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22 June 2021 morning

2021 - Third part-session Print sitting

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Opening of the sitting No. 17

Debate: Media freedom, public trust and the people’s right to know

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

09:04:30

Bonjour à tous.

La séance est ouverte.

L'ordre du jour de ce matin appelle l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Croatie.

La liste des candidats et les notices biographiques se trouvent dans les Doc. 15295 et 15318 Add. 2.

Ces élections auront lieu par vote individuel électronique à bulletin secret entre 9 h 00 et 14 h 00 aujourd'hui.

Chaque groupe politique a désigné un scrutateur conformément à la réglementation. Les scrutateurs sont :

PPE : Mme Danuta JAZLOWIECKA (Pologne)

SOC : M. Stefan SCHENNACH (Autriche)

ADLE : M. Claude KERN (France)

CE : M. Axel KASSEGGER (Autriche)

GUE : M. Ólafur Þór GUNNARSSON (Islande)

Je proclamerai le résultat de l'élection lors de la séance de cet après-midi.

Pour ce premier tour de scrutin, la majorité absolue des voix est requise. Si un second tour doit être organisé, il aura lieu demain matin.

Je déclare maintenant les scrutins ouverts.

L'ordre du jour appelle la discussion du rapport intitulé « La liberté des médias, la confiance du public et le droit de savoir des citoyens » (Doc. 15308) présenté par M. Roberto RAMPI au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.

Afin de terminer à 11 h 30, j'interromprai la liste des orateurs vers 11 h 15 pour laisser le temps à la réponse et au vote.

La parole est à M. Roberto RAMPI, rapporteur. Vous disposez de 10 minutes au total, dont 7 minutes pour vos remarques préliminaires et 3 minutes pour votre réponse.

La parole est à vous.

Mr Roberto RAMPI

Italy, SOC, Rapporteur

09:06:37

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous en arrivons aujourd'hui au terme d'un travail important, complexe, le résultat de la sagesse collective qui a impliqué de nombreux collègues parlementaires, les personnes du secrétariat et les membres de notre commission, qui y ont vraiment mis tout leur cœur et beaucoup d'énergie et nous ont aidés à produire un résultat très complet et très important.

Nous avons traversé une période étrange, nous avons été la première commission à se réunir à distance. Et encore aujourd'hui, nous travaillons en mode hybride, toujours avec ces masques. Et pourtant, nous avons fait preuve de résilience en matière de démocratie.

Or, c'est précisément le but recherché. Ce soir, je pensais à l'émotion que doivent ressentir ceux qui, en naviguant sur l'océan, voient la terre et scrutent l'horizon pour voir quand une terre encore inconnue apparaît pour la première fois. Je crois qu'en démocratie, nous sommes dans cette situation. Nous pouvons essayer de continuer à naviguer dans nos eaux calmes, comme l'était autrefois notre Méditerranée ou nous pouvons essayer de franchir les colonnes d'Hercule et tenter d'atteindre une nouvelle terre encore inconnue.

Je crois que le moment est venu pour la démocratie d'essayer de franchir ces colonnes d'Hercule, et de partir à la découverte les droits de nouvelle génération que nous essayons de définir aujourd'hui dans cette Assemblée. Tout nos travaux vont précisément dans ce sens.

Commençons par quelques acquis. Par exemple, cette Assemblée, cette institution qui est la nôtre, travaille depuis longtemps sur le droit de savoir, par exemple à travers la Convention de Tromsø. Il s'agit d'une convention importante. De nombreux pays doivent encore la ratifier ; il y en a uniquement 11 pour le moment. Elle garantit la transparence, la transparence de l'accès aux documents et la transparence de l'accès à l'information pour les citoyens. La ratification de cette convention est un élément fondamental.

Ensuite, il y a la question fondamentale de la liberté des médias, des journalistes, et de la connaissance des faits et en particulier la transparence sur la propriété des médias. Les citoyens doivent donc être en mesure de comprendre comment nous sommes informés, pourquoi nous sommes informés et quels sont les intérêts en jeu. Cette Assemblée a travaillé dur sur ce sujet, en adoptant de nombreux rapports. Il y a donc des choses que nous pouvons faire.

Et puis, il y a une question importante qui concerne plus généralement la liberté politique, la liberté de débat. Cependant, toutes ces questions, nous les avons déjà abordées. Mais, cela n'est pas suffisant. Aujourd'hui, lorsque nous parlons de l'acquis, nous voulons aller au-delà. On veut vraiment parler de la possibilité effective pour les citoyens d'être informés, d'avoir accès à l'information, de comprendre l'information qu'ils reçoivent et de pouvoir véritablement intervenir dans le débat public, d'influencer les questions et de véritablement donner leur avis.

C'est quelque chose qui doit être construit à l'aide d'autres instruments que nous n'avons pas encore forgés. En tant que commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, nous nous occupons des institutions culturelles, des lieux culturels, des théâtres, des musées, des bibliothèques, des salles de concert et des spectacles vivants. Nous pensons que tous ces instruments, par exemple, sont fondamentaux pour donner aux citoyens ces outils afin d'avoir un esprit critique, un savoir-faire, des capacités de compréhension, qui sont indispensables dans le cadre de ce droit de savoir.

Ensuite, il y a la question fondamentale de la qualité du débat, du débat politique et du débat au sein des parlements.

Nous sommes des parlementaires, nous participons aux activités parlementaires de cette Assemblée, mais chacun d'entre nous participe également aux activités parlementaires de son propre parlement national. Nous savons qu'il existe aujourd'hui un risque que le débat parlementaire soit de plus en plus succint, qu'il se réduise à des suppositions préétablies, que les parlementaires ne votent qu'en fonction des instructions qui leur sont données.

Marco Pannella, un éminent parlementaire italien, qui a sans doute été l'inspirateur de ce rapport, évoquait une vieille devise du fascisme italien, « croire, obéir, combattre », la changeant par « croire, obéir, voter ». Entendu comme le fait de voter sans vraiment faire valoir son point de vue, sans se poser de question.

Eh bien, je crois que les parlementaires doivent être de plus en plus libres de choisir, de comprendre, d'évaluer amendement par amendement, rapport par rapport, loi par loi, ce qu'il faut soutenir, ce qui est le mieux, ce qu'il faut voter en fonction de leurs convictions. Cependant, pour cela, le débat politique doit être redéfini, de même que le calendrier.

Une dernière chose. Dans le rapport, nous pensons beaucoup à la possibilité d'un véritable contrôle des sources d'information, et d'un contrôle qui, notez-le bien, implique également la possibilité de sanctionner, ce qui est toujours très dangereux, car la frontière avec la censure est ténue. Non, la question est de donner aux citoyens la possibilité de comprendre quel mécanisme s'est développé, par exemple, pour diffuser une émission de télévision. Par exemple, en Italie, pendant un certain temps, il y a eu un observatoire à Pavie qui nous disait quel était le rapport entre l'occupation des écrans par les politiciens et les résultats des élections et des sondages. Car plus une personne est visible, plus elle a de chance d'obtenir des votes. Mais il s'agit d'un résultat manifestement induit.

Et une dernière question, puisque j'ai presque terminé mon temps de parole : la question de l'intelligence artificielle. Cette Assemblée y a travaillé, nous avons adopté des documents dans ce sens. L'intelligence artificielle est un outil important aujourd'hui. Elle peut également avoir des résultats positifs importants, mais aussi des effets négatifs. Il est fondamental que les citoyens sachent quels sont les algorythmes qui sont mis en oeuvre et qui permettent d'accéder ou non à certaines informations.

Je conclus, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs.

Aujourd'hui est un jour particulier, et le destin a fait en sorte que notre débat, – cette approbation, je l'espère et le souhaite – ait lieu le jour où Galilée s'est vu contraint d'abjurer. Galilée a été contraint par les pouvoirs en place de reconnaître que ce qui était vrai était faux. Le pouvoir ne doit pas pouvoir nous forcer à accepter pour vérité quelque chose qui est faux, le pouvoir doit encourager l'intelligence et la capacité créative à découvrir de nouvelles idées et de nouveaux enjeux qui représentent notre avenir. Souvenons-nous de l'histoire de Galilée. Peut-être y a-t-il de nouveaux Galilée en Europe aujourd'hui : aidons-les, ne leur compliquons pas la vie et tendons leur la main plutôt que de les réprimer.

Merci.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

09:14:13

Merci, Monsieur RAMPI.

Nous en venons maintenant au débat avec les orateurs au nom des groupes politiques.

Je donne d'abord la parole à M. André GATTOLIN, au nom du groupe ALDE.

Mr André GATTOLIN

France, ALDE, Spokesperson for the group

09:14:36

Merci, Monsieur le Président.

Merci au rapporteur Roberto RAMPI que je salue fraternellement pour son excellent rapport.

Mes chers collègues,

La démocratie est en danger. Nos démocraties, même celles parmi les plus consolidées par des institutions solides, un respect latent de l'État de droit, sont en danger. Excusez-moi de ce ton peut-être un peu dramatique mais, venant d'un pays où les élections qui se sont déroulées dimanche dernier, en France, ont vu un taux d'abstention de 67 %, il y a de quoi s'inquiéter.

Oui, le débat pluraliste est respecté en France. Oui, nous avons des forces politiques de l'extrême droite à l'extrême gauche qui se présentent ; pour autant, les citoyens désertent les urnes, refusent finalement de participer au processus électoral. Alors, nous sommes dans une société qui est devenue extrêmement paradoxale : plus nos habitants, plus les citoyens disposent d'un niveau d'instruction élevé, plus le nombre de médias – ou en tous les cas, je dirais, d'entreprises qui font office de médias, comme les réseaux sociaux – se développent, plus nous voyons une désertion de l'intérêt pour la décision et le débat public.

Alors, si on veut en trouver quelques explications structurelles, c'est l'évolution fondamentale de nos sociétés. D'abord, nous avons une accélération du temps politique. De plus en plus de décisions sont prises par les gouvernements en amont des parlements, avec une multiplication de lois qui sont conçues de plus en plus rapidement. Nous avons aussi une technicisation accrue des sujets. Le renforcement de la décision technique et administrative dans notre fonctionnement démocratique au détriment du politique et du moment du débat et de la délibération est extrêmement grave.

Le pouvoir politique est aussi défié par le pouvoir économique de nouveaux grands groupes internationaux qu'on appelle les géants du numérique ou de l'Internet. Ceux-ci n'ont plus grand-chose à voir avec les multinationales qui étaient dénoncées dans les années 70. Ils ne sont plus seulement des acteurs du débat : ils sont devenus les maîtres de cérémonie des débats, le lieu du débat et, avec des algorithmes, nous construisons des individus qui, à défaut d'être ouverts, sont refermés sur une bulle numérique.

Donc tout ce débat, cette proposition sur l'État de droit et surtout sur le droit de savoir, est essentiel. Et je voudrais également saluer ici la mémoire de Marco Pannella que j'ai bien connu, qui était membre de cette Assemblée à la fin des années 80 et qui fut aussi membre du Groupe ADLE au Parlement européen, parce que c'est lui qui a initié cette réflexion sur le droit de savoir et elle est aujourd'hui, je crois, extrêmement importante à développer comme un droit autorisant tous les droits. Il n'y a pas de droit sans la capacité à savoir, à accéder au savoir, et c'est là une chose essentielle.

Je vous appelle bien naturellement à adopter ce rapport. Merci.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

09:17:53

L'orateur suivant au nom du groupe des conservateurs européens est Mme Nigar ARPADARAI, d'Azerbaïdjan.

Ms Nigar ARPADARAI

Azerbaijan, EC/DA, Spokesperson for the group

09:18:08

Chères et chers collègues,

Tout d'abord, je remercie le rapporteur d'avoir travaillé sur ce sujet extrêmement important.

Je voudrais attirer votre attention sur la question de la transparence algorithmique. Aujourd'hui, pratiquement tous les parlementaires de tous les pays doivent utiliser les réseaux sociaux. Il s'agit de la voie majeure permettant de projeter des idées et de recueillir les réactions de la société. En théorie, les réseaux sociaux sont un outil parfait pour la promotion de la démocratie et de la liberté car ils permettent un débat public direct et en direct. Mais, le sont-ils en réalité ?

En réalité, pour pouvoir atteindre le public, il faut pouvoir s'adapter aux algorythmes des réseaux sociaux et présenter les informations de façon à s'inscrire dans le format de leurs propriétaires. Une fois que cela est fait, cet ordre du jour et ces algorythmes changent et il faut à nouveau s'adapter, encore et encore. Ce changement permanent affecte à la fois la forme et le contenu de la communication, et il se produit au gré des propriétaires de réseaux sociaux, et ce, sans examen approfondi. Quels sont leurs objectifs lorsqu'ils ne cessent de modifier les algorithmes et les filtres ? S'agit-il simplement de faire des gains ? Oui, sans aucun doute. C'est un objectif légitime et les investisseurs et propriétaires de réseaux sociaux ont absolument le droit de réaliser des profits. Mais lorsque l'on considère la dimension actuelle des médias sociaux et leur influence sur les marchés et les sociétés, cela empreinte une voie dangereuse et il faut donc être extrêmement prudent. Il s'agit de l'obtention d'un pouvoir sur les marchés et les sociétés et, finalement, de la réalisation de mégaprofits en accordant des faveurs politiques.

Cette politique est très certainement la chose la plus profitable au monde, et les réseaux sociaux d'aujourd'hui sont au cœur même de cette tentation d'aider un candidat contre un autre, de censurer un politicien sur la base de motifs idéologiques si l'on aime pas ses idées. Où se situe la frontière ténue entre bannir quelqu'un d'une plateforme sociale parce qu'il représente un danger pour la société et en faire de même car on veut aider ses adversaires politiques ? Est-ce vraiment si grave de modifier un tant soit peu les algorithmes pour favoriser telle ou telle idée ou politicien en dépit d'un autre ? Les réseaux sociaux sont détenus et gérés par des gens, comme nous, et tous les êtres humains sont sujets à des tentations et au pouvoir incontrôlé.

De ce point de vue, le droit de savoir est extrêmement important, mais j'irais plus loin en affirmant que ce droit devrait être traduit par l'obligation de divulgation. En particulier, en ce qui concerne l'utilisation des algorithmes, les algorithmes des réseaux sociaux devraient être publiés automatiquement et devraient pouvoir être examinés. Il est nécessaire de mettre en place un mécanisme réalisable permettant de trouver un juste équilibre entre l'intérêt public et l'intérêt privé sur la base de la confidentialité des informations commerciales, de la propriété intellectuelle et du savoir-faire. L'obligation de divulgation, associée au droit de savoir, de poser des questions et d'obtenir des réponses, est le seul moyen de protéger l'intérêt public à long terme. Cependant, même la mise en œuvre ferme de ces deux principes miroirs ne servira pas de pare-feu à cent pour cent. Elle permettra aux gens de demander simplement de les représenter dûment et de ne pas nager dans les eaux extrêmement ambiguës des réseaux sociaux d'aujourd'hui, avec le harcèlement, la désinformation, la manipulation en ligne que l'on connaît de nos jours.

Merci.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

09:21:27

Merci.

L'orateur suivant en ligne est M. Alexandros TRIANTAFYLLIDIS pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne, suivi de M. Stefan SCHENNACH.

Mr Alexandros TRIANTAFYLLIDIS

Greece, UEL, Spokesperson for the group

09:21:40

Merci, Monsieur le Président.

Vous m'entendez ? Vous m'entendez ? D'accord.

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je voudrais féliciter M. Roberto RAMPI pour son travail exceptionnel.

Bien que soixante-treize jours soient passés depuis l'assassinat en plein jour du célèbre journaliste grec Giorgos Karaivaz le 9 avril à Athènes, cette affaire n'est toujours pas résolue. Lorsqu'un journaliste est assassiné, la démocratie est bafouée. Le sentiment d'insécurité se répand dans la communauté journalistique et dans la société. Il est de notre devoir moral de mettre fin à la violence. En tant que journaliste et homme politique, je reste bouleversé par cet assassinat. Le meurtre d'un journaliste est un acte méprisable et lâche, une blessure profonde pour notre démocratie.

La liberté de la presse est peut-être la plus sacrée de toutes. Les journalistes doivent pouvoir travailler en toute sécurité.

Bien évidemment, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe condamne à l'unanimité le meurtre brutal du journaliste Giorgos Karaivaz. Nous espérons que les criminels seront rapidement traduits en justice.

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

Ces dernières années, nous avons observé une détérioration progressive des conditions de travail des professionnels des médias, puisque des journalistes, des photographes et des caméramen ont été tués, blessés, arrêtés, emprisonnés, kidnappés, menacés ou poursuivis en justice. Des efforts supplémentaires doivent être faits pour préserver la diversité et le pluralisme des médias. Il s'agit notamment de fournir de bonnes ressources publiques pour soutenir tous les médias sans exception et sans compromettre l'indépendance éditoriale.

Les lois et les règles de transparence doivent être appliquées en ce qui concerne la propriété des médias.

D'autre part, nous devrons lutter contre la désinformation, les fausses nouvelles, les publications anonymes, les opérations visant à ruiner la réputation des gens, l'invention de faits et la violation de données personnelles qui ne sont pas liées à un quelconque intérêt public.

Le journalisme est une discipline de vérification, de contrôle et de décision de l'information, et non une pratique de manipulation. On ne peut admettre les pratiques de soi-disants journalistes agissant au service d'intérêts politiques, financiers et commerciaux.

Dans mon esprit, il y a toujours le scandale des données de Cambridge Analytica. Des actions urgentes sont nécessaires de la part du Conseil de l'Europe et des gouvernements de ses États membres. Une première mesure fondamentale qui devrait être prise est la libération de tous les journalistes incarcérés, la libération de tous les journalistes emprisonnés en raison des opinions qu'ils ont exprimées. Maintenant, aujourd'hui et immédiatement.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

09:25:10

Merci.

L'orateur suivant est M. Stefan SCHENNACH d'Autriche, pour le groupe socialiste, suivi de Mme Annicka ENGBLOM en ligne.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

09:25:19

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Je suis le porte-parole de mon groupe, mais ce n'est pas uniquement à ce titre que je tiens à féliciter chaleureusement le rapporteur. Je le fais aussi en tant que rapporteur général sur la liberté des médias. Le droit de savoir, en tant que droit global, c'est-à-dire le droit de dispenser des connaissances et le droit de recevoir des informations, d'y avoir accès, à tout moment et en tout lieu, sont des droits fondamentaux dans toute démocratie.

