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25 January 2022 afternoon

2022 - First part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the Sitting No. 4

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:34:28

Chers collègues,

La séance est ouverte.

Tout d'abord, le rappel habituel.

Je rappelle qu'il est légalement obligatoire pour chacun ici de porter un masque FFP2 couvrant le nez, la bouche et le menton, même lorsque vous prenez la parole.

Désolé pour cela. Ce sont les règles.

Je rappelle aux membres qui participent à distance qu'ils doivent prendre la parole depuis un endroit calme et ne doivent pas parler depuis une voiture, un train ou un moyen de transport. Je m'en excuse à nouveau, mais nous devons essayer de communiquer de manière appropriée.

Je vous informe que M. Petr TOLSTOI n'a pas atteint, lors du vote de ce matin, la majorité absolue requise, et que nous allons donc procéder à un nouveau scrutin selon les mêmes modalités, pour lequel la majorité des suffrages exprimés est requise.

Le vote se déroulera à l'aide du système de vote électronique de la plateforme Scytl. Les modalités sont les mêmes que pour le premier tour de scrutin.

Je vous rappelle que seuls ceux d'entre vous qui étaient inscrits sur la liste électorale ce matin peuvent voter à ce scrutin.

Cinq scrutateurs représentant les cinq groupes politiques aideront à superviser l'élection et le dépouillement, assistés par le Secrétariat.

Les scrutateurs sont : pour le groupe du Parti populaire européen, Mme Boriana ÅBERG ; pour le groupe des Socialistes, Démocrates et Verts, Mme Selin SAYEK BÖKE ; pour le groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique, M. John HOWELL ; pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO ; et pour le groupe de la Gauche unitaire européenne, M. Hişyar ÖZSOY.

Chers collègues, le vote est ouvert et sera clos à 18 heures.

Nous allons maintenant passer à l'ordre du jour. Le premier point de notre ordre du jour est le discours de notre Secrétaire Générale Mme Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ la Secrétaire du Conseil de l'Europe, notre Secrétaire Générale, car je vous rappelle que nous avons élu notre Secrétaire Générale. Nous sommes très heureux que notre Secrétaire Générale s'adresse à notre Assemblée comme nous avons l'habitude de le faire au début de chaque année.

Beaucoup de choses se sont passées, Madame la Secrétaire Générale. Cette année n'a pas été facile à gérer pour vous. Je pense que je ne suis pas trop pessimiste si je dis qu'il y a des défis à relever pour vous et pour l'année qui vient de commencer. Réjouissons-nous de vous avoir comme Secrétaire Générale, que vous soyez là pour agir, au bénéfice de notre Assemblée et du Comité des Ministres. Nous sommes impatients d'entendre votre discours pour nous informer des points majeurs que vous pensez être importants à connaître pour notre Assemblée. Nous répondrons ensuite aux questions de nos membres après votre discours.

Madame la Secrétaire Générale, c'est un honneur pour moi de vous donner la parole.

Address: Communication from the Secretary General of the Council of Europe

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia, Secretary General of the Council of Europe

15:37:52

Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire, cher Monsieur KOX,

Merci beaucoup et encore une fois je vous adresse toutes mes félicitations pour votre mandat qui ne sera pas non plus facile, vu les difficultés actuelles.

Monsieur le sous-secrétaire d'État Della Vedova,

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Mesdames et Messieurs,

Je commencerai par remercier le Président sortant de l'Assemblée et souhaiter la bienvenue à son successeur.

M. Rik DAEMS s'est montré dévoué et proactif tout au long de son mandat : il a tout fait pour que des progrès soient réalisés sur des questions urgentes, notamment l'environnement et les droits humains. Ces préoccupations sont à la fois claires et justes.

En la personne de M. Tiny KOX, cette Assemblée dispose d'une main compétente et expérimentée pour la guider en ces temps incertains. Nous lui souhaitons beaucoup de succès.

Il est certain que les défis sont bien réels, comme en témoigne le format de cette session. Nous espérions tous qu'au début de 2022, l'épidémie de la covid-19 causerait moins de perturbations. Cependant, la situation demeure difficile.

Ces dernières semaines, certains de nos États membres ont enregistré un nombre record de cas. Il est encourageant de constater que le variante Omicron semble moins grave que d'autres, mais il provoque aussi des maladies graves et des décès, et le nombre d'infections constitue une menace pour les systèmes de santé ainsi que sur la capacité des services publics et privés à fonctionner.

Alors que nous attendons de reprendre des réunions en présentiel le plus rapidement possible, je salue la décision difficile d'organiser cette session dans un format modifié qui place la santé avant tout, mais qui permet néanmoins à l'Assemblée d'avancer dans son travail important.

Bien entendu, les autorités nationales continuent également à faire des choix difficiles quant aux mesures à prendre pour faire face à la pandémie au fur et à mesure de son évolution. Au début de cette crise, j'ai écrit aux gouvernements pour leur préciser que les mesures qu'ils prennent doivent être nécessaires, proportionnées et limitées dans le temps : elles doivent être conformes à la Convention européenne des droits de l'homme. C'est toujours le cas.

Je sais que l'utilisation de restrictions, l'introduction de « laissez-passer » Covid et, plus récemment, le débat sur les vaccinations obligatoires, ont suscité la controverse dans certains pays.

De nombreux membres de cette Assemblée ont des opinions bien arrêtées sur ces questions, tout comme des millions de citoyens sur notre continent. Ils cherchent des réponses à des questions complexes et éthiques. Nombre de ces interrogations se frayent un chemin dans les systèmes juridiques nationaux, certaines arrivant finalement jusqu'à la porte de la Cour européenne des droits de l'homme.

D'autres viendront sans aucun doute. Il ne m'appartient pas de porter un jugement sur ces questions. Il appartient plutôt aux gouvernements de prendre les mesures qu'ils jugent justes, équitables et conformes à nos normes européennes communes. Aux tribunaux nationaux de veiller à ce que ces normes ne soient pas violées. Et à la Cour de Strasbourg de statuer sur les cas où les recours nationaux ont été épuisés.

C'est la voie à suivre. Le covid-19 n'est cependant pas le seul défi sérieux auquel l'Europe est confrontée aujourd'hui. Loin de là. Des vents contraires secouent notre continent et ses voisins et suscitent des craintes profondes.

Prenez les troubles au Kazakhstan et les récents développements inquiétants au Bélarus, ou les tensions sécuritaires actuelles autour de l'Ukraine et les conséquences du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Le Conseil de l'Europe n'est pas une Organisation de sécurité, mais ces situations sont souvent susceptibles d'avoir un impact sur les droits humains, la démocratie et l'état de droit dans nos Etats membres. Dans cette mesure, elles sont pertinentes pour nous. C'est pourquoi, tout au long de l'année dernière, j'ai pris des initiatives pour y faire face dans le cadre de notre mandat.

Ces actions - les mesures de confiance par exemple - ne font pas nécessairement la une des journaux. Mais elles sont importantes pour les personnes vivant dans les pays concernés et pour notre sécurité commune et démocratique. Le contexte dans lequel nous opérons, cependant, n'est pas toujours facile.

Dans le rapport annuel de l'année dernière, intitulé « Un renouveau démocratique pour l'Europe », j'ai prévenu que la démocratie était en détresse. L'environnement démocratique et les institutions de l'Europe connaissent un déclin qui se renforce mutuellement, avec une série de facteurs lourds et imbriqués qui donnent l'élan à la baisse : le populisme, le nationalisme extrême et la covid-19, ont aggravé les tendances déjà existantes pour ceux qui voulaient les voir.

Il est possible d'arrêter cela. Nos démocraties peuvent se relever et offrir l'environnement ouvert dans lequel les droits de l'homme et l'État de droit garantissent la certitude, l'égalité et la dignité pour tous.

Mais cela exige plus que de la détermination : une volonté politique.

Lors de la session ministérielle de mai dernier à Hambourg, les États membres ont réaffirmé leur attachement aux valeurs communes du Conseil de l'Europe. C'est important et bienvenu. Car, par-dessus tout, nous comptons sur ces États membres pour veiller à ce que la Convention européenne des droits de l'homme soit mise en œuvre au niveau national, ainsi que tous les instruments que nous avons élaborés.

Les membres de cette Assemblée jouent un rôle important à cet égard. Grâce à notre triangle stratégique unique que sont l'élaboration de normes, le suivi et la coopération, notre Organisation continuera à aider les gouvernements à opérer les changements qui profitent à leurs citoyens.

C'est pourquoi je soulève si souvent ces questions avec les ministres et autres représentants de haut niveau que je rencontre, et pourquoi j'ai également pris l'initiative, le mois dernier, d'exercer – pour la première fois de mon mandat – mon pouvoir de prérogative en vertu de l'Article 52 de la Convention européenne.

Une enquête formelle a ainsi été ouverte à l'égard de la Pologne, dont la Cour constitutionnelle a jugé qu'il y avait incompatibilité entre sa constitution nationale et la Convention européenne. Ce jugement est sans précédent et profondément préoccupant. Dans le cadre des procédures de l'article 52, les autorités nationales ont maintenant été invitées à expliquer comment elles entendent assurer la mise en œuvre de la Convention, comme elles sont légalement tenues de le faire.

Il est dans l'intérêt de tous que cette initiative conduise à une résolution des problèmes conforme au droit international.

Tout au long de l'année 2021, dans ce cas comme dans d'autres, je n'ai pas hésité à tirer la sonnette d'alarme lorsque j'ai constaté des actions qui n'étaient pas conformes à nos normes. Mais j'ai également offert notre soutien, qu'il s'agisse de la loi dite « des agents étrangers » ou de la situation de M. Alexey Navalny en Russie dont vous débattez cette semaine, ou encore du retrait profondément regrettable de la Turquie de la Convention d'Istanbul.

Aujourd'hui, alors que la menace d'un conflit plane sur l'Europe, je continuerai à rappeler à nos dirigeants politiques que la paix relative dont nous avons bénéficié au cours des dernières décennies a été soutenue par cette même Organisation et par notre engagement en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Nous ne devons jamais oublier que ces valeurs partagées l'emportent largement sur les questions individuelles qui nous divisent.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia, Secretary General of the Council of Europe

15:48:24

Mesdames et Messieurs,

Il y a, bien sûr, de nombreuses autres priorités dont nous devons nous occuper.

La liberté d’expression, en ligne et hors ligne ; le rôle de la diversité de la société civile, et notamment des défenseurs des droits de l’homme ; ou encore la non-discrimination et la protection des groupes vulnérables, tels que les enfants, les personnes LGBTI+, les migrants et les réfugiés.

Nous devons aussi, bien évidemment, lutter contre la traite des êtres humains, les inégalités et le racisme, la xénophobie et la discrimination, mais aussi contre la pauvreté et l’injustice sociale qui se sont aggravées avec la pandémie.

Nous allons aussi redoubler d’efforts pour promouvoir l’éducation à la citoyenneté démocratique, pour renforcer le rôle des jeunes dans les prises de décision et pour consolider l’indépendance, l’efficacité et la résilience des systèmes judiciaires. Ce sont là des remparts pour protéger la démocratie dans tous nos États membres.

Le Conseil de l’Europe agit dans chacun de ces domaines, tout comme son Assemblée parlementaire. Je suis convaincue que nous pouvons, ensemble, aller plus loin encore. Je tiens cependant à attirer particulièrement l’attention sur trois autres priorités, qui ont toutes un point commun.

Dans le domaine de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies, notre Comité examine la possibilité d’élaborer, entre autres, un instrument juridique transversal contraignant. Nous devons jouer un rôle moteur dans ce domaine afin d’assurer que l’intelligence artificielle soit au service de nos normes communes et d’éviter qu’elle ne les mette à mal. Un nouveau traité du Conseil de l’Europe sur ce sujet serait une immense avancée pour l’Europe et pour le reste du monde.

En matière de lutte contre la corruption, contre le blanchiment de capitaux et la cybercriminalité, plusieurs initiatives sont en cours de mise en œuvre. Notamment, un nouvel instrument a été adopté pour améliorer la collecte et l’utilisation de preuves électroniques pour s’attaquer à la cybercriminalité. Il sera ouvert à la signature en mai et j’espère que les membres de cette Assemblée sauront convaincre leurs gouvernements de le ratifier.

Enfin, sur le front de la lutte contre la dégradation de l’environnement et le changement climatique, la dynamique amorcée par notre Organisation passe notamment par une série de textes adoptés par cette Assemblée en septembre.

J’ai, pour ma part, formulé plusieurs propositions qui ont été acceptées par le Comité des Ministres et inscrites à notre nouveau Programme, notamment en vue du remplacement ou de l’actualisation de notre convention sur la lutte contre la criminalité environnementale, ainsi que la poursuite des travaux pour l’élaboration d’une nouvelle recommandation aux États membres sur les droits de l’homme et l’environnement, qui pourrait être suivie par un traité contraignant – si, bien sûr, les États en décident ainsi.

Il y a en effet des problèmes de taille à surmonter aujourd’hui en Europe mais ces trois exemples montrent qu’il est toujours possible d’aller de l’avant lorsque la volonté politique est là. Plus encore, ils montrent comment nos principes intemporels s’appliquent aux nouveaux défis.

Lorsque nos pères fondateurs ont élaboré la Convention européenne des droits de l’homme ou lorsque la Charte sociale européenne a été adoptée, qui aurait pu imaginer les changements que nos sociétés allaient traverser au cours des décennies suivantes ?

Pourtant, en appliquant nos normes à toutes ces situations nouvelles, dans ce monde qui change à un rythme accéléré, où la technologie peut améliorer notre mode de vie ou lui nuire, nous parvenons à faire en sorte que les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit protègent nos citoyens, maintenant et pour les temps à venir.

Nous devons simplement avoir la volonté d’agir.

C’est pourquoi je me félicite que le Comité des Ministres ait accepté, en novembre, ma proposition de préserver le budget de l’Organisation en termes réels.

Bien sûr, nous aimerions tous avoir plus de moyens mais, dans un contexte d’incertitude économique et face aux épreuves infligées par la pandémie, une augmentation correspondant à l’inflation marque bien la volonté de nos États membres de nous voir poursuivre notre action. Certes, tous nos objectifs ne nécessitent pas un volume important de ressources supplémentaires ; je pense, par exemple, à mon ambition de coopérer plus étroitement avec d’autres organisations internationales, notamment à l’action que nous menons pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette étape améliorerait grandement la cohérence des mécanismes de protection des droits de l’homme sur notre continent.

Cela dit, une grande partie de notre action nécessite, bien évidemment, un engagement financier. Les moyens dont nous disposons seront dépensés judicieusement. Car si nos priorités peuvent être amenées à changer en cette période d’incertitude à la fois politique et économique, notre rôle reste d’une importance vitale pour soutenir et protéger les citoyens.

En conjuguant nos efforts, nous pourrons faire plus de choses, pour le bien des Européennes et des Européens. Je vous sais gré de votre détermination à agir en ce sens et j’attends vos questions avec intérêt.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:56:29

Merci beaucoup, chère Secrétaire Générale, pour votre analyse de ce qui s'est passé lors de ce passé récent, merci de nous faire part de vos idées et d'avoir porté à notre connaissance un certain nombre de points.

Nous allons maintenant répondre aux questions. Je rappelle aux collègues que les questions doivent être limitées à une minute. Nous allons d'abord entendre les questions des cinq orateurs au nom des groupes politiques et, comme ils sont également membres de l'Assemblée, ils devront limiter leur intervention à une minute.

La première question est posée au nom du groupe des Socialistes, Démocrates et Verts, Mme Selin SAYEK BÖKE.

Madame SAYEK BÖKE, vous avez la parole.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC, Spokesperson for the group

15:57:34

Merci, Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale.

J'aimerais vous souhaiter la bienvenue au nom du groupe Socialistes, Démocrates et Verts.

J'ai deux questions qui sont liées.

La première est la suivante : il y a le drame qui se déroule depuis des années maintenant concernant un flux continu de migrations et de demandes d'asile qui entraîne le déplacement de millions de personnes et qui ne fait que s'aggraver de plus en plus. Alors, en tant que Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, quels sont vos plans spécifiques pour lutter contre l'instrumentalisation de la vie de millions de personnes par les politiciens ?

Et avez-vous, conformément aux valeurs fondamentales de notre organisation, une quelconque révision de vos plans pour faire face à ce très grave défi humanitaire ?

Et deuxièmement, comme vous le savez, nous aurons un débat d'actualité sur les récents défis à la sécurité en Europe. Que voudriez-vous nous dire à l'avance sur ce que vous pensez, en tant que Secrétaire Générale, du rôle du Conseil de l'Europe face aux défis de la sécurité ?

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:58:36

Merci, Madame SAYEK BÖKE.

Madame la Secrétaire Générale ?

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia, Secretary General of the Council of Europe

15:58:39

Merci pour ces questions pertinentes.

Permettez-moi de commencer par la première. Nous sommes tous témoins de situations terribles, que ce soit en mer ou aux frontières, où des personnes perdent la vie et où d'autres, comme vous l'avez dit, instrumentalisent des trafiquants ou des passeurs et gagnent beaucoup d'argent sur leur destin très souvent tragique. D'autres agences de l'ONU et de l'UE s'occupent davantage de ce problème, car elles ne s'occupent que de ce sujet.

En ce qui concerne le Conseil de l'Europe, ce qui doit être appliqué dans nos États membres, c'est que les migrations et les demandeurs d'asile en particulier soient traités conformément à la Convention européenne des droits de l'homme, à la jurisprudence de notre Cour et, bien sûr, à d'autres normes et, bien entendu, à la Convention de Genève, qui examine au niveau international la manière dont cela devrait être fait.

Nous sommes en liaison et en coopération avec le HCR et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. C'est notre coopération internationale, mais encore une fois, nous aidons ces deux agences à se conformer à nos normes qui doivent être mises en place.

Vous savez peut-être que le Secrétaire général, dans le mandat précédent, que j'ai poursuivi, a un Représentant spécial pour les migrations. Il y a eu une grande vague à partir du milieu de la dernière décennie, qui dure et, malheureusement, s'amplifie avec de plus en plus de problèmes dans le monde et des gens qui essaient de fuir les guerres, d'autres difficultés, et qui essaient surtout d'atteindre l'Europe, mais ce n'est pas seulement un problème européen. Ma nouvelle représentante spéciale pour les migrations et les réfugiés, Mme Leyla Kayacik, qui a pris ses fonctions le 1er janvier, poursuit ce rôle important en assurant la liaison avec les organisations internationales, mais aussi en appliquant des plans d'action. Le Comité des Ministres a approuvé en mai dernier le plan d'action sur les personnes vulnérables en matière de migration.

Vous savez peut-être aussi que notre ancien plan d'action traitait en particulier des enfants en migration, qui sont particulièrement en difficulté, surtout lorsqu'ils ne sont pas accompagnés. À partir de cette expérience, de leur dernier plan d'action, nous avons déjà développé un réseau de coopération entre les États membres. Nous avons également élaboré des manuels spécifiques sur la manière de traiter les enfants non accompagnés ou se trouvant dans cette situation difficile.

Nous essayons vraiment de faire tout ce que nous pouvons sur ces deux fronts.

En ce qui concerne certaines questions particulières, je suppose que vous avez fait référence à la crise sans précédent qui a mis au défi la frontière du Bélarus, qui borde nos États membres, la Pologne, la Lettonie, la Lituanie et, dans une certaine mesure, l'Estonie, où nous avons vu l'instrumentalisation de la migration et la politisation d'une manière très, très, très dure.

Encore une fois, quoi qu'il arrive, il faut une réponse centrée sur les droits de l'homme. Un certain nombre de nos institutions au sein de notre système ont été actives dans ce domaine. Notre commissaire aux droits de l'homme était en Pologne. Le Comité pour la prévention de la torture (CPT) était, je crois, en Lituanie. La Cour a rendu un certain nombre d'arrêts en vertu de l'article 39 du règlement, affirmant que chaque État membre a bien entendu le droit de gérer l'immigration, mais elle demande que cette gestion soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Je pense que le nombre de dossiers traités par la Cour s'élève à près de 70. Elle a rendu environ 60 arrêts, dont plus de la moitié sont déjà en vigueur.

En fait, dans tout notre système, notre organisation a été très active dans ce domaine. Ce que nous constatons récemment, c'est que les chiffres diminuent, du moins à cette frontière, mais la situation était vraiment très, très, préoccupante à bien des égards.

En ce qui concerne votre deuxième question, qui porte sur le rôle du Conseil de l'Europe en période de tensions politiques croissantes, je pense que mon discours a été très clair : nous ne sommes pas des organisations de sécurité, mais nous sommes très, très, très, très préoccupés par les questions de sécurité, car elles peuvent avoir un impact sur les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Ils le font. Le Conseil de l'Europe assure la liaison avec nos États membres, pour voir ce que les organisations de sécurité et les États membres font au niveau bilatéral. Ce que nous devrions faire, dans notre rôle et notre place dans l'architecture multilatérale internationale paneuropéenne, c'est faire de notre mieux avec ce qui relève de notre mandat : garantir les droits de l'homme, la démocratie et le respect de l'État de droit.

C'est ce que je rappelle toujours à nos États membres lorsque je les rencontre. Pour vous donner une idée de l'intensité de cet échange, au cours de l'année dernière, qui était une année covid-19, et encore dans certaines parties de l'année dernière, où le covid-19 était très présent, j'ai parlé à plus de la moitié de nos ministres, premiers ministres et autres de nos États membres, je leur ai rendu visite ou ils m'ont rendu visite ici à Strasbourg ou je les ai vus en marge de différents événements que nous avons organisés. J'entretiens des contacts très intensifs avec nos États membres à ce sujet.

C'est lorsque nous nous occupons des questions pour lesquelles nous sommes mandatés que nous sommes le mieux à même de résoudre les problèmes internationaux.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:06:18

Merci, Madame la Secrétaire Générale.

La prochaine question au nom du groupe du Parti populaire européen est posée par Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, des Pays-Bas.

Madame OOMEN-RUIJTEN, vous avez la parole.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:06:34

Merci beaucoup Madame la Secrétaire Générale.

Je voudrais tout d'abord vous remercier pour votre présentation, au nom du Groupe PPE.

Ma question porte sur l'affaire du logiciel espion Pegasus et le rôle du Conseil de l'Europe. 

L'été dernier, la presse a révélé que des personnalités politiques, des journalistes ou des membres de la société civile ont été espionnés dans de nombreux pays à l'aide d'un logiciel permettant de pirater les téléphones portables, baptisé Pegasus. Ce logiciel espion développé par une entreprise israélienne aurait été utilisé par plusieurs États comme l'Arabie Saoudite, l'Azerbaïdjan, la Hongrie mais aussi la Pologne pour espionner des membres de l'opposition ou bien des journalistes.

