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30 January 2020 morning

2020 - First part-session Print sitting

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Opening of the sitting No. 7

Debate under urgent procedure: International obligations concerning the repatriation of children from war and conflict zones

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:04:25

Bonjour Mesdames et Messieurs.

La séance est ouverte.

Le premier point de l'ordre du jour de ce matin est un débat selon la procédure d'urgence sur les obligations internationales concernant le rapatriement des enfants des zones de guerre et de conflit : Document 15055, présenté par Monsieur SCHENNACH au nom de la Commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable.

Après la déclaration d'ouverture de Monsieur SCHENNACH, il y aura une déclaration de Madame MIJATOVIĆ qui est le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. J'attends avec impatience de vous entendre en temps utile.

Mais d'abord, Monsieur SCHENNACH, le Rapporteur, vous disposez de treize minutes au total que vous pouvez répartir entre la présentation du rapport et votre réponse au débat. La parole est à vous.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Rapporteur

10:05:15

Merci, Monsieur le Président.

Merci également à Mme Dunja MIJATOVIĆ de nous faire l'honneur d'être avec nous pour ce débat selon la procédure d'urgence.

Qu'y a-t-il de plus urgent que d'aider les enfants qui meurent chaque jour ? Chaque jour, nous apprenons que des enfants meurent dans ces camps. Je vous demande maintenant d'essayer de suivre ce débat, mais uniquement du point de vue de l'enfant. Aucun enfant dans le monde n'est responsable des actes de ses parents ; aucun enfant dans le monde n'est responsable de l'environnement dans lequel il est né. Et dans le cas d'espèce, il est doublement important de garder cela à l'esprit. Il faut uniquement voir les choses à travers le prisme de l'enfance, pour le bien-être des enfants. Nous sommes dans une situation très difficile.

Pour une raison quelconque, des jeunes femmes ont quitté l'Europe pour rejoindre le territoire de l'Etat islamique, pour se marier et y donner naissance à des enfants. Ces enfants ne sont pas coupables, et beaucoup de ces mères et de ces enfants proviennent d'États membres du Conseil de l'Europe. Les États membres ont donc également une responsabilité à l'égard de ces enfants dont la mère est originaire d'un de nos États membres. Certains pays ont déjà assumé cette responsabilité. Je voudrais mettre l'accent sur le Kosovo, qui a demandé à ce que toutes les mères soient rapatriées avec leurs enfants. Il y en a eu 110. La Fédération de Russie en a rapatrié 120, et le Kazakhstan plus de 500.

Toutefois, dans certains pays européens, les procédures sont plus longues. Mais on n'a pas de temps à perdre. Les enfants meurent en attendant. Il n'y a pas d'eau potable, pas de suivi médical. Le danger existe que ces enfants se retrouvent à nouveau dans une zone de conflit.

L'une des conventions du Conseil de l'Europe stipule que nous devons tout faire pour prévenir l'apatridie et que nous devons tout faire pour éviter le danger d'une radicalisation ultérieure. Ainsi, nous avons des approches différentes, par exemple en France, en Autriche, aux Pays-Bas, mais aussi en Belgique, au Danemark. En Suède, nous avons un problème particulier, à savoir que certaines mères ont la bi-nationalité.

Lorsque des jeunes ont été impliqués dans des activités criminelles, ils ont droit à une procédure juste et équitable, conformément au code des mineurs. Il faut les protéger d'une nouvelle radicalisation, d'une nouvelle forme de terrorisme. Il est important que l'on rapatrie ces enfants pour les intégrer. Beaucoup d'entre eux sont traumatisés. Il faut les soigner. Tout cela doit être présent dans nos esprits. Et bien sûr l'identification est importante.

Dans le camp al-Hawl, actuellement sous contrôle kurde, avec les forces démocratiques de Syrie, il y a plus de 60.000 enfants, dont la moitié a moins de 12 ans. Nous devons faire sortir ces enfants, nous devons les intégrer, nous devons les protéger. Comme ce fut le cas pour deux enfants autrichiens, où ce sont les grand-parents qui ont voulu récupérer leurs petits-enfants. En Allemagne aussi, j'ai suivi de très près le cas d'un agriculteur qui souhaitait récupérer les enfants de sa fille et se bat pour eux.

Nous devrions essayer de ne pas séparer les mères et les enfants. Ce n'est pas toujours facile. Il faut procéder à un examen. Tous les cas doivent être examinés et il faut voir aussi l'affiliation à un État.

Les autorités kurdes ont mis en place une commission spéciale. Au niveau international, la Croix-Rouge a tiré la sonnette d'alarme ainsi que l'Organisation mondiale de la santé. Il y a quelques jours, diverses ONG telle que Terre des Hommes ont lancé un appel d'urgence. Monsieur le Président, qu'est-ce qui est plus important et plus urgent que la vie des enfants ?

C'est pourquoi ce débat arrive à point nommé.

Le rôle des médias doit également être respecté afin d'éviter tout préjugé. Il faut travailler dans le sens des conventions et des résolutions. On a déjà 5 résolutions relatives à ce problème pour demander l'application de ces conventions et de ces textes.

 Enfin, Mme Dunja MIJATOVIĆ souhaite faire une déclaration.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:13:05

Merci Monsieur SCHENNACH, il vous restera cinq minutes de temps de parole.

C'est maintenant un immense plaisir d'accueillir Madame MIJATOVIĆ, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. 

Madame, la parole est à vous.

Ms Dunja MIJATOVIĆ

Commissioner for Human Rights

10:13:28

Monsieur le Président,

Monsieur le rapporteur,

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d'abord de remercier l'Assemblée parlementaire qui me donne la possibilité de prendre la parole devant sa session plénière sur cette question extrèmement importante.

Je tiens également à féliciter M. Stefan SCHENNACH pour ce rapport, qui souligne parfaitement les principaux enjeux en matière de droits de l'homme et l'urgence de la situation.

Tout ce que vous avez dit pendant ces cinq dernières minute, nous pouvons l'observer depuis un certain temps. Je peux également vous confirmer que la question dont vous allez débattre ce matin est une question très délicate.

Je sais également que le retour de ces citoyens européens dans leur pays d'origine suscite la peur et soulève des préoccupations légitimes en matière de sécurité. C'est une chose que nous devons accepter et dont nous devons également être conscients. Mais les enfants qui sont laissés dans ces centres de détention du nord de la Syrie ne sont pas responsables de la décision de leurs parents de rejoindre ces groupes. Laisser les enfants des parents considérés comme ayant fait allégeance à l'EISS/Daech mourir là-bas ne fermera pas les blessures des victimes du terrorisme, et n'apportera pas plus de sécurité en Europe ou ailleurs.

Parce que ce dont nous parlons aujourd'hui n'est rien moins que de la vie de ces enfants, que nous devons sauver.

En mai dernier, j'ai appelé les États membres du Conseil de l'Europe à rapatrier d'urgence leurs ressortissants mineurs laissés dans le camp de réfugiés et de détention d'Al-Hol, dans le nord de la Syrie, et à envisager le rapatriement des mères de ces enfants afin de préserver leur intérêt supérieur. Au moment où je faisais cette demande, plus de 73 000 personnes s'y trouvaient, dont 90 % de femmes et d'enfants, bon nombre d'entre eux ayant moins de six ans. Depuis lors, selon l'Organisation mondiale de la santé, ces chiffres ont légèrement diminué mais la proportion de femmes et d'enfants a augmenté. Les conditions de vie se seraient encore détériorées. La malnutrition, les blessures infectées, les brûlures graves et les diarrhées aiguës continuent de causer quotidiennement le décès d'enfants.

Au cours des huit derniers mois, j'ai discuté de cette question délicate avec un grand nombre d'interlocuteurs : des experts juridiques, des médiateurs pour les enfants, des représentants de la société civile, des personnes travaillant dans le domaine de la sécurité et des renseignements. Ces discussions ont renforcé ma profonde conviction que le rapatriement de ces enfants est la seule façon d'avancer. Je suis ici pour vous rappeler notre mission en matière de protection des droits de l'homme. Et sachez que de nombreux experts en matière de sécurité et des renseignements sont également favorables au rapatriement, afin de mieux exercer tout contrôle nécessaire ou de mettre en œuvre des mesures de réhabilitation et de déradicalisation.

Les choses avancent et je me félicite qu'un certain nombre de pays se soient engagés à rapatrier leurs ressortissants, et notamment, les enfants. Nous avons déjà entendu M. Stefan SCHENNACH parler de plusieurs mesures qui ont réellement permis d'avancer en vue de changer cette situation très problématique.

En tant que Commissaire aux droits de l'homme je m'attends à ce que des mesures soient prises pour aider les enfants qui meurent chaque jour.

Ceci montre bien que même s'il s'agit d'une tâche qui n'est pas aisée, elle n'est pas non plus imposible si nous avons la volonté de la réaliser.

Comme cela est indiqué dans le rapport de M. Stefan SCHENNACH, de plus en plus de voix s'élèvent pour demander le rapatriement des enfants. C'est le cas, entre autres, de la Sous-Secrétaire générale aux affaires humanitaires de l’ONU, des hauts fonctionnaires du pouvoir judiciaire et des associations de victimes du terrorisme.

Mesdames et Messieurs, l'APCE a aujourd'hui l'occasion de se joindre à ces voix, et je vous encourage vivement à le faire.

Merci beaucoup.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:18:01

Merci beaucoup pour votre discours éclairant et votre contribution au débat.

Nous passons maintenant à la liste des orateurs. La parole ira d'abord à la Baronne Doreen MASSEY du Royaume-Uni, au nom du Groupe socialiste.

Je vous en prie, Madame la Baronne.

Baroness Doreen MASSEY

United Kingdom, SOC

10:18:17

Je vous remercie, Monsieur le Président et chers collègues.

C'est un grand plaisir que d'entendre la commissaire aux droits de l'homme et je remercie M. Stefan SCHENNACH au nom du groupe des socialistes, démocrates et verts pour avoir produit et présenté ce rapport très important.

Nous sommes confrontés à une question urgente : la sécurité des enfants dans le cadre du rapatriement dans les situations de conflit. Les enfants mineurs sont les enfants de moins de 18 ans, mais ces enfants ont principalement moins de 12 ans : ils sont très très jeunes.

La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant stipule clairement que le bien-être de l'enfant est essentiel. Les rapports et les recommandations de cette commission et de l'Assemblée dans son ensemble ont toujours été dans ce sens.

Ce n'est pas la faute des enfants, comme le dit le rapport, s'ils se trouvent dans une situation inacceptable, voire dangereuse. Cette question a déjà été soulevée dans le rapport de Mme Sevinj FATALIYEVA, l'année dernière, sur les enfants dans les conflits.

Nous savons que dans les camps de migrants, les enfants peuvent être séparés de leurs parents, qu'ils peuvent être confrontés à des situations inhumaines, qu'ils risquent d'être victimes de la traite, n'ont pas accès à des services juridiques etc. Ils peuvent être victimes de tout type d'abus.

Il y a différente conventions et recommandations, essentielles pour donner plus de crédibilité aux acteurs et aux Etats pour proposer des mesures. Des mesures spécifiques dont nous avons besoin maintenant, de toute urgence.

Le rapport donne des détails de la situation dans laquelle se trouvent les enfants dans les camps et les centres de détention. Nous devrions recommander une action forte. Nous devrions également surveiller la mise en œuvre de mesures au niveau national et local.

Il existe des exemples de bonnes pratiques d'intégration et réintégration d'enfants. Nous devrions encourager le partage de ces pratiques. Nous devrions soutenir les ONG qui travaillent dans des circonstances difficiles pour le bien-être des enfants. Nous devrions utiliser les médias de manière positive pour mettre en évidence l'inhumanité de certaines situations. Nous devons faire pression sur nos propres gouvernements pour qu'ils s'expriment contre les mauvais traitements infligés à ces enfants pour éviter qu'ils deviennent apatrides.

Comme le dit le rapporteur, il y a une crise humanitaire dans les camps et les centres de détention en Syrie et en Irak. La question du rapatriement est urgente et impérative. L'APCE a déjà attiré l'attention sur ce point et nous devons veiller à ce que ces enfants ne soient pas privés de leur nationalité.

En 2016, nous avons pris une résolution visant éviter que les enfants deviennent apatrides. 

C'est un grand plaisir pour moi d'intervenir sur ce rapport extrêmement important. Nous devons tous regarder ce qu'il se passe chez nous et veiller à appuyer toutes les mesures pour aider ces enfants.

Merci.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:21:21

Merci, Baronne MASSEY.

L'orateur suivant est Monsieur BILDARRATZ, de l'Espagne, pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Je vous en prie, Monsieur, vous avez la parole.

Mr Jokin BILDARRATZ

Spain, ALDE

10:21:30

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Nous venons d'avoir une réunion de la commission des migrations, des réfugiés et de la population et, lors de cette réunion, nous avons rencontré un expert qui travaille pour une ONG. Je voudrais répéter une chose que cette personne a dite et qui, je pense, résume bien ce débat. Mme Lora PAPPA, la représentante en question, a déclaré qu'il ne s'agissait pas d'une question de représentation mais d'un manque d'engagement ou de détermination de la part des États membres. C'est là que réside le problème, qui est un problème d'attitude. Elle nous a parlé d'un cas particulier : une jeune fille qui était arrivée en Grèce, depuis la Syrie. Elle était orpheline, avait perdu ses parents, ses frères et sœurs, et grâce au travail des autorités grecques, l'une des tantes de cette enfant a été localisée, dans un autre pays dont je ne citerai pas le nom pour l'instant. Elle a donc passé deux ans, de 16 à 18 ans, chez sa tante, dans ce pays mais, une fois ses 18 ans atteints, elle a été obligée de retourner en Syrie sans sa tante, en tant qu'orpheline.

Nous parlons ici d'un sujet qui est cruellement pertinent pour ces enfants. Nous parlons d'un groupe d'enfants qui a le droit à une protection. Si ce groupe d'enfants a droit à une protection, cela signifie que nous sommes obligés, individuellement et en tant qu'institution, et je répète, obligés, de veiller à ce qu'ils obtiennent cette protection.

Pour ces enfants, vivre dans des contextes dangereux est une chose qui aura des conséquences à court, moyen et long terme. Et nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cela. Nous ne pouvons pas continuer à dire qu'ils doivent être tenus à l'écart de nos pays. Lorsqu'il s'agit des droits de l'homme, nous ne pouvons tout simplement pas agir de la sorte. Nous parlerons de l'article 22 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Nous devons parler de la situation qui prévaut dans tant de ces camps où des milliers et des milliers d'enfants meurent à cause des conséquences indirectes de la guerre : le manque de nourriture, la malnutrition, le manque de soins de santé, l'absence d'eau potable, etc. L'intérêt supérieur de ces enfants devrait toujours être notre priorité. Les conséquences pour ces enfants sont énormes, à court et à long terme, et nous ne devons pas l'oublier.

Je voudrais juste parler de ce qu'a dit l'UNICEF, qui dit que les gouvernements devraient garantir une intégration sûre de ces enfants et un rapatriement sûr comme moyen de prévenir l'apatridie. Tout doit être mis en œuvre pour que tous les documents prouvant que ces enfants sont des ressortissants des États en question soient disponibles. Tout cela fait partie de notre responsabilité.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:25:08

Merci, Monsieur BILDARRATZ.

Je dois demander aux orateurs d'essayer de s'en tenir au temps imparti, s'il vous plaît.

L'orateur suivant est Monsieur HEBNER, d'Allemagne, qui s'exprime au nom du Groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.

Mr Martin HEBNER

Germany, EC/DA

10:25:18

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Les combattants de l'ISIS ont brutalement massacré des personnes d'autres confessions en Irak et en Syrie pendant des années et semé la terreur pour leur État islamique. Les femmes y ont également pris part et ont clairement commis des meurtres inconditionnels pour leur foi en l'Islam. Il y avait des tueurs professionnels et des terroristes au travail. Et maintenant, la motion demande que nous reprenions ces meurtriers éprouvés dans nos pays.

Mesdames et Messieurs, ce que cette motion représente est un cheval de Troie. Jetez un coup d'œil à la demande, regardez à l'intérieur. La demande indique clairement que non seulement les enfants doivent être admis, mais aussi, bien sûr, leurs parents. Gardez bien ceci à l'esprit : avec cela, les enfants ne deviendront rien d'autre qu'un billet de retour pour les meurtriers. C'est inacceptable.

