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29 January 2020 afternoon

2020 - First part-session Print sitting

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Opening of the sitting No. 6

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:35:12

Chers collègues,

Puis-je vous demander de vous asseoir, s'il vous plaît ?

Messieurs les ambassadeurs, vous devez donner l'exemple. Je suis sévère, vous le savez. 

La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle l'intervention de Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe. 

Cette communication sera suivie, chers collègues, des questions posées par les membres de l'Assemblée.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

15:35:45

Madame la Secrétaire générale,

Bienvenue à l'Assemblée pour votre première communication annuelle. Depuis votre élection, nous tissons d'excellentes relations avec vous, et nous vous sommes reconnaissants du soutien que vous avez apporté aux travaux sur la procédure conjointe avec le Comité des Ministres.

Comme je l'ai dit dans mon discours inaugural, nous sommes passés du dialogue au trialogue. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de renforcer ce nouveau modèle de coopération entre l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres et vous-même. En outre, je crois qu'en travaillant ensemble, nous pouvons obtenir de réels résultats.

Je pense que nous sommes à un tournant. Nous avons l'occasion de relever l'un des défis les plus pressants des temps modernes : le changement climatique et son impact sur les droits de l'homme, en nous appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et sur la pratique judiciaire émergente des tribunaux nationaux de 47 États membres.

Nous avons la possibilité de renforcer notre cadre juridique commun en nous concentrant sur la mise en œuvre nationale de la Convention européenne des droits de l'homme et de plus de 220 conventions européennes. Nombre d'entre eux sont des instruments révolutionnaires et de pointe qui n'existent nulle part ailleurs dans le monde. Nous avons la possibilité, Madame la Secrétaire générale, de renforcer nos institutions démocratiques au profit de tous les citoyens européens en soutenant efficacement nos États membres dans la mise en œuvre de nos normes.

Madame la Secrétaire générale, je le répète, nous avons aujourd'hui l'occasion d'utiliser la synergie de notre coopération institutionnelle triangulaire au profit de nos États membres et de leurs citoyens. Nous devons la saisir pour rendre le Conseil de l'Europe plus fort, plus visible et plus efficace, en poursuivant le processus de réforme en cours.

C'est pourquoi nous sommes impatients d'écouter votre vision de l'organisation et de contribuer à sa mise en œuvre.

Madame la Secrétaire générale, vous avez la parole.

 

Address by the Secretary General of the Council of Europe

Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

15:37:39

Merci beaucoup Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire,

Mesdames et Messieurs,

C'est un réel plaisir d'être ici pour mon premier discours de janvier devant cet organe distingué du Conseil de l'Europe.

Permettez-moi de commencer par rendre hommage à votre Présidente sortante et à notre ancienne Présidente, Madame Liliane MAURY-PASQUIER. Ce fut un grand plaisir pour moi de travailler avec Liliane, plus étroitement, bien sûr, ces derniers mois. Comme tant de personnes dans cette Assemblée, et en dehors de celle-ci, j'ai beaucoup apprécié son dévouement et son autorité, ainsi que la façon dont elle a présidé les débats avec compétence et détermination. Elle a œuvré pour une politique meilleure, plus sûre et plus inclusive, notamment en défendant l'initiative #PasDansMonParlement. Elle a joué un rôle important et constructif dans la recherche d'une solution à la récente crise qui a frappé notre Organisation.

Nous lui souhaitons bonne chance, tout comme nous avons le plaisir de vous accueillir et de vous féliciter, Monsieur DAEMS, pour votre élection de lundi. Votre engagement et votre soutien à l'Assemblée parlementaire sont bien connus et de longue date, et je me réjouis de travailler avec vous dans les mois et les années à venir. Il est certain que vous entrez en fonction à un moment important et intéressant pour notre Organisation et pour l'Europe dans son ensemble.

Alors que nous célébrons le 70 e anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme, le moment est bien choisi pour réfléchir aux progrès réalisés par notre continent au cours des sept dernières décennies. Le déclin des gouvernements autoritaires et la fin de la guerre froide ont apporté une plus grande liberté politique et assuré une plus grande unité européenne. Les individus ont davantage de possibilités et la prospérité s'est étendue, y compris dans les régions d'Europe les moins favorisées. Et, bien sûr, la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme par les 47 pays qui sont maintenant membres du Conseil de l'Europe a créé un espace juridique commun sans précédent en Europe : un espace dans lequel les droits de l'homme priment sur les intérêts des États, avec une Cour européenne des droits de l'homme devant laquelle chaque individu a le droit ultime de recours. L'Europe a parcouru un long chemin en un laps de temps relativement court.

Mais chacun d'entre nous ici présent est conscient que les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit sont toujours confrontés à des défis importants dans nos sociétés. Qu'il incombe à cette Organisation de jouer un rôle de premier plan pour aider les autorités nationales à résoudre ces problèmes. Ces dernières années, certains de nos États membres ont assisté à la montée des politiques populistes et nationalistes extrêmes parmi leurs populations. Des positions qui vont à l'encontre du multilatéralisme et du droit international. Il peut en résulter des contestations directes de l'autorité de cette Organisation, que ce soit par la rhétorique, les référendums, la législation nationale ou d'autres moyens. Sans contrôle efficace, cette tendance met les droits de l'homme en danger.

L'État de droit et les institutions démocratiques sont également vulnérables à l'érosion dans certains pays. La corruption rampante, l'inefficacité de l'administration publique et les efforts pour saper les freins et contrepoids nécessaires à toute démocratie saine : tous ces facteurs se retrouvent en Europe aujourd'hui. La perte de l'indépendance judiciaire, l'intimidation et la restriction des médias et le rétrécissement de l'espace de la société civile étant les principaux symptômes de la maladie. D'autres questions abondent : les discours de haine, la discrimination à l'égard des minorités et la prévalence de la violence à l'égard des femmes.

Les implications de l'intelligence artificielle pour les droits de l'homme, la pratique continue et effroyable de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation du travail et la lutte pour garantir l'accès aux droits sociaux pour chaque Européen, tous ces domaines exigent des progrès.

Il convient également de souligner la prise de conscience croissante des implications du changement climatique sur les droits de l'homme. Cette question est une priorité pour l'actuelle Présidence géorgienne du Comité des Ministres, et pour vous, Président de l'Assemblée parlementaire, et pour de nombreuses personnes qui se trouvent dans cette maison et dans tous nos États membres. On ne peut pas l'ignorer.

Dans chacun de ces domaines, nous avons la responsabilité d'agir. Et c'est ce que nous faisons. Lors de notre session ministérielle à Helsinki, les ministres des Affaires étrangères ont réaffirmé leur engagement envers notre système de convention et le rôle primordial des droits de l'homme dans le droit international. Les discussions sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme, relancées en novembre, se poursuivront dans les prochains jours et devraient déboucher sur un premier cycle de négociations formelles à l'avenir. Il s'agit d'une importante manifestation de volonté tant du côté du Conseil de l'Europe, que de l'Union européenne : elle ouvre la voie à une plus grande cohérence dans la protection des droits de l'homme européens.

Marquer une coopération plus étroite entre celle-ci et d'autres organisations internationales, ce que j'ai clairement indiqué, est une priorité pour moi. Il existe encore en Europe la volonté de surmonter les populismes et d'assurer un système multilatéral fonctionnel qui respecte les droits des peuples. Je suis déterminé à ce qu'ensemble, nous naviguions portés par ce vent.

Au sein même des États membres, nous travaillons dur pour aider les gouvernements à surmonter les problèmes auxquels ils sont confrontés. En ce qui concerne la corruption et la mauvaise administration publique, nous disposons d'une série d'outils qui permettent de relever les normes, notamment le travail de notre organisme de lutte contre la corruption, le GRECO, le réseau Šibenik, des autorités de prévention de la corruption qui opère au niveau transfrontalier, et des plans d'action conjoints sur mesure, financés par des niveaux records de contributions volontaires des États membres, souvent accompagnés de bureaux nationaux sur le terrain.

En ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire, nous avons les arrêts de la Cour de Strasbourg, la Commission de Venise, les Conseils consultatifs des juges et procureurs européens, le GRECO, et le Commissaire aux droits de l'homme. Tous ces éléments identifient les lacunes des systèmes judiciaires nationaux et les réformes proposées, et indiquent la voie à suivre pour les surmonter conformément aux normes européennes. Cela continue, tout comme l'importante attention accordée à ces questions par l'Assemblée parlementaire, comme l'a clairement démontré votre débat d'hier.

En ce qui concerne les médias, j'ai clairement indiqué que la liberté d'expression est une priorité pour moi. Ce droit est la pierre angulaire d'une société démocratique et pluraliste et, comme l'a confirmé la Cour de Strasbourg, les médias ont un rôle unique de gardiens à jouer. Je déplore ce que des rapports concordants confirment et ce que la Plate-forme pour la promotion de la protection du journalisme et de la sécurité des journalistes a également constaté : à savoir que les attaques violentes contre les journalistes et les acteurs des médias continuent à se multiplier, souvent en toute impunité et en semant la panique dans la profession.

Le mois dernier, j'ai rencontré toutes les organisations partenaires de la Plate-forme et j'ai l'intention d'aborder régulièrement les questions pertinentes avec le Comité des Ministres. Mais c'est un domaine dans lequel tous les organes de notre organisation ont un rôle important à jouer. Là encore, la vigilance de l'Assemblée parlementaire est essentielle et je sais que vous avez débattu hier de votre propre rapport sur ce sujet. Le Comité est clair sur l'urgence de la question et organisera une conférence ministérielle en mai qui devrait donner l'impulsion nécessaire à la poursuite des travaux. Et, ce qui est crucial, nous devons tous continuer à aider les États membres à appliquer l'article 10 de la Convention européenne et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, afin que leur environnement médiatique soit plus libre de prospérer.

En ce qui concerne les discours de haine, notre organisation est la première et la seule organisation intergouvernementale à adopter une définition officielle du problème. Des chartes, des lignes directrices et des recommandations ont été émises par les trois organisations du Comité des ministres, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et l'Assemblée parlementaire pour prévenir et atténuer son impact, ainsi que pour soutenir ses victimes. En outre, la Commission européenne a publié une recommandation de politique générale pour 2015 sur la lutte contre le discours de haine, qui vise à aider les autorités nationales à s'attaquer à ce problème, en ligne et hors ligne. Compte tenu de la place de plus en plus importante qu'occupent les réseaux sociaux dans nos sociétés - et de la violence qui y règne - il est de plus en plus important que ces outils soient mis à profit.

La discrimination à l'égard des minorités reste également un problème auquel nous donnons aux États membres les moyens de s'attaquer. La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, par exemple, vise à préserver et à développer la culture, la religion, la langue et les traditions. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires offre une protection importante aux locuteurs de langues minoritaires en particulier. Sur ces questions, la Commission de Venise est restée active et continue à émettre des avis. Il faut les suivre car les minorités d'Europe doivent pouvoir vivre en sécurité et avec des chances égales à celles des autres qui vivent à leurs côtés. C'est en respectant la loi et en faisant respecter les droits que les États membres peuvent prévenir l'angoisse qui peut si facilement se propager là où les minorités se sentent menacées.

Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

15:49:16

Et maintenant, en français.

La menace reste encore le lot quotidien de millions de femmes en Europe. Notre convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique est conçue pour rompre ce cycle. Elle fait l'obligation à ses États parties de prendre des mesures pour prévenir la violence à l'égard des femmes, protéger les victimes et poursuivre les auteurs de cette violence.

Des idées fausses ou trompeuses sont répandues pour saper le soutien à la convention d'Istanbul mais nos récents travaux destinés à mieux éclairer le débat, des analyses juridiques émanant notamment de la Commission de Venise, et surtout, l'expérience des 34 États membres, qui ont ratifié le traité contribuent à dissiper les idées reçues et les inquiétudes.

J'ai eu le plaisir de saluer, le mois dernier, la décision de la République de Moldavie de soumettre cette importante convention à la ratification parlementaire. C'est là une avancée positive et j'espère que les progrès vont se poursuivre afin que davantage de femmes puissent vivre leur vie en toute sécurité. Depuis ma dernière allocution, devant vous en octobre 2019, notre comité ad hoc sur l'intelligence artificielle a commencé ses travaux. Il examine actuellement la faisabilité et les éléments potentiels d'un cadre juridique pour le développement, la conception et l'application de l'intelligence artificielle.

Les algorithmes peuvent potentiellement perpétuer des billets ou être vecteurs de discrimination à l'encontre de groupes spécifiques : les femmes, les personnes LGBTI, les minorités religieuses ethniques, et avoir un impact disproportionné sur les travaux des minorités. À mesure que nous progressons, nous devons veiller à ce que ces technologies n’affaiblissent pas nos normes communes mais au contraire les soutiennent. J'attends donc avec grand intérêt les propositions que le comité ad hoc va formuler dans les mois qui viennent. Nous avançons également sur le problème de la traite à des fins d'exploitation par le travail.

En novembre, j'ai publié une feuille de route pour la marche à suivre. Notre groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains, le GRETA, prépare actuellement un recueil de bonnes pratiques et rédige une note d'orientation. La version finale de ces documents sera présentée lors de la session plénière du GRETA en juillet. Sur cette base, le Comité des Ministres pourra formuler une recommandation aux États membres. Dans cette perspective, les travaux de l'Assemblée sur la question viendront – bien entendu – enrichir ce processus.

En effet, grâce à notre entreprise commune, nous sommes les mieux placés pour éradiquer cette infamie qu'est le commerce des êtres humains dans l'Europe du XXIe siècle. En matière de droits sociaux aussi, nous progressons. Notre comité directeur pour les droits de l'homme a mené une analyse du cadre juridique existant et identifié des bonnes pratiques et des propositions au niveau national. De leur côté, les gouvernements réfléchissent actuellement à de possibles mesures supplémentaires pour améliorer la protection des droits sociaux et le fonctionnement du système de la Charte sociale européenne.

