémicycle ce mercredi pour une première déclaration à l’Assemblée suivie d’une série d’interventions par les membres de l’Assemblée. Je compte sur vous toutes et tous pour un échange de vues constructif et fructueux.

 

Mesdames et Messieurs,

Mes chères et chers collègues,

J’aimerais terminer mon intervention en évoquant un projet commun auquel nombre d’entre vous ont participé : l’initiative #PasDansMonParlement. Le succès de ce projet me tient particulièrement à cœur, vous le savez, puisqu’il nous permet, en agissant contre le fléau du sexisme, de faire progresser l’égalité entre femmes et hommes au sein de notre Assemblée. Et je suis très heureuse de constater que nous avons fait ensemble un bon bout de chemin !

J’aimerais remercier l’ensemble des parlementaires qui ont soutenu cette initiative en diffusant des informations, en mobilisant leurs collègues dans les parlements nationaux et en faisant la promotion de cette initiative par différents moyens.

Je voudrais également saluer les différentes actions menées au niveau des parlements de nos États membres pour lutter contre le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes, par exemple, pour n'en citer que quelques-uns, en Autriche, en France, en Islande ou encore au Royaume-Uni. Je suis sûre que des actions significatives ont également été entreprises dans un grand nombre d’autres parlements, qui méritent d’être partagées et mises en valeur.

À ce propos, permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que l’Union interparlementaire est en train de finaliser un recueil de bonnes pratiques dans ce domaine, qui sera présenté le 16 octobre 2019, à Belgrade, lors de sa prochaine session plénière. Je participerai personnellement à ce débat afin de mettre en valeur la contribution de notre Assemblée.

Je compte donc sur vous toutes et tous, cette semaine encore, pour continuer à manifester votre soutien à la lutte contre le sexisme et le harcèlement au sein des parlements et je vous encourage à visiter le stand photo avec le visuel #PasDansMonParlement installé dans le lobby de l’hémicycle. Ensemble, nous avons déjà accompli beaucoup, mais je suis convaincue que nous pouvons faire encore plus ! Le soutien de chacune et de chacun d'entre vous est important pour faire la différence !

 

Mesdames et Messieurs,

Je me dois de terminer mon discours sur une note triste et solennelle à la fois. Je voudrais, dans cet hémicycle, rendre hommage à Jacques Chirac, ancien Président de la République française, décédé jeudi dernier.

Jacques Chirac est venu à deux reprises au Conseil de l’Europe, en 1987 en tant que Premier ministre, puis en 1997 en tant que chef d’État. En s’adressant à notre Assemblée, qu’il avait qualifiée de « forum des démocraties parlementaires», il mettait en valeur « la responsabilité principale [du Conseil de l’Europe] de contribuer à la sauvegarde et à l’approfondissement de l’espace démocratique européen ».

Pour lui, la construction européenne était un « facteur essentiel de paix entre les nations, vecteur évident de prospérité, [et] une condition indispensable […] pour permettre à notre vieux et cher continent de retrouver la place qu’il mérite sur la scène internationale, de conserver et de préserver ses valeurs culturelles, historiques, et d’exercer une influence croissante sur les décisions qui engagent son avenir, mais aussi pour servir d’exemple en matière d’humanisme à l’ensemble du monde, ce qui est sa vocation ».

Aujourd’hui, je pense que nous pouvons dire que le Conseil de l’Europe a su se montrer à la hauteur de cette vision.

Notre engagement continu en faveur des valeurs de paix, d’unité et de dignité humaine est, à mon avis, la meilleure façon de rendre hommage à la mémoire de Jacques Chirac, ainsi qu’à la mémoire des femmes et des hommes qui ont inspiré le processus de construction européenne.

Pour rendre cet hommage visible, je vous invite d’ores et déjà toutes et tous à vous recueillir dans l’hémicycle, cet après-midi à 15 heures précises, en observant, en même temps que partout en France, une minute de silence à la mémoire de Jacques Chirac.

 

Je vous remercie de votre attention.

Mr Petr TOLSTOI

Russian Federation, NR

11:55:34

Merci beaucoup, Madame la Présidente, membres de l'Assemblée.

Il me semble que le débat proposé tient compte du fait que des réunions sont régulièrement organisées à Moscou - l'une d'entre elles s'est tenue hier - et que les autorités autorisent toutes les réunions de ce type organisées par l'opposition. Ce qui s’est passé pendant l’été a déjà été traité par la Cour. Les personnes détenues ont maintenant été libérées. Pour ces raisons, il me semble qu’avoir un tel débat à l’heure actuelle semble un peu artificiel. Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:56:10

Merci.

Quelqu'un souhaite-t-il défendre la proposition du Bureau? Peut-être un représentant du groupe ALDE qui a fait la proposition?

Apparemment pas.

Nous allons maintenant voter sur la proposition du Bureau de tenir ce débat d'actualité sur la "violation des droits démocratiques et la répression des manifestations pacifiques en Fédération de Russie, dans le contexte des élections au conseil de la ville de Moscou".

Je vous rappelle que cette décision requiert la majorité simple des suffrages exprimés pour être acceptée.

Celles et ceux qui souhaitent la tenue du débat d'actualité votent oui.

Celles et ceux qui ne la souhaitent pas votent non.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Je demande l'affichage des résultats.

La proposition de tenir ce débat d'actualité est adoptée par 77 voix contre 33, avec 12 abstentions. Le débat aura donc lieu; il est proposé que ce soit ce jeudi 3 octobre après-midi, à 15 h 30, et nous proposons que M. Martin POLIAČIK soit le premier orateur de la liste des intervenantes et des intervenants.

Nous en venons à l'adoption de l'ordre du jour de la présente partie de session. Ce projet d'ordre du jour a été établi par le Bureau lors d'une réunion le 3 septembre et de ce matin; il a été mis en distribution.

