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22 April 2021 morning

2021 - Second part-session Print sitting

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Opening of sitting num 14

Address: Communication from the Committee of Ministers

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:04:08

Chères et chers collègues, la séance est ouverte.

Veuillez prendre place pour que nous puissions commencer nos travaux.

Nous commencerons par une communication de M. Michael ROTH, Représentant spécial du Gouvernement fédéral pourla présidence allemande du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe .

Herzlich wilkommen, Monsieur ROTH.

Comme vous le savez, cette intervention sera suivie de questions des parlementaires.

J'invite M. Michael ROTH à s'adresser à l'Assemblée.

Je pourrais commencer par de grandes éloges et vous dire à quel point nous sommes heureux de vous avoir ici, ce qui est le cas, Monsieur le Ministre, mais cela nous enlèverait du temps pour les questions et nous aimerions que vous puissiez répondre aux questions.

Voilà, donc, sans plus attendre, Monsieur le Ministre, je vous donne immédiatement la parole. Je vous en prie.

Mr Michael ROTH

Minister of State for Europe at the Federal Foreign Office of Germany, Special Representative of the Federal Government for the German Presidency of the Committee of Ministers of the Council of Europe

09:04:57

Bonjour, Monsieur le Président,

Bonjour, chers collègues,

D'abord, merci de m'inviter à cette séance. C'est pour moi un immense honneur et j'aurais beaucoup aimé être parmi vous à Strasbourg, mais malheureusement la pandémie nous affecte tous quel que soit notre fonction. C'est une épreuve qu'il va falloir surmonter ensemble et évidemment, la pandémie a également beaucoup affecté notre présidence. Mais grâce à votre soutien, nous avons pu travailler sur divers sujets qui nous ont paru particulièrement pertinents.

Hier, par exemple, j'ai trouvé l'intervention de la Commissaire aux droits de l'homme très intéressante. Elle a rappelé que l'année écoulée a été une tragédie pour les droits de l'homme dans le monde entier, mais aussi en Europe. C'est l'une des raisons pour lesquelles il était important pour la présidence allemande de renforcer le Conseil de l'Europe précisément dans les domaines où il a ses compétences essentielles. Pour la défense des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie. C'est précisément ce sur quoi nous devons maintenant nous concentrer. À l'heure où la démocratie est mise sous pression et où le nationalisme, le populisme et l'autoritarisme sont en hausse, le Conseil de l'Europe est plus important que jamais. Nous devons tous jouer notre rôle en veillant à ce que ce forum soit également renforcé dans ces principes centraux.

Je n'aurais jamais pu imaginer que notre présidence serait dominée par la prévention du pire. Nous avions en effet entrepris de renforcer et de promouvoir les instruments juridiques du Conseil de l'Europe, et je voudrais notamment vous rappeler la Convention d'Istanbul, qui fêtera son dixième anniversaire dans quelques jours. Nous voulions en fait convaincre d'autres États d'adhérer enfin à la Convention d'Istanbul, de la ratifier enfin, mais avec le retrait de la Turquie par décret présidentiel de M. Erdogan, nous avons perdu un partenaire important. C'est une tragédie pour nous tous.

C'est une tragédie avant tout parce que la pandémie a une fois de plus montré à quel point la violence domestique à l'égard des femmes et des enfants a augmenté de façon dramatique, et c'est précisément pendant cette pandémie qu'il serait beaucoup plus important de mettre en place un pare-feu, et la Convention d'Istanbul continue d'être un instrument très central à cet égard. J'ai entendu beaucoup de bêtises, il ne s'agit pas d'idéologie. La protection des femmes contre la violence et la protection des enfants contre la violence est un droit de l'homme, une évidence, et est indispensablement liée à la défense de la dignité humaine.

Je vous demande donc à tous de profiter des jours, semaines et mois à venir pour nous rappeler que la Convention d'Istanbul est un instrument de protection. Nous devons la renforcer et non l'affaiblir. Je vous suis également très reconnaissant, Monsieur le Président, ainsi qu'à mes collègues de l'Assemblée parlementaire et au Secrétaire général, du fait que nous ayons émis un avis commun pour nous rappeler une fois de plus que les institutions du Conseil de l'Europe se serrent les coudes de manière étroite et inébranlable.

En quoi consiste réellement l'État de droit ? L'État de droit comprend de nombreux éléments. J'aimerais aborder les plus importants : la protection et l'indépendance du pouvoir judiciaire – l'alpha et l'oméga de l'État de droit. L'un des grands privilèges de l'appartenance au Conseil de l'Europe est que des millions de personnes en Europe sont protégées par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Cour européenne des droits de l'homme. Il est plus qu'inquiétant de constater qu'un nombre croissant d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne sont pas mis en œuvre. Il s'agit d'une question de fond, de la substance du Conseil de l'Europe.

Nous pouvons discuter et argumenter sur tout, mais l'adhésion au Conseil de l'Europe présuppose toujours que les arrêts soient mis en œuvre et que les missions de suivi aient accès à tous les endroits où elles veulent se rendre, là où les droits de l'homme sont violés, là où il y a un danger, là où il y a quelque chose à éclaircir.

Je voudrais lancer un nouvel appel à tous pour que nous contribuions concrètement à ce que le Conseil de l'Europe gagne en crédibilité dans ce domaine. Il est avant tout du devoir de tous les États membres d'y contribuer. Nous avons essayé d'apporter notre contribution au cours des dernières semaines et nous avons à plusieurs reprises fait des cas les plus importants, mais pas seulement, le centre de notre engagement public.

Permettez-moi de vous rappeler les deux cas turcs les plus marquants, Selahattin Demirtaş et Osman Kavala. Il y a maintenant une lettre officielle de la présidence au ministre turc des affaires étrangères, l'affaire Kavala est maintenant régulièrement évoquée au Comité des Ministres et nous n'aurons de cesse de demander que Kavala soit libéré, soit relâché. Cela vaut aussi, d'ailleurs, pour M. Selahattin Demirtaş, qui est maintenu en détention provisoire depuis trois ans et demi alors qu'il est innocent. Cela s'applique aussi, bien sûr, à M. Alexeï Navalny, dont la santé nous préoccupe beaucoup.

Il ne s'agit pas d'un geste généreux : il est impératif que les obligations soient respectées. Le Comité des Ministres prend aussi sa responsabilité de manière offensive.

Mais qu'est-ce que l'État de droit, sinon ? Il s'agit également de traiter les minorités avec respect. Nous voulons tous être différents en Europe, sans crainte. Peu importe en qui vous croyez, d'où vous venez, qui vous aimez – et là aussi, le Conseil de l'Europe doit jouer son rôle. Je tiens à vous remercier, Mesdames et Messieurs les députés, pour votre engagement personnel.

Au cours de notre présidence, nous avons accordé une attention particulière à la plus grande minorité ethnique d'Europe, les Roms, en le faisant également savoir par le biais d'un large éventail d'événements : les Roms n'ont pas leur place en marge de notre société, ils nous enrichissent. Nous devons mettre fin à la stigmatisation, à l'exclusion et à la discrimination. Nous avons besoin de plus de participation, plus d'inclusion ; partout en Europe. Et surtout, nous avons essayé de faire comprendre l'enrichissement culturel des Roms, car trop de gens, lorsqu'ils entendent Roms, ne pensent d'abord qu'aux problèmes. Non, c'est aussi une question d'inspiration. Et il s'agit de la dimension culturelle de ce qu'une minorité ethnique peut apporter à l'Europe.

Je voudrais également vous rappeler la situation des LGTBI. Dans trop d'États du Conseil de l'Europe, ils sont les premières victimes de l'autoritarisme, de l'intolérance. Nous ne devons pas permettre que cela se produise. Lorsque nous parlons d'un Conseil de l'Europe tourné vers l'avenir, il est particulièrement important que nous gagnions la confiance des jeunes qui, après tout, essaient partout de défendre ces valeurs qui font également l'objet de nos délibérations communes. Dans tous nos formats, nous avons à plusieurs reprises lancé une invitation très directe aux jeunes de tous les États membres du Conseil de l'Europe, et je suis très reconnaissant que tant de jeunes aient accepté cette invitation, qui devrait aussi être une invitation qui se prolonge au-delà de quelques mois.

Il y a autre chose que je veux promouvoir, et pour cela, nous avons également besoin de votre soutien, chers députés. Il s'agit de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Depuis le traité de Lisbonne, l'Union européenne est tenue d'adhérer à la Convention des droits de l'homme. Cependant, nous avons connu un quasi statu quo ces dernières années et nous avons réussi à relancer les négociations. Cependant, ce n'est pas seulement l'UE et ses États membres qui bénéficient de l'adhésion à l'Union européenne, de l'adhésion à la Convention des droits de l'homme, mais aussi le Conseil de l'Europe, car cela montre une fois de plus quel grand cadeau la Convention des droits de l'homme est pour les citoyens de toute l'Europe en termes de droits de l'homme. Je vous demande de jouer votre rôle pour que ces négociations aboutissent.

Je voudrais insister sur un troisième aspect. L'État de droit comprend une lutte efficace et déterminée contre la corruption. Le Conseil de l'Europe en particulier, mais aussi mon propre pays, ont été impliqués dans diverses allégations de corruption, et je voudrais commencer par vous remercier pour votre contribution à faire comprendre que la corruption est une erreur fondamentale dans une société régie par l'État de droit, et que la corruption n'a pas sa place, surtout en politique. Ces accusations doivent être traitées dans un État de droit, elles doivent faire l'objet d'un traitement juridique. Je tiens également à vous assurer une fois de plus que mon propre pays s'efforce de contribuer à ce que ces accusations soient également éclaircies, car elles sapent la crédibilité des institutions, des organes et des communautés. Je pense que le Conseil de l'Europe doit également être protégé de ces graves accusations, et vous pouvez à juste titre attendre des États membres qu'ils apportent leur propre contribution dans ce domaine également.

J'ai commencé par la Convention d'Istanbul et j'ai précisé une fois de plus que le Conseil de l'Europe doit maintenant discuter des instruments dont il dispose afin de faire appliquer ce que le Conseil de l'Europe préconise depuis tant de décennies. Mais nous savons aussi que le monde et l'Europe ont radicalement changé. C'est pourquoi la Présidence s'est également aventurée à se tourner vers l'avenir afin de mieux faire face aux difficultés du présent, et ce, surtout en ce qui concerne deux grandes questions.

Le premier est un problème auquel vous êtes probablement tous confrontés, qui nous interpelle tous – mais aussi et surtout de nombreuses personnes qui ne sont pas du tout actives politiquement. C'est un discours de haine, c'est l'augmentation des mensonges, de la haine, du déni, des menaces sur le net. Maintenant, nous souffrons tous un peu de ces formats, tout est numérique, mais je tiens aussi à le souligner. Nous avons organisé une grande conférence sur le thème des discours de haine, à laquelle ont participé 20 000 personnes venues de toute l'Europe. Cela a également montré à quel point les gens sont préoccupés par cette question et, là aussi, nous avons fait un grand pas en avant en ce qui concerne les instruments juridiques que nous pouvons utiliser et mettre en œuvre.

Je fais également référence à un deuxième test majeur, à savoir l'intelligence artificielle. La question principale ici est de développer une base éthique. Nous aspirons tous au progrès, à l'innovation – il s'agit de la liberté de la science, mais il s'agit aussi de fixer des limites dans ce domaine sensible. Les discours de haine et l'intelligence artificielle sont des questions qui ne peuvent être traitées au niveau national, mais qui doivent être discutées au niveau mondial. Je vois le Conseil de l'Europe jouer un rôle central à cet égard, notamment en tant qu'institution qui fournit des orientations, encourage les gens, fixe des limites et défend la liberté à maintes reprises. Sans vous, nous n'aurions pas pu faire tout cela jusqu'à présent ; j'aurais été très heureux que nous puissions avoir un échange beaucoup plus direct et fréquent, mais je tiens à vous remercier encore une fois du fond du cœur pour l'invitation, ainsi que pour l'occasion très privilégiée qui m'est offerte aujourd'hui de chercher le dialogue avec vous.

J'attends maintenant vos suggestions, vos critiques et vos idées sur la façon dont nous pouvons améliorer le travail du Conseil de l'Europe en ces temps difficiles.

Merci.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:20:15

Merci, Monsieur le Ministre.

Nous allons maintenant passer aux questions.

Je souhaiterais juste faire une petite remarque sur votre discours. Vous avez mentionné la Convention d'Istanbul et l'essence de ce texte, qui est la protection des femmes et des enfants, mais pour moi, il ne s'agit pas seulement de protéger les droits humains.

Pour moi, il s'agit d'une question de décence pure et simple. Mais c'est juste la façon dont je le ressens.

Bon, passons aux questions.

Le premier sur ma liste est M. Stefan SCHENNACH.

Monsieur SCHENNACH, êtes-vous en ligne ?

Oh, il est là.

Vous avez la parole.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

09:20:59

Monsieur le Ministre,

Merci encore une fois – merci aussi pour cette présidence allemande déterminante et dynamique en ces temps difficiles.

Merci d'avoir également mis la Convention d'Istanbul au premier plan.

Le pape François a fait une déclaration très remarquable : il a déclaré que l'Église nous avait délégué certaines compétences essentielles en soulignant que le Conseil de l'Europe devait à présent faire office de conscience de l'Europe. Je pense que cela en dit long. Nous devons effectivement être la conscience de l'Europe.

En ce sens, Monsieur le Ministre, nous regrettons de plus en plus de voir que certains États croient pouvoir ignorer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Cela doit nous préoccuper tous et j'espère que nous agirons de manière décisive dans ce sens et que nous défendrons les conventions clés en conséquence.

Sur ce, je vous remercie encore une fois et j'espère, Monsieur le Ministre, que vous resterez parmi nous, sous un titre ou un autre, même si c'était votre dernier discours aujourd'hui.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:22:14

Monsieur le Ministre, vous devez demander la parole, je pense.

Vous avez la parole.

Mr Michael ROTH

Minister of State for Europe at the Federal Foreign Office of Germany, Special Representative of the Federal Government for the German Presidency of the Committee of Ministers of the Council of Europe

09:22:27

Excusez-moi, Monsieur le Président.

Je suggère que nous recueillions quelques contributions en bloc, ce qui devrait permettre à davantage de membres d'intervenir.

Ce n'est qu'une suggestion de ma part, je ne souhaite nullement m'immiscer dans votre procédure.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:22:44

Je comprend bien votre proposition. Cela va un peu à l'encontre de nos usages, mais nous nous y plierons.

Donc, nous allons regrouper les questions des groupes politiques.

M. Emanuelis ZINGERIS est en ligne. Vous avez la parole.

Donc, nous regrouperons cinq questions, puis nous passerons aux cinq suivantes. En donnant suite évidemment à la proposition de M. Michael ROTH.

Monsieur ZINGERIS, vous avez la parole.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD, Spokesperson for the group

09:23:09

Merci, Monsieur le Président,

Merci, M. Roth,

nous survivons maintenant à l'ère Checkpoint-Charlie, l'ère Wende. Par exemple, lorsque je suis en Lituanie, à Vilnius, et que des centaines de personnes se pressent à la frontière avec le Bélarus, venant d'un pays dictatorial, d'un pays où un peuple se bat pour la liberté.....

Nous avons le sentiment qu'à Vilnius, nous sommes le Checkpoint Charlie - nos collègues polonais ont également le même sentiment - nous devons faire preuve de courage. Mme Angela MERKEL a déclaré que nous sommes une conscience et que nous devons faire preuve de courage à ce sujet.

M. Michael ROTH, pourrions-nous profiter de l'occasion qui nous est donnée de faire une déclaration commune, ensemble, avec notre assemblée parlementaire, le Comité des Ministres et la Secrétaire Générale ?

Nous avons préparé ces instruments au sein de notre Assemblée, cette soi-disant Assemblée générale unie, nous pourrions faire cet appel uni et le faire ensemble sur le Bélarus, sur M. Alexei Navalny ; parce que nous avons préparé ces deux rapports et nous allons voter aujourd'hui, hier sur le Bélarus et aujourd'hui sur Navalny. Pourrions-nous avoir ces deux cas, ainsi que notre ligne générale entre l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres et la Secrétaire Générale pour pousser un texte général ? Ce serait très bien et, bien sûr, je vous soutiens dans la Convention d'Istanbul, Monsieur ROTH, et en ce qui concerne les droits des personnes LGBT, c'est important ce que nous devons faire ensemble, mais, de leur côté, nous devons avoir le courage de faire une déclaration générale avec l'Assemblée parlementaire sur ce sujet et aussi en Ukraine, quand il s'agit de la concentration de l'armée russe à la frontière, nous devons aussi avoir une opinion.

Merci beaucoup, nous devons faire preuve de courage ensemble ; l'Ukraine, Navalny et le Bélarus.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:25:35

Nous passons maintenant à Mme Liliana TANGUY qui est dans la salle, je crois.

Madame TANGUY, vous avez la parole.

