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21 April 2021 morning

2021 - Second part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of sitting num 12

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:05:16

Chères et chers collègues,

Veuillez prendre place.

Nous allons commencer.

J'espère que d'autres de nos collègues du groupe ADLE vont nous rejoindre.

Bien, nous allons commencer.

Bonjour, chères et chers collègues.

Veuillez prendre place.

Bienvenue, mon très cher collègue et ami, Président du Parlement européen, M. David SASSOLI. Nous sommes très heureux de vous avoir à bord.

Les députés arrivent au compte-gouttes car, comme vous le savez, ils ont eu les réunions de groupe. Je suis donc en train de faire sonner ma cloche pour les faire entrer. Bref, ils sont presque tous là.

En fait, juste pour votre information, notre deuxième session se déroule de manière hybride. Il s'agit d'une réunion en présentiel mais ceux qui ne peuvent pas être avec nous sont en ligne. Pour votre information, plus de 100 parlementaires de plus de 20 pays se sont rendus à Strasbourg. Si je ne m'abuse, nous en avons environ 150 en ligne. Il y a donc une grande audience pour vous, Monsieur le Président du Parlement européen, ce qui est normal puisque nous sommes des institutions liées, le Parlement européen et nous-mêmes.

Nous avons eu l'occasion de nous rencontrer brièvement, c'était une sorte de « rencontre express » au début de l'année dernière et nous avions prévu de nous rencontrer un peu plus régulièrement, mais la COVID-19 en a décidé autrement.

Comme vous le savez, nous avons un accord de coopération que nous aimerions mettre en œuvre, selon lequel les commissions se réunissent, les bureaux se réunissent, mais comme je l'ai dit, la COVID-19 en a décidé autrement et je suppose que cela vous a converti, ainsi que moi, en une sorte de gestionnaire de crise essayant de s'adapter et de surmonter les difficultés.

Je sais que vous l'avez fait d'une manière très efficace avec le Parlement européen, bien sûr avec le soutien de l'ensemble de vos services. Et je peux vous dire que nous, de notre côté, avons fait de même avec le soutien de tous nos services. Encore une fois, c'est donc notre deuxième session que nous tenons d'une manière dite hybride comme vous le faites avec le Parlement à Bruxelles.

Quoi qu'il en soit, si pour une raison ou une autre, vous envisagez de venir à Strasbourg, que ce soit vous-même ou l'ensemble ou une partie de votre Parlement, notre nouvelle Secrétaire générale Mme Despina CHATZIVASSILIOU-TSOVILIS et moi-même, serons entièrement disponibles pour partager notre expertise et je suis convaincu que les autorités françaises, notamment Mme Marie Fontanel, avec lesquelles nous avons eu une coopération fantastique, feront de même.

Nous avons presque un bâtiment fixe à l'extérieur du Parlement pour réaliser des tests à grande échelle. C'est incroyable. Quoi qu'il en soit, nous croisons les doigts, nous touchons du bois pour que tout continue à bien se passer, mais je suis convaincu que si vous envisagez de venir à Strasbourg, notre expertise pourrait être précieuse.

L'une des questions que vous aborderez, je suppose, sera l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Nous pourrions peut-être rappeler à nos collègues qu'il ne s'agit pas d'une décision à prendre, car elle a été prise dans le cadre du Traité de Lisbonne. Or, le Traité de Lisbonne est déjà en vigueur, il me semble, depuis décembre 2009, si je ne me trompe pas. Cela fait donc douze ans de cela.

Quoi qu'il en soit, inutile de dire qu'il est peut-être temps de le faire et je ne pense pas qu'il y ait de problème entre votre Parlement et le nôtre pour que tous les éléments nécessaires soient mis en place. Je sais qu'il n'y a aucune difficulté, mais je suppose que certains détails prennent du temps, et j'espère que cela pourra être fait rapidement.

Je me permets également de vous féliciter pour cette initiative de conférence sur l'avenir de l'Europe et pour la plate-forme en ligne dont vous disposez et qui a été créée pour les citoyens et, comme je l'ai lu, également pour les parlements.

Donc, Monsieur le Président du Parlement européen, je me suis permis d'aller sur votre plate-forme en ligne. Et hier, nous avons eu un grand débat dans notre Assemblée concernant les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe. Notre Secrétaire Générale a élaboré un important document à ce sujet en disant : ok, où allons-nous ? Où devons-nous placer nos priorités dans les années à venir ? Et en tant qu'Assemblée, nous y avons contribué avec notre propre rapport, à savoir un rapport sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe dans les années à venir.

J'en ai parlé au rapporteur, M. Tiny KOX, j'en ai parlé bien sûr à la Secrétaire Générale et j'ai pris la liberté, Monsieur le Président du Parlement européen, de le mettre en ligne sur votre plate-forme. Pour être sûr que vous l'avez bien reçu, je vous l'ai également envoyé par courriel et vous pouvez donc le considérer comme une humble première contribution de notre Assemblée à ce formidable exercice auquel vous vous livrez. Vous pouvez considérer qu'il s'agit d'une contribution de plus de 600 parlementaires de 47 pays d'Europe.

Il va sans dire qu'en ce qui nous concerne, dans le contexte de la Convention européenne des droits de l'homme et des valeurs que nous partageons, nous pensons qu'un exercice en Europe implique toute l'Europe : nous l'appelons la Grande Europe. Bien sûr, c'est à vous d'en décider, mais nous sommes disponibles pour contribuer davantage.

Mais encore une fois, je me suis permis, j'ai « pris la liberté » comme on dit littéralement en anglais, d'aller déjà sur votre plate-forme personnellement et au nom de l'Assemblée et d'y insérer le document que nous avons, d'ailleurs, adopté hier à l'unanimité moins une voix. Il faut toujours un vote négatif, vous le savez, sinon c'est un peu trop évident. Mais vous le savez bien, vous êtes le président d'un parlement.

J'ai donc pris la liberté de l'insérer comme une contribution à la formidable tâche qui vous attend. Et si je comprends bien, vous commencerez cette conférence le 9 mai, c'est-à-dire dans deux semaines environ. Je suppose donc que tout le monde est un peu tendu. Une fois de plus, si vous envisagez de venir ici, je peux vous assurer que je serai là et que je traverserai la « passerelle ». Juste pour que nos collègues le sachent : nous avons une « passerelle » entre nos deux Parlements, donc nous pourrions construire un pont entre nous.

Donc, sans plus tarder, je suis ravi de vous avoir à bord, Monsieur SASSOLI. Nous allons entendre votre discours, après quoi vous aurez évidemment des questions de la part de nos parlementaires et, comme nous le disons toujours dans les parlements, ceux qui posent une question en sont maîtres, mais vous êtes maître de votre réponse.

Ceci étant dit, sans plus attendre, cher Président, cher ami, cher collègue, nous allons commencer.

Chères et chers collègues, je vous demande votre attention pour écouter le discours du Président du Parlement européen, M. David SASSOLI.

Vous avez la parole.

Address by Mr David SASSOLI, President of the European Parliament

Mr David SASSOLI

President of the European Parliament

10:12:02

Merci, Monsieur le Président, pour vos aimables paroles.

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs, membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui devant la session plénière de votre Assemblée. Moi aussi, j'aurais été ravi de pouvoir être avec vous en personne, à Strasbourg, et le Parlement européen espère également pouvoir revenir bientôt à ses activités habituelles. En effet, Strasbourg incarne parfaitement l'histoire de l'Europe, et cela est d'ailleurs inscrit dans notre ADN commun. Je parle d'ADN parce que je souhaite vous rappeler que dans quelques jours nous célébrerons l'anniversaire de la signature d'un texte qui a changé profondément le cours de l'histoire de notre continent, à savoir, le Statut du Conseil de l'Europe.

C'était en 1949, quelques années seulement après la fin de la seconde guerre mondiale, qui a causé des pertes incommensurables et laissé l'Europe dans un état de désolation. Sur les cendres de ce conflit, quelques grands dirigeants visionnaires ont eu le courage de bâtir les fondations de notre édifice, les fondations de l'Europe moderne.

Selon le Statut, « le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun » et de consolider la paix, bien entendu. Il s'agit du germe même de l'intégration européenne à laquelle nous travaillons ensemble depuis soixante-dix ans, une période qui en termes d'Histoire n'est pas si longue mais qui est très longue par rapport au temps et aux rythmes de l'histoire européenne. Il s'agissait d'un moment historique, d'un véritable moment charnière pour l'Europe.

C'est le Conseil de l'Europe qui a été le premier à incarner la communauté de valeurs qui façonne notre continent, l'espace européen tel que nous le connaissons aujourd'hui. Les libertés individuelles, les libertés politiques, le respect de l'État de droit, la démocratie, les droits humains : telles sont les valeurs qui constituent notre identité. C'est sur ces principes qu'ont été fondées nos institutions, des institutions ouvertes qui veulent se renforcer et se moderniser. Et grâce à la Convention européenne des droits de l'homme, ces valeurs ont été traduites en droits pour tous les citoyens et citoyennes, la Cour européenne des droits de l'homme veillant à ce qu'il soient respectés.

Ce sont des droits que vous défendez vous aussi à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Votre Assemblée, qui donne voix au continent européen, représente aujourd'hui 820 millions de citoyennes et citoyens. Elle a ouvert la voie au parlementarisme transnational et a également été une source d'inspiration pour nous, ici, au Parlement européen.

De même, les énormes progrès réalisés par le Conseil de l'Europe sont une pierre angulaire de l'institution que j'ai l'honneur de présider. Je pense notamment à l'abolition presque totale de la peine de mort sur le continent européen ou, encore, au développement d'un certain nombre d'instruments permettant de protéger les droits des enfants, des femmes et des personnes les plus vulnérables au sein de nos sociétés. Un autre exemple majeur est le soutien constant apporté au processus de démocratisation dans les pays d'Europe centrale et orientale depuis 1989. Au fil des ans, le Conseil de l'Europe a créé des normes en matière de droits humains et de démocratie, qui font office de référence quotidienne et qui guident notre travail.

Mesdames et Messieurs,

Nous sommes aujourd'hui plongés dans une crise majeure, celle de la pandémie de COVID-19. Edgar Morin, un maître pour nous toutes et tous, lors d'un récent débat sur le monde postpandémique, que j'ai organisé ici au Parlement européen, a qualifié cette crise de « totale ». Et je pense qu'il avait raison, parce que la pandémie a bouleversé tous les aspects de notre vie : la santé, les relations avec les autres, le travail, l'éducation, l'économie. Elle a révélé nos faiblesses et mis à nu les trop grandes inégalités qui existent au sein de nos sociétés.

Mais, paradoxalement, la pandémie nous a aussi rappelé à quel point nous sommes tous interdépendants les uns des autres. Il n'existe qu'une seule façon de sortir d'une crise de cette ampleur : la voie de la solidarité, qui doit se vérifier en Europe et avec le reste du monde. Pour prévenir les crises futures et améliorer nos réponses, le monde de demain devra plus que jamais se structurer autour de la coopération, du multilatéralisme et de la solidarité.

La réponse que nous avons apportée à la pandémie au niveau du Parlement européen, au niveau de l'Union européenne, a démontré, une fois de plus, la pertinence d'une observation faite il y a bien longtemps par l'un de nos pères fondateurs, Jean Monnet, à savoir que « l’Europe se fera dans les crises et elle sera la somme des solutions qu’on apportera à ces crises ». Face à une situation sanitaire sans précédent, nous avons adopté des politiques qui auraient été impensables quelques mois auparavant. Grâce à la négociation et à l'adoption de l'instrument de reprise économique et du cadre financier pluriannuel, nous avons proposé un modèle de développement durable pour l'Union européenne, axé sur la justice sociale et la justice environnementale.

Nous avons également fait ce que j'appellerais un pas en avant historique en termes de respect des valeurs qui définissent l'identité de l'Europe. Désormais, tout financement venant du budget européen sera systématiquement assorti de conditions. Comme le Parlement européen le demandait depuis longtemps, le budget est désormais lié strictement au respect de l'État de droit, qui est au cœur de tout système démocratique.

Ce modèle est original, c'est notre modèle, il n'a pas d'équivalent dans le reste du monde. Nous devrions être très fiers de cela.

Comme vous l'avez affirmé à juste titre dans une résolution adoptée en octobre 2020, la pandémie a également représenté une épreuve de résilience pour les institutions au niveau national et international. Cette épreuve nous a montré à quel point la solidarité européenne est nécessaire pour répondre efficacement à une crise de cette ampleur. Il est désormais clair que nous devons doter l'Union européenne de nouveaux instruments, adapter ses compétences, transférer ses pouvoirs, afin de relever plus efficacement et plus rapidement les défis auxquels nous sommes confrontés.

Et c'est d'ailleurs dans ce contexte que nous lancerons le 9 mai la Conférence sur l'avenir de l'Europe, à laquelle le Président, M. Rik DAEMS, a fait référence dans ses propos liminaires. Notre objectif est d'offrir un moment de réflexion sur les enseignements que nous pouvons tirer de la crise que nous traversons, mais aussi sur la manière de renforcer et de mettre à jour la démocratie européenne.

Quel est le meilleur moment pour le faire ? Il me semble que nous arrivons à point nommé pour cela. Après la pandémie de COVID-19, il serait trop tard. C'est pourquoi il est très important que cette réflexion sur nous-mêmes, sur l'efficacité, l'efficience et la modernisation de la démocratie européenne ait lieu en ce moment.

Nous avons besoin d'une Union européenne plus efficace, plus flexible, plus résiliente et aussi plus démocratique. La conférence sera un événement sans précédent, qui offrira à tous les citoyens et citoyennes européens, à l'opinion publique, à la jeunesse, aux organisations du monde du travail et des affaires et à nos institutions nationales l'occasion de façonner l'avenir, leur avenir. Les parlements nationaux et régionaux, ainsi que la société civile, les acteurs locaux, les chercheurs, les universités joueront également un rôle important dans ce débat.

En parallèle, le Parlement européen tirera également les leçons de la crise que nous traversons. Afin de maintenir vivante la flamme de la démocratie, nous avons été contraints de changer notre méthodologie de travail face à la pandémie. Cela s'est reflété dans toutes nos institutions. Pour continuer à débattre et à légiférer, nous avons dû nous adapter et nous rénover. Désormais, le moment est venu de réfléchir plus largement au fonctionnement de notre assemblée afin qu'elle continue d'incarner l'idéal démocratique que nous voulons représenter.

L'ouverture d'autant de domaines de réflexion au sein du Parlement européen et, plus généralement, de l'Union européenne, part d'un constat très simple : le monde d'hier, le monde dans lequel nous vivions avant la pandémie, ne reviendra jamais. Il est de notre devoir aujourd'hui d'imaginer et de construire un monde meilleur, plus juste, plus équitable et plus respectueux de l'environnement.

Nous devons construire le monde de demain, un monde qui soit fondé sur des valeurs. Nous devons laisser en héritage à nos jeunes générations un patrimoine de valeurs qui leur donne la possibilité de dialoguer en ce monde contemporain, de défendre le respect des droits humains, la dignité humaine et la liberté. Nous devons guider ce processus.

Et je suis particulièrement préoccupé par le fait que certaines de nos valeurs sont mises à l'épreuve aujourd'hui, plus que jamais, et ce, partout dans le monde. La liberté est en déclin dans le monde entier. Moins de la moitié de la population mondiale vit à l'heure actuelle dans un système démocratique. Seuls 80 des 197 pays reconnus dans le monde ont un système démocratique.

La désinformation gagne du terrain. Le populisme, le nationalisme, la xénophobie et l'autoritarisme sont des idéologies qui ont de nombreux adeptes parmi de larges pans de la population mondiale. La pandémie leur a servi de justification pour saper l'État de droit et la démocratie et pour renforcer les tendances autoritaires.

Voilà le monde dans lequel l'Union européenne se trouve aujourd'hui.

Soyons honnêtes : ces valeurs si chères à l'Europe ne sont pas indestructibles. C'est la raison pour laquelle leur défense requiert toute notre énergie et notre détermination.

Le retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul montre clairement que nous assistons à un retour en arrière en matière de respect des droits humains et des principes démocratiques. Les femmes ont souffert de manière disproportionnée des conséquences de la pandémie et d'une augmentation de la violence à leur encontre, et cette décision, celle des autorités turques, inflige un coup dur aux progrès réalisés dans ce domaine.

Le Parlement européen continuera à être vigilant et à militer en faveur d'un renversement de la décision relative au retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul. En outre, comme nous l'avons toujours fait, nous allons enjoindre l'ensemble des États membres de l'Union européenne de ratifier cette convention rapidement et nous souhaitons également que l'Union européenne y adhère. Nous continuerons également à insister sur l'application des arrêts de la Convention européenne des droits de l'homme qui concernent la Turquie, État membre du Conseil de l'Europe depuis plus de soixante-dix ans.