Je vous rappelle que nous avons décidé d'y inclure un débat d'urgence sur "sauver des vies en Méditerranée et le besoin d'une réponse rapide" et un débat d'actualité sur "violation des droits démocratiques et répression des manifestations pacifiques en Fédération de Russie, dans le contexte des élections conseil de la ville de Moscou". Comme je l'ai déjà indiqué, il est proposé que le débat d'urgence se tienne le jeudi 3 octobre matin, à 10 heures, et le débat d'actualité le même jour, l'après-midi, à 15 h 30.

Le projet dans l'ordre du jour ainsi modifié est-il adopté ?

Tel est le cas ; il est donc, bel et bien, adopté.

L'ordre du jour appelle la présentation par Mme Nicole TRISSE du rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente. Nous devrons interrompre l'examen de ce texte à 12 h 30 afin de pouvoir procéder à la remise du Prix des Droits de l'Homme Václav Havel, mais nous poursuivrons l'examen du rapport d'activité cet après-midi à 16 heures, après la communication du Comité des Ministres.

Je vous rappelle que le temps de parole des oratrices et orateurs est limité à 3 minutes.

Je donne la parole à Mme Nicole TRISSE, pour présenter le rapport d'activité du Bureau et de la commission permanente. Comme vous le savez, Madame la rapporteure, vous disposez d'un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux oratrices et aux orateurs.

Vous avez maintenant la parole.

Debate: Progress report of the Bureau and the Standing Committee

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, Rapporteure

12:00:05

Merci, Madame la Présidente.

Madame la Secrétaire Générale,

Chers collègues,

Permettez-moi tout d’abord de vous adresser, Madame la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, tous mes vœux de succès dans vos nouvelles fonctions. J’ai pu apprécier, lors de votre campagne, l’étendue de vos qualités et je ne doute pas que vous succéderez dignement à Catherine Lalumière, dans la lignée de laquelle vous souhaitiez être effectivement inscrite.

Mes chers collègues, je suis doublement heureuse d’intervenir aujourd’hui devant vous. Et j'en profite pour remercier, au passage, le groupe ADLE, qui a appuyé ma désignation.

Doublement heureuse, parce que, c’est la première fois, effectivement, que je suis amenée à présenter le rapport d’activité de notre Bureau, qui est une instance dans laquelle je suis maintenant depuis deux ans. Et puis je sais combien cet exercice de transparence est important pour l’Assemblée parlementaire.

Je suis aussi très honorée de prendre la parole aujourd’hui parce que mon pays exerce actuellement la présidence du Comité des Ministres.

Des quatre rapports d’activité du Bureau présentés chaque année, celui de la session d’automne est habituellement, l’un des moins fournis. La raison tient essentiellement au fait que le Bureau ne se réunit qu’à une seule reprise entre juin et octobre.

Cependant, la session de juin a été intense en événements et en émotions. Je vais pouvoir vous livrer un état des lieux sur les dernières avancées qu’a connues notre Organisation depuis cette dernière session.

Notre Bureau s’est réuni le 3 septembre dernier à Berne. J’en profite pour remercier notre Présidente, Mme Liliane Maury-Pasquier, d’avoir eu cette idée lumineuse de nous réunir au siège de son Parlement plutôt qu’à Paris. Ce fut une excellente initiative, et une réunion riche, compte tenu des thématiques abordées.

Formellement, à Berne, le Bureau a notamment statué sur quatre questions qui méritent plus particulièrement d’être évoquées aujourd'hui :

Tout d’abord, la dissolution du groupe des Démocrates libres, conformément aux nouvelles exigences réglementaires adoptées au printemps pour la constitution des groupes politiques. Cette dissolution a pris effet le 30 juin. Vous savez que désormais, pour faire un groupe politique, il faut 28 membres issus de huit délégations différentes. Pour ce qui est du groupe des Démocrates libres, ils étaient 22 membres issus de six délégations. Ces représentants, nos collègues les Démocrates libres, ex-Démocrates libres, se retrouvent donc non-inscrits. Et sachez que, pour information, à l'heure actuelle, nous avons plus de 120 non-inscrits dans cette Assemblée parlementaire, qui est un chiffre jamais atteint auparavant.

Deuxième point, la déclassification du rapport d’activité sur le suivi des conclusions et recommandations du Groupe d’enquête indépendant sur les présomptions de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire, qui a été mis en place en 2017, à la suite d’allégations de corruption concernant des membres et des anciens membres de l'APCE. Ce document est en ligne sur le site Web de l’APCE et je vous invite à le consulter. Pour information, dans le droit fil de cette enquête, sachez que la commission du Règlement a statué sur le cas de huit membres et de 17 anciens membres de l'Assemblée, qui étaient mentionnés dans le rapport du groupe. De nombreux travaux pour éviter, à l’avenir, ce genre de situation, ont été entrepris depuis par la Commission.

Troisième point, l’officialisation des trois candidatures au Prix des droits de l’Homme Václav Havel. Comme vous le savez, cette distinction importante récompense des actions exceptionnelles de la société civile dans la défense des droits de l’homme en Europe et au-delà du continent. Le prix sera remis à l'issue de cette cérémonie, le prix 2019 à son titulaire. Je crois – je fais juste une aparté – que nous ne pouvons que nous réjouir, collectivement, de l’impact de cet événement qui avait été créé par le Président Jean-Claude Mignon, et qui garde aujourd'hui tout son sens au sein de notre Assemblée.

Enfin, en dernier lieu, le constat du retrait de l’invitation des anciennes autorités parlementaires ukrainiennes à venir observer les élections législatives anticipées du mois de juillet.

Sur ce dernier point, il convient de mentionner que la décision de ne pas permettre la venue d’une mission d’observation électorale n’a concerné que les membres de notre Assemblée parlementaire. L’Assemblée parlementaire de l’OSCE, elle, a pu se rendre en Ukraine et y a observé le déroulement, satisfaisant, des dernières élections.