Ainsi, après avoir été démenti dans un premier temps par le gouvernement polonais, par exemple, ce dernier a récemment admis avoir utilisé cette méthode.

C'est, selon nous, une atteinte flagrante aux droits à la vie privée mais aussi un danger pour la démocratie et les droits de l'homme. Ce sont certains régimes qui ont utilisé ce logiciel.

Face à ce scandale d'une portée internationale, le Conseil de l'Europe doit faire quelque chose. On a ici désigné quelqu'un pour faire un rapport mais notre groupe veut savoir. Le Conseil a un rôle à jouer. Qu'est-ce que vous voulez faire ?

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:08:35

Merci Madame Ria OOMEN-RUIJTEN.

Madame la Secrétaire Générale.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia, Secretary General of the Council of Europe

16:08:38

Merci beaucoup.

Oui, ce sont des allégations très sérieuses et je partage votre point de vue et le point de vue du Groupe qui est qu'il n'est ni acceptable, ni légal, dans une société démocratique, d'intercepter les communications des acteurs des gouvernements ou des autres, même quand il s'agit d'affaires liées au service de sécurité.

Vous l'avez bien mentionné : tous les États membres du Conseil de l'Europe doivent prendre en compte l'article 8, le droit à la vie privée et les arrêts de la Cour, et notamment dans un des pays que vous avez mentionnés, la Hongrie. Il y a cette affaire, Szabó et Vissy, de 2016, qui est suivie par le Comité des ministres, dont la Cour a dit, dans son arrêt, qu'il y a des lacunes dans la législation hongroise en ce qui concerne les possibilités d'intervenir de la sorte dans la surveillance, qui sont illégales.

Il faut donc voir, en ce qui concerne la Hongrie. Je crois que c'est le prochain Comité des ministres qui se réunira bientôt qui va revoir le cas. D'après ce que je sais, le gouvernement hongrois avait dit qu'il allait changer certaines choses dans sa législation et j'espère qu'il va le faire puisqu'il s'avère que cela fait six ans que sa législation ne suit pas la Convention européenne des droits de l'homme.

Cela s'applique aussi aux autres pays. Je le sais, j'ai suivi le cas pour la Pologne où il y a eu les allégations, où il y a eu aussi le démenti de la part du gouvernement qui a dit qu'il n'avait pas « mal » utilisé cette situation. Mais je crois que maintenant, comme toujours, il y a un recours national si des personnes trouvent qu'il faut aller plus loin dans cette affaire, saisir les cours nationales et, si jamais cela n'aboutit pas, saisir notre Cour européenne des droits de l'homme.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:12:12

Merci, Madame la Secrétaire Générale.

La prochaine question sera posée au nom du groupe CE/DA par M. Oleksii GONCHARENKO, de l'Ukraine.

Monsieur Oleksii GONCHARENKO, vous avez la parole.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group

16:12:28

Merci beaucoup, Madame la Secrétaire Générale.

La situation au Bélarus s'aggrave de jour en jour. Le Président M. Alexandre Loukachenko est devenu la marionnette de M. Poutine et maintenant, il menace l'Ukraine. Il a utilisé les flux migratoires pour orchestrer une crise à la frontière, il réprime l'opposition à l'intérieur de son pays. La situation est grave.

L'année dernière, nous avons pris deux fois des résolutions dans lesquelles il était dit qu'une instance ou un groupe spécial sur le Bélarus devait être créé au sein de notre Organisation. Qu'est-ce qui a été fait ? Rien.

Si nous n'exécutons pas nos anciennes résolutions, comment pourrions-nous aller de l'avant ? J'ai reçu une réponse de l'ancien Président M. Rik DAEMS qui m'a dit que le 19 novembre, un dialogue a été entamé sur cette question entre lui en tant que Président, le Secrétaire général des États-Unis et le Comité des Ministres, mais sans résultat.

Je m'adresse maintenant à vous et à notre nouveau Président, M. Tiny KOX, non pas pour entamer le dialogue mais pour créer cette instance, car nous devons réagir à ce qui se passe non seulement dans un pays entouré de toutes parts par des États membres du Conseil de l'Europe mais aussi par notre candidat à cette Organisation.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:13:46

Merci, Monsieur GONCHARENKO.

Madame la Secrétaire Générale.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia, Secretary General of the Council of Europe

16:13:50

Merci beaucoup.

Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que la situation au Bélarus est très préoccupante pour un certain nombre de nos États membres, et cette organisation s'est beaucoup exprimée à ce sujet. Elle l'a fait, comme vous l'avez souligné à juste titre au sein de cette Assemblée parlementaire, non seulement avec cette proposition de groupe de travail, mais à plusieurs autres occasions. Je me suis fait entendre. Je l'ai fait quand il a commencé il y a deux ans, à la fin de l'été. Le Comité des Ministres s'en est également préoccupé.

Il est vrai que le Bélarus, lui, n'est pas un État membre du Conseil de l'Europe. Nous traitons ce pays d'une manière particulière parce que le Sommet de Varsovie a décidé que le Bélarus était le seul État membre suivant, qui devait devenir membre du Conseil de l'Europe à condition qu'il abolisse la peine capitale et, bien sûr, qu'il instaure un régime démocratique. Comme vous l'avez bien souligné, rien de tout cela ne s'est produit.

Cependant, au fil des ans, le Conseil de l'Europe s'est engagé auprès du Bélarus. Il est devenu membre de plusieurs accords partiels de certaines conventions, et un certain travail a été accompli. Il y a eu deux plans d'action. Nous avons essayé de préparer le Bélarus, d'une manière ou d'une autre, dans une perspective à long terme, à cette adhésion, jusqu'à ce que cette horrible situation se produise. Bien sûr, nous sommes très inquiets de ce qui se passe là-bas, des lois restrictives sur les médias de masse et la liberté de réunion, des procès d'activistes non conformes à la demande de la Commission de Venise à cet égard, la responsabilité pénale des citoyens participant à des ONG non enregistrées depuis janvier de cette année, et bien d'autres choses encore, et la condamnation de certaines personnes qui ont été actives dans la coopération avec le Conseil de l'Europe. Il y a un certain nombre de domaines dans lesquels nous devons travailler.

J'ai moi-même rencontré deux fois Mme Tsikhanouskaya, une fois par Internet, alors qu'elle ne pouvait pas venir ici. La dernière fois, en novembre, elle était ici à Strasbourg, nous avons parlé de différentes choses, y compris des changements lancés dans la Constitution, pour lesquels nous avons lancé un appel au gouvernement bélarusse qui a commencé et qui annonce également la tenue d'un référendum sur la question de savoir s'il devrait demander une autre aide ou au moins appliquer les normes que nous avons pour la Constitution. Mais rien de tout cela ne s'est produit. Cette organisation a été très, très vocale au sujet de la situation, mais elle a également été engagée de différentes manières : la Commission de Venise, le Commissaire aux droits de l'homme, et quelques autres.

J'en viens maintenant aux questions que vous avez posées. Bien sûr, comme il ne s'agit pas d'un État membre, il serait beaucoup plus facile pour un État membre de réagir. Comme ce n'est pas le cas, les deux organes statutaires doivent discuter et je pense, comme vous l'avez souligné à juste titre, que ces discussions ont commencé, mais nous devons vraiment voir si nous avons une valeur ajoutée dans ce domaine. Permettez-moi de ne pas oublier qu'au tout début, lorsque nous savions que notre plan d'action allait expirer, notre Bureau n'a pas prolongé le mandat en mars de l'année dernière. En tant que Secrétariat, nous avions préparé un document spécial qui pourrait être mis en place demain si les conditions au Bélarus le permettaient, ce qui signifierait qu'il y aurait un changement d'attitude et un changement d'environnement démocratique et de respect des droits de l'homme, ce qui n'est pas le cas. L'organisation a vraiment pensé au Bélarus, elle pense au Bélarus. Avons-nous également besoin du groupe de travail ?

Je pense que nous devons poursuivre ce dialogue, et je m'en réjouis.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:18:25

Merci Madame la Secrétaire Générale.

M. Damien COTTIER va poser la prochaine question au nom du Groupe ADLE.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE, Spokesperson for the group

16:18:36

Merci Monsieur le Président.

Madame la Secrétaire Générale,

Il y a quelques mois, le Conseil de l'Europe a lancé une campagne qui a pu donner l'impression que notre Organisation faisait la promotion du port du hijab : c'était maladroit et c'était regrettable pour les messages que porte habituellement notre Organisation puisque cela a pu susciter des malentendus.

Vous avez annoncé, Madame la Secrétaire Générale, des mesures de réorganisation suite à cet incident. Où en est la mise en place de ces mesures que vous avez évoquées, concrètement, et, par ailleurs, comment comptez-vous réorganiser ou modifier la communication de l'Organisation pour éviter, à l'avenir, ce type de difficultés ?

Par ailleurs, il nous intéresserait d'en savoir un petit peu plus – vous l'avez dit, nous ne sommes pas une organisation de sécurité mais nous sommes tous préoccupés par ces tensions entre la Russie et l'Ukraine – et il nous intéresserait de savoir quelles mesures vous avez prises, quelle démarche vous avez faite ou quelle démarche vous planifiez de faire dans ce domaine-là pour favoriser le dialogue entre deux importants membres de notre Organisation.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:19:43

Merci Monsieur COTTIER.

Madame la Secrétaire Générale.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia, Secretary General of the Council of Europe

16:19:48

Merci bien.

En ce qui concerne votre première question sur le Twitter et la campagne qui a été liée, je peux seulement réitérer ce que j'ai déjà dit publiquement : au moment où les tweets ont été portés à ma connaissance, j'ai immédiatement demandé à ce qu'ils soient retirés et, deuxièmement, j'ai très clairement dit que leur contenu ne reflétait ni le point de vue du Conseil de l'Europe, ni le mien. Cela, c'est sur la substance de votre question.

Maintenant, pour la procédure. C'était le premier pas immédiat ; après, il était clair qu'il fallait entamer une enquête interne – ce que j'ai fait, à deux niveaux – pour établir ce qui s'est produit et quelles seront les conséquences à en tirer. Maintenant, en parallèle, j'ai aussi demandé à ce que nous révisions la façon dont nous utilisons les réseaux sociaux – ce qui est en cours – et j'ai aussi demandé à ce qu'on revoie la participation de certaines ONG dans notre travail du Conseil de l'Europe. Tout en admettant que, selon nous, cette Organisation a beaucoup de chance de travailler avec les ONG. D'un autre côté, nous n'avons pas un service d'intelligence ; donc, nous ne pouvons pas connaître toutes les ONG dans ce sens. Tout de même, cet incident a démontré qu'il fallait certainement revoir un peu la procédure quand nous procédons au choix des ONG qui travaillent avec le Conseil de l'Europe.

Finalement, j'ai demandé à mon adjoint, M. Bjorg Berg de suivre toutes ces enquêtes et, donc, à la fin, d'arriver à un point où nous tirerons des leçons, où nous changerons les choses et où, nous l'espérons, nous n'arriverons plus jamais à une situation ou un accident comme cela s'est produit. Voilà pour les tweets.

Votre deuxième question portait sur la situation en Ukraine. Bien sûr, nous sommes très concernés ; je crois que tout le monde l'est. Il y a, autour de l'Ukraine, beaucoup de mouvements de troupes de l'autre côté de la frontière – la Russie – mais, dans ce sens, comme vous l'avez dit, et je l'ai dit plusieurs fois aujourd'hui, nous ne sommes pas inclus dans les aspects sécuritaires. Ce que nous pouvons faire, c'est suivre de tout près ce qui se produit, passer le message que les tensions n'apportent rien de bien pour nos États membres ; bien au contraire, elles peuvent seulement aboutir à un environnement où les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit ne seront pas au niveau que l'on souhaite. 

Nous appelons donc, au nom de nos États membres, à aller vers le dialogue, à diminuer les tensions et à pouvoir dialoguer, mais le dialogue dans le sens ou dans la substance des problèmes, en ce qui nous concerne, c'est dans l'OSCE ; le seul format qui a été reconnu, c'est le format de Normandie. Nous rappelons, donc, à tous ceux qui doivent y participer, de faire leur travail et de diminuer les tensions, parce que je crois que cela peut nuire à la paix – une paix qui, comme je l'ai dit dans mon discours, n'est pas absolue. En tout cas, dans la plupart de l'Europe, nous avons joui de périodes assez paisibles. Que cela s'apaise et que l'on trouve les réponses aux questions qui se posent, depuis une apporche plutôt diplomatique que militaire.

Nous ne sommes pas une organisation de défense ; tout ce que nous pouvons faire c'est demander à tous nos États membres concernés d'essayer, même quand c'est très difficile, d'aller vers le dialogue plutôt que vers les tensions, parce qu'à la fin, nous n'aurions que plus de problèmes.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:25:31

Merci beaucoup Madame la Secrétaire Générale.

J'ai oublié de dire que M. Damien COTTIER est de Suisse mais ce n'est pas un grand secret, Damien, n'est-ce pas ?

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:25:40

La dernière question au nom des groupes politiques est posée par Mme Laura CASTEL, d'Espagne, qui s'exprime au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne.

Madame CASTEL, vous avez la parole.

Ms Laura CASTEL

Spain, UEL, Spokesperson for the group

16:25:54

Merci Monsieur le Président, et félicitations au passage.

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dit que « l'enseignement dans les langues minoritaires est crucial. Il favorise le respect et la tolérance envers la diversité ethnique et culturelle ».

J'en veux pour exemple le modèle linguistique catalan qui a été suivi par d'autres pays et recommandé par le Conseil de l'Europe. Néanmoins, les tribunaux espagnols se décident sur la politique éducative et linguistique catalanes.

Récemment, la Cour suprême a finalement imposé 25 % minimum d'enseignement en castillan. Comme vous le savez, le Comité d'experts a averti que les lois établissant des pourcentages obligatoires sont en infraction avec la Charte. C'est un coup dur pour les droits linguistiques et les droits des minorités.

Madame la Secrétaire Générale, il y a urgence linguistique en Catalogne, dans l'intérêt de notre patrimoine, dans l'intérêt de l'Espagne et de l'Europe, quelles mesures avez-vous prises ?

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:27:10

Merci, Madame CASTEL.

Madame la Secrétaire Générale.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia, Secretary General of the Council of Europe

16:27:13

Notre position se fonde sur les textes, les deux principaux traités relatifs à la protection des minorités, à savoir la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.

Comme vous l'avez mentionné, dans toute l'Europe et en cette période difficile de covid-19, nous avons pu constater que la situation était parfois très difficile pour les minorités. Nous sommes d'avis que le renforcement du respect des traités relatifs aux droits des minorités est une priorité.

En ce qui concerne l'importance de ces deux instruments pour le Conseil de l'Europe, nous avons récemment réformé le mécanisme de suivi de ces deux instruments afin de gagner en efficacité. J'ai également rédigé récemment un rapport sur l'application de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. À cet égard, je voudrais mentionner qu'il existe des exemples très positifs en Allemagne et au Royaume-Uni où des engagements supplémentaires dans le cadre de la Charte des langues ont été pris, mais aussi du fait de la signature en 2021 par le Portugal.

Cela montre que nos États membres sont de plus en plus engagés pour le respect de ces traités importants et leur mise en œuvre.

En ce qui concerne spécifiquement votre question, je suis au courant de la décision de la Cour suprême espagnole de décembre dernier et des actions de suivi. Je peux seulement dire que notre Comité d'experts de la Charte des langues régionales et minoritaires, qui adopte des rapports et invite les États à prendre des mesures, examinera cette question et d'autres alors du prochain cycle de suivi.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:29:43

Merci beaucoup, Madame la Secrétaire Générale.

Nous devons maintenant conclure les questions de la Secrétaire Générale car nous n'avons plus de temps. C'est dommage car nous avons encore 17 personnes sur notre liste, mais le temps, c'est le temps. La prochaine question sera inscrite à notre ordre du jour.

Je vous remercie beaucoup, Madame la Secrétaire Générale, d'avoir répondu aux questions qui vous ont été posées. Nous nous réjouissons de vous revoir la prochaine fois ici et dans notre hémicycle. Merci beaucoup.

Chers collègues, l'ordre du jour appelle la communication du Comité des Ministres à l'Assemblée présentée par M. Benedetto DELLA VEDOVA, sous-secrétaire d’État du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale de l'Italie, qui sera suivie de questions à M. Benedetto DELLA VEDOVA.

Je souhaite la bienvenue au sous-secrétaire d'État italien, Monsieur Benedetto DELLA VEDOVA, dans notre Assemblée. Monsieur DELLA VEDOVA, je me réjouis de votre présence. Notre Assemblée parlementaire se réjouit de poursuivre l'excellente coopération que nous avons déjà eue avec le Comité des Ministres, désormais également sous votre présidence italienne.

Lors de notre Commission permanente à Rome en novembre dernier, nous avons eu un échange très productif sur la coopération en vue de la mise en œuvre des priorités de la présidence italienne du Comité des Ministres. L'échange d'aujourd'hui nous donne une nouvelle chance de poursuivre ce dialogue.

Nous sommes impatients d'en savoir plus sur votre programme très ambitieux, en particulier sur l'état d'avancement de vos objectifs en matière de réaffirmation de nos principes et valeurs communs, de promotion de la coopération et du dialogue, de renforcement de l'autonomie des femmes et des droits des enfants et des adolescents, de promotion de vos politiques tout en luttant contre la discrimination et, enfin, de construction d'un avenir centré sur les personnes, en veillant à ce que la technologie et la science servent les besoins des personnes.

Monsieur le sous-secrétaire, nous sommes très impatients d'écouter votre déclaration. Vous avez promis de répondre aux questions par la suite, vous avez donc la parole.

Address: Communication from the Committee of Ministers

Mr Benedetto DELLA VEDOVA

Undersecretary of State of the Ministry of Foreign Affairs and International Co-operation of Italy

16:32:16

Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire

Madame la Secrétaire Générale

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Chers Ambassadeurs,

Mesdames et messieurs,

Je suis heureux de me présenter devant vous aujourd'hui et de maintenir vivante la voie traditionnelle de dialogue entre la Présidence du Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire.

Je voudrais tout d'abord adresser mes sincères félicitations et mes meilleurs vœux de réussite pour son mandat au président nouvellement élu de l'Assemblée, M. Tiny KOX, et confirmer notre entière disponibilité à travailler ensemble à la réalisation de nos objectifs communs. En même temps, je tiens à remercier le président sortant, M. Rik DAEMS, pour son travail.

Dans le cadre du dialogue institutionnel en cours avec l'Assemblée parlementaire, que nous soutenons de tout cœur, je voudrais rappeler la participation du ministre des Affaires étrangères, M. Luigi Di Maio, à la Commission permanente de l'Assemblée à Rome en novembre dernier.

J'ai l'intention aujourd'hui de passer en revue les principales activités du Comité des Ministres depuis la dernière session de l'Assemblée parlementaire jusqu'à ce jour, et de passer en revue les développements les plus importants liés aux priorités fixées par la présidence italienne. Je rappelle à cet égard qu'un document détaillé a été diffusé.

Permettez-moi tout d'abord de réaffirmer ma ferme conviction que le Conseil de l'Europe est un élément fondamental de l'effort collectif pour relever les défis mondiaux.

Elle représente l'emblème continental de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'expression d'une vocation multilatérale dans laquelle l'Italie se reconnaît pleinement. En effet, c'est un avant-poste.

Notre continent peut se targuer d'une tradition consolidée en matière de protection des droits, d'une maturité avancée de l'opinion publique, d'outils réglementaires et opérationnels qui peuvent nous permettre de relever les défis les plus exigeants, tels que la pandémie actuelle, sans manquer aux principes fondamentaux de coexistence, de respect des droits de l'homme, de promotion de la démocratie et de l'État de droit.

Malheureusement, les retours en arrière ne manquent pas. Pourtant, le Conseil de l'Europe est un projet commun, voulu et affirmé par ses pays membres. Nous avons construit ensemble ses principes et ses valeurs. Ce sont donc les États membres eux-mêmes qui doivent donner de la vigueur à cet instrument, plus nécessaire que jamais, pour poursuivre l'objectif indispensable d'un espace de dialogue et de coexistence, malgré la pluralité des situations nationales.

Face aux situations de conflit et aux tensions croissantes dans certaines parties du continent, les responsabilités du Conseil de l'Europe en matière de maintien de la paix sont encore plus fortes. La paix dans son sens le plus substantiel d'une vie collective orientée vers le respect de la dignité de la personne dans l'État de droit et la démocratie, qui sont les grands acquis de la civilisation européenne.

C'est pourquoi l'une des priorités de la présidence italienne est de promouvoir un engagement renouvelé en faveur des principes et valeurs communs, en commençant par des questions d'intérêt commun telles que la culture, les instruments juridiques dont disposent les États pour faire face à la pandémie, la protection des droits sociaux et le dialogue interreligieux.

Ce terrain d'entente, cette volonté de dialogue et d'inclusion, doivent servir à consolider, et non à fuir, les responsabilités communes.

C'est précisément pour cette raison qu'il est essentiel que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme soient exécutés, assurant ainsi l'efficacité du système de contrôle, qui est une caractéristique spécifique du Conseil de l'Europe.

L'action du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en sa qualité d'organe chargé de surveiller l'exécution des arrêts, reste d'une importance cruciale pour la stabilité et la crédibilité du système. Et dans ce contexte, en tant que Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, j'espère une résolution rapide des affaires en cours, y compris les affaires Kavala et Navalny, conformément aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

Dans ce domaine de responsabilité partagée, une place importante est occupée par la protection des droits des femmes et des enfants.

L'Italie reste convaincue que la Convention d'Istanbul est l'instrument le plus avancé pour combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et c'est pourquoi sa présidence entend encourager les États qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention.

Dans ce contexte, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le 25 novembre, la ministre de l'égalité des chances et de la famille, Mme Elena Bonetti, a publié une déclaration commune avec la Secrétaire Générale, Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ, afin de promouvoir davantage la Convention d'Istanbul.

La présidence italienne donne la priorité au thème de l'autonomisation des femmes, et en particulier à la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, une question particulièrement d'actualité dans le contexte de la crise sanitaire à laquelle un événement spécifique sera consacré en Italie.

La lutte contre la discrimination à l'égard des personnes LGBTI+ occupera également une place de choix. Nous accueillerons une réunion du réseau LGBTI+ en Italie et nous nous efforcerons de rendre cette question de plus en plus pertinente dans le contexte du programme de travail anti-discrimination du Conseil de l'Europe.

