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27 January 2020 morning

2020 - First part-session Print sitting

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Opening of the part-session

Sitting No. 1

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, President of the Assembly

11:32:26

Je suis entré dans cet hémicycle en tant que membre, lors du millénaire précédent. Au cours de ces années, à maintes reprises, je me suis senti fier du travail de l'Assemblée. Cependant, je dois admettre franchement qu'à certaines occasions, je me suis également senti honteux. Notre Assemblée reflète l'évolution politique des parlements nationaux et de la politique européenne en général. Nous sommes tous confrontés aux grands défis qui se profilent en Europe et au-delà.

La mission de cet organe est de réaffirmer et de défendre les valeurs fondamentales de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit. Cette tâche n'est pas plus facile aujourd'hui qu'il y a 20 ans. C'est plutôt le contraire.

Chers collègues, après une longue pause, les parlementaires de tous les États membres sont présents dans cet hémicycle. Je dois dire que j'ai des sentiments mitigés à ce sujet. D'une part, j'apprécie la reprise du dialogue avec toutes les délégations. Je suis tout à fait d'accord que le dialogue est indispensable et que l'exclusion n'est pas une bonne façon de résoudre les problèmes urgents. D'autre part, le dialogue est un outil, plutôt qu'un but en soi. Si le dialogue authentique est remplacé par un simple enseignement de "ma vérité" à la tribune de l'Assemblée pour produire des déclarations de propagande destinées à la consommation intérieure, alors l'idée même de dialogue est discréditée. Le choix est entre nos mains.

Les mois à venir montreront à quel point les décisions que nous avons prises étaient judicieuses. Une fois de plus, je pose la question clé : "Le Conseil de l'Europe est-il juste une autre ONU, un type d'OSCE, une table ronde où tout le monde peut participer ou est-ce plutôt un club basé sur des valeurs communes clairement définies et des critères spécifiques d'adhésion ? Je suis fermement convaincu qu'une seule OSCE est suffisante et que le Conseil de l'Europe doit préserver sa nature et sa mission uniques.

Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons que reconnaître que dans l'Europe d'aujourd'hui, nous sommes confrontés à une opposition croissante aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe. Cette opposition est à la fois explicite et cachée, venant de l'extérieur et de l'intérieur de l'Europe. Dans ces circonstances, nous devons fixer des priorités claires dans notre travail et nous concentrer sur les questions clés.

Premièrement, c'est la nature universelle des droits de l'homme modernes. Le concept de non-discrimination et d'égalité est une pierre angulaire du système international des droits de l'homme développé après la Seconde Guerre mondiale. A cet égard, notre organisation est encore à la traîne. Le protocole 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, un instrument avancé et efficace pour l'interdiction générale de la discrimination, a été ratifié par moins de la moitié des États membres et seules deux nouvelles ratifications ont eu lieu au cours des dix dernières années. Une approche sélective de l'égalité semble dominer l'agenda politique européen aujourd'hui.

D'un point de vue positif, beaucoup de choses ont été réalisées dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des sexes. De nombreux problèmes persistent encore, mais nous les traitons activement. Des progrès substantiels ont été réalisés en ce qui concerne les droits des personnes LGBT. Cependant, nous voyons clairement ici une ligne de démarcation entre les anciennes et les nouvelles démocraties. En attendant, des reculs importants sont évidents dans d'autres domaines. L'indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté des médias, les droits de la société civile, des ONG et des universités sont menacés dans un certain nombre d'États membres.

La protection des minorités nationales est une question particulièrement douloureuse. Cette même Assemblée a joué un rôle crucial en jetant les bases du système moderne de protection des minorités au début des années 90. Trente ans plus tard, nous sommes témoins d'un nationalisme croissant et d'une négligence des engagements et, en fait, des obligations de protéger la diversité culturelle et linguistique conformément à nos propres normes. Malheureusement, certains Etats membres, une fois de plus, utilisent la protection des minorités comme prétexte pour intervenir et même agresser, comme cela s'est produit en Europe dans le passé. Je crois fermement que l'Europe démocratique ne doit pas se rendre aux agresseurs, ne doit pas faire le jeu de ces derniers en s'écartant des normes établies, mais au contraire, elle doit défendre nos principes de protection des minorités en tant que partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme. Malheureusement, notre noble rhétorique ne s'accompagne pas toujours d'une volonté politique et d'une action résolue. Nous avons créé un excellent mécanisme basé sur la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et ses organes de contrôle. Mais ces organes reçoivent-ils toujours un soutien fort du Comité des Ministres et même de notre propre Assemblée lorsque, par exemple, un dirigeant politique d'un État membre défend publiquement des concepts archaïques, par exemple, déclare que les écoles des minorités doivent être éradiquées dans l'intérêt des enfants appartenant à des minorités ? Cela est en contradiction fondamentale avec les normes et les valeurs de notre organisation et notre Assemblée devrait défendre les valeurs qu'elle s'est engagé à défendre.

Chers collègues, pour nous tous, les fonctions dans cette Assemblée sont un deuxième mandat. Nos obligations principales sont chez nous et il n'est pas fréquent que nous puissions vendre avec succès notre travail ici à nos électeurs. Néanmoins, nous ne devons pas céder aux tentations populistes. Nous devrions concentrer notre travail sur les problèmes clés liés à notre mission, plutôt que sur des questions qui signifient plus de publicité pour vous, chez vous. J'espère vivement que l'Europe des droits de l'homme, de la démocratie, de l'égalité et de la solidarité prévaudra et que notre Assemblée y contribuera résolument, y compris lors de la session 2020 que nous ouvrons aujourd'hui.

Je vous remercie.

Le prochain point à notre ordre du jour est l'examen des pouvoirs des membres pour la session ordinaire de l'Assemblée de 2020. Les noms des représentants et des suppléants figurent dans le document 15039. Si aucun pouvoir n'est contesté, les pouvoirs seront ratifiés. Certains pouvoirs sont-ils contestés ?

Je vois que certains membres veulent contester les pouvoirs. Par conséquent, avant de donner la parole à un membre, je rappelle à l'Assemblée que les règles relatives à la contestation des pouvoirs exigent que le membre qui conteste les pouvoirs indique quels sont les pouvoirs qui sont contestés, que la contestation soit fondée sur l'article 7 (motifs de procédure) ou l'article 8 (motifs de fond), et les raisons de la contestation.

La parole est à Mme Petra BAYR pour contester ces pouvoirs. Je vous en prie, Madame BAYR.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

11:40:52

Merci beaucoup.

La représentation des femmes au sein de la délégation suisse n'est pas conforme aux exigences de l'article 6.2.a du Règlement. 

Inclure des femmes dans une délégation n'est pas seulement une obligation juridique. Ne pas le faire constitue un manquement politique. La délégation suisse n'a que 17 % de femmes, ce qui est une honte pour un pays où récemment un million de femmes ont fait activement grève pour lutter pour leurs droits. C'est pourquoi je conteste les pouvoirs de la délégation suisse.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, President of the Assembly

11:41:33

Merci Madame BAYR.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 7, la contestation doit être soutenue par au moins dix membres, venant de cinq délégations nationales présentes dans l'hémicycle. Est-ce que les membres qui soutiennent cette objection veulent bien se lever à leur place et rester debout, pendant que nous vérifions si cette exigence est respectée ?

Je vois que le soutien nécessaire est réuni. Par conséquent, les pouvoirs des délégations suisses sont renvoyés sans débat à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. La Commission fera un rapport d'ici 24 heures, si possible. L'objection concernant l'équilibre entre les sexes de la délégation, elle sera également renvoyée à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour avis.

Y a-t-il d'autres contestations qui soient demandées ?

Prenons-les l'une après l'autre, je vous prie, je ne vais pas répéter les articles pertinents. Madame LOVOCHKINA je crois, vous souhaitiez intervenir ?

Ms Yuliya LOVOCHKINA

Ukraine, SOC

11:43:20

Chers collègues,

Je pense que l'objectif de l'égalité des sexes est extrèmement important pour cette Organisation et pour l'ensemble de nos sociétés en Europe.

Suivre les règles est une question de principe au sein de cet hémicycle. Veiller à l'égalité des sexes lors de la constitution d'une délégation est une question de principe pour notre Organisation. C'est pourquoi notre groupe a décidé de contester – et je le fais également – les pouvoirs de la Suède pour des raisons formelles conformément à l'article 7 du Règlement, en raison de la violation de l'article 6.2.a.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, President of the Assembly

11:44:02

Merci, Madame LOVOCHKINA. 

Donc, ce sont les pouvoirs de la délégation de la Suède qui sont contestés pour des raisons formelles. Là encore, cette contestation doit être soutenue par au moins dix membres. J'invite donc les membres qui soutiennent cette contestation à se lever. Oui, pouvons-nous le voir ? Veuillez rester debout s'il vous plaît. Bien.

Nous avons donc le soutien nécessaire exigé par le Règlement, de sorte que les pouvoirs des délégations suédoises sont également renvoyés sans débat à la commission du Règlement, des Immunités et des affaires institutionnelles, ainsi qu'à la commission sur l'égalité et la non-discrimination.

Je vois qu'il y a d'autres contestation. Madame SAYEK BÖKE, s'il vous plaît.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC

11:45:11

Comme mes collègues l'ont déjà mentionné, il y a deux questions qui sont en jeu ici : les règles et nos principes. Et nous devons nous en tenir aux deux.

Donc, selon ce qui est indiqué par la délégation officielle envoyée par le Parlement national, nous contestons les pouvoirs de la délégation portugaise pour des raisons formelles puisque la composition de cette délégation n'est pas conforme à l'article 6.2.a. Concernant le pourcentage de représentation de femmes au sein de cette délégation, il s'agit de moins de cinq pour cent par rapport au Parlement national. Nous contestons donc ces pouvoirs.

 

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, President of the Assembly

11:45:46

Il s'agit à nouveau d'une contestation au titre de l'article 7 pour des raisons formelles. C'est pourquoi je demande aux membres qui soutiennent cette contestation, de bien vouloir se lever et de rester debout.

