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23 June 2021 afternoon

2021 - Third part-session Print sitting

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Opening of the sitting No. 20

Debate: Enhancing participation of women from under-represented groups in political and public decision-making

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

16:06:58

Bonjour, chers collègues.

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport intitulé « Renforcer la participation des femmes des groupes sous-représentés à la prise de décision politique et publique », document 15301, présenté par Mme Eglantina GJERMENI au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination.

Afin de terminer ce point à 17 h 25, j'interromprai la liste des orateurs vers 17 h 20, le temps de la réponse et du vote.

La parole est à Mme Eglantina GJERMENI, notre rapporteure.

Madame, vous disposez de 10 minutes au total, dont 7 minutes pour vos remarques préliminaires et 3 minutes pour votre réponse.

La parole est à vous, s'il vous plaît.

Ms Eglantina GJERMENI

Albania, SOC, Rapporteur

16:08:03

Merci Madame la Présidente.

Chers collègues, il est grand temps d'aborder la question de la participation des femmes issues de groupes sous-représentés à la prise de décision politique et publique.

Je suis heureuse que ce sujet ait été au centre de la 65ème Commission des Nations Unies sur le Statut des Femmes, en mars 2021, et l'une des priorités du Forum de l'égalité des générations qui se tiendra en France la semaine prochaine.

Il y a eu, indéniablement, des progrès en ce qui concerne la participation générale des femmes à la prise de décision politique et publique au cours des dernières années. Cependant, le paysage politique européen reste assez homogène. La politique et la prise de décision semblent hors de portée de nombreuses femmes d'origines diverses. Les jeunes femmes, les femmes roms, les femmes handicapées, les femmes des zones rurales, les femmes LBTI, les femmes des minorités, les femmes de couleur ou issues de l'immigration ne sont toujours pas représentées dans la sphère politique et la prise de décision. Les obstacles à leur participation sont trop nombreux. Les discriminations multiples, le poids des préjugés, le risque de violence, la peur de la stigmatisation, les barrières au sein des partis politiques, la pression sociale, le partage inégal des responsabilités familiales, le manque d'accessibilité, ainsi que la mauvaise prise en compte des compétences et de l'expertise des femmes. Parfois même, l'autocensure empêche les femmes brillantes d'être plus actives dans la vie publique.

L'espace public et politique doit être plus ouverts à la diversité. Le changement ne se produira que s'il existe une volonté politique et un engagement à le réaliser. C'est une chose que nous, parlementaires, pouvons appeler et pousser à faire.

Dans ce rapport, j'ai essayé d'analyser pourquoi il est important que les femmes des groupes sous-représentés participent à la prise de décision politique et publique et quelles mesures spécifiques peuvent être prises pour soutenir leur participation. J'ai recherché les bonnes pratiques qui pourraient être promues au niveau local ou national, y compris par les partis politiques. J'ai également passé en revue les différents défis qui empêchent les femmes des groupes sous-représentés de participer et j'ai recherché des projets innovants pour les concernent.

Le travail sur ce rapport a été un grand processus. Rencontrer, échanger, apprendre, réfléchir à qui sont les groupes sous-représentés et ce qui pourrait être fait pour améliorer leur engagement et leur participation à la vie publique. Une expérience vraiment enrichissante.

Je suis reconnaissante à toutes les personnes qui ont partagé avec moi des histoires inspirantes et qui m'ont permis de relayer leurs préoccupations et leur expérience dans le rapport.

La commission a tenu une audition le 2 février, et j'ai eu une série de consultations bilatérales virtuelles ainsi que deux visites d'information virtuelles aux Pays-Bas et en Finlande. J'ai essayé d'être aussi inclusif que possible dans la préparation du rapport.

Je pense que le monde de la politique doit s'ouvrir davantage aux femmes issues de groupes sous-représentés et fournir à tous les citoyens les outils nécessaires pour participer efficacement en politique et exercer leurs droits. Il est important d'adopter une approche intersectionnelle et de faire en sorte que le paysage politique européen commence à mieux refléter la diversité des sociétés européennes.

Permettez-moi de partager deux témoignages. Lilian Haak, une femme transgenre des Pays-Bas, a souligné lors de notre réunion que les femmes LBTI avaient deux batailles à mener. Elles devaient se battre pour leur statut et pour la cause qu'elles défendaient. Cela rendait la participation à la prise de décision publique et politique encore plus difficile pour les femmes LBTI.

J'ai eu une conversation fascinante avec Samira Rafaela, membre du Parlement européen. Elle a regretté le manque de femmes de couleur dans la politique néerlandaise et a déclaré qu'elle n'était pas la norme au Parlement européen. Elle a expliqué être régulièrement la cible d'attaques racistes qui découragent manifestement les femmes de couleur ayant des ambitions politiques.

Les expériences positives menées dans plusieurs pays pour accroître la participation des femmes aux niveaux décisionnels peuvent servir d'excellent modèle pour renforcer la participation des femmes issues de groupes sous-représentés à la politique et à la prise de décision publique.

Je n'avais pas l'intention d'être exhaustive dans mon rapport. Je ne pouvais qu'analyser en détail la situation de chaque groupe de femmes sous-représenté. Je me suis concentrée sur les femmes roms, les femmes handicapées, les femmes LBTI, les femmes de couleur ou issues de l'immigration et les jeunes femmes. Chacun de ces groupes mériterait en fait un rapport spécifique pour aborder les défis qui lui sont propres.

Je suis d'avis que davantage de recherches sur des données désagrégées sont nécessaires dans le domaine des démocraties inclusives sur l'intersectionnalité et sa relation avec un impact sur les rôles de leadership des femmes, sur le rôle des hommes dans le soutien de la participation des femmes, et sur les antécédents socio-économiques des femmes en politique. Il serait également pertinent de mener des recherches sur l'impact de covid-19 sur la participation et la représentation politiques des femmes à long terme.

Pour des raisons de temps, je ne présenterai que quelques-unes des recommandations de mon rapport.

Nous devons prendre de nouvelles mesures pour prévenir et combattre la discrimination afin d'accroître la participation des femmes à la prise de décision publique. Une législation anti-discrimination forte doit être mise en œuvre si ce n'est pas encore le cas. La législation discriminatoire à l'encontre d'un groupe sous-représenté comme les personnes LGBTI doit être abrogée afin d'ouvrir la voie à la participation.

Le renforcement de la participation des femmes à la politique et à la prise de décision peut se faire par la mise en œuvre de quotas, de programmes de mentorat et de leadership, de formations formelles et informelles, d'investissements dans des mesures d'accessibilité pour la sélection des candidats, la promotion de la culture, de l'égalité des sexes et de la diversité, la communication stratégique, l'encouragement à voter pour les femmes, des politiques sensibles et la promotion de modèles.

Des actions claires et fortes pour lutter contre les discours haineux, le harcèlement en ligne et la violence à l'égard des femmes en politique apporteront une contribution significative, et positive également.

Les plans d'action en faveur de l'égalité des sexes pour les partis politiques pourraient être un instrument utile pour garantir leur responsabilité en matière d'égalité des sexes.

Si je me suis concentrée sur les groupes de femmes sous-représentés ne signifie pas que j'ai laissé les hommes de côté. Ce rapport traite de la participation des femmes à la politique et à la prise de décision publique, mais il souligne également que le rôle et la contribution des hommes sont importants pour assurer un changement systémique.

Je tiens à souligner que les femmes ne portent pas seules le fardeau de la réalisation de l'égalité des sexes. Il s'agit d'une responsabilité commune qui peut être bénéfique pour tous. À mon avis, il est essentiel d'impliquer les hommes dès leur plus jeune âge dans la promotion de l'égalité des sexes.

Je me réjouis d'entendre vos points de vue sur ce sujet important et de participer à notre débat.

Merci, Madame la Présidente.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

16:15:57

Merci beaucoup, Madame GJERMENI pour vos remarques préliminaires.

Nous commençons maintenant le débat et dans ce débat, je donne d'abord la parole aux représentants des groupes politiques.

Le temps de parole qui leur est imparti est de 3 minutes et notre premier orateur est Mme Nicole TRISSE.

Je vous en prie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, Spokesperson for the group

16:16:28

Merci, Madame la Présidente.

Madame la Rapporteure,

Chers collègues,

Tous dans cet hémicycle, nous avons l’honneur de représenter nos peuples respectifs. À ce titre, nous sommes censés en refléter la diversité mais nous savons bien que des progrès importants restent à faire.

S’il est indéniable que la participation des femmes à la prise de décision politique ou publique a connu des avancées significatives au cours des deux décennies écoulées, notamment grâce à l’intervention des parlements nationaux, il nous reste du chemin à parcourir pour parvenir à une égalité véritable. Le constat vaut d’ailleurs pour notre Assemblée, raison pour laquelle je travaille actuellement à l’élaboration d’une modification du Règlement, dont j’espère pouvoir soumettre les conclusions à la plénière prochaine ou à la Commission permanente d’ici la fin de l’année.

La diversité des élus est une véritable richesse. Elle est aussi un puissant antidote face à la crise de légitimité, qui affecte parfois nos institutions et nos parlements.

Nous sommes plusieurs à pouvoir témoigner que c’est une chance de siéger aux côtés de collègues issues de l’immigration, lesbiennes ou très jeunes. Leurs préoccupations sont multiples mais néanmoins fondamentales : elles vont de la lutte contre la thérapie de conversion à la promotion des gardes d’enfants ou la défense de familles vulnérables, des migrants notamment. Croyez-moi, cette pluralité est une formidable ouverture sur la société d’aujourd’hui et pour nous, ADLE, la société doit être inclusive et accepter toutes les diversités.

Pour toutes ces raisons, nous partageons une grande partie des conclusions de notre rapporteure, notamment sur le rôle que doivent jouer les partis politiques en faveur de davantage de diversité dans les candidatures. Nous souscrivons également aux enjeux de l’éducation des jeunes générations et de l’implication des hommes dans cette démarche inclusive.

Cependant, nous sommes opposés à l’alinéa 8.2.4 du projet de résolution qui propose des quotas, assortis de sanctions en cas de non-respect, pour chaque catégorie de femmes évoquée. Le rapport en dénombre pas moins de neuf : femmes handicapées, issues de minorités ou de l’immigration, d’origine sociale modeste, LGBTI, jeunes, issues des gens du voyage ou Roms, ou encore venant d’un milieu rural.

Si nous voulons une société inclusive, nous ne devons pas mettre en exergue telle ou telle différence, faire encore des sous-groupes et encore des sous-groupes. Cela me semble contre-productif. La difficulté d’être handicapé ou LGTBI, de couleur ou pauvre, est la même que l’on soit un homme ou une femme. En revanche, la moindre accessibilité à la prise de décision politique et publique est bien le problème de la femme, quelle qu’elle soit.

Pour résumer, au groupe ADLE, nous trouvons bienvenu d’envoyer un signal en faveur de démocraties plurielles et inclusives. Mais sous couvert de bonnes intentions, nous ne voulons pas fragmenter la société en favorisant l’émergence de tous types de communautarismes.

C’est la raison pour laquelle l’alinéa 8.2.4 nous oblige à voter contre cette résolution.

Je vous remercie.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

16:19:33

Merci beaucoup, Madame TRISSE.

Et notre prochaine oratrice, au nom du groupe politique CE/DA, est Mme Mónika BARTOS. Je vous en prie.

Ms Mónika BARTOS

Hungary, EC/DA, Spokesperson for the group

16:19:47

Madame la Présidente, je vous remercie de me donner la parole.

Les femmes sont l'âme des familles et les moteurs de la société.

La voie du succès consiste à remodeler la pensée publique en fonction des avantages que la société tire de la présence de femmes jouant un rôle de premier plan dans la vie publique locale ou nationale. Les femmes peuvent adopter une approche différente, que ce soit dans leur travail individuel ou à la tête d'une organisation. Le principal défi aujourd'hui est de concilier vie professionnelle et vie privée. Il faut aider les femmes à travailler parallèlement à leur vie familiale, car l'amélioration de la situation des femmes est, dans la plupart des cas, indissociable du soutien aux familles et à la procréation.

Le droit à l'éducation est un droit fondamental, nous devons voir tous les outils dont nous disposons pour y parvenir. Il est important de motiver et de former les femmes et de renforcer leur confiance en elles-mêmes afin qu'elles puissent participer en plus grand nombre à la vie publique et politique. Mais lorsque nous voulons aider les femmes à jouer différents rôles, il est important de tenir compte du contexte historique, des caractéristiques particulières du développement de la société et des traditions. Sans tenir compte de ces circonstances, notre aide ne sera pas efficace.

Il est très important que les femmes puissent accéder à des postes de direction ou d'encadrement avec des chances et des opportunités équitables, et qu'elles puissent participer à la vie publique, y compris à la législation. Il existe plusieurs façons de promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, comme la formation de communautés fortes, solidaires et mentorales, qui montrent des modèles positifs aux femmes, les encouragent à s'engager publiquement et les motivent à postuler à des postes de direction. Il est essentiel de donner toutes les chances aux femmes des groupes sous-représentés de participer aux décisions politiques et publiques.

Lorsque nous parlons de respecter les femmes, nous ne devons pas oublier leurs efforts considérables pendant la pandémie. Les femmes ont joué un rôle très important en surmontant les difficultés dans tous les domaines de la vie et je tiens à les remercier en notre nom à tous. J'aimerais partager avec vous un exemple de la liste des bonnes pratiques en matière de respect des femmes.

Le club Women for Hungary, fondé en 2018, a décerné des prix à des femmes qui faisaient face aux difficultés lors de la première vague de la crise du covid-19 en l'honneur de leurs performances exceptionnelles et de leur endurance dans des domaines où leur travail était crucial pour ralentir la propagation de la pandémie. Le prix principal était un montant brut de 14 000 euros et le travail des femmes a été reconnu dans quatre catégories. Dans chaque catégorie, cinq femmes ont été récompensées.

Les femmes sont l'âme des familles et les moteurs de la société. Elles doivent être soutenues par les meilleurs moyens. Je crois que deux outils très efficaces sont l'éducation et le fait de donner des opportunités.

Je vous remercie.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

16:22:51

Merci beaucoup, Madame BARTOS.

Notre prochaine intervenante, au nom du groupe politique GUE, est Mme Feleknas UCA.

La parole est à vous. S'il vous plaît.

Ms Feleknas UCA

Turkey, UEL, Spokesperson for the group

16:23:03

Merci beaucoup, Madame la Présidente,

Collègues,

Tout d'abord, je voudrais féliciter ma collègue, Mme Eglantina GJERMENI, pour l'élaboration de ce rapport extrêmement important, et souligner que notre groupe soutient ce rapport et y attache une grande importance.

Le mécanisme le plus fondamental qui crée les inégalités et la domination dans la société est le système patriarcal et les inégalités sociales de genre qu'il crée. La politique, où sont prises les décisions concernant les droits et libertés fondamentaux qui affectent directement la société, est l'un des principaux domaines où se reproduisent la domination et les hiérarchies. Même si la représentation des femmes a augmenté dans la politique européenne, dans certains pays qui ont pris du retard en termes de politiques d'égalité, si les politiciens ont leur mot à dire, nous devons toujours penser que nous sommes au plus profond du Moyen Âge.

La mentalité patriarcale selon laquelle les femmes ne sont pas égales aux hommes considère toujours les femmes comme des êtres humains de seconde classe. Dans un monde où cet état d'esprit persiste, les femmes doivent encore se battre pour avoir le droit d'exister et, comme le montrent également de manière frappante les rapports produits, les femmes handicapées restent totalement exclues de la politique.

Dans le monde universitaire, sur le marché du travail et dans les foyers, le travail des femmes est exploité en raison des rôles qui leur sont attribués. Pour que cela change, pour que les femmes puissent faire entendre leur voix dans tous les aspects de leur vie et pour que l'exploitation continue prenne enfin fin, il est essentiel que les femmes soient représentées de manière égale en politique. En tant que femmes migrantes, personnes handicapées, politiciennes et en tant que femmes au foyer, femmes actives, nous restons unies et solidaires dans notre lutte contre cette mentalité rétrograde.

La réalisation la plus importante du mouvement des femmes kurdes est le système de double leadership et de porte-parole pratiqué à tous les niveaux de notre parti HDP, qui transforme et autonomise à la fois les femmes et les hommes. Le système de double leadership du parti ne vise pas à partager le pouvoir et la domination, il ne comprend pas le leadership comme l'exercice du pouvoir, mais comme une création productive et conjointe. Grâce à leurs propres comités de femmes autonomes et à une représentation égale, le désavantage des femmes est éliminé et elles ont leur mot à dire. La révolution féminine au Rojava, qui a affaibli la domination masculine au Moyen-Orient, est l'un des exemples les plus importants de représentation égale. Grâce à une structure fondée sur une présence féminine accrue dans tous les domaines, les femmes ont transformé des siècles de domination masculine.

Nous sommes tous collectivement responsables de la suppression des obstacles à une représentation adéquate des femmes en politique.

Les femmes ne cesseront jamais de se battre pour leur droit d'exister, nous continuerons à défendre les acquis féminins. Merci.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

16:26:16

Merci beaucoup, Madame Feleknas UCA.

Notre prochain intervenant est Mme Margreet De BOER. Excusez-moi si ma prononciation de votre nom n'est pas correcte.

Vous n'êtes pas dans l'hémicycle, mais vous êtes prête à vous connecter à nous en ligne.

S'il vous plaît, la parole est à vous.

Ms Margreet De BOER

Netherlands, SOC, Spokesperson for the group

16:26:38

Je vous remercie. Au nom du groupe des socialistes et des verts, je me félicite du rapport de Mme Eglantina GJERMENI sur le renforcement et la promotion de la participation des femmes des groupes sous-représentés à la prise de décision politique et publique. Si toutes les femmes sont confrontées à des obstacles élevés pour participer à la politique, les obstacles pour les femmes des groupes sous-représentés sont encore plus élevés, beaucoup plus élevés je dirais.

Comme l'indique le rapport, cela vaut, entre autres, pour les jeunes femmes, les femmes de couleur, les femmes issues de l'immigration, les femmes LGBTI, les femmes handicapées et les femmes roms. Elles subissent une double, voire une triple discrimination. Elles sont victimes de harcèlement et sont découragées de devenir politiquement actives.

Comme le montre le rapport, la rapporteure s'est entretenue avec de nombreuses femmes issues de groupes sous-représentés et leur a demandé de parler de leurs expériences et des enseignements qu'elles en ont tirés. Elle nous en a également parlé.

Leurs expériences ont contribué aux recommandations, telles qu'exprimées dans la résolution que nous votons.

Chères et chers collègues, comme l'indique le rapport, le rôle des partis politiques dans le renforcement de la participation politique des femmes des groupes sous-représentés est crucial. Les partis politiques restent les gardiens de la participation. Ils font partie du problème et doivent donc faire partie de la solution. Je vous demande donc, chères et chers collègues, de rapporter ce rapport et cette résolution non seulement à vos gouvernements et parlements, mais aussi à votre propre parti politique.

Dans le rapport, nous pouvons lire que la plupart des femmes des groupes sous-représentés qui sont actives en politique ont bénéficié d'une forme de mentorat. Les programmes de mentorat peuvent réellement renforcer la confiance, les connaissances et les compétences des femmes qui souhaitent devenir actives et leur donner accès à des réseaux pertinents.

En tant que membre du Sénat néerlandais, on m'a demandé d'agir en tant que mentor dans le cadre d'un programme de mentorat néerlandais destiné aux femmes qui veulent devenir politiquement actives ou qui veulent faire leur prochaine étape en politique. Je l'ai fait et ce fut un grand plaisir. J'ai aussi appris de ce mentorat.