Cet après-midi, Mesdames et Messieurs, vous aborderez la situation au Bélarus, un sujet qui, comme vous le savez, est au cœur de l'attention de nos institutions et, bien sûr, du Parlement européen depuis un certain temps. En décembre dernier, j'ai eu l'honneur de remettre le prix Sakharov pour la liberté de l'esprit à l'opposition démocratique du Bélarus. La détermination et le courage des citoyens et citoyennes de ce pays sont une véritable leçon de liberté. Nous avons l'obligation d'appuyer leurs demandes légitimes et de dénoncer de toutes nos forces les innombrables violations des droits humains perpétrées par le régime actuel. C'est pourquoi le Parlement européen a lancé le mois dernier une plate-forme sur la lutte contre l'impunité au Bélarus. Les crimes et les violations des droits humains qui ont été commis doivent être punis. Je vous demande de coopérer, de travailler avec nous afin de nous assurer que ces condamnations se vérifient.

Demain, vous aborderez également dans le cadre de votre débat d'urgence, l'arrestation et la détention d'Alexei Navalny. Je suis très préoccupé, – nous sommes toutes et tous très préoccupés – par sa santé, par ses conditions d'emprisonnement. Je pense que nous devrions unir nos forces pour faire en sorte que les autorités russes lui fournissent d'urgence toute l'assistance médicale dont il a besoin. Le Parlement européen continuera à demander sa libération immédiate et inconditionnelle et à faire tout ce qui est nécessaire pour y parvenir.

Il y a soixante-seize ans, après la fin de la seconde guerre mondiale, la paix ne régnait pas encore à l'époque sur notre continent. L'année dernière, deux pays partenaires de l'Union européenne, deux pays membres du Conseil de l'Europe, se sont affrontés dans le cadre d'une guerre qui a causé la perte de nombreuses vies et provoqué des souffrances indicibles à leurs populations, nous rappelant qu'aucun conflit n'est gelé pour toujours. C'est pourquoi nous devons intensifier nos efforts visant à soutenir la paix sur le continent européen.

Dans ce contexte, je suis particulièrement préoccupé par le déploiement de troupes russes le long des frontières ukrainiennes et sur le territoire illégalement annexé de la Crimée. Un relâchement des tensions est essentiel et il est fondamental que la Fédération de Russie fasse un pas en arrière et qu'elle respecte ses engagements internationaux.

Pour le Parlement européen, le Conseil de l'Europe et votre Assemblée parlementaire sont des alliés naturels. Ensemble, nous devons nous soutenir mutuellement dans les initiatives qui sont les nôtres, pour promouvoir les droits humains et pour développer et consolider la paix. Des Balkans occidentaux à la République de Moldova – dont vous avez eu le plaisir d'entendre la nouvelle Présidente Maia SANDU lors de la session de lundi – de la Géorgie à l'Ukraine, je souhaite que notre coopération, déjà extrêmement importante, soit encore davantage renforcée.

L'impact de l'intelligence artificielle sur les droits humains est un autre domaine qui appelle une coopération plus étroite entre nos deux organisations. Une réflexion commune sur cette question pourrait nous aider à trouver le bon équilibre entre la protection des droits des citoyens et citoyennes d'une part et le soutien au développement technologique d'autre part.

Votre expertise, vos connaissances et votre expérience sont très précieuses pour le travail que nous menons quotidiennement au Parlement européen. Les avis et les rapports du Conseil de l'Europe sont d'ailleurs des points de référence essentiels dans les procédures et les démarches mises en œuvre concernant l'article 7 par rapport à la Hongrie et la Pologne.

Vos résolutions et positions ont souvent servi de référence aux textes adoptés au sein de votre Assemblée. Je pense également aux avis et aux rapports de la Commission de Venise ou encore aux décisions et aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Nos missions conjointes d'observation électorale nous ont également offert de nombreuses possibilités de coopération et l'occasion, bien sûr, de travailler ensemble.

Cependant, nous devrions aller plus loin encore. Nous ne devons pas nous arrêter en si bon chemin et nous ne devons pas non plus avoir des tabous entre nous. Travaillons ensemble, de commission parlementaire à commission parlementaire, dans les domaines où il y a une valeur ajoutée. Travaillons ensemble au sein des familles politiques et, bien sûr, renforçons encore davantage la coopération entre nos deux administrations.

J'attends avec impatience le jour où les liens qui existent entre nos institutions seront encore renforcés par l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. La reprise des négociations d'adhésion montre notre détermination à atteindre cet objectif. D'ailleurs, le Parlement européen se fait le chantre de cette détermination et de cette volonté d'adhésion.

Mesdames et Messieurs,

J'ai commencé mon discours en faisant référence à l'histoire du siècle dernier. Le XXe siècle a créé les conditions permettant l'émergence d'institutions démocratiques, innovantes, voire révolutionnaires, telles que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Le XXe siècle fait désormais partie de l'Histoire, et nous sommes à présent confrontés à de nouveaux défis. Face à ces nouveaux défis, nos deux assemblées doivent conjointement intensifier leurs efforts pour répondre à toutes les situations auxquelles elles sont confrontées ; situations, au sein du continent européen, où les progrès engrangés en matière de droits humains et de démocratie sont remis en question.

Je vous remercie de l'occasion qui m'a été offerte ce matin de m'exprimer devant vous.

Je suis à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.

Naturellement, je vous souhaite une excellente journée et bon courage pour vos travaux.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:36:05

Merci beaucoup, Monsieur le Président, pour ces paroles qui sont source d'inspiration.

Je ne vais pas m'y attarder, même si je pourrais le faire. Je rappellerai simplement que, comme vous l'avez dit, nous sommes des partenaires naturels et que nous devons unir nos forces. Et comme je suis belge, je ne suis pas si loin de Bruxelles, vous savez. Alors, qui sait, je passerais peut-être vous voir pour continuer à travailler ensemble, ce dont je me réjouirais vraiment au nom de l'Assemblée parlementaire.

Passons maintenant aux questions, car sinon, je serai sous le feu de mes collègues ici présents.

Monsieur le Président, nous avons pour habitude d'entendre un orateur par groupe politique. Nous regroupons donc cinq questions auxquelles vous pourrez répondre, puis nous passerons aux cinq questions suivantes, et en fonction du temps qu'il nous reste, nous verrons jusqu'où nous pourrons avancer dans la liste des orateurs.

En ce qui me concerne, cette maison peut rester ouverte jusqu'à 21 heures, mais je ne pense pas que vous ayez autant de temps, car les questions sont très nombreuses.

Allons-y.

Notre première question est posée au nom du Groupe des socialistes, des démocrates et des verts par M. Titus CORLĂŢEAN de Roumanie.

Monsieur CORLĂŢEAN, vous êtes dans la salle, je suppose.

Vous avez 1 minute de temps de parole.

Mr Titus CORLĂŢEAN

Romania, SOC, Spokesperson for the group

10:37:23

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et également le Groupe socialiste, nous apprécions beaucoup le fonctionnement du partenariat stratégique entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. Et actuellement, comme vous le savez, nous travaillons dur pour approfondir notre partenariat stratégique, en tenant compte, d'une part, du rôle historique des compétences du Conseil de l'Europe dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, et des droits de l'homme et, d'autre part, du nouveau mécanisme de l'État de droit de l'UE les autres normes. Objectif clé : l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme.

Nous devrions soutenir fermement, d'un point de vue politique, le processus de négociation qui a été relancé l'année dernière, la coopération possible dans d'autres domaines : convention, droits sociaux, Charte sociale européenne, comment valoriser l'expertise d'organes tels que la Commission de Venise, le GRECO, l'ACRI, MONEYVAL et d'autres, approfondir les liens entre le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire, et enfin, la contribution précieuse du Conseil de l'Europe et, je dirais, de la conférence sur l'avenir de l'Europe.

Puis-je vous demander de commenter davantage ces priorités importantes, ces opportunités, mais aussi ces défis, en essayant d'éviter les doubles emplois et la concurrence inutiles. Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:38:43

Merci, Monsieur CORLĂŢEAN.

Puis-je demander que les questions suivantes soient posées dans la limite d'1 minute ?

Je sais bien qu'il s'agit d'une occasion unique.

Monsieur le Président, vous avez la parole.

Si vous êtes aussi concis que possible, d'autres collègues pourront poser des questions.

Vous avez la parole.

Mr David SASSOLI

President of the European Parliament

10:38:58

Oui, c'est le domaine clé pour le renforcement de notre coopération.

Vous savez combien le Parlement européen est attentif à la défense de l'État de droit. Et les résultats qui ont été obtenus avec les dernières négociations sur l'État de droit et la conditionnalité de l'État de droit montrent que rien n'est tabou, que nous pouvons améliorer nos performances, que nous pouvons en quelque sorte être une Union européenne qui se présente sur la scène mondiale avec une carte d'identité forte.

C'est pourquoi je crois qu'à l'heure actuelle, toute coopération entre nous est possible, rien ne peut être exclu, et naturellement dans nos domaines respectifs. Nous sommes une Assemblée législative et nous avons des priorités concernant le fonctionnement du Parlement. Mais en même temps, il ne faut pas exclure toute la coopération que nous pouvons obtenir en ce moment.

C'est pourquoi je crois qu'en ce moment en particulier, surtout avec une initiative comme la Conférence sur l'avenir de l'Europe, ces questions doivent être au centre de notre attention.

Rien ne peut être exclu, rien n'est tabou et nous devons, bien sûr, améliorer toute notre efficacité et nos performances.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:40:39

Merci, Monsieur le Président.

Je peux vous assurer que dans cette Assemblée, il n'y a pas de tabous comme vous le dites.

Nous passons à notre deuxième question.

M. Aleksander POCIEJ au nom du Groupe du Parti populaire européen.

Vous avez la parole.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group

10:40:51

Merci beaucoup.

Monsieur le Président,

Au nom du groupe PPE, je vous remercie pour votre présentation très directe et très ferme. Vous ne vous cachez pas derrière un langage diplomatique qui, surtout, de temps en temps, ne veut rien dire. 

C'est vrai, la démocratie, l'État de droit et les droits humains sont des valeurs fondamentales qui sont l'essence même du projet européen. Même si le Conseil de l'Europe a acquis, dans ce domaine, une expérience et une expertise reconnues, avec les mécanismes de la Convention européenne des droits de l'homme, nous avons besoin de l'Union européenne à nos côtés. 

Je me félicite, à cet égard, de la volonté de la présidente de la Commission européenne de mettre en place un nouveau mécanisme européen de protection de l'État de droit. 

Je souhaiterais, à cet égard, vous interroger sur l'articulation entre l'action de l'Union européenne et du rôle du Conseil de l'Europe. Je pense notamment à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme ou encore au dialogue entre les juges de Strasbourg et du Luxembourg. 

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:42:07

Merci, Monsieur POCIEJ.

Vous avez la parole, Monsieur le Président.

Mr David SASSOLI

President of the European Parliament

10:42:10

Merci pour cette question, car le Parlement européen est un grand soutien de cette adhésion et je me réjouis de l'adhésion d'un nouveau mandat de négociation de l'Union européenne en octobre 2019 qui a débloqué le processus d'adhésion.

L'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme renforcera certainement la protection des droits fondamentaux en Europe. C'est une priorité pour nous et nous l'avons souligné à plusieurs reprises.

Le Parlement devra également donner son consentement à l'accord d'adhésion. Il a suivi de près la première phase des négociations et a coopéré avec l'APCE à cet égard jusqu'en 2013. Des formes similaires de coopération entre deux organes parlementaires seraient également utiles pour les négociations actuelles, et je crois que vous aurez le Parlement européen à vos côtés pour tout cela.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:43:24

Je vous remercie.

Nous passons maintenant à notre prochaine question au nom du Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Mme Fiona O'LOUGHLIN, de l'Irlande, à distance.

Vous avez la parole.

Une minute s'il vous plaît.

Ms Fiona O'LOUGHLIN

Ireland, ALDE, Spokesperson for the group

10:43:40

Merci Monsieur le Président.

Salutations de Dublin, Monsieur le Président du Parlement européen, c'est un plaisir de vous voir. Merci de votre engagement.

Vous avez dit que nous ne pouvons pas revenir au monde d'avant la pandémie, que nous avons besoin de plus de démocratie et de plus de solidarité. Je peux vous assurer que nous sommes prêts et disposés à travailler avec vous pour atteindre cet objectif de manière très positive.

Je vous remercie d'avoir abordé la question du retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul – c'est extrêmement important. Mais aussi pour partager vos préoccupations concernant l'érosion des droits humains de la communauté LGBTI en Hongrie et en Pologne. Et nous devons en faire plus. Comment pensez-vous que le Parlement va s'en occuper ?

J'aimerais également savoir comment nous pourrions trouver le bon équilibre entre les libertés fondamentales avec l'introduction du passeport COVID-19 et comment nous pourrions traiter les voyages à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE ?

Monsieur le Président du Parlement européen, le Conseil de l'Europe a réalisé un excellent travail et nous souhaitons explorer de meilleures synergies avec le Parlement en ce qui concerne les questions importantes que nous abordons.

Je vous souhaite bonne chance pour votre conférence du 9 mai. Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:44:57

Merci, Monsieur le Président.

Mr David SASSOLI

President of the European Parliament

10:45:00

Merci, Monsieur le Président,

Je pense que votre question contient certaines réponses que j'ai également essayé de donner dans mon discours, donc je ne veux pas me répéter.

Nous devons renforcer notre identité et ce qui s'est passé à la fin de l'année est vraiment important, c'est extraordinaire. C'est la première fois que des institutions supranationales fixent des limites très fortes au respect de l'État de droit dans leur propre espace géographique et politique.

Cela ne s'est jamais produit nulle part, et nous n'en avons aucun exemple.

C'est pourquoi je crois que, par rapport à toutes les violations des droits des libertés individuelles et des droits de la personne, nous sommes plus forts maintenant et nous pouvons, bien sûr avec la coopération de tous les États membres, en faire un instrument qui renforce notre identité.

Ensuite, nous devons, si je puis me permettre, renforcer notre présence sur la scène mondiale. Nous oublions souvent les régions du monde qui nous sont proches, puis, lorsque des crises surviennent, nous nous en rendons compte parce que nous sommes peut-être dépassés par celles-ci.

Non, nous devons être un peu plus clairvoyants.

La région méditerranéenne est notre maison. Nous devons en prendre davantage soin. En même temps, nous devons aussi nous préoccuper des relations avec les pays de la zone méditerranéenne que nous voyons attirés par des formes d'autoritarisme qui deviennent également très dangereuses.

Je crois que cette attitude de dialogue, de confrontation et de renforcement de notre diplomatie est nécessaire. Nous ne pouvons pas penser à renforcer l'Union sans la placer dans le contexte mondial.

C'est pourquoi la pandémie nous a donné tant de leçons. Ne les mettons pas dans le tiroir. Ce serait une erreur, une erreur stratégique, une erreur pour notre avenir. Nous ne pouvons pas prendre les leçons de Covid et les mettre dans un tiroir en pensant que nous allons retourner dans le même monde qu'avant. Parce que ça n'arrivera pas.

Nous voyons déjà tellement de dynamiques en mouvement, et si nous pensons que nous allons rester immobiles, nous devons savoir que d'autres vont bouger beaucoup plus vite que nous.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:47:59

Merci, Monsieur le Président.

La parole est maintenant à Mme Nina KASIMATI, pour le groupe de la Gauche unitaire européenne.

Puis-je demander à Lord Alexander DUNDEE de demander la parole après cela.

Mme Nina KASIMATI, vous avez la parole.

Ms Nina KASIMATI

Greece, UEL, Spokesperson for the group

10:48:18

Président SASSOLI, bienvenue à notre Assemblée au nom de la Gauche unitaire européenne également.

Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que l'équilibre dans la relation entre l'Union européenne et la Turquie est désormais manifestement absent en raison des déviations de cette dernière par rapport aux traités du Conseil de l'Europe, ainsi que de ses violations du droit international et de l'acquis européen. Elle porte ainsi gravement atteinte non seulement aux piliers fondamentaux du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, à savoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, mais aussi à la paix et à la stabilité dans le sud-est de la Méditerranée et dans la mer Égée, qui restent la dernière frontière de la démocratie en Europe.

Monsieur le Président du Parlement européen, en dehors de la rhétorique positive de l'ordre du jour concernant cette question, l'Union européenne, étant inévitablement affectée par l'ordre du jour de la politique étrangère nationale et les intérêts économiques omniprésents de certains États membres puissants, prendra-t-elle des mesures concrètes afin de redresser la situation avec la Turquie et si oui, quel est le calendrier ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:49:23

Merci, Monsieur le Président.

Lord Alexander DUNDEE demande la parole.

Monsieur le Président. Vous avez la parole.

Vous avez la parole, Monsieur.

Président SASSOLI, m'entendez-vous ?

Vous avez la parole.

