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26 January 2021 morning

2021 - First part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the sitting num 3

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

09:02:11

Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, veuillez prendre place dans l'hémicycle.

Je suis très heureux de vous voir ici à Strasbourg, du moins pour certains d'entre vous, et bienvenue également à tous ceux qui sont connectés dans toute l'Europe en ce deuxième jour des sessions plénières du Conseil de l'Europe, dans ce format de réunion hybride que nous avons déjà utilisé hier.

On pourrait dire que cette journée est la plus intéressante, la plus exigeante, parce que nous avons l'élection de certains fonctionnaires qui a lieu aujourd'hui et que le premier point de l'ordre du jour de ce matin prévoit l'élection de deux juges à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Grèce et de la Suisse. La liste des candidats et les notices biographiques se trouvent dans les Doc. 15187 et 15153 et Addendum.

L'ordre du jour prévoit également l'élection du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l'Europe. La liste des candidats se trouve également dans le Doc. 15198.

L'ordre du jour prévoit également l'élection du Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire. La liste des candidats se trouve dans le Doc. 15197.

Il y a donc trois élections. Elles auront toutes lieu par vote électronique individuel à bulletin secret. Et je tiens à vous expliquer à tous, ici aussi dans le hall de l'hémicycle, que nous participons tous à ces élections selon les mêmes modalités. Nous suivons donc tous la procédure de vote exactement de la même manière.

Chaque groupe politique a désigné un scrutateur selon les règles applicables. Le Président, quel qu'il soit, annoncera les résultats au début de la séance de cet après-midi à 16 heures. Je vais maintenant déclarer les scrutins ouverts et nous les clôturerons à 15 heures, heure de Strasbourg. Nous avons donc maintenant de 9 heures à 15 heures, soit six heures, pour ces élections. Vous pouvez le faire de manière pacifique, vous concentrer maintenant sur la réunion et voter plus tard dans la journée, mais le scrutin sera clos à 15 heures. Et à 16 heures, nous annoncerons les résultats.

Comme annoncé, je déclare maintenant le scrutin ouvert.

Nous allons passer à présent au deuxième point de notre ordre du jour, à savoir la composition des commissions. Il y a quelques propositions de changements dans la composition des commissions, qui figurent dans le document Commissions(2021)01 Add.2. Les changements proposés sont-ils acceptés en conséquence ? Il semble qu'ils le sont.

Les modifications dans les commissions ont été acceptées.

Nous passons maintenant au point suivant de l'ordre du jour, à savoir la débat sur le rapport intitulé « Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme » présenté par M. Constantinos EFSTATHIOU au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Afin de terminer ce débat à 10 h 50, nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 10 h 30 pour permettre la réplique et le vote. Donc le débat aura lieu ce matin, de 10 à 11 heures.

La parole est à M. Constantinos EFSTATHIOU, rapporteur. Vous disposez de 10 minutes pour présenter le rapport et de 3 minutes pour répondre au débat.

Monsieur EFSTATHIOU, s'il vous plaît, la parole est à vous.

Elections: Judges to the European Court of Human Rights

Elections: Deputy Secretary General of the Council of Europe

Elections: Secretary General of the Parliamentary Assembly

Debate: The implementation of judgments of the European Court of Human Rights

Mr Constantinos EFSTATHIOU

Cyprus, SOC, Rapporteur

09:07:12

Bonjour,

Bonjour, Monsieur le Président.

Bonjour à toutes et à tous depuis Chypre.

C'est la dixième fois que l'Assemblée débat d'un rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous savons tous que depuis 2000, cette Assemblée s'intéresse de près à la mise en œuvre des arrêts de la Cour, même si du point de vue de la Convention, cette question relève avant tout de la responsabilité du Comité des Ministres. En particulier, l'Assemblée a toujours encouragé une participation plus active à ce processus. Par conséquent, en traitant ce sujet, j'ai fait de mon mieux pour vérifier comment les recommandations formulées dans les rapports précédents et les résolutions de l'Assemblée à ce sujet, et en particulier comment la Résolution 2178(2017), ont été mise en œuvre.

Suivant la méthode de mes prédécesseurs et en particulier de M. Pierre-Yves LE BORGN', je me suis à nouveau concentré sur neuf États membres ayant le plus grand nombre d'arrêts en instance devant le Comité des Ministres ; certains arrêts dont la mise en œuvre pose des difficultés particulières en raison de leur signification politique ou de leur complexité juridique. Certains d'entre eux ont été qualifiés à juste titre de « poches de résistance » par mon prédécesseur.

Selon un rapport du Comité des Ministres de 2019, à la fin de l'année 2019, 5 231 arrêts étaient pendants devant le Comité des Ministres à différents stades d'exécution. Ces chiffres montrent une réduction constante du nombre d'arrêts en attente devant le Comité des Ministres. Fin 2018, il y en avait plus de 6 000, et fin 2016, lorsque mon prédécesseur préparait le neuvième rapport, près de 10 000 arrêts.

Selon les statistiques, fin 2019, les 10 pays suivants comptaient le plus grand nombre d'affaires pendantes : la Fédération de Russie, la Turquie, l'Ukraine, la Roumanie, la Hongrie, l'Italie, la Grèce, l'Azerbaïdjan, la République de Moldova et la Bulgarie. Ces pays sont toujours confrontés à de graves problèmes structurels ou complexes de longue date, et je dirais plutôt à des complexités politiques, dont certaines n'ont pas été résolues depuis plus de dix ans. À titre d'exemple, l'arrêt Chypre c. Turquie est en instance devant le Comité des Ministres depuis 2001, il y a de cela vingt ans.

La question de la non-exécution des jugements internes en Ukraine, le groupe Zhovner/Yuriy Nikolayevich Ivanov/Burmych, n'a pas été résolue depuis plus de dix-huit ans.

Depuis l'adoption de la dernière résolution de l'Assemblée en juin 2017, seuls quelques-uns de ces problèmes de longue date concernant la Turquie, l'Italie et la République de Moldova ont été réglés. Il est également inquiétant de constater que certains États ont fait marche arrière dans ce contexte. C'est notamment le cas de la Roumanie en ce qui concerne l'abolition des mécanismes compensatoires pour les mauvaises conditions de détention, et bien sûr des derniers développements en Fédération de Russie.

En ce qui concerne les arrêts dont l'exécution pose des problèmes spécifiques, ils ont été analysés en détail dans mon rapport. Il s'agit des affaires indiquées : Chypre c. Turquie et Géorgie c. Russie ; les affaires présentant des caractéristiques interétatiques comme les affaires Al Nashiri et Abu Zubaydah concernant le programme de détention secrète de la CIA en Pologne, en Lituanie et en Roumanie ; les affaires présentant des conflits non résolus de situations postconflit comme l'arrêt Catan et autres c. Moldova et Russie concernant le droit à l'éducation de la région de Transnistrie ; les jugements contre l'Arménie et l'Azerbaïdjan concernant les personnes déplacées dans le Haut-Karabakh ; les arrêts rendus dans le groupe d'affaires Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine concernant le droit de se présenter aux élections ; et enfin les affaires liées à la politique nationale comme les arrêts rendus contre l'Azerbaïdjan et dans les affaires Paksas c. Lituanie , OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS c. Russie. Il s'agit d'arrêts statuant sur des violations de la Convention en ce qui concerne des procédures fiscales engagées à l'encontre de la société requérante.

Au cours des trois dernières années, il y a eu peu, voire aucun développement dans l'exécution de ces affaires, ce qui implique de nouveaux défis pour la mise en œuvre des arrêts de la Cour. Nous sommes particulièrement préoccupés par la mise en œuvre de l'arrêt sur la satisfaction équitable rendu dans l'affaire OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS c. Russie. Il existe des résistances systémiques au paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour, qui ont entraîné des changements au niveau constitutionnel qui ont rendu la mise en œuvre de cet arrêt encore plus difficile. Le dernier amendement de l'article 79 de la Constitution russe augmente la possibilité pour la Cour constitutionnelle russe de déclarer non exécutables les décisions des organes internationaux. Mon Addendum traite de cette question de manière approfondie.

Une forte résistance a également été observée en Azerbaïdjan, notamment pour ce qui est de l'arrêt Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan exigeant la libération du requérant à la suite de sa détention arbitraire et à motivation politique. À la suite du tout premier recours à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 4, de la Convention, associé à des pressions politiques, les autorités azerbaïdjanaises ont reconsidéré leur position antérieure et ont libéré Ilgar Mammadov et annulé sa condamnation, ainsi que celle du défenseur des droits de l'homme Rasul Jafarov.

L'année dernière a marqué le 70e anniversaire de la signature de la Convention européenne des droits de l'homme. Les parties ont réalisé un certain progrès dans l'incorporation de la Convention dans le droit national. C'était également l'exigence du processus d'Interlaken, selon laquelle le principe de subsidiarité est le devoir primordial des États. Cependant, de nombreux défis, nouveaux et anciens, se profilent à l'horizon. Il est inquiétant de constater qu'un nombre considérable d'affaires phares n'ont toujours pas été exécutées, en raison de problèmes profondément enracinés tels que les problèmes de capacité des travailleurs, le manque de ressources, l'insuffisance de la volonté politique et même un désaccord manifeste avec les arrêts et des préjugés persistants à l'encontre de certains groupes de la société.

C'est pourquoi le projet de résolution comprend un certain nombre de propositions concernant de nouvelles améliorations de la mise en œuvre des arrêts de la Cour. Les États devraient continuer à être engagés et proactifs à tous les niveaux de pouvoir et devraient coopérer pleinement avec le Comité des Ministres et les autres organes compétents du Conseil de l'Europe. Ils devraient fournir en temps utile les plans d'action mentionnés dans la Déclaration d'Interlaken, les rapports réels et les informations sur le paiement de la satisfaction équitable, et accorder une attention particulière à l'examen des problèmes structurels ainsi que prévoir des recours efficaces pour traiter les violations de la Convention au niveau national.

Les acteurs nationaux responsables de la mise en œuvre des arrêts de la Cour devraient disposer de ressources suffisantes. Les parlements ont un rôle particulier à jouer à cet égard, car de nombreux arrêts concernant des problèmes complexes n'ont pas été mis en œuvre en raison de l'absence de mesures législatives. Comme de nombreux parlements n'ont toujours pas mis en place de structures spéciales pour examiner la compatibilité des projets de loi avec la Convention et la jurisprudence de la Cour, l'Assemblée devrait réitérer son appel à la mise en place de telles structures, conformément à ses précédentes résolutions sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour dans la Résolution 1823(2011) sur « Les parlements nationaux : garants des droits de l'homme en Europe ».

Toujours à un stade critique, nous demandons instamment aux autorités italiennes de ratifier dans les meilleurs délais le protocole numéro 15 qui renforce les procédures devant la Cour des droits de l'homme et le Comité des Ministres.

J'encourage également les États qui n'ont pas encore ratifié le protocole numéro 16 à le faire, y compris mon propre pays.

En ce qui concerne mon projet de recommandation, il propose au Comité des Ministres de continuer à utiliser tous les moyens disponibles pour remplir ses tâches découlant de l'article 46 de la Convention. L'exemple de l'Azerbaïdjan semble être l'opportunité pour tout le monde de donner un nouvel élan à l'ensemble du processus.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

09:17:18

Merci beaucoup, Monsieur EFSTATHIOU, pour votre déclaration pointue et analytique. Merci beaucoup.

Nous allons maintenant passer au débat et nous commençons comme d'habitude par les groupes politiques.

Je vous rappelle que le temps de parole est maintenant de 3 minutes. Je me dois d'être très précis sur ce point car la liste des orateurs est assez longue. Afin de permettre à tout le monde de s'exprimer, commençons par respecter le temps imparti.

Nous commençons par le groupe ADLE et M. Damien COTTIER, de Suisse.

La parole est à vous.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, on behalf of ALDE

09:17:58

Merci Monsieur le Président.

Chères et chers collègues, 

La Cour européenne des droits de l'homme est le garant ultime des libertés fondamentales de chaque habitant de notre continent. C'est un héritage très précieux dont nous devons collectivement prendre soin. 

Au nom du groupe ADLE, je remercie l'auteur de ce dixième rapport sur le suivi des arrêts de la Cour. Si la responsabilité première de ce travail incombe au Comité des Ministres, le fait que notre Assemblée suive ces questions de près reste utile, nécessaire et important. Nous devons nous féliciter du suivi de la conférence d'Interlaken tenue en 2010 sous présidence suisse du Comité des Ministres et du processus subséquent qui vient de se clôturer après dix ans. Il a permis d'améliorer notablement les choses, en amont, au niveau des juridictions et des législations nationales au cœur du processus avec les réformes du fonctionnement de la Cour, qui a réussi à diminuer considérablement les affaires pendantes depuis 2011, mais aussi en aval avec une amélioration de la mise en œuvre des arrêts et, là aussi, une diminution substantielle du nombre d'arrêts pendants.

Pourtant, tout est loin d'être parfait et le nombre d'arrêts en attente d'exécution reste important – et cela, le rapporteur l'a souligné, parfois sans progrès depuis plus de dix ans. La responsabilité est d'abord celle des États. La Cour le soulignait en novembre dernier en parlant de leur rôle crucial et, je cite, de « leur rôle crucial en la matière ». Des progrès seraient notamment importants s'agissant des affaires portant sur des questions structurelles, en particulier afin d'éviter la répétition de cas identiques ou similaires. La Déclaration d'Interlaken invitait déjà, en 2010, le Comité des Ministres à renforcer sa surveillance dans ce domaine.

Quant à l'Assemblée, comme le remarquait le Comité directeur pour les droits de l'homme récemment, et là aussi je le cite, elle « apporte une contribution importante à l'exécution et dispose d'outils uniques puisqu'elle est en contact direct avec les parlements des États membres ». Le rôle des parlements nationaux, partant de notre responsabilité, chères et chers collègues, en tant que parlementaires et membres de cette Assemblée, est important pour assurer, au plan national, la compatibilité de nos législations avec la Convention européenne des droits de l'homme et l'exécution effective des arrêts de la Cour. Nous devons interpeller et pousser nos gouvernements à ce sujet. Or, peu nombreux sont les parlements qui se sont dotés d'outils spécifiques. Notre rôle doit donc se poursuivre.

Nous devons aussi inciter nos gouvernements à ratifier les protocoles numéro 15 et 16, et également celui de mon pays, à la Convention. C'est avec ces priorités à l'esprit que le groupe ADLE appuiera les projets de résolution et de recommandation qui lui sont soumis.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

09:21:02

Merci beaucoup, Monsieur COTTIER.

L'orateur suivant est M. John HOWELL du Royaume-Uni, pour le groupe CE/AD.

Monsieur HOWELL, la parole est à vous. Il n'est pas ici dans l'hémicycle, il essaie d'obtenir la connexion via l'internet. Il arrive.

Mr John HOWELL

United Kingdom, on behalf of EC/DA

09:21:35

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Il a beaucoup été question au cours de cette semaine de ce qui constitue un élément essentiel du Conseil de l'Europe. Je pense que, quelle que soit la façon dont nous l'envisageons, la Cour européenne des droits de l'homme et les droits humains sont au cœur de nos activités. Nous ne pouvons pas l'ignorer et nous ne devons pas non plus essayer de le dissimuler. Il est intéressant de voir que les deux États qui ont le plus grand nombre d'affaires devant la Cour européenne des droits de l'homme sont la Fédération de Russie et la Turquie. N'oublions pas cela : ce sont la Fédération de Russie et la Turquie.

Il y a donc beaucoup d'affaires qui sont de nature similaire. Elles sont issues d'une activité similaire et cela signifie qu'il y a un nombre énorme d'affaires qui attendent d'être réglées là-bas. Je peux en parler du point de vue du Royaume-Uni, car nous sommes relativement bons dans ce domaine, dans la mesure où le pourcentage d'affaires nous concernant est en effet très faible. En fait, au Parlement britannique, j'ai demandé à l'ancien Lord chancelier le pourcentage d'affaires qui ont été rejetées avant d'être effectivement portées devant les juges et la Cour européenne des droits de l'homme et il s'agit d'un pourcentage extrêmement élevé.

Cela étant dit, je peux examiner ce qui se passe avec une certaine objectivité et je peux également le faire en ma qualité de co-rapporteur pour la Turquie pour la commission de suivi. Mon co-rapporteur, M. Thomas HAMMARBERG, et moi-même sommes très reconnaissants au Conseil de l'Europe de soutenir la position que nous avons adoptée à l'égard d'une personne en particulier. Cette personne est bien sûr Osman Kavala en Turquie, qui a été arrêté en octobre 2017 parce qu'il était soupçonné d'avoir tenté de renverser le Gouvernement turc et l'ordre constitutionnel en Turquie par la force et la violence. La Cour européenne des droits de l'homme a examiné cette affaire à plusieurs reprises et a ordonné qu'il soit libéré.

Mais il arrive un moment où nous devons décider de ce que nous allons faire à ce sujet. Nous ne pouvons pas continuer à accepter que certains États rejettent simplement l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous devons être prêts à prendre la décision ultime de proscrire ces pays du Conseil de l'Europe, si nécessaire, s'ils ne répondent pas aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

09:24:40

Merci beaucoup, Monsieur HOWELL.

L'orateur suivant est M. Tiny KOX du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Vous avez la parole.

Mr Tiny KOX

Netherlands, on behalf of UEL

09:24:51

Je vous remercie, Monsieur le Président, et permettez-moi tout d'abord de remercier notre rapporteur, M. Constantinos EFSTATHIOU, pour ce qui est, à notre avis, un excellent rapport.

Je ferai quelques remarques générales concernant le rapport et j'en viendrai à quelques arrêts spécifiques, qui sont très préoccupants - ou plutôt la non-exécution de ces arrêts.

Tout d'abord, si vous lisez le rapport de M. EFSTATHIOU, vous vous rendez compte à quel point cette construction est unique : 47 États sous une seule Cour. Et la bonne nouvelle, c'est qu'une grande partie des arrêts rendus par notre Cour, ici à Strasbourg, sont effectivement appliqués dans nos États nationaux. C'est unique, nous ne le voyons nulle part ailleurs sur Terre, et c'est ici. Et beaucoup de gens bénéficient de ce système et contribue effectivement à rendre l'Europe plus unie, comme le mentionne l'article 1 du statut. C'est une excellente chose et aussi, nous voyons au niveau national des améliorations pour que le droit national et les procédures nationales deviennent compatibles avec la Convention européenne.

Nous constatons également des améliorations dans l'ensemble du système de la réforme - due à la réforme du système de la convention - que nous faisons depuis 2010. Nous avions en 2010, puisque le rapporteur le mentionne, 10 000 affaires en attente devant le Comité des Ministres ; elles ont été réduites à 5 000. C'est la bonne nouvelle. La mauvaise nouvelle, c'est qu'il y a encore 5 000, plus de 5 000 arrêts de la Cour en instance pour le Comité des Ministres qui attendent d'être mis en œuvre. C'est bien sûr une honte sans nom, pour le dire ainsi. D'autant plus que nombre de ces arrêts portent sur des affaires importantes concernant des êtres humains et traitant de problèmes structurels dans les États nationaux. Plus cela dure, plus la confiance dans le système diminue. Voilà donc ma remarque générale. Le rapport est important. Il vous rend également triste lorsque vous le lisez.

Ensuite, pour conclure, une remarque concernant les jugements spécifiques et la non-application de M. Cavala et de M. Demirtaş. Je pense que cette Assemblée doit envoyer un avertissement clair aux autorités turques que si elles n'appliquent pas ces arrêts définitifs de la Cour, nous devrons faire quelque chose, le Comité des Ministres doit utiliser l'article 46.4 pour la procédure d'infraction ou cette Assemblée, après que nous ayons adopté aujourd'hui la nouvelle procédure conjointe sur les États qui violent de manière flagrante leurs obligations, alors cette Assemblée a le droit, le pouvoir, et je pense, l'obligation d'utiliser cette nouvelle procédure conjointe afin de faire exécuter les arrêts par la Turquie.

Je vous remercie beaucoup.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

09:28:09

Merci beaucoup, Monsieur KOX.

L'orateur suivant est M. Frank SCHWABE pour le Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Je vous en prie.

Mr Frank SCHWABE

Germany, on behalf of SOC

09:28:21

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Mon pays d'origine est l'Allemagne, et presque personne en Allemagne ne connaît le Conseil de l'Europe, mais il y a beaucoup de gens qui connaissent la Cour européenne des droits de l'homme. Malheureusement, beaucoup de gens pensent qu'elle fait partie de l'Union européenne et non du Conseil de l'Europe. Nous pouvons encore le préciser, mais le fait que beaucoup de gens connaissent cette Cour montre à quel point elle est importante. Même dans un pays comme l'Allemagne.

La Cour est au cœur de cette organisation et il nous incombe de veiller à ce qu'elle puisse travailler efficacement et correctement et à ce qu'elle dispose de juges qualifiés. C'est pourquoi, en fin de compte, nous devons garantir le budget et nous devons veiller, comme nous le faisons aujourd'hui, à ce que des juges qualifiés soient élus. C'est notre responsabilité, c'est notre tâche. La responsabilité des États membres n'est autre que l'exécution des arrêts. C'est pourquoi je voudrais remercier notre rapporteur, Constantinos EFSTATHIOU, pour ce rapport très important, qui est probablement toujours l'un des plus importants que nous entendons ici à l'Assemblée parlementaire. Parfois, le diable est dans les détails, dans l'exécution des jugements. Parfois, il est également difficile de les transposer en droit national. Parfois, cela prend beaucoup de temps, mais il faut le faire. Je tiens à le préciser une fois de plus à ce stade, afin que chacun sache quelle est la condition pour que nous puissions travailler ensemble ici. Sans jouer de jeu, mais très clair sur la question. En tout cas, il y a deux conditions de base pour que je puisse travailler ici et je voudrais que tout le monde coopère. Les 47 États membres qui sont ici. Et j'aimerais en voir au moins un ou deux de plus si possible.

Mais la base est constituée de deux choses. D'une part, coopérer ; nous laisser entrer dans les pays, nous permettre de surveiller. C'est la première chose. Et la deuxième chose – et il n'est pas question de la contourner ni de la remettre en cause – est d'appliquer les décisions de justice. Il y a effectivement quelques pays dont nous pourrions et devrions parler en détail ici. Deux en particulier sont au premier plan, tant en ce qui concerne la forme qualitative et quantitative, c'est-à-dire le nombre de cas, que les cas difficiles, pour ainsi dire. C'est la Russie ; en ce moment même, nous discutons du cas de Nawalny, qui fait manifestement l'objet d'une décision de justice. Quelle que soit la situation nationale en Russie, vous pouvez l'évaluer dans un sens ou dans l'autre ; la décision de la Cour de Strasbourg est contraignante et si elle n'est pas appliquée, nous aurons un gros problème entre nous. Et le second est la Turquie, et les cas ont été mentionnés ; il s'agit d'Osman KAVALA et de Selahattin DEMIRTAŞ, et là je pense que vous ne pouvez pas vous tromper.