Au Conseil de l'Europe, nous devons voir grand et nous adresser à nos gouvernements avec nos résolutions. Mais dans ce cas, nous devons aussi penser à ce que nous pouvons faire nous-mêmes. C'est pourquoi je vous invite toutes et tous à voir ce que votre parti peut faire, mais aussi à devenir le mentor d'une personne appartenant à un groupe sous-représenté qui souhaite devenir politiquement actif, à partager votre histoire et vos expériences personnelles, notamment sur la façon de surmonter les obstacles pour ouvrir votre réseau. Si nous parvenons toutes et tous à soutenir une seule personne, nos petites contributions séparées peuvent conduire à des changements substantiels.

Encore une fois, je tiens à féliciter la rapporteure pour ce rapport.

Je vous remercie.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

16:29:48

Merci beaucoup, cher collègue.

Maintenant, au nom du groupe du Parti populaire européen, Mme Elvira KOVÁCS.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:29:59

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Je voudrais tout d'abord souligner que les différentes législations des systèmes électoraux devraient permettre la participation politique des personnes appartenant à des minorités. Les seuils et autres mesures qui pourraient désavantager les partis minoritaires dans l'accès aux organes élus devraient être modifiés.

Le droit de chaque citoyen d'être représenté dans le processus de décision politique est l'un des principes fondamentaux de la démocratie. Un organe élu doit refléter la composition politique d'un électorat, ainsi que d'autres aspects importants tels que le sexe, l'origine ethnique, l'âge, etc. Nous devons donc garantir l'égalité d'accès aux organes élus pour les femmes appartenant à des groupes sous-représentés tels que les femmes, les jeunes, les groupes ethniques, les personnes en situation de handicap, etc.

Les systèmes électoraux sont importants, mais ne sont pas le seul facteur influençant la position des femmes en politique. La réalité en tant que telle a un impact sur d'autres variables telles que le nombre de partis, la concurrence entre les partis. Nous sommes d'avis que les systèmes électoraux devraient être réformés pour être plus favorables aux femmes, car changer les systèmes électoraux, notamment en adoptant des quotas de femmes, peut conduire à une prise de décision politique et publique plus équilibrée entre les sexes.

Malheureusement, nos sociétés restent caractérisées par des attitudes, des coutumes et des comportements qui privent les femmes de tout pouvoir dans la vie publique. Nos systèmes politiques excluent la plupart du temps les femmes et les discriminent. Pour les hommes, la politique est et a toujours été, dans l'ensemble, une profession largement accessible, alors que pour les femmes, ce n'est toujours pas le cas. Cette situation doit être changée. Les femmes sont confrontées à des obstacles à plusieurs niveaux : des responsabilités domestiques, des obligations familiales, aux attitudes culturelles dominantes.

L'un des messages à faire passer avec ce rapport, intitulé « Promouvoir la participation des femmes issues de groupes sous-représentés dans la prise de décision politique et publique », doit englober un terme important : la démocratie de genre. La démocratie est censée transformer les relations de pouvoir entre les hommes et les femmes en favorisant une répartition égale du pouvoir et de l'influence entre les femmes et les hommes. Avec ses deux points forts, l'inclusion, et nous pouvons l'interpréter dans divers contextes, comme une inclusion et une participation significative.

La démocratie ne peut pas véritablement servir l'ensemble de ses citoyens si la moitié de la population reste exclue de l'arène politique. Nous sommes certains qu'il est nécessaire d'augmenter le niveau d'inclusion et de participation significative des différentes minorités, non seulement dans les processus électoraux, mais aussi dans les processus politiques plus larges.

Nous ne devons pas négliger l'importance de l'inclusion : c'est le niveau d'inclusion –ou d'exclusivité –, le niveau de participation significative qui renforce une communauté politique, améliore la cohésion sociale et les liens horizontaux entre les différentes minorités et groupes sociaux.

Merci.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

16:33:04

Merci beaucoup, Madame.

Tous ceux qui étaient censés s'exprimer au nom des groupes politiques ont parlé. Nous en venons maintenant à la liste des orateurs.

Là encore, le temps de parole est limité à 3 minutes. Notre premier orateur est Mme Inka HOPSU. S'il vous plaît.

Ms Inka HOPSU

Finland, SOC

16:33:25

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Permettez-moi de commencer par féliciter Mme Eglantina GJERMENI pour cet excellent rapport sur le renforcement de la participation des femmes des groupes sous-représentés à la prise de décision politique et publique.

J'ai eu l'honneur de participer à sa visite d'information virtuelle en Finlande l'année dernière et j'ai été impressionnée par le programme et les discussions. Le groupe de femmes dont il est question dans ce rapport est confronté à un double obstacle à la participation. Non seulement elles appartiennent à une minorité ou à un groupe sous-représenté, mais elles sont aussi des femmes qui, malheureusement, doivent encore aujourd'hui se battre pour l'égalité des droits dans la société.

J'aimerais concentrer mon intervention sur les jeunes femmes, car c'est un groupe qui est souvent négligé lorsqu'il s'agit de participer activement à la prise de décision. Les jeunes femmes ne constituent pas un groupe homogène. En plus d'être jeunes et de sexe féminin, elles peuvent aussi appartenir à des minorités ethniques, sexuelles et linguistiques. Pourtant, l'étincelle de la participation naît souvent dès le plus jeune âge. Toutefois, en l'absence de structures et d'opportunités appropriées, cette étincelle peut s'éteindre et leur voix se perd dans nos démocraties pluralistes.

Je suis d'accord avec le rapporteur pour dire que la société dans son ensemble et les partis politiques doivent faire de la place à la participation active et à l'engagement des femmes.

Ces dernières années, la Finlande a été louée pour son jeune leadership féminin. Cela n'aurait pas été possible sans le travail acharné et le grand dévouement de ces jeunes femmes, mais il a également fallu des efforts de la part des hommes et des femmes pour supprimer les obstacles à la participation et construire une société égalitaire où les femmes peuvent occuper des postes visibles sans craindre le harcèlement, les remarques sexistes et les discours de haine.

Cela implique une culture de rencontre responsable avec les conseils et les parlements locaux et nationaux, avec des présidents et des structures qui interviennent immédiatement contre les actes haineux et discriminatoires pour donner aux jeunes la force de continuer.

La construction de sociétés égalitaires commence à la maison et à l'école. Je pense que si nous favorisons une atmosphère tolérante et inclusive dès le plus jeune âge, nous gagnerons beaucoup à l'avenir. « Les femmes constituent le plus grand réservoir inexploité de talents dans le monde », a déclaré Hillary Clinton. Quel gaspillage de talent, de compétence et d'argent que de fermer les portes aux femmes pour laisser les préjugés l'emporter sur la raison et laisser place à l'intimidation et aux discours de haine.

Les jeunes femmes ont besoin de modèles féminins pour pouvoir réaliser tout ce qu'elles veulent.

Jugeons nos dirigeants sur leur capacité à diriger et sur les décisions qu'ils prennent.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

16:36:37

Merci, Madame HOPSU. Maintenant Mme Mariia MEZENTSEVA. 3 minutes, s'il vous plaît.

Ms Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, EPP/CD

16:36:48

Merci, cher Président.

Tout d'abord, je remercie la rapporteure d'avoir travaillé sur ce sujet extrêmement important.

Je voudrais exprimer mon point de vue sur le paragraphe 4 qui, j'en suis sûre, sera conforme aux vues de l'Assemblée, notamment en ce qui concerne le discours de haine et le harcèlement en ligne s'attaquant aux femmes en politique ou dans la vie publique.

L'intérêt des femmes pour la politique s'est considérablement accru à notre époque, notamment grâce aux efforts déployés par les États membres pour réviser leurs propres politiques de non-discrimination à l'égard des femmes politiques.

L'étude sur le sexisme, le harcèlement et la violence à l'égard des femmes dans les parlements en Europe, réalisée en 2018 dans les parlements d'Europe par l'Union interparlementaire et l'Assemblée, a démontré que la violence à l'égard des femmes était répandue dans le monde de la politique. Les discours de haine et le harcèlement en ligne attaquant les femmes en politique ou dans la vie publique entravent l'engagement des femmes en politique, en particulier des groupes sous-représentés qui sont confrontés à des niveaux de violence disproportionnellement plus élevés et peuvent choisir de ne pas participer quoi que ce soit par crainte d'être spécifiquement et personnellement ciblés.

Nous utilisons, par exemple, comme bonne pratique l'augmentation du nombre de femmes au parlement ukrainien. Nous sommes désormais plus de 20 % à y siéger, et aux Pays-Bas, nous avons le plus grand nombre de candidates de l'histoire. Récemment, pour les élections, elles étaient plus de 37 %. C'est un grand nombre.

En même temps, ce pourcentage serait plus élevé s'il n'y avait pas les facteurs qui obligent les femmes à prendre des mesures pour ne pas participer du tout à la politique.

Les femmes bénéficient de moins en moins de temps d'antenne lors des élections, d'un accès inégal aux médias en raison de préjugés sur leur capacité à commenter certaines questions et problèmes sociopolitiques et sur leur propre attitude à leur égard.

Ces campagnes de relations publiques noires basées sur le ridicule du rôle des femmes en politique, l'intimidation sur les réseaux sociaux contre elles-mêmes et leurs familles. C'est un problème systématique que nous ne pouvons ignorer.

Les récents événements liés à covid-19, à la pandémie et aux campagnes qui ont eu lieu à travers l'Europe ont bien sûr démontré que la plupart d'entre elles ont été menées en ligne où tous ces instruments ont été utilisés.

La Résolution 2111 de l'APCE de 2016 sur l'évaluation de l'impact des mesures visant à améliorer la représentation politique des femmes ne tient malheureusement pas compte du contexte actuel de multiplication des cas de désinformation et d'obstacles artificiels à la participation des femmes.

L'Assemblée doit examiner ces cas et accroître son attention à leur égard.

Je salue vivement vos efforts qui ont été couverts dans ce rapport.

J'espère que la pandémie diminuera et que la participation des femmes augmentera.

Merci beaucoup.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

16:39:46

Merci beaucoup, cher collègue, pour votre contribution à ce débat.

Notre prochain intervenant est Mme Fiona O'LOUGHLIN.

La parole est à vous. Je vous en prie.

Ms Fiona O'LOUGHLIN

Ireland, ALDE

16:40:01

Merci, Madame la Présidente, et bon après-midi depuis un Dublin humide. Je me réjouis d'être avec vous à Strasbourg en septembre prochain.

Je tiens à féliciter le rapporteur pour son excellent rapport et pour les recommandations qu'elle formule. Mon propre parti, le Fianna Fáil, au sein du Groupe ALDE, soutient depuis longtemps les politiques d'égalité, mais il est clair que nous avons beaucoup de travail à faire dans ce domaine. Si nous sommes fidèles aux valeurs que nous voulons représenter, aux divers points de vue et à l'expérience vécue de tous nos citoyens et de nos femmes, il existe en effet de nombreux obstacles à la participation des femmes à la politique, même si elles ne sont pas issues d'un groupe vulnérable ou n'ont pas d'autres difficultés.

L'année dernière, le Taoiseach, notre Premier ministre, a nommé une femme de la communauté des Travellers au Sénat pour la toute première fois et elle est un modèle formidable pour les personnes issues de communautés diverses. Mon propre parlement examine actuellement des politiques visant à rendre notre parlement plus inclusif. Nous avons créé un forum de la famille afin de garantir que notre parlement soit inclusif et nous examinons toutes les barrières et nous avons un engagement très particulier et spécifique avec les personnes handicapées, de différentes origines ethniques, de la communauté LGBTI, ainsi qu'avec les groupes de femmes et nous avons l'intention de faire des recommandations en octobre prochain. J'ai hâte de les partager avec vous à ce moment-là.

Nous sommes également le premier parlement au monde à avoir introduit un stage pour les personnes handicapées sur notre propre lieu de travail et nous avons veillé à ce que 50 % d'entre elles soient des femmes handicapées. Et, en effet, cela s'est traduit par des emplois à temps plein.

Je voudrais juste parler un peu de notre stratégie nationale d'inclusion des Travellers et des Roms, qui a été publiée en 2007. Elle contient 149 actions, regroupées en 10 thèmes, et s'intéresse particulièrement à l'inscription et à l'engagement des électeurs. En effet, en plus d'aider les femmes de différents milieux à s'impliquer dans le processus politique, nous voulons également les voir jouer un rôle de premier plan au sein de leurs propres groupes et de nos propres communautés. Il est très clair que les gouvernements nationaux, internationaux et locaux ont beaucoup de travail à faire, mais je pense que nos partis politiques, que nous représentons, doivent faire beaucoup de travail dans ce domaine. Comme l'a dit Sheryl Sandberg, « nous devons relever à la fois le plafond et le plancher. » La conversation a commencé et j'ai hâte de la poursuivre.

Je vous remercie.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

16:43:11

Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole à Mme María Luisa BUSTINDUY. La parole est à vous. Je vous en prie.

Ms María Luisa BUSTINDUY

Spain, SOC

16:43:25

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

C'est l'occasion pour moi d'adresser mes félicitations à notre rapporteure, Madame Eglantina GJERMENI pour ce rapport avancé, audacieux et nécessaire.

L'inclusion des femmes dans l'arène politique, sociale et économique est probablement le fait le plus transformateur de ces dernières décennies. Nous avons réussi à permettre aux femmes de jouer des rôles beaucoup plus importants dans la société et la politique, ainsi que dans les affaires.

Toutefois, je suis d'accord avec notre collègue pour dire qu'il reste beaucoup à faire.

Maintenant, en ce qui concerne la participation des femmes à la politique en général, indépendamment des groupes politiques, je pense qu'il y a eu une grande augmentation des femmes représentées et cette chambre en est un bon exemple. Je pense que nous avons réussi à surmonter les préjugés, les doutes permanents sur nos capacités. En plus de notre travail politique, de nos nombreuses autres responsabilités quotidiennes, nous avons bien souvent une famille à charge.

C'est injuste mais nous avons réussi à avancé. Mais ce n'est pas raisonnable qu'il en soit ainsi, car cela rebute des femmes très compétentes qui ne sont pas en mesure de surmonter les obstacles pour poursuivre une telle carrière. La situation est encore pire lorsqu'il existe d'autres facettes chez cette femme qui peuvent donner lieu à des perceptions négatives. Dès lors, l'engagement en politique devient pratiquement impossible.

D'où l'importance de ce rapport qui met noir sur blanc la dure réalité des femmes qui ont  le plus de difficultés pour accéder à la représentation politique. Nous devons donc être très clairs sur le fait que les femmes et les hommes doivent être déterminés à apporter un changement, car nous ne parlons pas d'un problème qui touche uniquement les femmes, mais plutôt d'un problème qui touche la société dans son ensemble, chacun d'entre nous. Ce n'est qu'ainsi que nous parviendrons à une société meilleure.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

16:46:26

Merci beaucoup.

Notre prochain intervenant est M. Aleksandar NIKOLOSKI.

La parole est à vous. Je vous en prie.

Mr Aleksandar NIKOLOSKI

North Macedonia, EPP/CD

16:46:34

Merci beaucoup.

Je voudrais tout d'abord féliciter les rapporteurs pour cet excellent rapport. Je pense que c'est une question très, très importante, non seulement en ce qui concerne la représentation générale des femmes, mais aussi, comme il est dit, des groupes sous-représentés, tels que les différents groupes ethniques, les groupes mineurs, les femmes de couleur, les femmes issues de l'immigration, les minorités, les femmes en danger, les femmes handicapées et ainsi de suite.

L'une des raisons pour lesquelles nous devrions parler davantage de cette question est que, comme je peux le voir sur la liste des orateurs, je suis l'un des rares hommes à parler de cette question, ce qui, je pense, en dit long sur la nécessité ou non de ce type de rapports. Nous en avons absolument besoin, mais nous devons également mettre en œuvre ces rapports. Je peux dire, à propos de mon parlement, que je suis fière que nous ayons mis en œuvre une loi qui ne précise pas s'il s'agit de femmes ou d'hommes, mais qui stipule que 40 % de tous les députés doivent appartenir à un sexe sous-représenté ou moins représenté au sein du parlement. De même, nous mettons en place des mécanismes – des mécanismes inter-partis– pour impliquer davantage de groupes sous-représentés, sans compter que le parlement est ethniquement diversifié. Outre les Macédoniens, nous avons des députés albanais, roms, serbes turcs. De même, nous avons ce type de communication politique entre nous pour renforcer notre présence au Parlement, car c'est la clé pour représenter les citoyens. Parce que les citoyens ne sont ni une opinion politique, ni un groupe, mais le besoin de plus de démocratie, c'est le besoin de plus de représentation des groupes.

Je voudrais soutenir la campagne « Pas dans mon Parlement » qui a fait partie de la campagne dans notre parlement. Je pense que, comme je l'ai dit, je ne serai pas long, nous devrions vraiment, vraiment approfondir le rapport et le mettre en œuvre parce que c'est la clé. La meilleure réponse à tous ces problèmes sera le jour où nous n'aurons plus besoin de ce genre de rapports et où tout le monde se sentira égal.

Merci beaucoup et soutien au rapport. Merci.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

16:49:10

Merci beaucoup, Monsieur NIKOLOSKI.

Notre prochain intervenant est Mme Marietta KARAMANLI.

La parole est à vous, s'il vous plaît.

Elle n'est pas présente. Mme Marietta KARAMANLI n'est pas là.

Notre prochain intervenant est Mme Danuta JAZŁOWIECKA. S'il vous plaît.

Ms Danuta JAZŁOWIECKA

Poland, EPP/CD

16:49:35

Chers collègues,

Permettez-moi tout d'abord de remercier la rapporteure et son équipe pour ce rapport très important.

L'égalité des sexes est une valeur fondamentale déjà exprimée dans le Traité de Rome de 1957.

Cependant, à ce jour, les femmes sont toujours sous-représentées dans les postes de décision finale. Mon pays, la Pologne, en termes d'égalité politique, se classe à la cinquième place avec une proportion de 29 % de femmes au Parlement. Nous sommes encore loin derrière des pays comme l'Espagne, la Suède, la Finlande, la Belgique, la Norvège, où le pourcentage de femmes parmi les parlementaires est supérieur à 40 %.

Parmi les candidates à la Diète polonaise il y a deux ans, seules 6 % ont obtenu un siège. Dans le cas des hommes, près de 12 %. Cette différence significative résulte principalement du fait que trop peu de femmes ont obtenu l'une des cinq premières places sur les listes électorales qui se sont traduites par pas moins de 81 % des sièges parlementaires.

Comment pouvons-nous changer cela ?

Tout d'abord, en mettant en œuvre des politiques nationales et en traitant la question de l'égalité entre les femmes et les hommes comme une question transversale importante pour toutes les sphères de la vie sociale et politique. Introduire l'éducation sociale afin d'accroître la prise de conscience et la sensibilité à la question de l'égalité des personnes indépendamment du sexe. L'encouragement des partis politiques à introduire des dispositions internes et des réglementations favorisant la mise en œuvre du principe d'égalité des chances entre les femmes et les hommes. L'organisation de conférences, de formations renforçant la lutte des femmes, en soutenant celles qui exercent déjà des fonctions importantes et en construisant des modèles et des figures types du monde de la politique. Changer l'image de la femme en rejetant la perception anachronique, stéréotypée ou étroite de la sexualité. Intervenir et contrecarrer les obstacles structurels les plus significatifs afin d'augmenter la présence des femmes dans la sphère politique. Par exemple, empêcher les réunions longues et nocturnes qui entrent en conflit avec la vie de famille, en introduisant des institutions justes dans les bureaux politiques. Enfin, et surtout, résoudre la question des ressources financières pour les campagnes électorales. Les femmes gagnent moins, et il leur est plus difficile d'obtenir le montant approprié pour faire campagne.

Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir. Il est temps de retrousser vos manches et de faire plus pour l'égalité.

Merci.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

16:52:32

Merci beaucoup, Madame JAZŁOWIECKA.

Notre prochain intervenant est M. Fazil MUSTAFA.

Je vois qu'il est apparu sur l'écran. Donc, la parole est à vous, s'il vous plaît.

[...]

Notre prochain orateur est M. Momodou Malcolm JALLOW.

S'il vous plaît, la parole est à vous.

Mr Momodou Malcolm JALLOW

Sweden, UEL

16:53:45

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Il s'agit d'un sujet très important, et je voudrais tout d'abord profiter de cette occasion pour remercier le rapporteur d'avoir rédigé un rapport très, très important.

Il est extrêmement important de renforcer la participation des femmes issues de groupes sous-représentés à la prise de décision politique et publique. Comme nous le savons, il existe de nombreux obstacles pour les femmes en politique, dans la société patriarcale dans laquelle nous vivons. Si vous êtes une femme de couleur, si vous êtes une femme de couleur et une femme musulmane, si vous êtes une femme musulmane de couleur avec un handicap, alors la vie elle-même devient invivable parce qu'elle devient un combat de tous les jours.

Cette intersection d'identités différentes rend la vie impossible car elle crée des obstacles à la vie elle-même. La participation des femmes à la prise de décision politique et publique a augmenté, comme de nombreuses personnes l'ont mentionné ici aujourd'hui. Lorsque nous regardons ces femmes dont nous parlons, combien d'entre elles sont des femmes de couleur ? Combien d'entre elles sont des femmes de couleur qui sont musulmanes ? Combien d'entre elles sont des femmes de couleur qui ont un handicap ? Combien d'entre elles sont des femmes roms ?

C'est la question que nous devrions poser. Nous ne devrions pas nous réjouir simplement parce que nous avons 40 % de femmes. Nous devons nous demander qui sont ces femmes qui représentent ces 40% dont nous parlons. Sont-elles une représentation équitable des sociétés que nous représentons dans ce Parlement ou pas ? Et bien souvent, ce n'est pas le cas.

Vous ne pouvez que regarder autour de vous. Regardez autour de cet hémicycle. Il dit tout ce que nous devons savoir. Nous devons nous assurer que chaque partie de la société est représentée dans la prise de décision politique. C'est cela, la démocratie : gouverner par le peuple et pour le peuple.

Quand nous disons « par le peuple », nous voulons dire par tout le peuple. Nous voulons dire par toutes les différentes formes de femmes. C'est exactement ce que ce rapport met en évidence. Cela vaut la peine d'y réfléchir. Nous sommes très heureux de battre notre coulpe. Je viens de Suède ; la Suède est toujours considérée comme un exemple. Nous avons un long chemin à parcourir, car si vous regardez notre parlement en Suède, nous avons beaucoup de femmes. Mais on peut toujours se poser la question : ces femmes sont-elles représentatives de la démographie en Suède ? Non. Et c'est la question que ce rapport particulier met en lumière. C'est ce dont nous devons discuter. C'est sur cela que nous devons nous mettre d'accord et travailler sans relâche pour nous assurer que les gens sont représentés.

En fait, lorsque nous parvenons à le faire, nous parvenons à formuler une législation qui est efficace parce que nous avons des perspectives que nous n'aurions jamais eues s'il n'y avait qu'un groupe homogène de femmes. Il est important d'avoir des perspectives car cela nous aide à présenter une législation sensible au genre et au niveau intersectionnel. Lorsque nous sommes en mesure de le faire, nous sommes alors en mesure de couvrir les réalités de nombreuses personnes qui vivent dans une société dans leurs différentes identités.

Merci beaucoup.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

16:56:47

Merci beaucoup, Monsieur JALLOW.

Maintenant, comme promis, je voudrais revenir à, et donner la parole à M. Fazil MUSTAFA.

S'il vous plaît, essayez de vous connecter. J'espère que cette fois nous réussirons. Nous sommes prêts à vous écouter.

La parole est à vous.

Oui, vous êtes là. S'il vous plaît.

Mr Fazil MUSTAFA

Azerbaijan, ALDE

16:57:25

Merci beaucoup Madame la Présidente, chers collègues,

Ce rapport a abordé de manière exhaustive le problème du renforcement du rôle des femmes dans la prise de décision politique et publique. Mais l'essentiel est de développer cette idée en fonction de la réalité de chaque pays.

C'est pourquoi notre première priorité est de veiller à ce que les femmes aient davantage accès à l'éducation et à une citoyenneté active dans la société.

Nous constatons que dans les pays où les femmes ont un niveau d'éducation élevé, elles ont accédé à des postes importants tant au parlement que dans les institutions de la société civile.

Comme on le constate ici, sept membres du Parlement européen sur dix sont des hommes. C'est aussi une mesure de la faible représentation des femmes dans la plupart des pays.

Le fait qu'une femme soit vice-présidente en Azerbaïdjan joue un rôle important dans la représentation des femmes au niveau de l'État. Il y a actuellement 120 représentants sur 125 sièges au parlement azerbaïdjanais, et 22 d'entre eux sont des femmes.

Il est intéressant de voir ce que peut être un tel exemple pour de nombreux pays européens. Le président du parlement a élu une femme avec le soutien d'une majorité d'hommes. Deux commissions parlementaires ordinaires sont présidées par des femmes. Il existe un comité d'État distinct pour les problèmes des femmes, de la famille et des enfants, qui est également dirigé par des femmes.

L'institut de l'ombudsman qui protège les droits de l'homme dans notre pays est également dirigé par des femmes. Plus de 50 organisations non gouvernementales sont également dirigées par des femmes.

Dans le domaine de la recherche et de l'activité pédagogique, la grande majorité est composée de femmes.

Tout cela est une réalité directement liée à l'activité des femmes instruites. Cependant, les femmes qui n'ont pas atteint le niveau d'éducation requis sont loin d'être représentées et, dans de nombreux cas, ne sont pas en mesure de faire valoir correctement leurs droits.

De plus, ces dernières années, le nombre de femmes chefs d'entreprise a augmenté leurs possibilités d'influencer la sphère économique, qui sont par ailleurs encore limitées.

Il convient tout d'abord de garantir la liberté économique des femmes afin de créer des incitations à leur activisme. L'acquisition d'une expérience de direction dans un plus grand nombre d'organisations de la société civile crée un environnement favorable pour que les femmes puissent travailler dans d'autres domaines. Nous constatons que les femmes qui s'occupent des problèmes sociaux de la société protègent les droits sociaux des citoyens vis-à-vis des agences et des fonctionnaires du gouvernement, et deviennent ensuite des porte-parole dans la prise de décision publique et politique.

Merci beaucoup.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

17:00:45

Merci beaucoup, Monsieur MUSTAFA.

Je donne maintenant la parole à Mme Konul NURULLAYEVA, qui va également se connecter en ligne.

S'il vous plaît, la parole est à vous.

Ms Konul NURULLAYEVA

Azerbaijan, EC/DA

17:01:05

Merci, Madame la Présidente.

Merci chère Madame Eglantina GJERMENI. Je ne saurais trop insister sur l'importance de votre rapport, en particulier dans l'ère post-pandémique dans laquelle nous entrons.

En tant que femme parlementaire, je suis inspirée d'observer les développements positifs dans nos États membres sur les aspects économiques, sociaux et politiques de l'autonomisation des femmes. Cependant, toutes les femmes n'ont pas les mêmes opportunités et les mêmes droits à choisir. Les jeunes femmes, les femmes handicapées, les femmes ayant le statut de réfugiées ou d'immigrées, les femmes issues du milieu rural et les femmes de couleur sont souvent confrontées à des pressions sociétales qui les empêchent de s'engager dans la vie politique et la prise de décision. Cette expérience ne nous est pas étrangère, puisque mon pays, l'Azerbaïdjan, abrite plus d'un million de réfugiés et de personnes déplacées, dont la majorité sont des femmes. Les 30 années d'occupation ont privé les femmes d'un avenir brillant et de leur désir de participer activement à la vie publique et à la prise de décision politique.

Aujourd'hui, avec la victoire éclatante de la guerre patriotique de 44 jours, ces groupes de femmes vulnérables ont retrouvé l'espoir d'être représentées dans l'arène politique et publique. Ces espoirs ne sont pas vains. Premier pays de l'Est à accorder le droit de vote aux femmes, l'Azerbaïdjan a toujours défendu l'égalité des droits de vote et créé des opportunités égales pour les femmes et les hommes. Avec la nomination de femmes à des postes clés tels que ceux de première vice-présidente et de présidente de l'assemblée nationale du pays, nous pouvons affirmer que l'autonomisation des femmes en Azerbaïdjan a atteint le niveau de développement commun.

Dans l'ensemble, pour renforcer la participation des femmes à la prise de décision politique et publique, je pense que nous, en tant qu'États membres, devrions d'abord mettre en place des mécanismes de mise en œuvre efficaces en concevant des politiques ciblées pour lutter contre la violence et les stéréotypes auxquels les groupes de femmes sous-représentés sont généralement confrontés. Les États et l'ensemble des secteurs devraient également œuvrer à l'élimination des obstacles juridiques et structurels, en imposant des quotas de genre aux femmes marginalisées et en promouvant des personnages féminins dont la demande est influente dans le grand public. Chaque femme a le droit de bénéficier d'un environnement politique exempt de discrimination et de se sentir suffisamment autonome pour participer aux décisions publiques et politiques.

Merci de votre attention.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

17:03:45

Merci beaucoup. J'invite maintenant Mme Kate OSAMOR.

La parole est à vous, s'il vous plaît.

Ms Kate OSAMOR

United Kingdom, SOC

17:04:00

Merci, Madame la Présidente, de m'avoir appelé à m'exprimer aujourd'hui.

Chers collègues, je voudrais féliciter la rapporteure, Madame Eglantina GJERMENI, pour cet important rapport.

J'aimerais me concentrer sur la participation des femmes de couleur et des femmes issues de l'immigration.

Permettez-moi de commencer par faire écho à ce qui a été dit par d'autres orateurs : les partis politiques doivent participer au changement. Les partis politiques doivent veiller à ce que, dans toutes leurs composantes, tous les membres soient représentés et responsabilisés, tant au niveau local que national. En fin de compte, quelle est la politique de votre parti respectif sur la manière de faire élire, sélectionner et soutenir davantage de femmes de couleur pour qu'elles deviennent des leaders ?

La crédibilité de tout parti social-démocrate ou de tout parti qui défend l'égalité est en jeu, si ces questions fondamentales ne sont pas abordées et si des solutions ne sont pas trouvées.

Lors des élections législatives britanniques de 2015, des recherches menées par le journal The Guardian ont révélé qu'environ la moitié des candidats de mon propre parti sélectionnés pour se battre dans des sièges marginaux impossibles à gagner avaient des liens avec Westminster. En tant qu'anciens conseillers spéciaux, travailleurs du parti, chercheurs, lobbyistes ou députés. Il s'agit d'un mécanisme qui, par défaut, exclut de manière disproportionnée les femmes de couleur.

Les médias sociaux constituent un autre obstacle pour les femmes élues, en particulier les femmes de couleur. Lors de l'élection de 2017, les députées femmes ont reçu 25 688 tweets injurieux. 45 % d'entre eux visaient Diane Abbott, la première femme noire députée qui a fêté ses 34 ans au Parlement la semaine dernière seulement.

Actuellement, 5,7 % des députés de la Chambre des communes sont des femmes issues de minorités ethniques. Le Parlement peut faire plus pour défendre et protéger les femmes, en particulier les femmes de couleur, en prenant plus au sérieux les abus en ligne. Aujourd'hui, M. le Président de la Chambre des Communes a lancé une campagne en collaboration avec le Département de contrôle parlementaire intitulée « Signalez-le pour le régler. »

Monsieur le Président a reconnu qu'un nombre disproportionné de membres sont confrontés à des abus horribles et troublants en ligne. Il a reconnu que les députées femmes ont un rôle démocratique essentiel à jouer et que les abus en ligne ne devraient pas être tolérés ou acceptés comme faisant partie du travail.

Je terminerai en disant que ce rapport soulève de nombreux points positifs, dont certains que je n'ai pu soulever, mais je suggère à tous les membres élus d'utiliser ce rapport comme un outil pour examiner plus en profondeur la diversité au sein de leur propre parti.

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

17:06:44

Merci beaucoup, Madame OSAMOR.

Nous donnons maintenant la parole à Mme Yevheniia KRAVCHUK, s'il vous plaît.

Ms Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, ALDE

17:06:54

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Il ne fait aucun doute que la participation politique des femmes est une condition préalable nécessaire au bon fonctionnement d'une démocratie.

Puisque nous représentons les différents pays, qu'il s'agisse de démocraties matures ou jeunes, nous devons différencier les étapes et ce qui peut être considéré comme une réussite.

Je représente ici le parlement national de l'Ukraine, qui compte près de 21 % de femmes. C'est le pourcentage le plus élevé de toutes les années depuis les 30 ans d'indépendance de l'Ukraine.

Ce résultat a été partiellement apporté par les quotas de genre imposés, que notre convocation a répété dans le Code électoral de l'Ukraine, adopté le 19 décembre 2019. Ces dispositions ont été introduites afin de parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans le processus électoral, tant au niveau local qu'au Parlement : lors de la formation des listes électorales de candidats, l'organisation du parti doit assurer la présence d'hommes et de femmes (au moins deux candidats de chaque sexe) dans chacune des cinq (places de la première à la cinquième, de la sixième à la dixième, etc.) ; lors de la constitution de la liste des candidats au conseil concerné (collectivité territoriale comptant jusqu'à 10 000 électeurs), l'organisation du parti doit assurer la représentation d'au moins 30 % de personnes du même sexe dans le nombre total de candidats au conseil concerné.

Cette étape importante a été franchie vers une représentation égale des femmes et des hommes au niveau décisionnel.

Les prochaines étapes seront certainement le renforcement de la participation politique de groupes encore moins favorisés.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

17:08:36

Merci beaucoup.

Et maintenant, la parole est à Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI.

La parole est à vous. Je vous en prie.

Ms Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI

Estonia, ALDE

17:08:44

Monsieur le Président, chers collègues,

Il ne fait aucun doute que le sujet de ce rapport est important. Bien qu'il existe de nombreux programmes visant à aider les femmes issues de groupes sous-représentés à être plus actives dans la société, il reste encore beaucoup à faire.

Je suis heureuse de constater que certains gouvernements peuvent être fiers de leurs progrès. La Finlande est un excellent exemple, puisque 10 ministres sur 19 sont des femmes.

Ce sujet est important pour moi en raison de l'expérience personnelle que j'ai eue, et malheureusement, que j'ai encore dans ma vie professionnelle.

Ayant grandi en Estonie dans un milieu minoritaire russe, je suis un exemple de la lutte que doit mener une femme pour percer.

Il n'est pas facile pour les femmes estoniennes de souche d'être prises au sérieux en politique, mais c'est encore plus difficile pour les femmes issues des minorités.

Je constate la nécessité d'inclure davantage de femmes dans le processus décisionnel, même dans mon propre parlement. Il n'y a que 26 femmes sur 101 membres. Cela représente environ 25 % et seulement trois femmes issues de la minorité russe. Dans notre gouvernement, la situation est meilleure. Le gouvernement est dirigé par une femme Premier ministre. Sur les 15 ministres, sept sont des femmes. Seules les femmes elles-mêmes peuvent faire des suggestions pour élaborer des politiques familiales appropriées ; voir les problèmes du point de vue d'un initié est une méthode indispensable pour faire la différence pour la prochaine génération.

Le rapport confirme que les femmes éprouvent des difficultés à mener de front une famille et une carrière. Si la société et la famille n'unissent pas leurs forces et ne leur apportent pas un soutien actif, les femmes ont peu de chances de sortir définitivement de la cuisine.

La Suède en est un bon exemple : son programme de congé parental bien équilibré aide les femmes à poursuivre leur vie professionnelle, à ne pas manquer d'opportunités et à ne pas perdre leurs compétences professionnelles. Mais j'ai appris que la Suède a aussi un long chemin à parcourir. Je tiens à saluer le rapport qui reflète les problèmes profonds de notre vie quotidienne qui passent généralement inaperçus.

En fait, je ne suis pas favorable à la création de quotas. Toutes les personnes, quel que soit leur sexe, doivent être reconnues pour leurs compétences et leurs connaissances.

Je voudrais conclure avec les propres mots du rapporteur : « La participation égale des femmes aux parlements aux niveaux national et local est cruciale pour améliorer la nature représentative, la responsabilité et la qualité des démocraties ».

Je vous remercie de votre attention.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

17:11:19

Merci beaucoup, cher collègue.

Notre prochain intervenant est Mme Maryna BARDINA.

S'il vous plaît.

Ms Maryna BARDINA

Ukraine, ALDE

17:11:27

Chers collègues, je voudrais saluer le travail extraordinaire de Madame la rapporteure pour la préparation du rapport, donc merci, Madame GJERMENI.

Ce rapport traite de la question cruciale de savoir comment promouvoir et soutenir les femmes des groupes sous-représentés dans la vie politique et publique. Pendant la préparation du rapport, nous avons eu une communication efficace avec Madame la rapporteure sur la situation de la participation des femmes en Ukraine. A l'origine, l'idée de la motion qui a précédé le rapport est venue de l'organisation de la société civile ukrainienne « Harmony of Equals », en coopération avec le bureau du Conseil de l'Europe en Ukraine. Ils ont préparé un kit d'outils pratiques sur le renforcement de la participation des femmes issues de groupes sous-représentés dans la vie politique et publique.

À mon avis, il est crucial d'accorder une attention particulière aux jeunes femmes et aux filles, de les soutenir et de les encourager dès le début de leur vie publique. Un certain nombre de mesures sont nécessaires pour renforcer les possibilités de participation des jeunes femmes et des filles aux processus publics et politiques. Il s'agit notamment de mener un travail systématique avec les branches locales des partis politiques pour impliquer autant de femmes que possible et de promouvoir les réussites de leur participation. La mise en œuvre généralisée de mesures de sensibilisation pour surmonter les stéréotypes sexistes existant dans la société. Pour améliorer la représentation politique de ces jeunes filles et de ces femmes dans les organes élus, des mesures législatives et pratiques doivent être prises.

Comme l'a mentionné mon collègue ukrainien, nous avons déjà introduit un quota obligatoire de 40 % de femmes pour les élections nationales et locales. En conséquence, le nombre de femmes a augmenté de façon spectaculaire. Les femmes roms ont également participé activement aux élections locales en Ukraine, et certaines d'entre elles sont devenues députées. Cela a été possible grâce au quota obligatoire et à différentes actions positives, telles que les écoles politiques organisées par les ONG roms, le Parlement ukrainien et le bureau du Conseil de l'Europe en Ukraine.

Des règles transparentes et efficaces pour contrer le sexisme et la discrimination envers les femmes jouent également un rôle important. Les partis politiques devraient accorder une attention particulière à la représentation des femmes issues de groupes sous-représentés dans leur processus décisionnel. J'espère vraiment que nous serons en mesure d'apporter les changements discutés aujourd'hui au sein de la commission de l'égalité et de la non-discrimination et de soutenir le rapport.

Je vous remercie.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

17:13:58

Merci beaucoup, Madame BARDINA.

Je donne maintenant la parole à Mme Lesia ZABURANNA.

S'il vous plaît.