Ms Liliana TANGUY

France, ALDE, Spokesperson for the group

09:25:44

Monsieur le Président. 

Monsieur le Ministre,

Je souhaitais vous interroger sur les droits environnementaux et la reconnaissance d'un droit à un environnement sain. Selon le Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'exercice des droits humains suppose obligatoirement l'existence d'un environnement sûr, sain et propre. Un rapport est actuellement en cours sur ce droit au sein de la commission sur l'égalité et la non-discrimination dont je suis membre.

En 2009, l'Assemblée avait invité le Comité des Ministres à élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme qui recommande la reconnaissance du droit à un environnement sain et viable. Mais cette initiative n'a pas abouti. Ce sujet a une résonance particulière pour le groupe ADLE de la délégation française puisque l'Assemblée nationale a voté, il y a quelques jours, une loi sur le climat et la résilience face au dérèglement climatique.

Ainsi, Monsieur le Ministre, la présidence allemande serait-elle favorable à l'élaboration d'une convention visant à assurer le droit à un environnement sain, sûr et durable pour la génération actuelle et les générations futures ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:26:56

Merci, Madame TANGUY.

Maintenant nous allons passer à Lord Alexander DUNDEE. 

J'espère que cela fonctionnera parce qu'hier nous avons eu un petit problème.

Lord DUNDEE, êtes-vous en ligne ?

Pouvons-nous avoir Lord Alexander DUNDEE, s'il vous plaît ?

Bien, Lord DUNDEE, pouvez-vous demander à nouveau la parole ?

Nous y voilà. Espérons que cela fonctionne.

Lord Alexander DUNDEE

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

09:27:31

Monsieur ROTH,

Au cours des douze derniers mois, j'ai eu le plaisir d'organiser au Parlement britannique une série de conférences européennes en ligne sur la question des réfugiés.

Votre collègue, le secrétaire d'État, M. Stephan Mayer, du ministère de l'Intérieur allemand y a participé. La migration et les réfugiés n'étaient pas une priorité de la présidence allemande du Comité des Ministres. Mais, je sais que vous suivez ce sujet de très près.

Quelle est la position de votre ministère sur une plus grande coopération européenne en matière de réfugiés et de migration ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:28:13

Merci, Lord DUNDEE.

Nous passons maintenant à notre cinquième question de cette série, qui est posée par Mme Nina KASIMATI.

Nina est-elle en ligne ?

Vous avez la parole, Nina.

Ms Nina KASIMATI

Greece, UEL, Spokesperson for the group

09:28:28

Merci, merci, Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre Michael ROTH, bienvenue dans notre Assemblée au nom de la Gauche Unitaire Européenne également.

Il est logique que la Turquie choisisse de se situer en marge de l'ordre juridique international en défiant les normes et les valeurs du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.

N'ayant pas le temps de procéder à une longue analyse de la question, je voudrais m'adresser à vous en tant qu'honorable membre décisionnaire du Bundestag et du gouvernement qui assure la présidence actuelle du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Une question de la plus haute importance pour ces organisations dont les objectifs, les principes et l'histoire sont statutaires : la politique étrangère allemande, qui se reflète naturellement dans la présidence allemande de cette organisation, envisage-t-elle ou non des mesures concrètes, outre les sanctions de l'UE, pour les violations par la Turquie des normes juridiques du Conseil de l'Europe, ainsi que du droit international et de l'acquis européen, supprimant la liberté à l'intérieur de ses propres frontières et mettant en émoi la région sud-est de la Méditerranée et la mer Égée, compromettant ainsi la paix et le progrès dans leurs sociétés respectives ?

Par ailleurs, nous vous avons entendu sur les affaires Demirtaş et Kavala, mais je ne suis pas sûr que nous vous ayons entendu sur la question de l'ouverture de Varosha à Chypre. Quelle est votre remarque à ce sujet ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:29:43

Merci, Monsieur le Ministre, pour ces cinq questions.

Mr Michael ROTH

Minister of State for Europe at the Federal Foreign Office of Germany, Special Representative of the Federal Government for the German Presidency of the Committee of Ministers of the Council of Europe

09:29:52

Merci je répondrai avec plaisir à ces différentes questions, je tiens également à vous remercier personnellement une fois de plus pour votre appel concernant la Convention d'Istanbul.

Je suis tout à fait d'accord avec cela et je suis également heureux des mots d'appréciation de M. Stefan SCHENNACH.

Je voudrais répéter très clairement ce que j'ai dit au début, peut-être sous une forme un peu abrégée : nous avons tous besoin du Conseil de l'Europe, avant tout parce qu'il protège plus de 800 millions de personnes – il les protège de l'arbitraire, il les protège de l'exclusion, il les protège de l'injustice. Mais cette protection ne peut être accordée que si les instruments du Conseil de l'Europe sont maintenus et respectés, et bien sûr –permettez-moi de le répéter – la Cour européenne des droits de l'homme joue un rôle central à cet égard. C'est pourquoi nous avons mis à plusieurs reprises ces arrêts non exécutés à l'ordre du jour du Comité des Ministres et avons également pris une position claire à leur sujet.

C'est un exercice d'équilibriste difficile, car d'un côté, bien sûr, je sais et je sens que l'impatience grandit de la part de ceux qui disent « il faut faire quelque chose maintenant ». D'un autre côté, cependant, nous avons toujours le devoir de protéger nos citoyens du mieux que nous pouvons. Mais encore une fois, la protection présuppose le respect des instruments, et nous avons besoin d'un engagement en ce sens qui englobe tous les États membres du Conseil de l'Europe. C'est pourquoi je vous suis également reconnaissant d'avoir mis le doigt sur le problème à plusieurs reprises et d'avoir formulé des attentes claires. Nous devrions le faire ensemble. Et cela m'amène à la question suivante, dont nous avons discuté à plusieurs reprises : je suis très ouvert à une coopération encore plus étroite entre la Secrétaire Générale, l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. Comme je l'ai dit, nous ne pouvons permettre que les différentes institutions soient divisées, mais plutôt, dans la mesure du possible, émettre un signal unifié sur les questions centrales – Secrétaires généraux, Comité des ministres, Assemblée parlementaire représentée par leur président – et je sais, bien sûr, combien cela est difficile pour une Assemblée parlementaire aussi hétérogène que la vôtre. Mais vous admettrez également que ce n'est pas aussi facile au sein du Comité des ministres, où se réunissent bien sûr des États qui ont parfois des points de vue très divergents. En particulier sur les questions dont nous discutons aujourd'hui.

Une fois encore, je suis très reconnaissant à l'honorable député d'avoir soulevé la question du Bélarus. Le Bélarus est, après tout, le seul pays européen qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe. J'ai une relation très émotionnelle avec ce pays, car j'ai été le premier représentant du gouvernement allemand à me rendre au Bélarus après l'assouplissement des sanctions de l'UE à l'encontre de ce pays, afin de déterminer les possibilités d'une coopération plus étroite, et j'avais alors de grands espoirs que nous pourrions également évoquer la perspective de l'adhésion du Bélarus au Conseil de l'Europe. Mais le grand obstacle insurmontable reste – était et reste – la peine de mort. La situation a maintenant changé de façon spectaculaire et je ne peux qu'être d'accord avec vous ; il doit être dans notre intérêt commun de continuer à envoyer un signal aux citoyens du Bélarus qui se battent pour la liberté, les droits de l'homme et la démocratie ; nous sommes à vos côtés.

Nous exigeons la fin immédiate de la violence contre les manifestants pacifiques. Nous attendons que des élections libres soient enfin organisées au Bélarus. Nous attendons que les institutions soient renforcées dans ce pays. Il faut mettre fin à la violence et à la répression contre les personnes, et le plus dangereux est d'oublier que nous nous habituons à la situation au Bélarus, que nous nous y faisons. C'est pourquoi il est important – et là aussi, je suis d'accord avec vous sur le principe – que nous déclarions clairement et à plusieurs reprises que les valeurs pour lesquelles la population du Bélarus descend dans la rue sont nos valeurs communes et que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour soutenir ces personnes.

Mme Liliana TANGUY a mentionné un aspect très important – et je suis d'accord avec vous sur ce point – un environnement propre, la biodiversité, des écosystèmes fonctionnels et la protection du climat sont des conditions essentielles pour la réalisation des droits de l'homme, et c'est précisément là que nous voyons les conflits augmenter dans le monde entier autour de l'approvisionnement alimentaire et d'autres ressources. Sans un environnement intact, et divers droits, tels que le droit à la vie, le droit à la santé, le droit à l'alimentation, à l'autodétermination, au logement ou les droits à l'eau potable et à l'assainissement – massivement menacés. C'est pourquoi, en mai de l'année dernière, nous nous sommes joints à la Géorgie et à la Grèce pour demander qu'un instrument sur l'environnement et les droits de l'homme soit adopté par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, si possible avant la fin de cette année.

Nous saluons également le travail du Comité directeur pour les droits de l'homme, qui a élaboré un projet et continue à y travailler. Nous soutenons donc cette démarche. La seule question qui reste sans réponse est la suivante : quelle est la qualité de cet instrument ? Est-il juridiquement contraignant ? Les avis sont encore très divergents à l'heure actuelle.

Je suis également très reconnaissant à l'honorable député qui a une fois de plus porté son attention sur une autre question difficile, je pourrais même dire tragique, à savoir la manière dont l'Europe traite la migration et les réfugiés.

Je ne veux pas vous inviter maintenant à me parler de notre travail au sein de l'Union européenne. Cependant, je voudrais vous rappeler une fois de plus que nous avons mis à profit notre présidence du Conseil de l'UE l'année dernière pour réaliser enfin une percée dans une politique d'intégration commune fondée sur l'humanité, la solidarité et la responsabilité partagée. Nous avons besoin d'une action européenne commune et déterminée dans ce domaine. Sinon, les nationalistes et les populistes l'auront emporté. La migration et la fuite sont des tests d'endurance à l'échelle mondiale, et je voudrais vous rappeler qu'il y a beaucoup plus de personnes qui se déplacent en Europe et qui doivent endurer dans les pays voisins, parfois dans des conditions inhumaines, que ce que nous vivons actuellement comme un test en Europe aussi, bien sûr.

Les citoyens et les États doivent savoir qu'ils ne sont pas seuls face à ces questions et que nous devons enfin progresser dans ce domaine, mais cela suppose que tous les États soient également prêts à coopérer à ce travail commun. Participer activement. Sans s'épancher et en sachant qu'il s'agit de personnes.

Cela me ramène au Conseil de l'Europe qui, en tant que protecteur des droits de l'homme, a naturellement une responsabilité toute particulière dans ce domaine.

C'est peut-être tout, Monsieur le Président, une tentative de réponse aux questions les plus importantes.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:39:22

Je vous remercie.

Nous continuons avec les cinq questions suivantes.

Dans l'ordre, nous avons M. Dara CALLEARY, Mme Laura CASTEL, Lord George FOULKES, M. Ziya ALTUNYALDIZ  et M. Rafael HUSEYNOV. Puis-je vous demander de vous préparer quand c'est votre tour ?

Nous commençons avec M. Dara CALLEARY.

Vous avez la parole.

Mr Dara CALLEARY

Ireland, ALDE

09:39:48

Merci, Monsieur le Président.

Merci, Monsieur le Ministre.

Je vous remercie pour vos remarques visant à réaffirmer les valeurs du Conseil de l'Europe.

Je vous ai demandé, dans le contexte de la pandémie, comment la pandémie a affecté et potentiellement sapé ces valeurs. Comment les menaces que vous avez identifiées – populisme, nationalisme, discours de haine –, ont été accentuées par les effets de la pandémie. Et les dangers que représentent pour vous une distribution inégale et inéquitable des vaccins à travers l'Europe. Comment cela pourrait accentuer tous ces défis et enhardir tous ces acteurs qui cherchent à saper les valeurs de notre organisation.

Merci, Monsieur le Ministre.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:40:36

Merci.

Nous continuons avec Mme Laura CASTEL, notre collègue la plus active de cette session, j'ai l'impression. 

Madame CASTEL, vous avez la parole.

Ms Laura CASTEL

Spain, NR

09:40:48

Merci, Monsieur le Président.

Merci pour votre discours, Monsieur ROTH.

Parmi les priorités de la présidence allemande, il y a la lutte contre les discours de haine, comme vous nous l'avez dit, en tant que menace prédominante pour les droits humains et l'intégrité démocratique et en tant que phénomène mondial auquel sont confrontés tous les pays européens.

Je suis membre de l'Alliance parlementaire contre la haine et je suis très préoccupée par la montée du néonazisme partout, y compris dans les parlements.

Quelles mesures spécifiques votre présidence a-t-elle prises ou va-t-elle prendre pour lutter contre les discours de haine ? Vous nous avez parlé d'une conférence sur le discours de haine. Peut-être pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet.

Il y a des partis politiques, y compris des membres de cette Assemblée parlementaire, qui utilisent le discours de haine pour promouvoir leur horrible idéologie afin de gagner des élections, de détruire les valeurs démocratiques au cœur même de notre institution, et pour détruire la démocratie elle-même.

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:41:56

Merci.

Nous continuons maintenant avec Lord George FOULKES.

Lord FOULKES, si vous êtes en ligne, vous avez la parole.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

09:42:04

Je vous remercie.

J'en reviens au Bélarus.

Monsieur le Ministre, comme vous le savez, plusieurs centaines de prisonniers politiques sont actuellement détenus illégalement dans des conditions épouvantables dans les prisons du Bélarus. Pourriez-vous indiquer à l'Assemblée parlementaire les mesures concrètes prises par le Comité des Ministres pour améliorer les conditions de détention dans ces prisons et, plus important encore, pour faire libérer les prisonniers politiques le plus rapidement possible ?

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:42:37

Merci.

Le prochain sur ma liste est M. Rafael HUSEYNOV. 

Puis-je demander à Mme Fiona O'LOUGHLIN de se préparer à prendre la parole après M. Rafael HUSEYNOV ?

Monsieur HUSEYNOV, vous avez la parole.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

09:42:54

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Ministre,

Au cours des vingt dernières années, nous n'avons cessé d'interroger le Comité des Ministres sur le sort d'un million de personnes azerbaïdjanaises déplacées des territoires occupés par l'Arménie. L'Azerbaïdjan avait enfin libéré ses territoires occupés. Malheureusement, une occupation a fait place à une autre. L'Arménie a complètement détruit environ 20 % du territoire de l'Azerbaïdjan, qu'elle contrôlait depuis près de trente ans.

Cependant, ce n'était pas suffisant. Toutes ces zones ont été minées dès le début. L'Arménie a refusé de transférer les plans d'emplacement des mines à l'Azerbaïdjan. En conséquence, en peu de temps, plus de 20 militaires et civils ont été tués et 87 blessés par des mines. Le Comité des Ministres va-t-il enfin agir et faire pression sur l'Arménie pour qu'elle remette ces plans ? Le Comité des Ministres a-t-il l'intention de prendre des mesures afin de résoudre cette question qui relève d'une grave catastrophe humanitaire ?

Je vous remercie.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:44:08

Merci, Rafael.

Nous passons maintenant à Mme Fiona O'LOUGHLIN.

Fiona, êtes-vous en ligne ? Vous avez la parole.

Ms Fiona O'LOUGHLIN

Ireland, ALDE

09:44:19

Bonjour, Monsieur le Président.

Bonjour, Monsieur le Ministre Michael ROTH.

Merci pour votre engagement ce matin.

Je sais que ce qui anime votre action politique, c'est la volonté et l'action résolue. Je vous en félicite. Je crois que les sujets que vous avez évoqués ce matin sont importants mais il faut aussi renforcer la cohésion sociale en Europe pour lutter contre le populisme. Je crois que pour contrer la perte de confiance des citoyens envers les institutions, tout ce que nous pourrons faire dans ce domaine sera très important.

En plus des discours de haine, il faut aussi lutter contre les crimes de haine. Dans notre pays, nous allons adopter une législation en la matière.

Il est intéressant de noter que cette semaine, les résultats d'un sondage réalisé en Irlande sur l'appartenance à l'Union européenne ont été publiés. Nous avons vu que 71 % des Irlandais pensent que l'Union européenne devrait en faire davantage pour réguler les plateformes de médias numériques et renforcer la démocratie et les droits de l'homme. 

J'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet.

Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:45:45

Merci, Madame O'LOUGHLIN.

Monsieur le Ministre, nous avons encore cinq collègues qui souhaitent poser leur question. Donc, si vous pouviez être concis, nous pourrions les entendre.

Vous avez la parole.

Mr Michael ROTH

Minister of State for Europe at the Federal Foreign Office of Germany, Special Representative of the Federal Government for the German Presidency of the Committee of Ministers of the Council of Europe

09:45:55

Merci, Monsieur le Président,

J'ai compris votre appel, mais il s'agit aussi de questions très complexes et je ne veux pas donner l'impression d'éviter une question. C'est pourquoi je voudrais également répondre à une question à laquelle je n'ai pas encore répondu, à savoir l'évaluation des développements en Turquie.