Pour ce qui est de l'environnement, nous devons – à juste titre – nous demander si nous pouvons faire mieux et comment. Le Conseil de l'Europe ne dispose pas actuellement d'un instrument complet et juridiquement contraignant pour la protection de l'environnement. Certes, la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit à la vie ainsi que le droit à la vie privée et à la vie de famille incluant le domicile.

La Charte sociale européenne garantit quant à elle le droit à la protection de la santé. Dans une décision rendue, le mois dernier, et qui fera jurisprudence, la Cour suprême néerlandaise a confirmé que l'État a une obligation de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle a fondé sa décision sur la Convention. À ce texte vient s'ajouter d'autres traités liés à l'environnement, notamment la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe et la Convention européenne du paysage.

C'est pourquoi j'attends avec intérêt, la conférence à haut niveau sur la protection de l'environnement et les droits de l'homme qui sera organisée en février par la présidence géorgienne du Comité des Ministres. Qu'elle nous apporte de nouvelles réflexions et idées sur ce que pourrait être note rôle à l'avenir et la manière dont nous pourrions travailler avec d'autres organisations internationales. Nos comités intergouvernementaux posent, à juste titre, les mêmes questions.

Chers membres de l'Assemblée parlementaire, cette liste est déjà très longue et elle est loin cependant d'être exhaustive. En effet, si nos droits sont clairs, nos sociétés changent, de nouveaux défis se font jour et nous devons être là pour défendre les normes auxquelles nous croyons et qui sont inscrites dans le droit. Toutefois pour s'acquitter efficacement de cette mission, pour améliorer notre capacité d'action en cette époque complexe, notre organisation se doit d'être à la hauteur de ces objectifs.

Je suis heureuse qu'en novembre dernier, le Comité des ministres ait accepté ma proposition pour un programme et budget basés sur une croissance réelle zéro. Cette décision met fin à la pratique des coupes en termes réels opérés chaque année dans le budget du Conseil de l'Europe, y compris, dans celui de l'Assemblée parlementaire. Cette décision constitue une avancée importante sur la voie de la stabilisation du financement de l'organisation, ce qui nous permettra de préserver notre capacité à nous acquitter de notre mandat, si important.

Le Comité des ministres a pris cette décision en indiquant clairement que nous devrions entreprendre des réformes supplémentaires, et je fais clairement part, aux délégations, de mon engagement à effectuer des changements qui amélioreront notre efficacité et notre efficience. Je me réjouis donc d'avance que les ambassadeurs puissent approfondir leurs idées à l'occasion de la retraite à laquelle je les ai conviés le mois prochain. Nous y débattront, entre autres, des priorités que nous devrions fixer dans un cadre stratégique à plus long terme. Tout ceci nourrira la réflexion à des propositions spécifiques que je présenterai en temps voulu. J'entends que ces propositions portent leurs fruits, tout comme le processus de réforme de la Cour européenne des droits de l'homme qui a pris dix ans à porter les siens. Outre une simplification des processus et la forte réduction du volume d'affaires en souffrance, qu'il convient de saluer, on constate également une augmentation du nombre d'arrêts exécutés, sous la surveillance du Comité des ministres.

Les gouvernements évaluent à présent l'efficacité de ce processus de réforme pour voir s'il convient de procéder à d'autres changements. Nous avons là un processus, qui a, jusqu'à ici, produit indubitablement des effets. ll est un exemple de ce que nous pouvons réaliser lorsque les différentes entités de l'organisation tirent toutes dans le même sens. Ceci est très important.

Pour que le Conseil de l'Europe conserve sa cohérence, sa crédibilité et sa réputation nous devons exploiter les différents rôles et compétences de nos organes statutaires pour les mettre au service de nos objectifs partagés. Un Conseil de l'Europe, auquel chaque État membre participe pleinement, et avec les mêmes obligations, afin de garantir l'égalité dans l'application de nos normes communes des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit, sur tout notre continent et dans l'intérêt de tous ceux qui y vivent. J'estime qu'il est encourageant de voir l'esprit positif avec lequel le Comité des ministres et l’Assemblée parlementaire se sont unis pour un mécanisme commun avec le ou la Secrétair(e) général(e) qui pourra être déclenché en cas de violation grave des statuts par un État membre. Cette mesure ne saurait être mise en œuvre à la légère mais il ne faudra pas non plus hésiter à y recourir si des circonstances extraordinaires l'exigent. Ce mécanisme devra être activé à bon escient et de manière équitable. Ces quatre derniers mois, j'ai travaillé avec de nombreuses personnes dans toute l'organisation. J'ai été impressionnée, autant qu'inspirée par leur engagement. Dans les mois et les années qui viennent, je sais que je vais travailler avec encore bien d'autres interlocuteurs y compris un certain nombre d'entre vous, dans cet hémicycle.

C'est pour moi un privilège que d'avoir l'occasion de vous réunir pour partager nos idées et nos capacités et pour aller de l'avant. Car c'est en travaillant ensemble et en conjuguant nos talents que nous pouvons contribuer le plus à garantir aux peuples européens, à tous les peuples de notre continent, l'avenir qu'ils méritent. Un avenir où la paix et la sécurité reposent sur les droits fondamentaux qui sont les nôtres, des droits protégés par nos textes et systèmes juridiques.

Merci.

 

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:01:22

Merci Madame la Secrétaire générale.

Nous passons maintenant aux questions. Je vous rappelle à tous que les questions doivent être limitées à trente secondes et qu'il doit s'agir de questions et non de discours.

Passons donc à la liste. Le premier orateur de la journée est Monsieur REISS du Groupe Parti populaire européen.

Vous avez la parole.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

16:01:42

Madame la Secrétaire Générale,

Merci pour votre exposé et permettez-moi de souligner votre exemplarité en vous exprimant en anglais et en français, les deux langues officielles du Conseil de l'Europe.

Lors de votre premier discours en tant que Secrétaire Générale, vous avez déclaré vouloir agir de manière à garantir la capacité d’action du Conseil de l’Europe, notamment en ce qui concerne l’exécution par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Pouvez-vous nous indiquer quels sont les points de blocage les plus importants en la matière et comment vous envisagez d’y remédier ?

Merci.

 

Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:02:19

Merci bien de votre question ainsi que de saluer les deux langues. Je crois que j'ai dit très clairement dès le départ que je le ferai donc j'essaye de le faire mais, parfois, ce n'est pas facile parce que j'ai plutôt l'habitude d'utiliser l'anglais donc j'insiste.

À propos de votre question sur comment améliorer l'exécution des arrêts de la Cour, j'ai mentionné dans mon discours qu'on voit déjà, dans ce processus, des réformes qui ont été faites par la Cour, par le Conseil de l'Europe à partir de la conférence d'Interlaken. On voit clairement l'avancée, les arriérés qui ont été coupés, etc. Il y a là un travail de la Cour et on a déjà fait beaucoup en se demandant, comme je l'ai aussi mentionné, s'il fallait continuer de la même manière. C'est une des choses sur lesquelles il faut réfléchir parce que beaucoup de choses ont été faites et je crois que par les protocoles qui ont été préparés, ratifiés ou encore en cours de ratification, je crois que tout cela a permis à la Cour de mieux travailler. 

Une fois les arrêts que la Cour a donnés, c'est la prérogative du Comité des ministres, par l'article 64, de suivre la mise en oeuvre, l'exécution des arrêts de la Cour et là, on peut se dire que là aussi, je l'ai mentionné dans mon discours, on voit que ça avance. Tous nos États membres, quand ils sont devenus membres du Conseil de l'Europe, ont adhéré à la Convention des droits de l'homme. Par conséquent, l'exécution des arrêts constitue la responsabilité première des États membres.

Bien sûr, on sait que le Comité des ministres y travaille, il y a une formation spécifique du Comité des ministres qui se réunissent plusieurs fois par an et, avec les États, passent un arrêt après l'autre qui ne sont pas exécutés. Dans ce cadre, le Comité des ministres fait un très grand travail.

De la part de la Secrétaire Générale, je peux seulement appuyer le travail du Comité des ministres, de toutes les personnes qui travaillent au Secrétariat. Mais je crois qu'il y a d'abord, et je voudrais insister là-dessus, l'obligation de l'État en cause d'exécuter les arrêts de la Cour.

Certains se demandent si la Cour européenne des droits de l'homme et les arrêts de la Cour sont conformes avec leur constitution. J'ai fait une communication avec le Comité des ministres la semaine dernière, où j'ai insisté sur le fait qu'au niveau national, on peut certes avoir des systèmes différents, mais à la fin de cette route, il y a l'obligation d'exécution des arrêts de la Cour. En définitive, la responsabilité de l’exécution incombe donc à l'État. Je vais pour ma part insister pour que cela se fasse et je sais que le Comité des ministres, dans ce cadre où il se réunit plusieurs fois par an, fait beaucoup d'efforts. 

Enfin, nous prônons la communication puisque l'un des rôles du Secrétaire Général mais aussi des différents organes du Conseil de l'Europe est d'assister et d'aider les États membres à exécuter leurs obligations, y compris l'exécution des arrêts de la Cour. Je crois qu'il faut également insister sur le fait que le Conseil de l'Europe fait tout son possible, là où il y a de vrais problèmes d'exécution, pour aider, fort de l'expérience acquise au fil du temps, à l'exécution des arrêts de la Cour par les États membres.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:07:33

Merci. 

J'appelle M. Piero FASSINO pour sa question au nom du groupe socialiste. 

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC, Spokesperson for the group

16:07:43

Merci beaucoup Madame la Secrétaire générale.

Je voulais vous poser une question qui est liée aux événements qui touchent la Méditerranée. En Libye, en Irak, nous sommes face à des crises, voire des conflits très importants qui nous concernent directement au Conseil de l'Europe. Je fais ici référence aux conséquences humanitaires que ces crises ont provoquées. Des millions de réfugiés, des problèmes posés aux femmes, aux enfants, en passant par les prisonniers qui sont torturés et exécutés sommairement.

Comment, à votre avis, le Conseil de l'Europe peut-il contribuer à garantir la protection et le respect des droits fondamentaux de l'homme et du citoyen dans ces régions ?

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:08:36

Je crains que vous ne deviez répéter votre question car, apparemment, il n'y a pas eu de traduction en anglais.

Bien sûr, pour tous les membres ici présents, ne faites rien qui vous donne deux fois trente secondes...

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC, Spokesperson for the group

16:08:46

Je ferai plus vite, pour faciliter notre travail.

De la Libye à l'Irak, comme vous le savez, nous faisons face à une situation de conflit et de crise très complexe. Toutes ces crises ont des conséquences humanitaires graves, de lourdes violations des droits civils : des millions de réfugiés, des centaines de milliers de femmes maltraitées, des enfants qui grandissent dans la souffrance en zone de guerre, des prisonniers torturés et sommairement tués.

Tout cela soulève donc la grande question de la protection des droits civils. Comment le Conseil de l'Europe peut-il agir pour que les droits civils et humains fondamentaux soient respectés et protégés ?

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:09:39

Si vous me permettez de m'adresser à tous les collègues de l'assemblée, s'il vous plaît veuillez vous en tenir au temps de parole de trente secondes. Préparez vos questions avant d'intervenir sinon je serai obligé de vous interrompre. Je vous présente mes excuses mais vous privez d'autres de leur temps de parole. Donc ça sera trente secondes et pas une de plus.

Madame la Secrétaire générale, vous avez la parole.

Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:10:05

Eh bien, comme vous le savez que la région dont vous parlez fait partie de notre voisinage, mais ils ne sont pas membres du Conseil de l'Europe. Notre Organisation se concentre principalement sur ses 47 États membres et la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit dans cette zone.

Toutefois, nous coopérons avec cette région par le biais de notre programme et politiques de voisinage, et nous avons d'excellents programmes avec la Tunisie, le Maroc, et il y a des activités au Proche-Orient aussi.

Au-delà de ça, je pense que nos actions sont nécessaires dès lors que les réfugiés arrivent sur les territoires de nos États membres et là nous devons faire tout notre possible pour leur garantir la protection des droits de l'homme. Il existe des traités internationaux, il y a notre Convention européenne sur les droits de l'homme qui s'appliquent.

Lorsqu'il s'agit de réfugiés, nous sommes particulièrement attentifs aux réfugiés et aux enfants qui se trouvent dans une situation particulièrement vulnérables. Nous avons d'ailleurs élaboré un certain nombre de textes relatifs aux enfants dans cette situation très difficile, et en particulier lorsqu'ils ne sont pas accompagnés d'un adulte ou d'un parent avec eux.

Le Conseil de l'Europe travaille dans certains domaines que vous avez mentionnés, particulièrement lorsqu'une telle situation se présente sur notre sol. Il y a aussi, je pense, la jurisprudence qui était devant la cour où, lorsque nos citoyens des États membres du Conseil de l'Europe sont en dehors du Conseil de l'Europe, ils sont également réputés respecter les dispositions de la convention relatives aux droits de l'homme. Voici donc comment nous pouvons y contribuer.

Je sais que l'Assemblée parlementaire est attentive à cette situation, qu'il y a ou qu'il y aura cette semaine un débat sur la situation des enfants qui reviennent de ces région et sont issus de familles qui étaient d'origine terroriste. Tout cela nous concerne surtout lorsque cela se produit sur notre territoire.

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:13:08

Je vous remercie.

La parole est à M. Martin POLIAČIK du groupe ADLE.

Mr Martin POLIAČIK

Slovak Republic, ALDE, Spokesperson for the group

16:13:13

Merci beaucoup.

Je n'ai que deux brèves questions, Monsieur le Président.

Madame la Secrétaire Générale, je suis heureux d'entendre parler de réformes qui visent à rendre le Conseil de l'Europe plus efficace. Mais avant de devenir Secrétaire Général, vous avez parlé de la nécessité de prévenir et de combattre la corruption au sein Conseil de l'Europe. Où les mesures concrètes ont-elles été prises ?

Et deuxièmement, êtes-vous prêt à saisir la Commission de Venise au sujet de la proposition de la Russie suggérée par Monsieur POUTINE et qui pourrait faire passer le droit national avant le droit international ?