Nous disposons du soutien nécessaire. Je vous remercie.

Cela signifie donc que les pouvoirs de la délégation du Portugal sont renvoyés sans débat à la commission du Règlement, des Immunités et des affaires institutionnelles ainsi qu'à la commission sur l'égalité et la non-discrimination.

Madame Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, je vous en prie, la parole est à vous.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

11:46:35

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Comme nous le savons tous, la représentation des femmes et des hommes en Europe est de 50/50. Néanmoins, nous sommes ici un tiers de femmes, le reste étant des hommes. C'est la raison pour laquelle nous avons un Règlement afin d'assurer qu'une participation minimale de femmes soit garantie. Pourtant, c'est un nombre très faible qui existe bien souvent dans nos États membres en termes de représentation des femmes.

Je ne pense pas qu'il y ait une majorité où que ce soit. C'est pourquoi, en vertu de l'article 6.2.a, je conteste les pouvoirs de la délégation polonaise pour des raisons formelles, Monsieur le Président.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, President of the Assembly

11:47:13

Merci, Madame ÆVARSDÓTTIR.

Je demande donc aux membres qui soutiennent la contestation des pouvoirs de la délégation polonaise aux termes de l'article 7 du Règlement de bien vouloir se lever et de rester debout quelques instants.

Je vous remercie. Nous avons le soutien nécessaire. Les pouvoirs de la délégation polonaise sont donc également renvoyés à la commission du Règlement, des Immunités et des affaires institutionnelles ainsi qu'à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour avis.

Monsieur LIDDELL-GRAINGER, la parole est à vous.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC/DA

11:48:00

Nous contestons les pouvoirs de la délégation de l'Espagne pour des raisons formelles. Tous les partis sont représentés au sein de la délégation espagnole, à l'exception de Vox qui a demandé à plusieurs reprises d'en faire partie.

Et, l'année dernière, en juin, la délégation espagnole s'était engagée auprès de la commission du Règlement, des Immunités et des affaires institutionnelles à les inclure. Depuis lors, de nouvelles élections ont eu lieu, Vox étant devenu le troisième parti le plus important d'Espagne. Vox a demandé explicitement à être inclus mais, une fois de plus, cela lui a été refusé.

Nous contestons donc les pouvoirs de la délégation espagnole pour des raisons formelles.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, President of the Assembly

11:48:32

Je vous remercie.

Les pouvoirs de la délégation espagnole sont contestés pour des raisons formelles.

Je demande aux membres qui soutiennent cette contestation de bien vouloir se lever et de rester debout quelques instants. Nous constatons que le nombre de membres est suffisant mais nous sommes en train de vérifier si cinq délégations nationales sont représentées par ces membres.

Oui, merci à vous, chers collègues. Cette contestation bénéficie d'un soutien suffisant. Les pouvoirs de la délégation espagnole sont donc renvoyés sans débat à la commission du Règlement, des Immunités et des affaires institutionnelles pour avis.

Je vous remercie.

L'orateur suivant est Mr Emanuelis ZINGERIS.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

11:50:16

Oui, c'est le cas.

Merci, Monsieur CILEVIČS. 

Au nom de mes collègues, je voudrais contester les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie pour des raisons substantielles.

Comme vous le savez, il y a quelques jours, un référendum douteux a été annoncé en Russie concernant l'équilibre entre le droit international et le droit interne. Il s'agit d'une question fondamentale. De la sorte, la Cour européenne des droits de l'homme ne pourra plus agir et l'ensemble des Résolutions 1990, 2034, 2063, 2292, n'ont pas été appliquées en ce qui concerne notamment l'obligation russe envers la Géorgie.

Je vous prie donc de vous joindre à moi pour cette contestation pour des raisons substantielles. Je vous remercie.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, President of the Assembly

11:51:07

Merci, Monsieur Emanuelis ZINGERIS.

Les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie sont contestés pour des raisons substantielles. En vertu de l'article 8, cette contestation doit être soutenue par au moins trente membres d'au moins cinq délégations nationales présentes dans l'hémicycle.

Les membres qui soutiennent cette contestation sont donc priés de se lever et de rester debout pendant que nous vérifions si cette exigence est respectée.

Merci, chers collègues. L'exigence est remplie. Les pouvoirs de la délégation russe vont sans débat à la Commission de suivi, en l'occurrence pour la préparation du rapport correspondant.

Chers collègues, la parole est à Madame Zita GURMAI.

Ms Zita GURMAI

Hungary, SOC

11:52:19

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je voudrais contester la délégation macédonienne en raison de sa composition, qui est, je pense, de moins de 6%. Elle n'est donc pas conforme à l'article 6.2.a du Règlement. Il est important de prendre en considération nos propres règles.

Je suis fière que nous ayons un Secrétaire général qui soit une femme.

Merci beaucoup.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, President of the Assembly

11:52:37

Je vous remercie.

Les pouvoirs de la délégation de Macédoine du Nord sont contestés pour des raisons formelles. Je dois demander si au moins dix députés de cinq délégations nationales soutiennent cette contestation. Je vous demanderai de bien vouloir vous lever et rester debout pendant quelques instants.

Oui, c'est bien le cas. Je vous remercie. Il semble que cette contestation soit suffisamment soutenue, les pouvoirs de la délégation de la Macédoine du Nord seront envoyés à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport. Et comme cette contestation porte sur l'égalité des sexes, elle sera également transmise à la Commission de l'égalité et de la non discrimination.

Mme Yuliya LOVOCHKINA, oui, je vous en prie.

Ms Yuliya LOVOCHKINA

Ukraine, SOC

11:53:37

Cher Président, chers collègues, je suis désolée de devoir reprendre la parole, mais puisque l'on prend les choses les unes après les autres...

Une fois encore, l'une des valeurs fondamentales de cette Organisation sont les droits de l'homme. Les droits des femmes ne font pas exception. La délégation de Saint-Marin présente moins de femmes que nécessaire, 6,67 % d'après nos calculs. Mais ce n'est pas une question de chiffres, c'est une question de principe.

Je conteste donc les pouvoirs de la délégations de Saint-Marin sur la base de l'article 7 en ce qui concerne la violation de l'article 6.2.a.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, President of the Assembly

11:54:12

Merci Mme Yuliya LOVOCHKINA. Dix députés d'au moins cinq délégations sont-ils favorables à la contestation des pouvoirs de la délégation de Saint-Marin pour des raisons de procédure ?

S'il vous plaît, pouvez-vous vous lever et vous lever ?

Oui, merci. Il semble que la contestation bénéficie d'un soutien suffisant, de sorte que les pouvoirs de la délégation de Saint-Marin sont renvoyés sans débat à la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles ainsi qu'à la commission de l'égalité et de la non-discrimination pour avis.

Monsieur Ian LIDDELL-GRAINGER, s'il vous plaît.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC/DA

11:55:02

Merci beaucoup.

Nous contestons les pouvoirs de la Moldavie pour des raisons de procédure. Tous les partis du Parlement moldave sont représentés dans la délégation, sauf le parti Șor, qui compte exactement le même nombre de membres que les autres et a été délibérément tenu à l'écart. La délégation moldave a un siège libre dans sa délégation mais, malgré de nombreuses demandes, refuse de donner une place au parti Șor.

C'est pourquoi nous contestons les pouvoirs de la délégation de la Moldavie.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, President of the Assembly

11:55:31

Monsieur LIDDELL-GRAINGER, y a-t-il au moins dix membres de l'Assemblée issus d'au moins cinq délégations nationales qui soutiennent la contestation des pouvoirs de la délégation de la Moldavie pour des raisons de procédure ?

Merci. Il semble que cette contestation bénéficie d'un soutien suffisant. Les pouvoirs de la délégation moldave sont donc renvoyés sans débat à la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. C'est tout.

La suivante est Madame GOLUBEVA. Je vous en prie, la parole est à vous.

Ms Marija GOLUBEVA

Latvia, ALDE

11:56:12

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je conteste les pouvoirs de la délégation russe pour des raisons de procédure, aux termes de l'article 7.

L'élection de parlementaires à partir des listes des partis nationaux en Russie inclut ceux de territoires occupés et annexés illégalement comme la Crimée. Les individus résidant hors de ce territoire continuent à participer aux élections pour un territoire qui leur appartient légalement, alors que ceci n'est pas le cas.

Des membres de la délégation russe ont fait l'objet de sanctions de l'Union européenne pour avoir soutenu activement l'utilisation des forces armées russes en Ukraine et l'annexion de la Crimée et pour avoir voté en faveur de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, President of the Assembly

11:56:55

Merci, Madame GOLUBEVA. 

Y a-t-il dix membres de l'Assemblée qui soutiennent la contestation des pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie pour des raisons formelles ? Pourriez-vous, s'il-vous-plaît, vous lever et rester debout quelques instants ?

Je vous remercie, chers collègues. Le soutien est suffisant, donc les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie sont uniquement envoyés à la commission du Règlement, des Immunités et des affaires institutionnelles.

Y a-t-il d'autres contestations ? Je n'en vois aucune.

Il semble que ce nombre de contestations est un record, et je souhaite donc bonne chance aux commissions qui vont s'en saisir. Je rappelle que les membres dont les pouvoirs sont contestés peuvent rester provisoirement présents dans cet hémicycle avec les mêmes droits que les autres membres de l'Assemblée tant que celle-ci n'a pas statué. Toutefois, ces membres ne pourront pas prendre part aux votes dans les procédures relatives à l'examen des pouvoirs les concernant.

Comme il n'y a pas d'autres contestations, les autres pouvoirs énoncés dans le Document 15039 sont ratifiés. Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.

Le prochain point de l'ordre du jour est l'élection du Président de l'Assemblée, conformément au Document (2020) 03. Je n'ai reçu qu'une seule candidature : celle de M. Hendrik DAEMS de la Belgique, président du groupe ALDE. Je déclare donc M. Hendrik DAEMS élu Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour cette session ordinaire.