 

Mr David SASSOLI

President of the European Parliament

10:49:51

Ah, oui, oui. Non, je pensais qu'il y avait une autre question. Excusez-moi, mais nous avons été très clairs sur la Turquie depuis le début.

Je me souviens que lors de la période de session de janvier, le Parlement a déclaré très clairement que pour ouvrir une nouvelle page dans les relations avec l'Union européenne, la Turquie doit retrouver une voie qu'elle a perdue aujourd'hui. Et cette voie est fondée sur les valeurs démocratiques.

Nous avons été très clairs et, naturellement, nous voulons aussi donner suite à cette lecture avec tous les actes qui, comme vous le savez, parviendront aussi au Parlement et qui concerneront les relations entre l'Union européenne et la Turquie.

Cependant, cette question me permet également de faire une autre observation.

Nous ne pouvons pas être trop distraits par ce qui se passe autour de nous et, je le répète, nous devons renforcer notre politique étrangère. Bien sûr, certains de nos États membres devraient également faire un examen de conscience dans ce domaine, car penser que nous pouvons continuer à suivre des voies séparées et prétendre ensuite que l'Union européenne n'est pas capable de mener à bien des tâches de politique étrangère devient une contradiction puérile.

Et je pense que certains pays en particulier devraient réfléchir. Parce qu'aujourd'hui, nous avons besoin de la politique étrangère de l'Union européenne. Il ne peut y avoir d'échappatoire pour quiconque, il ne peut y avoir de capacité de la part de nos États membres à pallier à cette nécessité.

C'est pourquoi le moment est venu de repenser les pouvoirs de l'Union européenne pour la rendre plus efficace.

Après tout, quel citoyen de notre Union, des 27 pays, peut être amoureux d'un système qui ne répond pas rapidement et efficacement aux besoins de nos opinions publiques ? Qui peut être amoureux de ça ?

Mais nous avons, malheureusement, sur de nombreux chapitres et sur de nombreuses questions, une Union européenne qui n'a aucune compétence. Depuis combien d'années tant de citoyens demandent une réponse européenne sur les questions d'immigration ? Au lieu de cela, l'Union européenne ne peut agir que comme un substitut.

Je crois qu'il s'agit d'une question fondamentale. Car si nous ne disposons pas des compétences nécessaires pour pouvoir réagir rapidement, nos citoyens penseront naturellement que l'Union européenne n'est qu'un fardeau et non une grande opportunité.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:53:01

Merci.

Nous allons maintenant aborder cinq questions, Lord Alexander DUNDEE n'étant pas en ligne.

Dans l'ordre, il s'agit de : M. Joseph O'REILLY, Mme Nicole TRISSE, Mme Laura CASTEL, M. Andreas NICK et Mme Zita GURMAI.

Puis-je vraiment vous demander à tous les cinq d'être concis, car le temps est compté, et je sais que nous pouvons encore voler quelques minutes au Président du Parlement.

Commençons par le premier.

M. Joseph O'REILLY, à distance. Vous avez la parole.

Veuillez être aussi bref que possible.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD

10:53:37

Vous m'entendez ?

Monsieur le Président SASSOLI, les violences récentes à Belfast mettent en lumière la manière dont l'accord du Vendredi Saint signé en 1998 a réussi à préserver la paix, les droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie. Le Brexit constituant une menace pour cet accord, l'Irlande devait initialement recevoir 1,02 milliards sur les 5,4 milliards de l'obligation européenne d'ajustement au Brexit. La France a en fait modifié sa contribution, ce qui réduirait considérablement la part de l'Irlande. Pourriez-vous nous donner votre avis sur ce point ? Pourriez-vous également commenter le fonds distinct de résilience économique à l'échelle de l'UE et sa mise en œuvre ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:54:30

Je vous remercie.

Je sais, M. Joseph O'REILLY, que la question n'a pas vraiment été entendue.

Elle concerne la contribution de l'Union européenne à l'Irlande, le milliard et ensuite le fonds de résilience.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:54:41

Nous passons maintenant à Mme Nicole TRISSE qui est en salle.

Nicole, si vous pouvez être la plus brève possible. Vous avez la parole.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE

10:54:49

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président du Parlement européen,

La pandémie de COVID-19 a représenté un défi majeur pour les institutions parlementaires en général. La plupart des parlements ont su trouver des solutions empiriques pour continuer à débattre et à émettre des votes sans mettre en péril la santé de leurs membres.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, sous l’impulsion de son Président que je remercie pour son implication personnelle, a mis en place des procédures innovantes et nous avons pu reprendre nos sessions ici, à Strasbourg, en format hybride, depuis le mois de janvier dernier.

Pour des raisons que je ne m’explique pas, le Parlement européen ne s’est pas inscrit dans les pas de l’APCE alors que les traités européens prévoient qu’il siège à Strasbourg. Ma question est donc la suivante, et j'y associe notamment les parlementaires alsaciens présents ici, comme M. Olivier BECHT ou M. Claude KERN : pourquoi le Parlement européen n’a-t-il pas été capable de faire ce que l’APCE, pourtant dotée de moins de moyens, a été en mesure d’accomplir sans pour autant mettre en danger la santé et la sécurité de ses membres et de son personnel ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:55:50

Merci, Madame Nicole TRISSE.

Pour votre information, Monsieur le Président, Mme Nicole TRISSE est la présidente de la délégation française dans notre Assemblée.

Nous passons maintenant à Mme Laura CASTEL.

Soyez aussi brève que possible.

Ms Laura CASTEL

Spain, NR

10:56:03

Monsieur le Président, bonjour Monsieur SASSOLI, et bienvenue à l'Assemblée parlementaire, le lieu où l'on favorise la liberté de débat sans censure.

Mais la liberté de débat dans les parlements n'existe pas dans tous les pays. Je parle de l'Espagne. Je parle du vote du parlement qui censure l'enquête sur la corruption de la monarchie, qui censure une loi importante, comme la loi d'amnistie il y a deux semaines : une solution politique pour nos prisonniers politiques. Je parle aussi des tribunaux qui disent au parlement catalan ce dont il peut ou ne peut pas débattre, détruisant la séparation des pouvoirs et le libre débat politique.

Avec tout cela en tête, de votre position, sachant que vous êtes maintenant au cœur de l'organisation des droits de l'homme et de la démocratie, censureriez-vous le débat démocratique, M. SASSOLI ? Toléreriez-vous la censure au Parlement européen ? Merci beaucoup.

 

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:57:04

Merci.

Nous allons passer très rapidement à M. Andreas NICK, puis à Mme Zita GURMAI.

Je sais que le président du Parlement européen est sous pression, alors je vous en prie, M. Andreas NICK, très rapidement.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD

10:57:15

Monsieur le Président,

Le Conseil de l'Europe a joué un rôle exceptionnel, notamment dans les années 1990, pour amener les jeunes démocraties d'Europe centrale et orientale à respecter les normes en matière de droits de l'homme et d'État de droit. Cela a constitué une base importante pour l'adhésion de ces pays, notamment à l'Union européenne.

Aujourd'hui, les deux organisations sont confrontées au fait que les États membres, en particulier leurs gouvernements, tentent à nouveau de s'éloigner de ces normes. Où pouvons-nous intensifier la coopération dans ce domaine, en ce qui concerne la Commission de Venise, la procédure de suivi et le mécanisme d'État de droit sur lequel l'Union européenne mène des consultations ?

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:57:52

Je vous remercie, Monsieur NICK.

Madame GURMAI, en ligne, veuillez poser votre question pour permettre au Président du Parlement européen de donner un début de réponse.

Madame GURMAI, vous avez la parole.

Je vous prie de faire vite.

Ms Zita GURMAI

Hungary, SOC

10:58:06

Monsieur le Président du Parlement européen,

Je suis ravie de vous revoir. Nous devrions rapprocher les politiques européennes du peuple européen. Comment se fait-il qu'un outil de démocratie participative ne soit pas utilisé dans tout son potentiel ? Nous nous retrouvons maintenant avec une initiative de plan de sauvetage des minorités rejeté par la Commission européenne et un retard dans le développement d'un cadre normatif pour les minorités nationales. Le tout malgré les 1,2 millions de signatures de citoyens européens et le soutien de nombreux gouvernements et du Parlement européen. Cela nous préoccupe tous au sein de l'Assemblée dans la mesure où la protection des minorités nationales figure parmi ses priorités.

Ceci dit, en tant que votre collègue et ancienne parlementaire européenne, en tant que rapporteure du tout premier règlement sur la mise en œuvre de l'ICE, je vous pose une question primordiale. Malgré les nombreuses ICE qui ont été lancées jusqu'à présent, seules cinq d'entre elles ont reçu une réponse, et aucune n'a donné lieu à une proposition législative. Ne pensez-vous pas que le cadre normatif aurait besoin d'être réformé ? Ou du moins la manière dont les règles sont appliquées, de sorte qu'on permette à l'initiative citoyenne européenne d'atteindre son but originel reflété dans les travaux de M. Alain Lamassoure et de moi-même ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:59:11

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

La parole est à vous aussi longtemps que vous le souhaitez.

Mr David SASSOLI

President of the European Parliament

10:59:18

Je devrais répondre à cette question, Monsieur le Président, parce que j'ai... je devrais vous quitter. J'ai un autre engagement et je ne voudrais pas le retarder.

Nous nous sommes retrouvés il y a un an, pour répondre à la question sur l'organisation de notre parlement, avec une grande difficulté, comme toutes les institutions, mais particulièrement le Parlement européen en tant qu'organe qui travaille avec 27 représentations nationales et qui, comme vous le savez, a des obligations conventionnelles.

Nous avons travaillé avec les autorités françaises étape par étape et, malheureusement, nous n'avons pas été en mesure de remplir notre fonction de tenir nos sessions plénières à Strasbourg pendant cette période en raison de problèmes objectifs, tels que le transfert de plusieurs milliers de membres du personnel du Parlement et leur retour dans leur pays de résidence.

Les autorités françaises connaissent très bien nos difficultés, elles ont toujours été très compréhensives et, surtout, parce que c'est vraiment important pour nous de retourner à Strasbourg. Nous voulons retourner à Strasbourg. À la fin de l'été dernier, je pensais pouvoir revenir dans notre ville, mais cela n'a pas été possible en raison des conditions objectives et aussi des conditions sanitaires de la région du Bas-Rhin et de la ville de Strasbourg.

Nous avons des obligations, bien sûr, mais à l'heure actuelle, tout le monde sait combien il est important de défendre la santé des députés et de notre personnel.

Cependant, il y a toujours eu une coopération très étroite entre moi, et en particulier mes responsabilités en matière d'urgences sanitaires en vertu de notre règlement intérieur, et les autorités centrales et administratives françaises.

Je tiens d'ailleurs à remercier le maire de Strasbourg, avec qui je me suis entretenu la semaine dernière pour faire le point sur la situation de la ville de Strasbourg, qui reste très difficile. Mais bien sûr, nous espérons revenir bientôt dans notre ville qui, comme je l'ai dit au début de mon discours, est un bon représentant de l'histoire de l'Union européenne.

En ce qui concerne les questions relatives aux minorités, Zita Gurmai, que je salue, a travaillé pendant longtemps au Parlement et a laissé un beau souvenir de sa passion et de sa compétence. Vous savez très bien combien le Parlement européen est attentif aux minorités, et chaque fois que l'occasion se présente de renforcer ce principe, souvent remis en cause par tant de politiques et d'attitudes politiques dans les différents pays de l'Union, le Parlement a toujours été porteur de rappels et d'attention.

Nous devons toujours braquer les projecteurs sur les situations difficiles de nos citoyens. Les questions relatives aux minorités sont un point fixe pour nous. Maintenant, bien sûr, nous allons vérifier, les groupes politiques vont se mesurer aux amendements et aux textes qui seront soumis à la plénière, mais je suis convaincu qu'il n'y aura pas de relâchement de la part du Parlement européen.

En ce qui concerne les questions internes au débat espagnol, vous savez que nous sommes également occupés en raison de certaines décisions prises par la Cour au début de la législature. Pour nous, il y a des règles, il y a des traités et il y a, bien sûr, les évaluations que les groupes politiques font de ces questions.

En ce qui concerne les questions des États membres, je ne me souviens plus très bien de la question maintenant, mais d'après ce que j'ai compris, nous devons d'une certaine manière mettre l'accent sur tout ce qui peut être utile à nos États aujourd'hui, mais aussi renforcer la présence et l'initiative de l'Union.

Il s'agit d'une question fondamentale. Comment penser sortir du COVID-19 et peut-être faire face aux nouveaux défis qui ne manqueront pas de se présenter si nous n'actualisons pas nos compétences ? Les compétences de l'Union européenne à l'heure actuelle.

Cette année, nous avons vu la même Union se comporter de deux manières différentes. C'est la leçon de COVID-19 : sur les questions financières, sur le budget pluriannuel de l'Union, sur les questions d'État de droit, nous savions quelles étaient nos compétences, et nous avons fait un excellent travail. Cependant, la même Europe, avec les mêmes personnes, s'est retrouvée en difficulté sur les questions des vaccins. Pourquoi ? Parce qu'il n'en a pas la compétence, parce qu'il a fait une œuvre de substitution, méritoire et importante. Elle ne pouvait même pas imposer aux États membres des lignes homogènes et égales pour tous.

C'est la leçon de COVID-19 : chaque fois que l'Europe a la compétence, elle répond efficacement, chaque fois que l'Europe se substitue, elle se retrouve en difficulté.

On m'a posé une question tout à l'heure sur le certificat vaccinal. Nous voterons sur cette mesure lors de la prochaine session plénière maintenant, les 26-27 avril, et nous améliorerons le texte de la commission. Nous ne voulons pas qu'il y ait des éléments de discrimination pour nos citoyens.

Toutefois, cet instrument est évidemment important, car s'il est introduit en juin, alors que certains de nos citoyens ont déjà été vaccinés, nous pourrions rouvrir en bon ordre. Nous pourrions envisager de rouvrir de nombreuses activités de manière ordonnée. Je crois qu'il s'agit, bien sûr, d'un instrument qui ne doit pas être obligatoire, mais qui peut être utile pour la réouverture ordonnée de nombreux secteurs. Pensez, par exemple, au transport routier de marchandises, aux problèmes qui se sont posés au cours de tous ces mois à nos frontières, aux frontières de nos pays avec les problèmes de transport routier de marchandises. Aujourd'hui, ce certificat peut permettre un passage ordonné.

Je crois que c'est dans cet esprit qu'un instrument comme celui-là peut en quelque sorte atténuer les difficultés dans lesquelles chacun se trouve. Mais bien sûr, il ne doit pas y avoir de discrimination ni d'abus. Nous en sommes convaincus et nous allons surveiller et améliorer le texte de la commission.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

11:07:46

Merci, Monsieur le Président.

Je vois que vous avez beaucoup de passion. C'est la même chose ici à Strasbourg.

J'espère vraiment que nous pourrons nous rencontrer dans un avenir proche. J'espère évidemment, comme vous, pouvoir être ici.

Je vois dans vos réponses que vous êtes vraiment un ardent défenseur de l'Union européenne. Permettez-moi de vous dire que nous sommes ici, et que je suis moi-même un ardent défenseur du Conseil de l'Europe. Comme vous le dites, nous sommes des partenaires naturels. Nous devrions unir nos forces. C'est la synergie vous savez. Un plus un font plus que deux. J'espère vraiment que nous pourrons le faire dans un avenir proche.

Merci beaucoup.

J'ai encore plus de 40 questions sur ma liste. Je suppose que cela ne sera pas possible, mais nous trouverons un moyen de vous les transmettre ou de relier votre Parlement et le nôtre de toute autre manière afin d'améliorer la vie de tous nos citoyens.

Merci beaucoup, et j'espère vraiment vous voir très bientôt. Merci, Monsieur le Président SASSOLI.

Puis-je demander qui va présider la réunion maintenant ? M. Andreas NICK, si vous pouvez descendre juste une minute.

Merci à tous d'être là.

C'était un discours très important du Président SASSOLI, et nous allons sans aucun doute prendre certains de ces éléments, Madame la Secrétaire Générale, dans notre travail dans un futur proche.

Merci à M. Andreas NICK d'avoir pris le relais.

Joint debate: Urgent need for electoral reform in Belarus / Human rights violations in Belarus require an international investigation

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:10:20

Tout le monde à sa place ?

Nous en venons à la discussion commune de deux rapports de la commission des questions politiques et de la démocratie et de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

Le premier est intitulé "Nécessité urgente d'une réforme électorale au Bélarus", document 15253, présenté par Lord David BLENCATHRA.

Le second est intitulé "Les violations des droits de l'homme au Bélarus nécessitent une enquête internationale", document 15256 présenté par Mme Alexandra LOUIS.

Afin de terminer à 13 heures, j'interromprai la liste des orateurs vers 12 h 30 pour laisser le temps aux réponses et au vote.

La parole est à Lord David BLENCATHRA, rapporteur, pour présenter le premier rapport.

