Logo Assembly Logo Hemicycle

28 January 2020 morning

2020 - First part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the sitting No 3

Election

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:03:50

Bonjour Mesdames et Messieurs,

Je vous invite à prendre place le plus rapidement possible. Je le dis à l'attention des nouveaux membres et en guise de rappel utile pour les membres déjà élus, merci de bien vouloir prendre place à vos places numérotées et attribuées. Ne vous déplacez pas librement dans l'hémicyle parce que cela complique singulièrement la tâche de la Présidence au moment de donner la parole à ceux qui sont sur la liste des orateurs. Je vous remercie.

La séance est ouverte.

Ce matin, l'ordre du jour prévoit l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la France. La liste des candidats et les notices biographiques se trouvent dans les Documents 15008 et 15036 et dans l'Addendum 2. Le vote aura lieu dans la zone située derrière le fauteuil du Président. À 13 heures, le vote sera suspendu. La séance rouvrira à 15h30 afin de permettre l'annonce du résultat avant la fin de la séance de cet après-midi.

À 17 heures, le Président annoncera la clôture du scrutin, comme d'habitude ; le dépouillement aura alors lieu sous la supervision de quatre scrutateurs. Dans un instant, nous allons tirer au sort les noms de quatre scrutateurs qui superviseront le comptage des votes. J'espère que vous pouvez supporter le suspense.

Le résultat de la sélection des scrutateurs a été tiré au sort, et je m'excuse si je massacre les noms de famille, mais j'ai l'habitude de faire massacrer les miens. Madame UCA, Madame ŠUŠTAR, Monsieur CEGONHO, Madame GASIUK-PIHOWICZ. J'espère que c'est clair : vous devrez vous rendre dans la zone située derrière la chaise du Président à la clôture des votes, qui aura lieu à la fin de la séance de l'après-midi.

Je suis maintenant en mesure d'annoncer les résultats du scrutin pour le poste de vice-président au titre de la Russie.

Le nombre total de membres votant était de 174. Le nombre de bulletins de vote abîmés était de deux. Le nombre de votes valables était donc de 172. Je dois vous rappeler que 162 voix sont requises pour une majorité absolue. Monsieur TOLSTOY a recueilli 101 voix pour et 71 contre.

Monsieur TOLSTOY n'a pas obtenu la majorité absolue requise, de sorte que nous devons maintenant procéder à un nouveau scrutin, selon les mêmes modalités : une majorité simple des voix exprimées, avec plus de la moitié des représentants ayant voté, est requise. L'élection aura lieu dans la zone située derrière le siège du Président. A 13 heures, les bulletins de vote seront suspendus. La séance rouvrira à 15 h 30 afin de permettre l'annonce du résultat avant la fin de la séance de cet après-midi.

Je propose que le scrutin se termine à 17 heures, le dépouillement aura alors lieu sous le contrôle des quatre scrutateurs désignés pour l'élection d'un juge à la Cour européenne au titre de la France. Les quatre mêmes scrutateurs devront, s'il vous plaît, remplir cette fonction également.

Je déclare le scrutin ouvert. Le Président annoncera les résultats de l'élection ici dans l'hémicycle avant la fin de la séance de cet après-midi. J'espère que c'est clair et je vais maintenant poursuivre l'agenda.

L'ordre du jour appelle la discussion du rapport intitulé « Le fonctionnement des institutions démocratiques de la Pologne », qui fait l'objet du Document 1502 et Addendum 1. Le texte sera présenté par Madame ROJHAN GUSTAFSSON et Monsieur OMTZIGT au nom de la Commission de suivi. Ce débat doit se terminer à 12 heures pour l'allocution du Président de la Géorgie et il se poursuivra cet après-midi à 15 h 30.

Nous commençons par Madame ROJHAN GUSTAFSSON et Monsieur OMTZIGT, co-rapporteurs du rapport. Madame, Monsieur, vous disposez de treize minutes au total, que vous pouvez répartir entre vous pour la présentation du rapport et la réponse au débat.

Madame ROJHAN GUSTAFSSON, vous avez la parole.

Debate: The functioning of democratic institutions in Poland

Ms Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON

Sweden, SOC, Co-rapporteur

10:11:08

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Tous les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus de respecter les principes de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de l'homme. Tout développement dans un État membre qui compromet ou affaiblit l'un de ces principes fondamentaux doit nous préoccuper et nous devons nous en saisir immédiatement.

Depuis 2015, de nombreux rapports et avis ont été rendus par la Commission de Venise et la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont signalé l'évolution inquiétante du système judiciaire en Pologne. Les préoccupations graves portent sur les réformes juridiques qui rendent le système judiciaire polonais vulnérable à l'ingérence politique et plus facile à soumettre au contrôle politique de l'exécutif. Cette évolution remet totalement en cause les principes mêmes d'un État démocratique, régi par l'État de droit.

Malheureusement, les nombreuses recommandations formulées par la Commission de Venise et d'autres institutions n'ont pas été mises en œuvre ou prises en compte par les autorités polonaises.

Dans ce rapport, nous soulignons les préoccupations déjà exprimées par d'autres organismes et nous soulignons les tendances inquiétantes dans les réformes du système juridique qui sont mises en œuvre - en dépit de nos préoccupations et avec un manque de respect des normes européennes -. Nous ne voyons pas la moindre indication des autorités polonaises d'une volonté de régler ces problèmes à brève échéance. Bien au contraire, les autorités polonaises ont pris récemment de nouvelles mesures pour aggraver encore les attaques contre l'indépendance du pouvoir judiciaire dans le pays.

Ce rapport souligne que les réformes juridiques ont eu un effet néfaste sur l'État de droit en Pologne et, par conséquent, un effet négatif global sur le bon fonctionnement des institutions démocratiques dans le pays.

 

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:13:15

Monsieur OMTZIGT, vous avez la parole.

Mr Pieter OMTZIGT

Netherlands, EPP/CD, Co-rapporteur

10:13:19

Je vous remercie.

Soyons un peu plus précis par rapport à ce que le Gouvernement polonais essaie de faire en ce moment. Le Gouvernement polonais a procédé à une réforme et, à mon sens, il ne s'agit pas d'une véritable réforme mais plutôt d'une détérioration.

La première réforme visait à fusionner le poste de ministre de la Justice avec celui de procureur général. Cela signifie que le ministre de la Justice n'est pas seulement ministre de la Justice, mais qu'il peut également prendre des décisions en tant que procureur général. Il peut même s'ingérer dans les décisions des juridictions individuelles. En outre, selon la loi des tribunaux de droit commun, il peut nommer les présidents des juridictions ou les révoquer. Nous nous trouvons donc face à une personne du pouvoir exécutif qui a un pouvoir sur les magistrats et les juges, ce qui constitue une concentration de compétences qui n'est vraiment pas justifiée.

Il se pourrait alors qu'il y ait un contrepoids, à savoir le Conseil national de la magistrature. Cependant, lors de la récente réforme, cet organe, autrefois autonome, est devenu un organisme élu exclusivement par le Parlement polonais. L'organe autonome est donc nommé par les responsables politiques et n'est de ce fait, plus indépendant. Combinez ces deux choses et vous verrez que l'exécutif a placé les tribunaux sous le contrôle de l'exécutif, et ceci n'est pas normal étant donné que le pouvoir judiciaire doit être indépendant. 

Allons encore plus loin. La Cour suprême a essayé d'abaisser l'âge de la retraite, ce qui permettrait de se débarrasser d'un certain nombre de juges et d'en nommer de nouveaux pour définir la composition de la Cour. La Cour de justice de l'Union européenne a dit non, cela est inadmissible et ces personnes ont été réintégrées dans leurs fonctions. Mais quoi qu'il en soit, deux nouvelles chambres ont été créées. Et la création de la chambre des recours extraordinaires, qui peut réexaminer un grand nombre d'affaires même en cas de décision définitive, implique une certaine incertitude quant au caractère définitif des décisions. Ces dernières semaines, nous avons observé des réformes accélérées des lois, des initiatives des parlementaires – qui ne constituent pas des réformes à proprement parler – qui empêchent les juges de donner leur avis sur le système judiciaire. Il leur serait également impossible de vérifier si une juridiction est vraiment habilitée à rendre une décision.

La Commission de Venise a rendu un avis très rapide sur ce sujet et a constaté que cela va à l'encontre de l'article 6 sur l'indépendance du pouvoir judiciaire et le droit à un procès équitable ainsi que de l'article 10 concernant la liberté d'expression, ce qui vaut évidemment aussi pour les juges. Cela est donc un problème majeur, qui ne touche pas seulement la Pologne. Il concerne tous les pays de l'UE, car dans l'UE, nous nous faisons confiance. À 27 – ou 28 ans, pardon à nos amis britanniques – les pays travaillent ensemble et, par exemple, émettent des mandats d'arrêt européens sur la base de décisions prises par d'autres. Si les tribunaux ne sont pas considérés comme impartiaux, alors nous avons un problème majeur, pas seulement en Pologne, mais aussi dans 26 ou 27 autres États qui font partie de cette communauté du Conseil de l'Europe.

C'est pourquoi nous pensons que la situation est extrêmement grave et que ce rapport est vraiment justifié. Nous attendons également avec impatience les explications de nos amis polonais sur les raisons pour lesquelles ces réformes devraient s'inscrire dans le cadre des engagements qu'ils ont pris au titre de la Convention européenne des droits de l'homme.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:16:54

Merci Monsieur OMTZIGT.

Vous disposez de sept minutes et demie à répartir selon votre convenance.

Je vais donner la parole aux orateurs des groupes politiques.

Un des premiers représentants de l'Alliance des démocrates et des libéraux, Monsieur BULAI de Roumanie, je vous en prie.

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE, Spokeperson for the group

10:17:15

Mes chers collègues,

Je commence par remercier les rapporteurs, au nom du Groupe ADLE. Merci de ce rapport très complet, ce que vous avez à cœur clairement, c'est l'état de la démocratie et la primauté du droit.

Nous tous, qui sommes des législateurs, avons à cœur la protection des principes de la séparation des pouvoirs et de la primauté du droit et nous devons être préoccupés de cet effort concerté visant à imposer la dictature de la majorité. Et c'est ce qui est en train de se passer actuellement en Pologne. À l'heure actuelle, la société civile, les médias, l'opinion publique en général et divers institutions internationales s'érigent contre  ces changements affectant la cour constitutionnelle polonaise ou s'insurgent contre les pressions exercées sur les voix indépendantes au sein du système judiciaire.

Mais je voudrais souligner l'une des principales observations du rapport : cet acte absolument scandaleux du gouvernement polonais dans sa volonté d'abolir l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il ne s'agit pas seulement ici de la remise en cause du principe de séparation des pouvoirs. Ceux qui sont au pouvoir à Varsovie essaient maintenant pervertir la situation, au nom des intérêts d'un groupe politique.

Je soupçonne que le contrôle que l'on essaie d'exercer sur le judiciaire n'est pas le but ultime qu'ils visent. Dans une société démocratique, la Cour constitutionnelle et le pouvoir judiciaire sont les garants de tous les droits, de toutes les libertés, et ce sont ces droits et libertés que la majorité politique essaie d'entraver.

Dans le même temps, la majorité politique en Pologne a transformé la télévision d'État en télévision de propagande ; elle a affaibli l'indépendance de la commission électorale ; elle a fait pression sur la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté d'association ; et elle ne cesse d'élargir ses pouvoirs pour écraser ses opposants.

Le pouvoir n'est pas remise entre les mains des institutions ou du pouvoir judiciaire, le pouvoir est exercé contre le peuple, qui se voit contraint dans sa liberté de s'exprimer, et d'exprimer un avis défavorable sur l'action du Parlement. L'objectif est d'opposer une partie de la société polonaise à l'autre, afin de préserver le contrôle des processus électoraux et d'empêcher la liberté de pensée.

Le moment est venu de se souvenir, non seulement des dangers de la dictature de la majorité, qui rappelle des souvenirs douloureux et qui devraient rester très présents dans notre mémoire européenne. Le moment est aussi venu de rappeler que ce que vit la Pologne à l'heure actuelle est un test. On peut dire déjà que la tolérance de la communauté internationale, que le cadre général de la protection des droits de l'homme, sont mis sévèrement à l'épreuve. 

Au nom du Groupe ALDE et à la lumière des conclusions de ce rapport, je dois dire ceci : les menaces qui pèsent contre l'indépendance du pouvoir judiciaire et contre la liberté démocratique en Pologne doivent être soumis à un examen beaucoup plus sévère. Nous demandons qu'une procédure de suivi soit lancée, indépendamment du calendrier d'examens périodiques.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:20:28

Merci Monsieur BULAI.

Pour le Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique, Monsieur HEBNER, d'Allemagne.

Mr Martin HEBNER

Germany, EC/DA, Spokesperson for the group

10:20:35

Je vous remercie. Je suis heureux de prendre la parole au nom des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique, et d'affirmer très clairement que l'État de droit doit être garanti et la séparation des pouvoirs, assurée. Par ailleurs, nous sommes également conscients du fait qu'après la fin du régime communiste, la Pologne n'a pas totalement changé son système judiciaire de fond en comble. C'était une erreur sur le fond, comme en terme de calendrier.

Entre temps, la Pologne, en tant qu'État souverain, est en train de procéder à des réformes du système judiciaire, une pratique qui est courante dans d'autres pays – y compris au sein de cet Organisation. En ce qui concerne la nomination des juges, la Pologne va même plus loin que mon pays d'origine, l'Allemagne, parce que le Conseil de la justice polonais (KSK) est un conseil où les juges ont la majorité alors qu'en Allemagne, ce sont les partis au gouvernement, les ministres, qui prennent les décisions qui s'imposent.

Dans ce cas, en tant que membre d'une délégation allemande, ce n'est pas la peine de pointer la Pologne du doigt. Cela vaut pour d'autres pays, parce que la pratique en Pologne n'est pas vraiment différente de celles des autres pays membres de cette Organisation. Je dois dire, je critique aussi la pratique dans mon propre pays. Il y a beaucoup de critiques qui sont émises à l'égard de la Cour constitutionnelle en Allemagne mais on ne peut pas ici montrer du doigt la Pologne pour une réglementation qui ne diffère pas beaucoup de celle d'autres pays. Mesdames et Messieurs, je ne parle même pas de pays comme la Turquie.

Dans ce cas, on aurait pu s'attendre à ce que si l'on parle de la Pologne, alors on le fasse en comparant sa pratique à celle d'autres pays membres de cette Organisation. Ce n'est pas le cas, bien au contraire. Le chapitre A.9 fait référence aux bonnes pratiques, évoque des cas terribles et on ne compare pas ce qui se fait dans les autres Etats membres. Il existe des pays où cela fonctionne beaucoup moins bien qu'en Pologne.

Je ne crois pas qu'on puisse placer la Pologne seule sur le banc des accusés, et certainement pas avec une telle arrogance. Le texte qui nous est proposé doit être rejeté d'urgence, car il présente la Pologne comme si elle était le seul pays concerné, alors qu'il est courant dans d'autres pays de cette Organisation d'appliquer des pratiques similaires. Je crois qu'ici, il faut véritablement comparer les pratiques dans tous les Etats membres de notre Organisation.

Merci beaucoup.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:23:53

Merci Monsieur HEBNER.

Pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne, Monsieur KATROUGKALOS de Grèce.

La parole est à vous.

Mr Georgios KATROUGKALOS

Greece, UEL, Spokesperson for the group

10:24:01

Merci.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je suis tout à fait d'accord avec les rapporteurs et les orateurs précédents concernant la gravité de la situation.

L'impact cumulé des récentes réformes compromet l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'État de droit en Pologne.

Une violation de l'État de droit de ce genre est une attaque directe à l'Europe dans son ensemble. On ne peut considérer qu'il s'agit d'une affaire intérieure de la Pologne.

Plus préocupant encore est le fait que cette attaque contre le système de justice coïncide avec une nouvelle législation limitant les libertés fondamentales, telles que la liberté de réunion, ainsi qu'avec d'autres mesures favorisant l'intolérance et les discours de haine.

Un grand nombre de municipalités polonaises déclarent désormais que leurs villes sont exemptes de personnes LGBT. Plus de 80 municipalités ont pris des décisions similaires qui violent un certain nombre d'articles de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette pratique a déjà été condamnée non seulement par le Parlement européen mais aussi par le médiateur polonais.

Nous devons donc nous poser deux questions fondamentales. Premièrement, que pouvons-nous faire en tant que Conseil de l'Europe, compte tenu du fait que les efforts similaires déployés par le Parlement européen et la Commission européenne pour faire face à cette situation n'ont pas permis d'aboutir à des résultats concrets au cours des deux dernières années ? Je pense que la priorité numéro un est la défense des magistrats en place contre les mesures disciplinaires à motivation politique. Il y a des juges qui ne savent pas aujourd'hui s'ils seront encore en fonction le lendemain.

Et puis, deuxième question, qui est peut-être plus importante encore. Quelles sont les conclusions générales que nous pouvons tirer pour l'ensemble de nos démocraties au-delà des frontières de la Pologne ? La réponse, comme vous le savez, est que nous sommes confrontés à un nouveau phénomène : le déclin de la démocratie, l'émergence de démocraties illibérales, malades ou brisées. Cette tendance est généralement associée au populisme, un terme encore plus vague. Je pense qu'il s'agit d'une demi-vérité et que ce discours est un peu superficiel. Il confond les symptômes avec les causes du problème. La vérité, c'est qu'il existe un lien inextricable entre la démocratie et le libéralisme politique, mais ce lien peut être brisé de deux manières. Nous pouvons avoir des démocraties illibérales mais aussi un libéralisme antidémocratique. Un libéralisme antidémocratique dans le sens d'un affaiblissement de nos démocraties par la domination des politiques néolibérales, par la rupture du contrat social et par l'explosion des inégalités, en rejetant les responsabilités politiques, en isolant les décisions politiques du peuple. Souvent, c'est ce libéralisme antidémocratique qui est le catalyseur de l'émergence de démocraties illibérales.

Ainsi, la souveraineté populaire, l'État de droit et les droits fondamentaux, y compris les droits sociaux, sont des piliers complémentaires de la démocratie. Il faut tous les défendre.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:27:17

Je vous remercie.

Et maintenant, pour le Groupe du Parti populaire européen, Madame OOMEN-RUIJTEN des Pays-Bas, s'il vous plaît.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, Spokesperson for the group

10:27:23

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Le rapport dont nous débatons ce matin porte sur la situation désespérée du système judiciaire polonais. Je remercie les rapporteurs qui nous ont bien expliqué à quel point la situation s'est dégradée depuis 2015.