Hier, l'Assemblée parlementaire a tenu un débat sur les droits de l'enfant, dont il est ressorti des points très intéressants, ainsi que des indications qui peuvent être largement partagées sur le futur programme de travail du Conseil de l'Europe.

Dans le cadre de notre présidence, un événement spécial a été organisé le 18 novembre à l'occasion de la Journée de lutte contre les abus sexuels envers les enfants sur le thème spécifique « Rendre le cercle de confiance vraiment sûr pour les enfants ».

Le Comité des Ministres a également adopté une recommandation sur les mesures visant à protéger les enfants contre la radicalisation à des fins terroristes, qui vise à remédier à la vulnérabilité particulière des enfants aux messages des groupes et associations terroristes, y compris par le biais des médias sociaux.

Enfin, je voudrais rappeler que la nouvelle stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant sera lancée lors d'un événement spécifique de haut niveau à Rome les 7 et 8 avril.

La lutte contre les médicaments contrefaits n'a jamais été aussi importante qu'aujourd'hui, non seulement pour protéger la santé de nos citoyens, mais aussi pour inspirer confiance dans la lutte contre la pandémie. D'où l'importance de la Convention MEDICRIME du Conseil de l'Europe, qui est le seul instrument international visant à prévenir et à combattre les menaces pour la santé publique.

Le 25 novembre, à l'occasion du dixième anniversaire de la Convention, le Comité des Ministres a appelé les États concernés qui ne l'avaient pas encore fait à la ratifier.

Le programme de la présidence italienne comprend un volet spécifique sur la réponse efficace des systèmes sociaux et sanitaires nationaux à la crise pandémique, auquel une conférence en ligne spécifique sera consacrée.

La coopération culturelle bénéficiera également d'un nouvel élan avec l'organisation d'une réunion des ministres de la culture (la dernière au sein du Conseil de l'Europe s'est tenue en 2013) le 1er avril, qui vise à revitaliser les instruments existants et à identifier de nouvelles initiatives de coopération dans ce domaine.

En ce qui concerne la coopération dans le domaine du sport, le Comité des Ministres a adopté le mois dernier une recommandation sur la Charte européenne du sport révisée, qui formule le principe du « droit au sport ».

Les 6 et 7 décembre, le département italien des sports a co-organisé une conférence sur l'équité dans le sport à Rome afin de faire le point sur le travail développé dans trois domaines principaux : la préparation de lignes directrices sur l'équité dans le sport ; la lutte contre la manipulation des compétitions sportives ; la bonne gouvernance dans le sport.

Un comité ministériel informel sur les droits de l'homme et le sport s'est également tenu le 20 janvier 2022.

Les débats sur la gouvernance du football et les politiques sportives en temps de crise, qui auront lieu demain à l'Assemblée parlementaire, feront donc l'objet d'une attention particulière.

Une réunion de haut niveau a été organisée le 18 octobre 2021 pour commémorer le 60e anniversaire de la signature de la Charte sociale à Turin. À cette occasion, le Comité des Ministres a adopté une déclaration réaffirmant le rôle éminent de la Charte sociale européenne dans la garantie et la promotion des droits sociaux en Europe et réitérant sa détermination à assurer son efficacité.

Comme suivi concret, le Comité des Ministres a également créé un Groupe de travail sur la mise en œuvre du système de la Charte sociale, chargé de faire des propositions et de proposer des solutions, pour la réunion ministérielle de mai, afin d'améliorer la mise en œuvre des principes de la Charte et de ses mécanismes de contrôle.

Nous espérons qu'en mai, il sera possible de parvenir à un accord pour définir le champ d'action du Conseil de l'Europe sur une question centrale pour notre avenir, celle de l'utilisation de l'intelligence artificielle. Non pas pour limiter le développement, mais pour s'assurer qu'il se fait dans le respect des droits de l'homme. Un mélange d'instruments non contraignants et contraignants semble être la solution la plus appropriée et conforme à l'orientation des membres. J'espère que la réunion ministérielle de mai annoncera le début des négociations pour la définition d'un instrument réglementaire transversal approprié et qu'elles pourront avancer rapidement.

Le Conseil de l'Europe a une dimension régionale, mais il a aussi la capacité de s'affirmer au niveau mondial, comme en témoigne la Convention de Budapest sur la cybercriminalité.

Le 17 novembre, le Comité des ministres a adopté un deuxième protocole additionnel à la convention qui renforce la coopération en matière de collecte et de diffusion des preuves électroniques. L'ouverture à la signature du protocole aura lieu sous la présidence italienne. Dès son entrée en vigueur, cet instrument sera une aide précieuse pour nos autorités nationales respectives dans la lutte contre le fléau complexe et omniprésent de la cybercriminalité.

Le 12 janvier 2022, le Comité des Ministres a approuvé la Déclaration de Venise sur la justice réparatrice en Europe, adoptée lors de la Conférence des ministres de la Justice du Conseil de l'Europe, organisée à la mi-décembre par la présidence italienne.

L'Italie a souhaité mettre un accent particulier sur la justice réparatrice, qui constitue une dimension complémentaire et innovante de l'approche traditionnelle de la justice pénale, bien qu'elle ne soit pas nouvelle pour le Conseil de l'Europe, qui a déjà traité cette question, en se référant à la justice pour enfants, sous la présidence géorgienne. Les conclusions des ministres de la Justice à Venise en décembre dernier représentent une avancée que le Conseil de l'Europe est maintenant appelé à rendre opérationnelle.

Nous espérons sincèrement qu'en 2022, des progrès seront réalisés dans la résolution du conflit en Géorgie et dans la réduction des tensions et des conflits dans d'autres zones géographiques du Conseil de l'Europe, comme l'Ukraine et la région du Caucase du Sud.

En ce qui concerne le conflit en Géorgie, la commission continue de suivre de près l'évolution de la situation sur le terrain, grâce aux informations précieuses fournies par la Secrétaire Générale dans ses rapports de synthèse semestriels. En novembre dernier, le Comité a examiné et réfléchi au nouveau rapport de la Secrétaire Générale sur le respect des droits de l'homme dans les zones de conflit, en particulier en ce qui concerne la population civile et les personnes déplacées.

Le principe du respect de l'intégrité territoriale des États et le principe du règlement pacifique des différends doivent rester nos points de référence. Dans ce contexte, nous espérons que le Conseil de l'Europe, même si les questions de sécurité ne font pas partie de ses tâches institutionnelles, comme la Secrétaire Générale l'a souligné précédemment, continuera à se proposer comme un forum de dialogue et de détente.

Le Conseil de l'Europe continue de fournir une assistance à ses États membres pour soutenir leurs efforts de mise en œuvre au niveau national des normes du Conseil en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'État de droit. En décembre dernier, le Comité des ministres a adopté un nouveau plan d'action pour la Bosnie-Herzégovine pour la période 2022-2025.

Une assistance est également fournie à des pays qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, comme le Maroc et la Tunisie, avec lesquels le Conseil entretient des relations étroites et avec lesquels il a conclu ou signé des accords de partenariat jusqu'en 2025.

Les questions de la coopération renforcée avec d'autres organisations internationales, de la réforme de la politique de voisinage et de la contribution du Conseil de l'Europe au développement durable et à l'ordre international restent pertinentes et appellent notre réflexion.

En novembre dernier, conclura M. le Président, le Comité des Ministres a adopté par consensus le Programme et Budget 2022-2025, présenté pour la première fois dans une perspective stratégique de quatre ans, comme convenu lors de la réunion ministérielle de Hambourg en mai dernier. Le cycle budgétaire reste sur une base de deux ans et nous avons convenu de mettre en œuvre une révision à mi-parcours en 2023.

Le Comité des Ministres a adopté le budget sur la base d'une croissance réelle zéro, ce qui permet de récupérer le taux d'inflation et de maintenir un niveau adéquat de ressources financières.

Les décisions du Comité des Ministres ont été accompagnées de la mise en œuvre de réformes administratives, telles que le nouveau statut du personnel, et de la mise en place d'approches et de méthodologies de gestion axées sur les résultats.

Je suis particulièrement satisfait de ce résultat, qui n'était en aucun cas acquis d'avance. Des ajustements seront possibles, et même bienvenus, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, mais la direction est fixée. L'Organisation doit bénéficier d'une sécurité et d'une perspective. Ce sont les indications de la Secrétaire Générale Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ, à partir du cadre stratégique, que nous avons fait nôtre et qui nous permettent d'envisager avec plus de sérénité l'avenir matériel de l'Organisation.

Dans cette perspective également, nous considérons qu'il est essentiel de continuer à travailler en collaboration avec l'Assemblée parlementaire, dans le respect de leurs compétences respectives et des dispositions statutaires spécifiques. Nous nous efforcerons donc de faire en sorte que la communication entre les deux organes soit encore développée et approfondie. Nous les explorerons ensemble, tout comme nous tenterons d'exploiter toutes les synergies possibles.

En conclusion, Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer que la réunion des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l'Europe se tiendra le 20 mai à Turin.

Merci de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:50:35

Merci beaucoup, Monsieur DELLA VEDOVA, pour votre communication du Comité des Ministres à notre Assemblée.

Notre Assemblée va maintenant entendre les questions de cinq orateurs au nom des groupes politiques.

Les questions doivent être limitées à une minute.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:50:58

Et la première question vient de M. Frank SCHWABE, de l'Allemagne, au nom des socialistes, des démocrates et des verts.Vous avez la parole, Monsieur SCHWABE.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Spokesperson for the group

16:51:08

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Cette Assemblée parlementaire a l'honneur d'élire les juges de la Cour européenne des droits de l'homme, et nous nous sentons donc particulièrement responsables vis-à-vis de cette Cour. Mais le Comité des ministres a pour responsabilité de veiller à l'exécution des arrêts de la Cour. C'est peut-être la chose la plus importante de cette Organisation.

La question est la suivante : nous avons plusieurs exemples mais le dernier vient de la Pologne, où la Cour constitutionnelle dit que les arrêts de cette cour à Strasbourg ne sont pas conformes à la Constitution de la Pologne. Comment allez-vous agir contre ce développement ?

Le deuxième exemple est l'affaire Kavala, un arrêt doit intervenir dans les jours à venir. Nous pensons que la présidence italienne a un rôle majeur à jouer. Comment allez-vous veiller à ce que la Turquie exécute l'arrêt relatif à Kavala ?

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:52:21

Merci, M. Frank SCHWABE.

Monsieur le sous-secrétaire d’État.

Mr Benedetto DELLA VEDOVA

Undersecretary of State of the Ministry of Foreign Affairs and International Co-operation of Italy

16:52:26

Merci,

Je vous remercie pour cette question.

Un point clair sur la question que vous avez soulevée en général concernant l'exécution des arrêts et aussi dans le cas spécifique que vous avez mentionné, celui de la Pologne. En adhérant au Conseil de l'Europe, tous les États membres s'engagent à respecter toute une série d'obligations, en particulier à accepter l'État de droit et à respecter la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Comité des Ministres considère donc que ces obligations sont remplies. Les réformes que vous avez mentionnées en Pologne suscitent des inquiétudes quant à l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces pays. La question que vous soulevez, c'est-à-dire la discussion par certains États de la non-applicabilité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par rapport au système juridique national, en ce qui nous concerne (et la question sera soulevée et explorée dans cette direction). En ce qui nous concerne les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sont contraignants pour tous les pays qui sont membres du Conseil de l'Europe et aucune exception ne peut être soulevée, ni aucune tentative d'exclure certains pays de l'application de ces arrêts.

En ce qui concerne l'affaire Kavala, que vous avez soulevée, comme je l'ai dit dans mon intervention, et comme je viens de le répéter, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme doivent être exécutés et plus particulièrement suite à l'arrêt de la Cour européenne du 11 mai 2020, selon lequel la Turquie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la détention du requérant et obtenir sa libération immédiate, le Comité des Ministres a suivi de près la situation de M. Osman Kavala, a examiné son cas lors de chaque réunion sur les droits de l'homme depuis que l'arrêt est devenu définitif, a décidé en mars 2021 d'examiner également son cas lors de chaque réunion régulière jusqu'à sa libération, ce qui a été fait.

Cependant, nous savons parfaitement que M. Osman Kavala reste en prison, que sa détention a été examinée pour la dernière fois par le tribunal national le 17 janvier et que la prochaine audience est prévue pour le 22 février 2022.

Le requérant n'ayant pas été libéré pendant l'examen de l'affaire, le Comité des Ministres a adopté, lors de sa réunion sur les droits de l'homme du 2 décembre, une résolution intérimaire notifiant à la Turquie son intention de saisir la Cour, le 2 février 2022, conformément à l'article 46 § 4 de la Convention, de la question de savoir si la Turquie a manqué à son obligation de respecter les arrêts définitifs de la Cour.

Je tiens à exprimer l'espoir que les autorités turques se conformeront bientôt aux dispositions de la Cour européenne des droits de l'homme dans un esprit de coopération.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:56:18

Merci, Monsieur le sous-secrétaire.

La prochaine question est posée par M. Emanuelis ZINGERIS, de Lituanie. Il pose une question au nom du groupe du Parti populaire européen.

Monsieur ZINGERIS, vous avez la parole.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:56:42

Merci, chers amis italiens. Merci pour votre large perspective.

Nous constatons que la présidence italienne se concentrera sur trois points principaux : le renouvellement de nos principes et valeurs communs, le renforcement de l'autonomisation des femmes, les droits des enfants et la construction d'un sens de l'avenir pour les personnes.

Voici mes questions. Premièrement, Monsieur Piero FASSINO – qui êtes maintenant le président de la commission de suivi, et un grand homme politique –, il serait bon de connaître votre réaction à la nouvelle crise. Pas celle du sud, mais celle qui provient du côté nord : la crise de l'immigration créée artificiellement par le régime de Loukachenko. Nous avions promis de créer un groupe sur le Bélarus au sein de l'Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres.

Deuxièmement, quelle est votre réaction au sujet de la pression exercée par la Russie sur l'Ukraine et de la situation de l'organisation Memorial en Russie après sa fermeture, ainsi que d'autres organisations de défense des droits de l'homme et groupes politiques en Russie qui font l'objet de répressions.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:58:02

Merci beaucoup, Monsieur ZINGERIS.

Monsieur le sous-secrétaire ?

Mr Benedetto DELLA VEDOVA

Undersecretary of State of the Ministry of Foreign Affairs and International Co-operation of Italy

16:58:07

Je commence par la dernière partie de votre question concernant les affaires Navalny et Memorial, comme je l'ai déjà mentionné dans mon intervention concernant l'affaire Navalny et en réitérant le principe général du fait qu'il s'agit de l'obligation à laquelle les États du Conseil de l'Europe sont tenus d'exécuter les arrêts. Le Comité des Ministres a examiné, en ce qui concerne l'affaire Navalny, cette affaire lors de chaque réunion sur les droits de l'homme depuis que le requérant a été placé en état d'arrestation jusqu'à son retour en Russie en janvier 2021.

Elle a estimé que la condamnation prononcée dans le cadre d'une procédure aussi fondamentalement viciée va totalement à l'encontre des conclusions et de l'esprit de l'arrêt de la Cour européenne et a appelé les autorités russes à libérer M. Navalny.

Le Comité des Ministres examinera prochainement l'affaire lors de sa réunion sur les droits de l'homme en mars 2022 et une résolution intérimaire sera envisagée lors de cette réunion si M. Navalny n'est pas libéré d'ici là.

En ce qui concerne la question de la fermeture de Memorial, l'Italie attache une grande importance à l'indépendance de la société civile, à la liberté d'expression et à la liberté des médias, qui font partie intégrante de nos valeurs communes.

Sans la liberté d'association, la liberté d'expression et la liberté des médias, il n'y a pas de véritable État de droit ni de démocratie qui serve les droits de l'homme et garantisse la liberté.

Les médias et les organisations de la société civile contribuent de manière significative à la construction de sociétés démocratiques et plurielles. Nous exprimons donc notre forte déception et notre opposition aux récentes décisions des tribunaux russes concernant l'ONG Memorial.

L'affaire est actuellement en attente devant la Cour et dans le cadre de cette procédure, la Cour européenne a décidé le mois dernier d'appliquer les mesures provisoires prévues à l'article 39 du règlement de procédure de la Cour, en demandant la suspension des mesures de dissolution de Memorial International et de Memorial Human Rights Center.

Les décisions de la Cour doivent être respectées : le Comité des Ministres ne peut qu'exprimer son attente que la Russie s'acquitte de ses obligations au titre de la Convention.

En ce qui concerne la question des flux migratoires, certaines considérations ont déjà été faites, l'urgence causée par les flux migratoires est une question sur laquelle l'Italie est à l'avant-garde depuis des années, soulignant la nature européenne et commune du dossier, qui nécessite des mécanismes de solidarité et de partage des charges qui conduisent à des différences marquées à cet égard par rapport au système actuel.

Ce qui ressort une fois de plus, c'est l'importance de construire des partenariats solides avec les pays tiers, en particulier ceux d'origine, et c'est une tâche à laquelle il faut s'atteler d'urgence au niveau européen. C'est également le sens des conclusions du Conseil européen de juin.

En ce qui concerne le rôle que peut jouer le Conseil de l'Europe, il est important de souligner que l'organisation travaille déjà avec ses propres mécanismes et instruments, à commencer par la visite du Commissaire aux droits de l'homme en Pologne il y a quelques jours.

Toute nouvelle initiative des différents organes du Conseil devra être évaluée avec soin, compte tenu de la complexité du contexte et des initiatives déjà en cours dans d'autres forums, mais je suis d'accord avec vous pour dire que la question de la violation des droits humains fondamentaux dans le contexte d'une immigration exploitée politiquement, comme dans d'autres contextes, impliquant souvent la vie de femmes et d'enfants, est une question qui doit être abordée et dont le caractère inacceptable doit être dénoncé de manière répétée.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:03:28

Merci, Monsieur DELLA VEDOVA.

Nous allons maintenant écouter M. John HOWELL, du Royaume-Uni, qui va vous poser une question au nom du groupe des Conservateurs européens (EC/DA).

Monsieur HOWELL, vous avez la parole.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

17:03:46

Merci beaucoup, Monsieur le sous-secrétaire.

Vous avez répété ce que la Secrétaire Générale a dit, à savoir qu'il ne s'agit pas d'une organisation de sécurité, mais pouvez-vous me dire d'abord en quoi cela contribue à l'unité d'action recherchée par l'OTAN ?

Deuxièmement, pouvez-vous me dire quelles objections vous auriez à ce que cette organisation s'associe à l'OSCE pour fournir un service de médiation à l'Ukraine et à la Russie afin d'aider à protéger la position des droits de l'homme ?

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:04:24

Monsieur DELLA VEDOVA ?

Mr Benedetto DELLA VEDOVA

Undersecretary of State of the Ministry of Foreign Affairs and International Co-operation of Italy

17:04:31

J'ai donc réitéré ce qui est, disons, le point de départ, à savoir que le Conseil de l'Europe n'est pas une organisation dont l'objectif premier est la sécurité.

Dans la conviction que le dialogue pour la paix, la démocratie et l'État de droit est l'un des principaux, sinon le principal instrument à moyen et long terme pour parvenir à la paix.

Et en ce qui concerne la question de l'Ukraine, elle nous tient tous à cœur, elle tient à cœur aux pays de l'Union européenne et à mon pays.

En ce qui concerne la question ukrainienne, la question que vous avez soulevée d'un lien avec l'OSCE est une autre question très importante qui concerne la possibilité de mettre en place, en commençant par le Conseil de l'Europe ou en impliquant le Conseil de l'Europe, également dans un réseau avec les autres associations dans les autres forums multilatéraux, chacun avec des compétences et des rôles différents, mais convergeant dans l'objectif de parvenir par un dialogue, à ajouter et à éviter une solution à une escalade militaire.

Notre objectif, avec les outils dont nous disposons ici, est le dialogue qui peut mener à la désaliénation. En ce qui concerne la coordination avec l'OSCE, je serai à Vienne la semaine prochaine ou la semaine suivante, le 3 février, pour représenter nos priorités au siège de l'OSCE.

Je pense donc que cela devrait être le rôle spécifique du Conseil de l'Europe, en gardant à l'esprit et en partageant la préoccupation sur ce qui se passe en Ukraine.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:07:18

Merci, Monsieur DELLA VEDOVA.

Le prochain orateur est M. Iulian BULAI, de Roumanie, au nom du Groupe ADLE.

Monsieur BULAI, vous avez la parole.

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE, Spokesperson for the group

17:07:34

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Monsieur DELLA VEDOVA, j'allais vous interroger sur les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

Je suis très heureux que M. Emanuelis ZINGERIS ait posé toutes ces questions avant moi. Mais j'ai encore quelques questions très courtes à vous poser : quel message pouvons-nous envoyer au Comité des Ministres au-delà de la tromperie et de la déception ?

Et la seconde : que peut faire l'APCE dès à présent pour y être utile ? Et ensuite, que faire lorsque les États continuent à refuser d'exécuter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ? Et que propose le Comité des Ministres en cas d'inexécution.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:08:34

Merci pour votre question.

Mr Benedetto DELLA VEDOVA

Undersecretary of State of the Ministry of Foreign Affairs and International Co-operation of Italy

17:08:39

Sur la question de Memorial, je répète ce que j'ai déjà dit ou je peux répéter ce que j'ai déjà dit.

Vous me demandez quel message nous pouvons envoyer, je rencontrerai moi-même demain ou après-demain à Rome les représentants de l'association Memorial présents en Italie. Le message que nous pouvons envoyer est que le Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres, est préoccupé par cette question et n'acceptera pas de décisions contraires aux valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, d'autant plus si elles sont prises par des pays qui appartiennent au Conseil de l'Europe, qui ont signé tous les documents, toutes les chartes, tous les traités, toutes les conventions qui sont à la base de tout cela.

Bien sûr, comme je l'ai déjà dit, nous devons attendre la fin du cycle des procédures en Russie, et s'il y a des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ou des condamnations du Comité des ministres, nous ne pourrons que prendre les mesures nécessaires.

Nous avons des instruments qui prennent du temps pour s'appliquer et vous savez que nous avons une procédure commune qui est en place depuis l'année précédente, depuis 2021.

Le message que nous devons faire passer et que personne n'oublie est donc que nous protégeons les droits de l'homme en général, ainsi que les droits de l'homme et les associations de défense des droits de l'homme, dans tous les pays du Conseil de l'Europe.

Mr Mehmet Mehdi EKER

Turkey, NR

17:12:04

Monsieur le Président, chers collègues,

Je tiens à remercier le rapporteur pour son rapport inclusif et incisif. La pandémie de la covid-19 nous a clairement montré que les médias jouent un rôle clé dans la perception et la gestion des crises...

