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Opening of the sitting No. 31

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

10:08:11

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Bonjour chers collègues, la séance est maintenant ouverte.

Ce matin, l'ordre du jour appelle l'élection d'un juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme au titre du Portugal.

Je renvoie les membres à la liste des candidats et aux notices biographiques, qui se trouvent dans le Doc. 14954, et un avis de la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme dans le Doc. 14968, addendum 2.

Le vote aura lieu dans la zone située derrière le fauteuil du président.

À 13 heures, le vote sera suspendu. Il rouvrira à 15 h 30 et fermera à 17 h afin de permettre l'annonce du résultat avant la fin de la séance de cet après-midi. Comme d'habitude, le comptage se fera sous la supervision de quatre scrutateurs.

Je vais maintenant tirer au sort le nom des quatre scrutateurs qui superviseront le décompte des votes.

Cela va être intéressant.

M. Yunus EMRE.

Au siège 410, M. Emanuelis ZINGERIS. Il ne semble pas être ici.

Monsieur Bertrand BOUYX, au siège 73.

Et M. Vladimir KOZHIN. M. KOZHIN est-il ici? Il ne semble pas l'être. Siège 218? Est-il assis là?

Un de plus. Siège 221, M. Konstantin KUHLE.

Nous avons donc quatre collègues.

Ils devraient aller à l'arrière de la présidence à 17 heures, s'il vous plaît.

Je compte annoncer les résultats des élections ici, dans l'hémicycle, avant la fin de la séance de cet après-midi.

Au cas où aucun des candidats n'obtiendrait la majorité absolue, le second tour de scrutin aura lieu jeudi, dans la matinée et dans l'après-midi.

Je déclare maintenant les bulletins ouverts.

Debate: Ombudsman institutions in Europe – the need for a set of common standards

Lord Richard BALFE

United Kingdom, EC, Rapporteur 

10:13:05

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Merci Monsieur le Président, chers collègues,

Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire ont toujours encouragé la création et le renforcement d'institutions de médiation, en particulier dans sa Résolution 1959 (2013) sur «Le renforcement de l'institution du médiateur en Europe». Elle a appelé les États membres qui ont mis en place des institutions à veiller à ce qu'ils remplissent un certain nombre de critères, en particulier en ce qui concerne l'indépendance. À ce stade, je pourrais peut-être préciser que nous parlons d’ombudsmen nommés par le public. Il y a bien sûr de nombreuses façons de faire office d'ombudsman, en particulier dans le domaine de la médiation. Je parle en tant que médiateur qualifié et je sais qu'il y en a d'autres dans cette assemblée.

Je voudrais rappeler que les Etats membres du Conseil de l'Europe ont mis en place différents types de médiateurs. Il n'y a pas de modèle standardisé pour cette institution. Un médiateur dont le mandat consiste à examiner les cas de mauvaise administration et, dans certains cas, les défenseurs des droits de l'homme. Il est donc regrettable, et le rapport le mentionne, que ces dernières années de nombreux médiateurs ont été confrontés à des menaces pesant sur leur efficacité et leur indépendance. Celles-ci incluent des réformes législatives visant à affaiblir leur institution, des coupes budgétaires injustifiées, des audits et des obstacles pour accéder aux dossiers et aux informations dont ils ont besoin pour faire leur travail. Ils ont également fait l'objet d'attaques verbales de la part de responsables politiques, de même que, bien entendu, des membres du pouvoir judiciaire qui prennent parfois de mauvaises décisions en ce qui concerne les responsables politiques.

Avec cette proposition de résolution, je voudrais remercier le personnel du comité qui a énormément aidé ainsi que la présidente du comité. Nous avons tenu une audience dans son pays d'origine qui a été couronnée de succès et durant laquelle nous avons entendu un certain nombre de médiateurs. L’origine et la raison de ce travail est d’encourager la promotion d’un ensemble de principes, en coopération étroite avec la Commission de Venise. Ces principes s'inspirent des Principes de Paris relatifs au statut des institutions de défense des droits de l'homme, adoptés par les Nations Unies en 1993, et constituant un ensemble de principes de base pour les institutions nationales de défense des droits de l'homme. Ces principes, bien qu'ils ne s'appliquent pas à tous les types de médiateurs, sont applicables à ce que nous appellerions les institutions classiques du médiateur.

Parallèlement à ce rapport, la Commission de Venise, l'un des comités auxquels je siège, a entamé la rédaction d'un recueil de principes relatifs à la protection et à la promotion de l'institution du médiateur. Ils l'ont fait en coopération avec les principales institutions internationales, y compris le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et les institutions internationales de médiation. Ces principes réunis sont appelés les principes de Venise et ont finalement été adoptés le 15 mars de cette année. Ils nous ont devancés de peu de temps et ont été approuvés par le Conseil des ministres le 2 mai dernier.

Mon rapport porte sur le contenu des principes et sur le rôle qu'ils peuvent jouer dans la promotion de normes minimales.

Les principes rappellent l'indépendance, l'objectivité, la transparence, l'équité et l'impartialité qui sont les principes fondamentaux des institutions de médiation. Ils contiennent 25 principes de base visant à appliquer ces normes.

Ces normes minimales visent à promouvoir l’efficacité de l’institution et, partant, à accroître son efficacité et à aider les parlements, les gouvernements et les organismes publics à établir et à consolider ces institutions, en reconnaissant leur rôle dans le renforcement de la démocratie, de la légalité et des droits de l’homme.

Il est donc proposé dans le projet de résolution que l'Assemblée souscrive aux Principes de Venise de la même manière qu'elle a souscrit aux principes pour l'État de droit établis par la Commission de Venise en 2017. L'Assemblée devrait également appeler les États membres du Conseil à veiller à ce que les principes de Venise soient pleinement mis en œuvre dans la pratique et à ce que les parlements et les gouvernements nationaux s'y réfèrent systématiquement. Nous devrions également encourager tous les États membres de la Commission de Venise qui n'ont pas encore mis en place d'institutions de médiateur classiques à le faire, conformément à ces principes.

La recommandation préliminaire propose que le Conseil établisse un mécanisme de suivi de la mise en œuvre des principes de Venise. Le Conseil de l'Europe dispose d'un certain nombre d'organes coopérant régulièrement avec les institutions nationales de médiation, qui seraient bien placées pour assurer ce suivi.

Le 5 septembre, le comité des Ministres a tenu un débat informel sur le rôle des médiateurs et des institutions nationales de défense des droits de l'homme. En juin, le comité directeur pour les droits de l'homme a approuvé un projet de recommandation sur le développement des institutions de médiateur. Ce projet souligne le rôle de cette institution pour la promotion et la protection des droits de l'homme en Europe. Il exprime sa profonde préoccupation devant les conditions de travail difficiles de nombreux médiateurs et fait référence aux principes de Venise. Il appelle les Etats membres du Conseil de l'Europe à "renforcer l'institution du médiateur et à éviter toute mesure susceptible de l'affaiblir", et à  "évaluer régulièrement l'efficacité des mesures prises".

Les principes de Venise et les principes de Paris se complétant, il convient de renforcer la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies.

En conclusion, j'encourage vivement l'Assemblée à approuver aujourd'hui les Principes de Venise et à appuyer les autres propositions contenues dans les projets de résolution et de recommandation.

Je remercie la Chambre d'avoir écouté ces remarques introductives. S'il y a des points à la fin, j'y ferais bien sûr référence dans mes remarques de clôture.

 

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

10:20:28

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Merci, Lord BALFE.

Il vous reste six minutes. Dans le débat que nous allons entamer, une légère modification de la liste a été demandée car M. POCIEJ du PPE, en tant que porte-parole, a d'autres obligations. Il va donc commencer.

La parole est à vous, M. POCIEJ, au nom du PPE.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group 

10:21:02

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Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Au nom du PPE, je voudrais remercier Lord Richard BALFE pour son excellent rapport. À mon avis, ce rapport soigneusement rédigé décrit correctement les défis concernant le fonctionnement des institutions du médiateur en Europe. Je voudrais soutenir l'adoption du projet de recommandation et de résolution incluses dans le rapport, ainsi que l'approbation des principes de la Commission de Venise sur la protection et la promotion de l'institution du médiateur.

Je voudrais remercier la Commission de Venise ainsi que les nombreux experts internationaux d’avoir assumé la responsabilité de l’élaboration de tels principes. Ces principes arrivent au bon moment car ils sont vraiment nécessaires pour de nombreuses institutions de médiateurs en Europe. Le rapport indique à juste titre que les institutions des médiateurs sont actuellement menacées. Je tiens à vous remercier pour l'énumération détaillée de différents exemples et pratiques d'abus.

Je conviens qu'il est nécessaire de mettre en place un mécanisme spécial de suivi de la situation des institutions des médiateurs. Cependant, nous devons être conscients que même le mécanisme le plus sophistiqué d’analyse comparative ou de rapport annuel ne remplacera pas un suivi quotidien.

Les institutions du médiateur qui sont menacées doivent avoir accès à un mécanisme de réponse directe et d'aide. Lorsqu'ils sont soumis à des pressions, ils doivent pouvoir directement les signaler et rechercher des alliés internationaux susceptibles de les aider à poursuivre leur travail et à résister aux pressions de leur gouvernement ou parlement.

J'insiste donc sur la nécessité de maintenir ce mécanisme avec des pouvoirs d'intervention directs, des missions d'enquête sur le terrain et un suivi. Je soutiens fermement le projet de recommandation et de résolution mais, en même temps, je voudrais encourager le Comité des Ministres à commencer à travailler sur un mécanisme de soutien et de solidarité efficace vis-à-vis des institutions du médiateur en danger. Je vous renvoie au célèbre hymne du club de football de Liverpool et au pays d'origine du rapporteur : ces médiateurs ne devraient jamais marcher seuls.

Je vous remercie.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

10:24:21

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. John HOWELL, au nom des conservateurs européens.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group 

10:24:30

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Merci Monsieur le Président.

Je voudrais commencer par le point de départ de Lord BALFE et faire une légère critique, car je pense que ce rapport ne traite que de la moitié du problème et que le contexte de l'examen de ce rapport est le contexte de la résolution alternative des conflits. Les modes alternatifs de résolution des conflits existent pour éviter que les personnes soient obligées de saisir les tribunaux, ce qui est à la fois long et coûteux, et pour pouvoir les régler par voie d'arbitrage, par médiation, par voie d'expertise, et même par par le recours à des médiateurs. La plupart d'entre eux ne sont pas conçus pour traiter les cas de mauvaise administration à l'échelle nationale. La plupart sont en fait constitués non par des gouvernements, mais par des sociétés, des groupes de sociétés ou des organismes représentant des groupes de sociétés. Cela ne veut pas dire qu'ils ne sont pas impliqués dans les droits de l'homme. Si vous regardez certains des médiateurs qui sont également des régulateurs, ils ont également le devoir de pouvoir traiter des questions que je qualifierais certainement de droits de l'homme.

Désormais, la mise en place de ces médiateurs ne vise pas à dissimuler les différends, ni à cacher les différends aux gens et à ne pas pouvoir les régler. C'est pour traiter correctement avec eux. Ce sont de véritables médiateurs. Ce sont des individus indépendants, bien qu’ils puissent toujours être accusés d'agir au nom de la société plutôt qu’au nom des individus.

Ainsi, dans ce rapport, je pense que nous n’avons examiné qu’un aspect des ombudsmen, à savoir ceux qui ont été créés par le gouvernement. Au Royaume-Uni, nous en avons un bon exemple avec le Médiateur Parlementaire et pour la Santé, qui examine l'administration, et en particulier les problèmes rencontrés dans les services de santé et avec le parlement. Mais je pense que ces deux-là sont enracinés dans des modes alternatifs de résolution des conflits; ils sont encore ancrés dans la capacité des individus à être en mesure de porter plainte contre toute organisation qui, à leur avis, leur résiste. Et je pense que c'est un point important à garder à l'esprit.

En outre, dans ce contexte, il existe, je pense, une directive de l'UE sur le règlement alternatif des litiges qui a une incidence sur ce cas particulier et sur laquelle je voudrais attirer l'attention du rapporteur. Et surtout, je dirais que l'on a dépassé le recours aux médiateurs dans le but d'éviter les conflits, c'est-à-dire que le différend ne devienne pas un dès le départ et que, selon moi, c'est une phase importante à prendre en compte.

Je vous remercie.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

10:27:56

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Je vous remercie.

J'appelle maintenant M. Edmon MARUKYAN, au nom du groupe ADLE .

Mr Edmon MARUKYAN

Armenia, ALDE, Spokesperson for the group 

10:28:04

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Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

Tout d'abord, au nom du groupe ADLE , je voudrais remercier le rapporteur, Lord Richard BALFE, pour son travail précieux et souligner certains aspects importants. En tant qu’ancien avocat pour les droits de l’homme, je dois souligner l’importance de tels mécanismes visant à renforcer et à protéger les institutions des médiateurs.

Dans une vraie démocratie, il est essentiel que les gouvernements puissent être correctement tenus responsables de leurs actes. Mais à qui une personne devrait-elle s'adresser si les autorités violent ses droits fondamentaux ou ne font tout simplement pas leur travail correctement ? La solution la plus simple est probablement de faire appel à un médiateur car il n’est pas coûteux et est accessible pour la société. Des médiateurs existent dans plus de 140 États à travers le monde et travaillent à différents niveaux : national, régional et local. Il est très important d'assurer une prévention des menaces et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'indépendance des médiateurs.

Lors de son intervention devant le Forum européen sur le rôle des médiateurs et des institutions nationales de défense des droits de l'homme, le médiateur et président de l'Institution internationale des médiateurs, Peter Tyndall, a évoqué un certain nombre de menaces dirigées contre les médiateurs dans le monde. Il a notamment mentionné que l'an dernier, l'avocat Leshele Thoahlane, médiateur du Lesotho, avait été publiquement fouillé par la police dans la salle où il se rendait, en présence de citoyens et de journalistes.

Le Conseil national slovaque a récemment refusé de débattre du rapport du Dr Jana Dubovcová, médiateur slovaque, sur le placement d’enfants roms non handicapés mentaux dans des écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux. Le Dr Adam Bodnar, médiateur polonais, s'est exprimé ouvertement et le gouvernement a cherché à réduire considérablement son budget, plus récemment, à la suite de l'assassinat du maire de Gdansk. Il a fait l'objet de poursuites directes par l'État.

Ce ne sont là que quelques exemples de cas où la législation et des mécanismes légaux ont été utilisés pour faire pression sur les médiateurs et limiter leur indépendance partout dans le monde. De nouveaux mécanismes efficaces de défense devraient être mis en place pour empêcher ce type de pratique en Europe. Entre-temps, il est très important de traiter la question de l'accès des médiateurs aux zones grises. Peu importe qu'une région du monde ait été reconnue ou non : au final, partout dans le monde, des violations des droits de l'homme sont commises. Les médiateurs doivent avoir un mandat illimité pour surveiller et fournir l'assistance nécessaire dans toutes les régions du monde.

Compte tenu de ce qui précède et de l'importance de ces institutions, au nom du groupe ADLE , je soutiens qu'il est nécessaire d'établir un ensemble de normes communes pour les institutions de médiateurs afin d'éviter toute influence indue et de contribuer à la mise en place de cadres juridiques adéquats pour protéger ces institutions. Le groupe ADLE soutient donc pleinement le rapport et la résolution.

Je vous remercie.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

10:31:07

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. Momodou Malcolm JALLOW, au nom de la Gauche unitaire européenne.

Mr Momodou Malcolm JALLOW

Sweden, UEL, Spokesperson for the group 

10:31:20

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Merci beaucoup Monsieur le Président.

Permettez-moi, au nom de la Gauche unie européenne, de remercier tout d'abord le rapporteur pour ce rapport très important.

Les institutions de médiation sont l’un des gardiens de la démocratie chargée de protéger les individus contre les erreurs de gestion et les violations des droits de l’homme. On dit que le pouvoir corrompt et le pouvoir absolu corrompt absolument. Ainsi, lorsque nous observons de plus en plus de régimes autoritaires et de menaces contre nos valeurs démocratiques communes, on ne saurait trop insister sur le rôle que joue le médiateur dans la sauvegarde et la consolidation de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme.

Monsieur le Président, je suis fier de dire que cette institution, l'institution du médiateur, existe en Suède depuis un certain temps déjà et heureux de voir que le modèle a été adopté par une grande majorité des pays d'Europe et des États membres de ce Conseil de l'Europe, à l'exception bien sûr de l'Allemagne, dont j'ai été informé récemment. L'absence de modèle standardisé pour cette institution en Europe est évoquée dans le rapport et est profondément regrettable et même une faiblesse. Je conviens donc avec la commission des questions juridiques et des droits de l'homme qu'il serait utile d'établir des normes communes régissant le fonctionnement des institutions de médiateur.

Monsieur le Président, une institution de médiateur efficace et qui fonctionne bien est souvent un indicateur fort du niveau de démocratie et d'Etat de droit qui prévaut dans nos sociétés. La capacité de protéger les citoyens ordinaires des abus de pouvoir, souvent par le biais d'institutions puissantes, est exactement ce qui sépare le régime démocratique du régime autoritaire. Monsieur le Président, dans les démocraties, le pouvoir appartient au peuple, non seulement aux personnes et institutions riches et puissantes, mais à l'ensemble de la population.

