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28 April 2022 afternoon

2022 - Second part-session Print sitting

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Opening of the sitting num 16

Debate: Safeguarding and promoting genuine democracy in Europe

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

15:31:36

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport intitulé « Sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable en Europe », (Doc. 15486) , par Mme Marie-Christine DALLOZ, de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Nous entendrons également un avis de M. Vladimir VARDANYAN au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

Afin de terminer à 18 heures, j'interromprai la liste des orateurs vers 17 h 40, le temps de procéder aux répliques et au vote sur les amendements et sur les projets de résolution et de recommandation.

Le rapporteur dispose de 7 minutes pour présenter son rapport, puis elle disposera de 3 minutes supplémentaires pour répondre à la fin du débat.

Je laisse maintenant la parole à Mme Marie-Christine DALLOZ. Vous disposez de 7 minutes.

Ms Marie-Christine DALLOZ

France, EPP/CD, Rapporteur

15:32:47

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Monsieur le président de la commission, 

Monsieur le rapporteur de la commission des questions juridiques,

Je veux tout d’abord remercier les collègues qui étaient à l’origine de ce rapport – je pense à M. Piero FASSINO – et tous ceux qui ont contribué à son élaboration, la Commission de Venise, bien sûr, mais aussi le secrétariat de la commission.

Ce rapport est né d’un constat difficile : la démocratie est en net recul dans le monde et en Europe. Elle fait face à une double crise : non seulement elle est menacée de « l’intérieur », c’est-à-dire par les gouvernements ou des dirigeants démocratiquement élus, qui la vident progressivement de sa substance, mais elle souffre aussi d’un déclin de la confiance des citoyens en ses institutions ainsi qu’en sa capacité à faire face aux défis majeurs que connaissent nos sociétés depuis quelques décennies, par exemple : les défis de la mondialisation, les inégalités croissantes et le changement climatique.

Ce projet de résolution et ce projet de recommandation contiennent des propositions tant pour lutter contre cet éloignement progressif des éléments fondateurs d’une « démocratie véritable » que pour répondre à la crise de confiance des citoyens.

Le choix de l’expression « démocratie véritable » n’est ni anodin, ni le fruit du hasard. C’est l’expression utilisée dans le Statut du Conseil de l’Europe, qui la définit comme étant « fondée sur les principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit. » On ne répètera jamais assez cette interdépendance entre la démocratie, les droits humains et l’État de droit.

Le constat que tous nous pouvons faire et l’expérience montrent que le recul de la démocratie est un processus lent et sournois qui se manifeste par ce que l’on pourrait appeler des signes avant-coureurs, comme l’affaiblissement du rôle de l’opposition parlementaire, les attaques à l’indépendance du système judiciaire, des médias, les attaques aux droits fondamentaux et aux libertés, dont notamment la liberté d’expression, de réunion et d’association, en ciblant particulièrement la société civile, les défenseurs des droits humains et les médias. Au fur et à mesure que ces attaques perdurent et s’intensifient, il y a comme un effet « boule de neige » qui fait qu’il devient de plus en plus difficile d’inverser la tendance.

La pandémie de covid-19 a aggravé le recul de la démocratie : les nombreuses résolutions et recommandations de l’Assemblée sur cette question en témoignent. Maintenant que le pire de la pandémie est, je l’espère, derrière nous, il faut en tirer les leçons pour ne plus répéter les mêmes erreurs si l’on doit être confrontés à d’autres crises.

Le recul de la démocratie touche toutes les démocraties, certes à des degrés divers, même celles que l’on considère comme « matures », et c’est ce phénomène général que l’on devrait combattre à tout prix car seules des démocraties véritables peuvent garantir la sécurité démocratique. La « démocratie véritable » est la clé de voûte pour réaliser notre objectif commun qu’est « la consolidation de la paix, fondée sur la justice et la coopération internationale ».

Dans la recommandation sur « Les conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine : rôle et réponse du Conseil de l'Europe » que notre Assemblée a adopté mercredi, il est rappelé que la sécurité démocratique est une condition préalable à la paix et à la stabilité. Notre Assemblée a sollicité un éventuel quatrième Sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe qui devrait aborder des défis tels que « la lutte contre le recul de la démocratie », « la revitalisation de la démocratie par l'innovation et une plus grande participation des citoyens » et « la mise en place de mécanismes d'alerte rapides efficaces, afin de prendre des mesures décisives et collectives face aux menaces qui pèsent sur l'État de droit, les normes démocratiques et la protection des droits humains ».

On ne peut que se féliciter de ces recommandations qui vont dans le sens de celles qui sont inscrites dans les deux projets de textes proposés.

Je voudrais, avant de conclure, insister sur six recommandations qui me semblent essentielles et qui, bien sûr, figurent dans le présent projet de résolution et dans le présent projet de rapport :

1. Lutter contre la désinformation, car nous savons le danger qu’une information fausse, partielle ou volontairement mensongère fait courir à nos peuples.

2. Garantir la sécurité des journalistes. Oui, il faut que ces professionnels puissent travailler sans mettre leur vie en danger.

3. Veiller à éviter une forte concentration de la propriété des médias car cela menace la qualité et l’authenticité de l’information, sans oublier la pluralité de l'opinion.

4. S’assurer que les élections soient libres et équitables. C’est l'une des missions de notre institution. Il convient que la procédure électorale soit organisée et supervisée par une autorité indépendante et impartiale.

5. Veiller à ce que l’opposition parlementaire dispose des moyens suffisants pour exercer le contrôle sur le gouvernement.