Chers collègues,

S'il y avait eu un effort en Pologne pour rendre le système judiciaire plus efficace et s'il s'agissait d'une tentative pour rendre le système judiciaire plus responsable et transparent pour les citoyens, -ce que l'on attend d'ailleurs d'une société démocratique contemporaine- personne ici n'y aurait vu d'inconvénients. Au contraire, nous ne pouvons plus parler d'un système judiciaire où l'indépendance et l'impartialité sont préservées en Pologne.

Chers collègues,

La réalité, c'est que depuis 2015, les autorités polonaises actuelles placent le pouvoir judiciaire sous le contrôle de l'exécutif et/ou du législateur. Ou pire encore, elles le placent sous le contrôle de la majorité au pouvoir en ce moment. Tout instrument pouvant être utilisé à cette fin l'est. C'est à mon sens, et selon nous, un aspect particulièrement délétère de cette politique. Nous devrions donc tous nous désolidariser de ce genre de comportement antidémocratique et contraire à la déontologie.

Chers collègues,

L'État de droit associé à des valeurs telles que l'indépendance constitue l'une des pierres angulaires de nos engagements pris au Conseil de l'Europe et au sein de l'Union européenne, ainsi que de ceux pris par la Pologne. Toutes les institutions comme la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission de Venise, ainsi que l'organe de recommandation sur l'État de droit demandent à la Pologne de revenir sur les mauvaises décisions prises. La Commission de Venise a affirmé en décembre dernier que ces nouvelles réformes compromettaient encore davantage l'indépendance du pouvoir judiciaire. Les amendements limitent les libertés d'expression et d'association. Les juges polonais sont placés dans une situation impossible. En effet, ils peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour des décisions qui sont parfois requises au titre de la Convention européenne des droits de l'homme ou du droit communautaire de l'Union européenne. La Pologne doit faire machine arrière.

Chers collègues,

En tant que membre du Groupe du Parti populaire européen, je ne défends pas les institutions. Je défends les citoyens de la Pologne parce qu'un pays où l'État de droit est en jeu, un pays dans lequel les citoyens ne peuvent pas bénéficier d'un système judiciaire indépendant et impartial, ne peut pas attirer les investissements ni lutter contre la corruption. Cela signifie que le bien-être des citoyens, la prospérité de la population, sont mis en danger par un gouvernement qui est irresponsable. Faites machine arrière. Pour le bien de l'avenir.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:30:42

Merci.

Je demanderai aux intervenants de respecter le temps de parole imparti, s'il vous plaît, car sinon nous n'aurons pas suffisamment de temps pour terminer.

Au nom des groupes politiques, Monsieur SCHWABE d'Allemagne pour les socialistes.

Vous avez la parole.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Spokesperson for the group

10:30:57

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Tout d'abord, il est intéressant d'observer que les conservateurs européens défendent le Gouvernement polonais. Je voudrais remercier les rapporteurs pour cet important rapport, que nous avons dû attendre très longtemps. Ce n'est pas votre faute, d'autres ont échoué à le présenter à temps.

Parce que la question a toujours été de savoir qui est le plus responsable des droits de l'homme : est-ce le Conseil de l'Europe ou l'Union européenne ? On reproche parfois à l'Union européenne de marcher sur nos plates bandes. Mais, si nous n'agissons pas à temps -si nous n'en faisons pas suffisamment- comment pouvons-nous déplorer que l'Union européenne agisse au titre de l'article 7 ? 

Il s'agit de l'une des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe. Les réformes mises en œuvre dans les États membres doivent être pleinement conformes aux règles et normes européennes et il faut renforcer effectivement l'État de droit et respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire. Malheureusement, nous devons admettre que les réformes du système judiciaire qui ont lieu en Pologne vont à l'encontre des normes européennes communes. La crise politique, la question du système judiciaire en particulier, ne date pas d'aujourd'hui.

Elle a commencé en 2015 avec l'arrivée d'une nouvelle majorité au pouvoir, qui a défini comme l'une de ses principales priorités la réforme du système judiciaire. Ce mécanisme était à l'époque déjà considéré comme un mécanisme mis en œuvre par le gouvernement en place pour inverser les décisions prises par les autorités précédentes. Des institutions internationales -que nous devons tous respecter- comme les institutions du Conseil de l'Europe, la Commission de Venise et la Commission des droits de l'homme, ont souvent alerté sur la situation en Pologne. Déjà en 2017, dans son avis sur la Pologne, la Commission de Venise s'était montrée très préocuppée par les réformes initiées par le gouvernement à l'époque. Malheureusement, certains des amendements de décembre 2019 sapent davantage l'indépendance du pouvoir judiciaire.

En outre, les derniers amendements très récents, en date de janvier 2020, ne font que contribuer à détériorer cette indépendance du système judiciaire et le respect de l'État de droit en Pologne. Il nous faut donc demander à la majorité au pouvoir en Pologne d'apporter beaucoup de changements. Il est fait mention de tout cela dans le rapport. Je pense qu'il est crucial que nous soutenions réellement les juges courageux qui se battent pour l'indépendance du système judiciaire en Pologne. Il est très clair que nous devons être aux côtés de la Commission de Venise et nous opposer à tout gouvernement qui l'attaquerait.

Malheureusement, nous ne pouvons que recourir à l'instrument le plus fort dont nous disposons, à savoir, le placement d'un pays sous procédure de suivi. C'est ce que nous ferons cet après-midi. Je vous demande de voter en faveur de l'ouverture d'une procédure de suivi pour la Pologne.

Merci beaucoup.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:34:07

Merci Monsieur SCHWABE.

On m'informe, de sources sûres, que ce n'est pas Monsieur SCHWABE qui fait trembler le toit de la maison, c'est le vent. On me confirme que le toit ne devrait pas s'envoler. Ne vous inquiétez donc pas trop, chers collègues.

Nous poursuivons et nous abordons la liste des orateurs inscrits. Pour le Groupe du Parti populaire européen, Monsieur REISS de la France.

S'il vous plaît Monsieur, vous avez la parole.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

10:34:36

Merci Monsieur le Président,

Cher et chères collègues,

Vous nous alertez, Mesdames et Messieurs les Rapporteurs, sur le fait que les réformes de la magistrature et du système judiciaire entreprises par le gouvernement polonais, sont, à bien des égards, contraires aux normes européennes. Elles nuisent gravement à l’indépendance des juges et à l’État de droit. Le système judiciaire est placé sous le contrôle du pouvoir exécutif ou législatif, voire sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir.

Cette situation est à la fois inquiétante et inacceptable. Il est impératif que les autorités polonaises apportent des modifications aux réformes du système judiciaire. En effet, le ministère public voit son indépendance remise en cause avec la fusion des fonctions de ministre de la Justice et de Procureur général. Le risque de politisation est grand. Ces deux fonctions doivent redevenir distinctes.

La fragilisation de la Cour constitutionnelle est aussi un sujet de grande préoccupation. Son indépendance est mise à mal par le pouvoir discrétionnaire considérable dont jouit désormais le Président polonais dans la procédure de nomination. Sa capacité à juger de la constitutionnalité des lois peut être entravée à la fois par le Procureur général, donc le ministre de la Justice, qui peut bloquer la procédure en décidant de ne pas assister aux audiences et par le Parlement qui peut décider d’appliquer de manière sélective ses décisions. Les pouvoirs conférés par la nouvelle loi aux autorités polonaises vis-à-vis de la Cour constitutionnelle sont contraires aux principes mêmes de l’État de droit.

L’élection des membres du Conseil national de la magistrature, organe autonome chargé de préserver l’indépendance de la justice, pose un réel problème : les quinze juges qui en sont membres ne sont pas élus par leurs pairs mais désignés par le Parlement.

La loi sur l’organisation des tribunaux qui a élargi et renforcé le rôle du ministre de la Justice dans les procédures disciplinaires à l’encontre des juges n’est évidemment pas acceptable. L’abaissement de l’âge de départ à la retraite et le pouvoir discrétionnaire conféré au ministre de la Justice d’autoriser la poursuite ou non de l’exercice des fonctions de juges n’est pas acceptable non plus. Le principe d’inamovibilité des juges est bafoué. Et Monsieur le Rapporteur, vous l'avez rappelé à juste titre tout à l'heure.

La loi sur la Cour suprême suscite elle aussi des inquiétudes car elle prévoit la création de deux nouvelles cours au sein desquelles des membres non professionnels pourront être nommés, ce qui laisse planer un doute sur la qualité de la justice rendue. De plus, l’une de ces deux chambres aura la possibilité d’effectuer des recours extraordinaires, afin de réviser les décisions d’autres tribunaux, y compris les autres chambres de la Cour suprême. Cette nouveauté constitue une grave menace en termes de sécurité juridique et va à l’encontre du principe de l'autorité de la chose jugée.

Les tensions croissantes entre majorité au pouvoir et institutions judiciaires doivent trouver un dénouement : c’est l’avenir de la démocratie polonaise qui est en jeu. J'ai beaucoup de sympathie pour le peuple polonais qui mérite un pouvoir judiciaire performant et indépendant.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:37:43

Merci Monsieur REISS.

Egalement de France, Madame BLONDIN, s'il vous plaît. La parole est à vous.

Ms Maryvonne BLONDIN

France, SOC

10:37:50

Merci Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je veux remercier nos collègues rapporteurs pour la qualité de leur travail sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne, qui se concentre sur l’évolution du système judiciaire.

Le lancement de ce travail remonte à 2016. Quatre ans déjà mes chers collègues. Le rapport expose bien les raisons - à la fois liées au changement de rapporteurs et à la crainte d’une instrumentalisation des conclusions du rapport à l’approche des élections -, qui ont conduit à des décalages dans la présentation des conclusions de notre Assemblée.

Dès son arrivée au pouvoir en 2015, le gouvernement polonais a mené des réformes du système judiciaire, au nom du souhait, légitime, de renforcer la confiance dans le système judiciaire et d’améliorer son fonctionnement. Les objectifs sont assurément louables mais les réformes menées ont nettement affaibli son indépendance et son autonomie.

Je pense au Conseil de la magistrature dont les juges sont désormais élus par le Parlement, à la volonté d’entraver le fonctionnement de la Cour constitutionnelle polonaise ou au renforcement des procédures disciplinaires contre des juges et des procureurs.

S’agit-il d’une question interne à la Pologne ? Non. Pas quand des réformes engagées conduisent à porter atteinte aux valeurs et principes fondamentaux de la démocratie que nous avons en partage. C’est un élément fort de la résolution qui nous est présentée aujourd’hui.

La séparation des pouvoirs est un principe essentiel pour le bon fonctionnement de l’État de droit : la justice ne doit pas être placée sous la coupe du pouvoir exécutif ou législatif. Elle doit être réellement indépendante et ses décisions doivent être publiées et exécutées, même lorsqu’elles ne plaisent pas au gouvernement. Nous demandons suffisamment le respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme pour ne pas rappeler ce point en l’espèce.

Je partage donc les préoccupations exprimées par nos collègues quant aux conséquences des réformes du système judiciaire et leur appel à revoir l’intégralité des mesures afin de se conformer aux recommandations du Conseil de l’Europe.

C’est un enjeu qui nous concerne tous et je voterai la résolution qui nous est présentée.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:40:25

Merci Madame BLONDIN.

De la Suisse, Monsieur GRIN, s'il vous plaît.

Mr Jean-Pierre GRIN

Switzerland, ALDE

10:40:33

Merci Monsieur le Président,

Chers collègues,

Par mon intervention, j’aimerais re-souligner l’excellent rapport de nos deux collègues, « Allant vers la Primauté de l'Etat de droit en Pologne et ailleurs. » Ce texte reconnait certaines difficultés auxquelles sont confrontés la magistrature et le système judiciaire polonais, surtout sur l’efficacité de l’administration de la justice.

La Commission déplore le recours abusif aux procédures disciplinaires à l’encontre des juges et des procureurs en Pologne, ce qui a un effet dissuasif sur la magistrature et compromet son indépendance. Pour que les institutions démocratiques fonctionnent bien, la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est primordiale.

La démocratie doit également éviter l’intolérance et les discours de haine, le respect des minorités est un élément essentiel pour aller vers une véritable cohésion nationale et les conclusions de ce rapport nous démontrent que la Pologne a encore un certain chemin à faire pour l’indépendance de la justice et la tolérance envers les minorités.

Le dialogue social à une très grande importance en tant qu’instrument de stabilité et de réduction des inégalités sociales et économiques dans une démocratie. Mais pour avoir un dialogue efficace, il faut aussi avoir un certain respect et un certain équilibre entre les milieux économiques et les syndicats des travailleurs, ainsi qu’entre les différentes forces politiques du pays.

La solidarité dans les institutions démocratiques est une règle complexe mais nécessaire. L'existence de règles claires et justes, qui s’appliquent à tout le monde en pratique, est un élément essentiel. Le débat et la prise de décisions démocratiques – par le biais des parlements - sont également indispensables.

Par ailleurs, je suis convaincu que l’avenir d’une démocratie va vers une certaine décentralisation des pouvoirs. Les communes et les régions doivent prendre part aux décisions et par là-même, assumer certaines tâches. Mais pour cela, des moyens financiers correspondants à l’importance des travaux délégués doivent leur être attribués par le pouvoir central. La solidarité territoriale est une question de sécurité démocratique. Dans le monde d’aujourd’hui, il n’est pas possible d’assumer la prospérité de certaines régions au détriment d'autres.

C'est le même problème pour les institutions démocratiques : l’équilibre des pouvoirs entre chaque autorité est un élément indispensable. L’intolérance n’est pas une bonne conseillère, de même que l’ingérence d’une institution envers une autre : cela crée de l’insécurité et sape la confiance des citoyens envers leurs autorités.

Si du chemin reste à faire pour réformer le système judiciaire polonais, comme le relève ce rapport, il faut aussi souligner que la Pologne n’a jamais refusé de collaborer avec les co-rapporteurs dans leurs investigations. J’espère que cette ouverture sera le prémice à une réforme en profondeur de ses institutions démocratiques.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:43:46

Je vous remercie.

Puis-je interrompre brièvement le débat pour rappeler aux députés que deux scrutins sont en cours. L'un consiste à élire un juge français pour la Cour européenne des droits de l'homme, l'autre à élire un vice-président de l'Assemblée au titre de la Russie. Les collègues qui n'ont pas voté peuvent le faire en se rendant dans la zone située derrière le siège de l'orateur. Le vote sera à nouveau ouvert cet après-midi.

Nous passons maintenant à Monsieur NICK d'Allemagne, s'il vous plaît. La parole est à vous.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD

10:44:14

Monsieur le Président, chers collègues,

La Pologne est un grand et fier pays européen, dont l'histoire est plus que mouvementée, et qui en serait plus douloureusement conscient que ce représentant de la délégation allemande. La Pologne également a apporté une contribution remarquable avec le mouvement Solidarność et, en 1989/90, avec l'inoubliable Premier ministre Mazowiecki, pour surmonter la division de l'Europe et pourvoir au retour de la liberté et de la démocratie dans la partie orientale de notre continent.

Chers collègues, en tant qu'amis de la Pologne – surtout en tant qu'amis de la Pologne et du peuple polonais–, nous ne pouvons et ne devons pas garder le silence sur ce sujet, ici, aujourd'hui. Les démocraties meurent lentement. La démocratie n'est pas la tyrannie de la majorité ; elle vit du cadre institutionnel, sans lequel nous ne pouvons pas protéger la liberté de l'individu et ses droits humains individuels à long terme. Cela comprend, avant tout, un système judiciaire indépendant, des médias libres, une science libre et une société civile forte et dynamique. Ce n'est pas une question de souveraineté nationale.

La Pologne a également rejoint le Conseil de l'Europe après 1990 avec une conviction totale, afin d'assurer la voie de la démocratie et de l'État de droit dans ce pays. Notre Commission de Venise, que je remercie très chaleureusement pour son travail sur cette question, porte à juste titre le titre complet de « Commission européenne pour la démocratie par le droit », et je tiens aussi à remercier très chaleureusement les rapporteurs pour cet examen détaillé des événements qui se sont produits en Pologne dans le cadre de l'affaiblissement de l'État de droit. Il a déjà été mentionné, et cela aussi doit être dit de manière critique, que ce n'est pas la responsabilité des rapporteurs d'aujourd'hui, mais le fait qu'un rapport que nous avions mandaté avec une certaine urgence en 2016 ait mis plus de quatre ans pour être présenté ici, aujourd'hui, ne contribue pas à renforcer notre crédibilité en tant que Conseil de l'Europe en défendant notre rôle de gardiens de l'État de droit et de la démocratie. Et nous devrons certainement discuter de la manière dont nous pouvons améliorer ces choses à l'avenir.

Je crois que nous devons aujourd'hui faire face à cette question avec toute la cohérence et le sérieux nécessaires. Je suis très heureux que plusieurs amendements aient été déposés, qui affinent également les conclusions politiques de ce rapport. On l'a dit, notre épée la plus tranchante est la réouverture de la procédure de contrôle. Je pense que nous devrions aussi reprendre cette discussion dans les amendements, si nous voulons étayer ce que nos rapporteurs, ainsi que la Commission de Venise, ont élaboré avec sérieux politique. De même, dans notre revendication en tant que Conseil de l'Europe d'être le gardien de l'État de droit et de la démocratie dans les 47 États membres. Puis également dans nos relations avec l'Union européenne.

Merci beaucoup !

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:47:19

Merci, Monsieur NICK.

Madame ÆVARSDÓTTIR, s'il vous plaît, de l'Islande.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

10:47:23

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Ce débat porte sur la démocratie et son exigence absolue de respect de l'équilibre des pouvoirs. Pourquoi ? Parce que la protection de la population à l'égard de toute forme d'abus de pouvoir implique une protection contre le cumul excessif de pouvoirs aux mains d'un seul groupe. Et il y a une bonne raison à cela : avec le pouvoir absolu vient le danger de la destruction de la démocratie elle-même. Nous avons de nombreux exemples terribles de cela au fil de l'Histoire. Des exemples que nous devrions tous nous efforcer de ne pas reproduire. L'indépendance du pouvoir judiciaire est donc indispensable au maintien de la démocratie et de l'État de droit. Car si le pouvoir judiciaire est sous le contrôle de l'exécutif, les citoyens ne peuvent pas faire confiance aux juges pour qu'ils les protégent des abus de pouvoirs, par exemple, du pouvoir exécutif. Et c'est pourquoi, bien sûr, l'indépendance du pouvoir judiciaire est vitale pour garantir la protection des droits fondamentaux de tous les citoyens.