Ms Lesia ZABURANNA

Ukraine, ALDE

17:14:08

Tout d'abord, je voudrais dire que nous apprécions fortement un rapport aussi fluide et l'énorme travail de la rapporteure.

En 2017, le gouvernement ukrainien a abrogé le décret du ministère de la Santé de 1997, qui reconnaissait plus de 400 professions interdites aux femmes. Trois ans après, en 2020, les femmes ne représentent que 33 % au sein des parlements nationaux des pays de l'UE.

Ce sujet me concerne particulièrement en tant que femme - députée - élue au scrutin uninominal à un tour en Ukraine. À Kiev, la capitale, sur les 13 députés élus, 5 sont des femmes. Nous observons une dynamique nettement positive dans l'engagement des femmes en politique, ce qui est certainement porteur d'espoir.

Bien que la part des sièges occupés par les femmes dans les parlements varie selon les pays, aucun État de l'UE ne compte plus de femmes que d'hommes parmi ses représentants. Si nous continuons au rythme actuel, avec un manque de législation pertinente pour sauvegarder l'égalité et un pouvoir insuffisant des institutions sociales, nous ne parviendrons à l'égalité des sexes qu'en 2070.

Maintenant, que pouvons-nous dire de la situation des femmes appartenant à des groupes sous-représentés – jeunes femmes, femmes des zones rurales, femmes handicapées, femmes dans l'armée ?

Si l'on observe des progrès significatifs dans le renforcement de l'égalité dans les États membres, différentes formes de violence à l'égard des femmes restent à notre disposition, ce qui est particulièrement important en période de crise majeure comme la pandémie de covid-19.

Depuis sept ans, l'Ukraine se bat pour son intégrité territoriale. L'occupation illégale de la Crimée et de certaines parties du Donbass a marqué le début de plusieurs cas de violation des droits des femmes.

Les femmes font souvent l'objet de violences physiques et sexuelles et sont privées de recours juridiques ou d'autres formes de soutien, notamment psychologique. Leurs droits doivent être respectés et sauvegardés, et leurs voix ne doivent jamais être étouffées.

L'égalité des sexes n'est pas seulement une question de quotas, mais aussi de libre choix et d'égalité d'accès aux opportunités et à la prise de décision. Nous établissons des règles pour les politiques de genre, définissons la sélection des candidats aux niveaux local, régional et national afin de garantir que la question de l'égalité des sexes soit abordée. Cependant, il est très préoccupant de constater que dans de nombreux États membres, il n'existe aucune approche reconnue pour sanctionner le non-respect de ces règles.

Il est de la plus haute importance que nous, en tant que dirigeants politiques, ayons la volonté politique de trouver un consensus et d'agir en fonction de notre objectif commun, la protection des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, le respect universel des droits de l'homme.

Merci beaucoup.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

17:17:29

Merci beaucoup, Madame ZABURANNA.

Notre dernière intervenante, mais non la moindre, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA.

S'il vous plaît.

Ms Yuliia OVCHYNNYKOVA

Ukraine, ALDE

17:17:37

Chère Madame la Présidente,

Chers collègues,

Tout d'abord, merci beaucoup à la rapporteure pour son travail vraiment important et excellent.

Des politiques efficaces d'égalité des sexes et des améliorations en faveur des femmes ont conduit à une augmentation de la participation des femmes à la vie politique, aux postes de direction, dans les affaires, ainsi que dans la recherche et l'innovation.

Nous sommes tous ravis d'avoir plusieurs femmes présidentes dans des pays européens.

Néanmoins, comme le souligne le rapport, il y a toujours un manque de participation des groupes sous-représentés à la prise de décision politique et publique.

« Sous-représenté » signifie en réalité les femmes handicapées, les jeunes femmes, les femmes issues de l'immigration, les femmes appartenant à des minorités, les femmes rurales et les femmes aux origines sociales et économiques rares, et autres. En fait, chacun de ces groupes a des situations sociales et culturelles différentes, des stéréotypes différents, mais connaît les mêmes résultats. Discriminations, barrières culturelles ou étrangères, niveaux de jugement élevés grâce à leurs caractéristiques sous-représentées, mais pas d'évaluation de leurs compétences, connaissances ou savoir-faire.

La peur du discours de haine et du harcèlement, en particulier dans l'espace médiatique ouvert, peut toujours les pousser à s'éloigner de l'engagement social et politique. Il y a toujours un stéréotype en premier.

La rapporteure a souligné que la participation des femmes et des filles dans leur diversité à la prise de décision politique et publique enverra un message puissant de reconnaissance de l'importance de sociétés inclusives, augmentera les représentants et renforcera la légitimité et la pertinence des décisions.

Il est grand temps de changer la donne.

Nous nous félicitons de ce rapport, ainsi que des nombreux efforts, réglementations et recommandations en matière d'égalité des sexes adoptés par l'Assemblée.

Le rapport recommande un certain nombre de bonnes pratiques pour assurer une participation accrue dans les groupes sous-représentés. Mais à mon avis, trois d'entre eux sont hautement prioritaires : l'éducation, l'accessibilité et les politiques.

L'éducation d'abord : des programmes de mentorat d'éducation et de formation plus inclusifs pour les groupes sous-représentés, ainsi que la promotion de la contribution des femmes à l'histoire et aux politiques en tant que modèles, en incluant des informations pertinentes dans les programmes. La norme du leadership exclusivement masculin doit être remise en question, également dans les programmes d'éducation et les politiques d'éducation.

Investir dans l'accessibilité et créer des conditions adéquates est très important et assez souvent sous-estimé.

Les femmes, en particulier celles qui sont sous-représentées, ont besoin de mesures de soutien fortes.

Politiques : il s'agit de quotas, de politiques anti-violence et anti-discrimination sensibles au genre.

Ces politiques et actions devraient être mises en œuvre à tous les niveaux de stratification sociale et politique, en commençant par les niveaux institutionnels.

Nous devons également utiliser nos instruments politiques et financiers pour les mettre en œuvre au Conseil de l'Europe.

Merci pour votre attention.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

17:20:52

Merci beaucoup à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA pour votre contribution.

Chers collègues, ceci conclut la liste des orateurs.

Je donne maintenant la parole à notre Rapporteur, Mme Eglantina GJERMENI.

Vous disposez de 3 minutes. Je vous en prie.

Ms Eglantina GJERMENI

Albania, SOC, Rapporteur

17:21:08

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Chers collègues, merci beaucoup pour votre contribution ici dans l'hémicycle ainsi qu'en ligne.

J'ai beaucoup apprécié votre soutien et vos messages. Et je pense que ce rapport sera un outil que nous pourrons tous utiliser dans nos pays respectifs pour changer la situation et rendre nos pays plus démocratiques.

Les femmes et les hommes issus de groupes sous-représentés qui participent à la prise de décision politique et publique ne représentent pas seulement leurs groupes respectifs. Ils apportent une nouvelle vision, une nouvelle perspective, et leur expertise dans divers domaines. Nous n'avons pas le luxe de perdre l'un d'entre eux. La diversité devrait également rendre la prise de décision politique plus souple et plus apte au changement aux niveaux national et international. Leur participation contribue également à accroître la confiance du grand public dans le processus décisionnel et à réduire les écarts réels ou/et perçus entre les décideurs et les citoyens.

À l'heure où nos systèmes politiques sont contestés, il est essentiel de rendre nos démocraties plus inclusives pour les renforcer. Un changement profond des mentalités et de la culture politique est indispensable pour que la prise de décision politique et publique soit plus inclusive et plus accessible aux personnes d'origines diverses.

La transformation de la politique et de l'ensemble de la société est un processus long et difficile, car nous modifions les relations de pouvoir et nous devons tous prendre la responsabilité de veiller à l'appliquer dans nos vies personnelles. Quels que soient nos progrès, nous devons nous engager à faire avancer le processus afin que les femmes et les hommes aient le même pouvoir de façonner nos sociétés.

Je tiens à exprimer ma gratitude à tous les membres de la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour leurs commentaires et leur soutien pendant la préparation du rapport, ainsi que pour leur contribution utile lors de nos réunions virtuelles. J'aimerais également remercier le secrétariat de la commission, en particulier Élodie Fischer, pour son engagement et son travail acharné pour m'aider à rédiger ce rapport.

Je crois vraiment que ce rapport deviendra un outil, je suis si fière que nous travaillions ensemble et, comme le Conseil de l'Europe agit et pense avec ambition, je pense que ce sera un outil très utile pour nous tous à l'avenir.

J'espère que vous soutiendrez et voterez en faveur de la résolution proposée.

Merci beaucoup de votre attention.

Merci, Madame la Présidente.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

17:24:03

Merci beaucoup, Madame le Rapporteur.

Je vous remercie.

Le Président de la commission souhaite-t-il prendre la parole ?

S'il vous plaît. 3 minutes.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination

17:24:15

Oui.

Merci beaucoup.

Le rapport comprend un grand nombre de recommandations importantes. Il met notamment l'accent sur les modèles à suivre et sur la visibilité des personnes issues de groupes sous-représentés et marginalisés.

Si vous pouvez voir que des personnes issues de ces groupes ont réussi, si vous pouvez voir qu'elles ont vraiment leur mot à dire et qu'elles peuvent vraiment faire la différence, cela pourrait encourager d'autres personnes issues de ces groupes à devenir actives, à s'impliquer, à faire entendre leur voix et à participer activement à tous les processus politiques qui les concernent. Les modèles inspirants sont cruciaux.

Je voudrais terminer en disant que notre rapporteuse est elle aussi une énorme inspiration pour les jeunes femmes, je pense, en Albanie, dans son pays d'origine. Comme c'est la dernière fois qu'elle participe à une réunion plénière de l'Assemblée parlementaire, je tiens à remercier chaleureusement Mme Eglantina GJERMENI. Elle n'a pas seulement fait du bon travail sur ce rapport, elle a également fait un très bon travail en tant que présidente de la sous-commission pour l'égalité des sexes de notre commission. Quoi que vous ayez l'intention de faire maintenant, j'espère vraiment que vous aurez du succès. J'espère vraiment que vous aurez toute l'énergie nécessaire pour faire face à toutes vos nouvelles tâches et tous vos nouveaux objectifs personnels. Je suis sûre que nous resterons en contact. Je suis sûre que les questions relatives aux femmes resteront toujours très proches de votre cœur. Nous en avons déjà débattu hier au sein de notre sous-commission.

Madame Eglantina GJERMENI, merci beaucoup pour votre travail. Tous mes vœux de réussite pour vous, pour le rapport et pour tout le reste.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

17:26:12

Merci beaucoup, Madame Petra BAYR. Avec cette intervention, le débat est clos.

Nous en venons maintenant à la question de l'adoption du projet de résolution. La commission sur l'égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution (document 15301) sur lequel aucun amendement n'a été déposé, mais j'ai été informé que Mme Nicole TRISSE souhaitait présenter un amendement oral.

Je vous en prie.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, Spokesperson for the group

17:26:44

Merci, Madame la Présidente.

Je voudrais simplement poser un amendement oral. Je suis désolée de le faire tardivement comme cela mais nous aimerions effectivement supprimer un alinéa, un amendement de suppression de l'alinéa 8. 2. 4. du projet de résolution parce que cet alinéa nous pose problème. Nous pensons qu'il est difficilement applicable et que, du coup, il serait contre-productif pour les catégories, les personnes concernées.

Si la rapporteure consentait à accepter cette suppression d'alinéa, même si c'est un amendement oral, le groupe ADLE voterait bien sûr volontiers ce projet de résolution. Donc voilà, Madame la rapporteure ou Madame la Présidente de la Commission, si elles sont d'accord et si vous acceptez cet amendement. 

Merci.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

17:27:35

Merci beaucoup pour votre proposition, Madame Nicole TRISSE.

Nous avons maintenant un amendement oral, libellé comme suit : dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.2.4.

Je rappelle à l'Assemblée l'article 34, paragraphe 7, et l'article 67, paragraphe 4, point d), qui permettent au Président d'accepter un amendement ou un sous-amendement oral pour des raisons de clarté, d'exactitude ou de conciliation et s'il n'y a pas d'opposition de 10 membres ou plus à ce qu'il soit débattu.

À mon avis, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7.

S'il y a une opposition à la discussion de l'amendement, je dois poser la question suivante. Qui s'oppose à ce que cet amendement oral soit débattu ? Je ne vois personne contre, donc ce n'est pas le cas. Je demande alors qui souhaite prendre la parole et soutenir cet amendement oral.

Une minute, Madame Petra BAYR, s'il vous plaît.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination

17:29:02

Oui, lorsque nous avons pris connaissance des problèmes rencontrés par certains membres ce matin, nous avons adopté la même approche au sein de notre commission et avons également débattu de l'option consistant à supprimer ce paragraphe. Personne au sein de la commission ne s'y est opposé. Je pense, donc, que c'est une bonne solution que de procéder de cette manière et d'obtenir un large soutien pour l'ensemble du rapport.

Vote: Enhancing participation of women from under-represented groups in political and public decision-making

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD, President of the Assembly

17:29:25

Merci beaucoup.

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre ?

Non.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement oral ?

Favorable, si j'ai bien compris ?

Oui.

Je vais donc mettre l'amendement oral aux voix.

Les membres présents dans la salle doivent utiliser le système de vote hémicycle comme d'habitude.

Les membres participant à distance doivent voter en utilisant le système de vote à distance.

Le vote dans l'hémicycle et via le système de vote à distance est maintenant ouvert. Veuillez voter.

Je demande l'affichage du résultat.

64 pour, 1 contre, 14 abstentions.

L'amendement oral est accepté, adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document mentionné.

Pouvons-nous commencer à voter immédiatement ?

Le vote est ouvert. Veuillez voter.

Je demande l'affichage du résultat.

74 pour, 3 contre, 18 abstentions.

Le nombre total de ceux qui ont voté est de 95.

Félicitations à notre rapporteur. C'est un très bon résultat.

Le projet de résolution et le document 15301 sont, donc, adoptés.

Debate: The situation of Crimean Tatars

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

17:36:54

Chers collègues, l'ordre du jour appelle un débat sur le rapport intitulé « La situation des Tatars de Crimée ». Le document est présenté par Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR. Elle sait que j'ai toujours des difficultés à prononcer son nom correctement, alors je dis « Sunna ». Elle a fait un rapport au nom de la commission de l'égalité et de la non-discrimination.

Afin, et en prévenant déjà, de terminer à 19 h 30, j'interromprai la liste des orateurs vers 18 h 55 pour laisser le temps à la réponse et aussi au vote.

La parole est à Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, rapporteure. Vous disposez de 10 minutes au total, dont 7 minutes pour les remarques préliminaires, et 3 minutes pour votre réponse.

Vous avez la parole.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Rapporteur

17:37:58

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Le rapport dont nous discutons aujourd'hui concerne la situation des Tatars de Crimée depuis les événements survenus dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol en février et mars 2014.

Notre Assemblée a déjà discuté de ces événements à de nombreuses reprises, je vais donc m'en tenir aux points essentiels. Fin février 2014, pendant une période de troubles politiques en Ukraine, des hommes armés comprenant des membres des forces armées russes ont pris le contrôle de sites stratégiques en Crimée et ont installé un nouveau dirigeant de la Crimée. En trois semaines, un référendum illégal sur le statut de la Crimée a été organisé. La Russie a procédé à l'annexion illégale de la Crimée.

Notre Assemblée, le Comité des Ministres, l'Assemblée générale des Nations Unies et bien d'autres ont condamné à plusieurs reprises ces actions des autorités russes. Le référendum et la prétendue annexion de la Crimée par la Fédération de Russie étaient clairement illégaux. Ils ne peuvent servir de base à une quelconque modification du statut de la Crimée. La Crimée fait toujours partie de l'Ukraine. Pourtant, la Fédération de Russie a également des obligations claires en vertu du droit international en tant que puissance occupante temporaire. La Russie est responsable des violations des droits de l'homme commises en Crimée depuis début 2014.

La Cour européenne des droits de l'homme a également confirmé que la Russie peut être considérée comme ayant juridiction sur la Crimée au sens de la Convention, sous la forme de son contrôle effectif sur le territoire.

Chers collègues, voilà pour le contexte juridique, mais passons maintenant au cœur du problème. La situation des droits de l'homme des Tatars de Crimée n'était pas parfaite avant 2014, notamment en ce qui concerne leurs droits économiques et sociaux. J'ai exposé les problèmes identifiés avant 2014 au chapitre 2 de mon rapport.

Néanmoins, les Tatars de Crimée étaient largement opposés à l'occupation et à l'annexion illégale de la Crimée par la Russie. Beaucoup ont protesté publiquement et visiblement.

Mon rapport montre que la situation des Tatars de Crimée s'est dramatiquement aggravée depuis 2014. Les violations des droits humains auxquelles les Tatars de Crimée sont confrontés depuis l'annexion illégale de la Crimée comprennent des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées et des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants, qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité. Ces actes sont décrits au chapitre 4 de mon rapport. Ces cas n'ont pas fait l'objet d'enquêtes efficaces.

Les violations comprennent également des menaces, des agressions, des perquisitions illégales et des arrestations arbitraires. Mon rapport décrit de nombreux cas d'application abusive, voire rétroactive, de la législation russe à l'encontre des Tatars de Crimée, notamment sous l'accusation de terrorisme ou d'extrémisme, simplement en raison de leur appartenance supposée à des organisations qui ne sont pas interdites en Ukraine et sans qu'il soit prouvé que les accusés ont planifié ou mené des attaques violentes.

Des dizaines de Tatars de Crimée, comme le fondateur de Solidarité Crimée, Server Mustafayev, ont été condamnés à de lourdes peines au titre de ces lois. Ils sont souvent jugés par des tribunaux russes et emprisonnés dans des conditions difficiles sur le territoire de la Fédération de Russie, ce qui constitue une violation du droit humanitaire international. Ils sont tenus éloignés de leurs familles et de leurs avocats.

Chers collègues, le Majlis des Tatars de Crimée n'a pas pu reprendre ses activités. Son ancien dirigeant, M. Moustafa Djemilev, notre ancien collègue à l'Assemblée, a été interdit de retour en Crimée jusqu'en 2034, date à laquelle il aura plus de 90 ans. Son dirigeant actuel, M. Refat Choubarov, qui s'est exprimé lors de l'audition de notre commission en octobre dernier, a été condamné par contumace ce mois-ci à six ans d'emprisonnement.

Par ailleurs, le travail des journalistes et la liberté d'expression et de réunion ont également été restreints de manière injustifiée en Crimée. Des Tatars de Crimée ont été poursuivis pour avoir organisé des piquets de grève composés d'une seule personne. Pratiquement aucun média indépendant en langue tatare de Crimée n'a survécu. La reconnaissance de la langue tatare de Crimée n'a pas été suivie d'un meilleur accès à l'éducation dans cette langue dans la pratique. Les minorités religieuses qui ne font pas partie des structures religieuses mises en place en 2014, dont de nombreux musulmans tatars de Crimée, risquent des poursuites.

Les Tatars de Crimée et d'autres personnes ont été confrontés à la « passeportisation » forcée, à la déportation et à la conscription forcée, le tout en violation du droit humanitaire international.

Chers collègues, que ce soit en raison de leur origine ethnique, de leur religion, de leurs opinions politiques ou pour d'autres motifs, la pression constante et disproportionnée exercée sur les Tatars de Crimée et les défenseurs des droits humains qui travaillent en leur nom crée un climat de peur et d'hostilité.

Même les chiffres qui nous ont été fournis par la délégation russe montrent que 50 000 Tatars de Crimée ont quitté la Crimée depuis 2014 ou ne se sentent plus en sécurité pour exprimer leur identité. Aucun organisme international de surveillance des droits de l'homme n'a pu se rendre en Crimée depuis notre précédent commissaire aux droits de l'homme en septembre 2014.