Le Comité des Ministres est prêt, je pense, à prendre des mesures sévères, qui pourraient s'avérer les plus sévères si les décisions de justice ne sont pas appliquées. À partir de cet après-midi, j'espère que nous disposerons d'une nouvelle procédure pour traiter ces questions ensemble. C'est pourquoi je suis prêt à toute coopération et à tout dialogue, mais les décisions de justice doivent être appliquées. Et dans l'affaire Kavala en particulier, nous sommes arrivés au point où la cour a établi que les arrêts n'ont pas été mis en œuvre. C'est pourquoi le moment est très grave pour nous et je pense que nous devons le dire clairement. Et une fois de plus, un soutien total au rapporteur. Je vous remercie pour ce très bon rapport.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

09:31:40

Merci beaucoup, Monsieur SCHWABE.

La dernière oratrice est Mme Ingjerd SCHOU, de Norvège, – mon pays voisin –, pour le PPE.

Madame SCHOU, essayez de vous connecter. Je sais que votre connexion est bonne depuis Oslo.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, on behalf of EPP/CD

09:32:14

Je vous remercie, Monsieur le Président.

La Cour européenne des droits de l'homme est le principal organe du Conseil de l'Europe et le plus important d'Europe en matière de droits humains : 820 millions de citoyens européens peuvent faire juger leurs affaires par la Cour s'ils estiment qu'un État membre du Conseil de l'Europe a violé leurs droits au titre de la Convention européenne des droits de l'homme. Grâce à ce système unique, la Cour garantit les droits et libertés de milliers d'individus depuis plus de soixante-dix ans.

Je suis heureuse de lire qu'il y a eu des progrès significatifs en ce qui concerne la mise en œuvre des arrêts de la Cour. Cependant, il est décevant de constater que quelques 5 000 arrêts n'ont toujours pas été mis en œuvre et qu'ils sont sous la supervision du Conseil des Ministres, certains depuis plus de dix ans. Dans son rapport, M. Constantinos EFSTATHIOU souligne le fait que nombre de ces affaires révèlent des problèmes structurels et que l'absence de mise en œuvre peut être le résultat de problèmes profondément enracinés, tels que des préjugés persistants à l'encontre de certains groupes de la société, une gestion inadéquate au niveau national, un manque de ressources nécessaires ou de volonté politique, voire un désaccord ouvert avec les arrêts de la Cour.

Il est important de lutter contre ces tendances et évolutions. Le PPE tient à souligner le rôle des parlementaires et revient sur ce que M. Constantinos EFSTATHIOU écrit dans son rapport – à savoir, que de nombreux parlements n'ont toujours pas mis en place de structures spéciales pour examiner la compatibilité des projets de législation avec la Convention, ni de structures pour contrôler systématiquement la mise en œuvre des arrêts de la Cour concernant leur pays, ni de débats parlementaires réguliers sur ce sujet.

Nous avons entendu à maintes reprises dans cette Assemblée que les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe sont sous pression, et que nous devons agir. Il est donc important que nous promouvions de telles structures et que nous utilisions nos positions et nos pouvoirs pour interroger nos gouvernements sur leurs actions liées à l'exécution des arrêts, y compris sur l'élaboration de plans d'action et l'examen des projets de loi. En tant que membres de cette Assemblée, nous avons une responsabilité particulière dans la promotion de ce type de mesures et dans la sensibilisation de nos parlements nationaux aux normes de la Convention.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

09:35:28

Merci beaucoup, Madame SCHOU. Merci d'avoir été aussi concise.

Nous avons entendu tous les groupes. Nous passons maintenant aux membres individuels de l'Assemblée et nous commençons par M. André VALLINI, de France.

Je vous prie d'essayer de faire de même, d'être concis. Vous avez 3 minutes. 

Mr André VALLINI

France, SOC

09:36:03

Monsieur le Président,

Mes chères et chers collègues,

La Cour européenne des droits de l’homme est certainement l’institution du Conseil de l’Europe la plus connue des citoyens, comme l'a dit M. Frank SCHWABE à l'instant ; celle vers laquelle ils se tournent en dernier recours pour faire valoir leurs droits ; celle qui assure le respect des valeurs inscrites dans la Convention européenne des droits de l’homme que nous avons tous en partage. Nous avons fêté les 70 ans de cette Convention, qui fut le premier texte de l’après-seconde guerre mondiale à prévoir un processus décisionnel supranational.

Je regrette que, sept ans après son adoption, le protocole numéro 15, qui renforce le principe de subsidiarité, n’ait pas été ratifié par l’ensemble des États parties. Je regrette que l’exécution des arrêts de la Cour demeure difficile dans certains États, et notamment en Fédération de Russie comme cela a été indiqué avant moi. En ratifiant la Convention européenne des droits de l’homme, la Fédération de Russie s'est engagée à reconnaître la compétence de la Cour. Le fait de conférer à la Cour constitutionnelle russe la compétence de déclarer un arrêt de la Cour comme non exécutoire en soi apparaissait déjà contraire aux obligations de la Fédération de Russie à l'égard du Conseil de l'Europe.

Les nouveaux projets d’amendements examinés par la Commission de Venise accroîtraient encore la possibilité pour la Cour constitutionnelle russe de déclarer les décisions des organes interétatiques non exécutoires pour des motifs qui vont bien au-delà des droits humains et des principes fondamentaux de la Constitution russe. C'est inacceptable. Je veux soutenir ici la position de notre excellent rapporteur qui a souligné que le choix de l’exécution ou non d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme ne se pose pas ; pas plus pour la Fédération de Russie que pour tout autre État membre.

Le respect de la Convention, mes chers collègues, est notre bien commun. Il est donc essentiel que notre Assemblée, aujourd'hui, le rappelle avec force, à l’attention de tous les États parties et notamment de la Fédération de Russie.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

09:38:00

Merci beaucoup, Monsieur VALLINI.

L'oratrice suivante est Mme Katalin CSÖBÖR, de Hongrie.

Ms Katalin CSÖBÖR

Hungary, EPP/CD

09:38:10

Merci Monsieur le Président.

La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est en grande partie entravée par la complexité des problèmes soulevés par la Cour et auxquels sont confrontés plusieurs États membres du Conseil de l'Europe. Le Gouvernement hongrois coopère activement avec le Conseil de l'Europe afin de trouver des solutions dans ces cas.

L'un des problèmes est la durée excessive des procédures judiciaires et connexes. L'élaboration d'une législation instituant un recours interne efficace pour la prolongation des procédures judiciaires est en cours en Hongrie. Le Parlement a entamé la discussion du projet de loi concernant l'introduction d'un recours interne en novembre 2018. Le projet de concept d'une nouvelle loi a été élaboré par le ministère de la Justice en 2020 et envoyé au Conseil de l'Europe pour commentaires. Le processus législatif devrait être conclu d'ici la fin juin 2021.

En ce qui concerne la surpopulation des prisons, les indemnités versées aux détenus en raison de la surpopulation des prisons ont conduit à des abus dans l'application de la loi, qui doivent cesser. La référence aux conditions de détention inadéquates et des milliards d'indemnités versées aux détenus et à leurs représentants violent à juste titre le sens de la justice dans la société. En créant près de 3000 nouvelles places dans les prisons, le Gouvernement hongrois entend liquider les affaires pénitentiaires.

À la lumière de l'expérience relative à l'application de ce recours interne, les règles applicables ont été revues en 2020. Les modifications législatives qui ont été soumises aux fonctionnaires concernés du Conseil de l'Europe ont été adoptées par le Parlement le 16 décembre 2020.

En ce qui concerne l'éducation des enfants Roms, les autorités hongroises ont pris une série de mesures pour renforcer les garanties juridiques et normaliser un nouvel outil de diagnostic pour tester les capacités d'apprentissage des enfants Roms. Rien n'indique qu'il existe un problème continu de diagnostic erroné systématique du handicap mental chez les enfants Roms ou non Roms. Des recours internes appropriés sont également disponibles dans le cadre du processus d'examen. 

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

09:41:01

Merci beaucoup, Madame CSÖBÖR.

L'orateur suivant est Lord Richard BALFE du Royaume-Uni. Vous avez la parole.

Il semble ne pas être en ligne. Nous y reviendrons donc plus tard.

L'orateur suivant est M. Mikayel MELKUMYAN, de l'Arménie. Est-ce que M. Mikayel MELKUMYAN est en ligne ? 

Vous avez la parole.

Mr Mikayel MELKUMYAN

Armenia, EC/DA

09:41:42

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sont très importants pour tous mais, en même temps, le monde est aujourd'hui dans un état de crise grave. Cette crise est le résultat non seulement des conflits, d'une part, et de la tradition et la préservation de l'État national, d'autre part. 

Pour moi, une chose est évidente : si nous ne respectons pas nos valeurs nationales et familiales, si nous ne sommes pas à l'écoute de nos ancêtres, alors nous rejetons ce qui nous a donné naissance. Tout le monde sait bien que l'Europe est une « société fondation » où la soi-disant fondation est pratiquement engagée dans la mise en œuvre des idées de néolibéralisme et de globalisme à travers le monde depuis des années. Ses investissements seront de plusieurs dizaines de millions de dollars dans divers domaines de la vie publique de l'Arménie et ont un impact décisif. Profitant de l'autorité précédente et de problèmes sociaux ainsi que du manque de justice, ils se sont servis du mécontentement du peuple. 

Chères et chers collègues, l'une des raisons de notre défaite est cette idéologie qui est entrée en conflit avec notre système de valeurs nationales, brisant ainsi la véritable colonne vertébrale de notre pays. L'Assemblée parlementaire rejette la discussion sur le retard injustifiable des autorités azerbaïdjanaises dans le rapatriement des prisonniers de guerre arméniens mais considère que la discussion de la question Navalny est urgente.

La guerre de 44 jours déclenchée par l'Azerbaïdjan et la Turquie le 27 septembre 2020 est devenue un véritable génocide en Artsakh. Il y a eu des milliers de victimes, plus de 10 000 blessés et de destins brisés. Malheureusement, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne sont pas mis en œuvre par l'Azerbaïdjan. Et peu importe à quel point le sentiment national de nos jeunes soldats et de nos milices expérimentées est élevé. Le système de gouvernance antinational et globaliste montre cette erreur.

Les activités d'Alexei Navalny en Fédération de Russie posent davantage problème. Les véritables enjeux objectifs de Navalny sont bien connus en Fédération de Russie mais une chose est claire : en tant que chef de l'opposition, il n'est pas populaire. Aujourd'hui, l'Europe fait une histoire à propos de Navalny mais elle ne note pas le génocide turco-azerbaïdjanais en Artsakh. 

Europe, j'ai une question directe à te poser : où étais-tu en octobre et novembre 2020 ? Pourquoi ne t'avons-nous pas entendu ? C'est la Fédération de Russie qui a mis fin à la guerre. L'Europe était absente. Si la Fédération de Russie avait été aussi loin que l'Europe, cette partie de l'Artsakh n'aurait pas été sauvée et l'Arménie se trouverait dans une situation très difficile. La Fédération de Russie, où est né Navalny, est une Russie sans identité nationale, qui sera très loin de ma patrie. On ne peut pas aller contre son père et sa mère, Alexei Navalny.

Europe, n'utilise pas la Fédération de Russie pour détourner le regard de la crise globaliste, ne te sers pas d'Alexei Navalny comme d'un instrument bon marché.

Merci de votre attention.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

09:45:16

Merci beaucoup, c'est avec un peu de retard, mais le prochain est maintenant M. Oleksandr MEREZHKO d'Ukraine.

Je ne le vois pas dans l'hémicycle, est-il là ?

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC

09:45:30

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues, la question clé concernant l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est de savoir comment garantir une exécution efficace des arrêts. Comment les rendre réels pour qu'ils influent sur le comportement des êtres humains, des gens. Pour répondre à cette question cruciale, nous devons comprendre que les phénomènes juridiques existent dans l'esprit des êtres humains. Les jugements, tout comme les lois elles-mêmes, motivent un certain comportement. Nous devrions ainsi traiter la question de la mise en œuvre des arrêts, non seulement d'un point de vue purement formel, mais aussi, pour ainsi dire, d'un point de vue psychologique. Dans cette perspective, nous devons nous préoccuper du développement d'une culture de respect des droits humains en général, et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en particulier.

Concernant ce point, nous pouvons classer tous les pays en deux catégories en fonction de leur attitude envers les droits humains. Tout d'abord, les pays qui, de bonne foi, tentent de mettre en œuvre les droits humains et les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, malgré les difficultés, les problèmes politiques qu'ils peuvent rencontrer. Ensuite, il y a une autre catégorie de pays : les pays qui cultivent la culture de la méfiance à l'égard de la Cour européenne des droits de l'homme et qui cherchent constamment des prétextes pour éviter l'application de ses arrêts. Un exemple notable de cette dernière catégorie d'États est la Fédération de Russie, qui a récemment créé un mécanisme juridique interne par le biais des modifications apportées à sa Constitution, afin de choisir les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme à mettre en œuvre ; en vue d'ignorer les arrêts que les autorités russes, le régime autoritaire russe, n'aiment pas.

Un autre exemple notable est, bien sûr, l'affaire Ioukos. Compte tenu de l'attitude de la Fédération de Russie à l'égard de la Cour européenne des droits de l'homme et de ses arrêts, il serait extrêmement naïf de croire qu'elle les appliquera en toute bonne foi. Le comportement de la Fédération de Russie sur la scène internationale démontre l'idée que le pays qui viole les droits humains de son propre peuple en son sein ignorera inévitablement le droit international et sera agressif envers ses voisins. Le problème auquel nous sommes confrontés ici est l'énorme patience de l'Assemblée parlementaire, qui continue à tolérer de graves violations des droits humains par les autorités russes. La véritable issue à cette impasse est de cesser de tolérer les crimes de la Fédération de Russie contre les droits humains.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

09:48:16

Merci, Monsieur MEREZHKO.

La suivante est Mme Mariam KVRIVISHVILI, de Géorgie.

Je vous en prie.

Ms Mariam KVRIVISHVILI

Georgia, SOC

09:48:32

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

En ce qui concerne les décisions de la Cour internationale, il convient de souligner que les données statistiques de la Cour européenne des droits de l'homme démontrent que les réformes démocratiques menées par le Gouvernement géorgien ont conduit à une réduction significative du nombre de requêtes déposées devant la CEDH contre la Géorgie. Le nombre total de requêtes est huit fois plus bas depuis 2012, date de l'arrivée du parti au pouvoir. Les données statistiques montrent clairement que la qualité des recours pour les citoyens et la confiance envers les institutions locales et le pouvoir judiciaire se sont considérablement améliorées au niveau national, rapprochant encore plus la Géorgie des normes européennes.

Alors que nous progressons vers notre choix d'intégration européenne fondé sur des valeurs, le Gouvernement du rêve géorgien a déclaré sa détermination à présenter une demande officielle d'adhésion à l'Union européenne en 2024, comme il s'y est engagé.

Au début de ce mois, le Parlement géorgien a adopté une résolution sur la politique étrangère, qui a été la première résolution adoptée par le Parlement nouvellement élu. La résolution introduit un nouveau paragraphe sur l'intensification des efforts liés aux différends internationaux contre la Fédération de Russie, qui constitue l'une des principales priorités du Gouvernement géorgien en matière de politique étrangère.

Je tiens à souligner que la Géorgie a gagné deux procès interétatiques contre la Fédération de Russie. Tout d'abord, une affaire d'expulsion concernant une politique coordonnée d'arrestations, de détentions et d'expulsion collective d'un grand nombre de ressortissants géorgiens mise en œuvre par la Fédération de Russie. La Fédération Russie devait payer à la Géorgie 10 millions d'euros au titre du préjudice non pécuniaire subi par le groupe d'au moins 1 500 ressortissants géorgiens. À ce jour, la décision n'a pas été exécutée. Puis, une affaire de la Géorgie contre la Fédération de Russie sur laquelle il a récemment été statué, concernant la guerre éclair d'août 2008, qui est en effet une victoire historique pour la Géorgie.

L'exécution des deux affaires interétatiques représente la responsabilité partagée de tous les membres du Conseil de l'Europe. Le Gouvernement géorgien reste engagé à faire tous les efforts possibles pour exécuter pleinement et efficacement les arrêts de la CEDH. La Géorgie compte fortement sur le soutien de tous les membres du Conseil de l'Europe dans l'exécution des affaires interétatiques.

Merci beaucoup.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

09:51:01

Merci, Madame KVRIVISHVILI.

Le prochain orateur est M. François CALVET, de France.

Mr François CALVET

France, EPP/CD

09:51:14

Monsieur le Président,

Mes chères et chers collègues,

Je souhaite tout d’abord remercier notre rapporteur pour son travail très complet. Certes, des progrès ont été accomplis pour améliorer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, mais notre rapporteur souligne malgré tout l’ampleur des enjeux qui demeurent.

Quatre États méritent un suivi particulièrement attentif : la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine et la Roumanie. Plus des deux tiers des requêtes pendantes devant la Cour concernent ces quatre États, qui sont également en tête du classement des États ayant le plus grand nombre d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est notre bien commun. C’est le ciment de notre appartenance au Conseil de l’Europe. Les valeurs qu’elle porte sont notre trait d’union. Il est donc essentiel qu’elle ait un plein effet dans l’ensemble des États parties.

Alors que nous nous apprêtons à élire ce matin deux juges à la Cour européenne des droits de l’homme, au titre de la Grèce et de la Suisse, je veux souligner l’importance de la Cour de Strasbourg. L’exécution des arrêts qu’elle rend incombe à chaque État partie à la Convention et ne devrait pas être un sujet de débat, qu’il s’agisse des affaires individuelles comme des affaires interétatiques, même si ces dernières présentent bien souvent un caractère politique très sensible.

Je soutiens donc pleinement l’approche de notre rapporteur qui appelle les États membres du Conseil de l’Europe à exécuter rapidement et pleinement les arrêts de la Cour. Je partage également son analyse concernant la priorité que le Comité des Ministres devrait accorder aux affaires complexes pendantes depuis plus de cinq ans et la possibilité de recourir à l’article 46 de la Convention en cas de forte résistance de l’État défendeur.

Au moment où nous nous apprêtons à apporter la touche finale à la nouvelle procédure conjointe, il s'agit d'une question de cohérence d’ensemble pour assurer la crédibilité du Conseil de l’Europe. Notre Assemblée doit prendre toute sa part à ce processus et jouer son indispensable rôle d’aiguillon.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

09:53:41

Merci, Monsieur CALVET.

Le suivant est M. Arkadiusz MULARCZYK de Pologne, s'il vous plaît.

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA

09:54:02

[La reconnaissance] et la mise en œuvre par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, le tribunal qui détient la Convention européenne des droits de l'homme, est le fondement sur lequel repose tout le système du Conseil de l'Europe. Malgré cela, dans le cas de certains Etats membres du Conseil de l'Europe, [interrompu par le Président] l'importance des erreurs de la CEDH [interrompu par le Président] et d'ailleurs certains des arrêts de la Cour relatifs à des problèmes structurels n'ont pas été mis en œuvre depuis plus de 10 ans. Dans ce contexte, il est justifié que la présidence allemande du Comité des Ministres de la Cour apporte à ces questions de nouvelles contributions au sein du forum du Conseil de l'Europe et intensifie notre coopération avec les pays hôtes qui ont obtenu de grands succès en réduisant le nombre d'arrêts, en acquittant l'exécution ces dernières années.

La Pologne a obtenu des résultats particulièrement satisfaisants à cet égard au cours des huit dernières années. La Pologne a supervisé une réduction de 92 % du nombre de jugements du Tribunal contre la Pologne en aidant les procédures du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cela a été possible grâce à la solution moderne pour l'exécution des arrêts de la CEDH qui a été introduite au niveau national. La Pologne est prête à coopérer avec la présidence allemande pour promouvoir de bonnes solutions et un mécanisme dans ce domaine. Je vous remercie beaucoup.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

09:55:38

Merci beaucoup.

Je voudrais vous rappeler que lorsque vous parlez à distance via Internet, essayez de mettre « floor » car cela fait écho.

Nous venons d'entendre le discours de M. Arkadiusz MULARCZYK. Il y avait trop d'écho. Donc, s'il vous plaît, mettez « floor » lorsque vous faites votre présentation.

C'est maintenant à Mme Nicole DURANTON, de France.

Je vous en prie.

Ms Nicole DURANTON

France, ALDE

09:56:04

Monsieur le Président,

Mes chères et chers collègues,

Je souhaite tout d’abord remercier notre rapporteur pour son travail très complet.

La Convention européenne des droits de l’homme est l’élément central du Conseil de l’Europe. Elle affirme nos valeurs communes, celles que nos États ont choisi d’affirmer comme étant les leurs au travers de leur adhésion à la Convention. Ces valeurs sont essentielles et elles sont exigeantes. Nous les chérissons et elles s’imposent à nous tous, quand bien même leur application est parfois difficile.

La Cour européenne des droits de l'homme est la gardienne de cette Convention et il est fondamental que ses arrêts soient mis en œuvre par les États. Il n’appartient pas aux États de faire le tri dans les arrêts en fonction de leurs approches ou contraintes nationales. C’est la crédibilité de toute l’Organisation qui est ici en jeu. Je veux donc apporter mon soutien à notre rapporteur qui appelle les États membres du Conseil de l’Europe à exécuter rapidement et pleinement les arrêts de la Cour.

Notre Assemblée a déjà souligné le rôle des parlements nationaux pour veiller à la bonne application des arrêts. Je veux témoigner ici des initiatives qui ont été prises par la délégation française pour avoir, en décembre dernier, un débat de fond avec le ministre de la Justice, les cours suprêmes françaises, les avocats et la Cour européenne des droits de l’homme, à l’occasion de la célébration des 70 ans de la Convention. De même, notre délégation a fait un point circonstancié sur la situation de la France au regard de la jurisprudence de la Cour.