6. Promouvoir l’égalité pour tous et offrir une protection effective contre la discrimination et la haine.

Voilà l'ensemble des recommandations que contiennent cette proposition de recommandation et cette proposition de de résolution et de rapport. Je vous sais gré d'en discuter.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

15:39:00

Merci, Madame Marie-Christine DALLOZ.

La parole est à M. Vladimir VARDANYAN, rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, pour présenter l'avis de la commission en 3 minutes maximum.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion

15:39:13

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je présente aujourd'hui l'avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur un rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie sur la sauvegarde et la promotion de la démocratie véritable en Europe, préparé par Mme Marie-Christine DALLOZ.

Je partage pleinement les vues exprimées dans son rapport et je soutiens largement le projet de résolution.

Les États membres trouveront dans le rapport et la résolution une liste de contrôle des valeurs et principes démocratiques qu'ils doivent respecter pour parvenir à une démocratie véritable, conformément au Statut et aux normes du Conseil de l'Europe.

Toutefois, notre commission souhaite proposer neuf amendements pour renforcer davantage le projet de résolution sur certains aspects.

La commission propose de renforcer le projet de résolution en mettant davantage l'accent sur l'interdépendance entre la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, et en faisant explicitement référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme développée sur la notion de démocratie politique effective.

La commission propose également d'ajouter quelques références supplémentaires aux travaux antérieurs de l'Assemblée, notamment en ce qui concerne l'impact de covid-19 et la protection des défenseurs des droits de l'homme.

Avec ces petits amendements, le projet de résolution affirmerait, encore plus clairement, qu'une véritable démocratie effective ne peut être atteinte que par la protection des droits de l'homme et le respect de l'État de droit.

Une fois encore, profitant de cette occasion, je voudrais exprimer des mots de gratitude et féliciter Mme Marie-Christine DALLOZ pour ce rapport.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

15:41:01

Merci, Monsieur Vladimir VARDANYAN.

Je vais donner la parole aux porte-paroles des groupes politiques.

Tout d'abord, Mme Nicole TRISSE au nom de l'ensemble de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Ms Nicole TRISSE

France, ALDE, Spokesperson for the group

15:41:23

Merci, Monsieur le Président.

Madame la rapporteure, chers collègues,

La sauvegarde, sur notre continent, d’une démocratie « véritable », c’est-à-dire répondant aux standards juridiques et politiques les plus élevés, est un enjeu d’une brûlante actualité. Je me réjouis que cette question nous rassemble aujourd’hui, sur la base de l’excellente analyse de Mme Marie-Christine DALLOZ, que je félicite pour la qualité de son travail.

C’est bien regrettable, mais on ne compte plus les rapports alarmants pointant le recul de la démocratie dans les pays où elle s’était pourtant épanouie jusqu’alors. Les manifestations tangibles de cette tendance sont malheureusement perceptibles partout : baisse de la participation aux élections, défiance à l’égard des responsables politiques et des élus, résonance accrue des discours populistes ou de haine, contestation des faits ou vérités établis. Et la pandémie de coronavirus, depuis 2020, n'a fait qu'accentuer ce phénomène.

Nul d’entre nous ne peut sérieusement affirmer que la démocratie se porte aujourd’hui à merveille dans son propre pays.

Ainsi, en France, lors de l’élection présidentielle, le résultat a dévoilé l’ampleur prise par ces mouvements populistes à travers l’émergence de partis nationalistes et anti-européens.

Il est impératif et urgent de nous attacher à sauvegarder nos démocraties, ce bien si fragile et si précieux qu’ont acquis de haute lutte les générations qui nous ont précédées.

C’est cet idéal démocratique qui a insufflé le Conseil de l’Europe, afin de consolider la paix entre les peuples, par le biais du respect de l’État de droit et la coopération internationale.

Malheureusement, rien n’est jamais acquis. Pour preuve, l’actualité qui nous occupe aujourd'hui démontre, une fois encore, que dès lors qu’on s’éloigne de la démocratie et de l’État de droit, on bascule rapidement du côté sombre de l’humanité, dans des guerres absurdes et des crimes abominables.

Le Conseil de l’Europe doit plus que jamais être le garant de nos valeurs que sont la démocratie, l’État de droit et la préservation des droits humains. Évidemment, le groupe ADLE soutient la résolution et la recommandation de ce rapport, et notamment la mise en place de la plateforme permanente de la démocratie et du mécanisme d’alerte précoce afin d’éviter toute dérive autoritaire.

Pour conclure, chers amis, je voudrais partager avec vous une citation d’une journaliste française, Françoise Giroud :

« Ainsi commence le fascisme. Il ne dit jamais son nom, il rampe, il flotte, quand il montre le bout de son nez, on dit : C’est lui ? Vous croyez ? Il ne faut rien exagérer ! Et puis un jour on le prend dans la figure et il est trop tard pour l’expulser ».

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

15:44:03

Merci, Madame Nicole TRISSE.

J'invite maintenant M. Hişyar ÖZSOY à prendre la parole au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Mr Hişyar ÖZSOY

Turkey, UEL, Spokesperson for the group

15:44:12

Merci. Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je voudrais également féliciter Madame la rapporteure pour ce rapport et cette recommandation.

Le rapport décrit avant tout certains des problèmes clés concernant les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit dans les États membres. Il n'y a rien de vraiment nouveau dans ce rapport, car presque toutes les questions qui y sont abordées ont déjà été débattues à plusieurs reprises au sein de cette même Assemblée. Nous connaissons – je veux dire – la liberté des médias, la liberté d'expression, la liberté de pensée, l'association politique, etc.