Monsieur RAMPI, vous nous avez rappelé aujourd'hui Galilée, et je voudrais en citer une phrase : « et pourtant, elle tourne ». Un collègue auparavant critiquait beaucoup les médias sociaux. Dans certains pays, cette phrase, « et pourtant, elle tourne », on ne peut la faire connaître sans les médias sociaux. En Iran, en Chine, comment s'exprimer sinon à travers les médias sociaux ? Comment obtenir l'information en échappant au contrôle de l'État ? Alors, les médias sociaux peuvent permettre d'éviter les contrôles par l'État.

Notre rapporteur a fait référence à la Convention de Tromsø du Conseil de l'Europe. Il est regrettable que si peu d'États membres soient actifs et l'aient ratifiée. Je pense que ce débat devrait nous rappeler qu'il est nécessaire de faire en sorte de signer et ratifier cette importante Convention de Tromsø.

Parce que nous avons le droit de savoir, le journalisme et les autorités doivent informer correctement. Les citoyens, à l'inverse, ont le droit d'acquérir des connaissances, d'accéder aux informations et, enfin et surtout, le tout doit se dérouler dans un environnement éducatif et culturel positif. Ce sont des éléments clés sur lesquels nous devons insister ici.

Il est également important qu'il y ait une transparence dans la propriété des médias, car nous avons parfois une telle concentration dans la propriété, et un tel croisement dans le contrôle, que cela s'avère dangereux. C'est pourquoi il est important que les citoyens sachent également à qui appartiennent les médias – et ce faisant c'est ainsi qu'ils peuvent également tirer des conclusions et savoir dans quels intérêts ils agissent.

Mon ami grec a mentionné plus tôt le journaliste assassiné en Grèce. Hélas, il n'est pas le seul. Il est regrettable qu'au centre de l'Europe, nous ayons une journaliste morte à Malte, un journaliste mort et sa petite amie en Slovaquie, un autre en Bulgarie, et maintenant en Grèce, en Ukraine, etc. Ne parlons pas de l'incarcération massive de journalistes en Turquie. Il faut absolument que cela cesse.

Je remercie le rapporteur.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

09:28:54

Merci.

L'orateur suivant est Mme Annicka ENGBLOM de Suède pour le PPE en ligne.

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD, Spokesperson for the group

09:29:04

Monsieur le Président et chers collègues,

Au nom du groupe PPE, je voudrais également dire merci au rapporteur, M. Roberto RAMPI, non seulement pour un excellent rapport, mais aussi pour un rapport extrêmement important.

Le droit de savoir pour nos citoyens est l'âme même de la démocratie et l'âme même des pays démocratiques. Et le droit d'être informé, le droit de comprendre quelle est l'information, et le droit de participer aux discussions, à la prise de décision et de comprendre pleinement et aussi d'en faire partie, est fondamental pour nos citoyens respectifs.

C'est une question de confiance, de confiance dans ce que nous faisons, de confiance dans nos gouvernements respectifs et dans nos systèmes législatifs. Et le contraire de la confiance est la méfiance. Et le fait de ne pas être informé, de ne pas comprendre pleinement et de ne pas participer au processus décisionnel démocratique engendre la méfiance, qui est une menace pour la démocratie.

Dans son projet de résolution, le rapporteur formule un grand nombre de recommandations, l'une d'entre elles étant la ratification de la Convention de Tromsø. Mon propre pays est l'un d'entre eux et je soutiens pleinement la recommandation du rapporteur visant à ce que davantage de pays de cette estimée Assemblée la ratifient. Il s'agit d'une recommandation très claire et très simple, qui porte sur les droits fondamentaux à la transparence, pour ainsi dire.

L'une des recommandations formulées par le rapporteur est bien sûr l'importance de la liberté des médias et de la protection du journalisme. Et ceci, dans la période dans laquelle nous nous trouvons actuellement, dans la période de crise due à la pandémie, a vraiment été remis en question dans beaucoup de nos pays. Et je voudrais, chers collègues, attirer votre attention sur cette question, qui a été débattue de nombreuses manières au sein de l'Assemblée et qui le sera également à l'avenir.

Donc, pour moi, au nom du groupe PPE, nous soutenons pleinement le rapport et également l'amendement apporté par M. Stefan SCHENNACH au point 9.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

09:32:07

Merci, ceci conclut les orateurs au nom des groupes politiques.

Dans le débat, la parole est à Mme Laura CASTEL, de l'Espagne.

Ms Laura CASTEL

Spain, NR

09:32:22

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je voudrais remercier M. Roberto RAMPI pour cet excellent rapport, que je soutiens.

Je suis tout à fait d'accord avec le fait que la limitation du droit d'accès à l'information dans le but de protéger la sécurité nationale ou le droit à la vie privée doit être définie de manière étroite. Comme le dit la résolution, la responsabilité principale de la sauvegarde du droit de savoir incombe aux autorités publiques. En ce sens, les membres du Parlement, en tant que représentants du peuple, ont un droit d'accès à l'information renforcé. Le mécanisme des questions parlementaires permet aux élus de demander l'une ou l'autre information et de recevoir une réponse du gouvernement. Cette fonction de contrôle est un élément essentiel de la démocratie et permet de lutter contre le secret.

Comme le remarque un rapport, les régimes d'accès à l'information comprennent un droit de demander des informations et de les recevoir. C'est pour ce qui précède que nous dénonçons l'opacité, le manque de contrôle et l'inviolabilité totale de la couronne dans le système espagnol. Nous, en tant que parlementaires, nous nous voyons refuser l'accès à l'information, y compris une demande spécifique concernant la couronne, ses fonctions, ses dépenses, que nous payons tous, et ses activités de chef d'État. Donc, pas de droit de savoir ici.

Dans ce sens, nous avons présenté des demandes de commissions d'enquête et des questions écrites au gouvernement, dont la plupart ont été censurées. Je parle de la censure de la fonction de contrôle des représentants législatifs et la conduite des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire a été coordonnée pour maintenir cette institution à l'abri des regards. Donc ici, pas de droit de savoir non plus. Cela a d'ailleurs été dénoncé devant le GRECO, qui examine la question de près.

Enfin, afin de renforcer la démocratie, la justice, la liberté d'accès à l'information et pour lutter contre l'opacité et les pratiques féodales, je vous encourage vraiment tous à approuver le rapport, la résolution et les recommandations de M. Roberto RAMPI.

Je vous remercie beaucoup.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

09:35:11

Merci.

Nous avons maintenant deux orateurs en ligne.

Le premier est Lord George FOULKES, suivi de M. Joseph O'REILLY.

Lord FOULKES, s'il vous plaît.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

09:35:24

Félicitations à mon ami, M. Roberto RAMPI, pour son excellent rapport, qui présente un grand intérêt puisque vous verrez que cinq autres de mes collègues du Royaume-Uni y participent, dont mon ami Lord Leslie GRIFFITHS, qui est également un homme d'église. J'espère qu'il ne m'en voudra pas si je cite une parabole : la parabole de la paille et de la poutre. Maintenant, nous sommes à juste titre préoccupés par le manque de liberté des médias dans des pays comme la Fédération de Russie et, en tant qu'ancien rapporteur général sur la liberté des médias et la protection des journalistes avant mon ami, M. Stefan SCHENNACH, nous le sommes aussi. J'ai vu la menace croissante qui pèse sur les journalistes dans de nombreux pays, dont la Turquie, la Fédération de Russie et l'Azerbaïdjan.

Nous ne devons pas faire fi des problèmes de nos propres pays. En effet, nous pouvons critiquer les autres pays, mais voyons aussi ce qu'il se passe chez nous. Comme nous l'avons vu, il y a eu de la désinformation ici au Royaume-Uni, notamment lors du récent référendum sur le Brexit. Nous sommes préoccupés par la concentration de la propriété des médias entre quelques mains. De riches millionnaires basés dans certains cas dans des paradis fiscaux contrôlent énormément d'organes de presse britanniques.

Nous sommes également de plus en plus préoccupés par l'indépendance de la BBC, qui a une si grande réputation dans le monde entier avec la BBC World. Aujourd'hui, notre Gouvernement met des hommes à la tête non seulement de la BBC, mais aussi de l'autorité de régulation Ofcom. Cela nous inquiète vraiment dans notre propre pays. En effet, en Écosse, ainsi que dans ma propre région du Royaume-Uni, le SNP devient de plus en plus autoritaire dans son approche des journalistes et des médias.

Il est essentiel que si nous approuvons, et j'espère que nous le ferons, l'excellent rapport de M. Roberto RAMPI, nous le suivions dans nos propres pays. Le chef de notre délégation, M. John HOWELL, qui interviendra plus tard dans ce débat, a donné le bon exemple en posant des questions qui dérangent au sein du Parlement britannique et je l'en félicite. J'espère que lorsque ce texte sera adopté, nous ne césserons d'insister et nous obtiendrons du Royaume-Uni qu'il signe la Convention de Tromsø et qu'il s'assure que nos médias sont aussi libres que possible. Sinon, ce serait hypocrite de dénoncer les autres.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

09:37:59

Merci.

La parole est à M. Joseph O'REILLY d'Irlande, en ligne.

Mr Joseph O'REILLY

Ireland, EPP/CD

09:38:23

Tout d'abord, elle tombe à point nommé compte tenu de la situation actuelle de la pandémie. Nous avons ce que l'Organisation mondiale de la santé a appelé une infodémie dans la mesure où certains pays ont utilisé la pandémie comme prétexte pour fausser la fourniture d'informations appropriées et la diffusion de l'information. Les médias sont complices de cette situation.

Tout le monde a le droit de savoir, le droit à la liberté d'expression, le droit de participer à la prise de décision publique.

Il y a souvent un manque de transparence dans la propriété des médias. Nous devrions avoir une notification des fusions de médias. Heureusement, c'est le cas en Irlande, et le droit européen le prévoit. Les fusions de médias devraient être notifiées. Il devrait y avoir un contrôle des fusions de médias par une autorité de la concurrence et une transparence totale.

Lord George FOULKES, mon ami, a fait une observation très pertinente sur la campagne du Brexit, où les faits ont été déformés, notamment par les médias sociaux.

M. Roberto RAMPI a soulevé un point intéressant, à savoir la question des institutions culturelles. Je pense que ces institutions culturelles devraient faire preuve de transparence en mettant en lumière les éléments les plus sombres de notre passé afin que les gens aient une position réellement informée.

Les parlementaires doivent être totalement désintéressés de tout intérêt médiatique et de leur propre intérêt.

Le gros éléphant dans la pièce en ce moment est bien sûr les médias sociaux. Ce sont les nouveaux médias qui ne sont pas encore correctement contrôlés.

Je sais que des discussions sont en cours au niveau de l'UE. Des réglementations sont en cours de discussion pour le contrôle des médias sociaux. Nous devons, au niveau international, dans toute l'Europe et au-delà, contrôler les médias sociaux, en effet.

Les statistiques de l'orateur précédent concernant la participation aux élections françaises et le fait que 67 % des gens n'ont pas voté sont très graves. Nous devons protéger nos journalistes. Il ne devrait y avoir aucune menace pour la vie de nos journalistes.

Il y a quelques années, en Irlande, un éminent journaliste a été assassiné pour avoir dénoncé sans crainte les gangs et la criminalité. Nous avons ensuite appliqué un ensemble de lois rigoureuses, notamment la CAB de l'époque, qui prévoyait la saisie des biens des criminels et des personnes qui tentaient de s'en prendre aux médias à cette époque.

Vous devez protéger nos journalistes, ou les journalistes doivent savoir qu'ils sont libres et doivent... Ainsi, on ne peut s'avancer sur le meurtre de journalistes dans aucun pays du monde. En effet, la récente incarcération d'un journaliste dans un événement choquant au Bélarus est un autre exemple de distorsion de la liberté de nos journalistes.

Nous avons besoin d'un journalisme libre. Nous avons besoin de transparence dans la propriété des médias, d'une délimitation très claire et publique de ceux qui les possèdent et de leurs intérêts. Chaque journaliste qui a un intérêt en dehors des médias doit être en mesure de faire une telle déclaration. Il faut un contrôle juridique. C'est un principe fondamental de la démocratie que de protéger nos médias. C'est une chose très précieuse. Un élément très précieux de la société civilisée.

Il nous incombe, en tant que parlementaires, d'assurer des structures institutionnelles, des structures juridiques qui garantissent la transparence et la liberté d'expression.

Merci beaucoup. Je pense que c'est un débat qui en vaut la peine.

Merci beaucoup.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

09:42:38

Merci.

Le prochain intervenant est Mme Nicole DURANTON, de France.

Ms Nicole DURANTON

France, ALDE

09:42:52

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je remercie notre collègue Roberto RAMPI pour la qualité de son rapport sur ce sujet important pour notre système démocratique.

Alors que nous sortons, en France, dimanche dernier, d’un premier tour d’élections locales qui a été marqué par une très forte abstention, en particulier chez les jeunes – et c’est particulièrement inquiétant –, je veux appuyer notre rapporteur lorsqu’il souligne l’importance de l’exercice éclairé du droit de vote et du droit des citoyens de participer de façon responsable et démocratique à l’élaboration des politiques et aux processus décisionnels.

Je veux également soutenir ses propos lorsqu’il met en avant l’importance du rôle du Parlement, alors qu’on observe, dans un certain nombre d’États, une méfiance croissante à l’égard des institutions.

D’où l’importance de ce concept de « droit de savoir » du citoyen que vous proposez à notre Assemblée de soutenir, afin de permettre une pleine participation démocratique des citoyens.

Ceci implique notamment que les citoyens puissent être informés et contribuer à l’élaboration et à l’évaluation des dispositifs législatifs ou normatifs, mais aussi, j’y reviendrai, que l’environnement éducatif et culturel soit favorable.

L’articulation entre démocratie représentative et démocratie participative n’est pas forcément aisée. Nous l’expérimentons en France, où nous avons connu un épisode difficile avec la crise des « gilets jaunes ». Une convention citoyenne a ensuite été mise en place et nous examinons en ce moment au Sénat un projet de loi issu notamment des réflexions de ces citoyens. Le Parlement français tente aussi de revivifier un très ancien droit, le droit de pétition, pour permettre aux citoyens de le saisir d’un sujet. Voilà deux exemples très concrets qui me paraissent importants.

Il n’en reste pas moins que le contexte culturel et la qualité des informations qui circulent dans la presse et sur les réseaux sociaux jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement d’une société démocratique. Or, nous savons combien nos sociétés sont confrontées à des risques de manipulation de l’information et à une forme de méfiance de certains citoyens vis-à-vis des informations publiques ou des données à caractère scientifique.

Le fait de développer la culture scientifique et de garantir au grand public un accès libre et facile aux connaissances scientifiques et aux autres sources de savoir me paraît ainsi essentiel, de même que la promotion des lieux de culture qui nous ont tant manqué ces derniers mois, comme les bibliothèques, les théâtres, les musées et les salles de concert. Le partage et la diffusion des connaissances au sein de la société sont en effet un élément important de cohésion et de confiance.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

09:45:44

Merci beaucoup.

L'orateur suivant est Mme Sevinj FATALIYEVA d'Azerbaïdjan, suivie de deux orateurs en ligne : Lord Leslie GRIFFITHS et Mme Marianne MARET.

La parole est à Mme Sevinj FATALIYEVA.

Ms Sevinj FATALIYEVA

Azerbaijan, EC/DA

09:45:59

Merci, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Aucun État ne peut développer la démocratie sans la liberté de parole, de presse et de diffusion des idées et des opinions. Les sociétés démocratiques ne peuvent fonctionner durablement que si les citoyens sont bien informés, ont librement accès à l'information et peuvent librement la modifier et discuter de différents points de vue et opinions. Des médias libres sont une plateforme pour le libre échange d'opinions. Le progrès n'est possible que si l'opinion dominante peut encore être remise en question. S'il n'y a pas cette possibilité, il n'y aura pas de progrès. Le monde moderne définit de nouvelles normes de comportement, une nouvelle culture, une culture du dialogue et de la liberté d'expression dans un espace sûr où toute opinion peut être entendue.

La liberté des médias reste importante également à l'ère du numérique. Les nouveaux médias, y compris Internet, la communication mobile et d'autres technologies numériques qui progressent rapidement, ont complété mais non remplacé les médias traditionnels dans la protection de la démocratie, de la paix et de la stabilité. Cela s'est produit parce que l'objectif des médias libres, qu'ils soient sociaux ou traditionnels, est d'informer les gens et de gagner leur confiance. Nous reconnaissons tous que la lutte contre ces informations est essentielle pour obtenir les résultats souhaités, mais la façon dont ces informations sont définies et identifiées est cruciale. Nous avons tous été témoins de la manipulation de sources de fausses nouvelles pour bloquer l'information et l'exposer.

Mesdames et Messieurs, dans une société démocratique, les journalistes jouent un rôle essentiel pour établir et délivrer la vérité. Leur travail consiste à s'assurer que les citoyens reçoivent des informations opportunes, précises et fiables. Parfois, ils courent des risques en remplissant leur mission. Ainsi, dans mon pays, l'Azerbaïdjan, tout récemment, deux journalistes exerçant leurs fonctions sont morts dans l'explosion d'une mine posée par des occupants arméniens dans la région de Kalbajar. Ils faisaient simplement un reportage sur les ruines et le vandalisme laissés par les occupants arméniens.

De par sa nature même, la liberté d'expression est soutenue par l'éducation aux médias, car elle nous aide à comprendre la manière dont les citoyens consomment, utilisent et comprennent les processus en cours dans nos sociétés et l'influence des médias sur leur vie. C'est pourquoi l'intégration de l'éducation aux médias dans les systèmes de gouvernance, de développement et d'éducation est plus cruciale que jamais.

En Azerbaïdjan, les médias, et notamment les médias sociaux, jouent un rôle important de passerelle entre la population et le gouvernement. L'un des défis des dirigeants du pays est d'accroître le contrôle du public afin d'accélérer les réformes et de s'attaquer à certains problèmes dans les domaines social, humanitaire et autres. Ces questions soulevées dans les médias sociaux attirent immédiatement l'attention des autorités et trouvent leur solution. C'est un exemple de confiance publique basée sur le dialogue.

Mesdames et Messieurs, les gens méritent de connaître la vérité. La vérité publique doit être justifiée. Tout cela serait possible si seulement les médias étaient libres, fiables et équitables.