Si les parlements nationaux peuvent jouer un rôle important, il faut néanmoins que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe se montre plus offensif pour permettre de régler certains problèmes structurels. Il n’est pas normal que de nombreux arrêts portant sur des problèmes structurels n’aient connu aucune exécution depuis dix ans. Le Comité des Ministres doit donc se saisir de la question et agir avec détermination. C’est le rôle de notre Assemblée de le pousser à agir en ce sens.

Je forme donc le vœu que notre résolution soit entendue.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

09:58:20

Merci, Madame Nicole DURANTON.

Le suivant est M. Kakhaber KUTCHAVA de Géorgie. Je vous en prie.

Mr Kakhaber KUTCHAVA

Georgia, SOC

09:58:29

Les décisions de la Cour internationale fournissent une base juridique solide pour renforcer la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie. Tout récemment, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son jugement dans l'affaire opposant la Géorgie à la Fédération de Russie, dans laquelle le Gouvernement géorgien accusait la force d'occupation, la Fédération Russie, d'avoir violé la Convention européenne des droits de l'homme pendant la guerre de 2008.

La Géorgie a soumis à la Cour environ 700 éléments de preuve crédibles et a fait valoir que la Fédération de Russie avait gravement violé la Convention. La Cour européenne a constaté des violations du droit à la vie, de l'interdiction de la torture, du droit à la liberté et à la sécurité, de la liberté de mouvement et de l'obligation de coopérer avec la Cour. La Cour a établi que la Fédération de Russie exerçait un contrôle effectif sur l'Ossétie du Sud, la région de Tskhinvali, l'Abkhazie et la zone tampon.

La forte présence russe et la dépendance à l'égard de la Fédération de Russie indiquent que le contrôle effectif sur les régions géorgiennes occupées s'est poursuivi. La Cour a conclu que les événements qui ont suivi l'accord de cessez-le-feu d'août 2008 relevaient de la compétence des juridictions russes. Ces questions et leur histoire – la Fédération de Russie a violé un certain nombre d'articles de la Convention européenne des droits de l'homme – prouvent que les Russes ont procédé à un nettoyage ethnique des Géorgiens pendant la guerre d'août.

La Géorgie et son peuple ont été victimes de l'agression russe en 2008. Il convient de noter que ces décisions ont coïncidé avec le rapport du Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune, dans lequel les députés européens ont exprimé leurs préoccupations quant au fait que la force militaire russe occupait toujours une grande partie de l'Ukraine et de la Géorgie et que la Fédération de Russie continue de déstabiliser la paix et la sécurité dans la région.

La bonne résolution des conflits interétatiques lancée par la Géorgie est le moyen le plus efficace de restaurer les droits violés des citoyens géorgiens par la Fédération de Russie et sert à la consolidation de l'ordre européen basé sur les droits humains et le droit international.

Demain, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe contestera les pouvoirs de la délégation russe. Les membres de la délégation russe diront qu'ils méritent de faire partie de cette Assemblée. Mais pouvons-nous être sûrs qu'ils respectent cette Assemblée, cette institution ou toute autre institution européenne ? Les commentaires faits hier par le chef de la délégation russe concernant les territoires géorgiens qu'ils occupent sont la preuve évidente de leur attitude irrespectueuse envers l'ordre international fondé sur des règles.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:01:03

Merci beaucoup, Monsieur KUTCHAVA.

Le suivant est M. Pieter OMTZIGT des Pays-Bas. Il n'est pas en ligne.

Je le mettrai en fin de liste en raison des problèmes de connexion.

Le suivant est M. Paul GAVAN, d'Irlande. Je vous en prie.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL

10:01:30

Merci, Monsieur le Président.

Je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur et à lui offrir tout mon soutien pour ce rapport très important. Je souhaite également, comme tant de collègues, mettre en lumière les affaires de M. Demirtaş et de M. Kavala en Turquie. Et je me fais l'écho des appels lancés par le chef de mon groupe, selon lesquels si la Turquie n'agit pas dans ces cas, nous devons prendre immédiatement d'autres mesures. C'est tout à fait inacceptable et c'est un affront aux principes des droits humains de cette Organisation.

Monsieur le Président, je voudrais également parler de mon propre pays. La Cour européenne des droits de l'homme a rendu plus de 30 arrêts dans des affaires auxquelles l'Irlande était partie. L'Irlande a également pris des mesures pour protéger les droits humains, notamment en 1978 contre la Grande-Bretagne, pour les techniques d'interrogatoire mises en œuvre par les autorités dans le nord de l'Irlande de 1971 à 1975.

Toutefois, l'Irlande a également été lente à donner suite à certains arrêts, et compte tenu que je dispose de peu de temps, je n'en soulignerai qu'un : l'affaire O'Keeffe contre Irlande. Comme beaucoup d'entre vous le savent, l'Irlande a connu une histoire particulièrement honteuse en matière d'abus sexuels sur les enfants. Il y a plus de six ans, Mme Louise O'Keeffe a gagné un procès historique devant la Cour européenne des droits de l'homme, à l'issue duquel il a été établi que l'État ne l'avait pas protégée contre les abus sexuels commis dans les années 70 dans une l'école primaire alors qu'elle avait 8 ans. En 2014, la Cour européenne a statué que l'État avait violé les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'il avait manqué à son obligation de protéger Louise O'Keeffe contre les traitements inhumains et dégradants et qu'il ne lui avait pas fourni un recours effectif.

La Commission irlandaise des droits de l'homme et de l'égalité a averti que les victimes d'abus sexuels historiques sur des enfants dans les écoles sont toujours obligées de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits, en raison de l'interprétation étroite que fait l'État irlandais de l'arrêt rendu en 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire O'Keeffe. Selon l'interprétation restrictive de l'arrêt que fait l'État, une victime d'abus sexuels sur des enfants doit établir l'existence d'une plainte préalable avant que la responsabilité de l'État ne soit engagée. La Commission précise que les critères adoptés par le Gouvernement pour identifier les cas couverts par l'arrêt O'Keeffe sont fondés sur une interprétation limitée et étroite de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

Mme O'Keefe a écrit au Premier ministre irlandais, le Taoiseach, en juillet dernier, déclarant que « l'État continue de manquer à ses obligations envers ses enfants en n'acceptant pas pleinement la responsabilité qui est et a toujours été la sienne de protéger les enfants contre les abus sexuels dans nos écoles ». Aussi, Monsieur le Président, je demande au Gouvernement irlandais de remplir enfin son devoir, de mettre fin à cette interprétation honteusement étroite de l'arrêt de la Cour et d'exécuter de cet arrêt.

Ces derniers jours, nous avons vu encore une fois un Taoiseach irlandais s'excuser pour les choses horribles qui se passent dans les foyers pour mères et enfants de différents centres de détention, mais cet arrêt est en suspens et c'est face à ces excuses et je demande que justice soit faite aujourd'hui.

Je demande que justice soit faite aujourd'hui.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:04:33

Merci beaucoup, Monsieur GAVAN.

Le prochain est M. Özdemir BEROVA, de Chypre.

Il semble qu'il ne soit pas en ligne.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:04:47

M. Aleksandr BASHKIN.

Mr Aleksandr BASHKIN

Russian Federation, NR

10:04:57

Chères et chers collègues,

Je souhaite vraiment que nous nous fondions non pas sur les émotions mais sur les faits. Je pense que les statistiques des dix dernières années montrent que le nombre de requêtes déposées devant la Cour est trois fois plus bas. Et il ressort du rapport du Comité des Ministres sur l'exécution des arrêts que 162 affaires impliquant la Fédération de Russie ont été retirées de la surveillance grâce au travail assidu des autorités russes. La Fédération de Russie est devenue chef de file en matière de paiement et de satisfaction équitable, puisque ceux-ci représente 28 547 000 millions d'euros.

En ce qui concerne la Constitution russe – que beaucoup d'entre vous critiquent sans même l'avoir lue – je peux vous assurer que les obligations internationales de la Fédération de Russie sont énoncées à l'article 15, qui stipule que les principes et les normes universellement reconnus par le droit international et les traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie font partie intégrante de son système juridique. Si un traité international stipule des règles différentes de celles prévues par la loi, ce sont les règles du droit international qui s'appliquent. Alors, où constatez-vous que c'est le droit russe qui prévaut sur le droit international ? L'article 79 de la Constitution ne prévoit aucune interprétation nouvelle de traités précédemment conclus, dans un sens autre que celui existant au moment de la signature d'un traité. Il n'y a donc pas de non-respect du droit.

Pour ce qui est de la conclusion de la Commission de Venise, je cite : « la question de savoir dans quelle mesure cette disposition de l’article 79 de la Constitution russe aura des effets négatifs sur les obligations internationales de la Russie découlant de la CEDH dépend bien entendu de la manière dont elle sera appliquée concrètement ». Il ne s'agit donc pas d'une violation. La Cour constitutionnelle n'a rejeté des affaires qu'à deux reprises et le dialogue est effectivement en cours. Je vous invite donc à examiner les faits, notamment ceux liés au transfert de prérogatives à des tribunaux ou cours internationales ou d'arbitrage concernant l'examen de litiges sur la base de traités internationaux qui n'ont pas encore été ratifiés. Je pense que les questions relatives au transfert de compétences ou de prérogatives doivent être examinées car il s'agit d'une prérogative exclusive du parlement. Je pense donc que le transfert de compétences à des tribunaux ou des cours internationales exige une légitimation démocratique, qui n'est possible que grâce à la ratification de l'accord selon la procédure établie dans la Constitution nationale.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:07:57

Merci, Monsieur BASHKIN.

L'orateur suivant est M. Pere LÓPEZ, d'Andorre.

Mr Pere LÓPEZ

Andorra, SOC

10:08:06

Merci beaucoup.

Comme l'ont déjà fait nombre de mes collègues, je voudrais souligner que la Cour européenne des droits de l'homme jouit d'un grand prestige, d'une bonne réputation et d'une image positive. C'est pourquoi tous les États doivent contribuer à ce qu'une institution aussi importante et indispensable reçoive les ressources humaines et financières dont elle a besoin.

Je tiens également à soutenir l'excellent travail de notre rapporteur, M. Constantinos EFSTATHIOU, et je partage son souci de veiller à la bonne exécution des arrêts de la Cour, notamment par certains États membres qui ont déjà été mentionnés.

Enfin, je voudrais évoquer l'un des problèmes récurrents dans les arrêts de la CEDH : la durée excessive des procédures judiciaires. C'est un aspect qui a un impact direct et très négatif sur la protection des droits humains et individuels, en particulier le droit fondamental de tous à être entendus dans un délai raisonnable.

Je vous remercie.

 

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:09:33

Merci beaucoup.

L'orateur suivant est M. Andreas NICK, d'Allemagne.

Je vous en prie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD

10:09:39

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Il y a quelques semaines, nous avons célébré le 70e anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme. Cela nous rappelle une fois de plus qu'ici, au Conseil de l'Europe, nous avons créé un système de protection des droits de l'homme individuels qui est unique et exemplaire dans le monde. Un système dans lequel les États se soumettent volontairement mais obligatoirement à la juridiction d'un tribunal international indépendant, à savoir la Cour européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi je tiens à souligner une fois de plus que le respect et l'exécution des arrêts de cette Cour ne sont pas facultatifs, mais constituent une obligation contractée en tant que membre du Conseil de l'Europe. Il est donc juste et approprié qu'avec ce rapport, nous attachions une importance particulière au respect de la mise en œuvre des arrêts. Ce n'est pas un hasard si la présidence allemande du Comité des Ministres a également fait de la question du respect et de l'exécution des arrêts l'un des points centraux de sa présidence.

Je veux délibérément construire un pont, un lien, avec deux autres débats que nous aurons ce soir. Nous avons examiné la mise à jour de la procédure de contrôle hier soir. Tout comme nous protégeons les droits individuels de l'homme par la jurisprudence de la Cour de justice, nous protégeons, par la procédure de contrôle, le cadre institutionnel dans lequel cette protection individuelle doit également avoir lieu dans les États membres. Et là – le rapporteur a souligné à juste titre que la question du respect des arrêts doit être évaluée non seulement quantitativement mais aussi qualitativement – et que là où le domaine essentiel des droits de l'homme individuels, de l'État de droit et de la démocratie pluraliste est touché et remis en question, il va vraiment au cœur de ce à quoi nous nous sommes engagés ici au Conseil de l'Europe. Cela s'applique à tous les États membres, qu'ils soient grands ou petits, qu'ils soient membres fondateurs, membres fondateurs de fait ou ceux qui ont adhéré après 1990.

Le deuxième pont que je veux construire ; ce soir, nous prendrons probablement la décision de mettre enfin en vigueur la procédure conjointe et c'est un instrument important où nous avons, avec le Comité des ministres en tant qu'Assemblée parlementaire, l'arme ultime entre nos mains pour faire également respecter et faire respecter les règles du Conseil de l'Europe. Je ne peux qu'appeler une fois de plus dans ce rapport les États particulièrement concernés – la Russie et la Turquie ont été mentionnées ici en particulier – à ne pas se mettre dans une situation où nous devons discuter entre nous de cette procédure afin de pouvoir faire respecter les obligations élémentaires découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe. J'espère que c'est également l'un des résultats des débats de cette semaine, et nous continuerons à le faire.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:12:42

Merci beaucoup, Monsieur NICK.

L'orateur suivant est M. Vladimir VARDANYAN, de l'Arménie.

Je vous en prie.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD

10:12:48

Merci, Monsieur le Président.

La Cour européenne des droits de l'homme est le principal pilier de l'existence de cette Organisation. Grâce à la Cour européenne des droits de l'homme et à son existence même, les citoyens du Conseil de l'Europe peuvent bénéficier du même système de garanties internationales en matière de droits humains.

Mesdames et Messieurs, la Cour européenne des droits de l'homme existe dans la mesure où nous y croyons. Il y a vingt ans, lorsque nous avons rejoint cette Organisation, nous croyions en cette Cour et aux valeurs européennes. Nous y croyons aujourd'hui. Je pense que nous y croirons à l'avenir.

Mesdames et Messieurs, honorables collègues, la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas seulement l'exécution de ses arrêts définitifs, mais c'est aussi le respect de toutes les autres décisions adoptées par la Cour européenne des droits de l'homme.

Honorables collègues, après le cessez-le-feu, la Cour européenne des droits de l'homme a adopté un grand nombre de mesures provisoires exigeant des autorités azerbaïdjanaises qu'elles fournissent des informations pertinentes sur les otages arméniens détenus par l'Azerbaïdjan. À ce jour, la Cour européenne des droits de l'homme n'a rien obtenu. À ce jour, l'Azerbaïdjan est réticent à fournir des informations pertinentes, – un minimum d'informations – , sur les conditions physiques des otages arméniens.

Je tiens à déclarer solennellement que ces personnes sont détenues par l'Azerbaïdjan non pas parce qu'elles ont commis un crime, mais simplement parce qu'elles sont arméniennes. Pouvez-vous imaginer qu'au XXIe siècle, nous puissions avoir, en tant que membre du Conseil de l'Europe, un État qui mène effectivement une politique de discrimination raciale contre les Arméniens, soutenue par l'État ? Le fait d'être arménien est une menace pour la sécurité physique et l'existence même des Arméniens en Azerbaïdjan.

Honorables collègues, je crois que les valeurs européennes sont cruciales pour la construction de la démocratie sur nos continents. Je crois que le respect des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme est très important. Je pense que nous devrions unir nos forces pour libérer les otages détenus en Azerbaïdjan, dont le seul motif est la discrimination raciale. Nous ne pouvons pas tolérer l'existence d'un État raciste au sein du Conseil de l'Europe. Tous les pays du Conseil de l'Europe devraient respecter la Cour européenne des droits de l'homme et ses décisions.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:15:52

Merci beaucoup, Monsieur VARDANYAN.

Nous passons maintenant à votre pays voisin, la Turquie. M. Ziya ALTUNYALDIZ a la parole.

Vous avez la parole.

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Turkey, NR

10:16:20

Chères et chers collègues,

Je tiens à remercier le rapporteur pour son rapport « Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ». Ce rapport contient de nombreuses idées et suggestions précieuses dont les États membres tireront certainement profit. En tant que parlementaire turc, je voudrais vous informer de l'état d'avancement de la mise en œuvre des arrêts de la Cour en Turquie.

La Turquie attache la plus grande importance à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces dernières années, la Turquie a mené une série de réformes pour faciliter la mise en œuvre des arrêts. À la suite de ces réformes, le Comité des Ministres a clôturé 3392 affaires impliquant la Turquie depuis 1996, dont 206 étaient des affaires phares.

Pour mettre en perspective l'engagement des autorités turques, je pense que le nombre d'affaires classées serait, et devrait être, indicatif. La Turquie a clôturé 732 affaires en 2019. Le chiffre était de 123 en 2017, alors qu'il était de 372 en 2018. La tendance du nombre croissant d'affaires clôturées représente une claire détermination et volonté des autorités turques de veiller à ce que les arrêts de la Cour soient dûment mis en œuvre.

Le nombre d'affaires pendantes devant le Comité des Ministres a également diminué de manière significative au cours des dernières années. Grâce aux réformes entreprises ces dernières années en Turquie, le nombre d'affaires devant le Comité est passé de 1593 en 2016 à 1287 à la fin de 2018. Fin 2019, le nombre total d'affaires en cours était de 689, soit près de la moitié du chiffre de l'année précédente. Veuillez prendre cela en considération. Cette tendance à la baisse du nombre d'affaires pendantes devant le Comité des Ministres, démontre la coopération fructueuse de la Turquie avec les organes du Conseil de l'Europe. Et mis à part ce que certains de nos collègues de l'Assemblée ont dit à ce sujet, nous continuerons à le faire.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:19:30

Merci beaucoup, Monsieur ALTUNYALDIZ.

L'oratrice suivante est Mme Lesia VASYLENKO, d'Ukraine.

Ms Lesia VASYLENKO

Ukraine, EPP/CD

10:19:41

Je vous remercie.

Chères et chers collègues,

Je vais prendre quelques minutes pour expliquer comment la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme servent d'instruments de base pour protéger les peuples européens contre ceux qui les violent, qui sont souvent leurs propres États respectifs.

Nous devons examiner les statistiques pour identifier les pays qui sont les plus coupables de graves violations des droits humains. D'année en année, la Fédération de Russie est en tête de cette liste. C'est elle qui a fait l'objet du plus grand nombre d'admissions et de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme à son encontre. Mais cela signifie-t-il que les arrêts sont exécutés ? Non. Au contraire. L'année dernière, la Fédération de Russie a adopté des amendements à sa Constitution dénonçant l'engagement à exécuter les arrêts de la Cour. C'est un dangereux précédent. Et cet État membre a envoyé au reste de l'Europe un message encore plus dangereux : il est acceptable de violer, d'ignorer les accords et de ne pas respecter les principes.

Ce qui est plus effrayant encore, c'est l'absence de réaction de cette Assemblée, qui envoie à tous les peuples des pays du Conseil de l'Europe un autre message : les contrevenants sont libres de violer les normes, la responsabilité est facultative. Le résultat est évident : de nouvelles violations par le contrevenant ; une pour être exact. Les exemples sont nombreux et mis à la disposition de tous pour qu'ils puissent en prendre connaissance.

Aujourd'hui, nous examinons l'affaire de Navalny contre la Fédération de Russie : une décision qui est ignorée et qui a conduit à de nombreuses arrestations et détentions dans un pays, à des passages à tabac et à l'arrestation illégale de manifestants pacifiques, qui ne sont pas d'accord avec le régime antidémocratique et corrompu. Je crains que, de la même manière que la Fédération de Russie ignore les décisions de justice concernant ses propres citoyens, elle ne tiendra pas non plus compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les différends interétatiques dès lors qu'elles seraient en contradiction avec les propres intérêts du pays. Il y a eu des exemples de ce genre, et ils sont nombreux.

La Fédération de Russie a été condamnée pour des violations des droits humains en Transnistrie et en Géorgie, mais rien n'a été fait. Je me demande donc quel sera le sort de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire de l'Ukraine contre la Fédération de Russie, une affaire où d'énormes violations des droits humains ont été commises par la Fédération de Russie et le territoire ukrainien illégalement annexé de Crimée. Cette décision restera-t-elle elle aussi sans réponse, des mots vides de sens écrits sur des centaines de feuilles ?

En tant que membres de cette Assemblée, nous avons le devoir, devant les peuples d'Europe, de veiller à ce que les mécanismes appropriés, les mécanismes de sanctions soient mis en œuvre contre les auteurs de ces violations et que ces derniers soient tenus de rendre des comptes.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:22:50

Merci beaucoup, Madame VASYLENKO.

La prochaine oratrice est Mme Sena Nur ÇELİK, de Turquie.

Ms Sena Nur ÇELİK

Turkey, NR

10:23:10

Monsieur le Président, Chères et Chers Collègues,

Je tiens à remercier le rapporteur d'avoir souligné l'importance de l'exécution des arrêts de la Cour. Le rapport appelle à fournir des ressources suffisantes aux acteurs nationaux concernés et à instituer des structures parlementaires pour contrôler le respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Je pense que de telles mesures contribueront à la mise en œuvre des arrêts dans les délais impartis.

Dans le cadre de ce rapport, je voudrais attirer votre attention sur les questions en suspens concernant la mise en œuvre des arrêts de la Cour en Grèce. Malheureusement, la minorité musulmane turque de la Thrace occidentale est privée de ses droits à l'identité, à la religion et à l'éducation depuis des décennies, en dépit des traités bilatéraux et internationaux. La Grèce a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme à trois reprises en 2007 et 2008 pour avoir nié l'existence de la minorité turque et interdit à ses ONG d'utiliser le turc dans leur nom. Ces actions de la Grèce ont été qualifiées de discriminatoires et en contradiction avec la liberté d'association par la Cour. Cependant, les autorités grecques s'abstiennent systématiquement d'appliquer les décisions de la Cour depuis plus de dix ans. Le Comité des Ministres a exhorté les autorités grecques à plusieurs reprises sur cette question.

Les muftis légitimement élus à Komotini et Xanthi ne sont plus non plus reconnus depuis les années 1990. Il s'agit d'une violation flagrante du traité d'Athènes de 1913, qui est toujours en vigueur, ainsi que d'une grave atteinte aux libertés religieuses. Il existe cinq arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme contre la Grèce pour les affaires portées devant la Cour par les muftis élus concernant la violation de l'article 9 de la Convention. Malgré ces arrêts, les muftis élus de Xanthi et Komotini sont toujours sous pression juridique. Ils sont constamment interrogés ou poursuivis en justice au motif qu'ils ont usurpé leur fonction.