Je voudrais dire quelque chose d'un peu différent ici, car lorsque nous décrivons les problèmes, je pense qu'il y a un consensus ; mais comment allons-nous aborder et résoudre ces problèmes ?

Ce rapport fait spécifiquement deux suggestions. La première est d'établir une plateforme permanente sur la démocratie avec la participation de divers organes de ce Conseil. La seconde est un mécanisme d'alerte précoce.

Malheureusement, dans le rapport, nous ne voyons pas vraiment les détails de ces deux suggestions cruciales. Je n'ai pas vraiment d'idée concrète de ce à quoi ressemblerait une telle plateforme démocratique, ni de ce qu'est un mécanisme d'alerte précoce. Je ne suis même pas sûr que nous ayons besoin d'une telle plateforme et d'un tel mécanisme.

Pourquoi ?

Nous avons déjà beaucoup de mécanismes et de dispositifs d'alerte précoce. Par exemple, nous avons nos rapporteurs, nous avons le CPT, nous avons la Commission de Venise, nous avons le Congrès, nous avons la Cour. Je veux dire, ce n'est pas que nous ne savons pas que, par exemple, dans des pays que nous connaissons, comme la Hongrie, ou la Turquie, ou d'autres endroits, il y a un retour en arrière. Tout le monde le sait. Nous l'avons vu de nos yeux.

Mais le problème n'est pas de savoir si nous voyons, s'il y a une alerte précoce ou non. Le problème est de savoir si ce Conseil – avec le Comité des Ministres, la Secrétaire Générale, tous les organes, l'Assemblée parlementaire – a une volonté politique forte de s'assurer que les termes et conditions de ce Conseil sont respectés et que les États membres mettent en œuvre leurs obligations. C'est la question cruciale, et je ne vois pas grand-chose de tout cela dans le rapport.

Cela dit, permettez-moi de conclure en disant : pour une démocratie « véritable », qui est différente de la démocratie, comme le souligne le rapport, nous avons besoin de véritables membres qui ont la volonté, le désir, d'embrasser les piliers sur lesquels ce même Conseil est basé – la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.

Donc, à ce stade, je ne pense pas qu'il suffise que les États membres renouvellent leur engagement en faveur d'une véritable démocratie. Tous les organes de ce Conseil doivent s'unir pour s'assurer que les règles, les jugements et les recommandations de ce Conseil soient mis en œuvre et que les États membres remplissent leurs obligations. Il n'y a pas d'issue possible.

Merci beaucoup.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

15:47:31

Je vous remercie.

La parole est maintenant à M. Constantinos EFSTATHIOU, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Mr Constantinos EFSTATHIOU

Cyprus, SOC, Spokesperson for the group

15:47:39

Merci, Monsieur le Président.

J'aimerais remercier la rapporteure pour l'excellente et très élaborée présentation, ainsi que le rapporteur pour avis pour cette présentation.

Une véritable démocratie ne doit pas seulement être déclarée mais surtout avoir un contenu précis. Les représentants élus et les autorités publiques doivent donc donner un sens pratique aux normes et aux règlements en englobant l'essence des droits de l'homme et des droits civils, sur lesquels repose le concept de démocratie.

Apporter des réponses par le biais de nos institutions démocratiques pour répondre aux besoins des personnes et trouver des solutions significatives aux multiples problèmes et défis auxquels elles sont confrontées au quotidien, tel est l'essence d'une véritable démocratie.

Un cadre juridique solide garantissant les droits de l'homme et les libertés fondamentales ne signifie rien si, sur le plan pratique, les gens sont confrontés à des discriminations et à des obstacles dans leur accès à la justice, à l'emploi, aux soins de santé, au logement et à l'éducation. De même, si l'égalité des chances n'est pas assurée aux personnes issues de milieux sociaux et économiques différents, le progrès, la prospérité et la crédibilité de nos institutions démocratiques seront entravés.

L'intégration des politiques sociales aux droits de l'homme apportera une valeur ajoutée à la vie des citoyens européens. La réduction de la fracture numérique et la lutte contre les inégalités, notamment pour les jeunes générations, doivent rester en tête de nos priorités. Fournir des filets de sécurité sociale et veiller à ce que les besoins spécifiques des plus vulnérables d'entre nous, y compris les personnes handicapées, soient satisfaits sont des éléments qui définissent la qualité de nos démocraties.

Si ces besoins ne sont pas satisfaits et si ces problèmes ne sont pas traités, le recul de la démocratie est inévitable. En conséquence, la distance entre les citoyens et les décideurs ne cessera de croître, laissant un vide qui sera comblé par les populistes, les nationalistes et les extrémistes. Ce phénomène ne peut être attribué aux mauvais choix de l'électorat, mais plutôt aux déficiences et à l'incapacité des autorités publiques à répondre aux besoins et aux attentes des citoyens.

Il est également important de veiller à ce que les autorités publiques ne soient responsables que devant la justice et le corps électoral et non devant toute autre autorité, comme les propriétaires de médias, les institutions financières privées et autres piliers du pouvoir. Malheureusement, ce que nous observons au niveau européen, c'est une montée de la corruption et de l'opportunisme.

Je termine mon intervention en citant une phrase célèbre tirée de la Déclaration universelle des droits de l'homme de la Révolution française, qui est l'une de mes préférées :

Mr Constantinos EFSTATHIOU

Cyprus, SOC, Spokesperson for the group

15:51:06

« L’ignorance, l’oubli ou le mépris – et, si je peux ajouter, l’élimination – des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements ».

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

15:51:21

Merci, Monsieur.

Je donne maintenant la parole à M. Dimitrios KAIRIDIS, orateur du Groupe du Parti populaire européen.