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:12:30

Désolé, M. EKER. Nous sommes maintenant à l'heure des questions au Comité des Ministres.

Vous parlez du rapporteur et du rapport, il y a peut-être une erreur.

Mr Mehmet Mehdi EKER

Turkey, NR

17:12:45

Oui, c'est une erreur, je suis désolé.

Monsieur le Président, j'ai un problème de connexion et je ne pouvais pas vous entendre.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:13:04

Très bien. Nous reviendrons vers vous lorsque vous demanderez la parole pour le rapport.

 

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:13:15

Le prochain orateur est M. Bernard FOURNIER, de France, membre du Groupe PPE.

Monsieur FOURNIER.

Mr Bernard FOURNIER

France, EPP/CD

17:13:23

Merci Monsieur le Président.

Monsieur le sous-secrétaire d'État,

Dans le cadre de sa présidence du Comité des Ministres, l’Italie a choisi de mener un travail important sur la justice et, en particulier, de mettre l’accent sur la fonction de la punition, considérée à la fois comme un moment de réhabilitation du délinquant et de réparation pour la victime. C’est un angle trop souvent délaissé.

Vous avez organisé à Venise, les 13 et 14 décembre dernier, une conférence ministérielle sur le rôle de la justice restaurative en Europe. Pouvez-vous nous faire part des conclusions que vous tirez de cette conférence et des suites qui pourraient lui être données ?

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:14:14

Et notre prochaine question est posée par M. Dara CALLEARY, de l'Irlande et membre du groupe ALDE.

Vous avez la parole, Monsieur CALLEARY.

Mr Dara CALLEARY

Ireland, ALDE

17:14:28

Merci, Monsieur le Président.

Et je tiens à vous féliciter pour votre élection. Nous disons en gaélique « go n-éirí leat » : puissiez-vous vous élever et avoir tout le succès possible pour votre mandat. Et remercier M. Rik DAEMS pour sa présidence durant une période extraordinaire de l'histoire de l'APCE.

Le sous-secrétaire a parlé de l'effet mondial du Conseil de l'Europe et du fait qu'il pouvait être utilisé pour réduire les tensions et les conflits en Europe. Dans une réponse précédente, il a parlé de la nécessité d'un dialogue pour aider à la désescalade des tensions en Ukraine. J'aimerais lui demander s'il a un plan spécifique dans un délai précis à l'esprit étant donné l'escalade du renforcement militaire le long de la frontière ukrainienne qui se poursuit au moment où nous nous rencontrons ?

Et a-t-il un plan spécifique pour faire appel à des organisations telles que l'OSCE pour apporter son aide ?

Merci, Monsieur le Président.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:15:37

Merci, Monsieur Dara CALLEARY.

La troisième question est posée par Mme Elvira KOVÁCS, de Serbie. Elle est membre du groupe du Parti populaire européen.

Elvira.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD

17:15:51

Chers collègues,

L'un des thèmes sur lesquels la présidence italienne a mis l'accent est la protection du patrimoine culturel en tant qu'outil exceptionnel de dialogue et d'inclusion sociale. Sans aucun doute, la culture, le paysage et notre patrimoine commun sont des sujets de la plus haute importance. Je voudrais souligner que si le patrimoine culturel des minorités et leur contribution sont reconnus au sein du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, cette reconnaissance est insuffisante lorsqu'il s'agit de la protection du patrimoine culturel des communautés nationales et linguistiques autochtones.

La Présidence italienne pourrait-elle, dans le cadre des activités de sensibilisation prévues, ouvrir la question de l'adéquation des normes de non-discrimination, de reconnaissance et de protection qui s'avèrent inadéquates pour aborder les questions importantes du contrôle du patrimoine culturel des minorités autochtones, ainsi que la question de la garantie de leur participation effective au développement et à la prise de décision concernant leur patrimoine culturel ?

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:17:14

Merci, Elvira KOVÁCS.

Monsieur DELLA VEDOVA, votre réaction aux trois questions, s'il vous plaît.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:26:24

Merci.

Comme nous manquons de temps, je peux autoriser trois questions supplémentaires.

Sir Tony LLOYD n'étant pas parmi nous, M. Armen GEVORGYAN, d'Arménie, Mme Mariia MEZENTSEVA, d'Ukraine et M. Levan IOSELIANI, de Géorgie, sont les trois derniers à pouvoir poser une question.

Je donne d'abord la parole à M. Armen GEVORGYAN, de l'Arménie.

Vous avez la parole.

Mr Armen GEVORGYAN

Armenia, NR

17:26:57

Merci beaucoup.

Monsieur le sous-secrétaire, de nombreux experts constatent que le rôle et l'importance de notre organisation sont en déclin. Cela s'explique aussi par le fait qu'elle agit davantage en tant qu'observateur dans les situations de crise dans les États membres.

Cela fait plus d'un an et trois mois que les prisonniers arméniens ne sont pas revenus d'Azerbaïdjan. Il n'est pas normal que les citoyens d'un État membre soient détenus illégalement par un autre État membre. L'Azerbaïdjan, qui a violé l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Arménie, n'a pas retiré ses troupes du territoire arménien. Le président Ilham Aliyev continue à poser de nouveaux ultimatums et à exprimer de nouvelles revendications territoriales dans ses déclarations publiques. Ce comportement est celui d'un État membre du Conseil de l'Europe, un État qui a des obligations envers le Conseil de l'Europe.

Monsieur le sous-secrétaire, quand nos électeurs verront-ils une plus grande efficacité de notre organisation pour mettre fin à ce comportement agressif de certains États membres ?

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:28:11

Merci, Monsieur Armen GEVORGYAN.

La prochaine question sera posée par Mme Mariia MEZENTSEVA, d'Ukraine.

Mariia est membre du groupe du Parti populaire européen.

Vous avez la parole, Mariia.

Ms Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, EPP/CD

17:28:20

Merci, cher Président.

Je suis très touchée par les priorités de la présidence italienne. À Rome, nous avons fait face à un programme très dédié à la lutte contre la violence basée sur le genre et à l'aide aux victimes à travers l'Europe pour trouver la justice.

Ma question est la suivante : quelles sont les propositions pour lutter contre la violence économique qui s'est exagérément multipliée au cours de la période de pandémie et quelles seraient les propositions et les mesures concrètes du côté italien ?

En tant que pays qui va de l'avant dans le processus de ratification de la Convention d'Istanbul, l'Ukraine est très intéressée à coopérer dans ce domaine très spécifique.

Grazie mille.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:29:11

Merci beaucoup, Mariia.

La dernière question, du moins la dernière question à notre sous-secrétaire pour aujourd'hui, est posée par M. Levan IOSELIANI, de Géorgie.

Vous avez la parole.

Monsieur ?

M. Levan IOSELIANI, est-il ici dans la salle ? Non.

Alors la dernière question sera...

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:29:50

La prochaine et dernière oratrice sera Mme Nicole DURANTON, de France.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:30:03

Nous en avons terminé avec les questions et, Monsieur le sous-secrétaire, vous pouvez faire vos dernières remarques concernant les dernières questions.

Mr Benedetto DELLA VEDOVA

Undersecretary of State of the Ministry of Foreign Affairs and International Co-operation of Italy

17:30:14

Merci, Monsieur le Président,

J'aimerais revenir sur un point pessimiste et réaliste soulevé par le député arménien qui s'est exprimé sur la mesure dans laquelle cette Organisation risque d'être en déclin.

En fait, nous savons que dans cette phase historique en Europe, et pas seulement en Europe, le multilatéralisme a été remis en question, toutes les organisations multilatérales. Il est également vrai que dans cette phase plus récente, il y a une tentative, une prise de conscience, notamment de la part de la Communauté des pays fondés sur la démocratie et l'état de droit, de relancer fortement les instruments du multilatéralisme.

On parle de multilatéralisme efficace, justement pour contrer l'idée que le multilatéralisme est en crise, parce que si nous abandonnions l'idée du multilatéralisme comme méthode d'approche du règlement négocié des différends ou des crises, nous ne ferions naturellement pas un pas en avant, mais nous ferions tous un pas en arrière, et je suis donc conscient des frustrations qui peuvent exister dans de nombreuses régions, ou de la frustration des pays qui ont des responsabilités et qui ne peuvent pas être aussi incisifs qu'ils le voudraient dans la résolution des différends.

Mais je crois que nous sommes également ici pour réaffirmer notre volonté commune de ne pas renoncer à utiliser les instruments du dialogue, de l'État de droit, de la justice, de la justice internationale.

Plus précisément sur la question, selon le cessez-le-feu de 2020 et 21, toutes les parties impliquées sont appelées à travailler à un règlement de paix durable du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Et je lance donc un appel aux deux parties pour qu'elles ne prennent pas de mesures qui pourraient aggraver la situation et même conduire à de nouvelles souffrances pour les populations.

La résolution du conflit ne relève pas de la responsabilité du Conseil de l'Europe, et ce n'est pas non plus un des objectifs de son mandat, mais des présidents du groupe de Minsk et du groupe que je soutiens.

Ils sont également responsables de la libération des prisonniers, des questions humanitaires et de l'accès. Cependant, le Conseil de l'Europe a un rôle important à jouer, et notre organisation est prête à contribuer à atténuer les souffrances causées par le conflit et à aider à mettre en œuvre des mesures conduisant à la paix, y compris des programmes de renforcement de la confiance.

Nous devons nous assurer que toutes les parties respectent les normes des valeurs communes des droits de l'homme, y compris celles de la Convention européenne des droits de l'homme.

À cet égard, vous n'êtes pas sans savoir que des affaires relatives au conflit sont toujours pendantes devant la Cour européenne. Je n'en parlerai pas ici car c'est un sujet qui est déjà régulièrement traité par la Cour elle-même. Toutefois, il est nécessaire de rappeler que l'Arménie et l'Azerbaïdjan, en adhérant à l'organisation en 2001, se sont engagés à rechercher un règlement de paix, et les deux pays doivent agir conformément à leur engagement.

La deuxième question portait sur les priorités de la présidence et sur la question liée à la condition des femmes et à la Convention d'Istanbul.

Comme je l'ai dit dans mon discours, pour nous c'est essentiel, comme cela a été mentionné : il y a un double problème qui, comme nous l'avons vu à partir de toutes les données, également en Italie, mais en général la pandémie a aggravé deux situations qui n'étaient déjà pas heureuses.

D'une part, celle de la violence domestique, parce que dans les périodes d'enfermement en particulier, les situations liées aux tensions et souvent aussi à la violence domestique ont dans de nombreux cas explosé, les chiffres ont augmenté. Le deuxième élément, qui concerne certainement l'Italie, dont je connais les données, mais qui est certainement une considération plus générale, est que les femmes ont été plus pénalisées en ce qui concerne la contraction de l'emploi, et ce sont elles qui répondent moins positivement en termes statistiques à la reprise de l'emploi qui s'est produite.

Donc, en ce qui nous concerne, ce sont deux questions très importantes.

En ce qui concerne la première question, celle de la violence domestique, nous ne pouvons que faire le meilleur usage possible de l'instrument dont nous disposons, à savoir la Convention d'Istanbul, pour promouvoir la ratification par les pays qui ne l'ont pas fait, pour essayer de convaincre ceux qui ont choisi de s'en retirer ou qui veulent changer, de modifier leur orientation, et ceux qui l'ont adoptée de l'appliquer dans toutes ses parties.

En ce qui concerne le deuxième aspect, l'emploi, dans le cadre d'une relance en vue d'une révision de la charte sociale, la question de l'autonomisation des femmes en général, de l'employabilité des femmes en termes de quantité et de qualité de l'emploi féminin, est certainement une question qui doit être incluse dans cette révision.

En conclusion, si j'ai encore deux secondes, Monsieur le Président, en plus de réitérer mes meilleurs vœux pour la présidence que vous avez assumée hier et de vous souhaiter, ainsi qu'à tous les membres de l'Assemblée parlementaire, une année 2022 heureuse et fructueuse, je voudrais également exprimer ma reconnaissance personnelle pour la nomination de M. Piero FASSINO en tant que président de la commission de suivi.

Il s'agit d'un rôle important pour nous tous. M. Piero FASSINO est le président de la commission des affaires étrangères du Parlement italien, et donc en quelque sorte mon contrôleur, et je suis donc très heureux qu'en tant que collègue, il ait été nommé à ce poste prestigieux.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:38:49

Merci beaucoup, Monsieur Benedetto DELLA VEDOVA.

Oui, il y a des postes importants dans les gouvernements, il y a des postes importants au Comité des Ministres, et il y a des postes importants dans cette Assemblée.

Je vous remercie beaucoup pour votre communication au nom du Comité des Ministres et pour avoir répondu aux nombreuses questions de nos collègues de l'Assemblée parlementaire. Je vous souhaite bonne chance pour la suite de votre très importante présidence du Comité des Ministres. Vous avez encore beaucoup de mois à passer et beaucoup de choses à faire.

Encore une fois, Monsieur le sous-secrétaire, merci beaucoup d'être parmi nous. Merci également à la Secrétaire Générale d'être avec nous. Nous sommes les trois organes : le Comité des Ministres, l'Assemblée et la Secrétaire Général. Cet échange de vues a été des plus utiles. Merci beaucoup.

Avant de passer au point suivant, je rappelle aux membres que le scrutin pour l'élection d'un vice-président de l'Assemblée au titre de la Fédération de Russie est encore ouvert jusqu'à 18 heures. J'invite ceux qui n'ont pas encore voté à le faire. Comme je l'ai dit, le scrutin sera clos à 18 heures.

J'entends maintenant que nous avons une motion d'ordre de notre collègue M. Sergey KISLYAK de la Fédération de Russie.

Vous avez la parole.

Mr Sergey KISLYAK

Russian Federation, NR

17:40:28

Merci, Monsieur le Président.

Comme c'est la première fois que je prends la parole, je voudrais vous féliciter pour votre élection et vous souhaiter beaucoup de succès dans ce travail qui nous intéresse tous.

Monsieur le Président, étant donné ce que vous venez de dire à propos de la poursuite et de l'achèvement dans un avenir proche de l'élection du vice-président de l'Assemblée parlementaire, je voudrais dire que ma délégation et moi-même éprouvons des difficultés constantes à voter depuis maintenant deux heures. Nos experts sont des techniciens et ceux qui nous aident ici ont été en contact avec le personnel de l'Assemblée parlementaire. Nous recevons sans cesse l'assurance que nous sommes dûment informés, etc., mais rien ne nous parvient. Maintenant, tout d'abord, nous sommes déçus et surpris de ne pas pouvoir voter lors de nos élections. Certains n'ont pas pu voter du tout et d'autres n'ont pas eu le temps de voter.

C'est la première chose. La deuxième question est de savoir si cela va se reproduire à l'avenir, lorsque des personnes présentes ne pourront pas participer à un vote. Je vous demande, Monsieur le Président, de veiller à ce que le système de vote fonctionne normalement et en temps voulu.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:42:09

Merci beaucoup, Monsieur KISLYAK.

Je déplore qu'il y ait des problèmes avec le système de vote électronique. Nous en sommes conscients. Les gens travaillent dur ici pour surmonter ce problème. Mais je pense que votre plainte doit être satisfaite et, par conséquent, j'ai annoncé que le vote restera ouvert plus longtemps, jusqu'à 18 h 30.

J'espère que notre personnel sera capable de résoudre les problèmes que vous avez mentionnés à juste titre, mais nous permettons maintenant à nos membres d'avoir plus de temps pour voter jusqu'à 18 h 30. Je vous promets que je vais enquêter sur les vrais problèmes et comment nous allons continuer pour le restant de la semaine.

Le vote pour le vice-président au nom de la Fédération de Russie, l'heure du vote sera prolongée jusqu'à 18 h 30.

Ensuite, chers collègues, nous en arrivons au point suivant de l'ordre du jour de cette séance. Il s'agit du débat sur le rapport intitulé « Le rôle des médias en temps de crise » (Doc. 15437) présenté par Mme Annicka ENGBLOM au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.

Je l'ai beaucoup apprécié et je vous félicite pour votre élection à la présidence de la commission. Il y a beaucoup de travail à faire, Madame ENGBLOM .

Afin de terminer à 19 h 30, j'interromprai la liste des orateurs vers 18h55 pour laisser le temps aux réponses et au vote. Notre rapporteur disposera de 7 minutes pour présenter le rapport, puis de 3 minutes supplémentaires à la fin du débat pour répondre.

Je donne maintenant la parole à Mme Annicka ENGBLOM.

Debate: The role of the media in times of crisis

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD, Rapporteur

17:44:12

Merci, Monsieur le Président et permettez-moi tout d'abord de vous remercier et de vous féliciter à nouveau pour votre élection.

Monsieur le Président, chers collègues,

Je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter les principales idées du rapport sur le rôle des médias en temps de crise. J'y ai travaillé avec beaucoup d'intérêt et d'enthousiasme. C'est tout à fait compréhensible car depuis deux ans, pendant la crise sanitaire liée au covid-19, nous avons pu constater le rôle vital que jouent les médias dans notre vie quotidienne.

Dans ces circonstances exceptionnelles, de nombreux médias ont joué leur rôle de manière très professionnelle et responsable en fournissant aux citoyens des informations précises, complètes et de qualité.

En temps de crise, les informations fournies par les médias sont vitales car des informations inexactes ou fausses peuvent avoir un impact dévastateur sur la santé et la vie des gens et sur le fonctionnement de la société dans son ensemble.

Parfois, chers collègues, nous avons tendance à oublier le rôle essentiel que jouent les médias dans notre vie quotidienne normale et encore plus en temps de crise.

Permettez-moi de citer quelques fonctions cruciales des médias qui sont si indispensables, dans une situation tendue, et qui doivent donc être protégées.

Les médias sont le moteur de l'analyse critique des causes de la crise. Leur professionnalisme est l'une des conditions préalables à un débat public constructif sur la manière d'y faire face : un débat qui doit impliquer à la fois les responsables politiques et les différents groupes de la société. Les médias contribuent à stimuler la discussion sur les mesures adéquates pour contrer les causes et les effets néfastes d'une crise et sur la manière de la surmonter. En outre, ils facilitent la participation des citoyens aux discussions sur les changements à long terme qui sont nécessaires pour accroître la résilience de la société aux crises du même type ou pour les prévenir plus efficacement.

Les médias contribuent à renforcer la légitimité des décisions prises par les responsables politiques et à améliorer la compréhension de leur contenu et de leurs motifs. Ils jouent également un rôle clé en tant que liens entre les décideurs et le public. En outre, les médias peuvent également assumer un rôle éducatif. Ils doivent être capables d'analyser et d'expliquer les nouvelles obligations imposées pour faire face à la crise et les comportements que les autorités attendent des citoyens.

Les médias doivent jouer un rôle crucial pour faciliter le dialogue et la compréhension multiculturelle et pour prévenir et/ou minimiser l'oppression et les conflits.

Toutefois, lorsqu'une crise menace les conceptions dominantes et les libertés individuelles, comme c'est le cas de la pandémie actuelle, les débats ont tendance à polariser et à fragmenter la communauté elle-même, ce qui se reflète dans le contenu en ligne et radiodiffusé.

Il est clair que le risque de désinformation, de polarisation et de populisme en ligne augmente en temps de crise.

L'exigence de professionnalisme et de rigueur dans la vérification des informations diffusées est d'autant plus grande dans les situations de tension.

Par conséquent, Monsieur le Président, les médias doivent être conscients de la responsabilité accrue qu'ils doivent assumer pleinement, y compris en termes de lutte efficace contre les théories du complot et les discours incendiaires.

En ce qui concerne les médias sociaux en particulier, étant donné le risque de diffusion de fausses nouvelles ou d'informations non vérifiées sur les plateformes, les opérateurs devraient redoubler d'efforts pour contrer cette tendance en développant des outils de vérification des faits et en promouvant des sources d'information fiables et précises.

Nous parlons de responsabilité. Je tiens à souligner le rôle spécifique des médias de service public. Ce rôle doit être reconnu, renforcé et sauvegardé. Le service public doit rester indépendant et servir le public parce qu'il a une mission spécifique à remplir en tant que facteur de cohésion sociale et d'intégration de tous les individus, et en tant que large plateforme de débat public pluraliste.

Dans le contexte particulier de la crise, les médias de service public devraient encourager les citoyens à développer leur esprit critique et leur capacité à comparer diverses sources d'information.

Chers collègues,

La collaboration entre les autorités publiques et les médias est l'un des principaux moyens de faire face à une crise et de la surmonter. Cette volonté de coopération doit être concrétisée malgré la position critique de certaines parties de la presse à l'égard de l'action des gouvernements. Les médias doivent pouvoir jouer activement leur rôle, non pas comme un canal de communication vers le public ou permettant la formation de l'opinion publique, mais également comme un canal de transfert de connaissances expertes vers les institutions.

Pour conclure, je pense que notre Assemblée doit appeler les États membres à reconnaître et à garantir le rôle des médias en tant qu'acteur crucial dans la gestion des crises. Nos États membres doivent assurer les conditions d'un écosystème médiatique fort, pluraliste et indépendant, capable de soutenir des processus délibératifs cohérents.Les mesures visant à renforcer le rôle des médias pendant une crise devraient impliquer les institutions, les services, les experts et la société civile afin de rendre les processus de recherche institutionnels communautaires visibles et dignes de confiance, et non des moindres. Le maintien d'un écosystème résilient et adaptable est la meilleure façon de faire face aux crises en démocratie.

Chers collègues,

Je suis convaincue que vous soutiendrez le rapport. Je vous fais confiance pour plaider dans vos parlements respectifs la mise en œuvre des messages proposés dans ce projet de résolution.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:51:12

Merci, Madame Annicka ENGBLOM, pour la présentation de ce rapport au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.

Nous allons maintenant entamer le débat, en commençant par les cinq orateurs au nom des groupes politiques.

Le premier sur ma liste, au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne, est M. George KATROUGALOS, de Grèce.

George, vous avez la parole.

Mr George KATROUGALOS

Greece, UEL, Spokesperson for the group

17:51:40

Chers collègues,

Thomas Jefferson, ici en France, avait dit en 1878 que, s'il devait choisir, il préférerait avoir des journaux sans gouvernement plutôt que l'inverse. C'est vrai : la presse est précieuse pour nos démocraties. Mais à deux conditions. Tout d'abord, l'indépendance vis-à-vis du gouvernement. Deuxièmement, refléter la réalité. Nous ne pouvons pas avoir une véritable liberté d'expression et d'opinion si l'information factuelle n'est pas garantie. C'était vrai à l'époque de Jefferson, mais de nos jours, nous sommes confrontés à des dangers supplémentaires.