Je pense que le rapport sera un rappel opportun pour tous les États membres à respecter leurs obligations internationales découlant de la Convention. Il ne fait aucun doute qu'en tant que membres de l'APCE, nous devrions encourager nos gouvernements respectifs à déployer des efforts pour assurer la mise en œuvre des arrêts de la Cour.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:26:03

Merci beaucoup.

Le suivant est M. Sergiy VLASENKO, d'Ukraine.

S'il vous plaît.

Mr Sergiy VLASENKO

Ukraine, EPP/CD

10:26:09

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur pour son brillant travail. Pour moi, en tant qu'Ukrainien, il est dommage de constater que mon pays figure en tête de liste après la Fédération de Russie et la Turquie, en ce qui concerne le nombre de recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. En tant qu'Ukrainien, je comprends que c'est le résultat d'un manque de réformes du système judiciaire dans mon pays. Mais nous essayons d'améliorer la situation.

Tout d'abord, je voudrais dire qu'au début de cette année, le Gouvernement de mon pays a créé une commission gouvernementale spéciale sur la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette commission traite des mesures individuelles et communes directement mentionnées dans la décision de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'Ukraine. À la suite des travaux de cette commission, le Parlement ukrainien a adopté la loi sur le droit de changer de patronyme. Ceci a été mentionné par la Secrétaire Générale hier dans cet hémicycle et c'est le résultat direct de l'affaire Garnaga c. Ukraine. Nous avons également le projet de loi au Parlement qui sera adopté dès que possible pour résoudre la question de l'emprisonnement à vie en Ukraine et qui constituera l'aboutissement de l'affaire Petukhov c. Ukraine.

Je voudrais dire quelques mots sur la mise en œuvre d'une autre décision, qui a été rendue par la Cour européenne des droits de l'homme le 14 janvier de cette année, dans le cadre de l'affaire Ukraine c. Russie (Crimée). Dans cette décision, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que les autorités russes ont occupé la Crimée, non pas après le soi-disant référendum, mais juste avant cette période, dans la nuit du 25 au 26 février 2014. Il ne s'agit pas de mes opinions politiques mais de la position de la Cour européenne des droits de l'homme, la plus haute institution judiciaire de notre Organisation.

Je me demande comment cette décision de la CEDH sera appliquée. Sera-t-elle appliquée par la Fédération de Russie de la même manière que dans l'affaire Ioukos ? En la rejetant tout simplement ? En rejetant simplement cette décision par le biais d'une décision de sa Cour constitutionnelle ? En fera-t-elle de même avec la décision rendue dans l'affaire Ukraine c. Russie (Crimée) ? J'ai une question rhétorique à poser à cette Assemblée : allons-nous, en tant qu'Assemblée, exécuter cette décision de la Cour européenne des droits de l'homme ? Le ferons-nous ? Et ma réponse est la suivante : oui, nous devons le faire, nous devons le faire dans le respect de l'État de droit, dans le respect du droit international, dans le respect de la démocratie et dans le respect des droits humains.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:29:06

Merci beaucoup. M. Emanuelis ZINGERIS de Lituanie, s'il vous plaît.

Je crains que ce ne soit le dernier orateur car, comme je l'ai dit au départ, nous devons terminer le débat vers 10 h 30 car le temps ne nous est pas imparti pour l'instant.

Donc, Monsieur ZINGERIS, la parole est à vous.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

10:29:29

Merci beaucoup et merci de présider notre réunion sans heurts.

De mon côté, je voudrais souligner, après la déclaration de M. Sergiy VLASENKO, que nous nous sommes concentrés, au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, sur les questions posées à la Commission de Venise pendant toute cette année au sujet de la Fédération de Russie, qui est soumise au droit international et à la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Les amendements à la Constitution russe nous préoccupent énormément et il convient de mettre en garde la Fédération de Russie, en demandant à la Commission de Venise de donner des éclaircissements : qui a le dessus : le droit international ou le droit russe ?

Ce changement qui permet, dans certains cas, qu'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme soir rejetée conformément au droit interne russe, est extrêmement préoccupant et nous devrions disposer de l'explication de la Commission de Venise sur ce point, explication qui a été demandée par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Donc, de mon point de vue, le plus grand changement dans la Constitution russe concerne les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Il remet en cause la juridiction de Strasbourg en particulier dans l'affaire Navalny, notamment s'agissant de l'arrêt rendu en 2017 qui déclarait que Navalny n'était pas coupable concernant les faits survenus dans la forêt de Kirov ; il est extrêmement inquiétant que cette décision ne soit pas mise en œuvre et que ce soit une cour russe qui en décide de la sorte et non pas la CEDH.

Donc, en même temps, comme M. Sergiy VLASENKO l'a mentionné, l'Ukraine et d'autres jeunes pays démocratiques vont améliorer la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme sur le territoire de l'Ukraine, de la Géorgie et des nouvelles démocraties. C'est pourquoi nous devrions soutenir leurs efforts en ce sens, d'autant plus que la Cour européenne des droits de l'homme a clairement déclaré que la Crimée était occupée par la Fédération de Russie et que le référendum n'avait aucune influence. L'occupation et l'annexion de la Crimée ont eu lieu avant le soi-disant référendum du Gouvernement russe. Donc, dans ce cas, je voudrais souligner la décision des jeunes démocraties de s'écarter de la position de la Fédération de Russie qui a pris la décision de ne pas appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous attendons de l'Ukraine et de la Géorgie qu'elles le démontrent.

Je vous remercie beaucoup.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:32:54

Je suis vraiment désolé car nous avons en fait un problème de timing pour la liste des orateurs.

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs pour poursuivre, en raison des limites de temps dont nous disposons pour cette session.

Il restait en fait six orateurs à venir, et deux n'étaient pas connectés. Donc huit en tout.

Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont été présents au cours du débat mais n'ont pas pu prendre la parole peuvent être déposées au tableau pour publication au compte rendu officiel.

Les textes peuvent être soumis sous forme électronique au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.

Malheureusement, je dois le faire maintenant car nous avons déjà déclaré à l'avance, donc 10 h 30 c'est la limite pour les interventions de cette session.

La parole est maintenant au rapporteur, Monsieur Constantinos EFSTATHIOU. Souhaitez-vous répondre ? Vous avez trois minutes.

 

Mr Constantinos EFSTATHIOU

Cyprus, SOC, Rapporteur

10:34:07

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je voudrais tout d'abord remercier tous les collègues qui ont donné leur accord, et féliciter l'excellent travail réalisé en grande partie par l'équipe des personnes travaillant à Strasbourg dont l'aide a été exceptionnelle pour moi.

Je suis tout à fait d'accord sur le fait que l'obligation cruciale est une exécution efficace des arrêts, comme l'a dit à juste titre M. Damien COTTIER. L'éminent orateur au nom du groupe ECDA a souligné à juste titre que le respect et l'exécution des arrêts constituent le fondement même du Conseil de l'Europe. Sinon, la règle du tribunal reste lettre morte.

Je suis également tout à fait d'accord avec le fait qu'il est nécessaire de prendre des mesures drastiques. Soixante-dix ans après la création de l'institution, il est temps de changer notre attitude envers les violateurs des principes de l'État de droit.

Je vous remercie beaucoup pour les excellentes remarques de M. Tiny KOX et pour ses remarques sur le nombre excessif d'arrêts non exécutés.

Je pense que les personnages emblématiques de Messieurs Demirtaş et Cavala méritent l'intervention drastique de notre institution. Si l'affaire Mammadov a donné la possibilité de mettre en cause l'article 46 paragraphe 4, qu'en est-il de Monsieur Demirtaş et de Monsieur Cavala ? C'est un point que nous devons prendre en considération.

Merci beaucoup pour les excellentes remarques de M. SCHWABE qui a déclaré que le tribunal est le joyau de la couronne de notre institution et nous sommes également d'accord sur l'affaire Demirtaş.

Je pense que ce que nous pouvons dire d'après les excellents rapports et les excellents commentaires de nos collègues, c'est que la marge d'appréciation accordée aux États ne peut pas et ne signifie pas qu'il y a un choix d'exécuter ou non l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.

C'est ma position ferme sur ce point et j'aimerais avoir plus de temps pour commenter les orateurs, qui sont tous d'accord pour dire qu'il est temps qu'aucune place ne soit laissée au contrevenant pour continuer la violation, comme l'a très justement déclaré Mme VASYLENKO.

Je vous remercie beaucoup.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:37:46

Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur Constantinos EFSTATHIOU.

Le président de la commission souhaite-t-il prendre la parole ?

Vous avez trois minutes, s'il vous plaît.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

10:38:02

Ce rapport concerne le cœur même de l'organisation tout entière, le Conseil de l'Europe.

Le système de la Convention et de la Cour est vraiment unique. Il offre le droit de pétition à toute personne relevant de la juridiction de l'un des États membres du Conseil de l'Europe.

Alors que la procédure est judiciaire, le contrôle de l'exécution des jugements est politique. Le rôle principal revient au Comité des Ministres, mais notre Assemblée joue un rôle de plus en plus important dans l'ensemble du processus.

Je suis tout à fait d'accord avec Mme SCHOU. Nous sommes tous en quelque sorte des ambassadeurs de la Convention et de la Cour dans cet hémicycle. C'est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs, non seulement à soutenir cet excellent rapport de M. Constantinos EFSTATHIOU, mais aussi à transmettre les messages qu'il contient à nos parlements nationaux. En effet, nous sommes toujours enclins à critiquer les autres États pour la non-exécution des arrêts, mais je crois que notre première responsabilité est de veiller à ce que nos propres États, que nous représentons en quelque sorte ici dans cette Assemblée, exécutent les arrêts avec diligence.

Je félicite donc M. Constantinos EFSTATHIOU et je vous prie de soutenir le rapport.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Ms Irina RUKAVISHNIKOVA

Russian Federation, NR

12:58:50

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Sergey FABRICHNYY

Russian Federation, NR

12:59:13

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

12:59:24

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:39:46

Je vous remercie beaucoup.

Le débat est clos.

Nous commençons maintenant à examiner les amendements du document pour les projets de résolution et de recommandation. Comme vous le savez, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution sur lequel sept amendements ont été déposés, et un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n'a été déposé.

Nous allons d'abord examiner le projet de résolution. Les amendements seront pris dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à une minute.

Nous commençons par l'amendement 1 et je donne la parole à Monsieur Sergiy VLASENKO pour soutenir l'amendement 1. Vous avez une minute, s'il vous plaît.

Vote: The implementation of judgments of the European Court of Human Rights

Mr Sergiy VLASENKO

Ukraine, EPP/CD

10:40:49

Je vous remercie, Monsieur le Président.

C'est un amendement absolument technique qui vise simplement à améliorer la formulation juridique de la résolution.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:40:55

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Je ne vois personne.

Je vous en prie.

Nous n'avons personne qui veut s'exprimer contre.

Si non, alors l'avis de la commission.

 

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

10:41:52

La commission est favorable.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:41:54

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

Le vote est similaire à celui d'hier. Ceux qui sont présents dans la salle de l'hémicycle utiliseront ici le système de vote de l'hémicycle et les membres à distance devront voter en utilisant le système de vote à distance. Le vote dans l'hémicycle et le vote à distance est maintenant ouvert.

Est-il déjà ouvert ? Oui, c'est ouvert. Quelques votes n'ont pas encore eu lieu.

Le vote est maintenant clos. Je demande le résultat - il est approuvé. Non, désolé, désolé. Nous avons des problèmes techniques. Je ne vois qu'un élément du vote ; une partie du vote.

Est-ce le résultat final maintenant ? D'accord, c'est approuvé. L'amendement 1 est adopté.

Mme RUKAVISHNIKOVA, s'il vous plaît, c'est une motion de procédure. Quelqu'un demande une motion de procédure, mais n'est pas techniquement connecté.

Pouvons-nous passer à autre chose ? Oui, nous allons passer à l'amendement 5.

J'ai été informé par le président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme que l'amendement 5 a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers. Y a-t-il des objections à ce sujet ? Si oui, veuillez demander la parole en levant la main, ceux qui se trouvent dans la salle de réunion ou au scrutateur via le système à distance. Nous avons besoin de 10 personnes pour s'opposer à ce rejet. Il n'y en a pas beaucoup... Un. Deux. Et sur le système à distance ? Neuf en tout, il en faut dix. Il n'y a donc pas suffisamment d'objections. Je déclare que l'amendement 5 est rejeté.

Ensuite, nous passons à l'amendement suivant, le numéro 3, si j'ai bien calculé. Oui, l'amendement 3. La parole est à Monsieur Sergiy VLASENKO pour soutenir l'amendement 3. Vous disposez d'une minute.

Mr Sergiy VLASENKO

Ukraine, EPP/CD

10:45:40

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais ajouter au paragraphe 5 la phrase suivante : « L'Assemblée souligne l'inadmissibilité des États membres à légitimer la possibilité de non-exécution de la décision de la Cour. »

L'amendement souligne donc simplement que les États non-membres peuvent légitimer la possibilité de non-exécution de toute décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:46:05

Y a-t-il quelqu'un contre ?

Ms Irina RUKAVISHNIKOVA

Russian Federation, NR

10:46:21

Je voudrais dire que je suis opposée à cet amendement car, à mon avis, la formulation est superflue dans ce projet de résolution. De plus, nous ne sommes pas en mesure de nous exprimer comme nous le souhaiterions. Nous ne respectons pas les règles de notre procédure.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:47:06

Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, a mis « étage » parce que ça résonnait encore une fois mais avons quand même compris votre point de vue.

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

10:47:15

La commission est en faveur de l'amendement 3.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:47:20

Nous mettons l'amendement au vote et la procédure est la même, comme pour les précédents.

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est clos.

Et le résultat : il est approuvé.

Nous passons à l'amendement 6 et, une fois de plus, même situation : il a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers et je demande maintenant, comme les fois précédentes, s'il y a dix membres de l'Assemblée qui s'opposent à ce rejet. Si oui, s'il vous plaît, levez la main ici ou bien en ligne. Ok, il semble que nous devons mettre cela aux voix, car il y a 10 personnes qui se sont opposées.

Je demande à M. Aleksandr BASHKIN de soutenir l'amendement 6 parce que nous devons voter sur ce point. S'il vous plaît, vous avez une minute.

Mr Aleksandr BASHKIN

Russian Federation, NR

10:49:22

Merci beaucoup, Monsieur le Président et chers collègues.

Comme dans le cas de l'amendement 5, notre raisonnement est qu'il y a eu un double emploi dans le texte. Cette proposition concernant les mesures administratives qui peuvent constituer sont déjà mentionnées au paragraphe 8.5.

De plus, le droit constitutionnel ne fait pas partie des prérogatives de cette Assemblée.

Je vous remercie.

 

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:49:59

Qui veut s'exprimer contre ?

D'accord, personne.

L'avis du la commission ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

10:50:09

La Commission s'est prononcée contre avec une majorité des deux tiers. Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:50:14

D'accord. Nous allons maintenant voter.

Et nous utilisons le même système que précédemment.

Le vote est maintenant ouvert.

Nous allons maintenant clôturer le vote.

Et le résultat arrive.

L'amendement est rejeté.

Nous passons ensuite à l'amendement 4.

La parole est à M. Constantinos EFSTATHIOU pour soutenir l'amendement 4.

Vous disposez d'une minute.

Mr Constantinos EFSTATHIOU

Cyprus, SOC, Rapporteur

10:51:31

Merci, Monsieur le Président.

Je suis en faveur de l'amendement parce que la recommandation de Venise est très claire. Il n'y a de contestation possible des remarques finales ; je suis donc favorable à l'amendement 4.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:52:05

Quelqu'un est contre ?

Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, s'il vous plaît.

Ms Irina RUKAVISHNIKOVA

Russian Federation, NR

10:52:33

Chers collègues, je voudrais m'exprimer contre cet amendement car le but est de s'immiscer dans les affaires intérieures de la Russie par le biais du principe de souveraineté. Il est basé sur une interprétation qui n'est pas une interprétation juste des conclusions de la Commission de Venise, qui reconnaît elle le bien-fondé de l'interprétation de la constitution russe des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Je tiens à le répéter. Ce n'est de toute façon pas une prérogative de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:53:10

Je vous remercie.

Et l'avis du Commission, s'il vous plaît ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

10:53:13

Le Commission est favorable.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:53:17

Nous devrions mettre aux voix l'amendement. Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant clos.

Il est approuvé.

Nous passons maintenant à l'amendement 7.

Si je calcule correctement. Une fois de plus, il a été rejeté par la Commission à la majorité des deux tiers. Y a-t-il des objections ? Si oui, s'il vous plaît, indiquez-le maintenant. Encore une fois, il faut que 10 personnes qui s'y opposent. Y'en a une, au moins dans l'hémicycle, pour les autres il faut un peu de temps évidemment. Sur la liste, là.

Sept. Neuf. Il en manque encore une. Doit-on voter ou non ? Il est là, donc nous devons voter.

Nous devons voter, et la parole est à M. Aleksandr BASHKIN pour soutenir l'amendement n° 7.

Mr Aleksandr BASHKIN

Russian Federation, NR

10:55:04

Monsieur le Président, lisez ce point 8.9. On cherche à dire qu'il faut condamner des déclaration qui discréditent l'autorité de la Cour. Qui va constater cela ? C'est de la censure. Nous sommes en faveur de la liberté d'expression. Je ne pense pas qu'il soit raisonnable d'avoir un tel alinéa. Nous disons toujours qu'il faut dialoguer et là, on veut censurer, a priori.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:55:52

Désolé, quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?

Monsieur VLASENKO, s'il vous plaît.

Mr Sergiy VLASENKO

Ukraine, EPP/CD

10:56:02

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais m'exprimer contre cet amendement également, il ne s'agit pas de censure mais de dénoncer les attaques contre la Cour européenne des droits de l'homme, contre les agents gouvernementaux qui travaillent à la mise en œuvre des décisions de la Cour et contre les ONG qui travaillent à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Ce qu'on condamne, ce sont les attaques.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:56:27

Merci.

Et l'avis de la commission, s'il vous plaît ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

10:56:30

Le commission s'est prononcée contre avec une majorité des deux tiers.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:56:34

Je mets la question aux voix.

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant clos.

Et le résultat :

L'amendement 7 est rejeté.

Nous passons à l'amendement 2. Encore une fois, la commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers. Maintenant, une fois de plus, quelqu'un s'y oppose-t-il ? Nous avons besoin du même seuil. Il y a une voix contre, au moins dans l'hémicycle - un, deux, trois, quatre dans l'hémicycle.

Donc, c'est suffisant.

Nous devons voter sur cette question.

La parole est à Monsieur Sergiy VLASENKO, pour soutenir l'amendement 2, s'il vous plaît.

Mr Sergiy VLASENKO

Ukraine, EPP/CD

10:58:06

Merci, Monsieur le Président.

Dans cet amendement, je voudrais simplement ajouter un nouveau paragraphe à la résolution, comme suit :

« La mise en œuvre des décisions de la Cour devrait être une priorité pour l'État, l'Assemblée appelle tous les États parties à faciliter juridiquement la recevabilité et l'exécution de tous les arrêts de la CEDH ».

Voilà donc l'amendement dont nous parlons et cet amendement ne fait que souligner que la mise en œuvre des décisions de la CEDH devrait être une priorité absolue pour tous - tous les États membres, les autres parties à la convention et les membres de cette Assemblée.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:58:48

Merci beaucoup.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?

Non, personne. Je ne vois rien et je n'entends rien.

D'accord. Avis de la commission, s'il vous plaît, son président.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

10:59:03

La commission s'est prononcée contre avec une majorité des deux tiers.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:59:08

Nous mettons maintenant l'amendement 2 au vote.

Le vote est ouvert.

Le vote est maintenant clos.

Les résultats vont apparaître.

L'amendement 2 est rejeté.

Merci beaucoup, nous avons maintenant fait les amendements et nous passons maintenant au projet de résolution lui-même. Nous devons également voter sur le projet de résolution, nous utiliserons la même procédure de vote qu’habituellement et je vous rappelle que nous votons sur l'ensemble du projet de résolution.

Le vote est maintenant ouvert pour le projet de résolution.

Le vote est maintenant clos.

Au vu des résultats, le projet de résolution est approuvé à une nette majorité.

Nous passons maintenant au dernier point sur ce point général, à savoir un projet de recommandation, et nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation. Le même schéma.

Le vote est maintenant ouvert pour l'ensemble du projet de recommandation.

Le vote est clos.

Ce projet de recommandation est adopté à une très nette majorité.

Ce point global est maintenant clos et nous allons passer au point suivant. Mais avant de passer au point suivant du programme dans son ensemble, je dois vous rappeler que les votes sont en cours pour élire deux juges à la Cour européenne des droits de l'homme et le Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe et le Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire.

Je vous rappelle que le scrutin sera clos à 15 heures. Ceux qui n'ont pas encore voté peuvent encore le faire en utilisant le système de vote électronique. Et je vous rappelle également que dans tout cet hémicycle, vous votez de la même manière que ceux qui votent à distance. Donc, avec un système de vote électronique, le vote est.

Merci beaucoup, nous allons passer au point suivant et je pense que la présidence sera changée. Est-ce bien le cas ?

Merci pour cette matinée.

Debate: Judges in Poland and in the Republic of Moldova must remain independent

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:06:22

Je m'excuse de vous avoir fait attendre quelques secondes, mais comme vous pouvez l'imaginer, c'est assez chargé ces jours-ci. Je m'en excuse.

Notre prochain point de l'ordre du jour est le débat sur le rapport intitulé « Les juges en Pologne et en République de Moldova doivent rester indépendants ». Il s'agit du document 15204 présenté par M. Andrea ORLANDO au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Il sera suivi d'une déclaration de Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, ancienne ministre fédérale de la justice d'Allemagne.

Afin de terminer à 13 heures, nous devons malheureusement interrompre la liste des orateurs vers 12h10 afin de permettre la réplique lors des votes. Il y a plus de 20 amendements, si je comprends bien.

J'appelle donc sans tarder M. Andrea ORLANDO, rapporteur. Je vous rappelle que vous disposez de dix minutes pour présenter le rapport, si vous pouvez le faire en moins de temps nous nous en féliciterions, et de trois minutes pour répondre au débat.

Monsieur Andrea ORLANDO, vous avez la parole.

Mr Andrea ORLANDO

Italy, SOC, Rapporteur

11:07:26

Merci, Monsieur le Président.

Suite à la proposition de résolution sur les juges devant rester indépendants en Pologne et en République de Moldova, j'ai été mandaté pour préparer ce rapport et pour examiner la situation des pouvoirs judiciaires dans les deux pays.