Mr Dimitrios KAIRIDIS

Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group

15:51:32

Je tiens à féliciter la rapporteure.

Je suis particulièrement fier que la rapporteure du rapport et celui pour avis soient tous deux issus de notre groupe politique, le Groupe du Parti populaire européen. C'est important parce que je pense que le PPE est le fer de lance de la lutte contre ce défi qui vient – ou vient souvent – des forces politiques à notre droite. Nous avons un intérêt particulier, au sein du PPE, à ce que ce défi soit effectivement relevé.

Nous avons connu des vagues de démocratisation dans le passé. Nous savons ce qui s'est passé après 1945 en Allemagne et en Italie; nous connaissons les transitions ibériques et grecques vers la démocratie au milieu des années 70 ; et évidemment, nous connaissons, la troisième vague en 1989, avec la chute du mur de Berlin et du communisme en Europe de l'Est.

Nous avons vécu dans une euphorie dans les années 90. Depuis, les choses ont changé et nous deux nouveaux phénomènes très importants sont apparus.

Le premier est que cette vague s'est estompée ; elle est en train de reculer. Nous assistons à un renversement de la démocratisation vers une dé-démocratisation sans précédent et inattendue. Deuxièmement, cette dé-démocratisation ne provient pas de dictatures conventionnelles ou de coup d'Etat militaires, mais souvent de dirigeants élus qui vident la démocratie de son contenu, en en gardant quelques éléments de surface tels que les élections, mais en la vidant de tout son sens. En conséquence, nous avons une prolifération de régimes hybrides, d'autocraties électorales. Vous voyez cela partout dans la périphérie de l'Europe. Vous, Monsieur le Président, venant du pays dont vous êtes originaire, la Turquie, le savez.

C'est un problème fondamental auquel le rapport répond très efficacement en disant tout haut qu'il n'y a pas de démocratie non libérale. Soit la démocratie est libérale, avec la liberté des institutions, soit il n'y a pas de démocratie. Il est très important de le dire, d'autant plus que tant de dirigeants en Hongrie et ailleurs essayent de nous faire croire le contraire. Je pense qu'il s'agit d'une question qui nous préoccupent tous et qui va nous préoccuper encore pendant longtemps. Nous devons réagir et suivre l'exemple de ce qui s'est passé dans mon pays il y a environ 50 ans, à la fin des années 60, pendant la dictature, lorsque son adhésion a été suspendue au profit du peuple grec. La crédibilité du Conseil de l'Europe s'en est trouvée renforcée auprès du peuple grec.

Nous devrions faire de même aujourd'hui et être aussi vigilants que nous l'étions à l'époque.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

15:54:49

Merci beaucoup.

Je pense que vos remarques auront leurs réponses grâce à certains orateurs turcs puisque je suis le Président.

La parole est maintenant à M. Sorin-Titus MUNCACIU, qui s'exprime au nom du Groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.

Mr Sorin-Titus MUNCACIU

Romania, EC/DA, Spokesperson for the group

15:55:10

Merci beaucoup, Monsieur le Président, de me donner l'occasion de parler d'une nouvelle préoccupation que j'ai en matière de démocratie. Il s'agit d'un nouveau concept appelé partenariat gouvernemental public-privé.

Ce nouveau concept signifie que l'on essaie de mettre toutes les parties prenantes à la table pour traiter des politiques qui nous concernent tous. Je parle principalement du domaine des soins de santé.

En ce moment, à l'Organisation mondiale de la santé, le Comité des Ministres négocie ce qu'il appelle le Traité sur la pandémie. Qu'est-ce que cela signifie, le Traité sur la pandémie ?

Cela signifie que ce sera un cadre qui permettra aux technocrates de l'Organisation mondiale de la santé de prendre des décisions.

Je ne suis pas contre l'expertise des gens qui ont des connaissances. Mais quand il s'agira de prendre des décisions, ce sera du point de vue démocratique, avec des gens élus.

Au niveau européen, nous avons une infographie présentée par le Président du Conseil, qui a en fait délimité le calendrier de mise en œuvre de ce Traité sur la pandémie.

Nous avons découvert que cette année, il y aura des négociations. L'année prochaine, lors de la 76e session de l'Organisation mondiale de la santé, il sera présenté. En 2024, ce traité, le Traité sur la pandémie, sera adopté.

Qu'est-ce que cela signifie ? Qu'il va être adopté par les 194 pays ?

Cela signifie qu'il aura force de loi. Cela signifie que les technocrates de l'Organisation mondiale de la santé vont décider de ce qu'est une urgence, une urgence pandémique. Ils vont décider comment y faire face et quelles seront les politiques à adopter.

Eh bien, il n'y a pas si longtemps que nous avons vu l'Organisation mondiale de la santé en action face à la pandémie de covid-19. Nous avons vu leurs politiques. C'est pourquoi je crains que ce partenariat public-privé ne soit un obstacle aux moyens démocratiques.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

15:58:10

Merci, Monsieur.

Nous passons maintenant aux orateurs individuels, en commençant par M. Stefan SCHENNACH, d'Autriche.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

15:58:24

Merci Monsieur le Président,

Je voudrais continuer, prenant la suite de Madame Nicole TRISSE. Qui aurait cru que nous arrivions à une époque où nous devons considérer avec beaucoup d'inquiétude une fatigue de la démocratie.