On ne peut que regretter que l’APCE n’ait pas pu exercer son expertise en la matière, alors même qu’elle accompagne l’Ukraine depuis longtemps sur le chemin de la démocratie et que notre Assemblée apporte son soutien indéfectible à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, dans le cadre de ses frontières qui sont internationalement reconnues. Vous l'avez précisé vous-même, Madame la Présidente, dans vos propos liminaires. Plusieurs de nos résolutions ont condamné sans ambiguïté les agressions militaires contre l’Ukraine et l’annexion de la Crimée, qui constituent, il est vrai, une violation manifeste du droit international. Et c’est la raison pour laquelle, moi aussi, je regrette profondément la décision de cette nouvelle délégation ukrainienne auprès de l’APCE, de ne pas présenter ses pouvoirs à cette session d’octobre.

La position des autorités ukrainiennes faisait évidemment suite aux débats intenses de notre Assemblée, en juin dernier, sur le retour de la délégation du Parlement de la Fédération de Russie. Je ne vais pas refaire le débat aujourd'hui. Je me bornerai plutôt à observer que, suite aux décisions difficiles mais courageuses que notre Assemblée a été amenée à prendre lors de la dernière session d’été, des évolutions positives sont intervenues.

Au mois de juin, si beaucoup de collègues se sont voulus constructifs dans leur prise de position, ils n’en avaient pas moins une certaine crainte sur les suites données à cette marque de bonne volonté. De ce point de vue, les deux mois qui se sont écoulés ont apporté un début de réponse plutôt encourageant, selon moi.

Sur l'impulsion de la présidence française et de notre Bureau, le travail de formalisation de la procédure conjointe aux organes du Conseil de l’Europe à l’égard des États membres qui ne respecteraient pas leurs obligations a débuté. Un premier document a été soumis à la concertation dès le mois de juillet et il sera débattu cette semaine par le Comité mixte. La présidence du Comité des Ministres souhaite que la procédure soit définie d’ici janvier 2020, ce qui souligne une évidente volonté d’aboutir rapidement. Je ne doute pas que les discussions auxquelles nous participerons seront riches et fructueuses. En tout cas, elles sont nécessaires pour ne pas retomber dans des situations similaires à celles que nous avons connues récemment.

Parallèlement, alors que certains en doutaient, la Fédération de Russie a enclenché le versement de ses contributions d’État membre, ce qui permet d’éloigner le spectre d’une grave crise financière pour le Conseil de l’Europe. Celui-ci va ainsi enfin pouvoir se consacrer à ses missions au service de nos concitoyens et à celui de leurs droits fondamentaux.

De même, sur le terrain du contentieux russo-ukrainien, des avancées ont également été obtenues. Le 7 septembre dernier, quelque 70 prisonniers ont été échangés entre la Fédération de Russie et l’Ukraine. Parmi eux figurait Oleg Sentsov ainsi que les 24 marins ukrainiens retenus depuis les incidents dans le détroit de Kertch, pour lesquels nous avions tous collectivement protesté. Aussi bien le Président ukrainien que le Président russe ont qualifié cet événement de « premier pas ». Comment ne pas éprouver dans ce cas un certain espoir devant une amorce de retour au dialogue?

Et puis, conséquence concrète de ce retour de la Fédération de Russie au sein du Conseil de l’Europe, notre collègue Frank Schwabe, qui prépare un rapport sur le rétablissement des droits de l’homme et de l’État de droit dans la région du Caucase du Nord, a pu effectuer très dernièrement une visite d’information à Moscou et Grozny, du 18 au 20 septembre me semble-t-il. À cette occasion, il a rencontré des représentants des autorités des deux localités, ainsi que des représentants de la société civile.

Pour ma part, fidèle à l’optimisme qui me caractérise, je veux croire qu’une nouvelle dynamique s’est enclenchée. D’ailleurs, une nouvelle réunion des chefs d’État en format de « Normandie » semble désormais possible, ce qui conforte encore plus ce sentiment de progrès.

Bien sûr, d’autres gestes et d’autres avancées demeurent nécessaires. Les instances du Conseil de l’Europe, notamment la défenseure des droits de l’homme, doivent pouvoir pleinement faire leur travail en Russie. De même, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme doivent y être totalement appliqués.

Pour autant, mesurons le chemin parcouru depuis le début de cette année. Alors que nous célébrons cette semaine le 70e anniversaire du Conseil de l’Europe, la famille européenne, comme on dit – même si elle conserve des divergences et des désaccords – reste tout de même là, rassemblée, alors même que bien peu d’entre nous l’auraient parié en janvier dernier. Certes, il reste des défis à relever, des obstacles à surmonter mais, avec de la volonté, je suis certaine que nous pouvons y arriver collectivement.

En tout cas, tous ces éléments, conjugués à l’entrée en fonction d’une nouvelle Secrétaire Générale et à la célébration commune de l’acte fondateur du Conseil de l’Europe, m’incitent à croire en un avenir meilleur pour notre Organisation et pour notre Assemblée.

Je vous remercie pour votre attention.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:09:25

Merci à vous, Madame la rapporteure.

Vous disposerez de 4 minutes de temps de parole pour répondre aux interventions des différentes oratrices et orateurs.

Dans la discussion générale, je donne la parole à M. NÉMETH, au nom du Groupe PPE.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EPP/CD, Spokesperson for the group

12:09:49

Merci Madame la Présidente.

Chers collègues, au nom du Parti populaire européen, je souhaite la bienvenue à notre nouvelle Secrétaire générale, Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ. Félicitations pour votre élection. C’est une coïncidence très intéressante et révélatrice que nous célébrions notre 70e anniversaire et le début de votre mandat. Nous voudrions vous féliciter car nous estimons qu’il est très important que le Parti populaire européen, qui a renouvelé sa démocratie chrétienne, ait une voix plus forte dans cette Assemblée. Le PPE est fier de vous. Je pense que votre tandem avec le Président de l'Assemblée, issu d'une autre famille politique, vous permettra d'aboutir sur un tandem unique et réussi.