Le rapport a été préparé avec des experts et des représentants des autorités des deux pays lors des auditions. Malheureusement, en raison des conditions difficiles que nous connaissons, je n'ai pu me rendre à Varsovie le 1er décembre, où j'avais été invité. Cependant, nous avons organisé une vidéoconférence avec la participation des représentants du Conseil national de la magistrature et du Tribunal constitutionnel, du vice-ministre de la Justice, d’une conseillère du Président de la République, de l’agent disciplinaire pour les juridictions ordinaires et de la Première Présidente et des juges de la Cour suprême..

Mon premier rapport était prêt dès mars 2020, mais son adoption n'a pas été possible en raison de la pandémie. Je vous en présente donc aujourd'hui une version actualisée, qui a été adoptée par la commission en décembre dernier, dans lequel je cherche donc à prendre en compte les derniers développements politiques et juridiques dans les deux pays.

Il est utile de rappeler que l'Assemblée s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur les questions de l'indépendance du pouvoir judiciaire, notamment dans Résolution 2188(2017) basée sur le rapport de notre ancien collègue M. Bernd FABRITIUS intitulé « Nouvelles menaces contre la primauté du droit dans les États membres du Conseil de l’Europe – exemples sélectionnés ». L'Assemblée avait à l'époque exprimé son inquiétude et avait fait des recommandations spécifiques concernant notamment les deux pays en question.

Malheureusement, depuis 2017, les menaces contre l'État de droit se sont encore aggravées. Les problèmes dans les deux pays, il faut le dire, sont très différents. Je tiens à mentionner qu'en janvier 2020, l'Assemblée a ouvert une procédure de suivi concernant la Pologne. Je ne veux pas faire un double emploi avec mes travaux mais je voudrais souligner un certain nombre de problèmes juridiques qui se sont posés.

Quant à la République de Moldova, en octobre 2019, l'Assemblée a adopté sa dernière résolution sur le fonctionnement des institutions démocratiques dans ce pays, la Résolution 2308(2019). Des réformes profondes du système judiciaire ont fait défaut au cours des deux dernières décennies, malgré les recommandations de l'Union européenne et des instances du Conseil de l'Europe telles que le GRECO et la Commission de Venise. Le niveau de perception de la corruption est très élevé dans les secteurs public et de la justice. De nombreux juges ont été accusés de complicité de blanchiment d'argent dans l'affaire des « lessiveuses » et il a souvent été question de privatisation de l'État.

Récemment, le Gouvernement et le Parlement ont adopté la « Stratégie pour l’indépendance et l’intégrité de la justice en 2021-2024 ». C'est un plan dont la mise en œuvre est attendue. En outre, à la suite de consultations menées par un groupe de travail du Conseil de l'Europe en septembre dernier, le Gouvernement a adopté un projet d'amendement constitutionnel. Suite à la modification, la moitié des 12 membres du Conseil national de la magistrature seraient des juges élus par leurs pairs de tous les degrés de juridiction, ce qui serait conforme aux normes internationales. Ce projet d'amendement a été accueilli favorablement par la Commission de Venise.

Cette Assemblée doit exiger que les autorités moldaves prennent des mesures concrètes, notamment en matière de lutte contre la corruption du système judiciaire, capables de traiter les différents conflits d'intérêts impliquant certains de ses parties intégrantes. Par ailleurs, ces mesures peuvent avoir un double tranchant et nous ne voulons pas qu'elles soient instrumentalisées à des fins politiques.

C'est dans ce contexte que je me félicite de l'engagement de la nouvelle Présidente, Maia Sandu, à renforcer l'État de droit, en particulier l'indépendance des juges. J'espère que les autorités moldaves mèneront à bien les réformes dans ce domaine.

En Pologne, en revanche, le parti majoritaire a lancé des réformes très controversées en octobre 2015. Vous en trouverez les principaux éléments dans mon rapport, notamment la fusion de la fonction de ministre de la Justice et la fonction de procureur général ainsi que le changement de la composition du Tribunal constitutionnel, sur lequel cette Assemblée s'est également déjà prononcée.

J'aimerais attirer l'attention sur la poursuite de la réforme de la justice initiée en 2017, qui a suscité la prise de position de cette Assemblée, de la Commission de Venise, de la Commission européenne et de la Cour de justice de l'Union européenne. Je tiens à souligner qu'à la suite de ces modifications, les 15 juges du Conseil national de la magistrature qui étaient élus par des juges ont été remplacés par des juges élus par le Sejm. Et en mars 2018, la Diète a procédé à l'élection de 15 nouveaux juges, de sorte que les 15 anciens membres ont été automatiquement démis de leurs fonctions.

Une récente loi a instauré également deux nouvelles chambres au sein de la Cour suprême : la Chambre des affaires disciplinaires et la Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques. La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 19 novembre 2019 relatif à la composition politique du Conseil national de la magistrature, a conclu que la Cour suprême polonaise devait vérifier l'indépendance d'une nouvelle chambre disciplinaire afin de déterminer si cette instance peut valablement connaître des litiges concernant la retraite des juges de la Cour suprême. En conséquence, la Cour suprême a conclu en décembre 2019 que la chambre disciplinaire n'est pas un tribunal impartial au regard du droit européen.

En janvier 2020, la Cour suprême a adopté une résolution dont il résulte que la participation d'un juge nommé par le Président de la République à la demande du Conseil national de la magistrature peut entraîner la nullité des procédures pénales et civiles. Mais cet arrêt a été jugé inconstitutionnel par le Tribunal constitutionnel polonais.

En avril 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a demandé à la Pologne de suspendre le fonctionnement de la chambre disciplinaire. Par la suite, la chambre disciplinaire a cessé de statuer dans des affaires concernant des procédures disciplinaires. Toutefois, elle a continué à examiner les demandes de levée d'immunité des juges et a, de fait, levé l'immunité de trois juges récemment. La Commission européenne, selon laquelle cela serait contraire au droit de l'UE, a donc envoyé une lettre complétant la procédure de manquement déjà engagée en avril 2020.

Un autre aspect controversé est la modification de la loi sur l'organisation des tribunaux ordinaires et en particulier les règles relatives à la retraite et aux sanctions disciplinaires des juges. Sur ces deux points, la Commission européenne a lancé deux procédures d'infraction qui sont actuellement devant la Cour. En ce qui concerne la retraite, la Cour de justice de l'Union européenne a ensuite statué le 5 novembre 2019 en ce sens que cette modification constituait un manquement au droit de l'Union européenne. La deuxième procédure en manquement est toujours en cours.

Le 20 décembre 2019, le Sejm a adopté une loi introduisant des sanctions disciplinaires supplémentaires imposant des limitations à la liberté d'expression des juges. La loi est entrée en vigueur le 14 février 2020. La Commission de Venise a vivement critiqué cette loi et il y a, là encore, une nouvelle procédure en manquement engagée par la Commission européenne.

De nombreux recours concernant tous ces changements sont en instance devant la Cour européenne des droits de l'homme. Huit groupes de recours ont déjà été communiqués au Gouvernement. Les arrêts de notre Cour seront déterminants pour évaluer l'impact de ces changements à la lumière de la Convention, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice et le droit à un procès équitable conformément aux principes énoncés dans la Charte.

En conclusion, je voudrais souligner que ces réformes ont produit un « schisme juridique » qui peut entraver les droits des justiciables. La Commission de Venise a émis des recommandations pour surmonter cette crise en proposant de revenir aux anciennes règles en ce qui concerne l'élection des membres du Conseil national de la justice et de revoir la composition de la Cour suprême, de réduire ses compétences, de revenir à l'ancienne procédure concernant le choix du premier président, ainsi que d'établir de nouvelles compétences du pouvoir judiciaire quant à la nomination, la révocation et la promotion des juges.

Je crois qu'il est juste de souligner que tous les choix qui ont été faits par la Pologne ont également été faits ailleurs en Europe, ici et là, mais la cas polonais est particulier car il y a un ensemble de mesures simultanées qui font qu'une véritable interférence de la politique sur la justice existe. 

C'est pourquoi nous ne pouvons que souligner le caractère critique de ces choix tels qu'ils figurent dans mon rapport. Les détails y figurent.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:17:48

Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur, Monsieur ORLANDO.

Nous allons maintenant entendre une déclaration de Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, ancienne ministre fédérale de la Justice d'Allemagne.

Madame LEUTHEUSSER, je suis très heureux de vous compter parmi nous pour votre expertise et je vous donne sans tarder la parole pour 10 minutes.

Je vous présente mes excuses car je sais que nous pourrions débattre pendant des heures sur la question étant donné votre expertise sur la question elle-même mais malheureusement je ne peux vous accorder que 10 minutes car de nombreuses personnes veulent intervenir, et nous devons aborder de nombreux amendements.

Donc sans plus attendre, Madame la Ministre, vous avez la parole.

Ms Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER

Former Federal Minister of Justice of Germany

11:18:30

Merci beaucoup, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de m'avoir permis de faire quelques commentaires sur cet important débat sur l'État de droit et le travail de la Cour européenne des droits de l'homme. J'ai suivi le débat jusqu'à présent avec intérêt, y compris sur le premier point de l'ordre du jour. Je voudrais commencer par dire qu'en tant que ministre de la justice, j'ai moi-même mis en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en Allemagne, sur la détention préventive et sur les longues procédures judiciaires. Il est nécessaire d'avoir la volonté politique de prendre ces arrêts au sérieux et de les transposer ensuite en droit national. Le débat d'aujourd'hui montre que, malheureusement, la volonté politique de respecter les droits de l'homme n'est pas partout une priorité absolue dans la politique nationale.

Tout à l'heure, après l'intervention de M. ORLANDO – et je le félicite pour son rapport – nous parlions de l'indépendance du pouvoir judiciaire. C'est l'élément central d'un État constitutionnel, car si les citoyens ne peuvent plus faire confiance à leur propre système judiciaire, s'ils y sont traités arbitrairement, si leurs opinions ne sont pas respectées, s'ils sont emprisonnés arbitrairement, alors bien sûr ils perdent confiance dans un système. C'est pourquoi il est si crucial qu'il y ait une indépendance des juges, et ce principe supérieur a malheureusement été violé dans certains États membres, non seulement du Conseil de l'Europe, mais aussi de l'Union européenne. Le rapport de M. ORLANDO le montre en ce qui concerne la Pologne, je voudrais le dire un peu plus précisément après les différentes présentations, les étapes importantes que M. ORLANDO a mentionnées. En Pologne, malheureusement, nous assistons à une transformation d'un système judiciaire plus indépendant en un système judiciaire censé se conformer aux diktats politiques du gouvernement. Et donc à un système judiciaire dans lequel les juges n'ont pas cette indépendance. C'est dans ce contexte que s'inscrivent les changements apportés à la chambre disciplinaire, c'est dans ce contexte que s'inscrivent les nouvelles procédures de nomination mais aussi de révocation des juges. Cela devrait également les rendre dépendants dans leur formation d'opinion interne et ce processus se poursuit depuis plus de quatre ans, Mesdames et Messieurs. M. ORLANDO a mentionné les nombreux arrêts de la Cour de justice européenne. C'est pourquoi il doit y avoir une volonté politique renouvelée dans les États membres de ne pas permettre de telles évolutions, comme nous le constatons en Pologne, mais aussi dans d'autres pays. La Commission européenne s'intéresse en particulier à la Hongrie, à Malte, à la Bulgarie et à la Roumanie, et ici, au Conseil de l'Europe, nous nous intéressons à 47 États membres dont les cultures juridiques, les traditions juridiques et les systèmes juridiques sont très différents. C'est pourquoi ce débat est important, hybride, en ligne également, et c'est pourquoi ces rapports sont si importants, Mesdames et Messieurs. Toutefois, la première partie du débat porte également sur la garantie que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, qui ont été à juste titre très bien accueillis, sont effectivement mis en œuvre.

Le débat a également montré qu'il existe toujours une tendance inquiétante dans diverses situations nationales, malgré le fait que les chiffres soient en baisse. Permettez-moi de le dire en termes clairs. Plus de 60 000 affaires sont en cours devant la Cour européenne des droits de l'homme. Plus de 5200 arrêts sont en cours de supervision par le Comité des Ministres. Cela, Mesdames et Messieurs, est vraiment effrayant, car il faut jusqu'à 18 ans pour que les jugements soient mis en œuvre ou ne soient pas mis en œuvre du tout dans le droit national. C'est-à-dire, pour parler franchement, un déni de justice. Les jugements qui n'ont aucun effet. Cela signifie un déni de justice, cela signifie, outre les statistiques, simplement la poursuite de terribles violations des droits de l'homme auxquelles la justice nationale ne remédie pas.

La loi nationale est la première étape et si elle échoue et que le système judiciaire national ne respecte pas les normes, n'adhère pas à ces droits fondamentaux de la Convention européenne des droits de l'homme, alors le Conseil de l'Europe intervient comme le dernier espoir pour de nombreuses personnes qui sont détenues arbitrairement, qui sont arrêtées après des manifestations – des milliers d'entre elles, qui n'ont pas le droit de vote. Dans ce cas, vous ne pouvez pas non plus vous impliquer dans le processus dans votre propre pays. Et chaque fois que cela est interdit, le Conseil de l'Europe est là pour donner à ces personnes – et elles sont beaucoup, beaucoup trop nombreuses – une dernière main secourable ; pour être la dernière bouée de sauvetage pour ces personnes. Et c'est pourquoi je lance un très grand appel aux États membres, et aussi aux gouvernements : respectez ces jugements, respectez ce que fait le Conseil de l'Europe. Ce n'est pas de la négligence, c'est la chose la plus importante qui existe. Pour tout le monde, pour chaque système, pour chaque être humain. Les droits de l'homme peuvent vivre et se développer dans un système, de manière pacifique, sans violence. C'est pourquoi il faut s'opposer résolument à des développements tels que ceux auxquels nous assistons en Pologne, en Hongrie et ailleurs, où le système judiciaire est déformé dans une certaine mesure, comme l'a déclaré à maintes reprises et sans équivoque la Commission de Venise.

Et ici, bien sûr, dans le débat de ce matin, un nom est toujours apparu, très clairement dans la situation actuelle. C'est Alexeï Navalny, qui est maintenant de retour en prison. Je voudrais juste revenir sur ce point, ainsi que sur toutes les autres affaires et procédures importantes qui se déroulent ici à la CEDH et dans les pays. M. Navalny a maintenant obtenu sept jugements de la Cour européenne des droits de l'homme. C'est-à-dire que la Russie a perdu sept fois.

Aujourd'hui encore, à la fin de l'année dernière, la Russie a de nouveau été condamnée à payer des dommages et intérêts, et l'arrestation se fonde maintenant sur un jugement auquel la Cour européenne des droits de l'homme s'était déjà opposée il y a des années, à savoir en 2012.

Le bilan du développement de l'État de droit dans le travail du système judiciaire et le respect des droits de l'homme a malheureusement aussi de nombreux côtés sombres. Trop de gens sont encore victimes de la politique de pouvoir national et ne peuvent donc pas exercer leurs droits. C'est pourquoi ce Conseil de l'Europe est vraiment un chien de garde, un pouvoir protecteur des droits de l'homme des individus. Et c'est pourquoi nous travaillons à des changements constitutionnels dans les États membres ; pour renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire, pour renforcer l'indépendance des parquets en général. J'ai déjà abordé ce sujet dans des rapports du Conseil de l'Europe, ce qui est très important, afin que les destins derrière les chiffres puissent voir qu'il y a de l'espoir. Pour que vous puissiez voir : la justice fonctionne, les juges sont également guidés par la Convention européenne des droits de l'homme, et c'est pourquoi ce que vous décidez ici est si important.

Cependant, vous devriez également utiliser les instruments tranchants ; l'article 46 de la CEDH en offre suffisamment. Le rapport offre également des possibilités (avancées par M. ORLANDO) ; il contient des demandes très claires, si bien qu'un gouvernement ne peut pas politiquement contourner les résolutions avec une acceptation écrasante. C'est précisément ce qui doit être généré. Les espoirs des jeunes – et je le constate à maintes reprises – reposent sur le Conseil de l'Europe. Je vous suis reconnaissant à toutes et tous d'essayer d'atteindre précisément cet objectif : plus de libertés, l'État de droit, l'intégration et les droits de l'homme.

Merci beaucoup de me donner l'occasion de dire quelques mots.

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:28:43

Merci beaucoup, Madame LEUTHEUSSER, pour votre expertise et pour les informations que vous avez données à notre Assemblée.

Nous nous réjouissons vraiment de cela, nous sommes toujours très heureux d'avoir des personnes expérimentées qui nous éclairent avant d'entamer un débat, pour que les personnes qui le souhaitent, les collègues qui le souhaitent, prennent en compte ou non les éléments que vous avez apportés au débat.

Parce que, comme vous le savez, précisément et plus que partout ailleurs, à l'Assemblée, le discours est aussi libre qu'il peut l'être.

Merci encore une fois et nous espérons vraiment vous voir un de ces jours physiquement à Strasbourg et donc, quand ce sera possible, pourquoi ne pas passer, comme on dit ? Merci encore une fois et nous espérons vous voir bientôt.

Nous allons maintenant passer à la liste des orateurs.

Comme vous le savez, la liste des orateurs commence avec cinq délégués des groupes politiques, après quoi nous continuerons.

J'invite les collègues qui m'ont été indiqués comme orateurs au nom des groupes politiques à demander la parole.

Je suis en train de regarder ma liste.

M. Arkadiusz MULARCZYK, mais je ne le vois pas sur mon petit écran.

Oh ok, M. MULARCZYK, vous avez la parole.

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, on behalf of EC/DA

11:30:14

Chères et Chers Collègues,

[interrompu par le Président] vous avez la parole.

Je tiens à souligner que la Pologne n'est pas le seul pays dont les pouvoirs politiques ont décidé de réformer le système de justice ou l'administration de la justice. Nous connaissons des projets de ce type en Espagne ou en France et dans d'autres pays. Tous deux ont rencontré une opposition, mais cela ne signifie pas qu'ils sont irrecevables. Dans une société démocratique pluraliste, il est normal que les réformes se heurtent à une certaine résistance, principalement de la part de ceux dont les intérêts sont affectés. C'est une chose que nous devons toujours garder à l'esprit.

Le rapport ne se fonde pas sur des arguments concrets, mais surtout sur des opinions générales et conditionnelles plutôt que sur des faits. Le rapport utilise des termes ambigus tels que « préoccupation générale », qui sont difficiles à comprendre et à analyser. M. Andrea ORLANDO a préparé sa déclaration sans se rendre en Pologne et sans s'entretenir avec les institutions qu'il décrit dans ce rapport, notamment les membres polonais de la CJN, le premier président de la Cour suprême ou d'autres institutions. Dans le rapport, il est mentionné qu'en Pologne, les tribunaux restent le dernier recours pour de nombreux militants des droits civils poursuivis et des juges désobéissants, mais le rapport n'identifie pas précisément qui sont ces militants et juges poursuivis. Aucun juge n'a été sanctionné pour avoir résisté à la réforme judiciaire.

En ce qui concerne la fusion des fonctions du ministre de la justice et du procureur général, il faut rappeler que ces deux fonctions ont été fusionnées entre 1990 et 2010, période durant laquelle la Pologne est devenue membre du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne et cette situation n'a jamais été critiquée.

La CJN polonaise : aucune règle ne stipule que les membres du Conseil national de la magistrature de Pologne qui sont juges ne peuvent être élus que par d'autres juges. Le mode d'élection ne préjuge pas de l'indépendance ou de l'absence d'indépendance.

La Cour suprême : la Cour de justice de l'UE a maintenant statué que la structure actuelle de la Cour suprême polonaise est contraire au droit communautaire. Je tiens à mentionner que la chambre disciplinaire ne fonctionne que dans les cadres définis par l'arrêt de la CJUE.

La question des tribunaux ordinaires : le président et le vice-président des tribunaux polonais n'ont aucun pouvoir sur la compétence de certains juges ; ils n'ont qu'une compétence administrative. Comme je l'ai déjà mentionné, l'argument selon lequel des centaines de juges et de procureurs ont été victimes de diverses formes de harcèlement ces dernières années n'a aucun fondement factuel et M. Andrea ORLANDO n'apporte aucune preuve à l'appui de cet argument. Je peux souligner que les procédures explicatives ne constituent pas du harcèlement mais qu'elles sont un élément normal de la procédure disciplinaire qui permet d'examiner un éventuel délit disciplinaire. Les procureurs disciplinaires sont des juges qui sont indépendants à la fois de la CJN et du ministère de la justice, ainsi que des associations de juges. Aucun des concepts exprimés dans le rapport n'est basé sur des événements réels, il n'y a pas de pression politique sur les juges et il n'y a pas eu de juges condamnés pour des raisons politiques.

Je suis en train de terminer. Les juges en Pologne ne sont pas harcelés. Je voudrais exprimer ma déception à l'égard du rapport de M. Andrea ORLANDO, qui a coopéré[interrompu par le président] avec le groupe au sein de la magistrature polonaise et qui a coopéré avec Opozycja, qui ne voulait pas s'engager avec les institutions polonaises que j'ai mentionnées ci-dessus, ni écouter les arguments. Ce n'est pas un rapport objectif.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:34:02

Excusez-moi.

Pourriez-vous conclure ?

D'accord. L'orateur suivant sur la liste est M. Paul GAVAN d'Irlande, du Groupe de la gauche unitaire européenne.

Mr Paul GAVAN

Ireland, on behalf of UEL

11:34:24

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Au nom de la Gauche unitaire européenne, je tiens à saluer ce rapport. L'accès à la justice devant des tribunaux indépendants et impartiaux est essentiel à la primauté du droit dans tout pays et constitue l'une des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.

Je crois qu'il y a une différence fondamentale entre les deux États cités dans ce rapport : en Moldavie, des efforts ont été déployés pour soutenir l'évolution vers un système judiciaire plus indépendant ; cela est reconnu dans ce rapport qui souligne néanmoins la nécessité de continuer à progresser, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre complète de la nouvelle stratégie de réforme du système judiciaire, et des recommandations du GRECO. Il existe des écarts entre les plans de réforme et la mise en œuvre des réformes, qu'il convient de combler.

En Pologne, cependant, la situation est tout à fait différente. Depuis 2015, sous l'autorité du parti « Droit et Justice », la Pologne glisse rapidement vers un régime autoritaire.