Chers collègues,

Ce rôle essentiel du pouvoir judiciaire indépendant est bien décrit au paragraphe 1er du projet de résolution de cet excellent rapport -et je remercie les rapporteurs pour leur travail. Ce paragraphe 1er du projet de résolution indique que "l’Assemblée parlementaire rappelle que la démocratie, l’État de droit et le respect des droits de l’homme sont liés entre eux et ne peuvent exister séparément. Le respect, mais aussi la promotion et le renforcement de ces trois principes fondamentaux est une obligation incombant à tous les États membres du Conseil de l’Europe. De même, tout développement dans un État membre qui porte atteinte à l’un de ces principes fondamentaux ou le fragilise suscite des préoccupations immédiates". Je souscris pleinement à ces propos. Et c'est pourquoi je souhaite souligner que c'est la sécurité de la population polonaise qui est en jeu et qui soit susciter notre préoccupation immédiate. Et je le dis à nos collègues polonais ici présents : ne vous méprenez pas sur la nature de nos préoccupations. Ce que nous manifestons c'est une préoccupation et non de l'animosité. Ce que nous exprimons, c'est une préoccupation et non une agression à l'encontre de la population polonaise. La motivation derrière notre préoccupation est l'amour. Nous sommes votre famille démocratique et avec ce rapport, nous vous demandons de rester dans cette maison de la démocratie à laquelle vous appartenez.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:49:57

Monsieur HOWELL du Royaume-Uni, s'il vous plaît.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA

10:50:03

Je vous remercie Monsieur le Président.

J'aimerais vous renvoyer au rapport et au paragraphe 127 qui dit que « la nécessité des réformes du système judiciaire est claire. » On dit également dans ce texte que la justice et le système judiciaire polonais ont été et sont encore confrontés à des problèmes systémiques qui affectent l'État de droit, notamment en ce qui concerne l'efficacité de l'administration de la justice.

Ce dont il 'agit ici, ce n'est pas du tout une remise en question de la nécessité des réformes en Pologne. Nous ne contestons nullement le droit des autorités polonaises à réformer le système judiciaire. Notre débat d'aujourd'hui est plus nuancé : il s'agit de savoir si ces réformes ont été menées de la manière la plus appropriée. Et je crois que les commentaires de Monsieur NICK étaient parfaitement judicieux. Il a fallu beaucoup trop de temps au Conseil de l'Europe pour se saisir de cette question et pour avoir ce débat. Beaucoup trop de temps.

Finalement, ce débat aujourd'hui prend des allures de confrontation, alors que le Conseil de l'Europe aurait dû engager un processus de médiation avec les autorités polonaises pour mettre en place un cadre juridique défini de manière optimale.

Rien de ce que j'ai exposé ne contredit l'importance de l'État de droit ou de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Et ce n'est certainement pas une attaque contre la Pologne. Je suis un grand ami de la Pologne depuis plus de trente ans maintenant. J'ai passé une grande partie de mes années de formation en Pologne, à collaborer avec des collègues polonais. Je suis désolé de constater qu'aujourd'hui le pays est dans une telle situation que la Cour européenne de justice est considérée comme étant le tribunal de la Pologne, plutôt qu'un tribunal polonais. C'est tout à fait regrettable.

Il y a au cœur de tout cela en Pologne un conflit entre la Cour suprême et la Cour constitutionnelle. Au sein de la Cour européenne des droits de l'homme, nous constatons des divergences d'opinion par rapport aux arrêts qui ont été rendus et qui soulignent la nécessité pour la Pologne de réformer son système judiciaire et les avis rendus par la Commission de Venise. Nous devons donc travailler dur avec les autorités polonaises pour nous assurer que nous trouvons une solution appropriée à ce problème. Encore une fois, il ne s'agit pas d'un suivi qui tiendrait de la confrontation mais une véritable coopération.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:53:06

Merci Monsieur HOWELL.

Monsieur CSENGER-ZALÁN, s'il vous plaît, de Hongrie. Vous avez la parole.

Mr Zsolt CSENGER-ZALÁN

Hungary, EPP/CD

10:53:12

Je vous remercie de me donner la parole, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Permettez-moi de remercier les rapporteurs pour cette analyse circonstanciée et très détaillée portant sur le respect des obligations des membres du Conseil de l'Europe.

Afin d'éviter de donner l'impression que cette procédure est politisée et biaisée, il serait souhaitable d'étendre cette pratique à plus qu'un petit nombre de pays d'Europe centrale et orientale. Le document a pour prétention de mettre l'accent sur les principaux développements législatifs de ces dernières années. Toutefois, il contient certains éléments qui ne sont pas pertinents et qui sont connotés politiquement en ce qui concerne le respect des règles et des normes de cette Organisation. Un exemple est la description des réformes du système judiciaire polonais comme une combinaison des pires pratiques existant dans d'autres pays. Nous ne pouvons tout simplement pas accepter ce type d'évaluation subjective, politisée et biaisée. Cela confirme une nouvelle fois que la Pologne a été jugée à l'aune de deux poids deux mesures.

Par conséquent, la partie qui affirme que la mise en œuvre similaire de ces réformes dans d'autres pays ne constitue pas un argument légitime est profondément injuste et, là encore, fondée sur une approche subjective. Le texte contient des informations déformées, des accusations déroutantes et des insinuations non étayées par des faits, qui remettent en cause la validité d'autres arguments du document. La Hongrie partage les préoccupations déjà exprimées par le Gouvernement polonais. Par conséquent, la Hongrie refuse et rejette pleinement la proposition de décision visant à poursuivre le suivi du respect par la Pologne de ses obligations et engagements sur la base de ce rapport biaisé et politiquement motivé.

Je vous remercie de votre attention.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:55:33

Merci.

Je voudrais maintenant entendre M. Krzysztof ŚMISZEK de Pologne.

La parole est à vous.

Mr Krzysztof ŚMISZEK

Poland, SOC

10:55:39

Je vous remercie, Monsieur le Président.

En tant que membre nouvellement élu du Parlement polonais et nouveau venu à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je dois admettre d'emblée qu'il m'est très difficile de me tenir devant vous et de parler du fonctionnement des institutions démocratiques dans mon pays.

Après l'effondrement du régime communiste, la Pologne a été considérée comme un chef de file et un leader des changements démocratiques dans la région. Progressivement, mon pays a essayé de rétablir les institutions démocratiques qui devaient servir la démocratie et le peuple, notamment des tribunaux dotés de juges indépendants et libres de toute influence politique. Dans les années 90, nous avons rejoint le Conseil de l'Europe en toute bonne foi, partageant les mêmes valeurs : la démocratie, les droits de l'homme et l'Etat de droit.

Malheureusement, depuis cinq ans, nous assistons à la destruction systématique des piliers de la démocratie polonaise. Le parti au pouvoir a commencé sa guerre contre la constitution, contre les juges, ainsi que contre toutes les institutions indépendantes en mesure de bloquer les changements non démocratiques.

Le rapport et le projet de résolution qui font l'objet de notre discussion ici à Strasbourg montrent de manière très claire et concise dans quelle direction va la démocratie en Pologne. Elle ne va pas dans le sens des valeurs européennes, ni de la Convention européenne des droits de l'homme, ni de l'État de droit et de l'équilibre des pouvoirs.

En tant qu'avocat et défenseur des droits de l'homme, je dois admettre que je suis terrifié. Je m'inquiète des droits des individus dans mon pays, du droit à un procès équitable, du droit à une sentence équitable prononcée par un juge indépendant.

Enfin, je m'inquiète du droit de chaque individu à ne pas avoir peur de son propre Etat. Le bureau du procureur indépendant a été subordonné au ministre de la justice. Le même ministre de la justice a obtenu le pouvoir de nommer et de révoquer les présidents de tous les tribunaux du pays. Le Conseil national de la magistrature a été rempli de candidats politiques. La même chose s'est produite avec le tribunal constitutionnel. Les médias publics, qui ont été repris par le gouvernement, mènent des campagnes diffamatoires contre les juges et les militants des droits de l'homme afin de justifier les prétendues réformes du système judiciaire.

Il y a quelques jours, le Parlement polonais a adopté une nouvelle loi introduisant une série de nouveaux outils disciplinaires contre les juges qui sont assez courageux pour dire non à ces changements antidémocratiques.

Chers collègues, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est le lieu approprié pour parler de cette situation préoccupante dans mon pays. Ici, au cœur de l'Europe, nous devons être clairs sur les valeurs européennes. Prendre la parole aujourd'hui ne me rend ni heureux ni fier. Au contraire, cela me fait honte. Mais quelque chose de bien plus important est en jeu : l'espace juridique commun en Europe. Un espace pour les droits de l'homme et la liberté. Cet espace se rétrécit de façon spectaculaire. Nous devons nous rappeler qu'il n'y a pas de droits de l'homme sans une protection judiciaire très efficace. C'est pourquoi je demande à l'Assemblée de soutenir la résolution et d'appeler les autorités polonaises à rétablir l'indépendance des institutions démocratiques.

Je vous remercie de votre attention.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:58:52

Merci Monsieur ŚMISZEK. Que vos collègues partagent ou non votre point de vue, je suis sûr qu'ils saluent la clarté de votre expression alors que vous prononcez votre premier discours au sein de cet hémicycle.

Monsieur MAIRE, s'il vous plaît, de France. Vous avez la parole.

Mr Jacques MAIRE

France, ALDE

10:59:05

Merci.

Je voudrais d'abord remercier nos deux rapporteurs, Madame ROJHAN GUSTAFSSON et Monsieur OMTZIGT, pour leur travail sur les institutions démocratiques. C'est un rapport qui est excellent, remarquable, sans concessions. Il donne, bien sûr, un point de vue informé sur la réalité des réformes, mais il va beaucoup plus loin, puisqu'il détaille en fait ce qui est le plus important : le projet politique derrière ces réformes.

Ce projet politique qui renvoie à une véritable régression démocratique et civilisationnelle. Cela attriste cette Assemblée parce que le peuple polonais s'est illustré à merveille, lors des dernières décennies, comme étant l'un des premiers peuples combattant en Europe dans la lutte contre le totalitarisme.

De ce point de vue, quand j'écoute mon collègue hongrois qui vient de s'exprimer, au nom de la Hongrie, disant que la Hongrie condamne ce rapport, je ne parle pas au nom de la France. Je parle au nom d'un parlementaire. Nous sommes des parlementaires. Nous n'avons pas à dire si, oui ou non, notre pays défend ou attaque un rapport, parce qu'effectivement, vous ne parlez qu'au nom de votre majorité. Nous parlons au nom de nos engagements politiques et nous n'avons pas à faire, dans ce type de dossier, en sorte de mêler complètement les sujets intergouvernementaux et les sujets politiques.  

Dans quelques jours, le Président de la République française sera à Varsovie. Il dira ce qu'il souhaite à son homologue et c'est très bien comme ça. Cela n'a aucune conséquence sur les positions que nous prenons ici, dans cet hémicycle. 

Je voudrais dire aussi que, de mon point de vue, la situation a été tellement bien illustrée par les précédents intervenants qu'évidemment, je dirais que la dynamique est plus qu'ambiguë. Comment peut-on, d'un côté, collaborer avec les rapporteurs ? Comment peut-on dire qu'on est ouverts aux discussions avec la Commission de Venise ? Et comment peut-on, dans ces cas-là, parfaitement informer, et prendre des décisions qui sont exactement à l'opposé des recommandations qui ont été faites ?

Les juridictions polonaises ne sont pas seulement en charge de l'application du droit national : elles sont aussi en charge de l'application du droit européen. Ce problème n'est donc pas uniquement un problème de politique intérieure pour les Polonais. C'est aussi un problème de politique européenne qui implique à la fois que vous êtes un membre de l'Union et l'ensemble de ceux du Conseil de l'Europe. C'est pour cela que nous restons vigilants quant à la nature des réformes en vigueur. C'est comme cela que nous souhaitons être extrêmement vigilants sur la protection des droits des Polonais qui vont être menacés dans la période qui vient, et c'est en cela que je rejoins parfaitement l'ensemble des conclusions émises par nos deux rapporteurs, y compris la relance du processus de monitoring sans délai. 

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:02:07

Merci Monsieur MAIRE.

La parole est maintenant à Monsieur TRUSKOLASKI, de Pologne.

Mr Krzysztof TRUSKOLASKI

Poland, EPP/CD

11:02:15

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Les autorités polonaises au pouvoir ne cessent d'aspirer à une subordination complète du système judiciaire. Cette véritable prise de pouvoir a marqué le début d'une soumission, inconnue jusqu'alors, de toutes les sphères de la vie publique à la volonté des partis ; des institutions de l'État aux médias publics. Ce n'est que grâce à la pression internationale, au comportement héroïque des juges et aux milliers de manifestants polonais que nous disposons encore de juridictions libres et indépendantes dans notre pays.

La genèse des mesures successives prises par le parti au pouvoir et visant à subordonner le pouvoir judiciaire à sa volonté est l'arrêt rendu par la Cour suprême polonaise qui, suivant les lignes directrices de la Cour de justice de l'Union européenne, a déclaré que le Conseil national de la magistrature établi par le parti au pouvoir n'est pas une instance impartiale et indépendante et que la Chambre disciplinaire de la Cour suprême n'est pas une cour indépendante au sens du droit communautaire et national.

Nous avons aujourd'hui un autre problème : le parti au pouvoir qui domine les chambres basses du Parlement a fait adopter la loi dite "muselière" dont les dispositions, selon de nombreuses autorités juridiques, permettront à terme de sanctionner disciplinairement les juges qui rendent des jugements incompatibles du point de vue du parti au pouvoir avec les politiques suivies.

Cette loi néfaste ne fait pas encore partie de notre ordre juridique uniquement car elle fait encore l'objet d'un débat au Sénat où l'opposition démocratique détient la majorité des voix. Les experts juristes invités par le président de cette Assemblée, ainsi que la Commission de Venise, ont déclaré explicitement que les dispositions de la loi "muselière" sont autoritaires et répressives.

Nous attendons à présent que le président appose sa signature au bas de cette loi. Lors d'un récent débat au Parlement européen, nous avons tous pu constater que même les responsables politiques du parti au pouvoir sont incapables de convaincre l'Europe du bien-fondé de leurs réformes. C'est pourquoi dans ma déclaration je fais objection contre l'absence de droit et la violation du principe de primauté du droit par le parti au pouvoir.

La Pologne est le berceau de la solidarité. C'est là qu'a commencé la Grande marche des peuples de l'Est opprimés par le régime communiste. La Pologne souhaite encore faire partie du monde où prévaut le droit et la justice. Nous ne souhaitons certainement pas emprunter la voie qui nous est montrée par le parti au pouvoir.

Merci.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:04:46

Merci Monsieur.

La parole est à Monsieur FASSINO, d'Italie.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC

11:04:54

Nous sommes tous habitués aux systèmes démocratiques qui reposent sur la division des pouvoirs, l'indépendance du judiciaire, un équilibre des pouvoirs entre le Parlement et le gouvernement, ainsi qu'une liberté des médias. Ce sont ces principes qui sont remis en question en Pologne aujourd'hui.

Nous parlons d'un rapport qui dénonce clairement une atteinte à un principe fondamental des démocraties : l'indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs. Le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire et le pouvoir du Parlement. En fait, dans de nombreux pays - je pense à la Hongrie, je pense à d'autres pays européens, je pense à des pays d'autres continents -, nous assistons à un changement de profil de la démocratie.

Un basculement vers ce qui a été théorisé comme une démocratie non libérale. La démocratie illibérale équivaut à une dictature de la majorité, considérée comme en mesure de contrôler toute décision. La démocratie illibérale fait sauter le principe de séparation des pouvoirs et soumet le pouvoir judiciaire au pouvoir politique. La démocratie illibérale saborde tout principe de contrôle et d'équilibre entre l'exécutif et le pouvoir représentatif du Parlement. La démocratie illibérale marque la soumission de la presse au pouvoir exécutif et au gouvernement.

C'est exactement ce qui se passe en Pologne - c'est ce qui se passe en Hongrie, c'est ce qui se passe dans d'autres pays européens -, et je crois que nous avons le devoir, en tant qu'institution européenne garante de la démocratie, de la protection des droits et libertés civils et politiques, de le dire très clairement. Je me félicite du rapport qui a été présenté et je le dis à notre collègue hongrois : l'intégralité de ce rapport se base sur des faits et non sur des préjugés. Ce rapport tire la sonnette d'alarme sur ce qui se passe en Pologne et qui peut se produire et se produit déjà dans d'autres pays européens. D'autre part, il s'agit de nos propres évaluations, les évaluations de la Commission de Venise, qui est composée de juristes qui ne sont pas entachés de préjugés.

Je crois que nous devons être cohérents et continuer à surveiller la situation en Pologne parce que la démocratie libérale, dans ses fondements essentiels, est remise en question.

Merci.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:08:02

Merci monsieur, je donne la parole à Monsieur TARCZYŃSKI de Pologne.

Mr Dominik TARCZYŃSKI

Poland, EC/DA

11:08:10

Monsieur le Président, j'ai l'impression que je suis le seul à ne pas avoir à lire le journal parce que je connais ce rapport et je connais la loi qui a été conçue en Pologne. Je ne vais pas entrer dans les détails : tout le monde peut entrer dans le rapport et le lire. J'ai l'impression que beaucoup d'entre vous ne l'ont pas lu car nous venons d'apprendre que c'est notre ministre qui nomme les juges. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai. J'ai une question pour les socialistes allemands : qui est celui qui, en Allemagne, nomme vos juges ? C'est justement lui! Ensuite, nous avons entendu les socialistes français dire que cette discussion, ce débat, ce rapport porte sur la sécurité du peuple polonais. Merci beaucoup, nous sommes bons. Nous n'avons pas de voitures en feu dans une zone de guerre, nous n'avons pas d'émeutes où les gens sont battus ou perdent la vie comme c'est le cas en France actuellement. Alors, s'il vous plaît, prenez soin de vous. Nous allons bien. Ensuite, nous entendons parler de démocratie, que ce débat porte sur la démocratie. Oui, la démocratie dans notre gouvernement est le meilleur exemple de démocratie parce que cette réforme, cette réforme−même, a été promise pendant la campagne. C'est pour cela que notre gouvernement a été élu en 2015 et 2019 avec un soutien toujours plus important. C'est donc ça la démocratie. Nous ne voulons pas que quelqu'un dirige notre pays à notre place. Notre peuple a décidé parce que nous avons promis ces réformes. Vous n'avez aucune idée de ce dont vous parlez. La plupart d'entre vous n'ont pas connu le communisme. Nous avons dû souffrir du communisme et, maintenant, beaucoup de ces juges sont les mêmes que ceux qui étaient en poste pendant la loi martiale en Pologne. C'est juste un fait. Nous ne trouvons pas cette information dans ce rapport. Il s'agit de l'histoire, de la loi martiale, du communisme, de toute la réforme de la société polonaise. Il ne s'agit pas du système judiciaire lui-même. Enfin, il y a quelques instants, tous les socialistes italiens nous ont parlé de la liberté des médias. Je suis le meilleur exemple : J'ai été licencié quand j'étais journaliste, lorsque la Plate-forme civique est arrivée au pouvoir, avant 2015 et 2007. Je suis le meilleur exemple. J'ai perdu mon travail. Nous, nous n'avons viré personne. Je ne vais pas entrer dans les détails de ce rapport. Lisez-le ! Si vous voulez me parler et découvrir les faits, je suis là.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:10:48

Merci.