Nous sommes également heureux d’avoir à nouveau une dame à cette place, comme l’a dit Mme Nicole TRISSE. Je conviens avec elle que vous siégiez dans le fauteuil de Catherine Lalumière. Nous nous souvenons tous de Catherine Lalumière parce qu’elle a joué un rôle très important dans l’intégration des pays d’Europe centrale et orientale à l’Assemblée parlementaire et au Conseil de l’Europe en général. Et nous ressentons actuellement un élan en Europe alors que l'élargissement pourrait reprendre. Les pays des Balkans occidentaux se tournent vers Bruxelles et Strasbourg et nos partenaires orientaux tentent également de reprendre le train de l'intégration européenne. Comme cela a été dit juste avant, il y a des signes positifs: cela pourrait être un espoir réaliste. Il y a une dynamique. Je pense que nous devons saisir cette occasion. Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ sera une sorte de Catherine Lalumière de notre époque.

Enfin, nous sommes également heureux que vous veniez d’Europe centrale et orientale. Nous constatons un grand fossé entre les parties orientale et occidentale de l’Europe. Nous avons différentes histoires et différents souvenirs. Combler ces différences est d’une importance capitale pour l’avenir de l’Europe, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Nous vous souhaitons un service réussi. Merci beaucoup pour votre attention.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:12:56

M. SHENNACH a la parole au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

12:13:05

Madame la Présidente,

Au nom des socialistes et des Verts, je voudrais chaleureusement souhaiter la bienvenue à Mme Marija Pejčinović Burić – une ancienne collègue, parmi nous – qui assumera les fonctions de Secrétaire Générale et soulignera les paroles de mon prédécesseur. Vous êtes certainement la femme adéquate, présente au bon moment. C’est l’une des choses importantes à gérer au moment du rapport d'activité de Mme Trisse.

Je voudrais souligner les propos de notre Présidente de l'Assemblée, mais également ceux du rapporteur sur le rôle actif de la France dans la présidence. C'est impressionnant. En particulier, je le lui ai déjà dit personnellement; Madame de Montchalin m'a beaucoup impressionné car elle décrit sa position et apporte quelque chose en plus. C'est ce que disait déjà Mme Trisse: la crise financière a été évitée grâce au paiement des arriérés de contributions de la Fédération de Russie; tout n'est pas encore là, seulement une grande partie. C'est important et je suis heureux que le Comité des présidents ait décidé de se rendre en Ukraine et d'avoir des entretiens de renforcement de la confiance avec des collègues et des décideurs ukrainiens. Toutefois, il convient de noter que Mme Trisse a indiqué que les activités de la commission ad hoc sur l'observation des élections n'étaient pas conformes à nos bases juridiques. Un état sous surveillance ne peut pas faire cela. Il y a aussi eu des élections, pendant cette période, qui nous ont un peu inquiétés – et je suis heureux qu'il y ait un débat à ce sujet aujourd'hui. Il s'agit des élections locales en Russie, en particulier à Moscou.

Mais ce qui nous inquiète beaucoup, c’est la situation au Royaume-Uni. Comment se peut-il qu'un Premier ministre élimine un Parlement? Dans la plus ancienne démocratie d'Europe? C'est impossible. Et vous voyez souvent que les tribunaux fonctionnent et annulent un acte anarchique, qui s'est ici produit.

En ce sens, merci beaucoup pour ce rapport d'activité, Nicole Trisse. Nous vous reverrons cette semaine avec un rapport, ici même. Et j'espère que l'Ukraine sera bientôt de retour dans les affaires.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:16:06

La parole est à Mme GILLAN pour les Conservateurs européens.

Dame Cheryl GILLAN

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

12:16:12

Madame la Présidente, chers collègues,

 

Merci Madame la Présidente. Tout d’abord, je voudrais souhaiter une chaleureuse bienvenue à notre Secrétaire générale et lui souhaiter bonne chance dans ses nouvelles fonctions. Je voudrais également remercier Mme Nicole TRISSE pour son excellent rapport et lui souhaiter, ainsi qu’à la délégation française, bonne chance pour cette importante semaine qui nous attend.

J'ai suivi les développements avec attention. Les Conservateurs européens se sont fermement opposés aux modifications de notre Règlement afin de supprimer le système de sanctions. Nous avons été plusieurs fois rassurés sur le fait que des mesures seraient prises rapidement et qu’un système de sanctions, pris avec le Comité des Ministres, le remplacerait et renforcerait même le rôle de l’Assemblée. Ceci était basé sur la déclaration ministérielle d'Helsinki. Maintenant que l'APCE a de facto renoncé à ses pouvoirs, le Comité des Ministres semble n'avoir que peu progressé et parle encore de principes. Le mécanisme pour démarrer ou arrêter une procédure n'a même pas encore été convenu. De toute évidence, une telle procédure ne peut être gérée par consensus au sein du Comité des Ministres. Elle aurait en effet pour conséquence de donner une assurance à des auteurs d'infractions en série, empêchant le Conseil de l'Europe d'imposer des sanctions à un pays en infraction, et permettrait éventuellement aux violations des droits de l'homme les plus graves de rester impunies.

Depuis ce vote crucial de juin, certains de nos États membres ont été privés de toute liberté de réunion. De longues peines de prison ont par ailleurs été appliquées à ceux qui tentaient démocratiquement de s'opposer à leur gouvernement. Je n'ai pas besoin d'en dire plus.

Il y a presque 70 ans, Sir Winston Churchill a tenu ces propos devant nos prédécesseurs:

«Le danger qui nous menace maintenant est grand, mais notre force est également grande et nous n'avons aucune raison de ne pas réussir à atteindre notre objectif et à jeter les bases d'une Europe unie. Une Europe dont le dessein moral gagnera le respect et la reconnaissance de toute l’humanité et dont la force physique sera telle que personne n’osera la troubler alors qu’elle avance pacifiquement vers l’avenir.»

Avec un si grand manque de respect pour l'État de droit et un déni des droits de l'homme fondamentaux dans certains de nos États membres, pouvons-nous dire en toute honnêteté que cette Assemblée parlementaire est toujours la boussole morale de l'Europe unie? Avons-nous toujours le même sens de la résolution? Les Conservateurs européens disent que nous devons être cette boussole morale et garder une détermination inébranlable.

