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19 April 2021 afternoon

2021 - Second part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of sitting No 9

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:02:47

Chers collègues,

Tous ici présents physiquement dans l'hémicycle et sur vos écrans à distance,

Madame la Secrétaire générale,

Chers collègues et ambassadeurs,

Permettez-moi d'accueillir son Excellence la Présidente de la Moldavie, Mme Maia SANDU.

Bienvenue dans la salle de notre Assemblée. Nous sommes très honorés de vous avoir parmi nous dans ce que nous avons tendance à appeler la maison de la démocratie de l'Europe. Nous sommes très heureux que vous ayez trouvé le temps, dans votre agenda chargé, de vous adresser à l'Assemblée et d'échanger des vues avec nos parlementaires.

Comme vous le savez, nous avons une petite règle qui permet à nos collègues de l'hémicycle et à distance de pouvoir vous poser quelques questions. Nous disposons d'une heure complète, alors si nous pouvions répartir un peu le temps.

Permettez-moi également de vous féliciter pour votre élection en tant que première femme présidente de la République de Moldova, d'après ce que l'on m'a dit. Il s'agit d'une évolution très positive en ce qui concerne l'augmentation du nombre de femmes dirigeantes et la représentation plus équilibrée des femmes en politique dans nos États membres. Je m'en réjouis.

Je voudrais également vous féliciter pour les priorités de votre mandat : la lutte contre la corruption, la promotion de la transparence des élections et la réforme du secteur de la justice, qui sont toutes des questions très importantes pour le fonctionnement des sociétés démocratiques.

L'importance du partenariat et du dialogue entre nous, l'Assemblée parlementaire, et nos États membres est évidemment très importante. Nous jouons un rôle clé en tant qu'Assemblée dans la promotion du dialogue politique parlementaire au niveau paneuropéen, et plus particulièrement dans le cas présent avec votre pays. Nous sommes impatients d'entendre votre point de vue sur les développements politiques actuels, les progrès et les défis concernant le maintien et le renforcement des droits de l'homme, les libertés fondamentales et le fonctionnement des institutions démocratiques dans votre pays.

Comme nous le savons, c'est un peu compliqué pour le moment, mais nous allons vous entendre et, bien sûr, aussi sur l'avancement de l'intégration européenne. Sans plus attendre, Madame la Présidente, j'ai le plaisir et l'honneur de vous donner la parole.

Veuillez prendre la parole.

Address by Ms Maia SANDU, President of the Republic of Moldova

Ms Maia SANDU

President of the Republic of Moldova

16:04:58

Monsieur le Président,

Madame la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Madame la Secrétaire générale de l'APCE,

Monsieur le Secrétaire général adjoint,

Chers membres de l'Assemblée parlementaire, Excellences,

Je vous remercie de m'avoir invité à m'adresser à vous aujourd'hui au Palais de l'Europe. Je suis reconnaissant de l'occasion qui m'est donnée de vous rencontrer en personne et je salue aussi chaleureusement le public et les délégués de l'Assemblée parlementaire qui se sont joints en ligne. Je suis ici aujourd'hui pour reconnaître le rôle du Conseil de l'Europe dans l'établissement et le maintien des valeurs et des normes qui définissent les nations européennes d'aujourd'hui, dans la promotion de la consolidation démocratique et de la stabilité, et dans l'offre d'un lieu de dialogue sur le continent.

La Moldavie est une petite nation européenne composée de personnes aimables et travailleuses, qui fêtera ses 30 ans d'indépendance en août prochain. C'est un pays qui a tous les ingrédients pour réussir. Je suis honorée d'avoir été élue présidente de ce pays. En vérité, les récentes élections présidentielles ont uni les Moldaves de toutes les ethnies autour d'une demande centrale, celle d'un gouvernement responsable et réactif, qui poursuivra les intérêts nationaux et non personnels.

Cet objectif commun a créé une vague sans précédent d'unité et de détermination, et c'est là mon message clé aujourd'hui - la volonté de réformer le pays vient du peuple moldave. Des Moldaves d'âges différents, de préférences politiques différentes, se sont rassemblés en une seule nation pour exiger des transformations internes de grande envergure, notamment une lutte sérieuse contre la corruption, des réformes du secteur de la justice et un gouvernement propre qui travaille pour le peuple. Et j'ai ce message pour tous les Moldaves : je ferai ce que vous m'avez dit de faire. Vous avez créé la dynamique des réformes, et elle doit maintenant être soutenue par des actions concrètes. Les mots et les promesses, les beaux documents dont les Moldaves ont tant bénéficié, ne suffiront pas.

Il y a trente ans, la Moldavie a choisi la voie de la construction de sa propre démocratie. Nous avons adopté une constitution, voté des lois et mis en place des institutions inspirées des meilleures pratiques européennes et internationales. Nous avons fait beaucoup de choses bien, mais beaucoup de choses sont restées sur le papier. Malgré des réformes prolongées, malgré une législation de plus en plus sophistiquée, nombre de nos institutions restent vulnérables aux influences indues et sont sujettes aux abus.

Aujourd'hui, les institutions publiques sont souvent incapables de fournir des services publics de qualité. L'économie souffre de monopoles. Certaines personnes perdent espoir dans le lendemain et choisissent de quitter le pays à la recherche d'un avenir meilleur.

Les gens ont voté pour un changement sérieux. Mais que signifie exactement le changement pour les Moldaves ? Cela signifie que les Moldaves veulent la justice. Nous voulons un meilleur niveau de vie, l'accès à une éducation et à des soins de santé de qualité et de meilleures infrastructures. Nous voulons un pays doté d'une véritable économie, où les investissements étrangers et nationaux se sentent en sécurité, où il y a des emplois pour tous. Nous voulons que nos concitoyens choisissent de revenir et de vivre en Moldavie - non pas parce qu'ils y sont obligés, mais parce qu'ils en ont envie.

Le changement signifie que les Moldaves feront confiance à leur État. La vision de la population pour un avenir meilleur repose sur plusieurs éléments clés : une véritable lutte contre la corruption, des lois efficaces, un système judiciaire responsable et indépendant, un bon climat commercial, un meilleur environnement, des infrastructures développées et de bons systèmes d'éducation et de santé. Telles sont mes priorités stratégiques.

La première priorité est de mettre fin à la corruption généralisée. La corruption met en suspens la démocratie, érode le secteur public et les entreprises d'État. Les agents publics ne sont pas tenus responsables de leurs actes. Et ceux qui devraient mettre un terme aux abus - juges, procureurs, responsables de l'application des lois - sont dans de nombreux cas les contrevenants. En conséquence, nous constatons une méfiance croissante entre l'État et les citoyens.

Selon des évaluations internationales, la Moldavie est confrontée à près d'un milliard de dollars par an de flux financiers illicites dus à la corruption, au blanchiment d'argent et à la contrebande. C'est un montant énorme pour mon pays. Une fraction seulement de cet argent suffirait à doubler les salaires des enseignants ou à réparer la plupart des routes du pays.

Les Moldaves sont des gens qui travaillent dur. L'argent que les Moldaves gagnent doit servir à accroître les avantages de tous, et non à construire des manoirs pour des fonctionnaires corrompus. Le principal défi de la Moldavie aujourd'hui est de créer un État efficace et démocratique, où chacun saurait que son dur labeur est payant pour lui personnellement et contribue au bien-être de tous. Le peuple moldave m'a élu présidente avec un mandat fort pour lutter contre la corruption et ouvrir les portes à des transformations fondamentales dans le pays, et c'est ma première et plus importante priorité.

Cette tâche ne peut être accomplie par une seule institution, quelle que soit sa détermination. La lutte contre la corruption doit faire l'objet d'une communauté de vues entre la présidence, le parlement et le gouvernement. Les élections législatives anticipées, qui auront lieu prochainement en Moldavie, ouvriront les portes à ce changement des personnalités politiques qui dirigent le pays. Les prochaines élections nous donneront une occasion unique de poursuivre un programme de réforme sérieux, de nous engager à nouveau sur la voie de la démocratie et de rétablir la confiance entre le peuple et l'État.

Deuxièmement, nous devons réformer la justice. C'est une base pour augmenter les investissements dans l'économie moldave, tant locaux qu'internationaux, et pour renforcer l'efficacité du secteur public. Tout le monde en Moldavie doit être traité de manière égale. Pendant trop longtemps, l'État a tout donné à quelques-uns et très peu à la majorité : un entrepreneur qui a construit une entreprise solide tout au long de sa vie, pour se la voir confisquer par ceux qui occupent des postes de haut niveau parce qu'ils voulaient les profits générés par l'entreprise ; des tribunaux qui statuent en faveur de ceux qui ont du pouvoir et de l'argent et qui traitent injustement les personnes sans relations, ou qui soutiennent un fonctionnaire corrompu qui fait main basse sur les biens de l'État par le biais de sociétés affiliées aux yeux de tous ; des juges qui ferment les yeux sur les cas de corruption flagrante et qui exonèrent les criminels haut placés de toute responsabilité.

Nous devons changer cela. L'homme d'affaires est l'épine dorsale de la croissance économique de la Moldavie, et il devrait avoir exactement le même traitement que les puissants fonctionnaires nationaux. Tous les Moldaves doivent savoir que l'État et son système judiciaire les traiteront équitablement. C'est l'objectif de notre réforme du secteur de la justice, qui augmentera la confiance des citoyens dans les institutions gouvernementales.

Troisièmement, un État moins corrompu et un système judiciaire impartial et indépendant créeront une base solide pour une économie fonctionnelle et la croissance économique. Cela générera à son tour des recettes budgétaires pour reconstruire les infrastructures paralysées de la Moldavie. Mais surtout, ce revenu national qui sera soustrait aux réseaux criminels régionaux et aux fonctionnaires corrompus permettra à un gouvernement moldave plus propre de faire ce qu'il aurait dû faire au cours de ces 30 années d'indépendance - investir dans le principal atout national de la Moldavie : le capital humain. Nous devons augmenter considérablement nos investissements dans une meilleure éducation et des soins de santé de qualité, et nous devons garantir un soutien social décent au peuple moldave.

Voilà en quelques mots la vision pour le pays et le programme de réformes que souhaitent tous les Moldaves, qu'ils parlent roumain, ukrainien, russe, gagaouze ou bulgare. C'est l'objectif commun et le programme central qui a uni tous les Moldaves.

Mesdames et Messieurs,

Cette salle a vu de nombreux discours - des messages visionnaires et inspirants d'espoir, d'unité, de progrès et de paix. Mon message aujourd'hui est différent. Le peuple moldave souhaite que la présidence s'associe à un nouveau parlement et à un nouveau gouvernement pour débarrasser le pays des vices qui l'entravent, et il vous demande votre soutien pour y parvenir. Et cette fois, les politiciens moldaves ne doivent pas laisser tomber le peuple.

Rétablir la confiance entre l'État et les citoyens n'est pas une tâche facile, mais elle doit être accomplie comme une condition préalable fondamentale pour une nation plus heureuse et plus prospère.

Si la méfiance est un phénomène mondial dans le monde d'aujourd'hui - aggravé par la pandémie et les récits concurrents - la clé pour réparer le tissu de la société moldave se trouve en Moldavie. En luttant contre la corruption, en réformant la justice, en créant une obligation de rendre des comptes dans notre secteur public et en investissant dans l'éducation, les soins de santé et la protection sociale, nous pouvons reconnecter nos institutions avec notre peuple.

Le pouvoir des institutions ne réside pas seulement dans les termes de la loi qui décrivent leurs attributions et leurs compétences. Leur pouvoir réside dans le dévouement avec lequel leurs employés choisissent de faire leur travail chaque jour. Il réside dans la qualité des services fournis au citoyen, dans le professionnalisme de l'employé au guichet, dans la clarté des procédures, dans le comportement du policier en patrouille sur la route, dans l'obstination avec laquelle un procureur défend le bien public contre les actions d'un fonctionnaire immoral, dans la force avec laquelle un juge choisit de ne pas répondre au téléphone si quelqu'un d'influent appelle pour intervenir dans une affaire.

Les fonctionnaires doivent savoir qu'ils sont au service du peuple.

Ce que nous entreprenons demande du courage et un effort continu et soutenu. L'élan vers les réformes doit continuer à venir du peuple, quels que soient les obstacles qui se dressent sur la route. Et les obstacles sont nombreux. Les forces corrompues se défendront, car elles risquent de perdre non seulement leurs revenus illicites, mais aussi leur liberté. Mais le peuple est déterminé à lutter pour le changement, et il compte sur le soutien des partenaires de la Moldavie au sein du Conseil de l'Europe.

Au cours des 26 dernières années, le Conseil de l'Europe a joué un rôle crucial en aidant la Moldavie à faire la transition vers un système de gouvernance plus démocratique. Le Conseil de l'Europe et ses institutions - l'Assemblée parlementaire, le Conseil des ministres, la Commission de Venise, le Congrès des pouvoirs locaux et d'autres - ont été aux côtés de la Moldavie dans les bons et les mauvais moments. Je vous remercie pour tout le soutien que vous avez apporté à notre pays dans les moments difficiles.

Mesdames et Messieurs,

Je place le rétablissement de la confiance des citoyens dans l'État et la lutte contre la corruption au centre de mon discours d'aujourd'hui, car ils sont essentiels pour garantir la stabilité et la sécurité dans notre région au sens large. La corruption est une question de sécurité, et elle ne s'arrête pas aux frontières de la Moldavie. La contrebande, le blanchiment d'argent, les menaces hybrides sont tous des menaces transnationales. Nous constatons que de nombreux pays d'Europe de l'Est sont également confrontés à la faiblesse de l'État de droit et des institutions. Cela accroît notre insécurité collective dans la région.

Je comprends qu'il y ait une certaine lassitude en Europe face aux transformations démocratiques prolongées.

Dans mon pays, les gens sont également fatigués d'entendre parler de réformes sans fin et de tentatives ratées d'améliorer la vie de tous. Les véritables transformations exigent une forte volonté politique. Et cette volonté politique de réforme est présente en Moldavie aujourd'hui. Si nous plantons les graines, nous assurerons un meilleur avenir à nos enfants. Et nous pourrions nous concentrer davantage sur ce qui compte vraiment pour notre avenir : renforcer la résilience environnementale et climatique, soutenir la transformation numérique, améliorer la connectivité et promouvoir une société équitable et inclusive - nos priorités européennes communes.

Aujourd'hui, mon pays a besoin d'aide. Le peuple moldave est déterminé à le remettre sur les rails et à le faire fonctionner pour lui. Le peuple moldave veut pouvoir dire avec fierté : c'est notre État.

Cela peut sembler difficile à réaliser. Mais les Moldaves, en tant que peuple, peuvent faire et ont fait des choses impossibles. Nous sommes peut-être une jeune et fragile démocratie, mais nous avons toujours été une nation diverse, ouverte, pleine de ressources et juste. Malgré les échecs précédents, nous pouvons inverser notre destin et rendre notre pays prospère.

Là où il y a une volonté populaire, il y a du changement. Là où il y a une volonté politique, il y a une véritable réforme. Il est temps pour les Moldaves d'avoir une vie décente chez eux. Et nous y parviendrons ensemble - en tant que nation, en tant que pays. Et en tant que famille de nations, unis dans notre désir de démocratie et d'État de droit, ici, dans ce forum européen essentiel qu'est le Conseil de l'Europe.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:21:12

Merci, Madame la Présidente.

Nous avons 35 minutes et même plus pour les questions.

Merci pour cela, car tous nos membres sont très impatients de vous poser des questions.

Pour que tout le monde sache, nous allons prendre cinq questions à la fois, après quoi, Madame la Présidente, vous aurez l'occasion de répondre.

Plus les questions et les réponses seront concises, plus nous pourrons avoir de collègues qui pourront vous poser ces questions.

Nous allons commencer par les représentants des groupes politiques. Ils sont cinq. Après ces cinq, Madame la Présidente, vous aurez la parole pour répondre. Ensuite, nous irons cinq par cinq.