Le manque d’indépendance des institutions de médiation, qui sont souvent dans certains cas des institutions publiques financées par le gouvernement, est un sujet de préoccupation que nous soulignons le plus. Cet état de dépendance peut dans certains cas transformer les institutions d'ombudsmen soit en marionnettes répressives de régimes répressifs, soit simplement en institutions dénudées.

Nous devons également nous inquiéter du fait que, dans de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe, les médiateurs ont fait l'objet de menaces en raison de leur travail et lorsqu'ils disent la vérité devant le pouvoir et tiennent le feu. Soyons très clairs, Monsieur le Président, nous devons condamner toute attaque ou menace contre les institutions de médiateurs émanant des autorités d'un Etat membre du Conseil de l'Europe. C'est pourquoi il nous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir les principes ainsi que la protection et la promotion de l'institution du médiateur telle qu'elle est énoncée dans les Principes de Venise et de sa mise en œuvre par les Etats membres du Conseil de l'Europe.

Plus de 140 institutions de médiation dans le monde sont chargées de protéger les personnes contre les cas de mauvaise administration et de violations des droits de l'homme. Ces institutions devraient donc avoir un mandat large mais clairement défini et être régies par les principes d'indépendance, d'impartialité et de neutralité. Alors et seulement alors, nous aurons une institution d'ombudsman efficace pouvant demander des comptes aux autorités sans crainte. Merci beaucoup.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

10:34:53

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Je donne maintenant la parole à Mme Zita GURMAI, au nom du groupe socialiste.

Ms Zita GURMAI

Hungary, SOC, Spokesperson for the group 

10:35:02

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Merci beaucoup.

Chers collègues,

Cher Monsieur le rapporteur,

Comme vous le savez, les institutions du médiateur sont importantes pour la démocratie. Leurs services sont gratuits et accessibles aux personnes qui ne peuvent se permettre de porter plainte devant les tribunaux. Ils peuvent agir indépendamment contre la mauvaise administration et la violation des droits de l'homme. En tant qu’interface entre l’administration et les citoyens, ils s’emploient à réparer ces violations des droits de l’homme.

La plupart des États membres du Conseil de l'Europe ont mis en place des institutions de médiateurs, qui ont un rôle crucial à jouer dans la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. Cependant, il n'y a pas de modèle standardisé pour cette institution. Il serait utile d'établir des normes communes régissant le fonctionnement d'une institution de médiateurs. Merci donc au rapporteur pour cette idée.

Le projet de résolution souligne que, dans de nombreux États membres du Conseil de l'Europe, les institutions des médiateurs ont été confrontées à des menaces visant leur efficacité et leur indépendance. Certaines de ces attaques ont été qualifiées de procédures légales mais, dans certains pays, les médiateurs ont fait l'objet d'attaques verbales de la part de responsables politiques, y compris de membres du gouvernement.

Pour ces raisons, il est urgent d’établir des normes communes régissant le fonctionnement des institutions des médiateurs et, en particulier, des moyens de garantir leur indépendance. À titre d’exemple, je voudrais expliquer comment le parti au pouvoir a restreint les médiateurs dans mon pays, la Hongrie.

En 2011, la nouvelle loi sur les commissaires aux droits fondamentaux a réformé en profondeur l'ancien système. Autrefois, les médiateurs étaient indépendants. Dorénavant, les commissaires ont perdu leur indépendance et un système de commissaire unique a été créé, dont les sous-commissaires traitent de questions qui appartenaient auparavant à un médiateur indépendant. Les sous-commissaires ne peuvent plus mener une enquête indépendante : seul le commissaire est habilité à le faire.

Dans le rapport annuel sur les poursuites engagées par le commissaire hongrois des droits fondamentaux, la phrase suivante est formulée : «Les salaires du personnel de bureau sont tellement bas qu’ils ne sont pas compétitifs par rapport au salaire de la justice; ils n’atteignent même pas les salaires des fonctionnaires travaillant dans certains organes administratifs de niveau intermédiaire.» Mais ce problème financier n'est pas le seul ; ils ont également souhaité transférer le bureau du commissaire dans un endroit où celui-ci et tous ses employés travailleraient dans le même espace aérien, dans le respect de l’idéologie de l'open office. Or, le commissaire reçoit régulièrement des données sensibles ou des informations classifiées, ce qui rend cette idée totalement irréalisable.

Enfin, je dois parler de l'élection du nouveau commissaire dans notre pays, qui a pris ses fonctions cette année. Trente-cinq ONG avaient demandé à ce que le prochain commissaire soit nommé sur concours, en consultation avec les ONG, afin de trouver un candidat consensuel acceptable. Bien entendu, le nouveau médiateur a été choisi sans aucune consultation préalable. J’appuie donc fermement le rapport. 

Je vous remercie.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

10:38:03

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Je vous remercie.

Cela nous amène à la fin de la liste des groupes.

Le rapporteur répondra à la fin du débat. Lord Richard BALFE souhaite-t-il répondre à ce stade ?

Nous passons maintenant à la liste des orateurs. J'appelle M. Vladimir VARDANYAN.

Monsieur, vous avez la parole.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD 

10:38:31

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Honorable président,

Chers collègues,

Mesdames et Messieurs.

L'institution des médiateurs est un phénomène relativement nouveau dans notre vie politique contemporaine. Bien implantés et fonctionnant dans certaines démocraties occidentales - et bien sûr en Scandinavie -, nous sommes de nouveaux membres pour l'Europe de l'Est et la région post-soviétique. Néanmoins, malgré la brève histoire des institutions des médiateurs, il est devenu le pilier essentiel de la protection des droits de l'homme dans ces pays.

L'Arménie n'est pas une exception ici. L'institution du médiateur joue un rôle vital dans la création d'un climat de protection des droits de l'homme dans le pays. De quoi avons-nous besoin pour avoir une institution d'ombudsman performante dans nos pays respectifs? Le statut constitutionnel respectif, les autorités compétentes, les garanties et le respect de tous les autres organes de l'État. Mais les pouvoirs constitutionnels, les autorités nécessaires et les garanties nécessaires pour mettre en œuvre les activités des médiateurs sont-ils suffisants pour affirmer l’existence d’une institution du médiateur performante? Ces facteurs sont nécessaires mais pas suffisants.

Les approches et les capacités personnelles du médiateur, son courage et sa bravoure sont des éléments essentiels au bon fonctionnement des institutions de médiateur. Le courage et la bravoure de faire face à la résistance des autres organes de l’État, de surmonter leurs réticences et d’agir conformément à leur constitution, c’est-à-dire mettre en œuvre sa mission.

Malheureusement, chers collègues, dans plusieurs pays, de nombreuses approches de l'institution du médiateur sont substituées à l'approche formaliste. Nous avons des institutions d'ombudsmen qui fonctionnent correctement sur papier, mais pas dans la réalité. Nous avons une institution d'ombudsman qui prétend être un organisme de surveillance de la protection des droits de l'homme dans le monde entier, mais qui ferme les yeux sur les violations flagrantes dans nos pays respectifs.

Mesdames et Messieurs, avons-nous une compréhension commune de ce qu'est l'institution de l'ombudsman? Avons-nous des normes communes ... Avons-nous un seul ensemble d'exigences dans la vie réelle? Ici, nous devons être plus proactifs. Nous devons être non seulement un simple chien de garde, mais plutôt un précurseur de la mise en œuvre des principes de Venise, de l'élaboration de normes uniques et de faire de l'institution de l'ombudsman une réalité vivante maintenant.

Je vous remercie.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

10:41:02

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. André VALLINI.

Mr André VALLINI

France, SOC 

10:41:10

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Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Notre Organisation a toujours soutenu la création de l'institution des médiateurs dans la mesure où elles apportent une protection supplémentaire aux citoyens et contribuent à renforcer l’État de droit.

Si la forme que prend cette institution peut varier d’un État à un autre, il est nécessaire que certains principes soient respectés pour garantir l'indépendance du médiateur et son efficacité.

Notre Assemblée doit approuver aujourd'hui ces principes. C'est l'objet de la résolution que nous discutons, car tous les médiateurs ne bénéficient pas de garanties essentielles à leur mission.

En effet, la montée de gouvernements populistes, de plus en plus autoritaires, menace nos médiateurs et certains des États membres de notre organisation font peser sur leur médiateur des pressions et ils entravent leur action. Ils vont même jusqu'à refuser de communiquer au médiateur les informations dont il a besoin pour remplir sa mission, réduire son budget pour limiter sa capacité d’action ou prendre publiquement à partie les médiateurs.

En France, même, le ministre de l’Intérieur a également publiquement critiqué les observations du défenseur des droits sur l’usage d’armes non létales par les forces de l’ordre lors des manifestations de gilets jaunes. 

Le statut des institutions du médiateur doit donc respecter certains principes clairs : une procédure de nomination rigoureuse et transparente, l’indépendance financière totale, un véritable pouvoir de contrôle sur pièces et sur place et un champ de compétences clairement défini.

Ce n’est qu’à ces conditions que les institutions de médiateurs pourront vraiment être utiles à nos concitoyens.

Pour conclure je souhaiterais encourager nos collègues qui ne disposent pas de médiateur dans leur pays à favoriser la création d’une telle institution. Il s’agit d’un outil efficace, d'abord pour corriger les abus de pouvoir et les carances des administrations publiques, ensuite pour lutter contre les discriminations, pour préserver les droits des usagers des services publics, et enfin -et c'est le plus important- pour mieux protéger les citoyens dans nos démocraties, et pour faire respecter l'État de droit.

Je vous remercie.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

10:43:25

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. Frédéric REISS.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD 

10:43:32

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Monsieur le rapporteur, merci pour votre travail qui a le mérite de rappeler l’importance de l’institution du médiateur.

En effet, le médiateur est un mécanisme particulièrement répandu parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe. Cependant, cette large diffusion du modèle de l’ombudsman, bien connu de nos collègues d’Europe du nord, nous fait presque oublier que ce mécanisme est relativement récent.

Ainsi, en France, le « médiateur de la République » émerge lentement à partir de 1973. Le médiateur modifie en effet beaucoup d’habitudes, beaucoup de pratiques, dans des Etats dans lesquels le juge semble être le seul à même de faire respecter la règle de droit.

Cependant, pour s’en tenir toujours à la France, force est de constater que c’est une réussite !

J’aimerais citer le « médiateur national du crédit » qui est chargé d’être à l’écoute et à la disposition des entreprises françaises connaissant des difficultés de financement. Très concrètement, ce sont 900 entreprises employant 11 000 personnes qui ont été « confortées » pour reprendre le langage des banquiers, c’est-à-dire tout simplement « sauvées », comme le note en 2017 le rapport annuel de cette institution.

Je souhaiterais également évoquer la loi publiée en août 2018 intitulée « pour un Etat au service d'une société de confiance ». Dans ce texte, les complexes litiges dans le domaine de la protection sociale, peuvent être évoqués devant un médiateur qui essaiera d’en assurer le règlement, rapidement et sans frais.

Mais, attention, et c’est l’un des apports du rapport présenté par Lord BALFE : l’institution du médiateur, que l’on croyait confortée, voire banalisée, semble parfois bien menacée. Non pas forcement de manière trop frontale et visible, mais par des moyens plus subtils : restrictions budgétaires, audits injustifiés, retard dans les nominations.

Par ailleurs, je suis convaincu que la saisine du médiateur doit être améliorée. Il faut le constituer comme un réel et efficace mode alternatif de règlement des conflits, concrètement, un moyen d’éviter la saisine souvent longue et couteuse d’un juge. Ainsi, permettre que la saisine du médiateur puisse avoir un effet suspensif sur les délais de saisine d’une juridiction me semble participer du renforcement de la place de la médiation dans nos diverses procédures.

Ainsi, je soutiens pleinement l’ambition portée par ce rapport : imposer des normes communes à l’ensemble des institutions assurant ce difficile office de la médiation. Notre assemblée parlementaire, en adoptant cette résolution, ne ferait, une fois de plus, que confirmer les remarquables avancées portées par les travaux de la commission de Venise. Comme indiqué dès le titre du rapport, la généralisation des « principes de Venise » relève de la « nécessité », afin de renforcer encore plus les bases de l’Etat de droit.

Pour conclure, j’aimerais souligner que ces « principes de Venise » pourront irriguer les futures institutions d’ombudsman, comme celles qui pourraient être chargées des questions liés à l’Internet, sur lesquelles j’aurais l’occasion de présenter un rapport devant notre assemblée à Strasbourg.

Je soutiens pleinement ce travail.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

10:46:38

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Merci beaucoup.

J'appelle maintenant Madame Petra BAYR.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC 

10:46:51

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Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Les institutions de médiation sont des organes importants pour fournir aux personnes un accès individuel aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

Je voudrais faire trois remarques. Tout d'abord, je voudrais mentionner que M. Werner AMON, qui était jusqu'à récemment le chef de la délégation autrichienne ici à l'Assemblée parlementaire, a été élu l'un des trois médiateurs que nous avons en Autriche, à savoir Volksanwalts. . En tant que parlementaire de longue date, je suis persuadée que nous aurons une très bonne coopération entre l'institution autrichienne des médiateurs, créée pour six ans, et le Parlement autrichien. Bien entendu, il est essentiel que nous examinions également les conclusions des rapports que nous avons reçus de l’Ombudsman. C'est à nous de changer les lois ou de changer les pratiques de l'administration là où elles ne fonctionnent pas bien.

Le deuxième point que je voulais faire est simplement pour vous rappeler que l’Institution internationale des ombudsmans, qui regroupe environ 140 institutions de médiation nationales et régionales dans le monde entier, existe également. Je pense que leur travail est si important car ils pourraient également apporter un soutien, des connaissances et d'autres idées à d'autres institutions de médiation dans d'autres régions du monde, sur la manière de s'acquitter de leurs tâches.

Si je pense, par exemple, aux régions d'Amérique latine et des Caraïbes, ces institutions de médiateur sont très souvent le dernier recours pour les personnes qui souhaitent accéder aux droits de l'homme ou à la justice. Il en va de même dans d'autres pays où les droits de l'homme sont sous pression, il en existe aussi dans notre région, comme nous le savons. Je pense qu'il est important de promouvoir ces organismes, de promouvoir ces institutions et de leur apporter également un soutien international. Je suis très fier que l'IOI soit basée à Vienne. Il est toujours bon d'avoir une institution aussi importante dans votre ville natale.

Troisièmement, je voulais également souligner l’importance d’allouer réellement à ces institutions les ressources dont elles ont besoin. D'un côté, le personnel, car il est évident qu'ils doivent faire leur travail. Plus il y a de pression pour les droits de l'homme, l'Etat de droit ou l'accès à la justice, plus le personnel dont ils ont besoin est nombreux. Mais il est également important - et nous en sommes souvent responsables en tant que parlementaires - de leur fournir les ressources financières nécessaires. Ils peuvent également, par exemple, faire de la publicité pour leur travail important.

En Autriche, je pense que chaque samedi après-midi, nous avons 30 minutes, ce qui est un bon moment pour la télévision, pour permettre au médiateur autrichien de présenter des affaires récentes et de sensibiliser les gens à la possibilité qu'il existe un lieu où ils peuvent s'adresser s'ils ont des problèmes. Et troisièmement, c’est aussi une question de responsabilité. C’est à nous de les prendre au sérieux et d’encourager réellement leur travail important.

Je tiens à remercier Lord Richard BALFE pour ce rapport. Je vais bien sûr l'appuyer. Je tiens simplement à rappeler que c’est souvent à nous d’améliorer la qualité du travail important accompli par les institutions de médiation.

Merci beaucoup.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

10:50:21

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Madame Hilkka KEMPPI. 

Ms Hilkka KEMPPI

Finland, ALDE 

10:50:30

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Merci Monsieur le Président et chers collègues.

Comme indiqué dans le rapport opportun de Lord BALFE, les institutions de médiation jouent un rôle crucial dans toute l'Europe. Leur tâche est de protéger les citoyens de la mauvaise gouvernance et des violations des droits de l'homme et de défendre la démocratie. En tant que membre du comité de droit constitutionnel au parlement finlandais, je m'intéresse personnellement à ce sujet.

Nous vivons aussi à une époque intéressante. L’État constitutionnel et l’État de droit sont remis en question dans le monde entier. Les récents développements aux États-Unis, en Asie et ici en Europe m'inquiètent. Il est essentiel de soutenir l'État de droit, de faire progresser des pans de la société et de réaliser l'égalité des droits de l'homme.

La Finlande a deux gardiens suprêmes de la légalité: le chancelier de la justice et le médiateur parlementaire. Leurs tâches et leurs pouvoirs sont en grande partie identiques, car ils supervisent tous deux la légalité des actions des autorités et des fonctionnaires. Les plaintes peuvent être adressées aux deux. Je me réjouis également que l'ombudsman puisse faire des déclarations ou être entendu par des comités parlementaires. Cette excellente pratique permet aux législateurs d’examiner les droits fondamentaux à un stade précoce et d’examiner les questions plus rapidement et plus largement.