Monsieur DAEMS, je vous félicite pour votre élection et vous invite à présent à prendre la place qui vous revient au fauteuil présidentiel.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:59:48

Mes chers collègues, membres du Parlement,

Je voudrais vraiment de tout cœur vous remercier, toutes et tous – pour vous donner confiance –, de me faire un honneur et aussi de me lancer un défi. J'espère que je serai à la hauteur de mériter votre confiance. En tout cas, je ferai tout, avec toute l'équipe, pour le mériter.

Vous me faites un grand honneur. Je vous explique pourquoi : je suis belge, vous le savez –beaucoup d'entre vous le savent. Mes pouvoirs n'ont pas été contestés, ce qui est déjà bien! Il faut savoir que le tout premier président de notre Assemblée était un grand belge, M. Paul-Henri SPAAK, un des grands hommes d'État de la Belgique et aussi l'un des pères fondateurs de notre institution et de l'Europe en soi. Sauf erreur de ma part, il me semble qu'un jour il a dit "si je dois choisir entre une Europe parfaite et une Europe meilleure, je vais choisir l'Europe meilleure, parce que l'Europe parfaite n'existe pas, mais l'Europe meilleure, on peut la créer nous-mêmes". Je pense effectivement que c'est quelque chose qui s'adapte bien à notre Assemblée, à savoir que, à tout moment, tous les jours, toutes les semaines où nous allons travailler ensemble, il faut essayer de faire une Europe meilleure pour les 830 millions de citoyens qui sont dans les 47 pays de notre Assemblée.

Je vous avoue que je vais être un président à plein temps. Je devrais donc remercier certaines personnes : trois dames, en tout cas, la Présidente du parti, la Présidente du Sénat belge et ma sœur de groupe au Sénat. Toutes trois ont décidé de me donner la flexibilité et la liberté pour pouvoir être votre président à plein temps. Il faut que je remercie aussi quelqu'un d'autre qui est là : mon épouse, Sophie, qui m'a aussi donné la liberté de pouvoir le faire. Ce sera bien écrit dans le compte rendu : Sophie, je t'adore. 

Voilà. Ceci dit, revenons à nos moutons. 

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:02:05

J'espère que cela sera traduit de la bonne façon. Il ne s'agit donc pas de moutons, mais de se remettre au travail.

Mesdames et Messieurs, Madame la Secrétaire Générale, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Monsieur le Président du Comité des Ministres de l'Ambassadeur de Géorgie, Monsieur le Secrétaire Général de l'Assemblée, et les 85 personnes qui font partie de l'équipe de l'Assemblée, mes collègues députés.

On dit qu'il faut être deux pour danser le tango, Madame la Secrétaire Générale, je dis : il faut être trois pour danser. Pourquoi ? Parce qu'au Conseil de l'Europe, nous ne sommes pas deux, mais trois. Nous sommes le Comité des Ministres, nous sommes le Secrétaire général et nous sommes les membres de l'Assemblée. Et nous avons prouvé dans un passé récent, et nous le ferons cette semaine et la semaine prochaine, vous le ferez au Comité des Ministres, que nous pouvons réaliser les questions importantes si nous travaillons ensemble. Donc, oui, il faut être deux pour danser le tango, mais ici, il faut être trois pour danser. Et si je traduisais cela dans un langage politique, cela reviendrait à passer du dialogue au trilogue.

Je voudrais donc demander à la présidence géorgienne du Comité des Ministres : examinez, vous tous au Comité des Ministres, vous-même Madame la Secrétaire et nous-mêmes à l'Assemblée, dans quelle mesure nous pouvons institutionnaliser ce trilogue. Pourquoi ? Parce qu'il nous a donné un résultat, il nous donnera un résultat cette semaine, il nous donnera un résultat la semaine prochaine. Et je crois que, quoi que nous fassions de substantiel au Conseil de l'Europe, au bout du compte, cela doit être le résultat de nous trois, pas seulement d'un, tous les trois.

C'est pourquoi je crois qu'effectivement, aujourd'hui, nous devons travailler sur cette procédure complémentaire. Non pas parce qu'il s'agira d'une sorte de procédure de sanction sur le pays. C'est une procédure qui permettrait à un pays qui s'écarte trop de nos principes de se remettre sur les rails : c'est de cela qu'il s'agit.

Cela signifie également que nous devons tous les trois chérir, protéger et faire respecter toutes les conventions, tous les protocoles et les conventions européennes des droits de l'homme qui existent. Nous devrions le faire ensemble. Ce n'est pas la seule responsabilité du Secrétaire général ou du Commissaire aux droits de l'homme. Elle n'est pas de la seule ou unique responsabilité du Comité des Ministres. Ce n'est pas notre propre et unique responsabilité en tant qu'Assemblée parlementaire. Nous devrions le faire tous les trois ensemble.

Et donc, oui, il y a plus de 200 conventions et protocoles, et pas seulement la Convention européenne des droits de l'homme. Et si je peux en retirer une, eh bien, j'en retirerais la Convention d'Istanbul comme étant un exemple de ce que nous devrions défendre, servir, soutenir à tout moment. L'égalité entre les hommes et les femmes, l'égalité des sexes, sera une priorité de l'ordre du jour de l'année prochaine, du moins si l'assemblée le fait, choisit de me suivre sur ce point.

Mais nous avons aussi besoin de chers collègues pour faire de nouvelles choses. Je pense que toute présidence, toute activité de l'Assemblée doit avoir des résultats. Et je crois que la présidence géorgienne donne un très bon exemple, prend une très bonne initiative, en février prochain, lorsqu'elle organisera une conférence de haut niveau sur le lien entre les droits de l'homme et l'environnement. Je pense donc que c'est une question que nous devrions aborder. Je pense qu'en fin de compte, nous ne devrions pas laisser la Cour statuer sur la base d'un lien entre les droits de l'homme et les questions environnementales sans fondement. Je pense que nous devrions avoir un protocole sur le climat permettant à la Cour et lui donnant une base fondamentale pour rendre des décisions sur ces questions. Ce sera controversé, Madame la Secrétaire Générale, mais nous devons le faire, car sinon nous aurons une sorte de croissance organique de la jurisprudence dont nous ne savons pas où elle va, sans le soutien du Comité des Ministres et du moins sans le soutien d'une large majorité de cette Assemblée. Je sais que c'est normalement quelque chose que le Comité des Ministres fait lui-même.

Permettez-moi donc de revenir sur la logique du trilogue. Si vous me le permettez, la semaine prochaine, je mettrai à l'ordre du jour du Comité des Ministres une recommandation qui existe déjà depuis 10 ans au sein de notre Assemblée. Il y a dix ans déjà, cette Assemblée vous a demandé, à une majorité de plus des deux tiers, d'engager la procédure relative au protocole sur le climat ou l'environnement. Je vais donc le faire à nouveau : J'espère que vous me le permettrez.

Mais en fin de compte, j'espère aussi que nous pourrons le faire ensemble, le Comité des Ministres, le Secrétaire Général, et nous aussi en tant qu'Assemblée. Pourquoi ? Car en fin de compte, Mesdames et Messieurs les ambassadeurs, tout ce qui en ressort doit être approuvé par les parlements nationaux dont nous sommes issus. Pour la partie parlementaire, il est important de l'avoir à l'avance au lieu de risquer d'avoir en fin de journée certains délégués n'ayant pas soutenu ce protocole potentiel très important.

Moi aussi, chers collègues, je vais changer un peu la façon dont nous travaillons. J'ai discuté un peu avec M. Wojciech SAWICKI. Comme toujours, il est sévère envers moi et envers nous tous, mais nous en discuterons dans les semaines à venir : comment changer potentiellement notre façon de travailler. Non seulement sur le trilogue, mais aussi sur la façon dont nous travaillons pour obtenir des résultats ! Il ne suffit pas de parler, il faut des résultats. La politique par les résultats. Nous devons avoir un impact pertinent sur la vie quotidienne de 830 millions de citoyens dans 47 pays. J'aime beaucoup parler, mais j'aime davantage avoir des résultats qui changent vraiment la vie quotidienne des gens.

Donc, en ce sens, comme l'a dit M. Boriss CILEVIČS au début de la séance, je pense qu'il est très important d'impliquer tous les parlements nationaux. C'est très important et je pense que, si c'est possible, j'aimerais aller visiter les 47. J'aurai donc besoin de vous, ambassadeurs, pour m'assister dans cette tâche. J'aurai besoin qu'un vice-président soit nommé peu après cette petite allocation, comme je l'ai dit, pour m'aider dans ce domaine. Pourquoi ne pas organiser une sorte d'expédition dans les 47 pays afin de montrer l'importance du Conseil de l'Europe dans la vie quotidienne de chacun des pays membres. Nous devons le faire. Nous devons le faire parce que nous sommes pertinents, nous avons beaucoup d'impact. Seulement, les gens ne savent pas. Si nous sommes capables de le montrer, peut-être alors les relations entre le Conseil de l'Europe et nos parlements nationaux deviendront-elles plus étroites, et nous aurons plus de résultats grâce à cela.

Permettez-moi de conclure par une seule pensée générale. Et j'essaie de le capturer dans un chiasme, qui est une figure de style latine, vous savez. J'aimerais partager une idée, à savoir que "les intérêts divisent mais les valeurs unissent". Nous sommes tous ici, envoyés par notre parlement national, mais je doute que nous soyons envoyés ici uniquement pour défendre nos intérêts nationaux. Les intérêts, par définition, entre les pays les diviseront, car ils ne peuvent pas toujours être les mêmes. Les valeurs, au contraire, sont quelque chose qui nous unit, car nous avons tous signé la Déclaration européenne des droits de l'homme. Nous sommes donc tous ici pour les mêmes valeurs. Donc, oui, à un moment donné, les intérêts vont se diviser. Mais à tout moment, les valeurs doivent et devront unir. Je voudrais donc me concentrer au moins aussi sur l'unification de notre Conseil de l'Europe, en défendant, en faisant respecter les valeurs qui sont inscrites dans la Convention européenne des droits de l'homme et toutes les autres : la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme.