Donc, c'est un par un avec les chefs de groupe.

C'est ce que nous allons faire.

Contrairement à ce que je viens de vous dire, les chefs de groupe poseront une question à laquelle vous devrez répondre, sinon ils seront apparemment mélangés.

Commençons par le groupe socialiste. Nous avons M. Stefan SCHENNACH.

Stefan, vous êtes dans la salle je crois.

Vous avez la parole.

Une minute.

 

Questions to Ms Maia SANDU, President of the Republic of Moldova

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

16:22:13

Madame la Présidente, c'est bon de voir que vous êtes ici et pas seulement plusieurs fois à Chișinău.

Félicitations pour votre discours. Je ne vous demanderai pas concernant le prochain mouvement de votre Cour constitutionnelle, qui vous donne le pouvoir de convoquer une nouvelle élection. Je ne vous interrogerai pas sur les enfants sans parents dans la rue, ni sur la pandémie de corruption, que vous avez nommée tant de fois. Je suis le dernier à avoir présidé au Conseil de l'Europe les pourparlers entre la Transnistrie et la Moldavie en janvier 2018. L'atmosphère était si bonne que je veux vous demander ce qui se passe maintenant dans la relation entre la Transnistrie et la Moldavie ? Êtes-vous prêts à entrer dans une fédération ? Dernière question : que ferez-vous pour que les droits de la minorité gagaouze soient plus importants dans votre Constitution ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:23:15

Merci, Madame la Présidente, vous avez la parole.

Ms Maia SANDU

President of the Republic of Moldova

16:23:19

Merci.

Je ne sais pas à quelles mesures vous faisiez référence en 2018, mais je peux vous dire que nous faisons de notre mieux pour améliorer la vie de nos citoyens sur la rive gauche.

Malheureusement, les gens de la rive droite et de la rive gauche sont confrontés aux mêmes problèmes de pauvreté et de corruption.

En plus de cela, les habitants de la rive gauche sont confrontés à des problèmes supplémentaires. Il n'y a pas de solution immédiate au conflit en Transnistrie, mais nous devons faire tout ce qui est nécessaire pour offrir de bonnes conditions de vie et garantir le respect des droits de l'homme. C'est l'une des préoccupations que nous avons, l'une des principales préoccupations que nous avons maintenant à l'égard de nos citoyens dans la région de Transnistrie.

Je peux vous dire que nous sommes inquiets et que nous faisons tout ce que nous pouvons, y compris pendant la pandémie, pour fournir les vaccins. Chaque fois que nous nous procurons des vaccins, parce que cela a été assez difficile pour la Moldavie, chaque fois que nous faisons un don de vaccins pour la Rive Gauche.

Vous savez que nous n'avons pas de gouvernement fonctionnel et pour que des mesures plus spécifiques et plus sérieuses soient prises, nous devons avoir un gouvernement fonctionnel et une majorité au parlement qui soutiendra ces actions.

Nous avons discuté, y compris avec l'OSCE, de ces questions. Nous avons discuté de la tenue, au cours du second semestre, de la prochaine réunion des cinq plus deux, qui est le format dans lequel nous abordons et discutons les principales questions. Mais encore une fois, la sécurité, les droits de l'homme, les problèmes de la population de la rive gauche ont été à l'ordre du jour. Lorsque nous aurons plus de stabilité politique, je pense que nous aurons une meilleure chance d'avancer sur ces questions.

En ce qui concerne les minorités, vous voulez parler des problèmes des Gagaouzes, encore une fois, la Gagaouzie fait partie de la Moldavie et tout ce que nous faisons à l'égard de nos citoyens est également à l'égard des citoyens de Gagaouzie.

Je peux vous dire que nous travaillons actuellement, le bureau de la présidence, sur un programme visant à améliorer l'étude de la langue gagaouze en même temps que l'étude de la langue roumaine pour les habitants de Gagaouzie. C'est une question spécifique que nous essayons d'aborder maintenant.

Par ailleurs, nous discutons bien sûr d'autres questions liées aux problèmes de la région, mais tout se passe plutôt bien.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:26:21

Merci, Madame la Présidente.

Nous passons maintenant à la question du PPE, qui est Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE. Inese, à distance, veuillez demander la parole.

Inese, vous avez la parole.

 

Ms Inese LĪBIŅA-EGNERE

Latvia, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:27:18

Votre Excellence, Madame Maia SANDU, votre élection à la présidence de la Moldavie témoigne de la volonté de la majorité du peuple de poursuivre les réformes pro-européennes.

Nous soutenons votre programme de réformes et les efforts de la Moldavie sur la voie européenne.

Selon vous, Madame la Présidente, quelles sont les mesures les plus importantes à prendre maintenant pour relever les défis socio-économiques et sanitaires du pays, tout en tenant compte de la situation juridique et politique actuelle ?

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:27:57

Merci, Madame Inese LĪBIŅA-EGNERE.

Madame la Présidente.

Ms Maia SANDU

President of the Republic of Moldova

16:27:59

Merci.

Bien sûr, il y a une crise sanitaire et, comme je l'ai dit, le plus grand défi pour nous a été d'avoir accès au vaccin. Il n'est pas facile pour un petit pays d'être en mesure de l'acheter. Je ne parle même pas des dons, bien que nous soyons très reconnaissants pour les dons que nous avons reçus, mais cela a été le principal défi : obtenir l'accès au vaccin, et nous essayons toujours de résoudre ce problème parce que cela aidera aussi sur le plan économique. Malheureusement, le gouvernement n'a pas apporté de soutien économique, et les petites et moyennes entreprises ont été gravement affectées. J'ai personnellement suggéré plusieurs actions politiques, dont la création d'un fonds de garantie des crédits pour les petites et moyennes entreprises, mais cela n'a pas été soutenu par le parlement actuel. Nos entreprises sont donc livrées à elles-mêmes. Plus vite nous résoudrons la crise politique et plus vite nous aurons un nouveau parlement, alors nous pourrons compter sur un gouvernement qui nous aidera.

De plus, malheureusement, le parlement actuel a tout fait pour bloquer les financements extérieurs. Les décisions, les lois, contre lesquelles le parlement actuel a voté, je veux dire après les élections présidentielles, sont allées à l'encontre de tous les engagements que nous avons pris vis-à-vis du FMI, de l'UE, de la Banque mondiale. Dans cette situation difficile, le pays ne peut accéder à pratiquement aucun financement extérieur. Vous pouvez imaginer à quel point c'est mauvais pour les entreprises locales, parce que lorsque vous n'avez pas ce financement extérieur, vous ne pouvez pas aider les pauvres, et vous ne pouvez pas aider l'économie. J'espère donc que nous serons en mesure de résoudre la situation politique, que les élections parlementaires auront lieu assez rapidement. Ensuite, le nouveau gouvernement rétablira l'accès au financement extérieur et proposera des programmes spécifiques pour soutenir l'économie, mais aussi les personnes pauvres touchées par la pandémie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:30:18

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Nous passons maintenant à la question de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, qui est posée par M. Hovhannes IGITYAN.

Je pense, Monsieur Hovhannes IGITYAN, que vous êtes dans la salle.

Vous avez la parole.

Mr Hovhannes IGITYAN

Armenia, ALDE, Spokesperson for the group

16:30:35

Votre Excellence, Madame la Présidente, bienvenue dans le berceau de la démocratie et des droits de l'homme.

Comme vous le voyez, nous suivons, bien sûr, les processus en Moldavie et en Transnistrie, le dialogue appelé 5+2. Nous considérons que votre déclaration sur l'activation et la fonctionnalité de ce processus est très importante, tout comme votre adhésion à un règlement exclusivement pacifique de cette question. Comme vous l'avez dit, il y a des composantes politiques, mais il y a aussi beaucoup d'aspects juridiques, humanitaires et sociaux du quotidien.

L'un des principes clés du Conseil de l'Europe est que toutes nos valeurs, conventions et résolutions doivent être accessibles à toute personne vivant dans une partie quelconque de ses frontières. C'est pourquoi j'ai deux petites questions : que pouvons-nous faire ensemble pour que nos valeurs et principes fonctionnent pleinement aussi sur le territoire de la Transnistrie et comment pouvons-nous nous assurer que les personnes qui y vivent ne se sentent pas étrangères aux processus du Conseil de l'Europe ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:31:53

Merci, Hovhannes IGITYAN.

Madame la Présidente.

Ms Maia SANDU

President of the Republic of Moldova

16:31:56

Merci.

En effet, le règlement pacifique du conflit est le principe fondamental de la recherche d'une solution. Et, à propos, je voulais commenter la question précédente, à savoir que la fédéralisation n'est pas une solution que nous soutenons. Nous recherchons une solution et toutes les forces politiques se sont réunies pour travailler à cette solution. En attendant, il y a des questions urgentes qui doivent être abordées. Et j'en ai mentionné une : il s'agit des questions relatives aux droits de l'homme sur le territoire de la région de Transnistrie. C'est l'un des domaines dans lesquels nous n'avons pas réussi à résoudre le problème et nous avons besoin du soutien de la communauté internationale.

Dans d'autres domaines, nous avons connu des réussites. Par exemple, la région de Transnistrie bénéficie du régime de libre-échange avec l'UE, ce qui s'est avéré être un développement très bénéfique. Une grande partie du commerce de la Transnistrie se fait avec l'UE, mais lorsqu'il s'agit de questions plus sensibles, comme je l'ai dit, par exemple la question des droits de l'homme, nous avons besoin du soutien du Conseil de l'Europe et le soutien de l'OCDE, bien sûr, serait très apprécié.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:33:27

Merci, Madame la Présidente.

Nous passons maintenant à la question des Conservateurs européens, à distance, M. John HOWELL.

M. John HOWELL, vous avez la parole.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

16:33:37

Merci beaucoup, Monsieur le Président. Madame la Présidente, c'était un discours percutant.

La Moldavie est peut-être un petit pays, mais elle occupe une position géopolitique importante. Votre élection et votre orientation vers l'Occident ainsi que votre volonté de guérir le pays de la corruption ont-elles causé un problème avec la Fédération de Russie ? Et pensez-vous que l'élection d'un groupe de députés pro-occidentaux qui suivent votre ligne va causer de nouveaux problèmes avec la Fédération de Russie ?

Ms Maia SANDU

President of the Republic of Moldova

16:34:21

Merci beaucoup.

Je tiens à dire que mes choix ont causé des problèmes dans les relations avec la Fédération de Russie. Bien sûr, nous avons un programme assez sérieux à résoudre, qui concerne le commerce, la Transnistrie, les armes, l'armée russe. Cet agenda est toujours là. Ce n'est pas un programme facile, mais je ne dirais pas qu'il y a eu de sérieux changements.

Je tiens à dire que nous sommes préoccupés par l'évolution de la situation dans la région, et je tiens à dire que nous aimerions avoir la possibilité de nous concentrer sur nos réformes internes. Je viens de parler des énormes défis auxquels nous sommes confrontés dans le pays et nous aimerions avoir la possibilité de nous concentrer sur nos réformes internes et de profiter d'un environnement dans la région qui serait propice à ces réformes.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:35:23

Merci Madame la Présidente.

Nous passons maintenant à la GUE. Je crois que M. Tiny KOX est dans la salle. Tiny, vous avez la parole.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, Spokesperson for the group

16:35:33

Madame la Présidente, c'est un plaisir de vous voir ici. Nous parlons souvent des grands pays, mais les petits États membres du Conseil de l'Europe sont tout aussi importants que les grands.

Vous avez dit, Madame la Présidente, que depuis votre élection il y a cinq mois, la Moldavie n'a pas de gouvernement qui fonctionne. D'après ce que je peux voir, le candidat que vous voulez pour former un gouvernement a été rejeté deux fois par la majorité au parlement et le candidat proposé par le parlement a été rejeté par vous-même. Et maintenant vous avez dissous le parlement, ce qui allait à l'encontre de l'avis de la Commission de Venise, mais votre Cour constitutionnelle vous a soutenue, vous aurez des élections.

Mais que se passera-t-il, Madame la Présidente, si le résultat de ces élections parlementaires crée à nouveau une situation dans laquelle vous êtes présidente mais qu'il n'y a pas de majorité au Parlement ? Cela devient-il une grande bataille entre un système présidentiel et un système parlementaire dans votre pays ? Pour autant que je sache, votre Constitution stipule que vous êtes une démocratie parlementaire. Pouvez-vous nous en dire plus ? Comment pouvons-nous, en fin de compte, résoudre le problème au lieu d'en créer un sans cesse et de dissoudre le parlement encore et encore ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:36:46

Merci, Monsieur KOX.

Madame la Présidente.

Ms Maia SANDU

President of the Republic of Moldova

16:36:48

Merci.

Il est de notre devoir d'offrir au peuple la possibilité d'élire un nouveau parlement. Si vous regardez les sondages, plus de 70 % de la population moldave souhaite des élections législatives anticipées. Ce sont tous les partis politiques qui ont dit que nous devions organiser des élections législatives anticipées. Ils l'ont dit avant les élections présidentielles, ils continuent à le dire lors des consultations que j'ai eues après être devenu présidente. Il n'y a donc aucun doute sur la nécessité d'organiser des élections législatives.

Bien sûr, c'est au peuple de décider qui le représentera, et je travaillerai conformément à la constitution avec le nouveau parlement. Mais le vote que nous avons eu l'automne dernier, comme je l'ai dit, était un vote contre la corruption et un vote pour les réformes du secteur de la justice. J'aimerais croire que ce vote se poursuivra avec les élections parlementaires. La Moldavie a grandement besoin de la volonté politique et de la coopération de toutes les institutions de l'État pour lutter contre la corruption et réformer la justice, car c'est important pour que les gens croient en leur État et ne quittent pas le pays. C'est important pour que les gens aient des opportunités économiques dans leur pays. Il y a donc un fort soutien de la population pour la réforme. J'espère que le fort engagement de la population en faveur de la réforme du secteur de la justice se traduira par des parlementaires intègres, par des membres qui n'ont pas peur d'une justice indépendante et qui voteront pour les réformes dont nous avons besoin. Mais, bien sûr, c'est au peuple de décider.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:38:41

Merci, Madame la Présidente.

Nous passons maintenant à cinq questions à la fois. Dans l'ordre, nous aurons M. Titus CORLĂŢEAN, M. Bernard FOURNIER, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Petra BAYR et M. Barna Pál ZSIGMOND. Nous commençons par M. Titus CORLĂŢEAN.

Titus, vous avez la parole.

Mr Titus CORLĂŢEAN

Romania, SOC

16:39:00

Madame la Présidente, étant donné que la question de la gestion du dossier de la Transnistrie a déjà été soulevée, je vais passer à une question distincte liée à la question de l'identité nationale en République de Moldova, qui est une question essentielle pour le développement de votre pays.

Ma question est la suivante. Ne pensez-vous pas que toute décision de la Cour constitutionnelle dans un État de droit devrait être pleinement appliquée ? Par exemple, une décision de la Cour constitutionnelle qui a établi, il y a quelques années, qu'au vu de la déclaration d'indépendance du 27 août 1991, de la Constitution, de la position de l'économie de la République de Moldova, de la vérité historique et de l'identité culturelle, la langue officielle de la République de Moldova est le roumain, reflétant l'identité nationale.

Cette décision, qui n'a pas été appliquée par les gouvernements précédents, devrait-elle être appliquée par le Parlement et le futur gouvernement dans un État de droit ?

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:40:05

Nous passons maintenant à une seconde question de M. Bernard FOURNIER.

Bernard, vous avez la parole.

Mr Bernard FOURNIER

France, EPP/CD

16:40:14

Monsieur le Président,

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Une lutte renforcée contre la corruption était l’un de vos engagements de campagne, vous nous l'avez rappelé dans votre propos introductif et je vous en félicite. Comment cela se traduit-il dans le contexte actuel où vous ne disposez pas – cela vient également d'être rappelé – de majorité au Parlement ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:40:45

Merci, Bernard.