Par conséquent, nous devons reconnaître que toute plainte auprès de l'ombudsman est un échec de notre part en tant que législateurs. Le médiateur parlementaire finlandais supervise, par exemple, les droits de l'enfant, et l'évolution récente de la situation m'inquiète. Les plaintes concernant le secteur de l'éducation sont en augmentation en Finlande. Il existe des préoccupations justifiées concernant le soutien des élèves dans les écoles, le dialogue maison-école et les problèmes d’air intérieur. Bien que les chiffres soient modestes comparés aux chiffres internationaux, en tant que législateur, je dois prendre cela au sérieux. La législation actuelle n'est pas suffisante. Nous devons mettre au point des mécanismes d'alerte rapide et de suivi afin de nous écarter de la situation actuelle dans laquelle les autorités ne peuvent enquêter qu'une fois qu'une plainte a été déposée. C'est trop tard, bien trop tard du point de vue de l'intérêt supérieur de l'enfant ou de quiconque.

Il est difficile de comparer les institutions d'ombudsman au niveau mondial, car les structures et les pratiques varient. Cependant, je pense que l’aspect le plus important est de garantir l’indépendance de l’institution et un financement suffisant pour détecter et corriger les failles de nos systèmes.

Je vous remercie.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

10:53:28

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Monsieur Carmelo MIFSUD BONNICI. 

Mr Carmelo MIFSUD BONNICI

Malta, EPP/CD 

10:53:38

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Merci, Monsieur le Président.

Il s'agit là d'un rapport important que j'appuie. Dans la société d'aujourd'hui, le médiateur est devenu, pour la plupart des pays, un outil essentiel et indispensable pour faire régner la justice sociale et pour renforcer l'État de droit.

En tant que responsables politiques, nous devons admettre que nous ne sommes pas toujours conscients des difficultés et des injustices dont sont victimes nos concitoyens dans leur quotidien avec l'Administration. Il y a malheureusement des cas de violation des droits de l'homme et sur ces questions, c'est le médiateur qui est et continue d'être au service de nos électeurs. Ce rapport constitue donc un pas important dans la direction à prendre pour renforcer le médiateur dans ses différents domaines de compétence.

Des normes communes sont essentielles à travers toute l'Europe. Il existe et il y aura certainement des situations où le travail du médiateur est entravé. Créer un climat favorable aux médiateurs prend du temps car toutes les administrations et tous les responsables politiques ne sont pas conscients des bénéfices de cette institution.

Et il est certainement essentiel que le médiateur ait un rôle constitutionnel, la sécurité de l'emploi et de son indépendance. À Malte, nous avons vu les avantages dans les pays où celui-ci existe. Le médiateur est choisi à la majorité des deux tiers des parlementaires et fait partie intégrante de notre ordre constitutionnel.

Par conséquent, je félicite le travail de la Commission de Venise et de notre rapporteur.

L'inscription à l'ordre du jour de cette session à la fois du lanceur d'alerte et du médiateur était vraiment une bonne chose car nous devons reconnaître qu'il serait bon pour tous les citoyens européens que les mêmes principes et lois s'appliquent dans les 47 États membres.

Je vous remercie.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

10:56:04

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Je vous remercie.

J'appelle maintenant M. Betian KITEV. 

Mr Betian KITEV

North Macedonia, SOC 

10:56:13

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Merci chers collègues.

Tout d’abord, je voudrais remercier Lord Richard BALFE pour son rapport complet. Je soutiens la proposition visant à établir des normes communes régissant le fonctionnement des institutions du médiateur conformément aux principes de Venise.

Dans toute société où il existe une telle institution, il s’agit d’un mécanisme qui contribue de manière substantielle au fonctionnement de l’État de droit. C'est également l’un des indicateurs clés de l’évolution du processus démocratique d'un pays.

Le médiateur représente un mécanisme de contrôle qui intervient au moyen de suggestions, d'indications, de remarques et de recommandations. Confronté au défi constant de gagner la confiance des citoyens, le médiateur doit toujours essayer de justifier son rôle dans la société. Il doit convaincre les organes et les instances du pouvoir exécutif qu'il agit en tant que correcteur de leur travail, dans le but de faire progresser les droits et libertés de tous les citoyens.

Je voudrais partager notre expérience à cet égard. En République de Macédoine du Nord, cette institution a été créée en 1998 ; entre-temps, des amendements ont été adoptés à la loi sur le médiateur et nous avons alloué des ressources financières et humaines suffisantes au renforcement de l'institution. En plus d'être le mécanisme de prévention nationale au Protocole facultatif à la Convention contre la torture (OPCAT), le médiateur est désormais chargé d'assurer le suivi des activités de la police et du personnel pénitentiaire. Le médiateur sert maintenant de mécanisme de contrôle civil et assure protection et assistance aux victimes. Il est également responsable du suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son protocole facultatif.

Avec les derniers amendements qui ont été adoptés, le médiateur dispose de deux compétences supplémentaires : le contrôle de la légalité des activités entreprises dans le cadre des mesures d'interception de communications, en termes de protection des droits de l'homme et des libertés, et un mécanisme externe de contrôle du travail de la police et du personnel pénitentiaire.

Les institutions de médiateurs jouent un rôle crucial dans la consolidation de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. Par conséquent, je salue toutes les propositions qui favorisent leur travail.

Merci de votre attention.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

10:59:08

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Je vous remercie.

J'appelle maintenant M. Rafael HUSEYNOV. 

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE 

10:59:14

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Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Bien que le terme de médiateur et cette institution aient été créés au 19e siècle et mis en place au 20e siècle, ce concept est en réalité ancien.

Aujourd'hui, en Europe et dans le monde, cette institution devient de plus en plus importante en tant qu'institution chargée de manière spécifique de réglementer l'administration publique. Par conséquent, le médiateur et son institution sont de plus en plus nécessaires, de même qu'augmente la nécessité de donner suite aux plaintes de la population contre les pouvoirs publics.

Paradoxalement, l'institution du médiateur, qui a pour mission de protéger les droits de ses citoyens, a également besoin d'être protégée et de ce fait, il faut également l'améliorer. Pour que l'institution soit mieux protégée, influente et développée, la coopération au sein du réseau mondial des médiateurs doit être renforcée.

Une collaboration plus étroite encouragera l'échange d'expériences et renforcera la mise en place de normes communes dans les États membres. De plus, cette coopération active devrait permettre aussi de protèger davantage le médiateur en tant qu'institution face aux restrictions auxquelles il peut être confronté et constitue une base solide pour son indépendance.

L'institution du médiateur dans mon pays, l'Azerbaïdjan, existe depuis 17 ans. Cependant, des progrès significatifs ont été réalisés au cours de cette période relativement brève et les changements positifs que l'on constate d'année en année sont de plus en plus visibles, notamment, dans le cadre du rapport annuel du médiateur présenté devant le parlement national et en comparant cela au passé. Je voudrais signaler avec satisfaction que, outre l’étude et l’expérience européenne et mondiale en matière de médiateur, l’Azerbaïdjan partage également son expérience positive, qui peut servir d’exemple à d’autres pays.

Ce n'est pas un hasard que, lors de la 21e réunion du conseil d'administration de l'Association asiatique des médiateurs tenue à Bakou le 30 octobre 2018, les efforts déployés par l'Azerbaïdjan afin d'atteindre les objectifs de développement durable, fondés sur une coopération étroite aux niveaux national et international, aient été présentés comme un exemple à suivre. Malheureusement, la tragédie des réfugiés et des personnes déplacées est quelque chose qui nous préoccupe de plus en plus en Europe et dans le monde. C'est même devenu l'une des principales priorités de l’institution du médiateur en Azerbaïdjan, puisque nous avons plus d’un million de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur du pays depuis trois décennies. L’expérience du médiateur azerbaïdjanais, qui est une institution depuis le tout début, était étroitement liée aux problèmes de ce groupe vulnérable. Ceci est utile pour les pays confrontés à des problèmes similaires.

L'idée de base et l'objectif de chacun d'entre nous est de construire une maison européenne plus agréable à vivre pour tous. C’est un rapport très utile que nous partageons aujourd’hui et sa philosophie répond précisemment à cette idée et à cet objectif.

Je vous remercie.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

11:02:27

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Mme Ann-Britt ÅSEBOL. 

Ms Ann-Britt ÅSEBOL

Sweden, EPP/CD 

11:02:33

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Merci à la présidence et chers collègues,

Venant de Suède, je suis très fière de cette institution de médiateurs. Cela remonte à très longtemps dans notre histoire. Déjà au 13ème siècle, le mot "médiateur" était utilisé dans les langues scandinaves, dès 1241 d'après une loi de l'époque. Ainsi, après quelques centaines d'années, il existait déjà une institution en 1809 qui disait que nous devrions avoir un ombudsman.

Le bureau a été conçu sur le modèle d'un chancelier de la justice et selon le principe de la séparation des pouvoirs. En fait, le chancelier de la justice était déjà installé en 1714 en tant que mandataire du roi Charles XII de Suède pour le représenter au gouvernement royal. Charles XII était l'un de nos héros de guerre de notre histoire. Il était en exil en Turquie et avait besoin d'un représentant en Suède pour veiller à ce que la justice et les fonctionnaires agissent conformément à la loi et à leurs devoirs. S'ils ne le faisaient pas, le médiateur suprême avait le droit de les poursuivre pour négligence. En 1719, le bureau du médiateur suprême en Suède devint le chancelier de la justice. C'est de l'histoire.

Aujourd’hui, les actes du médiateur consistent principalement à veiller à ce que les autorités suédoises se conforment aux lois pour le compte du gouvernement, mais également à traiter les demandes d’indemnisation présentées par des personnes incarcérées mais acquittées par la suite, ainsi que d’autres dommages causés par les autorités.

Avec l’attention croissante portée aux questions de discriminations à la fin du XXe siècle, un certain nombre de médiateurs nouveaux et discriminants ont été nommés pour être ensuite regroupés sous un même toit lors de la création du médiateur pour l’égalité en 2009. Le médiateur pour les enfants a été créé en 1993. Il est chargé des questions touchant aux droits et aux intérêts des enfants et des jeunes. Nous avons également des entités non gouvernementales nommées tels que l'ombudsman de la presse supervisant le respect du code de déontologie de l'industrie des médias imprimés suédois et l'ombudsman saami qui défend les droits de la minorité autochtone samie en Suède. Il a été nommé au Conseil saami en 1997.

Comme vous le savez probablement, dans les pays scandinaves, nous sommes très fiers de cette institution et nous sommes heureux d’avoir pu l’exporter vers d’autres pays. Et donc, bien sûr, je suis très intéressé par ce rapport et par le fait que nous aurons des normes communes pour les institutions.

Je vous remercie.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

11:05:51

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Mme Naira ZOHRABYAN. 

Ms Naira ZOHRABYAN

Armenia, EC 

11:05:58

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Merci chers collègues,

Le défenseur des droits de l'homme d'Arménie, en tant qu'institution nationale de défense de droits de l'homme et organe constitutionnel indépendant, est chargé de promouvoir le respect effectif et le plein exercice des droits de l'homme en Arménie.

À la suite de réformes législatives majeures récentes, le mandat de défenseur a été considérablement renforcé et élargi. Il permet aux particuliers non seulement de se plaindre de cas de mauvaise administration et de violation de leurs droits de l'homme et de leurs libertés fondamentales, mais également de les promouvoir dans tous leurs aspects.

Les activités du défenseur des droits de l'homme pour 2018 et plusieurs de ces années précédentes ont été examinées sur le plan de sa conformité aux principes de Paris, qui définissent les normes applicables aux institutions nationales des droits de l'homme. À la suite de cet examen, le défenseurs arménien a été accrédité du statut "A" auprès des Nations Unies. Le défenseur établit une coopération étroite et entretient des contacts réguliers, non seulement avec les agences gouvernementales et nationales, mais aussi internationales, y compris la Cour européenne des droits de l'homme, en fournissant à cette dernière des informations objectives et impartiales au moyen d'interventions en tant que tierce partie dans les procédures contre l'Arménie. En outre, il faut souligner la coopération efficace établie entre les institutions des défenseurs des droits de l'homme à la République d'Arménie et de l'Artsakh ; celle-ci est une institution bien établie. Elle est membre de plein droit de l'institution européenne du médiateur depuis plus de 10 ans.

À propos du défenseur des droits de l'homme de l'Artsakh, M. Artak Beglaryan était hier présent dans la discussion intitulée "Les zones grises en Europe, les cas des zones oubliées". Sa présence à une telle discussion est très importante pour notre assemblée. À plusieurs reprises, nous avons entendu de cette tribune qu'il ne devrait pas exister de zones grises en Europe, que le droit de l'homme ne devrait pas être limité à cause du statut politico-juridique du territoire dont une personne est ressortissante.

Il y a un an, notre assemblée a adopté la résolution 2240, d'après laquelle les organes de suivi des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et des Nations Unies ont un accès illimité aux États membres et y compris aux zones grises. Par cette résolution, l'Assemblée a réaffirmé les obligations juridiques faites aux États membres du Conseil de l'Europe de coopérer pleinement et de bonne foi avec les mécanismes internationaux de suivi des droits de l'homme, y compris en matière d'accès aux zones de conflits. J'espère vivement que nous n'aurons pas une résolution gelée, pareille au conflit gelé, étant donné que, malheureusement, notre assemblée a vu un bon nombre d'exemples de résolutions gelées.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

11:09:16

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. Ian MURRAY. 

Mr Ian MURRAY

United Kingdom, SOC 

11:09:25

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Merci à Lord BALFE pour ce très important rapport.

Permettez-moi de commencer mes remarques en renvoyant l'Assemblée au point 43 du rapport, qui rappelle la Convention de Venise, qui stipule que "les décisions ministérielles et gouvernementales touchant directement les individus doivent pouvoir être contrôlées par le médiateur". La raison pour laquelle j'ai lu cette partie du rapport est de mettre en évidence un cas particulier, un problème qui se produit au Royaume-Uni et qui nécessite l'intervention de l'ombudsman. Qu'il s'agisse ou non d'un système adapté aux besoins, et qu'ils aient des normes communes reflétant la Convention de Venise, constitue la partie importante de la direction que nous devons prendre.

La question que je veux soulever est ce que l’on appelle les femmes WASPI, les Femmes Contre l'Inégalité des Pensions d'Etat. L'affaire des femmes WASPI a commencé lorsque les lois sur les retraites de 1995 et 2011 ont été adoptées par le Parlement britannique. Elles ont essentiellement relevé l'âge de la retraite des femmes de 60 à 66 et 67 ans. La raison pour laquelle la campagne a été lancée n'est pas contre l'égalisation de l'âge légal de départ à la retraite pour les femmes, mais du fait que beaucoup de femmes nées au début des années 1950, ou durant les années 1950, n'étaient pas informées des modifications apportées à l'âge de la retraite, ou bien étaient âgées de 59 ans et devaient prendre leur retraite à l'âge de 60 ans. Elles n'étaient pas en mesure de créer un coussin financier pour le moment où elles recevraient leur pension de retraite britannique. Elles font campagne pour que le gouvernement leur fournisse les éléments de transition et de compensation de la pension annuelle promis au moment de l'adoption de ces lois. En effet, les ministres des retraites ultérieurs ont déclaré que c'était une injustice et qu'il fallait y remédier.

La raison pour laquelle je me réfère à cet exemple particulier dans le cadre du rapport de Lord BALFE est simplement parce qu'elles ont essayé partout de demander réparation. Elles sont allées au gouvernement, qui a dit non. Elles ont porté l'affaire devant le plus haut tribunal du Royaume-Uni, qui le notifiera à 10 heures demain matin. Elles ont porté leurs affaires devant le ministère du Travail et des Pensions pour mauvaise administration. Ces affaires n'ont pas encore été suivies en raison de l'affaire de la Haute Cour. Le dernier endroit où elles sont allées est donc celui de l'ombudsman des parlementaires et des services de santé, qui examine actuellement leurs cas pour voir s'il y a eu ou non une sorte de mauvaise administration que le gouvernement devra corriger.

Je pense que le rapport que Lord BALFE a produit est extrêmement important pour ce qui est de l’harmonisation des services fournis par les ombudsmen . Et ce pour deux raisons: premièrement, les services d'ombudsman sont très déroutants pour le public; deuxièmement, ils sont presque impénétrables lorsque le public souhaite utiliser ces services. Ce dont nous avons besoin c'est de services facilement accessibles, compréhensibles et efficaces, dans toute l’Europe, afin que le public puisse demander réparation afin de faire respecter l’Etat de droit et ses droits humains.

Je vous remercie.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

11:12:42

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. Thomas PRINGLE.

Il ne semble pas être ici.

Je donne la parole à Mme Tatevik HAYRAPETYAN.

Vous avez la parole.

Ms Tatevik HAYRAPETYAN

Armenia, EPP/CD 

11:13:01

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Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous savons tous que l'institution du médiateur joue un rôle crucial, non seulement pour défendre et garantir la protection des droits de l'homme mais aussi pour briser les stéréotypes et changer les mentalités de la société. Le bureau du médiateur arménien, qui jouit du plus haut statut de classe A pour son indépendance, son impartialité et son efficacité, a récemment lancé une initiative importante dans le domaine de la lutte contre la violence domestique.

Pour lutter contre les discriminations et les stéréotypes et cibler les problèmes susmentionnés, le défenseur des droits de l'homme mène et continue de lancer divers projets avec le soutien de partenaires tels que le Conseil de l'Europe, le FNUAP, l'USAID, l'Union européenne et des ONG. L'objectif principal est de changer les mentalités en ce qui concerne le rôle des femmes et de promouvoir leur pleine participation aux processus de prise de décision. Parallèlement, ce défenseur des droits de l’homme en Arménie a lancé une campagne de sensibilisation sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et au sein de la famille avec l’appel #againstviolence.