Dans mon discours, j'avais bien sûr mis l'accent sur l'incapacité de la Turquie à mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. La situation est bien sûr encore plus préoccupante. Là aussi, nous avons à plusieurs reprises pris une position claire et, bien sûr, rappelé à la Turquie – comme à tous les autres États membres du Conseil de l'Europe – ses obligations en la matière.

Ces dernières années, la Turquie a connu un recul massif de la démocratie, de l'État de droit, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et de la liberté des médias. Cela doit également être abordé, tout comme le fait que nous sommes tous obligés de ne pas résoudre les conflits par des moyens militaires, mais de revenir sans cesse à la table des négociations. De rechercher des solutions diplomatiques et politiques, notamment en Méditerranée orientale, où la Turquie a mené une politique d'agression et de provocation. Je suis maintenant très très heureux qu'il y ait à nouveau des canaux de communication entre la Grèce, d'une part, et la Turquie, d'autre part. Mais nos messages ici sont clairs : en tant que communauté de démocratie, d'État de droit et de liberté, tout le monde –y compris la Turquie, bien sûr – est tenu de respecter ce à quoi la Turquie s'est engagée par traité.

La pandémie a été mentionnée ; je suis également très reconnaissant de cette question. Tout d'abord, je serai très franc en disant qu'il n'y a eu aucun schéma directeur pour cette pandémie, qui est un test mondial et non pas un test uniquement national ou européen. Nous avons tous eu tendance à être quelque peu dépassés et avons dû chercher des moyens de protéger nos citoyens. Ce faisant, vous avez identifié quelques aspects importants dont nous discutons également dans toutes les démocraties. À savoir, dans quelle mesure devons-nous imposer des restrictions à la liberté afin de protéger la santé des citoyens. Notre message ici est très clair.

Toutes les mesures de lutte contre la pandémie doivent être proportionnées, transparentes, légitimées démocratiquement et, bien entendu, limitées dans le temps. Un état d'urgence sanitaire ne doit pas servir de justification à un état d'urgence politique ou à une atteinte à la démocratie. Le principe de l'apprentissage mutuel et de l'échange de vues est particulièrement important, et c'est certainement un sujet sur lequel le Conseil de l'Europe se penche, et la grande question pour l'avenir est de savoir où et comment nous devons coopérer encore plus étroitement sur les questions de protection de la santé.

La vaccination est l'instrument central de la lutte contre la pandémie. Seule la vaccination sera utile et elle ne le sera pas si nous nous contentons de développer des stratégies nationales de vaccination. Nous ne pouvons protéger nos citoyens que si les habitants de notre voisinage, de la région au sens large, voire du monde entier, ont accès aux vaccins. Nous avons travaillé – mon gouvernement a travaillé très dur pour faire de la plateforme COVAX, un outil de distribution central. Nous sommes l'un des plus grands donateurs ; nous avons donné des milliards d'euros à Covax pour faire en sorte que les personnes dans les pays qui n'ont pas les fonds nécessaires puissent se faire vacciner le plus rapidement possible. Je ne peux qu'appeler chacun à faire un usage approprié de ces plateformes internationales, telles qu'ACT ou COVAX, car ce n'est qu'ensemble que nous pourrons lutter contre la pandémie mondiale. Et oui, surtout en ces temps-ci, le COVID-19 est encore nié, elle est brandie comme un chiffon rouge par les nationalistes et les populistes. Des mensonges sont répandus et une grande question se pose et que posent à maintes reprises les régimes autoritaires : les démocraties libérales sont-elles capables de gérer les crises, de soutenir et de protéger les personnes, de manière permanente et durable ? Je pense que nous ne devons pas éviter cette question, bien au contraire, elle doit finir par devenir claire : nous n'avons pas besoin de structures autoritaires pour faire face à une pandémie comme celle-ci. Au contraire, nous avons besoin de démocratie, nous avons toujours besoin d'une discussion très ouverte, voire de controverses, sur les différents instruments à mettre en place pour protéger les personnes à long terme. Cela m'amène à Mme Laura CASTEL, et je voudrais la remercier encore une fois pour ses encouragements.

Le discours de haine – surtout sur Internet – est essentiellement une question de tension. D'une part, le principe de la liberté d'expression s'applique. Chacun doit pouvoir exprimer son opinion sans entrave. Mais en même temps, bien sûr, il y a des limites, et il s'agit de l'intégrité de la dignité des personnes, et il s'agit de faire en sorte que les insultes et les menaces sur Internet soient punies conformément à l'État de droit, et que peuvent faire concrètement les hommes politiques ? Nous ferions beaucoup si nous pouvions nous engager, indépendamment de nos opinions politiques, à mener des discussions controversées de manière équitable et respectueuse, en ne refusant à personne son intégrité et sa dignité, en nous abstenant de désinformer et de mentir, en argumentant toujours sur la base des faits. Et il est triste qu'au XXIe siècle, cela soit tout sauf une évidence.

Je voudrais utiliser le point concernant le Bélarus, une fois de plus pour lancer un appel clair : notre objectif doit être que tous les prisonniers politiques au Bélarus soient libérés sans délai. Je ne me souviens pas d'une seule déclaration publique que j'ai faite sans attirer l'attention sur ce point central. Il s'agit de demander, de nouvelles élections, l'arrêt immédiat de la violence contre les manifestants pacifiques et, troisièmement, la libération des prisonniers politiques. Telles sont nos exigences minimales à l'égard de M. Alexandre Loukachenko et de son régime au pouvoir au Bélarus.

Permettez-moi ensuite d'aborder une autre question au sujet de l'Arménie et Azerbaïdjan. Tout d'abord, je voudrais appeler une fois de plus l'Azerbaïdjan à libérer les prisonniers de guerre arméniens. Nous rappelons régulièrement à l'Azerbaïdjan la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et nous attendons des progrès. Et nous avons également besoin d'un forum approprié pour dialoguer. En tant que membres du Conseil de l'Europe, l'Arménie et l'Azerbaïdjan se sont engagés à défendre les droits de l'homme. Même dans les situations de conflit, les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe ne doivent pas être mis de côté.

Dans la poursuite de la mise en œuvre du cessez-le-feu, de l'accord de cessez-le-feu de novembre 2020, nous accorderons une attention particulière au respect des droits de l'homme et nous voyons également un rôle important pour les organes du Conseil de l'Europe, vous avez tout à fait raison. Les États concernés doivent permettre un suivi de la situation des droits de l'homme dans la région, conformément à leurs obligations internationales, et nous soutenons le travail du Groupe de Minsk, de l'OSCE et de ses coprésidents, ainsi que de la mission d'observation de l'OSCE dirigée par le représentant personnel de la présidence de l'OSCE, l'ambassadeur Andrzej Kasprzyk. Nous sommes convaincus que les efforts du Groupe de Minsk conduiront à une solution durable et viable au conflit et, en tant que membre du Groupe de Minsk de l'OSCE, nous sommes prêts à apporter notre contribution en ce sens.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:55:45

Merci, Monsieur le Ministre.

Nous allons maintenant passer aux cinq questions. Nous allons toutes les prendre. Nous avons encore, formellement, cinq minutes, mais je suppose que comme c'est un peu votre au revoir, aujourd'hui, que vous prendrez bien cinq ou dix minutes de plus. J'abuse un peu du fait que vous êtes sur l'écran, donc voilà, c'est comme ça que ça marche ici.

Donc nous prenons les questions qu'il reste. Je commence par la question de M. Sergio GUTIÉRREZ PRIETO, qui n'est pas encore en ligne.

Alors on continue avec Mme Sibel ARSLAN. Je pense qu'elle est dans la salle.

Madame ARSLAN, vous avez la parole.

Ms Sibel ARSLAN

Switzerland, SOC

09:56:29

Merci beaucoup, Monsieur Roth.

Je tiens à vous remercier chaleureusement pour vos propos tranchants et pour la clarté avec laquelle – surtout en tant que femme – vous vous êtes également exprimée sur la Convention d'Istanbul.

J'aimerais que vous me disiez comment vous allez procéder à la libération ou à la poursuite de la procédure dans le cas des arrêts non exécutés de la Cour européenne des droits de l'homme. Vous avez mentionné la libération de prisonniers politiques – M. Alexeï Navalny, M. Osman Kavala et M. Selahattin Demirtaş – et ce sont des acteurs importants. Avec leur arrestation ces personnes sont brisées, même si nous ne sommes pas d'accord avec leurs idées, nous défendons leur droit d'exprimer leurs avis. Où Voltaire serait-il mieux cité qu'ici dans cette Assemblée lorsqu'il a dit : « Je ne partage pas votre opinion, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous soyez autorisé à l'exprimer » ?

Comment allez-vous continuer à travailler pour faire en sorte que ces personnes soient libérées ?

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:57:47

Merci.

Je reviens à une question que j'avais éliminée mais la personne est en salle, donc ce serait un peu dommage de ne pas le faire.

Je vais maintenant donner la parole à M. Vladimir VARDANYAN. Il est en salle ?

Monsieur VARDANYAN, vous avez la parole.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD

09:58:02

Merci, Monsieur le Président.

J'aimerais poser quelques brèves questions au ministre.

Tout d'abord, vous avez déjà abordé la question de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Vous avez dit que vous auriez une tolérance zéro à l'égard de la non-exécution de l'arrêt.

Je voudrais simplement souligner que vous savez parfaitement quelle est la situation des prisonniers de guerre arméniens. La Cour européenne vous a déjà informé du fait que plusieurs mesures provisoires indiquaient que l'Azerbaïdjan n'avait pas coopéré avec la Cour européenne des droits de l'homme.

Aurez-vous, sous votre présidence, la même tolérance zéro si les mesures provisoires ne sont pas respectées ?

Ma deuxième question : vous abordez la question des discours de haine. Je voudrais juste avoir une réponse précise : quel est le point de vue de votre présidence sur les discours de haine contre les Arméniens ? En Azerbaïdjan, on nous traite de chiens, en Azerbaïdjan, on nous traite de quelque chose qui équivaut à « inhumain », et nous avons cette sorte de parc à trophées, qui représente des visages arméniens hideux, etc.

Merci beaucoup.

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

09:59:07

Merci.

Je demande à la Secrétaire Générale mais est-ce que les collègues sont en ligne ou il n'y en a plus ? J'ai l'impression qu'il n'y en a plus.

Monsieur le Ministre, cela conclut la liste des questions. Vous avez toute la liberté de nous donner vos réponses ; en ce qui me concerne, aussi longtemps que vous voulez, mais évidemment pas jusqu'à ce soir.

Voilà, vous avez la parole.

Mr Michael ROTH

Minister of State for Europe at the Federal Foreign Office of Germany, Special Representative of the Federal Government for the German Presidency of the Committee of Ministers of the Council of Europe

09:59:34

Non, Monsieur le Président.

(EN) Monsieur le Président, bien que j'apprécie d'être parmi vous, j'ai d'autres tâches à accomplir aujourd'hui et je pense que vous avez également un ordre du jour bien chargé. Je vous remercie donc de votre générosité et de m'accorder quelques minutes de temps de parole supplémentaire.

Je commencerai par la dernière intervention. J'ai déjà évoqué la situation des prisonniers de guerre. Nous nous efforçons de faire en sorte que tous les prisonniers de guerre soient traités par les deux parties conformément aux normes du droit humanitaire international, et nous sommes également en contact très étroit avec le Comité international de la Croix-Rouge. Il y a encore des prisonniers de guerre et leur libération serait une mesure fondamentale pour garantir la paix et la stabilité dans la région. J'ai à plusieurs reprises fait écho des préoccupations de l'Arménie à cet égard.

Vous venez de mentionner l'escalade rhétorique. Effectivement, c'est un facteur à prendre en compte et je ne peux qu'en appeler à toutes les personnes concernées. Malgré ce conflit extrêmement douloureux, nous devons revenir à une culture de respect. Les insultes, les insinuations et les menaces ne contribuent en rien à améliorer la communication entre les personnes, et je tiens à préciser que nous, en tant que responsables politiques, avons un rôle très important à jouer à cet égard. Nous devons montrer l'exemple ; nous ne pouvons pas attendre de nos sociétés qu'elles mettent fin aux insultes et aux menaces envers leurs voisins si nous ne donnons pas nous-mêmes le bon exemple. Je ne m'exclue pas non plus de cette responsabilité à titre individuel.

Dans le cas du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, nous pouvons voir à quel point les blessures sont profondes. Et c'est précisément pour cela qu'il faut faire montre de courage afin que ces blessures puissent guérir : le courage et la volonté de jeter des ponts pour que la coexistence pacifique soit à nouveau possible et que les questions en suspens puissent être résolues. Une fois encore, nous ferons ce qui est en notre pouvoir pour contribuer aux activités du Groupe de Minsk, et nous espérons que ce travail sera couronné de succès. Mais cela présuppose que toutes les parties, azerbaïdjanaise et arménienne, aient la volonté de s'asseoir autour d'une même table et de régler les choses.

Par conséquent, je vous demande de mettre fin à l'escalade rhétorique. Elle ne fait qu'empoisonner le climat et ne contribue en rien au règlement de ces problèmes.

Mme Sibel ARSLAN avait une autre question, je consulte mes notes. Merci encore, Madame ARSLAN, pour vos éloges – je suis heureux de les transmettre à mes collègues.

Nous avons déjà agi. Les questions relatives aux arrêts non exécutés sont régulièrement discutées au sein du Comité des Ministres, nous continuons à surveiller ces affaires en soulignant que des progrès sont obligatoires en la matière.

Toutefois, nous devons garder toutes nos options ouvertes – il y a l'article 46, mais également d'autres possibilités. Une fois de plus, si les décisions ne sont pas exécutées de manière permanente et cohérente, la légitimité du Conseil de l'Europe est remise en question dans son intégralité. C'est pourquoi nous avons besoin d'un engagement ferme, et tous les États membres doivent être conscients de quelles en sont les conséquences. Je sais également, Madame ARSLAN, qu'il y a des discussions en Europe, y compris ici en Allemagne, sur la question de savoir dans quelle mesure nous devons faire preuve de patience. Je le répète, nous ne sommes pas indulgents. Toutes les options sont sur la table. Cela dit, il est important que nous ne ménagions aucun effort pour chercher à persuader les États réfractaires de privilégier une approche plus constructive pour honorer leurs engagements à l'égard du Conseil de l'Europe.

Je crains que l'ensemble des instruments dont dispose également le Conseil de l'Europe ne doive rester sur la table. Et pour cause, il faut que tous les pays qui n'honorent pas leurs engagements à l'égard de l'Organisation comprennent bien que ces outils sont disponibles et utilisables.

En guise de conclusion, je voudrais vous remercier une fois de plus, Monsieur le Président, ainsi que tous les membres de l'Assemblée parlementaire, du fond du cœur. Je suis très heureux de pouvoir échanger avec vous et j'espère que nous pourrons encore le faire dans un avenir proche, peut-être lors d'une réunion en présentiel, ce qui pourrait faciliter les choses. Après tout, l'essentiel n'est pas de parler les uns des autres, mais de se parler.

Ce fut en tout cas un véritable honneur de m'adresser à vous ce matin et je tiens à vous assurer une fois de plus que, au cours des quelques semaines restantes de la présidence allemande, mon pays fera tout ce qui est en son pouvoir afin de renforcer le Conseil de l'Europe, avant tout pour remédier aux difficultés dont nous avons parlé très ouvertement aujourd'hui.

Merci pour votre hospitalité.

 

Mr Rik DAEMS

Belgium, ALDE, President of the Assembly

10:06:24

Merci, Monsieur le Ministre.

J'imagine que nous nous verrons à Berlin ou à Hambourg prochainement. Dès que j'en aurai la possibilité, je ferai un saut jusque là et nous pourrons, je l'espère, nous entretenir. Merci en tout cas de votre allocution. J'espère que nous pourrons nous retrouver en chair et en os dans un avenir proche.

Chers collègues, nous allons maintenant passer au point suivant.

J'invite le vice-président, M. Kimmo KILJUNEN, à prendre le relais à la tribune.

 

Debate under urgent procedure: The arrest and detention of Alexei Navalny in January 2021

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:07:31

Chères et chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

Les visages changent à la tribune et nous changeons aussi le sujet du débat. Nous sommes maintenant saisis d'un débat d'urgence, le débat sur l'arrestation et la détention d'Alexeï Navalny en janvier 2021.

Ce point sera présenté par M. Jacques MAIRE au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

Avant d'entamer ce débat, je souhaite évoquer quelques questions d'ordre pratique sur la façon dont nous allons organiser cette session. Je sais qu'il s'agit d'une question extrêmement dure. Elle est politiquement très chargée d'émotions et il y a même des tragédies personnelles qui seront impliquées.

C'est pourquoi je vais expliquer la façon dont les débats seront menés et je vais évoquer tout d'abord les éléments pratiques.