Nous passons maintenant à M. Oleksii GONCHARENKO.

Vous avez la parole.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA

16:41:04

Votre Excellence Madame la Présidente, tout d'abord merci que votre première visite en tant que présidente ait été en Ukraine, à Kiev.

Vous avez déjà mentionné la violation massive des droits de l'homme dans la Transnistrie occupée par la Fédération de Russie. Ma question est la suivante : comment pouvons-nous résoudre ce problème ? Que peut-on faire à ce sujet ? Et qui, en général, est responsable du respect des droits de l'homme dans cette région ? La Moldavie ou l'État occupant ?

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:41:33

Merci, Oleksii.

Nous passons maintenant à la question de Mme Petra BAYR qui est dans la salle.

Petra, vous avez la parole.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

16:41:40

Merci beaucoup.

Il y a huit ans, j'ai été invitée par le PNUD à Chișinău, pour animer des ateliers avec des parlementaires et des organisations de la société civile sur des sujets comme les quotas, la représentation des sexes, comment gérer les quotas et aussi la budgétisation sensible au genre. J'aimerais savoir lesquelles de ces choses vous avez déjà commencé à mettre en œuvre en Moldavie. Je sais également qu'en 2017, la Moldavie a signé la Convention d'Istanbul. Quels sont les projets à venir ? Quand allez-vous la ratifier ?

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:42:12

Merci, Petra.

Nous passons maintenant à M. Barna Pál ZSIGMOND, il est ici à distance.

Vous avez la parole.

Nous pouvons peut-être éliminer, sans faire de mal, M. John HOWELL, qui est toujours là.

Vous avez la parole.

Mr Barna Pál ZSIGMOND

Hungary, EC/DA

16:42:31

Merci, Monsieur le Président, Madame la Présidente.

Les expériences positives des régions autonomes ont été largement reconnues et l'Assemblée parlementaire a adopté une résolution à ce sujet. Ma question est la suivante : quel est votre avis sur les perspectives d'avenir de l'unité territoriale autonome de Gagaouzie à la lumière du mouvement syndicaliste en République de Moldova ?

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:42:51

Merci beaucoup.

Nous avions les cinq questions.

Apparemment, la Présidente ne vous a pas très bien entendu. Pourriez-vous répéter, s'il vous plaît, la dernière phrase ?

Mr Barna Pál ZSIGMOND

Hungary, EC/DA

16:43:10

Ma question est la suivante : quelle est votre opinion, Madame la Présidente, sur les perspectives d'avenir de l'unité territoriale autonome de Gagaouzie à la lumière du mouvement syndicaliste en République de Moldova ?

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:43:26

Merci, Madame la Présidente.

Vous avez la parole pour ces cinq questions.

Ms Maia SANDU

President of the Republic of Moldova

16:43:31

Oui. Merci beaucoup.

La première question sur la langue roumaine, qui a été déclarée par la Cour constitutionnelle et sa décision, est toujours appelée « moldave » dans la Constitution. La question s'adresse au parlement parce que c'est le Parlement qui doit ajuster l'article de la Constitution. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu assez de parlementaires pour soutenir le changement de la Constitution et pour que le nom approprié de notre langue soit inscrit dans la Constitution. Dès que nous aurons un parlement qui sera prêt et qui s'engagera à changer les choses dans la Constitution, alors le problème sera résolu. En attendant, bien sûr, ce que nous devons faire - et ce sur quoi j'ai commencé à travailler - c'est de mettre en place des programmes pour que les gens puissent étudier la langue roumaine et l'utiliser. Bien sûr, nous nous engageons à soutenir des programmes de formation pour les langues de la communauté gagaouze, des Ukrainiens et d'autres encore. Nous essayons d'aller de pair avec de tels programmes. Sinon, il appartient au parlement de modifier cet article de la Constitution.

Deuxième question : comment lutter contre la corruption si nous n'avons pas le soutien du parlement ? Comme je l'ai déjà dit, la Cour constitutionnelle vient de rendre une décision il y a quelques jours, qui m'autorise à dissoudre le parlement, ce qui signifie que nous allons avoir des élections parlementaires rapides. J'espère que cette fois, nous aurons au moins la majorité des parlementaires qui soutiennent le programme de lutte contre la corruption, car ce n'est pas mon programme de lutte contre la corruption. C'est le programme anti-corruption du peuple moldave, et nous l'avons vu lors des élections présidentielles.

En ce qui concerne les droits de l'homme en Transnistrie, comme je l'ai dit, c'est une question importante. Nous n'avons pas réussi à nous attaquer à ce problème. Nous n'avons pas réussi à identifier les moyens - les leviers - de défendre les droits de la population locale. Nous devons donc encore y travailler.

En ce qui concerne la question du genre, je ne pourrai pas vous dire exactement où nous en sommes en termes de budgétisation du genre, mais je peux vous dire que les choses changent lentement. J'ai été le Premier ministre du premier gouvernement moldave qui comprenait plus de femmes ministres que d'hommes ministres. Nous avons plus de femmes qui se présentent aux postes de maires. Ce n'est pas facile. Le discours de haine est un problème très important, et il l'est encore plus pour les hommes politiques. Cependant, le changement est là. Nous avons beaucoup de femmes courageuses. Le grand problème auquel le pays est confronté est, bien sûr, la violence contre les femmes. Comme vous l'avez dit, le gouvernement a signé la Convention d'Istanbul mais le parlement actuel ne semble pas avoir assez de voix pour ratifier la Convention et devra apparemment attendre le prochain parlement pour que la Convention soit ratifiée. Ensuite, il ne s'agit pas seulement de la ratification. Il s'agit des mesures qui doivent être mises en place pour sécuriser la vie des femmes. Ensuite, bien sûr, nous devons travailler à la réduction de l'écart, à la suppression de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Il y a eu quelques changements. Nous avons dû nous battre pour nos droits, mais il y a encore beaucoup à faire.

En ce qui concerne l'avenir de la Gagaouzie et du mouvement unioniste, je dois vous dire que les mouvements unionistes sont là depuis l'indépendance du pays, donc rien n'a changé, et il n'y a pas de menaces ni de dangers pour l'avenir de l'autonomie gagaouze. Ce que j'ai essayé de faire, et j'ai essayé de le faire pendant la campagne, et je continue maintenant, c'est d'essayer de trouver des objectifs communs et d'unir la société autour de ces objectifs communs. Lors des élections, j'ai reçu des votes de russophones, peut-être moins de gagaouzes. Je dois encore travailler sur ce point. Je voudrais que notre société s'unisse autour des objectifs communs, et ils sont nombreux. Je suis sûr que nous pouvons y arriver.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:48:28

Merci beaucoup.

Nous avons de la place pour les cinq prochaines questions. Je m'excuse auprès des autres collègues. Mais, comme vous le savez, nous sommes toujours limités dans le temps. Néanmoins, nous prendrons cinq autres questions si vous me le permettez, Madame la Présidente.

Je pense que vous avez peut-être quelques minutes pour dépasser le temps imparti.

Nous avons dans l'ordre suivant Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, M. Ahmet YILDIZ, M. Yury OLEINIKOV, M. Rafael HUSEYNOV et M. Pierre-Alain FRIDEZ.

Donc, sans attendre, à distance, nous avons maintenant Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ.

Vous avez la parole.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD

16:49:06

Merci beaucoup, Monsieur le Président, Madame la Présidente.

Madame Maia SANDU, quel merveilleux discours ! Félicitations. De nombreuses questions ont déjà été posées, alors pour ne pas les répéter, je voudrais vous demander comment vous décrivez vos relations avec la Fédération de Russie.

Nous sommes tous conscients des tensions autour de l'Ukraine. C'est dans votre voisinage le plus proche. Vous sentez-vous en sécurité ou subissez-vous une influence indésirable de la part de la Russie ?

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:49:42

Merci, Laima.

Nous avons maintenant M. Ahmet YILDIZ, qui est dans la salle. Vous avez la parole.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR

16:49:48

Madame la Présidente, merci beaucoup.

Comme vous le savez, la Turquie apprécie beaucoup le succès de la Moldavie et essaie de l'aider de toutes les manières possibles.

Lorsque j'ai visité votre pays, je suis arrivé à la conclusion que le succès de la Gagaouzie est très important pour la prospérité et la paix du pays. J'ai apprécié que deux projets de loi aient été adoptés sur l'amélioration de l'autonomie, mais le troisième est en préparation et n'a pas encore été légiféré. Il a été préparé sur la recommandation du Haut Commissaire de l'OSCE. Que pensez-vous de l'avenir de ce troisième projet de loi ?

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:50:28

Merci beaucoup, Ahmet.

Nous accueillons maintenant notre collègue, M. Yury OLEINIKOV, en ligne. Yury, vous avez la parole.

Yury, nous ne vous entendons pas. S'il vous plaît, coupez le son. Et il est parti.

S'il vous plaît, redemandez la parole.

Ok, nous allons maintenant passer à M. Rafael HUSEYNOV. Rafael, vous avez la parole.

Nous reviendrons à M. Yury OLEINIKOV après.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

16:51:15

Merci Président.

La Moldavie a toujours été connue comme une terre de coexistence pacifique pour des personnes d'ethnies et d'origines différentes. Aujourd'hui, de nombreuses communautés vivent côte à côte et dans le respect mutuel.

Madame la Présidente, de votre point de vue, voyez-vous des défis et des menaces majeurs à cette coexistence pacifique en Moldavie et voyez-vous des politiques spécifiques pour avancer sur ces questions ?

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:51:43

Merci, Rafael.

Je ne vois toujours pas M. Yury OLEINIKOV revenir. Nous allons donc passer à M. Pierre-Alain FRIDEZ.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:51:48

Nous allons passer à M. Pierre-Alain FRIDEZ, je pense qu'il est dans la chambre.

Pierre-Alain, vous avez la parole.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:51:53

Veuillez contacter M. Yury OLEINIKOV afin qu'il se reconnecte.

M. Pierre-Alain FRIDEZ, la parole est à vous.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC

16:52:02

Madame la Présidente,

Nous connaissons votre intention d'organiser des élections parlementaires anticipées pour réaliser le programme ambitieux que vous venez de nous rappeler, pour mettre un terme à la corruption, pour une justice fiable, pour un décollage économique et social de la Moldova.

Dans un contexte politique très polarisé, « à la croisée des mondes », pour reprendre les paroles de Josette Durrieu, vous venez d'obtenir un feu vert de la Cour constitutionnelle. Mais un autre problème se pose : la pandémie de COVID-19 et la déclaration de l'état d'urgence par la majorité parlementaire, éventuellement prolongé.

Madame la Présidente, dans ce contexte, comment appréciez-vous la possibilité et l'opportunité d'organiser au plus vite les élections que vous souhaitez ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:52:46

Merci, Pierre-Alain.

Voyons si nous pouvons avoir M. Yury OLEINIKOV en ligne. Y a-t-il quelqu'un qui peut nous aider à mettre notre collègue russe en ligne ? Il arrive apparemment. Je regarde à ma gauche. Oups, nous y voilà.

Yury, vous avez la parole, mais vous devez couper le son. Oui, voilà. Vous avez la parole, s'il vous plaît.

Mr Yury OLEINIKOV

Russian Federation, NR

16:53:12

Bonjour Madame la Présidente.

Je vous souhaite, Madame, beaucoup de succès dans vos activités.

Ma question est la suivante.

Lors des élections de l'année dernière, vous vous êtes adressée à votre électorat en russe. Plus de 80% des Moldaves connaissent le russe et un tiers de la population se considère russophone. Mais lorsque vous travailliez au ministère de l'éducation, vous avez réduit le statut de la langue russe. Cela continue malheureusement aujourd'hui.

Êtes-vous d'accord pour dire que plus une personne connaît de langues, plus elle est en mesure de s'intéresser aux échanges culturels ? Pensez-vous que chercher à diminuer le statut de la langue russe est un bon moyen de promouvoir la démocratie en Moldavie ?

Merci.

 

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

16:54:06

Merci, cela règle nos cinq questions.

Madame la Présidente, vous avez la parole.

Ms Maia SANDU

President of the Republic of Moldova

16:54:12

Merci beaucoup.

Sur les relations avec la Russie. Nous souhaitons avoir de bonnes relations avec tous les pays et nous souhaitons avoir de bonnes relations avec la Russie. Bien entendu, nous sommes préoccupés par l'évolution de la situation dans la région et nous espérons vivement que la paix sera la solution. Nous avons un programme important, comme je l'ai dit, avec la Fédération de Russie, nous voulons récupérer nos préférences commerciales, le régime commercial dont nous disposions avant de signer le régime de libre-échange avec l'Union européenne, et nous y travaillons et nous nous sommes entretenus avec les autorités de Moscou. De nombreux Moldaves travaillent en Russie et nous sommes inquiets. Nous voulons nous assurer qu'ils ont de bonnes conditions de vie et de travail. Nous espérons pouvoir signer un accord de sécurité sociale avec la Russie et il y a beaucoup d'autres choses que nous devons résoudre et pour cela nous devons avoir un dialogue et nous sommes intéressés par ce dialogue.

En ce qui concerne la deuxième question, la troisième loi, qui a été mentionnée ici, pour la Gagaouzie, je dois vous dire que même si un groupe de travail a été créé au sein du Parlement pour élaborer la législation, certaines forces politiques au sein du Parlement n'ont pas attendu que ce travail soit terminé au sein du Parlement et elles ont décidé de soumettre ces lois au vote avant que le travail du groupe ne soit finalisé, y compris avec le soutien de la communauté internationale, des donateurs qui sont impliqués dans cette question, et à cause de cela, parce que quelque chose qui aurait pu obtenir le soutien général de tous les partis politiques au Parlement, a été utilisé politiquement, et le processus a été coupé, le résultat n'est pas le meilleur, mais bien sûr il y a la volonté d'en parler, c'est-à-dire la volonté de tous les partis politiques. Nous voulons que chacun se sente en sécurité, que chacun se sente bien dans notre pays.

La question suivante portait sur la coexistence pacifique, et je soutiens cette idée, et j'y ai travaillé dans ma société, dans mon pays, les politiciens - des politiciens irresponsables - ont essayé de diviser les gens encore et encore parce que cela les a aidé à s'assurer des votes, mais cela va à l'encontre des intérêts des gens. Comme je l'ai dit, il y a des différences - bien sûr - dans toute société, il y a des différences entre les gens, mais il y a aussi des objectifs communs, et je pense que ma nation - notre peuple - est en train de comprendre qu'il y a plus d'objectifs communs que de différences et que cela nous aidera à nous unir autour d'un programme significatif pour transformer le pays et se débarrasser des politiciens corrompus qui ont divisé le pays. J'ai du respect pour tous les groupes ethniques de mon pays et je continuerai à travailler pour montrer ce respect et promouvoir des mesures spécifiques pour que les gens se sentent respectés et en sécurité, quelle que soit la langue qu'ils parlent.

Sur l'état d'urgence. L'état d'urgence a été imposé par les politiciens qui ne veulent pas d'élections parlementaires rapides, mais ils ne pourront pas le prolonger éternellement. Ce n'est pas que nous allons rester dans l'état d'urgence pour toujours et c'est particulièrement clair pour les gens parce que les mesures que le gouvernement a prises après l'approbation de l'état d'urgence ne sont pas différentes des mesures que le gouvernement a prises pour faire face à la pandémie avant l'état d'urgence. Il y a donc des signes clairs de la signification réelle de la décision d'imposer l'état d'urgence et nous verrons ce que la Cour constitutionnelle dira, car certains membres du Parlement moldave ont demandé à la Cour de l'annuler. Mais, comme je l'ai dit, les élections anticipées auront lieu et le peuple moldave aura le droit d'élire un nouveau parlement lors d'élections libres et équitables.