En luttant contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, nous créons une famille forte, un environnement sûr et une société en bonne santé. Dans la société arménienne, la famille est très importante. Mais il ne peut y avoir de famille heureuse quand il y a de la violence. Les initiateurs se concentrent principalement sur les régions et utilisent activement les nouvelles technologies ainsi que les médias sociaux. Simultanément, de nombreuses célébrités, et surtout des acteurs, se sont activement impliquées dans la campagne. Pourquoi mentionner ce point ? Parce que j'estime que les hommes doivent lutter contre la violence domestique et briser les stéréotypes sur les femmes. Seuls des efforts conjoints nous permettront de réussir. En conséquence, nous assistons évidemment à la coopération fructueuse entre le bureau du médiateur, les organisations internationales, les ONG, les célébrités et, bien sûr, le gouvernement.

Pour résumer, je voudrais réaffirmer que le gouvernement arménien et l'Assemblée nationale sont déterminés à renforcer l'institution du défenseur des droits de l'homme, car la protection des droits de l'homme est une valeur fondamentale pour nous.

Merci de votre attention.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

11:15:29

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Mme Jette CHRISTENSEN.

Ms Jette CHRISTENSEN

Norway, SOC 

11:15:36

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Merci Monsieur le Président.

L'ironie de ce rapport est que l'ombudsman est là pour nous protéger nous, en tant que citoyens, et nos droits, mais c'est maintenant à nous de protéger l'ombudsman et de veiller à l'institution de l'ombudsman, et de protéger l'ombudsman à titre personnel.

Monsieur le Président, il est à la fois effrayant et triste de constater que des gouvernements de notre continent travaillent en réalité contre leur propre médiateur. Les réformes législatives qui visent à affaiblir l'institution, le rejet du rapport annuel et les coupes budgétaires injustifiées n'en sont que quelques exemples. Les gouvernements qui ne facilitent pas le contrôle et l'examen minutieux de la manière dont ils traitent leurs propres citoyens envoient le signal qu'ils ont quelque chose à cacher.

J'ai le plaisir d'être responsable des rapports du médiateur du Parlement norvégien depuis de nombreuses années. Parfois, il est difficile d’être critiqué, mais c’est quand on a le plus besoin. Ne pas donner à l'institution du médiateur la possibilité de s'acquitter de sa tâche est en soi un signe de mauvaise administration, ce que l’ombudsman est là pour combattre.

Le rapport mentionne plusieurs exemples de plusieurs États membres et explique comment ils se battent contre leur propre médiateur. La situation en Pologne a incité le médiateur polonais à attribuer le prix Rafto des droits de l'homme. Prenez un moment pour réfléchir à cela. C’est un prix qui n’est généralement attribué qu’à une personne qui se bat pour les droits de l’homme, pour les risques personnels encourus, et il a été attribué à une institution de l’État. C'est très effrayant. C'est rare, mais c'est vraiment nécessaire. C'est aussi pourquoi l'admission aux Principes de Venise est si cruciale.

Mais les principes ne valent pas grand chose sans leur mise en œuvre et nous en avons tous la responsabilité. C’est la raison pour laquelle je tiens à vous remercier pour ce rapport très important. Nous avons tous la lourde responsabilité de nous battre pour les longues institutions ennuyeuses qui sont là pour nous protéger en tant que citoyens et protéger l’ordre mondial tel que nous le connaissons depuis la Deuxième Guerre mondiale.

Je vous remercie.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

11:18:14

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Mme Inka HOPSU.

Ms Inka HOPSU

Finland, SOC 

11:18:21

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Merci Monsieur le Président.

L’institution finlandaise des ombudsmen célébrant son centenaire l’année prochaine, je salue le rapport de notre collègue britannique. À la suite de l’adoption récente des Principes de Venise, c’est le bon moment pour nous de réfléchir à la nécessité d’un ensemble de normes communes pour les institutions des médiateurs dans nos pays.

L’institution du médiateur existe dans beaucoup de nos pays, mais son mandat et son champ d’application diffèrent. Beaucoup ont des médiateurs parlementaires, tandis que d'autres ont opté pour des versions plus locales de l'institution.

En Finlande, le mandat de l'ombudsman a évolué au fil du temps. Aujourd'hui, son objectif principal est de définir les conditions des procédures administratives et d'exiger une bonne gouvernance. En outre, le médiateur en Finlande est le principal gardien du respect des droits fondamentaux et des droits de l’homme et un ardent défenseur de ces droits.

Nous avons la responsabilité de protéger cette importante institution et il est dans notre intérêt que cette institution de médiation soit véritablement indépendante, fonctionne bien et bénéficie d’un financement suffisant. Nous ne pouvons pas sérieusement défendre les droits humains de notre peuple si nous ne pouvons pas permettre à un organe neutre d’inspecter nos actions et exiger un changement, là où des défauts et des abus intentionnels ou non intentionnels sont détectés.

Un groupe important d'experts constitutionnels expérimentés a rédigé les principes de Venise. Ils établissent les normes minimales des institutions d'ombudsman de manière claire et complète. Le projet de recommandations appelle nos gouvernements à envisager la mise en place d'un mécanisme permettant de rendre compte de l'état de la mise en œuvre des normes ou principes de Venise. Une sorte de mécanisme international serait un outil utile, en particulier dans les cas où l'indépendance du poste de médiateur est menacée en raison des mesures prises par l'État. Toute tentative visant à affaiblir l'institution du médiateur affaiblit directement les droits constitutionnels des citoyens. Lors de la mise en place des mécanismes du superviseur, il faut veiller à ne pas compromettre la constitution d'un statut indépendant pour l'institution du médiateur.

Merci pour ce rapport très important.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

11:21:03

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Je vous remercie.

La parole est maintenant à Mme Selin SAYEK BÖKE.

Vous avez la parole, Madame.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC 

11:21:10

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Merci, Monsieur le Président.

Comme tout le monde l’a dit, il s’agit d’un rapport extrêmement opportun et je voudrais donc féliciter le rapporteur. C'est un moment opportun car nous vivons une période d'érosion des institutions démocratiques et la multiplication des violations des droits de l'homme, à des degrés divers en Europe. Nous avons donc besoin d'un ensemble de normes communes et nous devons veiller à ce que les institutions soient efficaces pour protéger les droits de l'homme. Donc, de ce point de vue, non seulement je félicite ce rapport, mais également les Principes de Venise qui sont à la base de ce rapport et qui cherchent à créer ces normes.

Je pense que nous devons nous rappeler des principes fondamentaux sur lesquels reposent les Principes de Venise, notamment l'impartialité, l'indépendance, l'objectivité, la transparence et l'équité. Eh bien, lorsque nous pensons à l'indépendance et à l'objectivité, elles sont extrêmement critiques, surtout compte tenu des attaques de certains pouvoirs contre les institutions démocratiques. Donc, pour cela, nous devons, je pense, souligner que des changements juridictionnels ou des changements dans la loi ne sont pas suffisants : ils sont clairement nécessaires. Mais nous devons assurer la mise en œuvre de facto de toutes les décisions de justice dont nous disposons.

Je me réjouis effectivement du fait qu'on demande la mise en place d'un tel mécanisme de suivi et que l'on fasse des compte-rendus réguliers concernant l'application des Principes de Venise. Je pense que nous devons nous assurer que les lois sont effectivement appliquées. Les principes suggèrent que le médiateur soit parfois élu par les parlements. Cela exige à présent que nous ayons des parlements forts partout en Europe. Il faut donc que les parlements aient le pouvoir de créer des freins et contrepoids face à l'exécutif de plus en plus forts. Les parlements doivent donc être véritablement des représentants du peuple efficaces avec une véritable séparation des pouvoirs. Autrement dit, une véritable démocratie sans médiateur n'est pas possible, mais une institution de médiateur n'est pas possible si nous n'avons pas de démocratie représentative et parlementaire.

C'est la raison pour laquelle je pense que nous devons nous assurer que le médiateur soit nommé grâce à un mécanisme ne reposant pas sur une logique majoritaire, mais qui reflète le pluralisme. Et il faut également veiller à ce que les gouvernements ne puissent pas choisir simplement les décisions des médiateurs qui leur conviennent. Au contraire, le gouvernement devrait être tenu responsable devant le parlement lorsqu'il choisit de ne pas tenir compte de la décision du médiateur. Je pense que l'équité et l'impartialité sont également essentielles, en particulier dans un monde polarisé et où on essaye d'affaiblir notre rôle.

C'est vrai également pour la transparence. Les médiateurs devraient avoir accès à toutes les données, à moins que celles-ci ne soient protégées par une loi concrète. La notion de « données sensibles » est utilisée de manière abusive et instrumentalisée par l'exécutif pour couvrir les violations des droits. Nous devons donc garantir la transparence des données.

Je félicite donc encore une fois le rapporteur et attends avec impatience le mécanisme de suivi.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

11:24:25

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. Ziya ALTUNYALDIZ.

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Turkey, NR 

11:24:33

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Je vous remercie Monsieur le Président. Permettez-moi de commencer par remercier le rapporteur, M. Lord BALFE, pour ce rapport opportun, complet et excellent.

Comme indiqué dans le rapport, les fonctions des institutions de médiation jouent un rôle crucial dans la promotion de la démocratie, de l'Etat droit et des droits de l'homme. La protection des droits de l'homme serait compromise si l'indépendance de ces institutions n'était pas suffisamment sauvegardée.

En outre, il est essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'accès des citoyens à ces deux institutions pour la protection et la promotion des droits de l'homme dans leur ensemble.

Je voudrais souligner l’importance de la Commission de Venise et de l’adoption des Principes de Venise sur la protection et la promotion des médiateurs, qui définiraient une ligne de conduite à suivre pour les organes législatifs nationaux. Ces principes soulignaient à juste titre que l’indépendance, l’objectivité, la transparence, l’équité et l’impartialité étaient indispensables au succès des institutions des médiateurs, censées protéger les individus contre tout cas de mauvaise administration.

Consciente de cette importance primordiale des institutions de médiateur pour la démocratie, l'Etat de droit et la protection des droits de l'homme, la Turquie a pris un certain nombre de mesures, qui sont parallèles aux recommandations de ce rapport. Le taux de conformité des autorités publiques à ces décisions par le médiateur turc, qui était initialement de 20% en 2013, atteint maintenant 70% en 2018. Pour renforcer l'accès des enfants à l'institution du médiateur, un portail d'applications adapté aux enfants a été créé et promu pour être utilisé largement.

En dépit de toutes ces mises en œuvre et de ces succès, il est encore possible d'améliorer les institutions de médiateur pour tous les membres du Conseil de l'Europe. C’est pourquoi, comme je l’ai déjà dit, le présent rapport fournit des recommandations importantes à tous les acteurs concernés afin de garantir que ces institutions soient et restent indépendantes et impartiales, et qu'elles agissent dans l’intérêt de la société tout entière.

En tant que membres de l’Assemblée, nous devrions travailler autant que possible à cette fin.

Merci de votre attention.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

11:27:51

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. RAMÍREZ BARBA.

Mr Éctor Jaime RAMÍREZ BARBA

Mexico 

11:27:58

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Mesdames et Messieurs,

Le principal moyen de protéger les droits des personnes consiste à utiliser les pouvoirs judiciaires ou les cours constitutionnelles de chaque pays. En tant qu'entités multi-juridictionnelles, elles sont en mesure d'exercer un pouvoir de coercition pour s'assurer que leurs résolutions sont respectées et que la protection juridique des personnes est rétablie. Dans l’intérêt d’élargir l’accès à la justice, le poste de médiateur est apparu pour la première fois dans la constitution suédoise et a permis de renforcer l’Etat de droit et de mettre en place une administration publique de qualité axée sur les droits de l’homme.

Au nom du Parti de l'Action Nationale du Parlement mexicain, je voudrais exprimer notre reconnaissance et notre soutien à la motion visant à renforcer le rôle du médiateur en adoptant les Principes de Venise destinés à garantir la continuité du médiateur en Europe et à renforcer le rôle du médiateur, l'indépendance, l'objectivité et l'impartialité de cet organe. Je pense que si nous ne le faisons pas, nous aurons des médiateurs sans capacité d'action ni mécanismes pour interagir avec les citoyens, autrement dit, inefficaces.

Nous ne voulons pas de médiateurs qui souffrent du syndrome de Cotard: celui des personnes qui pensent être mortes, que leurs organes ne fonctionnent pas, que leur cœur ne bat pas et que leur cerveau et leur circulation sanguine ne servent à rien, alors qu'ils sont vivants. Nous devons donc adopter ces principes. Nous devons renforcer l'indépendance économique, l'autonomie et le respect de toutes les recommandations du médiateur. En un mot, s'assurer qu'ils sont efficaces.

Au Mexique, notre président López Obrador et les partis associés continuent de saper nos institutions, notamment la Commission nationale des droits de l'homme et le médiateur, Luis Raúl González Pérez. Ils ont tenté de saper la recommandation 29/2019 qui avait été formulée en cas de violation des droits fondamentaux des personnes qui utilisent et bénéficient d'un programme de garde d'enfants pour soutenir les mères qui travaillent, le 31 mai 2019. Le comité permanent du syndicat, le congrès, a appelé à une explication de notre constitution, mais le parti majoritaire au pouvoir l'a empêchée. Le comité national des droits de l'homme a critiqué le fait que l'exécutif et ses parlementaires disqualifient publiquement le travail du médiateur, ainsi que les droits des enfants, des mères et des pères qui travaillent. Le parti Action Nationale n'acceptera pas que le travail du médiateur soit réduit au silence, en particulier de la part d'autorités prétendant être démocratiques. Nous veillerons à ce que le médiateur ne soit pas atteint du syndrome de Cotard.

Merci beaucoup.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

11:30:56

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. Koloman BRENNER.

Mr Koloman BRENNER

Hungary, NR 

11:31:06

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Merci Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs,

Nous avons un excellent rapport devant nous. Je voudrais une fois encore exprimer mes sincères remerciements à M. le Rapporteur Lord BALFE, ainsi qu’à tous les experts qui ont contribué à cet excellent rapport et, bien entendu, à tous mes collègues.

Il vaut la peine de lire ce rapport pour que nous puissions réellement passer en revue l’ensemble des évolutions de l’Ombudsman. Je pense que, surtout pour les pays qui ont introduit cette nouvelle institution du médiateur, très souvent après l'occupation de l'Union soviétique dans les pays d'Europe centrale et orientale et après le changement politique, ces pays sont très heureux de voir à quel point cette institution est importante. Depuis lors, des modes de pensée autrefois autoritaires au sein des autorités locales, mais également au sein des agences nationales, sont encore partiellement observés.

Laissez-moi vous donner une réaction à la question. Le rapport décrit très bien les tendances selon lesquelles, d'un côté, dans de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe, il existe un médiateur général qui peut agir de manière générale sur la base des droits de l'homme et, de l'autre, il existe des médiateurs spécialisés dans certains États membres.

Permettez-moi de vous donner un exemple de ma Hongrie natale: nous avions un médiateur chargé spécifiquement de défendre les droits des minorités nationales et ethniques. C'était un très bon exemple. Ici, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je n'ai pas besoin de souligner l'importance de cette question pour les minorités classiques, nationales et ethniques et les communautés autochtones. Selon les estimations, un Européen sur sept appartient à ces groupes minoritaires. Personnellement, j'appartiens à la minorité allemande en Hongrie; Je pense donc qu’il serait peut-être intéressant d’élaborer des recommandations allant dans ce sens, car nous avons observé des tendances négatives ces dernières années en Hongrie, où, au lieu d’avoir un médiateur spécialisé, il n’existe plus qu’un médiateur plus général; ceci s'est accompagné de certains effets - oui - négatifs en termes de droits et d'indépendance de ces médiateurs. Enfin et surtout, je voudrais vraiment applaudir les principes de Venise et appuyer également la mise en place d'un système de suivi ici au Conseil de l'Europe.

Merci beaucoup pour l'excellent rapport, merci.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

11:34:11

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Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Mme HERNÁNDEZ RAMOS.

Ms Minerva HERNÁNDEZ RAMOS

Mexico 

11:34:17

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Bonjour.

Je suis très honorée de partager mes pensées avec vous ce matin.

En vertu de la constitution mexicaine, les autorités exécutives, législatives et judiciaires ne sont pas seulement tenues de promouvoir, respecter et garantir les droits de l'homme, mais également de prévenir, enquêter, sanctionner et réparer les violations des droits de l'homme. En conséquence, les médiateurs mexicains, tant au niveau national qu’au niveau des États, disposent d’un mécanisme permettant de superviser les pouvoirs juridiques et politiques et de veiller à ce que nos autorités publiques, soucieuses d’être efficientes et efficaces, ne violent pas les droits fondamentaux des citoyens.