Et d'ailleurs, même le terme "enfants" est utilisé ici de manière manipulatrice et incorrecte. Pourquoi ? Car dans ce cas, il ne s'agit pas seulement d'enfants, mais, si vous lisez attentivement la demande, de manière très claire – dans ce cas, tous les jeunes de moins de 18 ans–. Il y a des gens qui sont déjà complètement marqués dans ce cas ; qui ont grandi chez eux complètement dans la haine, et nous devrions les ramener dans nos pays, dans nos rues, avec leurs parents. Mesdames et Messieurs, il est important de se souvenir de ce qui se passe ici.

Et ce qui n'est pas du tout mentionné ici dans la motion, pas du tout, pas un seul mot ou une seule phrase, c'est quel risque nous faisons courir à nos citoyens, à nos enfants et, dans ce cas, à notre société. Vous n'avez rien mentionné du tout dans ce cas, rien du tout, je bien lu le texte. L'avant-dernier chapitre traite des risques. Au début, j'ai pensé qu'il y avait des risques – qu'en est-il de nos familles et de nos enfants ?–. Rien. Ça ne vaut même pas la peine d'y penser pour eux. Il n'y a aucune considération de ce qui devrait s'y passer. Ils n'ont aucune considération pour nos citoyens, et c'est pourquoi approuver cette motion est totalement hors de question.

Nous sommes tous d'accord sur le fait que nous devons nous occuper des enfants – et si nous définissions précisément les "enfants" et non, dans ce cas, les adolescents ?–. En revanche, je vous prie de ne pas inclure leurs parents fanatiques et, dans ce cas, de ne pas le faire aux dépens de notre société, de nos citoyens ou des enfants de nos pays.

Soit dit en passant, si vous y réfléchissez bien, vous augmentez les dangers qui existent depuis longtemps dans notre pays et dans tous les pays d'Europe occidentale : le potentiel de recrutement. Jetez un coup d'œil à ce qui s'est passé ici, en l'occurrence ces dernières années ; à Paris, Londres, Barcelone, Berlin, Bruxelles. Si vous considérez ce qui s'est passé dans ce cas au nom de l'Islam et des islamistes, et que vous augmentez le potentiel de recrutement, alors vous serez aussi conjointement responsables de ce que vous faites ici si jamais vous acceptez cette motion.

Et je tiens à le préciser : rappelez-vous, ou demandez-vous juste une fois, pourquoi de tels attentats d'islamistes n'ont pas eu lieu à Varsovie, Prague ou Budapest. Pourquoi ne pas poursuivre cette réflexion ; et ensuite, si vous acceptez cette motion, vous serez responsables de ce qui se passera ensuite.

Merci beaucoup.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:28:27

Merci, Monsieur Martin HEBNER.

La parole est à Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, d'Islande, pour la GUE.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL

10:28:35

Chers collègues,

Monsieur le Président,

Monsieur le Commissaire aux droits de l'homme,

Je tiens à féliciter le rapporteur et le secrétariat pour ce rapport opportun, nécessaire et approfondi sur une question qui semble très compliquée mais qui, en réalité, tourne autour d'un fait simple. Il est de notre devoir de protéger et de faire respecter les droits des enfants.

Ne vous méprenez pas, je reconnais la complexité de la question, mais la complexité concernant le rapatriement des enfants relève plus ou moins de la sphère politique comme nous l'avons vu si clairement au Royaume-Uni, en Norvège et en Finlande, et au sein des partis politiques populistes de droite en Europe.

Nous sommes une fois de plus confrontés aux effets de neuf ans de conflit armé et d'activités terroristes en Syrie. Comme toujours, la plupart des victimes qui n'en sont pas des acteurs actifs, sont des femmes et des enfants.

Je me félicite de la clarté du message que nous lisons et trouvons dans ce rapport, à savoir que l'Assemblée est convaincue que le rapatriement actif, la réhabilitation et l'intégration ou la réintégration des enfants en Syrie et en Irak, dont les parents sont supposés être affiliés à l'EIIS/Daesh, et qui sont des citoyens des États membres du Conseil de l'Europe, sont nécessaires.

Comme le souligne clairement le rapport, la plupart de ces enfants ont moins de 12 ans. Il ne s'agit pas seulement de mineurs, comme l'a déclaré M. Martin HEBNER. 

Agir sans plus attendre pour rapatrier, réhabiliter et réintégrer ces enfants est une obligation en matière de droits de l'homme et un devoir humanitaire. L'intégration de la protection des droits de l'enfant dans les efforts de lutte contre le terrorisme est non seulement un impératif en matière de droits de l'homme, mais également une contribution essentielle à la sécurité nationale des pays concernés, comme cela est indiqué très clairement dans le rapport.

Je suis tout à fait d'accord avec le Commissaire aux droits de l'homme sur le fait que le rapatriement de ces enfants est le seul moyen d'avancer. Et nous devrions tous être d'accord avec ce rapport et avec le message clair que l'on peut y trouver.

Je remercie une fois de plus le rapporteur pour ce rapport remarquable.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:31:07

Merci Madame BRYNJÓLFSDÓTTIR.

Enfin, parmi les groupes politiques, M. Dimitrios KAIRIDIS, de Grèce, pour le PPE.

La parole est à vous.

Mr Dimitrios KAIRIDIS

Greece, EPP/CD

10:31:17

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je tiens à remercier le rapporteur et le commissaire pour leur contribution au débat. Franchement, je ne vois pas beaucoup de débat. A l'exception du groupe des conservateurs européens et de l'Alliance démocratique, il semble que nous soyons tous plus ou moins d'accord.

Je tiens à remercier tout particulièrement mon délégué espagnol, l'orateur précédent, d'avoir attiré votre attention sur les efforts déployés par mon pays d'origine, la Grèce, pour faire face à ce problème. Nous sommes fiers en Grèce de ce que nous avons fait pour faire face à la crise des réfugiés, mais nous sommes également très fiers du fait que notre propre communauté musulmane n'a donné aucun combattant DAESH en Syrie ou en Irak.

En principe, nous devrions tous être favorables au rapatriement des enfants des zones de guerre vers leur pays de nationalité et vers le lieu de résidence de leur famille. Le principe ne fait aucun doute pour les orphelins dont les deux parents sont morts. Ils ont toutefois le droit de retourner dans leur pays d'origine. Le problème commence lorsque l'éventuel rapatriement des enfants implique un regroupement familial alors que tous les membres de cette famille ont été impliqués dans des actes criminels, y compris des crimes de guerre et des génocides comme ceux dont les combattants de DAESH d'origine européenne en Syrie et en Irak ont été accusés ou qu'ils ont commis.

Les pays européens ont raison de s'inquiéter des risques pour la sécurité de leurs sociétés que représente le retour des combattants de DAESH dans leur pays d'origine. Ces préoccupations légitimes n'autorisent pas cependant à violer le droit des enfants européens à retourner dans leur pays d'origine. Nous ne devrions pas non plus leur permettre de créer un vide juridique où ces enfants sont exilés de façon permanente sans avoir accès à une procédure judiciaire digne d'un État de droit.

Si le rapatriement des enfants implique le rapatriement des parents, je ne vois aucun problème, à condition que les parents soient poursuivis pour les crimes commis à l'étranger. Nous ne pouvons pas déléguer notre responsabilité pour ce que nos citoyens ont fait à l'étranger. Plus tard dans l'après-midi, nous discuterons des droits et de la protection des enfants réfugiés disparus en Europe. Il va sans dire que nous devons nous préoccuper de tous les enfants, y compris de nos propres ressortissants.

Ainsi, au nom du droit humanitaire et au nom de la sécurité de nos propres pays, il ne faut pas croire que le problème va disparaître tout seul et ne pas se soustraire à nos obligations juridiques à leur égard.  

Merci.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:34:12

Merci beaucoup.

Le rapporteur répondra à la fin du débat. Monsieur Stefan SCHENNACH, souhaitez-vous dire quelque chose à ce stade ?

Vous souhaitez continuer. Très bien.

Nous allons maintenant passer à la liste générale des orateurs.

La parole est à M. Reinhold LOPATKA, d'Autriche.

Mr Reinhold LOPATKA

Austria, EPP/CD

10:34:32

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je tiens tout d'abord à remercier les collègues qui ont lancé cette discussion.

Les obligations internationales signifient pour moi que nous avons des obligations nationales de respecter les normes de la Convention sur les droits de l'enfant. Des milliers d'enfants de combattants étrangers séjournant dans des camps, des centres de détention ou des orphelinats en Syrie, en Irak et ailleurs, comptent parmi les enfants les plus vulnérables du monde. Ils vivent dans de mauvaises conditions, avec des menaces constantes pour leur santé, leur sécurité et leur bien-être. Ils ont peu de soutien familial. Si la plupart d'entre eux sont avec leur mère, beaucoup se retrouvent complètement seuls.

Chaque pays a bien sûr le droit souverain de protéger ses intérêts en matière de sécurité nationale, mais nous devons garder à l'esprit que ces jeunes sont victimes des actions de leurs parents. Cela étant dit, je suis d'avis que nous devons protéger tout le monde conformément à la Convention des droits de l'enfant. Cela inclut tous les enfants qui sont ressortissants de nos pays, qui ont notre nationalité, notre citoyenneté.

Nous devons empêcher ces enfants d'être ou de devenir apatrides. Nous devons soutenir leur retour et leur réintégration dans les pays d'origine. Ces enfants doivent être traités avant tout comme des victimes, et non comme des auteurs. Toute décision les concernant, y compris en matière de rapatriement, doit prendre en considération l'intérêt supérieur de chaque enfant. La réintégration telle que je la conçois, nécessite une éducation religieuse comme élément-clé de la déradicalisation de ces enfants. Nous devrions leur offrir une perspective sur la religion qui ne soit pas liée à la violence. Je pense que c'est la seule façon d'atteindre leur cœur et leur esprit. Les enfants qui reviennent de zones touchées par des conflits doivent être soutenus par les services de nos systèmes de protection de la jeunesse. C'est très important. Il est dans notre intérêt à tous d'éviter une évolution erronée.

Ces enfants sont nos citoyens et nous devons donc les soutenir.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:37:40

Merci, Monsieur Reinhold LOPATKA.

Madame Ada MARRA, s'il vous plaît, de Suisse.

Vous avez la parole.

Ms Ada MARRA

Switzerland, SOC

10:37:49

Merci Monsieur le Vice-Président,

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

Il est une règle qui devrait guider toute réflexion concernant le traitement politique en matière d’enfance, quel que soit le domaine abordé : les enfants ne sont jamais responsables des histoires de vie de leurs parents.

Et c’est sur cette base que chacun de nos pays devrait réfléchir en matière de politique touchant les enfants. J’aimerais relever l’excellente qualité de ce rapport extrêmement exhaustif qui considère chaque angle d’une situation qui n’est pas simple. Pour cela, merci.

J’aimerais insister sur un de ses aspects et c’est celui de la sécurité. En effet, c’est cette thématique qui est le plus souvent utilisée par les citoyennes et citoyens et les gouvernements de nos pays respectifs pour ne pas vouloir rapatrier même les enfants de ces pays en guerre. Nous l'avons encore entendu ce matin dans cet hémicycle.

Le rapport montre bien que c’est exactement l’inverse. C’est pour des raisons de sécurité que nous devons les faire revenir. Sécurité pour ces enfants, mais aussi pour nos territoires.

Pour les enfants d’abord : comme tous les enfants en zone de guerre, de n’importe quelle guerre, ils ne vivent pas une vie normale. D’énormes privations sont leur quotidien et cela est bien décrit dans le rapport. Malnutrition, maladies, mortalité très importante. Les conditions de vie sont extrêmes dans ces camps. Ce sont des zones de vie où la protection de ces enfants n’existe pas. Avec des grands risques d’abus psychiques et physiques. Les États membres du Conseil ont tous signé la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. C’est en se basant sur ces textes et d’autres qu’ils ont le devoir de protéger leurs enfants touchés par des conflits armés.

Rapatrier ces enfants, c’est aussi une plus grande sécurité pour l’Europe. Ainsi, si Daesh a perdu du terrain géographique, il nous faut encore gagner la guerre des idées. S'il nous faut lutter contre les radicalisations qui se font d’abord dans nos propres pays, il faut aussi essayer de briser la transmission de la haine dans ces zones de conflit. Il faut extraire physiquement ces enfants de cette idéologie mortifère et éviter de susciter du ressentiment en les rejetant.

Parce que, qu’on le veuille ou non, ce sont nos enfants, avec des familles dans nos pays. Nous n’avons pas à exporter nos échecs. Nous devons rapatrier ces enfants. C’est une question d’éthique, de responsabilité et de sécurité.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:40:27

Merci Madame Ada MARRA.

Monsieur Sergiy VLASENKO, s'il vous plaît, d'Ukraine.

Vous avez la parole.

Mr Sergiy VLASENKO

Ukraine, EPP/CD

10:40:32

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je voudrais commencer mon discours en citant le Secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres qui a déclaré concernant les droits de l'enfant que « la meilleure protection, c'est encore et toujours la paix ». La paix est la meilleure protection des droits de l'enfant. Le fait que nous parlions aujourd'hui, au XXIe siècle, des enfants en guerre non pas depuis un point de vue historique, mais car c'est la réalité, est à mon sens une véritable catastrophe

Et je ne vous donnerai qu'un seul chiffre : 420 millions d'enfants vivent dans des zones de guerre ou de conflits dans le monde entier. Je voudrais également vous rappeler le titre de notre débat,« Obligations internationales concernant le rapatriement des enfants des zones de guerre et de conflits ». Et je pense qu'il est extrêmement important de parler des enfants qui sont en Syrie, en Libye, en Iran et dans d'autres pays.

Mais je voudrais vous rappeler que nous avons des zones de guerre au sein des États membres du Conseil de l'Europe. Et je voudrais aussi vous donner quelques chiffres, juste quelques chiffres. À la suite d'une agression russe contre l'Ukraine, 33 145 enfants ont été touchés, 240 jeunes ont été tués, 56 enfants sont portés disparu, 190 jeunes ont été victimes d'explosions de mines et 240 000 enfants sont aujourd'hui déplacés en Ukraine. Et nous parlons d'un État membre du Conseil de l'Europe, pas de la Syrie, qui est loin de nous ; pas de l'Irak, qui l'est aussi. Nous parlons d'un État membre du Conseil de l'Europe. Et cette situation se produit suite à une agression d'un autre État membre du Conseil de l'Europe.

Je pense que nous devrions parler des raisons qui nous ont amené à cette situation, mais nous parlons des résultats. Nous devrions parler des raisons. Que devons-nous faire avec cela ? Je pense que les principaux instruments que nous devons utiliser sont les sanctions à l'agresseur et la protection de la paix.

Et je terminerai mon discours avec les paroles prononcées par M. António Guterres au sujet des droits des enfants : « la meilleure protection, c'est encore et toujours la paix »

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:43:43

Merci, Monsieur Sergiy VLASENKO.

Monsieur Simon MOUTQUIN, s'il vous plaît, de Belgique.

Mr Simon MOUTQUIN

Belgium, SOC

10:43:48

Merci Monsieur le Vice-Président,

Chers collègues,

Monsieur le Rapporteur,

On ne tergiverse pas quand il s'agit de la vie d'enfants. On ne réfléchit pas quand il s'agit de l'enfant. On ne condamne pas, on ne regrette pas, on ne déplore pas : on agit.  Aujourd'hui, il y aurait 500 enfants ressortissants de pays européens retenus prisonniers dans les camps en Syrie. Soixante dix sont nés dans mon pays, la Belgique. Ils étaient soixante quinze il y a quelques mois ; cinq d'entre eux ne reviendront jamais. 

Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies ou encore le Parlement européen ont adopté, récemment, des résolutions demandant aux États européens de rapatrier sans délai les enfants, actuellement retenus dans les camps du nord-est de la Syrie. Malheureusement, les gouvernements concernés – nos gouvernements – brillent par leur inaction. Il y a pourtant urgence.

Ces enfants, comme ont pu le constater de nombreuses missions humanitaires, ont besoin de soins. Certains ont des blessures de guerre ; une grande partie d'entre eux sont victimes de malnutrition et d'autres ont des troubles psychologiques irréparables. De plus, la situation sécuritaire est extrêmement inquiétante. L'intervention turque contre les Kurdes, en octobre 2019, nous l'a rappelé. Il sera peut-être bientôt trop tard pour rapatrier ces enfants. 