Des gens qui, si l'on fait des sondages, préfèrent avoir un petit dictateur plutôt qu'une démocratie lente. C'est un signe alarmant, comme l'a dit la rapporteure, et il faut se demander comment nous en sommes arrivés là, à cette fatigue de la démocratie. Il y a déjà deux ou trois choses qui se produisent ; le fait que de nombreux processus durent trop longtemps, la pandémie, la lutte contre le changement climatique et, en même temps, l'impossibilité de participer socialement – c'est-à-dire les prix qui augmentent en flèche, l'inflation –, tout cela entraîne un rejet de la démocratie ce qui est en fait dévastateur. À cela s'ajoute la forme de corruption encore largement répandue, et le fait que les mouvements populistes – comme par exemple les gilets jaunes en France – trouvent ici un terrain fertile.

Mais il ne faut pas négliger les questions sociales qui se cachent derrière tout cela. Et puis, en ce qui concerne la corruption, les gouvernants commencent souvent – comme dans mon pays – à s'attaquer à la justice. Si l'on s'en prend ainsi à la justice indépendante, il ne faut pas s'étonner qu'il y ait aussi une lassitude vis à vis de la démocratie.

Les médias sociaux et internet jouent un rôle très important dans l'encouragement de la lassitude ou de l'opposition à la démocratie. Si nous pensons qu'aujourd'hui, dans une Europe à nouveau en guerre, ce devrait être exactement le contraire ; la seule chance de préserver la paix – de préserver la paix sociale, de préserver la véritable paix – ne peut se faire que grâce à la démocratie.

La rapporteure propose de renforcer l'éducation politique – je pense que c'est très important. La commission des affaires sociales présentera également un rapport sur l'implication précoce des enfants et des jeunes et sur la participation.

Je ne vois pas encore de mécanisme d'alerte précoce, mais peut-être que la discussion permettra de déterminer comment cela peut se faire. Mais je pense que l'éducation politique est très, très importante.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

16:01:31

Merci, Monsieur Stefan SCHENNACH.

Il semble que Mme Khatia DEKANOIDZE, de Géorgie, se soit retirée.

Je donne donc la parole à Mme Olena KHOMENKO de l'Ukraine.

Elle est partie.

L'orateur suivant est donc M. Olivier BECHT de France.

Mr Olivier BECHT

France, ALDE

16:02:13

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Alors, nous sommes réunis cet après-midi pour parler de la sauvegarde de la démocratie en Europe.

Il est vrai que l'Europe est le continent sur lequel est née la démocratie. C'était il y a maintenant très longtemps et c'était, à l'époque, dans de petites cités grecques. Elle a vécu également sous la République romaine et ensuite, en même temps que l'Empire romain, elle a disparu pendant quasiment 1 700 ans. Ce qui a été finalement une rupture et qui a permis le retour de la démocratie, ça a été une invention : cette invention, c'était l'imprimerie, l'imprimerie qui a permis de diffuser de manière très large des idées qui étaient jusqu'à présent le monopole de la religion. À partir de là, les citoyens ont demandé à pouvoir s'exprimer et c'est de là qu'est née la démocratie représentative.

La démocratie représentative, aujourd'hui, force est de constater que malgré sa présence depuis plus de 300 ans maintenant sur le sol européen, est en crise. Elle est dans une crise profonde. Il faut voir, évidemment, les taux d'abstention ; il faut voir la montée des populismes ; et puis il faut voir aussi, finalement, les contre-modèles, c'est-à-dire des pays autoritaires non démocratiques – je pense à la Chine notamment, qui fait campagne pour vendre un modèle non démocratique un peu partout dans le monde.

Ma conviction, c'est qu'il faut regarder ce qui s'est passé au moment où la démocratie représentative est née. Les monarchies, qui étaient des monarchies absolue à l'époque, n'avaient pas vu ce qui s'était passé avec l'imprimerie, cette diffusion des idées et cette envie des gens de pouvoir participer au débat. Et les monarchies absolues sont tombées.

Il faut faire attention parce que des ruptures technologiques, nous en vivons aujourd'hui, à travers notamment les smartphones. Il y a une diffusion très vaste des idées et, plus qu'une diffusion des idées, il y a également maintenant la capacité des citoyens à donner leur avis et à participer directement au débat d'idées, à travers notamment les réseaux sociaux ; alors, bien sûr, avec beaucoup de failles à l'intérieur, mais c'est une révolution technologique aussi importante que celle que nous avons vécue au moment de l'imprimerie. À n'en pas douter, il y aura les mêmes répercussions politiques qu'à l'époque.

Il faut donc que la démocratie représentative comprenne ce qui est en train de se passer, comprenne ce besoin, ce désir des citoyens de participer davantage au débat public. Nos concitoyens ne sont pas en train de dire « nous n'aimons plus la politique », ils sont en train de dire « nous n'aimons plus la manière dont elle est en train de se faire à travers les démocraties représentatives ».

J'invite donc notre Assemblée, ici, au niveau du Conseil de l'Europe, à travailler sur la démocratie participative. Nous devons aujourd'hui refonder la démocratie si nous voulons qu'elle survive, parce que c'est l'enjeu du siècle dans lequel nous sommes.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

16:05:17

Merci, Monsieur.

La parole est maintenant à Mme Arusyak JULHAKYAN, d'Arménie.

Ms Arusyak JULHAKYAN

Armenia, NR

16:05:27

Merci, Monsieur le Président,

Chers collègues,

La démocratie est une valeur ultime et ce n'est pas par hasard que la défense de la démocratie, des droits de l'homme et de l’État de droit ont été l'objectif et le fondement de la création du Conseil de l'Europe.

Malheureusement, la démocratie dans le monde connaît des temps difficiles. Nous devons unir nos efforts pour la sauvegarder.