Merci.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

09:48:56

Merci.

L'orateur suivant en ligne est Lord Leslie GRIFFITHS, du Royaume-Uni.

Lord Leslie GRIFFITHS

United Kingdom, SOC

09:49:13

Cher Président,

Chères et chers collègues,

Cela fait peu de temps que je participe aux travaux du Conseil de l'Europe, mais j'ai pu constater que le sujet dont nous discutons est au cœur de tout ce que nous faisons et représentons. Comme d'autres l'ont dit, l'idée même de démocratie et d'État de droit est sous-tendue par l'existence d'une presse libre et indépendante. Cela devrait être axiomatique et ne pas nécessiter d'autres développements.

Mais les choses peuvent devenir bien plus compliquées que cela. Permettez-moi de vous raconter une histoire, une parabole selon les termes de mon ami Lord George FOULKES, pour illustrer une préoccupation très réelle que j'ai. Ma femme est anglaise, je suis originaire du pays de Galles et je parle au milieu d'une compétition européenne de football où nos deux équipes ont atteint les phases éliminatoires. Chaque fois que l'Angleterre joue contre le pays de Galles, une chose curieuse se produit : ma femme et moi sommes assis dans la même pièce, nous regardons le même écran, nous voyons exactement les mêmes images, mais elle voit les choses à travers le prisme de son Angleterre et je colore tout du point de vue du pays de Galles. Et rien ne nous a rapprochés plus du divorce que nos points de vue divergents sur les matchs.

Je crois que nous devons reconnaître qu'il ne suffit pas toujours d'avoir accès à tous les faits. L'excellent rapport de M. Roberto RAMPI, tout en notant le travail important réalisé par le Conseil de l'Europe pour énumérer et définir clairement les obligations des États afin d'assurer la pluralité et la diversité dans la sphère des médias, souligne la nécessité supplémentaire – et l'orateur précédent l'a également mentionné – de travailler sur l'éducation aux médias.

Il ne suffit pas de connaître les faits. Savoir comment évaluer, analyser, utiliser ces faits est tout aussi important. L'éducation est la clé. Le rapport y fait allusion. J'aimerais qu'il soit plus clair. Le développement imparable de l'internet et le rôle joué dans nos vies par les réseaux sociaux, comme cela a déjà été mentionné, devraient nous alerter sur cette nécessité non seulement de sensibiliser les gens aux faits, mais aussi de leur donner des outils pour évaluer les informations qui leur parviennent.

Il n'est pas difficile de voir à quel point nous sommes proches d'être à la merci des algorithmes, qu'ils nous aident à prendre connaissance des faits qui nous sont présentés et que nous recherchons si ardemment ou malveillants : les instruments du capitalisme de surveillance, des intérêts commerciaux ou du web profond. Certes, les algorithmes sont désormais indissociables de notre quotidien, aussi nécessaires soient-ils, mais ils sont incapables, par exemple, de distinguer la nuance, l'ironie ou les aspects les plus subjectifs de nos vies.

Je pourrais en dire tellement plus. Permettez-moi de terminer en réitérant que je suis convaincu que l'exercice de nos droits inaliénables d'accès à l'information n'est qu'une partie de cette problématique. Il est tout aussi important d'apprendre à faire le meilleur usage de ces informations et à se comporter les uns envers les autres lorsque d'autres personnes utilisant les mêmes informations parviennent à des conclusions radicalement différentes quant à leur utilité.

Merci.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

09:52:27

Merci.

La parole est à Mme Marianne MARET, de la Suisse, en ligne.

Ms Marianne MARET

Switzerland, EPP/CD

09:52:38

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Le droit de savoir que se propose d’instituer et de mettre en œuvre notre Assemblée parlementaire renforce et développe la transparence qui devrait prévaloir de manière générale dans les États. C’est donc une initiative qu’il convient de saluer car, en ces temps de fake news et de manipulation de l’opinion publique, le citoyen doit pouvoir s’appuyer sur des informations de qualité et de confiance.

Le présent projet de résolution et de recommandation sur le droit de savoir répond à trois objectifs, tous louables.

Premièrement, renforcer les instruments citoyens de connaissance déjà existants, à commencer par le droit d’accès aux documents détenus par les autorités publiques et la protection des dénonciateurs.

Deuxièmement, créer de nouveaux instruments de connaissance, destinés notamment à favoriser la transparence des entreprises de médias, la communication proactive de l’État, la transparence du lobbying ainsi que la visibilité et l’intelligibilité des algorithmes servant à la prise de décision.

Troisièmement, promouvoir l’accès général à la connaissance scientifique et à la culture en tant que contributions significatives à la formation de l’opinion publique et aux débats de société.

Toutefois, j'ai quelques interrogations. En ce qui concerne le point relatif à la visibilité et l’intelligibilité des algorithmes servant à la prise de décision : étant donné qu’un comité ad hoc du Conseil de l’Europe, le CAHAI, est en charge de préparer un instrument juridique destiné à promouvoir un usage de l’intelligence artificielle respectueux des droits humains, je me demande s’il ne serait pas pertinent de ne pas multiplier les initiatives en la matière, ou, à tout le moins, d’attendre les résultats des travaux de ce comité d’experts.

En outre, en ce qui concerne le point 16.10, la proposition de mettre sur pied un organe national de contrôle de l’exactitude et de la complétude des informations nous questionne. Pareil organe, même doté d’un statut d’indépendance, n'exercerait-il pas un pouvoir de censure sous l’angle de la liberté d’expression, avec le risque, finalement, d'être peut-être improductif ?

Quant au droit d’accès des citoyens à l’information détenue par les autorités, je m’interroge aussi. La réalisation de ce droit de savoir proposé impliquerait d’accorder aux citoyens les prérogatives suivantes : l’extension du droit d’accès aux documents détenus par des entités privées délégataires de tâches de fonction publique et / ou bénéficiant de larges subventionnements publics. Cette mesure ne va-t-elle pas un peu loin ?

Enfin, je tiens à remercier l'auteur de cette résolution pleine de contenu qui nous laisse beaucoup d'espoir et vous remercie pour votre écoute.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

09:55:23

Merci beaucoup.

L'oratrice suivant en plénière est Mme Petra BAYR. Elle sera suivie par deux intervenants en ligne, Mme Laurence TRASTOUR-ISNART de France et M. Aleksandr BASHKIN de Russie.

Nous vous invitons donc à vous préparer en ligne, mais la parole est maintenant à Mme Petra BAYR, ici en plénière.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

09:55:42

Merci beaucoup.

Les heures des questions avec les ministres présentent un défaut structurel : nous n'avons pas la possibilité de réagir de quelque manière que ce soit aux réponses des ministres, aussi insatisfaisantes, incorrectes ou inadéquates qu'elles aient pu être.

Hier, j'ai utilisé mes 30 secondes avec le ministre hongrois des Affaires étrangères pour l'interroger sur un sujet et je veux profiter de la discussion d'aujourd'hui sur la liberté des médias pour avoir un peu plus de temps pour le faire. Il s'agit de la situation de deux journalistes autrichiens qui font des recherches sur la situation politique dans les pays voisins de l'Autriche et travaillent pour Profil, un hebdomadaire autrichien, réputé sérieux. Ainsi, l'un de ces deux journalistes a posé trois questions par courriel à un membre hongrois du Parlement européen et, au lieu d'obtenir des réponses, ces trois questions ont été transmises à la centrale du parti Fidesz et, de là, à la radio publique hongroise, à une chaîne de télévision. Et immédiatement, cinq reportages ont été consacrés au sujet à une heure de grande écoute, de manière à dénigrer le journaliste autrichien qui pose les questions ; l'accuser d'être un amateur, l'accuser d'être un libéral, l'accuser de diffuser des fake news. Donc, le simple fait de poser une question fait que ces journalistes soient dans le colimateur.

La situation en Hongrie, en ce qui concerne la liberté des médias a également des effets sur les pays voisins, ainsi que sur l'Autriche notamment, ce que je n'aurais jamais cru possible. Et pire encore, il faut souligner que le ministre hongrois des Affaires étrangères est également intervenu dans plusieurs de ces reportages télévisés, et qu'il a jeté de l'huile sur le feu en affirmant que ces journalistes ne faisaient que propager des fake news.

Je pense donc qu'il est vraiment nécessaire de rester très vigilants concernant la liberté de la presse en Hongrie. Utilisons tous les mécanismes dont nous disposons en tant qu'Assemblée parlementaire afin de voir comment les autres droits humains, l'État de droit, sont mis en œuvre en général.

Permettez-moi de consacrer mes 30 dernières secondes à un domaine de la liberté des médias qui est souvent laissé de côté lorsque nous en parlons. Il s'agit des journaux scolaires, de journaux que les jeunes gèrent eux-mêmes, qu'ils possèdent, et qui sont eux aussi très souvent touchés par la censure. Ils ne peuvent pas toujours publier ce qu'ils voudraient publier, que ce soit sur papier, en ligne, sur des blogs ou des podcasts. Or, les rédacteurs en chef de journaux scolaires d'aujourd'hui seront très souvent les responsables politiques de demain. Voyez qui vous parle. Et donc je voudrais également appeler à prêter attention à la liberté d'expression concernant les journaux ou médias scolaires.

Merci beaucoup.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

09:58:56

Vielen Dank.

Le prochain intervenant en ligne est Mme Laurence TRASTOUR-ISNART de France, suivie de M. Aleksandr BASHKIN de la Fédération de Russie.

Mme Laurence TRASTOUR-ISNART n'est pas en ligne. Nous poursuivons donc avec M. Aleksandr BASHKIN de la Fédération de Russie.

Mr Aleksandr BASHKIN

Russian Federation, NR

09:59:31

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais commencer par citer une partie de l'article 29 de la Constitution de la Fédération de Russie. Je cite : « 4. Chacun a le droit de rechercher, d'obtenir, de transmettre, de produire et de diffuser librement des informations par tout moyen légal. La liste des informations constituant un secret d'État est fixée par la loi fédérale. 5. La liberté de l'information de masse est garantie. La censure est interdite ».

Pourquoi ai-je mentionné ceci ? Parce que la notion de droit de savoir mentionnée dans le rapport de M. Roberto RAMPI, est en corrélation avec ce que je viens de citer, à savoir, le droit des citoyens à recevoir des informations. En même temps, nous devons insister sur la nécessité de combattre les informations délibérément fausses et la désinformation dans les périodes critiques. Tout État a le droit de garantir la sécurité nationale par certaines mesures afin de protéger les citoyens contre le danger de la manipulation de l'information. A l'heure actuelle, il y a beaucoup de désinformation notamment sur tout ce qui a trait à la pandémie de covid-19. Je voudrais soutenir ce qui est dit dans le rapport, notamment sur le fait qu'il est très important de veiller à cette information dans le domaine de la santé publique compte tenu que l'intelligence artificielle et des algorithmes sont utilisés pour modérer les informations fournies en ligne, ce qui est souvent fait par les plateformes numériques américaines monopolistiques.

En même temps, j'ai quelques doutes sur le terme « information fiable ou digne de confiance ». À mon sens, ce concept pourrait être dangereux. Il n'existe pas de critères juridiques clairs sur ce que cela signifie réellement. Comment catégoriser ces informations ? Cela pourrait aboutir à des manipulations et à l'établissement par des organisations non gouvernementales occidentales de listes de soi-disant « sources d'information fiables ». Ce genre de formulation recèle un potentiel de discrimination des médias qui ne plaisent pas. Cela signifierait qu'il faudrait se débarrasser des médias de masse gênants, en particulier des médias de masse russes dans de nombreux cas.

Il y a ensuite la question de la recommandation de mettre en place un mécanisme de contrôle dans le domaine de l'information ou de la sphère de l'information. Ce concept me semble très intéressant. S'il devait être mis en place, il serait toutefois important de définir plus précisement ce qu'il en sera : la répartition géographique, les membres qui entreront dans ce mécanisme. Et, je crois qu'il faudrait veiller à faire participer tous les États membres.

En ce qui concerne l'idée de mettre en place un tel mécanisme dans chaque pays concerné, il me semble qu'en Fédération de Russie, nous avons déjà une institution qui a certaines de ces tâches, à savoir le Conseil pour le développement de la société civile et des droits de l'homme de la Fédération de Russie. Ses tâches pourraient simplement être élargies.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:02:31

Merci.

L'orateur suivant est M. Erkin GADIRLI, de l'Azerbaïdjan.

Mr Erkin GADIRLI

Azerbaijan, EC/DA

10:02:43

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Je voudrais également me joindre à ceux qui ont félicité le rapporteur. Il a vraiment fait un effort considérable. C'est visible. Je peux sentir l'esprit de ce rapport. Je comprends aussi son essence. Le rapporteur est de bonne foi, mais je suis en désaccord avec certains termes de ce rapport, en tant que juriste.

Tout d'abord, le droit de savoir. Permettez-moi de préciser qu'il n'existe pas de droit de savoir. Sur le plan juridique, il s'agit simplement d'un concept mal défini. Le droit d'accéder à l'information se comprend. Le droit d'être informé s'entend. Le droit à un choix éclairé est également un concept juridique clair. Mais le droit de savoir : de quoi s'agit-il ?

Je précise qu'il existe quatre types de connaissances : les connaissances factuelles, les connaissances de la procédure, les connaissances conceptuelles et les connaissances métacognitives.

La connaissance factuelle, oui, elle se définit facilement. C'est ce sur quoi porte l'accès à l'information.

La connaissance de la procédure est savoir où trouver l'information, comment l'obtenir. Elle est également couverte par la loi et fait partie du concept de droit à l'information, d'accès à l'information.

Mais la connaissance conceptuelle n'a rien à voir avec la liberté des médias. C'est une question de connaissance, d'éducation. Par exemple, lorsque vous entendez la question « qu'entendez-vous par démocratie ? », en supposant que la question est posée sincèrement, vous pouvez clairement comprendre qu'il s'agit d'un manque de concept.

Et la connaissance métacognitive n'a absolument rien à voir avec un quelconque domaine du droit. Il s'agit de la façon dont quelqu'un qui prétend savoir quelque chose se rapporte à ce qui est censé être connu. Et la loi ne peut tout simplement pas réglementer cela.

De plus, je suis troublé par le fait que dans ce rapport le droit de savoir est parfois défini comme un droit individuel, le droit du citoyen, et parfois comme un droit collectif, le droit du public de savoir. Une telle utilisation interchangeable de la terminologie est potentiellement dangereuse et simplement trompeuse.

En outre, je suis vraiment troublé par le paragraphe 5, qui affirme que le droit à la vie privée et les autres droits humains doivent être définis de manière étroite. Depuis quand le droit à la vie privée est-il devenu si peu précieux ? Et quels sont les autres droits humains ? Par exemple, définiriez-vous de manière restrictive la présomption d'innocence simplement parce que le public a le droit de savoir ?

Je veux dire, c'est tout simplement inacceptable. Je ne veux pas prendre beaucoup de votre temps. Je suis vraiment perplexe face à ce rapport. Je ne veux pas voter contre. Je n'aurais pas voté contre en fait, parce qu'il contient de très bonnes recommandations, mais malheureusement je n'étais pas membre de la commission lorsque cela a été discuté et je suis tout simplement en désaccord avec la terminologie, que je trouve troublante.

Merci.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:05:56

Merci.

L'orateur suivant est M. Yunus EMRE de Turquie.

Mr Yunus EMRE

Turkey, SOC

10:06:03

Monsieur le Président,

Je tiens tout d'abord à remercier M. Roberto RAMPI pour cet important rapport. Le concept du droit de savoir des citoyens sera l'un des aspects cruciaux des discussions sur la démocratie dans les périodes à venir.

Comme l'explique le rapport, le droit de savoir est directement lié à la participation démocratique des citoyens et un gouvernement responsable n'est pas possible en l'absence de ce droit. Ce concept occupera donc une place plus importante dans les discussions sur la démocratie à l'avenir.

Je voudrais insister sur une question qui ne doit pas être ignorée dans ces discussions. Nous ne pouvons pas ignorer la distinction entre les différents types de régimes politiques et leurs conséquences sur le droit du peuple à l'information. Les différents types de régime donnent lieu à des résultats divergents en fonction des effets des médias sociaux et de la numérisation sur les pratiques démocratiques.

Les régimes hybrides contiennent des caractéristiques démocratiques et autoritaires et l'existence de ces régimes est devenue la principale question de notre politique actuelle. Dans les régimes hybrides, l'accès de la population à des informations précises est fortement entravé et le gouvernement contrôle la plupart des grands médias. Les médias sociaux peuvent être la seule source d'information alternative pour le public. C'est pourquoi, lorsque nous évaluons ces régimes, la protection des canaux de médias numériques et la suppression des obstacles à l'accès à ces plateformes sont les principales questions abordées dans les discussions sur le droit du peuple à l'information.

Cependant, dans les démocraties consolidées, ce n'est pas le cas. Dans ces régimes, les médias sociaux et les plateformes numériques peuvent être considérés comme la source de pratiques qui corrompent la démocratie, telles que la désinformation, la manipulation de l'opinion publique, la circulation de fausses informations et l'intervention étrangère dans les élections, etc. La numérisation est devenue la cause la plus importante de l'infopollution qui empoisonne la vie démocratique dans ces pays.

Comme on peut le constater, des résultats différents émergent en raison de besoins et de conditions sociales différents dans deux types de régimes différents. Dans les régimes hybrides où le gouvernement contrôle les médias traditionnels, les médias sociaux sont la seule source d'information alternative pour la population. Cependant, dans les démocraties consolidées, les médias sociaux et la numérisation peuvent dégrader le débat public rationnel et critique. Les causes profondes étant différentes, les solutions devraient également être différentes.

En outre, s'il est vrai que des normes minimales doivent être établies, il ne faut pas ignorer la possibilité d'une utilisation abusive de ces normes par les gouvernements nationaux. Par exemple, comme le souligne le rapport, les systèmes nationaux indépendants de contrôle de la légalité, de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations sont une nécessité. Cependant, cette institution peut produire des résultats s'éloignant des objectifs démocratiques.

Dans de nombreux pays, en raison d'approches autoritaires, les administrations nationales de contrôle de la radio et de la radiodiffusion se sont transformées en un outil des partis pour punir les propriétaires de médias.

Une fois encore, je remercie le rapporteur pour son travail.

Merci.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:09:14

Merci.