La parole est à Monsieur KALASHNIKOV. Alors je ne le vois pas... Non...

Je passe donc la parole à Monsieur SCHENNACH, d'Autriche.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

11:11:16

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Je voudrais vraiment remercier les deux rapporteurs, Mme Gustafsson et M. Omtzigt, pour ce rapport. Voilà quatre ans et demi, j'avais déposé la motion pour le faire. Maintenant le bébé est né, et le bébé montre à quel point nous sommes très préoccupés, dans toute l'Europe, par ce qui se passe ici en Pologne.

Max Frisch a écrit un jour un livre intitulé "Biedermann und die Brandstifter", et je me sens dans ce roman. Il me semble un peu que les pyromanes sont pleinement à l'œuvre ici, car qu'est-ce qui est en danger ici ? La caractéristique de la démocratie est la séparation des pouvoirs. Or la division des pouvoirs échoue complètement dans le cas du pouvoir judiciaire, et c'est alarmant.

Un système judiciaire qui est politisé, un système judiciaire qui n'est pas indépendant - c'est là que les gens perdent confiance. Parce que le pouvoir judiciaire - et c'est particulièrement important ici - les gens font avant tout confiance au pouvoir judiciaire, et le pouvoir judiciaire doit être indépendant dans ce domaine. Avec cette loi de bâillonnement, et c'est ainsi qu'elle est appelée en Pologne, les juges doivent être disciplinés. La Cour constitutionnelle est mise en opposition à la Cour suprême. Le gouvernement a décidé de considérer la jurisprudence de la Cour suprême invalide, bonne à jeter à la poubelle. C'est incroyable, et cela ne peut et ne doit pas se produire en Europe. Il faut seulement espérer que la Commission européenne et la Cour de justice européenne vont éteindre cet incendie, car cela ne pourra jamais être accepté de cette manière, même par le peuple polonais. Nous autres, membres du Conseil de l'Europe qui attachons la plus grande importance à l'État de droit, nous devons nous engager.

Un amendement, que j'ai signé, demande que la Pologne soit placée sous la procédure de suivi ordinaire. En tant qu'ancien président du comité de suivi, je ne peux que vous demander d'y consentir. Avec une seule voix d'écart, cet amendement n'a pas obtenu la majorité. Je pense que la façon dont nous pouvons aider le peuple polonais est d'ouvrir une procédure de suivi ici au Conseil de l'Europe pour garantir la primauté du droit. Merci beaucoup !

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:14:20

Merci.

Je donne la parole à Monsieur BASHKIN, de la Fédération de Russie.

Mr Aleksandr BASHKIN

Russian Federation, NR

11:14:29

Madame la Présidente.

Chers collègues,

En ce qui concerne le rapport, nous voudrions en remercier les auteurs; c'est un texte de qualité et un travail objectif. Je n'ai pas vu dans le rapport un signe de manque de respect pour la législation ou la justice polonaise. Il convient de souligner que l'État polonais a l'intention louable de perfectionner son système. Cependant, de l'avis de la Communauté européenne, les législateurs polonais ont choisi la mauvaise voie. La tâche de l'Assemblée est de pousser nos amis et collègues polonais dans la bonne direction, ce qui est le but du rapport et du débat d'aujourd'hui.

Sur le fond, la plupart des experts voient dans la réforme à grande échelle de la justice en Pologne une tentative du gouvernement de prendre le contrôle de l'administration judiciaire et de limiter l'indépendance des juges. Ces atteintes à l'indépendance des juges s'inscrivent dans trois grandes catégories: la création d'un organe représentatif du pouvoir judiciaire, le Conseil national de la magistrature ; une modification de la composition de la Cour suprême ; et troisièmement, l'élargissement des pouvoirs exécutifs du ministère de la Justice en ce qui concerne le système judiciaire.

Ce qui est particulièrement déconcertant, c'est la fusion ad personam de ce qui sont normalement des structures concurrentes : le ministre de la justice et le ministère public. La loi sur l'organisation des tribunaux communs prévoit que le ministre de la justice, agissant en tant que procureur, peut révoquer tout juge d'un tribunal polonais sans en exposer les motifs. Les présidents de tribunaux dont le travail sera bien vu par le ministère de la justice bénéficieront d'aides financières et d'une progression rapide de leur carrière. Mais de quoi s'agit−il? Cela constitue une menace à l'indépendance de la cour et sa subordination à l'exécutif.

Une autre loi sur des amendements à la loi sur l'organisation des tribunaux et de la Cour suprême adoptée par la Diète le 23 janvier de cette année viole également le statut des juges. Les décisions prises dans le cadre de cette loi ont une incidence directe sur l'indépendance des juges et des tribunaux. Comme elle interfère dans le système judiciaire, elle viole le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Le droit à l'examen d'une affaire par un tribunal indépendant et impartial est un droit universel pour chaque citoyen, garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

L'indépendance du juge, ce n'est pas son pouvoir, mais c'est un devoir fondamental et une garantie fondamentale pour le fonctionnement du système judiciaire. L'obligation constitutionnelle des pouvoirs législatifs et exécutifs consiste à protéger l'indépendance du juge et du tribunal, et non à la restreindre. Voilà un argument supplémentaire qui nous pousse aujourd'hui à soutenir cette résolution et à aider nos collègues polonais à corriger la situation dans le plein respect des principes élémentaires du Conseil de l'Europe, la prééminence du droit, l'indépendance du tribunal et l'accès égal de tous les citoyens à la justice.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:17:42

Merci mes chères et chers collègues.

Je vous rappelle que les scrutins pour l'élection, d'une part d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la France, et d'autre part, d'un vice-président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au titre de la Fédération de Russie, sont en cours. J'invite ceux d'entre vous qui n'ont pas encore voté à le faire.

J'ai cherché Monsieur ZINGERIS qui devrait prendre la parole et qui ne semble pas dans l'hémicycle. Dans ce cas, je vais donner la parole à Madame TANGUY de France.

Ms Liliana TANGUY

France, ALDE

11:18:17

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les rapporteurs,

Chers collègues,

Depuis plusieurs années, les réformes successives du système judiciaire en Pologne, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, soulèvent des préoccupations quant à l’engagement du pays en faveur des principes essentiels du Conseil de l’Europe, dont l’État de droit.

Encore très récemment, à la suite de sa visite dans le pays début janvier, la Commission de Venise a émis un avis critique sur les dernières modifications des textes concernant le pouvoir judiciaire, qui avaient été adoptés en première lecture en décembre. Cet avis souligne que ces réformes exercent un impact négatif sur le fonctionnement effectif des institutions polonaises et compromettent l’indépendance de la justice. Or, malgré les réticences du Sénat, la Chambre basse polonaise a définitivement adopté le texte le 23 janvier dernier.

Dans ce contexte, l’aboutissement du rapport et de la résolution que nous examinons ce jour est particulièrement important. Comme le soulignent les rapporteurs -dont je salue la qualité du travail -, malgré les défis structurels et systémiques du système judiciaire polonais en terme de durée des procédures, d’absence de recours effectif ou d’indemnisations, les réformes engagées ne peuvent recueillir l’assentiment que si elles garantissent le respect de l’État de droit. Tel n’est pas le cas car les mesures concernant la prise de décision et la composition de la Cour constitutionnelle, ainsi que la non-exécution et la non-publication de ses arrêts, portent atteinte au principe de sécurité juridique et au droit à un procès équitable énoncés par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Nos rapporteurs concluent que les réformes engagées ont exposé le système judiciaire polonais aux ingérences et aux risques d’abus politiques, par le biais d’une centralisation excessive de pouvoirs discrétionnaires entre les mains de l’exécutif et du pouvoir législatif. Les effets cumulés de ces dispositions sont contraires aux principes de séparation des pouvoirs et de prééminence du droit. En conséquence, les autorités du pays sont invitées à établir une commission d’enquête publique impartiale, au plus tard fin mars 2020.

Pour ma part, je pense que la préservation, la promotion et le renforcement des principes de la démocratie et de l’État de droit constituent les missions fondamentales du Conseil de l’Europe. Aussi, je souscris aux conclusions de la Commission de suivi, notamment s’agissant d’un rapport d’examen périodique sur la Pologne, tout en apportant mon soutien à la société civile polonaise. Je déplore aussi la polarisation accrue du climat politique dans le pays. Néanmoins, je me réjouis que notre Assemblée, comme le Parlement européen, se saisisse de cette situation.

Je vous remercie pour votre attention.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:21:05

Merci Madame.

Je cherche des yeux Monsieur VAREIKIS qui ne semble pas là non plus.

Je passe donc la parole à Monsieur BEN CHIKHA de Belgique s'il vous plaît.

Mr Fourat BEN CHIKHA

Belgium, SOC

11:21:19

 

Je vous remercie Madame la Présidente,

Chers collègues de l'Assemblée,

Tout d'abord, je voulais remercier les co-rapporteurs pour le travail qu'ils ont accompli. En tant que membres de l'Assemblée, il est important que nos gouvernements défendent la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme. Comme le souligne déjà la résolution, l'intolérance gagne du terrain, il y a de plus en plus de comportements intolérants envers les minorités. Tout particulièrement à l'égard des membres de la communauté LGBT. L'intolérance est telle qu'il existe des zones interdites d'accès aux personnes LGBT avec une multiplication des discours de haine, favorisés par le parti au pouvoir en Pologne. Il est alarmant que le système judiciaire soit exposé à de telles ingérences politiques de la part du parti au pouvoir, qui continue à marginaliser la communauté LGBT.

Les tribunaux en Pologne ont toujours joué un rôle crucial dans la lutte contre discours idéologique visant la communauté LGBT. Il y a eu un exemple récent, où le tribunal de district de Varsovie a enjoint le quotidien Gazeta Polska - qui soutient le parti nationaliste-conservateur au pouvoir, le parti Droit et Justice -, de cesser la distribution d'autocollants haineux visant à créer des zones interdites d'accès aux personnes LGBT.

Il est très important que nous, l'Assemblée, n'oubliions pas l'impact direct qu'a la réforme du système judiciaire polonais sur la vie quotidienne des personnes appartenant à la communauté LGBT. Juste un petit rappel : à partir du moment où une minorité est attaquée, ce sont toutes les minorités sont attaquées. Les personnes LGBT ont le droit de jouir, comme quiconque, de leurs droits. N'oublions jamais cela.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:23:19

Merci Monsieur.

La parole est à Madame ARENT de Pologne.

Ms Iwona ARENT

Poland, EC/DA

11:23:27

Merci Madame la Présidente.

Chers collègues,

Vous parlez aujourd'hui du fonctionnement de la démocratie en Pologne, alors qu'en France il y a en permanence des manifestations réprimées par la violence notamment. L'Allemagne et les tribunaux allemands ne respectent pas les décisions de justice de la Pologne. Il faudrait présenter des excuses à Karol TENDERA, un prisonnier du camp allemand d'Auschwitz-Birkenau, pour avoir utilisé l'expression « camps de la mort polonais » à la télévision publique allemande.

Monsieur OMTZIGT, la situation n'est pas meilleure dans votre pays. Aux Pays-Bas, nous avons entendu que les statistiques sur la criminalité étaient minimisés et il y a également des problèmes de contrôle par les tribunaux des décisions législatives. Madame ROHJAN GUSTAFSSON, dans votre pays, la Suède, l'année dernière, il y a eu plus de 8 000 cas de viols. Il y a eu plus de 100 explosions et 40 000 filles ont été excisées.

Je ne vais pas mentionner le fonctionnement des institutions démocratiques dans d'autres pays, même s'il y aurait beaucoup d'élèments à mettre sur la table. Les Polonais soutiennent les changements dans le système judiciaire. Par le passé, ils se sont heurtés à l'arrogance et à l'injustice des tribunaux. Vous vous êtes laissé manipuler dans des jeux politiques, orchestrés par l'opposition politique en Pologne. Ces protestations d'une poignée de personnes sont inspirées par les partis politiques qui ont perdu les élections il y a trois mois et ne peuvent pas les accepter. A leurs côtés, les médias dont les capitaux sont situés en Allemagne, essaient de présenter de manière fallacieuse la situation en Pologne. La liberté et la démocratie existent, et existeront en Pologne, parce que nous nous avons lutté dur pour les obtenir. Mais il y aura aussi une justice.

Merci.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:25:55

Merci Madame.

La parole est à M. Petri HONKONEN de Finlande.

Mr Petri HONKONEN

Finland, ALDE

11:26:01

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Je tiens à remercier les rapporteurs de leur remarquable travail sur cette importante question. Permettez-moi également de vous faire part de ma vive préoccupation quant à l'évolution de la situation en Pologne. Un système judiciaire indépendant et neutre constitue le pilier d'une démocratie légitime et de la protection des droits de l'homme. C'est d'ailleurs le pilier de la démocratie occidentale.

La réforme du système judiciaire polonais ne respecte pas ces principes fondamentaux. Si le Gouvernement polonais met en œuvre cette nouvelle loi, il exposera le système judiciaire au jeu des intérêts politiques. Cela risque d'affaiblir les droits civils du peuple polonais. Je partage le point de vue de mes collègues qui pensent que l'Assemblée devrait ouvrir une procédure de suivi à l'égard de la Pologne. Nous devons nous rappeler que ce qui est mis au centre d'une procédure de suivi est un problème, non pas un peuple.

Il est très important qu'en Europe, les institutions réagissent et s'opposent à ces évolutions négatives qui menacent les droits de l'homme et la démocratie. Quant à l'Union européenne, nous avons ouvert un débat sur la manière d'utiliser nos instruments financiers pour donner à cette situation négative une évolution positive. Nous devons utiliser tous les instruments dont nous disposons pour protéger les citoyens et leurs droits. Il en va de même ici, au Conseil de l'Europe et ici, à l'Assemblée parlementaire. Cette situation dont nous sommes témoins est déterminante : nous voyons que les institutions peuvent reprendre leur rôle central et commencer à avoir plus d'influence et d'impact sur la vie de leurs citoyens.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:27:44

Merci Monsieur.

La parole est à M. Aleksander POCIEJ, de Pologne.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD

11:27:54

Merci madame la Présidente.

D'abord je dois remercier le rapporteur et la personne, qui n'est plus avec nous, qui a fourni un grand travail, un député du Luxembourg, Monsieur Cruchten, qui a beaucoup travaillé sur ce rapport. Quand j'entends le représentant des conservateurs dire: "C'est la Pologne qui est accusée ici". Ce n'est pas vrai. C'est le gouvernement qui maintient une politique antidémocratique, anti-européenne et qui détruit l'Etat du droit, annulant la séparation des pouvoirs.

Quand j'entends les collègues qui disent qu'il s'agit "des réformes", ça me fait rire.

Depuis quatre ans et demi, rien n'a changé pour les citoyens en Pologne. Pire, la situation s'est aggravée, détériorée. Le temps pour obtenir la justice en Pologne, dans certains tribunaux, a doublé. Et certains parlent "des réformes".

Non, cela n'a rien à voir avec le polonais. Pendant ce temps, le gouvernement a changé la loi sur le système juridique au moins 20 fois. Qu'est-ce qu'on a ? Le Tribunal constitutionnel se trouve complètement paralysé, complètement soumis au pouvoir politique. Le Conseil national des juges, qui propose entre autres les candidats pour les juges, se trouve lui complètement soumis aux politiciens.

Tous les présidents des tribunaux en Pologne ont été changés, presque tous. Par qui ? Par le ministre de la Justice, qui est en même temps, le procureur général. Et la dernière loi votée vise cette fois les juges et leur indépendance.

Cette dernière loi fait courir à nos citoyens le risque de ne pas pouvoir recourir à une justice libre de tout appui politique et reconnue par le système juridique européen. En tant que de Polonais, ce jour et ce débat me rendent très triste.

Merci.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:31:16

Merci Monsieur.

La parole est désormais à Monsieur JALLOW de Suède. 

Mr Momodou Malcolm JALLOW

Sweden, UEL

11:31:30

Merci beaucoup Madame la Présidente.

Ce débat porte sur la démocratie, sur l'État de droit et j'entends des gens parler de ce qui se passe en Suède, en France ou en Allemagne. Ils profitent de ce débat pour dénoncer ce qui se passe dans d'autres pays. Cette Assemblée est la gardienne des droits de l'homme et de l'État de droit et à tout moment, nous devons nous battre, afin de veiller à garantir les normes et les valeurs que nous représentons, qu'il s'agisse de la France ou de la Pologne. Mais aujourd'hui, le débat porte sur la Pologne, donc concentrons-nous sur ce sujet.

Madame la Présidente, cette Assemblée est la gardienne de la démocratie et de l'État de droit. Lorsque ces principes sont violés, il nous faut agir. La démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme sont indivisibles et intimement liés les uns aux autres. La nécessité de garantir l'État de droit et la séparation des pouvoirs est une obligation qui incombe à toutes les démocraties et qui ne souffre aucun compromis.

Madame la Présidente, ce sont des principes fondamentaux qui nous unissent en Europe et qui doivent être respectés et renforcés à tout moment. L'évolution que nous avons constatée et que nous constatons en Pologne et qui a été décrite avec précision dans le rapport, est très préoccupante.

Madame la Présidente, en tant que membres de ce Conseil, nous devons adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme mais nous sommes contraints de réagir lorsque ces droits et ces valeurs sont bafoués.

Nous avons ici un Etat membre qui sape ou affaiblit les principes fondamentaux de la démocratie et des droits de l'homme et cela devrait être une préoccupation immédiate au sein de cette Assemblée. Nous savons qu'il y a beaucoup de problèmes avec la réforme du système judiciaire en Pologne, avec une indépendance totalement bafouée du pouvoir judiciaire, en contradiction avec les standards européens. Ces réformes rendent le système judiciaire vulnérable à l'ingérence politique et au contrôle de l'exécutif, ce qui remet en question les principes mêmes d'un État démocratique. Nous avons entendu parler de zones inaccessibles aux personnes LGBT. Nous savons qu'il y a une multiplication des discours d'intolérance et de haine.