Tout d'abord, nous avons la montée du contrôle privé sur les médias. Non seulement les oligopoles ou monopoles traditionnels sur les journaux et les chaînes de télévision, mais surtout les plateformes électroniques comme Twitter ou Facebook représentent un nouveau danger pour la liberté d'expression et d'opinion.

Comme l'ont dit les rapporteurs, elles sont devenues les théâtres des fake news et des théories du complot. Cela ne justifie pas le contrôle absolu que les propriétaires de ces médias exercent sur les utilisateurs de leurs plateformes. Nous nous sommes peut-être tous réjouis lorsque Twitter a banni le compte de Donald Trump, mais nous ne pouvons pas laisser des entreprises privées contrôler la liberté d'expression sans respecter la Convention européenne des droits de l'homme ou les constitutions nationales.

Je pense que notre Assemblée devrait voir comment nous pourrions imposer une véritable réglementation publique à ces entreprises, mais cela ne signifie pas que les dangers traditionnels provenant des gouvernements ne sont pas présents de nos jours. Par exemple, dans mon pays, tous les partis de l'opposition ont exigé une enquête parlementaire sur l'utilisation de l'argent public qui, sous prétexte d'informer le public, a tenté de renforcer le contrôle du gouvernement sur les médias.

La Grèce a perdu cinq places dans le classement de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières. Malheureusement, cela ne s'arrête pas à l'utilisation de l'argent public. Nous avons eu la persécution de deux journalistes d'investigation comme dernier épisode de cet effort de contrôle des médias : des journalistes qui enquêtaient sur un scandale mondial, le scandale Novartis, alors que dans d'autres pays ce sont les auteurs du scandale qui sont persécutés. En Grèce, c'est l'inverse.

Merci, Monsieur le Président, pour votre temps.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:54:55

Merci, Monsieur George KATROUGALOS.

L'orateur suivant sur notre liste est M. Stefan SCHENNACH, d'Autriche. Il est membre du groupe des socialistes, démocrates et verts.

Stefan, vous avez la parole.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

17:55:06

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Je voudrais tout d'abord vous féliciter de tout cœur pour votre élection. C'est vraiment un grand plaisir de vous voir à ce poste.

Mais je voudrais également féliciter chaleureusement Mme Annicka ENGBLOM en tant que rapporteure au nom de mon groupe pour ce rapport. C'est un excellent rapport, un rapport très précieux, et je voudrais souligner quelques points qui apparaissent dans votre rapport et qui sont particulièrement importants à souligner.

Tout d'abord, notre rapporteure met en évidence l'importance particulière des médias en temps de crise, à savoir le dialogue, la compréhension, la construction de ponts dans une société divisée, tout cela est très important. Malheureusement, pendant la crise pandémique, les médias eux-mêmes – les journalistes eux-mêmes – ont été la cible d'attaques, et c'est extrêmement regrettable.

Chaque État doit prendre des mesures pour éviter que cela ne se produise, par exemple qu'en Allemagne, une journaliste de la radio-télévision publique soit attaquée dans la rue, etc.

Ce qui est important, c'est que les médias soient libres, indépendants et professionnels. Et dans ce sens, Madame la rapporteure, je vous remercie d'avoir parlé très clairement en direction des médias qui sont publics – je pense que c'est très, très, très important.

Toutefois, en temps de crise, de fausses informations circulent, l'information est chaotique, et c'est là que le rôle des médias de service public pourrait et devrait avoir un effet stabilisateur. Surtout à une époque où les parlements et les gouvernements restreignent les droits civils fondamentaux et les droits de l'homme pour lutter contre les pandémies, il est très, très important qu'il y ait d'un autre côté des médias qui enquêtent, qui expliquent, qui remettent en question et qui présentent.

Le rapporteur souligne également le problème des plateformes de médias sociaux, et je cite ici Telegram par exemple. Ce n'est pas possible ; on ne peut pas se donner rendez-vous sur des plateformes médiatiques pour inciter à la haine, à la haine envers les hommes et les femmes politiques, voire à l'homicide – et personne n'en porte la responsabilité.

Ce dont nous avons besoin, c'est d'un écosystème médiatique fort, pluraliste et indépendant – et je reprends maintenant un de vos mots, Madame la rapporteure –, un mot nouveau, et l'importance du journalisme d'investigation et du journalisme scientifique, que nos États membres doivent promouvoir dans leurs pays, ce qui est particulièrement important ici.

Je vous félicite pour ce rapport.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:59:00

Merci beaucoup, cher Stefan SCHENNACH.

La prochaine oratrice est Mme Marie-Christine DALLOZ, de la France, qui parle au nom du Groupe PPE.

Marie-Christine, vous avez la parole.

Ms Marie-Christine DALLOZ

France, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:59:15

Merci, Monsieur le Président, et mes sincères félicitations pour votre élection.

Monsieur le Président,

Madame la rapporteure, chère Madame ENGBLOM,

Mes chers collègues,

Le rôle traditionnel des médias consiste à diffuser des informations et à transmettre des savoirs auprès du grand public. Ils constituent un rouage essentiel des processus démocratiques car, en se faisant le relais des points de vue différents avec lesquels des faits sont examinés et en les expliquant, ils permettent aux citoyens de mieux appréhender les enjeux et favoriser l’adhésion aux décisions prises par les autorités.

Ces dernières années, les technologies numériques ont profondément modifié le secteur des médias. Les citoyens ne sont plus seulement des consommateurs : ils sont également des acteurs et produisent eux-mêmes des contenus sur les réseaux sociaux. Ces contenus ne font pas l’objet de vérification et sont souvent très subjectifs. Leur diffusion peut entraîner une désinformation croissante.

Les algorithmes qui gèrent les plateformes numériques amplifient les choix des utilisateurs. Ces derniers ne se voient proposer que des contenus qui reflètent leurs propres opinions, qui les confortent dans leurs opinions. Cette pratique éloigne toute mise en perspective, empêche les échanges et aboutit à une polarisation de la société. Elle constitue une menace pour la démocratie.

Dans ce contexte difficile et tendu, le rôle des médias est particulièrement important, notamment en temps de crise. Vous l'avez dit tout à l'heure, Madame la rapporteure : leur rôle est vital.

Ils doivent bien sûr continuer à remplir leur rôle de transmission de l’information, surtout lorsque surgissent des crises qui allient l'urgence et la gravité, comme les guerres, le terrorisme ou les pandémies. Dans de telles circonstances, l’information diffusée doit impérativement avoir été vérifiée par des journalistes professionnels capables de faire preuve de rigueur et d’éthique. Le professionnalisme journalistique doit être encouragé si l’on veut pouvoir combattre les campagnes de désinformation qui se multiplient.

Les médias doivent aussi favoriser la compréhension et la mise en contexte des situations de crise. Cela nécessite une capacité de vulgarisation, notamment en matière scientifique.

Les crises engendrent souvent un sentiment de peur qui tend à fragiliser le socle sur lequel reposent les démocraties. Pour rassembler la population et réduire les fractures, il faut susciter l’adhésion des citoyens vis-à-vis des mesures prises par les autorités pour remédier à la crise. Le but est d’amener les citoyens à faire des choix qui soutiennent la société tout en respectant le principe de la liberté individuelle. Le rôle des médias est, à cet égard, très important car, en permettant la circulation de discours cohérents, ils associent les citoyens à l’analyse de la crise en favorisant les processus délibératifs.

Le Groupe PPE votera bien sûr pour la résolution soumise à notre approbation.

Je vous remercie de ce travail.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:02:37

Merci. La parole est maintenant à Mme Nigar ARPADARAI pour le Groupe des Conservateurs européens. Je vous remercie.

Nigar est-elle en ligne ?

Ms Nigar ARPADARAI

Azerbaijan, EC/DA, Spokesperson for the group

18:03:05

Chers collègues,

Permettez-moi d'exprimer quelques réserves concernant à la fois le langage et l'esprit de la résolution. Pour commencer, un certain nombre d'appels méritent d'être pleinement soutenus, tels qu'une plus grande formation des journalistes et une plus grande surveillance du comportement des propriétaires de médias sociaux et des grandes entreprises.

Cependant, un certain nombre de déclarations ou leur absence suscitent de sérieuses inquiétudes. La première et la plus fondamentale d'entre elles est que cette résolution oublie essentiellement le principe fondamental qui est à la base de ce que nous sommes censés faire ici au Conseil de l'Europe. La liberté d'expression n'est tout simplement ni directement ni implicitement énoncée dans la résolution. Au lieu de cela, un certain nombre de concepts inquiétants sont introduits, tels que le désordre de l'information, qui pour moi sonne comme un euphémisme pour un besoin de censure. Si le désordre de l'information est une mauvaise chose, comme le dit la résolution, alors je suppose que l'ordre de l'information est bon. Qu'est-ce que cela signifierait et qui doit décider en quoi consiste cet ordre ? Le concept de vérification des faits peut sembler attrayant en surface, mais comme un iceberg, il contient un énorme potentiel sous-marin d'abus et de manipulations tant par les gouvernements que par les entreprises. La résolution est conçue de manière à justifier le renforcement du rôle des gouvernements dans la gestion des médias et leur utilisation comme outils de propagande, et non comme mécanisme de responsabilité et d'autodiscipline. Et l'argument selon lequel les crises justifient cela ne fonctionne pas avec moi.

Dans le résumé du rapport, il est indiqué que la fonction des médias est d'expliquer le comportement que les autorités attendent des citoyens. Le texte de la résolution contient une déclaration réfléchie qui parle de la collaboration entre les autorités publiques et les médias. Il ne précise nulle part que, dans les sociétés libres, la fonction des médias est d'examiner les actions et les décisions du gouvernement dans l'intérêt des citoyens, surtout en temps de crise, lorsque les gouvernements disposent de pouvoirs extraordinaires. L'utilisation des médias par les gouvernements pour promouvoir leurs objectifs et leurs méthodes est une pratique acceptable. Pourquoi ? Elle doit s'inscrire dans le cadre d'un principe beaucoup plus important, celui de la responsabilité des gouvernements envers les citoyens, y compris par le biais des médias. La liberté d'expression a des effets secondaires inévitables, que l'on peut qualifier de désordre de l'information. Par souci d'équité, je qualifie souvent l'espace des médias sociaux de « marécage plein de mensonges », mais je pense que nous avons mal nommé l'ennemi ici.

Notre objectif ici est de responsabiliser les riches et les puissants et de renforcer l'éducation et le partage des connaissances, ce qui signifie par défaut un meilleur accès à l'information pour les citoyens. La lutte contre ce que l'on appelle le désordre de l'information est un territoire très brumeux dans lequel nous pouvons facilement nous retrouver sur le terrain de la censure. En ce qui concerne les limitations à la liberté d'expression, une autre déclaration que j'ai trouvée déroutante est celle qui vise à décourager les cadres nationalistes dans les médias. Même les médias indépendants décident de promouvoir des programmes nationaux sans enfreindre les lois nationales ou européennes. Pourquoi devons-nous les décourager ?

De même, le terme « cadre nationaliste » semble confus et peu clair. Je comprends parfaitement les dangers et les défis du rôle des médias dans le contexte moderne d'incertitude mondiale, tant sur le plan économique que politique. Les risques révélés dans l'espace commun européen ne sont pas faciles à gérer, mais ici, au Conseil de l'Europe, nous avons une mission claire de défense et de promotion des droits de l'homme.

Ne l'oublions pas. Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:06:47

Merci.

La parole est maintenant à Mme Yevheniia KRAVCHUK, de l'Ukraine, au nom de tout le groupe ADLE.

Ms Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group

18:06:54

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

J'aimerais saluer le rapporteur pour son excellent travail et son sujet très sensible ces jours-ci, et j'attendais les débats à ce sujet.

« Polarisation » et « covid infodémique » sont les mots les plus couramment utilisés pour décrire toute cette situation médiatique au cours des deux dernières années.

Et comme le rapporteur l'a mentionné à juste titre, l'une des principales priorités est la lutte contre la désinformation. L'UE l'a montré en publiant, à la mi-2020, la communication conjointe de la Commission et du haut représentant intitulée « Lutter contre la désinformation dans le cadre de l'affaire covid-19 - rétablir la vérité des faits ».

Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur concernant le rôle important des radiodiffuseurs publics dans la lutte contre la désinformation, la polarisation et le populisme en ligne. Les États doivent apporter un soutien efficace à leur système de radiodiffusion publique pour garantir l'indépendance de sa politique éditoriale. En temps de crise, lorsque l'accès à des informations exactes peut même être une question de sécurité, les manipulations des médias de masse pour des raisons commerciales ou politiques par des propriétaires privés ou même par le pays de manière hybride ne devraient pas être tolérées.

Les médias sociaux sont un outil efficace pour surveiller et engager le discours public pendant le processus de crise, et également un outil pour accroître la responsabilité informationnelle du public en tant que contributeur. À cet égard, nous devons trouver un équilibre entre la liberté des médias sociaux et l'accès à une information adéquate dans les médias traditionnels, comme l'exigent les normes du Conseil de l'Europe.

Il est aujourd'hui crucial de favoriser le développement d'outils de vérification des faits pour les médias en ligne et les plateformes sociales et d'accorder l'attention nécessaire à la question de l'éducation aux médias au niveau de l'État. Chaque individu, en tant que membre de la société actuelle, est confronté à la nécessité de développer les compétences nécessaires pour analyser l'information et rechercher des sources fiables. L'État devrait jouer le rôle le plus actif pour aider la société à y parvenir.

Il est inacceptable de restreindre l'accès du public à l'information en temps de crise. Les États membres ne devraient pas introduire de restrictions à la liberté des médias au-delà des limites autorisées par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par exemple pour la sécurité nationale.

Dans une optique positive, les médias pourraient jouer un rôle crucial pour faciliter le dialogue et la compréhension multiculturelle, et pour prévenir ou minimiser l'oppression et les conflits.

Merci beaucoup.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:09:33

Merci.

Nous passons maintenant aux orateurs individuels.

Bien que vous disposiez de trois minutes, je souhaite que vous puissiez gagner du temps pour les orateurs suivants.

Le premier orateur est M. Yunus EMRE.

Mr Yunus EMRE

Turkey, SOC

18:10:00

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais tout d'abord remercier Madame la rapporteure pour ce rapport opportun et très important.

Nous avons discuté à plusieurs reprises au sein de l'Assemblée parlementaire de l'importance des médias pour le fonctionnement démocratique.

Cependant, les conditions covid-19 que nous traversons, la crise climatique et les conflits en politique internationale, nous montrent que les médias sont beaucoup plus importants dans de telles conditions de crise.

Cette importance découle du fait que la nature de la crise dépend de la bonne compréhension des causes profondes de la crise.

Outre ce qui est indiqué dans le projet de résolution, nous vivons dans un environnement de crises multiples telles que la crise sanitaire, la crise environnementale, le terrorisme, la violence sociale et les conflits armés.

Compte tenu des développements actuels, nous pouvons dire que le nombre de ces crises multiples va augmenter et que ces crises vont s'aggraver dans les années à venir. Les informations que les gens acquièrent au cours des processus d'éducation formelle sont donc pertinentes pour les exigences de cet environnement de crise.

Pour cette raison, il est nécessaire de voir que les médias ont principalement une fonction éducative en termes d'information précise du public pour les temps de crise.

En outre, dans le nouvel environnement médiatique, le contenu en ligne est désormais beaucoup plus important. C'est pourquoi les posts sur les médias sociaux ou les nouvelles sur Internet rendent plus problématique l'accès du public à la bonne information en cas de crise. Cette information, réalisée à des fins politiques, fait partie des problèmes les plus importants de nos démocraties.

Naturellement, nous, les hommes politiques, avons une grande responsabilité dans ce domaine. Les personnes au pouvoir peuvent utiliser tous les moyens pour déformer la vérité afin de conserver leur pouvoir. Ils pensent l'avoir à court terme, mais à long terme, ils font beaucoup de tort au processus démocratique.

Le rapport indique à juste titre que les médias fonctionnent comme un canal de transfert d'informations spécialisées vers les institutions.

Le bon journalisme ne nécessite pas d'être un expert en la matière. Trouver des experts et les aider à informer le public avec précision relève du bon journalisme. Être capable de poser les bonnes questions aux bonnes personnes, c'est du bon journalisme. C'est pourquoi il est nécessaire de rappeler que les journalistes n'ont pas besoin d'être des experts sur les questions mentionnées, surtout en période de crise et de problèmes de crise. Mais les experts sont des intermédiaires pour informer correctement le public.

Le Conseil de l'Europe joue un rôle essentiel dans le développement et la consolidation de la démocratie sur notre continent. Les précédentes décisions et recommandations mises en évidence au paragraphe 13.1 du rapport sont cruciales.

Dans ce contexte, je suis tout à fait d'accord avec l'appel à harmoniser la législation et les pratiques des États membres avec ces décisions et recommandations.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:13:24

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. Frédéric REISS, de la France.

M. Frédéric REISS est en ligne, je crois.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

18:13:35

Merci, Monsieur le Président.

Madame la rapporteure,

Chers collègues,

Comme vient de le mentionner ma collègue Marie-Christine DALLOZ, les médias remplissent des fonctions de diffusion d’information et de transmission des connaissances. En recueillant, partageant et expliquant des points de vue différents avec lesquels des faits sont examinés, ils permettent au grand public de comprendre les enjeux de nos sociétés, notamment en temps de crise. Leur contribution aux processus démocratiques est donc essentielle.

L’émergence du numérique a profondément modifié l’écosystème médiatique. Les citoyens ne se contentent plus de consulter les médias : ils prennent désormais une part active dans l’animation des nouveaux réseaux tels que Twitter ou YouTube. La circulation de contenus non-vérifiés – et souvent, donc, subjectifs – génère malheureusement une désinformation croissante.

La dynamique algorithmique qui caractérise ces plateformes numériques a tendance à enfermer le citoyen dans une bulle de contenus qui reflètent ses propres opinions et éloignent toute mise en perspective. On peut donc considérer que cela constitue une menace pour la démocratie.

Dans ce contexte nouveau, le rôle des médias en temps de crise s’avère crucial et complexe.

En tout premier lieu, ils doivent continuer à assurer leur mission de transmission de l’information, surtout lorsque l’urgence se combine à la gravité, comme c'est le cas en temps de tensions internationales, d’attaques terroristes ou encore de crise sanitaire comme nous la connaissons actuellement. L'éthique des journalistes doit être encouragée afin de garantir que l’information diffusée a été préalablement et correctement vérifiée. Cette mission traditionnelle du journalisme revêt une importance croissante face au développement des campagnes de désinformation.

Ils doivent donc apporter des éléments de compréhension et de mise en contexte. La vulgarisation joue à ce stade un rôle important car, aux yeux du grand public, les crises surgissent toujours de manière inattendue et font planer des menaces difficiles à cerner et encore plus à comprendre. Madame la rapporteure, comme vous, je pense nécessaire d’améliorer la transmission d'informations avec davantage de rigueur scientifique.

En générant un sentiment de peur, les crises déstabilisent le « contrat social », socle de nos démocraties. Pour susciter l’adhésion des citoyens aux mesures prises par les institutions en temps de crise, il est nécessaire de permettre la circulation de discours cohérents, d’associer les citoyens à l’analyse de la crise en favorisant les processus délibératifs. Les médias de service public devraient garantir ces impératifs car, contrairement aux médias privés parfois instrumentalisés par leurs actionnaires, ils fournissent des informations qui vont dans le sens de l’intérêt général. Ils permettent d’amener les citoyens à faire des choix qui soutiennent la société tout en respectant le principe de la liberté individuelle.

Je voterai évidemment en faveur de cette résolution.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:16:56

Merci, Monsieur.

La parole est maintenant à Mme Mónika BARTOS, de Hongrie. En ligne, je crois.

Ms Mónika BARTOS

Hungary, EC/DA

18:17:04

Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole.

À mon avis, le rapport soulève et analyse une question très importante. Félicitations à Madame la rapporteure.

Les médias ont un rôle clé à jouer dans la gestion efficace de la crise, car ils peuvent atteindre les membres de la société avec beaucoup de succès. En période de crise, la soif d'information des gens augmente également. Grâce aux connaissances acquises, ils veulent remédier à leurs craintes et à leurs insécurités. Comme les médiateurs de l'information sont dans la plupart des cas les médias, la manière dont ils jouent ce rôle importe peu.

C'est pourquoi je considère que le rapport est très important et opportun. La rapporteure mentionne de nombreux aspects et tâches importants. Je n'en soulignerai que quelques-uns.

Le rapport souligne le rôle des médias dans le développement de la résilience de la société face aux crises. Je considère également que ce point est très important.

Dans ce contexte, on peut également mentionner que les médias ont un rôle éducatif important. C'est aussi pourquoi la formation et la préparation des journalistes sont cruciales. Le rapport mentionne, et nous soutenons également, la formation au journalisme scientifique. Cela permet de faire la distinction entre les opinions et les informations authentiques. C'est particulièrement appréciable dans une situation de crise où la confiance joue un rôle plus pressant que d'habitude dans la fourniture d'informations.

Les médias servent de pont entre les différents acteurs de la société, entre les gens et les autorités, les décideurs, entre les besoins individuels et les besoins sociaux, entre l'homme et l'homme, et ils aident à surmonter l'isolement.

Les médias doivent renforcer la légitimité des décisions prises par les dirigeants politiques et améliorer la compréhension tant de leur contenu que de leurs raisons. C'est une activité très utile en temps de crise.

Comme vous pouvez le constater, je suis tout à fait d'accord – et la délégation hongroise est d'accord – avec le contenu du rapport.

Toutefois, à notre avis, la formulation contient beaucoup d'imprécisions et un certain nombre de contradictions.

D'autres points reflètent une approche idéologique qui, à notre avis, ne devrait pas faire partie d'un rapport indépendant. Je pense, par exemple, au point numéro 20. Nous considérons qu'il s'agit d'une position très partiale qui va au-delà de l'objectivité, ce que nous ne pouvons accepter. Dans l'ensemble, le rapport aborde des questions importantes et contient des conclusions qui doivent être soutenues.

Une clarification supplémentaire du rapport est proposée afin de clarifier la formulation et de promouvoir un plus grand degré d'objectivité.

Nous vous remercions de votre attention.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:20:29

Merci.

La parole est maintenant à Mme Elena-Simona SPĂTARU, de Roumanie, en ligne.

Mme SPĂTARU, veuillez demander la parole.

Non ?

Ok, alors nous passons à l'orateur suivant, M. Koloman BRENNER, de Hongrie, en ligne.