M. Churchill a parlé d'une Europe unie et je voudrais saisir cette occasion, en tant que fière députée du Parlement britannique, pour expliquer brièvement la situation au Royaume-Uni, car je sais que cela suscite un grand intérêt et une grande curiosité. Le gouvernement du Royaume-Uni soutient l’idée d’une Europe unie, qui n’est cependant pas la même chose que les États-Unis d’Europe. Nous quittons l'Union européenne, nous ne quittons pas l'Europe. Nous ne quittons pas non plus le Conseil de l'Europe, qui est devenu encore plus important pour nous. Nous voudrions que les Conservateurs européens voient le Conseil de l'Europe se renforcer et continuer à envoyer un message fort sur l'État de droit et le caractère inacceptable de la violation des droits de l'homme.

Le Royaume-Uni, qui est resté fidèle à l’État de droit pendant 800 ans, reste ferme dans cet engagement et, bien entendu, notre Parlement siège à présent.

Mon pays et l'Union européenne sont confrontés à des mois difficiles, mais nous maintenons une amitié ferme avec tous nos voisins, comme le montre l'exemple de la grande Europe représentée ici au Conseil de l'Europe.

Nous restons fidèles à la vision de Churchill et sommes déterminés à maintenir l'Europe unie autour des valeurs qui nous lient. Nous espérons vivement que vous resterez tous engagés à nos côtés.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:19:58

Merci, je donne la parole à M. MAIRE pour le groupe des démocrates et libéraux.

Mr Jacques MAIRE

France, ALDE, Spokesperson for the group

12:20:06

Madame la Présidente,

Je remercie évidemment Nicole Trisse pour la qualité de sa présentation et aussi le groupe ALDE pour sa confiance. Je retiens de votre rapport un élément très important, c'est que nous sommes en train de sortir pas à pas, progressivement, d'une période pénible. Nous avons eu un gel des débats, en fait, au sein de cette assemblée, du fait, je dirais, d'une situation russe qui n'évoluait pas. Nous avons connu une crise importante au sein de l'institution et, après les décisions difficiles que nous avons connues au mois de juin, nous voyons progressivement les éléments d'une situation nouvelle.

Je ne m'étends pas sur la situation budgétaire, même si j'ai un message à la nouvelle Secrétaire Générale à laquelle j'adresse mes félicitations: ce n'est pas parce que nous avons un retour progressif à la normale que nous devons pour autant abandonner les réflexions sur les réformes de gestion nécessaires, pour d'une part rendre le meilleur usage de nos ressources et aussi rendre l'organisation moins dépendante des pressions budgétaires extérieures. Je veux plutôt revenir sur une partie importante du rapport, qui sont les conséquences du retour de la Russie dans notre organisation.

Ce retour, vous l'avez dit, a été marqué par des craintes, craintes d'un recul du Conseil de l'Europe dans son rôle de défense de nos valeurs, de l'État de droit et des droits de l'homme. Cependant, quand je regarde votre rapport, ce qui s'est passé depuis trois mois montre quelques signes encourageants, qui montrent que notre organisation souhaite et s'engage pour relever ce défi. Je vais parler évidemment de la mission citée de notre collègue Frank Schwabe, qui fait une visite d'information dans le Caucase du Nord et la Russie. Je vais aussi souligner l'échange de prisonniers entre la Russie et l'Ukraine, et notamment les marins ukrainiens et Oleg Sentsov, et puis, je vois, moi, comme un signe important, le vote que nous avons eu il y a quelques instants pour inscrire à l'ordre du jour, à l'initiative de notre groupe ALDE, un débat d'actualité sur la violation des droits démocratiques et la répression des manifestations pacifiques à Moscou.

Ce premier pas, ces premiers pas, doivent être absolument suivis par d'autres. Je pense notamment à la visite de la Commissaire aux droits de l'homme en Crimée et des discussions de paix au plus haut niveau.

Vous avez souligné, cher collègue M. Schennach, l'engagement des autorités françaises en la matière: je pense que nous aurons la confirmation aujourd'hui et demain que cet engagement ne faiblira pas. Enfin et surtout, notre groupe est très attaché à la mise en œuvre rapide de la nouvelle procédure pour les États membres qui ne respecteraient pas leurs obligations statutaires. C'est une avancée pour nous très importante et nous souhaitons vraiment qu'elle rentre en vigueur dès 2020. Nous faisons confiance naturellement à Madame la Présidente, ainsi qu'à la présidence française et à la future présidence géorgienne, pour accélérer les travaux sur ces questions.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:22:52

Merci à vous.

La parole est à M. NICOLINI, pour le Groupe de la Gauche unitaire européenne.

Mr Marco NICOLINI

San Marino, UEL, Spokesperson for the group

12:23:02

Merci Madame la Présidente.

Au cours de la première semaine de juillet, je suis allé à Kiev pour une mission de suivi pré-électorale des élections politiques en Ukraine. C'était quelques jours après la session d'été du Conseil de l'Europe, au cours de laquelle la Fédération de Russie a été réadmise à l'Assemblée. Comme vous pouvez l’imaginer, ce n’était pas une bonne condition préalable au succès de notre mission. La plupart des réunions tenues ont été désertées des journalistes, des politiciens de tous partis et ailes, des ONG et des comités électoraux centraux. En général, et c'est un euphémisme, l’atmosphère n’était pas très amicale. Notre rencontre avec le nouveau président ukrainien Volodymyr Zelensky a été annulée. Nous avons appris qu'il s'était rendu au Canada, un pays qui entretenait de solides relations avec l'Ukraine. À un moment donné dans la mission, lorsque la tension à notre égard était concrète, le porte-parole du Parlement ukrainien a communiqué une lettre nous prévenant de l'annulation de la mission. Nous sommes allés à chaque rendez-vous et nous avons terminé notre travail. Finalement, la lettre est arrivée et notre vision était finie.