Vous disposez de sept minutes pour présenter le rapport et vous aurez ensuite trois minutes supplémentaires pour répondre au débat à la fin.

Lord David BLENCATHRA, vous avez la parole.

Lord David BLENCATHRA

United Kingdom, EC/DA, Corapporteur

11:11:18

Chères et chers collègues,

Les élections au Bélarus n'ont jamais respecté les normes internationales de liberté et d'équité. C'est un triste constat que nous connaissons bien à l'Assemblée, car nous avons observé plusieurs élections au Bélarus, la dernière étant les élections législatives de novembre 2019, lorsque j'ai eu le privilège de présider la mission d'observation électorale de l'Assemblée.

Il n'a donc pas été surprenant qu'en août dernier, à la suite d'une énième élection qui n'était ni libre ni équitable, les citoyens du Bélarus soient descendus dans la rue pour contester massivement les résultats et protester contre la violation de leur droit à des élections libres et équitables, entre autres choses.

Ainsi, en septembre 2019, lorsque j'avais lancé l'initiative qui est à l'origine du rapport que vous avez devant vous aujourd'hui, j'avais un objectif très clair en tête : présenter une liste de recommandations neutres de l'Assemblée sur la réforme de la loi électorale afin que les élections au Bélarus puissent répondre aux normes internationales de liberté et d'équité ; que le système électoral puisse devenir transparent, responsable et finalement crédible, et que les citoyens bélarussiens puissent retrouver la confiance dans leur propre processus électoral.

Aujourd'hui, je suis fier de vous présenter ces recommandations, qui sont toutes fondées sur les constatations et conclusions antérieures de notre propre Assemblée, de l'OSCE/BIDDH, de la Commission de Venise et de la société civile bélarussienne.

Je tiens à souligner que, dans la préparation de mon rapport, j'ai suivi une approche inclusive. Ainsi, j'ai essayé d'entrer en contact avec toutes les parties prenantes, y compris les autorités bélarussiennes. Malheureusement, les autorités n'ont jamais répondu au questionnaire qui leur a été envoyé et ont tout simplement ignoré ma proposition d'interagir avec elles directement. D'autres parties prenantes ont répondu positivement, et je tiens à les remercier ici, en particulier les représentants de la société civile qui continuent à œuvrer pour un Bélarus plus démocratique, avec courage et sans relâche.

Tout au long du processus, j'ai été critiqué avec les mêmes arguments, encore et encore : l'Assemblée n'a pas observé l'élection présidentielle de l'année dernière ; le Bélarus est un État souverain, qui plus est, non membre du Conseil de l'Europe ; notre Assemblée n'est pas en mesure de dicter quoi que ce soit au Bélarus ou à ses citoyens.

Ce que je réponds à ces critiques est simple :

Non, nous n'avons pas observé les dernières élections, mais ce n'était pas notre choix, nous ne pouvions tout simplement pas, en raison de la tardiveté de l'invitation et de la situation sanitaire liée à la COVID-19. Mais nous avons observé des élections au Bélarus au cours des vingt dernières années et nous avons constaté les mêmes défaillances à chaque fois.

Oui, le Bélarus est un État souverain et n'est pas membre du Conseil de l'Europe, mais cela le rend-il moins européen, chères et chers collègues ? Cela signifie-t-il que le peuple du Bélarus est moins digne des valeurs que défend cette Organisation et que nous devrions détourner le regard ? Cela signifie-t-il que cette Assemblée n'a pas le droit de dire ce qui ne fonctionne pas bien au Bélarus ?

Ma réponse est non. Et plus important encore, je dis que ce n'est ni notre tâche ni notre intention de dicter quoi que ce soit au Bélarus ou à ses citoyens. Sur la base de notre expertise en matière électorale, nous offrons simplement nos bons services et nous nous tenons prêts à fournir des conseils pratiques et techniques pour réformer le système électoral si une demande dans ce sens est formulée.

J'ai dit au début de mon intervention que ce rapport fait des recommandations neutres. Permettez-moi d'être absolument clair : faire des recommandations neutres sur la réforme électorale ne signifie pas que l'Assemblée est neutre sur la situation au Bélarus, car nous ne le sommes pas.

Nous condamnons, comme le fait le projet de résolution qui vous est présenté, les effroyables violations des droits humains et les graves défaillances du système électoral bélarussien qui perdurent depuis plus de deux décennies. Et je suis convaincu que ma collègue Mme Alexandra LOUIS a beaucoup plus à dire à ce sujet dans son rapport. Nous condamnons, comme le fait le projet de résolution qui vous est présenté dans mon rapport, les élections d'août 2021 comme n'étant ni libres ni équitables.

Toutefois, comme son titre l'indique clairement, le présent rapport a pour objet la réforme électorale dont le Bélarus a tant besoin, et depuis longtemps. Ainsi, mon rapport se concentre étroitement sur les modifications de la loi électorale qui sont nécessaires pour établir les bases d'élections démocratiques libres et équitables au Bélarus.

Avant de terminer, j'aimerais également aborder une question qui a été soulevée à plusieurs reprises lors des discussions au sein de notre commission. Il s'agit de savoir si l'accent mis dans le rapport sur la nécessité, dans l'idéal, de procéder à une réforme électorale avant que de nouvelles élections puissent avoir lieu, n'entraverait pas la tenue d'éventuelles élections anticipées dans le pays.

J'ai soigneusement examiné cette question et j'ai clairement reconnu dans mon rapport qu'« une telle réforme prendra du temps et le fait qu’elle est nécessaire ne doit pas être utilisé par les autorités comme un prétexte pour repousser indéfiniment la tenue d’élections ou d’un référendum ». Cela dit, les élections anticipées ne peuvent avoir lieu à n'importe quel prix. Ainsi, le paragraphe 6 du projet de résolution fixe les conditions minimales à respecter pour que ces élections soient considérées comme libres et équitables, si elles ont lieu.

Monsieur le Président, chères et chers collègues, je suis convaincu qu'en suivant une voie unifiée et en adoptant des recommandations neutres, comme dans ce rapport, nous aurons peut-être une meilleure chance de rencontrer les autorités bélarussiennes, quelles qu'elles soient à l'avenir, et de discuter de la réforme électorale, ce qui est l'objet de mon rapport. Cette réforme et d'autres modifications du cadre juridique sont absolument nécessaires et ouvriront la voie à un nouveau Bélarus fondé sur les droits humains, la démocratie et l'État de droit.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:17:35

Merci beaucoup, Lord David BLENCATHRA.

Je donne maintenant la parole à Mme Alexandra LOUIS, rapporteure, pour présenter le deuxième rapport.

Vous disposez à nouveau de sept minutes pour présenter le rapport et vous aurez ensuite trois minutes supplémentaires pour répondre au débat à la fin.

Ms Alexandra LOUIS

France, ALDE, Corapporteur

11:17:52

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je voudrais tout d'abord souligner le travail de mon collègue qui vient de s'exprimer sur l'urgence d'une réforme électorale au Bélarus et le féliciter pour son travail.

Chers collègues,

Nous avons tous suivi avec une grande attention le mouvement courageux de protestation et de résistance pacifique du peuple bélarusse après l’élection présidentielle truquée au mois d’août dernier. Un mouvement de protestation dans lequel les femmes ont joué un rôle crucial, avec à leur tête la candidate d’opposition, Svetlana Tikhanovskaya.

Et nous avons tous appris avec horreur que les forces de l’ordre – si on peut encore les appeler ainsi – ont commis des violences indicibles pour supprimer le mouvement populaire. Nous avons vu des images insoutenables de tortures et de violences à l’encontre des manifestants pacifiques, dont des femmes, des jeunes, des personnes handicapées. Tout cela dans une totale impunité.

C’est la raison pour laquelle l’Assemblée a décidé de préparer des propositions concrètes pour combattre l’impunité des tortionnaires et de leurs responsables hiérarchiques. Combattre l’impunité, c’est d’abord une question de principe, de justice universelle, mais c’est aussi une arme de dissuasion. Nous devons envoyer un signal fort aux violeurs des droits humains : qu'ils sachent qu'ils devront répondre de leurs actes.

Nous avons déjà vu que l’appareil judiciaire bélarusse est, en l'état, incapable – ou empêché politiquement – de faire la justice dans de tels cas. Il n’y a simplement pas de poursuites contre les agents d’État violents, même en cas de mort d’homme. Par contre, les médecins, les avocats, les défenseurs des droits humains et les journalistes qui s’emploient à documenter et à rendre publiques de telles exactions se trouvent poursuivis pénalement sur la base de lois particulièrement floues.

La Commission de Venise a d’ailleurs adopté un avis, à notre demande, sur la compatibilité de certaines de ces lois pénales avec les principes européens en la matière. Sans surprise, elle a conclu que les lois sur la base desquelles sont poursuivis ces manifestants pacifiques et les leaders de l’opposition réunis dans le Conseil de coordination sont excessivement vagues.

Nous devons reconnaître comme « prisonniers politiques », selon la définition de ce terme dans notre Résolution 1900 (2012), toutes les personnes emprisonnées pour avoir participé aux manifestations pacifiques ou pour avoir publié des informations sur ces manifestations et sur leur répression, ou encore pour avoir aidé les victimes de la répression en tant qu’avocats ou autres défenseurs des droits humains, et également les leaders de l’opposition démocratique. Leur libération doit être la première des priorités.

Notre deuxième priorité doit être d’envoyer un signal fort contre l’impunité. Le projet de résolution de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme fait des propositions concrètes et claires, notamment celle de soutenir l’initiative développée au sein du Parlement européen visant à créer une plate-forme de coordination qui fédère les efforts au niveau international de lutte contre l’impunité au Bélarus, en recueillant, analysant et évaluant les informations et les éléments de preuve pertinents. J’ai eu l’honneur d’y assister avec le président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, M. Boriss CILEVIČS, que je remercie.

Les informations ainsi recueillies et évaluées pourront alors être mises à la disposition des autorités nationales à une double fin. Premièrement, pour les aider à faire usage de la compétence universelle des tribunaux nationaux, qui se heurte trop souvent à des problèmes pratiques d’accès aux informations et surtout à des éléments de preuves. Deuxièmement, pour aider les États membres ainsi que l’Union européenne à imposer des sanctions ciblées, et c'est important, par exemple via les mécanismes Magnitsky déjà existants ou encore à créer.

Comme vous pouvez le constater, les projets de résolution et de recommandation contiennent encore bien d’autres propositions et revendications, adressées aux autorités du Bélarus, à nos propres gouvernements mais également à l’Union européenne.

Je voudrais terminer mon propos en ayant une pensée pour la jeunesse du Bélarus car je pense qu'au sein de cette jeunesse, il y a les ferments d'un avènement de la démocratie au Bélarus.

En tout cas, je tiens à vous remercier pour votre attention et je reste évidemment à votre disposition pour vos questions et commentaires.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:22:59

Merci Madame Alexandra LOUIS.

Je vais maintenant passer à la liste des orateurs pour le débat.

D'abord les orateurs au nom des groupes politiques.

Le premier orateur est Mme Ingjerd SCHOU de Norvège pour le groupe du Parti populaire européen.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, Spokesperson for the group

11:23:22

Merci, Monsieur le Président. 

Chères et chers collègues,

Le PPE salue ces deux rapports et félicite les deux rapporteurs pour leur excellent travail. Ils ne montrent que trop bien ce qui peut arriver lorsque les élections ne sont pas – encore et toujours – libres et équitables.

Après les élections frauduleuses d'août dernier, nous avons vu un Bélarus en crise. Il y a eu une vague de violence sans précédent contre les oppositions politiques, les défenseurs des droits humains, les journalistes et les citoyens ordinaires. Le système électoral bélarussien est défectueux. Depuis plus de deux décennies, l'OSCE/BIDDH et la Commission de Venise ont souligné les problèmes du système électoral. Leurs conseils n'ont pas été pris en compte.

Monsieur le Président, une réforme électorale complète est nécessaire au Bélarus. Le système électoral actuel n'est ni transparent, ni responsable, ni crédible. Pour le peuple bélarussien, une réforme est nécessaire afin qu'il ait confiance dans le processus électoral. Une réforme électorale telle que proposée dans le projet de résolution contribuerait à la stabilité à long terme du pays. Elle contribuerait également à son rapprochement avec le Conseil de l'Europe sur la base des valeurs et des principes de l'Organisation.

Monsieur le Président, la violence contre les manifestants pacifiques et les défenseurs des droits humains, dont nous avons été témoins à maintes reprises depuis les élections, ne peut être acceptée. Les responsables n'ont pas été tenus de rendre des comptes. Les rapports faisant état de graves violations des droits humains, y compris de la torture, sont nombreux. Nous ne pouvons pas rester silencieux.

Le PPE soutient la mise en place d'une enquête internationale et d'une plate-forme internationale de contrôle du processus électoral pour le Bélarus. Nous soutenons également la mise à disposition de l'expertise du Conseil de l'Europe pour cette plate-forme.

Le seul moyen de parvenir à une solution pacifique est un dialogue authentique et inclusif entre les autorités, l'opposition politique et la société civile. L'objectif doit être de nouvelles élections libres et équitables cette année.

Une fois de plus, nous exhortons les autorités bélarussiennes à mettre fin à la violence et à l'usage de la force et à respecter leurs engagements internationaux.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:26:10

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est M. Frédéric PETIT, de France, pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Mr Frédéric PETIT

France, ALDE, Spokesperson for the group

11:26:27

Merci, Monsieur le Président.

Deux cent cinquante-six : cela fait deux cent cinquante-six jours que les Bélarusses se battent pour une nouvelle élection présidentielle, et cette fois une élection libre.

Bien sûr, ils se battent pour leur nation, leur identité retrouvée, la fierté d'être Bélarusses, d'être citoyens d'un pays qui est entre la Russie et l'Europe et qui doit s'inventer une place singulière et inédite dans le XXIe siècle. Mais plus que pour un programme, ils se battent depuis le début pour la vérité et pour la transparence. Ils sont d'ailleurs descendus dans la rue bien avant le 9 août puisque les mensonges avaient commencé pendant la campagne, avec l'arrestation des candidats les plus dangereux.

Les coups de matraque, la torture, les humiliations, les viols, les conditions épouvantables des prisons, le coronavirus rendent certes la mobilisation moins impressionnante que cet été ou que cet automne. Mais les Bélarusses créent des actions de contestation locales, une sorte d'auto-gestion de la contestation – les femmes en noir, par exemple – et c'est bien la société civile bélarusse qui est en train de naître en coordination étroite avec les équipes de Svetlana Tikhanovskaya, réfugiée à Vilnius, et de Pavel Latouchka, réfugié à Varsovie. Ces deux capitales ne sont pas un hasard. La Lituanie et la Pologne se montrent exemplaires dans le soutien à cette lutte ; ils accueillent les Bélarusses en exil, ils offrent aux étudiants bélarusses la possibilité de continuer leurs études ; ils accueillent et financent les associations humanitaires et les médias indépendants bélarusses. Ces deux pays ont une légitimité, par la spécificité historique, culturelle et politique de cette région, de ce voisinage ; nous l'oublions parfois.

Lorsque Svetlana Tikhanovskaya nous appelle, nous, Européens, à être plus courageux, elle pense aussi à ce dépassement des clivages et des divisions quand nous faisons face à l'essentiel. Aujourd'hui, le constat est clair : l'Europe ne fait pas assez pour le Bélarus, ou ce qu'elle fait n'est pas efficace. Malgré le trucage des urnes, Loukachenko est toujours là, ses fidèles aussi, et le nombre de prisonniers politiques augmente jour après jour, semaine après semaine, pour des raisons de plus en plus arbitraires, voire surréalistes.

Nous devons désormais imaginer un soutien plus direct aux associations humanitaires qui accueillent des réfugiés politiques, aux médias indépendants, aux comités de citoyens. Nous pouvons et nous devons faire plus : cela urge. Le Président russe Vladimir Poutine doit rencontrer demain Alexandre Loukachenko pour pouvoir utiliser le territoire bélarusse dans sa stratégie de pressions autour de l'Ukraine.

Notre institution doit aussi pouvoir être reçue sur place. Nous n'avons pas affaire à des enjeux tactiques, à des enjeux de circonstance, des marchandages, mais bien à des enjeux fondamentaux du rapport entre chaque citoyen et son gouvernement, ce qui est à la racine de la convention qui nous rassemble ici – tous sans exception – et cela dans un pays qui est le dernier à ne pas l'avoir signée.

Comme l'a souligné le rapporteur dans l'introduction, c'est bien notre affaire à tous, ici présents, et l'oublier nous menacerait également tous sans exception.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:29:46

Merci beaucoup.

L'orateur suivant est M. Arkadiusz MULARCZYK, de Pologne, au nom du groupe des conservateurs européens.

Mr Arkadiusz MULARCZYK

Poland, EC/DA, Spokesperson for the group

11:30:07

Je vous remercie.