Dans le monde entier, nous avons assisté ces dernières années à la montée en puissance de leaders charismatiques, qui jouissent d'un énorme soutien populaire et de majorités favorables à leurs projets et qui ont remporté de grandes majorités dans leurs parlements. Nombre de ces dirigeants ont montré leur mépris pour la mondialisation et se sont prononcés en faveur de mesures leur permettant de revenir à un passé idéalisé, assurant à tout le monde que tout était alors meilleur. Mais ces dirigeants représentent un paradoxe : ils sont soutenus par le pouvoir que leur donnent les majorités, mais ils affichent un mépris total pour les freins et contrepoids institutionnels et préfèrent les plébiscites directs à la recherche d'un consensus au sein de leurs assemblées législatives. Ces dirigeants mettent donc en danger les concepts et les institutions qui ont été construits à l’époque moderne et mis en place à la suite des guerres mondiales, tels que le respect du processus démocratique et le principe de l'État de droit. Le rôle des médiateurs est essentiel car ils complètent les mécanismes de contrôle des entités juridictionnelles.

En tant que membre de la délégation mexicaine auprès de l'Assemblée parlementaire, je voudrais exprimer mon soutien à la normalisation des pouvoirs, des objectifs et des principes des médiateurs en Europe. Ce faisant, nous devrions mettre l’accent sur la protection des droits de l’homme, l’échange d’informations entre institutions, et garantir le plein respect de leurs recommandations.

Merci beaucoup.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

11:36:45

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Je vous remercie.

Ceci termine la liste des orateurs et je voudrais vous rappeler que le vote est en cours pour élire le juge du Portugal à la Cour européenne des Droits de l’Homme .

À 13 heures, le vote sera suspendu. Il rouvrira à 15 h 30 et fermera à 17 h. Ceux qui n'ont pas encore voté peuvent le faire en se rendant dans la zone située derrière le fauteuil du président.

La parole est à Lord BALFE, rapporteur, pour répondre. Vous avez six minutes.

Lord Richard BALFE

United Kingdom, EC, Rapporteur 

11:37:25

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Merci Monsieur le Président.

Permettez-moi d’abord de remercier toutes les personnes qui participent à ce débat. Il y a eu un grand nombre de points extrêmement utiles. Je ne pourrai pas tous les aborder dans mes six minutes, mais je reste ici pour le reste de la semaine si des membres du comité souhaitent venir me parler en privé: je serais ravi de leur parler.

Parmi les points importants que je mentionnerai, je voudrais commencer par celui de mon ami et collègue, John Howell. Je reconnais tout à fait que le rapport, comme il l'a dit, ne traite pas du règlement extrajudiciaire des différends. Mais c’est parce qu’il devait y avoir une limite au nombre de choses que nous pouvions aborder. Mais ce que je lui dirai, c’est que s’il parraine une résolution et la fait signer à la commission des questions juridiques, je me ferai un plaisir de nous aider à rédiger un rapport sur ce sujet, car il va clairement de pair avec moi-même en tant que médiateur commercial, donc si vous voulez un jour régler les choses concernant la terre ou la propriété, je suis à votre service - moyennant des frais, bien sûr.

M. MARUKJAN, de l'ADLE, a donné un très bon exemple des cas de pression exercée sur le médiateur, ce qui a été évoqué dans un certain nombre de discours ultérieurs. Le fait est que, dans un environnement hostile, il est très difficile d’agir en tant que médiateur. Je me suis intéressé au fait que le médiateur polonais se soit vu attribuer un prix en tant que défenseur des droits de l'homme. Bien entendu, la leçon que nous en tirons n’est pas que la Pologne est parfaite, mais que son médiateur est sous une telle pression qu’il a besoin d’un prix pour avoir défendu ce qui est essentiellement son travail.

M. JALLOW a parlé des principes sous-jacents forts et de la nécessité d'un modèle standard. Je ne pense pas que nous ayons besoin d'un modèle standard, car différents pays sont différents, mais nous avons clairement besoin de principes sous-jacents solides et ils ont été mentionnés; les principaux sont l'indépendance et l'indépendance budgétaire, la capacité de l'État et des organes de l'État de ne pas s'y mêler.

Nous savons tous à quel point c'est populaire lorsque les organes officiels de l'État prennent ce qui est perçu comme une mauvaise décision. La semaine dernière à la Haute Cour suprême du Royaume-Uni, les juges ont statué par 11 voix contre 0. Vous ne pouvez pas obtenir plus, c'est le plus grand nombre de juges qui peut siéger et aucun d'entre eux n'est d'accord avec le gouvernement. Ils ont décidé de supprimer ce que le gouvernement avait fait. Bien sûr, la presse a immédiatement décidé que la Cour suprême n'était pas l'organe compétent, puis, malheureusement, elle a eu l'idée la plus ridicule, à savoir que la Chambre des lords prenne ces décisions. Franchement, cela frise l'humour, mais vous obtenez cette situation dans laquelle les gens se retournent contre les institutions s'ils n'aiment pas ce qu'elles font.

Je pensais que l'une des observations les plus intéressantes émanait de notre collègue autrichienne, Mme BAYR, qui souhaitait un créneau horaire pour la télévision. Ce n'est pas aussi étrange que cela puisse paraître. Je veux dire, en Grande-Bretagne, nous avons des créneaux de télévision où la police locale montre des films de poursuite de criminels, et l'hôpital montre des images de leurs services de police et de dépannage, ainsi que des départements des urgences. Donc, je pense que c'était une observation très importante et intéressante qu'elle a suggérée.

J'ai également été fasciné par l'histoire de la médiatrice de Mme Ann-Britt ASEBOL. Je crains chers collègues, nous n’ayons pas autant de temps que la Suède pour développer les médiateurs. Même selon les normes de la Commission de Venise, nous devons agir un peu plus rapidement. Maintenant, je remarque que le roi Charles XII a été exilé en Turquie, un pays que je connais et que j'aime beaucoup. Je me demande pourquoi il était là. Serait-ce le temps? C'est un peu différent en Turquie, n'est-ce pas, en Suède.

Enfin, je voudrais remercier nos deux collègues turcs, Mme Sayek Boke et M. Altunyaldiz. Je serai à Istanbul à au moins deux occasions plus tard cette année et je serais heureux de pouvoir leur faire part de l'expérience turque. Et en effet, le point soulevé par Mme Sayek BOKE va absolument au cœur des choses. Vous ne pouvez pas avoir une vraie démocratie sans un médiateur, et vous ne pouvez pas avoir un médiateur sans une vraie démocratie. Ils marchent main dans la main et ce doit être la leçon que nous retenons de ce rapport.

Le travail fondamental du Conseil de l'Europe, que j'ai toujours soutenu, est de permettre aux gens de se parler. Nous avons des normes différentes, nous avons différents niveaux d'action, mais la chose la plus importante que nous puissions faire est de mener un dialogue assez direct. On peut se dire, "regarde, tu t'es trompé". Mais avant de dire cela, vous devez être prêt à accepter le fait que dans votre propre pays, vous pouvez également vous tromper. Aucun de nous n'est parfait, nous avons tous nos défauts et nos échecs. L’une des tâches de l’Ombudsman est de maintenir le terrain de jeu pour que les préjugés ne nuisent pas à la commodité administrative. C’est le travail des médiateurs, quelle que soit la définition des principes, c’est le principe fondamental pour que cela fonctionne.

Je recommande ce rapport à la Chambre.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

11:43:29

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Je vous remercie.

Le président de la commission souhaite-t-il prendre la parole?

Vous avez trois minutes.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC 

11:43:37

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Merci Monsieur le Président, chers collègues.

Je soutiens pleinement le rapport de Lord BALFE et l’idée d’adhérer aux Principes de Venise.

L’Assemblée a toujours préconisé le renforcement des institutions du médiateur et a toujours insisté sur la nécessité de garantir leur indépendance. Je dois maintenant dire que, d'après mon expérience en Islande, mon pays d'origine, le médiateur parlementaire que nous avons est l'un des plus puissants défenseurs des droits de l'homme de ce pays. La plupart des progrès que nous avons constatés en ce qui concerne la progression de la compréhension par les organes de l’État de la protection des droits de leurs citoyens résultent de directives ou de décisions de l’Ombudsman parlementaire, que nous avons eu la chance de rencontrer à Reykjavik. Il est une lumière directrice. C'est quelqu'un qui fait progresser la protection des droits des citoyens en Islande, et je tiens à le féliciter pour cela, ainsi que tous les autres médiateurs qui protègent les droits de leurs citoyens.

Je pense que des médiateurs véritablement indépendants et sans peur sont essentiels à la protection des droits des citoyens. Je pense qu'ils ont cette mission fondamentale qui est si importante et que l'exécutif oublie parfois. C'est pourquoi nous en avons besoin. Nous avons besoin qu’ils parlent à l’exécutif qui pense parfois qu’il est plus important de protéger les finances de l’État que les droits des citoyens. Ou qu'il est plus important de traiter quelques dossiers de plus que d'examiner avec soin et minutie chaque cas de chaque citoyen. C’est à ce niveau que nous devons progresser dans la protection des droits de l’homme dans nos États membres.

À présent, bien qu’il n’existe pas de modèle normalisé pour l’institution du médiateur, il est très utile d’établir une compilation des principes relatifs à la protection et à la promotion de cette institution, cette institution très importante. Les Principes de Venise vont dans cette direction et nous devrions les soutenir pleinement et inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe à les mettre en œuvre. Nous devons également condamner toute menace contre les médiateurs, car les attaques et les entraves à leur travail sont malheureusement devenues plus fréquentes ces dernières années. Par conséquent, chers collègues, nous devrions confirmer notre engagement à protéger et à promouvoir les institutions de médiateur dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, même en dehors de son cadre géographique, car, comme nous le savons et comme nous l'avons entendu aujourd'hui dans ce débat, leur rôle est crucial. C’est important et il est important pour nous de continuer à faire preuve de vigilance face à leur important rôle démocratique.

Je vous remercie.

Vote: Ombudsman institutions in Europe – the need for a set of common standards

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

11:46:36

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Je vous remercie.

Le débat est clos.

La commission des affaires juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution pour lequel un amendement a été déposé.

Cette commission a également proposé un projet de recommandation pour lequel un amendement a également été déposé.

Nous allons maintenant examiner le projet de résolution contenu dans le document 14953.

La parole est à Mme Irina RUKAVISHNIKOVA pour soutenir l’amendement nº 1.

Vous avez 30 secondes.

Ms Irina RUKAVISHNIKOVA

Russian Federation, NR 

11:47:17

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Merci Président.

Monsieur le Président, chers collègues, nous soutenons le texte de ce rapport. Nos amendements visaient à clarifier juridiquement certains libellés. Toutefois, à la suite des discussions d'hier en commission des questions juridiques et des droits de l'homme, nous retirons maintenant ces amendements.

Je vous remercie.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

11:47:36

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Mme RUKAVISHNIKOVA a demandé le retrait de l'amendement en vertu de l'article 34.9. Les autres membre de l'assemblée peuvent encore défendre l'amendement, s'ils le souhaitent ; sinon, il peut être retiré. Quelqu'un d'autre souhaite-t-il présenter cet amendement?

Ce n'est pas le cas. L'amendement nº 1 est donc retiré. Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 14953.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande l'affichage des résultats. Le projet de résolution contenu dans le document 14953 est adopté.

Nous passons maintenant à l’examen du projet de recommandation contenu dans le document 14953.

La parole est à Mme RUKAVISHNIKOVA pour soutenir l’amendement nº 2.

Vous avez 30 secondes.

Ms Irina RUKAVISHNIKOVA

Russian Federation, NR 

11:49:18

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Président.

Nous retirons également cet amendement.

Je vous remercie.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR, President of the Assembly 

11:49:27

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Ainsi, conformément à l'article 34.9, y a-t-il d'autres membres de l’assemblée qui souhaitent présenter cet amendement ? Sinon, il peut être retiré. Quelqu'un souhaite-t-il présenter l'amendement nº 2 ?

Ce n'est pas le cas. L'amendement nº 2 est donc retiré.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le document 14953.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande l'affichage des résultats.

Le projet de recommandation contenu dans le document 14953 est adopté.

Félicitations pour l'adoption.

Je tiens à vous rappeler qu'un vote est en cours pour élire un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre du Portugal. À 13 heures, le vote sera suspendu. Il rouvrira à 15 h 30 et sera clos à 17 heures. Celles et ceux qui n'ont pas encore voté peuvent le faire en se rendant dans la zone située derrière le fauteuil du président.

Address by Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ, Secretary General of the Council of Europe

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

11:51:37

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L’ordre du jour appelle l’intervention de Mme Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe.

Mme Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ ayant pris très récemment ses fonctions, sa communication sera suivie d’interventions des membres de l’Assemblée et non de questions.

Madame la Secrétaire Générale,

C’est un grand plaisir pour moi de vous accueillir aujourd’hui parmi nous, pour votre premier discours à l’Assemblée parlementaire, dans votre nouvelle fonction.

En effet, nous avons toutes et tous hâte de découvrir votre vision pour l’avenir du Conseil de l’Europe et vos priorités pour les cinq années à venir.

Lors de votre élection, en juin 2019, nous vous avons assuré de notre plein soutien ainsi que de notre volonté de collaborer activement avec vous durant votre mandat. Cette collaboration a déjà débuté dans le format du Comité présidentiel et je me réjouis tout particulièrement du climat de dialogue franc et amical qui s’est immédiatement installé dans nos relations.

Le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire et la Secrétaire Générale de notre organisation sont les grands piliers institutionnels sur lesquels repose l’édifice du Conseil de l’Europe.

Chacun de ces piliers a ses propres fonctions et possède des outils spécifiques, mais nous poursuivons ensemble le même objectif : celui de garantir le respect des droits et des libertés fondamentales des 830 millions d’européennes et d’européens.

Madame la Secrétaire générale, vous avez, dans ce contexte, un rôle important à jouer : celui de maintenir un engagement et un dialogue politique avec tous nos États membres ; celui de faciliter une bonne collaboration entre les Organes statutaires et les différentes institutions et mécanismes du Conseil de l’Europe afin de tirer le meilleur profit de notre expertise spécifique et de nos atouts respectifs ; enfin, celui de proposer des actions et des solutions concrètes pour répondre aux situations de crise et aux nouveaux défis auxquels les droits humains, nos institutions démocratiques et l’Etat de droit doivent faire face. Nous sommes donc toutes et tous à l’écoute de vos idées et de vos propositions.

Enfin, sur le plan personnel, permettez-moi de vous exprimer mon soutien en tant que Présidente de l’Assemblée et femme politique. Votre élection en tant que seconde femme élue Secrétaire Générale dans l’histoire du Conseil de l’Europe me touche particulièrement et je me réjouis d’une collaboration que je sais déjà franche et étroite avec vous dans les prochains mois.

Madame la Secrétaire Générale, vous avez la parole.

Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe 

11:54:17

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Madame la Présidente de l’Assemblée Parlementaire,

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

C’est pour moi un grand privilège et un plaisir d’être ici aujourd’hui. Permettez-moi, à cet instant, d’exprimer ma sincère gratitude aux membres de l’Assemblée Parlementaire, pour avoir fortement soutenu mon élection en tant que Secrétaire Générale.

Comme vous le savez, j’étais membre de cette Assemblée il y a quelques années et j’ai le plus grand respect pour cette institution et le travail qu’elle accomplit.

Je voudrais dire ma reconnaissance envers le Secrétaire Général sortant, Thorbjørn JAGLAND, et exprimer mon admiration et ma gratitude pour toutes les réformes, le travail et les activités qu’il a menés au cours des 10 dernières années.

Aujourd’hui, je souhaiterais formuler un certain nombre de remarques générales sur mes priorités pour la période à venir – je commence en français parce que je veux faire usage des deux langues officielles dans mes communications et discours au Conseil.

D'abord, le rôle de l’Organisation :

Je pense qu’au moment où nous marquons son 70e anniversaire, notre Organisation doit rester, pour ses membres, une plateforme paneuropéenne – unique – de dialogue et de coopération constructifs.

Le Conseil de l’Europe doit aussi demeurer la référence, s’agissant de la promotion et de la protection de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit sur notre continent. En réalité, ce rôle doit même être renforcé. C’est la voie que j’ai l’intention de poursuivre.

Il ressort d’ailleurs clairement du Statut que le respect de ces valeurs fondamentales est une obligation pour tous les États membres, et j’ai l’intention d’insister sur la mise en œuvre pleine, inconditionnelle et crédible des engagements qui ont été pris par nos Etats.

Les droits, de même que les responsabilités, doivent être observés.

Nous savons tous que le débat sur la façon d’y parvenir s’est fait pressant au Conseil de l’Europe ces derniers mois et années, et je n’ai aucun doute que ceci s’est inscrit dans vos esprits aujourd’hui ; j’ai l’intention d’y revenir dans mes remarques finales après que vous aurez fait vos propres contributions.

Concernant le financement de l’Organisation, permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma satisfaction car  la crise financière causée par la suspension prolongée du versement par un Etat membre de sa contribution financière a pris fin. Dans ces conditions, je débute mon mandat avec une « ardoise quasiment effacée », si je puis dire, s’agissant de nos ressources financières. Toutefois, cette crise que nous avons derrière nous et les restrictions budgétaires auxquelles l’Organisation a dû faire face au cours des dernières années m’amènent à conclure que nous devons trouver une façon de stabiliser et pérenniser davantage le financement à long terme du Conseil de l’Europe.

Il est impératif de trouver une façon d’assurer que tous les États membres coopèrent pleinement avec, et prennent part au travail des organes statutaires de notre Organisation, mais aussi qu’ils s’acquittent de leurs obligations financières. Le Statut définit très clairement les droits et obligations de tous les États membres. Je serai attentive à cette question.