Ms Maia SANDU

President of the Republic of Moldova

16:59:05

En ce qui concerne le russe, vous avez dit que lorsque j'étais ministre de l'éducation, j'ai rédigé une loi visant à réduire le statut de la langue russe. Je dirais que ce n'est pas vrai. Cette loi que nous avons promulguée visait à garantir que les enfants et leurs parents puissent choisir la langue avec laquelle ils étaient instruits à l'école. Et le russe était l'une des langues d'enseignement que les parents pouvaient choisir pour leurs enfants. C'est un choix qui n'est contre personne. L'idée est simplement que les parents devraient pouvoir choisir ce qui est le mieux pour leurs enfants. Et encore une fois, toutes les conditions sont réunies pour que les enfants puissent étudier en russe. Les enseignants sont disponibles. Les conditions sont réunies. Et je pense que plus nos enfants connaissent de langues, mieux c'est pour notre pays.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

17:00:18

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Ceci conclut notre séance de questions-réponses comme on dit.

Nous serions ravis de vous avoir encore de nombreuses heures pour tirer, ou ne pas tirer, je veux dire tirer des questions. Comprenez-moi bien !

Nous sommes très heureux que vous soyez maintenant le premier président qui nous permet de redémarrer nos activités. Vous êtes donc le premier président d'un pays, de Moldavie en l'occurrence, qui est physiquement présent. J'en suis très fier et honoré.

Je vous remercie beaucoup et j'espère que nous nous reverrons dans un avenir proche.

Merci, Madame la Présidente.

Merci à tous mes chers collègues d'être présents.

Ceci conclut cette séance de questions-réponses.

Debate: Progress report of the Bureau and the Standing Committee (continued)

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:05:06

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente, document 15263 et addendum 1 et 2.

Nous devrons en avoir terminé avec ce débat vers 17 h 30. C'est la raison pour laquelle je vous demande de démarrer maintenant. Je devrai interrompre la liste des orateurs vers 17 h 25.

Je rappelle que le temps de parole des orateurs est de 3 minutes et je donne tout de suite la parole à M. Ian LIDDELL-GRAINGER pour les Conservateurs.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

17:05:51

Nous venons d'entendre la présidente moldave parler des progrès qui peuvent et doivent être réalisés dans les pays qui ont besoin de notre aide probablement plus que partout ailleurs. Mais, je dirais que nous devons nous-mêmes faire des progrès.

Au cours des derniers mois, nous avons, en fait, vu le Conseil de l'Europe reculer, à mon avis. Des pays quittent la Convention. Nous avons des pays qui présentent ouvertement un comportement agressif envers d'autres pays. Nous avons des pays qui ont ignoré, si j'ose dire, la démocratie. Cela est dû en partie à la pandémie, je l'admets, mais aussi au fait que de nombreuses personnes s'en servent comme excuse.

Sommes-nous dans une meilleure situation ? Avons-nous fait des progrès depuis notre rencontre il y a un an à la même époque ? La réponse est que je ne pense pas que ce soit le cas. Nous devons et devons en fait faire plus.

Lorsque nous avons des accords, qu'ils soient entre gentlemen ou formels, nous devons nous y tenir. Si nous ne nous y tenons pas, vous devez vous attendre à un retour de pendule, Madame TRISSE. Parce que les gens et la nature humaine sont comme ça. Lorsque vous laissez un vide, comme nous le savons, et nous l'avons vu à maintes reprises dans le passé, quelque chose ira le combler. Je suis préoccupé par certains domaines, notamment l'UE, et nous venons de vivre une période intéressante avec l'Union européenne, qui vient nous rejoindre à la Cour des droits de l'homme et fait partie de l'APCE.

Est-ce la bonne chose à faire ? Est-ce un progrès ? Je dirais que non. Le progrès, c'est ce que vous pouvez réaliser en utilisant les ressources pour vous assurer que vous l'améliorez, dans notre cas pour la démocratie et aussi pour les droits de l'homme. Je ne pense pas que ce soit le cas en ce moment. J'ai connu des périodes comme celle-ci, comme nous l'avons tous fait au fil des ans. J'ai 62 ans. Nous l'avons vu. Mais je me demande simplement si nous devons faire mieux.

Le voyage de notre président en Turquie et en Russie était, je pense, très bien, mais nous aurions pu faire mieux. Maintenant, ce n'est pas la faute du Président, c'est la faute de nous tous. Nous sommes ici collectivement.

Mais je dirais ceci : c'est très bien d'aller dans n'importe quel pays, mais si ce pays dit ensuite, eh bien, nous allons faire ce que nous voulons de toute façon, alors vous devez le questionner, le questionner de près.

La situation à Vani en est un excellent exemple. Qui a écrit que l'État de droit dans notre monde et dans nos vies devrait suffire ? Je pense que c'est là que nous divergeons, peut-être - je diverge avec mes collègues. C'est en fait la chose la plus importante : nous rassembler dans ce sens de l'unité, dans ce sens de l'accord.

Madame TRISSE : peu importe que vous soyez de France ou du Royaume-Uni. L'objectif commun doit être l'État de droit et l'ordre, le maintien de la démocratie, la compréhension des droits des personnes, qu'ils soient civiques ou professionnels. Mais il faut aussi s'assurer que nous faisons avancer notre programme, qui consiste à faire venir les gens qui en ont besoin. Je pense que la présidente moldave avait raison. Nous devons faire plus.

Merci, Madame TRISSE.

Merci beaucoup.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:09:00

Merci. Je donne maintenant la parole à M. Georgios KATROUGKALOS pour la Gauche unitaire européenne.

Mr Georgios KATROUGKALOS

Greece, UEL, Spokesperson for the group

17:09:18

Je suis tout à fait d'accord avec le rapport : dans certains domaines, nous avons fait du bon travail. Nous nous sommes adaptés à des circonstances difficiles et avons continué à travailler avec fonctionnalité. Nous avons continué à promouvoir les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe, comme nous allons en discuter plus tard dans cette session dans le cadre du rapport de M. Tiny COX. Malgré les pronostics inquiétants ou même les vœux pieux et les aspirations cachées de certains.

Pourtant, nous avons des défis à relever. Ils se posent à un système jusqu'ici fondé sur des conventions, y compris aussi le respect des arrêts de la Cour européenne. Et nous devons toujours garder à l'esprit que la convention vise à garantir non pas des droits théoriques, mais des droits pratiques et effectifs. Et qu'il n'y a pas de séparation étanche entre les différentes sphères. L'État de droit par exemple, ou les droits politiques et les libertés individuelles.

C'est ce que montrent clairement les récents développements en Turquie. Nous devons réagir à toute une série de situations problématiques. À commencer par les défis à la démocratie parlementaire, comme la menace d'interdiction du HDP, le Parti démocratique des peuples, mais aussi à l'atteinte aux droits des femmes par le retrait de la Convention d'Istanbul et la non-application des arrêts Kavala et Demirtaş. La libération immédiate de ces derniers doit être une priorité pour nous tous. Il ne s'agit pas seulement d'une question de non-respect de ses obligations par un État, mais d'un combat symbolique pour la démocratie et les parlementaires de notre continent.

Notre réaction au COVID-19 a été adéquate. Nous avons discuté de la manière dont les démocraties devraient faire face au COVID-19, car de nombreux gouvernements ont vu dans la pandémie une occasion de restreindre les droits et les libertés, mais nous avons également réagi aux menaces du pouvoir privé, en discutant de la liberté d'expression, mais aussi de la réaction des Big Pharma à la pandémie. Nous avons affirmé haut et fort que les vaccins devaient être un bien public mondial. La résolution que nous avons votée visait à la fois à garantir l'équité en matière de vaccins et à contrôler les pratiques lucratives des multinationales pharmaceutiques. Et nous n'avons pas oublié la justice sociale. Le COVID-19 a été qualifié de virus de l'inégalité, car il a exacerbé les inégalités. Nous avons tenté de promouvoir la justice et l'équité fiscales en soutenant les efforts de l'OCDE en faveur d'un nouvel impôt numérique par le biais d'un impôt sur les sociétés à l'échelle mondiale. Nous devons continuer à travailler pour la démocratie et les droits de l'homme.

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:12:07

Merci Messieurs.

Nous continuons avec M. Antonio GUTIÉRREZ pour l'Espagne, s'il vous plaît.

Mr Antonio GUTIÉRREZ

Spain, SOC

17:12:17

Merci Monsieur le Président. Bonjour, chers collègues.

Je voudrais commencer par saluer chaleureusement toutes les délégations au nom de la délégation espagnole. C'est un moment difficile pour nous tous dans nos pays respectifs en raison de cette pandémie.

Chers collègues,

La semaine dernière, le parlement espagnol a adopté une loi : la loi sur l'enfance et l'adolescence, qui vise à protéger les mineurs et les jeunes, un groupe de personnes particulièrement vulnérables pendant la pandémie. Il existe d'autres groupes vulnérables : les personnes âgées, les personnes handicapées et les femmes, également.

Le Comité des Droits sociaux a présenté un rapport sur le handicap et l'employabilité en Espagne, qui fait référence, entre autres, à la situation professionnelle de ce groupe de personnes. Seuls 25% des personnes handicapées en Espagne ont un emploi. Nous avons examiné les recommandations avec beaucoup d'intérêt. C'est un sujet très important pour la délégation espagnole. Nous avons organisé une journée de travail entre le parlement espagnol et un certain nombre d'experts du Conseil de l'Europe, dont notre président, M. Rick DAEMS.

Les personnes handicapées sont marginalisées, elles deviennent invisibles, et elles ne reçoivent pas assez de soutien pendant cette pandémie. Après la sortie de cette pandémie, nous allons assister à une augmentation de la crise économique. La situation de ces personnes va s'aggraver. Nous devons répondre aux besoins de cette partie de la population. Je pense que nous devons rédiger un rapport clair et net sur le handicap. Il est très important que nous identifions également les abus à l'encontre de ces personnes, mais aussi les bonnes pratiques que nous observons, afin de disposer d'un ensemble de références communes pouvant être utilisées par tous.

Ce que nous devons faire, ce n'est pas seulement sortir de la crise économique après cette pandémie. Nous devons nous assurer que nous ne laissons personne de côté, y compris les plus vulnérables de notre population, et en particulier, les personnes handicapées.

Merci.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:14:45

Merci. Je donne la parole à M. Ruben RUBINYAN, d'Arménie. Est-ce qu'il est là ? Je ne le vois pas. Non ?

Donc je passe la parole à Mme Laura CASTEL, d'Espagne, s'il vous plaît. Madame CASTEL ?

Ms Laura CASTEL

Spain, NR

17:15:04

Merci, Madame la Présidente.

Je pense qu'il est important d'attirer votre attention sur le mécanisme ou le soutien à apporter à un mécanisme pour résoudre les problèmes politiques par le dialogue politique. Donc en promouvant et en lançant le dialogue. Mais pas seulement entre les pays, mais aussi à l'intérieur des pays, à l'intérieur des États membres. Nous sommes tous conscients que le Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire sont les forums pertinents ou importants et les forums parfaits pour faire cela en tant qu'organisations chargées de promouvoir, de prendre soin et de protéger les droits de l'homme, l’État de droit et la démocratie.

Merci beaucoup.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:16:04

Merci Madame.

M. MARUKYAN, d'Arménie. C'est à vous.

Mr Edmon MARUKYAN

Armenia, ALDE

17:16:16

Merci, Madame la Présidente.

Je voudrais aborder un événement qui s'est produit il y a tout juste une semaine en Azerbaïdjan et qui est un événement vraiment dégoûtant.

Ainsi, la télévision publique azerbaïdjanaise a diffusé un programme d'une heure pour inaugurer un nouveau musée à Bakou afin de célébrer la victoire du 44ème jour dans le Haut-Karabakh. Dans ce spectacle de terreur, on a vu le président de l'Azerbaïdjan, Ilham Aliyev, se promener fièrement en uniforme militaire pour montrer l'équipement militaire arménien et l'installation grandeur nature de mannequins parodiant les soldats arméniens.

La pièce maîtresse du "parc des trophées" était une longue allée faite de casques de soldats arméniens tués ou capturés. Vous pouvez le voir sur cette photo, c'est une chose vraiment dégoûtante. Tout cela a eu lieu non pas dans un État inconnu mais dans l'un des États membres du Conseil de l'Europe : l'Azerbaïdjan. L'Azerbaïdjan est le pays qui continue de détenir illégalement plus de 200 prisonniers de guerre arméniens.

S'il vous plaît, prenez une minute. Je veux montrer d'autres photos. Ce ne sont pas des photos du passé, c'est aujourd'hui que l'Azerbaïdjan considère normal d'enchaîner les gens et de les soumettre à des traitements dégradants et à la torture, ce qui est une attitude régulière envers les prisonniers de guerre. Vous pouvez maintenant voir des enfants azerbaïdjanais jouer avec des mannequins de soldats arméniens. C'est un spectacle dégoûtant au XXIe siècle, dans un État moderne, dans un État membre du Conseil de l'Europe.

On peut voir des soldats enchaînés et blessés. Ils montrent leurs enfants, les gens font la queue pour visiter ce parc dégoûtant, qui, je pense, doit être fermé.

Vous avez vu que sur l'une des photos, un enfant azerbaïdjanais joue innocemment avec une caricature raciste d'un soldat arménien qui croupit actuellement dans une prison azerbaïdjanaise et est probablement torturé. L'ouverture d'un tel parc confirme clairement qu'il existe en Azerbaïdjan une haine institutionnelle envers l'Arménie et les Arméniens.

Par cette action, le président Aliyev a rejoint la liste des dictateurs tels que Hitler et Saddam Hussein.

Entre-temps, ce qui se passe actuellement en Azerbaïdjan m'a rappelé l'Irak de la fin des années 1980, lorsqu'un autre dictateur a utilisé 5 000 casques iraniens des soldats tués extraits du champ de bataille pour compléter le monument qu'il a appelé l'Arc de la victoire. Cet homme était Saddam Hussein. Comme Hussein, Aliyev pense que c'est ce qui l'aidera à glorifier la force de l'armée de type ISIS que possède l'Azerbaïdjan. Comme Hussein, Aliyev a décidé de ne pas rendre les prisonniers de guerre d'Azerbaïdjan à l'Arménie.

Ce parc montre clairement l'identité agressive des autorités azerbaïdjanaises et leur vrai visage. Elles encouragent la haine raciale, considèrent les mauvais traitements et la torture comme un comportement normal à présenter et à montrer aux générations suivantes et au monde entier.

Chers collègues, l'histoire a prouvé que si les mesures nécessaires ne sont pas prises à temps pour arrêter les dictateurs et leurs agressions, elles cessent généralement d'être un problème local et se répandent dans le monde entier.

Je fais appel à vous tous. Ce parc doit être fermé et j'attends votre condamnation et vos critiques.

Merci beaucoup.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:19:52

Merci.

Je donne maintenant la parole à M. Zsolt NÉMETH, de Hongrie, s'il vous plaît.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA

17:20:02

Merci Madame.

Félicitations au rapporteur M. Aleksander POCIEJ pour le rapport d'étape.

Nous tous, en Europe, luttons contre le coronavirus. Je suis très heureux que notre Président ait tant insisté pour venir à Strasbourg et que nous ayons pu nous retrouver après un an et demi. Nous sommes probablement dans la dernière phase de cette lutte contre le virus - c'est ce qu'on appelle la phase de vaccination de masse de notre combat. Je suis convaincu que nous essayons tous de concentrer nos activités sur la méthode la plus efficace pour cette vaccination de masse. En Hongrie, nous avons atteint environ 25 % de la population totale avec une grande variété de vaccins que nous employons. C'est probablement la question la plus importante que je souhaite aborder à ce stade : il n'y a aucune raison idéologique ou géopolitique de ne pas concentrer nos efforts pour sauver des vies. Il ne s'agit pas d'une question idéologique, ni d'une question politique, mais il s'agit de sauver des vies. Je voudrais suggérer que nous analysions l'expérience que nous vivons.