L'orateur suivant est Mme Tatevik HAYRAPETYAN d'Arménie.

Ms Tatevik HAYRAPETYAN

Armenia, EPP/CD

10:09:21

Merci beaucoup.

Chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

J'apprécie également la discussion que nous avons ici. Je pense qu'il est très important de comprendre le type de rôle que les médias peuvent jouer. Je voudrais nous demander de l'envisager sous un autre angle.

Par exemple, les médias libres et les journalistes qui ont la liberté d'écrire, la liberté de créer des discours, peuvent-ils parfois éviter les guerres ? Je me disais récemment que, par exemple, à en juger par les discours que mes collègues azerbaïdjanais prononcent ici, lorsqu'ils parlent fièrement de leur soi-disant victoire dans la guerre, je me demandais ce que cela donnerait si l'Azerbaïdjan disposait de médias et de discours libres sur la paix, si le sujet de la paix n'était pas tabou en Azerbaïdjan, s'ils avaient la liberté de parler des solutions proposées par différents médiateurs au cours du processus de négociation, qui a duré 20 ans. Que se passerait-il si l'Azerbaïdjan n'avait pas une liste noire des journalistes qui se rendent dans le Haut-Karabakh et écrivent sur l'aspect humanitaire du conflit ? Que se passerait-il si, pendant la guerre, les Azerbaïdjanais n'attaquaient pas les journalistes arméniens et internationaux, sans tenir compte du fait qu'ils portaient des brassards de presse ?

En fin de compte, malheureusement, même après la déclaration de cessez-le-feu, nous avons récemment constaté que l'UEFA était même surprise que les Azerbaïdjanais refusent d'accorder une accréditation à certains journalistes d'Arménie et de Russie qui portent des noms de famille arméniens. Tout cela montre que le sujet de la paix, le discours de la paix était tabou en Azerbaïdjan. Aujourd'hui, mes collègues azerbaïdjanais pensent malheureusement que la seule voie possible est la guerre, parce qu'elle a été propagée.

J'apprécie ce rapport et je pense que la liberté des médias est importante. Avec leur travail, qui est très dur, parfois dans des conditions très difficiles, les journalistes peuvent même contribuer à éviter les guerres et à lutter contre les discours de haine et la propagande haineuse.

Merci beaucoup.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:11:50

Merci.

L'orateur suivant en ligne est M. Paul GAVAN, d'Irlande.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL

10:12:09

Merci beaucoup.

Je tiens à saluer cet excellent rapport, qui mérite tout notre soutien.

Je pense que ce concept de droit de savoir est à la fois opportun et très bienvenu. Je me réjouis particulièrement de la mise en évidence de l'importance de la Convention de Tromsø. Je me ferai l'écho de l'appel lancé par le rapporteur aux États membres pour qu'ils adhèrent à cette excellente initiative.

Lorsque nous parlons de la liberté des médias, nous devons bien sûr souligner les cas horribles d'assassinats de journalistes. Je pense que chaque fois que nous pensons à la liberté des médias, nous devrions toujours évoquer le nom de Daphne Caruana Galizia, une journaliste maltaise qui a été assassinée, cette femme incroyablement courageuse.

Je voudrais également mentionner brièvement mes collègues irlandais Trevor Birney et Barry McCaffrey, qui ont été arrêtés par les services de police d'Irlande du Nord il y a quelques années pour avoir essayé de révéler les meurtres horribles commis par les escadrons de la mort loyalistes dans les années 70 et la collaboration effective de la RUC à ces activités. Ces journalistes ont été arrêtés mais, heureusement, ils ont fini par obtenir une compensation et des dommages et intérêts, après trois ans. Mais cela montre les dangers qui pèsent sur la liberté de la presse, même ici en Occident.

Mais, plus important encore, j'aimerais me rapporter à la question incontournable que mon collègue M. Joseph O'REILLY a mentionné plus tôt. À mon avis, la question incontournable dans toute cette conversation est un nom. Ce nom est Julian Assange. Je suis sincèrement surpris que nous n'ayons pas entendu parler de Julian Assange dans ce débat.

Julian risque jusqu'à 175 ans de prison pour avoir publié des informations véridiques dans l'intérêt public. Il est recherché par les États-Unis pour avoir publié des documents du Gouvernement américain qui exposent des crimes de guerre et des violations des droits de humains en 2010. Ces accusations motivées par des considérations politiques représentent une attaque sans précédent contre la liberté de la presse et le droit du public à l'information, et visent à criminaliser l'activité journalistique de base. S'il est reconnu coupable, Julian risque une peine de 175 ans, qu'il passera probablement dans un isolement extrême.

Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé au Gouvernement britannique de mettre fin à la privation de liberté de M. Assange, de respecter son intégrité physique et sa liberté de mouvement et de lui accorder le droit à une indemnisation. Selon Amnesty International, « si Julian Assange devait être extradé ou faire l'objet de tout autre transfert vers les États-Unis, la Grande-Bretagne manquerait à ses obligations en vertu du droit international ».

Cet homme a passé deux ans en prison. Il est toujours en prison. Soyons clairs sur ce qu'il a fait : il a exposé les crimes de guerre américains ; les pratiques les plus horribles, comme la fois où, en Afghanistan, un hélicoptère Apache américain a massacré 18 personnes et où l'on a entendu le pilote américain dire « allumons-les ».

Soyons clairs, si nous parlons de la liberté de la presse, et c'est le cas, et j'approuve entièrement ce rapport, alors je pense qu'il nous incombe à tous, où que nous soyons, de réclamer la liberté de Julian Assange, et je lance cet appel aujourd'hui.

Merci.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:15:20

Nous poursuivons avec la liste des orateurs.

L'orateur suivant est M. Kamal JAFAROV, de l'Azerbaïdjan.

Mr Kamal JAFAROV

Azerbaijan, NR

10:15:39

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Selon la philosophie morale de Kant, chaque personne est digne de respect. Non pas parce que nous nous possédons, mais parce que nous sommes capables de raisonner, que nous sommes des êtres rationnels. Il affirme que la liberté du marché et le choix du consommateur ne sont pas une vraie liberté, simplement parce qu'ils impliquent la satisfaction de désirs que nous n'avons pas choisis en premier lieu.

Permettez-moi d'approfondir ce point. Lorsque nous recherchons le plaisir ou évitons la douleur, nous n'agissons pas vraiment librement. Nous agissons comme les esclaves de nos appétits et de nos désirs. Par exemple, j'aime boire un espresso, mais après tout, je n'ai pas choisi mon désir d'espresso au départ. Dès lors que mon comportement est biologiquement déterminé et socialement conditionné, il n'est pas vraiment libre. Et s'il n'y a pas de démocratie sans une réelle possibilité de faire des choix conscients et rationnels, alors sommes-nous vraiment libres dans nos choix dans les médias sociaux ? Même si les utilisateurs des médias sociaux disposent d'un plus grand espace de publication, ils sont moins libres d'exprimer leurs propres opinions car ils ont peur de l'intimidation. Leurs préférences et leurs choix sont formés sur la base des opinions générales des utilisateurs des médias sociaux. Si vous ajoutez le contexte social et religieux à cette question, vous aurez des problèmes plus complexes à résoudre.

Et les médias traditionnels définissent-ils vraiment l'agenda du public ? Plus maintenant. Les médias traditionnels ont été remplacés par les médias sociaux. Désormais, ce sont les gens qui définissent l'agenda du public. Et cela a des avantages et des inconvénients spécifiques. Les avantages sont clairs. En ce qui concerne les inconvénients, je dois dire que, ce qui remet également en cause nos valeurs démocratiques et le fonctionnement de nos institutions démocratiques, les fausses nouvelles, les fausses informations, ont déjà envahi notre espace public. Honnêtement, il semble que les gens aiment croire les nouvelles sensationnelles, même si elles ne sont pas forcément justes, ce qui provoque la méfiance du public.

Par conséquent, je pense que ce rapport, qui se concentre principalement sur les médias traditionnels, leur liberté et le droit de savoir des citoyens, ne produira pas de conclusions précises et opportunes, car nous ne vivons plus dans un monde traditionnel.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:18:26

Merci.

L'orateur suivant sur la liste est Sir Tony LLOYD du Royaume-Uni.

S'il vous plaît, demandez la parole.

Sir Tony LLOYD

United Kingdom, SOC

10:18:43

Je me joins aux félicitations adressées à nos rapporteurs pour ce que je pense être un rapport incroyable et généralement digne d'intérêt. Je voulais juste dire quelques mots, tout d'abord, sur l'importance centrale évidente de la liberté des médias, des médias libres et indépendants de toutes sortes, médias sociaux, médias traditionnels, est fondamentale dans nos démocraties. Nous ne pouvons pas avoir d'élections libres et équitables sans eux et, avec l'indépendance du pouvoir judiciaire, je ne vois rien de plus important qu'un journalisme indépendant, d'investigation et de qualité. Ils sont à la base des valeurs que nous défendons. Mais nous savons que ces valeurs sont sous pression dans le monde entier, et en particulier en Europe. Un certain nombre de nos pays font partie du dernier tiers des nations où la liberté des médias n'est pas respectée. Je pense que ce n'est pas simplement triste, c'est d'une importance capitale.

J'ai parrainé, avec certains de mes collègues britanniques et certains en Allemagne également, un certain nombre de journalistes bélarusses, en particulier Darya Chultsova, une jeune caméraman qui a été arrêtée pour avoir fait son travail, à savoir filmer une manifestation, et qui purge actuellement une lourde peine de prison. Ce n'est pas possible. À mesure que la situation au Bélarus évolue, elle devient bien sûr un nom de plus à oublier si nous n'y prenons pas garde, mais nous devons insister pour défendre ces noms comme celui de Darya et dire que nous sommes à leurs côtés et que nous sommes à ses côtés pour protester contre les décisions scandaleuses des autorités du Bélarus.

Mais bien sûr, au bout du compte, il y a des gens dont la bravoure journalistique a entraîné la mort. Nous avons entendu parler tout à l'heure de l'assassinat du juge Giorgos Karaivaz en Grèce, dont les meurtriers sont encore inconnus, et bien sûr, de Daphne Caruana Galizia, une journaliste maltaise très courageuse dont le capacité d'investigation et de professionnalisme a conduit à sa mort, dont les détails complets n'ont pas encore été révélés. C'est très important, car intimider les journalistes par la mort, c'est s'assurer que les autres journalistes restent silencieux.

Je voudrais dire un mot sur la Turquie. La Turquie, je pense, déçoit parce qu'elle descend dans la liste des pays qui s'attaquent au journalisme, avec des journalistes licenciés, des journalistes attaqués, des journalistes menacés de poursuites. Cela ne peut être bon pour la Turquie démocratique, mais enfin, Monsieur le Président, permettez-moi de dire ceci, comme mon collègue Lord George FOULKES l'a dit il y a quelques instants, nous, au Royaume-Uni, devons nous tourner vers nos propres ressources. La BBC était et reste, je l'espère, un symbole de journalisme indépendant dans le monde entier, mais elle est menacée par le gouvernement qui tente de politiser sa gouvernance. Nous devons être conscients de cela car, de fait, le journalisme indépendant nécessite une gestion qui garantit et respecte son indépendance.

Merci.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:21:51

Je vous remercie.

L'orateur suivant sur la liste serait Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, d'Espagne, mais je ne l'ai pas vue à la place qui lui a été attribuée. Est-elle présente ailleurs ? Cela ne semble pas être le cas. L'orateur suivant serait Mme Martine WONNER de France et elle est en ligne, si j'ai bien compris.

Pouvez-vous demander la parole ?

Non ?

Alors l'orateur suivant est Mme Naira ZOHRABYAN de l'Arménie.

Ms Naira ZOHRABYAN

Armenia, EC/DA

10:22:36

Chers collègues,

Aujourd'hui, nous discutons d'un rapport très important sur la liberté des médias et le droit des citoyens à recevoir des informations exactes. Oui, dans notre monde de l'information, les médias sont souvent plus puissants que les armes et voici un pays de notre famille européenne dont même la surveillance la plus superficielle du domaine médiatique est terrible.

Lorsque le chef de cet État, l'Azerbaïdjan, parle des raisons de leur victoire dans la dernière guerre d'Artsakh et mentionne qu'ils ont gagné parce qu'ils ont pu éduquer une génération qui grandit dans la haine et l'hostilité envers les Arméniens, il a raison : les médias azerbaïdjanais y ont indéniablement contribué. Ils ont prêché et continuent de prêcher l'anti-arménianisme, la violence, la haine et la falsification. Quand un politicien azerbaïdjanais annonce qu'un Arménien devrait être tué au Haut-Karabakh et que toutes les ressources médiatiques azerbaïdjanaises le diffusent, quand une fille azerbaïdjanaise de 13 ans annonce qu'elle veut devenir tireur d'élite pour tuer un Arménien, cela devient un sujet médiatique majeur dans ce pays.

Nous avons l'horrible image que nous avons eue pendant et après la guerre sanglante de 44 jours : atrocités, mensonges, falsifications et manipulation médiatique. Le procès des soldats arméniens qui sont présentés par l'Azerbaïdjan comme des terroristes et des saboteurs est en cours en Azerbaïdjan ces jours-ci et tous les médias azerbaïdjanais sont pleins de falsification et de désinformation de ces audiences immorales. De quelles informations précises parlons-nous et protégeons-nous le public des fake news aujourd'hui, à l'heure de la liberté des médias, si nous ne parvenons pas à protéger nos sociétés des fausses informations qui alimentent, particulièrement dans les pays totalitaires, le racisme, l'intolérance et le mensonge ? En conséquence, nous aurons l'Azerbaïdjan où le champ médiatique est inondé de tortures et d'humiliations de prisonniers de guerre arméniens, vidéos et opinion publique justifiant tout cela.

Merci, chers collègues.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:25:33

Merci.

L'intervenant suivant est M. Enis IMAMOVIĆ de Serbie.

Mr Enis IMAMOVIĆ

Serbia, NR

10:25:41

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, je soutiens pleinement la résolution. C'est un bon cadre, de bonnes orientations, et je voudrais féliciter M. Roberto RAMPI pour cette merveilleuse résolution.

Je suis le représentant du peuple bosniaque au Parlement de la République de Serbie et en même temps je suis membre du seul groupe parlementaire d'opposition qui est formé par trois députés bosniaques et trois députés albanais. Je me concentrerai donc sur cette résolution du point de vue des partis des minorités nationales.

La résolution prévoit des mécanismes de représentation équilibrée de la diversité politique globale et, ce qui est important pour nous, l'amélioration de l'accès à l'information des minorités nationales dans leur langue maternelle en tant que droit de l'homme. Aujourd'hui, les Bosniaques sont confrontés non seulement à la discrimination, mais aussi à la négation de l'existence même des Bosniaques en tant que peuple par le service de radiodiffusion national financé par l'État, RTS, en Serbie.

Lorsque nous avons lancé la création d'une rédaction pour la langue bosniaque à la RTS, le conseil des programmes a répondu en disant que la langue bosniaque n'existait pas du tout. Donc, selon eux, il n'y a aucune raison de créer un tel bureau éditorial. C'est nier la langue, et si vous niez la langue, vous niez l'existence du peuple lui-même. Le service public, c'est le service financé par tous les citoyens, y compris les Bosniaques. En agissant de la sorte, la RTS a violé la loi, la Constitution et, en fin de compte, la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ratifiée.

Le commissaire à la protection de l'égalité a confirmé dans son avis officiel que le conseil des programmes de la RTS pratiquait une discrimination envers les Bosniaques. Et que s'est-il passé ensuite ? Eh bien, pas grand-chose. Personne n'a été sanctionné et nous n'avons toujours pas une seule seconde d'information en langue bosniaque dans ce service public de radiodiffusion. La résolution du Comité des Ministres sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en Serbie, dans sa section consacrée aux médias, recommande de renforcer et de soutenir les médias qui diffusent des programmes dans les langues des minorités nationales et de suivre de manière adéquate la privatisation des médias en se concentrant sur les médias en langues minoritaires.

Les médias régionaux de la région de Sandžak, d'où je viens, sont entièrement contrôlés par le parti majoritaire au pouvoir, et dans la vallée de Preševo, peuplée majoritairement d'Albanais, il n'y a que de petits médias privés en langue albanaise, qui luttent contre la concurrence soutenue par le gouvernement. La privatisation des langues minoritaires, qui a entraîné la fermeture de bon nombre d'entre elles, a dans certains cas totalement modifié leurs programmes. C'est le cas de Radio Subotica qui a réduit son programme en langue croate de 21 heures à 1 heure par semaine. L'Autorité de régulation des médias électroniques, RAEM, ne réagit pas aux discours de haine, aux fausses nouvelles, à la violence, aux menaces, même aux menaces de mort envers les journalistes, et la liste est longue.

Nous pensons que cette résolution permettra d'initier les améliorations nécessaires à la liberté des médias.

Merci beaucoup. 

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:29:14

Merci.

Nous revenons maintenant à la liste des orateurs.

La parole est maintenant à Mme Martine WONNER, de France.

Elle est disponible en ligne, si j'ai bien compris.

Ms Martine WONNER

France, ALDE

10:29:26

Cher Président,

Mes chers collègues,

Tout d'abord, merci à M. Roberto RAMPI pour la qualité de son rapport.

Le débat aujourd'hui nous emmène sur une thématique fondamentale : la connaissance du citoyen. Cette connaissance, ce savoir à la population est la condition préalable au fonctionnement de nos démocraties. Comment s'assurer du consentement, des choix libres et éclairés des citoyens sans leur donner une information exhaustive, surtout en situation de crise ? Partir en croisade pour la démocratie revient à braver toutes les tentatives de désinformation et de manipulation de l'opinion publique. Ainsi, il est fondamental de préserver un espace d'éducation, de culture et d'information au sein de nos frontières de l'Europe. C'est sur cette même base factuelle que pourront s'échanger librement points de vue et analyses critiques.

Mais aujourd'hui, nos sociétés démocratiques se trouvent sous l'ombre menaçante de la censure, désormais entretenue par la crise sanitaire. Les mêmes mesures restrictives de ces derniers mois s'accompagnent d'un recul général des libertés. Les enjeux de notre temps s'illustrent dans la fermeture des lieux de culture, du ralentissement du système éducatif pour les plus jeunes et de l'absence d'un réel espace de débat. Et la France, pourtant membre de ce Conseil, incarne la nouvelle fragilité de notre démocratie, malmenée par la désinformation et la rupture entre le droit au savoir et le libre accès à ces mêmes informations. Mais alors, si même le pays des Lumières, de la déclaration de l'homme, ne reconnaît plus son héritage, qu'en est-il de ses voisins ? Pourquoi notre Europe souffre-t-elle de ce délaissement pour la liberté de presse, primordiale à nos nations ?