Les rapporteurs ont raison de dire que la démocratie réelle doit être distinguée de l'imitation de la démocratie, car la démocratie réelle n'envisage pas seulement le pouvoir et les leviers pour la majorité politique, mais c'est aussi une réelle opportunité de garantir les droits des minorités politiques, ainsi que l'État de droit. Il est également extrêmement important pour la démocratie de garantir des contrôles et des équilibres. Malheureusement, nous sommes parfois confrontés à des situations où des régimes autoritaires tentent d'imiter la démocratie, jetant ainsi une ombre sur le contenu de la véritable démocratie.

Chers collègues, il convient de mentionner que la démocratie a un contexte non seulement interne mais aussi externe, et que les États doivent être aussi démocratiques sur les questions internationales qu'ils le sont sur les questions internes. Un État ne peut pas avoir une démocratie interne tout en étant anti-démocratique sur les questions internationales. Seules les démocraties authentiques peuvent garantir la sécurité démocratique et atteindre l'objectif commun de la poursuite d'une paix fondée sur la justice et la coopération internationale.

Au contraire, les dirigeants autoritaires utilisent parfois les conflits, y compris les conflits gelés, pour prendre ou conserver le pouvoir. C'est pourquoi il est extrêmement difficile pour les démocraties de négocier la paix avec un dirigeant autoritaire.

Chers collègues, la guerre est l'ennemi de la démocratie. Après la guerre de 2020 au Haut-Karabakh, un débat public a été lancé en Arménie. On a tenté de faire valoir que la démocratie et la sécurité s'excluaient mutuellement. Qu'il n'est pas possible d'être un pays fort tout en étant démocratique. Toutefois, les élections législatives anticipées ont montré que le peuple arménien était suffisamment sage pour comprendre que la démocratie et la sécurité, la démocratie et la force ne s'excluent pas mutuellement. Elles sont interdépendantes. Il n'est pas possible d'être un pays fort, avec une population saine et forte, sans démocratie.

Chers collègues, comme je l'ai déjà mentionné, seules les démocraties peuvent apporter une paix réelle, car les États démocratiques ne se battent pas entre eux. Par conséquent, je suis convaincue que nous devons utiliser cette plateforme pour échanger nos expériences sur nos chemins démocratiques. Nous devons unir nos efforts pour sauvegarder la démocratie dans nos pays, ce qui contribuera également à la paix dans la région.

Cependant, je pense que pour obtenir de meilleurs résultats dans ces efforts, nous devons, tout d'abord, nous assurer que nous avons tous la même perception des valeurs sur lesquelles le Conseil de l'Europe est basé.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

16:08:35

Je vous remercie.

La parole est maintenant à Mme Selin SAYEK BÖKE, de la Turquie.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Turkey, SOC

16:08:44

Merci beaucoup.

Je vais reprendre là où M. Stefan SCHENNACH s'est arrêté.

Pour sauvegarder nos démocraties, nous devons reconstruire nos économies. Nous devons les reconstruire là où nous garantissons nos droits sociaux et économiques, afin que les gens se sentent inclus, qu'ils n'aient pas de ressentiment envers l'autre, mais qu'ils réalisent plutôt que nous sommes dans le même bateau.

Habituellement, nous avons tendance à penser que cela n'arrivera pas ici. Nous avons tendance à penser : cette fois-ci est différente, chaque fois que nous réalisons qu'il y a un recul de la démocratie, chaque fois que nous réalisons que la crise économique se répète. Cela peut arriver n'importe où. Il y a généralement beaucoup de similitudes, et ça se répète. Pourquoi ? Parce que ces deux crises pour notre démocratie ainsi que pour notre économie vont en fait de pair. Elles sont alimentées par les caractéristiques du système. Elles ne sont pas idiosyncratiques, et c'est pourquoi nous devrions être très optimistes et nous sentir puissants. Pourquoi ? Parce que le système est quelque chose que nous concevons en tant que décideurs politiques. Par conséquent, si nous changeons nos politiques, nous pouvons changer notre système. Si nous changeons notre système, nous pouvons faire en sorte que le recul de la démocratie s'arrête, que nous prospérions ensemble et que tout le monde se sente inclus.

Les systèmes dans lesquels les droits de l'homme fondamentaux ne sont pas protégés dans le cadre d'un ordre fondé sur des règles sont ceux dans lesquels la démocratie est en crise. Un système où le modèle néo-libéral dicte une ignorance des droits économiques et sociaux les plus fondamentaux par le biais de choix de politiques fiscales et économiques qui incluent la privatisation de la fourniture de services de droits de l'homme fondamentaux tels que la santé, l'éducation, l'électricité et les télécommunications. Ces services ne peuvent pas être laissés entre les mains de ceux qui ne tiennent qu'au profit. Ce sont nos droits fondamentaux.

Par conséquent, chaque fois que sont adoptées des mesures d'austérité, des politiques fiscales régressives, un démantèlement de l'État-providence, cela démontre une ignorance. Toutes ces caractéristiques que je viens de définir à propos du modèle néolibéral révèlent en fait cette ignorance manifeste des droits économiques et sociaux fondamentaux que nous avons rédigés dans nos conventions, des rapports très bien rédigés et fantastiques, qui affirment que nous avons réellement ces droits. Pourtant, lorsqu'il s'agit d'investir de l'argent dans ces droits, nous avons soudainement tendance à les ignorer. Nous sommes loin de garantir ces droits qui sont inscrits dans nos conventions, dans notre droit, dans nos constitutions.