Merci beaucoup.

Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:13:48

Pardon, pouvez-vous répéter la deuxième ?

Mr Martin POLIAČIK

Slovak Republic, ALDE, Spokesperson for the group

16:13:51

Seriez-vous prête à saisir la Commission de Venise, à interroger la Commission de Venise sur la proposition de Monsieur POUTINE en Russie, selon laquelle le droit national primerait sur le droit international ? J'essayais d'être le plus rapide possible.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:14:11

Madame la Secrétaire générale.

Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:14:13

Merci beaucoup.

Je vous remercie d'avoir soulevé la question des réformes car, comme je l'ai mentionné dans mon discours, les réformes sont vraiment très importantes. Elles sont en cours et outre le fait que nous allons faire des choses nouvelles, ce qui me paraît très important, c'est aussi de continuer à mettre en œuvre ce qui a déjà été décidé et qui prend un certain temps. Voici donc ma position générale en ce qui concerne les réformes : faire tout ce qui n'a pas encore été fait, notamment en ce qui concerne l'efficacité et l'organisation interne de notre travail, mais aussi mettre en œuvre les réformes qui sont déjà en cours.

Quant à la corruption, c'est vrai qu'elle a constitué un thème très important au cours de la campagne de l'année dernière. Je sais que cette Assemblée en particulier, mais l'organisation dans son ensemble, a souffert de la corruption qui s'est produite et qui a pris du temps à faire l'objet d'une enquête. Et je sais aussi qu'il y a eu un rapport de l'organisme interne qui a fait peser un certain nombre de charges sur le Secrétariat pour enquêter mais aussi, et en particulier, j'insisterai sur le fait que, à l'Assemblée parlementaire, le GRECO a donné – si je ne me trompe pas – 10 ou 11 recommandations, qui correspondent assez bien, selon ce dont je me souviens, à ce que nous faisons dans nos législations nationales. Il est donc important de voir aussi dans quelle mesure nous avons suivi cela.

Mais permettez-moi d'abord d'aborder ce qui a été fait au niveau du Secrétariat de la maison, qui est avant tout mon rôle. Depuis que cela s'est produit, beaucoup de choses ont été faites, de l'apprentissage en ligne de ce que peut être la fraude, à la reconnaissance d'une certaine situation, ou de la corruption. Un responsable de l'éthique a été nommé et l'un des membres du secrétariat du GRECO peut également être saisi pour demander conseil si, par exemple, un cas de corruption se présente.

Des choses ont donc été faites et, récemment, nous avons discuté au niveau du Secrétariat, une réunion de haut niveau que nous avons toutes les deux semaines, cela parce qu'au début de chaque année tout le personnel doit passer à cet e-learning, moi y compris. J'ai fait cette formation quand je suis arrivée et je l'ai faite à nouveau en janvier. C'est un outil vraiment très sérieux, qui permet de prendre conscience de ce que peut être une situation de fraude ou de corruption.

Au sein de l'organisation, nous avons également un département de contrôle interne qui fait rapport au Secrétaire général mais aussi au Comité des Ministres. Il fait un travail vraiment très sérieux que nous allons renforcer. Et lorsque nous avons parlé de ces questions d'obligation de formation en ligne – parce qu'il faut au moins 30 minutes pour suivre cette formation si vous êtes très rapide, voire plus, et on ne peut pas avancer tant qu'on n'a pas répondu aux différentes questions, alors c'est vraiment quelque chose de très sérieux –, il semble que cela ait vraiment poussé le personnel à réfléchir davantage à ces choses et à demander des avis s'ils se retrouvaient dans cette situation. Bien sûr, s'il y a des cas de corruption ou de fraude, il y a suffisamment de preuves qui permettent de faire des enquêtes. Différentes parties de l'organisation, y compris la DIO, peuvent travailler sur ce point. Ceci est pour l'organisation en général.

Pour ce qui est de l'Assemblée elle-même, bien sûr, l'Assemblée a ses propres règles et procédures et je pense qu'il serait bon de voir si un code d'éthique ou quelque chose de similaire pouvait être introduit. Les cas qui ont été présentés à l'Assemblée parlementaire ont montré qu'au niveau de l'organisation, nous n'avons pas d'organe pour traiter cela, par rapport à l'Union européenne qui a l'OLAF. Nous n'avons pas ce genre de mécanismes et je ne suis pas sûre que nous puissions nous le permettre ou que nous en ayons besoin car l'OLAF traite de questions beaucoup plus complexes et plus importantes. Je pense néanmoins que nous devrions réfléchir à la manière d'avancer, de penser, de relier ce que nous avons au niveau national. Si nous parlons de cette Assemblée, vous venez tous des parlements nationaux et votre responsabilité première, je pense, se situe au sein de vos parlements nationaux. Mais, bien sûr, on peut aussi se demander si l'on ne devrait pas faire davantage au sein de cette Assemblée.

Maintenant, votre question pour la Commission de Venise. Je n'ai pas pu suivre tout ce qu'il s'est passé ici car j'avais d'autres réunions mais j'ai cru comprendre que l'Assemblée parlementaire avait déjà demandé, ou décidé de demander, l'avis de la Commission de Venise, donc une partie de l'organisation suffit pour le demander. Je pense que c'est une bonne chose et je reviens sur ce que j'ai répondu dans ma première réponse. Dans ma communication au Comité des Ministres, j'ai exprimé en termes plus généraux ma préoccupation et ma mise en garde sur cette question, car il ne s'agit pas seulement d'un pays qui peut poser ces questions de la suprématie du droit international, de nos décisions de justice et de la Convention européenne des droits de l'homme sur le national. 

Bien sûr, pour la Russie, nous ne savons pas ce que cela impliquera. Pour l'instant, il ne s'agit que d'une annonce et il est un peu prématuré de réagir mais je pense que l'Assemblée parlementaire a pris la bonne décision. En général, il y a une obligation claire qui s'impose aux États membres et il y a une disposition claire dans la Convention de Vienne de 1969, où il est clairement dit que les traités internationaux sont au-dessus de la législation nationale lorsqu'ils sont ratifiés par les parlements nationaux. Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:21:51

Je vous remercie.

La parole est à Lord Alexander DUNDEE pour le Groupe des Conservateurs européens et l'Alliance démocratique.

Lord Alexander DUNDEE

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

16:21:57

Pendant la Présidence britannique du Conseil de l'Europe il y a quelques années, la démocratie locale et la coopération transfrontalière constituaient des priorités essentielles. Les conventions internationales du Conseil de l'Europe restent des facilitateurs essentiels.

Les partenariats commerciaux et culturels entre les différentes villes et régions se multiplient. Actuellement, je participe à des propositions qui, au Royaume-Uni, concernent la ville et la région d'Inverness et la ville de Dundee. Et en Croatie, les villes et la région de Zadar et Dubrovnik.

Madame la Secrétaire Générale, souhaitez-vous soutenir de telles actions pour renforcer la démocratie locale et la prospérité en Europe par le biais de partenariats transfrontaliers directs entre différentes villes et régions au sein des Etats du Conseil de l'Europe ?

Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:22:47

Je vous remercie.

Vous savez que nous parlons très souvent du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire, mais pas si souvent du Congrès des régions et des pouvoirs locaux. Je pense qu'il existe un organe au sein de notre système qui résume et traite réellement de la mise en œuvre de la Charte des collectivités locales et de l'autonomie.

Je pense que nous disposons d'un organe tout à fait parfait. Il est très rare que des organisations de ce type en disposent. Ou du moins, je l'ignore. Nous avons donc ce congrès qui réalise un excellent travail parce que, comme vous l'avez dit dans votre plaidoyer pour faire plus au Conseil de l'Europe, la démocratie commence au niveau local.

Il est certain que nous sommes bien lotis avec le Congrès, nous soutenons le Congrès. Lorsque nous avons discuté du budget, nous avons mentionné que lorsque les gens participent aux travaux du Congrès, ils ne peuvent parfois pas utiliser toutes nos langues officielles. Des pressions ont été exercées pour que le budget du Congrès englobe également le plus grand nombre possible de personnes à venir.

Nous avons fait un effort. Je l'ai fait personnellement pour m'engager sur ce point afin de permettre vraiment à plus de personnes de venir ici depuis le niveau local pour travailler avec nous sur la mise en œuvre. Bien entendu, le Comité des Ministres, de son côté, est également très attentif au travail qui est fait sur la mise en œuvre de la Charte des collectivités locales et de l'autonomie. Ils assurent que cela est effectivement mis en pratique.

À différents niveaux de l'organisation, nous veillons certainement à ce que la Charte soit correctement appliquée et à ce que notre Congrès puisse jouer un rôle. Nous allons vraiment faire en sorte, comme cela a été mentionné, que les différents organes, mais aussi notre Congrès, se rendent, si cela est demandé, aux élections locales et les surveillent. Je pense qu'ils nous apportent des informations vraiment très importantes. Ils nous donnent également la possibilité de nous engager avec les États membres s'ils estiment que les élections au niveau local n'ont pas été menées correctement.

Ma réponse est donc que nous devons faire plus et nous engager auprès du Congrès par le biais du Comité des ministres, mais également en tant que Secrétaire Générale, je suis prête à le faire.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:25:39

Monsieur EIDE du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Mr Petter EIDE

Norway, UEL, Spokesperson for the group

16:25:43

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Madame la Secrétaire générale, vous avez succédé au poste de Secrétaire général après une période historique très critique, après cinq ans de conflit avec la Russie.

Ma question est la suivante : quelles mesures concrètes prendriez-vous pour normaliser les travaux de l'Assemblée ? Parce que ce conflit a pris beaucoup de place dans notre travail. Et quel genre de mesures concrètes prendriez-vous également pour résoudre ce conflit entre les Etats membres ?

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:26:16

Madame la Secrétaire Générale.

Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:26:18

Je pense l'avoir dit mais je vais le répéter.

Pour moi, il est très important que les 47 délégations soient présentes à cette réunion de l'Assemblée. Je pense que cela montre déjà que nous discutons ici ensemble et que nous avons fait en sorte que les droits et les obligations de tous nos États membres soient pleinement acceptés.

Si vous me demandez de mon côté, parce qu'une partie de cette crise était également de nature financière et qu'il y a eu un retard ou un non-paiement de la Fédération de Russie en partie pour 2017, 2018 et 2019, je peux maintenant vous informer que tout ce qui était dû au titre des contributions annuelles a été payé. Toutefois, les intérêts de retard subsistent, qui s'élèvent à 8,8 millions d'euros. Bien sûr, selon notre règlement, cela est dû et c'est incontestable. Cela doit être payé. Mais je pense que le fait que ces contributions annuelles aient été payées a vraiment permis au Comité des Ministres, entre autres, de ne pas faire de nouvelles coupes, bien sûr. Parce que, comme le dirait le directeur des finances, ces dernières années, nous avons atteint l'os. Il n'y avait plus rien à couper, on a mangé tout le gras. Si nous avions dû continuer à réduire les effectifs, cela aurait sérieusement mis en danger le travail de l'organisation et nous aurions certainement dû licencier des gens. Même sans cela, nous avons perdu 15 % de notre budget à cause de la croissance nominale zéro et, je pense, jusqu'à 15 % de notre personnel au cours des dix dernières années. Imaginez dans une organisation où nous avons de l'expertise, des personnes expertes, qui sont les principaux atouts et la principale source dont nous disposons, si vous perdez 15 %, c'est beaucoup, sans parler du fait que nous n'avons pas recruté de nouvelles personnes au cours des cinq dernières années. Cela sera également visible à l'avenir, car certaines générations ne seront pas là parce que nous n'aurons pas recruté.

Il y a différentes façons de procéder. Je pense qu'en discutant ensemble à la table, nous pouvons mieux faire notre travail. Notre travail consiste à assurer la paix, comme le dit notre statut, par le dialogue et le travail. J'aime ce que le Président de l'Assemblée a dit dans son discours d'introduction en se référant au discours de quelqu'un d'autre. Voulons-nous une Europe parfaite ou une Europe meilleure ? Je pense que nous sommes ici pour faire une meilleure Europe. Nous ne sommes pas parfaits, même pour certaines choses dans nos pays les plus avancés.

Nous sommes ensemble ici. Le Conseil de l'Europe est avant tout là pour aider les pays à respecter leurs normes. Certains ont des problèmes plus importants. Certains n'ont presque pas de problèmes mais tout le monde en a. Je pense qu'ensemble, ici, nous pouvons vraiment mieux travailler pour cela, car c'est une bonne raison pour laquelle cette organisation qui a célébré son 70e anniversaire l'année dernière a été créée après la Seconde Guerre mondiale.

Nous sommes ici pour travailler ensemble par le dialogue et je pense que le meilleur moyen d'y parvenir est de réunir les 47 personnes autour de la table pour discuter.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:30:44

Merci, Madame la Secrétaire générale.

Il est 16 h 31. Malheureusement, nous devons clore la session des questions. Je vais examiner les méthodes de travail afin d'essayer à l'avenir de trouver un moyen pour que davantage de collègues puissent poser leurs questions au Secrétaire général ou à d'autres personnes s'adressant à l'Assemblée.

Merci beaucoup, Madame la Secrétaire générale. Nous devons maintenant conclure les questions que nous avons posées.

Merci beaucoup.

Chers Ccollègues,

L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé « Procédure conjointe complémentaire entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en réponse à une violation grave par un Etat membre de ses obligations statutaires. » Le Document 15024 sera présenté par Monsieur SCHWABE, au nom de la Commission des affaires politiques et de la démocratie.

Où est Monsieur SCHWABE ? Est-ce que quelqu'un l'a vu... Je le vois maintenant. Merci à Monsieur SCHWABE de nous avoir rejoints.

Debate: Complementary joint procedure between the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly in response to a serious violation by a member State of its statutory obligations

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:32:33

Comme le collègue français REISS l'avait dit à la Secrétaire générale, c'est bien de parler dans les deux langues. Il y a une belle une expression en français qui dit « le beau monde se fait attendre ».

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:32:44

Merci Monsieur Frank SCHWABE d'être ici.