J'ai pris un jour de congé avant de prendre l'avion pour visiter les villes du nord du pays, puis Kiev. L'Ukraine est actuellement le pays le plus pauvre d'Europe. 100 000 jeunes quittent le pays chaque année. Je ne suis pas un économiste. Je ne suis pas un politicien avec une grande expérience. Cependant, un simple observateur, comme moi, peut dire que les personnes que j'ai rencontrées ont besoin de justice sociale, d'une prospérité croissante. En fait, elles ont besoin de paix.

De retour dans mon pays d'origine, la République de Saint-Marin, j'ai parlé de ma mission à mon Parlement. J'y ai présenté les sujets avec quelques mots sur le vol MH17, détruit par une personne avec 298 personnes à bord. Une longue liste d'innocents paient de leur vie pour cette guerre absurde. Ceci est ma dernière session ici à Strasbourg. Je crois fermement au Conseil de l'Europe. J'ai suivi les Balkans et j'en ai eu une très bonne expérience. Je voudrais terminer mon dernier discours dans cet hémicycle en tant que citoyen normal, en tant qu'homme politique, en tant que père, demandant quelque chose qui ne sera jamais démodé: la paix.

Merci beaucoup.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:26:10

Monsieur Nicolini,

Madame la rapporteure,

Vous avez la possibilité de répondre maintenant ou à la fin du débat, mais j'imagine que vous préférez le faire à la fin du débat. Au vu du temps qui passe, finalement, je pense que c'est une bonne chose de suspendre maintenant l'examen de ce rapport d'activité et de procéder à la cérémonie de remise de prix Václav Havel, sachant que le débat sur le rapport d'activité reprendra cet après-midi à 16 heures, après la communication du Comité des Ministres.

Je vous remercie.

Prize Award Ceremony

Václav Havel Human Rights Prize

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:27:05

Mesdames et Messieurs,

J’ai l’honneur d’ouvrir la cérémonie de remise du Prix des Droits de l’Homme Václav Havel 2019.

Et je vous invite tout d’abord à regarder une courte vidéo qui retrace les origines du Prix.

[…]

Madame la Secrétaire Générale,

Madame la Secrétaire Générale adjointe,

Monsieur le Président de la Cour,

Madame la Commissaire aux Droits de l'Homme,

Chères et chers collègues, chères candidates et chers candidats présélectionnés, chères et chers membres du Jury, Mesdames et Messieurs,

Le Prix des Droits de l’Homme Václav Havel, que nous allons attribuer dans un instant, aura une signification très particulière pour moi, ainsi que – j’en suis sûre – pour nous toutes et tous ici présents.

En effet, nous célébrons cette année le 70e anniversaire du Conseil de l’Europe.

Nous rendons hommage à 70 années d’efforts soutenus et de combats engagé pour la liberté, la dignité, l’État de droit et la justice sociale sur notre continent.

Mais, plus encore, ce que nous célébrons aujourd’hui, ce sont 70 années d’actions concrètes, courageuses et déterminées, menées par des femmes et des hommes qui militent tous les jours pour les droits humains.

En effet, en plus d’être un idéal auquel nous aspirons ou une conception juridique que nous partageons toutes et tous, les droits humains ont un visage humain. ils s'incarnent.

Ce visage est celui de celles et ceux dont les droits sont bafoués ou qui sont en situation de grande vulnérabilité. Mais c’est aussi le visage de celles et ceux qui leur viennent en aide, en utilisant notre acquis et nos outils, pour défendre les droits et les libertés qui sont les nôtres – les défenseuses et défenseurs des droits humains, des journalistes, des militantes et militants de la société civile, des femmes et des hommes ordinaires qui décident de s’opposer à l’injustice, de protester contre les abus de pouvoir ou, simplement, d’aider celles et ceux qui en ont besoin.

Mesdames et Messieurs,

Les trois candidatures présélectionnées pour le Prix de 2019 sont toutes et tous à la hauteur de cette image.

M. Ilham Tohti est un intellectuel ouïghour renommé en Chine. Il œuvre depuis plus de 20 ans à améliorer la situation de la minorité ouïghoure et à promouvoir le dialogue et la compréhension interethniques en Chine. En septembre 2014, il a été condamné à la prison à vie. Il est actuellement en prison. M. Tohti est représenté aujourd’hui par M. Enver Can, directeur de la Fondation Tohti.

M. Buzurgmehr Yorov est un avocat spécialisé dans la défense des droits humains au Tadjikistan qui représente, depuis près de 20 ans, des personnes persécutées en raison de leurs convictions politiques et de leur activisme. Il a dénoncé publiquement le gouvernement et les forces de l'ordre pour leurs violations des droits humains à de nombreuses reprises. M. Yorov est également en prison depuis 2015, condamné à 28 ans de réclusion. M. Yorov est représenté aujourd’hui par M. Jamshad Yorov, son frère.

L’Initiative des jeunes pour les droits de l'homme a été créée en 2003. Elle s'attache à promouvoir la réconciliation, en établissant des liens entre les jeunes dans les pays de l’Europe du Sud-Est, de différents groupes ethniques, régions et pays, afin de renforcer leur participation au processus de justice transitionnelle, de travailler ensemble pour les droits humains et de créer des conditions qui empêcheront la résurgence du conflit ethnique qui a dévasté la région pendant tant d'années. L’Initiative des jeunes pour les droits de l'homme est représentée aujourd’hui par M. Ivan Djuric, directeur des programmes de l’Initiative.

Mesdames et Messieurs,

J’ai maintenant le grand honneur d’annoncer le lauréat.

Cette année, le jury du Prix des Droits de l’Homme Václav Havel a décidé d'attribuer le prix à deux lauréats, M. Ilham Tohti et l’Initiative des jeunes pour les droits de l'homme.