Après tout, et j'ai dit il y a quelques mois dans cet hémicycle, en ce qui me concerne, je n'ai pas l'impression que le Conseil de l'Europe soit le Conseil des pays européens. Mon sentiment est que nous sommes un conseil d'Européens défendant les mêmes valeurs. Et peut-être que cela peut paraître étrange, mais quand nous sommes tous égaux à ces valeurs, cela ne signifie pas que nous sommes les mêmes. Être égal ne signifie pas être le même, mais cela signifie chérir, défendre, faire respecter les mêmes valeurs. C'est ce qu'on appelle l'unité dans la diversité. Voilà ce qu'est le Conseil de l'Europe. C'est ce que je voudrais défendre. Voilà, chers collègues, ce que j'aimerais, dans les deux années à venir, travailler avec vous pour obtenir des résultats afin de maintenir nos valeurs, mais pour obtenir, comme je l'ai dit précédemment, des résultats.

Et qui sait, peut-être qu'un protocole sur le climat pourrait être l'un d'entre eux. Nous chérirons toute initiative émanant du Comité des Ministres, mais j'espère surtout que de nombreuses initiatives viendront de vous en tant que membres de l'Assemblée parlementaire.

Merci encore pour l'incroyable honneur que vous me faites. Merci encore pour la confiance que vous me témoignez. C'est un défi et permettez-moi de terminer par une chose. C'est un défi et je le sais, car avec les responsables du groupe, nous avons eu des moments difficiles, mais je voudrais vraiment terminer par un mot à l'attention de Mme Liliane MAURY PASQUIER. Cela n'a pas été facile pour elle de présider cette Assemblée, mais elle l'a incroyablement bien fait. Elle a traversé quelques tempêtes et nous a même permis tous les trois de nous mettre d'accord.

Alors en français je dirais : chapeau, Liliane ! Vraiment : chapeau, Liliane. Pour la façon dont vous avez fait cela. Vous êtes une grande dame. J'espère juste que d'ici deux ans, vous pourrez peut-être dire 50 % de cela à mon compte lorsque je mettrai fin à ma présidence. Merci encore, et au travail.

Chers collègues, comme je l'ai dit, allons travailler. Le prochain point à l'ordre du jour, si j'ai raison, Monsieur Wojciech SAWICKI, est l'élection du vice-président de l'Assemblée. Nous avons 19 nominations pour la vice-présidence. Vous avez la liste dans vos documents. Y a-t-il une demande de vote sur l'un d'entre eux ? Je vois un collègue. Vous avez la parole.

Ms Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, EPP/CD

12:12:31

Bonjour chers collègues.

L'un des membres désignés, M. Piotr TOLSTOY, a prononcé un discours antisémite en Russie. D'après la communauté juive de Russie ce discours était clairement antisémite. M. Piotr TOLSTOY dans des émissions à la télévision, promeut aussi régulièrement des discours de haine contre les valeurs européennes.

Les discours de haine ou l'antisémitisme n'ont pas leur place dans cette maison et sur ce continent européen. Par conséquent, en vertu de l'article 16.4 du Règlement, nous vous demandons un vote à bulletin secret.

Merci Monsieur le Président.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:13:16

Merci Madame MEZENTSEVA.

Pardon si j'écorche votre nom, il me faudra un peu de temps pour bien le prononcer. Vous avez demandé un vote sur la candidature de M. Piotr TOLSTOY à la vice-présidence, j'aimerais savoir si vous avez le soutien requis. Il faut au moins vingt députés pour vous soutenir. Est-ce le cas ? Veuillez vous lever afin que nous puissions vous compter.

Cette demande est donc valable en vertu de l'article 16. Un vote à bulletin secret sera organisé sur la candidature de M. Piotr TOLSTOY. Je vous propose que le vote ait lieu cet après-midi. Pas d'objections ?

Bien, y a-t-il d'autres demandes ?

Oui, le Monsieur à ma gauche.

Mr Dominik TARCZYŃSKI

Poland, EC/DA

12:14:13

Juste une question technique sur les pays qui sont mis au défi : allons-nous voter aujourd'hui ?

Je ne suis pas sûr que nous y arriverions.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:14:24

Sur les pays contestés, nous avons entendu dit le Président, cette contestation d'un membre proposé pour la vice-présidence Mr M. Piotr TOLSTOY, le vote aura lieu cet après-midi à bulletin secret.

Voilà, y a-t-il d'autres questions sur le vote ? Non.

Dans ce cas, je déclare les autres candidats à la vice-présidence de l'Assemblée. Conformément à l'article 16 du Règlement intérieur, ils auront la préséance en fonction de l'âge.

Nous passons à la constitution des commissions. Les candidatures ont été publiées dans le document Commissions (2020) 01 rev et addendum 1. Ces propositions sont-elles approuvées ?

Bien, alors il en est ainsi décidé.

Nous en arrivons maintenant aux propositions de débats d'actualité et d'urgence.

Avant d'examiner le projet d'ordre du jour, l'Assemblée doit examiner les demandes de débats au titre des procédures d'urgence et d'actualité. Nous examinerons d'abord les demandes de débat selon la procédure d'urgence, puis les propositions de débat d'actualité. Nous allons les réexaminer dans l'ordre suivant :

D'abord, une demande du groupe socialiste pour un débat sur la procédure d'urgence sur les obligations internationales concernant le rapatriement des enfants des zones de guerre. Ensuite, nous aurons la demande du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique sur la violence récurrente et généralisée contre les services de sécurité, d'incendie et médicaux à la veille du Nouvel An. Une deuxième demande du groupe CE/AD porte sur un débat sur la procédure d'urgence sur la Fédération de Russie et le manque de démocratie dans le processus politique.

Nous avons aussi, suis-je ici ? Une proposition de la délégation italienne pour un débat d'actualité sur les développements récents en Libye et au Moyen-Orient : quelles conséquences pour l'Europe ? Maintenant, seulement si le débat d'actualité sur la Libye est rejeté - je veux dire que j'en arrive déjà aux affaires courantes - seulement si le débat d'actualité sur la Libye est rejeté, une proposition du Groupe pour la Gauche unitaire européenne (GUE) pour un débat d'actualité sur la violation continue de l'Etat de droit, des droits de l'homme et de la démocratie en Turquie : que faire au mieux pour aider la Turquie à se remettre en conformité avec les valeurs et les normes fondamentales du Conseil de l'Europe à prendre en considération.

Nous allons donc maintenant examiner en premier lieu les demandes de débats selon la procédure d'urgence et sa signification. C'est exact ?

Lors de sa réunion de ce matin, le Bureau a pris note de la demande du Groupe socialiste pour un débat d'urgence et a convenu de soutenir le débat sur les obligations internationales concernant le rapatriement des enfants des zones de guerre. Il recommande donc à l'Assemblée de débattre de cette question au cours de cette partie de session. L'Assemblée approuve-t-elle cette recommandation ?

Je vous remercie.

La recommandation du Bureau est acceptée et la demande de procédure d'urgence est approuvée. Le calendrier de ce débat sera pris en compte dans le cadre de l'adoption de l'ordre du jour, une fois que nous aurons examiné toutes les demandes de débat.

Le Bureau propose que le sujet du débat que nous venons d'approuver soit renvoyé à la Commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable pour rapport. Est-ce que tout le monde est d'accord ? Est-ce adopté ?

Oui. La référence est acceptée.

Nous passons au point suivant. Lors de sa réunion de ce matin, le Bureau a convenu de recommander à l'Assemblée de rejeter une demande de débat en procédure d'urgence sur la violence récurrente et généralisée contre les services de sécurité, d'incendie et médicaux à la veille du Nouvel An : comment rétablir la confiance et l'État de droit.

La recommandation du Bureau est-elle acceptée ? Oui, la demande de débat d'urgence sur ce sujet n'est pas approuvée. Bien, pardonnez-moi mais il nous faut absolument suivre toute cette procédure.

Vous souhaitez intervenir, Monsieur Ian LIDDELL-GRAINGER ?

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC/DA

12:18:49

Non, non, Monsieur le Président, je lève la main.

Je suis désolé, Monsieur le Président.

(EN) Monsieur le Président, je demande que nous puissions voter en séance plénière sur les deux débats que nous avons proposés.

Le premier, comme vous vous en souvenez, Monsieur, juste pour vous le rappeler, portait sur les voitures en feu à travers l'Europe au Nouvel An et le second sur le processus démocratique dans la Fédération de Russie. Nous demandons, lors de la procédure, si nous pouvons voter sur les deux dans l'hémicycle.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:19:17

Dans ce cas, je dois revenir en arrière, lorsque j'ai demandé si tout le monde était d'accord. Vous ne vous êtes pas levé ou du moins, je ne vous ai pas vu. Mais je n'ai pas de souci pour organiser un vote à ce sujet.

Bien, il faut deux orateurs : un qui s'exprime en faveur et un qui souhaite s'exprimer contre. Vous vous êtes exprimé pour, j'imagine, pour le premier thème. Qui souhaite s'exprimer contre, en trente secondes ?

Monsieur Frank SCHWABE.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC

12:20:02

Il est certain que nous en avons discuté au Bureau de l'Assemblée le matin et qu'une grande majorité pense que nous devrions avoir un débat d'urgence cette semaine.

En raison de nos limites de temps, il devrait s'agir de la question des enfants et du rapatriement.

Je pense que l'autre est un sujet très intéressant, mais ce n'est pas quelque chose que nous devrions mettre en débat d'urgence ici.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:20:26

Merci Monsieur Frank SCHWABE.

Le Bureau de l'Assemblée, comme je l'ai dit, est contre.Nous allons maintenant voter sur cette demande de débat d'urgence présentée par M. Ian LIDDELL-GRAINGER. La décision requiert une majorité des deux tiers. Ceux qui sont en faveur de la tenue de ce débat d'urgence doivent voter oui. Ceux qui sont contre la tenue d'un tel débat doivent voter non.