A plus long terme, le Comité des Ministres devra convenir de nouvelles mesures pour assurer la stabilité financière et la pérennité de l’Organisation, y inclus par un éventuel recours à un certain nombre de sources et modalités innovantes de financement. L’expertise de notre Organisation est largement considérée comme constituant sa valeur ajoutée et la nécessité de la préserver, pour garantir une pertinence et un impact continus du Conseil de l’Europe, est dès lors évidente.

Enfin, je suis persuadée que ce n’est qu’en retournant à la croissance réelle zéro que nous pourrons exercer pleinement notre mandat et nos activités les plus importantes – celles sur lesquelles reposent la stature, le rôle et la pertinence du Conseil de l’Europe.

Je coopérerai activement avec les États membres sur cette question et je présenterai en temps utile des propositions concrètes et tangibles.

Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe 

11:59:59

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Maintenant en anglais, sur les réformes. En ce qui concerne les réformes, permettez-moi de vous remercier sincèrement pour les importantes mesures que le Conseil de l'Europe a déjà adoptées au cours des dix dernières années. Cela fournit une base appropriée sur laquelle construire. Je me suis engagée à poursuivre ces réformes, y compris celles visant à rationaliser davantage les structures du secrétariat et notre façon de travailler.

Dans ce processus, je pourrais aussi avoir recours à une évaluation externe.

Mais bien entendu, la raison pour laquelle nous entreprenons une réforme institutionnelle est de nous assurer que nous sommes en mesure d’agir et que de nombreux défis importants nous attendent, en cours et à venir.

Permettez-moi de mettre cela dans son contexte.

Défis substantiels: les Etats membres et les organes du Conseil de l'Europe doivent faire preuve d'un respect total et inconditionnel des normes et obligations juridiques relevant du droit international, y compris de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Cela sera crucial pour préserver notre espace commun de valeurs communes et restaurer la pleine crédibilité et la pertinence de notre organisation.

La Cour reste un pilier central du système de la Convention et son rôle exclusif en tant que gardienne des droits consacrés dans la Convention doit être préservé.

La particularité du système de la Convention, à savoir le droit de recours individuel, devrait également être maintenue.

Mais l'efficacité et la crédibilité du système de la Convention dépendent également de l'exécution des arrêts par les États membres. Soyez assurés que je m'engagerai avec les autorités nationales, notamment avec celles qui ont rencontré des problèmes d'exécution des arrêts, afin de garantir la bonne marche de leur exécution.

Je ne m'empêcherai pas non plus de faire appel à mes pouvoirs en vertu de l'article 52 de la Convention, pour tenter d'expliquer les problèmes systémiques et persistants liés à la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme.

De même, j’entends exercer mes prérogatives relatives aux autres instruments du Conseil de l’Europe, notamment en demandant l’avis de la Commission de Venise, chaque fois que le besoin s’en fait sentir.

De même, il y a l'importante question de ce que nous pouvons faire pour mieux protéger et promouvoir les droits de l'homme et la primauté du droit dans les zones de conflit non résolu et les soi-disant zones grises. Je sais que le sujet est difficile pour certains États membres, mais j’espère que nous pourrons ensemble trouver un moyen constructif de progresser.

Il est de la plus haute importance de trouver un moyen de permettre aux organismes de suivi des droits de l'homme d'accéder à de telles zones: tous les citoyens de nos États membres devraient être pleinement protégés par la Convention, indépendamment du contrôle de facto dans ces zones ou de leur statut.

Après tout, le Secrétaire Général est responsable de la recherche de l'accès des instances compétentes du Conseil de l'Europe à ces régions, en contact étroit avec toutes les parties impliquées, y compris les autorités judiciaires d'un Etat membre et les autorités de facto , et avec tout Etat membre qui pourrait faciliter un suivi inconditionnelle.

Plus largement, il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur certaines tendances négatives récurrentes à long terme dans nos États membres. Il s'agit notamment de la corruption, des menaces contre le pouvoir judiciaire indépendant, les journalistes et les médias libres, les restrictions imposées à la société civile et aux défenseurs des droits humains, l'inégalité persistante entre les sexes et la violence sexiste, ainsi que l'intensification des discours de haine et des discours populistes visant à susciter un soutien. en faisant appel aux préjugés et à la peur, et qui est souvent renforcée par les nouvelles technologies.

La pauvreté et les inégalités persistantes et parfois croissantes signifient que nous devrions également réfléchir aux moyens de mieux promouvoir la Charte sociale et les droits sociaux en Europe.

Bien entendu, de nouveaux défis se posent également, et nous le constatons aujourd’hui avec l’émergence rapide de nouvelles technologies. Leur influence pose d'importantes questions sur l'application des droits de l'homme.

L'intelligence artificielle a déjà eu un impact significatif sur certains secteurs de l'emploi, avec un impact disproportionné sur la main-d'œuvre féminine.

Une attention immédiate est donc nécessaire pour examiner avec soin l'impact de l'intelligence artificielle et des nouvelles technologies sur les droits de l'homme, ainsi que les directives ou autres outils à développer. Je suis heureux que le Comité des ministres soit récemment parvenu à un accord sur le mandat d'un nouveau comité directeur intergouvernemental dans ce domaine. C'est un pas en avant important.

C’est aussi un exemple de domaine dans lequel nous pouvons coopérer avec d’autres organisations internationales et éviter les doubles emplois.

Travailler aux côtés de l'OSCE, des Nations Unies, de l'Union européenne et d'autres peut souvent être le meilleur moyen de progresser et d'utiliser efficacement les ressources.

Ainsi, bien que l'abolition de la peine de mort en Europe, à l'exception regrettable de la Biélorussie, figure parmi les plus grandes réalisations du Conseil de l'Europe, nous devons continuer à promouvoir ce travail en coopération avec l'ONU et d'autres organisations internationales.

Plus largement, l'Union européenne est le plus grand contributeur volontaire au budget de notre organisation. Un bon cadre institutionnel pour la coopération avec l'UE est en place, mais nous devons l'approfondir.

L’une des principales priorités reste bien entendu l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette intention a été énoncée dans le traité de Lisbonne et devrait se concrétiser dans les meilleurs délais.

Maintenant sur la rationalisation des mécanismes de suivi :

En ce qui concerne les mécanismes de suivi existants au sein de l’organisation, il est clairement nécessaire de rationaliser davantage. Cela devrait également aider à éviter les chevauchements et les doubles emplois au sein de notre organisation et avec d'autres: ceci est le bienvenu étant donné nos ressources financières limitées.

J'ai l'intention de faire des propositions concrètes à cet égard, compte tenu des compétences respectives du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire en matière de suivi politique. Dans le même temps, nous devons préserver l’indépendance des mécanismes de suivi des experts fondés sur les instruments juridiques internationaux.

En ce qui concerne la visibilité et la communication: le Conseil de l'Europe dispose de très bons outils. Par exemple, le rapport annuel présenté par le Secrétaire général sortant il y a plusieurs années, qui aide à identifier et à mettre en évidence les tendances en Europe et permet à l'organisation d'établir des priorités et des activités. J'ai l'intention de continuer cette bonne pratique.

Néanmoins, la visibilité publique reste l’une des lacunes sérieuses de notre organisation. Je suis déterminé à y remédier, notamment en améliorant la présentation de nos activités dans nos États membres et auprès du grand public.

Ce n'est pas juste un problème de relations publiques. L’organisation envoie actuellement trop de messages publics qui ne sont ni cohérents ni facilement attribuables. Cette pratique, ainsi que les messages divergents, voire contradictoires, émanant de l'organisation et de ses organes statutaires et de suivi , devraient être évités. Il est de ma responsabilité de présenter des propositions pertinentes et je le ferai tout en respectant pleinement l'indépendance de cette Assemblée.

Enfin, je pourrais certes en dire plus, mais je souhaite disposer de suffisamment de temps pour entendre votre point de vue sur les défis auxquels nous sommes confrontés lorsque nous réaffirmons notre position de chien de garde de l'Europe pour les droits de l'homme, la démocratie et la prééminence du droit, et pour renforcer le rôle normatif et unique qui a si bien servi l’organisation au cours des 70 dernières années.

Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe 

12:09:21

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Je prends mes fonctions à une période difficile pour le Conseil de l’Europe.

Je ne me fais pas d'illusions : exercer mon mandat ne sera pas facile - et je compte sur le soutien et la coopération de cette Assemblée et toutes les structures du Conseil de l’Europe.

Merci.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:09:46

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Merci beaucoup, madame la Secrétaire générale, d'avoir partagé avec nous vos visions, vos projets et vos intentions. Je ne doute pas que nos collègues ont pu écouter avec intérêt et vont maintenant faire recours à un certain nombre des idées que vous avez exprimées.

Nous avons un nombre important de collègues qui ont exprimé leur souhait d'intervenir en réaction à votre communication, et j'informe que vos interventions ne devront pas dépasser une minute, ce qui devrait permettre à toutes les personnes inscrites de prendre la parole.

Pour commencer, je donne la parole à M. Mr Francis POCIEJ pour le groupe PPE.

Questions to Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ, Secretary General of the Council of Europe

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group 

12:10:40

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Madame la Secrétaire générale,

Chère Maria,

Vous savez sans doute combien je me réjouis de votre succès en tant que président du PPE pour notre famille politique. C'est un succès énorme de vous voir ici, vous avez mérité ce succès, non parce que vous êtes une femme mais parce que vous êtes une ressortissante de l'Europe centrale. Vous avez gagné contre des très bons candidats grâce à vos mérites, grâce à votre travail, grâce à votre plan d'assainissement de notre institution.

Je ne vais pas parler des valeurs, sans partager les valeurs de la majorité d'entre nous, vous n'auriez pas été élue. Les événements des derniers mois ont montré que pour défendre nos valeurs, la liberté et la démocratie, il faut en avoir les moyens.

Pendant votre campagne électorale vous avez fait quelques promesses à cet égard, vous avez dit notamment que les moyens à notre disposition pourraient être utilisés d'une manière plus efficace, vous avez mentionné le problème de la croissance nominale zéro ainsi que les problèmes des contributions de la Fédération russe et des intérêts dus par cette délégation. Qu'allez-vous entreprendre pour que notre institution ne subisse plus jamais un chantage financier ?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:12:13

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La parole est à M. SCHWABE, pour le groupe des socialistes démocrates et Verts.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Spokesperson for the group 

12:12:20

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Madame la Présidente,

Madame la Secrétaire Générale,

Au nom de mon groupe politique, je voudrais vous féliciter pour votre élection. Je crois que vous êtes arrivée pour le 70e anniversaire, à un moment où nous pouvons encore développer les activités de cette organisation. C'est donc une bonne occasion de le faire ensemble. Tout commence maintenant avec cette nouvelle procédure sur laquelle nous nous sommes mis d’accord, et pour laquelle nous devons maintenant mettre en place un mécanisme crédible dans un délai raisonnable.

Vous avez évoqué les relations avec l'Union européenne. Nous devons effectivement insister pour que cette dernière adhère très rapidement à la Convention européenne des droits de l'homme. J'aimerais aborder d'autres thèmes, notamment lorsque vous avez fait campagne. L'un d'eux concerne la lutte contre la corruption puisque nous avons connu une crise. Je suis fermement convaincu qu'il nous faut mettre en place un mécanisme crédible et durable, pas uniquement pour l'Assemblée mais pour l'Organisation d'une façon générale.

Le deuxième point concerne ce que mon collègue du PPE a déjà mentionné : la question du financement de cette organisation. C'est bien qu'il y ait des contributions versées par la Fédération de Russie mais, quand on regarde l'infrastructure, cela ne correspond plus à l'ambition de cette organisation. Je pense que nous avons besoin de contributions supplémentaires pour pouvoir rénover nos infrastructures, nos équipements, et travailler correctement tous ensemble. 

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:13:54

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La parole est à M. DUNDEE.

Lord Alexander DUNDEE

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group 

12:14:00

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Secrétaire général,

Nous convenons que l’un des problèmes essentiels est la force et la consolidation de notre culture et de notre éducation. Car, en nourrissant les cœurs et les esprits, ce sont eux qui produisent la résolution collective de dissuader le racisme et l’intolérance, une capacité commune à prévenir la violation des droits de l’homme sous toutes ses formes et la conviction que nos valeurs et nos normes communes transcendent les frontières nationales.

Ensuite, le corollaire positif à cela: c’est que le succès au niveau local protège le mieux la stabilité nationale et internationale. D’où notamment l’opportunité de poursuivre la croissance des échanges culturels directs et des partenariats de travail entre nos villes et nos régions.

Avec beaucoup de respect pour votre propre vision et les traitements existants, nous nous sommes tous félicités de votre nomination en tant que Secrétaire Général. Sous votre direction et votre leadership, nous espérons pouvoir relever les défis auxquels le Conseil de l'Europe est confronté, avec intégrité et confiance.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:15:06

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Merci.

La parole est à M. DAEMS, pour le Groupe des libéraux.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, Spokesperson for the group 

12:15:13

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Madame Secrétaire Générale,

Vous venez de nous dire que vous vouliez entendre ce que nous voulions de la part de l'Assemblée. J'ai tendance à dire: "Avez-vous une minute?" Eh bien, c'est exactement ce que nous avons, une minute. Ce n'est pas assez, mais quand même quelques éléments:

Premièrement, je suis tout à fait d’accord avec le fait que nous devrions nous concentrer. Nous devrions nous concentrer sur quoi? Nous devrions nous concentrer sur l'autonomisation des personnes, des gouvernements, des pays, pour qu'ils se conforment pleinement aux valeurs que nous défendons, et ce n'est pas le cas aujourd'hui. Donc, cela devrait effectivement être le coeur de notre travail.

Deuxièmement, nous ne devons pas oublier que le Conseil de l’Europe n’est pas seulement l’Assemblée, mais également le Comité des Ministres - avec tout le respect que je dois aux ambassadeurs - ce n’est pas seulement vous, c’est beaucoup plus. Je veux dire que plus de deux cents conventions ont effectivement une influence sur la vie quotidienne de plus de centaines de millions de personnes dans le cadre du Conseil de l'Europe et même en dehors de celui-ci.

Je pense donc que nous devrions également nous concentrer un peu sur cela et tendre la main au lieu de rester à l'intérieur. Rejoindre et faire en sorte que tous ces peuples, ces pays, sachent ce que représente la valeur dans la vie quotidienne du Conseil de l'Europe.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, Spokesperson for the group 

12:16:16

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Une dernière pensée, un petit proverbe français, Olivier Becht qui me l'avait dit, me disait: "on entend que l'arbre qui tombe et on oublie la foret qui pousse". J'aurais tendance à dire, écoutez, il faut évidemment éviter qu'il y ait encore des arbres qui tombent mais concentrons-nous effectivement sur la forêt pour la faire pousser, merci.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:16:37

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La parole est à M. KALASHNIKOV pour le Groupe de la Gauche unitaire européenne.

Mr Leonid KALASHNIKOV

Russian Federation, UEL, Spokesperson for the group 

12:16:44

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Ce groupe vous félicite également pour votre nomination et votre élection.

Je voudrais me concentrer sur les points suivants: plus d’un million de personnes membres d’États de notre Fédération ne sont pas en mesure de tirer parti de la protection des droits de l’homme accordée par le Conseil de l’Europe. Et je pense aux habitants de Donetsk, de Louhansk et de la Crimée. Alors qu'en est-il de leurs droits?

Une deuxième question: en ce moment, il y a une guerre civile en Ukraine, il y a des régions qui demandent un statut spécial. Nous avons eu la même guerre dans la Fédération de Russie, il y a de nombreuses années. La République tchétchène voulait un statut spécial. L'Assemblée parlementaire et d'autres organisations nous ont alors imposé des sanctions. Et maintenant, nous avons la même situation depuis environ cinq ans en Ukraine. La situation est la même: il y a un groupe qui veut un statut spécial, mais l'Assemblée parlementaire n'impose aucune sanction.

Alors, pourquoi y a-t-il déséquilibre dans l'approche de deux situations analogues? Je pense que le moment est venu de corriger cela.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:18:00

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La parole est à Mme KARAMANLI.

Ms Marietta KARAMANLI

France, SOC 

12:18:05

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Madame la Présidente,

Madame la Secrétaire générale,

Le Conseil de l'Europe, ce sont 47 Etats et plus de 800 millions de citoyens et un des enjeux est de faire que ces derniers aient conscience de leur histoire partagée en matière de croissance des droits de l'homme et de démocratie, à un moment justement, il est vrai, de possible bifurcation, où les inégalités mondiales et l'enjeu climatique sont des sources nouvelles de tensions dans et entre les États.

Quelles initiatives notre Conseil doit - je sais avec des moyens limités -, pourrait, prendre pour s'adresser plus et mieux à la jeunesse de nos différents États pour renforcer cette conscience du droit et des droits? Certes le 70ème anniversaire est une opportunité, mais ne pourrions-nous pas, en partenariat avec des grandes fondations, et avec le relais de nos représentants dans les États, engager une campagne durable auprès de la jeunesse pour que celle-ci soit, comme le dit l'historien Patrick Boucheron, "vigilante et imaginative" en la matière? Tous mes mes souhaits de succès en tout cas à votre mission.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:19:13

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La parole est à M. TROY.

Mr Robert TROY

Ireland, ALDE 

12:19:18

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Merci Madame la Présidente.