Ce que nous faisons ici aujourd'hui, nous le faisons dans l'intérêt du peuple polonais. Il en va des droits de l'homme et de la liberté du peuple polonais. Il en va de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme du peuple polonais. La liberté du peuple polonais est directement liée à notre liberté et lorsque nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger cette liberté, nous protégeons directement notre propre liberté.

La Pologne est pour nous un test, afin de savoir jusqu'à quel niveau nos valeurs peuvent être violées, piétinées, remises en question. La démocratie, l'État de droit : il en va de la crédibilité de notre Assemblée, qui dépend aussi de la manière dont nous agissons maintenant.

Madame la Présidente, je remercie sincèrement les rapporteurs pour leur excellent travail.

Merci beaucoup.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:34:53

Merci Messieurs. 

La parole est maintenant à Madame GASIUK-PIHOWICZ de Pologne.

Ms Kamila GASIUK-PIHOWICZ

Poland, EPP/CD

11:35:01

Madame la Présidente,

La démocratie, l'État de droit, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le droit à un procès équitable : voici certaines de nos valeurs les plus importantes depuis plusieurs décennies. Ces valeurs ont été le socle de la coopération européenne. S'en écarter, c'est s'écarter de l'Europe.

Aujourd'hui, nous sommes confrontés à un grand défi. Nous nous trouvons dans une situation difficile car le Gouvernement polonais agit à l'encontre des citoyens polonais et des valeurs européennes. Dans ces circonstances, nous ne pouvons pas nous taire. J'ai honte que mon pays, en raison des actions du gouvernement Droit et justice, ait fait d'un État qui était une réussite en termes de démocratie un véritable fiasco.

Mesdames et Messieurs,

Je ne souhaite pas qu'il soit nécessaire d'adopter une résolution soutenant l'indépendance des tribunaux polonais. Je ne souhaite pas que la Commission de Venise ait à se rendre en Pologne pour enquêter sur les cas de violation des normes européennes, d'État de droit. Je ne souhaite pas une paralysie des tribunaux polonais. Je ne souhaite pas que les arrêts soient refusés par les tribunaux d'autres pays.

Ce que je veux, c'est que mon pays redevienne un modèle pour les autres pays dans le cadre d'une transition démocratique. Pour ce faire, le gouvernement actuel doit restaurer l'indépendance du Conseil national de la magistrature, dépolitiser la Cour constitutionnelle et restaurer la pleine indépendance des procédures disciplinaires à l'encontre des juges. Malheureusement, au lieu de reculer, le gouvernement continue d'aller de l'avant, nous conduisant à une catastrophe. 

Mesdames et Messieurs,

Aujourd'hui, ici à Strasbourg, je lance un appel au gouvernement du parti Droit et justice pour qu'il respecte les arrêts des cours et tribunaux polonais et européens et retire les changements qui menacent l'indépendance du pouvoir judiciaire. C'est une honte pour la Pologne et une source de préoccupation pour les citoyens polonais. J'appelle également les institutions européennes à maintenir leur position ferme et à défendre davantage nos valeurs communes. J'espère que vous ne cesserez pas d'exiger du Gouvernement polonais qu'il respecte les valeurs européennes et les droits de ses citoyens.

Je crois, en effet, -et j'en suis convaincu- que la violation de nos valeurs européennes communes prendra fin un jour. Cela prendra fin dans l'ensemble des pays européens où de telles situations peuvent être observées dans une plus ou moins grande mesure, y compris en Pologne. Cela passera comme toutes les maladies. Je crois que cette maladie qui touche notre démocratie sera bientôt éradiquée grâce au soutien mutuel et à la coopération de tous ceux qui partagent les valeurs européennes communes. Des tribunaux libres, des citoyens libres.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:38:12

Merci Mesdames. 

La parole est à Monsieur BILDARRATZ, d'Espagne. 

Mr Jokin BILDARRATZ

Spain, ALDE

11:38:20

Merci, Madame la Présidente. Je pense qu'une grande partie des institutions en Europe et la plupart des groupes politiques posent le même diagnostic concernant la situation que connaît actuellement la Pologne. Car la grande majorité d'entre nous comprend qu'il y a une violation évidente des droits et principes fondamentaux qui prévalent au Conseil de l'Europe. Ces obligations n'ont pas été respectées par le gouvernement polonais. Il y a faillite des valeurs démocratiques en Pologne et violation de la séparation des pouvoirs.

Mais je comprends que le débat consiste essentiellement à déterminer quelle est la solution à ce problème. À mon humble avis, il faut se demander quel a été le comportement du gouvernement polonais jusqu'à présent et quel va être son comportement à venir. Un certain nombre d'initiatives ont été menées au sein de ce Conseil de l'Europe concernant le gouvernement polonais. D'autres institutions européennes ont également pris des initiatives. Et quelle a été la réaction du gouvernement polonais? Elle a a été très négative. En plus des initiatives du Conseil de l'Europe, la Commission européenne a également appelé à un changement d'attitude dans un délai raisonnable. Car l'Union européenne a réagi en douceur, comme nous. Mais les propositions qui ont été avancées, tant par nous que par les institutions de l'Union européenne, ont été ignorées par le gouvernement polonais. Il y a une augmentation démesurée des pouvoirs exécutifs au détriment du pouvoir judiciaire. Les tentatives des autorités polonaises de restreindre le droit à la vie privée, à la liberté d'association et de réunion. Autant de démarches qui obligent le Conseil de l'Europe à réagir. La Commission de Venise a présenté pas moins de cinq avis et aucun d'entre eux n'a été favorable au gouvernement polonais.

Pour conclure, je crois comprendre que le gouvernement polonais a atteint une situation critique et que la réponse du Conseil de l'Europe doit faire prévaloir les valeurs et le droit. Ces valeurs sont notre boussole, la voie que nous empruntons toujours dans le respect du droit. Il faut que soient protégées les valeurs qu'incarnent le Conseil de l'Europe. C'est pourquoi, je souhaite féliciter et remercier les co−rapporteurs pour le travail ardu qu'ils ont accompli, et je signal que je voterai pour soutenir ce rapport.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:41:39

Merci Messieurs.

La parole est à Sir Edward LEIGH, du Royaume-Uni.

Sir Edward LEIGH

United Kingdom, EC/DA

11:41:47

Le respect de la démocratie et de l'État de droit est bien sûr fondamental pour le Conseil de l'Europe. J'estime que ce rapport sape en fait les idéaux du Conseil. Je pense qu'il ne protège pas le pluralisme qui fait la richesse de notre continent dans sa diversité. Tant par son ton que par son contenu, ce rapport cherche à remplacer le pluralisme en imposant le conformisme par des idées sociales libérales. Le temps étant limité, je ne soulignerai qu'un seul exemple tiré de ce rapport. Le paragraphe 22 fait état des résultats des élections au Sénat polonais. Le PiS n'a pas réussi à obtenir la majorité au Sénat, comme nous le savons.

Six circonscriptions ont obtenu des résultats très serrés et le parti au pouvoir a demandé des recomptages. Un jour plus tard, l'opposition a fait la même demande concernant ces résultats. Les mots employés, -et les mots employés sont très importants, Madame la Présidente- et la façon dont ce rapport est rédigé sont totalement biaisés. Par exemple, "le 21 octobre 2019, le PiS a demandé un recomptage des voix des élections sénatoriales dans six circonscriptions dont il contestait les résultats très serrés et dans lesquelles il y avait eu, selon lui, un nombre élevé de bulletins nuls. Le lendemain, pour diverses raisons, l’opposition a demandé un recomptage des résultats dans trois autres circonscriptions." Donc, quand c'est le parti au pouvoir on dit qu'il contestait "selon lui", alors que lorsqu'il s'agit de l'opposition on parle de"diverses raisons".

Il en résulte que les demandes du parti au pouvoir sont politiques et subjectives alors que celles de l'opposition sont neutres et diverses. Au-delà des mots et de la terminologie employés, ce paragraphe reflète un problème plus profond. Un comptage précis des voix est un élément essentiel de la démocratie. Ce n'est pas simplement une idée mais la norme pour tout le monde. Sans elle, on ne peut pas être une démocratie qui fonctionne bien. C'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles le Conseil de l'Europe envoie des observateurs pour contrôler les élections. S'il y a des irrégularités, elles doivent faire l'objet d'une enquête. Si les résultats sont particulièrement serrés, quel est le préjudice d'un recomptage ? Pourquoi une plus grande vigilance de la procédure électorale appropriée devrait-elle être considérée comme problématique ? C'est ce que le rapport laisse entendre.

Établir le nombre exact de voix : c'est essentiel et c'est ainsi que fonctionne la démocratie. Ça, c'est un paragraphe sur les 140 paragraphes de ce rapport. Je suis convaincu que certaines critiques sont légitimes et que le gouvernement devrait y donner suite en Pologne, mais si le Conseil de l'Europe essayer d'illégitimer le conservatisme social et d'autres mouvements politiques, nous finirons par saper nos propres fondations. Prenez le cas d'autres institutions paneuropéennes.

Imposer la conformité, c'est ce qui a amené les électeurs britanniques à se sentir mal à l'aise au sein de l'Union européenne. Maintenant nous partons. Nous souhaitons poursuivre notre amitié avec nos concitoyens européens, en particulier avec les Polonais, avec qui nous avons combattu côte à côte.

Madame la Présidente, ce rapport est biaisé et constitue une attaque politique contre le gouvernement conservateur.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:45:05

Merci Messieurs.

La parole est à Monsieur KAIRIDIS, de Grèce. 

Mr Dimitrios KAIRIDIS

Greece, EPP/CD

11:45:12

Je vous remercie Madame la Présidente.

Chers collègues, nous avons dû lire un rapport différent, étant donné les commentaires de mon prédécesseur à ce sujet. Pour nous tous, y compris les membres de la délégation grecque qui sont engagés pour une Europe unie, démocratique et libérale, la Pologne est plus qu'un pays, c'est une cause.

Nous sommes tous très investis dans le succès de la Pologne, une nation qui a incarné dans le passé les tragédies mais plus récemment la résilience et la détermination de tous les Européens à construire un avenir meilleur à partir des catastrophes du XXe siècle. La Pologne a été un excellent acteur de la transition du communisme à l'économie de marché et à la démocratie. L'enfant modèle de la réussite de l'Europe. En conséquence, les 30 dernières années ont été les meilleures de l'histoire moderne de la Pologne. Cette réalisation sans précédent, grâce au travail acharné du peuple polonais avant tout, est aujourd'hui en péril.

Alors que la convergence économique se poursuit, des divergences politiques se font jour avec le recul de l'État de droit en Pologne au cours des cinq dernières années. Nous avons un rapport à approuver, rédigé avec modération et retenue. Cependant, ces derniers jours, le gouvernement polonais a décidé de l'ignorer malgré les protestations de la Commission européenne, de la Cour de justice européenne, de la Commission de Venise et du Sénat polonais lui-même.

Il nous appartient à présent de nous tenir aux valeurs qui sous-tendent notre Assemblée et d'envoyer un message fort au gouvernement polonais pour qu'il arrête et fasse marche arrière, et au peuple polonais pour qu'il sache que nous sommes ici pour aider à restaurer l'État de droit dans sa grande nation.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:47:35

La parole est à Madame GOLUBEVA, de Lettonie. 

Ms Marija GOLUBEVA

Latvia, ALDE

11:47:43

Mesdames et Messieurs.

La démocratie n'est pas une dictature de la majorité. La discussion porte ici sur la décision de mettre en place de nouvelles procédures et de nouveaux outils disciplinaires, éventuellement pour assurer le contrôle du pouvoir judiciaire par la majorité au pouvoir. Je pense que cette Assemblée a raison de s'inquiéter, car son rôle est de défendre la démocratie et les droits de l'homme, et je ne considère pas cette préoccupation comme une confrontation.

Au contraire, je pense que nous devrions tenir compte des préoccupations de nombreux citoyens polonais qui protestent contre la subordination du pouvoir judiciaire à la majorité politique. Selon les médias, lorsque l'un des membres du gouvernement polonais a été informé que la Cour suprême ne reconnaissait pas les juges nommés selon la nouvelle procédure, il a déclaré que la Cour suprême n'était qu'un groupe de professeurs. C'est une déclaration très dangereuse.

Les citoyens qui ne soutiennent pas la majorité au pouvoir font également partie de la nation. C'est l'un des principes fondamentaux de la démocratie libérale. Il en va de même pour la répartition des pouvoirs. Je pense qu'il est important de protéger la démocratie libérale en Europe, et je pense que cette Assemblée a raison de se préoccuper de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:48:56

La parole est à Monsieur CHRISTIANSSON, de Suède.

Mr Alexander CHRISTIANSSON

Sweden, EC/DA

11:49:05

Madame la Présidente.

La semaine dernière, un porte-parole de la Commission européenne à Bruxelles a déclaré, je cite, "la Commission est très préoccupée par la situation de l'État de droit en Pologne", fin de citation. Cette décision a été prise après que la Pologne ait perdu plusieurs procès devant la Cour de justice de l'UE, intentés par la Commission pour des lacunes dans l'administration de la justice dans le pays et menaçant la Pologne de perdre des millions d'euros de financement de l'UE si elle ne corrige pas ces défaillances

En réaction à cela, le ministère polonais des affaires étrangères a convoqué le représentant de la Commission à Varsovie pour ce qu'il a appelé "une déclaration irrecevable". Elle a ajouté, je cite, "de telles déclarations vont au-delà de la compétence de l'UE, qui n'est pas habilitée à évaluer l'indépendance et la légitimité juridique des cours constitutionnelles des États membres de l'UE", fin de citation.

Je dois dire que le ministre polonais des affaires étrangères a toute ma compréhension et ma sympathie. L'UE n'est pas une structure fédérale et pourtant, dans la pratique, elle se comporte de plus en plus comme une structure fédérale chaque jour. De nombreux États membres de l'UE sont contre cette évolution, et l'un d'entre eux, le Royaume-Uni, quitte effectivement le bloc vendredi, en grande partie à cause de la dérive rapide de l'UE vers un régime centraliste intrusif.

Chers collègues, nos amis polonais ont subi la domination étrangère pendant des siècles. À la fin du siècle dernier, la Pologne a réussi à se libérer de l'oppression d'une Union, l'Union soviétique, et au début de ce siècle, elle a rejoint une autre union, l'Union européenne. Celle qu'elle attendait et qu'elle attend toujours restera celle de la liberté, de la démocratie et des droits de l'homme entre des États essentiellement souverains.

Les Polonais eux-mêmes admettent que leur administration juridique peut être améliorée. Le rapport dont nous sommes saisis aujourd'hui présente plusieurs moyens d'aller de l'avant, dont certains peuvent être réalisables, d'autres non. C'est aux Polonais de décider librement et sans être montrés du doigt de l'extérieur, en particulier par une bureaucratie non élue comme la Commission qui porte cas après cas devant la Cour de justice européenne. Le débat libre et animé en Pologne témoigne également de la santé de la démocratie polonaise. Même mon propre pays, la Suède, a un service public qui, dans la pratique, est souvent fortement biaisé.

Merci, Madame la Présidente.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:51:32

Merci Monsieur.

Le dernier orateur pour ce matin est M. Jussi SARAMO, de Finlande.

Mr Jussi SARAMO

Finland, UEL

11:51:39

Chers collègues,

Je tiens à vous remercier pour cet important rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne. Le rapport consacre beaucoup d'attention aux réformes judiciaires dans le pays et, en particulier, à la menace qu'elles représentent pour l'indépendance du pouvoir judiciaire dans le pays.

Je me suis rendu en Pologne juste avant les élections. J'ai été choqué par l'état de la démocratie et de l'État de droit au cœur de l'Europe.

Dans mon intervention, je voudrais pointer la situation des droits des minorités en Pologne sous le pouvoir du parti Droit et Justice, qui a obtenu son deuxième mandat lors des élections législatives. Comme le rapport l'indique clairement, sa campagne électorale s'est largement appuyée sur la diabolisation de la communauté LGBT.

Le rapport note que le discours public intolérant du parti au pouvoir durant cette période "a créé un environnement permissif et un sentiment d'impunité pour les discours de haine, et même les actions violentes, contre les minorités et d'autres groupes vulnérables, en particulier les personnes LGTBI qui sont dépeintes comme une menace pour l'identité nationale polonaise".

En Pologne, les unions entre personnes de même sexe sont illégales. Les couples homosexuels ne peuvent pas contracter de prêts, régler leurs impôts ensemble ou hériter. Il n'existe pas de protection contre la discrimination qui empêche d'être licencié ou chassé de son domicile. Les attaques anti-LGBT ne sont pas considérées comme un crime de haine par la loi polonaise. La vie des personnes LGBT apparaît de plus en plus risquée.

Dans cette situation, on pourrait penser que les dirigeants, les gens puissants, essaient d'améliorer la vie de leurs citoyens en améliorant les droits de l'homme. Mais en Pologne, ils font le contraire.

En effet, le leader du PiS, Jaroslaw Kaczynski, a décrit le mouvement LGBT comme "une réelle menace pour notre identité, notre nation et l'État polonais". Je n'ai pas le plaisir de dire que l'on peut trouver beaucoup d'autres déclarations similaires.

Selon Human Rights Watch, le système judiciaire en Pologne a, dans certains cas, servi de rempart contre les pratiques discriminatoires dans le pays. Pour les droits des LGBT, et les droits de l'homme en général, il est de la plus haute importance que l'indépendance du pouvoir judiciaire soit maintenue et que la tendance négative actuelle concernant l'État de droit en Pologne, décrite dans ce rapport et dans d'autres, soit inversée.

Chers amis, nous ne parlons pas de politique, nous parlons de démocratie et de droits de l'homme.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:54:25

Merci Messieurs.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les scrutins pour l'élection, d'une part, d'une juge à la Cour européenne des droits de l'homme, au titre de la France, et d'autre part, d'un Vice-président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au titre de la Fédération de Russie, sont en cours.

J'invite celles et ceux d'entre vous qui n'ont pas encore voté, à le faire. Par ailleurs, comme je vous le disais auparavant, la liste des oratrices et des orateurs est épuisée. Je vous rappelle que le débat se poursuivra cet après-midi à 15 h 30 avec la réplique de la Commission et le vote sur les amendements et le projet de résolution.

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:00:13

Madame la Présidente.

C'est un immense honneur de pouvoir vous accueillir aujourd'hui dans cet hémicycle, dans notre belle maison regroupant en son sein des parlementaires de 47 pays différents, unis par des valeurs communes telles que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.