Le scrutin est ouvert.

Merci de voter. Nous voyons que le nombre décroît, c'est un peu particulier.

Le scrutin est clos. Affichage des résultats s'il vous plaît.

Cette proposition n'est pas retenue. Le débat d'urgence sur ce thème n'aura pas lieu.

Nous passons à présent à l'autre débat. Le Bureau ce matin a convenu de recommander à l'Assemblée le rejet de la demande du Groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique - selon la procédure d'urgence-  sur la Fédération de Russie et le manque de démocratie dans le processus politique.

Vous avez demandé un vote. Il faut donc que quelqu'un s'exprime en faveur de la proposition pendant trente secondes et quelqu'un qui s'exprime contre pendant trente secondes.

Monsieur Ian LIDDELL-GRAINGER, vous avez la parole.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC/DA

12:22:15

Je vous remercie Monsieur le Président.

Monsieur, il ne fait aucun doute que vous avez lu dans tous les journaux qu'il y a eu une démission en Fédération de Russie, afin de permettre au Président de la Fédération de Russie de se réinventer après 2024. Je ne vois pas vraiment comment cela peut être démocratique.

Il faut se présenter devant les électeurs et si votre temps est terminé, il faut s'écarter pour laisser de la place aux autres. Je suis sûr que la Fédération de Russie pourra nous fournir des explications.

Merci.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:22:48

Je vous remercie. Qui souhaite s'exprimer contre ?

Monsieur Frank SCHWABE.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC

12:23:00

Merci, je reprends la parole. Je sais que beaucoup d'entre vous sont nouveaux ici, mais nous avons des contraintes de temps pour cette semaine. Habituellement, nous organisons un débat d'urgence.

Je suis toujours prêt à discuter de la situation des droits de l'homme et de la démocratie dans tous les pays membres, y compris en Russie, mais nous avons pris une décision ce matin, afin d'avoir un seul débat d'urgence. Si nous en organisons d'autres, cela va complétement chambouler nos horaires de cette semaines et nous avons de nombreux autres rapports à examiner, c'est pourquoi je vous demande de voter contre.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:24:02

D'accord. Le scrutin est presque clos. C'est un peu étrange ici.

Bon, le scrutin est clos.

Affichage des résultats. La demande d'un débat selon la procédure d'urgence n'a pas obtenu la majorité des deux tiers requise.

Nous passons aux débats d'actualité.

Je suis assez nouveau en poste, chers collègues, alors je suis désolé, je vais prendre un peu de temps pour me familiariser avec cela.

Bon, maintenant nous avons la demande de débat d'actualité: "Développements récents en Libye et au Moyen-Orient".

Comme je vous l'ai dit, si cette demande est approuvée, l'autre demande ne sera pas examinée. Le Bureau de l'Assemblée ne peut approuver qu'une seule demande de débat d'actualité aujourd'hui, et lors de sa réunion de ce matin, il a décidé d'approuver la demande présentée par la délégation italienne pour un débat d'actualité sur les "Développements récents en Libye et au Moyen-Orient : quelles conséquences pour l'Europe ?"

L'Assemblée est-elle d'accord avec la recommandation du Bureau de l'Assemblée ?

D'accord. La proposition est approuvée. Le débat d'actualité aura donc lieu au cours de cette partie de session et il est proposé de le tenir jeudi après-midi comme premier point de l'ordre du jour. Il sera présenté par M. Piero FASSINO. 

D'accord. Le point de l'ordre du jour suivant est l'adoption de l'ordre du jour de la première partie de la session ordinaire de 2020.

Document 15013. Disposition 2. Le projet d'ordre du jour soumis à l'approbation de l'Assemblée a été établi par le Bureau de l'Assemblée le 13 décembre et a été mis à jour ce matin. Je vous rappelle que nous venons de décider d'organiser un débat d'urgence ainsi qu'un débat d'actualité. Nous avons également des contestations de pouvoirs qui ont été adoptées ce matin. Nous devons donc organiser tout cela. 

Donc, pour ce qui est de notre ordre du jour, le débat sur les "Obligations internationales concernant le rapatriement des enfants des zones de guerre et de conflits" pourrait avoir lieu jeudi matin. Le débat d'actualité, la proposition italienne, aura lieu jeudi après-midi, en début d'après-midi. Et les contestations des pouvoirs approuvées ce matin seront également examinées jeudi matin.

Êtes vous d'accord avec ce projet d'ordre du jour ? Je vous remercie.

Nous passons maintenant à l'approbation du procès-verbal de la Commission permanente, c'est bien cela? Donc, c'était à Strasbourg, le 29 novembre 2019. Le projet de procès-verbal a été diffusé. J'invite l'Assemblée à prendre note de ce procès-verbal.

Y a-t-il des objections ?

Non.

Une information supplémentaire à l'ordre du jour: la séance du jeudi matin sera de 10 heures à 13 heures.

Vous avez la parole.

Ms Theodora BAKOYANNIS

Greece, EPP/CD

12:27:52

Merci Monsieur le Président.

Serait-il possible d'avoir le débat d'actualité plus tôt, mardi ou mercredi ? Avoir les deux débats jeudi pourrait poser problème à certaines délégations. Serait-il donc possible que le débat d'actualité soit avancé à mardi ou au mercredi, comme c'était le cas auparavant ?

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:28:14

Je crois comprendre, d'après le secrétaire général, que c'est à peu près la seule façon de tout faire entrer. Parce que nous avons tellement de personnes qui veulent intervenir sur des rapports et nous avons ces nouveaux éléments, le débat actuel urgent sur l'ordre du jour ou encore  la contestation des pouvoirs. Donc, malheureusement, d'un point de vue pratique, il n'est pas possible de l'organiser autrement. Je suis vraiment désolé.

M. TOLSTOY, c'est à vous.

Mr Petr TOLSTOI

Russian Federation, NR

12:28:40

Monsieur le Président, j'aimerais poser une question de procédure.

J'aimerais dire que, malheureusement, une bonne partie de nos collègues vont devoir quitter Strasbourg mercredi. Or, la question de la contestation des pouvoirs est extrêmement importante. Il ne faut pas qu'une question de procédure soit transformée en question de politique. Il faudrait que le débat ait lieu mercredi, ainsi il y aura davantage de parlementaires présents dans l'hémicycle pour examiner cette question.

Je souhaiterais que cette suggestion soit soumise aux voix.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:29:25

Pour la même raison, cher collègue, que j'ai donnée à l'autre collègue, c'est quasi impossible de le faire. Mais si vous souhaitez évidemment le vote, vous avez naturellement le droit d'avoir un vote sur la question, à savoir, la demande de transférer le débat des pouvoirs de la délégation russe du jeudi au mercredi. C'est bien ça votre question ?

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:29:58

Est-ce un vote régulier dont nous avons besoin, une majorité ordinaire ?

Nous avons une demande de M. Piotr TOLSTOY, -bien que d'un point de vue pratique, cela sera extrèmement difficile- consistant à avancer le débat sur la contestation des pouvoirs à mercredi. Nous allons le soumettre au vote. Si la demande est acceptée, nous devrons probablement déplacer d'autres sujets.

Comme j'en suis informé, cela signifiera probablement que le rapport sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan soit déplacé à jeudi ou même plus tard.

Nous allons maintenant procéder au vote concernant la demande de M. TOLSTOY. Les membres à faveur d'avancer ce débat sur la contestation des pouvoirs à mercredi votent OUI. Ceux qui sont contre votent NON.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Affichage des résultats. 92 pour. Donc, ce point sera inscrit à l'ordre du jour pour mercredi. Le rapport sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan sera déplacé de mercredi à jeudi.

Y a-t-il d'autres points sur le projet d'ordre du jour ? Non. L'ordre du jour est-il approuvé tel que modifié ? C'est le cas. Je vous remercie.

La question du procès-verbal, c'est fait. Nous en venons au rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.

Le point  suivant de l'ordre du jour, chers collègues, est le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par M. Tiny KOX. et qui sera examiné avec le rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l'observation des élections législatives anticipées au Belarus, qui sera présenté par Lord David BLENCATHRA.

Le débat doit s'achever à 13 heures et se poursuivra cet après-midi à 15 heures.

La parole est à M. Tiny KOX, pour présenter ce rapport d'activité. Vous disposez de 30 minutes au total. Vous pouvez diviser votre temps entre la présentation du rapport et la réponse au débat.

Monsieur Tiny KOX, vous avez la parole.

Debate: Progress report of the Bureau and the Standing Committee

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, Rapporteur

12:32:31

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Permettez-moi de commencer par vous féliciter pour votre élection. Vous serez notre président pour les deux prochaines années. Vous avez été élu par nous tous et je vous souhaite bonne chance. Ce sera une période difficile. Je reviendrai sur ce point plus tard.

Permettez-moi tout d'abord de remercier l'Assemblée de m'avoir fait l'honneur de présenter le rapport sur l'état d'avancement des activités depuis la fin de notre dernière période de session. Le rapport adopté par le Bureau de l'Assemblée lors de sa réunion de ce matin contient un aperçu des activités et des décisions du Bureau de la commission permanente de l'Assemblée depuis notre dernière partie de session.

Une partie de ce rapport concerne les décisions prises par notre Bureau de l'Assemblée lors de ses réunions de novembre, décembre et janvier, qui doivent encore être ratifiées par notre assemblée pour ce rapport d'activité.

L'un des points vise la décision du Bureau de l'Assemblée sur les lignes directrices relatives aux relations extérieures de l'Assemblée. Je me permets de me référer à l'annexe 6 du rapport d'avancement et de vous conseiller de prendre note de ces lignes directrices très pertinentes qui nous concernent tous.