L'autre question que je voudrais vous mentionner brièvement est que nous nous préparons à prendre la présidence du Comité des Ministres. La Hongrie commencera son activité de mai à novembre. Nous avons défini nos priorités. Très prochainement, nous essaierons de nous concentrer sur les minorités nationales et le dialogue interreligieux, sur les questions relatives à la jeunesse, à l'enfance et à la famille, sur les questions cybernétiques et sur la dimension environnementale des droits de l'homme, qui est en fait l'un de mes sujets favoris.

Vous savez peut-être aussi que mon parti, le Fidesz, a dû malheureusement quitter le Parti populaire européen et que nous avons rejoint les Conservateurs européens, mais ce fait ne va pas influencer, j'en suis convaincu, la mise en œuvre réussie du plan de la présidence hongroise du Comité des Ministres, et cette dimension qui relève de la capacité de l'Assemblée parlementaire.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:22:49

Merci Monsieur.

Je donne maintenant la parole à M. Kamal JAFAROV, d'Azerbaïdjan.

Mr Kamal JAFAROV

Azerbaijan, NR

17:22:58

Merci, Madame la Présidente.

Même si le titre de ce rapport suggère que des progrès ont été réalisés depuis janvier, je n'en suis pas tout à fait sûre. Ce n'est pas à cause de quelque chose que nous avons fait, c'est à cause de ce que nous n'avons pas fait.

Récemment, il y a quelques jours à peine, le président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, M. Pierre-Alain FRIDEZ, a exprimé sa profonde inquiétude face à l'augmentation du nombre de victimes des mines posées par l'Arménie au Karabakh. Depuis, par déclaration latérale, les mines terrestres ont tué 20 civils azerbaïdjanais dans les territoires libérés. Il s'agit d'un autre crime de guerre de l'Arménie et cette même Assemblée n'a pas réussi à forcer politiquement le gouvernement arménien à remettre les cartes des mines à temps. Oui, c'est vrai, les mines tuent aussi en temps de paix. Après avoir entendu les accusations irrespectueuses de M. Edmon MARUKYAN, je vois qu'il a du mal à accepter les termes de la nouvelle réalité créée par le Président Aliyev. C'est parce qu'il a subi un lavage de cerveau. C'est parce qu'il n'était pas préparé psychologiquement à cela. C'est parce qu'ils ont cru en leur propre fausse histoire inventée. Après avoir entendu le discours de haine de M. Edmon MARUKYAN, trop d'entre vous peuvent penser que la paix est impossible, qu'elle est irréelle, mais c'est une dangereuse croyance défaitiste avalisée par le gouvernement arménien. La paix est réalisable. Même si nous n'oublierons jamais les crimes commis contre nous, les Azerbaïdjanais, nous devons regarder vers l'avenir. Nous ne faisons pas référence à un concept de paix absolu, infini, mais à une paix pratique réalisable.

Et oui, il pourrait sûrement y avoir des querelles ou des conflits, comme il y en a entre les familles et les voisins, et d'ici je m'adresse aux Arméniens d'origine vivant à Khankendi, Aghdara, Khojavend, où le contingent russe de maintien de la paix est temporairement déployé, nous considérons ces Arméniens comme nos citoyens. La réintégration est une question de temps. Elle est inévitable et elle aura lieu. Actuellement, nous sommes dans la première phase de la grande reconstruction du Karabakh. Différents formats, des formats de coopération, sont créés. Merci.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:26:08

Merci Monsieur.

Dernier orateur pour le rapport d'activité : j'appelle M. Arkadiusz MULARCZYK, de Pologne, s'il vous plaît.

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA

17:26:26

Madame la Présidente,

Je remercie le rapporteur pour cette introduction au rapport sur les activités du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente.

Je voudrais me référer uniquement au document 15263 sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme. La commission recommande à l'Assemblée de rejeter la liste des candidats polonais pour des raisons de procédure.

Avant même de les interviewer, ils ont été invités chaque jour et l'ont attendu pendant la réunion de la commission.

Je tiens à souligner avec force que la procédure de sélection nationale répond à toutes les normes figurant dans les lignes directrices du Comité des Ministres de mars 2012.

Il convient également de noter que le panel consultatif a été dûment consulté par le ministère polonais des Affaires étrangères et que la procédure de sélection nationale appliquée par les autorités polonaises répond à toutes les exigences d'équité et de transparence définies par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Je tiens à vous informer que la procédure nationale comprenait, entre autres, une invitation à soumettre des candidatures publiée dans plusieurs journaux nationaux, des informations sur le site web du ministère des Affaires étrangères, et des lettres contenant des informations du ministère des Affaires étrangères sur la procédure de sélection et indiquant la possibilité de soumettre des candidats, adressées à plusieurs centaines d'entités, dont des présidents de tribunaux, des doyens d'universités, des facultés de droit, des conseillers juridiques, des avocats et des ONG s'occupant de la protection des droits de l'homme.

Grâce aux informations publiées sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères, le public a eu la possibilité de suivre le déroulement de la procédure nationale de sélection des candidats au poste de juge à la CEDH.

Honorables membres, je vous assure que nous avons fait tout notre possible pour mener à bien cette procédure d'élection conformément aux normes du Conseil de l'Europe. Je suis convaincu que tous les candidats polonais sont de haute moralité et possèdent les qualifications requises pour une nomination au poste de juge. Leur formation et leur expérience professionnelle garantissent qu'ils peuvent être considérés pour ce poste. En outre, la liste des candidats est basée sur le principe de l'équilibre entre les hommes et les femmes et la plupart des candidats sont des femmes.

Je vous demande, honorables membres, de permettre aux candidats d'être interviewés et de laisser la commission d'élection des juges prendre une nouvelle décision. Cette fois, après la rencontre avec les candidats, je pense que cette procédure sera plus transparente. Le degré plus élevé de transparence et de respect des candidats garantira que la procédure est conforme aux normes du Conseil de l'Europe en tant qu'organisation dont l'objectif est la protection des droits de l'homme.

Je vous demande de bien vouloir soutenir notre motion pour le retour de la liste en commission.

Merci Madame la Présidente.

Merci chers collègues.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:29:36

Merci Monsieur.

Je dois maintenant interrompre la liste des oratrices et des orateurs. Les oratrices et orateurs inscrits qui, présents dans l'hémicycle ou participant à distance, n'auraient pu s'exprimer, peuvent, dans les quatre heures, transmettre leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu, à condition cependant pour les délégués participant à distance de pouvoir faire état de leur présence effective au moment de la clôture du débat. Cette transmission doit être effectuée par voie électronique.

Monsieur le rapporteur, vous avez 3 minutes pour répondre aux intervenants. C'est à vous.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Rapporteur

17:30:17

Merci beaucoup à vous tous.

Tous les sujets évoqués, je pense qu'ils sont très importants.

Je voudrais seulement revenir sur ce que Mme Petra BAYR a dit à propos de la Convention d'Istanbul. Il y a parfois des arguments venant de certains pays qui disent que nous avons une meilleure protection dans nos lois nationales, donc nous n'avons pas besoin de cela.

Je crois fermement que même si c'est la vérité, nous devons montrer aux autres, ceux qui n'ont pas une aussi bonne législation nationale, que nous nous tenons à ces règles. Nous adhérons à ces principes et nous allons promouvoir et combattre toute discrimination à l'égard des femmes.

Se retirer de la convention d'Istanbul est un très mauvais signal. J'espère que nous allons en parler davantage. J'espère que ceux qui disent "Nous n'avons pas besoin de cela parce que de toute façon nous avons une loi parfaite" ne donneront pas un mauvais exemple aux autres qui n'ont pas une aussi bonne protection.

Merci beaucoup.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR

20:00:15

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Mehmet Mehdi EKER

Turkey, NR

20:01:02

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Naira ZOHRABYAN

Armenia, EC/DA

20:02:40

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Chère Assemblée,

Il y a quelques jours, une exposition de fascisme ordinaire s’est tenue en Azerbaïdjan : une exposition de trophée confisqué aux Arméniens lors de la dernière guerre d'Artsakh a été inaugurée à Bakou. Aliyev passait fièrement devant les casques des soldats arméniens tués, tandis que les enfants azerbaïdjanais suivaient des cours de haine, s'amusant sur les mannequins des soldats arméniens.

Et tout cela se passe dans un État membre du Conseil de l'Europe sous les yeux du monde civilisé. Sous les yeux du monde civilisé, l'Azerbaïdjan profane les monuments culturels centenaires de l'Artsakh, détruit les sanctuaires et les khachkars vieux de plusieurs siècles, Aliyev et son épouse demandent personnellement de retirer toute trace d’arménité des églises arméniennes. Six mois après la guerre d'Artsakh, les conséquences humanitaires de la guerre sont catastrophiques : des centaines de prisonniers de guerre, des sanctuaires profanés chaque jour, des milliers d'habitants d’Artsakh qui ont perdu leurs maisons. Je voudrais demander au commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe : Ne pensez-vous pas à visiter Bakou et à voir les conditions dans lesquelles les prisonniers de guerre arméniens sont détenus dans les prisons de Bakou? Je voudrais demander à notre Assemblée : vous souvenez-vous qu'en raison de notre inaction criminelle, l'Azerbaïdjan a rasé et transformé en un terrain d'entraînement militaire un monument culturel médiéval, les khachkars de l'ancien cimetière de Jugha. J'appelle notre Assemblée à mettre en place une mission d'observation et à visiter les territoires arméniens sous le contrôle de l'Azerbaïdjan, où chaque jour un monument culturel arménien est rasé. J'appelle le commissaire aux droits de l'homme à se rendre à Bakou et à voir les conditions dans lesquelles les prisonniers de guerre arméniens sont détenus. J'appelle notre Assemblée à se servir de tous ses leviers pour que l'Azerbaïdjan libère tous les prisonniers de guerre arméniens.

Ms Nigar ARPADARAI

Azerbaijan, EC/DA

20:04:42

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:32:13

Je vous remercie.

La discussion est close.

Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l'Assemblée des saisines des commissions contenues dans les documents 15263 et addendum 1.

Il n'y a pas d'objection ? Dans ce cas, ces saisines sont ratifiées.

Nous allons maintenant nous prononcer sur les autres décisions du Bureau figurant dans son rapport d'activité, contenues dans les documents 15263 et addendum 1 et 2. Y a-t-il des objections à l'adoption de ces décisions ? Oui, Monsieur MULARCZYK ?

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA

17:33:01

Je vous remercie.

J'ai une objection au document n° 15 26 3 concernant la remise en question de la liste polonaise pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme.

J'ai dit auparavant que je voudrais souligner avec force que la procédure de sélection nationale répond à toutes les normes décrites dans les lignes directrices du Comité des Ministres de mars 2012.

Notre procédure était la même qu'en 2012. En examinant de nombreux pays différents comme l'Allemagne, l'Autriche ou l'Espagne, tous les candidats, j'en suis convaincu, ont une haute moralité et possèdent les qualifications requises pour une nomination au poste de juge. Donc, je demande à tous les collègues de toutes les délégations de bien vouloir soutenir ma motion concernant la liste du comité.

Je vous remercie beaucoup.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:34:08

Donc M. MULARCZYK s'oppose à la recommandation de la commission pour l'élection des juges de rejeter la liste des candidats au titre de la Pologne et tendant donc à demander aux autorités de Pologne de soumettre une nouvelle liste de candidats au poste de juges à la Cour européenne des droits de l'homme.

Quelqu'un souhaite-t-il intervenir pour s'opposer à cette proposition ?

Monsieur ULLRICH, président de la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, peut-être ? Il n'y a personne ?

Oui, Monsieur POCIEJ ? Ah, non, Monsieur KOX. On va y arriver. C'est à vous.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL

17:35:07

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je ne pense pas que nous devrions soutenir cette proposition de M. Arkadiusz MULARCZYK.

Notre commission sur l'élection des juges a fait son travail à notre demande et a pris cette décision. Je pense donc que nous ne devrions pas saper l'autorité de cette commission et nous opposer maintenant au rejet de la liste de la Pologne. Les autorités polonaises savent ce qu'il faut faire et elles doivent présenter une nouvelle liste qui réponde aux critères et, si je me souviens bien, il était important de savoir que les procédures suivies en Pologne n'étaient pas les bonnes. Je demande donc à l'Assemblée de ne pas suivre la proposition de M. Arkadiusz MULARCZYK et d'accepter la proposition du Bureau.

Merci beaucoup.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:36:00

Donc, nous allons devoir voter. Alors, avant d'appeler le vote, je rappelle que la proposition de M. Arkadiusz MULARCZYK tend à renvoyer la liste de candidats au titre de la Pologne à la commission pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme.

Nous allons voter à la majorité simple. Je rappelle, pour que ce soit bien clair, ceux qui approuvent l'objection de M. MULARCZYK doivent voter oui ; ceux qui soutiennent la recommandation de la commission pour l'élection des juges de rejeter la liste au titre de la Pologne doivent voter non. Je pense que j'ai été assez claire. On va pouvoir commencer le vote.

Le scrutin est ouvert dans l'hémicycle et à distance. 

L'objection est rejetée par 54 voix contre 28.

Il sera donc demandé aux autorités de Pologne de soumettre une nouvelle liste de candidats. Personne ne soulève d'objection supplémentaire ? 

Monsieur De BRABANDERE, il semblerait que vous ayez également une objection ? Je vous écoute.

Mr Bob De BRABANDERE

Belgium, EC/DA

17:38:09

Je souhaite demander à l'Assemblée de voter le rejet de la liste des candidats à la Cour européenne des droits de l'homme présentée par la Belgique.

Mes raisons sont les suivantes. Aucun des candidats n'est magistrat. De plus, l'une d'entre elles, Mme Maïté De Rue, est actuellement active au sein de l'Open Society Justice Initiative de George Soros, qui a tenté d'influencer cette décision et a fait pression sur la Cour dans d'autres affaires également. Nous devons éviter les conflits d'intérêts de ce genre. Sachant cela, nous ne pouvons pas voter en toute conscience pour ces candidats demain, alors s'il vous plaît, soumettez ceci aux votes. Nous devons rejeter cette liste de candidats.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:38:43

Monsieur De BRABANDERE, j'ai bien entendu votre demande tendant à rejeter la liste des juges présentée par les autorités belges ; néanmoins, je ne peux pas l'accepter car elle n'est pas recevable. En effet, conformément à la procédure d'élection des juges, seule la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme est habilitée à proposer à l'Assemblée de rejeter une liste de candidats.

Votre demande étant irrecevable, elle ne sera donc pas soumise à un vote de l'Assemblée et nous poursuivons notre discussion.

Oui ? Il y a un rappel à l'ordre ? Je vous en prie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR

17:39:31

Merci, Madame la Présidente.

En effet, au point 4 du paragraphe, le rapporteur a décrit une affaire, une affaire judiciaire légale contre un parti en Turquie comme une menace d'interdiction.

Il s'agit d'une affaire judiciaire, dont le dossier a été renvoyé au procureur général par la cour constitutionnelle avec de sérieuses divergences.

Il s'agit d'un processus judiciaire. Le qualifier de menace n'est pas correct.

C'est l'objection que j'ai formulée au Bureau de l'Assemblée et le Président Rik DAEMS m'a donné le droit de la faire corriger. Pourtant, elle n'est pas corrigée dans le texte. Je demande instamment au rapporteur de corriger cela.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:40:17

Monsieur le Rapporteur, vous êtes informé ? Ou y a-t-il quelqu'un qui s'oppose à cette objection ?

Monsieur POCIEJ ?

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Rapporteur

17:40:35

Malheureusement, je suis désolé, j'ai vu ça très tard.

Non, je suis contre.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:40:56

J'ai bien entendu la demande de M. Ahmet YILDIZ et la réponse de M. Aleksander POCIEJ. Nous allons donc continuer, je pense.

Nous arrivons à l'ordre du jour suivant, qui appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Elvira KOVÁCS au nom de la Commission de l'égalité et de la non-discrimination sur « Préserver les minorités nationales en Europe ». C'est donc le document 15231.