Les événements récents concernant la désinformation vaccinale nous rappellent à quel point ces libertés sont mises à mal. Ainsi, l'absence d'un consentement éclairé ne peut garantir l'État de droit et le droit à la critique. Au sommet, la déperdition de nos droits premiers concerne les plus manipulables d'entre nous, les plus fragiles, les enfants : par exemple, ouvrir la vaccination aux adolescents pourtant moins bien informés, c'est porter une grave atteinte au libre de droit à l'information. Alors, mobilisons-nous pour rétablir ce qui nous est cher, ce qui appartient à notre héritage européen et qui nous permet, à l'instant même, de débattre singulièrement au sein de cette Assemblée.

Merci encore une fois au rapporteur, M. Roberto RAMPI, pour la qualité de ce rapport, qui nous permet de nous exprimer en dehors de toute censure des médias.

Je vous remercie.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:32:22

Merci beaucoup.

Le prochain intervenant en ligne est Mme Selin SAYEK BÖKE de Turquie, suivie de Mme Fiona O'LOUGHLIN d'Irlande.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC

10:32:38

Nous nous trouvons dans un contexte d'érosion de la démocratie et de l'État de droit, où les dirigeants autoritaires populistes qui cherchent à échapper à la responsabilité et à la transparence gagnent du pouvoir. Notre époque est marquée par la montée de la corruption. Ces tendances vont de pair.

Les politiciens non démocratiques cherchent à exproprier toutes les rentes économiques. Ils recherchent leurs avantages personnels plutôt que l'intérêt public. Pour dissimuler cette expropriation de précieuses ressources publiques, ils cherchent à démolir l'État de droit, les institutions qui prônent la responsabilité et la transparence. En bref, ils cherchent à détourner l'information publique du peuple. Ainsi, la corruption, la recherche de rentes et l'absence d'État de droit et de démocratie vont de pair.

La panacée est en fait le rétablissement du droit de savoir, le droit à l'information. Cela garantira non seulement une démocratie participative, mais aussi des ressources publiques suffisantes au profit de la population et un développement durable et inclusif. Le droit de savoir permettra de protéger l'intérêt public, ce qui sera nécessaire pour prévenir la corruption. Le droit de savoir englobe une intersectionnalité de droits : clairement la liberté des médias, le droit d'accès aux documents officiels, une représentation parlementaire forte.

Cependant, je souhaite souligner les questions critiques d'économie politique qui sont généralement mises de côté.

Avant tout, le droit de savoir signifie la protection de l'intérêt public. Les politiques économiques néolibérales et les politiques d'austérité ont brouillé la frontière entre la sphère privée et la sphère publique. Elles ont brouillé la frontière entre les avantages privés et l'intérêt public. Cela s'est fait par la privatisation à grande échelle de services publics stratégiques essentiels et par le recours massif aux partenariats public-privé (PPP), principalement dans les projets d'infrastructure.

Ce transfert de domaines liés aux droits humains de la sphère publique à la sphère privée a entraîné un détournement du droit de savoir. Les projets qui étaient censés servir le public sont devenus des domaines de transfert de richesse du public vers le privé. Dans le cadre des PPP, le public ne subsiste qu'au nom et en tant que financieur des profits privés. Les questions du public sur l'utilisation de leurs impôts sont cachées derrière le rideau de ce que l'on appelle les secrets commerciaux des acteurs privés de ces PPP très publics.

La ligne floue entre la sphère privée et la sphère publique à travers les politiques économiques a entraîné la perte du droit de savoir. Au fur et à mesure de la perte du droit de savoir, la violation de l'intérêt public s'est aggravée et le transfert de richesse vers les acteurs privés a augmenté. C'est un cercle vicieux que nous devons briser.

À l'heure où une pandémie nous rappelle la nécessité de changer notre modèle économique et social, l'installation et l'instauration du droit de savoir est donc un pas dans la bonne direction pour reconquérir l'intérêt public au cœur de nos politiques et de nos économies.

Deuxièmement, l'information est au cœur du droit de savoir et doit être traitée comme un bien public. Comme le note Joe Stiglitz, « [l]’information est un bien public. [...] et en tant que bien public, elle a besoin du soutien du public », et c'est ce que fait cette résolution. Elle offre un cadre complet, un ensemble de nos devoirs publics pour garantir l'information en tant que bien public.

Par conséquent, je soutiens fermement ce rapport.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:36:04

Merci.

Mme Fiona O'LOUGHLIN n'est apparemment pas en ligne au moment où nous parlons. La parole est donc à M. Nicos TORNARITIS de Chypre, qui sera suivi de M. John HOWELL en ligne.

Monsieur TORNARITIS, vous avez la parole.

Mr Nicos TORNARITIS

Cyprus, EPP/CD

10:36:23

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Permettez-moi tout d'abord de remercier notre rapporteur, M. Roberto RAMPI, pour son excellent rapport. La capacité des journalistes à informer librement et à effectuer leurs recherches sur la base d'informations factuelles et valides, ainsi que le droit de la société civile à accéder à des médias libres et fiables, à les analyser, sont des indicateurs essentiels de la qualité de nos démocraties.

Les tentatives d'étranglement de l'indépendance du secteur des médias et la persécution continue des journalistes sont inacceptables. Les menaces à l'encontre des médias indépendants augmentent dans le monde entier et leur impact sur l'état de la démocratie dans le monde est réellement inquiétant. Dans le même temps, l'utilisation de l'intelligence artificielle doit rester clairement dans des limites définies et acceptables qui ne portent atteinte ni aux droits humains ni à l'État de droit.

Dans ce contexte, le rôle des parlements est crucial. Nous soutenons la proposition d'établir un droit d'accès à l'information large et complet comme outil permettant aux citoyens d'être activement informés et impliqués dans toutes les étapes de l'élaboration des politiques, tandis que les fonctionnaires et les politiciens peuvent être tenus responsables de leurs actes ou omissions. Il est important de veiller à ce que les médias restent à l'abri des intérêts politiques et de la manipulation. Nous devons également garantir la sécurité des journalistes, tout en renforçant la protection des dénonciateurs, afin que les journalistes puissent continuer à enquêter et à dénoncer les incidents et les pratiques qui sapent nos démocraties.

La liberté et le pluralisme des médias jouent un rôle essentiel pour demander des comptes aux structures de pouvoir. A cet égard, la plateforme du Conseil de l'Europe pour la protection et la sécurité des journalistes doit être développée davantage. L'Assemblée parlementaire pourrait envisager et explorer les moyens de faire de cette plateforme un organe de suivi institutionnel fournissant des outils et des mécanismes utiles à tous les membres du Conseil de l'Europe.

Merci beaucoup.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:39:40

Merci.

L'intervenant suivant est M. John HOWELL du Royaume-Uni en ligne.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA

10:39:50

Je crains de devoir adopter une position quelque peu différente de celle de ceux qui ont pris la parole avant moi, car je trouve ce rapport plutôt déroutant. Je suis sûr que la confusion vient du fait que, plus tôt dans ma carrière, j'ai travaillé pour la BBC en tant que présentateur, et je comprends donc les pressions que subissent les journalistes.

Mais j'aime à penser qu'en tant que présentateur, je pose des questions pour susciter une réponse plutôt que pour marquer des points politiques. Je suis tout à fait favorable à la transparence des médias et je soutiens pleinement la liberté des médias, mais je me demande si ce rapport traite de la situation où il n'y a pas un seul compte rendu factuel des événements ou si tous les soi-disant faits sont sujets à interprétation. Nous avons vu cela, bien sûr, en ce qui concerne la pandémie. Il devrait bien sûr y avoir une discussion libre, nous devons être en mesure de défier les gouvernements et nous devons avoir la capacité de mener des discussions informées. Nous devons accepter que ces informations reflètent la position politique de la personne qui pose les questions.

Et la clé du problème, comme l'a déjà dit Lord Leslie GRIFFITHS, c'est d'investir davantage dans l'éducation pour que les gens puissent poser et évaluer les questions d'une manière beaucoup plus approfondie. Mon propre Gouvernement n'a ni signé ni ratifié la Convention de Tromsø, mais cela ne signifie pas qu'il ne soutient pas la transparence. Et je soutiendrai certainement moi-même la transparence dans ce domaine.

Nous avons bien sûr introduit une loi sur la liberté d'information dans le pays, qui permet aux gens de faire des demandes d'information. Mais il existe un certain nombre d'exceptions dans cette loi et l'une d'entre elles concerne les membres du Parlement. La raison en est qu'une grande partie de notre travail est confidentielle et que nous ne voudrions pas que la confidentialité des discussions avec les individus soit rendue publique et accessible à tous.

Je ne crois donc pas qu'il existe un droit absolu d'accès à l'information. Je ne crois pas que cela soit possible et je pense que c'est ignorer la complexité des questions en jeu. Mais une chose à laquelle le rapport fait allusion, c'est qu'il doit y avoir une transparence dans le lobbying. Je pense que c'est un domaine important sur lequel le Conseil de l'Europe devrait se pencher, car nous avons vu les activités des groupes de pression ici et nous devons nous assurer qu'elles sont également totalement transparentes.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:42:56

Merci.

Le prochain orateur de la plénière sera M. Koloman BRENNER de Hongrie, suivi de Mme Tonia ANTONIAZZI du Royaume-Uni, qui est en ligne.

Monsieur BRENNER, vous avez la parole.

Mr Koloman BRENNER

Hungary, NR

10:43:11

Merci, Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Tout d'abord, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Roberto RAMPI, pour cet excellent rapport et le remercier pour sa bonne coopération.

Je tiens également à rendre hommage à tous mes collègues qui ont travaillé au sein de notre commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias. Je crois qu'il s'agit d'un rapport particulièrement important en ce XXIe siècle, ce siècle de l'information et du savoir. Les médias ont radicalement changé, comme l'ont souligné les intervenants précédents. L'émergence des réseaux sociaux et – si je puis dire – la disparition du journalisme sérieux, les fake news et d'autres problèmes ont en partie conduit à ce que ce droit des citoyens au savoir soit compromis et mis en danger.

Je pense qu'il est très dommage que ce système de contrôle proposé dans le rapport n'existe pas encore. Cher ami, Monsieur RAMPI, je regrette que nous n'ayons pas réussi à mener à bien notre mission d'enquête conjointe dans mon pays d'origine, la Hongrie. Mais j'espère que même après l'adoption de ce rapport, nous trouverons encore l'occasion de le faire, car si ce système de surveillance avait existé, l'alerte aurait peut-être déjà été donnée dans mon pays natal, la Hongrie, il y a de nombreuses années.

Malheureusement, je dois admettre que dans quelques mois, nous entrons à nouveau dans une campagne électorale en Hongrie. Or, les observateurs de l'OSCE avaient déjà souligné en 2018 que les élections en Hongrie pouvaient être qualifiées de semi-libres, mais certainement pas d'équitables – notamment en raison de la situation des médias. Concrètement, chers collègues, en quatre ans, l'opposition a obtenu 5 minutes de temps d'antenne sur la radio et la télévision publiques hongroises. Mon parti, le Jobbik, a subi les pires calomnies. Il a fait l'objet d'articles diffamatoires et nous avons d'ailleurs gagné plus de 200 procès contre les médias proches du Fidesz.

Je pense que c'est un signe clair que nous aurons une alliance électorale très large de tous les partis d'opposition – en commençant par notre parti de centre-droit jusqu'à tous les partis de gauche, libéraux et verts, car pour nous, la démocratie civique et l'économie sociale de marché sont importantes. Nous devons rétablir un paysage médiatique équilibré et indépendant. Monsieur RAMPI, vous êtes cordialement invité à Budapest et je soutiens pleinement ce rapport.

Merci beaucoup.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:46:22

Vielen Dank.

L'oratrice suivante est Mme Tonia ANTONIAZZI, du Royaume-Uni, en ligne.

Ms Tonia ANTONIAZZI

United Kingdom, SOC

10:46:39

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues.

Je voudrais remercier le rapporteur, M. Roberto RAMPI, pour cet excellent rapport.

Lorsque je pense à la liberté des médias, à la confiance du public et au droit de savoir des citoyens, je garde en tête qu'au fil des ans, j'ai vu des amis de la famille et des électeurs influencés par les médias qu'ils choisissent de lire. Nous l'avons vu depuis le Brexit, jusqu'à la pandémie de covid-19.

Il s'agit généralement du média le plus facile d'accès, qui tend à être les réseaux sociaux, comme nous l'avons vu. Mais, ce qui est important ici, c'est la façon dont les gens obtiennent leurs connaissances et leurs informations. Nous vivons de plus en plus à une époque où l'éducation politique est essentielle pour informer les gens. Cependant, comme l'a souligné mon collègue Lord Leslie GRIFFITHS de Burry Port et comme vient de le dire M. John HOWELL, nous devons nous concentrer sur l'éducation aux médias.

J'ai été enseignante pendant plus de vingt ans. Je sais que la façon dont les jeunes, notamment, assimilent leurs informations est vraiment essentielle ; la façon dont nous formons nos opinions. Je crois qu'il y a une obligation pour les parlementaires, comme moi, et pour nous au Conseil de l'Europe, de s'assurer que les faits et la vérité sont fournis aux gens et qu'ils apprennent, qu'ils ont les compétences pour pouvoir développer leurs opinions en recevant ces informations.

Mais je voudrais également me faire l'écho des propos de mon ami, Sir Tony LLOYD, et dire qu'il est de la plus haute importance que les parlementaires de toute l'Europe continuent à exiger la libération des prisonniers du Bélarus, qui ont été illégalement détenus. Je manifeste mon soutien à ces prisonniers. Je participe à une campagne avec Lord Leslie GRIFFITHS et d'autres personnes pour adopter un Bélarussien – et je soutiens Kanstantsin Svidunovich, qui est présentateur de télévision et anime Morning Espresso. Ces personnes ont été détenues sans autre raison que leurs opinions politiques. Je pense que ne pas continuer à sensibiliser l'opinion publique à la cause de ces prisonniers politiques au Bélarus serait une erreur, et j'encourage donc mes collègues à le faire.

Nous avons besoin que les sanctions internationales les plus fortes soient imposées à ce pays. Je me réjouis que le Gouvernement britannique ait notifié à toutes les compagnies aériennes britanniques de cesser tous les vols au-dessus de l'espace aérien bélarusse et de suspendre le permis d'exploitation de la compagnie aérienne bélarusse Belavia avec effet immédiat. Le peuple bélarusse a fait preuve d'un courage et d'une détermination extrêmes depuis les élections frauduleuses de l'année dernière. Je les soutiens dans leur lutte permanente pour une société démocratique et libre. Nous ne pouvons pas permettre que des journalistes soient attaqués dans quelque pays que ce soit. Nous vivons dans un monde qui continue à être fortement influencé par ses propres gouvernements.

Ici, chez nous, nous avons un Gouvernement qui manque de transparence et qui s'efforce d'influencer les médias par le biais d'une presse partiale.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:49:51

Merci.

L'intervenant suivant dans la salle est M. Frédéric REISS, de France. Il sera suivi par deux intervenants en ligne : M. Fazil MUSTAFA d'Azerbaïdjan et M. Jeremy CORBYN du Royaume-Uni.

La parole est à M. REISS.

Il ne parle pas.

Nous passons ensuite à l'orateur en ligne suivant, M. MUSTAFA d'Azerbaïdjan.

Nous passons donc à M. Jeremy CORBYN du Royaume-Uni.

Il est en ligne ?

Puis nous passons à M. MUSTAFA, de l'Azerbaïdjan.

Donc, maintenant nous essayons M. CORBYN.

OK, il est là. Avons-nous aussi le son ?

Mr Jeremy CORBYN

United Kingdom, SOC

10:51:30

Je vous remercie de m'avoir appelé à prendre la parole dans ce débat.

Je soutiens le rapport et je félicite ceux qui ont travaillé si dur pour le produire. Il vient vraiment à point nommé.

Des journalistes du monde entier sont morts parce qu'ils ont essayé de révéler la vérité sur la corruption, les cartels de la drogue et bien d'autres sujets. Nous pleurons donc ceux qui sont morts, comme Jamal Khashoggi, parce qu'ils travaillaient comme journalistes. Nous devons également être très conscients du pouvoir des médias sociaux et du pouvoir des algorithmes pour influencer les gens et la manière dont ils souhaitent être informés. Nous devons également, je pense, remettre en question le sujet de la propriété des médias par un petit nombre de sociétés internationales qui cherchent à influencer à la fois politiquement et commercialement ce qui se passe dans ce monde.

Je suis également préoccupé, et je suis heureux que le rapport y fasse référence, par la manière dont les valeurs des informations sont manipulées, ce qui, à son tour, conduit à certaines attitudes, souvent des attitudes de racisme, des attitudes de xénophobie et des attitudes d'attaques envers les minorités dans le monde entier. Je pense donc que ce rapport est opportun, utile et extrêmement précieux.

Le rapport parle également du droit de savoir. Contrairement à ce que d'autres orateurs ont dit, je crois qu'il existe un droit de savoir, un droit pour le public de savoir ce qui se passe, un droit de savoir ce que font les fonctionnaires et les gouvernements. Et si nous refusons ce droit aux gens, il est évident que l'autocratie finira par prendre le dessus par manque d'information.

Je souscris absolument aux propos de mon ami, M. Paul GAVAN, et je suis assez surpris que peu de gens l'aient mentionné. Je parle de la situation dans laquelle se trouve Julian Assange à l'heure actuelle. Julian Assange est venu en Grande-Bretagne à la demande du Guardian pour travailler à la révélation de ce qui s'est passé dans le monde concernant les secrets militaires américains, concernant ce que les États-Unis ont fait en Irak et ailleurs. Et il a rendu service au monde entier en exposant une grande partie de ce qui se passe : les violations des droits humains, commises avec mépris et cynisme par de puissantes forces militaires.