Dans mon discours, je voudrais soulever le problème de la discrimination contre la minorité polonaise au Bélarus. La minorité polonaise au Bélarus est composée de descendants de Polonais qui sont devenus des citoyens biélorusses en raison des changements de frontières qui ont eu lieu après la Seconde Guerre mondiale. L'Union des Polonais du Bélarus [en polonais : Związek Polaków na Białorusi] est une organisation regroupant la minorité polonaise du Bélarus. Ses activités se concentrent sur la culture et la tradition polonaises, ainsi que sur le soutien à l'éducation polonaise et à l'apprentissage de la langue polonaise.

Depuis l'élection présidentielle de 2020 au Bélarus, la vague de répressions contre les représentants de la société civile a fortement augmenté. Il en va de même pour les membres de la minorité polonaise. Cinq représentants actifs et éminents de la minorité polonaise sont placés en détention. Ainsi, Andżelika Borys, présidente charismatique de l'Union des Polonais du Bélarus, sont tous accusés d'incitation à la haine pour des raisons de nationalité ou de religion, et peuvent être condamnés à des peines de cinq à douze ans d'emprisonnement.

D'autres activités de la minorité polonaise sont réprimées. Le bureau de l'Union et d'autres organisations, ainsi que les départements privés des représentants de la minorité polonaise ont été perquisitionnés. Des enseignants et des étudiants polonais sont interrogés et intimidés. Les médias publics du Bélarus poursuivent leur campagne de diffamation contre la Pologne et le peuple polonais, qui comprend la mise en doute des faits historiques concernant l'action des Polonais pendant la Seconde Guerre mondiale.

Le Bélarus est également lié par les obligations des États membres de l'ONU, notamment en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, « les personnes appartenant à des minorités nationales ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres du groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion ou d'employer leur propre langue ». En outre, le traité bilatéral de 1992 entre la Pologne et le Bélarus sur le bon voisinage et la coopération amicale établit une base juridique pour la protection de la minorité nationale polonaise, garantissant le droit de maintenir, développer et exprimer librement sa culture ethnique, son identité linguistique et religieuse sans aucune discrimination.

J'appelle à la solidarité, à la condamnation de l'action du régime biélorusse à l'égard de la minorité polonaise, et je pense que la situation actuelle au Bélarus exige non seulement de nourrir le débat à l'Assemblée et d'adopter des résolutions pertinentes sur la question, mais justifie également que l'APCE adresse une question écrite au Comité des Ministres sur sa position à l'égard de la répression en cours.

Merci beaucoup.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:33:20

Merci.

L'orateur suivant est M. Tiny KOX, des Pays-Bas, pour le groupe de la Gauche unitaire européenne.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, Spokesperson for the group

11:33:30

Merci, Monsieur le Président.

Après les élections présidentielles du 9 août de l'année dernière, des manifestations massives ont éclaté dans les rues du Bélarus et nous avons constaté une réaction très dure des autorités à cette manifestation pacifique. L'Assemblée parlementaire, par le biais de sa Commission permanente, a pu réagir très rapidement à ce qui se passait au Bélarus, qui est le seul État et territoire d'Europe qui n'est pas un État membre de notre Assemblée, mais qui se trouve néanmoins au cœur de l'Europe. Et au sein de cette Commission permanente, mon groupe a appelé à une condamnation immédiate par le Conseil de l'Europe de toute violence contre ces manifestants pacifiques et à exiger la libération immédiate des prisonniers politiques et une consultation rapide entre le Gouvernement et l'opposition pour organiser de nouvelles élections.

Nous avons proposé l'assistance du Conseil de l'Europe au Bélarus, tant aux autorités bélarussiennes qu'à l'opposition. Près de neuf mois ont maintenant passé, Monsieur le Président, et la situation est toujours aussi préoccupante. Au lieu d'un dialogue, nous assistons à une confrontation permanente, à une poursuite de l'oppression, à un harcèlement continu des manifestants pacifiques, à des arrestations de citoyens, à de longues condamnations de personnes ayant participé à des manifestations, et il est impossible d'envisager de nouvelles élections présidentielles dans l'état actuel des choses.

Aujourd'hui, l'Assemblée réagit avec deux rapports dans lesquels nous faisons des propositions sur la façon de surmonter les difficultés au Bélarus et nous offrons nos meilleurs services.

Je remercie les deux rapporteurs, Mme Alexandra LOUIS pour son rapport « Les violations des droits de l'homme au Bélarus nécessitent une enquête internationale » et Lord David BLENCATHRA pour son rapport « Nécessité urgente d’une réforme électorale au Bélarus ». Je souscris aux propos de Lord David BLENCATHRA en ce que nous n'ordonnons pas aux autorités bélarussiennes, ni à l'opposition bélarussienne de faire quoi que ce soit, nous leur proposons de faire des choses et nous offrons notre aide.

Je pense que l'excellent rapport de Lord David BLENCATHRA donne aux autorités et à l'opposition du Bélarus la possibilité d'entamer une réforme électorale qui, en fin de compte, pourrait effectivement conduire à des élections libres et équitables. Et il en va de même pour le rapport de Mme Alexandra LOUIS. Des élections libres et équitables, sans oppression des oppositions, la libération de tous les prisonniers politiques et une enquête internationale : ce sont des propositions claires de cette Assemblée et j'espère que nous les soutiendrons.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:36:41

Je vous remercie.

Le dernier orateur au nom des groupes politiques est M. Fourat BEN CHIKHA, de Belgique, au nom du groupe Socialistes, Démocrates et Verts.

Mr Fourat BEN CHIKHA

Belgium, SOC, Spokesperson for the group

11:36:57

Merci, Monsieur le Président,

Chers membres de l'Assemblée,

Au Bélarus, des manifestations ont éclaté le 9 août à la suite des élections nationales. Elles se sont poursuivies jusqu'à la fin de l'année. Les personnes et les militants LGBTI ont participé et soutenu les manifestations dès le début. Certains ont apporté des drapeaux arc-en-ciel à la manifestation pour être visibles et faire une déclaration sur notre existence, notre participation et nos avancées vers la démocratie. Je suis gravement préoccupé par le soutien accru à la détention de masse, à l'intimidation et à la torture, y compris les violences sexuelles.

Les déclarations des personnes LGBTI et de leurs alliés au Bélarus soulignent que la torture et les mauvais traitements contre les participants à des manifestations pacifiques sont devenus monnaie courante dans les centres de détention. Mais les détenus LGBTI subissent davantage de violences et d'abus en raison de la prévalence de la haine anti-LGBTI parmi les forces de l'ordre. Ces violations s'accompagnent d'une impunité due à la réticence des autorités à mener des enquêtes criminelles efficaces sur les allégations de torture, et les avocats se voient refuser le plein accès à leurs clients en détention. Les conditions de détention sont inhumaines : les personnes détenues n'ont pas accès à la nourriture, à l'eau et aux produits d'hygiène personnelle. Et 20 à 50 personnes sont placées sur le sol d'une cellule de huit personnes.

Les militants LGBTI ont prévenu que même si Lukashenko démissionnait, leur combat serait loin d'être terminé car ils vivent dans la crainte constante du harcèlement, de la violence et des abus physiques de la part d'acteurs étatiques et non étatiques. La persécution et la peur sont une réalité vécue par la majorité des personnes LGBTI au Bélarus, en raison du manque de protection de leurs droits fondamentaux par l'État et de la stigmatisation au sein de la société.

Dans un contexte de LGBTI-phobie et de discrimination généralisées, le Bélarus n'offre aucune protection aux personnes LGBTI, ni égalité et sécurité. Les forces de l'ordre et le système judiciaire négligent souvent les crimes motivés contre les personnes LGBTI. De plus, la police elle-même se livre à la discrimination et au harcèlement, à l'intimidation et à des violations flagrantes des droits des personnes LGBTI.

À la lumière de ces informations, je réaffirme que la liberté de réunion est un droit de l'homme universel qui a été grossièrement violé par le gouvernement biélorusse. Il est essentiel de garantir le droit à la liberté, à la réunion pacifique et de garantir la participation à des manifestations pacifiques sans limiter les droits des participants, y compris des personnes LGBTI. Il est essentiel que les gouverneurs veillent à ce que tous les prisonniers de conscience au Bélarus soient libérés immédiatement et sans condition, et qu'une enquête rapide, efficace et impartiale soit ouverte sur les circonstances de leur arrestation arbitraire et sur toutes les violations des droits de l'homme signalées à l'encontre des détenus.

Le Bélarus doit condamner les violations commises par les forces de l'ordre à l'encontre des personnes LGBTI.

Merci.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:39:53

Je vous remercie.

Ceci conclut la liste des orateurs au nom des groupes politiques.

L'orateur suivant est Lord George FOULKES, du Royaume-Uni.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

11:40:10

Je vous remercie beaucoup de me donner l'occasion de dire quelques mots.

Je tiens à soutenir fermement les deux rapports et à remercier les rapporteurs pour leur excellent travail.

Je suis préoccupé, en particulier, par les prisonniers politiques et leurs conditions. Tout d'abord, je pense que nous devrions faire des prisonniers qui ont été arrêtés sans raison valable – j'ai une liste des soi-disant raisons avancées par les autorités – et qui sont détenus sans matelas, devant rester debout, sans exercice. Les conditions qu'ils subissent sont vraiment inhumaines et nous devrions protester très fermement, de toutes les manières possibles, contre ces conditions.

Mais je tiens à lancer un appel très fort en faveur d'une action individuelle que les membres du Parlement peuvent entreprendre. Je sais que dans de nombreux pays, certains l'ont déjà fait, je l'ai fait ici au Royaume-Uni, et cela consiste à adopter un prisonnier. En acceptant d'adopter un prisonnier, vous lui donnez un peu d'espoir, un peu d'encouragement. J'ai adopté Stepan Latypov et je suis resté en contact avec lui, je lui ai envoyé des messages et j'ai reçu des réponses, ce qui lui donne un peu d'espoir, un peu d'encouragement. J'espère qu'un plus grand nombre de nos collègues dans chaque pays, chaque pays membre du Conseil de l'Europe, feront de même. Nous renforcerons – tout comme nous renforçons la pression contre cette détention injuste, contre les conditions épouvantables dans lesquelles ils sont détenus – nous donnerons également de l'espoir individuellement à ces prisonniers.

J'espère que cet appel sera entendu par les membres de cette assemblée parlementaire.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:42:12

Merci.

L'orateur suivant est M. Mihail POPSOI de la République de Moldova.

Mr Mihail POPSOI

Republic of Moldova, EPP/CD

11:42:20

Chers collègues,

Il ne fait aucun doute que le Bélarus est un pays européen, que le peuple biélorusse est un peuple européen, qu'il apprécie la démocratie, la liberté d'expression, la liberté de réunion, et qu'il aspire à toutes ces libertés fondamentales tout autant que n'importe lequel d'entre nous et de nos concitoyens.

Malheureusement, ces libertés fondamentales leur sont refusées chaque jour et, tout aussi malheureusement, il y a très peu de réactions internationales qui pourraient changer cette réalité. En Europe de l'Est, les libertés fondamentales posent de nombreux problèmes et les pays du partenariat oriental ont beaucoup lutté. Pourtant, le Bélarus, à notre grand regret, se distingue dans le pire des cas. Je voudrais exprimer ma solidarité avec le peuple biélorusse, avant tout, et appeler chacun d'entre nous et nos États membres à faire davantage pour aider le peuple biélorusse, car au XXe siècle, au cœur de l'Europe, les gens ne devraient pas être privés de leurs libertés démocratiques fondamentales, très basiques, qui sont au cœur de cette organisation.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:43:49

Merci.

La parole est à M. Koloman BRENNER, de Hongrie.

Non, vous devez utiliser l'autre système à cause de la mise en ligne.

Mr Koloman BRENNER

Hungary, NR

11:44:10

Merci de votre intervention, Monsieur le Président,

Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter les deux rapporteurs pour ces deux rapports très courageux.

Je suis également d'accord avec les orateurs précédents pour dire que nous devons faire preuve d'une grande solidarité avec les citoyens du Belarus ici, dans cette Assemblée parlementaire.

En tant que vice-président du Parlement hongrois et membre de la commission des affaires étrangères, j'ai initié une session spéciale en août dernier afin que nous puissions souligner cette solidarité et ce soutien aux citoyens du Bélarus. Au nom du plus grand parti d'opposition, le parti de mon peuple, le Jobbik, je voulais aussi étayer cela par un texte.

Je pense que des élections libres et équitables sont une base importante pour le bon fonctionnement d'une démocratie civique. Surtout venant d'un pays comme la Hongrie, je voudrais insister sur ce point, parce que l'année prochaine, nous aurons également des élections parlementaires et des élections équitables ne seront pas que de nouveau, comme le rapport de l'OSCE sur les élections en Hongrie a déjà déclaré en 2018.

Une fois de plus, je voudrais souligner qu'en Europe, où nous défendons des valeurs communes, les droits de l'homme et les droits civils, notamment ici au Conseil de l'Europe, il est important que nous fassions toujours preuve de solidarité lorsqu'il y a des pays où les dirigeants autoritaires méprisent et sapent toutes ces valeurs. Je pense que la communauté internationale devrait être appelée, comme cela est fait ici dans ces rapports, à prendre une position claire à ce sujet, et bien sûr il y a toujours des considérations géopolitiques. Personne ici dans cette Assemblée ne devrait être trop naïf pour ne pas en tenir compte ; mais le Conseil de l'Europe en particulier devrait continuer à défendre les valeurs fondamentales de la démocratie civile, des droits de l'homme et précisément les droits de ces citoyens du Bélarus, qui n'ont rien fait d'autre que de manifester pacifiquement et de critiquer ce qui n'était apparemment pas une élection libre. Il est très, très important que nous fassions tous preuve de solidarité. C'est pourquoi je voudrais une fois de plus saluer et soutenir ces deux rapports.

Merci beaucoup pour votre attention.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:47:01

Merci beaucoup, M. Koloman BRENNER.

L'orateur suivant est M. Dimitri HOUBRON, de France.

Il n'est pas à la place qui lui a été attribuée. Je ne suis pas sûr qu'il soit ailleurs dans la salle, ou en ligne.

Si ce n'est pas le cas, je vais donner la parole à l'orateur suivant qui est M. Oleksii GONCHARENKO de l'Ukraine.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA

11:47:24

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Tout d'abord, je voudrais remercier les rapporteurs pour leur brillant travail. Il y a vraiment deux rapports brillants et aujourd'hui nous pouvons vraiment adopter une résolution puissante, très puissante

Que se passe-t-il actuellement au Bélarus ? Nous avons un usurpateur et un dictateur, Lukachenko, qui tue son propre peuple. Plus de 30 000 personnes ont été mises en prison. Des centaines de prisonniers politiques à l'heure actuelle, en ce moment même. Le Bélarus est comme un camp de concentration à l'intérieur de l'Europe. Ce qu'il fait aux gens et aux droits de l'homme là-bas est absolument horrible. Je veux partager avec vous l'histoire d'une femme, Ekaterina Andreeva, qui est journaliste. Elle a préparé le livre Belarusian Donbas. Nous avons publié ce livre en Ukraine, et c'est pourquoi je la connais personnellement. Elle a été condamnée à deux ans de prison, vous savez pour quoi ? Juste pour avoir diffusé en streaming une réunion de protestation. Juste pour avoir diffusé en continu en tant que journaliste. Pour son travail de journaliste. Rien d'autre. Elle ne participait même pas à la manifestation. Elle ne faisait que diffuser et deux ans pour cette femme incroyable. C'est absolument horrible ce qui se passe là-bas. Pourquoi est-ce possible ? Parce que Lukachenko repose désormais sur deux piliers : premièrement, il y a une violence brutale de la part des forces de l'ordre, mais ce ne sont plus des forces de l'ordre, c'est l'armée privée de Lukachenko et, deuxièmement, par Poutine, avec l'aide de la Fédération de Russie. Demain, Lukachenko s'envolera à nouveau vers Poutine. Ce sont les deux piliers qui rendent possible cet horrible régime, ici, au centre de l'Europe.

Je pense que dans notre résolution, nous présentons des mesures absolument claires sur ce qui doit être fait. Une feuille de route pour un Bélarus libre et démocratique. Comment cela devrait être. C'est-à-dire : premièrement, arrêter la violence, arrêter les répressions politiques, et nous nous adressons à tous les gouvernements pour qu'ils conditionnent toute coopération avec le Bélarus et les autorités bélarusses à l'arrêt de la violence et à la libération des prisonniers politiques. Deuxièmement, le changement du système électoral. Troisièmement, de nouvelles élections démocratiques et pas quelque part dans le futur - cette année - et après cela nous verrons un Bélarus absolument différent.