Je voudrais très sincèrement féliciter les lauréats, en regrettant que M. Tohti ne puisse pas être présent parmi nous aujourd'hui. Il est toujours difficile de faire un choix quand nous avons devant nous des personnalités et des organisations aux parcours exceptionnels, mais nous nous devions de prendre une décision et nous avons essayé de rester le plus fidèle possible à l'héritage de Václav Havel. Les lauréats du prix sont sans nul doute à la hauteur de cet héritage. Leur engagement en faveur des droits humains est exemplaire alors qu'ils n'ont pas hésité à prendre la défense de causes qui ne font pas l'unanimité dans la société. Le message qu'ils portent est celui du dialogue et du respect. Le courage admirable dont ils font preuve leur permet de résister à l'incompréhension et au rejet, ainsi qu'aux pressions politiques qui, dans le cas de M. Tohti, ont donné lieu à une condamnation pénale pour avoir exprimé librement ses opinions. Enfin, et c'est à mon avis le plus important, leurs actions portent un message d'espoir pour toutes celles et tous ceux qui aspirent à un monde meilleur, où la dignité, les droits et les libertés fondamentales de toutes et tous soient respectés et garantis.

Aujourd'hui, alors que nous manifestons notre reconnaissance et notre soutien à nos deux lauréats, nous voulons aussi envoyer un message d'espoir aux millions de personnes qu'ils représentent et pour qui ils œuvrent. Les droits humains n'ont pas de frontières et notre assemblée continuera son action pour les valeurs auxquelles nous sommes attachés, avec courage, détermination et persévérance.

Mesdames et Messieurs, j’invite maintenant M. Enver Can, directeur de la Fondation Tohti, et M. Ivan Djuric, directeur des programmes de l’Initiative, à me rejoindre au podium pour recevoir les Prix et les diplômes.

(Applaudissements)

J’invite maintenant M. Jamshad Yorov à me rejoindre au podium pour recevoir le diplôme que nous attribuons à M. Buzurgmehr Yorov.

(Applaudissements)

J’invite maintenant tous les finalistes à venir devant le podium, ainsi que les membres du jury, pour une photo de famille, s'il vous plait.

[...]

Et j'invite maintenant M. Enver Can à nous dire quelques mots.

Enver CAN

for Ilham TOHTI

12:42:04

Chère Madame la Présidente.

Chers membres du Parlement et invités distingués.

Je suis très honoré d'être parmi vous aujourd'hui pour représenter mon compatriote, le professeur Ilham Tohti. Un héros ouïghour courageux. Les Ouïghours constituent un groupe ethnique significatif pour la civilisation d'Asie centrale et du monde. Ils luttent depuis plusieurs décennies pour mener une vie normale.

J'adresse mes sincères remerciements à Ilham Tohti, à sa famille, et la gratitude du peuple ouïghour dans son ensemble à vous Madame la Présidente, Mme Liliane MAURY PASQUIER, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à la bibliothèque Václav Havel et à la Fondation Charte. 77 pour l'avoir choisi pour le prestigieux prix des droits de l'homme Václav Havel.

En effet, Mme la Présidente, la sélection de Ilham Tohti pour ce prix fait écho à votre récente déclaration, je cite: "Les femmes et les hommes qui défendent nos droits de l'homme sont les meilleurs d'entre nous. Leur courage et leur détermination à défendre les principes de justice et d’équité, souvent au prix de sacrifices personnels, mettant en péril leur liberté et parfois même leur vie, méritent notre profond respect et notre gratitude. Ils sont en première ligne des droits de l’homme. "  Bien sûr, Madame la Présidente, cette déclaration résonne tout particulièrement lorsque l'on évoque Ilham Tohti. Dans l'esprit de votre déclaration, Madame la Présidente, et pour montrer qu'Ilham Tohti mérite ce prix, permettez-moi de vous dire qu'avant sa détention, Ilham Tohti avait déclaré à The Voice of America: "Même si je devais mourir aux mains des autorités nationales ou de la police d'État, ne pensez pas que j’ai été tué par le peuple Hun et ne laissez pas la haine diviser nos deux peuples. "

Même après avoir été condamné à la prison à vie, en septembre 2014, il a publié une déclaration par l'intermédiaire de son avocat. Il y affirme que la paix est un cadeau céleste pour les peuples Ouïghour et Hun. Seules la paix et la bonne volonté peuvent créer un intérêt commun. La générosité d'Ilham Tohti, son esprit et sa confiance totale dans le bien de l'humanité l'emporteront, ainsi que l'espoir. Cela, le Parti communiste chinois ne pourra l'enlever, ni le prendre à Ilham Tohti, aux Ouïghours, aux Kazakhs et aux Kirghizes injustement emprisonnés, ou à leurs familles.

Le prix Václav Havel est une reconnaissance significative du combat d'Ilham Tohti pour les droits de l'homme et la liberté de son peuple de la part de la communauté démocratique occidentale. Il l'aidera sans aucun doute à survivre derrière les barreaux, et donnera au peuple Ouïghour la force de continuer à résister à l'oppression. Aujourd'hui, le prix distingue une personne mais, ce faisant, il reconnaît une population entière et donne la parole aux opprimés. Car ce sont tous les citoyens ouïghours qui comptent sur vous pour obtenir de l'aide.

Le Prix des droits de l'homme Václav Havel est un signal fort envoyé aux dirigeants communistes de Pékin qui remettent en question les valeurs occidentales. Le monde démocratique libre ne tolèrera pas la violation continue des droits fondamentaux de l'homme.

Je me tiens seul devant vous, mais des millions de Ouïghours sont avec moi. Ils vous remercient de votre considération et de votre intérêt pour notre combat. Ce prix constitue une étape importante dans notre combat pour libérer Ilham Tohti. Nous le poursuivrons jusqu’à ce que lui, et chaque personne injustement emprisonnée, soient libérés.

Merci du fond du cœur. Merci beaucoup.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:48:59

Merci M. CAN.

J'invite maintenant M. Ivan DJURIC à nous adresser quelques mots.

Ivan DJURIC

Youth Initiative for Human Rights

12:49:16

Représentants, nous sommes très fiers et honorés.

Tout d’abord, permettez-moi d’exprimer toute mon admiration et mon soutien aux deux militants que nous connaissons si peu dans notre partie du monde, malgré leur importance et leur contribution – MM. Tohti et Yorov. La portée de notre solidarité doit aller au-delà des frontières européennes, et nous nous y engageons lorsque nous appelons les droits de l'homme universels. Je crois que, dans cette partie du monde, nous sommes plus attachés à cet attribut d'être universel.