Il a ensuite fait l'objet d'une demande d'extradition de la part de la Grande-Bretagne. L'affaire a été examinée par les tribunaux britanniques pendant très longtemps et il n'a pas été extradé. Le tribunal a rejeté la demande d'extradition vers les États-Unis et il se trouve aujourd'hui dans une prison de haute sécurité en Grande-Bretagne, où il se morfond, espérant qu'un jour ou l'autre il sera libéré. Nous avons envoyé – un certain nombre de parlementaires ont envoyé – une lettre au Président Biden, demandant aux États-Unis de désister de l'appel contre cette décision du tribunal britannique afin qu'Assange puisse être libéré. C'est un journaliste, il défendait la liberté de la presse, il essayait d'exposer la vérité sur ce qui se passe dans le monde.

Je pense qu'il serait très utile que le Conseil de l'Europe se joigne à cet appel au Président Biden pour faire en sorte que Julian Assange soit libéré et puisse poursuivre son excellent travail de véritable journaliste.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:54:36

Merci.

Nous revenons maintenant à M. Fazil MUSTAFA de l'Azerbaïdjan, s'il est maintenant en ligne.

Mr Fazil MUSTAFA

Azerbaijan, ALDE

10:54:48

Merci beaucoup.

Comme cela a été dit, la liberté des médias et le droit des personnes à l'information sont des libertés fondamentales inscrites dans les Constitutions. Il existe des normes, tant dans les textes internationaux que nationaux, qui garantissent ces droits.

La liberté des médias commence par la liberté économique. Le phénomène dit économie des médias est déjà une réalité mondiale et est extrêmement important dans le système de l'économie de marché.

Il y a notamment le problème de la publicité dans les secteurs public et privé, qui peut menacer l'indépendance des médias. Le niveau du marché publicitaire dans les différents pays détermine également le niveau de développement des médias. À l'ère de l'internet, à la veille de la perte d'agilité informationnelle de la presse écrite, la sphère d'activité des médias de l'internet s'élargit. Cela soulève la question de la responsabilité des médias et conduit à une augmentation des contradictions et des conflits dans l'espace d'information.

D'autre part, le professionnalisme des médias est l'un des [coupure du son]

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

10:56:19

On peut le récupérer ?

La connexion a été interrompue.

Je ne vois pas les deux prochains orateurs, M. Aleksander POCIEJ et M. Andrej HUNKO, dans la plénière. Non, ils ne sont pas là.

Alors l'orateur suivant sur ma liste serait M. Scott SIMMS du Canada. S'il est là, je lui donnerais la parole, à moins que nous puissions récupérer M. Fazil MUSTAFA.

Alors la parole est à M. Scott SIMMS. S'il vous plaît.

L'oratrice suivante sur la liste serait Mme Konul NURULLAYEVA, d'Azerbaïdjan, également en ligne. Est-elle disponible ? Non.

Nous passerons ensuite à M. Barna Pál ZSIGMOND de Hongrie. Il est là.

Mr Barna Pál ZSIGMOND

Hungary, EC/DA

10:58:00

Monsieur le Président, permettez-moi de souligner le rôle clé que jouent les médias dans l'établissement du programme et la fourniture d'informations pertinentes, pluralistes et fiables.

Le rapport contient des règles générales sur les médias. Je suis d'accord avec la majorité des recommandations. C'est un rapport de grande qualité, mais ce n'est qu'une façade. Ces règles, malheureusement, sont utilisées à mauvais escient par les grands médias libéraux et par les entreprises mondiales. C'est ce que nous avons vécu également en Hongrie. La Loi fondamentale hongroise stipule que chacun doit avoir le droit à la liberté d'expression et que la Hongrie reconnaît et protège la liberté et la diversité de la presse. La Loi fondamentale garantit également la diversité et le fonctionnement équilibré du marché des médias. Le Gouvernement hongrois s'est engagé à garantir ces droits et à promouvoir et à protéger la liberté et le pluralisme des médias, ainsi qu'à accorder à chacun un accès égal au contenu des médias, comme en témoignent les puissantes garanties légales et constitutionnelles de la liberté des médias en Hongrie.

Nous devons également être conscients que l'hypocrisie de la liberté de la presse et de la liberté d'expression ne doit pas être utilisée pour censurer certaines idées. Nous voyons des cas où, dans les grands médias libéraux, il n'y a pas de place pour les idées conservatrices. Plus encore, des personnalités publiques sont pénalisées pour avoir pris une position allant à l'encontre de l'idéologie libérale dominante, par exemple en raison de remarques contre l'immigration illégale ou le mariage entre personnes de même sexe. Le Gouvernement hongrois, sur la base d'un référendum, s'est déclaré contre l'immigration illégale et lorsque nous disons que nous considérons que notre opinion est une déclaration européenne légitime, modérée et civilisée, faite pour défendre une identité européenne, nous sommes considérés dans les grands médias libéraux comme des xénophobes.

Nous avons vu hier encore que certains journalistes libéraux parviennent à diffuser de fausses informations sur la Hongrie lorsque notre collègue, M. Andreas NICK, a demandé au ministre M. Péter SZIJJÁRTÓ ce qu'il en était de la fermeture de l'Université d'Europe centrale à Budapest. C'est une fausse nouvelle, l'université est toujours en activité à Budapest. C'est un fait. Les médias libéraux parlent toujours de la fin de l'université. Une autre fausse nouvelle mentionnée est l'affaire Klubradio, une station de radio qui a été fermée parce qu'elle violait la loi sur les médias. Encore une fois, le Gouvernement a été attaqué sur la base de fake news par la gauche.

Permettez-moi de me rapporter au texte de la loi hongroise qui, soit dit en passant, est étonnamment similaire à la réglementation française et fédérale américaine et ne pourrait être plus claire : « si le radiodiffuseur enfreint les règles à plusieurs reprises » – Klubradio n'a même pas contesté le fait de l'avoir fait à plusieurs reprises – « sa demande de renouvellement automatique de licence ne doit pas être évaluée favorablement ». Pour résumer, les faits sont l'arme la plus efficace contre les fake news diffusées par la gauche.

Merci.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:00:40

Je pense qu'il est tout à fait inapproprié d'attaquer le Président de cette manière, mais je m'abstiendrai de répondre et je n'enfreindrai pas les règles comme vous le faites.

L'oratrice suivante sur ma liste est Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, d'Islande. Elle est là.

Vous avez la parole.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

11:01:03

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

J'aimerais féliciter le rapporteur pour son rapport. Je pense qu'il est très important que nous ayons cette discussion, surtout à une époque où il est vital que le public puisse compter sur les informations qu'il reçoit.

Je voudrais profiter de cette occasion pour signaler une situation que nous connaissons dans mon pays, l'Islande, où une entreprise de pêche très puissante a pris l'initiative d'attaquer les médias, de traquer le journaliste qui a dénoncé ses pratiques corrompues en Namibie, en Afrique, et de porter atteinte à la liberté des médias en produisant ses propres campagnes de propagande pour attaquer toute personne qui critique cette entreprise et ses activités.

Cette entreprise s'appelle Samherji. C'est la plus grande entreprise de pêche en Islande. Comme vous le savez peut-être, l'Islande, en tant que nation insulaire, est très dépendante de la pêche. C'est une industrie importante dans mon pays, et quelques centaines de personnes se sont énormément enrichies grâce aux ressources naturelles de notre pays. Ils ont utilisé cette richesse pour financer les médias, pour diriger ce que les médias écrivent et pour influencer l'opinion publique islandaise sur la façon dont nos ressources sont utilisées, en particulier, bien sûr, nos autorisations de pêche, mais aussi la façon dont la politique est menée en Islande. Cela brouille les cartes en ce qui concerne le droit du public à savoir si l'information est fiable.

Si vous avez une gigantesque entreprise de pêche qui possède une part importante d'un média et qui, en fait, fait un cadeau, le donne en quelque sorte à un représentant élu du conseil municipal appartenant au plus grand parti du pays, et qui, d'une manière ou d'une autre, a maintenant une part dans le plus grand média d'Islande grâce à un prêt qui n'a jamais à être remboursé : quelle est la position de ce fonctionnaire ? Et quelle est la position de l'indépendance de ce média ?

En Islande, nous avons un problème d'indépendance des médias parce que des intérêts puissants possèdent les médias. Cette propriété n'est pas transparente. Elle n'est pas claire, elle brouille les pistes et elle a un impact sur le droit de savoir de la population islandaise. Elle menace la liberté de nos journalistes et notre liberté d'expression.

Je voudrais dire que c'est une situation regrettable. Je voudrais la signaler à cette Assemblée parce que je pense que nous sommes trop souvent considérés comme un très grand exemple de liberté d'expression, et c'est un sujet de préoccupation pour cette Assemblée. J'espère que nous pourrons l'aborder à un meilleur moment, mais j'ai pensé que c'était le moment approprié pour le porter à l'attention de l'Assemblée, car nous savons que la liberté des médias est d'une importance vitale.

Merci beaucoup.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:04:30

Merci.

Nous réessayons pour Mme Konul NURULLAYEVA d'Azerbaïdjan, en ligne.

Ms Konul NURULLAYEVA

Azerbaijan, NR

11:04:43

Merci, Monsieur le Président.

Merci, Monsieur Roberto RAMPI, d'avoir présenté un rapport très constructif sur cette question importante, surtout à l'ère du numérique.

En tant que membre du Parlement, je trouve très crucial le rôle des médias dans la fourniture d'informations opportunes, transparentes et précises à l'usage du public. Je pense que la liberté des médias, associée à l'application correcte du droit de savoir des citoyens, peut créer une société démocratique, poussant les gens à participer activement à des débats constructifs, à des élections politiques et à d'autres processus décisionnels.

L'État azerbaïdjanais soutient le droit de chaque individu à l'information, à la libre expression et à la liberté de parole. Selon l'article 50 de la Constitution de la République d'Azerbaïdjan, chacun a le droit de voir, de recevoir, de préparer et de diffuser légalement des informations. En outre, Internet en Azerbaïdjan est libre de toute restriction et censure, et est utilisé par plus de 80% de la population locale.

Maintenant, permettez-moi de relater une fois de plus le récent incident malheureux qui s'est produit à Kalbajar et dont mes collègues vous ont informés. Deux représentants des médias azerbaïdjanais, Siraj Abishov et Maharram Ibrahimov, ont été victimes de l'explosion d'une mine alors qu'ils exerçaient leur droit de recueillir et de préparer des informations sur l'une de nos terres libérées, Kalbajar. Les images vidéo qu'ils avaient filmées ont cependant été sauvegardées et ont permis à tous, y compris aux institutions internationales, de témoigner de l'horreur des mines commise par les Arméniens sur nos territoires. Bien que mes collègues aient déjà abordé ce sujet, je me suis sentie obligée de rappeler les événements, car ils sont de la plus haute importance non seulement pour nous, Azerbaïdjanais, mais aussi pour l'ensemble de la communauté internationale. En effet, les représentants des médias internationaux qui couvrent le Karabakh pourraient connaître le même sort que nos journalistes.

À cet égard, j'appelle tous les pays à prendre des mesures supplémentaires pour garantir à leurs citoyens un accès sécurisé aux informations légales. En outre, j'exhorte notre rapporteur et encourage non seulement le gouvernement et les autorités publiques, mais aussi les médias privés, les centres éducatifs et les institutions culturelles à s'engager dans l'information et l'éducation de la population. En tant que parlementaire, je suis également convaincue que nous pouvons renforcer le droit à l'information et la confiance du public en soulevant des questions d'intérêt public et en défendant les droits des personnes lors des sessions plénières.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD, President of the Assembly

11:07:33

Merci.

Les gens entrent et sortent d'ici.

Monsieur HUNKO, vous avez manqué votre tour de parole. Voulez-vous parler maintenant ?

Non. D'accord. Il ne veut pas parler.

Alors nous donnons un autre essai à M. Scott SIMMS du Canada, en ligne.

J'appelle le Canada.

D'accord, je donne donc la parole à l'orateur suivant de la plénière qui est Mme Jennifer DE TEMMERMAN de France.

Merci beaucoup.

Ms Jennifer DE TEMMERMAN

France, ALDE

11:08:20

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je tiens d’abord à remercier notre collègue, M. Roberto RAMPI, pour la qualité de son travail qui remet en lumière à la fois l’importance mais aussi la fragilité du droit de savoir.

Défini par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la liberté d’expression et d’information, ce droit est malheureusement sans cesse remis en cause. Que ce soit, à juste titre, comme vous le soulignez dans votre rapport, parce que les normes déjà existantes ne sont pas suffisamment appliquées ou parce que notre incapacité à anticiper et gérer le développement des réseaux numériques a engendré des réponses inadéquates, comme la loi contre les contenus haineux sur internet en France, qui a été largement censurée par notre Conseil constitutionnel. Comme le rapporteur, je regrette également le petit nombre d’adhésions à la Convention de Tromsø et que mon propre pays, la France, ne l’ait toujours pas signée.

Je voudrais vous alerter, chers collègues, sur le risque des faux semblants, notamment en termes de démocratie participative. La Convention citoyenne pour le climat a été évoquée dans cet hémicycle comme une démarche exemplaire de la France. La réalité est que la plupart des participants sont déçus de ce qui a été fait de leur travail et que les dernières élections, dont je déplore également le faible taux de participation, ont très largement sanctionné ces faux semblants. Les meilleurs rapports du monde n’auront aucun effet si nous continuons à discuter entre nous sans être offensifs sur le défense des droits dans nos propres pays.

Les États et les autorités publiques ne sont pas les seuls à contribuer au droit de savoir, qu’ils soient acteurs de la culture, de l’éducation, des médias ou des lanceurs d’alerte. D’autres collègues ont évoqué avant moi les trop nombreux journalistes incarcérés ou assassinés dans le monde ou encore dans certains États membres de notre Conseil. Ainsi, certains se dressent pour porter la lumière sur les réalités et les dérives de nos sociétés et de nos politiques, parfois de nos armées. Pour être de ceux-là, Julian Assange est aujourd'hui toujours emprisonné à la prison de haute sécurité de Belmarsh à Londres, dans des conditions qui ont été dénoncées par le Rapporteur spécial des Nations Unies. Notre Assemblée s’en est d'ailleurs inquiétée dans une déclaration écrite à l’initiative de notre collègue M. Andrej HUNKO. Le 4 juin 2021, Stella Morris, sa compagne, et plusieurs personnalités, dont le Rapporteur spécial, ont lancé l’appel de Genève pour demander la libération immédiate de Julian Assange.

Je rejoins donc nos deux collègues, M. Paul GAVAN et M. Jeremy CORBYN, et vous invite, chers collègues, pour ceux qui ne l’auraient pas déjà fait, à rejoindre et à relayer cet appel, afin que nos amis britanniques refusent l’extradition vers les USA. Ensemble, nous pouvons exhorter le nouveau Président américain, Joe Biden, à cesser les poursuites à l’encontre de M. Assange. Il est grand temps de mettre enfin un terme à ce terrible renoncement à la liberté de savoir.

Merci.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, President of the Assembly

11:11:07

Merci.

La parole est à Mme Yuliya LOVOCHKINA de l'Ukraine.

Ms Yuliya LOVOCHKINA

Ukraine, SOC

11:11:18

Je tiens à exprimer ma sincère gratitude au rapporteur, M. Roberto RAMPI, qui a procédé à un examen complet et approfondi d'une question de plus en plus nécessaire à l'établissement d'un large droit de savoir dans les États membres du Conseil de l'Europe.

En effet, la possibilité réelle pour un citoyen de faire des choix conscients dépend de l'obtention d'une information opportune, pluraliste et fiable. Les médias jouent un rôle important dans la sauvegarde du droit de savoir.

Je partage pleinement la position de l'honorable rapporteur selon laquelle il est d'une importance cruciale que les normes du Conseil de l'Europe sur la liberté des médias, l'indépendance et le pluralisme éditoriaux, la protection des journalistes, les critères et garanties de financement et la transparence de la propriété des médias soient pleinement mises en œuvre.

Cependant, les données récentes fournies par des ONG et des agences de renommée mondiale suscitent de graves inquiétudes quant à la liberté des médias dans le monde entier. Malheureusement, l'Ukraine n'y échappe pas. Nous devons admettre que la situation de la liberté d'expression en Ukraine est effectivement très dangereuse. Ainsi, les professionnels des médias, en particulier les journalistes qui enquêtent sur la corruption et la fraude, sont constamment confrontés à la menace de la violence et de l'intimidation en Ukraine. Leur travail est souvent entravé par un accès limité à l'information et différents types de pression.

Le classement mondial de la liberté de la presse 2021 établi par Reporters sans frontières a classé l'Ukraine comme problématique, à la 97e place. Ce classement se situe au milieu de l'Europe. Les préoccupations continuent de porter sur la manipulation des informations, les violations du secret des sources, les cyberattaques et les excès dans la lutte contre les fake news.

En outre, en février de cette année, des sanctions contre un certain nombre de chaînes de télévision, à savoir 112 Ukraine, News One et Zik, ont été introduites illégalement. Ces sanctions rendent la diffusion de ces chaînes impossible pendant cinq ans.

Selon le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, cette décision est contraire aux normes internationales en matière de droits de l'homme car elle ne justifie pas sa nécessité et sa proportionnalité et n'a pas été prise par une autorité indépendante.

Il ne fait aucun doute que les attaques à la liberté des médias vont bien au-delà des dommages immédiats subis par les journalistes et les institutions médiatiques. Elles portent avant tout atteinte à la sphère publique et aux droits fondamentaux de l'homme. Ceux qui censurent ou suppriment la liberté des médias choisissent délibérément de faire taire l'échange d'idées, de bloquer la quête de connaissances et de promouvoir l'irresponsabilité du pouvoir.

Soutenons donc ce merveilleux rapport.

Je remercie sincèrement le rapporteur une fois de plus.

En soutenant ce rapport, nous sécurisons également nos démocraties.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, President of the Assembly

11:14:30

Merci, Madame Yuliya LOVOCHKINA.

Notre dernier intervenant sera M. Mehmet Mehdi EKER de Turquie, s'il vous plaît.