À propos, la langue est importante, on ne parle pas de Biélorussie, mais du Bélarus, pas du peuple biélorusse mais bélarusse et il a le droit de faire partie de la famille européenne. C'est très important. Je suis sûr que la première chose que fera le Bélarus démocratique sera de rejoindre notre organisation, de devenir un État membre du Conseil de l'Europe, car c'est le seul pays, une nation européenne, qui ne fait pas partie de notre organisation. C'est pourquoi il est très important de soutenir ce projet. C'est pourquoi nous devons le faire. C'est pourquoi nous devons dire que Lukachenko n'est pas un président mais un tyran et que nous ne pouvons pas coopérer avec lui et cette résolution a répondu à toutes ces questions de manière claire et puissante. Elle est donc très bonne. Pour finir, je voudrais m'adresser au peuple bélarusse : Frères, nous sommes avec vous ; nous sommes pour votre liberté. Vive le Bélarus ! [en bélarusse]

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:51:03

Merci.

L'orateur suivant sur la liste est Lord Leslie GRIFFITHS du Royaume-Uni, en ligne.

Lord Leslie GRIFFITHS

United Kingdom, SOC

11:51:18

Merci beaucoup, Monsieur le Président

Permettez-moi avec d'autres de remercier Lord David BLENCATHRA et Mme Alexandra LOUIS pour leurs rapports. L'esprit, aussi bien que la lettre, de chacun de ces rapports doit être respecté. Le Conseil de l'Europe s'efforce non seulement de critiquer les actes répréhensibles, ce qui est bien sûr approprié, mais aussi d'offrir une voie vers des jours meilleurs et l'esprit de ces rapports est si admirable.

Comme mon cher ami, Lord George FOULKES, j'ai adopté un prisonnier au Bélarus. Il n'a que 17 ans, alors qu'il en avait 16 lorsqu'il a été arrêté en août de l'année dernière, un jeune homme nommé Mikita Zalatarou. Il a été détenu sans procès. Il a été condamné ultérieurement, lors d'un procès, à cinq ans d'emprisonnement. Il est épileptique. Il ne se sent pas bien. Il a des problèmes avec lui-même, mais c'est un bon jeune homme. Ce sont des parents désemparés qui racontent sa vie. C'est à Gomel, dans le sud-est du Bélarus, une semaine seulement après les troubles qui s'y sont produits le 10, qu'il a été arrêté.

Je ne peux pas croire qu'un pays qui peut garder la tête haute au sein de la communauté internationale puisse s'abaisser à infliger à ce jeune enfant le genre de traitement qu'il lui a fait subir : le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire, l'incapacité à protéger les enfants, la privation de liberté, la détention en isolement - les conditions auxquelles Lord George FOULKES a fait référence sont des conditions auxquelles il a survécu -, l'absence d'accès à un avocat, l'absence d'adulte responsable à ses côtés à des moments cruciaux. Son appel est prévu dans deux jours. Il est en détention à l'isolement. L'affaire a été truquée contre lui. Je pense que la voix de Mikita Zalatarou devrait résonner haut et fort auprès de tous les peuples représentés dans cette Assemblée et même au-delà : le Bélarus doit changer et profiter peut-être des possibilités qui lui sont offertes par les deux rapports que nous examinons dans le débat de ce matin.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:54:07

Merci.

L'orateur suivant sur la liste est Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ de Lituanie.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD

11:54:18

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je voudrais tout d'abord remercier les deux rapporteurs, Lord David BLENCATHRA et Mme Alexandra LOUIS, pour leurs rapports et recommandations très complets et bien équilibrés, tels qu'ils ont été adoptés respectivement par la commission des questions politiques et de la démocratie et la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE.

Merci beaucoup, chers rapporteurs, d'avoir pris en compte mes amendements déposés individuellement, et aussi avec un groupe de collègues pour la plénière d'aujourd'hui.

Je souhaite faire quelques remarques concernant le contexte de l'adoption de ces deux rapports importants et les développements actuels au Bélarus.

Comme nous le savons, une crise politique se déroule au Bélarus à la suite des élections falsifiées d'août dernier. Mme Svetlana Tikhanovskaya, leader des forces démocratiques du Bélarus, a proposé un dialogue avec les représentants du régime comme moyen pacifique de résoudre la crise actuelle et d'éviter son escalade. Malgré la peur et l'intimidation, près de 800 000 citoyens du Bélarus ont exprimé leur soutien à cette proposition par le biais d'une plate-forme en ligne. En réponse à cette suggestion, le régime de Loukachenko a accusé Mme Svetlana Tikhanovskaya et 16 autres dirigeants et militants des forces démocratiques de terrorisme.

Je pense que notre position doit être claire. Il s'agit d'une tentative supplémentaire de faire taire l'opposition démocratique dans le pays et d'une pure provocation du régime de Loukachenko, car Mme Svetlana Tikhanovskaya ne peut pas et ne sera pas considérée comme un terroriste au regard du droit international. Pas du tout.

Notre mission, telle que je la comprends, est d'encourager un dialogue entre les autorités et l'opposition, seul moyen de mettre fin à la violence, aux violations des droits humains et d'organiser de nouvelles élections démocratiques pour résoudre la crise politique.

Demain, le Président Loukachenko se rend à Moscou pour rencontrer le Président Poutine. Voyons si la souveraineté du Bélarus sera sacrifiée demain.

Merci.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:56:39

Merci.

L'orateur suivant sur la liste est M. Pierre-Alain FRIDEZ de la Suisse.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC

11:56:49

Merci, Monsieur le Vice-Président.

Mesdames et messieurs, chers collègues,

Je dois vous dire que je n'ai pas vraiment été surpris des réactions populaires de l'été dernier après les élections présidentielles remportées haut la main par le Président Loukachenko.

Je veux vous raconter une histoire. En novembre 2019, je me suis rendu à Minsk avec la délégation pour observation des élections législatives et j'ai constaté des choses intéressantes : tout était calme, très calme. J'ai assisté cependant à des élections particulières ; en fait, des élections sans électeurs visibles. Le système prévoit par exemple un vote anticipé pendant quatre jours – quatre jours, je crois – mais personne dans et devant ces bureaux de vote.

Selon les ONG, et j'ai moi-même pu rester un moment devant un de ces bureaux, personne ne venait. Mais bonne nouvelle quand même : le dimanche, jour du scrutin, lors de l'ouverture des bureaux de vote, on nous annonçait déjà une participation d'environ 30 à 40 %. Cherchez l'erreur. Le vote débute ; pas de votants – allons, disons peut-être une personne par-ci par-là. Nous partons, avec notre chauffeur et notre interprète, dans la campagne vers l'est du pays. Et là, presque toujours le même scénario : on arrive dans des villages avec des bureaux de vote qui sont vides – ou presque. Mais, autour des bureaux, il y a de l'animation. Des manifestations qui sont organisées pour attirer les foules : des films pour les enfants, des jeux pour les enfants, une vente de nourriture à prix cassé mais, chaque fois, personne ou presque. Dans les bureaux, l'accueil est, en règle générale, excellent, sous réserve de ne pas trop poser de questions. On ressent des assesseurs assez tendus et suspicieux si on insiste trop ; il y a un téléphone qui est décroché pour appeler je ne sais qui. On nous offre des gâteaux, du thé, des groupes de danse folklorique animent l'ambiance.

En fin de journée, on arrive en fait dans le lieu où on va observer le dépouillement : c'est à Minsk – un dépouillement rapide, opaque, réalisé par des fonctionnaires qui transgressent sans problème quelques règles du code électoral. Et les résultats tombent : un succès écrasant des soutiens du Président, avec une excellente participation.

Chers collègues, il y avait bien un miracle au Bélarus, un pouvoir plébiscité par des électeurs fantômes. Alors, en août 2020, 80 % des voix pour le Président Loukachenko et 10 % pour son opposante : c'est une belle plaisanterie. Le peuple dans la rue, par son nombre et sa détermination, a rendu le vrai résultat du vote. Les tricheurs ont été trop gourmands et pris la main dans le sac. Oui, Lord BLENCATHRA, le Bélarus et ses habitants méritent un vrai et juste processus électoral.

Voilà mon témoignage, je n'en dirai pas plus. J'espère sincèrement le meilleur pour ce pays, idéalement son entrée prochaine au Conseil de l'Europe et, enfin, le respect des droits humains et l'instauration d'une vraie démocratie au Bélarus.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:59:58

Merci.

L'orateur suivant est M. Emanuelis ZINGERIS, de Lituanie.

Monsieur Emanuelis ZINGERIS, avez-vous demandé la parole ?

Oui, bien sûr.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

12:00:20

Bonjour, merci.

Merci, Monsieur Andreas NICK, pour votre merveilleuse présidence sur cette question des plus terribles : au milieu de l'Europe, nous commençons à avoir un camp de concentration de type soviétique. C'est un goulag créé par M. Alexandre Loukachenko sous les auspices de M. Vladimir Poutine. Demain, ils parleront de la manière de dépouiller le Bélarus d'une partie de son indépendance, d'une partie de son statut d'État.

Dans cette maison, il a été annoncé hier par Mme Angela Merkel que le Conseil de l'Europe est la « conscience de l'Europe », une assemblée parlementaire. Vous devriez au moins nous défaire de ces types qui viennent représenter le Bélarus depuis leur soi-disant parlement.

Le parlement de la République du Bélarus n'est pas un parlement, c'est un rouage d'une machine exécutive dictatoriale pour réprimer le peuple bélarusse. Si vous vous souvenez du rapport de M. Christos Pourgourides il y a 10 ans, il s'agissait d'une situation qui ne pouvait être signalée, exactement comme la situation au Bélarus, qui s'est aggravée pendant le mandat de M. Pourgourides.

Le soi-disant parlement du Bélarus vient d'adopter un cadre, qui est un terroriste au Belarus ? Les terroristes sont la Présidente élue Svetlana Tikhanovskaya. Les terroristes sont tous les prisonniers politiques autour de 400, et les terroristes sont de la presse. Et deux journalistes de Belsat viennent d'être condamnés à deux ans de prison.

Les « terroristes » ce sont 400 prisonniers politiques, qui sont des avocats, des défenseurs... Ils interdisent maintenant les entreprises privées à l'intérieur du Bélarus. À partir de maintenant, seuls les avocats d'État seront autorisés à défendre les soi-disant opposants politiques. Cela signifie qu'ils seront du côté du bureau du procureur. Il est absolument clair que la dernière loi établie contre les avocats au Bélarus, non pas représentés par des cabinets privés, mais présentés uniquement par l'État, signifie qu'il s'agit du dernier pas vers la création d'un Goulag au milieu de l'Europe.

Je voudrais dire que nous devrions faire l'impasse de ce soi-disant plaisir de voir ces types dans notre Assemblée. Je voudrais simplement demander de ne plus rencontrer ces membres de leur soi-disant parlement tant qu'ils représentent le régime de M. Alexandre Lukachenko.

Je tiens à répéter que je vous demande de soutenir les amendements à ce rapport. Les amendements de M. Oleksii GONCHARENKO et de Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ.

Il serait bon que vous disiez « Vive le Belarus » et que vous souteniez les amendements à ces rapports.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:04:01

Merci.

L'orateur suivant sur la liste est M. Sergey FABRICHNY de Russie, mais je ne suis pas sûr qu'il soit connecté.

Il n'est pas connecté ?

Je vais donc donner la parole à l'orateur suivant, Mme Nicole TRISSE de France.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE

12:04:18

Merci, Monsieur le Président.

La Bélarus n’est pas membre du Conseil de l’Europe mais nous ne pouvons pas rester indifférents et passifs devant les violations massives des droits humains et de l’État de droit perpétrées par le régime de ce pays, plus particulièrement depuis le 9 août 2020.

Les deux rapports dont nous débattons ici, et dont je salue la qualité et la portée, sont à mon sens étroitement liés.

L’un, celui de Mme Alexandra LOUIS, dresse à la fois un constat accablant des violences, arrestations arbitraires, tortures et pressions politiques contre les aspirations de la société civile bélarussienne ; l’autre, celui de Lord David BLENCATHRA, esquisse les conditions juridiques pour une sortie de crise durable et l’espoir, à terme, de voir le Bélarus au sein du Conseil de l’Europe.

L’origine de la crise est politique et électorale. Politique, indiscutablement, parce que le peuple bélarussien n'en peut plus de ce régime autoritaire, corrompu et inefficace, qui est là depuis 1994. Électorale, forcément, parce que le régime s’appuie sur des règles obsolètes et contraires aux standards internationaux en matière d’élections. Tout ce que souhaite ce régime en place, qui est illégitime, c'est de rester coûte que coûte au pouvoir.

Le scrutin du 9 août 2020 a été marqué par de très graves irrégularités. Le peuple bélarussien ne s’y est pas trompé, lui qui a massivement bravé, des semaines et des mois durant, les persécutions du pouvoir et des forces de sécurité pour manifester pacifiquement. Ce courage, qui a conduit à des milliers d’arrestations et d’emprisonnements arbitraires, à plus de 500 cas de torture recensés, à des décès et à des milliers de plaintes restées sans suite, force notre respect et nous oblige.

Il nous oblige, oui. Il faut aider ce peuple qui ne demande que des élections libres et démocratiques. Cela suppose de pouvoir recourir à la compétence juridictionnelle universelle. Il faut envoyer un signal fort envers les bourreaux du régime qui doivent être poursuivis et sanctionnés. En outre, les instances internationales, telles que l’Union européenne, devraient pouvoir agir à l’encontre des autorités bélarussiennes via des mesures économiques renforcées.

Enfin, le Bélarus doit pouvoir sortir de ce cauchemar en refondant ses institutions et son système électoral. Et à cet égard, nous, ici, nous nous devons de les aider, de les accompagner, avec nos moyens, nos outils, nos conventions et nos valeurs.

Chers collègues, la société civile bélarussienne nous regarde et espère, encore, malgré tout. Ne la décevons pas. Agissons ! Condamnons les actes et les exactions intolérables d’un régime sclérosé et illégitime.

Je voterai sans réserve la résolution et la recommandation qui nous sont proposées ce matin. Merci aux deux rapporteurs pour ce travail fondamental.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:07:00

Merci Mme Nicole TRISSE.

L'orateur suivant sur la liste est M. John HOWELL, du Royaume-Uni.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA

12:07:13

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais commencer par adresser mes plus chaleureuses félicitations aux deux rapporteurs qui ont produit d'excellents rapports sur ce sujet.

Un certain nombre de personnes ont dit que le Bélarus n'est pas membre du Conseil de l'Europe. Évidemment, il ne l'est pas. S'il était membre du Conseil de l'Europe, suite à ces élections, il serait mis à la porte car ce n'est pas une façon acceptable de se comporter. Personne n'aurait pu voir ces manifestations de masse sans sourciller et sans se ranger du côté de ceux qui protestent.

Comme nous l'avons entendu, beaucoup de ces manifestants ont été arrêtés et certains torturés. Nombre de ceux qui ont été arrêtés sur la base de fausses accusations ont été condamnés à de longues peines de prison. Il y a un très grand nombre de problèmes liés aux droits humains au Bélarus ; un nombre considérable de problèmes qui doivent être résolus non pas avec l'aide de la Cour européenne des droits de l'homme, mais par ses propres efforts.

J'attire votre attention sur la demande de Lord George FOULKES, qui souhaite que le peuple adopte un prisonnier de conscience pour lui apporter le réconfort que procure ce lien. Nous devons avant tout traduire en justice ceux qui ont commis ces violations des droits humains.

Les élections au Bélarus n'ont jamais respecté les normes internationales en matière de liberté et d'équité. Nous ne devrions donc pas être surpris que ces dernières élections n'aient pas non plus respecté ces normes. Je pense qu'il est juste que nous fassions connaître notre opinion, même si le Bélarus n'est pas membre du Conseil de l'Europe. Il est tout à fait juste que nous fassions des critiques dans ces circonstances.

Ce que nous recherchons, notre demande n'essaye pas de porter un coup à la Fédération de Russie. Cela n'a rien à voir avec la Fédération Russie. Il s'agit du Bélarus lui-même et de l'intégrité et de l'indépendance du système électoral au Bélarus.

Je pense que notre position sur ce point est un marqueur important du type d'institution que nous souhaitons être et du type de valeurs que nous souhaitons voir adoptées dans toute l'Europe, et même en son centre. Et c'est bien là que se trouve géographiquement le Bélarus.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:10:16

Merci.

L'orateur suivant est Mme Petra BAYR, d'Autriche.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

12:10:23

Merci, Monsieur le Président,

Viktar Barushka est un prisonnier politique du Belarus que j'ai parrainé, comme l'ont fait d'autres de mes orateurs précédents pour d'autres prisonniers politiques.

Viktar a 32 ans, c'est un homme d'affaires. Il a été arrêté par la police le 18 octobre 2020 après une manifestation, un dimanche, alors qu'il rentrait chez lui et qu'il fuyait la police. Après son arrestation, il a été battu, maltraité, voire violé à l'aide d'une matraque, et a dû passer douze jours en soins intensifs.