Sur le plan pratique, je vous prie instamment de respecter la limite des 3 minutes de temps de parole. Il y a beaucoup d'intervenants. La liste des orateurs est très longue. Beaucoup de parlementaires souhaitent se prononcer sur le sujet, donc j'aimerais vraiment que l'on fasse en sorte que 3 minutes soient 3 minutes et pas 1 minute de plus. Ne volons pas le temps des autres.

Le débat devra se terminer à 11 h 25 afin de permettre de voter et d'entendre la réplique du rapporteur.

Deuxième aspect pratique sur lequel je souhaite insister. J'ai constaté dans cette Assemblée une utilisation abusive des motions d'ordre. Je ne permettrai aucune utilisation abusive des motions d'ordre. Vous pouvez lever la main pour une motion d'ordre uniquement si elle concerne une question de procédure, la façon dont le débat est mené. Veuillez ne pas défier la présidence avec des motions d'ordre. Je ne le permettrai pas. Je vous interromprai et nous poursuivrons la débat avec d'autres orateurs. Je serai très strict sur ce point.

Ensuite, je voudrais baser le débat sur un autre point de fond. Pourquoi discutons-nous aujourd'hui de l'affaire Navalny, sur l'arrestation et la détention de M. Alexeï Navalny ? Nous n'en discutons pas, je l'espère, en raison d'une large préoccupation internationale sur le sujet. Nous n'en discutons pas non plus en raison de l'énorme publicité que ce thème suscite. Nous en discutons car le Conseil de l'Europe compte 47 États membres, car ces 47 États ont pris des engagements et car nous avons des normes communes ici en Europe. C'est pourquoi, tout au long de cette semaine, nous avons discuté dans cette Assemblée de la manière dont ces engagements et ces normes sont respectés dans les tous les États membres du Conseil de l'Europe ; de la manière dont les questions relatives aux droits humains, à l'État de droit et à la démocratie ont été traitées dans nos pays conformément aux normes que nous avons approuvées conjointement.

Il est maintenant question de Navalny et de la Fédération de Russie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:10:59

Je dirais par ailleurs que je suis très heureux que des représentants russes soient présents aujourd'hui pour contribuer à la discussion parce que c'est un sujet commun et que tous les pays européens sont d'accord pour respecter les principes de la prominence du droit. Je souhaitais le souligner, c'est la raison pour laquelle nous tenons ce débat.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:11:19

Je veux que vous compreniez très clairement que c'est la raison pour laquelle nous avons cette discussion.

Nous allons maintenant passer à cette discussion.

Je vais d'abord permettre à M. Jacques MAIRE de présenter le thème.

Vous avez sept minutes.

A la fin, vous aurez également trois minutes.

Mr Jacques MAIRE

France, ALDE, Rapporteur

10:11:37

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Le débat d’aujourd’hui est essentiel.

Essentiel, d'abord, pour Alexeï Navalny qui souffre seul dans sa prison. Les rapports sur son état de santé sont alarmants. Permettez-moi à cet instant d’avoir une pensée pour lui, pour sa femme Ioulia, pour ses enfants Daria et Zakhar.

Essentiel pour la Russie car il touche au cœur du pacte qui nous réunit avec nos collègues russes : le respect de la Convention européenne des droits de l’homme.

En effet, Alexeï Navalny est emprisonné à la suite d’une condamnation que la Cour européenne des droits de l’homme a jugée illégale. Pourtant, il est toujours en prison. Et cela, malgré l’adoption par la Cour d‘une mesure provisoire contraignante en février, demandant sa libération. Et cela, malgré la demande par le Comité des Ministres, en charge de la surveillance de l’exécution des arrêts, d’annuler sa condamnation et de le libérer. Et cela, malgré le premier appel que nous avons lancé ici, dans cet hémicycle, à l’occasion de la session plénière de janvier.

Chers collègues,

L’Assemblée est plus qu'une enceinte de débat politique. Nous incarnons un organe statutaire du Conseil de l’Europe. Et nous avons une responsabilité : c'est celle de défendre les droits et les valeurs de cette Organisation.

Or, le dossier est clair. La Cour a rendu son jugement. Notre position est donc fondée sur des faits établis et sur ses conclusions qui sont sans ambiguïté.

En 2014, M. Navalny a été condamné, dans l’affaire dite Yves Rocher, à une peine de trois ans et demi de prison avec sursis, assortie d’une période probatoire de cinq ans.

En 2017, la Cour européenne a estimé que cette condamnation et cette peine violaient la Convention. Elles violent d’abord son article 7, qui interdit de punir sans loi. Les tribunaux russes ont appliqué le Code pénal d’une manière si arbitraire que M. Navalny aurait été incapable de prévoir que sa conduite serait considérée comme criminelle. Elles violent ensuite l'article 6 qui impose le droit à un procès équitable. La Cour européenne a, dès lors, ordonné à la Russie de rouvrir la procédure pénale pour s’assurer que les tribunaux nationaux remédient aux violations que je viens d'indiquer.

Et effectivement, en 2018, la Cour suprême russe a rouvert la procédure. Elle a certes procédé à des compensations financières demandées mais elle a maintenu et la condamnation et la peine. Elle n’a pas remédié à quoi que ce soit.

L’épisode suivant nous amène en janvier de cette année : M. Navalny est rentré en Russie après avoir reçu des soins médicaux en Allemagne du fait d’un possible empoisonnement. Il a immédiatement été arrêté car il n’aurait pas respecté les conditions de sa libération conditionnelle. Deux semaines plus tard, un tribunal l’a envoyé en prison pour le reste de sa peine avec sursis, soit deux ans et huit mois.

Le Comité des Ministres s’est déclaré « gravement préoccupé » par la décision de l’emprisonner, ce qui va, selon lui, totalement à l’encontre des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

Chers collègues,

Votre commission juridique vous propose donc de reconnaître et de soutenir la position du Comité des Ministres et de la Cour. Cet appui de l’Assemblée parlementaire a une immense importance politique pour Navalny, bien sûr, pour la société civile russe, mais aussi pour chacun d’entre nous, parlementaires.

Mais nous devons aussi aborder une autre question : l’état de santé de M. Navalny, ce qui rend encore plus urgent l’obligation de le libérer. Le problème ne réside pas seulement dans ses graves problèmes de santé. Il réside d’abord dans l’absence de soins médicaux appropriés et dans l’attitude très ambiguë – pour le moins – des autorités russes.

D’après les informations que j’ai reçues du ministère russe de la Justice, le 7 avril, les médecins de la prison ont jugé que son état de santé était  « généralement satisfaisant ». Puis, lundi, il y a trois jours, il a été transféré à une unité médicale du service pénitentiaire, qui a confirmé son état « satisfaisant ».

Je ne suis pas médecin, mais je trouve étonnant qu’une personne souffrant de multiples hernies discales, de protrusions vertébrales, qui n’a plus l’usage complet de ses jambes, qui a des problèmes respiratoires, des reins qui dysfonctionnent, qui a perdu plus de quinze kilos, soit dans un état de santé « satisfaisant ». Je trouve étonnant que les représentants de l'ombudsman soient aussi des journalistes de Russia Today, qui attaquent Navalny dans les médias et qui violent son droit à la vie privée. Et quand le seul traitement donné ce sont des vitamines, selon le service fédéral pénitentiaire, alors quelque chose ne va pas.

Chers collègues,

Je ne suis pas non plus expert en droit russe, mais selon la Cour européenne , dans son arrêt Amirov c. Russie, le règlement intérieur du système pénitentiaire stipule que « les détenus qui sont disposés à payer et en mesure de le faire peuvent recevoir une assistance médicale supplémentaire ». Si M. Navalny a le droit de consulter le médecin de son choix, en vertu de la loi russe, les autorités russes doivent l’autoriser.

Or, nous avons appris hier par une déclaration de l'ombudsman russe que la Russie a fait un autre choix. Quatre médecins non pénitentiaires mais missionnés par les autorités ont vérifié sa santé. Ils auraient indiqué que Navalny ne présentait aucun risque médical et qu’il recevait un traitement approprié.

Alors, si tel est le cas, pourquoi l’empêcher de voir le médecin de son choix ? J’ai souhaité interroger cette administration, y compris à distance. La question reste entière : l'échange n'a pas été possible.

La responsabilité des autorités est donc totale. M. Navalny doit être libéré immédiatement. S’il meurt en prison, ce sera la conséquence de l'action en toute conscience des autorités russes. Aussi, nous demandons que le Comité pour la prévention de la torture puisse visiter sans délai le lieu de détention de M. Navalny pour s’assurer que s’il n’est pas libéré, ses conditions de détention soient compatibles avec les normes européennes. 

Chers collègues,

En conclusion, j’ai essayé de rendre mon rapport aussi équilibré, objectif et impartial que possible.

J’ai fait tous les efforts possibles pour coopérer avec les autorités russes. J’ai proposé des entretiens avec les responsables, ainsi qu’avec la délégation. J’ai bien senti quelques disponibilités au dialogue de la part de certains de nos collègues de la délégation russe, et je remercie notre Président Rik DAEMS de ses efforts, y compris à Moscou. Mais les faits sont là : mes demandes de contacts n’ont pas été acceptées. J’ai bien sûr intégré toutes les informations officielles reçues par écrit du ministère de la Justice et je le remercie pour ce document utile. Mais rien ne peut remplacer une discussion.

Il n’y a donc aucune spéculation dans mon rapport. Il n’est pas antirusse. Il ne politise pas la situation. Il conclut aux mêmes analyses que celles déjà exprimées par le Comité des Ministres et par le Commissaire aux droits de l’homme. J'espère que la délégation russe à l'Assemblée et les autorités à Moscou vont le lire pour ce qu'il est, honnête et loyal, et ne pas le représenter de manière inexacte. 

Pour finir, chers collègues, je souhaite que notre débat, ce matin à Strasbourg, puisse être entendu à Moscou ; je souhaite qu’il soit utile à Alexeï Navalny et à tous les prisonniers dans sa situation. Notre Organisation reste source d’espoir pour la société civile russe qui manifeste encore aujourd'hui dans de nombreuses villes depuis hier, mais aussi pour tous les citoyens russes silencieux que nous avons la mission de défendre, comme tous ceux de nos 47 États membres.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:19:26

Merci beaucoup Monsieur Jacques MAIRE.

J'espère que vous n'avez effectivement à la fin utilisé que deux minutes parce que c'était clairement des heures supplémentaires, mais je vous ai évidemment permis d'introduire le thème.

Nous passons maintenant à la liste des orateurs.

Nous allons commencer comme d'habitude par les groupes politiques.

Nous avons d'abord M. Tiny KOX qui représente le groupe de la Gauche unitaire européenne.

La parole est à vous.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, Spokesperson for the group

10:19:54

Merci, Monsieur le Président.

Hier, le Président Poutine a prononcé son discours sur l'état de l'Union, qui a été suivi par des millions de Russes. Le président a abordé de nombreuses questions importantes, comme la pandémie, les tensions internationales et la situation sociale et économique en Fédération de Russie. Il y a une question qu'il n'a pas mentionnée dans son discours sur l'état de l'Union et c'est la question qui a été mentionnée par des milliers de personnes quelques heures plus tard dans les rues de Moscou, de Saint-Pétersbourg, d'Irkoutsk et de Novossibirsk : la question de l'arrestation et de l'emprisonnement du militant politique Alexeï Navalny.

Nous devons être clairs. La majorité des citoyens russes, selon les études du Centre Levada, pensent que M. Navalny est emprisonné à juste titre. Et il est clair que le Président de la Fédération de Russie le pense également. Mais dans ce cas, Monsieur le Président, ce n'est pas la majorité qui décide. La Fédération de Russie étant un État membre du Conseil de l'Europe et signataire de la Convention européenne des droits de l'homme, c'est la Cour de Strasbourg qui décide en dernier ressort si l'arrestation et l'emprisonnement de M. Navalny sont corrects ou non. Et c'est le Comité des Ministres qui se charge de l'exécution de cette décision. La décision de la Cour est claire : M. Navalny doit être libéré. Il est emprisonné à tort et j'ai été heureux d'entendre M. Michael ROTH, pour la présidence du Comité des Ministres, s'adresser à cette Assemblée et déclarer que si un pays est signataire de la Convention européenne des droits de l'homme, il a pris des engagements. Ce n'est pas gratuit.

J'ai été heureux d'entendre M. Michael ROTH dire que nous ne resterons pas les bras croisés – nous, le Comité des Ministres, dans lequel la Fédération de Russie est également représentée – tant que M. Kavala, M. Demirtaş et M. Navalny ne seront pas libérés. M. Michael ROTH a clairement indiqué que la libération d'Alexeï Navalny, ainsi que d'Osman Kavala ou de Selahattin Demirtaş n'est pas un cadeau qu'ils doivent nous faire, c'est d'une obligation qu'il s'agit. Il s'agit d'une obligation contraignante en vertu de la Convention, d'une obligation contraignante si vous êtes un État membre du Conseil de l'Europe. Et c'est, je crois, l'essence du rapport et du projet de résolution que nous présente notre collègue M. Jacques MAIRE aujourd'hui.

Nous disons ici la même chose que ce que des milliers de personnes ont dit hier en Fédération de Russie : libérez Alexeï Navalny. Laissez-le partir. Et non pas parce qu'il est un héros, non pas parce qu'il est un méchant, non pas parce qu'il est quelque chose entre les deux, mais parce que la plus haute juridiction d'Europe, la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, a dit qu'il fallait libérer M. Navalny. Il s'agit d'une loi contraignante et c'est pourquoi le Groupe de la Gauche unitaire européenne soutient la résolution présentée par notre collègue M. Jacques MAIRE.

Merci beaucoup.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:22:47

Merci beaucoup, Monsieur Tiny KOX. La parole est à M. Frank SCHWABE, représentant le groupe socialiste.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Spokesperson for the group

10:22:54

M. le Président,

Mesdames et Messieurs,

Je veux m'adresser directement à mes collègues de Russie.

Quoi que nous pensions de la situation géopolitique de ces 30 dernières années –et je peux comprendre certaines déceptions, également du côté russe, quant aux développements géopolitiques – vous vous êtes vous-même engagé en 1996, lors de l'adhésion de la Russie, à défendre les droits de l'homme – les droits de l'homme de 144 ou 145 millions de citoyens Russes, en signant ce traité. En tant qu'Européens, nous avons une conception commune des droits de l'homme inaliénables et, ce faisant, nous avons renoncé à une partie de notre souveraineté. Nous l'avons tous fait. Nous avons renoncé à notre souveraineté en permettant à la Cour européenne des droits de l'homme, plutôt qu'aux tribunaux nationaux, de trancher. C'est précisément ce que dit le traité : ce n'est pas les pays qui décident sur la base de leur bonne volonté ou si vous pensez que qu'untel est bon ou mauvais, mais c'est la Cour européenne de justice qui décide et nous nous soumettons à ce jugement en fin de compte.

Je tiens simplement à le préciser une fois de plus, Mesdames et Messieurs de la Russie. Nous devons insister sur ce point dans notre propre intérêt. Si nous vous laissons vous en tirer, en ce qui concerne M. Alexeï Navalny, d'autres viendront et diront que si cela ne s'applique pas à la Russie, cela ne s'applique pas non plus aux autres. Et c'est pourquoi, c'est une question existentielle pour le Conseil de l'Europe – et vous devez le comprendre – que les jugements doivent être mis en œuvre. Il ne s'agit pas de M. Alexeï Navalny et de savoir si nous pensons qu'il est bon ou mauvais, comme on le dit souvent. D'ailleurs, le débat d'aujourd'hui ne porte pas non plus sur la question de savoir s'il a été empoisonné ou non – même si j'ai une opinion claire à ce sujet. C'est pourquoi je recommande que l'amendement qui a été déposé aujourd'hui soit mis en œuvre conformément aux souhaits du rapporteur. Une chose est claire : M. Alexeï Navalny doit être libre. Il existe de nombreux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes sur cette question. M. Navalny est en grand danger – d'après ce que nous savons, il est très malade. Il y a donc lieu de le libérer très rapidement et de manière exhaustive. Je tiens à le répéter : quiconque n'applique pas cette décision s'exclut fondamentalement du Conseil de l'Europe, et ouvre la porte de sortie. C'est pourquoi, il faut laisser M. Alexeï Navalny en liberté, pour le bien d'une personne, mais aussi pour le bien de 144 ou 145 millions de Russes. C'est pourquoi je me réjouis que nous recommandions au Comité des ministres d'utiliser et d'introduire l'article 46 en fin de compte, afin de faire comprendre – en langage contraignant et diplomatique, mais aussi en toute clarté – que nous sommes à la croisée des chemins.

En conclusion, comment un pays peut-il avoir un avenir en emprisonnant des jeunes ? Des jeunes qui s'engagent, qui descendent dans la rue, dont on a besoin pour construire l'avenir de leur pays.

Et je m'adresse ici aux jeunes. Je sais que beaucoup sont déçus que parfois nous ne puissions pas faire plus. Mais veuillez croire que nous sommes à vos côtés dans la lutte pour la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:26:11

Merci.