Par conséquent, nous devons construire un ordre économique qui soit régi par le principe de l'intérêt public et non par la recherche de profits. Si nous ne le faisons pas, ces droits fondamentaux resteront des mots sur des documents juridiques et ne deviendront pas des actes pour des millions de personnes qui subissent la perte de leur sécurité économique. Ils en voudront alors à leur gouvernement et les leaders populistes dirigeront ce ressentiment vers « l'autre », qui sera défini par ce leader populiste, alors que c'est le modèle économique qui est en cause.

Relevons le défi avant qu'il ne soit trop tard. Garantissons nos droits économiques et sociaux.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

16:12:06

Merci Mme Selin SAYEK BÖKE.

La parole est maintenant à M. Nicos TORNARITIS, de Chypre.

Mr Nicos TORNARITIS

Cyprus, EPP/CD

16:12:17

Cher Président, chers collègues,

Nous examinons ce rapport à un moment opportun au vu de l'agression persistante de la Russie contre l'Ukraine.

La sauvegarde d'une véritable démocratie est cruciale. Cependant, les reculs sont constants, qu'ils soient dus à la guerre, aux pressions migratoires, à la violation des droits de l'homme, à la fracture numérique, au changement climatique, à la montée des mouvements d'extrême droite, au populisme ou aux incohérences de nos freins et contrepoids.

Malgré notre engagement commun envers les valeurs et principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, nos démocraties restent vulnérables. Vulnérables aux chocs asymétriques extérieurs ainsi qu'aux déséquilibres internes, nationaux, et européens qui menacent la résilience de nos institutions démocratiques. Vulnérables aussi aux régimes autoritaires qui condamnent à perpétuité des défenseurs des droits de l'homme comme Osman Kavala en Turquie. Si l'occasion m'en est donnée, j'appelle à sa libération immédiate et inconditionnelle.

Mesdames et Messieurs,

La réponse à ces menaces et défis ne peut jamais être moins de démocratie mais plus de démocratie.

Les composantes structurelles des véritables démocraties doivent être préservées et renforcées conformément à l'acquis du Conseil de l'Europe. Nous devons éviter les doubles standards et veiller à ce que les mêmes règles et principes s'appliquent à tous les États membres, sans exception.

Merci beaucoup.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

16:15:08

Merci, Monsieur Nicos TORNARITIS.

J'invite maintenant M. Rasmus NORDQVIST, du Danemark, à prendre la parole.

Mr Rasmus NORDQVIST

Denmark, SOC

16:15:18

Je vous remercie.

Je voudrais commencer par remercier la rapporteure pour ce rapport très fort et important, mais aussi, pour être franc, un rapport assez déprimant.

Lorsque nous regardons le monde à l'heure actuelle, nous constatons que le nombre de personnes vivant dans des démocraties est en déclin. Nous constatons un recul de la qualité de la démocratie. Il est même nécessaire de l'écrire dans le titre : générer la démocratie. Ça devrait tomber sous le sens.

Je vous remercie pour cela.

Je pense également qu'il est très important de souligner que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit vont de pair. Ces trois éléments sont nécessaires pour avoir de vraies démocraties libres.

Nous savons aussi que ce n'est que dans les vraies démocraties que nous avons le plus d'égalité dans les sociétés, et aussi la paix.

Je vous remercie pour cela.

Je suis heureux de constater que la Commission européenne a enfin engagé des poursuites contre la Hongrie au titre de l'État de droit. Il y a enfin des institutions qui mettent de la pensée derrière les mots et qui agissent réellement sur ces choses.

Je pense que les recommandations du rapport sont très bonnes. Je voudrais également mentionner que même si ce rapport parle de la base des bonnes démocraties, nous devons aussi, en permanence, garder l'esprit ouvert sur le développement des démocraties et la façon dont la démocratie fonctionne.

Je trouve que le travail de l'OCDE sur la démocratie participative est vraiment important car, comme l'a dit notre rapporteur, la confiance des citoyens dans leur gouvernance est en déclin dans de nombreux pays, de même que celle des démocraties représentatives. Comment pouvons-nous répondre à ce problème ? Je pense que c'est en invitant à une plus grande participation, dans tous nos pays.

Je vous remercie pour ce rapport solide. Il est clair que nous devons agir sur ce sujet.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

16:17:24

Merci, Monsieur.

J'invite maintenant M. Frédéric REISS, de France, à prendre la parole.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

16:17:32

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Permettez-moi tout d’abord de féliciter notre collègue Mme Marie-Christine DALLOZ pour son excellent travail.

« Qu’est-ce qu’une démocratie « véritable » ? », « Comment la protéger ? » sont deux questions cruciales car la remise en cause des principes démocratiques est un phénomène qui prend de l’ampleur dans le monde entier et l’Europe n’est malheureusement pas épargnée. Les bouleversements de ces dernières décennies, comme les flux migratoires, l’accroissement des inégalités, les crises économiques, sociales et environnementales déstabilisent nos sociétés. Les réponses proposées par les représentants politiques aux défis d’aujourd’hui mécontentent souvent bon nombre de nos concitoyens.

Un certain nombre de pays, bien que continuant à avoir un système électoral libre, remettent en cause la séparation des pouvoirs et les droits fondamentaux. Les autorités politiques de ces pays abaissent les standards juridiques et politiques sur lesquels doit s’appuyer une démocratie « véritable » puis finissent souvent par les écarter totalement. Il est inutile de dresser la liste de ces pays qualifiés de démocraties illibérales. Nous savons tous qu’il ne s’agit malheureusement pas d’un ou deux cas isolés.