Sachant que nous devons lever la séance à 19 h 30, nous devrons interrompre notre débat vers 19 h 20 pour entendre la réplique de la Commission et procéder au vote sur les projets de résolution et de recommandation. La rapporteure dispose de 7 minutes pour la présentation de son rapport et de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.

La parole est à Mme Elvira KOVÁCS.

Debate: Preserving national minorities in Europe

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, Rapporteur

17:41:59

Monsieur le Président, chers collègues,

23 ans après l'entrée en vigueur de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, nous avons l'occasion de revenir aux fondamentaux : la dignité humaine, l'inclusion, le respect et la reconnaissance des droits des minorités dans un environnement changeant, et d'examiner comment une compréhension de l'égalité et de la non-discrimination peut interagir avec le discours général sur les minorités.

Les minorités enrichissent les sociétés de tous les pays du monde. En œuvrant à la garantie des droits des minorités, nos principaux objectifs doivent être que personne n'ait peur d'exprimer son identité en tant que membre d'une minorité, de crainte qu'un désavantage ne résulte d'une telle décision ; que l'existence et l'identité des personnes appartenant à des minorités soient garanties ; et qu'elles bénéficient des principes de participation effective et de non-discrimination.

Il est temps de réaffirmer que le respect de la diversité linguistique, ethnique et culturelle est une pierre angulaire du système de protection des droits de l'homme en Europe, et que la valeur fondamentale de la Convention-cadre repose sur la compréhension partagée que la préservation de la stabilité, de la sécurité démocratique et de la paix en Europe passe par la protection des minorités nationales.

Cependant, un certain nombre de défis réduisent actuellement la capacité à protéger les droits des minorités grâce aux outils développés au cours des trois dernières décennies. En particulier, la stabilité des États et des institutions européennes a été ébranlée ces dernières années par des tensions intra- et interétatiques, et parfois par des conflits. Les flux migratoires ont également eu un impact profond, tant direct qu'indirect, sur les personnes appartenant à des minorités nationales et sur la mise en œuvre des droits des minorités tels que définis dans la Convention-cadre.

En outre, la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la vulnérabilité des personnes appartenant à des minorités nationales, qui ont souvent été confrontées à la discrimination, aux discours de haine, à la stigmatisation, au manque d'informations dans les langues minoritaires et à l'inégalité d'accès à l'éducation suite à la suspension des cours dans les écoles et de l'éducation préscolaire pendant les confinements.

Le rapport que nous avons sous les yeux, "Préserver les minorités nationales en Europe", examine les principaux défis aux droits des minorités qui sont apparus ces dernières années :

1. La mise en conformité formelle de la législation nationale avec la Convention-cadre ne suffit pas à assurer la mise en œuvre effective des droits des minorités ;

2. Il existe une tendance claire à la resécurisation des questions relatives aux minorités ;

3. Les groupes minoritaires, qui sont les plus vulnérables, sont les plus visés par les discours de haine, les crimes de haine, les attaques fondées sur leur origine ethnique, le déni de citoyenneté et la restriction de l'accès à l'éducation dans la langue de la minorité ;

4. Une production médiatique insuffisante dans les langues minoritaires peut inciter les personnes appartenant à des minorités nationales à rechercher des sources d'information alternatives, ce qui entraîne une division du paysage médiatique ;

5. L'absence de mécanismes de consultation efficaces, permanents et suffisamment représentatifs, auxquels les minorités peuvent participer de manière substantielle et dans lesquels elles ont confiance.

Au cours de mon travail sur ce rapport, j'ai eu l'occasion d'examiner en profondeur trois situations spécifiques (Lettonie, Ukraine et Pays de Galles) qui présentent un intérêt particulier dans ce domaine. Toutes ces situations étaient principalement axées sur les droits linguistiques - un domaine étroitement lié aux identités minoritaires, et sur l'égalité, un domaine qui a provoqué une augmentation des tensions dans un certain nombre d'États ces dernières années.

Les efforts visant à promouvoir la langue d'État - qui poursuivent le plus souvent l'objectif légitime de favoriser l'intégration et la cohésion sociale - peuvent parfois dépasser les limites de la proportionnalité. Des exigences strictes en matière de maîtrise de la langue d'État pour accéder à certaines professions ou à la fonction publique, une diminution de l'offre d'enseignement dans et pour les langues minoritaires et des restrictions du droit de passer des examens scolaires dans ces langues ont suscité des inquiétudes ces dernières années.

Le rapport "Préserver les minorités nationales en Europe" a été préparé dans le but de :

1. Présenter le cadre juridique et institutionnel du respect et de la protection des minorités et, par conséquent, noter les principales difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Convention-cadre, et comment l'Assemblée peut contribuer à relever ces défis ;

2. Assurer une mise en œuvre plus cohérente du cadre juridique et institutionnel pour le respect et la protection des droits de l'homme des personnes appartenant à des minorités, ce qui est essentiel pour la paix et la stabilité en Europe, et la préservation de la diversité linguistique, ethnique et culturelle du continent ;

3. Identifier les principales tendances au niveau européen afin d'éclairer davantage les différentes situations nationales ;

4. Mettre en évidence les bonnes pratiques existantes qui pourraient être appliquées dans d'autres pays et leur conformité au principe de non-discrimination, notamment en ce qui concerne le comblement d'un fossé entre l'État de droit et entre ce qui est légal et ce qui est juste ;

5. Assurer le potentiel de la Convention à servir d'"instrument vivant" si l'on sait qu'elle nécessite à la fois un engagement institutionnel du Conseil de l'Europe, mais aussi une volonté politique des États membres.

Ainsi, 23 ans après l'entrée en vigueur de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, donnez-nous l'occasion de regarder en arrière et d'utiliser l'expérience pour planifier et élaborer des stratégies pour l'avenir en discutant de sa mise en œuvre.

Chers collègues, je suis extrêmement désolé de ne pas pouvoir être physiquement présent à Strasbourg avec vous tous. Mais je me réjouis d'un débat fructueux.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:48:34

Merci, Madame la Rapporteure.

J'ouvre maintenant la discussion générale et nous commençons avec les orateurs au nom des groupes politiques.

Nous commençons avec Mme Yelyzaveta YASKO, pour le PPE.

Ms Yelyzaveta YASKO

Ukraine, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:48:58

Bonjour à tous.

Je voudrais commencer par saluer les rédacteurs du rapport et j'estime que cette discussion est la bienvenue. Cependant, en même temps, je peux dire que je suis très triste qu'au XXIe siècle, en Europe, nous ayons encore cette conversation pour savoir si les minorités ethniques sont suffisamment protégées.

Malheureusement, la réalité que nous avons en Europe montre qu'il y a de nombreux défis dont souffrent actuellement les différentes minorités ethniques : l'accès à la santé, l'accès à la vaccination contre le COVID, la violence, les agressions et l'intolérance. Ce qui me rend très heureuse lorsque je vois ce rapport, c'est qu'il y a beaucoup de problèmes et de défis linguistiques qui sont signalés. Cependant, d'autres défis tels que les discours de haine et la diffusion de fausses nouvelles sur les minorités ethniques ne sont pas suffisamment mentionnés et analysés. Malheureusement, ce que nous voyons, c'est que certains États membres peuvent vraiment devenir des parasites et utiliser la justification de la protection des minorités nationales pour intervenir dans les affaires d'autres États, ce qui est très alarmant. C'est ce qui s'est passé en Ukraine, et c'est ce qui se passe dans différents Etats.

Je pense que lorsque nous parlons de la protection des minorités ethniques, nous devons toujours séparer la partie politique et la situation réelle des droits de l'homme. Nous ne devrions pas mentir sur ce que font certains États membres simplement pour justifier leur agression.

Une autre chose que je souhaite mentionner, même si j'aurais aimé qu'elle soit davantage mentionnée dans le rapport, est la protection des droits de la minorité rom. Comme nous le savons, COVID-19 et la situation qui s'est produite en Europe ont sapé la situation des droits de l'homme au sein des communautés roms et leur accès à l'éducation sanitaire et à l'emploi. De nombreux Roms ont perdu leur emploi, et c'est très alarmant.

Pour conclure, je voudrais souligner qu'une seule solution commune s'offre à nous selon moi, à savoir la promotion accrue de l'éducation à la tolérance, à l'inclusion et au respect de l'autre. J'aimerais vraiment qu'un jour cette discussion n'ait plus lieu d'être et que nous ayons l'Europe dont nous rêvons, dans la paix et le respect mutuel.

Merci.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:52:00

Merci Madame.

Je donne maintenant la parole à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA pour l'ADLE.

Ms Yuliia OVCHYNNYKOVA

Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group

17:52:08

Chers collègues,

Tout d'abord, je tiens à remercier le rapporteur pour son travail concernant ces questions importantes.

La préservation des minorités nationales en Europe, le multilinguisme, le multiculturalisme et l'unité dans la diversité font partie des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, tout comme la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.

Ces fondamentaux doivent être assurés pour toutes les sociétés, pour tous les citoyens, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires. L'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe est fortement engagée dans l'assurance, le renforcement et la défense de nos valeurs fondamentales communes, notamment l'égalité, la non-discrimination, la justice sociale, le débat inclusif et ouvert. Les minorités nationales sont des citoyens égaux qui méritent d'être traités avec respect et sensibilité. Leurs contributions à la diversité culturelle doivent être appréciées.

Nous saluons le projet de résolution et de recommandation comme l'intention de réformer les membres du Conseil de l'Europe aux Conventions cadres pour la protection des minorités nationales et d'encourager les États qui ne l'ont pas encore ratifié.

Le respect et la protection des minorités nationales sont associés à la préservation de la stabilité, de la sécurité démocratique et de la paix en Europe, ainsi qu'au climat de tolérance et de dialogue. Les mesures législatives et politiques sont donc très importantes, en particulier pour garantir qu'une personne appartenant à une minorité nationale puisse exercer une participation significative à la vie culturelle, sociale et économique, et aux affaires publiques du pays dans lequel elle vit. C'est ce que les chercheurs en matière d'immigration appellent "acculturation" ou "intégration".

Mesdames et Messieurs,

La question des minorités nationales a été et sera discutée à de nombreuses reprises dans cette Assemblée. Mais ce qui est crucial aujourd'hui, c'est de ne pas laisser ce sujet être manipulé pour qu'il devienne un instrument de conflits hybrides. Je veux ajouter que dans la résolution, le rapport ne tient pas compte du fait que la langue peut être utilisée comme un instrument de politique hybride qui va au-delà des politiques de minorités nationales ou de l'intention de préservation culturelle.

Après tout, l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe condamne la stigmatisation, la discrimination et la violence contre les minorités nationales et appelle à combattre les discours de haine dans les médias et dans les discours politiques. Nous appelons au renforcement du dialogue multilatéral et à une coopération plus multiforme avec la société civile et reconnaissons la valeur des minorités dans le développement intellectuel de l'Europe.

Nous vous remercions de votre attention.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:55:02

Merci Madame.

La parole est à M. Zsolt NÉMETH pour les conservateurs.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, Spokesperson for the group

17:55:18

Je félicite Mme Elvira KOVÁCS qui a réalisé un travail très unique et important. Je lui adresse toutes mes félicitations. Je lui souhaite de poursuivre avec succès son activité. Je voudrais également attirer votre attention sur une très longue tradition au sein du Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection des minorités nationales qui remonte au début des années 1990, lorsque la recommandation 1201 a été adoptée, ou au début des années 2000, lorsque le rapport d'Andreas Gross sur les autonomies des minorités a été adopté, ainsi que le rapport dit « Kalmár » en 2014, et le rapport Hoffman en 2018. Ce rapport s'inscrit dans cette longue tradition.

Je trouve très important que nous parlions de minorités nationales. « La préservation des minorités nationales » est un très bon titre pour le rapport. Les minorités nationales sont un groupe très particulier à protéger. Elles ne peuvent être mélangées avec d'autres types de minorités. Elles requièrent toutes une approche particulière : les minorités sexuelles, les communautés de migrants, mais il ne faut pas oublier la minorité nationale traditionnelle autochtone qui est la valeur fondamentale de l'Europe. Au sein même de l'Union européenne, ils sont plus de 50 millions. Si nous ajoutons l'ensemble de l'Europe, ce chiffre est encore plus élevé. Nous devons prendre conscience qu'il s'agit d'un domaine très particulier de la protection des droits de l'homme.

Le Conseil de l'Europe a il est vrai joué un rôle important avec deux conventions : la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Nous devons continuer à approfondir notre système. Je voudrais féliciter la rapporteure pour son initiative de créer une nouvelle plateforme en ligne afin de suivre les différents problèmes et abus des droits de l'homme liés aux minorités.

Je pense que c'est une très bonne idée. Je suis curieux de voir dans quel type de caractère institutionnel elle peut être créée. Je souhaite donc la bienvenue à Mme la Rapporteure à cet égard. J'espère que le Conseil de l'Europe sera en mesure de mettre en œuvre cette bonne idée. La présidence hongroise fera tout son possible pour poursuivre les efforts dans ce sens.

Je vous remercie beaucoup de votre attention.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

17:58:20

Merci Monsieur.

La parole est à M. Antón GÓMEZ-REINO pour la gauche unitaire européenne. 

Mr Antón GÓMEZ-REINO

Spain, UEL, Spokesperson for the group

17:58:34

Bonsoir, merci Madame la Présidente.

Tout d'abord, je voudrais exprimer mes remerciements au rapporteur pour le travail effectué et tous les efforts, nous le regardons très favorablement.

Au-delà de cela, je pense qu'il est évident que la situation des minorités nationales en Europe traverse un moment très difficile avec de nombreux défis que nous devons relever immédiatement. D'une part, et je pense que nous en sommes conscients, il existe un certain nombre de mécanismes en matière de législation qui n'ont pas été épuisés par les différents États membres. Une fois de plus, cela concerne la manière dont nous traitons les minorités et nous assistons à un mouvement de recentralisation qui rend d'autant plus difficile la réalité de ces minorités nationales.

D'autre part, et je pense que nous devons être très clairs et francs à ce sujet et le dire de manière résolue, il y a certaines expressions de la droite politique et autoritaire qui menacent aujourd'hui la pluralité, la démocratie, les droits de l'homme et les droits des minorités en Europe. Permettez-moi de le dire très clairement, car il est clair que certaines voix de l'extrême droite appellent à une certaine réalité nationale, mais permettez-moi de souligner que toute identité nationale, qui défend les droits d'une minorité au détriment d'une autre, ne travaille pas de manière positive à la défense de la démocratie.

Enfin, je pense qu'il est également nécessaire de rappeler que lorsque nous parlons d'élargir le champ d'action, il ne faut pas retomber dans une sorte d'eurocentrisme. Il y a un grand nombre de citoyens en Europe qui ne sont pas originaires d'Europe, ils sont venus comme réfugiés de différents pays d'Asie, d'Afrique ou d'Amérique, et nous devons nous souvenir de leur réalité, reconnaître que leurs droits en tant que minorités nationales doivent également être respectés dans nos différents pays. Nous devons reconnaître que les réfugiés et les migrants ont également les mêmes droits.

Enfin, et pour conclure, étant donné que je viens de Galice, dans le nord-ouest de l'Espagne, et que je suis donc également issu d'une minorité nationale, je voudrais simplement signaler notre préoccupation, ma préoccupation en particulier et celle d'une partie importante de la société civile galicienne, concernant la manière dont le gouvernement régional en particulier ne respecte pas comme il le devrait les chartes et les traités relatifs à la langue et à de nombreuses autres questions. Nous pensons qu'il s'agit d'un énorme défi à relever en ce qui concerne les minorités nationales et nous avons encore beaucoup de travail devant nous. Je tiens à remercier le rapporteur pour son excellent travail.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:01:35

Merci Monsieur.

Je donne encore la parole à M. Boriss CILEVIČS pour clore les orateurs de groupes politiques et pour le groupe socialiste.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Spokesperson for the group

18:01:48

Je félicite le rapporteur, Mme Elvira KOVÁCS, pour ce rapport très important.