L'orateur suivant est M. Dimitrios KAIRIDIS pour le PPE.

Vous devez demander la parole.

Mr Dimitrios KAIRIDIS

Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group

10:26:38

Bonjour d'Athènes.

Merci beaucoup, chers collègues, chers amis.

Le dossier qui nous occupe est aussi simple que scandaleux.

La question fondamentale qui se pose est simple et directe. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, qui constituent le cœur même de notre institution et de notre mission depuis la création du Conseil en 1949, doivent-ils être respectés et mis en œuvre ou allons-nous nous permettre de devenir insignifiants face à un État membre qui insiste pour ignorer les arrêts répétés de la Cour ; sans parler de l'indignation massive et féroce de la communauté internationale contre les mauvais traitements infligés à Alexeï Navalny.

Nous, le Groupe du Parti populaire européen, pensons que la réponse ne peut être qu'aussi simple que la question. Nous ne pouvons pas et ne voulons pas permettre ce genre de comportement de la part d'un État, et encore moins d'un État partie à notre Convention et membre de notre vénérable institution.

La raison est aussi simple et directe que la question. Si nous permettions à la Fédération de Russie de négliger et de ne pas exécuter la décision de la Cour, nous ne serions plus la conscience de l'Europe, comme nous l'a rappelé la Chancelière Angela MERKEL mardi dernier, mais nous deviendrions alors complices d'une atteinte éhontée aux droits humains les plus élémentaires, à savoir le respect de la vie humaine et les libertés fondamentales qui font de nous des Européens.

Permettez-moi de vous rappeler à tous qu'Alexeï Navalny est actuellement dans une prison russe pour une condamnation initiale qui a été annulée par la Cour européenne des droits de l'homme en 2017. Récemment, la peine avec sursis de Navalny a été convertie en une peine de prison ferme pour ne pas avoir respecté les conditions de sa condamnation avec sursis. Cette décision d'un tribunal russe en février 2021 a également été annulée par une mesure provisoire de la Cour, qui a demandé sa libération immédiate. Au total, il y a eu sept arrêts de la Cour en sa faveur depuis 2011 – en vain puisque, pour l'instant, il semble que la vie même du prisonnier Navalny soit en danger.

Alexeï Navalny est accusé d'avoir enfreint les conditions de sa condamnation à une peine avec sursis alors qu'il se trouve dans le coma dans un hôpital allemand après une attaque qui a pratiquement été fatale, perpétrée au moyen d'un agent neurotoxique rare, le Novichok. En outre, il est considéré comme présentant un risque d'évasion, bien qu'il soit rentré volontairement en Fédération de Russie en janvier. Compte tenu de tous ces faits, son emprisonnement s'avère encore plus arbitraire et vindicatif. Il est facile de se laisser emporter par une indignation légitime face à ces violations flagrantes, mais je conclurai en m'en tenant aux faits.

La Cour a pris une décision. Au sein du PPE, nous pensons que les décisions de la Cour ne sont pas négociables et que leur mise en œuvre ne saurait être laissée à la discrétion des autorités nationales.

En outre, et par conséquent, le Comité des Ministres a décidé d'exiger la mise en œuvre totale de la décision de la Cour. Le PPE estime que notre Assemblée doit soutenir la Cour et le Comité des Ministres et demander la libération immédiate d'Alexeï Navalny. C'est le moins que les autorités russes puissent faire en ce moment, compte tenu de la nature délétère de cette situation.

J'en appelle donc à nos collègues russes de notre vénérable Assemblée de montrer que les critiques de la Fédération de Russie ont tort et que nous avons tous raison, nous qui croyons que la Fédération de Russie est un membre à part entière de notre maison européenne, fondée sur le respect des droits humains et des libertés.

Je vous demande instamment, mes amis russes, de vous joindre à nous, aux quatre coins de l'Europe, pour crier haut et fort : libérez Alexeï Navalny maintenant !

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:30:22

Merci beaucoup, Monsieur Dimitrios KAIRIDIS.

J'étais un peu flexible de toute façon parce que vous représentiez le groupe. Mais lorsqu'il s'agit des déclarations personnelles, je suis beaucoup plus rigide. Un peu de flexibilité.

Maintenant, à ce stade, c'est M. Damien COTTIER qui représente le groupe ADLE, s'il vous plaît.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE, Spokesperson for the group

10:30:43

Merci Monsieur le Président.

Ce débat est important.

Il est important car, alors qu'elle en a déjà débattu, c'est la première fois que notre Assemblée prendra position sur la situation de M. Navalny. Il est important car ce qui est demandé à la Fédération de Russie est essentiel pour les principes de notre organisation. Il ne s'agit pas aujourd'hui d'interpréter une situation, d'échanger des opinions ; nous le faisons régulièrement et c'est important à d'autres moments. Aujourd'hui, nous sommes à un autre stade de ce processus : il s'agit d'appliquer des décisions contraignantes.

Chaque pays qui a adhéré au Conseil de l'Europe s'est lui-même obligé à respecter la Convention européenne des droits de l'homme et à appliquer les décisions de la Cour de Strasbourg. Cela vaut pour mon pays comme pour chacun de nos pays, chères et chers collègues. La présidence allemande du Comité des Ministres a eu raison de rappeler ce matin que nous pouvons discuter de tout, ensemble, mais pas de l'application des arrêts de la Cour. Cela vaut dans le cas de M. Navalny, comme cela vaut dans le cas de M. Kavala ou de M. Demirtaş que d'autres ont mentionnés ce matin.

Dans le cas qui nous occupe, la Cour a adopté des arrêts. Ils sont exécutoires. Elle a adopté une mesure provisoire contraignante en février. Le Comité des Ministres en charge du suivi des décisions de la Cour a invité les autorités russes à exécuter ses décisions. Nous devons attendre de la Fédération de Russie, comme de chaque État membre, qu'elle applique ces décisions et qu'elle respecte ses obligations, comme elle s'y est elle-même obligée.

C'est essentiel car le mécanisme est prêt et le mécanisme est prévu : il est prévu pour protéger les droits et les libertés fondamentales de chaque habitant du continent européen. La manière d'appliquer ces décisions est ensuite l'affaire de chaque État. La Cour dit ce qu'un État ne peut pas faire ; c'est à lui qu'il appartient de décider de la manière de corriger la situation.

Ce débat est important, enfin, car il faut agir rapidement. Aucun gouvernement ne souhaite évidemment porter la responsabilité de ne pas avoir apporté les soins nécessaires à un homme en situation de risque, placé sous sa responsabilité, d'autant moins quand une décision de force obligatoire a jugé son incarcération illégale, comme des milliers de personnes l'ont rappelé encore hier dans les rues de villes russes.

Monsieur le Président, ce qui est attendu de la Fédération de Russie est extrêmement important. C'est urgent mais c'est au fond assez simple : il s'agit de permettre à M. Navalny de se faire assister d'un médecin de son choix, comme les règlements carcéraux russes semblent le prévoir. Il s'agit aussi de libérer un homme dont la Cour a jugé qu'il devait être libéré.

Le groupe ADLE invite avec insistance la Fédération de Russie à s'inquiéter de ses obligations au regard de la Convention européenne des droits de l'homme, comme il invite tous les États membres à le faire en tout temps. Il soutiendra la résolution, tout en portant un amendement qui doit permettre de revenir au texte original du rapporteur, sans référence à une autre procédure distincte, celle portant sur les raisons de l'intoxication de M. Navalny et qui fera l'objet d'un autre rapport.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:33:57

Merci beaucoup.

Le dernier orateur au nom des groupes politiques est M. Dmytro NATALUKHA. Il représente le groupe des conservateurs européens.

S'il vous plaît, la parole est à vous.

Mr Dmytro NATALUKHA

Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group

10:34:09

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Au nom de mon groupe politique, je voudrais remercier le rapporteur pour le travail véritablement difficile, mais indubitablement nécessaire, qu'il a réalisé sur cette question. Nous considérons que ce travail est extrêmement important et nous le soutenons.

J'ai dit « nécessaire », parce qu'il y a un sentiment permanent qui flotte dans l'air : le moment est venu de commencer enfin à appeler les choses par leur nom si cette institution veut préserver son statut légitime d'organisation parmi les plus anciennes, les plus grandes et les plus influentes d'Europe. Et, c'est d'autant plus important si nous souhaitons vraiment réaffirmer notre engagement inaliénable en faveur des principes de l'État de droit et de la jouissance par tous, au sein de la juridiction des États membres, des droits humains et des libertés fondamentales, tels que définis dans la vision des priorités stratégiques du Conseil de l'Europe adoptée par l'Assemblée parlementaire dans cet hémicycle, il y a de cela seulement un jour.

Nous ne devons pas avoir peur d'utiliser des termes tels que propagande, autoritarisme, intolérance, acte d'agression, guerre, annexion et, bien sûr, violation des droits humains. Même si ces termes se rapportent généralement à un État membre spécifique. En effet, la raison pour laquelle nous devons commencer à le faire est que, dans le cas contraire, ces comportements déviants deviendront une nouvelle norme. Le cas de M. Navalny n'est pas le premier, et je crains qu'il ne soit pas le dernier si la communauté démocratique ne prend pas de mesures.

Navalny n'est que l'incarnation d'un problème beaucoup plus vaste et de longue date, qui pourrait aussi s'appeler Nemtsov ou Politkovskaya. Et plus récemment Matyushenko, Atamanchuk, Peh, Sidorenko, Stasenko et Akshov. Il s'agit de citoyens ukrainiens souffrant de graves problèmes de santé, emprisonnés en Russie, tout comme M. Navalny, et privés d'accès à des médecins, à des proches ou à des organisations internationales telles que la Croix-Rouge.

Il ne s'agit pas seulement de M. Navalny, mais de violations constantes et systématiques de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la Fédération de Russie.

Dans le cas spécifique de M. Navalny, nous devons accorder une attention particulière aux articles 10 et 14 de la Convention, à savoir la liberté d'expression et l'interdiction de la discrimination. L'article 10 dispose que « toute personne a droit à la liberté d'expression » et que « ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques ».

Devrons-nous considérer qu'avoir une position politique d'opposition serait susceptible de ne pas relever de cette liberté ? De fait, M. Navalny a été détenu pour exprimer explicitement cette opinion, avec une ingérence des autorités russes.

Dans le même temps, l'article 14 prévoit que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur (...) les opinions politiques ou toutes autres opinions (...) ». Qui pourrait alors contester que des adolescents russes descendus dans la rue pour soutenir M. Navalny et lever leur voix contre son incarcération ont été de nouveau arrêtés spécifiquement en raison de leur opinion politique, inacceptable pour les autorités publiques de la Fédération de Russie ?

Mesdames et Messieurs, c'est pour ces raisons et bien d'autres – que nous avons eu l'occasion d'observer amèrement au cours de la dernière décennie –, que nous soutenons, en tant que groupe, la résolution. Et nous souhaitons encourager le rapporteur à poursuivre son travail, difficile mais essentiel.

Permettez-moi de terminer par la citation suivante : « Si nous considérons objectivement l’ensemble de la situation mondiale, nous voyons tout le danger de notre situation. En Europe (...) les puissances qui menacent notre forme d’existence ne sont pas disposées à ouvrir les barrières qui les séparent de la liberté, et (...) elles n’aspirent, au contraire, qu’à étendre leur propre sphère d’influence et à faire ainsi triompher l’asservissement ». Cette citation est tirée d'un discours de Konrad Adenauer, l'un des pères fondateurs de l'Europe unie, prononcé dans ce même hémicycle en 1954. Ce discours a été adressé il y a soixante-sept ans au prédécesseur de la Fédération de Russie, l'URSS.

Chères et chers collègues, cela fait soixante-dix ans. Il est temps que les choses changent.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:37:59

Merci beaucoup, M. Dmytro NATALUKHA, j'étais un peu plus flexible en termes de timing concernant ces présentations de groupe, mais maintenant essayons de respecter très clairement les trois minutes.

Nous passons maintenant à la liste des vrais orateurs et nous commençons par la Suède, M. Thomas HAMMARBERG.

Thomas, vous n'avez pas demandé la parole. S'il vous plaît, demandez la parole. Nous pourrons alors établir un lien avec vous. 

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:38:38

M. Sergey FABRICHNYY.

« Oui, s'il vous plaît. Demandez la parole, Monsieur FABRICHNYY » [en russe].

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:38:49

Le prochain est M. Sergey FABRICHNYY de Russie. Et je le préviens déjà pour qu'il soit prêt à intervenir.

Maintenant, Thomas...

Ok, commençons maintenant, en fait, nous prendrons M. Thomas HAMMARBERG plus tard. Le suivant. Maintenant, nous commençons avec M. Sergey FABRICHNYY.

S'il vous plaît.

 

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:39:06

Au suivant.

Nous commençons maintenant avec M. Sergey FABRICHNYY. S'il vous plaît.

 

Mr Sergey FABRICHNYY

Russian Federation, NR

10:39:49

Merci beaucoup.

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

Au paragraphe 30 de l'exposé des motifs du rapport de M. Jacques MAIRE, il y a un appel à la délégation russe pour qu'elle participe de manière constructive à tout travail futur de suivi du texte adopté. Or, pour participer à ce débat, six membres de notre délégation se sont inscrits. Je pense que cela confirme le fait que nous sommes prêts pour un échange de vues. Mais, nous souhaitons que nos arguments soient entendus et que ce débat ne soit pas à sens unique.

Lors de l'une des réunions de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, M. Jacques MAIRE a présenté différents arguments et il ajoute sans cesse de nouveaux points, ce qui nous éloigne de l'essence même de l'affaire. L'essentiel, c'est que M. Navalny, en janvier de cette année, a été arrêté parce qu'il avait violé des modalités définies par la loi. La système juridique russe s'inspire du droit romano-germanique et les relations juridiques sont donc régies par la loi, par des normes de droit. Ces normes sont importantes car elles régissent l'ordre public, concept grec ancien.

Et il n'y pas que des droits, comme nous en parlons beaucoup, mais il y a également des obligations qui sont applicables à tout individu. Nous avons ici le cas d'un responsable de l'opposition qui refuse de respecter ces obligations et il est donc normal que la société active le mécanisme nécessaire au retour de l'ordre. Voyons ce qu'a dit la Cour dans l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 dans l'affaire Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie (no 2) au paragraphe 311. Il est clairement indiqué que le statut politique d'un individu ne lui confère pas l'immunité face aux accusations d'actes illicites.

Or, comme je l'ai souligné à plusieurs reprises lors des réunions de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, notre pays a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme et l'a mise en œuvre dans son ordre juridique. En même temps, nous n'avons pas accepté le fait que cet organe judiciaire interprète de façon élargie la Convention à l'égard de certains actes pris au niveau national. Veuillez prendre cela en considération.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:42:43

Merci beaucoup.

La parole est à Mme Annicka ENGBLOM, de Suède.

 

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD

10:42:50

Merci et bonjour de Stockholm, où il neige en ce moment.

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues de l'Assemblée,

Scandaleux, inacceptable, inattendu ? Malheureusement pas. L'arrestation et la détention illégales et très critiquées du chef de l'opposition russe Alexeï Navalny, ainsi que les arrestations violentes de milliers de manifestants qui le soutiennent, sont scandaleuses, inacceptables mais pas inattendues.

Ces actions des autorités russes, sanctionnées bien sûr par les dirigeants russes, ne sont pas nouvelles pour cette Assemblée. Des actions similaires ont fait l'objet de débats animés et ont été condamnées dans l'hémicycle depuis des années. Des actions qui sont à tous égards complètement à l'opposé des droits humains, de l'État de droit, de la liberté d'expression et de tous les autres fondements de cette Organisation que tous les États membres se sont engagés à respecter et à appliquer ; des conventions que la Fédération de Russie ne cesse de violer, encore et encore ; des conventions auxquelles la Fédération de Russie ne prête apparemment aucune attention. Ces conventions ne semblent manifestement pas avoir d'importance pour elle. Ce ne sont que des mots avec lesquels on peut jouer.

Cela fait maintenant deux ans que la Fédération de Russie et ses délégués ont été autorisés à réintégrer l'APCE. Une réintégration qui s'est accompagnée d'un grand nombre de conditions de respect de la démocratie et de quelques améliorations dont peu ont été constatées.

La question, Monsieur le Président et chers collègues, est donc de savoir combien de temps et dans quelle mesure nous allons supporter cela.

Ici, aujourd'hui, je soutiendrai pleinement et de tout cœur l'excellent rapport et les résolutions de M. Jacques MAIRE. Mais je pense qu'un jour, tôt ou tard, nous devrons à nouveau poser la question de savoir si la Fédération de Russie a sa place en tant que membre de l'APCE, si elle continue à ignorer les valeurs de l'Assemblée et poursuit son chemin loin de la démocratie.