Nous avons assisté à une prise de pouvoir du pouvoir judiciaire par ce gouvernement de droite, qui ne semble malheureusement que trop heureux d'ignorer la nécessité de l'indépendance de la justice. Le gouvernement polonais a forcé les juges de la Cour suprême à prendre leur retraite et à nommer de nouveaux juges obéissants. L'adoption de la loi dite « répressive » ou « loi du bâillon » du 20 décembre 2019 suscite l'inquiétude de la communauté internationale.

Je salue dans cette résolution l'appel clair lancé au gouvernement polonais pour qu'il s'abstienne d'appliquer les dispositions de cette loi.

Comme le note la résolution, de nombreux juges ont été victimes de diverses formes de harcèlement au cours des derniers mois. Des procédures disciplinaires ou pré-disciplinaires ont été engagées contre des juges qui ont parlé en public de l'indépendance du pouvoir judiciaire ou qui se sont prononcés ouvertement contre les réformes en cours.

Il est également important de noter que cette résolution reconnaît que les pouvoirs du ministre de la justice en matière de nomination et de révocation des présidents de tribunaux, de procédures disciplinaires à l'encontre des juges et d'organisation interne des tribunaux, restent excessifs.

Nous pensons qu'il est d'une importance vitale de voir ces mesures visant à supprimer l'indépendance de la justice dans le contexte plus large d'un gouvernement déterminé à supprimer l'espace pour la société civile, et des attaques de ce même gouvernement contre les communautés LGBT, les droits des femmes, la décision honteuse de se retirer de la Convention d'Istanbul, et sa position anti-immigrants grossière.

En conclusion, la Pologne est sur une voie très dangereuse en ce moment, et il est du devoir de tous ceux qui apprécient la démocratie, les droits de l'homme, de soutenir cet appel très clair à mettre fin à l'érosion de l'indépendance judiciaire.

Je tiens à féliciter le rapporteur, je tiens à saluer les commentaires de Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER et je suis d'accord avec elle pour dire que nous assistons à la transformation des juges, qui sont maintenant censés réaliser les souhaits politiques de leur gouvernement. C'est pourquoi il est si important que nous nous exprimions tous sur ce débat aujourd'hui.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:37:24

Je vous remercie.

L'orateur suivant est Mme Margreet De BOER, des Pays-Bas, pour le groupe socialiste.

Ms Margreet De BOER

Netherlands, on behalf of SOC

11:37:32

Je vous remercie.

Je tiens également à saluer les paroles que Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER a prononcées avec tant de passion. Et bien sûr, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je salue le rapport de M. Andrea ORLANDO.

L'indépendance des juges est un élément crucial de l'État de droit, qui est l'une des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe. La démocratie et les droits humains ne peuvent fonctionner sans elle. La Commission de Venise utilise l'accès à la justice devant un tribunal indépendant et impartial comme l'un de ses principaux indicateurs pour évaluer le respect de l'État de droit dans un pays donné.

Le rapport de M. Andrea ORLANDO s'intitule « Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova ». Après la lecture du rapport, la question se pose de savoir si son titre était juste. Il suggère que les juges des deux pays sont encore indépendants alors que le rapport contient de nombreux exemples de corruption, de harcèlement, de poursuites politiques à l'encontre de juges dont les arrêts ne plaisent pas aux autorités, de proximité des tribunaux avec les autorités politiques et de lois limitant les libertés et les droits humains des juges et les rendant vulnérables.

Il est certain qu'il existe en Pologne et en Moldavie, des juges qui prennent leurs fonctions au sérieux et s'efforcent d'agir en juges indépendants et impartiaux dans des situations très difficiles. Ils méritent notre respect et notre soutien.

Ce n'est pas le premier rapport ou la première résolution sur la situation préoccupante dans les deux pays. Il existe des résolutions antérieures de notre Assemblée, des rapports de notre commission de suivi, des avis de la Commission de Venise et des décisions de la Cour de justice de l'UE. Nous reconnaissons également les différences entre les deux pays, la République de Moldova essayant d'améliorer la situation alors que la Pologne l'aggrave délibérément, non seulement pour les juges mais aussi pour les droits fondamentaux des femmes, des minorités et de nombreuses personnes dans le pays.

Nous pensons qu'il est important que notre Assemblée continue à défendre l'État de droit et à demander des comptes à nos États membres. Le Groupe des socialistes, démocrates et verts soutient pleinement le rapport et la résolution afin que les juges en Pologne et en République de Moldova soient à nouveau indépendants.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:40:07

Je vous remercie.

L'oratrice suivante est Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, de Pologne, pour le PPE.

Ms Kamila GASIUK-PIHOWICZ

Poland, on behalf of EPP/CD

11:40:15

Mesdames et Messieurs,

La répression contre les juges en Pologne s'aggrave chaque mois. Il s'agit de personnes concrètes, avec des noms et des prénoms. L'un des juges, Igor Tuleya, pourrait être jeté en prison pour avoir rendu un jugement qui n'a tout simplement pas plu au parti au pouvoir. La juge Beata Morawiec pourrait faire face à des sanctions similaires – elle est devenue une cible politique après avoir critiqué le ministre de la Justice dans une procédure civile.

Au total, environ 1 000 juges polonais font l'objet de procédures disciplinaires ou sont menacés de telles mesures en raison de leurs actions pour défendre l'indépendance du pouvoir judiciaire. L'une des raisons en est même le simple fait de soumettre des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. C'est le cas, par exemple, de la juge Ewa Majewska. Selon la loi dite loi bâillon, depuis un an, un juge peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir mis en doute la légalité des nominations d'autres juges, qui ont été décidées par le Conseil national de la magistrature, lui-même nommé en violation de la Constitution polonaise.

Le parti au pouvoir a systématiquement sapé la réputation de la profession de juge. Une fondation contrôlée par le Gouvernement, organisée il y a quelques années, a consacré une campagne de stigmatisation des juges pour saper la confiance du public dans cette profession. En 2019, des journalistes ont révélé l'existence d'un groupe organisé de détracteurs au sein du ministère de la Justice, dont les membres ont utilisé des informations internes du ministère dans leurs activités de médias sociaux en vue d'attaquer et diffamer des juges et des personnalités politiques connues pour défendre l'indépendance du système judiciaire.

Mesdames et Messieurs, le rapport ne vous a donné qu'un aperçu de la destruction profonde du système judiciaire indépendant causée par le parti au pouvoir dans mon pays. Ces seuls exemples montrent clairement pourquoi nous avons besoin de rapports tels que celui présenté aujourd'hui, qui brossent un tableau complet et précis de la situation. Ils constituent une arme importante dans notre lutte pour l'indépendance du pouvoir judiciaire. Je suis convaincue que ce rapport et d'autres rapports similaires nous aideront à reconstruire plus rapidement un système judiciaire indépendant et l'État de droit en Pologne.

Mais il y a aussi une autre chose, extrêmement importante, qui me remplit de fierté et d'espoir pour un avenir meilleur : la fermeté des juges polonais qui défendent l'indépendance du système judiciaire. Permettez-moi donc, une fois encore, d'exprimer ma gratitude pour ce rapport au nom du groupe PPE. J'espère que ce rapport et d'autres seront suivis d'actions décisives de la part de toutes les institutions européennes. 

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:43:08

Je vous remercie.

L'oratrice suivante au nom du groupe ADLE est Mme Emilie Enger MEHL, de la Norvège.

Ms Emilie Enger MEHL

Norway, on behalf of ALDE

11:43:26

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, chères et chers collègues,

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je tiens à remercier le rapporteur pour ce rapport approfondi. Le groupe ADLE reconnaît l'importance de cette résolution.

Une société sûre et équitable se construit sur des droits et des devoirs pour l'individu, dont beaucoup sont visés dans les lois. Cependant, ces droits et devoirs n'ont de valeur que s'ils sont garantis par un pouvoir judiciaire indépendant. L'existence d'un système judiciaire indépendant, indépendant du pouvoir politique, est une exigence absolue pour une société libérale et libre où les droits humains peuvent être garantis pour tous.

L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe partage l'inquiétude quant à la manière dont les mesures législatives et administratives mettent en danger l'État de droit et l'indépendance du pouvoir judiciaire en République de Moldova et en Pologne. La distance entre les pouvoirs législatif et judiciaire est nécessaire pour que les tribunaux soient indépendants. Menacer, rétrograder ou réduire au silence des juges ou d'autres voix critiques, comme cela a été signalé en Pologne, est à la fois alarmant et totalement inacceptable.

Nous partageons un grand respect pour les cultures individuelles, y compris en ce qui concerne les différents systèmes judiciaires. Cependant, il est inacceptable de mettre en œuvre des mesures qui sapent l'indépendance du système judiciaire national, qui représente un pilier essentiel de la démocratie. Les garanties nationales des valeurs culturelles devraient être assurées par d'autres moyens, et non par la remise en cause de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

La situation en Pologne et en République de Moldova est grave. L'Assemblée et d'autres organismes internationaux se sont exprimés à plusieurs reprises et ont exhorté ces deux pays à prendre des mesures et à mettre leur pratique en conformité avec les principes démocratiques et l'État de droit.

Monsieur le Président, entre deux discours sur la scène internationale, nous ne devons pas oublier qui est réellement touché par cette grave situation. Le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire est bien sûr un problème pour nos principes et une menace pour les valeurs européennes que nous partageons tous et dont nous sommes fiers. Mais, surtout, il affecte les personnes que le pouvoir judiciaire ne protège pas si l'on ne peut pas faire confiance à l'indépendance et à l'impartialité des tribunaux.

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, nous appelons la République de Moldova et la Pologne à écouter les messages de la société internationale et de leur propre société civile, et à répondre non pas par le harcèlement des juges, des réformes juridiques non démocratiques et la corruption, mais en garantissant l'indépendance du pouvoir judiciaire, tant en droit que dans les faits.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:46:14

Je vous remercie. Ceci conclut les orateurs au nom des groupes politiques.

Le prochain orateur sur la liste est M. Krzysztof ŚMISZEK, de Pologne.

 

Mr Krzysztof ŚMISZEK

Poland, SOC

11:46:24

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je tiens à remercier M. Andrea ORLANDO pour son travail acharné et son rapport complet.

Il y a plus de six ans que le processus de démantèlement et de destruction de l'État de droit a commencé dans mon pays. Les institutions indépendantes sont devenues la principale cible de l'attaque du parti au pouvoir. Pourquoi ? Il est évident pour tout le monde que, dans tout pays démocratique, toute action illégale sera sanctionnée par des tribunaux agissant conformément aux normes : des normes établies par la Constitution ainsi que par des organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe ou l'Union européenne. Peu à peu, la quasi-totalité des institutions indépendantes telles que le Tribunal constitutionnel, le Conseil national de la magistrature ou la Cour suprême sont devenues un trophée politique pour le parti au pouvoir. Les juges polonais sont devenus une cible de choix. Leur autonomie et leur statut indépendant ont commencé à être considérés comme un obstacle majeur dans la première marche difficile vers le plein pouvoir. Qu'a fait le parti au pouvoir ? Il a mené des campagnes de diffamation contre les juges, les décrivant comme des voleurs, des serviteurs corrompus et politisés du gouvernement précédent. Ils les ont même qualifiés de communistes alors que l'ancien régime s'est effondré il y a trois décennies. Des millions de Złoty polonais ont été dépensés pour de telles campagnes sur le budget public.

Quoi d'autre ? Le mandat légal du Conseil national de la justice a pris fin et tous les membres ont été remplacés. Le Tribunal constitutionnel a été rempli de candidats politiques, ce qui a eu pour conséquence d'avoir des juges illégalement élus au Tribunal et occupant les sièges qui appartiennent à quelqu'un d'autre. Au sein de la Cour suprême, une chambre disciplinaire a été créée. Pourquoi ? Pour discipliner ceux qui n'agissent pas conformément aux attentes du gouvernement. Les juges de la chambre disciplinaire ont été élus par le nouveau Conseil national de la magistrature conçu par le parti au pouvoir, le tout contre la Constitution. Nous avons de plus en plus de procédures disciplinaires engagées contre ceux qui ont le courage de poser des questions préjudicielles à la Cour de Luxembourg ou à la Cour suprême concernant l'État de droit en Pologne. Nous voyons de plus en plus de lois être adoptées pour les réduire au silence, pour briser leur autonomie et leur indépendance.

Le rapport et le projet de résolution qui font l'objet de notre discussion ici à Strasbourg montrent de manière très claire et concise la lutte contre une valeur fondamentale du Conseil de l'Europe, qui est l'indépendance des tribunaux. Sans juges libres, il n'y a aucune garantie pour tous les droits et libertés qui devraient être librement exercés par tous les individus. Sans juges libres, il n'y a pas de respect des normes consacrées par la Convention européenne des droits de l'homme.

Chères et Chers Collègues, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est le lieu approprié pour parler de cette situation préoccupante dans mon pays. C'est pourquoi je demande instamment à l'Assemblée de soutenir la résolution et le rapport.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:49:47

Je vous remercie. L'orateur suivant sur la liste est M. Liviu VOVC de Moldavie.

 

Mr Liviu VOVC

Republic of Moldova, EPP/CD

11:50:07

Il y a une différence fondamentale entre critiquer son pays et critiquer ceux qui le ruinent.

En 2015, une poignée de jeunes en Moldavie est descendue dans la rue pour protester contre le fait qu'un milliard de dollars avait disparu du système bancaire. J'étais l'un d'entre eux. Sans prétention, nous avons fait boule de neige et sommes devenus un mouvement de protestation de masse dirigé par Andrei Năstase. Nous avons créé notre parti, Platforma DA, ou plate-forme de la dignité et de la vérité, pour lutter contre la corruption jusqu'au bout et rétablir l'État de droit.

Ce rapport brosse un tableau clair de l'état de dénuement dans lequel se trouve la Moldavie, à la suite des prétendues tentatives de réforme du système judiciaire. Il parle d'une laverie russe ; via le système judiciaire. L'invalidation du mandat d'Andrei Năstase ; par le biais du pouvoir judiciaire. La persécution de la juge Dominica Manole, qui démontre à quel point le système est pourri.

En outre, je voudrais signaler d'autres membres – des militants et des leaders de la société civile qui ont souffert aux mains de systèmes judiciaires politisés, sur ordre de politiciens corrompus : Gheorghe Petic, Ion Caraman, Sergiu Cebotari, Ion Matasevici, Radu Cebotari, Alexei Alexeev, Olga Ceapchii, Ana Ursachi, Alexandru Machedon, Eduard Rudenco, Aurel Pisica, Vrej Martirosean et bien d'autres encore. En 2019, avec Plahotniuc en fuite, il semblait que le changement de ce combat allait enfin se produire. Hélas, le système a résisté. Il n'y a toujours pas de majorité parlementaire qui voudrait vraiment un changement fondamental de l'État de droit. Nous devons mettre en place une évaluation fiable des juges et des procureurs ainsi qu'une mission de contrôle internationale. Nous espérons que le nouveau parlement pourra y parvenir peut-être dès cette année.

En conclusion, j'invite tous les membres de notre Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à voter en faveur de cette résolution et à garder un œil attentif sur la Moldavie, sur le système judiciaire, sur les hommes politiques qui espèrent encore le miner et à montrer leur soutien aux juges qui ont le courage d'être justes, de défendre le droit à la  justice. Pour que nous puissions rétablir l'État de droit, nous avons besoin d'un soutien sans réserve et de votre expertise en matière de violation des juges et des procureurs. Lorsque tous les hommes politiques moldaves cesseront d'utiliser le système judiciaire, en essayant d'infiltrer leur avantage, alors seulement la justice pourra être véritablement rendue. Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:52:52

Je vous remercie.

Le prochain orateur sur ma liste est Mme Martine WONNER, de France, mais elle n'est pas dans le siège qui lui est attribué. Mme Martine WONNER est ailleurs ?

Non, alors l'orateur suivant sur la liste serait M. Norbert KLEINWAECHTER d'Allemagne, en ligne.

Mr Norbert KLEINWAECHTER

Germany, EC/DA

11:53:28

Monsieur le Président,

Distingué.e.s Collègues et délégué.e.s,

Il est clair que le gouvernement polonais est allé trop loin dans ses réformes, mais ce rapport va également trop loin.

Le projet de résolution est inacceptable sous cette forme car il contient des affirmations fausses et une interprétation biaisée de la situation.

Soyons réalistes, la situation politique en Pologne est marquée par une confrontation extrême entre les deux principales forces politiques PiS et PO. C'est grosso modo comme le clivage entre la gauche et la droite que nous avons vu entre Trump et Biden aux États-Unis. La situation n'est donc pas si facile à juger. Une partie essaie de bloquer l'autre. Un côté essaie de défaire ce que l'autre a fait et les deux côtés se battent avec des moyens injustes.

En fait, cette violation du principe de consensus, si importante pour une démocratie parlementaire, constitue une menace plus importante pour la société démocratique en Pologne que ne le sont ces réformes constitutionnelles, portées par des élections et des décisions démocratiques.

Nous avons vu des élections présidentielles en Pologne l'année dernière, et des élections au Sejm en 2019. Le PiS a toujours gagné, donc le peuple polonais semble apprécier ces réformes.

Le projet de rapport va en fait beaucoup trop loin dans le choix des mots car il y a des passages comme au paragraphe 4 : « L'Assemblée condamne la campagne d'intimidation menée par les autorités politiques contre le système judiciaire » en général. Il parle de chaos illégal. Or, le peuple polonais a confirmé ce type de politique lors de ses élections démocratiques. Le projet de rapport accuse donc en réalité le peuple polonais d'avoir confirmé que le gouvernement menait une guerre contre son système judiciaire. Je pense que ce n'est tout simplement pas vrai et que ce n'est pas adéquat non plus, surtout parce qu'il n'y a pas de preuve évidente de ces intimidations avec les déclarations d'Igor Tuleya, Wojciech Łączewski, Dominik Czeszkiewicz et Waldemar Żurek. Ils ont tous été actifs dans la délégitimation du gouvernement.

Bien que je pense que ces réformes constitutionnelles qui ont été faites en Pologne sont mauvaises, elles sont faites et ont été faites dans le cadre de processus démocratiques par les parlementaires élus par le peuple polonais.

Nous devons accepter que si la volonté démocratique du peuple polonais est de se débarrasser d'éventuels anciens juges communistes, alors c'est la volonté qu'ils ont exprimée lors des élections.

Ce rapport est cependant déséquilibré. Nous critiquons le fait que le Conseil national du pouvoir judiciaire est élu par le parlement en Pologne. Alors qu'en Allemagne, ce n'est pas le pouvoir législatif mais le pouvoir exécutif, à savoir les 16 ministres de la justice des Länder et certains parlementaires, qui élisent les juges de la plus haute juridiction, et que Stephan Harbarth, l'ancien vice-président du groupe CDU de Merkel au Bundestag vient de devenir président du Bundesverfassungsgericht. La plus haute juridiction est par conséquent ignorée.

Je pense que le rapport n'est pas équilibré. Nous devons être justes, nous devons examiner l'État de droit, mais nous devons aussi respecter le résultat des processus démocratiques.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:56:50

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est M. Roberto RAMPI, d'Italie.

Mr Roberto RAMPI

Italy, SOC

11:57:00

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Je pense que ce rapport est particulièrement équilibré, très complet, et je voudrais répondre au premier député polonais qui a pris la parole pour dire que M. Orlando a pu entendre la voix du gouvernement, le point de vue du gouvernement, de manière très approfondie parce qu'il est transmis avec une puissance de feu incroyable par tout le système de radiodiffusion, par tout le système de propagande du gouvernement polonais. Et c'est l'un des problèmes. Parce que la division des pouvoirs dans une démocratie est son fondement. Et l'indépendance du pouvoir judiciaire est un fondement qui garantit aux citoyens le respect du pouvoir temporairement dévolu au gouvernement.

Je le dis également en ce qui concerne l'intervention du dernier collègue. On peut noter que la loi électorale polonaise a créé une majorité qui n'est pas la majorité des citoyens, mais une majorité qui a été renforcée par le mécanisme électoral de vote, mais, dans une répartition des pouvoirs, une majorité qui sert à gouverner ne peut pas, à elle seule, suffire à changer les règles de la vie en commun, notamment la question constitutionnelle du pouvoir et de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Eh bien, je crois qu'aujourd'hui, la Pologne en particulier, et je dirai aussi quelque chose sur la Moldavie, doit accepter de prendre en compte les commentaires positifs et constructifs des autres pays démocratiques et des pays du Conseil de l'Europe, parce que nous sommes tous ici pour essayer de faire de notre mieux pour protéger les droits de l'homme.

Et décider de faire partie de cette confession signifie aussi prendre en compte les commentaires faits par d'autres pays.

Il est arrivé à maintes reprises que des observations, même importantes, soient faites dans mon pays. Par exemple, mon collègue M. Orlando, qui était ministre de la justice, est intervenu dans le système pénitentiaire lorsqu'il était ministre parce que des observations importantes ont été faites sur l'état des prisons en Italie, qui n'était pas satisfaisant. Il ne l'est toujours pas et il reste encore beaucoup à faire.

Il ne s'agit donc pas de défendre le statu quo dans chaque pays, mais d'essayer de travailler ensemble pour s'améliorer. Et aujourd'hui ce qui se passe en Pologne est inquiétant pour chacun d'entre nous parce que dans chacun de nos pays, il peut arriver qu'une majorité temporaire change les conditions du vivre ensemble.

La même chose est vraie dans une certaine mesure en Moldavie, mais, comme on l'a dit, au moins le mécanisme démocratique a commencé à le corriger.

Et sur ce point, c'est la dernière chose que je dirai, Monsieur le Président, le rôle de la société civile est très important. Je suis personnellement allé voir le juge Darius MAZUR qui est le président de l'Association des juges. J'y suis allé à mes frais, de ma propre initiative, je suis allé à Cracovie pour le rencontrer et entendre sa voix. Et cette pandémie nous a en partie privés de la contribution des ONG et de la société civile au sein de cette assemblée parlementaire, car nous les entendons malheureusement moins.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:00:11

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est M. Jacek PROTASIEWICZ de Pologne, en ligne.

 

Mr Jacek PROTASIEWICZ

Poland, EPP/CD

12:00:37

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues et membres, permettez-moi de commencer par quelques remarques personnelles. En tant qu'ancien membre de l'opposition démocratique polonaise, je me suis battu dans les années 80 pour un État démocratique indépendant de Pologne doté d'un système judiciaire indépendant, qui est, selon moi, l'une des pierres angulaires d'un État de droit démocratique. J'y crois toujours, ce qui ne veut pas dire que je ne vois pas les préoccupations de certains citoyens concernant le fonctionnement du système judiciaire en Pologne.