Madame la Secrétaire générale, je tiens tout d'abord à vous féliciter pour votre récente élection.

Hier, nous avons passé une journée magnifique au cours de laquelle nous avons tous célébré le 70e anniversaire de ce corps magnifique et de toutes ses réalisations au cours de cette période. Maintenant, nous devons certainement nous concentrer sur les défis auxquels nous sommes tous confrontés et, pour cette raison, je tiens à souligner que, de par ma conviction, les défis auxquels nous sommes confrontés et sur lesquels nous devons nous concentrer en tant qu’Assemblée parlementaire sont le changement climatique et l' immigration.

Nous avons une politique qui échoue en matière d'immigration. Certains pays résistent pour s’acquitter de leurs obligations, tandis que d’autres pays s’acquittent trop de ces obligations, ce qui crée de graves difficultés. Nous devons nous concentrer sur le rééquilibrage de notre richesse pour garantir que tous nos citoyens conservent et puissent avoir un niveau de vie de base.

Je crois que ce sont nos priorités et je suis impatient, en tant que membre de cette Assemblée, de travailler avec vous pour résoudre ces problèmes.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:20:26

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La parole est à M. KITEV.

Mr Betian KITEV

North Macedonia, SOC 

12:20:32

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Je vous remercie.

Madame la Secrétaire Générale,

Tout d’abord, je voudrais vous féliciter pour votre nouvelle fonction et vous souhaiter plein succès.

La France a récemment annoncé la création d'un nouveau projet: un observatoire d'histoire pour la paix en Europe, visant à fournir une évaluation neutre de la manière dont l'histoire est enseignée à l'école. J'espère que lors de votre prochaine allocution, vous en saurez plus à ce sujet.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:21:04

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Mervi.

La parols est à M. NICK

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD 

12:21:10

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Madame la Présidente,

Madame la Secrétaire Générale,

Je vous salue au nom de la délégation allemande. Bienvenue dans vos nouvelles fonctions. Nous vous souhaitons bonne chance et beaucoup de succès dans cette tâche.

Au cours des derniers mois, l’un des problèmes majeurs de cette Assemblée a été de savoir comment éviter un conflit institutionnel qui menaçait de se produire entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. Nous avons fait de grands progrès en la matière. Nous constatons également que, ces derniers jours, des progrès ont été accompli dans le conflit en Ukraine, et également dans le groupe de contact pour la mise en œuvre des accords de Minsk. J'espère sincèrement que la nouvelle composition de la délégation ukrainienne pourra revenir à l'Assemblée en janvier et nous permettra de participer à ce processus avec les représentants de la délégation russe. Mais je crains que nous n’ayons peut-être besoin d’éviter un nouveau conflit institutionnel. La Géorgie assumera la prochaine présidence du Comité des Ministres. Nous nous rendrons au comité permanent à la fin du mois de novembre à Tbilissi. Et, en même temps, la délégation géorgienne a tourné le dos à cette session.

J'espère qu'ensemble, nous trouverons le moyen d'éviter toute complication supplémentaire.

Merci.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:22:31

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La parole est à M. HOWELL. 

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC 

12:22:35

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Madame la Secrétaire générale, je vous félicite également pour votre élection.

Vous avez parlé de la nécessité d'obtenir le financement adéquat pour cette organisation. Ce n’est pas seulement une question d’argent, mais de ce que fait le Conseil.

Voulez-vous dire quand nous verrons vos propositions sur la manière dont le Conseil sera réorganisé dans le cadre de cet examen?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:23:02

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Je donne la parole à M. ESSL. 

Mr Franz Leonhard ESSL

Austria, EPP/CD 

12:23:07

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Merci, Madame la présidente.

Monsieur le Secrétaire général,

Je tiens également à vous féliciter pour votre désignation.

Le sujet des droits de l'homme est la question centrale ici au Conseil de l'Europe, mais il y a toute une gamme de sujets à traiter.

La question qui vous est posée: avez-vous décidé de définir une priorité spéciale dans les mois à venir? Pour moi, la question des réfugiés et de l'asile devrait l'être, avec une distinction claire entre demandeurs d'asile et migrants. À mon avis, il ne suffit pas de sauver les gens en mer et de les répartir ensuite. Il faut aussi pouvoir soutenir les réfugiés potentiels dans les pays d’origine. Peut-être avez-vous déjà des idées ou des approches pour y parvenir.

Enfin, une autre question: vous avez indiqué que vous allez rechercher d'autres sources de financement pour le Conseil de l'Europe. N'y a-t-il pas un danger que son indépendance soit remise en cause, car un prêteur pourrait vouloir s'ingérer?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:24:31

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La parole est à Mme CSÖBÖR.

Ms Katalin CSÖBÖR

Hungary, EPP/CD 

12:24:35

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Merci, son Excellence.

Félicitations, pour commencer, pour votre nouveau mandat comme Secrétaire Générale de notre organisation.

La lutte contre la discrimination est une affaire importante pour le Conseil de l'Europe. De nos jours, les groupes minoritaires affrontent encore beaucoup de défis, particulièrement en ce qui concerne les droits linguistiques, les discours de haine et le droit à l'éducation.

Je fais appel à l'Organisation et à votre intervention personnelle pour protéger les droits des groupes minoritaires de manière plus efficace.

Merci.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:25:23

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La paole est à Mme BRYNJÓLFSDÓTTIR.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL 

12:25:28

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Tout d’abord, je tiens à vous féliciter de votre nomination et à vous souhaiter bonne chance dans vos travaux au nom de la délégation islandaise.

Je voudrais profiter de ce temps pour vous encourager à agir pendant votre présidence pour utiliser votre mandat avec détermination sur certaines questions.

Tout d'abord, je pense qu'il est très important que les questions de parité hommes-femmes soient en cours ici au Conseil de l'Europe. Nous constatons et observons des réactions négatives en ce qui concerne les droits des femmes; par exemple, les droits en matière de reproduction ainsi que la violence domestique.

APCE a publié parmi l’UIP un rapport très important et exhaustif sur le harcèlement sexuel et la violence sexuelle dans les parlements et les résultats sont frappants. Nous devons continuer à nous attaquer résolument à ce problème et, par une action ferme, œuvrer de concert pour la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul et le suivi de la manière dont les États membres s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne la Convention d'Istanbul. En outre, garantissez et respectez les droits des personnes LGBTI, dont vous et Mme la Présidente avez parlé lors de la session du 70e anniversaire hier. En outre, les questions relatives aux migrants et aux réfugiés et les droits des droits des journalistes.

Je vous encourage, Madame la Secrétaire, à travailler avec nous ici au Conseil sur ces questions et à vous souhaiter le meilleur des succès. Vous avez une très bonne couverture de cette question ici dans l'hémisphère.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:26:53

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La parole est à Mme TOMIĆ. 

Ms Violeta TOMIĆ

Slovenia, UEL 

12:26:57

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Merci, Madame la Présidente.

Madame la Secrétaire Générale,

Quelles mesures concrètes prendrez-vous en ce qui concerne les violations graves des droits fondamentaux des femmes dans certains États - postsocialistes, pour la plupart catholiques - comme la Slovénie, la Pologne, la Slovaquie et votre pays d'origine, la Croatie, où des médecins et le personnel hospitalier refusent toute assistance aux femmes qui ont besoin d'un avortement, en invoquant leur conscience et où ils pratiquent même de façon sadique des procédures chirurgicales sans anesthésie, comme cela a également été rapporté au Parlement croate?

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:27:37

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La parole est à M. ABUSHAHLA. 

Mr Mohammedfaisal ABUSHAHLA

Palestine 

12:27:44

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Félicitations, Madame la Secrétaire Générale.

Je vous adresse tous mes vœux de succès dans votre mission.

En tant que Palestiniens, nous assistons aux assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe depuis plus de dix ans maintenant. Nous sommes partenaires de la démocratie depuis 2011. Pour nous, les principes et les valeurs du Conseil de l'Europe doivent constituer la pierre angulaire de notre futur État. Mais la poursuite de l'occupation israélienne de nos terres, qui nous ont été attribuées selon la solution à deux États, n'est-elle pas une violation des droits de l'homme? Cette occupation est la dernière occupation du XXIe siècle sur ces terres.

Nous pensons avoir besoin de l'aide du Conseil de l'Europe. Que pouvez-vous faire pour aider les Palestiniens à faire valoir leurs droits et obtenir la libération de leurs terres ?

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:29:06

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M. HUSEYNOV a la parole.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE 

12:29:10

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Je vous remercie.

Madame la Secrétaire Générale,

Je vous félicite également pour votre nomination au nom de la délégation azerbaïdjanaise.

En 2014, votre prédécesseur a appelé l'Arménie à renvoyer Dilgam Askarov et Shahbaz Guliyev, qui ont été pris en otage et illégalement condamnés dans le district occupé de Kalbajar en Azerbaïdjan. Le mois dernier, mon pays a officiellement annoncé aux organisations internationales qu'il était prêt à échanger ces deux otages avec deux soldats arméniens arrêtés pour activités terroristes en Azerbaïdjan.

Pouvez-vous essayer de contribuer à une solution positive à cette question, qui figurait auparavant à l'ordre du jour du Secrétaire général, en poursuivant le noble travail de votre prédécesseur dans cette direction?

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:30:04

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Je donne la parole à M. SANER. 

Mr Hamza Ersan SANER

Cyprus 

12:30:07

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Permettez-moi de vous féliciter et de vous souhaiter le meilleur pour votre mandat.

Je voudrais aborder la question de la protection des droits de l'homme dans les régions en conflit en Europe. Dans son rapport, "Prêts pour les défis à venir: renforcer le Conseil de l'Europe", l'ancien Secrétaire Général, M. JAGLAND, a évoqué le défi de résoudre les problèmes de droits de l'homme dans les régions en conflit, soulignant que les droits fondamentaux de chaque Européen devraient être protégés de manière égale, sans oublier ceux des citoyens vivant des régions en conflit gelé ou prolongé.

Je me réjouis que vous suiviez une approche similaire et que nous puissions trouver les moyens de rapprocher le Conseil de l'Europe de tous les Européens, indépendamment de tout conflit politique.

À Chypre, l’absence de règlement a de profondes répercussions sur notre vie quotidienne. En tant que Chypriotes turcs, nous continuons de vivre dans des isolements politiques, économiques et culturels. Je pense qu'il est grand temps que la communauté internationale cesse de fermer les yeux sur le fait que les Chypriotes turcs souffrent d'isolement complet depuis 45 ans, au quotidien, ce qui constitue une violation des droits de l'homme.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:31:33

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La parole est à M. FASSINO.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC 

12:31:37

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Bonjour, Madame la Secrétaire Générale.

La délégation italienne est aussi heureuse de votre élection.

Je veux vous poser une question. Parmi les institutions du Conseil de l'Europe, il y a le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Nous savons que nous vivons une période dans laquelle il existe un climat de méfiance entre les citoyens et les pouvoirs, la politique et les institutions. Les institutions locales sont un pont essentiel pour reconstruire un climat de confiance.

Quand pensez vous renforcer l'activité du Congrès ? Je suis étonné, par exemple, qu'hier, pendant la cérémonie pour l'anniversaire du Conseil de l'Europe le Congrès n'a pas été mentionné et, parmi les orateurs, il n'y a pas eu le président du Congrès. Je pense que ça n'a pas été une bonne décision. En tout cas, vous, en tant que Secrétaire Générale, comment pensez-vous renforcer et soutenir l'activité du Congrès ?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:32:43

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La parole est à Mme CORCORAN KENNEDY.

Ms Marcella CORCORAN KENNEDY

Ireland, EPP/CD 

12:32:48

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Bon après-midi chers collègues

C'est pour moi un plaisir de vous féliciter, Mme Doris BURES, pour votre reconnaissance du rôle important que joue le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Votre vaste expérience et votre engagement envers le service public vous permettent de faire face aux cinq années difficiles qui nous attendent. En ma qualité de vice-présidente du caucus parlementaire des femmes irlandaises, je tiens à vous souhaiter bonne chance, ainsi qu'à Mme Liliane MAURY PASQUIER.

En tant que femmes, vous écrivez l'histoire en ce 70e anniversaire de la fondation du Conseil de l'Europe. Vous serez des modèles pour les jeunes femmes en Europe et au-delà. En effet, le développement de l’initiative #NotInMyParliament et son adoption réussie par les parlements feront du travail dans l’environnement politique une option attrayante pour les jeunes femmes.

Le Parlement irlandais est en train de mener une enquête sur l'intimidation et le harcèlement proposée par notre caucus de femmes, dont les résultats garantiront la mise en œuvre effective de notre nouvelle politique en matière de dignité et de respect sur le lieu de travail. À moins que nous ayons une représentation à 50/50 de la parité hommes-femmes dans tous les parlements membres du Conseil de l'Europe et au-delà, nous devons considérer nos démocraties comme inachevées.

Merci pour votre leadership et la délégation irlandaise adresse ses meilleurs vœux pour la réussite de son mandat.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:34:00

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La parole est à M. KUHLE.

Mr Konstantin KUHLE

Germany, ALDE 

12:34:04

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Oui, Madame le Secrétaire générale,

Merci beaucoup pour votre travail et en particulier pour le fait que vous avez particulièrement abordé la question des relations publiques au Conseil de l'Europe.

Il est bon que de nombreux membres de la délégation britannique, ainsi que de nombreux membres du groupe conservateur, aient souligné ici que le Brexit, le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, ne signifie pas que le pays quitte le Conseil de l'Europe. Mais qu'est-ce qui nous garantit que le mépris exprimé envers les organisations internationales en général lors du débat sur le Brexit ne se transformera pas en mépris pour le Conseil de l'Europe?

Qu'est-ce qui nous garantit que les mensonges que l'on a dit à la population dans le cadre du référendum sur le Brexit ne se transformeront pas en mensonges à propos du Conseil de l'Europe?

Qu'est-ce qui nous garantit que le manque de connaissance du droit de l'Union ne se traduira pas par un manque de connaissance de la Convention européenne des droits de l'homme?

Le rejet que nous constatons à l’égard de la Cour de justice européenne peut facilement se transformer en un rejet de la Cour européenne des droits de l’homme. C'est pourquoi je vous encourage à faire preuve de rigueur dans le travail de relations publiques du Conseil de l'Europe contre ce rejet des organisations internationales, contre ces mensonges, contre ces mensonges, contre ce mépris des grandes institutions européennes. Soyez fort, même dans la presse nationale. Vous avez notre soutien.

Merci beaucoup

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:35:36

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La parole est à M. HUNKO.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL 

12:35:38

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Merci Madame la Présidente.

Je tiens également à vous féliciter. Votre prédécesseur, M. Thorbjørn Jagland, avait annoncé lors de son second mandat qu'il souhaitait faire avancer la Charte sociale européenne et la question des droits sociaux.

Nous avons finalement eu beaucoup d'autres problèmes pendant cette période et les choses n'ont pas tant évolué. Mais je voudrais insister une nouvelle fois sur ce point et vous encourager à accélérer le processus de la Charte sociale européenne. De nombreux pays n’ont pas encore signé la charte sociale révisée et ses protocoles additionnels. Je pense que la notion de droits de l'homme ne peut être complète que si les droits sociaux des citoyens sont garantis en la matière. Je crois qu'il y a encore énormément à faire, et c'est pourquoi j'insiste pour que nous placions davantage la Charte sociale européenne au centre de nos préoccupations.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:36:51

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La parole est à M. BALFE.

Lord Richard BALFE

United Kingdom, EC 

12:36:55

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Merci Président.

Puis-je adresser mes félicitations à la nouvelle Secrétaire générale?

Lors de conférences, j'ai souvent soutenu que je peux changer votre histoire, vous pouvez la réécrire, mais vous ne pouvez pas changer votre géographie. L’Assemblée a récemment réintégré la délégation russe, pour laquelle j’ai voté et que j’ai saluée, mais cela a posé encore plus de problèmes.

À mon avis, il y a beaucoup de haines qui parcourent l'Europe et pas assez de compréhension. Mais si nous ne comprenons pas, nous ne guérirons jamais de la haine. Voici donc ce que je veux demander à la Secrétaire générale: quels sont ses plans pour assurer le vieil adage britannique: "Restez calme et continuez" et encourager les gens à travailler ensemble et, en particulier, encourager la Biélorussie à voir qu'il ne vaut pas la peine d'être à l'extérieur L'Europe juste pour pouvoir pendre quelques personnes chaque année?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:38:00

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Merci.

La parole est à M. JURATOVIC.

Mr Josip JURATOVIC

Germany, SOC 

12:38:05

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Madame la Présidente,

Félicitations également, Madame la Secrétaire générale.

Vous avez soulevé une question importante aujourd'hui et hier également, le président Macron a soulevé une question importante, à savoir la situation de la démocratie, le renforcement de la démocratie, en tant que fondement des droits de l'homme les plus bas. Nous sommes dans une situation où, à mon avis, la démocratie ne peut être renforcée que si nous renforçons également les institutions démocratiques. Nous avons maintenant adopté au Bundestag une recommandation d'admission de l'Albanie et de la Macédoine du Nord. Il y a eu beaucoup de divergences légitimement exprimées durant le débat, mais en conclusion nous avons compris que nous ne pouvons renforcer la démocratie et ces pays que si nous soutenons les démocrates avec des institutions fortes.