(EN) Monsieur le Président, depuis 2012, le rapport d'avancement de janvier comprend des statistiques sur la ventilation par sexe des postes de l'Assemblée afin d'améliorer la transparence et de sensibiliser les citoyens. Je conseille à tous les collègues de prendre note de ces statistiques. Elles montrent entre autres que l'année dernière, seul un membre sur trois de notre assemblée était une femme. Ces chiffres sont un peu plus élevés que la moyenne générale de nos parlements nationaux, qui est de 29 %. Néanmoins, il y a encore un long chemin à parcourir pour obtenir des chiffres réellement équilibrés.

Il en va de même des rapporteurs. Seul un rapporteur sur trois était une femme l'année dernière. Idem pour les femmes vice-présidentes des commissions.

(EN) Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter l'Albanie, Andorre, la Finlande, la Géorgie, l'Islande, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Serbie et la Slovénie d'avoir assurer qu'au moins la moitié des membres de leur assemblée soient des femmes l'année dernière. Et je voudrais tout particulièrement avertir l'Arménie, la Croatie, la République tchèque, Malte, la Pologne, la République slovaque et le Royaume-Uni que leurs délégations comptaient l'année dernière moins d'une femme sur quatre. Je voudrais inviter ces délégations à être plus performantes cette année. Je souhaite de la sagesse à la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles qui vient d'être chargée d'examiner cette question de la sous-représentation au cours de cette semaine.

Permettez-moi, Monsieur le Président, de consacrer le reste de mon temps à quelques observations basées sur les événements et les développements récents.

Permettez-moi de commencer par nous féliciter que, pour la première fois depuis de nombreuses années, notre famille soit aujourd'hui au complet. Après le retour du Parlement russe l'année dernière, je suis maintenant très heureux de voir nos collègues d'Ukraine et de Bosnie-Herzégovine de retour dans l'hémicycle. Être ici, comme l'a stipulé l'année dernière l'Assemblée lors de l'adoption de mon rapport sur le rôle et la mission de l'Assemblée, est une obligation claire pour tous les États membres. Il en va de même de la présence au sein de la partie intergouvernementale du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres. Ce n'est qu'alors que l'organisation des traités la plus ancienne et la plus large d'Europe crée les meilleures conditions possibles pour contribuer à l'objectif de l'organisation formulé dans le Statut du Conseil de l'Europe, à savoir créer une plus grande unité entre nos membres sur la base des valeurs et principes communs que vous avez mentionnés dans votre discours, Monsieur le Président, afin de relever les grands défis et de résoudre les problèmes entre nos États membres, ainsi que d'éviter de créer de nouvelles lignes de division.

Je tiens à nous féliciter d'avoir décidé cette semaine de nous prononcer sur les propositions élaborées au cours des derniers mois par la commission des questions politiques et de la démocratie et son rapporteur, M. Frank SCHWABE, concernant la procédure conjointe complémentaire entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en réponse à une violation grave par un Etat membre de ses obligations statutaires. Le fond sera débattu demain mercredi, mais permettez-moi de souligner qu'avec cette nouvelle procédure conjointe, l'Assemblée améliore effectivement ses possibilités en cas de violation flagrante du Statut par un État membre. Lorsque cette Assemblée a soutenu l'année dernière ma proposition initiale sur la création d'un tel nouveau mécanisme, j'ai promis qu'il renforcerait l'âme de l'Assemblée, et il est maintenant généralement admis qu'il en est ainsi.

Permettez-moi de saisir cette occasion pour remercier le Comité des Ministres pour l'étroite coopération qu'il a entretenue l'année dernière avec notre Assemblée et son Comité des présidents et pour sa volonté de céder, pour la première fois en 70 ans, certaines de ses compétences à notre Assemblée au profit de l'ensemble de l'organisation.

Monsieur le Président, il faut espérer que cette nouvelle procédure commune ne devra pas être souvent appliquée, car c'est à nous et à tous nos gouvernements qu'il incombe d'éviter que nous ayons à y recourir. Il est de loin préférable de prendre des mesures qui préviennent ou résolvent les problèmes dans ou entre les États membres.

Le mois dernier, nous en avons eu un bon exemple lorsque le président de l'Ukraine et le président de la Russie ont décidé, après une période de silence beaucoup trop longue et infructueuse, de se parler pour tenter de surmonter les grands problèmes qui ont dominé leur programme politique, et le nôtre aussi, au cours des cinq dernières années. En présence du Président de la France et de la Chancelière fédérale allemande, les Présidents Zelenskyy et Poutine ont fait preuve de sens politique et ont relancé le processus de Minsk, qui devrait à terme conduire à une solution aux énormes problèmes auxquels l'Ukraine est confrontée depuis 2014.

Après la réunion à Paris, un échange de prisonniers important a été réalisé, alors qu'un autre est en préparation. De nouveaux contacts entre l'Ukraine et la Russie sur les livraisons de gaz ont été convenus. Les troupes armées se désengagent dans l'est de l'Ukraine et d'autres éléments des accords de Minsk sont en mouvement. Néanmoins, un long et difficile chemin doit être parcouru avant que la paix et la stabilité en Ukraine et dans ses environs puissent être assurées. Mais nous devons féliciter les États membres et les gouvernements concernés ainsi que leurs parlements pour ces premiers résultats importants.

De nombreux autres défis sont sur la table de l'Europe, Monsieur le Président. Grâce aux préparatifs de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) au cours des dernières années, nous pourrons enfin tenir cette semaine un grand débat sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne.

Comme nous le savons tous, il y a beaucoup d'inquiétudes concernant ce grand Etat membre au cœur de l'Europe, comme l'a exprimé la Commission de Venise du Conseil de l'Europe dans son avis urgent au début de ce mois, dans lequel elle a conclu que les récents amendements aux lois sur le pouvoir judiciaire risquent de compromettre davantage l'indépendance de la justice en Pologne.

(EN) Monsieur le Président, après les missions d'enquête du rapporteur de notre Assemblée, Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, et le dur travail de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, nous serons en mesure cette semaine de décider d'une résolution sur les cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan. La semaine prochaine, l'Assemblée observera les élections anticipées dans ce pays; notre mission pré-électorale était déjà sur place la semaine dernière. Malheureusement, nous savons déjà que, contre l'appel clair du Comité des Ministres, les autorités azerbaïdjanaises ont refusé d'appliquer les arrêts de notre Cour pour faire en sorte qu'Ilgar Mammadov et d'autres anciens prisonniers politiques puissent se présenter à ces élections.

Dans l'ensemble, Monsieur le Président, cette Assemblée devrait souligner une fois de plus que la place des hommes politiques est dans les parlements et non dans les prisons, non seulement en Azerbaïdjan mais aussi, par exemple, en Turquie. Là-bas, tant de nos collègues ont été mis derrière les barreaux alors qu'ils devraient être au Parlement turc, dans les municipalités et aux autres niveaux auxquels ils ont été élus par les citoyens de Turquie.

(EN) Monsieur le Président, au cours du mois dernier, nous avons assisté à des développements dramatiques dans notre État membre, Malte. Le Premier ministre et d'autres personnes ont finalement démissionné en raison d'un témoignage choquant qui impliquait directement le bureau du Premier ministre maltais dans le projet d'assassinat de la célèbre journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, selon le rapporteur de l'Assemblée, M. Pieter OMTZIGT.

Permettez-moi, Monsieur le Président, de présenter mes compliments à mon compatriote et collègue M. Pieter OMTZIGT pour l'excellent travail qu'il accomplit à cet égard au nom de notre Assemblée. Et je me permets d'attirer votre attention sur le débat de mardi après-midi où notre rapporteur Lord FOULKES présentera son rapport sur les menaces pour la liberté des médias et la sécurité des journalistes en Europe, qui a été préparé ces derniers mois par la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias. D'ailleurs, à 13 heures aujourd'hui, il y aura une manifestation parallèle sur l'affaire Assange, qui est également liée à la liberté des médias et à la sécurité des journalistes.

Dernière remarque, Monsieur le Président, le développement le plus important de ces derniers mois a été l'adoption par le Conseil de l'Union européenne de directives de négociation supplémentaires dans le cadre de la reprise rapide des négociations avec le Conseil de l'Europe sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme. Lorsque j'ai rencontré au printemps dernier le président de la Commission européenne de l'époque, Jean-Claude Juncker, ainsi que la présidente de la commission des affaires politiques et de la démocratie, Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, j'ai été très heureux d'apprendre que le président Juncker ferait tout son possible pour remettre sur les rails ces négociations trop longtemps interrompues et, cet automne, il a tenu cette promesse, ce dont je le remercie vivement.

Avec notre rapporteur sur l'adhésion à l'UE, M. Titus CORLĂŢEAN, j'ai fait une déclaration pour féliciter l'UE et pour exprimer l'espoir que l'adhésion à l'UE se réalise maintenant le plus rapidement possible. L'adhésion à l'UE contribuera à une meilleure protection des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie des citoyens de l'Union européenne. Le fait de placer l'UE sous l'égide de notre Cour améliorerait considérablement l'influence de notre Cour et l'ensemble du système de protection des droits de l'homme dans toute l'Europe, de Reykjavik à Vladivostok et du pôle Nord à la Méditerranée. L'adhésion à l'Union européenne contribuera également, à mon avis, à une meilleure appréciation de ce système juridique unique dans certains de nos Etats membres alors que l'on s'interroge aujourd'hui sur la relation entre les décisions de justice et les constitutions nationales. Lorsque l'Union européenne, la plus grande puissance économique d'Europe, se verra accorder une place dans le système des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, elle encouragera certainement nos Etats membres dans leurs idées sur la Convention et la Cour. Lorsque nous discuterons de l'adhésion à l'UE dans le courant de l'année sur la base du rapport de la commission des affaires politiques et de la démocratie, nous devrions certainement prêter attention à cette question spécifique.

Pour conclure, Monsieur le Président, permettez-moi de souhaiter bonne chance à notre nouveau président, qui prend la relève dans une période certainement difficile. Espérons que les meilleures années sont encore à venir pour la plus ancienne et la plus large organisation de traités d'Europe et espérons que notre assemblée parviendra à redevenir son moteur politique comme nous l'avons stipulé l'année dernière lorsque nous avons parlé du rôle et de la mission et de nos principaux défis pour l'avenir. Monsieur le Président, il y a beaucoup de travail à faire. Pour vous, pour nous, pour toute l'organisation, faisons-le.