Viktar est accusé d'avoir intentionnellement causé des lésions corporelles graves à une personne dans l'exercice d'une fonction officielle. Le 27 janvier, Viktar a été condamné à cinq ans de colonie pénitentiaire et lors du procès en appel du 6 avril, où l'ambassadrice autrichien a eu l'amabilité d'être présent, cette peine a été confirmée.

Viktar est l'un des centaines de prisonniers politiques au Bélarus et j'adresse mon plus grand respect à tous ces hommes et femmes incroyablement courageux car, bien que conscients du danger qu'ils encourent, ils continuent à manifester pour la démocratie et pour des élections véritablement libres. Viktar et tous les autres prisonniers politiques et tous ceux qui continuent à manifester pour leurs droits fondamentaux, tous ceux-là méritent non seulement notre profond respect mais aussi vraiment notre soutien politique, bilatéral et multilatéral. Une enquête indépendante est essentielle pour clarifier la manière dont la police et les forces de l'ordre du Bélarus traitent et violent les droits de l'homme, mais un changement dans la manière dont les autorités traitent les personnes qui manifestent pour leurs droits, qui manifestent pour des élections libres, qui manifestent pour la démocratie, est tout autant une condition préalable au dialogue qu'un système électoral permettant réellement au peuple du Bélarus d'exprimer sa volonté politique de manière non faussée.

Je pense que nous devrions vraiment considérer cela comme une condition préalable également, et je voudrais également remercier les deux rapporteurs pour ces excellents rapports, et j'espère vraiment qu'ils pourront constituer une base pour nous permettre d'entamer un dialogue avec le Bélarus et, surtout, pour améliorer la situation des droits de l'homme.

Un grand merci pour leur travail.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:13:13

Merci beaucoup.

L'orateur suivant sur ma liste serait Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, d'Espagne, mais elle n'est pas à la place qui lui a été attribuée.

Est-elle ailleurs dans la salle ou en ligne ?

Cela ne semble pas être le cas.

L'orateur suivant sur ma liste est M. Scott SIMMS, observateur du Canada.

M. Scott SIMMS, pouvez-vous redemander la parole pour que nous puissions vous connecter ?

Mr Scott SIMMS

Canada

12:13:54

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

De l'autre côté de l'océan, c'est toujours un honneur de prendre la parole devant le Conseil dans cette assemblée particulière. Pour plusieurs raisons. Je le fais depuis un certain temps et j'ai toujours été impressionné par deux choses très importantes.

Tout d'abord, je tiens à féliciter les rapporteurs pour leur excellent rapport sur ce sujet, très complet et illustratif. À ce propos, je tiens également à remercier certains de mes collègues qui se sont exprimés avant moi et qui apportent une réflexion essentielle à ce débat en illustrant certaines des personnes impliquées dans cette situation. Les prisonniers politiques, les personnes opprimées au Bélarus et les Bélarusses qui vivent cette situation en ce moment et qui souhaitent un monde bien meilleur que celui qu'ils connaissent actuellement. Je veux les remercier, en particulier Mme Petra BAYR qui vient de parler, ainsi que Lord George FOULKES, qui a parlé de l'adoption de prisonniers protestataires. Je voudrais le féliciter, ainsi que les autres qui ont fait de même.

Au Canada, nous sommes très fiers de ce que nous appelons Élections Canada. C'est notre agence qui est séparée de la gouvernance. Il est séparé, il fonctionne de manière autonome. Il doit rendre des comptes à notre Parlement, mais il fonctionne certainement de façon autonome pour s'assurer que nous avons des élections justes et équitables.

Bon nombre des caractéristiques qui ont été illustrées tout au long de ce rapport, les recommandations de cette Assemblée, de l'OSCE, de la Commission de Venise, apportent des aspects essentiels aux principes de base de notre démocratie. Des choses comme le maintien d'une liste électorale nationale, les bulletins de vote et l'impression des bulletins de vote et l'indépendance du dépouillement des élections, que ce soit au niveau fédéral ou au niveau infranational. Nous sommes fiers de veiller à ce que tous ces éléments soient scrupuleusement respectés.

Ainsi, l'une des choses qui ont été dites dans le rapport et que je veux illustrer est que des changements rapides et essentiels sans le processus législatif complet ne peuvent être qu'une solution provisoire. Il s'agit d'un petit pas vers un grand changement qui doit se produire au Bélarus, où les élections libres et compétitives ne sont pas encore devenues la pratique normale, comme cela a été illustré à de nombreuses reprises.

Vous savez, au Canada, nous examinerons très bientôt une loi visant à lutter contre la désinformation du public par le biais des médias sociaux. Quand je pense à tout cela, tout est bien pâle quand je vois les exemples du Bélarus concernant la détention arbitraire d'opposants politiques, de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes, de travailleurs des médias, de travailleurs électoraux. C'est stupéfiant pour quelqu'un comme moi qui a grandi dans une situation comme beaucoup d'entre vous avec un système électoral indépendant.

L'objectif de réintégrer le Bélarus dans cette Assemblée peut sembler si lointain, mais c'est quelque chose qui, pour moi, même en tant qu'observateur du Canada, sera un processus long et patient. Mais cela vaut la peine de s'y efforcer.

Merci à l'Assemblée pour ce moment.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:16:59

Merci.

L'orateur suivant sur la liste serait M. Artuss KAIMIŅŠ de la Lettonie, mais il n'est pas en ligne à ce que je vois. Non.

Je donne donc la parole à M. Kimmo KILJUNEN de Finlande.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC

12:17:20

Monsieur le Président, merci beaucoup.

Mes premiers mots, je suis très, très reconnaissant à Lord David BLENCATHRA ainsi qu'à Mme Alexandra LOUIS pour les rapports qu'ils ont présentés. Des points très cruciaux, importants, la situation des droits de l'homme au Bélarus, ainsi que la situation des besoins en matière de réforme électorale.

L'Assemblée a choisi d'écrire d'abord ces deux rapports concernant le passé et la situation actuelle. Et il est vrai que ces rapports sont très importants et je vous remercie également pour la discussion utile que nous avons menée ici. Il y aura un troisième rapport, dont je suis en fait le rapporteur, sur le processus politique national inclusif au Bélarus. Ce rapport ne sera pas un document en soi, il s'agit plutôt de processus. Notre approche parle vraiment de processus nationaux, nous ne l'envisageons donc pas dans une optique de confrontation Est-Ouest, mais en termes de confrontation entre le passé et l'avenir du Bélarus. Elle est également inclusive de la manière exprimée ici, nous ne parlons pas seulement du pays mais avec le pays, nous essayons d'avoir un dialogue avec tous les acteurs politiques pertinents de la société bélarusse. C'est donc la prochaine étape de notre travail.

J'ai un problème sur ce rapport et il concerne le rapport de Mme Alexandra LOUIS sur les droits de l'homme. Il y a un paragraphe important, le numéro 8, et vous avez mentionné qu'une plateforme sur l'impunité devrait être créée. C'est vrai, mais il y a également un amendement sur ce point, déposé par M. Oleksii GONCHARENKO. Si l'amendement dit qu'il est nécessaire de créer également un groupe permanent sur les questions des droits de l'homme par l'Assemblée, je pense que c'est un peu maladroit car nous avons essayé de créer un processus inclusif. Si la question de ce para-amendement concerne l'impunité, je peux le comprendre. Mais s'il s'agit de créer une structure parallèle, une structure permanente, qui est plus démonstrative dans ce format, comme c'est le cas ici, cela ne nous aide pas à créer ce processus national inclusif au Bélarus. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement. Si l'interprétation est un cas d'impunité, je peux le comprendre, mais dans ce format, je suis contre. Je ne l'aime pas particulièrement.

Mais je suis très favorable aux propos de M. Oleksii GONCHARENKO, qui a déclaré que l'objectif ultime pour nous tous est que le Bélarus devienne un membre à part entière du Conseil de l'Europe. Il est évident que c'est l'objectif, cela signifierait absolument des réformes électorales et le respect des droits de l'homme comme nous l'avons maintenant stipulé dans nos rapports.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:20:21

Merci.

L'oratrice suivante sur la liste est Mme Boriana ÅBERG, de Suède.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD

12:20:48

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues, je remercie Lord David BLENCATHRA et Mme Alexandra LOUIS pour leurs excellents rapports.

Ce qui se passe actuellement au Bélarus dépasse l'horreur. Pendant des décennies, une constante de la dictature de Loukachenko a été les crimes contre les droits humains. Mais aujourd'hui, la situation est extrêmement préoccupante.

Le nombre de prisonniers politiques a dépassé les 350. Ce qui se passe est sans précédent dans l'histoire du Bélarus moderne. Des personnes sont arrêtées sans raison et se voient refuser tout contact avec un avocat jusqu'à ce qu'elles soient jetées en prison. En prison, les détenus dorment à même le sol et les cellules sont si exiguës qu'il y a à peine assez d'air. Les gardiens versent de l'eau de Javel sur le sol pour provoquer de fortes nausées aux prisonniers, qui sont presque incapables de respirer ou de voir. Il est inimaginable que cette torture ait lieu en Europe aujourd'hui.

Le prix à payer pour protester contre le régime est extrêmement élevé. Les femmes qui manifestent sont menacées de se voir retirer leurs enfants par les services sociaux. Pendant la session de printemps, le Parlement du Bélarus prépare de nouvelles lois sévèrement répressives visant à intimider les gens pour qu'ils ne reprennent pas les protestations contre le régime. Il s'agit notamment d'une loi sur l'extrémisme qui permettrait aux autorités de qualifier plus facilement les personnes et les organisations d'extrémistes ; d'une loi sur les médias qui interdirait aux médias de faire écho des manifestations non autorisées et faciliterait le retrait des accréditations des journalistes ; ainsi que d'une loi qui permettrait aux employeurs de licencier les employés participant à des manifestations. Tout cela est destiné à permettre à Loukachenko de construire une façade de contrôle après le chaos de l'automne dernier.

Ce qui se passe au Bélarus montre que les sanctions imposées ne fonctionnent pas. Le peuple bélarusse a besoin et mérite tout soutien dans sa lutte pour les droits humains, la démocratie et la justice. Comme l'a dit Ales Bialiatski, si nous voulons empêcher que le Bélarus se transforme en un immense camp de concentration, nous devons aujourd'hui soutenir activement le peuple bélarusse.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:24:06

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste est M. André GATTOLIN, de France.

Mr André GATTOLIN

France, ALDE

12:24:12

Merci Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Le Bélarus fait tache et il fait tristement tache sur la carte de l'Europe. C'est, en effet, et cela a été rappelé, le seul pays qui n'est pas signataire de la Convention européenne des droits de l'homme, donc il ne fait pas partie du Conseil de l'Europe. C'est également le seul pays qui n'a toujours pas aboli la peine de mort. C'est un pays, et les deux rapports qui ont été présentés – et je tiens à féliciter particulièrement Lord David BLENCATHRA et ma collègue Alexandra LOUIS – sont tout à fait exemplaires dans la matière de démontrer les trucages électoraux, mais aussi les exactions qui sont produits par ce régime.

Je rajouterai à cela que, pas plus tard qu'hier, l'ONG Reporters sans frontières vient de publier son classement de la liberté de la presse dans le monde : le Bélarus recule encore et se situe au 158e rang sur 180 pays. C'est le pire des rangs européens.

Alors, on le sait, ce pays est dirigé depuis 1994 par un seul et même homme : M. Alexandre Loukachenko. Et ce n'est malheureusement pas la première fois que notre instance, notre Assemblée, se penche sur les pratiques inadmissibles qui ont cours dans ce pays pour étouffer l'opposition démocratique. Déjà en 2004, notre excellent ex-collègue chypriote, M. Christos Pourgourides, avait, à la suite d'une enquête extrêmement approfondie et qui fait référence en la matière, publié un excellent rapport sur les disparitions forcées au Bélarus. Je regrette d'ailleurs qu'il n'y soit pas fait mention dans les textes mais il y a tellement, malheureusement, de références négatives.

Il se trouve que je suis, pour cette Assemblée, rapporteur sur les disparitions forcées au sein du périmètre du Conseil de l'Europe. Depuis deux ans, je travaille régulièrement avec Christos sur ces questions parce qu'il continue l'enquête et la Deutsche Welle, d'ailleurs, il y a un an et demi, a fait un excellent reportage sur les suites à donner. Son rapport avait mis en lumière le rôle de M. Dmitry Pavlichenko, ancien chef d'une unité spéciale de la police accusé de conduire un escadron de la mort qui a fait enlever et exécuter quatre opposants politiques à M. Loukachenko. Il semblerait, au vu des manifestations en août et septembre dernier, que cet homme-là, qui avait un peu disparu, soit réapparu et pour stigmatiser des forces obscures contre les militants.

Il y a des cas de disparitions forcées temporaires qui ont eu lieu. Je crois que c'est le rôle, et ça a été déjà le cas de notre Assemblée, d'ailleurs, de rappeler à tous ses membres, à tous ses pays membres, de signer et de ratifier la Convention internationale contre les disparitions forcées, parce que c'est aussi de cette manière que nous imposerons des règles communes de liberté de droit.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:27:32

Merci.

L'orateur suivant sur la liste est Lord Simon RUSSELL du Royaume-Uni.

Lord Simon RUSSELL

United Kingdom, EC/DA

12:27:47

Je félicite les deux rapporteurs pour deux rapports excellents et inconfortablement opportuns. Je suis déjà intervenu sur le Bélarus lors de notre session de janvier 2020 - c'était avant le coronavirus - pour débattre du rapport d'étape sur les élections législatives de novembre 2019. La mission de suivi de l'APCE était dirigée par Lord David BLENCATHRA et j'ai eu le privilège d'en être l'un des membres. Ce rapport d'étape informe et fait écho au premier des deux rapports dont nous discutons aujourd'hui. Je suis totalement d'accord et je soutiens tous les points du paragraphe 5 du projet de résolution. Nous avons vu de nos propres yeux la quasi-totalité de ces activités. Mais comme le souligne le paragraphe 115 de l'exposé des motifs, cela fait plus de 20 ans que nous faisons les mêmes remarques sur le système électoral au Bélarus. Est-ce que quelque chose a changé depuis ?

Lorsque l'on réfléchit à la parodie d'élection présidentielle de l'année dernière et au cynisme brutal de l'escalade systématique, du silence, de la terreur et de la diabolisation de toute personne considérée comme un opposant, on se rappelle avec force le commentaire perspicace de George Orwell sur les régimes totalitaires dans son œuvre magistrale La Ferme des animaux. C'est l'un des sept commandements aux cochons de la Ferme des animaux : « Tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres ». Comment peut-on tenter d'influencer un tel régime ? Je crains que nous ne soyons en train de revenir rapidement à une ère de realpolitik à coups de sabre, incarnée par une combinaison de force physique brute et de rhétorique vaniteuse et largement vide. Il semble que le Bélarus ne puisse être influencé seul, nous devons également influencer la Russie. Ce n'est pas une mince affaire, comme la plupart d'entre nous en sont douloureusement conscients. Il n'y a pas de solutions faciles, mais nous devons faire ce que nous pouvons.

Comme mes collègues Lord George FOULKES et Lord Leslie GRIFFITHS, j'ai adopté une victime de l'intolérance et de l'arrogance du régime. Ruslan Acosta, a été arrêté pour le crime de porter un drapeau rouge et blanc et a ensuite été condamné à trois ans dans une colonie pénitentiaire pour une fausse allégation d'agression d'un officier de police. Ruslan et tous ses codétenus méritent notre soutien. Ce n'est peut-être qu'un petit geste, mais si beaucoup d'entre nous en font un petit, les mathématiques finiront par nous permettre de l'emporter.

Merci.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:30:28

Merci beaucoup.

Il est maintenant 12 h 30 et je dois interrompre la liste des orateurs.

Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui, présents physiquement ou à distance pendant le débat, n'ont pu prendre la parole, peuvent être remises au service de la séance pour publication au compte rendu, à condition que les orateurs connectés à distance puissent signaler leur présence effective lors de la clôture du débat.

Je rappelle à mes collègues que les textes dactylographiés doivent être déposés par voie électronique au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.

La parole est à Lord David BLENCATHRA pour répondre. Vous disposez de trois minutes.

Lord David BLENCATHRA

United Kingdom, EC/DA, Corapporteur

12:31:19

Monsieur le Président,

Tout d'abord, je remercie tous ceux qui sont intervenus dans cet excellent débat et je me réjouis particulièrement des commentaires, des commentaires unanimes des membres sur mon rapport.

Je souhaite remercier Mme Ingjerd SCHOU de Norvège, M. Tiny KOX, Lord George FOULKES, M. Koloman BRENNER de Hongrie, M. Oleksii GONCHARENKO, Lord Leslie GRIFFITHS du Royaume-Uni et Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ de Lituanie, M. Pierre-Alain FRIDEZ de Suisse, Mme Nicole TRISSE de France, M. John HOWELL du Royaume-Uni, Mme Petra BAYR d'Autriche, M. Scott SIMMS du Canada, Mme Boriana ÅBERG de Suède, M. André GATTOLIN de France, Lord Simon RUSSELL du Royaume-Uni, qui s'exprime avec autorité puisqu'il a participé à la mission électorale avec moi en 2019, et bien sûr, je remercie également M. Kimmo KILJUNEN de Finlande. Je suis également impatient de lire son rapport en juin.