Des procédures qui durent longtemps, des jugements pas toujours équitables. Parfois, les erreurs évidentes des tribunaux provoquent le mécontentement et même la frustration de certaines parties de la population polonaise.

La promesse politique de réparer le système a été l'une des raisons pour lesquelles la coalition gouvernementale actuelle a pu remporter les élections en 2015. Cependant, les réformes judiciaires introduites au cours des cinq dernières années n'ont pas changé les choses pour le mieux. Au contraire, les procédures judiciaires prennent encore plus de temps aujourd'hui qu'il y a cinq ans. Les citoyens qui défendaient autrefois les changements promis par le gouvernement sont aujourd'hui profondément frustrés par ses politiques.

En effet, au lieu d'améliorer l'efficacité du système judiciaire, le gouvernement polonais se concentre sur les mesures disciplinaires et le renforcement du contrôle sur les juges et les procureurs.

Ce contrôle est devenu de plus en plus de nature politique. Permettez-moi de mentionner deux cas. La première est celle d'un juge appelé Igor Tuleya dont l'immunité a été levée par la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise alors que la chambre avait été suspendue auparavant par la Cour de justice européenne. Aujourd'hui, le juge est convoqué par le procureur pour être interrogé dans une affaire qui est clairement liée à ses fonctions judiciaires.

Une autre affaire concerne le juge Pawel Juszczyszyn dont l'immunité a également été levée par la même chambre suspendue uniquement parce qu'il a soulevé une question sur la légitimité du Conseil national de la magistrature nouvellement créé en Pologne. Pour être précis, la question était absolument conforme à celle des recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe qui indiquait clairement que pas moins de la moitié des membres de ces conseils devaient être choisis par d'autres juges. Cela faisait autrefois partie du droit polonais, mais ce n'est plus le cas dans la pratique polonaise.

Pour conclure, le rapport de M. Andrea ORLANDO est équilibré et objectif et mérite d'être adopté par cette Assemblée.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:03:54

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est M. Pierre-Alain FRIDEZ, de Suisse, en séance plénière.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC

12:04:03

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues,

Profondément démocrate, convaincu de l'importance essentielle de respecter toute une série de principes qui sont également les fondements des valeurs du Conseil de l'Europe, je vais vous énumérer ce en quoi je crois, comme normalement nous toutes et tous ici présents – même si parfois, je me pose quelques questions.

Voici ma profession de foi : je crois dans le principe de l'égalité, dans le respect des droits fondamentaux de l'individu, dans un système électoral juste, équitable et transparent, dans l'État de droit, dans la séparation des pouvoirs avec un législatif qui élabore les lois et exerce la haute surveillance sur le fonctionnement de l'État, un exécutif qui exerce le pouvoir sous contrôle du législatif et dans le plein respect des lois et des citoyens. Et, surtout, dans une justice indépendance, impartiale, disposant des moyens d'exercer librement son action.

Que veut dire une « justice indépendante » ? Ce principe exige un respect de principes clair, transparent et démocratique, dans l'élection des juges. La justice applique avec proportionnalité les lois décidées par le peuple et le parlement. Le pouvoir n'exerce aucune pression sur les juges ; toute corruption est sévèrement punie. L'expression de cette indépendance se retrouve dans le respect de la population à l'égard de la justice, justice qui doit être la même pour toutes et tous.

Mais à quoi assiste-t-on dans certains États membres de notre Assemblée ? Il existe des contrôles de l'activité des juges par le pouvoir, quand ce ne sont pas des pressions inacceptables. Le pouvoir procède à des nominations de convenance de juges aux ordres. Des juges pas assez dociles sont écartés. Certains peuples expriment leur défiance à l'égard de la justice de leur pays.

Chères et chers collègues, tout cela est très grave. Un des principes fondateurs de l'État de droit, la séparation des pouvoirs, est foulé aux pieds dans certains pays. Nous ne pouvons accepter une justice aux ordres. 

Je sais aussi que la plus grande démocratie du monde, les États-Unis, n'a pas forcément brillé sur le sujet ces derniers temps en raison des manœuvres de Donald Trump et du système incroyable de nomination des juges au sein de la Cour suprême, l'autorité de justice suprême aux États-Unis, dont les arrêtés peuvent influencer profondément l'organisation et les lois de la société américaine. Une nomination à vie et clairement politique, Donald Trump ayant par exemple imposé, au terme de son mandat, une juge particulièrement conservatrice. Mais la démocratie américaine est heureusement assez forte, avec notamment le contre-pouvoir des médias, pour résister aux dérives. 

Chères et chers collègues, on ne peut véritablement transiger sur la séparation des pouvoirs ainsi que sur l'ensemble des droits fondamentaux. La justice doit absolument rester indépendante. Je remercie sincèrement l'auteur de cet excellent rapport de nous le rappeler clairement.

Merci.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:07:05

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est M. Barna Pál ZSIGMOND de Hongrie, en ligne.

Mr Barna Pál ZSIGMOND

Hungary, EPP/CD

12:07:14

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs les députés,

Chers collègues,

Tous les États membres ont des solutions constitutionnelles spécifiques qui sont ancrées dans leur histoire et leurs traditions juridiques. Ces différences doivent être protégées étant donné que l'identité nationale est inhérente aux structures politiques et constitutionnelles fondamentales d'un État membre. Le système juridique européen est fondé sur des valeurs humaines communes, dont l'État de droit, mais les systèmes juridiques diffèrent d'un État à l'autre. Toutefois, dans chaque État membre, l'indépendance et le bon fonctionnement des institutions démocratiques, en particulier du pouvoir judiciaire, ainsi que la protection et la promotion des droits fondamentaux, doivent être conformes aux normes du Conseil de l'Europe.

Il n'est parfois pas facile de formuler un jugement sur un système juridique national, lors de l'évaluation des solutions institutionnelles nationales ou des caractéristiques d'un système juridique donné, et dans tous les cas, le cadre constitutionnel devrait également être pris en compte. À mon avis, le rapport ne contient aucune preuve concrète de harcèlement des juges pour des raisons politiques ou d'influence politique sur l'activité traditionnelle des tribunaux polonais. Le rapporteur n'indique aucun cas montrant que le gouvernement influence les juges ou les tribunaux de manière indépendante.

Je voudrais souligner un aspect très important. Le pouvoir judiciaire polonais n'a jamais rendu compte de son passé communiste, seuls quelques juges de la Cour suprême, très compromis, ont été expulsés en 1990. La majorité, dans les tribunaux de droit commun, n'a pas été touchée. Progressivement, les juges de ces tribunaux, y compris ceux qui sont impliqués dans la persécution des droits de l'homme, ont progressé et ont été promus, atteignant dans certains cas la plus haute juridiction du pays. Certains juges qui ont condamné des personnes à des années de prison pour avoir distribué des tracts anticommunistes, organisé des grèves et défilé dans des manifestations de rue, y siègent encore aujourd'hui. Nous avons une situation similaire dans les anciens pays communistes.

Mesdames et Messieurs, la démocratie moderne est fondée sur le principe de l'équilibre des pouvoirs entre le législatif, l'exécutif et le judiciaire. En Pologne, elle a été faussée pendant des années. Les juges jouissaient d'une large immunité, qui sera également préservée dans le cadre de la nouvelle loi. Mais il n'y avait pas de véritable responsabilité en cas de manquement. Il convient de remédier à cette situation afin de préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire, mais aussi de rétablir l'équilibre.

En conclusion, je considère que les critiques du système judiciaire polonais sont davantage de nature politique que juridique. Le rapport est inacceptable, c'est pourquoi je suggère d'examiner les faits et le système constitutionnel polonais avec plus de précision et je considère qu'il est très important que le respect mutuel et le dialogue constructif définissent les relations des États membres au sein des organes du Conseil de l'Europe. Je vous remercie de votre attention.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:09:50

Je vous remercie.

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont été présents physiquement ou à distance au cours du débat mais n'ont pas pu prendre la parole peuvent être déposées au service de la séance pour publication au compte rendu officiel. Je rappelle à mes collègues que les textes doivent être soumis en dactylographie - si possible électroniquement - au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs, donc brièvement après 16 heures.

Monsieur ORLANDO, souhaitez-vous répondre au débat ? Vous disposez de 3 minutes.

Il est en ligne. D'accord, désolé.

Mr Andrea ORLANDO

Italy, SOC, Rapporteur

12:10:39

Je vous remercie.

Je voudrais surtout répondre à une question qui a donné lieu à des discussions déplaisantes.

J'étais prêt à me rendre en Pologne le 1er décembre pour rencontrer les autorités mais pour des raisons évidentes que nous connaissons tous, la pandémie de COVID-19, je n'ai pas pu le faire. Mais cela ne nous a pas empêchés de discuter. Je les ai appelé par téléphone et elles ont pu exprimer leur point de vue sur la question.

Vous avez dit qu'il n'y a aucune preuve. Mais moi, je ne siège pas dans un tribunal. Je lance un appel en faveur de l'indépendance des organes et la publicité des procédures. Si l'une de ces données, ces références ne vous conviennent pas, vous pouvez tout à fait vous exprimer sur ce sujet mais vous ne pouvez pas vous en prendre à mes opinions.

Il a été dit que le procureur général dépendait déjà auparavant du ministère de la Justice, mais le problème est l'accumulation de ces nouvelles règles qui portent atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire en permettant un contrôle politique sur l'activité des organes judicaires. Nous utilisons le terme de « garde-fous » qui gèrent l'équilibre entre les différentes branches du pouvoir. C'est essentiel. On ne peut se concentrer sur une seule branche sans tenir compte de l'ensemble de la situation et voir comment cette branche interagit avec le système dans son ensemble. 

Nous ne savons pas quelles seront les prochaines décisions de la Cour concernant la Pologne. Nous savons que, récemment, un arrêt a été rendu concernant l'Islande, dans lequel la Cour a réitéré que la surveillance par l'exécutif des procédures de nomination et l'absence de distinction est un élément qui remet en cause le respect des droits fondamentaux

Comme mon collègue allemand, j'ai été moi-même ministre dans mon pays pendant quatre ans, et je suis toujours surpris, lorsque ces violations sont détectées, que nous ne tenions pas compte des différences entre les droits nationaux, la Charte européenne, le droit de l'Union européenne et le droit international. On oublie bien souvent de reconnaître que cela peut donner lieu au non-respect des droits mais aussi à une incertitude dans l'application du droit, ce qui finit inévitablement par avoir des effets négatifs sur la prévisibilité des décisions et la sécurité des procédures. Donc, même si l'on ne veut pas faire appel à un principe de justice, il suffirait de considérer une approche fonctionnelle des droits, de sorte que les pays se tournent vers des organes supranationaux et acceptent leurs décisions.

En bref, pour ce qui est des juges polonais, les choix qui ont été faits par la Pologne exposent les citoyens et investisseurs à une grande incertitude pour ce qui est de leurs droits ainsi qu'à des situations de conflits avec les règles supranationales, qui risquent de saper l'État de droit dans ce pays.

C'est pourquoi je pense qu'une réflexion approfondie serait utile et je rejette certains des arguments présentés.

Je vous remercie.

Ms Lesia VASYLENKO

Ukraine, EPP/CD

12:59:44

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

13:01:49

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Monsieur le rapporteur, dans votre travail remarquable vous nous alertez sur la situation préoccupante du pouvoir judiciaire en République de Moldova et en Pologne.

En effet plusieurs tentatives de réforme, une partie du pouvoir judiciaire moldave demeure corrompu et continue à entretenir une proximité inacceptable avec le pouvoir politique. Vous indiquez qu’en 2018, 81% de la population ne faisait pas confiance au pouvoir judiciaire et que 75 % considérait qu’il était corrompu. Il est donc plus que nécessaire d’encourager, comme vous le faites, les autorités de la République de Moldova à poursuivre la réforme de la justice et à renforcer la lutte contre la corruption. La prise de conscience est là puisque déjà en 2014, la vice-ministre des affaires étrangères me disait « la corruption est l’ennemie de la démocratie et l’amie de la pauvreté ». Il s’agit aujourd’hui de garantir l’indépendance du parquet par rapport au pouvoir exécutif.

Le pouvoir judiciaire polonais est quant à lui confronté à une situation très inquiétante depuis 2015 : le Tribunal constitutionnel est contrôlé par les autorités au pouvoir ; le Conseil national de la magistrature n’est plus un organe autonome et indépendant des autorités législative et exécutives ; la Chambre disciplinaire de la Cour suprême ne satisfait pas aux exigences d’indépendance et d’impartialité ; le ministre de la Justice est désormais également procureur général, ce qui lui octroie des pouvoirs excessifs en matière de nomination et révocation des présidents de juridictions, de procédures disciplinaires à l’encontre des juges et d’organisation interne des tribunaux.

Toutes ces réformes ont eu pour conséquence de grandement déstabiliser la justice polonaise, certains allant même jusqu’à évoquer un « schisme judicaire » car les « anciennes » institutions judiciaires refusent de reconnaître la légitimité des « nouvelles ». Cette situation, qui compromet l’État de droit continue de se dégrader, au point qu’une procédure de suivi a été instaurée à l’encontre de la Pologne en janvier 2020.

Cela n’a malheureusement pas empêché l’entrée en vigueur en février 2020 d’une nouvelle loi, qualifiée par ma collègue du P.P.E. de « loi muselière » qui interdit la remise en cause des principes de fonctionnement des autorités polonaises. La Commission de Venise estime que ces dispositions « pourraient compromettre davantage l’indépendance de la justice ».

Nous assistons donc à une spirale qu’il est urgent de stopper car, comme je l’indiquais déjà l’an dernier, c’est l’avenir de la démocratie polonaise qui est en jeu. Votre projet de résolution appelle les autorités polonaises à revenir sur toutes les réformes intervenues ces dernières années, à instaurer un dialogue avec toutes les parties prenantes et à coopérer pleinement avec toutes les instances du Conseil de l’Europe. Je ne peux que soutenir de telles propositions, en espérant qu’elles soient enfin entendues et suivies d’effet.

Mr André VALLINI

France, SOC

13:02:49

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

L’indépendance des juges est une condition indispensable pour garantir l’État de droit, éviter la corruption et les conflits d’intérêts.

La situation en Pologne et en République de Moldavie est particulièrement inquiétante. En effet, si l’Assemblée peut reconnaître la diversité et les spécificités des systèmes et cultures juridiques des États membres du Conseil de l’Europe, ce n’est pas ce dont il s’agit ici. Les atteintes à l’indépendance de la justice en cours dans ces deux États constituent une violation de la Convention européenne des droits de l’Homme.En Pologne, de nombreux juges ont fait l’objet de différentes formes de harcèlement ces derniers mois. Des procédures disciplinaires ont été initiées contre des juges qui ont critiqué les réformes en cours et indiqué qu’elles représentaient un risque grave pour l’indépendance de la justice. Les juges qui ont adressé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne ont également été menacés. Il s’agit là d’une véritable campagne d’intimidation, inacceptable dans un État de droit.

En République de Moldavie, les poursuites engagées contre la présidente de la Cour constitutionnelle constituent un exemple frappant de poursuite politique contre un juge.

Dans ces deux pays, la mainmise du pouvoir exécutif sur l’autorité judiciaire remet en cause le principe de séparation des pouvoirs. Toutefois, la situation de ces deux Etats n’est pas comparable.

En Pologne, nous assistons à la remise en cause d’un acquis démocratique que l’on pensait voir consolidé après l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. En revanche, en République de Moldavie, il s’agit de parvenir à disposer pour la première fois d’un régime garantissant l’indépendance de la justice.Dans le premier cas, nous devons convaincre les autorités polonaises de renoncer aux projets de réforme qui mettent à mal l’indépendance de la justice, tandis que dans le second cas, nous devons travailler avec les autorités moldaves à la mise en place de normes satisfaisantes.

Quoi qu’il en soit, la Pologne et la République de Moldavie sont membres du Conseil de l’Europe et doivent respecter leurs engagements en matière d’État de droit. Il en va de la crédibilité de notre Organisation, qui doit également se prononcer sur les manquements d’autres États membres.

Mr François CALVET

France, EPP/CD

13:03:24

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je remercie notre rapporteur pour son travail. Il montre bien que, même au sein de l’Union européenne, l’État de droit ne peut pas être considéré comme un acquis intangible. La situation en Pologne me préoccupe particulièrement.

Tout comme la Commission de Venise, notre Assemblée s’est déjà inquiétée l’an dernier, dans sa résolution 2316, de l’affaiblissement de l’indépendance de la justice dans cet Etat, alors que l’accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales est un indicateur essentiel permettant d’évaluer le respect de l’Etat de droit.

Les réformes entreprises par la Pologne depuis 2015 ont de fait renforcé l’influence des pouvoirs exécutif et législatif sur le système judiciaire.

En 2017, afin de dénoncer l’influence du Parlement et du Gouvernement sur le Tribunal constitutionnel, la Commission européenne a lancé la procédure prévue par l’article 7 du Traité sur l’Union européenne, qui est toujours en cours d’examen.

En 2018, elle a ouvert deux nouvelles procédures d’infraction dans le cadre de recours en manquement. La première concerne les modifications du régime de mise à la retraite des juges de la Cour suprême, qui ont eu pour effet de mettre fin de manière anticipée à la carrière d’environ un tiers des juges de cette juridiction.

La seconde concerne le nouveau régime de retraite des juges des juridictions ordinaires, au motif que la réforme ne prévoyait pas de garanties suffisantes permettant de préserver l’indépendance de la justice. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé illégales ces modifications, qui ont été corrigées depuis. De nombreux motifs d’inquiétude persistent toutefois, notamment du fait de la loi « muselière » du 20 décembre 2019, dénoncée par notre Assemblée l’an dernier, qui institue des procédures permettant la levée de l’immunité des juges, y compris pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui confirme les craintes exprimées alors, en donnant des exemples très concrets.

Face à ces dérives, il me paraît essentiel que l’Union européenne et le Conseil de l’Europe travaillent de concert. La question du respect de l’État de droit en Pologne concerne toutes les démocraties car il s’agit là d’un véritable test pour nos institutions.

Ms Nicole DURANTON

France, ALDE

13:04:01

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

L’indépendance de la justice est indispensable pour garantir l’État de droit. La soumission de la justice au pouvoir politique favorise les abus de pouvoir et la corruption. Il s’agit d’une remise en cause directe des principes démocratiques et des mécanismes de garantie des droits de l’Homme.

La République de Moldavie a adhéré au Conseil de l’Europe en 1995. Des progrès importants ont été réalisés depuis son adhésion. Des élections pluralistes y sont désormais organisées et certains standards ont été intégrés.

Toutefois, la Moldavie, toujours en procédure de suivi, continue de rencontrer de nombreuses difficultés, notamment s’agissant de l’indépendance de la justice.

De nombreuses tentatives pour réformer l’institution judiciaire n’ont pas abouti et la corruption se maintient à un niveau particulièrement élevé.

Le projet de nomination d’un nouveau procureur général, présenté en août 2019, permettait au Premier ministre de choisir les candidats qui seraient présentés au Conseil supérieur des procureurs. Il a provoqué la chute du gouvernement de coalition, le parti socialiste estimant que la procédure de désignation ne présentait pas de garanties suffisantes quant à la qualité et l’impartialité des candidats.

Le 28 novembre dernier, le Gouvernement moldave a présenté une « Stratégie pour l’indépendance et l’intégrité de la justice en 2021-2024 » et un plan d’action pour la mettre en œuvre. Ces deux documents ont été approuvés par le Parlement.

Aujourd’hui, le Conseil de l’Europe, qui doit travailler de concert avec l’Union européenne, peut aider la République de Moldavie à atteindre ses objectifs en vue de renforcer l’indépendance de la justice.

Toutefois, il ne faut pas oublier la corruption qui sévit toujours dans ce pays, le plus pauvre d’Europe. Un statut du juge doit garantir des conditions de rémunération qui permettront de lutter contre la corruption. De même, il faut saluer la volonté de « désoligarchisation » du pays engagée par le Gouvernement en place et l’encourager.

La lutte contre la corruption passe également par la lutte contre les conflits d’intérêts. Des procédures de contrôles concernant tant les juges que les procureurs doivent être mises en place. Le GRECO doit apporter son soutien pour mener les réformes nécessaires.

Je vous remercie.

Ms María Valentina MARTÍNEZ FERRO

Spain, EPP/CD

13:05:06

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:14:14

Je vous remercie.

Le président de la commission souhaite-t-il prendre la parole ?

Monsieur CILEVIČS, vous disposez également de 3 minutes.

Vote: Judges in Poland and in the Republic of Moldova must remain independent

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:14:28

L'État de droit est l'une des pierres angulaires de la démocratie moderne. C'est également l'une des valeurs déclarées du Conseil de l'Europe.

Cependant, en tant qu'hommes politiques, nous savons très bien qu'il est très facile de déclarer une certaine valeur. Il est beaucoup plus difficile d'en assurer la mise en œuvre dans la pratique.

J'apprécie beaucoup le rapport de M. Andrea ORLANDO parce qu'il traite très méticuleusement et en profondeur les aspects pratiques de la mise en œuvre de l'État de droit, avec des détails techniques.

Dans ce débat, de nombreux orateurs ont parlé des différences naturelles et des systèmes juridiques des différents États membres. Bien sûr, cela doit être accepté et apprécié, mais nous ne devons pas franchir les lignes rouges lorsque le principe même de l'État de droit est attaqué et menacé. À mon avis, ce rapport trace ces lignes rouges de manière très claire et précise, et les recommandations sont très claires également.

Avec tout le respect que je dois à la souveraineté, y compris dans le domaine du pouvoir judiciaire, en raison des différences historiques et politiques entre les États, j'invite également nos collègues de Pologne et de Moldavie à prendre ces recommandations au sérieux. Personne ne vous attaquera pour des raisons politiques. Nous sommes tous ici, dans l'hémicycle, soucieux de garantir la primauté du droit dans tous les États membres du Conseil de l'Europe.

C'est pourquoi, Chères et Chers Collègues, je félicite une fois de plus le rapporteur et vous invite à soutenir ce rapport.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:16:29

Je vous remercie.

Ceci clôture le débat.

Nous en venons maintenant à l'examen des amendements.

La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution contenu dans le document 15204, sur lequel 21 amendements ont été déposés.

Les amendements seront pris dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le recueil.

Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à une minute.

Le premier amendement est l'amendement 6. Si cet amendement est adopté, l'amendement 3 tombe.

J'ai été informé par le président que l'amendement 6 a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.