Vous êtes rapporteur au nom de la commission des affaires politiques et de la démocratie.

Nous devrons en avoir fini avec l'examen de ce texte à 18h45. Malheureusement, nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 17h50 pour entendre la réplique de la commission et procéder au vote.

Si les collègues qui interviennent pouvaient s'en tenir à 3 minutes ou même un peu moins, cela permettrait à un plus grand nombre de personnes d'exprimer leur opinion sur le rapport.

Je donne maintenant la parole à M. Frank SCHWABE, le rapporteur. Vous disposez de 13 minutes au total, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation du rapport et la réponse au débat.

Monsieur Frank SCHWABE, vous avez la parole.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Rapporteur

16:33:32

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Ce n'est pas facile si vous êtes assis là pour atteindre cette zone ici, mais je suis là.

Le Conseil de l'Europe est confronté à de nombreux défis, mais il n'est pas le seul.

Il y a beaucoup d'organisations internationales qui ont beaucoup de problèmes à cause de ce que nous appelons une crise du multilatéralisme. Je pense que ce que nous devrions toujours savoir, c'est qu'il ne s'agit pas d'une crise des institutions. C'est la crise de certains pays qui voudraient être membres d'une institution mais qui ne veulent pas suivre les règles et ne veulent pas rester fidèles aux valeurs de l'organisation. Cela ne veut pas dire qu'il est logique d'en discuter très longtemps. Nous devons trouver des réponses au sein de notre organisation. Je pense que nous sommes sur la bonne voie pour trouver et créer ces réponses.

En surface, mais juste en surface, il y a eu un débat sur la Russie et l'agression de la Russie envers un ou plusieurs autres pays. Mais en fin de compte, c'est plus que cela. Il s'agit de plus. Il s'agit d'une question générale sur la manière de traiter avec certains pays qui n'agissent pas en accord avec nos valeurs et nos règles dans cette organisation.

Le rapport dont nous débattons aujourd'hui est le résultat d'un processus qui a débuté il y a deux ans lorsque la commission ad hoc de l'Assemblée sur le rôle et la mission, présidée par M. Michele NICOLETTI et réunissant tous les chefs de délégations nationales, les présidents de commissions et les chefs de groupes politiques, a conclu qu'il était nécessaire de développer des synergies et de prévoir une action conjointe des deux organes statutaires dans les situations où un État membre enfreint les obligations statutaires. Une action conjointe des deux organes statutaires et du secrétaire général de l'organisation plutôt que des décisions unilatérales peut renforcer la capacité de l'organisation à réagir plus efficacement dans de telles situations et accroître la crédibilité et l'impact de toute décision et mesure à prendre. Cela se fera sans préjudice des pouvoirs et responsabilités propres à chaque organe. Comme vous le savez, et comme beaucoup d'entre vous le savent, nous avons des discussions à ce sujet. Comment nous allons gérer à l'avenir toutes les sanctions dont nous disposons. Nous avons maintenant, je pense, un rapport assez équilibré, et il est très clair que ce dont nous avons discuté et ce que nous décidons aujourd'hui est complémentaire à ce que nous avons déjà.

Nous avons conçu l'idée principale d'une procédure de réponse commune en avril dernier lorsque nous avons adopté le rapport sur le rôle et la mission de l'Assemblée préparé par M. Tiny KOX. La décision ministérielle d'Helsinki, un mois plus tard, a donné l'impulsion politique nécessaire et a jeté les bases de la poursuite des discussions entre nous, parlementaires et représentants de nos gouvernements, sous différentes formes et à différents niveaux, sous les présidences finlandaise puis française. Nous avons finalement commencé à nous parler beaucoup plus fréquemment que par le passé. Cela nous a permis d'arriver aujourd'hui avec des propositions qui, dans une large mesure, coïncident avec celles qui sont discutées et jusqu'à présent largement approuvées par les adjoints du ministre. Nous créons vraiment, nous l'utilisons et parfois les crises sont assez bonnes pour l'utiliser et pour développer l'organisation. Nous avons maintenant un bien meilleur esprit de collaboration entre les différents organes et organismes de l'organisation. Nous devrions continuer à utiliser cette méthode.

Si notre Assemblée et le Comité des Ministres ont toujours eu la possibilité d'agir séparément en cas de violations graves par les États membres de leurs obligations statutaires, la nouvelle procédure créera, pour la première fois dans l'histoire, un cadre d'action conjointe pour faire face à de telles situations. Il y a un accord sur deux questions fondamentales : initiation et décision.

L'Assemblée aura de nouveaux pouvoirs car elle pourra engager un processus qui pourra aboutir à une décision du Comité des Ministres de suspendre ou d'exclure un État du Conseil de l'Europe. Je dirais toujours que nous avons déjà plus de possibilités et plus de pouvoir en tant qu'Assemblée dans cette organisation, le Conseil de l'Europe, que dans toute autre organisation où vous avez une partie parlementaire. Il est certain que ce processus nous permet de renforcer davantage notre position.

Le Comité des Ministres aura le dernier mot. Cela aussi est clair. Dès le début, ils auront le dernier mot sur la prise d'une telle décision en vertu de l'article 8 du statut.

Le rapport a deux objectifs principaux. D'une part, il établit les principes de base et les différentes étapes de la procédure commune. Ce faisant, elle suit de près le projet de décision du Comité des Ministres, car le but ultime est de parvenir à un accord commun entre les deux organes statutaires. La procédure vise à assurer le respect de la législation par l'État membre concerné. Respect des obligations et des principes de l'organisation par un dialogue et une coopération constructifs. Il est conçu pour être de nature exceptionnelle et compléter les règles et procédures existantes qui ne s'appliquent qu'aux violations les plus graves du statut.

Nous avons eu une discussion à ce sujet au sein de la commission. Il s'agit de l'article 3 et de son préambule, sans qu'il soit nécessaire de dresser une liste précise de ces éventuelles violations. Il peut être initié par l'un des deux organes statutaires ou par le Secrétaire général. Elle exige la participation active des États membres concernés à toutes les étapes du processus et prévoit un calendrier strict fixé pour chaque étape.

Le Secrétaire général a également un rôle important à jouer. En particulier, en élaborant une feuille de route prévoyant des actions concrètes de l'État membre dans les délais convenus. En revanche, si le rapport définit la procédure interne, l'Assemblée l'appliquera pour engager la procédure conjointe de complémentarité. À cet égard, elle veut éviter toute tentative de manipulation de l'ouverture de la procédure pour des raisons politiques et prévoit un seuil élevé pour le dépôt d'une motion à cette fin. Pour renforcer la légitimité de la décision de l'Assemblée d'engager la procédure, car cette décision engagera également l'interaction du Comité des Ministres et du Secrétaire général, et aura également des conséquences pour l'État concerné, elle propose une double majorité. La recommandation concernée devra être adaptée à la majorité des deux tiers des voix exprimées et un nombre de voix favorables équivalent à au moins un tiers du nombre total de membres de l'Assemblée autorisés à voter.

Le rapport tente d'établir un juste équilibre pour montrer que l'Assemblée prend ses responsabilités dans le cadre de la nouvelle procédure très au sérieux sans pour autant rendre pratiquement impossible son utilisation. Nous devons vraiment savoir que nous obtenons un nouveau pouvoir, mais nous devons agir de manière responsable, de la manière la plus responsable possible avec ce nouveau pouvoir.

Je pense que le rapport est assez équilibré et je pense qu'il montre beaucoup de consensus avec le Comité des Ministres. Il a fallu beaucoup de travail pour y parvenir. Pour cette raison, je voudrais déjà dire que je n'accepte pas les amendements qui tenteraient de modifier l'équilibre de ce rapport et qui me semblent normaux, conformément à la position du Comité des Ministres. D'autre part, si nous adoptons ce rapport aujourd'hui, je ne vois pas pourquoi le Comité des Ministres a prévu, ne devrait pas décider très bientôt aussi, afin que nous finissions notre projet de faire préparer cette procédure très rapidement et très vite.

Je tiens à remercier, bien sûr, tous ceux qui ont travaillé sur ce rapport, CHATZIVASSILIOU Despina responsable des SMS et des messages que nous devons utiliser pour préparer ceci. Je voudrais dire à tous les délégués, aux différentes délégations, en particulier celles d'Ukraine et de Russie que je sais que la situation est très différente et que cela signifie beaucoup pour vous. Au final, c'était difficile, mais je pense que nous avons réussi. Avec un minimum de respect mutuel et en respectant les mécanismes dont nous disposons et la façon dont nous traitons les choses ici dans cette salle et dans cet hémicycle tous ensemble. Je voudrais demander aux ambassadeurs d'avoir un dialogue très fructueux et, bien sûr, à la présidence de la Finlande, de la France et maintenant de la Géorgie d'y travailler. J'attends avec impatience le débat.

Merci beaucoup.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:42:27

Merci Monsieur SCHWABE. Il vous reste quatre minutes et quatre secondes.

Entrons dans le vif du débat. Je vous rappelle à tous que c'est trois minutes maximum. Si vous pouviez faire plus vite, ce serait bien, car nous pourrions alors permettre à plus de personnes d'intervenir.

Le premier sur la liste est Monsieur GONCHARENKO pour le Groupe des conservateurs européens. Vous avez la parole.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group

16:42:46

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Moment extrêmement important, rapport extrêmement important. J'ai le sentiment que notre organisation est sur la mauvaise voie et nous pouvons la changer dès maintenant au cours de cette audition. Pourquoi est-ce que je dis que nous sommes sur la mauvaise voie ? Quelques exemples seulement. Nous commémorons les victimes de l'Holocauste, et en même temps et le même jour, nous élisons bien un vice-président antisémite de l'Assemblée.

Nous avons remis en question la démocratie en Pologne et nous ne remettons pas en question la démocratie en Russie. Nous disons que nous adoptons leur procédure en réponse à une violation grave par un État membre de ses obligations statutaires et, en même temps, nous rendons ces procédures si difficiles qu'il est plus réel d'entendre comment parlent les statues du parc qui entoure notre bâtiment que de remplir tous ces mécanismes. Pour commencer, la première motion devrait être signée par plus de 120 personnes. Combien sommes-nous aujourd'hui dans l'hémicycle ? Combien ? Comment peut-on recueillir plus de 120 signatures ? Ce n'est que le début. Toute cette procédure prendra plus de neuf mois. Désolé, à cette époque, une personne peut donner naissance à un enfant. Plus de neuf mois ! Si nous avons une véritable crise en Europe, que ferons-nous avec ce mécanisme ?

C'est donc une hypocrisie de dire que notre organisation est un chien de garde de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit. Désolé, qui a besoin d'un chien de garde qui ne peut pas mordre, qui ne peut pas mordre, mais qui ne peut que lécher ? Ce n'est pas un chien de chambre, c'est un chien de chambre. Au fait, PUTIN aime les chiens de chambre et nous le savons. Mais je ne veux pas que notre Assemblée soit le chien de chambre d'un dictateur, y compris de PUTIN. Je veux voir notre Assemblée comme le cauchemar de toute personne qui est contre la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme.

Il y a cent deux ans, en 1918, ce jour-là, 400 étudiants ukrainiens sont venus se battre pour Kiev dans la lutte près de Kruty contre l'armée russe qui s'annonçait. Ils étaient 400 contre 4000 soldats et ils se sont battus jusqu'à la mort parce qu'ils se sont battus pour des valeurs. Les gens ont abandonné leur vie pour des valeurs. Les gens donnent aujourd'hui leur vie pour les valeurs et notre organisation, nous devons défendre ces valeurs. Maintenant, nous ne faisons que les vendre pour de l'argent sale. Je vous demande donc à tous de changer ce mécanisme. Faisons en sorte que cela soit réel. De véritables mécanismes pour que nous puissions punir ceux qui sont des agresseurs. La mise en accusation des agresseurs ne fonctionne pas. L'histoire nous l'a appris.

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:45:47

Nous allons maintenant passer au deuxième orateur.

Monsieur KOX pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, Spokesperson for the group

16:45:54

Oui, je suis désolé, Monsieur le Président, mais laissez-moi d'abord vous dire que je suis déçu si c'est la position des conservateurs européens, je suis choqué que les conservateurs européens soient impliqués dans ce processus. Je n'ai jamais entendu parler de cette position, mais Monsieur GONCHARENKO s'adresse à nous au nom du groupe. J'espère que nous obtiendrons des éclaircissements à ce sujet, car c'est ce qui fait le caractère unique de la proposition faite maintenant par notre collègue, Monsieur SCHWABE.

C'est un processus dans lequel nous avons tous coopéré au sein de l'Assemblée parlementaire et avec le Comité des Ministres, avec les gouvernements nationaux, et je tiens donc à remercier Monsieur SCHWABE ainsi que la Commission des affaires politiques. Je tiens également à remercier le Comité des Ministres, les présidents du Comité des Ministres de Finlande, de France, de Géorgie et les vice-ministres, pour leur implication dans ce processus visant à surmonter la crise quasi existentielle qui a laminé cette Organisation.

J'ai dans l'idée que nous avons réussi. Je tiens à remercier Monsieur NICOLETTI. C'est lui qui a introduit la nécessité d'une synergie bienvenue entre la partie gouvernementale et la partie parlementaire. Je tiens à rendre hommage à notre ancienne Présidente, Madame Liliane MAURY-PASQUIER, qui a fait preuve de sagesse et de courage pour prendre cette Assemblée par la main et dire que nous devons surmonter nos problèmes et que nous devons le faire avec le Comité des Ministres.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter, Monsieur le Président, à ce qu'a dit notre Rapporteur, Monsieur SCHWABE, car il s'agit d'un processus continu. Lorsque j'ai proposé ce nouveau mécanisme commun en avril, l'Assemblée l'a adopté à la majorité des 3/4. C'était un bon début mais ce processus doit aussi se terminer. Je pense que dans le rapport, il y a un mécanisme qui peut vraiment fonctionner.