Madame la Présidente, votre pays, la Géorgie, a choisi, il y a un peu plus de vingt ans, de rejoindre de cette famille de valeurs. Ainsi, le 27 avril 1999 a marqué une étape importante dans la constitution des institutions démocratiques de votre pays, avec une nouvelle impulsion accordée aux réformes dans des domaines cruciaux : la lutte contre la corruption, les mécanismes de protection des droits humain et la réforme du système judiciaire.

Ces progrès représentent le résultat d'efforts constants que cette Assemblée reconnaît pleinement. D'autres questions restent toujours ouvertes. Je suis convaincu que le dialogue et une coopération constructive avec toutes les forces politiques permettront aux nouvelles réformes d'aller encore plus loin et de rendre votre pays encore plus fort et stable. Comme vous l'avez vous-même mentionné dans votre discours de vœux, une Géorgie pacifique et stable est tout ce dont nous avons besoin.

Je vous souhaite également beaucoup de succès dans vos efforts. Vous pouvez compter sur le soutien continu de notre Assemblée pour vous accompagner dans cette voie. Nous continuerons à marcher à vos côtés sur ce chemin.

Madame la Présidente, nous sommes honorés de pouvoir compter sur votre présence au moment symbolique où votre pays préside, pour la première fois, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Nous sommes impatients d'entendre votre message et votre vision de l'avenir.

Vous avez la parole, Madame la Présidente.

Adress by Ms Salome ZOURABICHVILI, President of Georgia

Mrs Salome ZOURABICHVILI

President of Georgia

12:02:09

Monsieur le Président,

Excellence,

Distingués membres de l'Assemblée,

Mesdames et Messieurs, 

Permettez-moi, tout d'abord, de féliciter M. Hendrik DAEMS pour son élection comme Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Je vous souhaite, Monsieur le Président, un mandat plein de succès. Votre succès sera notre succès et je souhaite à cette Assemblée un travail constructif sous votre guide. 

Mrs Salome ZOURABICHVILI

President of Georgia

12:02:59

C'est un honneur pour moi de m'adresser à vous aujourd'hui.

Il s'agit d'une occasion importante puisque la Géorgie assume cette année, et pour la première fois, la présidence du Comité des Ministres.

C'est pour nous une responsabilité importante et une merveilleuse opportunité.

Hier, notre ministre des affaires étrangères a présenté nos priorités pour cette présidence : les droits de l'homme et la protection de l'environnement, une entreprise nouvelle et importante ; la participation civile aux processus décisionnels, l'étape suivante de la démocratie ; une justice adaptée aux enfants, des expériences convergentes sur la justice réparatrice ; et le renforcement de la démocratie par l'éducation, la culture et l'engagement des jeunes. Ces quatre priorités sont celles sur lesquelles nous allons travailler tous ensemble. Elles ont été choisies pour refléter les défis auxquels sont confrontées toutes les sociétés d'aujourd'hui et j'ai l'intention de lancer un débat approfondi sur les solutions possibles.

J'espère que les six mois à venir seront pleinement mis à profit pour mener des discussions fructueuses et identifier les mesures concrètes à prendre pour progresser davantage dans notre effort commun.

Excellences, il y a 70 ans, après la Seconde Guerre mondiale, l'Europe, pleinement consciente de la véritable valeur de la paix et de la nécessité de se relever de la destruction et du désespoir, a créé le Conseil de l'Europe afin d'établir une union plus étroite entre ses membres, de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun, et de favoriser leur progrès économique et social. Et c'est ce qui s'est passé. L'adoption de la Convention européenne des droits de l'homme a fixé les bases de l'organisation. Elle est devenue la ligne directrice de chaque membre. La démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit sont devenus les principes fondamentaux auxquels nous devons tous adhérer et qui doivent nous servir de guides.

Je crois fermement, et encore plus aujourd'hui, que chacun des membres du Conseil de l'Europe doit respecter les valeurs et les principes de l'organisation. Nous avons souscrit, individuellement et collectivement, aux mêmes normes et aux mêmes règles. Nous sommes donc tout aussi déterminés à les suivre et à les mettre en œuvre, que nous représentions un petit ou un grand pays, un pays pauvre ou un pays riche, une démocratie ancienne ou une démocratie récente, un pays développé ou un pays émergent. Par conséquent, l'égalité de traitement, l'objectivité dans l'évaluation et l'équité dans la mise en œuvre sont les conditions indispensables pour que cette organisation reste crédible, digne de confiance et efficace. Nous avons tous besoin d'une telle organisation.

Le progrès et le développement entraînent de plus en plus de problèmes et de défis que les membres tentent de relever individuellement. En réalité, la plupart de ces défis sont de forme planétaire et d'essence universelle ; ils nécessitent une réponse unifiée et le Conseil de l'Europe est un lieu où nous nous réunissons et partageons nos connaissances et nos meilleures pratiques. Nous pouvons ici trouver des solutions communes grâce à la coopération et au soutien mutuel.

Le Conseil de l'Europe mène une réflexion sur les questions émergentes. Il a su établir de nouveaux principes et rédiger des conventions, adoptées par le Conseil puis traduites dans les législations nationales. C'est ainsi que nous progressons tous. C'est la voie que nous avons empruntée. Mais la partie la plus difficile, pour nous tous, est la mise en œuvre, la traduction par des actes ; sur ce point, la Géorgie ne fait pas exception.

Excellences, la Géorgie a célébré l'année dernière ses 20 ans d'adhésion au Conseil de l'Europe. Elle avait recouvré son indépendance de la domination soviétique seulement 12 ans auparavant. Aujourd'hui, il est difficile d'imaginer où en était notre pays à l'époque et à quelle vitesse s'est produite ce que l'on peut appeler une véritable révolution. Nous avons parcouru un long chemin. L'adhésion au Conseil de l'Europe a marqué le début du parcours vers la transformation de notre société, la libération des individus, la démocratisation du système politique et la consolidation des institutions démocratiques et d'un État de droit. Ce chemin correspondait entièrement au libre choix de la nation. Un choix qui n'a jamais faibli et qui, à ce jour, nous inspire et nous rapproche toujours plus de la pleine intégration européenne. En ce bref laps de temps, du moins d'un point de vue historique, la Géorgie a réussi à se transformer ; d'un État post-soviétique, elle est devenue une démocratie émergente toujours plus forte et dynamique, parfois même trop dynamique selon certains. Elle est devenue un État européen moderne doté d'institutions plus fortes, d'une économie libre, d'une croissance économique soutenue et de systèmes de soins de santé et sociaux en développement, le tout dans un environnement stable.

Notre pays a réussi à se frayer un chemin vers l'Union européenne et l'OTAN, en dépit de tous les obstacles, les conflits – gelés ou ouverts –, la guerre, les territoires occupés, les menaces et les tentatives de déstabilisation. Nous avons réussi à mettre en oeuvre des réformes conformes à la plupart des exigences, en dépit, parfois, de la douleur, des difficultés et de la pression des changements brutaux sur la population. Nous avons réussi à avancer dans une seule et même direction, avec le soutien indéfectible de la majorité absolue de la population. La conclusion de l'accord d'association, de l'accord de libre-échange Canada-Angleterre, du régime d'exemption de visa avec l'Union européenne et du paquet substantiel avec l'OTAN a été une démonstration, une réponse à ces réalisations et la reconnaissance par nos partenaires que la Géorgie était et demeure un partenaire digne de confiance.

Nous savons qu'il nous reste un long chemin à parcourir. Il faudra encore plus de volonté politique et d'engagement pour réaliser la dernière vague de réformes. La dernière ligne droite n'est pas la plus facile, mais elle est la plus gratifiante. Il est important pour moi, aujourd'hui, de réfléchir à certaines de ces réalisations tout en reconnaissant les défis et en pensant aux mesures à prendre pour l'avenir.

La nouvelle constitution, adoptée en 2018, marque le passage vers une nouvelle étape de notre développement démocratique. Elle démontre notre engagement en faveur de la protection des droits de l'homme. En plus des droits et des libertés fondamentales, cette constitution a introduit les droits sociaux, économiques et environnementaux les plus modernes, ce qui place la Géorgie sur un pied d'égalité avec les États européens modernes et progressistes. Les droits environnementaux, et plus particulièrement la protection des individus et des communautés contre les atteintes à l'environnement, sont une priorité que la plupart des pays doivent aujourd'hui apprendre à traiter. C'est l'un des objectifs de développement durable des Nations Unies que nous avons tous accepté, au-delà des frontières de notre continent. Je crois que se soucier de notre planète exige des efforts conjoints à tous les niveaux géographiques, politiques ou sociétaux. Ce n'est donc pas un hasard si la Géorgie a choisi les droits de l'homme et la protection de l'environnement comme l'une de ses priorités pour notre présidence. Nous avons d'ailleurs l'intention d'appliquer cette priorité au-delà de cette période.

Depuis son adhésion au Conseil, la Géorgie a adopté 89 conventions et protocoles. J'aimerais souligner l'une des dernières ratifications, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. En tant que première femme présidente de la Géorgie, je ne fais pas exception dans l'histoire de ce pays car la Géorgie est, depuis des siècles, un pays progressiste en matière d'égalité des sexes. Des femmes gouvernaient le pays il y a des siècles et la Constitution géorgienne de 1920 garantissait déjà l'égalité des droits politiques pour les femmes, non seulement pour élire mais aussi pour être élues. La première assemblée constituante de la Géorgie comptait cinq femmes ; l'une d'entre elles était la première femme musulmane à avoir été élue.

Je considère néanmoins qu'il est de ma responsabilité d'aller au-delà de la situation actuelle, même si la moitié du cabinet ministériel se compose de femmes, dont deux vice-premières ministres. Nous devons aller plus loin. Mon devoir personnel est de promouvoir et d'encourager l'égalité des chances et de traitement des hommes et des femmes à tous les niveaux de la société, dans toutes les régions de Géorgie. Malheureusement, la nécessité de protéger les femmes contre la violence domestique ou ailleurs est apparue ces dernières années, y compris en Géorgie, un pays qui semblait jusque là immunisé contre de tels excès. Mais les changements sociaux radicaux et les difficultés économiques ont fait des ravages, et des familles ont été prises dans la spirale de la violence et des abus domestiques. La Convention d'Istanbul fixe des normes élevées en matière de prévention de la violence, de protection des victimes et, surtout, de poursuite contre les personnes responsables de ces actes. Je veillerai à ce que ces dispositions soient appliquées sans hésitation et sans complaisance.

La Géorgie a adopté, en 2019, des textes législatifs importants afin de renforcer la protection des droits de l'homme. Je suis fière que la Géorgie ait fait, parmi les rares pays qui ont pris cette direction, un pas important vers l'égalité en définissant et en interdisant le harcèlement sexuel. Notre société elle-même accepte progressivement ces conditions ; de plus en plus d'individus sont conscients de leurs droits, en particulier sur le lieu de travail, et prêts à les défendre. L'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant a été une étape importante pour renforcer le système étatique, qui assure le bien-être et la protection de chaque enfant. Elle a également créé de plus grandes garanties pour promouvoir et assurer la participation des enfants à la prise de décision sur toutes les questions qui les concernent directement. Nous sommes actuellement engagés dans un processus visant à mettre en place et à améliorer les mécanismes d'application de cette convention.

L'adoption de la nouvelle loi sur la sécurité au travail est aussi une mesure importante pour améliorer les droits en matière d'emploi. Elle établit des normes élevées de protection et assure un régime de sanctions efficaces. Elle renforce le mandat de l'inspection du travail et vise à transformer la culture du travail en Géorgie. Cette loi reflète les recommandations de l'OIT et les directives européennes correspondantes. L'étape suivante consiste à travailler de façon active pour renforcer l'inspection du travail afin de garantir une bonne mise en œuvre des nouvelles normes, y compris par les grandes entreprises. Une application stricte dans la pratique est un objectif qui reste à atteindre et qui dépendra directement de l'efficacité du système d'inspection et de contrôle.

Les droits de l'homme exigent des mesures de protection et de sauvegarde constantes. Je voudrais ici souligner, une fois encore, l'importance de la loi sur l'élimination de toutes les formes de discrimination qui protège tous les groupes minoritaires contre la discrimination.

J'ai participé, la semaine dernière, à la cérémonie consacrée au cinquième Forum mondial sur l'Holocauste à Jérusalem. Je participerai tout à l'heure à la cérémonie qui aura lieu ici même. Je dois dire que le peuple juif de Géorgie a coexisté avec les minorités chrétiennes et musulmanes pendant 26 siècles sans le moindre fait de persécution pour des raisons ethniques ou religieuses. Je parle ici d'amitié et non de tolérance car tolérer quelqu'un ne veut pas forcément dire le comprendre, mais simplement le tolérer. Non, c'est bien une amitié qui existe entre les Juifs et les Géorgiens, et nos deux nations en sont fières. Dans le monde actuel, marqué par les conflits et les tensions, une telle illustration de cohabitation pacifique est encore plus précieuse et nécessaire pour tous. C'est pourquoi je suis fermement convaincue que les relations exceptionnelles entre les Géorgiens et les Juifs méritent une reconnaissance particulière en tant que patrimoine culturel immatériel de l'humanité. Nous sommes en train de préparer une proposition à cet égard, qui sera soumise à l'UNESCO.

De nombreuses religions ont été pratiquées en Géorgie au fil des siècles et un grand nombre de groupes ont cohabité de manière pacifique. Il y a des quartiers de la capitale, à Tbilissi, mais aussi à Kutaisi, la deuxième ville du pays, et dans de nombreuses autres villes, où des églises orthodoxes, catholiques, grégoriennes arméniennes, des synagogues et des mosquées sont construites les unes à côté des autres. Les gens continuent à y pratiquer leur religion dans un pur esprit de coexistence. La mosquée de Tbilissi est tout à fait exceptionnelle puisque c'est la seule, aujourd'hui, où nous voyons des musulmans, chiites et sunnites, prier ensemble. Cette tolérance et cette coexistence traditionnelles sont toujours bien réelles. Elles n'ont pas été éclipsées ou limitées par le climat de défiance, d'isolement et d'agression que nous voyons se répandre aujourd'hui dans le monde. Si l'Église orthodoxe géorgienne a, par tradition, sa place et un statut constitutionnel particulier dans le pays, l'État reconnaît et protège également les droits des autres organisations religieuses par l'intermédiaire de l'agence d'État pour les affaires religieuses. À l'heure actuelle, 11 confessions travaillent au sein de cette agence, qui apporte un soutien juridique et financier à ces organisations.

Je voudrais rappeler que la Géorgie fait partie des pays qui accordent des droits linguistiques, culturels et religieux complets aux minorités nationales vivant sur notre territoire. Nous avons coexisté pendant des siècles. Cette diversité fait partie intégrante du développement socio-économique de la Géorgie. Ces minorités jouissent de tous les droits à leur langue, à leur culture et à leurs traditions. À tel point, et c'est peut-être une partie du problème, qu'une majorité de ces minorités nationales, dans certaines régions, ne parlent pas le géorgien, la langue de l'État, ce qui constitue un obstacle à la promotion et à l'intégration. C'est une question qui relève de ma compétence. J'estime qu'il est de mon devoir de renforcer ces efforts en vue d'une meilleure intégration de ces communautés. Des efforts sont faits, à cet égard, pour surmonter ces limites. Nous faisons tout pour assurer une meilleure participation de ces minorités non seulement à la vie sociale et culturelle du pays, mais aussi à la vie politique.

Une question sensible dans notre société concerne les droits des minorités sexuelles à promouvoir leurs droits dans l'espace public. Les traditions religieuses, mais aussi le poids du puritanisme soviétique, expliquent peut-être certaines réactions négatives aux manifestations publiques de la communauté LGBT, comme la Pride. Les autorités ont pris les mesures nécessaires pour protéger ces droits – et celui de la liberté d'expression – en essayant d'éviter les conflits entre d'autres groupes sociaux pouvant être opposés à ces expressions. Les organes chargés de l'application de la loi ont essayé de gérer au mieux ces situations délicates et ont réussi à protéger physiquement les groupes minoritaires en de telles occasions. Bien sûr, l'idéal serait de ne pas avoir besoin de protéger physiquement ces minorités.

La liberté de parole et d'expression est garantie par la Constitution géorgienne, mais pas seulement : elle est pleinement appliquée. La pratique va bien au-delà de la législation. La liberté est sans limites. Parfois, comme c'est le cas dans d'autres pays aujourd'hui, la société est mise à rude épreuve par des discours haineux et l'absence d'auto-censure qui a des effets néfastes sur le climat social. Ici, comme dans la plupart des pays libres développés, les réseaux sociaux, où la liberté d'expression ne va pas nécessairement de pair avec la responsabilité nécessaire et où l'anonymat aggrave les choses, viennent renforcer les tensions dans une société déjà polarisée. Mais, en même temps, nous sommes fiers de la mesure dans laquelle les réseaux sociaux sont développés en Géorgie, comme dans les pays les plus avancés.

Aujourd'hui, tous les médias jouissent d'une pleine liberté de parole. Aucun média n'a fait l'objet d'amende ou de contrainte par des décisions publiques ou judiciaires de quelque nature que ce soit. Lorsque la propriété d'une chaîne de télévision de l'opposition, Rustavi 2, a été contestée devant un tribunal géorgien, on a essayé de faire croire qu'il s'agissait d'une tentative du gouvernement de prendre le contrôle de cette chaîne. Or, rien de cela ne s'est produit. Au contraire, pendant toute la durée du procès, l'administration fiscale s'est abstenue de toute action administrative, même pour demander le paiement d'arriérés d'impôts s'élevant à quelques millions de laris. L'affaire est allée jusqu'à la Cour suprême de Géorgie et, de là, jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Dans sa décision de juillet dernier, la CEDH a déclaré qu'aucun des articles de la Convention européenne n'avait été violé en ce qui concernait la chaîne de télévision Rustavi 2, y compris le droit à un procès équitable. Elle a reconnu, en l'espèce, l'impartialité du système judiciaire géorgien. Cet exemple nous montre que nous devrions nous méfier des nouvelles négatives provenant parfois de différentes sources d'information.

Après quelques années de protestations interminables contre la tentative présumée de prise de contrôle de la chaîne d'opposition Rustavi 2, le jugement des tribunaux a rendu la chaîne à ses propriétaires légitimes. Contrairement aux prédictions, encore une fois, il n'y a eu aucun changement dans la politique de diffusion : Rustavi 2 reste, à ce jour, une chaîne d'opposition aussi dynamique qu'avant, tandis que la scène médiatique géorgienne s'est enrichie d'une poignée de nouvelles chaînes d'opposition qui émettent librement. Le paysage médiatique actuel en Géorgie est probablement l'un des plus diversifiés et des plus libres que l'on puisse imaginer, sans aucune tutelle. Il est également clair que ce sont les chaînes de l'opposition qui donnent le ton général en matière d'information.