Quelqu'un s'y oppose-t-il ? Si oui, veuillez demander la parole en levant la main pour les personnes présentes dans l'hémicycle ou via le système à distance.

Je ne vois pas d'objection en plénière. Trois objections en ligne, aucune en plénière. Cette objection n'a donc pas le soutien nécessaire. Moins de 10 membres se sont opposés et l'amendement est donc rejeté.

Nous en arrivons à l'amendement 3.

La parole est à M. Krzysztof ŚMISZEK pour soutenir l'amendement 3.

Vous disposez d'une minute.

Mr Krzysztof ŚMISZEK

Poland, SOC

12:18:08

Merci, Monsieur le Président.

L'amendement vise à ajouter la phrase : « ou à la Cour suprême polonaise » parce que les juges polonais sont harcelés non seulement parce que nous posons des questions préjudicielles à la Cour de Luxembourg mais aussi en interrogeant, en soumettant des questions juridiques à la Cour suprême sur l'État de droit en Pologne. Je soutiens donc pleinement cet amendement.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:18:37

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ?

Ce n'est pas le cas.

Quel est votre avis, Monsieur MULARCZYK ?

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA

12:18:55

Cet amendement doit être rejeté car ce paragraphe doit être supprimé.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:19:08

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement, Monsieur CILEVIČS ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:19:12

Le commission est favorable.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:19:18

Je vous remercie.

Je mets maintenant l'amendement aux voix.

Les députés présents dans l'hémicycle doivent utiliser le système de vote de l'hémicycle. Les députés participant à distance devraient travailler en utilisant le système de vote à distance.

Le vote dans l'hémicycle et le vote à distance est maintenant ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

65 pour, 15 contre, 7 abstentions.

L'amendement est adopté.

J'appelle à nouveau M. Krzysztof ŚMISZEK à soutenir l'amendement 1.

Vous disposez d'1 minute.

Mr Krzysztof ŚMISZEK

Poland, SOC

12:20:32

Merci, Monsieur le Président.

L'amendement 1 ne fait que préciser la période de temps du début du processus de démantèlement du principe de l'indépendance des juges en Pologne.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:20:50

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Non.

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:21:00

Le commision est favorable.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:21:02

Je vous remercie.

Je mets maintenant l'amendement aux voix.

Encore une fois, les membres de l'Assemblée utilisent le système de l'hémicycle. Les membres qui ne sont pas présents dans l'hémicycle utilisent le système de vote à distance.

Le vote est ouvert.

Le résultat doit être affiché.

Le vote est clos.

Nous avons 74 voix pour, 14 contre et 6 abstentions.

L'amendement est adopté.

Je demande l'amendement 14. J'ai été informé par le président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme que l'amendement 14 a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.

Quelqu'un s'oppose-t-il à cette recommandation ?

Si oui, veuillez demander la parole en levant la main pour les personnes présentes dans l'hémicycle ou via le système à distance.

Moins de 10 membres s'y opposent, l'amendement est donc rejeté.

Je demande l'amendement 7.

Là encore, il a été rejeté par la commission avec une majorité des deux tiers.

Quelqu'un s'oppose-t-il à cette recommandation ?

Trois objections. Moins de 10 membres s'y opposent, donc l'amendement est rejeté.

Je demande l'amendement 8.

Celui-ci a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.

Y a-t-il des objections à cette recommandation ?

Encore une fois, trois. Il y a moins de 10 membres qui s'y opposent, donc l'amendement est rejeté.

Je demande l'amendement 9.

Encore une fois, cet amendement a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.

Y a-t-il des objections à cette recommandation ?

Encore une fois, trois. C'est moins de dix. L'amendement est rejeté.

J'en viens à l'amendement 10.

Là encore, cet amendement a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.

Quelqu'un s'oppose-t-il à cette recommandation ?

Encore une fois, trois. C'est moins que 10, donc l'amendement est rejeté.

Je demande l'amendement 2.

J'ai été informé une nouvelle fois que l'amendement 2 a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.

Quelqu'un s'oppose-t-il à cette recommandation ?

Cinq en ligne. C'est moins de 10, donc l'amendement est rejeté.

Je demande l'amendement 15.

Encore une fois, cet amendement a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.

Quelqu'un s'oppose-t-il à cette recommandation ?

Sept objections en ligne. C'est moins de 10. L'amendement est rejeté.

Je demande l'amendement 11.

Là encore, cet amendement a été rejeté par la commission avec une majorité des deux tiers.

Quelqu'un s'oppose-t-il à cette recommandation ?

Sept. C'est moins que 10. L'amendement est rejeté.

Je demande l'amendement 4.

La parole est à M. Krzysztof ŚMISZEK pour soutenir l'amendement 4.

Vous disposez d'une minute.

Mr Krzysztof ŚMISZEK

Poland, SOC

12:26:22

Merci, Monsieur le Président.

L'amendement prévoit simplement une terminologie plus précise sur le plan du tribunal constitutionnel et de l'architecture des tribunaux en Pologne.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:26:38

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Monsieur MULARCZYK, vous avez la parole.

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA

12:26:54

Et tout le paragraphe devrait être supprimé.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:27:02

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:27:05

La commission est favorable à l'amendement 4.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:27:12

Je mets aux voix l'amendement,

Les membres de l'hémicycle doivent utiliser le système Hémicycle, les membres qui participent à distance utilisent le système de vote à distance.

Le vote sur les deux systèmes est maintenant ouvert.

Le vote est clos.

78 voix pour, 19 contre, 17 abstentions.

L'amendement est adopté.

Je demande l'amendement 12. Une fois encore, j'ai été informé que celui-ci a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers. Quelqu'un s'oppose-t-il à cette recommandation ?

L'objection a donc le soutien de 10 membres de l'Assemblée. Il y a donc une objection valable et nous allons maintenant procéder à l'examen de l'amendement. La parole est à M. Arkadiusz MULARCZYK pour soutenir l'amendement n° 12.

Il vous reste 1 minute.

Monsieur MULARCZYK, vous avez la parole.

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA

12:29:26

Un petit souci technique.

Au paragraphe 13, après la deuxième phrase, insérer le texte suivant : « Il faut cependant noter qu'aucune disposition légale déterminant la nomination des juges n'a été enfreinte ». Il s'agit d'un exposé des faits - il n'y a eu aucune violation, aucune mauvaise application des règles légales applicables à la procédure de nomination des juges de la Cour suprême en 2018-2019. De plus, la juge nommée, Ewa Stefanska, avait déjà été recommandée par l'ancienne CJN lors de sa nomination à la Cour suprême.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:30:01

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Oui, Madame GASIUK-PIHOWICZ, s'il vous plaît.

Ms Kamila GASIUK-PIHOWICZ

Poland, EPP/CD

12:30:18

Cette phrase est fausse et cet amendement devrait être rejeté car les dispositions constitutionnelles qui garantissent que les juges sont nommés par le conseil national indépendant du pouvoir judiciaire ont été violées.

L'article 187 de la constitution polonaise stipule que seuls 4 membres du conseil national de la magistrature peuvent être élus par le Sejm, mais malheureusement en 2018, le PIS a élu 15 membres du Conseil contre la constitution polonaise, rompant ainsi le mandat des membres précédents.

Ainsi, à l'heure actuelle, le Conseil national de la magistrature est complètement politisé et ne peut garantir l'indépendance des juges comme le stipule la constitution polonaise.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:31:01

Merci, quel est l'avis de la commission ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:31:04

La commission s'est prononcée contre, avec une majorité des deux tiers.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:31:10

Je mets aux voix l'amendement.

Les députés présents dans l'hémicycle sont priés d'utiliser le système de vote par hémicycle.

Les députés présents en ligne sont priés d'utiliser le système de vote à distance.

Le vote sur les deux systèmes est maintenant ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que le résultat soit affiché.

26 voix pour, 78 contre, 12 abstentions.

L'amendement est rejeté.

Nous en venons à l'amendement 16.

La parole est à M. Arkadiusz MULARCZYK pour soutenir l'amendement 16.

Vous disposez d'1 minute.

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA

12:32:16

Au paragraphe 13, remplacer les mots « loi bâillon » par les mots « la loi du 20 décembre 2019 ».

Appliquer l'étiquette stigmatisante de « loi bâillon », utiliser la Pologne pour une lutte politique, démontre un parti pris et un manque d'impartialité.

C'est ainsi que se présente l'ensemble du rapport de M. Andrea ORLANDO.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:32:42

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Je vous en prie, allez-y.

Ms Kamila GASIUK-PIHOWICZ

Poland, EPP/CD

12:32:51

Je suis contre cet amendement

Je ne suis pas surprise que les politiciens du PiS soient frappés par ce terme précis. Mais le fait est que cette loi bâillonne les juges et ne leur permet pas de parler de questions aussi fondamentales que la nomination illégale du Conseil national de la justice politisé, la question du statut juridique des juges élus par le conseil, le statut illégal de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, etc.

Je suis contre.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:33:23

Je vous remercie.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:33:28

La commission est favorable à l'amendement 16.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:33:34

Je vous remercie.

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Les membres ici présents sont priés d'utiliser le système de vote par hémicycle.

Les membres en ligne sont priés d'utiliser le système de vote à distance.

Le vote sur les deux systèmes est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que le résultat soit affiché.

73 voix pour, 24 contre, 12 abstentions.

L'amendement est adopté.

J'ai reçu un amendement oral du président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, M. Boriss CILEVIČS, qui se lit comme suit : Au paragraphe 11, supprimer les mots « la loi dite répressive ou loi muselière ».

Le Président peut accepter un amendement oral pour des raisons de clarté, de précision ou de conciliation s'il n'y a pas d'opposition de la part de dix membres ou plus pour qu'il soit débattu selon les critères de l'article 34.7 a.

Y a-t-il une opposition à ce que l'amendement soit débattu ?

Si oui, veuillez demander la parole en levant la main, pour les personnes présentes dans l'hémicycle, ou via le système à distance.

Moins de 10 membres s'y opposent. Je demande donc à M. CILEVIČS de soutenir l'amendement oral.

Vous disposez d'1 minute.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:35:59

Merci, Monsieur le Président.

Puisque l'Assemblée a adopté l'amendement 16, je voudrais déposer l'amendement oral simplement pour mettre le libellé du paragraphe 11 en conformité avec la nouvelle formulation du paragraphe 13, puisque nous avons supprimé les mots « loi muselière » au paragraphe 13, il serait cohérent de supprimer également ces mots au paragraphe 11, pour n'utiliser que le nom officiel de la loi. Donc, l'amendement, comme vous l'avez déjà mentionné, consiste à supprimer au paragraphe 11 les mots entre parenthèses, ladite « loi répressive » ou « loi muselière ».

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:36:53

Je vous remercie.

Je mets aux voix l'amendement oral. Les membres présents sont priés d'utiliser le système de vote par hémicycle, les membres à distance sont priés d'utiliser le système de vote à distance.

Le vote sur les deux systèmes est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

65 voix pour, 22 contre, 14 abstentions. L'amendement oral est adopté.

Je demande l'amendement 13, pour lequel j'ai été informé qu'il a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers. Quelqu'un s'oppose-t-il à cette recommandation ? 9. Est-ce stable ?

D'accord. L'objection a le soutien de 10 membres de l'Assemblée. Il y a donc une objection et nous allons maintenant procéder à l'examen de l'amendement. La parole est à M. Arkadiusz MULARCZYK pour soutenir l'amendement n° 13. Vous disposez d'1 minute.

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA

12:38:56

La loi sur la Cour suprême n'a introduit ni une limitation supplémentaire à la liberté d'expression des juges ni de nouveaux types d'infractions disciplinaires qui étaient auparavant inconnus dans le droit polonais. Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:39:15

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ.

Ms Kamila GASIUK-PIHOWICZ

Poland, EPP/CD

12:39:23

Je suis contre cet amendement. La loi dite « muselière », entrée en vigueur le 14 février 2020, oblige les juges et les procureurs à présenter une déclaration d'appartenance, entre autres, à des associations. Cette information est destinée à être mise à la disposition du public. Les commissaires aux droits de l'homme estiment que cette obligation menace le droit à la vie privée des juges et des procureurs. Elle est également contraire au droit à la protection des données personnelles. C'est même une manière de lustrer l'activité publique des juges et des procureurs.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:40:10

Je vous remercie.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:40:15

La commission a voté contre à la majorité des deux tiers.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:40:20

Je mets aux voix l'amendement.

Les députés présents dans l'hémicycle sont priés d'utiliser le système de vote par hémicycle. Les députés participant en ligne, veuillez utiliser le système de vote à distance.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que le résultat soit affiché.

28 pour, 79 contre, 7 abstentions.

L'amendement est rejeté.

Je demande l'amendement 17. J'ai été à nouveau informé que l'amendement 17 a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.

Quelqu'un s'oppose-t-il à cette recommandation ?

L'objection doit être soutenue par plus de 10 membres de l'Assemblée. Il n'y a pas d'objection.

Nous allons donc maintenant procéder à l'examen de l'amendement.

La parole est à M. MULARCZYK pour soutenir l'amendement 17.

Vous disposez d'1 minute.

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA

12:41:59

Point 1, supprimer les mots suivants : « s'abstenir d'appliquer les dispositions de la loi du 20 décembre 2019 ». Les autorités polonaises ne doivent pas s'abstenir d'appliquer une loi universellement contraignante qui n'a pas été formellement déclarée inconstitutionnelle.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:42:20

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

M. Krzysztof ŚMISZEK.

Mr Krzysztof ŚMISZEK

Poland, SOC

12:42:29

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je suis tout à fait contre cet amendement.

Il semble qu'il s'agisse d'une tentative évidente de cacher le cœur de la résolution et le cœur du rapport.

Toute la question concerne la loi de décembre 2019, nous ne pouvons donc pas supprimer ce paragraphe de la résolution.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:42:56

Je vous remercie.

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:43:00

La commission a voté contre l'amendement 17 à une majorité des deux tiers.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:43:06

Je vous remercie.

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement de la manière habituelle.

Les membres ici présents sont priés d'utiliser le système d'hémicycle, les membres en ligne sont priés d'utiliser le système à distance.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

25 voix pour, 74 contre, 16 abstentions.

L'amendement est rejeté.

Je demande l'amendement 18.

La parole est à M. Arkadiusz MULARCZYK pour soutenir l'amendement 18.

Vous disposez d'1 minute.

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA

12:44:32

Le paragraphe 14.2.1 devrait être supprimé, comme il a été indiqué au point 3 ci-dessus. Ces déclarations n'ont aucun fondement factuel. La composition de la CJN n'est contraire ni à la constitution polonaise ni aux normes européennes. Dans la résolution, il n'y a aucune preuve que les juges, membres de la CJN, ne sont pas indépendants.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:45:01

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Madame GASIUK-PIHOWICZ.

Ms Kamila GASIUK-PIHOWICZ

Poland, EPP/CD

12:45:09

Cet amendement est inacceptable.

Cela montre une fois de plus que l'objectif du PiS en 2015 était de rendre le système judiciaire dépendant du pouvoir des hommes politiques.

Veuillez noter que l'amendement supprime l'appel lancé aux autorités polonaises pour qu'elles garantissent l'indépendance du Conseil national de la magistrature vis-à-vis des hommes politiques.

Nous ne pouvons pas annuler cet appel aux autorités polonaises.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:45:39

Je vous remercie.

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:45:43

La commission s'est prononcée contre l'amendement 18.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:45:48

Je vous remercie.

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Encore une fois, les membres ici présents, s'il vous plaît, utilisez le système de l'hémicycle, les membres en ligne, s'il vous plaît, utilisez le système de vote à distance.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je vous prie de faire afficher le résultat.

21 pour, 75 contre, 16 abstentions.

L'amendement est rejeté.

J'appelle l'amendement 19, qui a de nouveau été rejeté par la commission avec une majorité des deux tiers.

Quelqu'un s'oppose-t-il à cette recommandation ?

10 membres ou plus s'y opposent, nous allons donc maintenant examiner l'amendement.

Je demande à M. Arkadiusz MULARCZYK de soutenir l'amendement 19.

Vous disposez d'1 minute.

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA

12:47:23

En ce qui concerne le paragraphe 14.2.2, supprimer les mots suivants « et la chambre extraordinaire de contrôle et des affaires publiques de la Cour suprême ».

Il n'y a pas de différence substantielle entre le statut de la chambre disciplinaire et celui de la chambre de contrôle extraordinaire. L'arrêt de la CJUE ne s'applique pas à la Chambre de contrôle extraordinaire.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:47:48

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

M. Krzysztof ŚMISZEK.

Mr Krzysztof ŚMISZEK

Poland, SOC

12:47:55

Merci, Monsieur le Président.

Je suis contre cet amendement car il existe de sérieux doutes juridiques concernant la création et la composition des deux chambres au sein de la Cour suprême.

Je vous remercie beaucoup.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:48:10

Je vous remercie.

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:48:13

La commission s'est prononcée contre avec une majorité des deux tiers.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:48:17

Je vous remercie.

Je mets maintenant aux voix l'amendement.

Encore une fois, veuillez utiliser le système de l'hémicycle ou le système de vote à distance, selon l'endroit où vous vous trouvez.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que le résultat soit affiché.

20 voix pour, 77 contre, 15 abstentions.

L'amendement est rejeté.

Je demande l'amendement 20 qui a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.

Si quelqu'un s'y oppose, veuillez demander la parole en levant la main ou via le système à distance.

Objection de plus de 10 membres, nous allons donc procéder à l'examen de cet amendement.

Si cet amendement est accepté, l'amendement 5 tombe.

La parole est à M. Arkadiusz MULARCZYK pour soutenir l'amendement 20.

Vous disposez d'1 minute.

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA

12:49:44

Le paragraphe 14.2.3 devrait être supprimé.

La résolution ne tient pas compte du fait que la situation indiquée concernant l'élection du président de la Cour suprême se produira probablement en vertu de la loi sur la Cour suprême de 2017, comme c'était le cas dans les règlements précédents. Théoriquement, le modèle selon lequel le président de la République reçoit la liste de deux candidats pourrait également aboutir à une situation où l'un d'entre eux accumule un nombre de voix très élevé tandis que l'autre ne reçoit qu'une seule voix. Il est difficile d'établir la raison pour laquelle le rapporteur est opposé à la protection du contrôle de cette situation. Il n'existe pas de normes européennes qui permettraient aux groupes minoritaires d'avoir une influence sur les procédures de sélection.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:50:37

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Madame GASIUK-PIHOWICZ.

Ms Kamila GASIUK-PIHOWICZ

Poland, EPP/CD

12:50:44

Je suis contre cet amendement. L'élection du premier président de la Cour suprême a été faite en violation du droit applicable. Premièrement, pas à la majorité des juges de la Cour suprême, deuxièmement, sans une résolution requise par la loi, qui est configurée par une liste exceptionnelle de 50 juges de la Cour suprême qui a été adressée au président Andrzej Duda.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:51:11

Je vous remercie.

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:51:15

La commission s'est prononcée contre avec une majorité des deux tiers.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:51:19

Je mets aux voix l'amendement.

Encore une fois, utilisez votre système de vote respectif.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que les résultats soient affichés.

21 pour, 76 contre, 16 abstentions.

L'amendement est rejeté.

Je demande l'amendement 5, dont j'ai été informé qu'il a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.

Quelqu'un s'oppose-t-il à cette recommandation ?

L'objection n'ayant pas le soutien de 10 membres ou plus de l'assemblée, l'amendement est rejeté.

Je demande l'amendement 21. Encore une fois, j'ai été informé par le président de la commission que celui-ci a été rejeté par la commission avec une majorité des deux tiers.

Quelqu'un s'oppose-t-il à cette recommandation ?

Nous avons plus de 10 objections, il y a donc une objection valable. Nous passons maintenant à l'examen de l'amendement.

Je demande à M. Arkadiusz MULARCZYK de soutenir l'amendement 21.

1 minute.

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA

12:53:34

Le point 2.4 devrait être supprimé.

L'Assemblée des juges a les mêmes pouvoirs qu'auparavant en matière de nomination, de promotion et de révocation des juges. Il s'agissait, et il s'agit toujours, d'un pouvoir uniquement consultatif et l'avis de l'Assemblée n'a jamais été contraignant pour la CJN. La seule différence est maintenant que l'Assemblée ne peut pas faire obstruction à la procédure en s'abstenant d'adopter la résolution.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:54:07

Je vous remercie.

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre ? M. Oleh VOLOSHYN ?

Mr Oleh VOLOSHYN

Ukraine, SOC

12:54:17

En Ukraine, nous avions l'habitude de prendre la Pologne comme exemple, la surnommant le principal défenseur de l'Ukraine en Europe. Maintenant, il semble que la Pologne ait elle-même besoin d'un avocat. Je crois, et nous croyons fermement, que la soi-disant autonomie du pouvoir judiciaire est un précurseur de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Et l'Assemblée devrait jouer un rôle crucial dans l'établissement de l'État de droit.

Par conséquent, toute tentative de limiter de cette manière ou d'une autre l'indépendance de l'efficacité des condamnations des juges conduira à limiter l'indépendance du pouvoir judiciaire.

C'est pourquoi je demande que cet amendement soit rejeté, merci.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:54:57

Je vous remercie. Quel est l'avis de la commission ?

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chair of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:55:01

La commission s'est prononcée contre l'amendement 21 à une majorité des deux tiers.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:55:08

Je vous remercie.

Je mets maintenant aux voix l'amendement. Encore une fois, utilisez le système de vote correspondant, soit dans l'hémicycle, soit en ligne.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande que le résultat soit affiché.

20 voix pour, 79 contre, 14 abstentions.

L'amendement est rejeté.

Nous allons donc maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 15204 tel qu'amendé. Les membres présents dans l'hémicycle doivent utiliser le système de vote Hémicycle, les membres en ligne doivent voter en utilisant le système de vote à distance.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Veuillez faire afficher le résultat.

77 voix pour, 19 contre, 7 abstentions.

Le projet de résolution figurant dans le document 15204 tel qu'amendé est adopté.

Je vous remercie.

Je vous rappelle que les votes sont en cours pour élire deux juges à la Cour européenne des droits de l'homme, le Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe et le Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire. Le scrutin sera clos à 15 heures.

Ceux qui n'ont pas encore voté peuvent encore le faire en utilisant le système de vote électronique, ce qui est le cas pour ceux qui sont également physiquement présents ici à Strasbourg.

L'Assemblée tiendra sa prochaine séance publique cet après-midi à 16 heures avec l'ordre du jour qui a été approuvé au début de la partie de session.

La séance est levée.

The sitting is closed at 13:00 pm

Next sitting at 4:00 pm