Pour la toute première fois, chers collègues, pour la toute première fois, le Comité des Ministres fait confiance à l'Assemblée parlementaire pour nous céder une partie de son pouvoir. Pour la première fois, cette Assemblée pourra, en cas de violation flagrante du statut par un État membre, déclencher la procédure qui pourrait éventuellement conduire à l'exclusion d'un État membre. Chérissons le fait que le Comité des Ministres était prêt à le faire et que l'Assemblée a pu prendre cette responsabilité. Qu'est-ce que cela apportera à l'avenir ? Attendons de voir. Comme le rapporteur l'a clairement indiqué dans son rapport, l'objectif du nouveau mécanisme n'est pas de se débarrasser des États membres, mais de les remettre sur la bonne voie pour qu'ils respectent leurs obligations et leurs engagements.

Une fois encore, je suis très heureux que nous décidions aujourd'hui, avec un peu de chance, à une large majorité d'accepter la proposition de notre collègue Monsieur SCHWABE. Nous avons donc encore besoin de l'accord de la Commission du Règlement et, bien sûr, du Comité des Ministres. J'espère qu'ils seront en mesure de prendre une décision dans la même ligne que celle qui nous est proposée maintenant.

Une fois de plus, je félicite le Rapporteur. Mes compliments à l'Assemblée.

Merci beaucoup.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:49:13

Je vous remercie.

Nous passons maintenant à Monsieur POCIEJ pour le Groupe du Parti populaire européen.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:49:22

Monsieur le Président,

Laissez-moi dire quelques mots en français. Je parlais du fond du cœur et c'est assez rare qu'un Président du groupe parle publiquement en bien d'un autre, mais je voulais du plus profond de mon cœur, saluer le travail effectué par Monsieur SCHWABE.

Je reconnais qu'il a vraiment voulu faire de son rapport, de ce mécanisme, il a beaucoup contribué, il a voulu faire quelque chose qui marchera bien. Je n'ai pas de doute sur la bonne foi de Monsieur SCHWABE, en ce qui concerne ce qu'il vient de proposer.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:50:24

Permettez-moi de passer à l'anglais parce que je vais maintenant parler de différentes choses.

Je ne partage pas l'enthousiasme sans réserve de Monsieur KOX à l'égard de ce mécanisme.

Le chemin qui nous a menés à ce rapport, à cette proposition, a été très long et douloureux. La nouvelle procédure actuellement sur la table est le fruit de la plus grande crise que cette Assemblée ait connue au cours de ses 70 ans d'histoire. Cette proposition était-elle en quelque sorte un écran de fumée derrière lequel se cacher, ou le prix à payer pour obtenir la majorité et donner à cette majorité la raison de déverrouiller la porte de cette Assemblée pour une délégation ? À mon avis, oui.

Mais cette procédure est-elle également le moyen de renforcer notre Assemblée ? Je crois que oui. Si vous déconnectez ce nouveau mécanisme de ses origines délicates, vous pouvez saluer l'initiative. Vous pouvez certes douter qu'un arbre empoisonné puisse porter des fruits sains. Il me semble que, dans cette proposition particulière, cela est possible.

Depuis un certain temps, il n'y a eu ni coopération, ni compréhension entre les trois organes du Conseil de l'Europe. Depuis longtemps, le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire se sont trouvés dans des positions contradictoires. Depuis que nous avons commencé à travailler sur ce nouveau mécanisme, nous avons recommencé à communiquer.

Bien sûr, je ne peux pas vous dire, chers amis, si ce mécanisme va fonctionner ou non. J'émets quelques doutes. Mais au moins, nous avons, pour la première fois, la possibilité de lancer une action commune. Comme cette décision complémentaire conserve toutes les possibilités que nous avons utilisées dans le passé, je dois saluer cette initiative.

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:52:58

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est Madame SAYEK BÖKE pour le Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC, Spokesperson for the group

16:53:04

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chères et Chers collègues,

Nous sommes clairement en période de changement et ces périodes exigent que les institutions prennent des mesures pour régir ce changement. Les institutions ne sont rien d'autre qu'un ensemble de règles qui définissent des incitations. Lorsque les incitations changent, les résultats aussi. Et cette procédure commune est précisément une telle tentative. Elle vise à modifier les incitations de manière à ce que le résultat que nous avons observé jusqu'à présent change réellement. Je pense donc qu'elle mérite un enthousiasme, avec prudence, mais elle mérite clairement un enthousiasme.

Une structure d'incitation efficace qui protège et promeut nos principes fondamentaux est indispensable, c'est dans notre mandat. Notre gamme actuelle d'instruments a montré ses limites. Il est clair que nous devons compléter et étendre nos instruments existants pour renforcer l'efficacité et la crédibilité de notre propre institution.

À ce titre, je salue l'effort et la complémentarité de cette procédure commune. L'objectif ultime de cet instrument est de veiller à ce que notre famille de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme reste forte et se développe. De plus en plus d'États s'éloignent de ces principes fondamentaux. En tant qu'institution qui représente les citoyens de nos États membres, il est d'une importance capitale et d'un devoir absolu de donner au peuple la voix et le pouvoir qu'il mérite lorsque nous traitons les résultats des décisions des élites dirigeantes de nos États membres. Il s'agit de donner la parole au peuple en en faisant une procédure commune. Je salue donc le rapport et l'effort.

À l'heure où l'unilatéralisme prend de l'ampleur, le fait de se tendre la main sauve le très précieux multilatéralisme qui a apporté la paix à notre continent. Je salue la nature de l'effort que nous déployons. Ce mécanisme ne concerne pas le départ des membres. Au contraire, il s'agit de maintenir notre famille unie. Pas seulement pour dialoguer autour d'une table, mais plutôt pour avoir un dialogue constructif qui va changer le résultat d'être membre ici quand il s'agit de ramener les États membres qui violent leurs obligations statutaires.

Le mécanisme en tient compte et est minutieusement conçu. Les seuils élevés nécessaires pour lancer le processus garantiront un large consensus, et éviteront que les jeux politiques ne prennent le pas sur les valeurs. Avoir un calendrier fixe améliorera l'applicabilité et la prévisibilité, c'est la crédibilité. Une feuille de route claire permettrait de responsabiliser et de responsabiliser les acteurs. Et c'est nous qui déciderons de ce qu'il faut faire de ce mécanisme. Par conséquent, l'enthousiasme dépendra de ce que nous ferons pour établir les précédents. Je recommande donc vivement l'effort et je félicite le rapporteur, et tous ceux qui ont participé à ce travail, de faire passer le multilatéralisme avant l'unilatéralisme, les règles avant la discrétion, les institutions avant les individus, les personnes avant les dirigeants et le contenu avant les jeux politiques.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:56:18

Je vous remercie. Nous allons maintenant entendre Monsieur Michael Aastrup JENSE au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Mr Michael Aastrup JENSEN

Denmark, ALDE, Spokesperson for the group

16:56:23

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Au nom du Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, c'est un moment très important où nous avons maintenant l'occasion de mettre fin à un débat qui a duré un an, et surtout de nous doter d'un instrument pour traiter un cas aussi grave que celui dont nous débattons depuis des années. Mais aussi pour nous donner un instrument qui nous permettra non seulement d'être seuls dans nos sanctions, mais aussi d'être en accord avec ce que le Comité des Ministres et le Secrétaire général pourraient faire.

Nous pensons qu'il est important de mettre en évidence certains points. Premièrement, que notre Assemblée soit aussi impliquée que possible dans ce processus. Il est aussi important qu'il y ait une obligation de transparence. Ce qui signifie que lorsqu'il y aura un vote en Comité des Ministres, il doit être totalement ouvert à tous, afin d'observer comment les ambassadeurs ont voté. En outre, ce processus devrait être mis en place dès que possible.

Je suis heureux que le Rapporteur l'ait également déclaré aujourd'hui. Pourquoi est-ce important ? Au cours des dernières 48 heures, un pays membre - à savoir la Russie -, a essayé de mettre un grain de sable dans la machine et de repousser la mise en place de l'instrument. Ses émissaires parcourent maintenant les capitales européennes et tentent d'obtenir un soutien pour que nous reportions l'entrée en vigueur de cet instrument. Ils montrent maintenant leur vrai visage.

J'ai participé à tant de réunions où l'on a répété que nous devrions avoir quelque chose qui marche. Il est temps d'agir. Et que fait la Russie, 48 heures avant que nous ayons ce débat ? Ils prennent la direction opposée. Cela n'est pas conforme aux promesses qui ont été faites par la Russie et nous devrions, au sein de cette Assemblée, savoir dire non et refuser ce cirque qu'ils jouent en ce moment.

Nous devrions également nous assurer que nous disposons d'un instrument qui nous permette, en tant que parlementaires, de débattre avec nos ministres des Affaires étrangères avant que le débat n'ait lieu au sein du Comité des ministres. Ce processus devrait également renforcer le trilogue entre l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres et le Secrétaire général.

Dans l'ensemble, si nous pouvons envoyer le signal le plus fort possible aujourd'hui, mais aussi lors de la réunion du Comité mixte demain, à savoir que nous n'accepterons plus d'hésitation de la part de la Russie, alors nous pourrions être aussi forts que possible. J'espère que nous pourrons tous être unis.

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:59:34

Je vous remercie.

Monsieur le Rapporteur, si vous souhaitez répondre maintenant, vous pouvez le faire mais je rappelle que vous disposez de quatre minutes et quatre secondes. Je pense que ce n'est probablement pas suffisant pour la fin du débat.

Nous allons donc maintenant donner la parole aux orateurs inscrits. La première sur ma liste est Madame SCHOU, du Groupe du Parti populaire européen. Vous avez la parole. Trois minutes, s'il vous plaît.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD

17:00:03

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Après des années de difficultés internes qui nous ont empêchés de nous concentrer sur notre mandat, le suivi et la sauvegarde des droits de l'homme de 800 millions de citoyens dans les États membres du Conseil de l'Europe, il est rassurant de suivre le bon travail de l'Assemblée sur cette procédure conjointe complémentaire. Les discussions et les délibérations se sont déroulées sur un ton constructif.

J'encourage tout le monde à poursuivre sur cette voie, également dans le cadre du débat d'aujourd'hui.

Je suis également heureuse de constater la bonne coopération entre le Comité des Ministres et l'Assemblée dans ce processus. Les principes et les modalités pratiques, tels qu'ils sont exposés dans le projet de résolution, témoignent du respect que les deux organes statutaires ont pour le rôle et la mission de l'autre.

Je tiens à féliciter notre président, l'actuel et l'ancien président du Comité des Ministres, ainsi que les deux secrétariats pour leurs efforts.

Des années de luttes internes ont fait des ravages dans notre organisation, et il est maintenant important que nous prenions des mesures pour reconstruire l'efficacité et la crédibilité de l'Assemblée parlementaire et du Conseil de l'Europe.

L'adoption du rapport et du projet de résolution bien rédigés de M. Frank SCHWABE est une étape importante à cet égard, et je vous encourage tous à voter en faveur de la résolution.

Ce faisant, nous permettrons aux deux organes statutaires du Conseil de l'Europe d'avoir une meilleure réponse, plus coordonnée, dans les situations où les États membres ne remplissent pas leurs obligations.

Monsieur le Président, je reconnais et comprends que certains membres soient critiques et aient encore des doutes.

Cela étant dit, je ne pense pas qu'il soit possible de réaliser une procédure parfaite ou sans défaut. Si nous voulons transformer cette nouvelle procédure en un outil précieux et efficace, nous avons besoin d'une volonté politique et d'une approche constructive.

Je voudrais terminer en remerciant M. Frank SCHWABE pour ses efforts et en vous encourageant tous à faire en sorte que nous poursuivions cet important processus, une étape importante sur la voie du rétablissement de l'efficacité et de la crédibilité du Conseil de l'Europe.

Je vous remercie.

Ms Lise CHRISTOFFERSEN

Norway, SOC

17:02:53

Monsieur le Président, chers collègues,

En juin 2018, cette Assemblée a discuté du rapport Nicoletti, préparé sur fond de changement du paysage européen, malheureusement pas pour le mieux. Au contraire, nous avons été confrontés à de graves affrontements géopolitiques, voire à une guerre entre les États membres du Conseil de l'Europe, et à un manque croissant de volonté politique pour respecter et appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, tant chez les nouveaux États membres que chez les États fondateurs de cette organisation.

Trois mois plus tard, nous avons discuté du rapport final de notre ancienne collègue, Mme Petra DE SUTTER. Une partie de la discussion a porté sur la nécessité d'harmoniser les règles et d'améliorer la coopération entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire, non pas pour remettre en cause les compétences de chacun, mais pour rendre le Conseil de l'Europe plus efficace dans la protection des droits de l'homme. Nous ne devons jamais perdre cela de vue. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici.

Dans cette perspective, le rapport de M. Frank SCHWABE devrait être chaleureusement accueilli et approuvé par tous les membres de cette Assemblée. L'objectif premier de cette procédure par étapes, à laquelle participent le Comité des Ministres, l'Assemblée parlementaire, le Secrétaire général, ainsi que l'État membre en question, est d'établir un dialogue constructif dans les situations où les États membres violent gravement leurs obligations et engagements en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'État de droit. Le but d'un tel dialogue est de rétablir le respect des droits de l'homme, en évitant si possible les sanctions.

De temps en temps, le recours aux sanctions a fait l'objet d'un débat au sein de cette Assemblée. Nous nous sommes rarement mis d'accord, et nous nous sommes plutôt retrouvés dans des débats peu fructueux. De cette façon, nous risquons de provoquer une escalade des conflits au lieu de les résoudre. Notre tâche première est de protéger nos citoyens, et je crois que le dialogue, et non les sanctions, est le meilleur moyen d'y parvenir.

L'adhésion au Conseil de l'Europe est volontaire. Toutefois, il ne s'agit pas d'un menu dans lequel les États membres peuvent choisir, selon leurs propres souhaits. Les États membres assument certaines obligations. Il est donc regrettable que certains pays membres soient encore sous procédure de suivi après environ 20 ans d'adhésion. Deux États membres sont même allés dans la mauvaise direction, en se remettant sous surveillance. Espérons que cette nouvelle procédure complémentaire nous aidera tous à l'avenir à aller dans la bonne direction.