Monsieur le Président, au cours de notre session de janvier, une manifestation en ligne nordique et balte a eu lieu avec la participation de chefs de parti, de ministres des Affaires étrangères, d'anciens Premiers ministres de Suède, de Norvège, de Finlande et de Lituanie et, enfin et surtout, de la journaliste Zhanna Nemtsova, fille de l'ancien chef de l'opposition russe assassiné Boris Nemtsov. Leur message était alors aussi clair que celui de la Cour européenne des droits de l'homme et du Comité des Ministres de l'UE, ainsi que du rapport de M. Jacques MAIRE aujourd'hui : les autorités russes doivent libérer sans délai le chef russe de l'opposition Alexeï Navalny.

Monsieur le Président : un pour tous, tous pour ; one for all, all for one ; einer für alle alle für einen, один за всех и все за одного.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:45:56

Merci beaucoup, Monsieur André GATTOLIN.

Après lui, la parole est à M. Oleksii GONCHARENKO.

Monsieur André GATTOLIN.

Mr André GATTOLIN

France, ALDE

10:46:03

Merci Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je veux tout d'abord remercier notre collègue Jacques MAIRE pour son rapport, dont je salue la tonalité à la fois critique et très équilibrée.

Je me permettrai d'abonder dans son sens. En effet, l'arrestation et la détention d'Alexeï Navalny en janvier 2021 sont en contradiction flagrante avec les valeurs que nous défendons au sein de cette Assemblée. Elles sont aussi en contradiction flagrante avec les engagements découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe. Elles sont encore et toujours en contradiction avec les décisions et les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous devons ici l'affirmer avec fermeté.

Je veux être clair : j'ai soutenu, en 2019, la réintégration de la délégation russe au sein de notre Assemblée parce que je considère la Fédération de Russie comme un très grand pays. Mais il ne s'agissait pas d'un blanc-seing : la Russie doit respecter ses engagements. La Cour européenne des droits de l'homme, dont nous avons souhaité hier après-midi renforcer l'autorité, a conclu que la condamnation de M. Navalny dans l'affaire Yves Rocher portait atteinte à son droit à un procès équitable et à l'interdiction de toute peine infligée sans la loi. Malgré cela, la Cour suprême russe a confirmé le verdict et la peine infligée. Je demande donc avec force l'annulation de la condamnation de M. Navalny et sa libération sans délai.

Hier, comme beaucoup d'autres collègues, comme notre collègue Tiny KOX, j'ai écouté l'intervention du président Vladimir Poutine devant la Douma et devant le Conseil de la Fédération. Il a peu parlé d'actualité et de sujets internationaux mais il a néanmoins, de manière très elliptique, définit le fait qu'il définirait, d'ailleurs, de manière ad hoc, un certain nombre de lignes rouges. Et bien, en matière de lignes rouges, il en est une que la Fédération de Russie s'est fixée : celle d'avoir adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme et donc d'en accepter les règles et les jugements.

Je veux dire qu'en matière de coopération réelle, on ne peut accepter qu'un des partenaires s'arc-boute sur une approche unilatérale, suivant laquelle « ce qui est à moi est à moi, ce qui est à toi est négociable ». Le bilatéralisme, le multilatéralisme et, surtout, l'esprit de coopération, ne peuvent être renfermés dans ces principes-là.

Donc, je réaffirme : nous demandons la libération d'Alexeï Navalny et ses droits à des soins correspondants aux droits.

Je rends la parole avec quelques secondes d'avance pour respecter les consignes du président.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:48:58

Le suivant est M. Oleksii GONCHARENKO.

Après lui, c'est M. Sergey KISLYAK.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA

10:49:05

Cher Président, chers collègues,

De nombreuses personnes suivent ce débat en Russie, je vais donc poursuivre en russe.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA

10:49:15

Dans l'affaire Navalny, tout est absolument clair. Ils ont essayé de l'empoisonner, cela a été fait sur ordre du Président Poutine par des agents du FSB. Et quand il a miraculeusement survécu et est revenu à la suite d'un traitement médical administré en Allemagne, il a été arrêté, jeté en prison en violation totale des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

Nous sommes ici pour que la Cour européenne des droits de l'homme puisse fonctionner, pour que les arrêts soient réellement exécutés. Que devons-nous faire lorsqu'un pays ne tient pas compte de la Cour ? Y aura-t-il des sanctions contre la délégation russe ? J'imagine que non. Et s'il y en a, ce sera à l'encontre de ceux qui empêchent de conserver le statu quo dans nos relations avec la Fédération de Russie.

Dans l'affaire Navalny, nous voyons l'essence même du régime Poutine vis-à-vis de mon pays, de la République de Moldova, de la République tchèque et de beaucoup d'autres. Et hier, Poutine s'est exprimé devant le Conseil de la Fédération de Russie et des milliers de personnes sont descendues dans les rues. Nous avons vu deux Russies : la Russie de Poutine et de son entourage – il suffit de regarder leurs visages, cela se passe de commentaire – et une autre Russie, la Russie pour une société civile libre et démocratique.

Une première Russie, qui reprend les mots du poncif géopolitique, et une autre Russie, qui hurle de douleur sous les matraques des forces de l'ordre. La première Russie, ce sont des gens qui vivent très confortablement et l'autre, ce sont ceux qui sont emprisonnés, qui souffrent de la pauvreté, du manque de services publics. La première Russie, c'est celle qui opprime les Géorgiens, les Moldaves, les Ukrainiens et les autres, l'autre Russie, ce sont ceux qui veulent simplement vivre en paix.

Quelle Russie voulons-nous protéger et défendre ? Nous voulons protéger et défendre la seconde Russie. Malheureusement, nous défendons la Russie de Poutine, et j'en ai honte. J'aimerais à présent me tourner vers les Russes pour leur dire : « levez-vous pour lutter contre ce régime ».

Et à ceux qui ont reçu des médailles de Poutine, je vous en félicite. Mais les médailles les plus importantes qui vous attendent, elles seront à la Cour pénale internationale.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:52:01

Je vous remercie beaucoup.

Je donne maintenant la parole à M. Sergey KISLYAK de la Fédération de Russie, qui sera suivi de M. Oleksandr MEREZHKO de l'Ukraine.

 

Mr Sergey KISLYAK

Russian Federation, NR

10:52:20

Vous savez, en écoutant ce débat, je me demande de quoi nous parlons vraiment.

Nous parlons d'obligations légales, de l'État de droit, du respect par les gouvernements de leurs engagements, du fait que les organes du Conseil de l'Europe s'acquittent de leurs obligations et réalisent leurs fonctions conformément à des textes qui ont été acceptés par tous.

Ne nous trouverions-nous pas plutôt dans une situation où, comme nous venons de le voir dans l'intervention de l'orateur précédent, ceci est juste devenu un forum antirusse ?

Quand j'entends ces arguments qui sont soi-disant basés sur des textes juridiques, je me demande ce qui se cache derrière tout cela. Je constate qu'il s'agit encore une fois de faire pression sur mon pays, en termes politiques, en termes économiques, ou en termes juridiques. Malheureusement, notre Organisation est empêtrée dans ce processus antirusse. Mais je crois qu'il faut porter un regard sobre sur les choses.

Qu'est-ce que l'affaire Navalny dans la Fédération de Russie ?

L'affaire Navalny et l'affaire dite Yves Rocher portent sur un délit économique qui a été déterminé par un tribunal. Ce n'est pas le premier délit économique pour lequel un tribunal a rendu un jugement contre M. Alexeï Navalny, mais c'est vraiment le premier cas où des peines aussi légères sont infligées en dépit de la gravité du délit.

M. Alexeï Navalny a respecté les règles pendant un certain temps, les règles concernant sa condamnation avec sursis dans l'affaire dite Yves Rocher, et pendant trois ans, il a accepté les conditions imposées à ce titre. De cette façon, il avait décidé d'exécuter la décision du tribunal. Mais il y a aujourd'hui cette demande de tout annuler. Annuler quoi ? Annuler la décision de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur cette affaire, qui sur exigence de la Cour européenne des droits de l'homme, a procédé à une vérification supplémentaire de la question. La Cour suprême a rouvert la procédure et versé la compensation financière, mais la procédure rouverte a abouti à la confirmation du jugement précédent et au maintien de la sanction pénale imposée à M. Navalny. En ce qui concerne le paiement d'une compensation équitable, parce qu'il y avait eu quelques lacunes procédurales, tout cela a été fait.

Nous avons donc en fait rempli tous nos engagements. Nous nous sommes acquittés de nos obligations de manière pleinement conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et au droit interne russe.

On nous profère à présent de nouvelles accusations : nous ne mettrions pas en œuvre la nouvelle décision de la Cour européenne des droits de l'homme, à savoir la mesure provisoire. Je rappelle à mes collègues que la Convention ne dit rien à propos des mesures provisoires ni des obligations des États en la matière.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:55:41

Je suis vraiment désolé, Monsieur Sergey KISLYAK, mais vous avez dépassé votre temps de parole et je vais donc devoir vous interrompre.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:55:54

L'orateur suivant est M. Oleksandr MEREZHKO de l'Ukraine et après lui M. Juraj ŠELIGA.

Je suis vraiment désolé, nous devons être stricts sur le temps, nous ne pouvons pas continuer de cette façon.

Monsieur Oleksandr MEREZHKO, vous avez la parole.

M. Oleksandr MEREZHKO, de l'Ukraine.

Le suivant est M. Juraj ŠELIGA.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC

10:56:19

Chers collègues,

La vie d'Alexeï Navalny ne tient qu'à un fil. Pouvons-nous vraiment le sauver d'une mort imminente ? Nous savons tous parfaitement qu'Alexeï Navalny est aujourd'hui aux mains des mêmes personnes qui avaient tenté de l'empoisonner. Nous savons également qui est le principal décideur lorsqu'il s'agit de décider si Alexeï Navalny va vivre ou mourir. Cette personne est le président russe, M. Poutine.

Ne nous faisons pas d'illusions : il n'y a pas d'État de droit en Russie. Il n'y a que l'autorité de Poutine. C'est lui qui décidera du sort Alexeï Navalny.

Comment influencer la décision de M. Poutine ? Comment sauver la vie d'Alexeï Navalny ? Pouvons-nous dire que notre résolution aidera à libérer M. Navalny ? J'en doute fortement. L'autre jour, M. Petr TOLSTOI a ouvertement déclaré que la Russie n'allait pas appliquer les résolutions de l'APCE si elle ne les aimait pas, sous prétexte que ces résolutions entrent en conflit avec la législation russe.

Par conséquent, j'aimerais poser une question au chef de la délégation russe : la Russie va-t-elle appliquer la décision de la Cour européenne des droits de l'homme et la résolution de l'APCE exigeant la libération d'Alexeï Navalny et une enquête honnête sur son empoisonnement ? Veuillez nous le dire ouvertement.

J'ai également une suggestion à faire à mes collègues de l'APCE. Chers amis, vous êtes membres des parlements de 46 pays et si vous voulez vraiment que la justice prévale, si vous voulez sauver la vie d'Alexeï Navalny, tournez-vous vers vos gouvernements respectifs et exigez des sanctions sérieuses contre la Russie, car seul ce type de pression peut empêcher M. Poutine de tuer Alexeï Navalny.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

10:58:20

Merci beaucoup.

C'est maintenant au tour de M. Juraj ŠELIGA.

Madame Jette CHRISTENSEN, vous serez la suivante, vous pouvez déjà vous préparer.

Maintenant, Monsieur Juraj ŠELIGA, s'il vous plaît.

Mr Juraj ŠELIGA

Slovak Republic, EPP/CD

10:58:39

Merci Monsieur le Président et chers membres de l'Assemblée.

Tout d'abord, permettez-moi d'exprimer mon ferme soutien à la résolution. J'aimerais ajouter quelques remarques au rapport et à la résolution à la toute fin de notre session.

Tout d'abord, ce qui s'est passé hier à Moscou et dans d'autres villes de Russie est absolument inacceptable. Des personnes ont été arrêtées uniquement parce qu'elles étaient là pour exprimer librement et publiquement leur opinion, exécutant ainsi leurs droits humains à la liberté d'expression.

Je souhaite également m'adresser à nos collègues russes de cette Assemblée et leur rappeler que la Fédération de Russie est membre du Conseil de l'Europe. Cette adhésion s'accompagne de règlements contraignants du Conseil de l'Europe, notamment des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Je répète ce qui a déjà été dit. La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt et la Russie doit accepter cet arrêt. L'arrêt est contraignant et doit être respecté. Demander le respect d'un arrêt n'est pas un forum anti-russe, c'est un règlement du Conseil de l'Europe et une partie vraiment importante de l'adhésion au Conseil de l'Europe.

Je pense qu'il est de notre responsabilité, ici, au Conseil de l'Europe, de condamner toute activité de ce type menée par des États membres en violation des valeurs sur lesquelles cette organisation est construite et dont elle dépend : les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

M. Alexeï Navalny et d'autres militants politiques en Russie doivent être libérés immédiatement.

Je pense que c'est absolument clair et je vais le répéter. Veuillez libérer M. Alexeï Navalny et les autres militants politiques en Russie.

Cette Assemblée doit émettre la résolution et je propose, comme je l'ai dit, de soutenir pleinement ce projet.

Merci beaucoup.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

11:00:53

Merci beaucoup.

M. Juraj ŠELIGA vient de la République slovaque.

Nous passons maintenant à la Norvège, et c'est Mme Jette CHRISTENSEN. Et je demande à Madame Ingjerd SCHOU de se préparer.

Ms Jette CHRISTENSEN

Norway, SOC

11:01:06

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Pour moi, il ne s'agit pas d'Alexeï Navalny.

Cette affaire concerne la détention illégale partout, l'emprisonnement de l'opposition, la liberté d'expression et les droits de l'opposition. Cette affaire concerne la valeur de l'État de droit partout dans le monde. Il s'agit de nos droits humains communs et de la légitimité même de la Cour européenne des droits de l'homme.

Par conséquent, il ne s'agit pas d'une affaire intérieure pour la Fédération de Russie. Ce sont nos valeurs humaines communes qui sont remises en question. Le Président Poutine a déclaré que les nations qui ont menacé la sécurité de la Russie regretteront leurs actes. Il a déclaré que les organisateurs de toute provocation menaçant les intérêts fondamentaux et la sécurité regretteront leurs actes plus qu'ils n'ont regretté quoi que ce soit depuis longtemps.

Monsieur le Président,

Dans les heures qui ont suivi ce discours, des milliers de manifestants se sont déployés dans les villes du pays pour demander la libération d'Alexeï Navalny. Des centaines de personnes ont été placées en détention. L'emprisonnement de Navalny est, pour ainsi dire, une menace pour la sécurité intérieure de la Russie. Et rien que cela devrait inquiéter le Kremlin.

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

Je m'adresse à vous en tant qu'amie de la Russie et en tant qu'amie des droits humains. Je vous parle en tant qu'amie de la culture russe, du peuple russe.

La Cour des droits de l'homme déclare qu'il n'y a aucun motif pour arrêter Navalny. Nous ne soutenons pas seulement Navalny, mais la détention illégale des manifestants et nos droits humains communs partout dans le monde. Car s'ils sont relativisés dans un pays et que nous ne faisons rien, les valeurs de liberté d'expression et d'État de droit sont affaiblies partout.

Le Président Poutine a déclaré que la Russie souhaitait entretenir de bonnes relations avec tous les acteurs de la société internationale. C'est une nouvelle fantastique. En tant que collège et en tant que voisins, nous voulons avoir de bonnes relations avec la Fédération de Russie. Et je sais d'expérience que nous avons de bonnes relations avec la Fédération de Russie.

Mais je demande à nos amis russes, ici dans l'hémicycle, de nous aider dans cette affaire et de contribuer à la libération de Navalny. Pas pour moi, pas pour vous, mais pour les droits de humains de tous les Russes.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

11:03:41

Merci beaucoup.

Mme Jette CHRISTENSEN représente le groupe des socialistes, démocrates et verts.

Nous avons maintenant une autre dame de Norvège, Mme Ingjerd SCHOU. Elle représente le groupe du Parti populaire européen.

Après elle, nous avons Mme Fiona O'LOUGHLIN d'Irlande.

Mais maintenant, Mme Ingjerd SCHOU.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD

11:03:59

Merci.

Monsieur le Président, chers collègues,

En janvier, nous avons eu un débat d'actualité sur le même sujet que notre débat d'urgence en cours – l'arrestation et la détention de M. Alexei Navalny. Depuis son empoisonnement au Novichok en août dernier, la situation de M. Navalny est urgente. Malheureusement, elle n'est pas moins urgente aujourd'hui qu'elle ne l'était en janvier.

Le 19 septembre, les électeurs russes voteront et décideront qui les représentera à la Douma d'État. Malheureusement, les candidats pour lesquels ils pourront voter seront limités. Malheureusement, tous les candidats qui voudraient se présenter ne seront pas autorisés à le faire. Malheureusement, il est dans l'intérêt de la majorité en place que les politiciens de l'opposition restent silencieux. Je suis vraiment attristé par ces circonstances qui rendent la situation de M. Alexei Navalny encore plus précaire.