Maintenant, nous n'avons pas eu de critiques aujourd'hui, mais permettez-moi de dénoncer pour la dernière fois, et j'espère ne plus jamais le dire. Nous avons souvent été accusés de dicter notre conduite au Bélarus. Nous ne faisons rien de tel. Les autorités biélorusses nous ont demandé d'observer leurs élections. Il est donc légitime de faire des suggestions sur la manière dont ces élections peuvent être améliorées.

Je pense que mon rapport présente un menu neutre des principaux changements à apporter à la loi électorale si le Bélarus veut avoir un système électoral libre et équitable, reconnu par toutes les démocraties occidentales comme répondant aux normes internationales. Il appartient ensuite au Bélarus de mettre en œuvre nos recommandations.

Chers collègues, soyons clairs sur ce que nous demandons ici. Ce n'est pas quelque chose d'extraordinaire, mais c'est la norme pour toutes les élections libres et équitables reconnues par les normes internationales. Et quelles sont ces normes ?

Ce que nous disons au Bélarus, c'est de supprimer les obstacles à l'enregistrement des partis politiques et des candidats, d'empêcher que des candidats soient enregistrés ou radiés pour des raisons techniques souvent mineures. Mettons en place des contrôles efficaces des urnes. Mettons en place une commission électorale centrale correctement équilibrée, ainsi que toutes les commissions juridiques et électorales qui en dépendent. Mettons en place un registre public central des électeurs afin de nous assurer que des noms ne sont pas ajoutés encore et encore. Réformons le dépouillement des bulletins de vote pour qu'il soit transparent, avec des observateurs autorisés à observer correctement et pleinement et des résultats déclarés publiquement. Pas d'implication des institutions d'État, des employés des institutions d'État dans les processus électoraux et qu'ils fassent ouvertement campagne pour les familles pro-gouvernementales. Ce n'est pas correct. Veillons à ce que la couverture médiatique soit équilibrée pour tous les partis et tous les candidats.

Chers collègues, ce n'est pas sorcier. Il ne s'agit pas d'un concept de système électoral parfait absolument théorique que le monde n'a jamais vu auparavant. C'est simplement la norme dans toutes les démocraties occidentales qui aspirent à des normes électorales internationales.

Par conséquent, chers collègues, je soumets mon rapport à l'approbation de l'Assemblée.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:34:17

Je vous remercie.

Le président de la commission des questions politiques et de la démocratie souhaite-t-il prendre la parole ?

M. Zsolt NÉMETH, vous avez 3 minutes.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

12:34:30

Tout d'abord, je voudrais exprimer toute ma solidarité envers le mouvement de défense de la démocratie au nom de notre commission des questions politiques et de la démocratie. Puis, je souhaite également exprimer toute ma solidarité avec notre collègue polonais, M. Arkadiusz MULARCZYK, qui nous a demandé de condamner les mesures d'intimidation contre la minorité polonaise au Bélarus. Et je souhaite en appeler à toutes les institutions et instances du Conseil de l'Europe à suivre de très près la situation de la minorité polonaise au Bélarus et à mettre en œuvre les instruments dont dispose le Conseil de l'Europe à cet égard.

Au nom de la commission, je tiens à souligner et à féliciter le travail de notre rapporteur, Lord David BLENCATHRA, qui a fait un travail remarquable en identifiant les problèmes les plus urgents nécessitant de changements dans le système électoral bélarusse et en présentant une série de recommandations pour y remédier, sur la base de vingt ans de travail d'observation des élections, y compris par cette même Assemblée.

Bien qu'elle soit politiquement très pertinente, la réforme électorale est essentiellement une question technique, mais ce rapport est la preuve que même les questions techniques peuvent être présentées comme une source d'inspiration, tel que l'a souligné Lord David BLENCATHRA, en direct. Mais surtout, je voudrais mettre l'accent sur la voie unifiée que Lord David BLENCATHRA a choisie. Il a fait tout son possible pour protéger le rapport de tout élément de partialité. Et il n'insiste pas sur le fait que le rapport est neutre pour le plaisir de le faire, mais parce qu'il pense – et notre commission le suit sur ce point – que c'est ainsi que nous aurons peut-être une chance de rencontrer les autorités du Bélarus et de débattre de la réforme électorale avec celles-ci. Je vous invite tous à soutenir cette approche.

Hier, la Chancelière Angela MERKEL s'est adressée à cette Assemblée et a souligné combien il était important de maintenir le dialogue, parfois contre vents et marées. J'espère sincèrement que nous sommes tous d'accord avec cette déclaration et, dans le même esprit, le projet de résolution qui vous est présenté appelle à un dialogue national inclusif au Bélarus afin de garantir une voie de sortie pacifique à la crise actuelle. Le peuple du Bélarus mérite la paix et un pays fondé sur les droits humains, la démocratie et l'État de droit.

Nous devons soutenir cet appel et nous devons soutenir le reste des recommandations contenues dans les deux textes qui vous sont présentés. Je crois que le Bélarus sera, en fin de compte, le 48e membre de notre Organisation et que l'Europe sera pleinement réunifiée.

Je vous invite donc à voter en faveur des projets de résolution et de recommandation.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:37:56

Merci, Monsieur le Président.

La parole est à Mme Alexandra LOUIS.

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Alexandra LOUIS

France, ALDE, Corapporteur

12:38:01

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je souhaite tout d'abord vous remercier pour vos propos très engagés, qui sont tout autant de messages très puissants à destination du peuple bélarusse qui doit savoir qu'il n'est pas seul dans sa revendication des droits et des libertés fondamentales et dans son aspiration à la démocratie.

Beaucoup de choses ont été dites, notamment sur ces violations des droits humains ; je pense évidemment aux actes de torture, aux détentions arbitraires qui ont été très bien décrites, mais également aux persécutions dont font l'objet, malheureusement, les minorités quelles qu'elle soient, pour des motifs toujours très flous.

Il y a également ce sujet de la liberté de la presse mais, plus largement, de la liberté d'expression. Parce qu'au Bélarus, tout simplement, se connecter à Internet est compliqué et souvent impossible ; ce qui nous paraît si simple à nous, qui vivons dans le confort des démocraties, n'est pas possible pour les citoyens du Bélarus.

Face à cette situation, mon rapport et celui de mon collègue proposent de donner des lignes directrices, des outils, pour pouvoir sortir de cette impasse. Parce qu'il est évidemment possible d'en sortir.

Le peuple bélarusse, comme nous, revendique cet universalisme de droits pour pouvoir aspirer à avoir des élections libres mais aussi à pouvoir avoir un système judiciaire qui garantisse la liberté. Aujourd'hui, au Bélarus, les avocats, les journalistes sont empêchés ; le système judiciaire n'est pas en capacité de répondre et, bien pire, se fonde sur des textes particulièrement flous qui garantissent, d'une certaine manière, l'arbitraire. C'est la raison pour laquelle, dans mon rapport, il y a évidemment des mesures destinées aux États membres qui ont la possibilité d'agir, notamment par les mécanismes de compétence universelle mais aussi avec ces fameuses « lois Magnitski ».

Je crois qu'il est également important de dire les choses, de regarder la réalité en face et de les dénoncer : c'est notre devoir. Nous sommes impartiaux mais nous ne sommes pas tout à fait neutres : je crois que la différence est importante. Nous devons dire les choses, nous devons être exigeants en matière de démocratie et d'État de droit. Je crois que c'est d'ailleurs notre raison d'être dans cet hémicycle aujourd'hui.

Je voudrais terminer mon propos en disant que la tâche est encore très grande pour parvenir à sortir le Bélarus de cette impasse, que le dialogue aujourd'hui est très compliqué mais que je pense que c'est une piste qu'il faut continuer à explorer.

Je crois aussi, et je voudrais finir par là, qu'il faudra absolument lutter contre l'impunité. Partout en Europe, lorsqu'on laisse impunis des crimes, des délits, en tout cas des attaques aux droits humains, d'une certaine manière, c'est un message que l'on envoie partout dans le monde, que ces crimes-là peuvent prospérer. Il est donc très important de les condamner verbalement, mais également que les personnes qui sont responsables de ces faits, de manière individuelle ou de manière collective, puissent un jour répondre de leurs actes devant des juridictions nationales et internationales.

Je vous remercie encore, mes chers collègues, pour votre engagement sur le sujet du Bélarus.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:41:06

Merci, Madame.

Le président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme souhaite-t-il prendre la parole ?

Je crois que M. Boriss CILEVIČS est en ligne.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

12:41:25

Monsieur le Président,

Le Bélarus n'est pas encore un État membre du Conseil de l'Europe, mais il fait partie de l'Europe et nous ne pouvons pas rester indifférents aux violations flagrantes et systématiques des droits humains qui s'y produisent régulièrement.

En effet, comme l'ont dit de nombreux intervenants dans ce débat, nous devons vivement déplorer ce qui se passe au Bélarus. À mon avis, les déclarations ne suffisent pas. Nous devons veiller à ce que tous ceux qui sont personnellement coupables de ces violations, tous leurs auteurs, soient tenus de rendre des comptes.

Le rapport de Mme Alexandra LOUISE suggère comment y parvenir. Cela doit être fait.

Nous devons travailler ensemble en étroite coordination pour développer des synergies avec l'Union européenne, l'OSCE et d'autres organisations internationales.

Je voudrais encore une fois attirer l'attention sur la plate-forme de coordination qui a été établie par le Parlement européen et qui dispose de plus de ressources pour soutenir les ONG locales. L'objectif principal est de documenter et de vérifier toute allégation de violation des droits humains afin que tous les États membres et les organisations internationales puissent agir.

Je félicite Mme Alexandra LOUISE pour son travail très sérieux. Je crois que c'est vraiment un très bon rapport et qu'il sert véritablement l'objectif principal, à savoir qu'aucune atteinte ne soit portée aux droits humains en Europe. Que ce soit sur le territoire du Conseil de l'Europe ou au-delà, aucune violation des droits humains ne doit rester impunie.

Une fois de plus, je voudrais remercier Mme Alexandra LOUISE pour son excellent travail et j'appelle tous les membres de l'Assemblée à soutenir ce rapport et le projet de résolution.

Merci, Monsieur le Président.

Ms Vilja TOOMAST

Estonia, ALDE

13:14:03

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, ALDE

13:14:06

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA

13:14:10

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Maryna BARDINA

Ukraine, ALDE

13:14:14

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD

13:14:24

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Vote: Urgent need for electoral reform in Belarus / Human rights violations in Belarus require an international investigation

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:43:38

Merci.

Je déclare le débat clos.

Nous en venons à l'examen des amendements.

La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution, contenu dans le Doc. 15253, sur lequel trois amendements ont été soumis. Et un projet de recommandation a été présenté, sur lequel aucun amendement n'a été déposé.

Les amendements seront pris dans l'ordre où ils figurent dans le recueil.

Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 1 minute.

Nous allons commencer par l'examen du projet de résolution, puis nous examinerons le projet de recommandation.

La parole est à Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ pour soutenir l'amendement 1. Vous disposez d'1 minute.

Est-elle présente ?

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD

12:44:31

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

L'amendement numéro un concerne le paragraphe 6 et, comme vous pouvez le voir, nous avons proposé - neuf d'entre nous, neuf membres de l'Assemblée - de remplacer les mots qui figuraient dans le texte original, « appelant à la prudence en ce qui concerne la tenue d'élections anticipées sur la base du système électoral actuel, l'Assemblée », par les mots suivants « l'Assemblée est consciente des appels lancés par des acteurs nationaux et internationaux en faveur de la tenue d'élections anticipées sur la base du système électoral actuel » et le reste est identique au texte.

Je pense que cela apporte de la clarté car nous sommes réellement conscients de ces appels et nous disons que cela devrait être mentionné dans le projet de résolution. Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:45:31

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?

En ligne ? Personne ?

D'accord.

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

12:45:46

La commission est favorable.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:45:47

La commission est favorable à l'amendement.

Je vais maintenant soumettre l'amendement au vote.

Les membres présents dans l'hémicycle doivent utiliser le système de vote par hémicycle.

Les membres participant à distance doivent utiliser le système de vote à distance.

Le vote dans l'hémicycle et via le système de vote à distance est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

77 pour, 13 contre, 16 abstentions.

L'amendement est adopté.

Je m'excuse auprès de Lord David BLENCATHRA qui voulait apparemment s'exprimer contre cet amendement, mais sa demande de parole est apparue à l'écran alors que j'avais déjà reçu la réponse du président de la commission. Nous devons donc peut-être nous assurer de demander plus rapidement la parole, car il semble y avoir un retard important. Je ne peux pas garder la séance ouverte pendant une minute ou deux pendant que nous poursuivons. Je suis désolé.

Nous en venons à l'amendement 2.

La parole est à Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ pour soutenir l'amendement 2.

Vous disposez d'une minute.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD

12:48:28

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

L'amendement 2 porte sur le paragraphe 9 du projet de résolution.

Dans ce paragraphe, nous avons le texte suivant : « L'Assemblée appelle les autorités bélarussiennes et toutes les parties prenantes concernées à entamer d'urgence un dialogue national large et inclusif afin de garantir une sortie pacifique de la crise actuelle et d'ouvrir la porte aux réformes nécessaires dont bénéficieront tous les citoyens bélarussiens. »

Ce que nous avons proposé avec le groupe de collègues est la clarification de cette partie de « parties prenantes pertinentes », en ajoutant après ces mots ce qui suit : « y compris tous les représentants de l'opposition et de la société civile ».

Veuillez nous soutenir.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:49:17

Merci.

Je crois savoir que Lord David BLENCATHRA veut maintenant s'exprimer contre cet amendement. Est-ce bien cela ?

Lord David BLENCATHRA

United Kingdom, EC/DA, Corapporteur

12:49:26

C'est juste pour dire que je ne suis pas opposé à l'amendement, je n'étais pas opposé à ce dernier. Je pensais qu'en tant que rapporteur, je pouvais ajouter un commentaire pour dire que j'étais en faveur du dernier amendement.

Je suis en faveur de cet amendement. J'ai toujours voulu que toutes les parties prenantes concernées incluent l'opposition et la société civile. Cet amendement établit très clairement que toutes les parties prenantes incluent ces groupes pertinents.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:49:51

Merci.

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

12:49:55

La commission est favorable.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:49:58

Je vous remercie.

Je vais maintenant soumettre l'amendement au vote.

Les membres présents dans l'hémicycle utilisent le système de l'hémicycle.

Les membres participant à distance doivent voter en utilisant le système de vote à distance.

Le vote est maintenant ouvert.

Je déclare le vote clos et je demande l'affichage du résultat.

95 pour, 11 contre, 14 abstentions.

L'amendement 2 est adopté.

Nous en venons à l'amendement 3.

Je redonne la parole à Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ pour soutenir l'amendement 3.

Vous disposez d'une minute.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD

12:51:49

Merci, Monsieur le Président.

L'amendement 3 porte à nouveau sur le même paragraphe 9. Il s'agit uniquement d'une proposition visant à remplacer un mot, à savoir « initier », par le mot « mener ». Le texte se présentera comme suit, je cite : « L'Assemblée appelle les autorités bélarusses et toutes les parties prenantes, y compris tous les représentants de l'opposition et la société civile, à mener d'urgence un dialogue national large et inclusif... » et ainsi de suite.

Merci de nous soutenir.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:52:31

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Je pense que nous avons quatre ou cinq demandes de parole en ligne, ce qui rend la tâche un peu difficile. Nous ne pouvons accepter qu'un seul orateur contre.

Est-ce que quelqu'un peut préciser ce dont il veut parler ?

D'accord. M. Emanuelis ZINGERIS veut s'exprimer contre l'amendement.

M. Emanuelis ZINGERIS, une minute.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

12:53:24

Monsieur le Président, j'aimerais apporter mon soutien.

Je suis du côté de Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ.

Merci.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:53:36

Puis-je demander, s'il vous plaît, que lorsque nous demandons les personnes qui veulent s'exprimer contre un amendement, seuls ceux qui demandent la parole le fassent. Car cela prête à confusion.

Nous avons encore trois demandes de parole et nous ne savons pas comment les répartir.

J'ai une demande de parole de M. Halil ÖZŞAVLI de Turquie.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

12:53:59

Désolé Monsieur Andreas NICK pour cela.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

12:54:18

Il n'est même pas là.

Ok.

Il n'est pas dans son fauteuil.

Encore une erreur technique.

Je pense que je vais donner la parole à Lord David BLENCATHRA qui est le rapporteur.

Lord David BLENCATHRA

United Kingdom, EC/DA, Corapporteur

12:54:31