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:05:38

Je vous remercie.

J'appelle maintenant M. José CEPEDA.

Je ne vois pas M. José CEPEDA.

Je vous rappelle que si vous n'êtes pas dans la salle quand c'est votre tour, je ne vous donnerai pas la parole après.

La parole est à M. Edmon MARUKYAN, de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Mr Edmon MARUKYAN

Armenia, ALDE

17:05:55

Je vous remercie.

Chers collègues,

Je voudrais commencer mon intervention par citer le statut du Conseil de l'Europe Article 1 : « Le but du Conseil de l'Europe, est d'obtenir une unité plus étroite entre ses États membres pour mettre en place les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et pour favoriser leur progrès économique et social. Ce but est poursuivi par l'intermédiaire des organes du Conseil, par la discussion de questions d'intérêt commun, par des accords et par une action commune dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif, ainsi que par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Je mets l'accent sur une action commune. La procédure de réponse commune est basée sur les principes les plus fondamentaux du Conseil de l'Europe. La violation des obligations légales, le non-respect des principes et valeurs fondamentaux du Conseil est un coup porté à l'ensemble du système du Conseil de l'Europe. La réponse à une telle action devrait donc reposer sur une base juridique plus solide. Crédibilité, effet, signification, validité et synergie. Ces objectifs ne peuvent être atteints qu'avec la participation de l'ensemble du système du Conseil de l'Europe, à savoir l'APCE, le Comité des Ministres et le Secrétaire Général. Il est évident que le nouveau mécanisme doit réfléchir au moindre détail afin d'exclure la possibilité qu'il devienne un instrument pour résoudre des problèmes politiques étroits ou pour traiter des délégations indésirables, qui à un moment donné sont devenues telles.

D'une manière générale, je pense que la proposition et les recommandations de la commission des affaires politiques et de la démocratie sont le résultat d'un compris et sont de nature objective pour tous les pays participants. Je suis sûr que la procédure de réponse tripartite est le moyen le plus efficace de garantir le respect du Statut et des Principes du Conseil de l'Europe dans un esprit de coopération et de compromis.

Aussi, chers collègues, je voudrais terminer mon discours par les mots de Martin Luther King en les modifiant légèrement : « nous devons apprendre à agir ensemble comme des frères ou à périr ensemble comme des imbéciles ».

Merci beaucoup.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:08:01

Merci beaucoup.

J'appelle maintenant Mme Dzhema GROZDANOVA. Est-elle dans la pièce ?

Non.

Nous passons ensuite à M. Barna Pál ZSIGMOND. M. Barna Pál ZSIGMOND ?

Vous avez la parole.

Mr Claude KERN

France, ALDE

17:13:43

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je veux remercier notre collègue Monsieur SCHWABE pour la qualité de son rapport très complet sur la procédure complémentaire conjointe entre le Comité des ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave, par un État membre, de ses obligations statutaires.

Je veux en particulier saluer les propositions qu’il formule, s’agissant de la procédure interne à notre Assemblée, en vue d’engager une procédure conjointe. J’approuve son souhait de désigner une fois pour toutes la Commission qui sera chargée d’examiner les propositions visant à engager la procédure, afin d’assurer une stabilité et la création d’une doctrine d’action fiable. Cela rejoint clairement la volonté que nous partageons tous d’affirmer la crédibilité et la prévisibilité de la procédure.

Le choix de confier cette tâche à la Commission des questions politiques et de la démocratie me paraît également s’imposer compte tenu du mandat qui est le sien, mais aussi de sa composition et en particulier du fait que tous les chefs de groupe en sont membres d’office.

Je partage son analyse concernant la nécessité de bien distinguer la nouvelle procédure conjointe, qui sera exceptionnelle et limitée aux cas de violation les plus graves, et la procédure de suivi, qui ne doit en aucun cas être mise en danger. N’affaiblissons surtout pas les instruments qui existent et qui fonctionnent bien !

J’approuve également le fait d’écarter la possibilité de débat selon la procédure d’urgence et le fait de prévoir une double majorité. Tous ces éléments me paraissent de nature à rendre le lancement de cette procédure crédible et incontestable. Le même souci se retrouve d'ailleurs dans la préparation et l’adoption du plan d'actions concrètes.

C’est cette double crédibilité, concernant le déclenchement de la procédure et de son plan d'action, qui devrait nous permettre d’avoir un dialogue constructif et aussi serein que possible avec l’État mis en cause, en vue d’éviter une issue négative pour celui-ci, pour notre Organisation et pour les valeurs que nous défendons.

Je voterai donc cette résolution.

 

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:15:51

J'appelle maintenant Monsieur ZINGERIS.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

17:16:01

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je voudrais également remercier M. SCHWABE pour le travail incroyable qu'il a accompli ces dernières années. Il s'est beaucoup efforcé d'améliorer le rapport de Tiny KOXS.

Je pense que je suis au Conseil de l'Europe dans cette salle depuis 1993, soit presque plus de 20 ans. Je me souviens, Mesdames et Messieurs, Monsieur SCHWABE, lorsque nous avons entamé un dialogue avec l'Union européenne et avec le Parlement européen. Nous voulions être entendus à Bruxelles, mais nous n'avons pas réussi à faire passer nos rapport. Ici, nous avons fait des efforts dès le départ. Une amélioration a été apportée par M. SCHWABE. Au départ, il s'agissait de faire entendre notre voix parlementaire auprès de l'exécutif, du Comité des ministres et du Secrétaire général. C'est unique de voir que l'assemblée parlementaire est associée à l'exécutif. Je ne connais pas d'exemple dans l'histoire où nous lions la voix parlementaire à l'exécutif. Une recommandation n'est pas une obligation.

Je ne sais pas pourquoi nous faisons tout cela. S'il devait y avoir un conflit armé, de préférence pas en Europe, alors notre voix parlementaire devrait être entendue en premier, ici dans cette Assemblée. C'est nous qui devrions être écoutés d'abord, et ensuite l'exécutif. C'est pourquoi, je ne suis pas sûr de vouloir soutenir cette approche. Il y a des erreurs, notamment dans les amendements. Je ne suis pas d'accord avec ce qui a été dit par bon nombre de collègues, M. GONKHARENKO et d'autres. Des amendements qui d'ailleurs n'ont pas été approuvés par la commission des affaires politiques.

Mais merci beaucoup pour vos efforts M. SCHWABE.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:19:35

Je donne maintenant la parole à Madame Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR.

Vous avez la parole. Je vous remercie.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

17:19:44

Permettez-moi de commencer en allemand. Moi aussi je tiens à remercier très sincèrement le rapporteur pour son excellent travail sur ce rapport, qui est très, très important.

Permettez-moi de rappeler qu'il y a bien sûr beaucoup de travail derrière tout cela. Monsieur KOX a été mentionné ici. Mais nous devons également mentionner notre précédente Présidente, Madame Liliane Maury PASQUIER, ainsi que les précédentes Présidentes du Comité des Ministres, et il y en a d'autres à qui il faut être très reconnaissant pour ce rapport et leur travail.

En tout cas, merci beaucoup, Monsieur SCHWABE, très bon travail, je le soutiens à 100%.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

17:20:31

En ce qui concerne la signification réelle de ce rapport pour notre organisation, je pense qu'il s'agit d'une étape fondamentale, fondatrice pour nous. C'est une étape parmi tant d'autres que nous devons franchir pour que les organes de cette organisation puissent travailler davantage à l'unisson, avoir une meilleure cohésion et travailler ensemble pour nos valeurs communes que sont la démocratie, l'État de droit et les droits humains. Je pense qu'en nous rassemblant et en créant ce genre de procédure combinée sur laquelle nous pouvons tous travailler ensemble, nous pourrons présenter un front uni. Par conséquent, elle renforcera l'impact de nos mesures sur le monde et sur nos États membres.

Je voudrais aborder brièvement, peut-être, la critique la plus forte que j'ai entendue, de nature procédurale ou technique, concernant cette procédure proposée, et qui a trait au délai ou à la durée, que nous avons prévu pour mener cette procédure, disons, à son terme. Et à cela, je voudrais simplement répondre que c'est un grand pas une fois que nous aurions décidé si nous devions décider d'éjecter un État membre et je pense que cela mérite du temps, de la réflexion et, en particulier, l'attitude selon laquelle, bien sûr, dès le début, nous attendons de nos États membres qu'ils veuillent se racheter, si ce processus devait être lancé. Nous devons partir de là. Je comprends que l'on puisse soupçonner certains États membres de ne pas vouloir réparer le fonctionnement de leurs institutions, de ne pas vouloir remédier aux problèmes qu'ils ont, mais nous ne pouvons pas, avec cette procédure, partir d'un point de départ, où nous disons, vous n'avez pas le temps de régler vos problèmes. Je pense donc qu'il est très important que nous respections ce délai. Je pense qu'il est assez important que nous donnions du temps pour le débat mais aussi que nous donnions à l'État membre concerné beaucoup de temps pour revenir vraiment à nous et pour remédier vraiment à ce qui doit être corrigé.

Je vous remercie donc tous de votre attention. Je vous demande de soutenir ce rapport et j'espère que ce sera une étape parmi tant d'autres pour un Conseil de l'Europe plus fort pour nous tous.

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:22:52

Je vous remercie.

Nous passons maintenant la parole à M. Samad SEYIDOV.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA

17:23:00

Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup.

Monsieur Frank SCHWABE, nous avons généralement des attitudes différentes sur certaines questions. Mais dans ce cas, M. Frank SCHWABE, je tiens à vous exprimer ma gratitude pour votre approche de ce problème réel très important, et je pense que c'est un problème crucial. Tout le monde sait, dans cette organisation, que nous sommes dans la crise.

Dans le même temps, permettez-moi de vous rappeler qu'avec cette approche du rapport, nous devons arriver à un moment qui pourrait soit nous unir, soit nous diviser davantage. Qu'est-ce que je veux dire ? Se présentant comme un protecteur des valeurs européennes, le Conseil de l'Europe a parfois jeté tous nos membres dans la tourmente de la réévaluation du rôle des Etats au sein de l'organisation, ce qui a fait naître des soupçons à long terme sur l'efficacité de l'organisation elle-même.

Dans chaque État, un mouvement de force politique semble émerger, qui tente de façonner les relations internationales du pays dans le cadre de ses propres valeurs et intérêts nationaux. Nous sommes tous membres à part entière du Conseil de l'Europe, et en tant que membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, nous devons réfléchir à l'avenir de cette organisation. Mais l'écrasante majorité des forces politiques de nos pays préfèrent l'intérêt national aux questions internationales. Cela se produit parce qu'au lieu de l'attrait, de la coopération, du dialogue et de la compréhension mutuelle, une nouvelle terminologie des sanctions, des pressions, des humiliations et même des insultes est devenue partie intégrante des récits.

L'histoire ne connaît pas d'exemple d'organisation internationale qui existe à la fois pour les États et pour les affaiblir. Nous avons vu beaucoup de traités, de blocs et d'organisations qui ont disparu de la scène internationale lorsque ceux qui en sont devenus membres ont été déçus par leur adhésion. C'est pourquoi nous devrions faire de notre mieux pour mettre en place des procédures nouvelles, adéquates et acceptables pour tous les États membres, et créer les règles qui nous rapprocheront les uns des autres. Les sanctions, les pressions, les discours qui sapent les États pourraient nous conduire à l'effondrement plutôt que de trouver une issue appropriée à cette crise dans laquelle nous sommes tous plongés.

Merci beaucoup.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:26:04

Merci, Monsieur Samad SEYIDOV. La parole est à M. Andrej HUNKO.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL

17:26:07

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier chaleureusement le rapporteur, Frank Schwabe, pour cet excellent rapport.

Je voudrais également - comme certaines personnes l'ont déjà fait, mais je pense que c'est important - remercier une fois de plus ceux qui ont participé au processus, à commencer par M. Nicoletti, qui a lancé ce processus de réflexion il y a deux ans, lorsque nous réfléchissions à la manière de sortir de la situation, et aussi Mme Maury PASQUIER et les autres personnes qui ont participé.

Je pense que le projet actuel est vraiment une bonne solution.

Je célèbre moi-même le 10e anniversaire de mon adhésion à cette assemblée. En janvier 2010, j'ai participé pour la première fois à une plénière. Pendant plus de cinq de ces dix ans, nous avons été occupés par la crise provoquée par le conflit entre l'Ukraine et la Russie et la crise suscitée par l'absence de mécanisme satisfaisant. Cela a conduit au fait que nous n'avons pas eu de dialogue au niveau parlementaire au sein de l'Assemblée et que, au niveau ministériel, le travail s'est simplement poursuivi comme auparavant. Ce déséquilibre devait être inversé: normalement  les parlementaires participent plus au dialogue que les gouvernements. Je crois que le mécanisme qui a maintenant été introduit avec ce rapport de Frank SCHWABE est un bon mécanisme.

En fait, nous avons deux choses à résoudre dans cette affaire : d'une part, nous voulons être la maison où les 47 États membres - peut-être un jour les 48 États membres  - débattent, échangent, discutent; d'autre part, bien sûr, nous avons besoin de mécanismes qui donnent le sérieux et la teneur nécessaire à nos échanges dès lors qu'il y a eu violation graves des règles et valeurs du Conseil de l'Europe. Le rapport concilie bien les deux.

Permettez-moi de conclure en disant que je crois toujours à ce que Mikhaïl GORBATSHEV a dit ici en juin 1989 : « la perspective d'une maison commune européenne avec les Etats membres de l'Union européenne, la Russie, et tous les États membres, était un voeu exprimé ». Il faut s'accrocher à ce souhait et cette procédure nous permet de réaliser cette perspective. 

Merci

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:29:24

Je donne la parole à M. Roberto RAMPI. 

Mr Roberto RAMPI

Italy, SOC

17:29:38

Je m'excuse, Monsieur le Président, mais je travaillais avec un collègue et je n'étais pas à ma place.