Mr Koloman BRENNER

Hungary, NR

18:21:06

Je vous remercie, Monsieur le Président,

Je pense que ce rapport – auquel je me rallie, je ne peux que féliciter les orateurs précédents et la rapporteure – est une étape très importante, car en temps de crise comme aujourd'hui, le rôle des médias est tout à fait particulier.

Je pense qu'en conséquence, les collaborateurs des médias ont également une responsabilité particulière. C'est pourquoi il serait très important que les médias expriment une opinion objective et scientifiquement fondée.

Comme l'ont déjà dit les orateurs précédents, les réseaux sociaux sont à la fois un avantage et un inconvénient en ces temps de crise, car ils ont rendu les fake news et autres problèmes similaires particulièrement visibles.

Je pense que les médias de service public ont une responsabilité particulière en ces temps de crise. C'est pourquoi je voudrais malheureusement mentionner un exemple négatif dans la discussion d'aujourd'hui, en provenance de mon pays, la Hongrie : lorsqu'un gouvernement, par le biais d'une émission de propagande, ne diffuse que des informations positives sur la lutte contre la crise de Corona, par exemple, il donne une fausse impression de sécurité, ce qui n'est évidemment pas une information de qualité et équilibrée pour les citoyens. Je pense que c'est justement en temps de crise que les médias, les médias de droit public, doivent vraiment accorder une attention particulière à la présentation de la problématique sous différents angles.

Dans notre cas, dans le cas de la Hongrie, il faut bien sûr également mentionner une problématique supplémentaire, à savoir que des élections parlementaires auront lieu prochainement en Hongrie en avril, comme vous le savez peut-être – et c'est justement la manière dont on gère une situation de crise, et il ne s'agit pas seulement de la pandémie, mais il s'agit aussi par exemple du conflit entre la Russie et l'Ukraine, qui concerne aussi très directement la Hongrie, qui donne lieu à une information équilibrée. C'est pourquoi il serait important que le Conseil de l'Europe et l'OSCE observent les élections en Hongrie de manière très critique.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:24:18

Merci, Monsieur.

Maintenant, M. Reinhold LOPATKA, d'Autriche. Je crois qu'il est dans la salle.

Mr Reinhold LOPATKA

Austria, EPP/CD

18:24:28

Oui, je suis là.

Je vous remercie beaucoup de me donner l'occasion de prendre la parole. Je soutiens pleinement votre rapport, ainsi que ce que mes collègues ont mentionné auparavant. Je pense que le rôle des médias en temps de crise est très important. Et nous devons également constater que ces informations sur les plateformes de médias sociaux sont en augmentation.

D'autre part, nous devons tout faire pour soutenir un journalisme constructif en temps de crise. Et nous avons ici une nouvelle situation en Autriche. Nous faisons face, maintenant, à de plus en plus d'attaques contre les journalistes lorsqu'ils font leur travail - principalement lorsqu'ils rapportent des manifestations en ces temps de pandémie de la covid-19. Et ici, nous voyons qu'ils n'attaquent pas seulement les journalistes verbalement, ils utilisent aussi la violence, ce qui est nouveau pour mon pays.

Selon les rapports de police, les représentants des médias ont été attaqués à plusieurs reprises - en particulier les femmes journalistes ont été victimes d'agressions physiques. Et ces attaques, bien sûr, sont inacceptables et nous devons non seulement les condamner dans les termes les plus forts, mais nous devons aussi réfléchir à des mesures concrètes pour que les journalistes puissent continuer à travailler comme avant, normalement.

Et vous avez également un nouveau phénomène : de plus en plus de manifestations se déroulent devant les rédactions. Et là aussi, nous constatons une augmentation du risque d'attaque contre les journalistes.

Et pour moi, et pour nous, c'est clair : un journalisme indépendant, de qualité et critique, ainsi que le pluralisme, bien sûr, dans les médias, sont les pierres angulaires de toute démocratie et, espérons-le, de tous nos pays. Ce rapport est important, car nous devons montrer au public que tous les pays qui sont représentés dans notre Assemblée ont la volonté de tout faire. Les médias libres jouent un rôle important dans tous nos pays, mais les journalistes doivent aussi avoir le sentiment que nous, les hommes politiques, faisons tout pour qu'ils puissent faire leur travail.

Nous soutenons donc tout ce travail que vous faites ici et nous soutenons également les outils de vérification des faits pour les médias sociaux. C'est également un aspect très important lorsque nous parlons du rôle des médias.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:27:49

Merci beaucoup.

Maintenant, M. Oleg VOLOSHYN, de l'Ukraine. En ligne.

Mr Oleg VOLOSHYN

Ukraine, SOC

18:27:56

Bonjour, mes chers collègues.

Je suis reconnaissant de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer sur ce sujet très important, surtout depuis l'Ukraine, aujourd'hui.

Je crois que personne n'a besoin d'être persuadé que lorsque nous parlons de crise, il s'agit malheureusement plus de l'Ukraine que de n'importe quel pays d'Europe aujourd'hui, et nous sommes reconnaissants de l'attention croissante de nos collègues et amis européens sur les moyens de trouver une solution à cette crise. Et il est certain que le rôle des médias est extrêmement important dans ce contexte.

Je voudrais souligner qu'en temps de crise et surtout en temps de guerre, de conflit, le travail principal des médias, la mission principale des médias est de guérir, de jeter des ponts, de combler les fossés, de trouver les moyens de réconcilier ceux qui sont en conflit et qui ont des opinions différentes, surtout s'il s'agit de nations.

Dans ce cas particulier, regardez la situation en Ukraine au cours de l'année 2021 : cinq stations de télévision indépendantes ont été réduites au silence par des décrets présidentiels leur imposant des sanctions pour avoir prétendument promu des opinions favorables à la Russie ou à la réconciliation avec la Russie.

De plus, trois autres médias Internet populaires ont été réduits au silence par le même décret présidentiel, la même procédure, et des sanctions leur ont été imposées. L'Ukraine a ainsi créé un précédent en imposant des sanctions à ses propres entités juridiques, pas à des entités étrangères, mais à des entités juridiques ukrainiennes, à des médias ukrainiens. Sans même essayer d'aller au tribunal pour les fermer, pour vérifier s'ils sont vraiment coupables ou non, mais en les fermant avec la volonté politique d'un seul individu, le président Zelensky.

Et maintenant, l'Europe peut se demander : pourquoi l'Ukraine et la Russie ont-elles de si bonnes relations ? Pourquoi y a-t-il une crise ? Quel est le problème en Ukraine ? Pourquoi les voix qui ont toujours été sûres en faveur de la réconciliation avec Moscou, en faveur d'une Europe vivant sans les lignes de division, sans conflits avec l'Europe, acceptant toutes les opinions présentes ici, est maintenant au bord de conflits majeurs qui peuvent causer des troubles dramatiquement catastrophiques pour tout le monde.

Et c'est en grande partie parce que les médias ukrainiens ne sont plus libres. C'est en grande partie parce que le gouvernement ukrainien a décidé que son rôle n'est pas de se réconcilier avec la Russie, que sa mission n'est pas de trouver des moyens de s'entendre avec la Russie, mais de combattre la Russie. Partout où il le peut, en particulier dans la sphère médiatique. Et c'est malheureusement le pire choix possible, et c'est l'une des raisons, certainement pas la principale, mais l'une des raisons pour lesquelles nous sommes là où nous sommes et pourquoi nous sommes tous confrontés à un problème dramatique.

Je pense que cette honorable Assemblée doit s'attaquer d'urgence aux problèmes de la liberté de la presse, ce qui contribuera de façon spectaculaire à la résolution de la situation générale en Ukraine et aux efforts de réconciliation entre l'Ukraine et la Russie.

Merci beaucoup.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:30:58

Merci.

La parole est maintenant à M. Zoran TOMIĆ, de la Serbie. En ligne.

Mr Zoran TOMIĆ

Serbia, EPP/CD

18:31:13

Merci Monsieur le Président, chers collègues.

Les médias jouent aujourd'hui un rôle important dans nos sociétés, notamment dans le domaine de la numérisation et de la mondialisation. Nous savons que l'information est quelque chose de très précieux aujourd'hui et, grâce aux technologies et aux médias modernes, nous pouvons obtenir les informations nécessaires, mais il arrive souvent que nous recevions des informations inutiles ou, comme on le dit officiellement, du « bruit ».

Les médias jouent un rôle important, surtout en temps de crise, comme c'est le cas lors de la pandémie de covid-19. En temps de crise, il est nécessaire d'éviter la panique et sa propagation et de trouver un mécanisme pour organiser la société de la bonne manière afin de faire face au problème qui se présente. Lors de l'épidémie de covid-19, un virus dont nous ne savions presque rien au début, il était important d'informer les citoyens sur les événements dans ce domaine, c'est-à-dire sur les mesures à prendre pour supprimer la propagation du virus, et plus tard, dans le processus d'immunisation, de parler de l'importance de la vaccination comme mécanisme pour combattre complètement le virus.

Malheureusement, il semble que pour certains médias, notamment ceux liés à l'Internet et aux réseaux sociaux, le nombre de clics et de likes soit plus important que la vie des gens. Ils essaient donc de fournir des informations populaires, pleines de théories du complot et de scientifiques politiques, qui ont présenté des informations exactement contraires à la réalité. C'est pourquoi la résolution qui nous est présentée est importante - pour appeler les États et les sociétés, avec le Conseil de l'Europe, à favoriser la liberté d'expression et l'accès à l'information, mais à mettre l'accent, en temps de crise, sur la discipline et à accorder plus d'attention à la vérification de ces informations. Cela peut se faire avec l'aide de l'État, ainsi que des fournisseurs faisant les médias qui partagent le faux contenu, et en empêchant les fausses nouvelles de se propager sur leurs réseaux. Nous constatons qu'elles deviennent aujourd'hui plus populaires que la vérité, malheureusement.

C'est pourquoi notre rôle, à nous parlementaires, mais aussi de toute la société, est d'empêcher que le profit et la popularité de quelqu'un soient plus importants que la santé et le bien-être de la société en temps de crise. C'est pourquoi je pense que cette résolution est excellente et qu'elle doit être soutenue le jour du vote, mais aussi qu'elle ne doit pas rester lettre morte sur le papier, comme on dit, mais travailler activement au sein de nos parlements et de nos communautés pour la mettre en œuvre et empêcher certains médias d'abuser du nom de la presse libre et indépendante pour obtenir de l'argent et offrir de plus grandes récompenses à leurs propriétaires aux dépens de l'humanité entière.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:33:54

Merci pour la gestion du temps.

La parole est maintenant à M. Mehmet Mehdi EKER, de Turquie.

Une minute, en ligne.

Mr Mehmet Mehdi EKER

Turkey, NR

18:34:02

Merci beaucoup.

Cher Président,

Chers collègues,

La pandémie de covid-19 a prouvé que les médias jouent un rôle clé dans la perception et la gestion des crises. Pendant la pandémie, de nombreuses informations inexactes ont circulé dans les médias.

En particulier, le chaos régnait dans les médias sociaux. Ainsi, je pense sincèrement que ce rapport nous montre quel est le rôle des médias et comment les États doivent coopérer avec les médias lors de telles crises.

Pendant une crise, les gens veulent savoir ce qui se passe et comment rester en sécurité. Dans ces moments-là, les médias servent de système de diffusion d'urgence pour fournir des informations vitales aux personnes qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, l'émergence d'une crise oblige les autorités à déployer de nouvelles actions et ouvre de larges champs à l'information médiatique.

Dans le passé, les organisations disposaient de 24 heures pour transmettre des informations aux médias. Aujourd'hui, les médias peuvent fournir des mises à jour immédiates et continues sur une crise grâce aux contributions des personnes qui vivent la crise. Cette situation est devenue plus évidente avec le développement des médias sociaux. Les médias sociaux sont un outil qui peut avoir un impact négatif. Toutefois, ils peuvent également avoir des effets positifs en facilitant et en accélérant la vitesse et l'ampleur de la communication s'ils sont correctement utilisés.

Les médias traditionnels et sociaux jouent un rôle central actif dans le façonnement du monde d'aujourd'hui. Ils peuvent jouer un rôle de sensibilisation pédagogique aux crises par le biais de nouvelles, de commentaires et d'interprétations. Toutefois, les médias véhiculent de nombreux canulars et de fausses informations qui pourraient conduire à la polarisation et au populisme. Cette situation, bien entendu, ne devrait pas être tolérée dans les sociétés démocratiques.

D'un autre côté, les droits fondamentaux de l'homme ne peuvent être sacrifiés pour lutter contre ce type de désinformation. Les autorités publiques, les médias et les citoyens doivent collaborer et trouver une solution pour combattre la désinformation tout en protégeant les droits de l'homme.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:37:19

Merci.

Maintenant, Sir Tony LLOYD, du Royaume-Uni.

Veuillez demander la parole.

Sir Tony LLOYD

United Kingdom, SOC

18:37:34

Merci, Monsieur le Président.

Puis-je commencer par dire – comme d'autres – qu'il est inévitable qu'un média libre joue un rôle fondamental dans une société démocratique.

Il doit être considéré comme n'étant pas nécessairement l'ami du politicien, pas nécessairement l'ami du gouvernement, mais l'ami du public.

Alors que d'autres ont déjà commenté les difficultés que la prolifération des médias sociaux, des fausses nouvelles inexactes a joué pendant la crise de la covid-19, nous avons néanmoins dépendu de nos médias pour nous assurer que les messages appropriés sur l'étendue et l'impact réel de la covid-19 ont été diffusés. Les médias sont fondamentaux en temps de crise.

Or, l'une des choses auxquelles nous devons faire face est le fait que nos médias sont attaqués. Parfois – comme d'autres l'ont dit – il s'agit d'une attaque physique ; nous avons encore en mémoire le meurtre de M. Ján Kuciak, le journaliste slovaque, ou de Mme Daphne Caruana Galicia, de Malte. Ces meurtres ont été choquants, mais en réalité, même dans mon propre pays, on constate une augmentation des agressions physiques à l'encontre des journalistes et, parfois, ce sont surtout les femmes journalistes qui sont touchées. Il s'agit d'un phénomène que nous devons tout simplement signaler, mais plus encore, nous devons nous assurer que nous disons « nous devons défendre nos journalistes ».

L'attaque contre les médias va bien au-delà. Nous avons vu, par exemple en Russie et en Hongrie, l'utilisation spécifique de lois sur les fausses informations lorsque l'État cherche à se protéger, ou la restriction de l'accès des journalistes et de personnes comme les professionnels de la santé tout au long de la crise de la covid-19, empêchant les journalistes de rendre compte avec précision des impacts de la covid-19.

Nous l'avons vu également en Hongrie, où l'autorité de régulation des médias refuse une licence au plus grand système de radio indépendant, ou en Pologne où une compagnie pétrolière d'État a racheté l'organisation qui possédait la plupart des journaux régionaux.

Cette attaque de l'État contre les médias libres est une tendance très dangereuse, mais bien sûr nous avons vu même dans des pays comme la France et la Slovénie l'utilisation de ces soi-disant SLAPPS, les lois stratégiques contre la participation publique. C'est incroyablement dangereux.

Donc, si cette Assemblée n'est pas prête à défendre les droits d'un média libre et indépendant, les droits des journalistes à aller travailler en sécurité, la capacité des organisations médiatiques indépendantes à rapporter les nouvelles de manière fidèle et exacte, nous ne manquons pas simplement aux médias : nous manquons à notre démocratie.

Si nous manquons à notre démocratie, nous manquons à notre peuple.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:40:39

Merci, monsieur.

Je donne la parole, maintenant, à M. Erkin GADIRLI, d'Azerbaïdjan.

Mr Erkin GADIRLI

Azerbaijan, EC/DA

18:40:48

Merci, Monsieur le Président.

Notre distingué collègue de Grèce a mentionné le nom de Thomas Jefferson. Il était en effet l'un des plus grands personnages historiques, mais nous vivons à une époque où le dépatement d'urbanisme de la ville de New York a décidé à l'unanimité de retirer une statue de Thomas Jefferson parce qu'elle le considère comme l'une des pages les plus honteuses de l'histoire américaine. C'est l'un des nombreux exemples des effets négatifs de la manipulation de l'histoire dans et par les médias.

Ce projet de rapport vise à définir le rôle des médias, mais il semble ignorer le fait brutal que les médias eux-mêmes sont en crise profonde.

Pour commencer, nous devrions nous poser une question, une question fondamentale : un tel rapport est-il vraiment nécessaire, et qui sommes-nous en tant que politiciens pour encadrer les journalistes ? Mes réponses à ces questions sont négatives, mais comme je suis avocat, je vais essayer de m'en tenir à des arguments juridiques.

La terminologie utilisée dans ce rapport est malheureusement soit trop métaphorique pour avoir un sens clair, soit trop confuse pour avoir des connotations juridiques.

Des expressions telles que « un écosystème médiatique sain » ou « ceci étant à la fois un droit et un devoir » ne sont pas du tout utiles.

Le projet de document que je vais citer dit que – c'est une citation – « les médias devraient être en mesure de stimuler les discussions sur les mesures appropriées pour contrer les causes et les effets négatifs de la crise et pour la surmonter ». Fin de la citation.

L'article attire immédiatement l'attention. Il part du principe que les bonnes mesures sont déjà connues. Une question se pose alors : pourquoi les médias devraient-ils stimuler la discussion sur ce qui est déjà connu, et connu de qui ?

À ce stade, je voudrais rappeler la résolution adoptée l'année dernière par cette Assemblée sur le « droit du public de savoir ». Je me suis opposé à cette résolution, parce qu'elle était mal rédigée et remplie de concepts mal définis. Malheureusement, je dois m'opposer à ce rapport pour les mêmes raisons.

Le paragraphe 4 est particulièrement troublant : il affirme que les « médias [...] contribuent à renforcer la légitimité des décisions prises par les dirigeants politiques ». Depuis quand les médias ont-ils un tel rôle ? Les médias ont toujours eu pour rôle de remettre en question la légitimité des décisions prises par les dirigeants et de les soumettre à l'examen du public.

Puis, tout d'un coup, les médias sont censés avoir un rôle éducatif – je ne comprends tout simplement pas. Mais ce paragraphe a sa propre logique interne, car il poursuit en disant que « cela doit être capable d'analyser et d'expliquer les nouvelles obligations imposées », etc.

Ce paragraphe a une logique interne, mais il est fondamentalement faux.

Mon temps de parole est écoulé. Je termine mon intervention en disant que je vais voter contre. Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:44:07

Merci.

La parole est maintenant à Mme Nicole DURANTON, de la France.

Ms Nicole DURANTON

France, ALDE

18:44:15

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Madame la rapporteure,

Mes chers collègues,

La pandémie de coronavirus a suscité chez la plupart de nos concitoyens un besoin accru d’informations. Parce qu’ils reflètent mais aussi forment l’opinion, les médias sont porteurs d’une lourde responsabilité pour nos sociétés démocratiques. Les erreurs et les emportements qu’ils transmettent peuvent avoir de graves conséquences, a fortiori lorsque des vies sont en jeu.

Je souscris entièrement aux conclusions du rapport présenté par notre collègue Mme Annicka ENGBLOM, concernant la nécessité d’une information de qualité et le besoin de renforcer le lien de confiance entre les citoyens et nos institutions.

Nous devons lutter contre la désinformation et le phénomène des « fake news », qui sont des phénomènes désormais bien installés sur les réseaux sociaux. Les fausses informations constituent en effet une grande menace pour nos démocraties, pointée à plusieurs reprises par notre Assemblée. Elles se sont installées dans un paysage bien particulier, celui d’une accélération de l’information avec une tendance lourde : l’information se fabrique avant tout pour capter l’attention. Dès lors, le problème n’est pas tant l’existence de divergence de vues que le défaut d’un accord collectif sur des données de base, sur des faits tangibles, ce qui rend impossible tout débat posé et rationnel.

Il faut donc prêter une attention particulière à la régulation des plateformes de médias sociaux, dont le rôle s’est révélé déterminant durant la crise. J’insiste sur ce point : nous devons inciter ces plateformes à développer des outils de vérification des faits qui circulent via les canaux. Nous devons également nous montrer vigilants vis-à-vis des algorithmes que ces dernières utilisent et qui nuisent parfois au respect des principes éthiques auxquels devrait être soumise toute publication en ligne. Les utilisateurs de ces médias sociaux sont trop souvent exposés à des informations qui déterminent la nature de leur engagement. Dans ces conditions, l’émergence d’un espace public délibératif est impossible, et c’est la démocratie qui s’en trouve fragilisée.

Au regard de ces dangers bien réels, je suis convaincue que les institutions doivent mettre en place des politiques publiques à même de mieux encadrer les plateformes. Je partage donc l’analyse de notre collègue qui prône l’adoption de mesures législatives pour éviter que de puissantes entreprises numériques ne deviennent des « pôles de pouvoir politique ».

Cela me conduit à souligner l’importance des médias plus « traditionnels », qui jouent un rôle critique indispensable. Les journalistes ont un rôle essentiel à jouer mais, pour l’assumer, ils doivent être bien formés, reconnus et disposer d’une réelle indépendance. C’est donc l’ensemble de l’écosystème qu’il nous faut passer en revue et ce rapport y contribue pleinement.

Je voterai pour cette résolution.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:47:20

Merci.

La parole est maintenant à Mme Zita GURMAI, de Hongrie.

Ms Zita GURMAI

Hungary, SOC

18:47:28

Chères et chers collègues,

Lajos Kossuth, le premier Président de la Hongrie au XIXe siècle, disait : « Si un gouvernement abolit la liberté de la presse, il a peur de soumettre ses actions au jugement du peuple, et les actions de ceux qui craignent un tel jugement sont injustes. »

La liberté et l'indépendance de la presse sont menacées dans toute l'Europe. Le populisme tente de présenter des questions sociales, économiques et politiques complexes et sensibles comme quelque chose qui peut être facilement résolu et, souvent, comme quelque chose dont on peut facilement accuser quelqu'un d'autre, en stigmatisant celui que l'on considère comme « quelqu'un d'autre. » 

D'autres essaient de polariser les médias, en créant leurs propres bulles d'informations, renforcées par les algorithmes des médias sociaux, sans aucune possibilité de présenter des opinions divergentes ; tandis que les fausses informations – les fake news – renforcent cet effet ou détruisent la confiance dans les médias.

Une étude internationale récente, réalisée par Ipsos, a montré que moins d'un tiers de la population fait confiance aux médias dans les pays européens, la confiance la plus faible se trouvant en Hongrie, où seulement neuf pour cent de la population fait confiance aux sociétés de médias. La Hongrie a atteint un tel niveau de polarisation que chaque média du pays est classé dans un camp : camp du gouvernement, camp de l'opposition ; qui se divise encore davantage en fonction du parti politique perçu comme contrôlant le journal, même si ce contrôle est inexistant.