La Fédération de Russie doit être tenue responsable des violations des droits humains, des crimes internationaux, des éventuels crimes de guerre commis contre les Tatars de Crimée en Crimée. Elle doit mettre un terme immédiat à ces violations. Elle doit fournir des réparations aux victimes. La Russie doit prévenir toute violation similaire à l'avenir.

C'est ce que mon projet de rapport et mes résolutions visent à réaliser.

J'espère et je vous encourage à les soutenir fermement et catégoriquement. Je vous remercie.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

17:44:59

Merci, cher rapporteur.

J'appelle maintenant les orateurs des groupes.

Le premier orateur du groupe est M. John HOWELL pour le groupe des conservateurs européens.

Il est en ligne.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

17:45:22

Merci, Madame la Présidente, je suis ici et c'est un plaisir de suivre ma collègue d'Islande et d'être d'accord avec presque tout ce qu'elle a dit.

Je pense que c'est un excellent rapport, car nous ne devons pas reconnaître l'annexion illégale de la Crimée par la Russie. La Crimée est un territoire ukrainien et la chose sur laquelle nous devons rester concentrés est le prisonnier politique ukrainien.

Pour moi, l'inquiétude porte sur les violations des droits de l'homme commises à l'encontre des Tatars de Crimée.

Les Tatars de Crimée ont vu leur droit au culte, à l'éducation dans leur langue maternelle, à la liberté de réunion et à la liberté d'expression constamment violés. Ils ont été visés de manière disproportionnée par des arrestations et des détentions arbitraires. Un exemple en est Refat Chubarov, le président d'une assemblée de Tatars de Crimée, qui a été condamné, comme nous l'avons entendu, à six ans dans une prison de haute sécurité par contumace.

La Russie restreint la liberté d'expression. Elle persécute les journalistes, elle persécute les blogueurs et les utilisateurs des médias sociaux. Et en 2021, les tribunaux ont déclaré Bekir Mamutov, si j'ai bien compris son nom, le rédacteur en chef du journal de Crimée, coupable de la publication d'un rapport des Nations unies.

En début de semaine, nous avons adopté une résolution sur la liberté des médias. Si elle doit avoir un sens, elle doit être examinée dans le contexte des Tatars de Crimée. Et pour que nous puissions exercer ce que nous avons dit que nous exercerions en défendant la liberté des médias des journalistes dans ce pays.

Dans les tribunaux, par exemple, les accusés ne peuvent actuellement pas utiliser leur langue maternelle pour leur défense personnelle. Et cela entraîne d'énormes problèmes. Ainsi, sur les 231 prisonniers politiques que j'ai recensés là-bas, 158 sont des Tatars de Crimée. Sur 55 personnes qui ont été tuées là-bas, 25 sont des Tatars de Crimée. Et 15 Tatars de Crimée sur 21 ont vu leur disparition forcée à cause de cela.

Il est tout à fait normal que nous demandions l'application du droit international. Il est tout à fait normal que nous défendions les droits de l'homme des Tatars de Crimée. Et il est tout à fait juste que nous défendions la liberté des médias dont cet endroit devrait jouir.

Merci.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

17:48:32

Merci beaucoup.

Exactement à l'heure.

J'ai un deuxième orateur au nom des groupes politiques.

Il s'agit de M. George KATROUGALOS au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne.

Vous avez la parole.

Mr George KATROUGALOS

Greece, UEL, Spokesperson for the group

17:48:49

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Tout d'abord, je tiens à remercier la rapporteure.

Deuxièmement, j'ai quelques remarques préliminaires. Pas tant sur le rapport, mais aussi sur le contenu de ce que nous devrions examiner dans ce cas.

Ma première remarque est presque évidente : l'intégrité territoriale et la souveraineté sont les pierres angulaires du droit international et, par conséquent, l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie est contraire à ces pierres angulaires et ne peut être acceptée. Cependant, je pense que le rapport ne porte pas sur ce sujet. Il porte sur les droits des Tatars et, très consciemment, le rapporteur a reconnu qu'avant 2014, nous avions également des problèmes concernant la protection des droits sociaux, comme elle l'a dit, et je dirais aussi, concernant les droits fonciers des Tatars qui sont revenus d'Ouzbékistan ou d'autres endroits où ils ont été transportés de force, pendant la période soviétique.

Et je suggérerais également que certaines autres questions non examinées par le rapport, comme par exemple le droit à l'eau, devraient faire l'objet d'une enquête plus approfondie. Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais 85 % de l'eau douce arrivait en Crimée par le canal de Crimée du Nord et maintenant l'approvisionnement a été interrompu par l'Ukraine, pas par la Russie. Cela crée des problèmes concernant ce droit humain et social fondamental. La rapporteure ne doit pas être blâmée pour cela, car elle avait un empêchement évident : elle n'avait pas accès au terrain.

J'ai une suggestion par laquelle je vais conclure mes remarques, mais je pense que la grande question est de savoir comment nous pouvons engager la Fédération de Russie dans un dialogue significatif sur toutes ces choses. Et ce dialogue, bien sûr, ne saurait être vide. Il présuppose l'acceptation du droit international par nos collègues russes et par la Fédération de Russie. Il suppose également, pour le reste d'entre nous, que la Russie fasse partie de l'Europe, politiquement et culturellement, et cela doit être pris en compte dans toutes nos positions vis-à-vis de ce pays.

Ma dernière proposition est que je ne pourrais pas proposer un amendement, afin de ne pas donner l'impression de contrarier le rapport, mais je pense que le Secrétaire général devrait nommer un représentant spécial qui serait en mesure de se rendre en Crimée et d'enquêter pleinement sur cette question et aussi sur d'autres questions de violation des droits de l'homme.

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

17:51:52

Merci, Monsieur George KATROUGALOS.

Je donne maintenant la parole à M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ de la Turquie, du Groupe socialiste.

Vous avez la parole.

Mr Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ

Turkey, SOC, Spokesperson for the group

17:52:10

Merci, Madame la Présidente.

Chers membres de l'Assemblée, ce que nous avons devant nous à cette session est un rapport sur le peuple qui a souffert pendant plusieurs dizaines d'années dans son histoire. Il s'agit des Tatars de Crimée. Ils ont souffert de la déportation de leur patrie, où ils ont vécu pendant des centaines d'années, sous le régime répressif de l'Union soviétique de Staline.

Ils ont commencé à retourner dans leur patrie en 1989, mais leurs souffrances n'ont pas pris fin, même après la désintégration de l'ancienne Union soviétique, car le processus de réinstallation sous l'Ukraine indépendante a également rencontré des problèmes et de nombreux Tatars de retour ont été confrontés au risque d'apatridie.

Puis, finalement, leur patrie a été arrachée au pays dans lequel ils vivaient après l'annexion de la Crimée par la Russie en 2014.

Le rapport donne un compte rendu précis de cette séquence historique avec de nombreuses informations et preuves, avec des références aux résolutions de cette Assemblée depuis 2014, et avec des références aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies depuis la même année.

Le rapport souligne également, de manière très précise, l'échec de la Fédération de Russie à mettre en œuvre toutes ces résolutions.

Je voudrais donc commenter le précieux effort investi par le rapporteur dans son travail pour finaliser ce rapport et le projet de résolution qui en découle.

Ce rapport traite de la violation de nos valeurs. Il s'agit de la violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale d'un pays membre. Il s'agit de l'annexion illégale de la Crimée que nous dénonçons résolument. Il s'agit de la violation subséquente des droits de l'homme d'un peuple sur la base de fausses accusations ou allégations pour des raisons politiques. Il s'agit du droit des Tatars de Crimée à vivre dans leur patrie, dont ils sont privés en raison de l'application dans leur pays d'une législation étrangère contraire au droit international.

Le projet de résolution identifie très précisément le fait que la Crimée est systématiquement isolée par le refus d'entrée des journalistes.

Nous ne pouvons accepter de telles activités et nous ne pouvons accepter aucune tentative de la Fédération de Russie de justifier cette annexion illégale.

Les enfants des Tatars de Crimée doivent avoir la liberté de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle. Ces personnes qui ont souffert d'une discrimination et d'une oppression historiques ont le droit de jouir de la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que de la liberté de réunion et d'association. Mais ils ne le peuvent pas, car les activités du Mejlis du peuple tatar de Crimée sont interdites. Leurs dirigeants, Mustafa Dzhemilev et Refat Chubarov, sont interdits de retour dans leur patrie, dans leur pays, en Crimée.

Le fait que toutes nos valeurs soient mises à mal par un pays membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies constitue une violation flagrante du droit international, de la Charte des Nations unies et de la Convention européenne des droits de l'homme.

Je recommande vivement à tous les membres de notre Assemblée de s'engager pleinement à défendre nos valeurs qui sont les causes de notre propre existence et de voter pour l'adoption du projet de résolution. C'est notre obligation et notre responsabilité devant les jeunes générations qui doivent nous suivre.

Je vous remercie.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

17:55:17

Merci beaucoup.

J'invite maintenant à prendre la parole à Mme Mariia MEZENTSEVA au nom du groupe PPE, Ukraine.

Ms Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:55:26

Merci, chère Madame la Présidente.

Chers collègues,

Je suis extrêmement heureux et reconnaissant envers tout le monde et en particulier envers la rapporteure qui a réalisé un travail énorme tout au long de ces trois années de lutte pour finaliser le rapport.

La question des Tatars de Crimée qui vivent dans la péninsule de Crimée et dont les droits sont bafoués n'est pas, tout d'abord, une question politique. C'est une question de protection des droits d'un peuple, d'une minorité nationale, qui vit aujourd'hui dans des conditions de discrimination raciale et d'oppression qui suscitent l'inquiétude dans toute l'Europe.

Plus de trois quarts de siècle se sont écoulés depuis que, de façon très célèbre, M. Staline a déporté de force plus de 230 000 Tatars de Crimée – hommes, femmes et enfants –de Crimée. Le 18 mai marque le 77ème anniversaire de ce moment honteux de l'histoire qui a entraîné la mort de près de la moitié des personnes arrachées à leur patrie historique.

Aujourd'hui, les Tatars de Crimée souffrent de l'occupation de la péninsule par la Russie. Les Tatars de Crimée sont victimes de harcèlement, d'intimidation, d'arrestations, d'emprisonnement et de graves abus de la part des autorités d'occupation. La Russie a interdit le Mejlis des Tatars de Crimée – la voix indépendante et légalement reconnue du peuple tatar – et a fermé, malheureusement, des médias et des écoles en langue tatare.

Les Tatars de Crimée sont systématiquement persécutés par les autorités d'occupation. Ils font l'objet de fréquentes intimidations, de perquisitions à domicile, comme l'ont dit mes collègues. Il y a au moins 133 citoyens ukrainiens qui sont des prisonniers politiques détenus par les autorités d'occupation (dont 94 sont des Tatars de Crimée).

Le 14 janvier 2021, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt dans l'affaire Ukraine contre Russie, dans lequel elle a déclaré la requête de l'Ukraine partiellement recevable. Dans son arrêt, la Grande Chambre a estimé que les faits dénoncés par le gouvernement ukrainien relevaient bien de la « juridiction » de la Russie sur la base du contrôle effectif qu'elle exerçait sur la Crimée à partir du 27 février 2014.

Nous ne parlons donc absolument pas du référendum de mars dernier mené en Crimée.

Nous considérons également un tel arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme comme une avancée importante pour tenir un pays également membre de cette assemblée pour responsable des violations des droits de l'homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol.

La situation des droits de l'homme dans les territoires temporairement occupés s'est détériorée. En parlant de violations des droits de l'homme, nous commençons par la persécution systématique des Tatars de Crimée et des militants pro-ukrainiens. Cette persécution se traduit par des détentions illégales de nos citoyens.

En citant le rapport, il convient de noter ce qui suit :

les graves violations des droits de l'homme exposées ci-dessus – disparitions forcées, torture et traitements inhumains, ainsi que les atteintes à la sécurité des personnes, les perquisitions injustifiées, le recours excessif à la force, et bien d'autres – ne se sont produites qu'après l'occupation.

Merci, chère Présidente.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

17:59:00

Une gestion parfaite du temps.

J'invite maintenant Mme Yevheniia KRAVCHUK, au nom du groupe ADLE, également d'Ukraine.

Ms Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group

17:59:11

Merci, Madame la Présidente.

Je voudrais tout d'abord exprimer ma gratitude au rapporteur pour avoir élaboré ce sujet très important sous la pression sans précédent de la délégation russe.

Je profite de cette occasion pour souligner plusieurs conclusions de ce rapport remarquable. La principale conclusion est que nous, en tant qu'institution politique internationale, devons empêcher la Fédération de Russie de légitimer les règles discriminatoires et les violations de l'État de droit.

Le rapporteur souligne l'application brutale du droit russe en Crimée. Cela conduit notamment au transfert illégal des Tatars de Crimée vers la Russie continentale. Le travail des journalistes, la liberté d'expression et de réunion ont été et sont également restreints avec une sévérité injustifiée. La pression constante et disproportionnée exercée sur les Tatars de Crimée et les militants des droits de l'homme agissant en leur nom crée une atmosphère de peur et d'hostilité.

Le rapporteur estime que la Russie doit être tenue pour responsable des violations des droits de l'homme commises dans cette région, qui est sous son contrôle effectif. La Russie doit immédiatement mettre fin aux violations en question et prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher de nouvelles violations similaires.

Le document souligne également la question du mépris de la Russie pour les résolutions sur les questions connexes, adoptées entre 2014 et 2019, ainsi que pour plusieurs résolutions des Nations unies. Ces documents pertinents ont demandé à plusieurs reprises à la Fédération de Russie de restaurer l'intégrité territoriale de l'Ukraine, d'appliquer la législation ukrainienne en Crimée et de mettre fin à la discrimination contre la population locale des Tatars de Crimée.

L'auteur renvoie aux conclusions du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, qui indiquent que l'utilisation du droit russe est directement discriminatoire à l'égard de la communauté musulmane des Tatars de Crimée. En outre, le droit pénal russe est appliqué rétroactivement, ce qui viole les principes du droit international.

Merci, Sunna, pour votre travail exceptionnel et extrêmement stimulant.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

18:01:21

Merci beaucoup.

J'en ai terminé avec la liste des orateurs au nom des groupes.

J'en viens maintenant à la liste normale des orateurs.

Je vais d'abord donner la parole à M. Boriss CILEVIČS du groupe socialiste.

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC

18:01:40

Merci, Madame la Présidente.

Il y a de nombreuses années, dans les années 1990, alors que j'étais un jeune activiste, j'ai pris part à des projets internationaux visant à faciliter le rapatriement des Tatars de Crimée.

Les Tatars de Crimée faisaient partie des trois peuples qui ont été déportés par Staline au milieu des années 1940 et n'ont pas été autorisés à revenir sous le régime de Khrouchtchev au milieu des années 1950. Les Tatars de Crimée n'ont donc commencé à revenir qu'à la veille de l'effondrement de l'Union soviétique. D'autres chercheurs ont prédit de graves conflits sanglants parce que les gens ne pouvaient pas rentrer chez eux, car d'autres personnes vivaient dans leurs maisons.

De très graves conflits étaient prévus, mais un miracle s'est produit. Ainsi, lorsque, bien des années plus tard, il y a exactement 20 ans, alors que j'étais déjà membre de cette Assemblée, j'ai été nommé président de la sous-commission ad hoc sur le rapatriement et la réintégration des Tatars de Crimée. Nous nous sommes rendus en Crimée, nous avons rencontré de nombreuses personnes et nous nous sommes assurés qu'effectivement, les Tatars de Crimée ont réussi à régler toutes ces questions.

Ils sont revenus et ont construit de nouveaux villages, ils ont légalisé... en effet, le gouvernement ukrainien n'était pas parfait du tout, pour le dire diplomatiquement, mais néanmoins toutes les questions sérieuses, juridiques, politiques et autres, ont été résolues par les habitants de Crimée eux-mêmes, avec une certaine aide de la communauté internationale. C'est une grande réussite. Ensuite, la sous-commission ad hoc a tout simplement été liquidée parce que le travail était terminé, il n'y avait plus ce problème du tout.

Je ne veux pas dire que la situation était de couleur rose – il y avait beaucoup de tensions, de désaccords en Crimée. Mais les Tatars de Crimée font désormais partie intégrante de la population de Crimée. Ils vivent ensemble avec les Russes, les Ukrainiens et d'autres personnes. Ce n'était pas un paradis, mais c'était une coexistence normale et cela a été détruit par l'annexion russe en 2014.

Maintenant, les collègues russes nous disent comment la Russie prend soin des Tatars de Crimée. Par exemple, la Russie leur a donné leur propre télévision, mais ce n'est pas vrai, car la télévision des Tatars de Crimée existe depuis les années 1990. Elle fonctionnait en tatar de Crimée, en russe et dans d'autres langues. Ils m'ont interviewé plusieurs fois. La Russie a interdit cette télévision, elle l'a détruite et en a créé une autre, fidèle à la politique de la Russie.

Chers collègues, je voudrais m'adresser à nos collègues russes.

La Russie est en effet un grand pays et je ne comprends vraiment pas pourquoi vous la transformez à nouveau en une petite Union soviétique, qui a déjà fait faillite une fois.

Avec toute cette propagande sans fin, cette hypocrisie et cette répression des personnes qui ne sont pas d'accord avec le pouvoir et la déportation, car une partie importante des Tatars de Crimée a en fait été déportée une fois de plus.

Merci.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

18:04:51

Merci beaucoup, Monsieur CILEVIČS.

Je donne maintenant la parole à M. Serhiy VLASENKO, d'Ukraine, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

Mr Sergiy VLASENKO

Ukraine, EPP/CD

18:05:04

Merci, Madame la Présidente.

Tout d'abord, je tiens à remercier sincèrement la rapporteure pour son travail remarquable, car ce rapport est très important pour des dizaines de milliers de personnes, des Tatars de Crimée qui ont souffert de la violation de leurs droits humains fondamentaux.

J'ai une question rhétorique à poser à l'Assemblée. Quelles sont les similitudes entre l'affaire Navalny, les prisonniers politiques russes, les personnes LGBT du Caucase du Nord, la guerre en Géorgie ou l'annexion illégale de la Crimée et les Tatars de Crimée ?

Je trouve au moins deux similitudes.

La première est que les autorités russes ne veulent pas de discussion sur ces questions. Elles ne veulent pas entendre d'arguments. Elles sont prêtes à nier des faits absolument compréhensibles pour toute personne normale. Elles ne veulent discuter de rien.

Aujourd'hui, nous allons entendre les représentants de la Fédération de Russie. Ils vous diront que tout va bien pour les Tatars de Crimée, qu'ils sont heureux, que tout va bien et qu'il ne faut rien faire.

La deuxième chose qui unit tous les exemples que j'ai mentionnés est que toutes ces personnes et tous ces pays ne sont pas protégés par la Cour européenne des droits de l'homme parce que la Fédération de Russie ne va pas appliquer une quelconque décision sur ces cas. Pas de discussion et pas de protection de la CEDH et pas d'application des décisions de la CEDH. Cela unit toutes ces affaires.

Peut-être qu'en tant qu'Assemblée, en tant que Conseil de l'Europe dans son ensemble, nous devrions trouver un autre moyen d'influencer la Fédération de Russie, de nous en tenir aux grands principes de notre Organisation ?

En ce qui concerne les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, je dirais également deux choses.

La première est que nous devons comprendre, ici à l'Assemblée parlementaire, que la situation des Tatars de Crimée est une conséquence de l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie. Ces deux choses sont étroitement liées.