Dans les années 1990, le Conseil de l'Europe et notre Assemblée en particulier ont joué un rôle clé dans l'établissement d'un cadre moderne pour la protection des minorités. C'est en effet notre résolution qui a déclenché l'adoption du tout premier instrument juridiquement contraignant sur les droits des minorités : la convention-cadre.

Pendant des années, le Conseil de l'Europe a joué un rôle de premier plan à la fois dans l'établissement de normes, le suivi et la promotion de la bonne application de ces normes. Plus important encore, la convention-cadre a déclaré que les droits des minorités ne sont pas une question de sécurité, mais font partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme.

Malheureusement, ces dernières années, nous avons assisté à un recul important de la protection des minorités. Appelons un chat un chat. Cela est visible dans de nombreux domaines et notamment dans le plus crucial d'entre eux : l'éducation.

L'utilisation des langues minoritaires dans les écoles publiques et même privées est restreinte à différents degrés de sévérité dans un certain nombre d'États membres, dont malheureusement mon pays, la Lettonie.

Un certain nombre de plaintes pertinentes ont été déposées, notamment auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, et certaines d'entre elles ont déjà été communiquées aux gouvernements respectifs.

Une tendance peut-être encore plus alarmante est que certains États membres se réfèrent à la protection des droits des minorités pour justifier un comportement agressif. Une telle utilisation abusive des droits des minorités est encore plus préjudiciable : les nationalistes les négligent, car cela peut discréditer l'idée même, comme cela s'est déjà produit dans l'histoire européenne récente.

Le rapport de Mme Elvira KOVÁCS et la résolution que nous allons adopter aujourd'hui constituent un pas vers le renversement de ces tendances déplorables. L'Assemblée devrait nous rappeler que le respect des droits des minorités est le seul moyen efficace de garantir à la fois le droit à l'égalité et le droit à la préservation de l'identité. Comment parvenir à une véritable cohésion sociale - pas par l'assimilation des minorités.

Les restrictions des droits des minorités en réponse aux méfaits des États européens ne peuvent qu'aggraver la sécurité. La diversité culturelle est l'une des valeurs fondamentales de l'Europe moderne. La paix et la stabilité sont impossibles sans le respect des droits des minorités.

Au nom du groupe socialiste, je soutiens pleinement le rapport de Mme Elvira KOVÁCS et j'appelle tous mes collègues à voter en faveur de cette résolution.

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:04:44

Merci Monsieur.

Nous continuons la liste des orateurs dans la discussion générale. J'appelle M. Oleg VOLOSHYN pour l'Ukraine.

Mr Oleg VOLOSHYN

Ukraine, SOC

18:04:55

Je vous remercie.

Tout d'abord, je voudrais me joindre à ceux qui ont félicité Mme Elvira KOVÁCS pour son excellent travail sur ce rapport approfondi, complet et impartial.

Je suis heureux de constater que ce rapport reflète réellement les défis posés aux droits des minorités nationales dans mon propre pays, l'Ukraine. Il n'est pas étonnant, je crois, que Mme Elvira KOVÁCS ait effectué une visite d'étude en Ukraine et ce sont peut-être les conclusions de ces visites qui lui ont permis d'être l'une des premières, sinon la première, de cette honorable Assemblée à soutenir mon appel en faveur d'un débat d'actualité sur les défis posés aux minorités nationales en Ukraine en tant que question spécifique.

Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il est toujours nécessaire de trouver un équilibre entre le droit légitime de promouvoir la langue d'État et l'obligation encore plus légitime de chaque État-nation de protéger les faibles, donc de protéger les minorités.

En 2017, à Kiev, le concours Eurovision de la chanson s'est déroulé sous le slogan « Célébrons la diversité ». Génial, un slogan très moderne et très mignon, mais malheureusement qui a très peu à voir avec la réalité du terrain, car ce n'est pas la diversité que, déjà depuis huit ans, les gouvernements et notre pays ont essayé de célébrer l'un après l'autre, mais l'unification et l'assimilation. Ils essaient de construire une forme de société où, dans le domaine public, tout le monde parle une seule langue et professe une seule idéologie, à savoir l'idéologie nationaliste.

Nos adversaires nous disent souvent que personne en Ukraine n'interdit à quiconque de parler hongrois, roumain ou russe en privé, mais cette notion même est une discrimination en soi. Pouvez-vous imaginer soutenir la politique d'un gouvernement qui dirait que ce n'est pas grave si, en privé, quelqu'un est musulman, femme, LGBT, juif, etc. etc.

La protection des minorités nationales consiste précisément à leur donner la possibilité de parler leur langue et d'utiliser librement leur langue dans le domaine public.

Je ne peux vous donner qu'un seul petit exemple. Dans cette honorable salle plénière, nous voyons tous que le russe est une langue de travail. Mais cela n'empêche pas l'Assemblée d'être très souvent critique à l'égard de telle ou telle politique de la Russie. Je peux donc profiter de la balade (je peux parler en russe ici à l'Assemblée), mais malheureusement je n'ai pas le droit de le faire dans mon propre parlement à Kiev. Chaque fois que j'essaie de parler en russe au Parlement, l'orateur coupe le micro sous la pression des groupes nationalistes. La langue de mon vote est une langue que presque tout le monde en Ukraine connaît, ou du moins qu'une personne sur deux aurait pour langue maternelle. Alors pourquoi le russe est-il acceptable à Strasbourg et pas à Kiev ?

Je voudrais également souligner que le gouvernement ukrainien a déjà une tradition avérée d'ignorer les conclusions de la Commission de Venise et les recommandations inscrites dans les résolutions adoptées en conséquence par cette honorable Assemblée pour défendre les langues des minorités nationales et les autres droits des minorités nationales dans mon pays.

Il faut que cela cesse. Je pense que nous devrions être une vitrine, en tant que pays, où les minorités nationales jouissent de tous les droits.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:08:22

Merci.

Je passe la parole à M. Viorel-Riceard BADEA de Roumanie.

Mr Viorel-Riceard BADEA

Romania, EPP/CD

18:08:28

Merci, Monsieur le Président,

Je tiens tout d'abord à la féliciter pour son excellent rapport et, surtout, pour toute l'activité qu'elle a déployé jusqu'à présent au profit de l'Assemblée parlementaire.

Je voudrais d'abord souligner le rôle de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui est un instrument né des idéaux de paix et de liberté des nations européennes, et qui est extrêmement important pour l'unité du continent européen, pour la création d'une société démocratique et inclusive.

Des progrès irréversibles ont été accomplis pour vivre ensemble dans un endroit sûr, libre et démocratique.

Le rapprochement des États européens autour des valeurs promues par le Conseil de l'Europe et son assemblée parlementaire a rendu possible l'apparition de mécanismes concrets qui ont permis aux personnes appartenant à des minorités nationales de jouir du droit à la libre association, à la liberté de pensée, d'expression, de conscience et de religion, d'être protégées contre l'hostilité et la violence, et de pouvoir participer à la vie économique, sociale et culturelle de leur pays.

Les méthodes d'adhésion au Conseil de l'Europe et à l'Union européenne ont aidé les États qui ont souhaité acquérir le statut de membre à respecter les normes relatives aux droits des minorités. Une fois que les obstacles ont été surmontés et que les avantages mutuels d'une société démocratique inclusive ont été constatés, il est naturel de continuer à renforcer cette voie.

Nous devons, par la suite, répondre aux provocations actuelles et veiller à ce que la loi soit protégée de manière égale pour tous les citoyens, qui sont égaux devant la loi.

D'autre part, je suis convaincu que les exemples de bonne coexistence et de bonnes pratiques sont très importants, et la Roumanie peut être considérée comme un exemple à suivre en ce qui concerne le problème des droits des minorités.

L'Union démocratique des Magyars de Roumanie, par exemple, participe constamment aux décisions gouvernementales lorsqu'elle fait partie de la coalition gouvernementale, comme c'est encore le cas actuellement, et aux débats parlementaires en tant que groupe parlementaire d'opposition. Au niveau des administrations régionales et locales, la minorité magyare est très bien représentée et contrôle environ 70 % des décisions des conseils provinciaux et locaux où les citoyens magyars sont majoritaires. Cependant, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales contient la reconnaissance de leur droit à l'éducation dans leur langue maternelle et à l'accès à l'éducation à tous les niveaux.

Ensuite, je voudrais souligner deux résolutions très récentes.

La première est la résolution du Comité des Ministres de 2021 concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales qui se réfère à la Bulgarie, à partir du 13 janvier 2021, par laquelle les autorités bulgares sont appelées à promouvoir l'éducation dans la langue maternelle avec la coopération des groupes et des minorités par l'introduction de celle-ci au niveau primaire et secondaire, une mesure dont tous les amis de ce pays devraient bénéficier.

Et la deuxième résolution du Conseil des ministres concerne la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales concernant la Hongrie de février 2021, qui souligne la nécessité d'élaborer un vaste plan pour revitaliser et promouvoir l'utilisation des langues minoritaires dans l'espace hongrois.

Merci.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:12:12

Merci Monsieur.

J'aimerais quand même qu'on essaie de limiter le temps et de pouvoir parler dans le temps imparti, parce que vous êtes quand même quelques-uns à vouloir prendre la parole. Ce serait dommage pour ceux qui suivent de ne pas pouvoir participer à cette séance parce qu'on n'est pas assez rigoureux.

Je passe maintenant la parole à M. Leonid SLUTSKIY de la Fédération de Russie.

Nous n'avons pas M. Leonid SLUTSKIY donc on continue. Je passe la parole à Mme Yevheniia KRAVCHUK d'Ukraine, s'il vous plaît.

Ms Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, ALDE

18:12:59

Merci.

Chères et Chers Collègues,

Chère Madame KOVÁCS,

Tout d'abord, je tiens à féliciter la Rapporteure pour son projet de résolution et son projet de recommandation centrés sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, à laquelle l'Ukraine a pleinement accédé en 1998. Sans aucun doute, la Convention est l'instrument du droit international qui rapproche la mise en œuvre de ses normes de la population.

Je dois souligner que les autorités ukrainiennes sont tout à fait conscientes des diverses questions et préoccupations liées aux minorités. C'est pourquoi le Service d'État pour la politique ethnique et la liberté de conscience a été créé au début de l'année dernière. J'aimerais également souligner que nous préparons une nouvelle législation sur les minorités nationales en Ukraine. Nous espérons adopter la loi cette année, et elle sera largement discutée avec les représentants des minorités nationales en Ukraine.

Le conflit armé en cours depuis sept ans dans l'est de l'Ukraine, qui s'est récemment aiguisé, et l'occupation illégale de la Crimée par la Fédération de Russie, tous ensemble, ont complètement bouleversé le paysage de l'Ukraine depuis 2014.

Aussi, pour comprendre les problèmes des minorités : 48 000 personnes ont été déplacées de Crimée. On compte désormais plus de 100 citoyens ukrainiens prisonniers politiques, détenus par les autorités d'occupation ; la plupart d'entre eux sont des Tatars de Crimée.

En pratique, le niveau d'éducation en langue tatare de Crimée en Crimée occupée est en baisse. Dans la pratique, les écoles de Crimée sont privées d'enseignement en ukrainien. À propos, les Tatars de Crimée sont un peuple indigène de Crimée.

Merci Mme KOVÁCS, je soutiendrai la résolution.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:14:55

Merci Madame. 

Je crois que M. Leonid SLUTSKIY a pu se connecter ; donc, on va refaire un essai pour M. Leonid SLUTSKIY, de la Fédération de Russie. 

Mr Leonid SLUTSKIY

Russian Federation, NR

18:15:11

Bon après-midi,

Madame la Présidente, je vous présente mes excuses. J'ai eu quelques problèmes techniques.

Je voudrais tout d'abord vous saluer depuis la Douma à Moscou.

J'aimerais remercier le rapporteur, Mme Elvira KOVÁCS, pour son excellent rapport, et je suis d'accord avec tout ce qu'ont dit M. Boriss CILEVIČS et M. Oleg VOLOSHYN.

Je suis d'accord, il y a eu des violations de cette Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ainsi que de la Charte des langues régionales. En particulier, en ce qui concerne la langue russe qui est soumise à une législation discriminatoire dans le domaine de l'éducation.

Nous comprenons qu'en l'état actuel des choses, très peu de matières sont effectivement enseignées en langue russe. Dans certaines régions, 100 % de la population est en fait russophone. Nous parlons donc des droits des minorités russophones.

Je voudrais également revenir sur ce que M. Oleg VOLOSHYN a dit tout à l'heure. Félicitations, cher collègue.

Je suis également d'accord avec lui lorsqu'il parle de la législation ukrainienne concernant la langue d'État en Ukraine qui a été adoptée il y a deux ans.

Je voulais revenir sur ce point, ainsi que sur la loi sur l'éducation qui a été adoptée un peu plus tôt par la Verkhovna Rada.

En Russie, dans mon propre pays, nous avons une législation. Cette législation traite spécifiquement du respect des langues parlées par les minorités nationales dans notre pays. Et comme l'a souligné M. Oleg VOLOSHYN en Ukraine, lorsqu'il s'agit de toutes les langues minoritaires, les langues des minorités nationales sont toutes mises de côté. L'enseignement en langue russe est sur le point de disparaître. Il pourrait bien disparaître.

Par ailleurs, d'après le recensement, nous savons que la population russophone est la plus grande minorité nationale en Ukraine. Je pense qu'elle représente quelque chose comme 17%. Et bien sûr, le russe est aussi la langue minoritaire la plus parlée en Ukraine. Vous pouvez consulter les avis élaborés par la Commission de Venise concernant la législation en Ukraine. Ils ont constaté que la législation enfreint en fait un certain nombre d'instruments juridiques et de textes juridiques internationaux. En fait, certaines parties de ces textes étaient en contradiction avec la constitution ukrainienne.

Selon la constitution ukrainienne, on est libre de s'exprimer librement et de parler librement en russe. C'est ce que dit la constitution. Il y a donc une approche discriminatoire vis-à-vis du russe mais aussi vis-à-vis des autres langues minoritaires.

Si je peux me permettre, je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter Mme Elvira KOVÁCS pour son travail. Pour tous ceux d'entre vous qui s'intéressent vivement à ce sujet, je vous demande de rester attentifs à l'évolution de la situation. Nous sommes confrontés à une situation en Ukraine. Nous savons ce qui s'est passé avec la population juive. Nous savons également ce qui a conduit à la Seconde Guerre mondiale. Nous savons que des millions de personnes sont mortes à cause de tout cela et nous devons donc être vraiment vigilants et défendre les droits des minorités nationales.

Merci.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:18:50

Je vous remercie.

Je donne la parole désormais à M. Barna Pál ZSIGMOND, de Hongrie, en ligne également.

Mr Barna Pál ZSIGMOND

Hungary, EC/DA

18:19:00

Merci Monsieur le Président,

Chers collègues,

La délégation hongroise est toujours sensible à tout rapport traitant de la question des minorités nationales puisque notre nation a vécu en tant que minorité dans sept pays au cours des 100 dernières années.

Nous saluons le rapport de Mme Elvira KOVÁCS, car le thème des minorités nationales en Europe est l'une des questions clés qui doit rester à l'ordre du jour. Je tiens à féliciter Mme Elvira KOVÁCS pour son excellent et important rapport.

En raison des fréquents changements de frontières dans l'histoire européenne, de nombreuses communautés nationales sont devenues des minorités autochtones sur le territoire où elles étaient présentes depuis des siècles. Les leçons de l'histoire du siècle dernier montrent que les droits des minorités nationales sont essentiels pour garantir la paix et la stabilité sur le continent.

Nous soutenons pleinement le point de vue du rapporteur dans le sens où les droits des minorités nationales font partie intégrante des droits de l'homme et sont nécessaires pour préserver la stabilité politique et promouvoir la diversité des cultures en Europe.