Alors certains, chez moi, et apparemment ici aussi, brandissent l'argument sécuritaire et pensent au fait que ces enfants pourraient faire peser une menace sur l'Europe. Pour la plupart, ces enfants ont moins de six ans ; 80 % de ces enfants ont moins de six ans. Quel genre de démocratie, quel genre d'être humain peut considérer qu'un enfant de moins de six ans peut être une menace pour son pays ?

La Belgique, comme les autres États de l'Union européenne concernés par ces enfants, ont une seule obligation juridique et morale : garantir la santé et la sécurité de ces enfants et notamment en vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant. De plus, dans l'intérêt supérieur de ces enfants, il apparaît moralement et juridiquement justifié, que leurs parents, au minimum leur mère, soient également concernés par ces rapatriements encadrés. Il va de soi que ceux-ci auront à répondre à leurs agissements face à une justice indépendante et transparente.  

Ne pas agir rapidement pour rapatrier ces enfants est assimilable à une quasi-condamnation à mort. Ne pas agir rapidement pour rapatrier ces enfants est une faillite morale extrêmement grave et sans précédent. Avoir laissé nos citoyens partir dans des zones de guerre est aussi un échec de nos sociétés. Ne pas leur donner la possibilité de revenir est un déni de nos responsabilités. 

Cher Monsieur SCHENNACH, je vous remercie pour ce rapport et chers collègues, je vous invite à rentrer dans vos Parlements et à défendre ce devoir et ce droit de rapatriement de ces enfants. 

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:46:15

Je vous remercie.

Je cède maintenant la parole à M. Marc BERNHARD, d'Allemagne.

Mr Marc BERNHARD

Germany, EC/DA

10:46:23

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Les terroristes de Daech se sont délibérément retournés contre notre société et tout ce que nous défendons. Ils méprisent nos valeurs, nos lois, notre mode de vie. Ils ont volontairement rejoint un régime de terreur. Ils combattent notre société libérale avec une violence inimaginable. Ils ont kidnappé, asservi et souvent assassiné des dizaines de milliers de personnes de la manière la plus cruelle qui soit.

Bien que Daech ait été vaincue dans une grande partie de la Syrie, ses combattants n'ont cependant pas soudainement disparu de la surface de la terre. Au contraire ils veulent continuer de perpétrer la violence et la mort et de l'importer en Europe avec des centaines de morts et blessés, comme le montrent les innombrables attentats terroristes qui ont fait des centaines de morts et de blessés dans toute l'Europe.

Mais notre premier devoir en tant que représentants élus du peuple est avant tout de protéger la vie et l'intégrité physique de nos citoyens contre cette terreur islamique. Ces enfants sont victimes de leurs parents, et nous devons donc veiller à ce qu'ils soient retirés de ces terroristes inhumains le plus rapidement possible. Et c'est exactement là que réside la grave erreur de cette résolution: elle exige expressément que les enfants restent avec ces parents terroristes. C'est avec cette bombe à retardement que ces enfants devraient revenir en Europe. Or c'est pour eux que nous devons agir. Ils vont être livrés à la haine sans protection aucune.

Nous sommes, dans nos pays et nos nations, des peuples qui aimons la paix et c'est la terreur que nous devons garder loin de nous. Nous devons protéger nos enfants de cette bombe à retardement. Cela doit être la priorité absolue dans toutes les décisions. Nous devons protéger les enfants contre ces terroristes - mais certainement pas en les amenant en Europe.

Telle qu'elle est formulée en l'état actuel, cette résolution ne protège pas ces enfants. C'est pourquoi il faut rejeter cette résolution.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:49:31

Merci Monsieur Marc BERNHARD.

La parole est à M. Vladimir VARDANYAN, de l'Arménie.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD

10:49:38

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Conformément à l'article 77 du Protocole additionnel à la Convention de Genève, les enfants doivent faire l'objet d'un respect particulier et doivent être protégés contre toute forme d'attentat à la pudeur. Les enfants bénéficient d'une protection spéciale en vertu du droit international humanitaire, tant coutumier que statutaire. Personne n'a contesté le fait que les enfants, tout comme les personnes âgées, les femmes et les personnes infirmes, sont les groupes les plus vulnérables lors des conflits armés.

Mesdames et Messieurs, pour parler franchement, il est très étrange d'entendre des voix négatives concernant la question actuelle dans cette Assemblée, quelques jours seulement après la commémoration des victimes d'Auschwitz. Dans les camps de détention en Syrie et en Irak, près de la moitié des résidents sont des enfants - dont beaucoup sont non accompagnés ou orphelins -. Des centaines, voire des milliers d'entre eux sont des descendants de ressortissants des pays européens, y compris de membres de l'UE. C'est alarmant et cela devrait l'être non seulement dans cet hémisphère mais aussi en dehors de celui-ci.

Chers collègues, les réponses de certains pays pour prendre des mesures efficaces de rapatriement et de réhabilitation des enfants dont les parents étaient des combattants de DAECH - quelle qu'en soit la raison -, vont strictement à l'encontre des engagements pris dans le domaine des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Le maintien d'enfants dans les camps de détention de réfugiés ne correspondant même pas au niveau de vie minimal n'est pas dans l'intérêt des enfants. C'est contre les sentiments humains, et c'est contre les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.

Seule la participation active des États concernés au rapatriement et à la réhabilitation sans délai des enfants peut mettre fin à cette catastrophe humanitaire. Je suis fermement convaincu que les États du Conseil de l'Europe devraient être appelés à fournir une aide médicale, humanitaire et autre à tous les enfants des camps mentionnés, sans aucune discrimination fondée sur leur nationalité.

Il est difficile de croire qu'au XXIe siècle, il soit possible d'avoir des situations de privation de nationalité. Il est encore plus incroyable d'avoir des enfants privés de leur nationalité pour les méfaits de leurs parents. Aucun enfant ne devrait être responsable des actes de ses parents, car cela contredit la logique et le concept même de droits de l'homme.

Je suis convaincu qu'en adoptant cette résolution, nous créerons une meilleure Europe pour nous tous.

Merci beaucoup.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:52:40

Merci, Monsieur Vladimir VARDANYAN.

M. LUBINETS est-il ici, s'il vous plaît ? Il n'est pas à sa place, mais est-il à une autre place ?

Non. En l'occurrence, la parole est à M. Markus WIECHEL, de Suède.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA

10:52:55

Monsieur le Président,

Nous débattons d'une question très importante et la voie que nos États membres vont choisir en la matière pourra changer nos sociétés. Dans ce rapport, nous demandons à ce que, dès que possible, une aide soit apportée aux enfants de l'État islamique et qu'on les transfère des camps sordides de Syrie et d'Irak vers les pays européens. Cependant, les conventions internationales interdisent de séparer les enfants de leurs parents. Si un parent est condamné pour des crimes commis à l'époque à l'ère du califat, la loi interdit également que l'enfant soit emprisonné avec ses parents. Il s'agit donc d'une situation très difficile.

Il y a bien sûr des raisons morales fortes pour que nous agissions comme le recommande un rapport. Cependant, nous devons également être conscients des conséquences et des risques majeurs qu'implique la réinstallation d'enfants de terroristes de cette manière. Nous devons rechercher des solutions alternatives. Beaucoup de ces enfants subissent un lavage de cerveau de la part de leurs parents et de l'État islamique. Dans certains cas, ils ont été formés pour exécuter d'autres êtres humains.

Plus tôt dans la journée, j'ai entendu un collègue demander : « Qui peut considérer un enfant de six ans comme une menace pour notre société ? » Avec tout le respect que je vous dois, vous n'avez aucune idée de ce dont vous parlez. J'ai moi-même vu plusieurs vidéos incroyablement cruelles dans lesquelles des enfants, parfois âgés de quatre ou cinq ans, se voyaient retirer toute humanité et étaient transformés en meurtriers. Par exemple, une séquence video montre Isa DARE, un jeune garçon de quatre ans de mère britannique et de père suédois, qui fait exploser une voiture avec quatre prisonniers à l'intérieur. D'autres vidéos montrent des enfants de 10 ans jouant à cache-cache dans des décombres. La seule différence avec notre cache-cache est que, lorsqu'ils trouvent des prisonniers qui se cachent, ils doivent les exécuter.

En Afrique, dans certaines armées d'enfants, on apprend aux enfants soldats à tuer leurs propres parents. En conclusion, ce rapport, qui exprime une noble et haute intention, doit être traité avec prudence. Oui, nous devons améliorer les conditions dans les camps où les enfants sont détenus, mais nous devons aussi être conscients des graves conséquences liées à leur rapatriement et leur réinstallation. La manière dont nos autorités nationales procèdent peut affecter nos sociétés pour les années à venir.

Je rejette donc ce rapport.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:55:43

Je vous remercie.

Madame Darya SAFAI, de Belgique.

Ms Darya SAFAI

Belgium, NR

10:55:47

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Depuis la chute du soi-disant « califat », cette discussion sur le sort de ces enfants est au premier plan de la politique belge. Mon pays, comme tant d'autres, se demande que faire avec familles de djihadistes étrangers. Au moment où nous parlons, 200 000 euros est le montant de peine qui serait imposée à notre gouvernement si l'on ne les rapatriait pas. La pression est donc forte.

Notre Conseil de sécurité nationale a décidé en 2017 d'accorder un droit de retour automatique à ceux qui n'avaient pas encore atteint l'âge de dix ans. J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit là que d'un droit de retour, s'ils peuvent se rendre dans l'une de nos ambassades ou l'un de nos postes consulaires dans la région. Ensuite, on a un peu forcé la main de notre gouvernement.

Je peux être brève, nous n'acceptons aucune obligation de les rapatrier, si cela implique le retour de leurs parents également. Ces hommes et ces femmes ont décidé de partir pour la Syrie et de se battre contre nos normes et nos valeurs les plus fondamentales et ont même choisi de lutter activement contre elles. Ils ont commis des actes terribles. Ces personnes ne sont plus les bienvenues dans notre société, sans parler du fait que nous laisserions le contribuable payer leur retour ? Toutes les options doivent être examinées pour éviter que ces parents ne gagnent leur ticket de liberté grâce à leurs enfants.

Mais qu'en est-il de ces enfants innocents ? Dans ce débat, on parle souvent sans distinction des enfants. On ne peut pas comparer un bébé de six mois d'un jeune de 17 ans. Pour les très jeunes enfants, c'est la bonne chose que de les rapatrier. Ils sont les victimes du comportement irresponsable et dangereux de leurs parents.

La limite d'âge que notre gouvernement a fixée à dix ans est bien sûr un peu arbitraire. Mais malheureusement, au-delà de cela, il y aura toujours un risque accru d'endoctrinement ou même de leur participation aux cruautés du califat. Nous ne pouvons pas simplement leur donner un droit de retour automatique, il faut examiner leurs dossiers au cas par cas.

Nous ne devons jamais oublier que ces très jeunes enfants sont victimes des crimes de leurs parents. Dans nos propres pays, nous n'accepterions pas que des parents fassent courir les mêmes risques à leurs enfants. Les enfants seraient protégés par la privation de l'autorité parentale. Il devrait être de notre responsabilité principale de protéger ces enfants contre de tels abus. Enlever des enfants à des personnes aussi dangereuses et radicales me semble être la seule chose à faire.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

10:59:06

Merci Madame SAFAI.

Madame VASYLENKO, je ne pense pas qu'elle soit ici. Est-ce exact ?

Dans ce cas, le dernier orateur de la salle est Monsieur KILIÇ.

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR

10:59:19

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Nous débattons d'une question extrèmement importante et je remercie M. Stefan SCHENNACH pour le travail accompli dans le cadre de la procédure d'urgence. J'ai entendu beaucoup de paroles ici dans cette Assemblée, dans notre maison des droits de l'homme et de l'État de droit et il est très intéressant d'entendre de telles paroles en 2020. Car la dignité d'un être humain qui n'a rien à voir avec le crime, et qui a le droit de se développer librement, ne peut être questionnée. C'est quelque chose que nous devons protéger et défendre. Nous ne saurions punir les enfants pour les actes de leurs parents.

Bien sûr, nous savons que les personnes qui ont pris part à des actes terroristes, à des violences, à des meurtres, à des vols et à des crimes contre l'humanité doivent être punies. Il n'y a aucun doute à ce sujet. Mais nous devons le faire de manière à envoyer un message clair. Nous devons prendre nos responsabilités.

Mesdames et Messieurs,

La Turquie accueille 3,5 millions de réfugiés en provenance de Syrie seulement, auxquels s'ajoutent près de 4 millions de réfugiés d'autres pays. Nous faisons cela parce que c'est une responsabilité humanitaire. Mais il y a des questions sur lesquelles nous devons travailler ensemble. Il y a des questions que nous devons aborder ensemble pour l'avenir de l'humanité, de l'Europe et du monde entier.

Si nous disons : « Eh bien, ils sont partis, ils ont commis ces crimes, ils resteront là-bas, ce n'est pas notre problème », cela n'est pas correct. Nos pays, nos systèmes judiciaires sont responsables de les traduire en justice. C'est une responsabilité et une obligation qui nous incombe à nous tous. C'est une chose que nous devons faire. 

Nous sommes des parlementaires élus. Nous représentons les personnes qui nous ont élus. Les personnes qui nous ont élus veulent également que justice soit rendue pour tous, pas seulement pour un certain nombre de personnes. Et certainement pas en fermant les yeux et en faisant peser la responsabilité sur d'autres pays dans lesquels sont concentrées des personnes que nous, dans notre monde civilisé, considérons comme indésirables.

Mesdames et Messieurs,

La question sur laquelle nous débattons trouve également ses racines dans d'autres conflits au Moyen-Orient. Le conflit israélo-palestinien dont nous parlons, les droits du peuple palestinien. Je pense que le plan qui a été présenté par le Président Trump ne va en rien aider à résoudre la question palestinienne, ou même la question de Jérusalem, car Jérusalem appartient à toutes les religions et pas uniquement à un État.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:02:21

Merci Monsieur KILIÇ. Cela conclut la liste des orateurs.

Monsieur SCHENNACH, en tant que Rapporteur, vous disposez maintenant de cinq minutes pour répondre.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Rapporteur

11:02:31

Merci, Monsieur le Président,

Merci pour ce débat. Je tiens surtout à remercier, en particulier, la commission des affaires sociales, qui a adopté cette résolution à l'unanimité. Aucun amendement n'a été déposé avant la date limite.

À cet égard, je suis quelque peu attristé par certains propos sombres que j'ai entendus ici dans la maison des droits de l'homme. J'avais dit, tout au début de ce débat, que nous devions essayer de nous éloigner de la question des parents et de ne considérer que l'intérêt supérieur de l'enfant.

Et, oui, c'est ainsi : aucun enfant n'est un criminel parce qu'il a 6 mois et que ses parents sont peut-être des criminels, ou parce qu'il a 5 ans et que ses parents ont peut-être commis des actes répréhensibles. C'est comme cela aussi dans nos pays et cela concerne tout le monde. J'ai mentionné un cas allemand ; cette petite fille n'avait aucun antécédent migratoire, elle avait grandi dans une exploitation agricole et s'était enfuie de chez elle à l'âge de 14 ans.

Nous devons encore nous poser ces questions ici, dans la société. Par exemple : pourquoi quatre jeunes filles catholiques entre 14 et 16 ans ont-elles quitté la Croatie pour épouser des hommes horribles et peut-être tomber enceintes dans des circonstances impossibles ? Ce sont des questions que nous devons nous poser. Beaucoup de ces jeunes femmes ont la nationalité de nos pays et, en tant que citoyens nationaux, leurs enfants sont nos citoyens. Je tiens à remercier vivement Mme MASSEY d'avoir ajouté un autre élément que je voulais également mettre dans le rapport, à savoir que ces enfants sont en danger ; ils risquent aussi d'être victimes de la traite des êtres humains.

En outre, parce que certains ont évoqué la sécurité : si l'on réinsère ces enfants, on les aide à sortir de ce traumatisme. En faisant cela, je pense que l'on contribue beaucoup plus qu'en laissant les jeunes grandir avec cette menace de radicalisation.

Et, croyez-moi, dans un camp de 60 000 personnes, la moitié a moins de 12 ans. Beaucoup de menaces guettent à l'horizon et ces dangers peuvent être contrés de cette manière.