Nous devons également comprendre que le 14 janvier de cette année, la Cour européenne des droits de l'homme a établi un fait, un fait juridique, selon lequel la Fédération de Russie a commencé à exercer un contrôle effectif sur la Crimée juste avant le soi-disant référendum. Elle l'a fait dans la nuit du 26 au 27 février 2014.

Nous devons comprendre cela en parlant de la question des Tatars de Crimée, car si nous ne comprenons pas cela, nous ne trouverons aucune possibilité d'influencer cette situation et d'aider ces personnes.

Merci.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

18:08:13

Je vais maintenant donner la parole à Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, de la Fédération de Russie.

Ms Irina RUKAVISHNIKOVA

Russian Federation, NR

18:08:27

Merci, Madame la Présidente.

Bien entendu, nous souhaitons vivement que les droits des Tatars en Crimée soient respectés. Cependant, ce rapport ne donne pas, à notre avis, une image objective de la situation. Il ne donne pas d'informations objectives sur la vie des Tatars de Crimée, ni sur les changements qui pourraient avoir eu lieu après l'unification avec la Crimée. Le rapport ne dit rien sur le fait que des changements majeurs ont eu lieu après la réunification avec la Russie. Par exemple, nous avons rétabli les systèmes judiciaires traditionnels et les droits historiques, sociaux et culturels des Tatars de Crimée. Leur langue est devenue une langue reconnue pour la première fois sur le territoire. Savez-vous ce que cela signifie, mes amis ? Cela signifie que pour la toute première fois, tous les documents officiels en Crimée sont désormais rédigés en russe, en ukrainien et dans leur langue tatare. Cela signifie que 400 médias publient chaque jour des informations dans leur langue. Pour la première fois dans l'histoire, un radiodiffuseur public en Crimée diffuse en tatar de Crimée. En outre, des centaines de cours sont dispensés dans leur langue, et cela n'a commencé que lorsque la Crimée s'est réunie avec la Russie, en plus des 600 bibliothèques, jardins d'enfants, etc., où cette langue est utilisée. Six cents mosquées sont en construction. Une mosquée de 4 000 places est en cours de construction. Chaque année, le budget de l'État consacre plus de 30 millions de dollars à l'éducation et à la culture des Tatars de Crimée. Je pense qu'il est très important pour nous d'aider de toutes les manières possibles les personnes qui sont membres de ce groupe ethnique.

Si la rapporteure avait contacté la Fédération de Russie à ce sujet, nous aurions pu lui dire tout cela. Apparemment, le rapporteur ne s'intéresse pas à la situation sur le terrain. Le rapport est basé sur des informations fournies par des organisations extrémistes interdites en Russie. En 2015, les représentants de cette organisation ont organisé un blocus de la Crimée. Ils ont détruit des lignes électriques et mis des vies en danger.

La rapporteure n'a pas pris le temps ni l'effort de lire des documents internationaux. Le rapport de M. Stoudmann, par exemple, en 2016, qui s'est rendu en Crimée et qui n'a identifié aucune preuve d'une politique répressive envers les Tatars de Crimée. De même, un rapport de 2017 du tribunal des Nations Unies n'a relevé aucun cas de discrimination de la part de l'État russe à l'encontre des Tatars de Crimée. De plus, la rapporteure a commis une erreur inexcusable et très peu professionnelle. Elle n'a pas rencontré de représentants des Tatars de Crimée vivant en Crimée. Elle a écrit un rapport complètement unilatéral. La question est, pourquoi a-t-elle fait ça ? Je pense que cela se traduit par une intention délibérée de discréditer les événements qui se déroulent en Crimée depuis 2014. C'est l'idée qui sous-tend ce rapport. Ce n'est pas un bon rapport et nous ne pouvons tout simplement pas le soutenir.

Merci.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

18:12:00

Je vous remercie beaucoup.

Je donne maintenant la parole à M. Andrii LOPUSHANSKYI de l'Ukraine, groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Pouvez-vous demander la parole ?

Je vais poursuivre avec M. Oleksandr MEREZHKO, également d'Ukraine. Il est également dans la salle.

 

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC

18:12:52

Merci Madame la Présidente.

Les autorités d'occupation en Crimée ont à nouveau dirigé leur machine répressive sur les Tatars de Crimée : perquisitions, détentions illégales, incarcérations de représentants du peuple tatar de Crimée pour des raisons politiques, intimidations constantes et obligation d'oublier leurs droits – tout comme il y a soixante-dix-sept ans, lorsque la déportation criminelle des Tatars de Crimée avait été effectuée par le Gouvernement soviétique, ce qui constituait un nettoyage ethnique et un génocide culturel.

En mai 2021, en ce qui concerne les Tatars de Crimée, selon les rapports des ONG de défense des droits humains : il y a eu trois perquisitions, quatre cas d'interrogatoires, d'entretiens et de conversations enregistrés, six cas connus de violations du droit d'accès aux soins de santé, 20 cas de violation des droits à un procès équitable. Et ce, au cours du seul moi de mai 2021.

Toutes ces perquisitions, arrestations et détentions sont motivées par des raisons politiques et fabriquées de toutes pièces. Les détenus sont torturés et transportés illégalement hors de Crimée pour comparaître devant des tribunaux russes et les lieux de détention en Fédération de Russie.

Dans ce contexte, les droits humains et les règles du droit humanitaire international sont systématiquement violés par les représentants des autorités d'occupation russes. N'importe qui peut être accusé d'extrémisme ou de terrorisme sans avoir commis le moindre délit. Le droit à un procès équitable n'est pas garanti dans le territoire de la Crimée temporairement occupé. La Fédération de Russie exerce une pression systémique afin de priver les gens de leurs pouvoirs et, par conséquent, d'obliger le peuple autochtone de Crimée à quitter ses terres.

Le principal organe autonome des Tatars de Crimée, le Mejlis, reconnu internationalement, est proclamé organisation extrémiste par la Fédération de Russie. Son activité est considérée comme illégale. L'interdiction du Mejlis et la persécution systématique des structures des Tatars de Crimée ont détruit l'ensemble du système d'institutions et de représentation des Tatars de Crimée dans la Crimée occupée.

Le Mejlis du peuple tatar de Crimée et ses dirigeants se sont opposés dès le départ et sans équivoque à l'occupation russe. L'interdiction de cette institution constitue une violation flagrante du droit international humanitaire et des droits humains, une manifestation de discrimination raciale et un élément d'une campagne à grande échelle d'intimidation et de harcèlement de ceux qui ne sont pas d'accord avec l'occupation illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

Le 1er juin, la soi-disant Cour suprême de Crimée, contrôlée par la Fédération de Russie, a déclaré par contumace M. Refat Chubarov, président du Mejlis du peuple tatar de Crimée, coupable, pour ainsi dire, d'avoir organisé des troubles civils à grande échelle. Elle l'a condamné à six ans de détention dans une colonie pénitentiaire à régime sévère, avec en plus une amende de 200 000 roubles et 200 heures de travaux forcés.

La position ukrainienne et internationale est claire : la persécution des représentants du Mejlis constitue une violation des lois et coutumes de la guerre. Les audiences du tribunal se poursuivent encore dans l'affaire du dirigeant national des Tatars de Crimée, M. Mustafa Dzhemilev, sur le fondement de chefs d'accusation totalement inventés.

Les violations des droits humains par les autorités d'occupation de la Crimée et les forces de sécurité russes sur la péninsule sont de nature systémique sous prétexte de lutter contre l'extrémisme, et ont une tendance constante envers les Tatars de Crimée.

Nous appelons la communauté internationale à accroître la pression sur la Fédération de Russie pour accélérer la désoccupation de la Crimée et la libération des prisonniers politiques.

Merci.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

18:16:31

Merci beaucoup.

Nous allons essayer une fois de plus d'avoir maintenant M. Andrii LOPUSHANSKYI à bord.

Pouvez-vous demander la parole ?

Je passe donc à M. Emanuelis ZINGERIS, de Lituanie, Groupe du Parti populaire européen.

Vous avez la parole.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

18:17:04

Merci, Madame la Présidente et chers amis,

Je voudrais féliciter notre chère amie pour son travail de rapporteure sur la question des Tatars de Crimée. Je voudrais dire que la contribution de Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR a été scrupuleuse et absolument limpide.

Donc, de notre point de vue, je viens de vivre, dans le cadre de mes anciennes fonctions, l'une des sessions du Parlement des Tatars de Crimée en exil au Parlement lituanien. Nous avons décidé de donner un statut officiel, Madame le Rapporteur, aux parlementaires de Crimée en tant que véritables parlementaires. Nous les acceptons comme un parlement des Tatars de Crimée. Dans notre parlement, ils ont donc des droits au même titre que les parlementaires étrangers, et nous encourageons simplement les autres parlements à accepter ces parlementaires actuellement captifs de la Fédération de Russie.

Les captifs de Crimée sont torturés là-bas parce qu'ils ne sont pas d'accord. Ils n'acceptent pas d'être loyaux envers le Kremlin. Pour cette raison, ils sont bannis, bannis politiquement, de la même manière que le dissident bélarusse Roman Protassevitch a été banni et enlevé sur le vol Athènes-Vilnius. Aujourd'hui, il est torturé en prison à Minsk après l'attaque de son avion.

Nous devons donc faire face à ce régime terroriste maintenant ; il se trouve en Crimée, contre toute ethnicité et au mépris de toutes les conventions [sic], qui seraient utilisées pour la protection des populations autochtones, contre la torture et les pressions, en les emmenant comme des conscrits dans l'armée étrangère russe, en essayant d'éliminer leur voix de l'environnement de la Crimée et en faisant pression sur eux comme sur les Tatars.

Donc, dans ce cas, leur ethnicité est menacée. C'est contraire à toutes les conventions internationales signées par la Fédération de Russie. La violation inclut le fait que la Crimée n'est pas reconnue comme l'État numéro un au monde en tant que partie de la Russie.

Donc dans ce cas, en nous concentrant sur M. Mustafa Dzhemilev, nous devrions soutenir le Mejlis et M. Mustafa Dzhemilev, qui a ouvertement dit non à M. Vladimir Poutine, non à l'occupation de la Crimée, non à la captivité des Tatars de Crimée, étant pour la deuxième fois sous pression après que Joseph Staline les ait déportés dans des endroits reculés du Kazakhstan et d'autres endroits.

Dans ce cas, nous devons, donc, être solidaires avec eux.

Il est clair comme de l'eau de roche qu'ils sont désormais en danger. Nous devons être solidaires de leur parlement. Leur voix doit être renforcée par nous.

Merci beaucoup à Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR. Félicitations pour les événements survenus dans votre famille. Vous êtes un membre courageux de notre société démocratique parlementaire.

Merci.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

18:20:57

Merci beaucoup, Monsieur ZINGERIS.

Et maintenant, je donne la parole à M. Bernard FOURNIER.

Vous avez la parole.

Mr Bernard FOURNIER

France, EPP/CD

18:21:04

Madame la Présidente,

Mes chers collègues, 

Les Tatars de Crimée ont été massivement déportés en Ouzbékistan sur ordre de Staline en mai 1944. À la suite de l'effondrement de l'URSS, ils ont cherché à se réinstaller en Crimée. Malgré les difficultés administratives ou financières, on recensait en 2014 plus de 280 000 Tatars en Crimée.

Beaucoup d'entre eux ont manifesté leur opposition au référendum du 16 mars 2014, dont le résultat consacre l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie. Depuis ce référendum, que le Comité des Ministres et notre Organisation ont déclaré illégal, les Tatars de Crimée font l'objet de persécutions. La question qui se pose aujourd'hui est la suivante : les Tatars de Crimée sont-ils de nouveau condamnés à quitter cette région ?

Depuis l'invasion de la Crimée par les troupes russes, les Tatars subissent des représailles à la suite de leur opposition à l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie. Les perquisitions se multiplient et tout Tatar qui tiendrait à remettre en cause l'occupation russe se voit accusé de terrorisme ou de séparatisme.

Le défenseur des droits de l'homme Emir Hussein Kuku et cinq co-accusés ont été condamnés à des peines de prison comprises entre 7 et 19 ans pour terrorisme à l'issue de procès jugés inéquitables. Ils purgent cette peine en Fédération de Russie, dans des conditions particulièrement indignes. Dans ce contexte, les Tatars dénonçant l'annexion illégale de la Crimée n'ont pas d'autre choix que l'exil s'ils ne veulent pas se retrouver en prison. La Fédération de Russie qui occupe illégalement la Crimée doit être tenue pour responsable des violations des droits de l'homme en cours sur ce territoire. Je rappelle que la situation des ressortissants ukrainiens détenus en Crimée sur la base de fausses accusations n'est guère plus enviable.

Si nous demandons aujourd'hui des comptes à la Russie, c'est parce qu'elle est membre de notre Organisation et qu'elle a donc choisi de respecter la Convention européenne des droits de l'homme. Dès lors, elle a pour obligation de respecter les droits des Tatars de Crimée comme de tout autre individu habitant sur le territoire sur lequel elle exerce, de fait, sa souveraineté et ce, bien que l'annexion de la Crimée reste illégale.

Dès lors, il est temps d'avoir un dialogue exigeant avec la Fédération de Russie sur cette question. C'est ce que doit permettre la participation des parlementaires russes aux travaux de notre Assemblée. J'appelle donc la Fédération de Russie à mettre en place des préconisations formulées par le projet de résolution qui nous est proposé et que je soutiens. En effet, il est temps pour la Russie de réaffirmer le sens de son adhésion à notre Organisation, revivifiée récemment à la suite du retour des parlementaires russes au sein de notre Assemblée.

Je vous remercie.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

18:24:09

Merci beaucoup, Monsieur Bernard FOURNIER.

Je vais maintenant donner la parole à M. Yury OLEINIKOV au nom de la Fédération de Russie.

Il doit demander la parole.

Mr Yury OLEINIKOV

Russian Federation, NR

18:24:35

Merci beaucoup, Madame la Présidente. Merci de me donner la parole.

Je tiens à remercier la rapporteure et mes collègues qui accordent une si grande attention à cette question. Mais je voudrais peut-être apporter un éclairage différent sur cette question.

Je voudrais rappeler une grande figure, Alexandre Soljenitsyne, qui, je pense, est apprécié par beaucoup d'entre vous, qui, dans les années 70 et 80, a pris la parole en 1978 devant l'université de Harvard et a adressé un certain nombre de reproches à l'Occident. Et l'un d'entre eux c'était les protestations émises par un certain nombre de groupes qui, plutôt que le bien commun, le bénéfice commun, choisissent l'individualisme. Soljenitsyne critiquait cela, cela menait, pensait-il, à des extrêmes où il n'était plus possible de défendre la société. Les désirs de tous ces individus s'imposent au bien commun, estimait-il, et cela pouvait conduire à des situations plutôt extrémistes.

Ignace, le fils d'Alexandre Soljenitsyne, qui a été élevé et a vécu aux États-Unis, a publié les mémoires de son père pendant les années où il a vécu en Occident et il a dit que, dans une certaine mesure, il avait le sentiment que son père avait raison et que l'Occident jugeait la Russie sur la base d'une vision historique déformée et que cela faisait obstacle à une véritable coopération avec la Fédération de Russie.

Mesdames et Messieurs, adopter des rapports de ce type aujourd'hui, c'est exactement ce que vous allez faire. En défendant une position, qui est une position traditionnelle, vous donnez la parole à une poignée de dissidents mais vous ignorez totalement la situation réelle en Crimée. Vous adoptez un point de vue où l'arbre cache la forêt, comme on dit, et vous ignorez la nécessité de forger une relation positive avec la Fédération de Russie. On pourrait dire que le rapport serait un peu plus objectif s'il traitait du sort de dissidents individuels, mais toutes les sociétés, et la Fédération de Russie ne fait pas exception, ont intérêt à ce que les faits soient présentés de manière objective.

Il va sans dire qu'il existe des cas de violations des droits de l'homme qui doivent être condamnés et qui doivent être étudiés ou examinés, mais ce que vous préférez faire, c'est parler du sort des Tatars de Crimée en général, en vous fondant sur des conclusions absurdes. Comme l'a déjà dit mon collègue, plus tôt dans la journée, vous vous basez sur des ouï-dire, sur des déclarations d'émigrés, assoiffés de vengeance, comme l'aurait dit Alexandre Soljenitsyne. Personne ne fait l'objet de persécutions en raison de son appartenance à tel ou tel groupe national ou ethnique en Russie. Je peux le dire sans aucune forme d'hésitation, ce rapport n'a donc aucun fondement.

Juste très rapidement sur les mots d'occupation et d'annexion que vous appliquez à la situation en Crimée, en février 2014, les nationalistes ukrainiens ont foulé aux pieds la Constitution de l'Ukraine. Le président légitimement élu a dû fuir le pays sous la menace de la violence, alors se baser sur la Constitution ukrainienne est absurde. Vous vous basez sur un document qui a été piétiné et aussi sur une loi internationale. Il y a une notion en droit international, contraire à l'annexion, c'est la sécession.

Je conclus, Madame la Présidente. C'est une situation qu'on appelle sécession, il y a une situation très similaire à celle de la Crimée, c'est le Kosovo.

Je vous invite à ne pas adopter le rapport et à demander à la rapporteure de le réviser. Et nous serions certainement prêts à travailler avec elle pour réviser ce rapport.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

18:28:48

Merci beaucoup.

Mais au lieu de trois minutes, vous avez eu plus de quatre minutes.

Je suis de bonne humeur, donc je ne vous ai pas coupé.

Je voudrais maintenant donner la parole à Mme Maryna BARDINA, d'Ukraine du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Vous avez la parole.

Ms Maryna BARDINA

Ukraine, ALDE

18:29:14

Chers collègues,

Madame la rapporteuse,

Je tiens à saluer votre travail extraordinaire pour la préparation du rapport. Je vous remercie. Le projet de rapport est complet et couvre de multiples violations des droits de l'homme commises contre les Tatars de Crimée par la Fédération de Russie dans la partie temporairement occupée du territoire ukrainien, la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol.

Chers collègues, huit années se sont déjà écoulées depuis que la Fédération de Russie a occupé la Crimée en Ukraine. La Fédération de Russie resserre encore son emprise sur la péninsule occupée et encourage la répression de la dissidence ainsi que l'oppression des minorités en Crimée.

La situation dans les territoires occupés se détériore dans tous les domaines, notamment celui des droits de l'homme.

La Russie continue d'appliquer sa loi en Crimée, y compris dans les domaines du terrorisme et de l'extrémisme à un moment où, conformément au droit international, les lois ukrainiennes devraient s'appliquer. La Russie a mené 11 campagnes de conscription illégales dans la péninsule.

Depuis le début de l'occupation, le nombre de personnes conscrites dans les forces armées russes a déjà atteint environ 28 000. Tout en transformant la Crimée en une grande base militaire, l'administration d'occupation russe détruit le patrimoine naturel et culturel de la péninsule.

La République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol temporairement occupées par la Fédération de Russie veulent rester une partie intégrante du territoire de l'Ukraine. Notre État ne reconnaîtra jamais cette occupation. Nous prendrons toutes les mesures légales pour rétablir son droit souverain sur le territoire de la péninsule.

L'Ukraine a approuvé une stratégie pour la désoccupation et la réintégration du territoire temporairement occupé de la République autonome de Crimée et la stratégie nationale pour les droits de l'homme afin de protéger les Tatars de Crimée des nombreuses violations.

Nous avons également annoncé la création d'une plateforme internationale intitulée Crimean Platform, afin de consolider les efforts de désoccupation de la Crimée et nous vous invitons à participer au sommet de la plateforme en août de cette année.