Depuis notre débat de janvier, M. Alexei Navalny a été condamné à trois ans d'emprisonnement.

Il a été transféré dans une colonie pénitentiaire, où les conditions semblent bien inférieures aux normes que nous promouvons et auxquelles nous avons souscrit en tant que membres du Conseil de l'Europe.

Selon certaines informations, les gardiens de la prison refusent à M. Alexei Navalny de dormir en permanence.

Il a entamé une grève de la faim et son état de santé se dégrade rapidement.

Cette semaine, il a été transféré dans un hôpital pénitentiaire.

En tant qu'Assemblée, nous ne pouvons pas rester silencieux dans cette situation. Nous devons tous nous unir pour condamner fermement le traitement infligé à M. Alexei Navalny. Je vous invite à soutenir la résolution présentée par M. Jacques MAIRE. M. Alexei Navalny doit être libéré.

Monsieur le Président, dans deux mois, nous nous réunirons pour notre troisième session partielle.

J'espère sincèrement que M. Alexei Navalny aura été libéré d'ici là. J'espère sincèrement que nos appels à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et d'association pour tous les citoyens de Russie, et dans tous les pays du monde et dans les États membres du Conseil de l'Europe, et en particulier pour M. Alexei Navalny, auront été entendus. J'espère sincèrement qu'il ne sera pas nécessaire de tenir à nouveau ce même débat en juin.

Mais j'en doute, et je suis triste de conclure en disant que je pense que nous le ferons.

Ce n'est pas la dernière fois que M. Alexei Navalny figure en tête de notre ordre du jour.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

11:07:02

Merci beaucoup, Madame Ingjerd SCHOU.

La suivante est Mme Fiona O'LOUGHLIN, d'Irlande. Et je demande à Madame Naira ZOHRABYAN de l'Arménie de se préparer.

Ms Fiona O'LOUGHLIN

Ireland, ALDE

11:07:15

Merci, Monsieur le Président.

Je me réjouis de pouvoir m'exprimer dans ce débat très important. Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Jacques MAIRE, pour son intervention. Je pense qu'il est très mesuré et très équilibré et que ses recommandations sont proportionnées et extrêmement importantes. Nous avons passé les trois derniers jours à parler des droits humains, du maintien de la démocratie et cette affaire touche au cœur même de ces droits. Le monde entier observe ce qu'il se passe en ce moment. Le Conseil de l'Europe doit prendre une position très importante à cet égard, pour Navalny lui-même, pour les milliers de personnes qui le soutiennent en Russie et, bien sûr, pour tous ceux qui, dans le monde entier, défendent la démocratie et les droits humains.

Le plus grand crime d'Alexeï Navalny semble celui d'être le visage proéminent de l'opposition politique au Gouvernement russe. Il a utilisé efficacement l'internet pour communiquer un message politique fort et nous savons qu'il a des millions d'adeptes russes sur les réseaux sociaux. Il a également proposé une plate-forme d'opposition notamment avec un système de vote pour les élections législatives, qui semble judicieux et que, bien évidemment, le Gouvernement souhaite éviter à tout prix. Je sais que lors du Conseil des affaires étrangères du 22 février, il a été convenu d’inscrire quatre personnes sur la liste des personnes physiques et morales faisant l’objet de mesures restrictives, liste qui a été publiée le 2 mars. Nous devons soutenir cette démarche.

Mon propre pays a condamné l'emprisonnement de Navalny à son retour à Moscou. Nous avons demandé sa libération immédiate et la libération des personnes détenues pendant les manifestations. Le fait que sa détention ait eu lieu dès son arrivée soulève de très sérieuses questions concernant l'État de droit et la protection des droits fondamentaux en Russie. Tous les soins médicaux et la prise en charge médicale indépendante, si nécessaire, doivent être dispensés immédiatement à M. Navalny. La possibilité d'une prise en charge médicale indépendante doit également exister. Malheureusement, on constate une détérioration de l'environnement de la société civile en Russie. Les récentes modifications de la loi sur les agents étrangers en sont un exemple. Nous sommes très préoccupés par le fait que ces lois pourraient être utilisées pour réprimer davantage la société civile et les voix critiques.

Nous sommes également déçus que la Russie semble avoir retiré sa demande de visite d'assistance technique du Secrétariat technique de l'OIAC. Nous souhaitons qu'une enquête se tienne afin de garantir que les responsables puissent être tenus de rendre des comptes.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

11:10:28

Merci beaucoup.

Maintenant, Mme Naira ZOHRABYAN d'Arménie.

Après elle, M. Tony LLOYD.

Ms Naira ZOHRABYAN

Armenia, EC/DA

11:10:35

Merci, Monsieur le Président.

Chères et cher collègues,

Le monde est sous l'emprise de la COVID-19. Chaque jour, des centaines de milliers d'enfants et de femmes sont victimes de violences domestiques en Europe. Et nous avons des centaines de prisonniers de guerre arméniens dans les prisons d'Azerbaïdjan.

Et pourtant, le problème urgent prioritaire pour nous est Alexeï Navalny. Oui, bien sûr, je suis en faveur du respect des droits humains, je voudrais que chacun ait le droit d'exprimer librement ses opinions politiques, y compris Alexeï Navalny.

Mais je ne peux pas comprendre l'Europe qui a fait de la lutte contre la Russie la principale priorité de sa politique étrangère et qui le fait grâce à l'affaire Navalny.

Chères et chers collègues,

Je comprends bien vos sensibilités à l'égard de Navalny, mais j'ai une question simple à vous poser – à vous, qui avez critiqué la Russie avec tant d'enthousiasme. Savez-vous combien de milliers de mères arméniennes recherchent aujourd'hui leurs fils disparus et ne les trouvent pas parce qu'ils sont soit prisonniers de guerre, soit simplement morts ?

L'Azerbaïdjan refuse de fournir des informations concrètes sur ces prisonniers de guerre arméniens. Savez-vous quels sont les actes de torture inhumains dont font l'objet pour l'instant les soldats et les civils arméniens qui sont captifs dans la région du Haut-Karabakh ? Savez-vous qu'il y a eu une destruction systématique des monuments historiques et des monuments culturels, des sites d'art, des églises et des monastères ? Il est appelé à la suppression de toute trace de l'Arménie et notamment des églises arméniennes. Je suis certain que nous devons défendre l'histoire, l'église et l'identité de mon pays. Cette politique a déjà été menée dans de nombreux pays.

Nous voyons tous ces mensonges que l'on essaye de présenter aujourd'hui à l'égard de la Russie. Vous êtes indignés parce que la Russie s'y oppose et n'autorise pas que l'on détruise son système immunitaire. Ces dernières années, le Conseil de l'Europe est en quelque sorte devenu un club antirusse et cela est en contradiction avec nos valeurs essentielles, qui sont de défendre les droits humains avant tout.

Alors, n'essayez pas d'imposer un ordre du jour fallacieux pour régler vos comptes avec un pays avec lequel vous avez des intérêts politiques et géopolitiques. Cela n'est pas juste. Cela n'est pas digne du Conseil de l'Europe. 

Un avion spécial a été envoyé pour déplacer Navalny de Russie vers l'Allemagne. Mais, des Arméniens ont été attaqués au phosphore blanc dans notre région. Souvent, un cas particulier semble plus important que le sort de milliers ou de centaines de milliers de tragédies individuelles. Donc, je ne peux pas accepter cette Europe, qui est devenue un club politique où l'on règle des comptes avec les pays qui ne souhaitent pas respecter vos règles du jeu, comme c'est le cas de la Russie.

Donc, je suis en faveur des droits humains mais je suis contre le deux poids, deux mesures.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

11:13:45

Merci beaucoup.

Ensuite, M. Tony LLOYD et je demande à M. Sergiy VLASENKO de se préparer.

M. Tony LLOYD, êtes-vous là ? Nous avons perdu M. Tony LLOYD maintenant.

Ok, il arrive. Bien.

Mr Tony LLOYD

United Kingdom, SOC

11:14:21

Je vous remercie beaucoup.

Permettez-moi tout d'abord de remercier M. Jacques MAIRE pour ce qui est un excellent rapport technique. Il expose la position juridique d'une manière très clinique et très sensée. J'espère que nos collègues de la Fédération de Russie examineront très attentivement ce rapport.

Ce n'est pas un rapport anti-russe. En fait, il est pro-russe. Il est favorable à un Russe en particulier, à savoir M. Alexeï Navalny. Mais il s'agit en fait de la manière dont la Russie opère en tant que, on l'espère, pays qui respecte les valeurs, les normes et les institutions de notre Conseil de l'Europe.

Le problème de l'affaire Navalny est qu'à presque tous les niveaux, elle tourne en dérision non pas le peuple russe mais le gouvernement et les institutions russes. Des tribunaux qui fonctionnent non pas sur le plan judiciaire mais sur le plan politique, puisqu'ils ont traduit M. Alexeï Navalny en justice principalement parce qu'il est un opposant au président Vladimir Poutine. Ce n'est pas une accusation. Cela signifie en fin de compte que c'est la Russie et son gouvernement qui sont jugés, et non le peuple russe, et certainement pas M. Alexeï Navalny.

Dans ce contexte, la plupart d'entre nous ont été étonnés que M. Alexeï Navalny soit ensuite accusé de ne pas avoir respecté les conditions de sa libération sous caution parce qu'il était au bord de la mort, dans le coma, dans un hôpital en Allemagne. Dans presque tous les tribunaux du monde, même dans les régimes les plus répressifs, ce type de raison légitime pour ne pas respecter les conditions de la libération sous caution aurait été accepté.

Encore une fois, cela tourne en dérision le processus judiciaire, je dois dire, en Russie. L'allégation selon laquelle les tribunaux russes fonctionnent simplement comme un bras politique du Kremlin devient très réelle.

Je voudrais dire à nos collègues russes de bien vouloir reprendre ce message.

La Russie a de nombreux amis. La Russie a des gens qui ont souhaité un meilleur dialogue avec elle pendant de nombreuses années et cela continue d'exister au sein du peuple russe. Le problème que nous avons en ce moment est cette incarcération de M. Alexeï Navalny, comme je l'ai dit, pour la simple raison qu'il est un opposant au président Poutine.

Au bout du compte, le président Vladimir Poutine a toutes les cartes en main, nous le savons. La question que se posent les gens dans toute la Russie, ceux qui ont manifesté hier et ceux qui n'ont pas manifesté, est de savoir si le peuple russe reprendra le contrôle du système russe, du gouvernement russe, et si nous pouvons voir les valeurs du Conseil de l'Europe correctement établies et consacrées d'une manière que nous n'avons pas vue dans le cas de M. Alexeï Navalny.

Je dis à nos amis russes de ramener ce message chez eux. Faites passer le message que les amis de la Russie, et oui, il y a peut-être des adversaires de la Russie, mais les amis de la Russie, veulent voir quelque chose de mieux, et que le gouvernement russe cesse d'être celui qui est jugé.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

11:17:31

Le temps.

Merci.

La parole est maintenant à M. Sergiy VLASENKO, de l'Ukraine.

M. Leonid KALASHNIKOV doit se préparer.

Mr Sergiy VLASENKO

Ukraine, EPP/CD

11:17:38

Merci, Monsieur le Président.

De nombreux collègues ont déjà mentionné que nous ne discutons pas du cas d'Alexeï Navalny. Nous discutons de la question de la violation des droits de l'homme et de l'application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Telle est la question, bien qu'Alexeï Navalny soit un éminent militant anti-corruption et le leader de l'opposition dans la Fédération de Russie.

À propos, les représentants de l'autorité russe ont mentionné qu'il y avait des discussions juridiques. Non, chers collègues, non. La discussion juridique a pris fin avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous n'avons pas de discussions juridiques du tout.

Nous devons appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans le cas de M. Navalny. C'est la seule question, pas de discussions. Les discussions sont terminées par la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

À propos, cette Assemblée a accueilli la Fédération de Russie sans aucune sanction il y a deux ans, pour deux raisons. La première, que nous devrions créer un dialogue et que nous devrions créer un parapluie de la CEDH sur le peuple russe.

En ce qui concerne le dialogue avec la Fédération de Russie, avons-nous un dialogue avec la délégation russe ? Lorsque nous parlons du changement climatique ou de l'immigration en Europe, oui, nous avons un dialogue. Mais quand nous commençons à parler des LGBT dans le Caucase du Nord, de l'annexion illégale de territoires d'autres États membres comme ma Crimée ukrainienne, quand nous commençons à parler de la violation des droits de l'homme ou de l'application des jugements de la CEDH, il n'y a pas de discussion.

Et à propos du parapluie, j'ai une question stricte : M. Navalny et des milliers de ses partisans bénéficient-ils du parapluie de la CEDH ? La réponse est très claire. Non, non. Alors, de quoi parlons-nous ? Pas de dialogue, pas de mise en œuvre des décisions de la CEDH.

Je dirais également que ce cas est totalement similaire au cas de Ioulia TYMOCHENKO en Ukraine en 2011. C'est tout à fait la même chose. Audiences du tribunal motivées par des raisons politiques, détention arbitraire, condamnation et emprisonnement, absence de soins médicaux. Les mêmes arguments du gouvernement. Totalement les mêmes. Madame TYMOCHENKO a été libérée suite à l'application de la décision de la CEDH seulement après la révolution de la Dignité en Ukraine. Je n'appelle pas à la révolution en Russie, mais c'est un fait.

Je ne crois pas que M. Poutine et son autorité libéreront M. Navalny si aucun signal fort ne l'incite à le faire. Si nous ne le poussons pas fortement à le faire. Dans l'intérêt des droits de l'homme, dans l'intérêt de la mise en œuvre des décisions de la CEDH, pierre angulaire de notre Organisation, nous devons envoyer un signal fort aux autorités russes. Sans cela, rien ne se passera.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

11:20:45

Merci beaucoup.

Maintenant, M. Leonid KALASHNIKOV.

Avons-nous la connexion ?

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

11:20:51

M. KALASHNIKOV, êtes-vous connecté ?

Aucun contact.

M. Artuss KAIMIŅŠ de Lettonie ?

Pas de connexion.

Puis nous passons à M. Stéphane BERGERON, du Canada.

S'il vous plaît.

Mr Stéphane BERGERON

Canada

11:21:26

Chers collègues,

Je veux dans un premier temps saluer le rapporteur, M. Jacques MAIRE. 

Comme je n'ai pas été en mesure de participer au débat du mois de janvier sur l'arrestation et la détention d'Alexeï Navalny, je suis très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui.

(Brève interruption)

Comme vous le savez, l'état de santé actuel de M. Navalny semble se dégrader. Il y a un grand risque qu'il puisse devenir la prochaine voix de l'opposition russe à nous quitter prématurément. Pour paraphraser l'une des soi-disant règles de Moscou, l'amalgamant avec un proverbe québécois : « Une fois c'est une erreur, deux fois c'est une coïncidence mais, après trois fois, c'est une mauvaise habitude. »

Après les assassinats de tant de militants, tels que Anna Politkovskaïa, Boris Nemtsov et Sergueï Magnitski ou encore d'anciens agents russes comme Alexandre Litvinenko et Sergueï Skripal qui en a réchappé de peu avec sa fille, il faudrait une bonne rasade de crédulité pour penser que ce dont nous avons été témoins constitue des erreurs ou des coïncidences.

Néanmoins, lorsque j'ai pris connaissance des interventions de certains de mes collègues en janvier, j'ai eu l'impression d'avoir affaire à un détournement cognitif. On a affirmé, par exemple, qu'il n'y avait pas de preuves d'empoisonnement. C'était complètement surréaliste. Le déni est tellement grossi qu'il en devient risible.

En 2016, le dictionnaire britannique Oxford a choisi post-truth ou post-vérité comme mot de l'année et l'a défini comme un mot faisant référence à des circonstances dans lesquelles les faits objectifs ont moins d'influence pour modeler l'opinion publique que les appels à l'émotion et aux opinions personnelles. Au cours des cinq années qui ont suivi, ce concept semble s'être imposé comme une nouvelle réalité. Cela fait penser au grand Dostoïevski qui disait : « L'homme qui se ment à lui-même et écoute son propre mensonge arrive à un point où il ne peut distinguer la vérité en lui ou autour de lui. »

Comme beaucoup de mes collègues qui se sont exprimés en janvier et aujourd'hui, je ne connais pas personnellement M. Navalny et n'aurai peut-être jamais l'occasion de faire sa connaissance. Je ne puis donc parler de ses forces et de ses faiblesses et encore moins des erreurs qu'il aurait pu commettre. Qui serais-je, d'ailleurs, pour juger des erreurs d'autrui ? Mais je puis assurément parler du rôle tout à fait capital que joue l'opposition dans une démocratie digne de ce nom puisqu'en plus de vingt-six ans de carrière politique, je n'ai occupé une fonction ministérielle que pendant dix-huit mois. Comme vous pouvez vous en douter, j'ai donc souvent eu l'occasion de critiquer vertement le gouvernement. En fait, c'est non seulement mon travail mais une responsabilité sacrée dans une véritable démocratie. Or, cela n'a jamais eu pour conséquence de me faire craindre pour ma liberté, ma sécurité, voire pour ma vie.