Je vous remercie, Monsieur BILDARRATZ, pour vos propos, car vous avez également abordé et clarifié ces questions de réinsertion et de réadaptation. Ce sont nos enfants. C'est aussi ce qu'a dit Mme BRYNJÓLFSDÓTTIR, qui s'est exprimée ici de façon très claire, ainsi que M. Dimitrios KAIRIDIS de Grèce.

Je ne peux que vous demander, une fois de plus, au vu de cette situation, et comme l'a fait le Parlement européen, d'agir aujourd'hui dans l'intérêt de ces enfants, pour les protéger de la mort et de toutes sortes d'abus. Nous devons exhorter nos gouvernements à remplir leurs obligations comme l'a fait, par exemple, le Kosovo, pour que les mères et les enfants puissent revenir (110 ont été rapatriés).

Dans cette optique, je vous demande d'appuyer pleinement ce qui a été dit par la commissaire aux droits de l'homme, que je remercie une fois encore d'avoir participé à ce débat.

Je voudrais consacrer les dernières secondes au secrétariat de la commission. Chaque fois qu'une telle urgence se présente, vous n'imaginez pas l'ampleur du travail que cela représente pour eux. Et je pense que l'un des meilleurs secrétariats de cette Assemblée est le secrétariat de la commission des affaires sociales. Je vous remercie pour ce merveilleux travail et je compte sur votre appui.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:07:41

Merci beaucoup, Monsieur SCHENNACH.

Puis-je gentiment encourager mes collègues à ne pas traverser l'hémicycle en milieu de séance, s'il vous plaît ? Ce n'est pas ce qu'il convient de faire.

Le président de la Commission souhaite-t-il prendre la parole ?

Monsieur LEITE RAMOS.

Mr Luís LEITE RAMOS

Portugal, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

11:07:59

Merci Monsieur le Président. 

Trois petits mots, le premier pour féliciter Monsieur SCHENNACH pour son excellent rapport sur un sujet très délicat, comme on l'a vu, mais qui demande une réponse urgente et efficace. Comme d'habitude, Monsieur SCHENNACH le fait avec compétence, détermination et avec une grande passion.

Je rappelle que ce rapport a été approuvé à l'unanimité en Commission et qu'aucune proposition d'amendement n'a été reçue. J'aimerais également saluer et remercier la présence de Madame MIJATOVIĆ, Commissaire aux droits de l'homme, et sa participation au débat. Enfin, je crois que dans nos Parlements, dans nos pays, il faut essayer de tout faire pour sauver la vie de ces enfants.

Je crois que ce message, comme Monsieur SCHENNACH l'a dit, fait aussi partie de notre mission et de notre mandat dans cette Assemblée parlementaire qui place les droits de l'homme au centre de ses préoccupations. 

Merci.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:09:16

Merci beaucoup.

La Commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation sur lesquels aucun amendement n'a été déposé.

Nous passons donc directement à l'examen de l'opportunité d'adopter le projet de résolution et le projet de recommandation.

Nous passons d'abord au vote sur le projet de résolution contenu dans le Document 15055.

Le vote est ouvert. Le vote est clos.

Affichez le résultat s'il vous plaît. Le projet de résolution figurant dans le Document 15055 est adopté.

Nous passons maintenant au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Document 15055.

Le vote est ouvert. Le vote est clos.

Affichez le résultat s'il vous plaît. Le projet de recommandation figurant dans le Document 15055 est adopté.

Merci beaucoup, nous passons maintenant à l'affaire suivante.

Nous avons un changement rapide de personnel sur le premier banc, s'il vous plaît.

L'ordre du jour appelle la discussion du rapport intitulé « Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan », qui fait l'objet du Document 15020, présenté par Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR au nom de la Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme.

La parole est à Madame ÆVARSDÓTTI. Madame la Rapporteure, vous disposez de treize minutes au total que vous pouvez répartir entre la présentation du rapport et votre réponse au débat.

Vous avez la parole.

Debate: Reported cases of political prisoners in Azerbaijan

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Rapporteur

11:12:12

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Cher Président,

Chers collègues,

C'est la qualité même de membre de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe qui est en crise. Aucun autre pays n'a laissé un problème aussi grave sans solution pendant toute la durée de son adhésion. Aucun autre pays n'a ignoré un arrêt sans précédent de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'il avait refusé d'exécuter un jugement précédent de cette même Cour. L'Azerbaïdjan défie délibérément l'autorité de la Cour et du Comité des Ministres. L'Azerbaïdjan remet en cause l'objectif même du Conseil de l'Europe : veiller à ce que les États membres honorent leurs obligations en matière de respect des droits de l'homme, de démocratie et de primauté du droit, tout cela parce qu'il y a des prisonniers politiques en Azerbaïdjan.

Chers collègues,

L'Assemblée s'occupe de la question des prisonniers politiques en Azerbaïdjan depuis vingt ans. Un sujet qui a été la cause d'un scandale : la corruption qui a entouré le rejet du rapport de Monsieur STRÄSSER. Lorsque l'Azerbaïdjan a adhéré au Conseil de l'Europe, il a accepté de coopérer à la libération des prisonniers politiques. Je pensais que cela signifiait que l'Azerbaïdjan avait reconnu le problème, mais un des amendements déposés par les membres de la délégation azerbaïdjanaise montre que ce n'est pas le cas.

Qu'est-ce que cela signifie ? L'engagement a-t-il été pris de mauvaise foi ? La coopération était-elle sincère ? L'Azerbaïdjan a-t-il seulement fait semblant de s'attaquer au problème pour qu'il soit admis au Conseil de l'Europe ? Cela explique peut-être pourquoi le problème n'a jamais été résolu. La première étape essentielle - reconnaître que le problème existe - n'a jamais été franchie. Aujourd'hui, il n'est plus possible de le nier.

Chers collègues,

Entre l'adhésion de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe et le rapport de Monsieur STRÄSSER en 2013, des désaccords constants ont concerné les listes de prisonniers politiques. Sans le travail courageux et infatigable des défenseurs des droits de l'homme qui les recensent, nous ne serions pas conscients de l'ampleur du problème. Les listes les plus minutieuses en particulier, sont tout à fait crédibles. Ces listes ne sont cependant pas identiques. Là encore, il est normal que les listes établies par différentes personnes à différents moments, sur la base de différentes informations, en appliquant différents critères, ne soient pas exactement les mêmes. Néanmoins, les autorités azerbaïdjanaises ont constamment exploité ces différences pour nier chaque allégation, sur chaque liste.

Contrairement aux rapporteurs précédents, je n'argumenterai pas sur ce point. J'ai d'autres moyens d'établir qu'il y a des prisonniers politiques en Azerbaïdjan. Je peux m'appuyer sur des conclusions judiciaires qui font autorité comme les décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Et ces jugements sont très très nombreux.

Parmi les plus importantes figurent les conclusions de l'article 18 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les rédacteurs de la Convention ont inclus l'article 18 comme garantie fondamentale contre le totalitarisme. Si un droit protégé est restreint pour des raisons que la Convention ne permet pas, il y a violation de l'article 18. La Cour applique soigneusement l'article 18 et très rarement. Elle n'a été appliquée que dans 14 arrêts, impliquant 17 plaignants. Neuf de ces demandeurs étaient originaires d'Azerbaïdjan. Tous étaient politiquement actifs et tous avaient été emprisonnés. Dans tous les cas, la Cour a estimé que l'arrestation et la détention des requérants étaient illégales et avaient été motivées par les activités politiques des requérants. Dans l'un des arrêts, la Cour est allée encore plus loin. Elle a déclaré qu'il y avait un « modèle troublant d'arrestation et de détention arbitraires de critiques du gouvernement, d'activistes de la société civile et de défenseurs des droits de l'homme par le biais de représailles abusives du droit pénal au mépris de l'État de droit. » C'est une citation directe de la Cour européenne.

Il existe de nombreux autres jugements pertinents, sans mentionner l'article 18, dans lesquels des personnes impliquées dans des activités politiques ont été arrêtées et détenues illégalement. Ces dernières années, la plupart de ces jugements ont impliqué une détention administrative - pour des périodes plus courtes, mais dans des conditions sans doute plus mauvaises, et avec encore moins de garanties procédurales - . Mais la détention est la détention : sa base juridique ne fait aucune différence quant à son effet punitif ou dissuasif.

Chers collègues,

L'expression « prisonnier politique » ne figure pas dans la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour n'a donc aucune raison de dire en ces termes si quelqu'un est ou non un prisonnier politique. Il est évident que les conclusions de la Cour impliquent que les personnes qui sont emprisonnées à tort pour des activités liées à la politique sont des prisonniers politiques. Que seraient-ils à part cela ?

Dans sa Résolution 1900 de 2012, l'Assemblée a adopté sa propre définition du « prisonnier politique », qui sera utilisée lors de l'examen de tous les affaires à venir. Trois des motifs énoncés dans la Résolution 1900 sont particulièrement pertinents. Le premier est lorsque la détention viole des droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression ou la liberté de réunion et d'association. Le deuxième concerne une détention imposée pour des raisons purement politiques, sans aucun lien avec un quelconque délit. Le troisième est lorsque la détention était manifestement injuste et que cela semble lié aux motifs politiques des autorités.

Comme l'explique mon rapport, il existe littéralement des centaines de cas où les constatations de fait de la Cour satisfont à un ou plusieurs de ces motifs.

Chers collègues,

Toutes ces affaires sont maintenant devant le Comité des Ministres, qui est chargé de veiller à leur mise en œuvre. Le Comité des Ministres a dû renvoyer l'arrêt concernant un éminent homme politique de l'opposition, M. Ilgar MAMMADOV, devant la Cour européenne. Jamais auparavant le Comité des Ministres n'avait été contraint de le faire. La Cour européenne a alors décidé que l'Azerbaïdjan avait refusé d'appliquer cet arrêt. C'est un fait sans précédent, chers collègues. Pendant ce temps, M. MAMMADOV a été libéré. Aucun des requérants dans les affaires relevant de l'article 18 n'est encore en prison. Mais l'Azerbaïdjan n'a pas encore mis en œuvre le jugement.

Deux questions fondamentales sont en suspens. Premièrement, l'Azerbaïdjan va t-elle annuler toute trace des condamnations des demandeurs ? Ce n'est pas un simple détail technique. Tant que les condamnations ne sont pas effacées du dossier des candidats, ceux-ci ne peuvent pas être candidats aux élections. M.MAMMADOV a été empêché de se présenter aux élections présidentielles de 2013 et 2018, et aux élections parlementaires de 2015 et février de cette année. Il n'est pas le seul. Il s'agit d'une violation flagrante, répétée et persistante du droit à des élections équitables. Un pays qui ne permet pas à l'opposition de participer aux élections n'est pas démocratique. C'est aussi simple que cela.

La deuxième question est ce schéma que j'ai mentionné précédemment : la détention répétée de personnes innocentes, juste parce qu'elles sont politiquement actives. La Cour a donné des instructions précises à l'Azerbaïdjan pour mettre fin à ce problème.

Chers collègues, que faut-il faire alors ?

Des progrès ont été réalisés. Un décret exécutif de 2017 sur la réforme du système de détention et un décret présidentiel de 2019 sur la réforme du système judiciaire sont susceptibles apporter des améliorations utiles. En 2017, la loi sur le ministère public a été réformée pour limiter l'influence présidentielle. Tout cela est encourageant, mais ne suffira pas à résoudre une fois pour toutes le problème des prisonniers politiques.

Ce problème ne sera jamais résolu tant qu'il ne sera pas reconnu par les autorités azerbaïdjanaises - le gouvernement, le Parlement et les tribunaux. Ce que la Cour européenne et le Comité des ministres demandent, ce sont des mesures ciblées visant à atteindre un objectif spécifique - et non des réformes générales qui pourraient très facilement manquer cet objectif -.

Le projet de résolution présenté par la Commission des affaires juridiques vise à promouvoir et à soutenir ce processus. Elle propose une série de mesures pratiques et réalistes qui permettraient de résoudre définitivement ce problème. Il met l'accent sur la dimension parlementaire en encourageant nos collègues azerbaïdjanais à agir dans leur pays et à coopérer avec cette Assemblée et ses rapporteurs.

Chers collègues,

Si le problème des prisonniers politiques n'est pas résolu, si les arrêts de la Cour ne sont pas appliqués, le maintien de l'adhésion de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe est menacé. Aucun d'entre nous ne veut cela. L'Azerbaïdjan doit avoir sa place dans notre Organisation, mais il doit en respecter les règles. Je crois qu'il y a encore de l'espoir. Je pense qu'en adoptant cette résolution, nous pouvons aider l'Azerbaïdjan à préserver sa place au sein du Conseil de l'Europe. Je vous invite tous à la soutenir.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:22:26

Merci Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR. Il vous reste également trois minutes.

Nous passons maintenant à la liste des orateurs des groupes politiques. Le premier d'entre eux, pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, est M. Alfred HEER, de Suisse. Vous avez la parole.

Mr Alfred HEER

Switzerland, ALDE, Spokesperson for the group

11:22:38

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je remercie le rapporteur, Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, pour son rapport. L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe salue le rapport sur les prisonniers politiques et en particulier la résolution sur ce que l'Azerbaïdjan devrait faire pour remplir ses obligations en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe.

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un grand nombre d'arrêts constatant des violations de la Convention résultant d'arrestations et de détentions arbitraires d'hommes politiques de l'opposition.

Les arrestations et la détention de ces derniers simplement parce qu'ils sont en opposition avec le gouvernement en place ne sont en aucun cas acceptables. La démocratie vit des différences de points de vue. Arrêter des personnes simplement parce qu'elles ont un point de vue différent est grave. Le Conseil de l'Europe doit agir.

Je voudrais inviter nos amis parlementaires d'Azerbaïdjan qui sont ici présents et qui connaissent certainement nos valeurs et l'importance de la Convention européenne des droits de l'homme à faire vivre ces valeurs dans la vie politique en Azerbaïdjan.

Nous savons que les anciens États de l'Union soviétique n'ont pas eu la tâche facile et n'ont pas eu des centaines d'années pour développer une démocratie comme d'autres pays, y compris le mien. Je remercie la délégation azerbaïdjanaise d'être ici et je l'invite cordialement à coopérer avec le Conseil de l'Europe, à mettre en œuvre les décisions de justice et à considérer le point 11 de la résolution comme une invitation à faire de l'Azerbaïdjan un lieu de démocratie et d'État de droit. En tant que membres du Parlement ici et membre du Parlement en Azerbaïdjan, vous ne devriez pas sous-estimer le pouvoir que vous avez de faire changer les choses. On peut lutter contre ce pouvoir arbitraire de la justice.

En tant que membres de l'Assemblée parlementaire, nous comptons sur votre coopération et vous remercions de votre présence.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:25:14

Du Royaume-Uni, Monsieur HOWELL, du Groupe des conservateurs européens.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

11:25:19

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je commence par le paragraphe 9 du présent rapport qui met en évidence un certain nombre de points. Il souligne tout d'abord que l'Azerbaïdjan est en train de réformer son système judiciaire, y compris le système pénitentiaire et la justice pénale. Il constate ensuite que l'Azerbaïdjan fait des progrès en matière d'indépendance judiciaire et pour réformer les bureaux du Procureur. Il dit enfin que le nombre de personnes arrêtées est en baisse et que les juges poursuivent moins.

Je pense qu'il y a des améliorations qui sont en cours mais la question est de savoir comment on aborde ce rapport et comment nous allons de l'avant. Le texte s'inscrit dans le thème général de cette semaine, à savoir la réforme du système judiciaire. Le Président de Moldavie a longuement insisté sur ce point hier. En Pologne, nous avons eu un débat approfondi sur ce sujet au début de la semaine. Et même en Géorgie, le système judiciaire est en transition.

Il me semble que nous critiquons beaucoup les pays qui vont trop vite et nous reprochons aux autres d'aller trop lentement. Ce qu'il faut, c'est une approche beaucoup plus subtile, que nous ne pouvons pas laisser entièrement à la Commission de Venise le soin de faire avancer. Au début de la semaine, dans le cas de la Pologne par exemple, j'ai demandé que le processus de médiation, plutôt qu'un suivi, soit considéré comme le moyen le plus approprié d'aller de l'avant. Le Conseil de l'Europe a un rôle pertinent à jouer dans le processus de transformation des systèmes judiciaires. Et il s'agit d'un cas où une intervention précoce aura un bon effet.