Merci beaucoup.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:44:42

Merci, Monsieur KOX.

Il vous reste environ 50 secondes, vous pouvez dire beaucoup de choses en 50 secondes, comme vous le savez.

Bon, j'appelle maintenant Lord David BLENCATHRA pour présenter l'observation des élections législatives anticipées en Biélorussie. Permettez-moi, tout d'abord, de dire que je suis un peu désolé que nous n'ayons pas la possibilité de vous recevoir ici ; nous pourrons peut-être trouver une solution dans les semaines et les mois à venir parce que je pense que c'est important.

Lord David BLENCATHRA, vous avez la parole.

Observation of the early parliamentary elections in Belarus (17 November 2019)

Lord David BLENCATHRA

United Kingdom, EC/DA

12:45:13

Permettez-moi de vous féliciter pour votre élection, Monsieur le Président, et de vous remercier aussi pour le message adressé à l'homme en fauteuil roulant que je suis.

Tous les groupes politiques de l'Assemblée étaient représentés lors de ces élections et je remercie tous ceux qui ont participé au travail d'observation des élections au Belarus, accompagnés d'experts juridiques du Conseil et de la Commission de Venise, qui nous ont été très utiles. Je tiens également à remercier les autorités du Belarus pour cette invitation, qui constitue un signe positif vis-à-vis de l'Assemblée, laquelle avait déjà observé les précédentes élections. Notre principale conclusion est que les élections du 17 novembre se sont déroulées dans le calme mais que tous les critères internationaux n'ont pas été respectés.

Parmi les nombreuses carences constatées : la composition déséquilibrée des commissions électorales, les restrictions des droits de vote dans certaines circonscription. Le Belarus fait partie de notre famille européenne mais n'a toujours pas mis en œuvre nos recommandations qui datent de 2016. Nous pensons que les modifications de la loi électorale sont nécessaires pour l'inscription dans cette logique du Bélarus à long terme.

Notre rapport souligne les obstacles à l'enregistrement des partis politiques, l'utilisation par l'administration d'un pouvoir discrétionnaire pour radier des candidats pour des motifs mineurs et l'autocensure excessive pratiquée par les médias. Selon la commission électorale centrale, 6,8 millions d'électeurs ont été inscrits pour voter, mais les listes électorales n'étaient pas publiques et il n'y avait pas de registre central permettant des inscriptions multiples. Le nombre important de médias subventionnés par l'État a limité la couverture médiatique des candidats indépendants.

La délégation de l'Assemblée a constaté que le jour des élections était calme, l'ouverture des bureaux de vote s'est déroulée dans le calme. Toutefois, il y a eu un certain nombre de problèmes constatés lors du dépouillement : manque de coïncidences entre le nombre de bulletins et le nombre de personnes qui avaient signé les feuilles d'émargement. Les observateurs ont tous constaté les mêmes choses dans les différents bureaux de vote.

Le Bélarus est un membre associé de la Commission de Venise, et il souhaite travailler en partenariat - et nous auss i- avec les autorités du Belarus pour un changement démocratique durable dans le pays. Nous encourageons le Belarus à poursuivre sur cette voie.

Enfin, permettez-moi de dire, Monsieur le Président, qu'ayant participé à cinq missions d'observations électorales au cours des deux dernières années, je voudrais que l'Assemblée en fasse plus dans ce domaine. Nous avons des rapports sur la démocratie, l'État de droit, bien sûr, qui sont ignorés trop souvent mais sans élections libres, rien n'est possible. Nous devons observer les élections et être plus nombreux à le faire. Nos rapports d'observation ne sont pas ignorés par les pays concernés ; ils ne les aiment peut-être pas, ils les critiquent souvent, mais ils ne les ignorent pas.

Monsieur le Président, vous avez dit que cette Assemblée devrait avoir un impact. Ces observations électorales ont un impact, Monsieur. Faisons-en plus.

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:48:42

Merci, Sir David.

Nous passons maintenant aux orateurs au nom des groupes politiques.

Comme je vous en ai informé à une heure précise, nous devons interrompre nos travaux. Je donne la parole à M. NÉMETH au nom du groupe PPE.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EPP/CD, Spokesperson for the group

12:49:01

Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour votre élection, et d'exprimer ma gratitude à votre prédécesseur, Madame PASQUIER, qui a vraiment joué un rôle très important dans une période difficile de notre vie. Je tiens à féliciter la présidence géorgienne pour son activité et je suis ému car la présidence hongroise se profile l'année prochaine.

Le Bureau a approuvé, comme l'a dit M. Tiny KOX, les lignes directrices et les relations extérieures de l'APCE, dont je voudrais me féliciter et souligner combien il est important que nous promouvions les instruments du Conseil de l'Europe dans le monde entier, en particulier dans notre voisinage immédiat, pour souligner l'importance de la signature et de la ratification de nos conventions et l'importance de la diplomatie parlementaire entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et les autres organes parlementaires de la vie diplomatique internationale.

Concernant la Biélorussie, je voudrais citer le rapport qui est devant nous: "s'est déroulé calmement mais n'a pas satisfait d'importantes normes internationales pour des élections démocratiques". Deuxièmement: "les changements de la loi électorale sont essentiels pour une stabilité à long terme de la Biélarussie".

Chers collègues, je voudrais encore souligner que le retour de la Biélorussie dans les travaux du Conseil de l'Europe devrait être une priorité de notre futur président, car il manque un pays important de la famille européenne dans nos activités. Concernant le débat sur le mécanisme de réaction, je pense que nous pouvons affirmer maintenant qu'il a abouti à quelques résultats très importants, en particulier je voudrais souligner que nous avons eu un dialogue entre le Comité des Ministres, l'APCE et le Secrétaire Général que nous n'avions pas eu auparavant. C'est une conséquence extrêmement importante de ce processus.

Deuxièmement, nous avons pu, comme l'a dit Tiny KOX, rétablir le caractère paneuropéen de notre organisation.

Et troisièmement, j'espère que nous avons pu maintenir notre solidarité avec les victimes de l'agression politique et militaire par la Russie de son voisinage, l'intimidation aussi, de pays comme l'Ukraine ou du Caucase.

Et enfin, je voudrais souscrire à ce sur quoi notre rapporteur a terminé et qui est un aboutissement très important: la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne s'améliore de plus en plus, ce qui est une bonne nouvelle. Que l'UE adhère à la Convention européenne des droits de l'homme, est aussi, dans un avenir proche, une priorité très importante pour notre activité.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:52:10

Je donne la parole à M. Kimmo KILJUNEN au nom du groupe socialiste.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC

12:52:18

Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter également pour votre élection au nom du groupe socialiste, démocrate et vert de cette Assemblée parlementaire. Félicitations, nous vous soutiendrons dans votre tâche importante.

Deuxièmement, je voudrais également féliciter la nouvelle vice-présidente de l'organisation, mais je voudrais surtout remercier la présidente sortante, Lillian PASQUIER. Vous avez fait un très, très, très bon travail dans des moments très difficiles. Nous poursuivrons le même travail en termes, notamment, de développement des procédures conjointes complémentaires dont nous avons beaucoup discuté.

Monsieur le Président, peut-être me permettrez-vous de me concentrer sur les élections parlementaires anticipées en Biélorussie. Je faisais partie de la délégation de l'Assemblée parlementaire qui s'y trouvait, et je dois vous dire que c'était une situation un peu bizarre. Tout d'abord, la Biélorussie n'est pas membre du Conseil de l'Europe. Néanmoins, nous y observons les élections. Merci. Mais pourquoi des élections anticipées ? Il y a des spéculations selon lesquelles elles ont été avancées car il y aura une élection présidentielle en 2020 et qu'ils essaient d'éviter les chevauchements. C'était évidemment un aspect important à reconnaître.

Malheureusement, la procédure électorale en début de campagne était très peu standardisée - pas peu standardisée, mais pas intensive - ce qui indiquait en fait que les élections n'étaient pas très importantes. La structure des partis en Biélorussie est très faible et, par conséquent, sur 110 membres du Parlement, seuls 21 appartiennent à un parti et pas un seul n'appartient aux partis d'opposition. Pas un seul. Auparavant, au Parlement, il y avait deux députés qui étaient dans des partis d'opposition, mais maintenant ils ne peuvent plus participer aux élections. Et tous les membres et députés indépendants non partisans ont maintenant exprimé leur loyauté au président Lukaschenko.

Une surprise pour moi a été clairement la participation: 77 % de participation. Nous avons observé dans tout le pays un manque d'électeurs dans les bureaux de vote. Ce qui a été observé, c'est qu'il y avait beaucoup d'observateurs, même des partis d'opposition. Mais, malheureusement, nous avons constaté que certains d'entre eux ont été expulsés des bureaux de vote. Il est intéressant de noter que, le jour des élections, le président Lukaschenko a donné une conférence de presse et a utilisé des mots assez durs à l'égard de certains observateurs, en disant qu'ils étaient des provocateurs et en suggérant des actions punitives après le vote. Il a clairement déclaré que "si les observateurs ne sont pas satisfaits des élections que le président de la république a organisées, changez de président". Internet était rempli de notes de soutien.

Je n'ai pas été surpris que cette élection ne réponde pas aux normes internationales, comme cela a été indiqué. Malheureusement, il est dommage de constater que la Biélorussie a encore un long, long chemin à parcourir avant de devenir membre du Conseil de l'Europe.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:55:43

La parole est à M. Jacques MAIRE, le nouveau président du groupe ALDE.

Mr Jacques MAIRE

France, ALDE

12:55:54

Merci Monsieur le Président,

Tous mes vœux pour le mandat qui s'ouvre à vous et qui, à la fois, fait face à un contexte difficile mais, en même temps, avec de nouvelles sources de repositionnement de l'Assemblée et du Conseil de l'Europe, comme vous l'avez dit, en lien avec le Secrétaire Général et le Conseil des ministres. 