Le Gouvernement hongrois ne fait qu'aggraver la situation. Le financement de l'État hongrois va aux médias favorables au gouvernement, tandis que les voix plus critiques à l'égard des actions du gouvernement ne reçoivent pratiquement aucun soutien. Un équilibre contre un marché des médias aussi polarisé pourrait être les médias d'État, qui, une fois de plus, ne servent rien d'autre que le partisan du gouvernement le plus intrépide et l'opposition la plus bruyante présentée contre quiconque ose critiquer ledit gouvernement.

Nous pouvons déjà constater les effets négatifs de ce manque de confiance. Les tentatives de la Hongrie pour contrer la pandémie de coronavirus ont perdu une grande partie de leur efficacité. Des phénomènes similaires peuvent être perçus lorsqu'un scandale se produit. La réticence du gouvernement à rendre compte de certaines questions, comme le scandale Pegasus, suscite le doute et le déni chez ceux qui soutiennent le gouvernement, chez ceux qui consomment habituellement des documents créés pour les personnes qui se trouvent dans cette bulle d'opinion.

Ces menaces, que le rapport note également, rendent les gens insensibles et indifférents aux scandales, douteux des crises et peu enthousiastes face aux tragédies. C'est pourquoi des rapports tels que celui qui fait l'objet de ce débat sont les bienvenus.

Il y a une autre question qui doit encore être soulignée – celle de la représentation et du soutien des voix minoritaires. J'entends par là, bien sûr, les minorités, telles que les minorités nationales, les minorités sexuelles et ainsi de suite. Je parle également des minorités politiques qui peuvent avoir du mal à se faire entendre. Il est essentiel que les médias ne se contentent pas de fournir un large éventail d'informations objectives et dignes de confiance. Il est également important qu'une certaine représentation de l'identité de groupe soit présente dans les médias. La confiance dans la presse ne peut être atteinte si certains groupes se sentent exclus. En bref : nous devons veiller à ce que chaque voix puisse être entendue.

Je félicite la rapporteure pour son excellent travail.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:51:28

Avant de passer aux orateurs suivants, je vous rappelle que nous devons terminer vers 19 heures au plus tard.

J'annonce maintenant les résultats de l'élection d'un vice-président de l'Assemblée.

Les chiffres disent que 185 membres ont voté et que M. Petr TOLSTOY a obtenu 79 pour le « OUI », et le nombre de votes négatifs est de 106. Il est donc dit que M. Petr TOLSTOY n'a pas obtenu la majorité relative des voix exprimées et qu'il n'est pas élu vice-président de l'Assemblée parlementaire.

La parole est maintenant à M. Theodoros ROUSOPOULOS, de la Grèce.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD

18:52:38

Merci, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs, chers collègues,

Bien entendu, je soutiens l'excellent rapport de notre collègue Mme Annicka ENGBLOM. C'est un rapport très important et opportun. Dans l'Antiquité, les Grecs avaient coutume de dire qu'il n'y a rien de nouveau.

Je fais référence à la période de l'histoire où les journalistes étaient persécutés et condamnés. Par l'intermédiaire du journal The Times, un journaliste nommé Howell, couvrant la guerre de Crimée, nous avons appris que les soldats britanniques n'avaient rien à manger à cette époque. Le ministre britannique a alors attaqué le journal The Times en disant : « Comment pouvez-vous ne pas soutenir les intérêts britanniques et les intérêts du gouvernement et comment osez-vous critiquer la guerre, les soldats britanniques et la politique étrangère britannique ». Il s'agit donc d'un phénomène ancien et de longue date.

Bien sûr, nous avons les théories de George Orwell et d'Aldous Huxley. Orwell disait que nous finirions par n'avoir qu'une seule source d'information et Huxley disait que les sources d'information seraient si nombreuses que le chaos régnerait. Et aujourd'hui, nous sommes confrontés aux médias sociaux et à de nombreuses sources d'information.

Je suis journaliste depuis de nombreuses années, et j'enseigne le journalisme à l'université, et nous avons aujourd'hui de nombreux journalistes qui ne sont pas des professionnels. Ce sont des journalistes ou des personnes qui fournissent des informations, qui ont accès au public, aux citoyens, et 30 % de nos citoyens ont aujourd'hui confiance dans le journalisme, mais 82 % de nos citoyens obtiennent leurs informations de sources très différentes. Je pense donc que nous vivons dans un monde cacophonique.

Notre collègue grec a critiqué la position de notre pays. La situation s'améliore, et bien sûr, les journalistes peuvent faire leur travail. Puis-je avoir dix secondes, Monsieur le Président ? Je pense que notre Assemblée doit vraiment devenir un observatoire, un contrôleur des activités des journalistes dans notre pays et il est temps que le Conseil de l'Europe crée un tel observatoire « un centre de surveillance » pour le journalisme car sans journalisme, la société ne peut pas survivre.

 

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:56:20

Je vous remercie.

J'invite maintenant M. George LOUCAIDES à prendre la parole en dernier.

Nous passerons ensuite aux amendements.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

18:56:33

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Nous naviguons dans une ère où l'information est facilement accessible par presque tout le monde et à tout moment. Les médias doivent jouer un rôle clé en fournissant des informations opportunes, précises et fiables, en particulier en temps de crise, comme la pandémie de la covid-19.

Les médias sociaux sont devenus un outil important de dialogue public et de discussion sur la covid-19 et la gestion de la crise de santé publique par les gouvernements. Dans le même temps, la crise sanitaire a créé des défis supplémentaires pour le secteur des médias : la diffusion d'informations trompeuses sème la confusion et sape la confiance du public dans les autorités sanitaires, un phénomène que l'Organisation mondiale de la santé a qualifié d'« infodémie ».

Si les médias conventionnels et sociaux sont devenus un outil essentiel pour la diffusion et donc la démocratisation du savoir et de l'information, cela s'accompagne d'une responsabilité accrue dans la prévention de la désinformation, des fake news et de la diffusion de théories du complot. En outre, les informations trompeuses ont provoqué l'anxiété et l'incertitude du public à grande échelle. Même en cas de situations exceptionnelles et d'urgences publiques, il est important que le flux d'informations ne soit pas entravé.

Chers collègues, en temps de crise, nous avons besoin de plus, et non de moins de démocratie. Par conséquent, la liberté d'expression doit être protégée à tout prix. En même temps, la pandémie actuelle a mis en évidence la nécessité pour tous les médias de pratiquer un journalisme responsable et de diffuser des informations exactes et vérifiées, facilitant ainsi des débats publics sains et permettant aux citoyens de prendre des décisions en connaissance de cause.

Par exemple, l'extrême polarisation de l'opinion publique qui a suivi la décision de vaccination de masse a entraîné une méfiance accrue à l'égard de la crédibilité des institutions gouvernementales et scientifiques. Dans le même temps, cela a entraîné une augmentation des discours de haine à l'encontre de certains groupes, ainsi que la stéréotypie et la stigmatisation de populations déjà marginalisées, une évolution particulièrement inquiétante pour la santé de nos démocraties.

À cet égard, une collaboration étroite entre les institutions et les acteurs de l'internet/médias est importante pour prévenir la manipulation des médias et des plateformes en ligne et la propagation des fake news et des discours de haine. Les pouvoirs publics doivent soutenir l'expression de contenus et d'opinions diversifiés sur des questions cruciales comme la pandémie, tout en veillant à ce qu'ils soient exprimés de manière respectueuse dans un environnement sécurisé, afin de garantir des débats éclairés et une participation démocratique inclusive.

En outre, les gouvernements doivent imposer des mesures appropriées et proportionnées avec une prudence particulière, afin d'éviter toute violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

18:59:47

Merci, Monsieur.

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont été présents physiquement ou à distance pendant le débat, mais qui n'ont pas pu s'exprimer, peuvent être remises au service de la séance pour publication au compte rendu officiel, à condition que les orateurs connectés à distance puissent signaler leur présence effective lors de la clôture du débat. Je rappelle à mes collègues que les textes écrits doivent être déposés par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.

La parole est à Mme Annicka ENGBLOM, rapporteure, pour répondre au débat.

Vous disposez de trois minutes.

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD, Rapporteur

19:00:31

Merci Monsieur le Président.

Tout d'abord, merci chers collègues pour les interventions, les réflexions, et aussi les exemples de plusieurs des pays respectifs avec des réflexions sur ce rapport.

Quelques commentaires – Mme Marie-Christine DALLOZ qui n'est pas présente – a soulevé qu'aujourd'hui les lecteurs sont aussi des producteurs d'information. C'est la raison essentielle pour laquelle les médias, et surtout les médias publics, le service public, sont indépendants d'abord, et ensuite, basés sur des faits. C'est la raison pour laquelle les médias, et en particulier les médias publics, le service public, sont d'abord indépendants et ensuite fondés sur les faits.

Deuxièmement, Sir Tony LLOYD par exemple : les médias doivent être l'ami du public ou servir le public.

Je ne sais pas comment mes amis azerbaïdjanais ont interprété le rapport, mais je leur suggère de ne pas s'arrêter au paragraphe 4, mais de passer également au paragraphe 9. Il y est question de l'équilibre qui doit exister avant de pouvoir à la fois coopérer et remettre en question ou critiquer les mesures prises, notamment par les gouvernements, pendant une crise.

Ce rapport s'appuie, bien sûr, sur plusieurs autres rapports que nous avons examinés ici à l'Assemblée. Par exemple, la liberté des médias, la protection du journalisme, et aussi le droit des gens à savoir, comme l'a mentionné un de mes collègues ici.

Nous sommes encore en pleine crise – nous avons une pandémie. Il est essentiel que nous puissions voir comment les médias fonctionnent, et quelle est la portée de ce rapport.

Les remerciements, bien sûr, ont leur place, tout d'abord pour l'établissement des faits – nos experts – le Dr Giuliana Tiripelli de l'Université De Montfort de Leicester, Mme Daniela Ovadia du Centre d'éthique de la science et du journalisme de Milan, et Paul Riley de l'Université de Sheffield. Leur contribution a été inestimable.

Encore une fois, merci à mes collègues, mais bien sûr un merci spécial à notre merveilleux Secrétariat, M. Roberto Fasino, et M. Eugen Cibotaru, sans qui rien ne serait arrivé. Et bien sûr, l'aide de mes chers collègues du Comité également.

Comme je l'ai dit au début, j'espère que vous soutiendrez ce rapport. Je remercie ceux d'entre vous qui l'ont déjà exprimé et qui, de surcroît, ne « restent pas sur l'étagère », décident de parler. Nous pouvons continuer à travailler dans le cadre de ce rapport dans nos parlements respectifs et dans nos sociétés respectives, puis développer les arguments à l'avenir.

Merci beaucoup pour ce débat.

Ms Laurence TRASTOUR-ISNART

France, EPP/CD

20:02:59

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Je remercie la rapporteure Annicka ENGBLOM, pour son rapport.

Depuis quelques années, notre monde, par l’avènement de l’outil numérique, par la simplification et la démocratisation des canaux d’informations, a permis un accès plus large pour tous, partout et à chaque instant.

Dans ce contexte, a fortiori celui des crises qui sévissent ou qui menacent de sévir, qu’elles soient climatique, sanitaire, sociale ou encore culturelle, nous devons veiller à ce que le rôle des médias soit correctement appréhendé : celui d’un serviteur de nos démocraties et des peuples.

En ce sens, je souscris pleinement au premier point du projet de résolution : « la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias sont autant de conditions préalables essentielles pour nos sociétés démocratiques, l’importance d’un écosystème médiatique en bonne santé devient encore plus évidente en période de crise. »

Pour assurer une effectivité de l’accès à l’information, les médias sont incontournables et doivent constituer la pierre angulaire de notre système informatif. Ils doivent être la garantie d’un professionnalisme, d’une information qualitative éloignée de toute forme de parti pris.

Leur rôle est d’autant plus fort lors des périodes de crise, que ces temps sont fréquemment propices à une remise en cause de l’ordre établi au profit de sociétés dérèglées et dangereuses pour la démocratie et le service du bien commun.

Notre attention et notre exigence doivent être totales à l’égard des médias.

Nous devons nous assurer qu’ils soient « libres et indépendants » afin « d’être le ressort de l’analyse critique des causes d’une crise » comme l’enseigne le troisième point : ils doivent appréhender les défis, les problématiques afin de refléter des vérités, loin de tout jugement, mais dans un souci de travail de qualité et éloigné de toute approche partisane.

Le grand défi actuel est de proposer une vision complète et non manichéenne de l’information ; ce défi est d’autant plus central qu’à l’heure des réseaux sociaux, de nombreuses dérives complotistes se cristallisent.

Nous devons veiller au « maintien d’un écosystème médiatique résilient et adaptable » comme le rappelle avec justesse le 11e point.

Notre engagement doit être celui de la vérité, de la pluralité et du service de la démocratie dans sa globalité et le respect de l’opinion contradictoire.

J’apporte donc mon soutien à ce rapport équilibré qui entend « développer davantage » les « capacités de vérification des faits » par les médias.

Ms Lucie MONCION

Canada

20:03:01

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Chers collègues,

Au cours de cette pandémie, nous avons entendu des informations à l’effet que les vaccins contre la covid-19 contiennent de tissus d’embryons humains; que les vaccins à l’ARN messager modifient l’ADN ; que le vaccin de Pfizer-BioNTech cause l’infertilité chez les femmes.

Cette désinformation a un impact important en ce qui a trait à la santé des gens et aux choix qu’ils font en matière de vaccination.

Les subtilités scientifiques et médicales associées à ces vaccins échappent à bon nombre d’entre nous. Nous sommes donc invités à faire confiance aux experts de ces domaines, d’où l’importance de la qualité de l’information qui nous est rendue accessible.

Le rapport de Mme Annicka ENGBLOM soutient qu’en temps de crise, les médias devraient fournir tous les éléments nécessaires pour que les individus comprennent non seulement l’ensemble des choix qui s’offrent à chacun d’eux dans le nouveau contexte [de la pandémie], mais aussi pourquoi certains besoins sociaux doivent avoir la priorité sur d’autres, et comment ils doivent être hiérarchisés.

Considérant que dans un très grand nombre de nos pays, la confiance des personnes dans les médias est étonnamment faible, il devient alors essentiel que les informations transmises soient justes, vraies et équilibrés.

En Finlande – un modèle pour nous à cet égard – 65 % de la population « fait confiance aux nouvelles la plupart du temps ». Au Canada, cette confiance se situe à – seulement 45 %.

Que pouvons-nous faire en matière pour améliorer cette situation ? La rapporteure, Mme Annicka ENGBLOM, nous présente plusieurs pistes de solutions à considérer, dont celle-ci qui me semble fort intéressante :

Une formation ciblée du journalisme scientifique aux sciences sociales, ainsi qu’aux sciences exactes, pour renforcer la capacité des journalistes à rendre compte des travaux scientifiques et aider le public à comprendre la dimension scientifique de la gestion des crises.

À mon avis, tout soutien aux processus de vérification des faits, comme le recommande également le rapport, semble être un point de départ logique.

Merci beaucoup.

Mr Alain MILON

France, EPP/CD

20:03:05

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Je veux féliciter notre collègue Annicka Engblom pour son analyse et ses propositions sur le rôle joué par les médias en temps de crise.

Les médias permettent aux citoyens de recevoir des informations, de se forger une opinion et de la confronter à celles des autres. Ils font circuler les jugements individuels, les mettent en perspective et les enrichissent. Ils se conçoivent volontiers comme un contre-pouvoir, qui vient éclairer et tester les choix effectués par les dirigeants. En synthèse : ils permettent de faire vivre un espace public qui est celui de la démocratie.

En ce sens, leur rôle est central en temps de crise, puisqu’ils sont une courroie de transmission de l’information décisive et qu’ils permettent d’appréhender la complexité de la situation. Or, la compréhension commune des ressorts d’une crise par les citoyens est un des moyens les plus efficaces pour y faire face.

Dans ces temps troublés, leur fonction d’explication, de discussion et de cohésion est mise à rude épreuve. Nous l’avons vu et nous le constatons depuis plusieurs mois à l’occasion de la pandémie de covi-19 : les débats se crispent et se polarisent. Le brouillage de l’information, la montée des populismes et les théories « complotistes » se multiplient. Une partie de la population perd confiance dans nos institutions et dans la pertinence de son action.

Le rôle des médias est alors essentiel car il leur revient de donner aux citoyens des clés de compréhension et d’appréciation des mesures adoptées par les pouvoirs publics, qui restreignent parfois leurs libertés. Il en va du lien entre les décideurs et la population, mais aussi de la cohésion de nos sociétés.

Il est alors indispensable que nous soutenions les médias, dans leur pluralité, pour leur permettre d’assumer pleinement leur tâche. Nous devons garantir la qualité de formation des journalistes et la diversité des médias, y compris en utilisant nos pouvoirs de contrôle.

Au Sénat français, nous avons ainsi mis en place une commission d’enquête sur la concentration des médias en France et son impact sur la démocratie, qui fait écho aux travaux que nous menons au sein de notre Organisation.

L’indépendance et le pluralisme des médias sont des conditions essentielles de la démocratie, mais il nous faut aussi prêter une grande attention à l’éducation. La période actuelle montre combien l’ignorance voire la défiance d’une partie de la population envers la science est facteur de fragilité et de division.

Mr Dimitri HOUBRON

France, ALDE

20:03:05

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Les récentes périodes que nous traversons furent marquées par la répétition de crises économiques, financières, sanitaires et même démocratiques.

Confrontés à ces troubles, gouvernements et parlementaires doivent prendre des décisions difficiles et douloureuses. Dans ces contextes, le rôle des médias est fondamental.

Le rôle des médias, dans un système de liberté de la presse, semble mieux praticable quand les solutions d’une crise peuvent être fondées sur des logiques politiques, comme une crise économique. Cependant, lorsque la crise est d’un autre ordre, telle la crise sanitaire que nous traversons, les solutions sont prises à l’appui de fondements scientifiques difficilement susceptibles d’être réinterrogés par la communauté journalistique. Pourtant, même à l’appui de démonstrations scientifiques chiffrées, la crise sanitaire aura confirmé que nous pouvons débattre de tout malheureusement au détriment d’une vérité scientifique et factuelle.

Concrètement, si un gouvernement décide de renforcer une campagne de vaccination en s’appuyant sur le fait que cela permet d’éviter la hausse du nombre de personnes hospitalisées, les opposants au gouvernement reprocheront à la presse de rédiger des publications qui confirment cet état de fait à l’appui de statistiques scientifiques.

Les conséquences de ce phénomène sont inquiétantes car une minorité de la population, excitée par certaines formations politiques d’opposition habilement floues sur leurs positions vis-à-vis de la vérité scientifique, vont accuser la communauté journaliste d’être, je les cite, des « collaborateurs » du pouvoir en place.

Le rapport sur lequel nous nous penchons est important et légitime la légitimité démocratique des gouvernants, la déontologie des journalistes, le serment des médecins, l’autorité des forces de l’ordre.

De nombreuses solutions sont proposées au premier rang desquelles le besoin de former davantage notre jeunesse à l’esprit de méthode. Il faut aussi lutter contre l’enfermement algorithmique, construit par les géants du Web, qui conduit chacun à rester cantonné à une bulle sur les réseaux sociaux.

En France, le Président a récemment appelé à un travail de, je cite, « reconnaissance entre pairs » de la part des rédactions, qui viserait à « identifier les médias fiables ». Evidemment, tout doit être mis en œuvre pour éviter la mise sur pied d’une corporation de médias qui s’auto-administrent au détriment d’une autre catégorie de médias marginalisée pour des raisons politiques. Cette « reconnaissance entre pairs » doit se fonder uniquement à la lecture de la déontologie des journalistes. C’est une nécessité à l’aube des poussées complotistes alimentées par les crises.

Mr Stéphane BERGERON

Canada

20:03:08

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

On conviendra que chacun a droit à son opinion, mais, comme le dit l’adage, les faits sont têtus… Du moins, c’est ce que nous pensions jusqu’à récemment…

Une étude du Massachusetts Institute of Technology a révélé que les faussetés sur Twitter se diffusaient plus vite et plus largement que la vérité dans toutes les catégories d’informations. Plus précisément, les fausses nouvelles auraient 70 % plus de chances d’être retweetées que les vraies. En outre, les vraies nouvelles prendraient six fois plus de temps pour atteindre 1 500 personnes que les fausses.

Il s’agit d’une situation dont nous supputions l’existence depuis la précédente administration américaine, mais il aura fallu une pandémie pour prendre conscience des conséquences de cette nouvelle réalité.

Comme l’a noté l’Organisation mondiale de la Santé en 2020, «la technologie sur laquelle nous nous appuyons pour rester connectés et informés permet et amplifie une infodémie qui continue à affaiblir la riposte mondiale et compromet les mesures de lutte contre la pandémie».

C’est ainsi qu’en raison de cette désinformation ambiante, nous ne saurons probablement jamais combien de nos congénères ont succombé à ce virus et ses variants… Et, malgré tous leurs engagements, nous savons que nous ne pouvons guère compter sur les géants du web pour contrer cette tendance.

On doit donc pouvoir se rabattre sur les médias traditionnels pour tenter d’avoir l’heure juste… Ceux-ci rempliraient ce que le rapport de Mme Engblom appelle «la fonction clé» de «fournir aux citoyens une information précise, complète et de qualité».

En dépit des efforts continus de nos médias traditionnels pour y parvenir, force est d’admettre qu’ils le font maintenant avec moins de personnel et de ressources – une autre réalité pour laquelle les géants du web assument une grande part de responsabilité.

Mais, malgré tous ces efforts, trop de personnes vivent désormais dans un écosystème d’information détaché de la réalité, lequel a également affecté la cote de confiance envers les journalistes.

J’aimerais, comme l’autrice et professeure Whitney Phillips l’a déclaré, que la solution soit aussi simple que de modifier un algorithme ou de fournir un meilleur soutien à nos médias. Mais je crois qu’au-delà de la boutade, elle diagnostique un problème structurel fondamental qui requiert des réformes en profondeur, notamment au niveau académique, car il en va de la vitalité de nos institutions démocratiques.

Mr Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ

Turkey, SOC

20:03:11

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Lesia VASYLENKO

Ukraine, ALDE

20:03:52

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Aleksandr BASHKIN

Russian Federation, NR

20:04:37

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Armen GEVORGYAN

Armenia, NR

20:04:53

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Vote: The role of the media in times of crisis

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:03:52

Je vous remercie.

Maintenant, si le président de la commission souhaite prendre la parole, je lui accorde trois minutes.