Non, je crois que le débat que nous essayons de tenir en ces heures, en ces minutes, est fondamental pour l'avenir du Conseil de l'Europe. Nous en avons déjà parlé plusieurs fois. Je suis personnellement ici depuis un peu plus d'un an et c'est déjà la troisième fois que nous essayons de réfléchir, en fait, sur ce qu'est notre nature, et par conséquent sur les règles que nous devons nous donner pour répondre à notre nature.

Cela a été dit dans le débat par plusieurs personnes, et je crois que les propositions qui sont faites sont très efficaces d'un point de vue pratique. Mais je le pense et je fais cette évaluation parce que je suis convaincu de la nature de cette assemblée. La nature de cette assemblée n'est pas celle de l'enseignant qui doit tracer la ligne du bien et du mal au tableau étant donné que le jour où nous avons tracé la ligne du bien et du mal et écrit quelqu'un du côté du mal, le mal, soi-disant, reste mauvais même le lendemain, nous n'avons obtenu aucun résultat.

Au contraire, la fonction de cette assemblée est de créer des opportunités, des moments de discussion, et nous devons décider si nous pensons que la discussion est utile. Nous sommes tous des parlementaires et c'est une assemblée parlementaire, c'est aussi la particularité de cette institution internationale, d'être une assemblée de parlementaires, qui, tout en restant en fonction dans leur pays et en exerçant la fonction législative dans leur pays, trouvent des occasions, des sessions lors desquelles ils peuvent se confronter.

Croyons-nous que le Parlement a encore une fonction ? Pensons-nous que les démocraties parlementaires ont une fonction ? Eh bien, la fonction des parlements est de débattre, de se confronter et de faire sortir de ce débat, de cette confrontation, quelque chose de nouveau, qui n'existait pas avant la confrontation. Et c'est ce que nous devons faire ici. 

Lors d'une réunion avec mon groupe, j'ai dit, en citant un grand homme politique italien du passé, Marco PANNELLA, qu'il était un député européen, un visionnaire, un transnationaliste, qu'il fallait convaincre et non pas gagner. Ce sont les mots de Marco PANNELLA, quand quelqu'un gagne, personne ne gagne jamais, quand ils convainquent, ils gagnent ensemble, c'est-à-dire qu'ils gagnent tous.

Et c'est la stratégie qui, à mon avis, est contenue dans cette proposition et la raison pour laquelle je suis convaincu que nous devrions tous la soutenir.

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:32:32

Je vous remercie.

La parole est à Monsieur SLUTSKIY.

Mr Leonid SLUTSKIY

Russian Federation, NR

17:32:37

Je vous remercie, Monsieur le Président,

Président,

Chers collègues,

J'ai ici, dans ma main, une décision prise par le Comité des Ministres le 17 mai dernier et qui impliquait une issue à la crise systémique qui a submergé notre organisation. Nous savons maintenant que ce qui s'est passé à l'époque est dû à une restriction totalement illégitime des droits de la délégation de la Fédération de Russie à participer à cette Assemblée. Et vous savez ce qui s'est passé dans cette même Assemblée ? Vous savez que nous avons trouvé une issue aux sanctions qui nous avaient été imposées et vous savez qu'à la suite de cela, les pouvoirs de la Fédération de Russie et sa capacité à participer à cet organe ont été pleinement rétablis. Et nous voici à nouveau dans cette Assemblée parlementaire, qui est une structure parlementaire paneuropéenne, la plus grande en Europe, et qui est le lieu approprié pour que nous puissions discuter ensemble. Nous parlons maintenant d'une procédure conjointe complémentaire qui serait utilisée en réponse à une violation grave des obligations statutaires d'un État membre. Il s'agit d'agir au titre de l'article 8 du statut du Conseil de l'Europe. L'Assemblée parlementaire, le Comité des ministres, les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe travaillent ensemble dans le cadre de cette procédure.

Mais malheureusement, si l'on pense à la décision prise lors de la conférence d'Helsinki, on constate que le texte qui nous est présenté aujourd'hui a été quelque peu édulcoré. C'est pourquoi nous avons présenté un certain nombre d'amendements qui, malheureusement, n'ont pas été approuvés par M. Frank SCHWABE au sein de la commission. Ce que j'aimerais vous dire Monsieur le Président, c'est que nous ne devons pas aujourd'hui changer, modifier, affaiblir la décision prise lors de la conférence d'Helsinki car c'est l'étalon. Cela représente le résultat de tout ce dont nous avons parlé cette dernière année. Le Conseil de l'Europe a un rôle à jouer. Nous avons une grande responsabilité.

Nous savons que ce rapport est très important. Cette procédure conjointe complémentaire entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire, avec la participation du Secrétaire général, doit devenir le seul et unique mécanisme pouvant être utilisé en réponse à une violation grave par un État membre de ses obligations statutaires. L'Assemblée assume une énorme responsabilité en cherchant à faire en sorte que nous puissions nous engager dans cette voie et, malheureusement, ce rapport ne respecte pas entièrement ce qui avait été obtenu à Helsinki à cet égard.

Pour cette raison, la délégation russe ne peut pas soutenir ce rapport. Nous présenterons, à l'issue de notre discussion, une déclaration officielle de la délégation russe. Nous pensons que le plus important dans notre travail est d'aborder ces questions de la bonne manière et de reconnaître la place et le rôle du Conseil de l'Europe dans la future architecture de notre continent au 21e siècle.

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:35:49

La parole est à Monsieur LE NAY.

Mr Jacques LE NAY

France, ALDE

17:35:59

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je veux remercier notre excellent collègue Monsieur Schwabe pour la qualité de son rapport très complet sur la procédure complémentaire conjointe entre le Comité des ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires.

Ce sujet a connu des évolutions importantes au cours de la Présidence française du Comité des ministres et je me réjouis que la Secrétaire d’État française ait pu transmettre à la Présidente MAURY-PASQUIER en novembre dernier, un projet de décision des délégués des ministres recueillant un très large accord au sein du Comité.

Comme le soulignaient l’an dernier la Résolution 2277 et la Recommandation 2153 sur le rôle et la mission de l'Assemblée, il est urgent de créer des synergies et d’organiser des actions conjointes entre les deux organes statutaires, afin de renforcer la capacité de l’Organisation d’agir plus efficacement lorsqu’un État membre manque à ses obligations statutaires ou ne respecte pas les valeurs et les principes fondamentaux défendus par le Conseil de l’Europe. Cet instrument devrait largement y contribuer et je m’en félicite.

La crédibilité et la prévisibilité de la nouvelle procédure seront des éléments essentiels pour garantir sa réussite. Je voudrais pour ma part insister sur le besoin de réactivité et sur la notion de réversibilité, qui sont tout aussi importants. Bien sûr, nous devrons avoir une procédure qui laisser un temps suffisant pour mener un dialogue approfondi avec l’État membre concerné, mais il ne faut pas perdre de vue l’enjeu d’efficacité. Il doit s’agir d’échanges sérieux et non de manœuvres dilatoires.

Concernant la réversibilité, son principe est consubstantiel à l’objectif de cette procédure. Elle ne vise pas à sanctionner un État, mais bien à assurer le respect des valeurs et des principes que nous avons en partage. Le suivi de la mise en œuvre de la feuille de route définie à la suite de la mission conjointe de haut niveau sera donc essentiel et doit impliquer l’ensemble des organes concernés : le Comité des ministres, auquel incombera la décision de sortie, mais aussi la Secrétaire générale et l’Assemblée parlementaire. Je suis donc sensible à la suggestion de notre rapporteur qui propose que la décision de sortie éventuelle soit prise après des consultations avec elles.

Je voterai donc cette résolution qui me paraît de nature à mettre en place une procédure équilibrée et efficace.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:38:37

La parole est à Monsieur VAREIKIS.

Mr Egidijus VAREIKIS

Lithuania, EPP/CD

17:38:46

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Nous parlons de la procédure conjointe complémentaire. Je dois dire à M. Frank SCHWABE mes félicitations. C'est un très beau papier, un très beau document. C'est vraiment le chef-d'œuvre de la manipulation de différentes choses juridiques.

Nous avons donc créé une très belle chose, un très beau mécanisme. Nous disons tous qu'il sera très applicable à l'avenir, mais j'ai des doutes. Je pense que cela ne marchera jamais. Il ne fonctionnera jamais, et ce pour deux raisons. L'une des raisons est que c'est trop compliqué sur le plan pratique. Une autre raison est que nous n'avons pas vraiment besoin de mécanisme.

J'ai parfois l'idée que le Conseil de l'Europe est une organisation qui fonctionne selon des règles. Parfois, peut-être, oui. Mais lorsque les règles sont violées de manière très grave, nous disons : « D'accord, changeons les règles. » Je pense que nous avons assez de moyens, assez d'instruments pour résoudre nos problèmes. Mais au lieu de résoudre nos problèmes, nous avons décidé d'inventer de nouvelles règles, un mécanisme très compliqué et très agréable. Nous pensons que tout ira bien. C'est la dernière discussion très intéressante que nous avons eue hier.

Lorsque nous traitons avec les pays soumis à des procédures de contrôle, nous disons très souvent que si vous ne savez pas comment vous comporter, allez à la Commission de Venise. Ce sont des gens très intelligents, diront-ils. Dans le cas des lettres de créance russes, nous avons également décidé de faire appel à la Commission de Venise, et celle-ci a envoyé un document très sérieux disant, mais vraiment il y a une raison sérieuse de ne pas ratifier la lettre de créance russe. Lorsque nous avons soulevé ce problème au sein de la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, j'ai entendu, pardon, ce jeune homme. Il s'agit d'une décision politique. Nous comprenons. Mais la Commission de Venise est seulement, seulement, seulement, seulement, seulement un organe consultatif. Nous avons la décision politique.

Nous avons toujours la possibilité de dire quelle est la décision politique. La prochaine fois que quelque chose de mal se passera, peut-être déciderons-nous à nouveau d'inventer un mécanisme, mais c'est une procédure plus simple de dire que c'est la décision politique qui est stupide. Je suis donc stupide. Je sais que la décision politique et ce mécanisme sont, bien sûr, très beaux. Approuvons-le si vous voulez. Ce ne sera qu'une décoration là-bas, sur l'étagère du Conseil de l'Europe.

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:41:42

Je donne la parole à Madame Christiana EROTOKRITOU.

Ms Christiana EROTOKRITOU

Cyprus, SOC

17:41:47

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chères et Chers collègues,

Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Frank SCHWABE, pour ce rapport bien rédigé qui établit un processus par étapes visant à mettre en conformité, par l'adoption d'un mécanisme commun, un État membre qui a manqué à ses obligations statutaires.

Sans préjudice des compétences du Secrétaire général, de l'Assemblée parlementaire et du Conseil des ministres, qui ont tous leur propre code de conduite et de procédure, convenir d'une approche commune afin de gérer efficacement et de remettre un État membre en conformité est en théorie un très bon exercice car il nécessite une consultation étendue, une recommandation solide et une action concertée.

Toutefois, et comme nous l'avons déjà constaté dans un passé proche, dans la pratique, cet exercice est beaucoup plus difficile et dépend toujours de la dynamique politique en place à un moment donné.

Nous voulons tous éviter la situation dans laquelle l'Assemblée parlementaire est fondamentalement en désaccord avec le Comité des Ministres. Il est tout aussi important de considérer à tous les stades les répercussions d'une violation des principes et valeurs fondamentaux de la crédibilité et de la mission future de cette organisation, même si les organes statutaires peuvent avoir des interprétations différentes quant à la meilleure façon de réagir à une situation particulière.

N'oublions pas que la recherche d'un consensus est en soi une tâche particulièrement difficile entre 47 États membres ayant des vues et des intérêts divergents. Je crois que nous disposons déjà dans cette assemblée des procédures de contrôle qui sont cruciales à cet égard. La sur-réglementation de ce processus est en effet la conséquence la plus inquiétante à laquelle nous pourrions être confrontés en adoptant ce rapport et en établissant un mécanisme commun.

Heureusement, une stratégie de sortie pour l'État membre concerné est envisagée à chaque étape de ce processus, ce qui est extrêmement important. Je suggère que nous insistions sur la flexibilité et que nous continuions à travailler sur des procédures simples et rapides, sans conditions préalables ni obstacles procéduraux compliqués et difficiles à atteindre.

Selon le contexte politique, il peut être préférable de prévoir un temps de dialogue et de réflexion supplémentaire. La mise en marche de la machine peut exercer une pression inutile sur l'État membre concerné et cela peut compromettre davantage le processus politique déjà en cours.

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:44:05

Je vous remercie.

La parole est à M. Serhii SOBOLEV.

Mr Serhii SOBOLEV

Ukraine, EPP/CD

17:44:10

Je vous remercie, Monsieur le Président,

Je ne peux que comprendre les sentiments de M. Frank SCHWABE lorsqu'il a lu la décision d'Helsinki à la lumière de nos règlements. Comment pouvons-nous nous unir sur ce point ? Il ne s'agit pas d'une discussion sur les sanctions car si un pays n'est pas membre de cette organisation, il en est exclu. Quelles sanctions pouvez-vous prendre à l'encontre de ce pays ? Il s'agit plutôt de savoir comment concevoir le processus d'exclusion d'un pays et ce processus qui doit tout faire pour ramener un Etat au sein de l'Organisation et au plus proche de ses valeurs.  

Lorsque nous analysons toutes les résolutions et tous les amendements, nous pouvons les diviser en morceaux. S'il faut neuf mois entre le début et la fin du processus d'exclusion du pays, même pour les choses les plus horribles, l'Europe peut être conquise au cours de ces neuf mois. Donc, je pense que toutes les propositions faites par les différentes délégations pour rendre ce processus plus réaliste, sont très importantes. Nous pouvons également aborder les principales propositions de la délégation russe. Si on les approuve, le processus ne s'achèvera même pas au bout de dix ans. Mais ce n'est pas le principal. Le principal est qu'ils ont proposé de ne pas utiliser ce mécanisme pour des faits remontant au passé. Donc on oublie tout. 