La démocratie et la liberté d'expression sont-elles des choses que nous tenons pour acquises au Québec et au Canada ? Peut-être même un peu trop, puisque l'exemple de certaines démocraties aux pieds d'argile devrait nous faire réaliser qu'il nous faut chérir et protéger jalousement ces bienfaits obtenus de haut lieu. Je souhaite de tout cœur qu'un jour, l'ensemble des Russes puissent se retrouver exactement dans la même position.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

11:25:00

Merci beaucoup.

Il est maintenant 10 h 25.

Comme je l'ai dit au départ, nous devons malheureusement clore la liste des orateurs à l'heure exacte.

Il y avait plus de 20 personnes sur la liste. Malheureusement, le temps joue contre nous tous. Je suis vraiment désolé. J'ai essayé de faire de mon mieux, mais nous en sommes là.

Nous allons maintenant passer à la phase finale du débat, et je vais d'abord demander...

Je suis vraiment désolé, nous avons calculé exactement, parce qu'il y a un débat turc et ensuite nous divisons exactement la moitié du temps.

Nous avions compris que nous commencerions à 10 h 10 et que nous aurions cinq minutes pour notre session, et cinq minutes pour l'autre session. Malheureusement, nous ne terminerons pas à 11 h 30, mais vers 11 h 25. Le temps passe maintenant à cause de la poursuite de cette discussion.

Je suis désolé.

Et maintenant c'est M. Jacques MAIRE.

S'il vous plaît, et vous avez juste deux minutes.

Mr Jacques MAIRE

France, ALDE, Rapporteur

11:26:01

Merci Monsieur le Président.

Je voudrais d'abord remercier tous nos collègues pour leurs interventions utiles et fortes et je remercierais particulièrement aussi l'intervention de nos collègues russes pour la tenue de cette expression.

Je retiens de ce débat que la pression est désormais extrêmement forte sur la Russie. C'est pourquoi je répète qu'il ne s'agit pas de dicter quoi que ce soit aux autorités russes : il s'agit pour elles, maintenant, de trouver les voies et moyens pour remplir les obligations auxquelles elles-mêmes et le peuple russe ont librement souscrit. 

C’est pourquoi les projets de recommandation et de résolution de votre commission juridique sont précis et juridiquement maitrisés.

Finalement, nous vous proposons d’agir dans le cadre de responsabilités respectives de l’Assemblée, du Comité des Ministres et de la Cour. C’est pourquoi la recommandation invite à utiliser tous les outils à disposition, y compris ceux de l’article 46 de la Convention, pour permettre cette exécution.

C’est aussi pourquoi je voudrais dire ceci à tous ceux qui ont évoqué l’empoisonnement de M. Navalny, en vue du débat qui nous attend dans quelques instants : oui, faire la lumière sur ce qui lui est arrivé en août 2020 est essentiel. Mais le moment n’est pas venu. Un autre rapport est en préparation ; il est solide et il donnera le moment venu à notre Assemblée les moyens d’une décision forte.

Aborder ici et maintenant, dans la résolution, cette question de l’empoisonnement, serait rendre sans objet le rapport à venir sur le supposé empoisonnement, qui mérite évidemment mieux qu’un amendement.

Je resterai, chers collègues, engagé dans le suivi de ce rapport avec l'assistance extrêmement efficace de M. Günter SCHIRMER et de M. David MILNER et je vous remercie très sincèrement de la confiance que vous m‘avez témoignée, au nom de tous les groupes et des très nombreuses délégations.

Notre unité à l’égard de la situation d’Alexeï Navalny honore cette Assemblée. Je suis sûr que notre message sera entendu jusque dans la colonie pénitentiaire no 2 de Pokrov.

Je vous remercie.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

11:28:06

Merci, Monsieur MAIRE.

Nous allons maintenant demander la parole au président de la commission, M. Boriss CILEVIČS.

Vous avez 3 minutes, 2 avec un peu de chance.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

11:28:22

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je voudrais féliciter notre rapporteur, M. Jacques MAIRE, en particulier pour ses efforts inlassables pour maintenir le dialogue avec nos collègues russes. Et je regrette profondément que ce dialogue, diplomatiquement parlant, soit loin d'être aussi constructif que nous le souhaiterions.

Chères et chers collègues,

Il ne s'agit pas d'une question politique. Comme l'ont souligné de nombreux intervenants dans ce débat, il s'agit d'une question de respect des principes clés de nos organisations. Il s'agit d'une question purement juridique. Des collègues russes ont évoqué le rôle subsidiaire de la Cour européenne des droits de l'homme, mais cela n'est pas contesté.

La Cour de Strasbourg n'a pas examiné la question de fond. La Cour a évalué le procès et a conclu qu'il n'était pas équitable et ne répondait pas aux exigences de la Convention européenne.

Nos collègues russes ont déclaré que la culpabilité de M. Navalny est établie par un tribunal. Chers collègues, ce n'est pas vrai. La Cour de Strasbourg n'a pas acquitté M. Navalny, elle a simplement dit que la présomption d'innocence est toujours en place car il n'a pas été condamné par un procès équitable.

Nos collègues russes disent que la Russie a exécuté la décision de la Cour de Strasbourg. C'est faux. Parce que c'est au Comité de Ministres qu'il appartient, selon la Convention, de faire le suivi de l'exécution de l'arrêt. Et le Comité des Ministres pense différemment : les États membres et les États parties à la Convention ne peuvent pas décider seuls du moment où la décision de la Cour est exécutée et où l'affaire est complètement close.

Ainsi, chères et chers collègues, chacun de nos États membres a volontairement décidé de rejoindre notre Organisation et a volontairement pris certains engagements. Tout ce que nous souhaitons et nous exigeons, c'est que chaque État membre, y compris la Russie, s'acquitte de ses obligations.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD

13:04:29

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand et en anglais.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA

13:04:48

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, ALDE

13:05:10

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD

13:05:32

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

11:30:47

Merci beaucoup, Monsieur CILEVIČS.

Le débat est maintenant clos.

Je présente encore une fois mes excuses à toutes celles et ceux qui souhaitaient intervenir. Vous avez la possibilité, si vous disposez d'un discours écrit, de le soumettre au Service de la séance pour publication dans notre compte rendu. 

Vraiment désolé, il aurait été fort intéressant de poursuivre, mais c'est impossible.

La commission des questions juridiques et des droits de l'homme, dont le président vient de parler, a présenté le projet de résolution avec un amendement.

Nous allons commencer par l'examen du projet de résolution et nous poursuivrons avec le projet de recommandation.

Tout d'abord, l'amendement apporté au projet de résolution.

Mme LOUIS, voulez-vous soutenir l'amendement 1 ? Monsieur COTTIER, s'il vous plaît.

Vous disposez d'1 minute.

Vote: The arrest and detention of Alexei Navalny in January 2021

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE

11:31:57

Merci, Monsieur le Président.

Nous proposons de revenir au texte original du rapporteur avec cet amendement.

La question de l'intoxication de M. Navalny et de ses causes est une question importante mais elle fait l'objet d'une autre procédure et d'un rapport séparé qui viendra ultérieurement. C'est une question, admettons-le, qui est moins urgente que la question qui nous préoccupe aujourd'hui. Il est donc inutile, dans notre perspective, et même contre-productif, de mélanger ces deux processus.

La délégation de la Fédération de Russie pourrait d'ailleurs, à juste titre, nous reprocher ou juger que nous n'avons pas à mélanger ces deux dossiers. Nous l'avons tous dit et beaucoup se sont exprimés en ce sens aujourd'hui : nous voulons mener un dialogue honnête et amical, avec l'ensemble des États membres et, évidemment aussi, avec la Fédération de Russie.

Nous proposons donc de revenir au texte original du rapporteur. C'est aussi dans ce sens que s'est exprimée la commission des affaires juridiques – son président pourra certainement le confirmer. C'est donc la position de la commission. Nous vous demandons de soutenir cette modification qui revient au texte original et qui s'occupe de la question la plus urgente.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

11:33:04

Merci beaucoup.

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre la résolution ? M. Oleksii GONCHARENKO.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA

11:33:14

Oui. Il y a deux amendements que j'ai préparés et, en tant que membre de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme, je les ai présentés à la commission et ils ont été soutenus.

Le premier : le rapport commençait en disant que M. Alexeï Navalny s'était rendu en Allemagne pour une rééducation après une grave maladie.

Désolé, mais nous savons tous qu'il s'agissait d'un empoisonnement.

Je tiens à remercier le rapporteur qui l'a soutenu et maintenant nous avons le prétendu empoisonnement dans le texte. C'est très important. Mais si nous avons un empoisonnement, l'empoisonnement est un crime ; il doit faire l'objet d'une enquête. Il s'agira certainement d'un rapport très important en juin.

Nous l'attendons, mais M. Alexeï Navalny ne peut pas attendre car je ne sais pas s'il sera encore en vie dans deux mois. Si nous affirmons qu'il y a eu un crime avec empoisonnement, ce crime doit faire l'objet d'une enquête.

Le deuxième amendement, qui a d'abord été soutenu par la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme, vise à enquêter sur notre demande aux autorités russes.

Je demande donc à tout le monde de s'opposer à cet amendement.

Merci.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, President of the Assembly

11:34:16

Merci beaucoup, c'était une déclaration claire pour et contre.

Maintenant, je veux entendre l'avis de la commission. J'ai cru comprendre que la commission avait accepté l'amendement. C'est le cas. Je le sais. C'est pourquoi je vais maintenant soumettre l'amendement au vote.

Le vote est maintenant ouvert.

Vous connaissez déjà le système, ceux qui sont à distance et ceux qui sont dans la salle, le vote est maintenant ouvert.

Le vote est clos.

Veuillez afficher le résultat.

Résultat : l'amendement est accepté à une nette majorité.

Nous passons maintenant au projet de résolution dans son ensemble.

Je vais soumettre le projet de résolution au vote.

Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est clos, et le résultat.

Résultat : Il est approuvé à une nette majorité.

Merci.

Et maintenant le dernier vote sur ce point est le projet de recommandation.

Je soumets maintenant le projet de recommandation au vote.

Le vote est clos, et le résultat.

Le résultat : Le projet de recommandation est approuvé à une nette majorité.

Mesdames et Messieurs, chers collègues, merci beaucoup. C'était une discussion très agréable et importante.

Merci beaucoup en effet. Très bien à différents égards.

Malheureusement, je m'excuse encore une fois pour ceux qui n'ont pas pu s'adresser à nous. La prochaine fois.

Merci.

Request for explanations of vote

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD

13:12:35

Je souhaite mentionner, pour que cela soit pris en compte au compte rendu de la séance, que lors du vote sur l’amendement n° 1 au projet de résolution, mon intention était de voter contre, et que c’est par erreur que j’ai voté pour.

Debate under urgent procedure: The functioning of democratic institutions in Turkey

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:39:43

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

L'ordre du jour appelle à la présentation et à la discussion du rapport de M. Thomas HAMMARBERG et de M. John HOWELL au nom de la commission de suivi sur « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie ». Il s'agira du document 15272.

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l'examen de ce texte, vote inclus, à 13 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 12 h 45 afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder au vote nécessaire.

La commission de suivi dispose d'un temps de parole de sept minutes pour la présentation du rapport et de trois minutes pour répondre aux oratrices et orateurs à la fin de la discussion générale. Les corapporteurs se partagent ces temps à leur convenance.

La parole est à M. Thomas HAMMARBERG, corapporteur. C'est à vous.

Mr Thomas HAMMARBERG

Sweden, SOC, Co-rapporteur

11:40:54

Merci beaucoup.

Nous avons préparé ce rapport sur la procédure d'urgence à la demande des cinq chefs des groupes politiques de l'Assemblée. Nous avons travaillé sur ce rapport dans un esprit de dialogue et de coopération.

Je tiens à remercier tous les membres de la délégation turque pour leur excellente collaboration. Ce nouveau rapport est préparé au vu  des développements récents et inquiétants en Turquie. Il y a des tentatives de saper la démocratie, l'État de droit et les droits humains. Cela figure, bien sûr, dans le rapport.

Une procédure a été lancée et pourrait conduire à la fermeture du deuxième plus grand parti d'opposition au Parlement. Quelle que soit l'issue de cette procédure en cours, c'est très préoccupant. Par ailleurs, un tiers des parlementaires sont susceptibles d'être poursuivis en justice et de voir leur immunité levée si cela continue.

Nous faisons également état de problèmes liés à la liberté d'expression. Nous avons mentionné les atteintes portées aux droits des acteurs de la société civile et des défenseurs des droits humains. Nous pensons qu'ils doivent pouvoir poursuivre leur travail sans rencontrer d'obstacles. De même, nous avons parlé des militants de l'Association pour les droits de l'homme – il s'agit de l'une des organisations qui ont été confrontées à des problèmes. Amnesty International en est une autre. Et puis, comme nous l'indiquons dans le rapport, les journalistes sont souvent gênés dans leur travail.

Donc, voici essentiellement ce sur quoi porte ce rapport. Cette situation appelle une réaction urgente.

Merci.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, President of the Assembly

11:43:04

Merci.

Je passe la parole à l'autre corapporteur, M. John HOWELL. C'est à vous.

(Problème technique)

Alors, on ne va pas perdre de temps parce qu'il y a quand même quelques orateurs. On reprendra le rapporteur tout à l'heure, je suis désolée.

Donc si M. Frank SCHWABE pour le groupe socialiste est là, il peut prendre la parole.

Oui ? Monsieur SCHWABE, c'est à vous. C'est plus rapide que prévu.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Spokesperson for the group

11:45:23

Merci beaucoup, Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs,

Nous n'avons que des débats importants ici, bien sûr, mais nous avons maintenant le deuxième débat de ce matin qui touche aux fondements mêmes de notre organisation.

Nous avons le débat d'actualité – et je tiens à remercier les deux rapporteurs pour leur travail inlassable et pour le fait qu'ils doivent sans cesse présenter des rapports ici. Ce que certains de mes collègues turcs, en tout cas, considèrent comme injuste, c'est que la Turquie soit toujours à l'ordre du jour – mais c'est précisément parce que nous devons nous occuper de la Turquie encore et encore. Le pays se dirige dans la mauvaise direction pour ce qui est des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, et tout cela a lieu à une vitesse fulgurante.

Quel autre pays au sein du Conseil de l'Europe risque d'interdire le deuxième plus grand parti d'opposition ? Dans quel autre pays, les décisions de justice de notre Cour de justice ne sont-elles pas appliquées ? Dans quel autre pays des personnes emprisonnées le sont-elles pour des motifs politiques ? Je suis personnellement préoccupé par le cas de deux citoyennes allemandes – Hozan Cane et Gönül Örs – qui sont toujours emprisonnées en Turquie pour des motifs absurdes et qui, par ailleurs, risquent d'être infectées par le COVID-19.

Quel autre pays se retire de la Convention d'Istanbul ? À propos de la Convention d'Istanbul : est-ce légal pour un pays de s'en retirer ? Oui. Est-ce raisonnable ? Non. Surtout en ces temps de pandémie, où les femmes sont particulièrement exposées aux violences.

Il n'y a plus de médias libres en Turquie, de nombreux militants des droits de l'homme sont en prison, nous pourrions énumérer bien des noms ici.

Il y a une tentative de pression massive sur les partis d'opposition, nous avons le cas de la présidente du CHP, Mme Canan Kaftancıoğlu à Istanbul, qui a été condamnée à 10 ans de prison. Nous avons maintenant le cas du HDP, qui est en passe d'être interdit – non pas parce qu'il se serait radicalisé mais au contraire parce qu'il s'est déplacé davantage au centre. 700 politiciens doivent en principe être bannis. Ömer Faruk Gergerlioğlu, député et militant des droits de l'homme, a été condamnée ces derniers jours à deux ans et demi d'emprisonnement pour un tweet.

La Turquie est donc sur la mauvaise voie et je pense qu'il est juste que le Comité des ministres soit sur le point d'ouvrir une procédure au titre de l'article 46.

On peut se réjouir que M. Ahmet Altan ait été libéré ces derniers jours. Mais je tiens à souligner que l'exécution des arrêts de la Cour ne doit pas être un acte de charité. Ce n'est pas comme faire du shopping – on ne choisit pas un cas pour rejeter l'autre. Pour les affaires Selahattin Demirtaş et d'Osman Kavala, il est minuit passé. La Turquie a l'obligation d'appliquer les décisions de justice et de libérer ces deux personnes immédiatement.

Là encore, si ce n'est pas le cas, le Comité des Ministres devra agir en conséquence et engager une procédure qui pourrait aboutir à l'expulsion de la Turquie du Conseil de l'Europe.

Merci beaucoup pour votre attention.