Ma question s'adresse à vous et à cette Assemblée: comment voulons-nous renforcer ces pays, renforcer les institutions, même localement? Que ce soit ici, par les parlementaires au niveau national, mais aussi en tant qu’organisation.

Merci

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:39:23

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La parole est à Mme DALLOZ.

Ms Marie-Christine DALLOZ

France, EPP/CD 

12:39:27

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Merci, Madame la Présidente.

Madame la Secrétaire Générale, je voudrais vous adresser officiellement et publiquement mes sincères félicitations pour votre élection.

J'ai écouté attentivement votre discours et je voudrais vous remercier, car vous avez pris toute la mesure des difficultés auxquelles est confrontée notre assemblée, des défis auxquels nous devons collectivement apporter des réponses. Nous serons à vos côtés dans votre tâche, mais je suis confiante en votre aptitude, votre capacité à fédérer et apporter des solutions modernes, concrètes et à – résolument – confirmer la place du Conseil de l'Europe dans le respect de nos valeurs communes. Je veux insister sur une mission, particulièrement, qui me semble essentielle : celle des observations des élections. Je pense que vous serez attentive à préserver ces actions qui sont le garant, quelque part, du bon fonctionnement démocratique.

Je vous remercie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:40:34

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La parole est à M. FOULKES.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC 

12:40:38

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Félicitations pour votre élection et pour votre excellent discours d’aujourd’hui.

Puis-je revenir sur le point que vous avez soulevé au sujet de votre besoin d'améliorer la sensibilisation et la visibilité du travail du Conseil de l'Europe et, en particulier, de le différencier de la Communauté européenne ?

En tant que rapporteur général sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes, j'ai informé tout le monde du travail que nous réalisons dans ce domaine au titre de l'article 10. J'ai obtenu une réaction très positive à cet égard. Je pense que c'est un domaine dans lequel vous pouvez particulièrement défendre ce que nous faisons sur la plate-forme, où les gens et nos partenaires peuvent dénoncer les violations de la liberté de la presse et les attaques contre les journalistes. Je pense que c'est un très bon domaine.

Puis-je vous remercier, en particulier, d'avoir rencontré lundi des représentants de la campagne pour obtenir justice pour Daphne Caruana Galizia ? C'était une chose très importante, que vous avez faite lors des premiers jours de votre mandat.

Merci beaucoup.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:41:46

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La parole est à M. GATTOLIN.

Mr André GATTOLIN

France, ALDE 

12:41:51

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Merci, Madame la Présidente.

Madame la Secrétaire générale,

Toutes mes félicitations pour votre élection.

Vous l'avez évoqué rapidement dans votre discours liminaire : un des enjeux importants actuellement est toujours la question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Hier, dans le cadre des cérémonies – très belles – qui se sont tenues à l'Opéra de Strasbourg pour commémorer le 70e anniversaire de cette grande institution, certains ont découvert – mais, surtout, rappelé – que, si l'Union européenne avait aujourd'hui un hymne et un drapeau, elle l'avait emprunté au Conseil de l'Europe. Aujourd'hui, il apparaît étonnant, au moment où l'Union européenne commence à se préoccuper de plus en plus de la question des droits de l'homme, qu'on puisse voir émerger deux ordres juridiques en compétition en la matière.

Je voudrais rappeler simplement ici que c'est dans le traité de Lisbonne qui a été ratifié démocratiquement par les États. Il faut rappeler à l'Union européenne ses engagements, plutôt que de tomber dans des interprétations très littérales du droit, telles que celle à laquelle s'est livrée la Cour de justice de l'Union européenne en 2014.

 

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:43:07

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La parole est à M. SABELLA.

Mr Bernard SABELLA

Palestine 

12:43:24

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Merci et bravo.

Je n'ai pas besoin de répéter ce que mon collègue de la délégation de Palestine, Partenaires Pour la Démocratie, a mentionné. Mais je vois qu’il est nécessaire dans cette Assemblée de vraiment se réunir et de se comprendre, et il en va de même pour Partenaires Pour la Démocratie.

Oui, en tant que Palestine, nous avons besoin de notre libération. Oui, nous devons être dans un Etat normal. Mais à l’écoute de mes collègues à l’Assemblée parlementaire, j’ai le sentiment que la plupart adoptent une sorte de point de vue exclusif qui ne peut pas vraiment promouvoir les valeurs du Conseil de l’Europe. Nous devons tous travailler ensemble pour appliquer les valeurs du Conseil de l'Europe. Non seulement sur le continent européen, mais également chez les partenaires du Sud voisins.

Et bonne chance pour les défis qui vous attendent  Secrétaire général.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

12:44:44

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Merci beaucoup.

Je donne de nouveau la parole à la Secrétaire Générale, Mme PEJČINOVIĆ BURIĆ pour qu'elle nous fasse part de ses conclusions et, éventuellement, de ses réponses aux propos qu'elle a reçu de votre part.

Merci.

Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe 

12:45:02

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Merci, Madame la Présidente.

Merci beaucoup à tous ceux qui se sont exprimés aujourd'hui. Je peux dire que pratiquement tout ce que vous avez dit se trouvait déjà, en synthèse, dans mon discours liminaire. Et comme je le disais, c'était la première fois que je m'exprimais véritablement devant vous puisque cela fait aujourd'hui exactement quinze jours que j'ai pris mes fonctions. Ça fait une semaine que j'étais à New York. Donc, je ne fais que commencer.

J'ai écouté très attentivement ce que vous avez exprimé et, comme je vous le disais tout à l'heure, cela constituera une source d'inspiration pour moi. Vous m'avez rappelé parfois des questions très vastes, d'autres très particulières, que nous devons résoudre. Je considère qu'elles sont toutes très importantes bien que je n’en aborderai que quelques-unes de façon tout à fait générale car à ce stade de mon mandat, cela me semble le plus approprié. Et nous allons certainement continuer à parler de beaucoup de ces sujets car, comme je l’ai dit au début, je suis fermement convaincue que, dans ce forum de dialogue, forum de coopération, et -c'est là-dessus que reposent les Statuts de notre Organisation- il est parfaitement naturel qu'en tant que Secrétaire Générale, je suive les mêmes règles. Je vous le promets, et si je ne le fais pas, veuillez me le rappeler à l'avenir. Je souhaite véritablement que nous ayons un vrai dialogue, que ce soit un exercice qui aille dans les deux sens car l’Assemblée a un rôle essentiel à jouer dans notre Organisation et la récente crise que nous avons traversée a également démontré l’importance de ce dialogue et de cette coopération. Donc, je trouve qu'il est totalement naturel qu'en tant que Secrétaire Générale, je participe à ce dialogue et -comme je l'ai dit- je suis absolument et totalement ouverte à la poursuite de ce dialogue entre l'Assemblée et la Secrétaire Générale dans les forums existants et dans ceux à venir. Je serai donc très heureuse de poursuivre dans cette voie.

Permettez-moi de revenir sur quelques-unes des questions qui ont été posées. En ce qui concerne le financement, je pense que la crise politique récente est également devenue une crise financière pour notre Organisation, ce qui a eu un certain impact. Certains d’entre vous m'ont demandé combien j'allais investir pour refonder un certain nombre de choses. Croyez-moi, toutes les questions que vous avez soulevées sont importantes, ce qui inclut le travail de nos collègues du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

Et pardonnez le fait qu’hier, toutes les institutions et tous les organes du Conseil de l’Europe n’aient pas pu prendre la parole pendant la conférence, entre lesquels le Congrès se trouve certainement. Il ne s'agit pas là d'un manque de respect. Donc, en commençant par le travail du Congrès, chaque fois que vous voulez élargir, appuyer, approfondir ou en faire davantage, il s'agit généralement d'une question de finances. C'est pourquoi je commence par les finances et non pas parce que je pense que les finances passe avant nos valeurs ou nos normes. Il est évident que notre mission, c'est de faire respecter nos normes et nos valeurs. Mais pour le faire et pour le faire correctement, je pense que d’une certaine façon -et c’est la réponse que je vous donne- nous avons besoin d'instruments. Et donc, nous avons besoin d'une réforme. Oui, comme je l’ai dit, beaucoup de choses ont été faites à cet égard, mais j’ai l’intention de poursuivre. Et si vous avez écouté attentivement ce que j'ai dit, il y a encore beaucoup à faire concernant certaines choses. Pour répondre plus en détail à votre question, j'aurai besoin d'analyses plus approfondies et probablement, comme je l'ai déjà mentionné, d'une évaluation externe à notre Organisation. Donc, je serai à même de répondre à cette question à l’avenir. Je pense également que, en tant que Secrétaire générale, je dois insister sur cette réforme qui doit répondre aux besoins en question mais également sur l'obtention de financement. Et je pense que cette croissance réelle zéro du budget est l'un des moyens dont disposent les États membres pour aider cette Organisation et pour être capables de répondre efficacement aux défits d'aujourd'hui ainsi que pour être en mesure de renforcer notre travail en tant qu'organisation. Et mon rôle en tant que Secrétaire Générale sera d'insister à chaque occasion sur ce point.

Cela répond aussi en partie à la question de savoir s'il faut augmenter les ressources, obtenir davantage de financement et quelles sont les différentes manières de financer le budget du Conseil de l'Europe. Bien sûr, j'accorde la plus grande valeur aux contributions volontaires versées par les États membres de même qu'aux contributions que nous recevons par d'autres canaux -l'UE étant l'un des plus importants sinon le contributeur volontaire le plus important- mais je suis fermement convaincue que, si nous voulons que nos droits, nos libertés, soient respectés et protégés du point de vue du Conseil de l'Europe, nous avons besoins de financement. C'est d’abord et avant tout la responsabilité des États membres. C’est pourquoi je pense que la croissance zéro réelle constituerait la première pour mieux travailler et pour ne pas dépendre des autres. Ne pas être dépendant signifie que le budget ordinaire devrait être soutenu par les États membres, en commençant par appliquer à nouveau une croissance zéro réelle.

Je souhaiterai juste mentionner que cette politique de croissance nominale zéro -certains d’entre vous le sauront peut-être, mais d’autres non- signifie que les contributions ne compensent pas l’inflation, ce qui a entraîné, au cours des 10 dernières années, une perte de près de 10% du budget. Donc, notre budget est assez réduit lorsque l'on compare l'ensemble de l’Organisation à d’autres organisations internationales et 10% comptent beaucoup. C'est pourquoi j'insiste là-dessus.

Je pense qu'au bout du compte, il s'agit de déterminer à quel point nous attachons de l'importance aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit. C’est là un investissement et honnêtement, lorsque j’évaluais ce que cela signifierait pour mon propre pays, j'ai pu conclure, en chiffres, que cela ne serait un problème pour aucun de nos gouvernements. C'est pour cela -j'espère- que nos gouvernements pourrons aisément poursuivre dans cette voie. Mais certains invoquent la réforme de notre Organisation et je pense avoir été très claire sur ce point.

Alors, j'ai parlé de la réforme et du financement. Mais il y a eu d'autres questions sur le financement. Au début de cette année, nous étions très préoccupés du financement. Parce que le non paiement de sa contribution par l'un de nos grands contributeurs pendant trois années consécutives représentait pour l’Organisation une perte énorme. Permettez-moi donc de vous informer que ces contributions correspondant à ces trois années ont été payées, exception faite de quelques petites sommes sur le fondement d'accords partiels, mais il s'agit d'un très petit montant. Et nous pouvons pratiquement dire que la contribution a été payée. Mais il demeure la question des intérêts et là-dessus -je pense- le Règlement est très clair. Donc, en tant qu'organisation qui défend l'État de droit, nous ne pouvons qu'appliquer notre règlement financier. La seule chose à voir est comment nous allons le faire et j'engagerai certainement un dialogue. Donc, il ne s'agit pas de savoir si ces intérêts sont dus, mais plutôt de savoir comment nous allons calculer le montant exact et comment le paiement peut être effectué.

Donc, en général, un certain nombre de questions ont été soulevées ici. Je pense qu'en règle générale je les ai toutes abordées dans mon discours liminaire. Je pense que les valeurs, les normes que nous défendons dans nos Statuts ne sont pas négociables. Je me réfère principalement à la Convention européenne des droits de l'homme, qui est la Convention pour nous, même si nous avons 220 conventions qui ont été signées pendant les derniers 70 ans d'existence du Conseil de l'Europe. L’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme est donc au cœur de ce que nous faisons ici. Il s'agit encore une fois de l'État de droit. Si en tant que pays membres du Conseil de l'Europe nous avons accepté que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sont exécutoires dans tous les États membres, il faut faire un suivi de l'exécution de ses arrêts.

Alors, je m'excuse, je ne suis pas sûre d'avoir répondu à toutes les questions. Je crois que certaines de ces questions portaient sur les crises politiques récentes que nous avons connues. Je viens tout juste d'assister à l'une des nombreuses réunions qui ont eu lieu au cours des derniers mois concernant le nouveau mécanisme qui a été proposé comme l'une des voies pour résoudre certaines crises politiques de longue date. Je pense que nous avons pris des engagements très clairs. L'Assemblée parlementaire avait fait une recommandation sur le travail accompli au cours des six premiers mois de cette année. De son côté, le Comité des Ministres a également pris des décisions. À l'époque, j'en faisais partie et j'avais voté très clairement à faveur de ce mécanisme et en toute conscience. Je pense donc que le Comité des Ministres suivra. Et je crois que les discussions que nous venons d'avoir il y a à peine une demi-heure et celles du comité mixte demain iront plus loin. 

Et laissez-moi être très claire là-dessus, il faut dire ce qui est important. Nous sommes en train de faire quelque chose de nouveau. Nous le faisons avec une conscience politique totale pour préserver d'une part, les valeurs mais aussi, d'autre part, le caractère paneuropéen de cette Organisation. Donc, dans cet esprit de coopération, Paul-Henri Spaak disait dans l'un de ses films -et il l'a dit il y a 50 ou 60 ans- « (ce que le dialogue et la coopération permettent ne pourra pas remplacer une base juridique) ». Donc, ce dialogue et cette coopération politique peuvent faire beaucoup plus que certains mécanismes que l'on peut mettre en place.

C’est donc dans cet esprit que je pense que nous pourrons résoudre le problème et j’espère que cela répondrait à certaines questions soulevées ici. Nous avons déjà fait la moitié du chemin. Allons-nous maintenant -et telle est vraiment la question- faire l'autre moitié de ce chemin comme nous l'avions promis dans différents organes? Ou allons-nous nous retrouver à nouveau dans une impasse, face aux mêmes problèmes que ceux que nous avons connus ces deux dernières années ?

J'espère que nous allons tous travailler en bonne entente et je pense qu'il ne s'agit pas d'imposer des sanctions mais si à l'avenir, nous nous retrouvons dans la même situation -j'espère que ce ne sera pas le cas- il s'agit de dôter les États membres de mesures de sauvegarde. Si à l'avenir il y a un problème et une violation grave de nos valeurs et normes, il faudra pouvoir appliquer ce nouveau mécanisme. Mais l'essentiel pour le moment c'est de tendre la main et peut-être de pousser un peu un État membre à respecter les normes et les valeurs du Conseil de l'Europe. Et, uniquement si ce n'est pas le cas, nous pourrons alors appliquer ce que prévoient déjà nos Statuts, aux articles 6, 7 et 8.

Nous avons donc déjà les moyens de régler ce problème, mais apparemment, cela n’était pas suffisant. J'espère que nous allons nous mettre d'accord sur cette nouvelle procédure. Il faudra tout un processus pour y parvenir et je suis heureuse qu'un certain nombre de réunions aient déjà eues lieu pour en parler. Et il est de notre responsabilité politique de résoudre ce problème. Car ce que nous entendons à l'occasion de ce 70e anniversaire du Conseil de l'Europe, noblesse oblige, c'est que nous devons vraiment prouver que ce que nous avons réalisé au cours des 70 dernièrs années est un patrimoine et un aquis solide sur lesquels construire l'avenir.

Quelqu'un a mentionné les jeunes. Je suis complètement d'accord. Ce que nous faisons ici, nous le faisons pour les jeunes, pour nos enfants, pour nos amis, qui sont jeunes. Et j'ai été très heureuse de voir ici hier, lors de notre cérémonie, ces jeunes Européens venant des quatre coins de l'Europe, et qui avaient apporté cette excellente contribution de par leur photographie. Parfois, les photographies illustrent plus que les mots, il n'y a pas besoin de traduction. Vous le voyez et vous le sentez. Alors ils l'ont fait, ils l'ont très bien fait et il y a eu aussi ces textes écrits, ces essais. Et je pense que, à partir de cela, je ferai tout ce que je peux pour inclure autant de jeunes que possible. Et j'espère que par le biais des ONGI ou d'autres plate-formes, nous pourrons également laisser les jeunes participer à notre travail et l'influencer, car c'est notre avenir qui se joue ici, mais c'est aussi le leur.

Merci beaucoup.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly 

13:01:27

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Merci beaucoup, madame la Secrétaire Générale.

Nous concluons ainsi votre communication.

Mes chères et chers collègues, le scrutin pour l'élection d'une ou d'un juge à la Cour Européenne des Droits de l'Homme au titre du Portugal est suspendu. Il reprendra cet après-midi de 15 h 30 à 17 h.

La prochaine séance aura lieu cet après-midi à 15 h 30.

La séance est levée.

Je vous souhaite un bon appétit.

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