C'est la même chose pour l'Azerbaïdjan. Nous devons encourager davantage de réformes judiciaires. Les tribunaux ne sont pas le bras droit du gouvernement et ne doivent pas être traités comme tels. Je pense qu'il est très important que le Conseil montre que nous sommes là pour aider, et non pour critiquer. Ce sont des choses qui doivent être dites très clairement aux pays avec lesquels nous traitons.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:28:06

Merci, Monsieur HOWELL.

La parole est maintenant à M. Georgios KATROUGKALOS, de Grèce, pour la Gauche unitaire européenne.

Mr Georgios KATROUGKALOS

Greece, UEL, Spokesperson for the group

11:28:13

Merci, Monsieur le Président.

Le rapporteur a très justement souligné qu'en Azerbaïdjan en ce qui concerne les prisonniers politiques, nous sommes confrontés à un problème structurel et systémique. Il y avait déjà des prisonniers politiques lorsque l'Azerbaïdjan a adhéré au Conseil de l'Europe. Depuis, cela n'a pas cessé. Des dirigeants de l'opposition, des journalistes, des militants sont détenus arbitrairement et sont condamnés, même après toute une série d'arrêts essentiels adoptés par la Cour européenne des droits de l'homme. 

Les accusations ne sont pas directement fondées sur des questions politiques mais sur différents crimes, telle l'évasion fiscale, voire l'espionnage et la trahison. C'est pourquoi la Cour européenne des droits de l'homme a considéré qu'il y avait « une tendance inquiétante à l'utilisation abusive du droit pénal en représailles, ce au mépris de l'État de droit ». C'est pourquoi il y a un nombre exceptionnel d'arrêts fondés sur l'article 18 de la Convention, qui, je le rappelle, a pour but de prévenir le totalitarisme.

J'ai participé à la récente mission préélectorale en Azerbaïdjan. Bien que les autorités nous aient reçus poliment, nous n'avons pas reçu les garanties nécessaires que les arrêts seront appliqués, ni les obligations découlant de la Convention mises en oeuvre. L'environnement juridique et politique global n'est pas propice à des élections libres et démocratiques. La liberté de réunion ou encore la liberté des médias sont indispensables pour avoir la base démocratique. Par ailleurs les arrêts de la Cour n'ont pas été pleinement exécutés. Par conséquent, les requérants devant la Cour ne peuvent pas participer aux élections prochaines. Lors des rencontres que nous avons eues avec l'opposition, il y avait un sentiment de déception, voire de désillusion, quant à l'efficacité de l'application des arrêts de la Cour.

La pression doit donc être exercée dans deux directions. Tout d'abord, pour la pleine application des arrêts: il semblerait qu'il n'y ait plus assez de temps pour que M. Muslum MAMMADOV soit candidat à la prochaine élection, mais son droit devrait être assuré pour d'autres futures élections. Deuxièmement, nous devons suivre la suggestion du rapporteur d'adopter une approche holistique, en promouvant une réforme approfondie du système judiciaire, et que les pleines libertés démocratiques soient mises en oeuvre ainsi que les processus de démocratisation. 

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:31:24

Merci, Monsieur KATROUGKALOS.

Monsieur POCIEJ, de Pologne, pour le Groupe du Parti populaire européen.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group

11:31:31

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Madame ÆVARSDÓTTIR, avant de vous féliciter, permettez-moi de répondre à notre collègue, Monsieur HOWELL des Conservateurs européens.

Vous avez évoqué les problèmes rencontrés dans certains pays post-soviétiques, à savoir le fait qu'après l'effondrement du système communiste, il n'y a pas eu de changements et dans d'autres, comme l'Azerbaïdjan, ces changements sont anti-démocratiques. Je crois que vous n'avez rien compris à la discussion sur la Pologne. Nous avions un excellent système, et ce gouvernement actuel est en train de nous ramener au communisme. Votre logique est inexistante, elle es égale à zéro.

Merci, Madame ÆVARSDÓTTIR pour ce rapport très équilibré. J'ai fait partie de la Commission pendant la réunion à Paris et j'ai pu constater que Monsieur SEYIDOV - que j'apprécie beaucoup - était absolument satisfait de ce rapport. Il a déclaré qu'il s'agissait d'un rapport professionnel et qu'il était parfaitement d'accord avec lui. Ce rapport a été adopté à l'unanimité, si je me souviens bien. Il s'agit du rapport basé sur les sentences des jugements du Tribunal des droits de l'homme.

Je n'ai rien d'autre à dire que nous, en tant que groupe du Parti populaire européen, allons voter pour. Encore une fois, merci beaucoup pour ce rapport et à tous ceux qui en ont parlé à la Commission à Paris. Tout le monde disait que c'est un rapport très professionnel.

Merci beaucoup.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:34:03

Merci, Monsieur POCIEJ.

Monsieur SCHENNACH, d'Autriche, pour le Groupe socialiste.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

11:34:09

Merci, Monsieur le Président.

Je me souviens de l'époque où le rapporteur pour l'Azerbaïdjan était assis ici au premier rang et où M. Christoph STRÄSSER était le rapporteur pour les prisonniers politiques. Il était scandaleux que le rapporteur pour l'Azerbaïdjan demande à l'Assemblée de voter contre le rapport sur les prisonniers politiques. C'était scandaleux.

Je suis rapporteur de la commission de suivi pour l'Azerbaïdjan et je vous invite à adopter cet excellent rapport de notre rapporteur aujourd'hui. Je pense que ce serait un message fort. Je me souviens aussi de l'époque où j'étais président de la commission de suivi et où nous avions mené un débat sur un rapport concernant l'Azerbaïdjan. La demande avait été faite d'insérer un amendement indiquant qu'il y avait des prisonniers politiques en Azerbaïdjan.

C'était en 2014, puis il y a eu un vote, et il y a eu 15 voix contre 15. Tout le monde s'est tourné vers moi en tant que président. J'ai repris l'amendement et j'ai dit, à ce moment-là : « Chers collègues, c'est le président qui décide : il y a des prisonniers politiques en Azerbaïdjan ». Depuis cette date, dans presque tous les rapports que nous faisons sur l'Azerbaïdjan, nous parlons de nombreux prisonniers politiques. Les co-rapporteurs pour l'Azerbaïdjan ont beaucoup travaillé pour M. STRÄSSER ces dernières années pour soutenir le plus grand nombre de prisonniers politiques et aussi pour obtenir leur liberté. 

Mais le principal problème est ailleurs : le parquet a les mains liées. Les procureurs sont nommés par le gouvernement. Il y a actuellement 500 juges de l'ancien système qui sont maintenant remplacés par des plus jeunes. Et je voudrais remercier le Conseil de l'Europe pour avoir formé ces nouveaux jeunes juges afin qu'ils prennent conscience des responsabilités de leurs fonctions et de leur mandat.

Je me suis rendu dans presque toutes les prisons d'Azerbaïdjan, et je peux vous dire que oui, il y a des prisonniers politiques, des pressions exercées sur leurs proches, des cas non résolus de personnes qui sont mortes en prison. Nous en avons également fait état dans un rapport.

C'est pourquoi il est important que nous disposions de ce rapport de Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, qui sera très utile pour la suite du travail des rapporteurs sur l'Azerbaïdjan. Je vous invite donc une fois de plus à appuyer ce rapport.

Merci.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:37:29

Merci, Monsieur SCHENNACH. Le Rapporteur répondra à la fin du débat.

A moins que Madame ÆVARSDÓTTIR ne souhaite répondre à ce stade ? Ce n'est pas le cas.

Nous pasosns maintenant à la liste principale des orateurs politiques.

Monsieur FOURNIER, de France. Vous avez la parole.

Mr Bernard FOURNIER

France, EPP/CD

11:37:54

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

L’Azerbaïdjan nous inquiète depuis son adhésion à notre Organisation. En effet, celle-ci implique le respect de la Convention européenne des droits de l’homme et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Mais, malheureusement, ce n’est pas le cas et l’Azerbaïdjan ne semble pas prendre la mesure du problème.

Notre Assemblée a voté de nombreuses résolutions pour dénoncer les dérives autoritaires du régime en place. Le rapport qui nous est présenté aujourd’hui confirme l’existence de prisonniers politiques en Azerbaïdjan, tout comme le rapport Strässer l’indiquait en 2013. Je rappelle que ce rapport et la proposition de résolution jointe à celui-ci avaient été adoptés en commission des questions juridiques et des droits de l’homme avant d’être rejetés en séance publique. Il a depuis été établi que des faits de corruption sont à l’origine de ce revirement.

Notre attitude vis-à-vis de l’Azerbaïdjan doit être sans équivoque pour assurer la crédibilité de notre Organisation. En effet, les faits rapportés dans ce rapport montrent clairement que l’Azerbaïdjan ne respecte pas l’article 18 de notre Convention. Nombre de personnes en détention actuellement dans ce pays sont en fait des prisonniers politiques, selon la définition que nous avons donnée à cette expression dans notre résolution de 2012. Ce sont leurs actes d’opposition au régime en place ou leurs activités de défense des droits de l’homme qui les ont menés en prison. À ce sujet, l’ONG EMDS a conclu dans un récent rapport qu’au moins 131 mises en détention administrative pour des motifs politiques avaient été prononcées entre janvier 2018 et février 2019.

La Cour européenne des droits de l’homme dénonce régulièrement, dans ses arrêts, le caractère arbitraire des détentions, qu’elles soient pour un motif pénal ou administratif. Ce fut le cas pour M. Mammadov. Mais cet arrêt n’a été respecté qu’après l’intervention du Comité des Ministres qui a obtenu sa libération. Je soutiens donc le projet de recommandation qui demande au Comité des Ministres de suivre avec attention l’exécution par l’Azerbaïdjan des arrêts de la Cour.

Certes, des réformes ont été entreprises et je salue bien sûr le décret-loi de 2017 encadrant notamment les conditions de mise en détention, tout comme le décret présidentiel de 2019 visant à renforcer l’indépendance de la justice.

Toutefois, cela me semble bien insuffisant. En effet, l’influence du pouvoir exécutif sur le Conseil supérieur de la magistrature lui garantit un contrôle sur la carrière des juges, ce qui n’est jamais gage d’indépendance. En outre, la place accordée au droit de grâce dans le système judiciaire de l'Azerbaïdjan est révélatrice de dysfonctionnements. Le président actuel a gracié plus de 5 000 personnes depuis le début de son mandat, dont 431 prisonniers politiques, selon le rapport qui nous est fourni aujourd’hui. 

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:41:16

Merci Monsieur Bernard FOURNIER.

S'il vous plaît, M. Vladimir VARDANYAN d'Arménie.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD

11:41:26

Chers collègues.

En tant qu'avocat, en tant que membre de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, je ne saurais me taire concernant cette question.

Permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur pour son excellent travail.

Le Conseil de l'Europe devrait être un territoire libre de prisonniers politiques, car leur existence est la plus grande atteinte à l'existence même du Conseil de l'Europe, une atteinte à ses valeurs et principes. Depuis le tout début de son adhésion au Conseil de l'Europe, l'Azerbaïdjan s'est engagé à libérer les prisonniers considérés comme des prisonniers politiques.

Nous devons malheureusement constater que plus de vingt ans après et malgré les nombreuses résolutions adoptées par l'Assemblée appelant l'Azerbaïdjan à faire preuve de volonté politique pour résoudre le problème, nous devons toujours et encore nous pencher sur la même question. Aujourd'hui, la situation est encore plus compliquée qu'il y a vingt ans.

La question est désormais liée à la volonté des autorités azerbaïdjanaises d'exécuter les arrêts de la CEDH concernant les prisonniers politiques, y compris après le recours à la procédure d'infraction qui a été ouverte contre cet État.

Il ne fait plus aucun doute que l'Azerbaïdjan a un problème concernant les prisonniers politiques et que ce problème est dû à des causes structurelles et systémiques. La question la plus alarmante qui mérite d'être mentionnée est celle relative aux élections législatives anticipées en Azerbaïdjan. Dans le projet de résolution, l'Assemblée appelle le gouvernement azerbaïdjanais à prendre rapidement toutes les mesures possibles en vue de l’exécution complète des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, afin de garantir, entre autres, que M. Ilgar Mammadov et M. Anar Mammadli puissent se présenter aux prochaines élections législatives.

Lors de la réunion de la commission des questions et des droits de l'homme qui s'est tenue à Paris en décembre dernier, les collègues azerbaïdjanais qui avaient largement critiqué le projet auparavant ont étonnamment dit qu'il était équilibré et équitable, permettant d'avoir l'unanimité parmi les membres.

Chers collègues,

Même à l'époque, certains d'entre vous avez cru que les choses changaient en Azerbaïdjan et que les prochaines élections législatives seraient un tournant pour l'avenir du pays. Néanmoins, une partie des développements ultérieurs a montré qu'il s'agissait simplement d'une supercherie.

Les recommandations de l'Assemblée sont ignorées. Les arrêts de la CEDH ne sont pas exécutés. Les prisonniers politiques ne sont pas libérés. Les candidats de l'opposition sont privés de la possibilité de se porter candidats. Il n'y a pas de véritable changement. Il n'y a qu'une imitation de changement. Le rapporteur a même fait une déclaration condamnant l'exclusion des candidats aux prochaines élections.

En raison des politiques inacceptables des autorités azerbaïdjanaises, l'une des parties les plus fortes de la résolution, le paragraphe concernant les prochaines élections parlementaires est devenu obsolète avant même l'adoption de cette résolution.

Merci beaucoup.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:44:36

Mme Sahiba GAFAROVA, s'il vous plaît, d'Azerbaïdjan.

Ms Sahiba GAFAROVA

Azerbaijan, EC/DA

11:44:40

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs, je n'évoquerai que quelques points de ce rapport. Tout d'abord, concernant la définition des prisonniers politiques. Aujourd'hui, les exemples d'utilisation de la notion de « prisonnier politique » ne peuvent être considérés comme un critère universel, car le cadre juridique à cet égard n'est pas clair. Le Conseil de l'Europe lui-même n'a pas non plus d'avis clair. Comment déterminer qui est un prisonnier politique alors que chaque pays pratique des critères différents ?

Chers collègues, le rapport mentionne l'affaire Ganja. Je suis l'une des représentantes de la région de Ganja au Parlement d'Azerbaïdjan, et je dispose donc d'informations substantielles sur ce qui s'est passé. En tant que parlementaire, en tant que citoyenne responsable, j'ai observé attentivement les événements et j'ai essayé d'avoir accès à toutes les informations. Cette tentative d'attentat d'un groupe terroriste radical, illégal et religieux susceptible de destabiliser le pays, a heureusement été empêchée.

La tentative de politiser l'action en justice des personnes impliquées dans cette tentative d'attentat est injuste. Deux officiers de police de haut rang ont été tués par les auteurs. La même attitude absurde s'applique à des événements qui ont eu lieu dans le village de Nardaran : des groupes religieux radicaux tentent de renverser le gouvernement en tuant plusieurs officiers de police et n'obéissent pas aux demandes légitimes des gardiens de prison. Comment qualifier ces criminels - un groupe terroriste radical et religieux - de prisonniers politiques ?

Je voudrais commenter une autre affirmation contenue dans ce rapport. La loi sur la liberté de réunion en Azerbaïdjan a été approuvée par le Parlement. Je tiens à souligner que toute organisation et tout parti politiques ont la possibilité de tenir leurs rassemblements en vertu de la loi. Toutefois, si certaines organisations politiques tentent de mener une action illégale en ignorant les exigences de la législation pertinente, elles violent de nombreuses lois.

Les tribunaux doivent veiller à ce que la loi soit respectée. Ni la position politique, ni le type d'activité ne donnent à quiconque le droit exclusif de violer la loi. Je ne veux pas vous rappeler les méthodes et les pressions exercées sur les manifestants illégaux dans de nombreux pays européens. Je crois fermement que le respect de la loi en Azerbaïdjan n'est pas moins important que dans d'autres pays européens. La conformité à la loi et le respect des règles sont obligatoires pour les tribunaux en Europe, comme en Azerbaïdjan.

Mesdames et Messieurs, malheureusement, nous constatons que les accusations adressées à notre pays, en ce qui concerne la question des prisonniers politiques, sont biaisées et injustes.Ce rapport est contre l'Azerbaïdjan. Je voudrais ajouter que notre pays est prêt à coopérer avec les organisations internationales et à maintenir un dialogue objectif. Mais l'Azerbaïdjan n'acceptera jamais une attitude injuste et inéquitable.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:47:55

Merci Mme Sahiba GAFAROVA.