La Géorgie a aussi développé une approche globale en matière de droits de l'homme. Le gouvernement a adopté une stratégie nationale des droits de l'homme et un plan d'action pour la période 2014-2020. Le processus de mise en œuvre a récemment été évalué par un expert indépendant mandaté conjointement par l'UE et les Nations unies. Il convient de noter que ce rapport se félicite des progrès significatifs accomplis, à des degrés divers, dans presque tous les domaines spécifiques abordés dans la stratégie. Nous comprenons tous qu'un travail méticuleux doit être effectué pour poursuivre et mettre en pratique ces réalisations, et pour surveiller l'impact sur la protection et la jouissance des droits de l'homme. Le rôle du défenseur public est essentiel dans ce processus. Le médiateur, dont l'indépendance semble évidente pour tout le monde, y compris ici, au Conseil de l'Europe, fournit des séries de recommandations dans chaque rapport annuel présenté au Parlement. Bien que le nombre de recommandations mises en œuvre soit en hausse, il est possible de les améliorer et de les appliquer davantage. Dans sa propre perspective de contrôle, le Parlement a obtenu des fonctions de contrôle élargies dans le cadre de la nouvelle Constitution, qui doivent maintenant être appliquées concrètement. Le nouveau règlement intérieur a créé de nouveaux mécanismes pour permettre au Parlement de suivre, de manière efficace, la mise en œuvre et l'information des décisions politiques, y compris les heures de questions aux ministres, les enquêtes thématiques et la possibilité d'interpeller les membres du gouvernement.

Le rôle de l'opposition s'est aussi renforcé dans ses fonctions de contrôle parlementaire. En 2019, le Parlement a organisé treize séances d'heures de questions aux ministres, trois groupes thématiques et quatre interpellations. Ces progrès ont été attestés par la Cour européenne des droits de l'homme et se reflètent dans les statistiques, ce qui représente probablement le progrès le plus objectif concernant la situation des droits de l'homme en Géorgie. Le nombre de personnes qui ont obtenu justice dans les tribunaux géorgiens et n'ont pas eu besoin de saisir la CEDH s'est accru. Au cours des six dernières années, le nombre de plaintes adressées à Strasbourg a été divisé par quatre.

Entre-temps, nous voyons augmenter le taux d'exécution des décisions de justice confirmées par les résolutions du Comité des ministres. Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne l'engagement à régler les affaires au niveau national. À ce jour, 128 affaires ont été résolues grâce à des règlements à l'amiable et des décisions gouvernementales. Des progrès substantiels ont été réalisés dans le renforcement des mécanismes alternatifs de règlement des litiges, de la médiation et de l'arbitrage, à l'appui de la réforme judiciaire et de la réduction du nombre d'affaires au niveau national et dans le cadre de la CEDH.

J'ai mentionné, à plusieurs reprises, des cas individuels à la Cour européenne des droits de l'homme. Je dois cependant attirer votre attention sur deux affaires interétatiques opposant la Géorgie à la Russie. D'abord, sur la déportation massive de Géorgiens de Russie en 2006 : la Géorgie a gagné l'affaire sur le fond en 2014. Cependant, la décision de la grande chambre sur le versement de dommages et intérêts d'un montant de 10 millions d'euros pour 1500 ressortissants géorgiens n'a été rendue que le 31 janvier 2019. À ce jour, la Russie n'a tenu aucun compte de cette décision et n'a pas respecté son obligation. Je dois réitérer ici l'appel lancé par les autorités au Conseil de l'Europe et à tous ses membres pour faire pression sur les autorités russes afin qu'elles respectent leurs engagements et obligations et qu'elles versent, sans plus tarder, les indemnités aux victimes. Les principes à géométrie variable sont inacceptable et affaiblissent cette organisation et ses principes.

La deuxième affaire interétatique concerne la guerre de 2008 entre la Russie et la Géorgie. L'audience finale a eu lieu il y a presque deux ans, en mai 2018, et nous attendons toujours que la Cour rende son arrêt. Les victimes attendent une décision depuis août 2008. Plus important encore, la société géorgienne dans son ensemble souhaite que la justice soit rendue. C'est aussi un exemple pour les autres. Là encore, les normes doivent s'appliquer.

L'indépendance du pouvoir judiciaire et le renforcement de la confiance de la population dans le système judiciaire restent une priorité pour la Géorgie. Nous avons déjà franchi trois étapes de la réforme et le Parlement travaille maintenant sur la prochaine série d'amendements pour assurer ce que l'on appelle la "quatrième vague". Cela implique l'amélioration des mécanismes et du cadre de la responsabilité disciplinaire des juges, des différents aspects des procédures judiciaires et de l'agence d'inspecteurs indépendants du Haut Conseil de la Justice qui doit être renforcée. Les travaux sur cette partie ont bien avancé. Nous devons également résoudre le problème des cas en suspens, la réforme de la Haute École de Justice et l'élaboration de nouveaux règlements concernant le Haut Conseil de la Justice en mettant l'accent sur la transparence, la responsabilité et sur une question dont je sais qu'elle est sous votre attention : les procédures de nomination des juges. Les amendements sur ces questions seront présentés au Parlement de Géorgie dans les semaines et les mois à venir, et il est prévu de finaliser ce processus au cours de la session de printemps. Je serai très attentive à ces travaux.

Au printemps 2019, le Parlement a révisé le processus de nomination et de sélection des juges de la Cour suprême afin de garantir la transparence, la responsabilité et l'évaluation professionnelle des candidats. La Commission de Venise a formulé cinq recommandations principales. Quatre d'entre elles ont été approuvées par le Parlement. La transparence du processus a été atteinte, en particulier au niveau parlementaire où la Géorgie a lancé un processus de transparence totale, avec des enregistrements en direct des audiences à la télévision. Toute la société géorgienne a suivi cette sélection au niveau du Parlement. La façon dont le Haut Conseil de la Justice a procédé fait encore l'objet de critiques et il y aura encore sans doute des critiques au sein du Parlement. Il ne m'appartient pas d'exprimer une opinion à ce sujet. Je sais que nous sommes engagés dans un processus, qui est peut-être la partie la plus difficile. Notre passé soviétique et post-soviétique est encore présent ; il s'agit d'un passé lié à un régime autoritaire, qui a vraiment affecté la confiance publique dans le système judiciaire. Nous sommes cependant sur la bonne voie et ce processus de sélection, pour les juges qui n'ont pas été désignés cette fois-ci, sera amélioré. Nous continuerons à faire progresser les choses dans ce domaine.

Même si le système judiciaire géorgien fait toujours l'objet de critiques – la perfection n'est après tout pas de ce monde –, les évaluations et appréciations des organisations internationales ont tendance à être de plus en plus positives. L'Heritage Foundation a classé la Géorgie au 18e rang, en Europe, sur le plan du fonctionnement des tribunaux. Le World Justice Project place la Géorgie dans le top 20 pour l'efficacité des tribunaux. L'indice de compétitivité mondiale place la Géorgie à la 15e place pour la sécurité publique et à la 13e place pour sa protection contre le crime organisé. Le résultat de la dernière enquête IPSOS a révélé que, malgré les lacunes, 51 % des Géorgiens font confiance au système judiciaire, ce qui est après tout similaire au taux de confiance moyen dans les tribunaux européens. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes, mais ils ne sont pas suffisants. Nous pouvons mieux faire et nous allons redoubler d'efforts.

La voie de la démocratie passe par des élections libres et équitables. L'OCDE a fourni des recommandations substantielles pour améliorer les processus électoraux. Le groupe de travail parlementaire travaille activement depuis l'été 2019 à la rédaction d'amendements au code électoral afin d'intégrer les recommandations respectives. Le groupe de travail comprend des représentants non seulement de tous les partis parlementaires mais aussi d'autres forces politiques qualifiées. C'est un travail important que je soutiens pleinement. Pour garantir des élections libres et équitables, la Géorgie a déjà parcouru un long chemin et a progressivement amélioré les processus. Chaque élection a marqué un pas en avant mais il est clair que d'autres changements doivent être mis en œuvre afin d'accroître à nouveau la confiance du public dans le processus et de garantir ce qui est le plus important : un taux de participation élevé. Je suis convaincue que le processus en cours permettra d'obtenir un meilleur code électoral et de relever les normes.

Nous ne devons pas oublier que le plus grand défi à la tenue d'élections libres et équitables, ainsi qu'à la démocratie en général, est la polarisation progressive et étendue de la vie politique qui, en fin de compte, affecte tous les aspects de la société, comme un cancer qui gagne progressivement toutes les cellules saines d'un organisme. C'est un défi auquel de plus en plus de pays sont confrontés aujourd'hui. La Géorgie ne fait malheureusement pas exception. Le refus d'accepter des opinions différentes, l'agression et les discours de haine divisent nos sociétés, contrarient les individus et alimentent la méfiance et la division. Associée à de fausses informations et à la désinformation, la polarisation devient un terrain fertile pour des influence extérieures, pendant des campagnes électorales et au-delà. Ce climat très négatif prive notre population de la possibilité de s'unir autour de questions essentielles et communes.

Il y a pourtant des questions qui créent le consensus, notamment l'occupation de notre territoire, la consolidation de l'indépendance et l'intégration européenne : il s'agit d'objectifs nationaux qui sont communs à chaque Géorgien et qui pourraient servir de plate-forme unificatrice. J'espère et j'aspire à ce que la société géorgienne fasse davantage d'efforts pour la réconciliation et l'unification autour de ces menaces et de ces objectifs communs. J'ai personnellement et méticuleusement évité de me laisser détourner, de quelque manière que ce soit, par ce processus de polarisation car je suis profondément convaincue que seul un consensus fort sur nos valeurs et priorités majeures permettra à ce pays de poursuivre non seulement son développement démocratique mais aussi de consolider son indépendance et de s'efforcer de mettre fin à l'occupation. Un pays divisé ne saurait relever ces défis existentiels.

Cela fait presque 12 ans que la guerre russo-géorgienne a conduit à l'occupation de 20 % du territoire géorgien par la Russie. La situation en matière de droits de l'homme dans les territoires occupés se détériore constamment. La ligne de démarcation administrative se déplace en permanence et les points de passage sont fermés pour des raisons parfois futiles, ce qui entrave la liberté de mouvement de la population vivant dans les régions d'Abkhazie et de Tskhinvali. Le point de passage vers la région de Tskhinvali est fermé depuis septembre. La pratique consistant à fermer les points de passage a entraîné des tragédies, comme le décès de Mme Martiashvili. Trop de tragédies naissent de ces fermetures. Tous nos citoyens, dans ces territoires, souffrent de la violation de leurs droits de l'homme, du manque de services de santé adéquats, de l'interdiction de l'enseignement en langue maternelle géorgienne ainsi que des restrictions sur l'enseignement en langues abkhaze ou ossète en raison de la politique de russification. Nous voyons aussi s'intensifier les violations à caractère ethnique, notamment contre une très petite minorité géorgienne qui vit dans l'enclave de Gali. Les citoyens qui vivent de notre côté de la ligne de démarcation administrative, dans des villages qui ont été coupés en deux, sont kidnappés, font l'objet de demandes de rançon et sont dans certains cas torturés ou même tués pour ne pas avoir respecté une frontière qui n'a aucune existence légale et qui, d'un jour à l'autre, apparaît soudainement dans une arrière-cour ou traverse un village et ses cimetières traditionnels. Le dernier incident en date est la détention du Dr Gaprindashvili pour s'être introduit dans la région occupée de Tskhinvali afin d'y apporter une aide médicale. De tels actes vont à l'encontre de toutes les règles humanitaires internationalement reconnues et représentent un danger d'escalade. Je voudrais saisir cette occasion pour remercier tous nos partenaires et les organisations internationales pour les efforts qu'ils ont déployés afin de soutenir la libération du Dr Gaprindashvili après deux mois de détention. Ce succès est notre succès à tous. Le suivi de la situation sur le plan international est très limité du fait que la MSUE, bien qu'elle soit mandatée pour opérer sur l'ensemble du territoire de la Géorgie, n'est aujourd'hui encore pas autorisée à pénétrer dans les régions occupées par la Fédération de Russie, en violation de l'accord de cessez-le-feu de 2008.

L'été dernier, la Géorgie a une nouvelle fois saisi la Cour européenne des droits de l'homme au sujet des violations des droits de l'homme dans les territoires occupés par la Fédération de Russie. Cette requête concernait la violation de sept articles de la Convention et de trois articles des Protocoles 1 et 4. Encore une fois, pas de principes à géométrie variable dans cette organisation. L'initiative de paix de la Géorgie, qui constitue un pas vers un avenir meilleur, est une démonstration très vive de notre engagement, qui vise à améliorer les conditions humanitaires et socio-économiques des personnes résidant de l'autre côté de la ligne de démarcation administrative. Notre initiative de paix, notre décision unilatérale de ne pas recourir à la guerre pour résoudre le conflit, n'a été aucunement reprise par la Russie. Les incidents, les menaces, la militarisation des territoires occupés sont les seules réponses que nous obtenons de sa part. Les discussions internationales de Genève sont politiquement bloquées et les mécanismes de prévention et de réponse aux incidents réussissent rarement à résoudre les problèmes techniques. Ces deux instruments sont marqués par des abandons constants dès que des questions importantes sont soulevées. Aucun progrès des formats existants ne semble être attendu tant qu'ils ne seront pas relancés et ne recevront pas un nouvel élan politique. Pour qu'ils deviennent des cadres de résolution du conflit – et non pas seulement de gestion –, je suis fermement convaincue que notre seule solution est une diplomatie basée sur le consensus national, que j'ai déjà évoqué, avec le soutien de tous nos partenaires internationaux. L'Assemblée générale des Nations Unies, le Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ont tous adopté de nombreuses résolutions relatives à la guerre russo-géorgienne. C'est bien sûr très important pour démontrer le soutien international, mais nous avons besoin de plus. Nous avons besoin de l'engagement de tous et nous sommes prêts à tenir notre rôle pour trouver la voie vers une solution qui permettra à notre pays de recouvrer son unité et d'assurer la liberté sur tout son territoire.

Depuis mon élection, je travaille activement pour faire passer l'occupation géorgienne au premier plan de l'agenda politique de nos partenaires. Nous appelons tous nos partenaires à inscrire la question géorgienne à l'ordre du jour dans tous leurs pourparlers bilatéraux ou multilatéraux avec la Russie, en lui rappelant ses engagements au terme de l'accord de cessez-le-feu. En particulier, la désescalade de l'ABL, permettant à l'EUMM de surveiller l'ensemble de la région pour assurer la réunification des territoires ainsi que des populations.

Au-delà de la tragédie que représente la ligne de démarcation des territoires occupés et le déplacement constant de cette ligne qui place les forces russes à une trentaine de kilomètres de notre capitale, et au-delà de la multiplication des bases militaires sur les deux territoires occupés, la principale question est que les citoyens ordinaires méritent une vie meilleure, et plus libre, dans leur propre pays.

Excellences, pendant des siècles, la Géorgie a été la frontière orientale de l'Europe, à la frontière de l'Est et de l'Ouest, de l'Asie et de l'Europe. Pendant des siècles, la Géorgie a partagé et défendu les valeurs de liberté et de tolérance qui sont les principes directeurs de notre organisation. Depuis son indépendance, la Géorgie a eu sa part de tensions, de conflits, de guerres. Les tensions ont augmenté dans la région qui nous entoure et les défis mondiaux ont aussi eu un écho dans notre pays. Dans ce contexte, on ne saurait s'étonner que la Géorgie n'ait pas encore réussi dans toutes ses entreprises, qu'elle n'ait pas encore réalisé tous ses plans de réforme et qu'elle ait encore des progrès à accomplir. Ce qui est étonnant, c'est de voir tout ce qu'elle a réussi à faire en dépit de tout cela. La résilience de ce petit pays est surprenante, tout comme le niveau de démocratie atteint après 70 ans de régime soviétique. Il est surprenant de constater sa capacité à maintenir la stabilité et à préserver la paix malgré l'occupation de ses territoires. Sa détermination à construire la démocratie et à ne pas laisser ses propres valeurs européennes être remises en question de l'extérieur ou de l'intérieur est exemplaire. L'extrémisme n'a pas pris et ne prendra pas racine en Géorgie. Les menaces venues de l'extérieur ne nous ont pas conduits à l'isolement ou à l'agression.

Au XXIe siècle, le développement et le progrès ont lancé de nouveaux défis qu'aucun pays ne peut relever individuellement : le changement climatique, le vieillissement de la population, les migrations, la révolution numérique et le populisme ou la polarisation. Nous devons être unis sur ces questions, dans toutes les instances multilatérales. Nous devons être fermes dans notre engagement et définir ensemble ce qui doit être fait. Notre dévouement individuel renforcera le Conseil de l'Europe et permettra d'accroître l'efficacité de ses institutions, en favorisant la réussite de tous ses membres. 

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:48:40

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Vous avez la parole Monsieur.

Sir Edward LEIGH

United Kingdom, EC/DA

12:48:45

L'objectif du Conseil de l'Europe, quel est-il ? Demander à ses intervenants de rendre des comptes.

Hé bien, Madame la Présidente, vous venez de faire une allocution de cinquante minutes. Beaucoup des personnes inscrites pour poser des questions ne pourront le faire. 

La prochaine fois, Monsieur le Président, pourriez-vous encourager les dignitaires étrangers à prononcer une allocution de quinze ou vingt minutes peut-être, pour que le plus grand nombre de questions possibles puisse être posé.

Merci.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:49:08

Je vous remercie pour votre déclaration. Nous allons maintenant passer aux questions.

Je propose que nous regroupions les questions des cinq groupes. Cela facilitera les choses et nous donnera un peu plus de temps. Je me suis déjà organisé pour que la procédure commémorative ait lieu après cette séance, 10 minutes plus tard.

Je vais donc maintenant demander aux cinq présidents de poser leurs questions à la suite, puis Madame la Présidente sera invitée à répondre à ces cinq questions, ce qui nous permettra d'en poser d'autres.

Donc les 30 premières secondes, M. Aleksander POCIEJ.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group

12:49:44

Je vous remercie.

Madame la Présidente, je suis un citoyen polonais et, comme vous le savez probablement, tous les Polonais sont des amis de la Géorgie.

Cependant, de nombreux amis de la Géorgie, y compris le Congrès américain et le Parlement européen, ont exprimé leurs préoccupations quant aux tendances inquiétantes en Géorgie. Surtout après la "nuit de Gavrilov" en juin, ou le 28 novembre, lorsque M. Ivanishvili, président de Georgian Dream, a déclaré publiquement que beaucoup d'autres dirigeants de l'opposition allaient servir en prison et que des poursuites contre certains d'entre eux ont immédiatement commencé.