Je voudrais aussi saluer le travail impressionnant fait par notre présidente Mme Liliane MAURY PASQUIER. Nous étions ensemble, il y a quelques semaines, dans un traîneau tiré par des rennes arctiques dans le contexte de l'examen de la crise arctique qui, aujourd'hui, rassemble des pays qui étaient auparavant sur une voie, je dirais, de coopération scientifique et dans lesquels on voit monter, ici comme ailleurs, les nationalismes et les questions de sécurité et de souveraineté aux dépens de la coopération. 

Je voudrais surtout m'attarder, Monsieur le Président, sur la poursuite du dialogue concernant l'Ukraine et le mécanisme conjoint qui a été lié à la résolution de la question des pouvoirs russes. Il est extrêmement important pour nous – et je salue à cette occasion le retour de la délégation ukrainienne avec nous – de continuer le travail, de faire en sorte qu'on n'affaiblisse pas ce mécanisme conjoint, et qu'on puisse le mettre en oeuvre le plus rapidement possible. Je le dis dans un contexte où, d'un côté, il y a des efforts qui sont faits entre la Russie, l'Ukraine et les parties du dialogue de Normandie, avec la chancelière Merkel et le président Macron, qui ont permis d'avoir quelques améliorations, quelques progrès, sur le champ par exemple des prisonniers. C'est un geste d'apaisement et, en même temps, je voudrais aussi signaler la "provocation" qu'a été celle de la déclaration du président Poutine il y a 15 jours, quand il a indiqué comme une espèce de déclaration générale que, dorénavant, l'intégralité des traités seraient subordonnés au droit national russe. Je pense que ce type de message doit nous concerner et nous faire réagir, car si aujourd'hui ce message est tenu alors même que la Russie rentre à nouveau dans ses pleins droits au sein du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée parlementaire, cela augure des difficultés à venir. D'autre part, cela crée aussi un précédent que je trouve extrêmement dangereux pour d'autres pays qui, dans la même situation, prendraient la même orientation. 

Je félicite évidemment le rapporteur M. Tiny KOX pour l'ensemble des points soulevés. Je retiendrai le sujet du Bélarus, de Malte, où nous voyons avec soulagement les conséquences politiques tirées d'une action qui a trouvé son origine, réellement, en bonne partie, au sein de cette Assemblée. Cela nous montre que lorsque l'Assemblée parlementaire est unie dans sa mise en question des responsabilités politiques, elle peut avoir de l'effet et nous nous en réjouissons. 

Merci, Monsieur le Président.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:58:48

Merci, nous allons maintenant passer à l'orateur du groupe des conservateurs européens. Monsieur Ian LIDDELL-GRAINGER, vous avez la parole. Permettez-moi de dire que nous dépasserons de quelques minutes 13 heures, afin de traiter tous les groupes de manière égale. Donc si Ian et l'orateur suivant pouvaient ne pas dépasser trois minutes. Car je vous couperai la parole à trois heures. Vous avez la parole.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC/DA

12:59:09

Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup. M. Hendrik DAEMS, je suis heureux de vous voir et je félicite également Lord David BLENCATHRA, qui a fait un très bon discours.

Monsieur le Président, nous parlions, si vous vous en souvenez, de ce que vous alliez faire au cours des deux prochaines années. Et je pense m'être interrogé : quel est le rôle du Conseil de l'Europe ? Et la raison pour laquelle j'ai dit cela est que tout ce que nous faisons, à part la Cour des droits de l'homme, est fait par d'autres organisations. La démocratie n'est plus le fief de ce qu'elle était en 1946. Le rôle du Conseil de l'Europe doit être progressif et il doit ouvrir ses portes à beaucoup plus d'idées. Si vous regardez, on a tendance à s'enliser. Si vous regardez les débats d'aujourd'hui, une fois de plus nous avons la Turquie, une fois de plus nous avons les enfants, les enfants de migrants, une fois de plus nous avons la Libye.

Oui, tous ces sujets sont importants, ne vous méprenez pas : ils sont vitaux. Mais nous devons envisager un programme plus large. Je ne suggère pas que nous sortions de notre mandat. Bien sûr que non. Mais il se passe tellement de choses en Europe dans les 47 pays que nous pouvons embrasser d'une bien meilleure manière parce que nous sommes une Assemblée parlementaire. Nous sommes le seul organe en Europe qui soit réellement une Assemblée parlementaire. Par conséquent, la légitimité de chacun d'entre nous est très différente de celle de tous les autres systèmes européens.

Et je vous dirais, Monsieur le Président, que nous devons réfléchir à ce que nous allons devenir dans les 70 prochaines années. À quoi allons-nous ressembler ? D'autres pays viendront-ils s'ajouter ? En perdons-nous ? Nous considérons-nous comme faisant partie de l'Union européenne à travers la Cour des droits de l'homme ? Nous considérons-nous comme un champion de la diversité dans ce que nous essayons de réaliser ?

Certains des rapports que nous faisons, et si vous les lisez attentivement, sont d'un ennui époustouflant. Je sais que je ne devrais pas dire cela, parce que j'en ai fait pas mal moi-même. Ce n'est pas parce que ce sont de mauvais rapports, c'est qu'ils ne sont pas pertinents. Le meilleur rapport que j'ai lu et je sais, Monsieur Hendrik DAEMS, que vous faites pareil, vous lisez le début et la conclusion. Ce qu'il y a au milieu plus douteux. Nous devons donc peut-être envisager de faire moins mais mieux. En d'autres termes, moins de rapports, moins de contrôles, moins d'élections. Mais voyons si nous pouvons nous concentrer sur l'essentiel, c'est-à-dire défendre la démocratie, défendre les droits de l'homme, ce qui, par Dieu, est plus important que jamais.

Et je me demande si nous ne devrions pas nous pencher sur la façon dont nous nous structurons. Nous avons traversé une situation financière très difficile. J'espère que l'on va de l'avant et je remercie tous ceux qui ont participé. Mais cela nous laisse plus de responsabilités pour faire les choses correctement. Et donc, je vais finir tôt, Monsieur le Président, pour une fois dans ma vie. Et je vous remercie de votre présence et de celle de mes collègues.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

13:01:50

Merci, Ian.

Je ne garderai pas ces 24 secondes pour la prochaine fois, d'accord ?

Nous allons donc maintenant entendre notre dernier orateur pour ce matin au nom de la GUE, Rosa... Je dirai simplement Rosa, si vous me le permettez.

Vous avez la parole.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL

13:02:11

Monsieur le Président et chers collègues, bravo pour l'élection de notre nouveau président; je lui souhaite bonne chance. Je tiens à remercier Lillian PASQUIER pour son splendide travail et je la remercie vivement, ainsi que le rapporteur, pour son rapport d'avancement qui est très bon.

Je veux me concentrer sur le chapitre sur l'égalité des sexes dans le rapport d'avancement et sur ce que la préparation annuelle de la ventilation nous montre. Il est triste et décevant de constater que le nombre de femmes membres de l'Assemblée reste le même qu'en 2018, lorsque le pourcentage de femmes membres a baissé de 3 % depuis 2017, où il était de 37 %. Et malgré le fait que le nombre de femmes membres du Parlement des États membres du Conseil de l'Europe soit inférieur à celui d'ici, nous considérons que l'effet de l'article 6.2.a du Règlement de l'Assemblée, à savoir que les délégations nationales doivent comprendre des membres du sexe sous-représenté au moins dans le même pourcentage que dans les parlements nationaux, a eu un impact positif puisque de nombreuses délégations ont un taux de représentation des femmes plus élevé que les parlements nationaux.

Cela nous montre donc clairement que les règles relatives à la représentation des sexes sont importantes et qu'elles devraient fonctionner. Mais elles devraient mieux fonctionner et nous devrions tous travailler dans le sens d'une augmentation du nombre de femmes membres de l'Assemblée. Le rapporteur a mentionné certaines délégations nationales qui devraient faire mieux et je suis d'accord avec lui, mais je tiens également à mentionner l'inégalité des statistiques en ce qui concerne les fonctions de rapporteur, de vice-présidents des commissions et de présidents des groupes politiques.

Équilibrer ces chiffres de l'égalité des sexes et les augmenter rapidement et efficacement n'est pas seulement une question d'élargissement du spectre des voix et des opinions, mais c'est aussi étroitement lié aux droits de l'homme, car l'égalité des sexes est un droit de l'homme. Mais le rapporteur a également évoqué les événements extrêmement importants survenus récemment dans le domaine du développement, qui ont mis fin à cinq années de débats intenses au sein de l'Assemblée. Le retour des États membres est un signe de la manière dont l'Assemblée peut résoudre les questions les plus difficiles tout en restant fidèle à son obligation envers le Statut du Conseil de l'Europe.

Chers collègues, nous nous souvenons aujourd'hui des 75 ans de la libération des horribles camps de prisonniers d'Auschwitz. Cette journée est donc une bonne occasion de réfléchir aux raisons pour lesquelles les États européens ont décidé de créer le Conseil de l'Europe, les statuts européens des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme : pour sauvegarder les droits de l'homme et l'État de droit, et surtout pour éviter que l'horreur de la Seconde Guerre mondiale ne se reproduise, pour prévenir les crimes de haine et les préjugés dans nos sociétés. Et nous devrions toujours nous en souvenir, ainsi que des valeurs sur lesquelles repose cette institution.

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

13:05:17

Je vous remercie.

La prochaine séance de l'Assemblée aura lieu à 15 heures et nous poursuivrons ce débat.

Je voudrais vous inviter à la passation de la présidence avec Mme Liliane MAURY PASQUIER autour d'un verre de vin, si vous le souhaitez bien entendu, vous êtes tous invités à partager un verre en dehors de l'hémicycle.

La séance est levée.

Closing of the sitting No. 1 at 13:00