M. Arin KARAPET, s'il vous plaît, de Suède.

Mr Arin KARAPET

Sweden, EPP/CD

11:48:02

Merci, Monsieur le Président, et merci à Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR pour ce rapport.

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Si un pays a sur son territoire des prisonniers politiques, cet Etat ne se porte pas bien. Les piliers et le fondement d'un pays démocratique sont le respect de la liberté d'expression, des élections libres et équitables, le droit de participer aux élections, une opposition capable de travailler dans une société libre et l'absence d'entraves des ONG par le gouvernement. Ce n'est pas ce qui se passe en Azerbaïdjan.

Je suis jeune, j'ai juste 31 ans. Nous sommes une nouvelle génération d'hommes politiques. Je suis la première génération après la chute du mur de Berlin. Il y a beaucoup de choses qui n'ont pas du tout changé en Azerbaïdjan. C'est un pays issu de l'ère soviétique. Le système judiciaire n'est pas entièrement libéré de l'exécutif.

Pour être honnête, si vous êtes membre de cette Assemblée, que vous avez des prisonniers politiques et qu'ils sont détenus et arrêtés arbitrairement, il faut le reconnaître et ensuite remettre ces prisonniers politiques en liberté, changer le système judiciaire et permettre à l'opposition de participer aux élections. Faute de quoi ces élections ne seront ni justes ni libres. C'est pourquoi, au nom du groupe du Parti populaire européen, je soutiens ce rapport et remercie Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR pour son travail remarquable.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:50:04

Merci, Monsieur KARAPET.

Monsieur HAMZAYEV, de l'Azerbaïdjan.

Mr Nagif HAMZAYEV

Azerbaijan, NR

11:50:15

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

J'ai l'honneur de prendre la suite de mes collègues et contribuer à cette discussion, exagérée concernant la situation des détenus politiques en Azerbaïdjan. En tant que représentant du peuple azerbaïdjanais, je suis  frustré de voir cette attitude injuste et déraisonnable à l'encontre de mon pays.

Je voudrais revenir sur un extrait du rapport, qui témoigne de cette attitude. Je suis originaire de la ville de Ganja, j'y vis, et je connais la situation là-bas mieux que quiconque dans cet hémicyle. Néanmoins, ce rapport me dit qu'il y a eu une tentative d'assassinat du gouverneur de Ganja et que ceci n'était pas un acte terroriste. Je crois que l'Azerbaïdjan, en tant que membre du Conseil de l'Europe, doit respecter certaines obligations pour se conformer aux principes de démocratie, de primauté du droit et de protection des droits de l'homme.

Nous apprécions beaucoup les recommandations du Conseil de l'Europe mais l'Azerbaïdjan a ses propres intérêts d'État. Néanmoins, nous essayons toujours de respecter les intérêts bilatéraux. Parfois, nous pouvons avoir des divergences, mais nous arrivons toujours à des compromis sur un terrain d'entente. Des réformes sont menées dans le pays dans tous les domaines et ce travail législatif, refléte les grands principes du système européen. Le Président Ilham ALIYEV a signé un décret de grâce en mars dernier, en vertu duquel 435 personnes ont été graciées. Parmi eux, 399 personnes ont été libérées de la peine qu'il leur restait à purger.

La situation en Azerbaïdjan est meilleure que dans de nombreux autres pays européens. Il est important de comprendre que nous sommes un pays relativement jeune qui a subi des dommages massifs causés par différents facteurs externes. Malgré un passé difficile, nous avons mis en œuvre de nombreuses mesures, notamment des réformes administratives et institutionnelles, et nos efforts ont été couronnés de succès. Notre système judiciaire et législatif a fait l'objet de réformes efficaces et il est en cours de numérisation.

Enfin, nous faisons partie de ces forces qui essaient de lutter contre les attitudes biaisées et les discriminations de l'Azerbaïdjan. Nous pensons que des conditions objectives favorables doivent être créées si l'on veut qu'il y ait une égalité de traitement et une compréhension réciproque.

Je vous remercie de votre attention.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:53:10

Je vous remercie.

Maintenant, Monsieur FABRICHNYY de la Fédération de Russie.

Mr Sergey FABRICHNYY

Russian Federation, NR

11:53:16

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues.

A mon avis, l'une des questions-clé dans la situation qui nous concerne figure dans la première phrase du paragraphe 9 du projet de résolution : « L’Assemblée se félicite des mesures prises par les autorités azerbaïdjanaises ces dernières années pour réformer les systèmes pénitentiaire, pénal et judiciaire, notamment le décret-loi de 2017 et le décret présidentiel de 2019 ».

Monsieur HOWELL a abordé ce point dans son intervention. Comme on peut le constater, des mesures sont prises en la matière. Du matériel a été remis à la Rapporteuse en ce sens. Et il ne faut pas oublier que, par exemple, en 2011 en Azerbaïdjan, un programme national d'action pour garantir les droits de l'homme et les libertés fondamentales a été adopté. Un groupe de travail sur les libertés civiles a été mis en place. Le groupe de travail sur l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, en septembre 2018, a adopté un rapport positif. Je les ai lus attentivement.

Le groupe de travail sur l'examen périodique universel dit par exemple qu'au cours de la période considérée, au point 10 et 11, le recours aux grâces et aux amnisties a été considérable dans le pays. Je peux vous dire qu'au total, le Président a signé neuf actes de grâce qui ont permis de gracier 1378 prisonniers. Le Parlement a également adopté deux lois d'amnistie qui s'appliquent à 21 000 personnes. Des efforts ont également été faits pour développer le système pénal en Azerbaïdjan. Le 22 février 2018, le président a signé un décret sur des mesures supplémentaires pour renforcer le barreau dans le pays.

Au cours du dialogue interactif, un certain nombre d'États ont salué les mesures prises par l'Azerbaïdjan pour moderniser son système judiciaire et pénitentiaire. L'Azerbaïdjan a confirmé son engagement en faveur de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle coopère de manière excellente avec le Conseil de l'Europe et les Nations unies et applique également la tolérance zéro pour la torture.

Je ne vais pas entrer dans les détails. J'ai simplement commenté certains des documents du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Car, malgré les mérites incontestables du rapport, il me semble que le texte ne reflète pas suffisamment les éléments du Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Je pense qu'il s'agit d'un document très important et qu'il faut en tenir compte au moment de prendre une décision appropriée sur le vote.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:56:13

Je vous remercie.

M. Samad SEYIDOV, d'Azerbaïdjan.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA

11:56:25

Je viens de comprendre pourquoi notre Conseil de l'Europe est en difficulté.

Nous ne sommes pas capables de comprendre ce que signifie la coopération et le dialogue mutuel.

Je voudrais tout d'abord répondre à mon ami avec lequel nous avons de très bonnes relations, M. Aleksander POCIEJ. 

Oui, cher ami, lors de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, nous avons fait preuve, et en tant qu'Azerbaïdjanais, d'une approche constructive. Certains paragraphes de ce rapport mentionnent les développements et les progrès en Azerbaïdjan. Bien sûr, nous avons des problèmes, et nous avons décidé de travailler ensemble, d'être constructifs, d'engager un dialogue, de nous rapprocher du Conseil de l'Europe. C'est l'approche démontrée par l'Azerbaïdjan.

Mais que s'est-il passé ?

Après un mois de discussions à Paris, la rapporteure qui vient de présenter le rapport a fait une déclaration. Elle a déclaré que le régime d'un membre à part entière du Conseil de l'Europe avait fait preuve de sa nature antidémocratique. Mais nous sommes membre du Conseil de l'Europe.

Ensuite, elle s'est officiellement immiscée dans les élections législatives que nous attendions en février. Avec cela, elle a mis un terme à la confiance avec l'Azerbaïdjan.

Est-ce la réponse aux questions des Azerbaïdjanais ? Est-ce la réponse aux engagements à coopérer que nous avons pris ensemble avec le Conseil de l'Europe ? Aux décrets signés par le président ? Aux décrets de grâce ? Aux actes d'amnistie et toutes les initiatives prises du côté azerbaïdjanais ? Est-ce la réponse du Conseil de l'Europe ?

Cela explique pourquoi le Conseil de l'Europe est en difficulté. Au lieu de comprendre que nous sommes prêts à coopérer. Et permettez-moi de vous rappeler, Madame la rapporteure, qu'au tout début de nos négociations, vous avez accepté comme compromis que les cas signalés de prisonniers politiques soient utilisés dans le rapport. Puis vous avez changer d'avis et vous avez commencé à nous humilier, à exercer des pressions, à faire de votre mieux pour saper la réputation de mon pays.

L'Azerbaïdjan n'acceptera jamais ce genre d'approche. Nous allons lutter contre cela. Mais nous sommes prêts à dialoguer. Nous sommes prêts à coopérer. Un clair exemple de cela est ma déclaration à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme à Paris. Mais qu'avons-nous obtenu en réponse ? Nous n'avons reçu que de l'humiliation. 

Regardez la liste des orateurs. Toute la délégation arménienne est sur la liste. Pourquoi ceux qui ont poursuivi en justice l'ancien président, le président constitutionnel, nous parlent-ils de la démocratie dans mon pays ? C'est injuste et nous ne sommes pas en mesure d'accepter ce genre d'approche.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

11:59:38

Merci, Monsieur Samad SEYIDOV.

Mme Zeynep YILDIZ, s'il vous plaît, de Turquie.

Ms Zeynep YILDIZ

Turkey, NR

11:59:46

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Il n'existe pas de définition universellement acceptée des prisonniers politiques. Toutefois, un prisonnier politique est généralement défini comme une personne emprisonnée pour ses activités politiques. En octobre 2012, l'Assemblée est devenue la première grande Organisation intergouvernementale à approuver un critère concret pour définir un prisonnier politique.

Ce que toutes les conceptions du terme de prisonnier politique ont en commun, c'est la reconnaissance de l'importance des relations de pouvoir, en particulier entre les dissidents et l'autorité gouvernementale. Il ne faut pas ignorer les complexités de chaque pays et ne pas décider à la hâte si une personne est un prisonnier politique. Une accusation d'une telle gravité nécessite d'examiner en profondeur la complexité de chaque cas.

Chers collègues,

Chaque opinion est acceptable, tant qu'elle n'enfreint pas la loi et ne blesse personne. Il est important de représenter et de discuter de chaque opinion dans cette Assemblée. Il est également important de protéger la liberté d'expression des hommes politiques, dans le cadre des valeurs universelles qui nous ont tous réunis.

Pour toutes ces raisons, on attend du Conseil de l'Europe qu'il se concentre sur ces questions. Par conséquent, je comprends la motivation du Rapporteur. Dans ce contexte, tous les États membres devraient déployer tous les efforts nécessaires pour promouvoir les valeurs du Conseil de l'Europe, condition sine qua non du fonctionnement des États démocratiques.

En tant qu'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, il est de notre responsabilité de prendre les mesures qui encourageront davantage les autorités azerbaïdjanaises dans leurs efforts actuels. À cet égard, tous les membres de l'Assemblée devraient s'abstenir de punir de manière injustifiée l'Azerbaïdjan. L'Azerbaïdjan a toujours été favorable au dialogue et à une communication constructive avec toutes les institutions, y compris l'Assemblée. Et en tant que membre loyal du Conseil de l'Europe, l'engagement durable de l'Azerbaïdjan envers les valeurs du Conseil de l'Europe montre clairement que les questions mentionnées dans le rapport seront traitées de manière adéquate.

Aujourd'hui, nous parlons de nos valeurs communes dans le cadre de la liberté d'expression. Avant de commencer mon discours, j'ai appris que l'Emir KIR, le maire de Saint-Josse-ten-Noode, à Bruxelles, a été expulsé de son parti pour avoir tenu une réunion avec des maires de Turquie. Nous devons donc réfléchir à deux fois à la sincérité avec laquelle nous embrassons la liberté d'expression et la liberté de réunion.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:03:06

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est Mme Tatevik HAYRAPETYAN, d'Arménie.

Ms Tatevik HAYRAPETYAN

Armenia, EPP/CD

12:03:15

Président,

Mesdames et Messieurs.

Tout d'abord, permettez-moi de remercier le rapporteur pour son rapport détaillé et complet.

Ce document qui examine les cas de prisonniers politiques en Azerbaïdjan montre à nouveau à quel point le régime azerbaïdjanais est corrompu et autoritaire. D'un côté, l'APCE appelle l'Azerbaïdjan à libérer tous les prisonniers politiques et en même temps elle exprime ses préoccupations face aux grâces présidentielles, qui donnent la fâcheuse impression que le système de justice pénale dépend d'une seule personne, M. Ilham Aliyev. Mais je ne veux pas m'attarder sur les aspects politiques de la question.

Je veux surtout parler de l'aspect humain du problème. Les personnes mentionnées dans ce rapport n'ont commis qu'un seul crime: penser différemment et oser le dire dans le contexte actuel d'Azerbaïdjan. Nous devrions réaliser que nous ne parlons pas simplement de personnes emprisonnées pour des raisons politiques. Nous parlons de vies humaines qui sont brisées à cause de l'injustice et parce que ces personnes ont parlé du régime corrompu et autoritaire de l'Azerbaïdjan.

Mon collègue M. Samad SEYIDOV demande pourquoi les délégués arméniens se sont enregistrés pour parler du sujet. Je vais vous dire pourquoi M. Samad SEYIDOV. La réponse est très simple. Selon la théorie des démocraties, les démocraties ne se battent pas les unes contre les autres parce que, dans une société démocratique et ouverte, même les questions les plus problématiques peuvent être abordées et discutées, ce qui n'est évidemment pas le cas dans notre pays voisin, l'Azerbaïdjan. Je tiens à dire que si le Conseil de l'Europe veut prévenir les conflits, il doit défendre les démocraties de manière ferme et définitive.

Le régime autoritaire azerbaïdjanais brise ceux qui sont différents, ceux qui veulent le changement et ceux qui osent s'opposer au régime. Même après la grâce présidentielle, très peu de gens osent poursuivre leurs activités et continuer à critiquer l'État. Car ils sont pour la plupart brisés en tant qu'êtres humains après les terribles tortures et pressions qu'ils ont subi en prison.

Aujourd'hui, mes collègues azerbaïdjanais parlent de réformes, changements et des prochaines élections législatives extraordinaires qui permettraient aux jeunes d'arriver au parlement. En réalité, nous ne serons que les témoins d'un changement de visage et non de politique. Car on ne peut pas transformer un régime autoritaire en démocratie simplement avec des réformes fictives.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:05:53

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est Mme Maria RIZZOTTI, d'Italie.

Ms Maria RIZZOTTI

Italy, EPP/CD

12:05:58

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Rappelons que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe, situé dans une région géopolitiquement très complexe. Cependant, l'Azerbaïdjan a pris de nombreuses mesures décisives pour faire respecter les droits de l'homme et les libertés et pour garantir à tous les citoyens l'accès à la justice. À cet égard, elle a adhéré à plusieurs instruments juridiques du Conseil de l'Europe et les met en œuvre, en travaillant avec les institutions pour remédier aux lacunes existantes et relever les nouveaux défis. L'Azerbaïdjan a récemment ratifié la Convention de Lanzarote.

Comme le note le rapport, la Cour des droits de l'homme a rendu des arrêts concernant l'Azerbaïdjan et nous reconnaissons tous que l'exécution de ces arrêts est nécessaire. Mais de nombreux pays, même ici, ont des problèmes avec l'exécution des décisions de justice. Par conséquent, en tant que parlementaires, nous devrions encourager tous les pays, y compris l'Azerbaïdjan, à assurer l'exécution complète et immédiate des décisions judiciaires.

En tant qu'hommes politiques, nous devons agir de manière responsable et nous abstenir de créer des tensions entre un État membre et l'Organisation. Je dois vous dire que j'ai été consternée lorsque, lundi après-midi, dans cette Assemblée, une parlementaire arménien a accusé le peuple azerbaïdjanais d'arménophobie, le comparant à Hitler et aux camps de la mort. Ce sont des déclarations inadaptées car hier justement nous avons une cérémonie de commémoration de la Shoah. Je ne peux pas imaginer que ces mots soient prononcés par un parlementaire d'un pays chrétien, car ce sont précisément nos valeurs, les valeurs judéo-chrétiennes, qui ont fondé les piliers du monde occidental pour le respect de l'homme, des droits de l'homme et de la tolérance. Et ce n'est qu'en promouvant les valeurs européennes par une approche rationnelle, le dialogue et le respect, que nous pourrons parvenir à une unité plus grande et authentique au sein du Conseil de l'Europe, né après les horreurs de la guerre pour promouvoir la paix et le droit.