Lord Alexander DUNDEE ?

Lord Alexander DUNDEE

United Kingdom, EC/DA, Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media

19:04:09

Merci Monsieur le Président, chers collègues,

Avant d'en venir au vote sur les amendements proposés, je voudrais remercier notre rapporteur pour l'excellent travail qu'elle a réalisé sur ce rapport.

Dans le contexte de covid-19, une évaluation du rôle des médias en temps de crise est extrêmement pertinente en ce moment.

Il est sans doute encore trop tôt pour calculer la pleine mesure des effets négatifs de covid-19, comme il l'est aussi pour concevoir une gamme complète de contre-projets et de remèdes.

Ce faisant, il y a bien sûr un autre défi à relever, celui de gagner la confiance sur la meilleure voie à suivre. Car il y a tellement d'opinions différentes sur ce qu'il faut faire, parmi lesquelles, en tout cas, beaucoup de désinformation.

Les médias ont un rôle clé à jouer, car ils peuvent donner des informations précises et complètes.

Ils peuvent accueillir des débats et des échanges entre scientifiques, politiciens et autres. Ils contribuent ainsi à améliorer le niveau de compréhension et de coopération de ceux qui doivent prendre des décisions.

C'est pourquoi le rapport suggère également que les médias associent les institutions, les services, les experts et la société civile. Cette approche transparente a alors beaucoup plus de chances qu'autrement d'inspirer confiance dans les recommandations et les conclusions qu'elle produit.

Je pense que nous pouvons tous y croire de tout cœur.

Outre leur contribution essentielle en cas de crise, les médias sont également indispensables au maintien de la liberté et de la démocratie politique à tout autre moment.

De même, le corollaire de cela peut être assez clair. Comme notre rapporteure vient de le mentionner, ou de le souligner peut-être dans la section 9 de son rapport, c'est que nous tous, bénéficiaires de la démocratie, devrions, à tout moment, nous considérer comme faisant partie d'un partenariat implicite avec les médias qui, en notre nom, remplissent cette fonction de protection.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:06:26

Merci, Monsieur le président de la commission.

Le débat est maintenant clos.

Nous passons maintenant aux amendements.

La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias a présenté un projet de résolution sur lequel neuf amendements ont été déposés (Doc. 15437). Les amendements seront appelés dans l'ordre où ils figurent dans le recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à une minute. Je demande aux parlementaires participant à distance de ne demander la parole que lorsqu'ils doivent soutenir leur propre amendement ou souhaitent s'exprimer contre un amendement.

Je crois comprendre que le président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias souhaite proposer à l'Assemblée de déclarer rejetés les amendements 2, 3, 4, 6 et 7 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers.

Quelqu'un s'y oppose-t-il ? Y a-t-il une objection en ligne ?

Je demande à ceux qui s'y opposent de lever la main dans l'hémicycle (pour ceux qui sont présents) ou de demander à parler via le système à distance. Je rappelle à l'Assemblée que l'objection doit être soutenue par au moins 10 membres.

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole ?

Qui est en ligne ? Oui. Monsieur Andrey EPISHIN. Nous vous écoutons.

Mr Andrey EPISHIN

Russian Federation, NR

19:08:55

Merci, bonsoir.

Chers collègues, j'aimerais tout d'abord vous demander de soutenir l'amendement 1 et l'amendement 2.

Ils parlent de l'utilisation globale du même nom pour les médias, parlant de médias libres et indépendants.

Ce rapport ne concerne en réalité que les médias en général.

Dans les deuxième et troisième phrases du paragraphe 1, vous avez cette définition des médias libres et indépendants qui est plutôt étrange dans des rapports comme celui-ci.

Pour une raison quelconque, le rapporteur présume que les médias sont divisés en différentes catégories, dont certaines sont prétendument libres et indépendantes, et qu'elles ne devraient pas adhérer aux mêmes principes et caractéristiques que ceux proposés dans le rapport.

Nous proposons de soutenir cet amendement 1, qui est purement technique et logique quant au sens de la terminologie utilisée.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:10:09

En effet, il faut 10 membres pour poser une objection. S'il y a 10 membres ici et à distance... il semble que non.

Les personnes qui s'opposent, demandent la parole. Quelqu'un dans la salle a une objection ? Maintenant il y a des objections.

Bref, il y a une objection.

Chaque amendement sera pris individuellement, dans l'ordre dans lequel ils apparaissent dans le recueil.

Nous passons aux amendements tels qu'ils figurent dans le recueil.

La parole est à M. Andrey EPISHIN, pour soutenir l'amendement 1. Monsieur Andrey EPISHIN, veuillez demander la parole.

Vous avez une minute pour soutenir l'amendement, Monsieur Andrey EPISHIN.

Monsieur Andrey EPISHIN ?

Il n'a pas pu obtenir la parole.

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il soutenir cet amendement ?

Monsieur Andrey EPISHIN, veuillez rester en ligne et vous avez une minute.

Mr Andrey EPISHIN

Russian Federation, NR

19:13:02

Je vous remercie encore une fois.

Concernant le premier amendement et le second qui est lié à l'amendement 1. Une fois encore, je voudrais dire que dans le rapport, cela revient à dire qu'il faut classer les médias en deux catégories : les médias prétendument libres et indépendants d'une part, et les médias non libres et dépendants d'autre part.

Et dans les différentes sections du rapport, vous avez cette terminologie supplémentaire compliquée. Mais si nous divisons les médias en médias libres et indépendants d'une part, et en médias non libres et dépendants d'autre part, cela suggère que la deuxième catégorie n'adhère pas aux principes et caractéristiques, etc. de ce rapport sur les médias, ce qui signifie qu'il y a un manque total de logique.

Nous demandons donc que les amendements 1 et 2 soient soutenus de ce point de vue logique.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:14:15

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement 1 ?

Oui, Madame la rapporteure, une minute.

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD, Rapporteur

19:14:26

Merci beaucoup.

Pour commencer, Monsieur Andrey EPISHIN, permettez-moi d'être très claire sur le fait que la proposition dans l'amendement 1 comme pour le numéro 2 supprime les mots « libre et indépendant » de la phrase et tous les médias ne sont pas libres et indépendants.

Malheureusement, à côté de nombreux médias qui pratiquent un journalisme réel et honnête conformément à l'éthique du journalisme qui reste un journalisme libre et indépendant, il existe un certain nombre d'organisations médiatiques qui ne sont ni libres ni indépendantes, car elles sont payées par les gouvernements et pratiquent la propagande.

C'est le cas, par exemple, des radiodiffuseurs d'État qui servent le gouvernement et diffusent une propagande qui fait le jeu du gouvernement. Les termes « libre et indépendant » sont donc cruciaux. De plus, comme le terme « fiable » est également proposé pour être supprimé, il devrait rester dans ce paragraphe puisqu'il est utilisé comme un code d'éthique de divers médias.

Bref, je suis contre cet amendement.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:15:36

Je vous remercie.

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement 1 ?

Lord Alexander DUNDEE

United Kingdom, EC/DA, Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media

19:15:41

La commission est contre.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:15:43

Je vous remercie.

Et je mets l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert dans l'hémicycle et sur le système à distance.

OK, le vote est clos. Veuillez afficher les résultats.

22 pour, 49 contre, 6 abstentions. L'amendement est rejeté.

Nous passons maintenant à l'amendement 2.

M. EPISHIN déclare soutenir l'amendement.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Madame la rapporteure ?

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD, Rapporteur

19:17:09

Merci, Monsieur le Président.

Conformément à l'amendement 1, M. Andrey EPISHIN souhaite supprimer les mots « libres et indépendants ».

J'ai déjà plaidé en ce sens car des médias libres et indépendants doivent être le moteur des analyses critiques sur les causes d'une crise.

Merci. En résumé, je suis contre.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:17:37

La commission a rejeté l'amendement.

Nous supposons que la commission est contre l'amendement ?

Lord Alexander DUNDEE

United Kingdom, EC/DA, Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media

19:17:44

Monsieur le Président, la commission est contre avec une majorité des deux tiers.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:17:48

Je soumets l'amendement au vote dans l'hémicycle et le système à distance. Veuillez voter.

Le vote est clos.

S'il vous plaît, les résultats.

L'amendement est rejeté, comme on peut le voir sur l'écran.

J'invite M. Andrey EPISHIN à soutenir l'amendement 3.

Mr Andrey EPISHIN

Russian Federation, NR

19:19:03

Merci.

Je ne suis pas sûr que les gens aient compris l'objectif de notre proposition.

Nous avons besoin ici de garanties spécifiques concernant la censure politique des médias sociaux.

En ce qui concerne la transparence en Russie et dans d'autres pays, nous avons des intermédiaires qui ont l'obligation de supprimer les informations illégales sur ces réseaux. C'est le but de cet amendement, et j'appelle à le soutenir.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:19:43

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre la rapporteure ?

Je vous en prie.

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD, Rapporteur

19:19:49

Merci, Monsieur le Président.

Je peux assurer à M. Andrey EPISHIN que je comprends parfaitement son intention. En effet, le contenu illégal doit être supprimé et c'est une responsabilité de l'intermédiaire. Cependant, la question de la suppression d'un certain contenu est assez complexe et nécessite plus d'explications et d'élaboration et, donc, une injonction de supprimer un certain contact sans les explications et les nuances nécessaires n'est donc pas appropriée.

Par conséquent, je suis contre cet amendement.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:20:22

D'après le vote de la commission, nous savons que la commission est contre.

Je soumets maintenant l'amendement au vote à la fois dans l'hémicycle et dans le système à distance. Veuillez voter.

Le vote est clos. Résultats s'il vous plaît.

Bon, avec ces résultats, l 'amendement est rejeté.

Je donne maintenant la parole à M. Andrey EPISHIN pour soutenir l'amendement 4 en une minute.

Monsieur Andrey EPISHIN, s'il vous plaît.

Mr Andrey EPISHIN

Russian Federation, NR

19:21:37

Cette résolution vise à donner des lignes directrices aux gouvernements en temps de crise et, dans ce contexte, nous demandons un instrument à cette fin, d'où cet amendement. Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:21:54

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre ?

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD, Rapporteur

19:22:01

Merci, Monsieur le Président,

Nous savons que pendant cette pandémie, certains gouvernements ont essayé de contrôler le travail des médias sous prétexte de situations tendues.

Cependant, les gouvernements ne devraient pas avoir tendance à contrôler les médias, mais bien au contraire à les aider à faire leur travail librement et efficacement.

Cette résolution fournit donc aux gouvernements des lignes directrices concrètes qui peuvent aider les médias à mieux jouer leur rôle pendant une crise, ce qui est mieux exprimé dans les phrases placées dans le rapport.

Je recommande qu'elles restent telles quelles.

C'est pourquoi je suis contre cet amendement.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:22:46

Je vous remercie. La commission a rejeté l'amendement à la majorité des deux tiers.

Je vais maintenant soumettre l'amendement au vote dans l'hémicycle et via le système à distance.

S'il vous plaît, votez.

Nous pouvons clore le vote.

Nous attendons les résultats.

L'amendement est rejeté.

Maintenant, OK, elle est là... oui, Mme Marietta KARAMANLI.

Ms Marietta KARAMANLI

France, SOC

19:24:07

Merci beaucoup.

Je suis désolée, je suis prévue pour voter mais je n'ai pas pu participer au vote puisque je suis rejetée, on ne peut plus parler. On a écouté tous les débats depuis cet après-midi ; c'est très frustrant de ne pas pouvoir être là, de ne pas pouvoir parler et de ne pas pouvoir voter.

Voilà, si vous pouvez prendre en compte mes votes qui sont jusque là contre et que je partage la position de Madame la rapporteure... Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:24:43

Madame Marietta KARAMANLI, lorsque le Secrétaire a vérifié, je pense que vous n'avez pas donné le bon email. C'est pour cela que c'est arrivé.

Je m'en excuse.

Je passe à l'amendement 5.

J'invite M. Andrey EPISHIN à soutenir l'amendement en une minute.

Mr Andrey EPISHIN

Russian Federation, NR

19:25:20

Le son est épouvantable.

Nous devons utiliser le terme standard de la terminologie européenne, qui est « journalisme d'investigation » et non « journalisme d'enquête ».

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:25:43

Quelqu'un s'exprime contre ? Quel est l'avis de la commission dans ce cas ?

Je mets maintenant l'amendement aux voix dans l'hémicycle et le système de vote à distance. Veuillez voter.

Le vote est maintenant clos.

Les résultats, s'il vous plaît.

L'amendement est adopté.

Par 6 voix pour.

J'invite M. Andrey EPISHIN à soutenir l'amendement 6. Nous avons un problème de temps avec la traduction, s'il vous plaît, gardez le temps pour la conclusion des réunions.

Veuillez demander la parole.

Mr Andrey EPISHIN

Russian Federation, NR

19:27:43

Oui, merci.

Eh bien, la nécessité d'un tel instrument juridique découle de la complexité de cette question et très souvent ces problèmes sont résolus purement au niveau national. Encore une fois, nous avons ce problème d'intermédiaires et ce n'est pas seulement la question des autorités politiques mais aussi des entreprises numériques puissantes qui deviennent des centres de pouvoir politique.

Nous appelons donc à soutenir cet amendement.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:28:16

Quelqu'un veut prendre la parole ?

S'il vous plaît, Madame Annicka ENGBLOM, rapporteure.

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD, Rapporteur

19:28:23

Le débat sur la lutte contre les contenus illicites en ligne est un vaste sujet.

Mais ce qui est proposé ici est d'adopter un instrument juridique contraignant, ce qui est non seulement prématuré, mais aussi irréaliste. Désolé. Je suis contre cet amendement.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:28:38

Entendu. La commission a rejeté à la majorité des deux tiers. Nous allons maintenant voter sur l'amendement.

Monsieur Andrey EPISHIN, s'il vous plaît, restez en ligne pour les points suivants.

S'il vous plaît, votez.

Le vote est clos. Nous attendons les résultats.

L'amendement est rejeté.

Monsieur Andrey EPISHIN, je vous invite à soutenir l'amendement 7.

Mr Andrey EPISHIN

Russian Federation, NR

19:29:36

Je vous remercie.

Différents instruments sont maintenant utilisés pour traiter les médias défavorisés ou indésirables et il est nécessaire de mettre en place des contrôles et des contrepoids pour faire face à ces abus, d'où cet amendement.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:30:01

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ? Madame la rapporteure, s'il vous plaît.

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD, Rapporteur

19:30:07

Un mécanisme d'établissement des faits sert à lutter contre la désinformation, et non à garantir les droits de l'homme comme le propose l'amendement.

Par conséquent, je suis contre.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:30:14

Je vous remercie.

La commission ayant rejeté l'amendement à la majorité des deux tiers, je le mets maintenant aux voix.

Monsieur Andrey EPISHIN, veuillez rester en ligne.

Le vote est clos.

Affichez les résultats.

L'amendement est rejeté.

Monsieur Andrey EPISHIN soutient l'amendement 8.

Mr Andrey EPISHIN

Russian Federation, NR

19:31:00

Merci.

Cet amendement est important afin d'empêcher la transmission par les médias sociaux des données personnelles des individus à des tiers.

Nous appelons donc à soutenir cet amendement. Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:31:19

Quelqu'un s'exprime-t-il contre ?

Quel est l'avis de la commission ?

Lord Alexander DUNDEE

United Kingdom, EC/DA, Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media

19:31:27

La commission est favorable.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:31:31

La commission est favorable.

Je mets maintenant l'amendement aux voix dans l'hémicycle et dans le système à distance.

S'il vous plaît, votez.

Le vote est clos.

Résultats, s'il vous plaît.

L'amendement est adopté.

J'invite maintenant M. Andrey EPISHIN à soutenir l'amendement 9.

Mr Andrey EPISHIN

Russian Federation, NR

19:32:30

Oui, merci de soutenir l'amendement précédent.

Cet amendement est important pour garantir que les médias sociaux ne censurent pas les informations des utilisateurs.

Nous appelons, donc, à soutenir cet amendement.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

19:32:48

Quelqu'un s'exprime-t-il contre ?

Non ? Quel est l'avis de la commission ?

La commission est favorable.

Je mets aux voix l'amendement sur l'hémicycle et le système à distance s'il vous plaît, et c'est le dernier amendement, je crois.

Le vote est clos.

Affichez les résultats, s'il vous plaît.

Je vous remercie.

L'amendement est adopté.

Je comprends maintenant que trois amendements sont adoptés. Quel bon compromis !

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Document 15437 tel qu'amendé. Une majorité simple est requise. Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.

Veuillez voter sur le Document 15437.

Le vote est clos.

Veuillez afficher les résultats.

Le projet de résolution figurant dans le Document 15437 est adopté tel que modifié.

Je dois vraiment remercier les interprètes, Madame la rapporteure, la commission, et vous tous, ici et dans le système à distance.

Je suis désolé pour la hâte et la précipitation. J'étais vraiment sous une forte pression du Secrétariat. Ils ont également fait un bon travail.

Nous nous verrons demain. Merci.

Mr Zeki Hakan SIDALI

Turkey, ALDE

19:36:41

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Marietta KARAMANLI

France, SOC

19:36:44

Madame la Présidente / Monsieur le Président,

Cher-e-s Collègues,

Je remercie notre collègue Mme Annicka ENGBLOM, rapporteure, pour ses constats et propositions sur ce sujet sensible « des médias en temps de crise ». Elle inscrit ses recommandations dans une triple perspective : informer les citoyens ; consolider leurs place et rôle comme espace de discussion ; participer à la diffusion d’un savoir commun fondé sur l’état des connaissances et de la science.

Je partage cette triple préoccupation.

Je ferai deux observations complémentaires, une relative à leurs place et leur rôle dans la présentation de l’expertise ; l’autre concernant leur modèle économique.

S’agissant de la contribution des médias à la diffusion des connaissances et de la qualité des informations

Au-delà du «fact checking », se pose la question de la place donnée à l’expertise publique ou privée.

En octobre dernier devant les instances de notre assemblée lors d’un échange sur la démocratie en temps de crise, j’ai eu l’occasion de souligner l’enjeu s’y attachant.

L’approche par le pouvoir politique des mesures à prendre tient à la qualité de données devant être soumises aux mêmes conditions de recueil, d’expertise et de commentaire.

Trop souvent le pouvoir scientifique et expert sollicité pour dire « son savoir », répond dans les médias de façon parfois presque inconsciente en disant « sa préférence ».

La méthode démocratique qu’empruntent nos sociétés nationales doit être privilégiée.

Il faut promouvoir partout et tout le temps :

-la collégialité des décisions ;

- le principe du contradictoire ;

- la transparence des méthodes.

Parallèlement la question du modèle économique des médias est posée.

Notre collègue rapporteure distingue les médias de service public et les autres.

Je considère que l’information est un bien public et que comme telle, elle doit faire l’objet de mesures de protection et de promotion.

Il convient d’encourager les médias indépendants en leur donnant un cadre juridique innovant pour garantir la liberté en temps « normal » et en temps de crise !

La gouvernance associant journalistes et lecteurs, l’agrément en cas de changement des actionnaires, l’investissement dans la qualité de l’information produite devraient être des éléments permettant de donner à voir l’indépendance des médias et la qualité des informations qu’elles portent.

L’enjeu est de taille, c’est de ces libertés que dépend la diversité des points de vue.

Il ne faut pas considérer que cela est de tout temps acquis.

Mr Markus WIECHEL

Sweden, EC/DA

19:37:19

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Kamil AYDIN

Turkey, NR

19:44:03

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE

19:44:03

Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2

Les médias sont un formidable instrument de diffusion d’informations et de savoirs pour tous, et donc un vecteur moderne de la démocratie. Avec le numérique, leurs formes et leur nature se sont profondément diversifiées.

La presse, la radio et la télévision sont progressivement supplantées par les podcasts, les diffusions sur le Web et les applications de grands réseaux sociaux. Désormais, les citoyens sont devenus des acteurs directs de la sphère médiatique, qu’ils contribuent à alimenter autant qu’ils consultent.

Dès lors, le rôle joué par les médias en période de crise est fondamental et ambivalent.

Leur première mission est l’information et l’analyse. Cela suppose de vulgariser sans schématiser, de donner la parole à toutes les sensibilités, d’objectiver sans arrière-pensées. Mais au plus fort de la pandémie de coronavirus, les réseaux sociaux ont également démontré qu’ils pouvaient pallier la quasi-disparition des interactions sociales en créant de nouvelles formes d’échanges et de liens. Les médias se sont ainsi subitement trouvé un nouveau rôle de cohésion sociale, tout aussi important.

Aujourd’hui, l’impact des médias en période de crise peut aussi être un amplificateur de la crise elle-même.

Par exemple, les plateformes d’information ont favorisé une surexposition de certaines convictions et, via leurs dynamiques algorithmiques, une radicalisation des positions les plus militantes. Les médias traditionnels, parfois instrumentalisés par les intérêts économiques de leurs actionnaires, tycoons non philanthropes, ont eux-aussi alimenté des thèses sans nuance à l’encontre des autorités gouvernementales gérant la crise. De même, la désinformation s’est parfois répandue sous les oripeaux de prétendus experts ou scientifiques en mal de notoriété, à la télévision ou sur Internet. Enfin, la recherche de polémiques plutôt que le fond des dossiers finit par desservir la presse.

Les médias ne sont qu’un support de communication. La responsabilité de ces dérives incombe à ceux qui les instrumentalisent. Il faut donc revenir à des principes fondamentaux pour la démocratie.

Il est indispensable de préserver la diversité et la pluralité des médias dans les États à travers des services publics audiovisuels autonomes. Le métier des journalistes doit être davantage reconnu et valorisé au service de la vérification des faits, alors que la tendance actuelle est plutôt à leur précarisation. Enfin, il faut réhabiliter la place de la science dans le débat public, tout en associant davantage les citoyens à l’analyse des situations et à la définition de mesures pour en faire des citoyens critiques et éclairés.

Mr Tural GANJALIYEV

Azerbaijan, EC/DA

19:39:13

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Requests for an explanation of vote

Ms Nigar ARPADARAI

Azerbaijan, EC/DA

19:40:49

Je souhaite mentionner, pour que cela soit pris en compte au compte rendu de la séance, que lors du vote sur le rapport sur le rôle des médias en temps de crise, en raison d'un problème technique, mon vote n'a pas été enregistré. Mon intention était de voter contre.

Ms Klotilda BUSHKA

Albania, SOC

19:40:49

Je souhaite mentionner, pour que cela soit pris en compte au compte rendu de la séance, que lors du vote sur le projet de résolution sur le rôle des médias en temps de crise, en raison d'un problème technique, mon vote n'a pas été enregistré. Mon intention était de voter pour.

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