Mr Mehmet Mehdi EKER

Turkey, NR

11:14:43

Merci, merci Monsieur le Président,

Comme vous le savez tous, l'un des éléments les plus importants de la démocratie est la tenue d'élections libres et démocratiques. Les élections ne jouent un rôle particulier et optimal que si chaque citoyen est en mesure de faire des choix conscients sur la base d'informations non déformées et factuelles. La liberté d'expression, ainsi que des médias indépendants, libres et pluriels, sont sans aucun doute indispensables pour que les gens aient accès aux bonnes informations. Ainsi, la liberté d'expression et la liberté des médias sont également essentielles pour nos démocraties. Cependant, ces deux droits ne permettent pas à quiconque de diffuser des informations erronées. En outre, la liberté d'expression n'est pas absolue. Il s'agit plutôt d'un droit qualifié qui peut être restreint dans certains cas, à condition que ces restrictions soient étroitement définies et conformes à la Convention européenne des droits de l'homme, la désinformation et l'information erronée sont les principaux problèmes qui diminuent la confiance du public dans les médias. La mésinformation est généralement due à l'ignorance, tandis que la désinformation désigne la diffusion intentionnelle d'informations inexactes dans le but de tromper les gens.

Nous devons combattre ces deux obstacles, qui empêchent les citoyens d'accéder aux bonnes informations. Afin de combattre la désinformation, les gens devraient être informés des moyens d'identifier les médias impartiaux. En outre, les gens pourraient lutter individuellement contre la désinformation en vérifiant les informations avant de les diffuser sur les médias sociaux. Ainsi, tout gouvernement pourrait et devrait occasionnellement prendre les mesures nécessaires dans le but de protéger les gens de la désinformation et de la mésinformation et de défendre la liberté des médias.

Ces actions ne doivent pas être considérées comme une ingérence dans la liberté des médias. Au contraire, elles doivent être considérées comme une mesure juste et nécessaire pour protéger ce droit fondamental. En ce sens, je voudrais souligner que pour s'assurer que les gens décident démocratiquement et sur la base d'une connaissance exacte, précise et complète des éléments factuels, les gouvernements doivent être vigilants et prêts à prendre une série de mesures chaque fois que le droit d'accéder à l'information est menacé.

Merci beaucoup.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, President of the Assembly

11:17:52

Je vous remercie.

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.

Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont été présents physiquement et à distance pendant le débat mais qui n'ont pas pu intervenir peuvent être remises au service de la séance pour publication au compte rendu.

Je rappelle aux collègues que les textes dactylographiés peuvent être remis par voie électronique, si possible, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.

La liste des orateurs est close. La parole est à M. Roberto RAMPI, rapporteur, pour répondre.

Monsieur Roberto RAMPI, vous disposez de trois minutes.

Je vous en prie.

Mr Roberto RAMPI

Italy, SOC, Rapporteur

11:18:33

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je tiens à remercier tous mes collègues parlementaires. Je suis très reconnaissant pour leurs paroles aimables, mais je dois dire que ces paroles aimables s'adressent à tout un groupe de personnes qui ont travaillé sur ce rapport, des experts internationaux, des personnes de nombreux pays qui y ont consacré des années. De même, elles s'adressent à notre groupe de travail au sein de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias et à nos fonctionnaires qui y ont vraiment mis leur intelligence, leur cœur et leur expertise. Cette Assemblée parlementaire a des qualités qui devraient également être reconnues davantage dans nos États, parce que cela peut vraiment aider les démocraties, les gouvernements à faire un travail de qualité.

Certaines observations et certains doutes ont été soulevés, qui sont naturellement très légitimes. Cependant, je crois que si nous lisons attentivement le projet, notamment les paragraphes 4 et 16 où est donnée une définition de ce nouveau droit, – qui est clairement nouveau et donc ne peut pas encore être trouvé dans les systèmes juridiques existants –, il est bien défini comme un droit qui, comme beaucoup d'autres droits, représente un équilibre entre un droit individuel, ce qu'il est certainement, et une dimension collective, sociale, publique, comme peut l'être le droit à la santé ou beaucoup d'autres.

Je crois que le défi d'aujourd'hui est précisément celui-ci. Nous essayons de réfléchir à la construction d'un écosystème, un écosystème qui est composé de nombreux éléments : la possibilité d'accéder à l'information, l'équilibre entre le respect de la vie privée et l'accès à l'information, la valeur cruciale du débat démocratique et donc les outils pour le favoriser, la possibilité de vérifier les informations, pas tellement par voie de sanctions, pas tellement avec des interventions de l'extérieur qui disent ce qui est vrai et ce qui ne l'est pas – parce que c'est exactement ce que nous voulons absolument éviter, je tiens à le dire très clairement – mais avec la possibilité, pour les citoyens, de comprendre d'où vient l'information.

Il s'agit donc à la fois de la question des algorithmes et de la question de la propriété des médias, car il s'agit de sensibiliser le public. C'est pourquoi, dans le rapport, nous avons accordé tant d'importance, et je pense qu'il s'agit d'une grande innovation, au système culturel, à l'importance d'investir dans le système culturel, d'avoir des sites culturels, d'avoir des initiatives culturelles et de contrôler ce système en tant qu'élément démocratique, tout comme nous le faisons pour des sujets plus traditionnels.

Je crois qu'aujourd'hui, avec votre vote, nous pourrons vraiment ouvrir une nouvelle frontière. Le travail dans les différents pays sera important. Ce rapport peut donner lieu à d'autres rapports en vue d'approfondir certaines questions. Je vous remercie donc de votre soutien. Je vous remercie pour la qualité et la valeur du débat et je crois que c'est un bon point de départ pour nos travaux futurs.

Merci.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, President of the Assembly

11:21:37

Je vous remercie.

Le président de la commission souhaite-t-il prendre la parole ?

Je vous remercie.

Vous avez 3 minutes.

Mr Olivier BECHT

France, ALDE, Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media

11:21:48

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Un philosophe français bien connu qui s'appelait Voltaire disait : « Soutenons la liberté de la presse, c'est la base de toutes les autres libertés ». Depuis plus de deux siècles, nous avons vu que la liberté des médias et la démocratie voyagent sur le même chemin : quand l'un s'en écarte, l'autre se perd. Nous avons, au cours également des derniers siècles, multiplié les médias ; nous sommes partis de la presse écrite – depuis l'invention, finalement, de l'imprimerie avec Gutenberg – puis la radio, la télévision et, aujourd'hui, notre rapporteur Roberto RAMPI l'a dit, nous naviguons sur un nouvel océan, celui de l'océan numérique, celui des médias sociaux.

Nous somme, de ce point de vue, passés à une situation assez paradoxale : il y a quelques décennies encore, nous n'avions pas assez d'informations ou, en tout cas, des problèmes pour accéder à l'information et, aujourd'hui, nous sommes passés à une situation où nous sommes noyés sous l'information. En quelques secondes, à travers nos smartphones, nous avons accès à des milliards d'informations provenant d'un peu partout sur la planète.

Mais il y a aujourd'hui deux problèmes, deux enjeux. Le premier, c'est évidemment de faire la distinction, dans ces informations, entre ce qui est essentiel et ce qui est superficiel ; or, on a souvent tendance à nous noyer sous le superficiel pour éviter de parler de l'essentiel. On pourra trouver toutes les informations sur la vie privée, par exemple, d'un acteur ou d'un chanteur ; par contre, ce sera beaucoup plus difficile de trouver des informations, par exemple, sur la capacité d'un État à faire face, au hasard, à une crise sanitaire. C'est un enjeu : celui de la transparence.

Et puis il y a un deuxième enjeu très important aussi : c'est distinguer le vrai du faux et, au-delà du vrai du faux, également le réel du virtuel. Nous savons désormais qu'avec des algorithmes d'intelligence artificielle, nous pouvons truquer une vidéo ou une photo et faire en sorte que demain, on puisse croire que telle personne diffuse un message alors qu'en réalité, elle ne l'a jamais fait. Donc nous voyons bien que nous sommes ici à un moment essentiel : celui de la confiance du public. Avons-nous confiance dans ce que nous avons sur les réseaux sociaux et sur les médias, puisque chacune et chacun est devenu à la fois rédacteur et éditeur de l'information ?

C'est la raison pour laquelle notre excellent rapporteur Roberto RAMPI a produit ce rapport avec des pistes essentielles pour essayer de restaurer à la fois, bien sûr, cette liberté des médias mais également la confiance du public et le droit de savoir des citoyens. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter ce rapport sans réserve au nom de notre commission.

Merci.

Ms Mònica BONELL

Andorra, ALDE

12:57:55

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Merci, Monsieur le Président, chers collègues,

Je remercie M. Rampi d'avoir présenté ce rapport très nécessaire et d’actualité. Comme vous l’avez mentionné dans votre résumé, nous parlons du droit civil et politique des citoyens à être informés de tous les aspects liés à toutes les étapes de la formulation des politiques, des règles et de l'administration.

Dans le paragraphe 17, alinéa 2 du rapport, vous indiquez que l'Andorre est le seul pays du Conseil de l'Europe qui ne dispose pas d'une loi sur l'accès à l'information.

Je profite de cette occasion pour vous informer que notre Parlement travaille actuellement sur un projet de loi qualifié sur la transparence et l'accès à l'information publique depuis décembre 2019 et qu’il est prévu qu’on puisse approuver cette loi avant la fin de l’année.

Pour conclure, j’aimerais remercier encore une fois le rapporteur pour son initiative de rédiger ce rapport.

Merci, Monsieur le Président.

Ms Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, ALDE

12:58:11

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Minerva HERNÁNDEZ RAMOS

Mexico

12:58:29

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Bob van PAREREN

Netherlands, EC/DA

12:58:45

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Éctor Jaime RAMÍREZ BARBA

Mexico

12:59:16

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Fazil MUSTAFA

Azerbaijan, ALDE

13:00:18

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Vote: Media freedom, public trust and the people’s right to know

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, President of the Assembly

11:25:02

Merci.

Le débat est clos.

La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation.

Un amendement a été déposé sur le projet de résolution, que nous allons maintenant examiner.

Je crois comprendre que le président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias souhaite proposer à l'Assemblée que l'amendement 1 au projet de résolution, qui a été approuvé à l'unanimité par la commission, soit déclaré accepté par l'Assemblée.

Est-ce bien cela, Monsieur BECHT ?

Quelqu'un s'y oppose-t-il ? Si oui, veuillez demander la parole en levant la main dans l'hémicycle.

Mr Olivier BECHT

France, ALDE, Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media

11:25:45

C'est bien le cas, Monsieur le Président. Merci.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, President of the Assembly

11:25:48

Personne ne s'y oppose.

En l'absence d'objection, je déclare que l'amendement 1 au projet de résolution est adopté.

Il y a une objection, je vais donc...

Il n'y a pas d'objection, alors je donne la parole à M. Stefan SCHENNACH pour soutenir l'amendement 1.

Monsieur Stefan SCHENNACH, vous avez 1 minute, s'il vous plaît.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

11:26:26

Cet amendement veille à ce que les médias, qui doivent être soutenus, soient des médias libres, à l'abri de toute pression ou de tout harcèlement.

Je pense que c'est très important. Il a été adopté à l'unanimité par la commission.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, President of the Assembly

11:26:49

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Je ne vois personne.

La commission a donc accepté l'amendement à l'unanimité.

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

L'amendement 1 est accepté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 15308.

Le projet de résolution est adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le document 15308.

Le projet de recommandation figurant dans le document 15308 est adopté.

Je vous remercie. Félicitations.

Je vous rappelle que le scrutin pour l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Croatie est ouvert jusqu'à 14 heures.

L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé « Pass ou certificats Covid : protection des droits fondamentaux et implications légales », présenté par M. Damien COTTIER au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

Nous entendrons également l'avis de Mme Carmen LEYTE au nom de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable.

Le débat devant se terminer à 13 heures, j'interromprai la liste des orateurs vers 12 h 40 pour laisser le temps aux réponses et au vote.

Le rapporteur dispose de 7 minutes pour présenter le rapport et il aura ensuite 3 minutes supplémentaires pour répondre au débat à la fin.

Monsieur Damien COTTIER, vous avez la parole. 7 minutes s'il vous plaît.

Debate: Covid passes or certificates: protection of fundamental rights and legal implications

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE, Rapporteur

11:31:54

Merci, Monsieur le Président de séance.

Chers collègues,

La pandémie de covid-19 est toujours présente. Mais un changement majeur est apparu : la vaccination qui est prometteuse, car les personnes vaccinées ont beaucoup moins de risques d’être infectées ou de tomber gravement malades, beaucoup moins de risques aussi de transmettre le virus.

Partant, on peut espérer que les personnes vaccinées soient exemptées de certaines restrictions, alors que l’été a débuté hier – on ne le voit pas aujourd'hui avec le temps qu'il fait à Strasbourg – et que c'est donc bienvenu. C’est d'autant plus bienvenu après des mois de restrictions qui ont laissé les lieux de vacances et de loisirs, les hôtels, les restaurants, les lieux culturels mais aussi les salles de sport, par exemple, en grande difficulté.

La pression sociale et économique pour rouvrir et reprendre une vie normale est énorme. Elle est parfaitement légitime : il faut que la vie reprenne le dessus, autant que possible et aussi vite que possible. Mais nous savons bien que lever les restrictions trop rapidement pourrait aussi conduire à une nouvelle recrudescence de cas. Les gouvernements doivent donc procéder prudemment, même avec la vaccination en cours. On voit dans plusieurs endroits d'Europe actuellement, par exemple au Royaume-Uni, que le variant Delta entraîne une augmentation alarmante des cas, dans un pays qui a pourtant l’un des taux de vaccination les plus élevés au monde.

L’idée a fait son chemin, ces derniers mois, d’introduire un document qui prouve le statut sanitaire d’une personne et qui lui permette d’accéder à certaines prestations ou à certains lieux, dont l’accès peut rester limité pour d'autres personnes.

Dans ce débat il y a quelques considérations importantes. 

Premièrement, même si le risque est fortement réduit, une personne vaccinée peut toujours être infectée et transmettre le virus. Elle n’est pas immunisée. Si elle voyage à l’étranger, elle peut ramener de nouveaux variants, potentiellement plus dangereux ou transmissibles.

Deuxièmement, si les données actuelles semblent indiquer un taux de transmission fortement réduit, nous ne savons pas encore avec précision à quel degré les vaccins protègent contre la transmission du virus, si tous les vaccins sont équivalents à ce sujet ou s’ils sont également efficaces contre les différents variants.

Troisièmement, nous ne savons pas encore pendant combien de temps exactement les vaccins seront efficaces, même si les dernières données sont plutôt positives à ce sujet.

Quatrièmement enfin, et c’est peut-être l’élément central, tout le monde ne sera pas vacciné. Certains ne le peuvent pas, pour des raisons médicales, et d’autres ne le veulent pas. La vaccination n’est pas obligatoire et ne devrait pas le devenir : c’est la position de notre Assemblée, qui l’a rappelé dans une résolution adoptée au mois de janvier.

La covid-19 est une maladie mortelle hautement transmissible et la politique de santé doit continuer d’en tenir compte. De l’autre côté, les gouvernements ont le devoir de lever les restrictions aux libertés fondamentales si celles-ci ne sont plus proportionnées à la situation sanitaire effective. De nombreux États, ainsi que l’Union européenne, planifient l’introduction du pass covid comme moyen auxiliaire de cette levée de restrictions. Plusieurs pays ont déjà introduit un tel certificat.

D’importants problèmes juridiques et de droits humains doivent donc être résolus. Certains sont relativement simples : les parlements sont là pour assurer qu'il y a une base juridique appropriée ; on peut aussi résoudre les questions de protection des données, particulièrement importantes pour les données médicales ; enfin, les certificats numériques peuvent être protégés contre les contrefaçons et c'est essentiel, car le risque de contrefaçons est élevé.

Les questions les plus complexes portent, elles, sur la discrimination. L’introduction de pass sanitaire implique des risques directs et indirects de discrimination entre différents segments de nos populations. Il ne suffira pas de dire que les personnes vaccinées, guéries ou testées peuvent reprendre une vie normale et que les autres ne le peuvent pas. Loin de là. Il faut apporter une réponse différenciée qui limite au maximum les risques de discrimination. Quant aux services essentiels et aux services publics, ils doivent rester accessibles à tous.

Mon rapport cherche à présenter les questions qui se posent et à suggérer des pistes. Toutes ces questions peuvent trouver des réponses appropriées. Elles nécessitent pour cela qu’on les analyse en détail, avec nuance, et qu’on recherche les bons équilibres, en tenant compte, toujours, du contexte national et notamment du contexte sanitaire actuel.

Un point qui me semble important est de veiller à ce que ce pass soit accessible non seulement aux personnes vaccinées, mais aussi aux personnes guéries ou testées, ceci afin de ne pas introduire une sorte d’obligation indirecte de vaccination. Il faut aussi que l’accès aux tests ne constitue pas une barrière excessive, notamment au plan financier si les tests sont trop onéreux.

Il y a là des obligations essentielles pour les États. Mais c’est aussi une question politique : il faut éviter de diviser nos sociétés. Des différenciations trop marquées entre catégories de population heurteraient le sentiment d’équité. Méfions-nous aussi de l’introduction de systèmes de pass coûteux s’ils ne peuvent être utilisés que pendant une courte période. Cela pourrait détourner des ressources financières importantes d’autres mesures efficaces de lutte contre la pandémie.

Enfin, veillons à ce que ce système soit conçu pour une courte durée. Car qui souhaiterait vivre durablement dans une société où il faudrait certifier de son état de santé pour accéder à des services quotidiens ?

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je me réjouis que la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable soutienne le projet de résolution de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Je peux me rallier à la quasi-totalité de ses amendements qui apportent des précisions utiles. Je n’ai de réserves que sur l’amendement 4, qui introduirait une liste partielle de motifs de discrimination qui ne correspond pas aux instruments internationaux existants et qui est, sur certains points, imprécise. D’un point de vue juridique, ces carences pourraient être problématiques, raison pour laquelle je proposerai un amendement oral pour trouver une formulation qui nous permette de nous retrouver. 

Je remercie le secrétariat de la commission pour son appui essentiel, et cela dans des délais très brefs. Nous avons eu moins d'un mois pour réaliser le rapport et le remettre à la commission. Le rapport s’appuie aussi sur le travail de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe et de ses comités d’experts sur la bioéthique et la protection des données.

Vous l’avez compris : mon rapport vise à donner des pistes de réponse aux nombreuses préoccupations liées à ce moyen de lutte contre la pandémie. Il ne plaide pas pour ou contre les pass covid : il admet qu’ils seront utilisés, qu'ils peuvent l'être, qu’ils le sont déjà probablement. Il faut veiller à ce qu’ils soient utilisés en toute sécurité et dans le respect des normes en matière de droits humains.