L'Azerbaïdjan s'est engagé dans des réformes législatives et judiciaires globales, et ces réformes doivent garantir que le système judiciaire fonctionne de la manière la plus efficace possible. Le pays est entré dans une nouvelle ère et ceux qui le suivent de près peuvent confirmer ces évolutions.

Quoi qu'il en soit la culture du droit est la culture de l'Azerbaïdjan. Je me souviens que le pays a été l'un des premiers États au monde, la première république islamique, à accorder le droit de vote aux femmes en 1918. Les États-Unis l'ont donné 2 ans plus tard, l'Angleterre l'a donné en 1928, car 10 ans plus tôt il n'avait été donné qu'aux femmes mariées de plus de 30 ans. Un pays qui garantit la liberté religieuse, il faut en tenir compte.

J'espère que les élections parlementaires qui auront lieu le mois prochain seront une nouvelle occasion pour l'Azerbaïdjan de montrer qu'il entend mener des réformes afin d'appuyer la démocratie et l'Etat de droit. Nous devrions donc nous abstenir de faire des déclarations qui ne reposent que sur des préjugés.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:09:08

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est M. Rafael HUSEYNOV, de l'Azerbaïdjan.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

12:09:13

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Voici qu'à nouveau l'Assemblée parlementaire discute d'un rapport directement lié à l'Azerbaïdjan, ce qui nous incite - que nous le voulions ou non -, à réfléchir sur les relations qui existent entre le Conseil de l'Europe et ce pays. Le Conseil de l'Europe évoque la question des prisonniers politiques depuis plus de vingt ans et prend cette question très au sérieux. Pourquoi ne disposons-nous pas, après tant d'années, d'une définition scientifiquement satisfaisante de l'expression « prisonniers politiques » ?

Pourquoi est-ce que cette question n'a pas été tranchée ? Il a été dit à un moment donné qu'il n'y avait pas de reconnaissance possible d'une définition du terme « prisonniers politiques ». A l'époque, pour essayer de sortir de cette impasse, des critères ont été retenus par Messieurs TRESCHEL, ALKEMA et ARABADJIEV, qui ont proposé une définition du terme de « prisonniers politiques ». On est partis du principes que ces critères s'appliqueraient à la pratique du Conseil de l'Europe. Mais ce document a-t-il été soumis à une autre instance juridique faisant autorité ou à la Commission de Venise pour commentaire ? Non, il n'a pas été envoyé.

Cependant, on peut confirmer que des prisonniers politiques existent dans tous les pays si l'on s'appuie sur ces dix critères. Je vois qu'ici on n'applique l'expression qu'à l'Azerbaïdjan. La proposition de recommandation 9465 de mai 2002, intitulée « Les prisonniers politiques en Europe », a été signée par un certain nombre de députés à l'Assemblée. Le député belge George CLERFAYT a tenté d'enquêter sur le problème partout en l'Europe sur la base des critères définis. Mais cette démarche a été empêchée et encore une fois, on ne s'est penché que sur l'Azerbaïdjan.

Le 5 mai 2009, j'ai moi-aussi préparé une proposition de résolution portant sur le problème des prisonniers politiques en Europe et la nécessité d'enquêter sur la question des prisonniers politiques en Azerbaïdjan. Cet appel, signé par une vingtaine de députés, a manifestement été ignoré par les instances dirigeantes de l'Assemblée. Dans ce cas, la question se pose : s'occupent-ils de ce problème en général ou vont-ils seulement se pencher en particulier sur ce qui semble prévaloir en Azerbaïdjan ?

La réalité des vingt dernières années est que, bien que le problème des prisonniers politiques puisse être examiné à la lumière de critères adoptés par d'autres Etats membres, jusqu'à présent, seul l'Azerbaïdjan a été retenu pour examen. Quel est l'objectif ? Ne sommes-nous pas préoccupés par l'existence du problème dans d'autres États membres ? Tout cela, encore une fois, soulève une autre question qui est d'ailleurs le défaut principal des activités du Conseil de l'Europe : ce comportement à l'égard de l'Azerbaïdjan ne témoigne t-il pas de l'existence de doubles standards ?

Dernière question, vu le caractère injuste et discriminatoire du rapport et la présentation partiale qui en a été donnée, est-il nécessaire de le prendre au sérieux et de le commenter sur le fond ? Je rejette cette attitude malsaine.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:12:21

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est Monsieur MARUKYAN, de l'Arménie. 

Mr Edmon MARUKYAN

Armenia, ALDE

12:12:38

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

Je voudrais tout d'abord remercier le Rapporteur pour son excellent travail, ce rapport extraordinaire. Le texte porte sur la situation des détenus et prisonniers politiques en Azerbaïdjan et je comprends la colère de Monsieur SEYIDOV.

Nous nous inquiétons de la situation de notre pays voisin car nous avons besoin d'un voisin stable, prévisible, démocratique, qui est - soit dit en passant - , un Etat membre du Conseil de l'Europe. Il convient de noter l'importance d'un tel rapport complet et détaillé car il met clairement en lumière le nombre de violations graves des droits de l'homme et le nombre croissant de prisonniers politiques. Le nombre de prisonniers politiques a augmenté au cours des huit à dix dernières années. Le rapport inclut les détenus politiques présumés, ce qui veut dire que les chiffres devraient encore augmenter dans les prochaines années. C'est très préoccupant.

Bien sûr, les violations des droits de l'homme et l'emprisonnement de prisonniers politiques sont inquiétants dans tous les pays. Compte tenu du fait que l'Azerbaïdjan fait de grands efforts pour être présenté sur la scène internationale comme un pays qui respecte les valeurs démocratiques et les droits de l'homme, il convient de noter que cette classification des prisonniers politiques est particulièrement inquiétante. Mon attention a été attirée sur le large éventail de violations des droits de l'homme, qui comprennent les  accusations pénales fictives, la torture, les intimidation et le harcèlement non seulement des accusés, mais aussi des membres de leur famille, leurs avocats, leurs soutiens et leur crainte de ne pas avoir un procès équitable.

Je dois également souligner que la principale cible de l'intolérance des autorités sont les dirigeants d'ONG, les défenseurs des droits de l'homme, les militants politiques, les journalistes, les blogueurs et les avocats, sur la base de délits présumés en rapport avec leur travail. Cela met en évidence l'incapacité des autorités à entendre et à prendre en considération tout critique ou opinion alternative. L gouvernement pratique la tolérance zéro envers toute personne exprimant des approches et des attitudes différentes.

Etant donné l'importance du sujet et la nécessité d'obtenir des informations plus détaillées, je soutiens pleinement l'initiative de la Rapporteure de tenir une audition avec des experts lors d'une future réunion de la commission et d'organiser une visite d'information en Azerbaïdjan. J'appelle les autorités de l'UE à prendre des mesures communes pour éclairer la situation antidémocratique actuelle en Azerbaïdjan.

Oui, nous restons préoccupés par notre pays voisin, oui, nous voulons un Azerbaïdjan démocratique, oui, vous souhaitez un Caucase du Sud totalement démocratique. Le processus de démocratisation qui a commencé dans le Caucase du Sud ne s'arrêtera pas et l'Azerbaïdjan deviendra un État démocratique.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:15:35

Je vous remercie.

L'orateur suivant est Mme Sevinj FATALIYEVA, de l'Azerbaïdjan.

Ms Sevinj FATALIYEVA

Azerbaijan, EC/DA

12:15:43

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Il semble que cette discussion soit basée sur l'hypocrisie. Aujourd'hui, dans le rôle de juge, nous trouvons l'Arménie, un pays d'occupation, qui ne sait pas distribuer le pouvoir dans son propre pays ni lutter contre la corruption. Assez d'hypocrisie, chers collègues.

C'est probablement la première fois que, dans le cadre de mon travail à l'APCE, je suis en total désaccord avec la position de la rapporteure. Madame la rapporteure, en vous adressant à l'Azerbaïdjan, vous avez choisi les mauvais mots. Si nous parlons de respect, permettez-moi de vous rappeler qu'une des principales valeurs du Conseil de l'Europe, cette Organisation, est bien le respect mutuel. Ce genre d'approche serait possible si l'Azerbaïdjan avait complètement ignoré les règles et les valeurs de l'APCE. Si nous ne montrions aucun progrès en termes de développement de la démocratie. S'il n'y avait pas de décret de grâce sur l'amnistie adopté par le président de l'Azerbaïdjan. Et pour éliminer les lacunes et les insuffisances du système judiciaire, l'autorité azerbaïdjanaise mène fermement des réformes approfondies du système judiciaire et coopère étroitement avec le Conseil de l'Europe.

En tant que parlementaires, nous apprécions une collaboration qui apporte des résultats concrets et, par conséquent, nous insistons toujours sur la nécessité d'engager un dialogue constructif. L'objectif de cette Assemblée devrait également être d'encourager une coopération axée sur les résultats. Toutefois, certaines conclusions, qui vont très loin dans le rapport, créent des tensions indésirables entre l'Organisation et le pays, et il est clair qu'en sapant la confiance entre les parties prenantes, elles ne contribuent pas à la coopération et au dialogue. Nous devons donc nous abstenir d'adopter une telle approche qui peut entraîner une perte de confiance dans nos relations.

La politisation de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme est inacceptable. Nous devons être prudents sur ce point en particulier. Nous devons garder à l'esprit que la Cour, dans son arrêt, ne fait pas référence à une telle notion de prisonniers politiques. Ce fait est également reconnu dans le rapport. Pour cette raison, il est inadmissible de tirer des conclusions controversées avec une justice subjective et d'accuser aussi sévèrement l'Azerbaïdjan. Tous ceux qui partagent les valeurs de cette Organisation reconnaissent que la décision de la Cour doit être appliquée et qu'elle ne peut être remise en question. Oui, à cette fin, nous devons encourager les États membres à mettre en œuvre ces décisions en temps utile et de manière efficace, mais nous ne pouvons pas le faire en accusant et en humillant tout le pays. En un mot, les décisions de la Cour sont des questions juridiques et elles doivent être traitées comme telles.

Ici, dans cette Assemblée, je pose souvent une question. Malheureusement, je n'ai toujours pas reçu de réponse. Si vous vous souciez vraiment des droits de l'homme en Azerbaïdjan, Mesdames et Messieurs, chers collègues, pourquoi ne pas soulever la question de la violation des droits d'un million de réfugiés qui ont été expulsés pendant l'occupation du Haut-Karabakh par l'Arménie ?

Malheureusement, il n'y a toujours pas de réponse.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:18:37

Je vous remercie.

L'orateur suivant est M. Asim MOLLAZADE, de l'Azerbaïdjan.

Mr Asim MOLLAZADE

Azerbaijan, EC/DA

12:18:45

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

L'Union soviétique était vraiment l'empire du mal. La vie était terrible. Il y avait beaucoup de problèmes. Les médias. L'opposition. Et nos collègues arméniens accusent maintenant l'Azerbaïdjan. Mais la police arménienne a attaqué la Cour constitutionnelle, il y a eu des attaques contre elle récemment.

Ici au Conseil de l'Europe, on parle toujours et encore toujours de l'Azerbaïdjan. Pourquoi ? Il y a une guerre qui ne se limite pas seulement au Haut-Karabakh. Nous sommes confrontés à une guerre de l'information. La diaspora arménienne ne rate aucune opportunité pour parler de l'Azerbaïdjan comme un pays barbare. Cette guerre de l'information a lieu dans beaucoup de pays post-soviétiques. La moitié des gouvernements précédents sont en prison.

S'agit t-il d'une discussion sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan ? Vous savez, nous avons accueilli l'Eurovision il y a quelques années. Certains disaient que nous tuerions tous ceux qui viendraient. 150 personnes formés dans des camps du Hezbollah ont été arrêtées. Tout récemment, nous avons lu un article d'un magazine américain qui écrivait que la présidente de Human Rights Watch attaquait Israël pour la colonie des terres occupées, alors qu'elle soutient des colonies d'Arméniens du Moyen-Orient en terre azerbaïdjanaise occupée. Encore une fois c'est une guerre de l'information à laquelle l'Azerbaïdjan est confronté.

Oui, notre pays a besoin de réformes, notre pays a besoin d'une réforme profonde et sérieuse du système judiciaire, du système politique. Nous avons besoin de leaders qui font preuve d'ouverture d'esprit. Et l'Azerbaïdjan est sur cette voie. Mais en nous concentrant sur la nation et en ciblant l'Azerbaïdjan avec différentes questions ici au Conseil de l'Europe, nous considérons que la guerre au Haut-Karabakh se poursuit, comme une forme de guerre de l'information contre l'Azerbaïdjan.

Croyez-moi, il est inacceptable de parler de terroristes du Hezbollah en formation comme de prisonniers politiques. Ils ont tué des civils en Azerbaïdjan, des policiers, et exécuté des gens. C'est inacceptable. Je ne comprends pas comment il est possible de faire cela.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:21:53

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est Mme Naira ZOHRABYAN, d'Arménie.

Ms Naira ZOHRABYAN

Armenia, EC/DA

12:21:59

Chers collègues,

Le thème des prisonniers politiques en Azerbaïdjan est le thème de notre Assemblée depuis l'adhésion de ce pays au Conseil de l'Europe. 

Des dizaines de fois, l'Assemblée, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, la Cour européenne des droits de l'homme ont abordé la question importante des prisonniers politiques en Azerbaïdjan en appelant dans de nombreuses résolutions à libérer les prisonniers politiques et les prisonniers d'opinion. 

Combien de fois avons-nous entendu ici les réponses cyniques d'alliés à la question des prisonniers politiques dans son pays ? Je me souviens encore de ce janvier 2013 quand le rapport de notre collègue M. STRÄSSER sur les prisonniers politiques en Azerbaïdjan a échoué, après quoi les scandales de corruption de la diplomatie du caviar et de la grande blanchisserie azerbaïdjanaise se sont révélés, dévoilant comment et par quels stratagèmes l'Azerbaïdjan a corrompu les députés de l'Assemblée parlementaire pour qu'ils annulent les rapports déplaisant à Bakou.

L'ancien vice-président de l'Assemblée parlementaire, M. Luca VOLONTÈ, a été inculpé par le parquet de Milan pour avoir reçu 2,3 millions d'euros de pot-de-vin de l'Azerbaïdjan mais nous devons admettre sincèrement qu'en plus de M. VOLONTÈ, certains anciens députés du Conseil de l'Europe ayant joué un rôle actif dans la blanchisserie azerbaïdjanaise devront également occuper la chaise de l'accusé aujourd'hui. 

L'ancien président de l'Assemblée parlementaire, M. Pedro AGRAMUNT, m'a invitée à quitter la salle d'audience pour ne pas entendre son nom au parquet anti-corruption azerbaïdjanais. J'espère que la commission d'enquête indépendante créée dans notre organisation nommera tous les corrupteurs qui ont défendu à tout prix les mensonges et la falsification dans notre Assemblée, contribuant ainsi à ce que les autorités azerbaïdjanaises continuent à mutiler des centaines de prisonniers politiques, blogueurs, défenseurs des droits de l'homme, avocats dans les prisons. 

Il y a un an, Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, rapporteure sur les prisonniers politiques azerbaïdjanais, présentait devant la commission juridique la liste de 130 prisonniers politiques en Azerbaïdjan. C'est effrayant, mais c'est encore plus effrayant quand le président de l'Azerbaïdjan, M. ALIEV, parlant des prisonniers politiques et de la démocratie en Azerbaïdjan, proclame : « la démocratie n'est pas une pomme à aller acheter facilement au marché ». 

Voilà, chers collègues. Quant à M. Ilgar MAMMADOV, je suis étonnée de vous voir, étonnée qu'il n'ait pas été autorisé à participer aux prochaines élections. C'est le contraire qui serait étonnant. 

Merci. 

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:25:06

Un nouvel orateur. Monsieur KILIÇ de Turquie.

 

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR

12:25:13

Je vous remercie.

Merci beaucoup, Monsieur le Président, pour votre compréhension.

Mesdames et Messieurs, nous débattons à nouveau d'un sujet brûlant.