Enfin, j'aimerais attirer votre attention sur les prochaines élections parlementaires en Russie.

Il est évident que, conformément au droit international, aucune élection à la Douma russe ne peut avoir lieu en Crimée.

Si les délégués de l'APCE participent à une mission d'observation des élections, nous devons prévenir toute provocation potentielle du côté russe et veiller à ce qu'aucune visite d'observateurs ne soit effectuée en Crimée occupée.

Une fois encore, il est évident que ces élections n'ont rien à voir avec l’État de droit. L'Assemblée parlementaire ne peut pas devenir une partie du crime international commis par la Russie.

Merci.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

18:32:11

Je vous remercie beaucoup.

Je donne maintenant la parole à M. Pierre-Alain FRIDEZ, Groupe socialiste suisse.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC

18:32:22

Merci, Madame la Présidente.

Je viens d'entendre notre collègue russe, M. Yury OLEINIKOV, qui nous explique en fait qu'il n'y a pas de problème : circulez, il n'y a rien à voir. La Russie respecterait parfaitement les droits humains.

J'ai appris à connaître modestement ce dossier voilà trois ans environ avec mon collègue compatriote suisse, Manuel Tornare, qui était en charge de ce dossier avant Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR et il m'a expliqué un peu la situation. J'ai la faiblesse de croire qu'il ne m'a pas raconté de mensonges.

J'aimerais ici féliciter Mme ÆVARSDÓTTIR pour ce rapport qui est précis, engagé et très instructif. Instructif, parce qu'il situe bien le contexte et nous rappelle le passé compliqué et douloureux de ce peuple, un groupe minoritaire qui a beaucoup souffert. En particulier, on a parlé déjà des déportations massives à la fin de la Seconde Guerre mondiale, de la stigmatisation de ce peuple, de son dénuement, de sa pauvreté récurrente avec tout ce qu'ils ont dû subir. Mais ce sont aujourd'hui les constatations concernant la période qui court depuis 2014 et l'annexion de fait de la Crimée par la Russie qui nous alertent, qui nous alarment.

On apprend, dans ce rapport, plein de choses très inquiétantes et je ne peux imaginer que tout soit inventé de toutes pièces. Il est clair qu'il y a eu de graves violations des droits de l'homme, des exécutions extrajudiciaires, une discrimination systématique, un harcèlement – en particulier administratif –, des violences physiques, des détentions arbitraires, de la torture, des mauvais traitements infligés à des détenus par exemple, avec une atteinte à la liberté d'expression, à la liberté de religion et j'en passe.

Les différentes atteintes aux droits de l'homme citées dans le rapport représentent plus que des allégations mais de véritables faits bien étayés dans le rapport. La plupart de ces faits datent du début de l'occupation russe, où les choses ont dû être pire à ce moment-là, mais elle perdure jusqu'à aujourd'hui. Cela est tout à fait inacceptable : cela contrevient sans discussion possible aux valeurs démocratiques et aux droits humains contenus dans la Convention européenne des droits de l'homme, un texte que la Russie a paraphé.

Tout cela doit cesser et le rapport et la résolution sont pertinents. Les Tatars de Crimée, comme tous les peuples du monde, ont droit au respect et à l'ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives que nos valeurs communes imposent dans le respect des valeurs intangibles de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le rétablissement de leurs droits doit être effectif, sans délai, avec une réparation pour les préjudices subis et je suis le premier à dire qu'il faut continuer à parler avec les Russes pour tenter, effectivement, de faire évoluer évoluer les choses. Ce n'est pas en disant qu'il n'y a aucun problème qu'on va avancer dans ce dossier.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

18:35:13

Un grand merci.

Maintenant je voudrais demander M. Aleksandr BASHKIN. Ensuite, j'ai Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ.

Monsieur BASHKIN, pouvez-vous demander la parole ?

Mr Aleksandr BASHKIN

Russian Federation, NR

18:35:29

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je voudrais commencer par dire que j'éprouve une énorme sympathie pour tous les habitants de Crimée et je peux vous assurer que les autorités ont fait tout ce qu'elles pouvaient pour les aider.

Malheureusement, l'Ukraine n'a pas fait le moindre effort pour aider les personnes dont nous parlons. Nous comprenons pourquoi. Ils ne défendent les droits des personnes vivant en Crimée qu'avec des mots.

Si nous regardons en arrière au fil des ans, des films et des livres remontant à l'époque soviétique, nous constatons que des allégations similaires sont faites ici et maintenant, dans ce rapport. Le rapport est rempli de mensonges proférés par des personnes qui ne vivent pas dans la région. Des allégations sont faites par des personnes qui ne sont jamais allées en Crimée. Les personnes qui savent ce qui se passe réellement en Crimée n'ont pas été invitées à participer à ce rapport.

Selon la Constitution de Crimée, le tatar de Crimée est une langue officielle, au même titre que l'ukrainien et le russe. Sous l'occupation soviétique, les Tatars de Crimée ont énormément souffert et il existe maintenant un décret du président russe qui s'applique à sa réhabilitation tout comme la réhabilitation des peuples arménien, grec, bulgare, italien, tatare de Crimée et allemand pour permettre leur renaissance et leur développement.

Comme vous pouvez le constater, à l'époque soviétique, d'autres personnes ont également souffert. Mais apparemment, le rapporteur ne s'est pas penché sur cette question.

Il y a donc 16 écoles qui enseignent la langue et 22 classes spéciales qui enseignent le tatar de Crimée. Dans plus de 130 autres écoles, il est possible d'étudier la langue et des milliers d'enfants suivent des cours dans cette langue. Le nombre de personnes suivant un enseignement dans la langue des Tatars de Crimée a augmenté de 1 775 personnes depuis 2013. 13 mosquées ont déjà été érigées et dans les prochaines années, 15 nouvelles mosquées seront construites. Un théâtre fonctionne dans la langue des Tatars de Crimée.

Il y a des violations des droits des Tatars d'Ukraine. Il est donc clair qu'il y a eu un blocus, par exemple, des livraisons d'eau en Crimée. Je ne suis pas sûr que vous le sachiez, honorables députés, mais il y a cinq ans, l'Ukraine a bloqué le canal de distribution d'eau, qui était la seule source d'eau potable pour toute la péninsule. Pourquoi ne le mentionnez-vous pas dans votre rapport ? Il y a également eu des attaques contre les lignes électriques, c'est une autre chose que vous ne mentionnez pas.

Je ne veux pas dire que vous devez me croire, mais venez en République d'Ukraine et en République de Crimée et voyez ce qui se passe. Et allez en Ukraine et voyez ce qu'ils font. Les autorités ukrainiennes ne seront pas contentes car vous verrez leurs mensonges si vous allez voir par vous-même. J'invite donc les membres à ne pas voter pour ce rapport, qui est un instrument de manipulation politique.

Notre délégation est unanimement opposée à ce rapport. Nous n'avons proposé aucun amendement car il est tellement mauvais qu'il ne peut être amélioré.

Merci.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

18:38:47

Merci beaucoup.

Je donne maintenant la parole à Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ et ensuite à M. Stéphane BERGERON.

Ms Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lithuania, EPP/CD

18:38:56

Tout d'abord, je tiens à remercier notre rapporteur pour son travail.

Deuxièmement, je voudrais exprimer mon ferme soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur des frontières reconnues par la communauté internationale, la Crimée faisant partie intégrante de l'Ukraine.

Je condamne dans les termes les plus forts l'agression militaire russe contre l'Ukraine, ainsi que l'annexion illégale de la Crimée, la violation brutale des traités internationaux par la Fédération de Russie, et les graves violations des droits de l'homme envers les Tatars de Crimée.

Troisièmement, je voudrais souligner la résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

Je pense que l'APCE devrait une fois de plus appeler la Fédération de Russie à respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale du pays voisin.

Depuis que la Russie a annexé la Crimée au printemps 2014, nous assistons à une grave détérioration des droits de l'homme du peuple tatare de Crimée dans la péninsule. Les persécutions, les disparitions, les perquisitions, les détentions, l'interdiction du Mejlis du peuple tatar de Crimée et d'autres actions nuisibles à leur encontre indiquent la violation de la Convention des Nations unies contre la discrimination raciale.

Cela doit cesser immédiatement et sans condition.

Tout d'abord, il y a des amendements déposés par nos collègues ukrainiens. Je les soutiens.

Enfin, il y a un amendement concernant le titre des résolutions. Je vous demande de bien vouloir le soutenir. Je suis prêt à faire de même.

Je vous remercie beaucoup.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

18:40:59

Merci beaucoup, Madame Laima Liucija ANDRIKIENĖ.

J'ai maintenant M. Stéphane BERGERON, Canada, observateur.

Ensuite, j'ai M. Halil ÖZŞAVLI.

Je donne maintenant la parole à M. Stéphane BERGERON.

Mr Stéphane BERGERON

Canada

18:41:36

Merci beaucoup.

Chers collègues parlementaires, 

Comme nous le faisons chaque année, le 18 mai dernier, nous avons honoré la mémoire des centaines de milliers de Tatars de Crimée, enfants, femmes et hommes déportés par les autorités soviétiques en 1944.

Le Parlement canadien a étudié en 2016 un projet de loi visant à reconnaître le Sürgünlik comme un génocide, emboîtant le pas au Parlement ukrainien. Ma formation politique, le Bloc québécois, s'était alors prononcée en faveur de ce projet de loi lors du débat sur celui-ci. Le parrain qui siège avec moi au Comité des affaires étrangères et du développement international avait déclaré, et je cite : « Nous ne pouvons dissocier la déportation de 1944 et le vol de la Crimée à l'Ukraine qui a été commis par la Russie 70 ans plus tard. La même sinistre idéologie et le même mépris des libertés et droits fondamentaux des personnes est en cause. » Je suis tout à fait d'accord. En fait, c'est la raison pour laquelle j'ai débuté mes remarques en faisant référence au passé. Pour paraphraser Faulkner, je dirais que le passé n'est pas mort : il n'est même pas passé.

Le rapport détaillé qui a été préparé par la rapporteure Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR et qui est au cœur de notre débat aujourd'hui nous permet, effectivement, de réaliser que les horreurs de ce passé qu'on croyait révolu se transposent aujourd'hui dans de nouvelles violations des droits de la personne et du droit international humanitaire auquel on assiste maintenant et qui prennent différentes formes, comme des exécutions extrajudiciaires, l'imposition de la citoyenneté russe, l'interdiction par la Russie du Mejlis – l'organe autonome des Tatars de Crimée– et l'incarcération de certains de ses responsables ou la conscription forcée.

Compte tenu du peu de temps dont je dispose aujourd'hui, je ne peux malheureusement approfondir chacune de ces nouvelles exactions dont sont de nouveau victimes les Tatars de Crimée. Par conséquent, vous me permettrez, en guise de conclusion, de faire écho au constat contenu dans le rapport. La situation des Tatars de Crimée n'était certainement pas parfaite avant 2014 et ils n'avaient pas réussi, depuis leur retour progressif à la péninsule à partir de 1989, à pleinement retrouver leur statut historique dans leur patrie. Mais il est également vrai que depuis l'annexion illégale de la Crimée il y a plus de sept ans, les conditions auxquelles ils font face se sont considérablement aggravées.

De nombreuses recommandations constructives par le biais de multiples résolutions du Conseil de l'Europe ont été formulées à l'intention de la Fédération de Russie afin de lui donner l'occasion de tenter d'améliorer ces conditions. Mais, par-dessus tout, il y en a une qui, clairement, si elle était mise en œuvre, contribuerait largement à inverser cette inquiétante et honteuse tendance : la fin de l'annexion illégale de la Crimée par la Russie.

Merci.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

18:44:30

Merci beaucoup. 

Je donne maintenant la parole à M. Halil ÖZŞAVLI, suivi de M. François CALVET.

Monsieur ÖZŞAVLI.

Mr Halil ÖZŞAVLI

Turkey, NR

18:44:44

Merci, Madame la Présidente.

Chères et chers collègues,

Je tiens tout d'abord à dire que je soutiens fermement ce rapport.

La péninsule de Crimée est annexée illégalement depuis sept ans et jusqu'à présent, aucun progrès n'a été réalisé pour changer le statu quo dans la région. Il n'est pas acceptable qu'un pays viole les droits souverains d'un autre pays et ne reçoive pas suffisamment d'attention de la part de la communauté internationale.

Outre la violation du droit international par la Fédération de Russie, les graves violations des droits humains ont atteint un sommet en Crimée, avec des conséquences insupportables. La Fédération de Russie maintient toujours l'interdiction du Mejlis des Tatars de Crimée. Les dirigeants tatars Dzhemilev et Refat Chubarov ne sont toujours pas autorisés à se rendre en Crimée, qui est leur patrie. Les Tatars ne sont pas en mesure d'exercer leurs droits politiques de quelque manière que ce soit. Leur droit d'être représentés dans les procédures décisionnelles est extorqué par les autorités russes.

Les Tatars disparus et les défenseurs des droits humains restent une source majeure d'inquiétude quant à la situation des Tatars de Crimée. Les détentions illégales qui ont eu lieu le 18 février 2021 figurent parmi les exemples alarmants de harcèlement visant les Tatars. Les actes visant à réduire les Tatars au silence deviennent de plus en plus courants. Ces actes doivent être dénoncés par des institutions internationales impartiales dans les plus brefs délais.

La Crimée et le bien-être des Tatars de Crimée sont des questions vitales pour la Turquie, un pays qui compte plus de trois millions de citoyens d'origine tatare. Nous avons des liens indéfectibles avec les Turcs Tatars de Crimée. Nous ferons de notre mieux pour exprimer cette question à un niveau plus élevé afin de la faire connaître à l'ensemble de la communauté internationale.

L'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine doivent être respectées et protégées. Nous continuerons à soutenir l'Ukraine et à encourager la Fédération de Russie à trouver une solution pacifique et permanente. Enfin, je voudrais remercier Madame la rapporteure et exprimer mon soutien à ce rapport important.

Je vous remercie.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

18:47:04

Je vous remercie beaucoup.

Je donne maintenant la parole à M. François CALVET, qui sera suivi par M. Rustem UMEROV.

Monsieur CALVET, vous avez la parole.

Mr François CALVET

France, EPP/CD

18:47:17

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

La situation des Tatars de Crimée requiert aujourd'hui notre plus grande attention, tant cette communauté doit faire face à des persécutions.

L'action militaire menée par la Russie pour prendre possession de la Crimée de manière illégale a été condamnée par le Comité des Ministres. Néanmoins, c'est aujourd'hui, de fait, le droit russe qui s'applique dans cette partie de l'Ukraine et c'est bien la Russie qui organise la répression des Tatars sous couvert de lutte contre le terrorisme. Les Tatars paient ainsi leur refus de se soumettre à la domination russe en Crimée.

Ainsi, le Mejlis, Assemblée représentative de Tatars de Crimée reconnue par le droit ukrainien, a été déclaré illégal par les autorités russes. Loin de se contenter de supprimer cette institution, les autorités russes ont condamné par contumace, de manière rétroactive, sur le fondement de la loi russe, des dirigeants de cette institution qui ne peuvent désormais plus retourner en Ukraine sous peine d'être arrêtés. Il s'agit là d'une violation manifeste de l'article 7 de notre Convention qui prévoit que « nul ne peut être condamné pour une action qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. »

Le Mejlis paie ainsi son opposition à l'annexion de la Crimée. Les autorités russes veulent imposer de manière brutale une identité russe à la Crimée. Dès le 18 mars 2014, toutes les personnes domiciliées en Crimée se sont vu octroyer la nationalité russe, sauf en cas d'opposition expresse de leur part dans un délai d'un mois. Ceux qui ont refusé subissent bon nombre de discriminations dans l'accès à l'emploi, à l'éducation et à la santé notamment. Parmi eux, des centaines d'individus considérés comme des étrangers ont été expulsés, que ce soit vers l'Ukraine ou l'Ouzbékistan.

Les Tatars sont enrôlés de force dans l'armée russe pour effectuer leur service militaire sur le territoire de la Fédération de Russie. Enfin, en ce qui concerne la langue, les parents sont dissuadés d'inscrire les enfants dans les écoles où l'enseignement se fait dans la langue tatare et seuls 0,2 % des élèves de Crimée auraient suivi des cours en ukrainien au cours de l'année 2018-2019.

Mes chers collègues, la volonté de la Fédération de Russie de faire disparaître toute trace d'une culture autre que la sienne est manifeste. Pour cela, les moyens employés sont manifestement contraires aux règles que prévoit notre Convention.

Dès lors, ce projet de résolution est indispensable pour rappeler à la Fédération de Russie que son adhésion au Conseil de l'Europe implique des devoirs. Le Comité des Ministres doit soutenir l'action de l'Assemblée, non seulement pour défendre les Tatars de Crimée mais aussi pour rappeler la Fédération de Russie à ses obligations.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

18:50:30

Merci beaucoup, Monsieur François CALVET.

On m'informe que M. Rustem UMEROV est en ligne.

Pouvez-vous demander la parole ?

Mr Rustem UMEROV

Ukraine, ALDE

18:50:53

Chères et chers collègues,

Je suis heureux de vous accueillir tous aujourd'hui en tant que représentant des Tatars de Crimée de la Crimée ukrainienne occupée temporairement.

Je remercie Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR pour son énorme travail sur cette résolution. Je remercie tous mes collègues qui ont travaillé sur ce document. Je tiens également à remercier tous ceux qui soutiennent l'ordre du jour ukrainien au niveau international.

Malheureusement, la situation en matière de violation des droits humains en Crimée s'aggrave.

Au cours du premier trimestre 2021, les forces de sécurité russes en Crimée ont détenu 146 personnes, dont la plupart sont des Tatars de Crimée. Elles ont mené 22 perquisitions illégales au domicile des Tatars de Crimée. Il y a eu 113 violations du droit à un procès équitable, principalement contre des Tatars de Crimée, dont un journaliste ukrainien, M. Vladyslav Yesypenko. Plus de 100 citoyens ukrainiens sont toujours emprisonnés illégalement ; la plupart d'entre eux sont des Tatars de Crimée et leurs peines peuvent aller jusqu'à dix-neuf ans de prison.

Avec cette résolution, nous exhortons la Fédération de Russie à libérer tous les prisonniers politiques et à mener une enquête transparente sur les décès et les disparitions de militants politiques en Crimée depuis 2014. La Fédération de Russie diffuse de la propagande et des stéréotypes sur les Tatars de Crimée, faisant d'eux des extrémistes et des terroristes. Elle interdit les médias, elle interdit les activités religieuses et persécute les médias indépendants.

Il y a quelques jours, un prisonnier politique, Servet Gaziev, a été expulsé d'une salle d'audience simplement pour avoir parlé en langue tatare de Crimée. Les enfants tatars de Crimée sous l'occupation sont malmenés par les enseignants qui leur servent une propagande fausse, mensongère et tendancieuse. On a raconté à une enfant tatare de Crimée dans la région de Sudak que ses grands-parents et d'autres Tatars de Crimée ont été déportés en masse en 1944 parce qu'ils étaient des traîtres et des collaborateurs du régime nazi.

Dans cette résolution, nous demandons à la Fédération de Russie de garantir le respect des droits des Tatars de Crimée et des Ukrainiens en Crimée.

La Fédération de Russie interdit l'exercice d'activités religieuses à toutes les communautés musulmanes, à l'exception de celles qui leur sont loyales. Si vous désobéissez aux recommandations, vous subirez la répression du régime. Les raids constants sur les mosquées lors de la prière du vendredi, les fouilles d'effets personnels et la prise de photos de chaque personne après les prières sont fréquents.

Nous demandons à la Fédération de Russie de mettre fin à cette oppression religieuse et à cette violation du droit à la liberté de religion.