Cependant, notre Europe n'a pas non plus réalisé tous les idéaux que nous avions définis il y a plusieurs décennies. Lors de la fondation du Conseil de l'Europe, il y a 70 ans, l'Europe occidentale était unie dans une vision de la paix, de la liberté et de la démocratie. Après la chute du mur de Berlin et les événements concomitants, cette vision et ce rêve ont été rejoints par le bloc que nous appelons l’Europe de l’Est, dirigé par Václav Havel. Il n'y avait qu'un "petit village gaélique qui résistait encore", qui résistait à une tendance que l'on appelle "la fin de l'histoire".

Alors que les transitions démocratiques se succédaient, la Yougoslavie se préparait à une rupture violente à la fin des années 1980. Ce qui était considéré comme impossible était arrivé. Les guerres ont de nouveau éclaté sur le continent européen. Plus de 120 000 personnes sont mortes dans les guerres, des centaines de milliers ont été déplacées ou victimes d'une autre manière. Plus de 10 000 sont toujours portées disparues.

Mis à part les tragédies personnelles, personnelles et familiales que tant de personnes ont subies, les dommages causés à nos pays et à nos sociétés sont encore plus que tangibles. Nos démocraties sont faibles, nos économies ne sont toujours pas aussi proches de ce qu'elles étaient avant la guerre. La haine, la méfiance, les préjugés et l'héritage de la guerre pèsent encore lourdement sur la coopération régionale dans les Balkans. Les élites politiques et les sociétés de nos pays n’ont toujours pas renoncé à leurs programmes de guerre et à leurs idéologies nationalistes.

Je ne dirai pas devant vous que de nouvelles guerres dans les Balkans sont inévitables, mais je vous dirai que les dirigeants de nos pays mentionnent la guerre de plus en plus fréquemment, alors qu'une course aux armements est en cours dans la région. Je dirai que les frontières dans la région ne sont pas définies. L'intégrité territoriale du Kosovo, mais aussi celle de la Bosnie-Herzégovine, sont quotidiennement mises en cause. Je dirai que les puissances mondiales ont fermement choisi leur côté dans nos différends et nos conflits. Je vous dirai que les criminels de guerre condamnés sont traités comme des membres estimés de nos sociétés, tandis que les militants pour la paix et les droits de l'homme sont qualifiés de traîtres et d'ennemis de l'État.

L'initiative Jeunesse pour les droits de l'homme est consacrée au processus de gestion du passé, qui, à notre avis, est la seule garantie d'une paix viable. Nous vivons dans ces mots – trop jeunes pour être rappelés, déterminés à ne jamais oublier. Nous essayons de rectifier les erreurs du passé afin que justice soit rendue aux victimes. Et nous voulons aussi façonner l'avenir, un avenir pacifique pour les Balkans. L’avenir que nous espérons et vers lequel nous travaillons est celui où les opinions des autres ne seront pas formées par des préjugés et des mensonges, mais par des expériences et des faits personnels et authentiques. Nous voulons rendre possible, normal, naturel, aux jeunes de se rencontrer, de travailler ensemble, de créer, de voyager, de tomber amoureux des pays des Balkans comme de toute l'Europe.

Nous voulons que les gens aient un respect universel pour les victimes et un profond dédain pour les criminels de guerre, quelle que soit leur nationalité. Nous voulons une coopération régionale plus profonde, plus substantielle et plus honnête. Et ce ne sont pas que des lieux communs et des paroles creuses, ce sont des objectifs très ambitieux dans notre région. Il est crucial pour moi de dire qu'aucune de ces valeurs que j'ai mentionnées n'est appréciée dans notre région. Cela nous concerne et nous souhaitons utiliser cette opportunité pour partager cette préoccupation avec vous.

Nous sommes profondément fiers, reconnaissants et honorés par ce prix, et tenons une nouvelle fois à remercier l’Assemblée parlementaire, la bibliothèque Václav Havel, la Charte 77 et le jury de sélection d’avoir reconnu les valeurs que nous défendons. Et nous remercions nos amis et partenaires de longue date qui nous ont nommés. Merci à tous d'avoir compris que l'Europe a besoin de Balkans dont les valeurs fondamentales sont celles du Conseil de l'Europe. Nous avons besoin de l'Europe pour parvenir à la paix dans les Balkans, au lieu du cessez-le-feu dans lequel nous vivons actuellement.

Chacun de nos pays a besoin de plus d'Europe et de valeurs européennes, de plus de liberté et de démocratie. La plupart d'entre nous bénéficient de la protection du Conseil de l'Europe, de la Convention et de la Cour, mais pas tous. Les citoyens du Kosovo n'ont pas accès au Conseil de l'Europe ni à la Cour européenne des droits de l'homme. Ils ont besoin d'un visa pour arriver ici. Ce n'est pas européen. Nous devons changer cela.

Notre message à l’Europe est le suivant: ne faites pas la sourde oreille au son des tambours de guerre venant des Balkans. Nous ne sommes pas des étrangers, nous sommes des Européens. Notre message aux citoyens de nos pays est le suivant: la paix est notre bien le plus précieux et nous devons nous battre constamment pour cela. La paix n'est pas simplement l'absence de guerre, la paix est un état où la guerre est impossible. Nous devons travailler activement et de manière persistante à la construction de la paix, à la création de nouveaux liens entre les peuples et à l'amélioration de la coopération régionale dans tous les domaines de la vie.

Nous dédions ce prix aux pionniers de ces processus, à des centaines d'activistes, anciens et actuels militants, volontaires et participants à la Youth Initiative for Human Rights. Il leur appartient à tous.

Merci, hvala vam, merci.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:55:46

Mesdames et messieurs,

Nous mettons ainsi fin à notre cérémonie et je vous remercie toutes et tous pour votre attention.

The sitting was closed at 1pm