La Hongrie apprécie grandement le rôle de la Convention-cadre et l'importance de la structure multilatérale globale dans l'harmonisation des législations nationales sur les minorités avec les normes et standards internationaux, ainsi que son activité de surveillance périodique. Cependant, nous attachons également une importance particulière au dialogue bilatéral régulier, car nous nous sentons responsables de la situation des minorités dans les pays voisins. Nous sommes convaincus que les mécanismes multilatéraux et bilatéraux se renforcent mutuellement.

En ce qui concerne le principe général de la protection des minorités nationales, nous considérons qu'il est important de préserver à la fois l'identité individuelle et collective des minorités nationales, afin d'empêcher leur assimilation.

Le Conseil de l'Europe est l'institution européenne la plus importante en matière de protection des minorités nationales depuis que la Commission européenne a récemment décidé de rejeter l'initiative Minority SafePack. Avec cette décision, la Commission a ignoré le souhait de 1,2 million de citoyens européens.

La Commission a maintenant laissé tomber environ 50 millions de citoyens de l'Union qui appartiennent à des minorités nationales et linguistiques. Des millions d'entre eux vivent déjà dans une situation d'inégalité dans leur propre pays, maintenant la Commission européenne, qui est censée être la gardienne de la démocratie, de l'État de droit, de la dignité et de la justice, leur tourne également le dos.

Les institutions européennes se montrent actuellement plus ouvertes aux nouveaux défis, comme l'immigration clandestine, et semblent avoir oublié les anciens, même si ces problèmes ne sont pas encore résolus. Et malheureusement, nous voyons des cas où les minorités nationales souffrent de discrimination. Je voudrais mentionner ici que les attaques violentes et les intimidations contre les minorités nationales sont en augmentation en Ukraine, les minorités ne sont pas autorisées à utiliser leur langue dans les écoles et les espaces publics.

Chers collègues,

Les droits des minorités nationales nécessitent une attention accrue et un cadre juridique européen complet, c'est pourquoi je soutiens ce rapport. Je vous remercie de votre attention.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:22:01

Merci Monsieur.

Je donne la parole à M. Sos AVETISYAN, d'Arménie.

Mr Sos AVETISYAN

Armenia, SOC

18:22:07

Merci beaucoup, Madame la Présidente,

Je tiens également à remercier la Rapporteure, Mme Elvira KOVÁCS, pour son excellent travail, car il s'agit d'un sujet très important au Conseil de l'Europe, indépendamment du fait que nous en discutions depuis 1968, date de l'adoption de la Convention-cadre.

À ce sujet, je veux saisir l'occasion et attirer l'attention de toutes et tous sur ce qui se passe ou s'est passé en Azerbaïdjan. Je veux que ce dialogue soit constructif. Ce dont nous avons été témoins lorsque M. Edmon MARUKYAN a manifesté devant nous n'est pas seulement un musée. Il ne s'agit pas d'une simple erreur momentanée de réflexion, comme l'a défini Hannah Arendt dans son ouvrage « La banalité du mal ». C'est quelque chose que nous avons vu auparavant, que nous avons vu partout sur ce continent également, mais que nous n'avons pas été capables de surmonter. Pourquoi est-ce que je veux souligner cela ? Parce que je pense que nos organes, en particulier l'ECRI – la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance – devraient suivre de près l'évolution de la situation. Parce que ce n'est pas la première fois, ce n'est pas juste une chose momentanée, c'est quelque chose qui a été enregistré dans le rapport de l'ECRI de 2016. Un groupe de chercheurs a enregistré ce qui se passe en Azerbaïdjan. Je veux répliquer à ce qu'a dit mon collègue azerbaïdjanais : quand votre président traite les Arméniens de chiens, d'infidèles, quand il y a une haine fondamentalement industrialisée par l'État, il est difficile de parvenir à la paix.

Nous voulons vraiment la paix, nous voulons être constructifs, mais dans ce genre d'environnement, lorsque des enfants sont emmenés au musée des trophées, c'est difficile à imaginer. Je veux que chaque parlementaire retourne chez lui, qu'il parle à ses diplomates et qu'il dise « est-ce normal ? ». Est-il normal de garder des otages à la manière d'ISIS ? Je ne le pense pas. Je pense que le travail de l'ECRI devrait être renforcé. Elle devrait faire des rapports non seulement au cas par cas quand elle a son calendrier, mais aussi des rapports sur des cas spécifiques quand il y a une violation flagrante des droits de l'homme.

En ce qui concerne les mines que notre collègue azerbaïdjanais a présentées, l'Arménie a un projet de déminage avec l'OSCE et le bureau de l'OSCE a été fermé à Erevan grâce aux efforts de l'Azerbaïdjan. Il y avait un projet de déminage en Artsakh qui a été à nouveau sapé par nos collègues azerbaïdjanais. L'Azerbaïdjan n'a jamais demandé ces cartes et ce n'est qu'un stratagème pour détourner notre attention du véritable problème des prisonniers de guerre en Azerbaïdjan.

Enfin, en tant que peuple ayant survécu à un génocide il y a 160 ans, nous tenons à la paix. Nous l'apprécions de tout notre cœur. En même temps, sans dignité, empathie humaine et justice, la paix est difficile à atteindre. Et lorsqu'un enfant est emmené au musée des trophées pour voir le mannequin d'un soldat décédé, cela ne va pas aider ces générations à trouver la paix.

Merci beaucoup à Mme Elvira KOVÁCS pour votre travail. Je pense que cette direction doit être renforcée. Je pense que l'égalité doit être renforcée. Je pense également que le contrôle du Comité des minorités nationales devrait être renforcé.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:25:33

Merci Monsieur.

Je donne la parole à Mme Hajnalka JUHÁSZ, de Hongrie, qui est en ligne.

Ms Hajnalka JUHÁSZ

Hungary, EPP/CD

18:25:44

Merci Madame la Présidente, je tiens à féliciter Mme Elvira KOVÁCS pour cet excellent rapport.

La Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, ainsi que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sont des pierres angulaires de l'architecture de préservation des minorités nationales et autochtones en Europe. Ces instruments juridiques internationaux juridiquement contraignants comptent parmi les plus grandes réalisations de notre organisation paneuropéenne de 47 pays membres.

Il est toutefois plus regrettable que, d'un autre côté, l'Union européenne n'ait pas consacré beaucoup d'attention et d'efforts à ce sujet urgent. Une des preuves évidentes de sa déplorable négligence est le récent rejet de l'initiative citoyenne européenne appelée Minority SafePack, qui demandait à l'Union européenne d'adopter un ensemble d'actes juridiques pour améliorer la protection des personnes appartenant à des minorités nationales et linguistiques et renforcer la diversité culturelle et linguistique en Europe. Dans l'Union européenne, bien qu'en 1994 aient été défini les "critères de Copenhague", une série d'exigences diverses comme conditions préalables pour les pays candidats dans le processus d'adhésion à l'Union européenne, y compris des normes et des standards sur la protection des minorités nationales, aucun mécanisme n'a été constitué jusqu'à présent pour inscrire cette question à l'agenda politique de l'Union européenne. En outre, la Commission européenne semble même faire obstacle aux incitations émanant de ses citoyens, ce qui renforce la méfiance à l'égard des institutions européennes et aggrave la crise de confiance dans l'Union européenne dans son ensemble.

Le présent rapport aborde une question très actuelle et pertinente : la sauvegarde des droits des minorités nationales de manière significative et efficace ne doit pas être interprétée et dépeinte comme une menace pour les minorités nationales, et les pays doivent s'efforcer de créer des conditions de concurrence équitables en termes de droits des minorités nationales et de contribuer à une Europe unie dans la diversité. Pour cette raison même, il est primordial de donner un nouvel élan à la convergence de l'Union européenne avec le Conseil de l'Europe, notamment en ce qui concerne l'adhésion de ce dernier à la Convention européenne des droits de l'homme. Une telle avancée majeure pourrait doter l'Union européenne de moyens impératifs pour assumer ses responsabilités et engagements inscrits dans la Charte des droits fondamentaux, principalement aux articles 21 sur la non-discrimination et 22 sur la diversité culturelle, religieuse et linguistique.

Il s'agit là d'un des points cruciaux où les priorités de l'actuelle présidence allemande et de la future présidence hongroise pourraient renforcer leur coopération fructueuse et où nous pourrions tous bénéficier des synergies des deux organisations.

Merci beaucoup.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:28:48

Merci.

La parole est désormais à M. Roberto RAMPI, d'Italie.

Il n'est pas là ? Monsieur RAMPI ? Oui ? Je parle trop vite.

Mr Roberto RAMPI

Italy, SOC

18:29:02

Je suis désolé, j'étais confus à propos des microphones.

Oui, je pense que ce rapport est très important. Il y a quelques années, en Italie, j'ai eu la chance et l'opportunité de participer aux célébrations d'une journée spéciale, celle de la langue maternelle, qui est née à un moment particulier de l'Histoire, qui est celui lié à l'un des, peut-être le seul, très grands meurtres de personnes pour la défense de leur langue. C'est arrivé au Bangladesh. Ces jeunes étudiants, ces jeunes gens ont défendu la possibilité de parler leur propre langue et pour cela ils sont morts, ils ont donné leur vie.

Ainsi, la réflexion sur la langue maternelle est une réflexion qui passe par nous. Je parle actuellement en italien. Au début de ma participation à cette assemblée, je ne l'ai pas fait. Il m'a semblé juste d'essayer d'utiliser une langue internationale afin que tout le monde puisse me comprendre immédiatement. Mais ensuite j'ai raisonné que les nuances dans lesquelles nous essayons de représenter nos idées et nos mots sont si importantes qu'elles ne peuvent pas être traduites par nous, elles doivent être traduites par ceux qui le font professionnellement, avec compétence, avec culture, comme les personnes qui essaient de le faire avec ce que je veux vous dire en ce moment.

Par conséquent, dans le travail de protection des minorités et dans l'importance des histoires que nous avons entendues dans les discours de ces quelques minutes, je crois qu'il est vraiment important que le Conseil de l'Europe revienne sur la question des langues, sur la question du droit de chacun à reconnaître sa propre identité, qui varie et change.

Nos identités se mélangent, elles ont une vie, comme nos langues, et donc je suis contre les frontières définies, je suis pour un monde de plus en plus ouvert. Cela permettrait peut-être de résoudre de nombreux conflits.

Dans l'intervalle, toutefois, nous devons garantir que toutes les minorités de chaque pays puissent exprimer pleinement leurs croyances, leur religion, leur culture et leur langue. Notamment parce que, et je conclurai, c'est ce qu'est la démocratie. La démocratie est cet endroit où la minorité peut vivre, peut continuer à exister, parce que la majorité n'a pas plus raison que la minorité, il s'agit juste de se retrouver occasionnellement en plus grand nombre, mais elle n'a pas plus de raison d'être plus importante que les autres.

 

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:31:34

Merci Monsieur.

La parole est désormais à M. Bernard FOURNIER, de France. 

Mr Bernard FOURNIER

France, EPP/CD

18:31:40

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

En 1995, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales était ouverte à la signature. Sans définir précisément la notion de minorité nationale, il s’agissait de protéger les minorités ethniques, linguistiques, culturelles ou religieuses qui vivent sur le territoire des États membres de notre Organisation. En effet, des modifications du tracé des frontières entre deux ou plusieurs États ont pu aboutir à la présence de minorités au sein de ces États. Parfois, ces minorités sont présentes depuis des siècles sans pour autant s’assimiler à la population majoritaire. Je pense notamment aux Roms. Ces populations ont gardé des spécificités culturelles et linguistiques qui doivent être respectées. Leur intégration est, dès lors, essentielle pour garantir la stabilité sociale et la paix.

Toutefois, la définition de minorité nationale reste problématique. Il faudrait définir quels critères permettent de considérer qu’un groupe représente une minorité nationale. Pour ma part, suivant la conception française en la matière, je considère qu’en France, il n’existe pas de minorité nationale, car la République transcende les particularismes éventuels. Je rappelle que l’article 1er de la Constitution française dispose que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». C’est pour cela que la France n’a pas signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Selon l’avis du Conseil d’État, cette Convention remet en cause des principes constitutionnels du droit français.

De plus, la Convention prévoit un droit d’utiliser les langues minoritaires dans les rapports avec l’administration, ce que la Constitution française ne permet pas, son article 2 précisant que le français est la langue de la République.

Au-delà de ces considérations juridiques, opérer des distinctions sur des critères ethniques ou religieux revient à segmenter la population au lieu de la rassembler. Concernant les populations immigrées, elles ne devraient pas être considérées comme des minorités nationales, car elles ont vocation à s’intégrer ou à s’assimiler à l’État d’accueil.

Bien que la France n’ait pas ratifié la Convention-cadre et ne reconnaisse pas de minorités sur son territoire, notre Constitution garantit des droits égaux pour chacun, dans un cadre où l’État de droit est respecté, grâce notamment aux institutions judiciaires. Enfin, l’enseignement de langues régionales a été développé : nous venons d’ailleurs d’adopter une proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Les objectifs de la Convention sont donc bien atteints.

Je vous remercie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:34:40

Merci Monsieur.

La parole est désormais à M. Halil ÖZŞAVLI, de Turquie. Non ? Il est connecté ?

Alors on va passer à Mme Fiona O'LOUGHLIN, d'Irlande.

 

Ms Fiona O'LOUGHLIN

Ireland, ALDE

18:35:26

Merci, Madame la Présidente.

Je souhaite féliciter le rapporteur pour son rapport sur la préservation des droits des minorités, qui met en garde contre l'augmentation des discours haineux, les niveaux insuffisants de communication et d'éducation dans les langues minoritaires, et la manière dont les États doivent consulter les groupes minoritaires pour informer les politiques et la législation. Je tiens à approuver et à soutenir de tout cœur les recommandations qu'elle formule au nom de la délégation irlandaise.

Comme nous le savons, la Convention-cadre, qui a été adoptée en 1994, énonce les droits dont jouissent les personnes appartenant à des minorités nationales ainsi que les obligations à respecter par les États parties, et c'est quelque chose que mon propre pays a adopté en 1999.

Nous devons tous continuer à demander à tous nos États membres de respecter, protéger et promouvoir les droits des personnes appartenant à des minorités telles que les minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques dans les forums internationaux.

Les dialogues sur les droits de l'homme sont également un instrument clé des accords bilatéraux de l'Union européenne et elle utilise bien sûr ces dialogues pour promouvoir régulièrement les droits des personnes appartenant à des minorités. L'Irlande utilise également sa voix dans les forums multilatéraux pour promouvoir et protéger les droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires.

Par exemple, en 2020, l'Irlande a formulé des recommandations à l'intention de la Bulgarie dans le cadre du mécanisme d'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et a encouragé la Bulgarie à continuer à renforcer et à mettre en œuvre une législation qui protégerait les membres vulnérables de la société, y compris ceux qui appartiennent à des communautés minoritaires et roms. En outre, l'Irlande a coparrainé des résolutions sur les droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires lors de la 43e session du Conseil des droits de l'homme en mars 2020 et lors de la 74e session de l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2019.

Le Comité irlandais de lutte contre le racisme est un comité indépendant créé par le gouvernement en juin 2020 pour élaborer un plan d'action national contre le racisme pour l'Irlande et, la semaine dernière, mon gouvernement a introduit une législation sur les crimes de haine, car nous étions une aberration en Europe en n'ayant pas cette législation. Bien sûr, le travail du Comité est également informé par le plan d'action de l'Union européenne contre le racisme.

Lors de l'itération 2019 du Forum des Nations unies sur les questions relatives aux minorités, la candidate irlandaise Anastasia Crickley a co-présidé le Forum qui s'est concentré sur l'éducation, la langue et les droits de l'homme des minorités.

Nous continuons à soutenir toutes ces questions très importantes et j'ai hâte de travailler avec le rapporteur en ce qui concerne la voie à suivre.

Merci, Monsieur le Président.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

18:38:48

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