Le rapport appelle donc tous les États membres à s’assurer que leurs décisions sont correctement réfléchies et justifiées, les conséquences sociales anticipées et les bons équilibres recherchés.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, President of the Assembly

11:39:35

Merci, Monsieur COTTIER.

La parole est à Mme Carmen LEYTE, rapporteure de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, pour présenter l'avis de la commission.

Je vous en prie.

Ms Carmen LEYTE

Spain, EPP/CD, Rapporteur for opinion

11:39:47

Merci, Monsieur le Président.

Dans l'état actuel des choses, je pense que la plupart des membres de cette Assemblée sont d'accord pour dire qu'il y a de bonnes raisons de déployer nos pass covid-19, à condition qu'ils respectent pleinement les droits humains.

Ceci est conforme à la position de l'ECDC, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, tel qu'il l'a déclaré il y a quatre jours. En tant que membre de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, mon analyse se fera sous l'angle de la santé publique. Au milieu d'une pandémie mondiale, la principale tâche des gouvernements est de contrôler la maladie efficacement. Il s'agit de protéger le droit à la vie, duquel dépend la jouissance de tous les autres droits humains.

Dans le même temps, les gouvernements ont le devoir de garantir que nos économies, qui ont tant souffert au cours des seize derniers mois, puissent être réactivées de manière sûre, sans surcharger nos systèmes de santé ni mettre en danger notre droit à la santé. Il ne fait aucun doute que la pandémie n'est pas encore terminée, ni en Europe et encore moins au niveau mondial.

Mais à ce jour, nous disposons désormais de différents outils efficaces pour la contenir : les différents vaccins, l'amélioration des traitements, les EPI et la certitude croissante que les personnes ayant survécu à une infection par le covid-19 seront immunisées à vie. Tout cela donne de l'espoir.

Cependant, tout n'est pas rose. Bien que nous puissions voir la lumière au bout du tunnel, l'augmentation de la présence de variants du virus, telles que le variant Delta, accroît l'incertitude, puisqu'ils sont plus contagieux et capables d'échapper à l'immunité. Il ne faut donc pas baisser la garde et nous devons nous assurer non seulement que nos populations aient un accès rapide à la vaccination, mais aussi que ce soit le cas dans le reste du monde. Comme nous l'avons souvent entendu : personne n'est en sécurité tant que tout le monde ne l'est pas. C'est pourquoi nous ne devrions pas nous contenter des pass covid.

Nous devrions donner la priorité à la solidarité internationale afin de surmonter la pandémie à l'échelle mondiale conformément à la Résolution 2361 (2021) adoptée par cette Assemblée et afin que les vaccins covid-19 soient disponibles pour tous. Une vaccination mondiale rapide est le seul moyen de vaincre ce virus.

Pour en revenir à la question des pass covid-19, je rappelle que l'accord voté au Parlement européen est soumis à certaines conditions. Il est limité dans le temps, il est conforme aux règles de protection des données, il peut être suspendu par tout État membre si la situation épidémiologique se détériore, et ce n'est pas le seul moyen de pouvoir voyager puisque les tests PCR sont également valables. En d'autres termes, je pense que c'est une bonne base, qui pourrait également inspirer d'autres pays. Il s'agit, conjointement aux PCR, d'un outil important pour favoriser la mobilité et donner un nouveau souffle à l'économie.

Nous ne pouvons pas croire que les certificats donnent carte blanche comme si le virus n'existait plus. Bien entendu, toutes les mesures de protections individuelle et collective recommandées dans chaque pays resteront nécessaires et devront être pleinement respectées par tous.

Ce rapport a été approuvé par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

Je tiens à remercier notre secrétariat pour son travail extrêmement intense.

Enfin, je tiens à féliciter M. Damien COTTIER pour son excellent rapport qui défend l'égalité et les droits humains, ce qui est bien sûr le principe sous-jacent du travail du Conseil de l'Europe.

Merci beaucoup.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, President of the Assembly

11:43:08

Merci, Madame Carmen LEYTE.

Dans le débat, nous commençons, comme le veut la tradition, par les représentants des groupes politiques. Dans le débat, je donne d'abord la parole à Mme Katalin CSÖBÖR de Hongrie, s'il vous plaît.

Ms Katalin CSÖBÖR

Hungary, EC/DA, Spokesperson for the group

11:43:30

Merci, Monsieur le Président.

Cher Président, cher collègues,

Bien qu'un certificat puisse contribuer à lever les restrictions, la vraie solution à la pandémie est la vaccination de masse ; par conséquent, l'objectif principal des autres États membres devrait également être d'intensifier la campagne de vaccination.

L'expérience des derniers un an et demi montre que ce sont les gouvernements des États membres qui peuvent proposer des solutions rapides et efficaces aux problèmes liés à la pandémie. Par exemple, à l'heure actuelle, la couverture vaccinale en Hongrie dépasse 53 %.

Nous nous félicitons du fait que la proposition sur le certificat numérique Covid-19 de l'UE laisse la possibilité aux États membres de prendre des mesures extraordinaires pour la protection de la santé dans les situations de crise des soins de santé.

Cependant, il n'est pas correct de choisir parmi les vaccins. Un vaccin n'a pas de nationalité ou d'idéologie, seulement de l'efficacité. Ainsi, les États membres doivent accepter tous les types de vaccination qui ont été utilisés dans l'UE et qui se sont avérés sûrs et efficaces. Des accords à cet effet doivent être conclus.

L'Union est fondée sur la liberté de mouvement. Cela doit être garanti à nouveau aux personnes immunisées contre le coronavirus.

La question des certificats de vaccination concerne la protection des données personnelles puisque le fait d'être vacciné est une donnée de santé liée à la personne concernée, alors que la carte est présumée être un document délivré par un organisme autorisé contenant des informations pertinentes relatives à ces données.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'enjeu des droits fondamentaux et les certificats de vaccination, la question principale se pose de savoir s'il existe une restriction ou une discrimination aux droits fondamentaux concernant les personnes qui ne sont pas titulaires de certificat de vaccination, dès lors que la restriction est prononcée afin de faire respecter un autre droit fondamental ou de protéger une valeur constitutionnelle, dans la mesure strictement nécessaire, proportionnellement au but d’atteindre, tout en respectant le contenu essentiel du droit fondamental.

Merci.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, President of the Assembly

11:46:15

Merci.

La parole est à M. George KATROUGALOS, de Grèce. Après lui, ce sera Mme Marietta KARAMANLI de France.

S'il vous plaît, Monsieur George KATROUGALOS.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL, Spokesperson for the group

11:46:32

M. George KATROUGALOS n'ayant pu être présent, je m'exprimerai au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL, Spokesperson for the group

11:46:40

Merci, Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Je crois que cette Assemblée, pour ce qui est des conséquences de la pandémie, a très bien réagi et très tôt. Nous avons eu très rapidement un rapport sur les mesures qui ont été prises, sur les répercussions sur les droits humains, mais aussi, dès le mois de janvier, sur la question du caractère volontaire de la vaccination, des brevets et ainsi de suite. Je crois que ce rapport s'inscrit dans cette tradition, et je pense qu'il s'agit d'un bon rapport et qu'il arrive à point nommé.

Je voudrais souligner quelques points en particulier qui figurent dans ce rapport ; l'un d'eux est que les certificats de vaccination ne doivent pas mener à une obligation involontaire, donc les points 10 et 13.38 de cette résolution. D'autres sont la nécessité de protection des données ; celle du stockage décentralisé des données aux points 11, 12 et 13.5 ; la nécessité d'une base juridique claire au point 13.4 ; l'accès aux vaccins pour tous au point 13.3.1 ; et le fait qu'il doive bien entendu y avoir d'autres catégories pour ces certificats, à savoir, outre la vaccination, l'immunité naturelle, si vous êtes guéri, ou également ceux pouvant apporter la preuve qu'un test négatif a été réalisé. Et aussi, bien sûr, le délai, dont il est question au point 13.7. Tout cela est une bonne chose, c'est pourquoi le groupe soutient ce rapport.

Cependant, je voudrais également émettre quelques critiques en rapport avec la discussion actuelle sur les certificats. Cela a déjà été mentionné, car tous les vaccins ne sont pas reconnus par l'AEM, par l'Union européenne. Par exemple, il y a le vaccin Spoutnik, qui est utilisé en Fédération de Russie, mais aussi en Hongrie, en Slovaquie et à Saint-Marin, qui n'est pas reconnu. Nous avons le Sinovac, qui est utilisé en Turquie et qui n'est pas reconnu. Et donc, il ne faut pas que cela représente des inconvénients pour les citoyens. Quand je pense qu'à Saint-Marin, toute la population a été vaccinée avec Spoutnik, mais qu'elle ne peut pas quitter le pays avec ce certificat de vaccination, on voit là déjà un problème. L'AEM dit que certaines données n'ont pas encore été livrées, les Russes disent qu'elles ont été fournies. Mais je pense qu'il faut s'attaquer à ce problème, car à mon avis, tous les vaccins – ceux qui sont sûrs – doivent être reconnus.

Merci beaucoup pour votre attention.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, President of the Assembly

11:49:52

Merci.

La parole est maintenant à Mme Marietta KARAMANLI, de France. Elle va s'exprimer en ligne.

Après elle, s'il vous plaît soyez prêts, Monsieur Yuriy KAMELCHUK, de l'Ukraine.

Ms Marietta KARAMANLI

France, SOC, Spokesperson for the group

11:50:05

Cher Président, chers collègues,

Tout d’abord, je souhaite remercier notre collègue pour son rapport qui propose d’établir un équilibre entre l’institution d’un tel pass sanitaire, la protection des droits des personnes et les implications en termes de discrimination entre citoyens qui pourraient en résulter.

La délivrance d’un tel pass, sous réserve de remplir les conditions de non-contagiosité vérifiées après test ou vaccination, permettrait d’échapper à tout ou partie des restrictions imposées au titre de la santé publique et de sa préservation à l’occasion de la pandémie. Très concrètement, son obtention serait par exemple conditionnée au résultat négatif d’un dépistage virologique, à un justificatif de vaccination ou une attestation de rétablissement à la suite d’une contamination. Ce serait une sorte de condition aux libertés d’aller et venir, de réunion ou de manifestation entendue au sens de participation à des évènements publics ou privés.

Le rapport met l'accent sur plusieurs points importants : d'une part, il pointe le risque de discriminations qui ne seraient ni justifiées ni proportionnées ; d’autre part, il rappelle les incertitudes nées de la science médicale et la nécessité de privilégier la protection de la santé de façon égale.

Je souhaiterais faire trois observations.

La première concerne la mise en place d’un tel dispositif qui utilisera de façon automatisée des données personnelles, la plupart du temps numériques. Il est indispensable que l’on connaisse les garanties qui s’attacheront à la protection de ces informations personnelles et confidentielles et à leur utilisation, y compris par des tiers. La question de l’accès, du type d’informations médicales accessibles, la durée de la conservation, la limitation de leur usage doivent être garantis et placés sous le contrôle d’une haute autorité indépendante d’un juge.

Parallèlement, la lutte contre les discriminations passe aussi par les garanties apportées à ce que l’accès aux techniques apportant la preuve d’une non-contagiosité, d’une guérison ou encore d’une protection vaccinale soit égal pour tous. Cela veut dire clairement que l’accès aux dépistages ou aux vaccins doit être gratuit, ouvert à toutes et à tous, et que, d’une façon générale, l’égalité d’accès doit être la pierre angulaire d’un tel dispositif.

Enfin, il n'est guère envisageable de le réserver aux seules personnes vaccinées, de ne donner de droits qu'à celles-ci car cela équivaudrait justement à rendre la vaccination obligatoire. Évidemment, il faut encourager celle-ci, informer de ses bienfaits réels et de ses incertitudes exceptionnelles mais la rendre obligatoire poserait la question des sanctions et de leur proportionnalité.

La définition de garanties strictes limitant l’objet de ce pass, les informations détenues, l’accès par des tiers et le temps de conservation des données sont mieux que n'importe quelle autre mesure de nature à garantir le strict usage et limiter ainsi les dangers pour nos libertés.

Voilà ce que je voulais partager au nom de mon Groupe socialiste.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, President of the Assembly

11:53:26

Je vous remercie.

La parole est maintenant à M. Yuriy KAMELCHUK, de l'Ukraine, suivi de Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, de l'Estonie.

Je vous en prie, Monsieur Yuriy KAMELCHUK.

Mr Yuriy KAMELCHUK

Ukraine, EPP/CD, Spokesperson for the group

11:53:41

Merci.

Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'adresser mes félicitations à tous les rapporteurs ainsi qu'à nos autres collègues qui ont contribué à leur travail très impressionnant sur ce rapport.

Dans certains pays du Conseil de l'Europe, on discute de l'introduction de passeports d'immunité avec la mention que la personne n'est pas contagieuse.

Il faut être très prudent avec ce phénomène. Le maintien et l'utilisation de passeports d'immunité n'aideront pas les gouvernements à résoudre un problème qui, entre autres, présente un sérieux aspect éthique qu'il convient d'examiner de près.

Pour résoudre ce problème, il faut un système de test opérationnel dont la fiabilité exclut toute erreur, ainsi que des règles uniformes pour tous les pays.

Étant donné que le rôle des vaccins dans la réduction de la transmission n'a pas encore été établi et que la disponibilité des vaccins est actuellement extrêmement limitée, l'Organisation mondiale de la santé a déjà recommandé aux pays de ne pas exiger de certificats Covid-19 aux arrivants.

L'utilisation des passeports Covid-19 pour renouveler la jouissance de certains droits ou libertés en levant partiellement les restrictions est lourde de complications juridiques et relatives aux droits de l'homme. Elle dépend avant tout d'un haut degré de confiance dans les risques médicaux.

L'utilisation éventuelle des certificats de vaccination ainsi que des données d'immunisation à des fins autres que strictement médicales, par exemple pour donner aux individus un accès exclusif à des droits, des services ou des lieux publics, soulève de nombreuses questions relatives aux droits de l'homme. Elle doit être envisagée avec la plus grande prudence.

En effet, une telle utilisation pourrait empêcher la jouissance de certains droits fondamentaux par des individus, voire par une grande partie de la population qui ne serait pas titulaire d'un tel certificat ou ne pourrait pas justifier d'une immunisation.

Outre le risque de discrimination par rapport au droit à la liberté de circulation, cette approche d'accès exclusif pourrait avoir des conséquences sur la jouissance de leurs droits et libertés fondamentaux.

En même temps, les passeports Covid-19 permettront aux organisations du secteur du tourisme de reprendre leurs activités normales, ce qui sera essentiel pour la reprise de l'économie mondiale.

Nous comprenons tous que la plupart des pays d'Europe, ceux dont les revenus dépendent fortement du tourisme, ont préconisé l'introduction des passeports Covid-19 afin de lancer le tourisme international le plus rapidement possible. C'est pourquoi nous devons trouver un équilibre raisonnable.

Il faut s'assurer que les mesures telles que les passeports Covid-19 qui exemptent leurs détenteurs de certaines restrictions aux droits et libertés protégés soient appliquées de manière à éviter la discrimination et la violation des droits des personnes qui ne sont pas encore vaccinées ou qui ne peuvent pas l'être en raison de restrictions sanitaires.

Nous vous remercions de votre attention.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, President of the Assembly

11:56:33

Je vous remercie.

La parole est maintenant à Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, de l'Estonie. Après elle, ce sera au tour de M. Pere LÓPEZ.

Je vous en prie, Madame Maria.

Ms Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI

Estonia, ALDE, Spokesperson for the group

11:56:46

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

Monsieur le rapporteur,

De nombreux pays européens ont déjà introduit un système de passeport covid-19, y compris mon propre pays, l'Estonie. Ce système ne devrait pas être utilisé pour limiter nos actions quotidiennes et, pire, pour exacerber les inégalités et la discrimination dans nos sociétés.

Comme Israël l'a fait en février de cette année, un certain nombre de pays ont suivi en créant des applications de passeport covid-19 qui indiquent si une personne a été vaccinée contre la maladie, si elle s'en est remise et/ou si elle a eu un test négatif à l'infection. Moins de trois mois après son entrée en vigueur, le système israélien de certification de la vaccination covid-19 a été aboli le 1er juin, ainsi que presque toutes les restrictions restantes dans les lieux publics. Je pense que cela devrait être notre objectif : utiliser les certificats aussi longtemps que nécessaire, mais pas un instant de plus.

Je suis extrêmement heureuse que le certificat vert numérique dont j'ai parlé en avril sera mis en service en juillet, mais d'autres améliorations sont nécessaires avant que nous puissions le considérer comme une réussite. Ce dont nous avons encore besoin, c'est d'une coopération entre les autorités publiques et les entreprises publiques et privées pour garantir de bonnes pratiques qui soient comprises par toutes les parties, en particulier par les personnes auxquelles les services sont destinés, et pour fournir une compréhension commune de la manière de fonctionner dans ces conditions turbulentes.

Je parle notamment de la situation actuelle concernant les compagnies aériennes qui n'ont pas encore harmonisé les conditions du transport aérien. Alors que certaines compagnies acceptent le passeport covid-19 comme certificat de sécurité, d'autres exigent des tests supplémentaires avant d'embarquer dans l'avion sans tenir compte des exigences du pays de destination.

Chères et chers collègues,

Je voudrais vous rappeler que c'est après avoir été vacciné, testé ou malade de covid-19 puis guéri, que vous devez prouver votre propre sécurité une fois de plus avant d'entrer dans ces mêmes locaux. Peu importe que vous disposiez ou non d'une application pour prouver vos actions précédentes. Nous devrions soutenir des procédures rapides et la mise en place d'un certificat numérique de vaccination afin de revenir à la normale. Mais de la même manière, nous devons veiller à ce que les libertés fondamentales des citoyens et les droits humains ne soient pas violés en raison d'un accès insuffisant à la vaccination.

Pour conclure, je voudrais vous rappeler que toutes les sociétés ne sont pas et ne doivent pas être construites sur la discrimination dans le cadre de l'accès à certains services et soins. Le passeport covid-19 est effectivement nécessaire à l'heure actuelle, mais nous devons veiller à ne pas franchir la limite de la nécessité. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier le rapporteur d'avoir soulevé un sujet aussi important.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, President of the Assembly

11:59:30

Je vous remercie.

La parole est maintenant à M. Pere LÓPEZ d'Andorre.

Après lui, M. Alain MILON de France.

S'il vous plaît.

Mr Pere LÓPEZ

Andorra, SOC

11:59:47

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