Les droits des Tatars de Crimée et leurs institutions sont interdits. Le Mejlis, le plus haut organe représentatif du peuple tatar de Crimée, est déclaré extrémiste et interdit par la Fédération de Russie. Le 1er juin, elle a condamné le président du Mejlis, M. Refat Chubarov, à six ans de prison.

Nous demandons instamment l'annulation de l'interdiction du Mejlis et la fin de la répression à l'encontre de ses membres, et de permettre à ses dirigeants de retourner en Crimée.

Chères et chers collègues,

Cette résolution est d'une importance capitale pour les Tatars de Crimée, pour l'Ukraine et pour toute l'Europe. Pendant sept ans, nous avons utilisé toutes les méthodes pour dire au monde la vérité sur la politique agressive de la Fédération de Russie en Crimée.

C'est pourquoi je vous demande instamment d'adopter cette résolution, afin de condamner une nouvelle fois l'agression et l'occupation par la Fédération de Russie du territoire souverain de l'Ukraine, ainsi que la répression et les violations constantes à l'encontre des Tatars de Crimée. Nous demandons à la Fédération de Russie de mettre fin à sa tentative d'annexion illégale de la Crimée et de s'asseoir à la table des négociations sur l'occupation.

Je vous invite cordialement à vous joindre au premier Sommet de la plateforme de Crimée à Kiev le 23 août prochain, pour rejoindre l'Ukraine dans son droit souverain de mettre fin à l'occupation temporaire.

Merci beaucoup.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

18:55:02

Merci beaucoup.

Je voudrais maintenant donner la parole à M. Ahmet YILDIZ, de la Turquie, et ensuite à M. Jacques LE NAY.

Monsieur Ahmet YILDIZ.

Mr Jacques LE NAY

France, ALDE

18:55:17

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Le sujet qui nous occupe aujourd'hui par ce débat est la situation des Tatars de Crimée, région annexée par la Fédération de Russie.

Si la situation des Tatars était difficile avant 2014, notamment sur le plan économique, elle est devenue particulièrement alarmante depuis qu'ils ont manifesté leur opposition à l'annexion de la Crimée. Certes, tous les opposants à l'annexion sont victimes de répression en Crimée mais les Tatars semblent toutefois être touchés de manière disproportionnée par des mesures répressives injustifiées : agressions et discrimination sont en effet le lot quotidien des Tatars.

Les perquisitions illégales et les arrestations arbitraires s'accompagnent de déplacements forcés vers d'autres États, notamment vers la Fédération de Russie. Les conditions de détention des Tatars sont particulièrement préoccupantes, au même titre que l'application arbitraire et inéquitable des lois russes relatives à la lutte contre le terrorisme. Les organisations tatares sont dissoutes et les médias fermés.

Aucune organisation internationale n'a pu accéder à la Crimée depuis 2014. La Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe s'y est rendue pour la dernière fois en septembre 2014. N'est-elle pas censée pouvoir se rendre dans n'importe quel État membre de notre Organisation ? L'Ukraine est membre de notre Assemblée, au même titre que la Fédération de Russie qui exerce une autorité de fait sur la Crimée.

Cette situation ne peut pas durer, alors que les ONG sur place font état de situations de plus en plus alarmantes. La Fédération de Russie est aujourd'hui à la croisée des chemins. Être membre de notre Organisation emporte des devoirs et implique le respect des valeurs. Je souhaite que la Fédération de Russie agisse conformément à ces valeurs et à ses engagements. Je forme le vœu que le débat de ce jour contribue à ce cheminement.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

18:57:44

Merci beaucoup.

M. Ahmet YILDIZ était avant vous, mais ce n'est trop un problème.

Monsieur Ahmet YILDIZ, puis-je vous donner la parole ?

De Turquie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR

18:57:57

Madame la Présidente, merci beaucoup.

En effet, le tableau est très clair à la lumière des déclarations de M. Rustem UMEROV, un député au parlement ukrainien des Tatars de Crimée.

Rien à ajouter, merci.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

18:58:14

Merci beaucoup.

Donnons la parole aux orateurs suivants.

Je voudrais maintenant donner la parole à M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, Groupe du Parti populaire européen.

Mr Yuriy KAMELCHUK

Ukraine, EPP/CD

18:58:32

Merci, cher Président,

Chers collègues,

J'étais en Ukraine et en Crimée lorsque la Russie a commencé l'annexion en 2014. Je me souviens de la peur dans les yeux des habitants de Crimée. Ils pensaient que la guerre commençait, peut-être que quelqu'un pensera qu'ils avaient tort, mais la guerre a commencé plus tard dans le Donbass ukrainien.

Les Ukrainiens et les Tatars de Crimée qui vivent dans la péninsule de Crimée temporairement occupée subissent une répression systématique, de graves violations des droits humains et des discriminations. Les autorités d'occupation ont refusé aux Criméens le droit à l'éducation dans leur langue maternelle. La Fédération de Russie, en tant que puissance occupante, utilise l'éducation dans les territoires temporairement occupés de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol comme un moyen d'assimiler la population. Elle efface l'identité nationale ukrainienne et tatare de Crimée, notamment en limitant l'enseignement en langue tatare de Crimée et en laissant la Crimée sans écoles où l'ukrainien est la langue d'enseignement.

Les autorités d'occupation cherchent ainsi à effacer l'identité nationale et culturelle ukrainienne et tatare de Crimée et l'identité des enfants et des jeunes en tant que citoyens de l'Ukraine. Les statistiques publiées par le soi-disant ministère de l'Éducation et des Sciences de la République de Crimée indiquent une augmentation du nombre d'enfants étudiant en tatar de Crimée. En fait, l'enseignement en langue tatar de Crimée n'est autorisé que jusqu'à la neuvième année, et non jusqu'à la dixième ou la onzième, et à la demande des parents. Les administrations scolaires, sous divers prétextes, créent des obstacles à de telles demandes. Elles obligent les parents à refuser d'étudier en tatar de Crimée ou réduisent le nombre d'heures de langue et de littérature en tatar de Crimée.

La militarisation comme axe principal de la politique éducative de l'État de la Fédération de Russie, qui a été activement mise en œuvre par les autorités d'occupation, dès la tentative d'annexion de la péninsule. Les Tatars de Crimée mineurs sont spécifiquement visés par la soi-disant éducation patriotique militaire combinée à la propagande de haine et aux discours de haine. Les enfants étudient les bases de la formation militaire dans le cadre du programme scolaire, ils sont inscrits dans les mouvements militarisés des écoles cosaques Younarmia et des classes cosaques. On apprend à nos enfants de Crimée à se préparer à la bataille et à se battre. Les Tatars de Crimée, le peuple autochtone de Crimée, font partie de ceux qui sont soumis à la conscription forcée dans les forces armées de la puissance occupante. Depuis 2015, environ 28 000 citoyens ukrainiens ont été enrôlés de force pour servir dans les forces armées russes, y compris ceux, nombreux, qui ont été envoyés servir à l'extérieur. Cette conscription forcée dans les forces armées pour la puissance occupante est considérée comme un crime de guerre par le droit international humanitaire et le droit pénal international et constitue l'un des crimes de guerre les plus systématiques commis par les représentants des autorités russes d'occupation dans la Crimée temporairement occupée.

Une fois de plus, je tiens à vous rappeler que la Fédération de Russie est liée par le droit international et tenue d'assurer la protection des droits de l'homme dans la République autonome de Crimée temporairement occupée.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

19:01:55

Je vous remercie beaucoup.

Je donne maintenant la parole à M. Leonid SLUTSKIY, puis à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, et ensuite je dois clore la liste.

Donc, M. Leonid SLUTSKIY, pouvez-vous demander la parole, s'il vous plaît ?

Bien.

Je donne maintenant la parole à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Ms Yuliia OVCHYNNYKOVA

Ukraine, ALDE

19:02:41

Chère Madame,

Chères et chers collègues,

Tout d'abord, merci beaucoup pour l'excellent travail de la rapporteure.

La résolution et les débats sur la situation des Tatars de Crimée constituent, à mon avis, l'un des documents les plus importants de l'Assemblée parlementaire. Ils rappellent le contexte historique et politique de la situation des Tatars de Crimée et de la répression, de la déportation et de la violation des droits de ce peuple indigène. Ils montrent que l'occupant contemporain ne fait que poursuivre sa gouvernance totalitaire en éliminant tous les opposants et dissidents, en déformant l'idée de société civile et de démocratie et en mettant en œuvre une politique de guerre agressive.

Malgré les efforts de la communauté internationale, la situation dans la Crimée temporairement occupée par la Fédération de Russie se détériore à tous égards, notamment dans les domaines des droits humains et du droit humanitaire international.

Le document souligne également les questions du non-respect et de la violation du droit international par les occupants, en particulier des résolutions de l'Assemblée parlementaire et des Nations Unies ainsi que des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe. La résolution fait référence aux conclusions du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, qui indiquent que l'utilisation de la guerre russe est directement discriminatoire envers la communauté tatare de Crimée.

Les Tatars de Crimée sont victimes de violations des droits humains, de persécutions pour leurs croyances, leurs opinions politiques, leur liberté d'expression, leur liberté de religion, leur culture et leur langue, de harcèlement et de discrimination. Ces actions sont inacceptables dans une Europe démocratique du XXIe siècle.

Je pense que l'adoption de la résolution sur la situation des Tatars de Crimée est une étape importante en vue de traduire la Fédération de Russie en justice pour une violation des droits humains et des libertés dans les territoires occupés de l'Ukraine ainsi que pour la future stratégie de désoccupation.

L'Ukraine a créé une nouvelle plateforme de consultation et de coordination, diplomatique et politique, la plateforme Crimée. Elle vise à élaborer une approche pratique pour parvenir à la désoccupation de la Crimée et à son retour en Ukraine. La plateforme Crimée est un format international flexible pour fournir la vision stratégique à long terme de la désoccupation de la Crimée et consolider les efforts internationaux et les ressources financières disponibles ainsi que pour renforcer nos synergies des processus et efforts connexes aux niveaux intergouvernemental, interparlementaire et des experts.

Je suis convaincue que le Conseil de l'Europe jouera un rôle important dans la stratégie de désoccupation de la Crimée. Nous ferons pression pour rétablir le respect du droit international, des droits humains et de la liberté des Tatars de Crimée.

J'espère que la solidarité internationale aidera les Tatars de Crimée à construire un avenir où les gens seront libres sur le territoire ukrainien de la péninsule de Crimée.

Merci beaucoup.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

19:05:55

Merci beaucoup.

Nous avons maintenant notre dernier intervenant. Il s'agit de Mme Sena Nur ÇELİK de Turquie.

Pouvez-vous demander la parole ?

Vous êtes déjà invitée.

Elle arrive. Elle arrive.

Ms Sena Nur ÇELİK

Turkey, NR

19:06:15

Cher Président,

Chers collègues,

Je tiens à remercier la rapporteure d'avoir préparé ce rapport complet sur les violations du droit international humanitaire en Crimée.

Au cours de la septième année de l'annexion illégale de la Crimée, nous avons malheureusement assisté à une aggravation considérable de la situation des Tatars de Crimée. Les activités du Mejlis du peuple tatar de Crimée sont toujours interdites et le leader tatar, ainsi que les membres du parlement, sont persécutés et interdits d'entrée en Crimée.

Comme l'indique le rapport, de graves violations des droits de l'homme, notamment des exécutions extrajudiciaires, des enlèvements et des disparitions forcées, ont visé les Tatars de Crimée. Des informations font état de détentions arbitraires, de procès politiques, de tortures et de mauvais traitements infligés aux détenus, qui sont transférés de la Crimée vers la Fédération de Russie.

Les tragédies humaines dans la péninsule de Crimée augmentent de jour en jour. L'autorité d'occupation ne prend aucune mesure pour y mettre un terme. Les Tatars de Crimée sont privés de leurs droits et libertés fondamentaux, tels que la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté de religion, et même leur droit de vivre.

Il est inquiétant de constater que des centaines de personnes de Crimée ont disparu de manière suspecte, certaines ayant été retrouvées mortes dans des régions abandonnées. Ni les observateurs des droits de l'homme ni le personnel international de surveillance ne sont autorisés à entrer en Crimée et à y exercer librement leurs fonctions.

Selon les autorités de Crimée, 45 personnes ont disparu de manière suspecte en Crimée depuis 2014. L'endroit où se trouvent 15 personnes est encore incertain. Par exemple, Ervin İbragimov, membre du conseil exécutif du Congrès mondial des Tatars de Crimée, est porté disparu depuis 2016.

La liste des personnes disparues et assassinées contient même le nom d'un petit garçon de trois ans.

La position de la Turquie sur la crise en Ukraine et autour de l'Ukraine est claire et solide. Nous soutenons pleinement l'intégrité territoriale de l'Ukraine et ne reconnaissons pas l'annexion illégale de la Crimée.

Dans cette optique, la Turquie coparraine les résolutions pertinentes relatives à la Crimée aux Nations unies. La Crimée et le bien-être des Tatars de Crimée sont une question essentielle pour la Turquie, puisque nous accueillons plus de trois millions de Turcs tatars dans notre pays.

La protection de la vie, des droits, des intérêts et de l'identité culturelle des Tatars de Crimée et le maintien de la question de la Crimée en tête des priorités de la communauté internationale doivent figurer parmi les priorités de notre Assemblée parlementaire jusqu'à ce que les violations des droits des Tatars de Crimée et des Ukrainiens prennent fin, que les décès et les disparitions ainsi que toutes les violations des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête, que les auteurs soient traduits en justice et que l'annexion illégale de la Crimée soit annulée.

Je remercie le rapporteur d'avoir inscrit cette question à l'ordre du jour de notre session plénière et de donner une voix au peuple opprimé des Tatars de Crimée.

J'espère que ce rapport apportera un élan fort dans les tentatives de mettre fin aux graves violations des droits de l'homme dans la péninsule de Crimée.

Je vous remercie.

 

 

 

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

19:09:30

Merci beaucoup, Madame ÇELIK.

J'interromps maintenant la liste des orateurs. Ceux qui n'ont pas eu l'occasion de prononcer leur discours peuvent le transmettre au service de la séance, mais dans les 4 heures suivant la fin du débat.

La liste des orateurs est close. Je demande maintenant au rapporteur de répondre.

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Rapporteur

19:10:01

Merci, Madame la Présidente.

Je voudrais remercier tous nos collègues pour ce débat intéressant et fructueux sur cette question très importante et très sérieuse à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui.

Je voudrais ajouter quelques points que je n'ai pas mentionnés dans mon discours d'introduction et je voudrais également répondre à quelques commentaires, notamment ceux des collègues russes. Tout d'abord, je voudrais simplement noter que, bien sûr, il est également vrai que d'autres minorités, en particulier les Ukrainiens, et surtout ceux qui se sont publiquement opposés au nouveau régime, sont également confrontés à des violations des droits humains en Crimée, dont certaines sont bien sûr également mentionnées dans mon rapport.

Et je tiens également à préciser que de nombreux Tartars de Crimée qui ont été illégalement poursuivis en vertu de la législation russe pourraient bien être considérés comme des prisonniers politiques. Je pense que cette question sera traitée dans mon rapport sur les prisonniers politiques russes, du moins en partie.

Maintenant, en ce qui concerne les commentaires de mes collègues russes et leurs critiques, je voudrais dire ceci. Tout d'abord, pendant tout le temps que j'ai passé à élaborer ce rapport, j'ai été frappée par le fait que nos collègues russes n'ont pas une seule fois nié ou réfuté les très graves violations des droits humains dont ils sont accusés. Ils parlent de ponts, d'infrastructures, de mosquées et de cours de langue, mais ils n'ont pas réfuté les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les actes de torture et les traitements inhumains ou dégradants qui seraient commis par les membres des forces de sécurité. Et le fait que n'ont pas fait l'objet d'une enquête effective : les menaces, agressions, perquisitions illégales et arrestations arbitraires.

Tout cela, ainsi que l'application rétroactive de la loi russe, sont autant d'actes que nos collègues russes ne réfutent pas et auxquels ils ne se sont pas opposés. Je vous demande donc : où sont vos arguments à ce sujet ? J'en déduis que vous l'approuvez. Vous ne vous y êtes pas opposé. Je trouve profondément décevant qu'ils essaient de déformer le rapport ou de déformer les faits pour en faire quelque chose de beaucoup moins important, alors que nous examinons des violations très graves du droit humanitaire international, des violations très graves des droits humains. Et pourtant, ils ne les contestent pas.

La délégation russe a eu toutes les occasions de présenter sa version des faits à la commission dans cette Assemblée et, au lieu de cela, elle choisit d'attaquer mes motivations. On m'accuse d'avoir des motifs occultes, bien que je n'aie pas compris ni entendu de quel genre de motifs il s'agissait.

Je voudrais simplement dire que j'aurais bien sûr aimé me rendre en Crimée, mais comme vous le savez, la situation sur le terrain ne le permet malheureusement pas. Bien entendu, je pense qu'il est crucial que la surveillance des droits humains puisse reprendre en Crimée dès que possible.

Je tiens à dire, en guise de conclusion, que ce rapport s'est appuyé sur des recherches exceptionnellement approfondies, sur les réunions bilatérales de mon prédécesseur, M. Manuel TORNARE, et sur les auditions de notre commission auxquelles tous les membres ont pu participer. Et je pense que ce rapport arrive à point nommé. Nous avons attendu assez longtemps. Passons au vote, Madame la Présidente.

J'espère que vous soutiendrez tous ce rapport important.

Je vous remercie.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

19:13:48

Déjà des félicitations, mais nous devons voter sur le rapport.

Mais maintenant, tout d'abord, je voudrais demander à la présidente de la commission, Mme Petra BAYR, si elle souhaite prendre la parole.

Je comprends qu'elle souhaite s'exprimer.

Vous avez 3 minutes.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination

19:14:04

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je ne vais pas commencer à énumérer toutes les violations des droits de l'homme qui sont incluses dans le rapport. Nous savons tous que nous pouvons le lire, il a été débattu tout au long de la dernière heure.

Je veux attirer votre attention sur le fait que presque tous les articles de la Convention européenne des droits de l'homme sont en jeu, de la torture à la liberté de la presse, à la liberté de religion, à la liberté et à la sécurité personnelles.

Je dois souligner que les cibles de ces violations sont très souvent les Tatars de Crimée, connus pour être des opposants au régime russe, des dissidents, comme certains membres l'ont dit de manière effrayante.

Notre commission a examiné ce rapport de manière très approfondie.

Nous avons tenu deux grandes auditions, l'une le 19 mars et l'autre le 20 octobre, au cours desquelles les questions en jeu ont été discutées.

Les médiateurs de l'Ukraine et de la Fédération de Russie ainsi que des représentants des Tatars de Crimée ont participé à la deuxième audience.

Nos collègues russes ont fait valoir au sein de la commission, ainsi que dans le débat d'aujourd'hui, que le rapport manque d'objectivité.

Comme vient de le dire Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, il a souvent été question de nouvelles mosquées, de cours de langue ou d'autres choses.

Elles sont inscrites dans le rapport, et peut-être n'ont-elles pas reçu autant d'attention que nos amis russes l'auraient souhaité, mais elles sont là, et le rapport est objectif.

Je tiens à féliciter Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR pour son rapport au nom de notre commission.

J'espère que vous soutiendrez le projet de résolution présenté par la commission tel qu'amendé.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination

19:16:02

Je suis désolée si je n'utilise pas un russe parfait et j'espère sérieusement que nous serons en mesure d'instaurer un véritable dialogue avec nos amis russes au sein de l'Assemblée.

Je vous remercie beaucoup.

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Turkey, NR

19:29:06