Mon collègue d'Azerbaïdjan, M. Samad SEYIDOV a bien défendu les choses. Alors, nous avons parlé de beaucoup de choses au sein de l'APCE, nous avons parlé très souvent de cette question, il y a eu des rapports à ce sujet, on a eu les résultats des votes et voilà. Ce n'est pas la peine maintenant de revenir sur le passé car si on commence à le faire, il y a beaucoup de choses que nous devrions aborder.

Madame la rapporteure, je suis d'accord pour dire que les mots utilisés dans ce rapport ne sont pas les bons. Je pense qu'ici, il faudrait utiliser des mots plus appropriés montrant que le Conseil de l'Europe tend la main parce que, comme l'a dit la délégation azerbaïdjanaise, l'Azerbaïdjan essaie de coopérer avec le Conseil de l'Europe. L'Azerbaïdjan travaille en collaboration avec le Conseil de l'Europe.

Dans chaque pays, il y a des problèmes. Mon collègue de Turquie vient de mentionner qu'en Belgique, un des maires a été relevé de ses fonctions parce qu'il avait rencontré des maires turcs.

Nous en avons parlé dans le passé, il y a des voix qui se lèvent dans cette Assemblée et qui parlent de ce qui s'est passé il y a 70 ans. Nous devons travailler contre cela. En ce moment, il y a à peine deux ou trois heures au Parlement européen, on a pu être témoin d'un certain populisme. Enfin, on parle de populisme mais moi je parle de racisme. Un député grec, par exemple, a déchiré un drapeau turc lors de son intervention. Il s'agit d'un discours de haine et c'est dégradant pour un pays. 

Le Conseil de l'Europe est une enceinte où doir régner l'harmonie. Le Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire, sont des enceintes où nous devons débattre et non nous montrer du doigt. Si nous commençons à le faire, nous pourrons tous nous lever et montrer l'autre du doigt.

Je ne veux pas faire un discours contre la délégation arménienne. Je souhaite simplement faire constater que lorsque l'Azerbaïdjan est mentionné, tous les membres de la délégation arménienne se sentent obligés à se lever et à se prononcer sur la question. Mais il y a beaucoup de choses qui vont mal en Arménie. Vous devez aussi y faire face.

Quand vous parlez de la Turquie, vous utilisez toujours une terminologie très intéressante. Moi, j'ai un devoir à remplir envers l'humanité car nous sommes assis dans la maison des droits de l'homme. En Arménie, à la frontière turque, il y a une centrale nucléaire appelée Metsamor. Si elle explose, des millions de personnes pourraient mourir. Alors s'il vous plaît, protégez les droits de l'homme et occupez-vous de vos affaires.

Je conclus donc ici, chers collègues.

Je vous remercie.

 

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:28:13

Nous sommes arrivés au terme de la liste des orateurs.

Avant d'appeler le Rapporteur, j'ai une annonce à faire. Je souhaite proposer un amendement à l'ordre du jour convenu lundi. Selon cet amendement, le débat libre sera reporté à la prochaine partie de session en raison du nombre élevé d'orateurs inscrit pour les deux débats prévus demain, première séance. L'Assemblée est-elle d'accord ?

Il y a une objection. Vous avez trente secondes.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC

12:28:52

Non, Monsieur le Président.

Je suis le rapporteur pour ce débat et je tiens à ce qu'il reste à l'ordre du jour. Demain, il sera très difficile pour moi d'être présent.

On ne peut pas changer les choses comme ça à la dernière minute. 

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:29:13

Je suis désolé, je pense qu'il y a peut-être un malentendu. Nous parlions des débats libres qui n'ont pas de rapporteur, ce qui serait à la fin de la session demain et la suggestion est que nous sautions cela au profit des orateurs.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC

12:29:27

Vous ne parliez pas du débat sur la Libye ?

Mes excuses, j'ai fait une erreur. Je suis désolé.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:29:31

C'est inefficace.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:29:36

Je demande donc à nouveau si l'Assemblée est d'accord pour reporter le débat de demain après-midi. Cela semble être le cas. Cela est donc confirmé et j'informe l'Assemblée que la séance de cet après-midi sera prolongée jusqu'à 20h30. Un nombre élevé d'orateurs est inscrit et d'amendements déposés. Veuillez donc prendre vos dispositions en conséquence.

Merci beaucoup.

Désolé pour l'interruption. J'invite maintenant Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, en tant que rapporteur, à répondre. Il vous reste un temps de 3 minutes.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Rapporteur

12:30:13

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je tiens à vous remercier tous pour ce débat intéressant et j'aimerais tout particulièrement remercier M. Aleksander POCIEJ et M. Stefan SCHENNACH pour leur soutien et pour leurs aimables paroles concernant mon rapport.

En ce qui concerne les critiques dont fait l'objet mon travail, je voudrais aborder quelques points.

Tout d'abord, il n'existe pas de définition universellement reconnue de « prisonniers politiques ». Mais néanmoins j'ai fait lecture dans mon discours d'une définition qui est convenue par notre Assemblée. Et rien n'a changé.

Beaucoup ont jugé mon rapport biaisé, beaucoup ont décrit ce rapport comme injuste envers l'Azerbaïdjan. Mais la recommandation et la résolution qui vous sont soumises se fondent uniquement sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Vous ne pouvez pas contester le fait que les conclusions de la Cour européenne des droits de l'homme sont contraignantes et font autorité. 

Quant aux critiques de M. Samad SEYIDOV : tout d'abord, il a parlé de « négociations » sur le titre du rapport; je n'appellerais pas nécessairement cela des « négociations » pour rester ouvert aux sensibilités des deux parties lorsqu'il s'agit de nommer le rapport, mais aussi pour m'assurer d'aborder cette enquête avec un esprit ouvert, sans préjugés. Et je n'ai jamais dit que je ne formulerai pas de conclusions lorsque j'aurai terminé mon enquête. Je n'aurais jamais pu m'engager à faire un constat qui est en votre faveur.

Une autre chose que M. Samad SEYIDOV a dite est que je suis intervenue dans les élections azerbaïdjanaises par ma déclaration. Je suis désolée, mais non. Exclure l'opposition de la participation aux élections, c'est s'ingérer dans les élections. Et non pas ma liberté d'expression de critiquer des faits.

La position de M. Samad SEYIDOV a clairement changé depuis que la commission a adopté ce rapport à l'unanimité à Paris en décembre. Une fois que la commission adopte la résolution, adopte le rapport, celui-ci devient le rapport de la commission. Il devient le projet de résolution de la commission. Vous avez voté pour M. Samad SEYIDOV, vous ne pouvez pas maintenant voter contre pour me punir d'avoir dit ce que je pense. C'est bien cette mentalité qui est le problème en Azerbaïdjan. Vous punissez les gens qui disent ce qu'ils pensent.

Il s'agit de la résolution de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme. Je vous demande à tous de la soutenir. J'espère que nous pourrons travailler ensemble à une bonne solution pour le peuple d'Azerbaïdjan.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:33:33

Je vous remercie.

Le Président de la Commission souhaite-t-il prendre la parole ?

Monsieur CILEVIČS, s'il vous plaît.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:33:39

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chers collègues,

La question des prisonniers politiques en Azerbaïdjan est débattue par cette Assemblée depuis de très longues années, et je dois dire que cette fois-ci, le débat sur ce rapport au sein de la commission a été assez constructif, ce que j'apprécie énormément et je remercie nos collègues pour cette coopération.

Malheureusement, aujourd'hui, la situation a changé depuis la réunion de la commission. Je suis profondément bouleversé par ce rejet en bloc et démenti catégorique de toute critique à l'égard de l'Azerbaïdjan. Mes amis, croyez-moi, il n'y a pas de conspiration contre l'Azerbaïdjan. Nous vous prenons vraiment au sérieux. Vous avez souscrit certaines obligations lors de votre adhésion au Conseil de l'Europe et nous souhaitons que vous les remplissiez. Rien de plus.

Dans ce débat, de nombreuses références ont été faites à des situations existant dans d'autres États membres du Conseil de l'Europe. Le fait qu'un maire belge soit démis de ses fonctions au sein de son parti pour une rencontre justifie-t-il que des personnes soient incarcérées en Azerbaïdjan à cause de leurs opinions politiques, parce qu'elles ont exprimé des critiques à l'égard du gouvernement ? Cela n'a rien à voir avec ce qui se passe ailleurs.

Oui, nous vous respectons. Nous respectons votre pays et nous voulons que vous résolviez vos problèmes et nous voulons vous aider à les résoudre. C'est pourquoi nous examinons cette question. Je comprends que nous avons tous, en tant que responsables politiques, certaines limitations politiques mais, le point crucial n'est pas ce débat sur le concept théorique de prisonniers politiques. Ce qui compte c'est que nous avons les arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme qui doivent être exécutés. Point. Tout le reste n'est simplement pas pertinent.

Je remercie donc notre rapporteure pour sa diligence et son ouverture d'esprit lors de l'élaboration de ce rapport. Je remercie tous nos collègues pour leur coopération à la préparation de ce rapport et j'espère vivement que, lorsque nous poursuivrons ce travail, l'esprit de coopération et les droits de l'homme prévaudront toujours. Et ce sera le cas, soyez-en sûrs.

Et pour conclure, je voudrais vous rappeler qu'« un seul prisonnier politique, c'est un de trop ». Alors travaillons ensemble pour qu'il n'y ait aucun prisonnier politique dans les États membres du Conseil de l'Europe, y compris en Azerbaïdjan.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:36:38

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Le débat est clos. La commission des affaires juridiques et des droits de l'homme a présenté sept amendements et également un amendement au projet de recommandation.

Nous allons d'abord examiner les amendements au projet de résolution, puis l'amendement au projet de recommandation. Elles seront prises dans l'ordre dans lequel elles figurent dans le recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.

Je crois comprendre que le président de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme souhaite proposer à l'Assemblée de déclarer que les amendements 5 et 6 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, sont adoptés par l'Assemblée. Est-ce le cas de M. Boriss CILEVIČS ?

Quelqu'un s'y oppose-t-il ?

Aucune objection.

Je déclare que les amendements 5 et 6 au projet de résolution ont été approuvés.

Nous en arrivons à l'amendement 7. La parole est à M. Samad SEYIDOV pour défendre l'amendement n° 7. Vous avez donc 30 secondes.

Vote: Reported cases of political prisoners in Azerbaijan

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA

12:37:47

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Et la question que Madame le rapporteur m'a adressée, je pense qu'elle devrait s'adresser directement à elle-même car je ne suis pas une raison pour ce genre de confrontation. La raison en est que la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas prête à accepter ce terme de « prisonniers politiques », mais vous avez utilisé ce terme dans le rapport. La raison pour laquelle l'article 18 de votre rapport les associe à tous les prisonniers et c'est pourquoi il sape non seulement la position de l'Azerbaïdjan, non seulement celle du Conseil de l'Europe, mais il met en doute la position de la Cour européenne et c'est pourquoi nous sommes favorables à cet amendement.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:38:28

Je vous remercie. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Le rapporteur.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Rapporteur

12:38:35

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Nous arrivons maintenant au cœur de ce rapport, à savoir que les conclusions de la Cour correspondent à la définition de cette assemblée. Elles remplissent les conditions requises. La Convention européenne des droits de l'homme n'inclut pas le terme « prisonniers politiques ». Donc, comme je l'ai dit dans mon discours, il n'y a pas de raison particulière pour que la cour utilise ce langage spécifique. Mais si vous emprisonnez des gens pour des raisons politiques en guise de punition pour leur participation politique, c'est que vous remplissez les critères de cette définition.

Alors, s'il vous plaît, rejetez cet amendement. Car cela va à l'encontre du contenu du rapport et cela saperait l'autorité de la cour. Je vous prie donc de voter contre cet amendement.

 

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:39:20

Je vous remercie. Quel est l'avis de la commission ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:39:22

Cet amendement a été rejeté à une large majorité.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:39:28

Je vous remercie.

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

L'amendement est rejeté.

La parole est à M. Stefan SCHENNACH pour soutenir l'amendement numéro 1. Vous avez 30 secondes.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

12:40:05

Monsieur le Président,

En tant que rapporteurs, nous sommes informés de toutes ces différentes affaires. Ici, cela concerne la famille de prisonniers et le rapporteur n'a pas pu faire de recherches. Je voudrais donc retirer cet amendement mais je remercie les nombreuses personnes, dans les différents groupes politiques, qui l'ont soutenu.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:40:31

Je crois donc comprendre que l'amendement est retiré. Aucune autre objection ?

Nous en arrivons à l'amendement n° 2 et j'appelle Monsieur EFSTATHIOU à soutenir l'amendement n° 2.

Non, Monsieur SCHENNACH ?

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

12:40:49

Oui, c'est le même cas. Je suis co-rapporteur et, concernant le cas de Mehman Galandarov, nous ne sommes pas convaincus qu'il y a eu suicide en détention. Mais notre rapporteur n'a pas pu suivre ces trois cas. C'est la raison pour laquelle je retire également cet amendement numéro 2. 

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:41:14

L'amendement n° 2 est donc retiré. Aucune objection.

Nous arrivons à l'amendement n° 8. Et j'appelle Monsieur SEYIDOV à soutenir l'amendement n° 8.

Vous avez trente secondes.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA

12:41:27

Je vous remercie, Monsieur le Président.

C'est également très essentiel. Encore une fois, l'Azerbaïdjan n'est pas prêt et nous n'accepterons jamais la présence de prisonniers politiques dans notre pays. Nous sommes prêts à coopérer et nous l'avons déjà fait de manière très ouverte et ouverte pour les droits de l'homme, mais ces accusations très graves ne concernent pas mon pays. C'est pourquoi nous sommes totalement opposés à ce genre de termes et c'est pourquoi je suis favorable à cet amendement.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:42:03

Merci, le Rapporteur veut s'exprimer contre.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Rapporteur

12:42:06

Merci, Monsieur le Président.

Je dois dire que je suis profondément déçue que la position de Monsieur SEYIDOV ait totalement changé depuis la réunion de notre Commission en décembre, où il était prêt à accepter le problème et à travailler à une solution avec l'Assemblée.

Cet amendement mine la conclusion du rapport, où nous affirmons qu'il ne peut plus y avoir aucun doute sur l'existence de prisonniers politiques en Azerbaïdjan. L'amendement vise à supprimer cette conclusion et donc à supprimer l'ensemble de la recommandation.

Je vous demande de rejeter cet amendement.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:42:42

Quel est l'avis de la Commission ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:42:44

La Commission est contre cet amendement.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:42:48

Je vous remercie.

Je mets donc l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

L'amendement est rejeté.

Amendement numéro 3 et j'appelle M. Stefan SCHENNACH pour défendre l'amendement numéro 3.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

12:43:16

Je vous remercie.

Nous voulons, dans cet amendement, supprimer les mots "les prochaines élections législatives". Nous avons déclaré qu'il n'est pas acceptable que M. Ilgar MAMMADOV ne puisse pas se présenter, ainsi que d'autres.

Les Azéris doivent respecter l'arrêt rendu par la Cour des droits de l'homme et cela ne concerne pas uniquement les prochaines élections législatives. Il s'agit d'un principe.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:43:49

Je vous remercie.

Quelqu'un s'y oppose-t-il ? Monsieur SEYIDOV ?

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA

12:43:53

Il s'agit d'un amendement très étrange. Je pense qu'il s'agit d'une nouvelle tentative d'exercer une certaine influence sur les élections à venir. C'est pourquoi je ne suis pas favorable au maintien de ce type d'amendement. Parce que nous sommes à la veille des prochaines élections législatives.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:44:25

Je vous remercie.

Quel est l'avis de la Commission ? Monsieur CILEVIČS.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:44:29

La commission est pour.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:44:31

En faveur.

Je dois maintenant mettre l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

L'amendement est adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Document 15020 tel que modifié.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Le projet de résolution est adopté tel que modifié.

Nous allons maintenant examiner le projet de recommandation contenu dans le Document 15020, sur lequel un amendement a été présenté.

La parole est à M. Stefan SCHENNACH pour défendre l'amendement numéro 4.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

12:45:41

Il ne s'agit pas d'ingérence dans une élection en Azerbaïdjan. Le rapporteur ont critiqué cette situation un mois avant, la semaine dernière la Commission électorale en a pris note et nous devrions donc supprimer dans les « prochaines élections parlementaires.» C'est quelque chose qui s'applique à toutes les élections à venir.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:46:12

Merci. Quelqu'un veut-il s'exprimer contre ? Monsieur Samad SEYIDOV.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA

12:46:15

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