Je pense qu'il faut trouver un juste milieu et je propose un moyen d'y parvenir. L'amendement 17 présente deux choses: il y a l'article 7, l'article 8 et l'article 9. Je vous encourage à lire la déclaration d'Helsinki du Comité des Ministres. Cela ne correspond pas à cette procédure. Les articles 10 et 11 consistent aussi en une autre procédure. Tous les autres font partie de cette procédure spéciale. Nous n'aurons pas de problème à l'avenir. Par exemple, la peine de mort est une violation grave. Bien sûr. C'est une violation grave parce que c'est juste dans notre statut. Par exemple, l'agression contre d'autres pays, est-ce une violation grave ou non ? Tout dépend de nos votes. Donc je pense que nous devons faire un travail de fond, réfléchir à la manière de mener ce processus. Car quel est le nom de cette déclaration ? C'est vraiment une procédure spéciale. Ce n'est pas habituel. Nous ne pouvons pas l'utiliser à des fins politiques. Alors s'il vous plaît, réfléchissons une fois de plus, et si l'on peut améliorer l'approche, je pense que ce serait beaucoup mieux.

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:47:23

Je vous remercie.

La parole est à Monsieur KANDELAKI.

Je donne ensuite la parole à Monsieur BANA.

Mr Tibor BANA

Hungary, NR

17:47:39

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chères et Chers collègues,

Lors de la réunion des Cosaques en décembre, j'ai prononcé un discours sur le mécanisme de l'État de droit. Dans ce discours, j'ai exposé plusieurs points que je suis très heureux de voir dans ce rapport. À l'heure actuelle, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe disposent de très peu d'outils pour traiter les cas où un État membre ne remplit pas ses obligations ou s'écarte de nos valeurs communes.

Notre processus est trop lent, bureaucratique et imprévisible. Un aspect important est que punir un État membre en lui retirant des ressources n'est pas la solution. Comme je l'ai dit précédemment, il est dans notre intérêt commun que nos États membres se développent, qu'ils aient une économie forte et un bien-être social. C'est la seule façon pour nous de rester compétitifs dans l'espace mondial. Heureusement, cet aspect est répété dans le rapport et en constitue un élément important.

Je suis également heureux de constater que l'accent est mis sur les délais et que la « feuille de route » sera également introduite. Tous ces éléments contribuent grandement à la prévisibilité et à la planification, tant pour les institutions que pour les États membres, ce qui peut augmenter la probabilité d'un consensus sur différentes questions.

Cependant, il y a une chose dont nous ne parlons pas, mais qui mérite d'être mentionnée. C'est la responsabilité des groupes politiques. À mon avis, lorsqu'un parti au pouvoir dans un État membre s'écarte des valeurs de notre communauté et viole gravement les normes de l'UE et les standards européens, nous devons remédier à cette situation. Au cours des dernières années, notre communauté a dû faire face à de nombreux défis, et ce nombre va augmenter dans les années à venir. Le changement climatique mondial nous apportera des défis imprévisibles et de nombreux experts prédisent également une crise économique. Pour toutes ces raisons, il est inévitable que nous disposions des outils qui produiront des résultats dans un avenir prévisible, qui soient transparents et puissent être appliqués de manière équitable. Nous ne pouvons pas laisser notre débat interne nous affaiblir.

Merci pour votre travail, Monsieur Frank SCHWABE, et merci pour votre attention, Chères et Chers Collègues.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:49:50

Merci, chers collègues.

Nous allons maintenant interrompre la liste des orateurs.

Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont été présents pendant le débat mais n'ont pas pu prendre la parole peuvent être communiquées au greffier de séance pour publication dans le rapport officiel.

Je rappelle à mes collègues que les textes dactylographiés peuvent être soumis par voie électronique, si possible, et c'est même souhaitable, mais au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs. La liste des orateurs est donc terminée.

J'appelle maintenant M. Frank SCHWABE, qui dispose de 4,04 minutes pour répondre.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Rapporteur

17:50:25

Merci, Monsieur le Président.

Vielen Dank et merci beaucoup.

Je tiens bien sûr à remercier tous ceux qui ont contribué à la discussion pour tous leurs commentaires.

Peut-être que je n'ai pas le droit de le dire, parce que c'était à huis clos, mais personne n'a agi contre les recommandations de la Commission de Venise. M. VARAIKIS, je crois, l'a mentionnée. Je voulais juste clarifier ce point.

Il est certain que nous ne vivons pas une époque facile et ce que vous décrivez est la réalité de l'Europe et la réalité à laquelle nous devons faire face. Nous sommes dans une situation où nous devons tenir compte de cette réalité et essayer de trouver les prochaines étapes pour faire face à la situation. Il faudra accepter une certaine responsabilité. Rester les bras croisés en simple observateur n'est pas une solution.

M. Michele NICOLETTI, Mme Liliane MAURY PASQUIER, certains gouvernements et ambassadeurs, tous ont été mentionnés et ont contribué au résultat soumis aujourd'hui.  J'espère qu'une grande majorité soutiendra ce rapport. Parce que ce serait un signal important adressé au Comité des Ministres afin qu'il nous emboîte le pas d'ici quelques jours. 

Encore une fois, je pense que nous ne devons pas surestimer notre organisation. Nous savons que nous avons des limites, nous avons des restrictions. Dans certains de nos pays, la plupart des gens ne connaissent pas vraiment notre institution. D'un autre côté, je pense que nous donnons un petit exemple aux autres organisations internationales, que nous pouvons essayer de faire quelque chose pour surmonter une crise, au minimum, pour faire face à une crise : trouver de nouvelles réponses, trouver de nouvelles voies quand vous êtes dans une sorte d'impasse et que vous ne savez pas comment vous en sortir.

Monsieur Emanuelis ZINGERIS, vous avez posé la question de ce qu'il était possible de faire à l'avenir. Cette procédure est complémentaire. Je comprends que la délégation russe ne l'apprécie pas, et je me demande si elle est utile à la fin. Elle remet en question les pouvoirs pour des raisons de fond. Je me suis toujours demandé ce que cela apportait. Mais cela continuera à exister même si vous approuvez mon rapport. 

Mais nous avons vu au cours des derniers mois et dernières années que ce n'était pas vraiment une réussite si une partie de cette organisation va dans un sens et l'autre partie dans l'autre. Cela nous entraîne dans une sorte de crise institutionnelle. Nous voulons tous des solutions, des majorités, des accords. 

Mais si vous voulez avoir un impact, notamment sur un pays, si l'on veut un dialogue pour trouver des solutions, alors n'oublions pas que nous sommes une organisation de valeurs qui doit fonder son action précisément sur ces valeurs. Nous devons chercher des solutions avant peut-être un jour de dire qu'un pays doit quitter l'organisation car il constitue une menace pour le respect de ces valeurs.

Nous avons proposé une procédure. Nous ne changerons pas les choses du jour au lendemain, mais c'est un début de réponse. J'espère que tout le monde comprend que c'est une passerelle pour trouver de nouvelles réponses, mais aussi une main tendue à certains pays. Et je serai l'un des premiers à demander à ce que cette nouvelle procédure soit utilisée si j'ai le sentiment que certains pays ne la prennent pas au sérieux. Et par "sérieux" j'entends: exécuter les jugements de la cour, permettre un rapporteur, visiter un pays, être ouvert à nos institutions, suivre et appliquer toutes ces règles. 

Encore une fois, je serais très heureux - non pas parce que mon nom est cité, même si c'est flatteur - mais car nous tous, qui avons travaillé sur cette proposition, pensons avoir quelque chose à proposer à l'organisation pour son avenir. Je crois qu'il faut adresser un message fort au Comité des Ministres.

Merci beaucoup.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:55:49

Je vous remercie.

Le président de la commission souhaite-t-il prendre la parole ?

Vous avez la parole. Trois minutes.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, Chairperson of the committee on Political Affairs and Democracy

17:55:55

Monsieur le Président.

Chers collègues, merci beaucoup.

Je ne veux pas entrer dans les détails du rapport, mais je veux juste rappeler une fois de plus le point de départ, les objectifs et ce que nous avons pu réaliser. Je pense que nous nous sommes engagés à mettre en place un mécanisme plus solide qui nous permettrait d'agir conjointement entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire dans les cas de violations graves des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe. Nous voulions le faire ensemble. Nous voulions rassembler notre institution et nous voulions y parvenir selon un calendrier très ambitieux.

Je pense que beaucoup de gens ont douté que nous y parvenions dans le calendrier que nous nous étions fixé pour arriver ici en janvier 2020. Nous sommes ici aujourd'hui. Nous avons un rapport qui, espérons-le, sera soutenu non seulement par une forte majorité au sein de la Commission des affaires politiques et de la démocratie, mais aussi par l'Assemblée.

Je pense que ce rapport a le potentiel de renforcer notre institution et qu'il est possible de l'utiliser efficacement à l'avenir. Si nous en rappelons les objectifs-clés, personne ne pensera pas qu'il est un raccourci vers les sanctions. D'autres jugeront peut-être impossible de l'appliquer. Ces deux perspectives sont irréalistes. Je pense que nous avons créé quelque chose de très équilibré, de potentiellement efficace et qui ne devrait être utilisé que dans des circonstances très sérieuses. Le mécanisme n'est pas conçu comme un raccourci vers des sanctions, mais il est principalement destiné à résoudre les problèmes et à ramener tous les États membres au respect des principes de cette Organisation.

Je tiens à remercier toutes les personnes impliquées dans ce processus, les collaborateurs du rapport COX, du rapport DE SUTTER de juin, par ce qui a été fait au sein du Comité des ministres, par les dirigeants de nos groupes politiques et par notre Président. A la Commission des affaires politiques et de la démocratie, nous accompagnons ce processus de manière très constructive. Nous avons été convoqués en novembre à Berlin pour finaliser ce rapport. Merci au travail de Monsieur SCHWABE et des autres qui ont pu approuver cela dès la réunion de décembre à Paris et valideront tous les amendements cette semaine.

Je pense que nous avons rempli notre rôle. Comme vous pouvez le constater, ce mécanisme place également la Commission des affaires politiques et de la démocratie dans une position-clé de ce processus. Nous sommes prêts à prendre nos responsabilités et nous le ferons aussi rapidement et efficacement que nous avons traité ce rapport.

Merci beaucoup.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:58:54

Merci chers collègues.

Nous allons maintenant passer aux amendements. La Commission des affaires politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution, sur lequel 32 amendements ont été déposés. Elles seront prises dans l'ordre dans lequel elles figurent dans le recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont strictement limitées à trente secondes.

Je demande maintenant à Madame YASKO de soutenir l'amendement n° 21. Vous avez trente secondes.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR

20:27:28

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), uniquement disponible en anglais.

Ms Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, EPP/CD

20:27:28

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), uniquement disponible en anglais.

Vote: Complementary joint procedure between the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly in response to a serious violation by a member State of its statutory obligations

Ms Yelyzaveta YASKO

Ukraine, EPP/CD

17:59:25

Chers collègues, je vous remercie.

Au nom de la délégation ukrainienne, je tiens à souligner que nous sommes ici pour défendre le statut du Conseil de l'Europe. Ainsi, dans l'amendement que nous proposons, le n° 22, je demande d'insérer les mots suivants : « tel que consacré par le statut du Conseil de l'Europe ». Parce que nous pensons que toutes les procédures doivent se dérouler dans l'esprit du Statut du Conseil de l'Europe.

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:59:54

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Quel est l'avis de la Commission ?

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

18:00:02

Contre à une large majorité.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

18:00:04

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Nous allons maintenant voir le résultat. Rejeté.

La parole est à M. Leonid SLUTSKIY pour soutenir l'amendement n°4. Vous avez 30 secondes.

Mr Leonid SLUTSKIY

Russian Federation, NR

18:00:35

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Sachant qu'au sein de la commission des affaires politiques, M. Frank SCHWABE a refusé de soutenir l'un des amendements déposés par la Fédération de Russie, nous retirons tous nos amendements : 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15. Tous ces amendements sont retirés.

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

18:01:13

Quelqu'un souhaite-t-il soutenir l'amendement n° 4 bien qu'il ait été retiré. Non ?

La parole est à Monsieur SLUTSKIY pour soutenir l'amendement n° 5. Cette mesure a également été retirée ? Je n'écoutais pas, je vous prie de m'excuser, je relisais mon texte. Elle est donc retirée.

Je l'appelle Monsieur SLUTSKIY pour soutenir l'amendement n° 15. Est-il sur la table ?

Vous avez la parole, Monsieur SLUTSKIY.

Mr Leonid SLUTSKIY

Russian Federation, NR

18:01:38

Je vais continuer en français pour vous l'expliquer encore une fois : nous allons annuler tous les amendements de la délégation russe. 

Les amendements n°4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 : tous les amendements sont annulés. 

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

18:02:02

Un grand merci, Monsieur SLUTSKIY. Cela va nous permettre de travailler un peu plus vite, c'est très gentil.

 

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

18:02:11

L'amendement n° 15 est retiré. Le prochain l'est également, l'amendement n° 6 est retiré.

Je demande donc à Madame YASKO de soutenir l'amendement n° 22.

 

Ms Yelyzaveta YASKO

Ukraine, EPP/CD

18:02:26

Oui, chers collègues, nous proposons de supprimer les mots suivants "et d'éviter d'imposer des sanctions" car nous pensons que le garder dans le texte donnerait aux auteurs potentiels un sentiment d'impunité. C'est pourquoi nous demandons que cela soit supprimé du texte.

Je vous remercie.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

18:02:45

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ? Non.

L'avis de la Commission ?

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, Chairperson of the committee on Political Affairs and Democracy

18:02:49

Contre avec une large majorité.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

18:02:51

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Puis-je voir le résultat ?

Non adopté, rejeté.

J'appelle Mme Yelyzaveta YASKO pour soutenir l'amendement numéro 24.

Ms Yelyzaveta YASKO

Ukraine, EPP/CD

18:03:18

Oui, je vous remercie.

Nous proposons de supprimer les mots suivants d