En tant que président de la Géorgie, ces deux points ne vous inquiètent−ils pas ?

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:50:41

Merci. Au nom du groupe socialiste, M. Frank SCHWABE.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Spokesperson for the group

12:50:46

Madame la Présidente, vous avez évoqué la situation des LGBTI dans votre pays et vous avez mentionné la situation difficile. Que pouvez-vous faire, vous, les représentants politiques, que pouvons-nous faire pour améliorer la situation de ces personnes dans votre pays ? La seconde question fait un peu référence à ce que M. Aleksander POCIEJ a dit auparavant. Nous avons une situation politique très polarisée en Géorgie, vous la mentionnez et vous la décrivez. Que peut-on faire? Quelle est votre position et que pouvez-vous faire pour atténuer une telle polarisation ? Car cela n'apporte rien ni au peuple, ni à la démocratie en Géorgie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:51:28

Je vous remercie.

Question suivante, pour le Groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Monsieur POLIAČIK.

Mr Martin POLIAČIK

Slovak Republic, ALDE, Spokesperson for the group

12:51:33

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Madame la Présidente, j'ai une question très simple à poser. Que pensez-vous de l'importance qu'il y a à lutter contre la propagation des fausses nouvelles et la désinformation ? Parce qu'en décembre, Facebook a supprimé des centaines de pages et de profils en Géorgie car ils renvoyaient à des comportements répréhensibles. Selon la déclaration officielle de Facebook, ces pages visaient les politiciens de l'opposition et les organisations de la société civile. Selon le Conseil Atlantique de Washington, ces pages ciblent en outre des membres de l'opposition, diffusent une propagande et des messages anti-européens et pourraient être liées au gouvernement. Qu'est-ce qui est fait pour répondre à ces préoccupations ?

Merci beaucoup.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:52:23

Je vous remercie.

Au nom du groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique, M. Oleksii GONCHARENKO.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group

12:52:27

Ma question est la suivante.

Les conséquences de l'agression de M. Poutine contre votre pays, la Géorgie, mon pays, l'Ukraine, sont terribles. Mais la Fédération de Russie continue à violer le statut du Conseil de l'Europe, à ignorer les résolutions de cette Assemblée.

Que peut faire la communauté internationale, en général, et le Conseil de l'Europe, en particulier, pendant la présidence géorgienne pour que la Russie remplisse ses obligations ?

Êtes-vous favorable à l'imposition de sanctions contre la Fédération de Russie également pour l'occupation de vos territoires ?

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:53:07

Au nom du groupe de la gauche européenne unifiée, M. Leonid KALASHNIKOV.

Mr Leonid KALASHNIKOV

Russian Federation, UEL, Spokesperson for the group

12:53:10

Je vous remercie.

Madame la Présidente, la Géorgie a toujours été un pays accueillant, qui a reçu de nombreuses organisations internationales. Nous avons organisé une réunion du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, avant cela, vous aviez accueilli une organisation de l'Eglise.

Nous n'avons pas cette organisation mais quoiqu'il en soit, il y a eu un problème : en tant que pays hôte, vous n'avez pas condamné le passage à tabac d'un représentant de notre délégation. Vous avez même justifié les actes de ses auteurs. Ne considérez pas que votre pays soit seulement devenu dangereux pour les libertés démocratiques que vous avez évoquées, pour les homosexuels, pour les juifs, pour les minorités nationales, pour les femmes. Mais aussi pour les parlementaires.

Merci.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

12:53:55

Je vous remercie.

(EN) Madame la Présidente, puis-je vous demander d'être un peu plus brève afin que nous puissions poser quelques questions supplémentaires.

Vous avez la parole.

Ms Salome ZOURABICHVILI

President of Georgia

12:54:12

Merci beaucoup pour toutes ces questions.

Je commence à revenir sur la question posée par notre collègue de Pologne sur M. GAVRILOV. Attention, je pense que nous devons scinder les choses. Il y a eu un premier soulèvement, spontané, de la société géorgienne, lié au fait qu'un parlementaire russe se trouvait au sein du Parlement géorgien et s'y livrait à des discours considérés comme inacceptables par un pays dont 20% de son territoire est occupé par le pays dont il était ressortissant. Si personne - ni moi, ni personne - n'accepte le fait que quelqu'un doive être passé à tabac, il faut aussi savoir se contenir.

Et puis, il y a un second volet dans cette histoire, survenu après le départ de M. GAVRILOV de Géorgie, après que le président du Parlement de Géorgie a présenté sa démission du fait de cet incident, pour lequel il a assumé pleinement sa responsabilité. Alors que nous avions pu considérer que ce dossier était clos, une deuxième étape a commencé, qui a vraiment mis en danger le Parlement. Il s'agissait d'une tentative évidente de saisir le Parlement, d'ailleurs cela a été dit très clairement par les chefs radicaux qui avaient pris la tête de ces groupes.

Franchement, moi qui ai vécu longtemps dans des pays très démocratiques, je dois dire que je ne connais aucun pays européen ou démocratique qui accepterait que son Parlement soit ainsi saisi par la force. A fortiori lorsqu'on évoque d'un pays dont 20 % du territoire est occupé. A fortiori lorsqu'à 40 kilomètres de ce même Parlement, on trouve des forces russes. A fortiori lorsque l'on sait avec quelle facilité les Russes utilisent ce genre d'arguments pour destabiliser un pays et lorsqu'on sait à quel point ils sont prompts à entrer sur un territoire. Des mesures ont été prises mais j'ai vu des mesures de rétorsion beaucoup plus violentes adoptées dans d'autres pays et je crois qu'une jeune démocratie doit savoir se protéger. Je crois qu'elle l'a fait assez bien.

Je reviens maintenant sur la question posée à propos de la situation des personnes LGBT. On ne saurait sous-estimer l'importance de cette question. Il n'y a pas de discrimination pratique au niveau central, que ce soit au sein de mon administration - l'administration présidentielle - ou dans d'autres administrations. La question qui a été posée en Géorgie concerne certaines manifestations publiques, qui sont vues par une partie de la société comme des actes de promotion d'une cause. Nous avons fait des progrès significatifs pour assurer une sécurité et une prévention de la violence entre certains groupes. Je pense que nous progressons dans cette direction et vous allez le constater dans les mois à venir.

Maintenant, concernant les fausses nouvelles et qui font référence à certaines déclarations du Président IVANISHVILI. Je crois que nous sommes tous en Géorgie - moi incluse -, sous la pression d'informations déformées, qui utilisent partiellement ce qui est dit. Les réseaux sociaux sont totalement différents, et mes comptes personnels sont infestés d'attaques de robots et autres provocations, comme le vivez également probablement dans vos pays.

Nous sommes face à un choix. Le choix est de respecter la liberté d'expression des réseaux sociaux ou de commencer à la restreindre. Nous ne faisons pas partie des pays qui ont commencé à la limiter d'une quelconque manière. J'ai moi-même encourgé le lancement par la Présidence d'une nouvelle une plate-forme censée s'attaquer aux problèmes de la désinformation, des fausses nouvelles, des discours de haine, parce que nous entrons dans une phase électorale. Les élections parlementaires auront lieu en octobre. Nous avons un voisin très fort qui peut utiliser - et a utilisé dans d'autres pays - la désinformation ou les fausses nouvelles. Nous avons donc besoin d'une stricte réglementation, tout en respectant la liberté d'expression. C'est une tâche difficile. Je propose cette plate-forme présidentielle, qui est neutre et peut accepter tous les partis politiques, mais je suis également prête à soutenir toute autre tentative de résoudre ce problème.

A la question de notre collègue ukrainien. Oui, en effet, la Russie n'a pas respecté son engagement, elle a violé les résolutions et c'est une longue histoire que nous avons malheureusement déjà vécue, avant que l'Ukraine ne l'expérimente à son tour. Le problème auquel je fais allusion ici est le système du deux poids deux mesures. Il y a des pays qui ne respectent pas certains de leurs engagements, pour lesquels le contrôle n'est pas aussi strict. Plus ces Etats sont importants, moins ils sont soumis à des sanctions ou à une mise en œuvre et à un contrôle strict. Mon appel à cette Organisation sera de garantir autant que possible les mêmes normes pour tous les pays. Nous avons respecté tous les accords qui ont été pris, y compris - comme je l'ai mentionné dans mon discours -, renoncé à la guerre.

Enfin, la question du collègue russe est très intéressante, car je peux y répondre simplement. La Géorgie accueillera l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en mai. A cette occasion, la Géorgie va contourner sa propre législation nationale qui, pour l'instant, interdit aux personnes qui ont visité les territoires occupés sans notre autorisation, de revenir sur le territoire de la Géorgie. Cela empêcherait de nombreux membres de la délégation russe de venir sur notre territoire. Mais comme nous sommes un pays qui,  - contrairement à ce qui a été déclaré par le Président russe - , respecte ses engagements internationaux, tous, nous allons respecter nos engagements internationaux et recevoir l'Assemblée parlementaire comme nous le dicte le Règlement de cette Organisation. Ce n'est pas facile. Ce n'est une chose qui est facilement acceptée par notre population mais c'est quelque chose que nous ferons, parce que nous sommes fidèles à nos principes, à nos lignes directrices et à cette Organisation.

Merci beaucoup.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

13:02:10

Nous allons maintenant prendre les cinq prochaines questions car nous avons ensuite une cérémonie de commémoration de l'Holocauste, qui se déroulera au deuxième étage. Je demande à tous ceux qui souhaitent participer de monter immédiatement au deuxième étage.

Je prierais les cinq personnes suivantes d'être extrêmement brèves si possible. Madame DALLOZ, vous êtes la première sur la liste au nom du Groupe du Parti populaire européen.

Ms Marie-Christine DALLOZ

France, EPP/CD

13:02:34

Merci Monsieur le Président.

Madame la Présidente, 

Le 12 décembre dernier, le Parlement géorgien a procédé à la nomination de quatorze juges à la Cour suprême, sur un total de vingt juges. 

Le processus de sélection des candidats opéré par le Conseil supérieur de la justice a suscité de nombreuses critiques. Les co-rapporteurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, pour le suivi de la Géorgie, ont notamment déploré la nomination de personnes n'ayant pas démontré qu'elles possédaient les connaissances juridiques et l'indépendance requise pour un poste aussi important.

Pouvez-vous m'indiquez quelles mesures votre pays envisage-t-il de prendre afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire ?

Merci Madame la Présidente.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

13:03:17

Monsieur CORLĂŢEAN.

Mr Titus CORLĂŢEAN

Romania, SOC

13:03:19

Bienvenue à Strasbourg, Madame la Présidente.

En tant que rapporteur sur la Géorgie, je voudrais vous demander quelles sont vos intentions concrètes et les actions politiques et constitutionnelles envisagées pour soutenir des progrès décisifs par rapport aux engagements pris il y a 20 ans par la Géorgie lors de son adhésion, en particulier dans le domaine de la législation électorale judiciaire et de la signature et de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Je pense, par exemple, à la crise politique générée récemment par les changements liés à la réforme constitutionnelle de la législation électorale et, comme décidé initialement, par l'application d'un système proportionnel à partir de 2024.

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

13:04:01

Monsieur HUSEYNOV.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

13:04:03

Madame la Présidente,

l'Azerbaïdjan et la Géorgie sont des pays amis qui, ensemble, contribuent au lancement de nombreux projets d'envergure dans le domaine énergétiques. Grâce à cette coopération exemplaire, nous avons ouvert la voie à la stabilisation de toute notre région, une région sûre et qui attire l'investissement. Il y a quelques temps, au cours de votre visite en Azerbaïdjan, vous avez constaté que le secteur des transports revêtait une très grande importance dans le monde, signalant que nos pays ont beaucoup travaillé à l'intégration de l'Asie, de la Chine et de l'Europe, mais le potentiel de cet axe n'a pas encore été pleinement exploité.Pour ce qui est de cette étroite coopération, à quels progrès pouvons-nous nous attendre ?

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

13:04:46

M. John HOWELL.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA

13:04:48

Merci.

Vous avez parlé de l'implication de la Géorgie dans les problèmes mondiaux. Compte tenu de votre propre expérience, que pouvez-vous faire pour aider la situation avec l'Iran ?

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

13:04:59

Je vous remercie. M. Andrej HUNKO ? Je ne vois pas M. Andrej HUNKO. Madame la Présidente, vous avez la parole.

Ms Salome ZOURABICHVILI

President of Georgia

13:05:06

La première question sur la nomination et la sélection des juges : je crois que le sujet est comme une bouteille à moitié vide et à moitié pleine. À moitié pleine, parce que le processus a fait de très importants progrès et que la transparence qui a été assurée aux délibérations du Parlement sur le choix de chacun des juges, de façon que les débats étaient télévisés et que chacun puisse suivre dans le détail les questions posées et les réponses, est à la fois la bouteille à moitié pleine et, en même temps, cela a produit les questions qui ont été posées sur les critères et les compétences de certains juges. 

Mais je crois que, dans ce domaine, il ne faut pas oublier où nous sommes. Nous sommes un pays qui sort du système soviétique, qui est post-post-soviétique, qui a eu une période dans laquelle le système de justice était complètement discrédité. Nous sommes en train d'en sortir. Les choses ne se font pas en une journée. La décision, conformément à la recommandation qui avait été faite, de ne nommer qu'une partie des juges et de laisser un certain nombre de postes pour le prochain Parlement, a été actée. J'espère que les critères, et c'est ce qui est en discussion, vont être améliorés pour cette prochaine sélection. Nous sommes dans un processus de pas successifs pour aller vers plus d'indépendance et plus d'efficacité du système de justice. 

Cela répond, je pense, également à la question suivante. Et c'est vrai aussi de ce qui concerne le système électoral.

Il y a eu beaucoup de discussions sur ce système. Ce sont des discussions qui sont éminemment politiques, qui intéressent éminemment les partis politiques sur lesquels je ne me suis pas prononcée en Géorgie – et je ne me prononcerai pas davantage ici, devant cette Assemblée. Néanmoins, ce que je peux dire en tant que garante de la Constitution: il est inscrit dans cette dernière qu'en 2024, aux prochaines élections, le système proportionnel sera appliqué en Géorgie. Par ailleurs, sur le code électoral, qui était également la question posée, il y a un groupe – et je l'ai mentionné dans mon discours – qui comprend tous les partis politiques et un certain nombre de forces non parlementaires. Le groupe non parlementaire discute aujourd'hui sur les recommandations de l'ODIHR en matière de réforme du code électoral. J'ai compris, des indications qui m'ont été données et que j'ai vérifiées avec le président du Parlement avant de venir, que ce groupe a fait des progrès importants. Nous avons l'espoir – j'ai personnellement l'espoir –, qu'une grande partie, sinon l'intégralité, des recommandations de l'ODIHR et de l'OSCE seront mises en oeuvre aux prochaines élections et que cela sera encore un pas en avant pour la Géorgie dans l'évolution de son système électoral, qui a été la constante depuis ces vingt dernières années. 

À mon ami d'Azerbaïdjan, je veux répondre à la question sur le transport et sur nos liens. La Géorgie, dans cette région, est aujourd'hui située à un endroit extrêmement stratégique économiquement. C'est la raison pour laquelle tout le reste de nos réformes, que ce soit le système judiciaire, le système électoral, la défense des droits de l'homme, est essentiel pour assurer la stabilité de ce pays, qui est à la charnière entre l'UE, avec laquelle nous avons un accord de libre-échange, et l'Asie centrale puis, plus loin, la Chine, avec laquelle nous avons également un accord de libre-échange. Aujourd'hui, l'UE a des projets extrêmement importants en matière de transports, de communication, de connectivité. Nous sommes devenus membres à part entière des programmes TNT et nos grandes priorités sont justement de développer toutes les infrastructures qui sont liées aux transports. Cela passe évidemment par des relations encore plus étroites avec notre principal voisin, sur ces routes qui nous réunissent, que ce soit TRACECA ou les nouveaux pipelines de gaz, les gazoducs. Tout cela fait que cette région a d'énormes potentiels. C'est à nous de pouvoir les exploiter complètement, de ne pas les mettre en danger par de l'instabilité, et c'est bien cela qui est notre priorité. Cela veut dire également développer les ports. Nous avons un complexe portuaire en perspective : le port d'Anaklia. Tout cela fait le potentiel futur de la Géorgie, de l'Azerbaïdjan et de l'ensemble du Caucase. Pour nous, c'est cela qui représente l'avenir, avec la réunification de notre territoire. 

L'Iran est une question piège. Si mon passage à la tête du groupe d'experts des Nations-Unies sur les sanctions envers l'Iran m'avait donné la clé pour savoir quelle réponse apporter aujourd'hui à la situation en Iran, j'en serais moi-même la première très heureuse. Je crois que nous sommes, nous, petite Géorgie, dans l'incapacité d'apporter une solution. Tout ce que je peux dire, c'est que, pour nous, toute tension entre un pays partenaire important et historique dans la région qu'est l'Iran, et notre partenaire stratégique, c'est-à-dire les Etats-Unis, et un autre partenaire dont je reviens, Israël, est désastreuse. Notre développement, comme je viens de le dire, repose sur la stabilité et sur la capacité que la Géorgie a eue, par-delà les siècles, de conserver des relations avec tous ses voisins. 

Malheureusement, ces dernières années, du fait des actions de la Russie, nous avons perdu cette capacité de dialogue avec la Russie, en tout cas à cette étape. Cependant, à travers les siècles, nous avons toujours réussi à faire cela. L'ambition de la Géorgie est de retrouver sa place dans cette région, comme un État qui peut parler avec tout le monde et qui est un État de stabilité dans une région qui, malheureusement, est une région sous tensions. 

Merci beaucoup.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

13:12:20

Je vous remercie, Madame la Présidente. Ceci conclut la liste des questions. Je vous remercie pour vos réponses.

Je rappelle à tous les députés que deux votes sont en cours. L'un vise à sélectionner un juge français à la Cour européenne des droits de l'homme. Le second doit permettre d'élire un vice-président de l'Assemblée au titre de la Russie.

À 13 heures, le vote a été suspendu. Ils rouvrira à 15h30 et fermera à 17h.

Ceux qui n'ont pas voté peuvent encore le faire en se rendant dans la zone située derrière le fauteuil du président.

L'Assemblée tiendra sa prochaine séance publique cet après-midi à 15h30 avec l'ordre du jour que vous avez approuvé ce matin.

Permettez-moi également d'inviter ceux qui le souhaitent à participer au deuxième étage à la commémoration de l'Holocauste. Je vous remercie.

La séance est levée.

End of the sitting No. 3 at 13:10