Dans les pays européens où les principes démocratiques restent fortement ancrés, la situation n’est pas pour autant idéale. On constate une abstention croissante lors des élections et une défiance à l’égard des élus. Les discours populistes ou de haine, les contre-vérités et autres « fake news » ont progressé sur notre continent et particulièrement pendant la pandémie de covid-19.

Le Statut du Conseil de l’Europe indique que les États membres doivent avoir pour objectif commun « la consolidation de la paix, fondée sur la justice et la coopération internationale ». Le délitement des standards démocratiques remet en cause cet objectif. Lorsque la démocratie recule, la paix est menacée. La Fédération de Russie qui s’était progressivement éloignée des valeurs démocratiques a fini par attaquer de manière totalement injustifiée l’Ukraine, un pays frère ; et depuis le 24 février, l’Europe connaît à nouveau les horreurs de la guerre sur son sol.

Pour stopper cette spirale infernale, il faut réaffirmer nos valeurs : la liberté de pensée, la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, l’indépendance des médias, l’indépendance du système judiciaire et, bien évidemment, la tenue d’élections libres. À cela s’ajoutent deux actions qui me semblent particulièrement importantes : d’une part, la lutte contre la désinformation, phénomène dont la nocivité ne cesse d’augmenter et, d’autre part, la reconquête de la jeunesse qui agit parfois en dehors des sentiers démocratiques classiques avec tous les risques que cela comporte.

Les propositions de notre rapporteure sont des propositions de bon sens et je voterai bien évidemment en faveur de la résolution et de la recommandation qui nous sont soumises.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

16:20:38

Merci, Monsieur.

La parole est maintenant à M. Armen GEVORGYAN, de l'Arménie.

Mr Armen GEVORGYAN

Armenia, EC/DA

16:20:47

Monsieur le Président,

Il y a deux questions mentionnées dans les documents en discussion que je vais souligner.

Premièrement, je voudrais me référer à cette déclaration que je cite : « la démocratie n'est pas la dictature de la majorité ».

Malheureusement, c'est la voie que, ces dernières années, un certain nombre de gouvernements de nos États membres ont choisie. Cette voie aboutit souvent à la consolidation du pouvoir par une seule force politique et, par conséquent, à un pouvoir exécutif exagéré. Elle entraîne ensuite des limitations du rôle du parlement et du travail de l'opposition politique.

De nouvelles restrictions sur les médias et de nouvelles limitations de la liberté d'expression, ainsi que des interférences dans le travail des tribunaux, sont également évidentes. En fait, nous assistons à la formation de la soi-disant « dictature libérale ». Pour des raisons inconnues de beaucoup d'entre nous, le Conseil de l'Europe et de nombreuses autres organisations ont jusqu'à présent choisi d'ignorer les tendances susmentionnées. J'espère que ce n'est pas le résultat d'un compromis entre les valeurs démocratiques traditionnelles et la nouvelle politique mondiale. Je pense que les marques d'une véritable démocratie ne peuvent être attribuées à aucun pays en raison de calculs ou de préférences géopolitiques.

En outre, il me semble que les manifestations négatives présentées par les dictatures de la majorité devraient devenir un sujet spécial à surveiller dans les États membres de l'Organisation.

Deuxièmement, il est fait référence à certaines responsabilités envers les autres États membres que les démocraties authentiques doivent avoir afin d'atteindre l'objectif commun de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale. Je suis d'accord avec cela, mais je pense qu'il faut dénoncer les doubles standards.

Il est devenu évident que la nouvelle Europe n'a pas réussi jusqu'à présent à identifier les solutions les plus raisonnables et les plus originales au droit des peuples à l'autodétermination. Nous devons reconnaître que les aspirations à l'autodétermination nationale, historiquement marquées, continueront d'influencer la voie démocratique européenne. La paix et la stabilité sur le continent s'il n'y a pas d'approches justes et égales.

Chers collègues, nous ne devons pas créer des cas où la qualité de la démocratie dans les États membres est négligée en raison de transformations géopolitiques. Je crois que les fondateurs de cette organisation étaient d'avis que les processus antidémocratiques au sein des États membres et entre eux doivent faire l'objet d'une évaluation objective à Strasbourg.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

16:23:26

Merci.

L'orateur suivant est Mme Sona GHAZARYAN, également d'Arménie.

Vous avez la parole.

Ms Sona GHAZARYAN

Armenia, ALDE

16:23:36

Honorable président,

Chers collègues,

Aujourd'hui, à l'APCE, nous discutons de la manière de sauvegarder la démocratie en ces temps difficiles de pandémie. La démocratie a été, et sera, une valeur fondamentale pour mon parti politique en Arménie. En tant que parti qui a commencé à gouverner après la révolution de velours de 2018, nous savons que la démocratie n'a pas d'alternative viable. La démocratie, c'est aussi la résilience, la sécurité.

Beaucoup de mes collègues de l'Union européenne se demandaient comment, après les défis et les crises causés par la pandémie et la guerre des 44 jours, mon parti politique a été réélu ?

Je pense que la réponse est très simple : les gens ont réélu les valeurs démocratiques et une plateforme politique dont la campagne était construite sur deux grands principes - l'État de droit et la paix régionale dans le Caucase du Sud.

Ici, à l'APCE, il y a plusieurs mois, nous avons eu un très bon rapport sur l'Arménie et nos réformes. La commission de suivi a salué les progrès de l'Arménie dans son développement démocratique depuis 2018 et la façon dont nous sommes sortis d'une grave crise politique déclenchée par la guerre que l'Azerbaïdjan a déclenchée contre le Haut-Karabakh à l'automne 2020.

Ces élections ont été exceptionnelles dans l'histoire de l'Arménie depuis son indépendance. Il était largement d'usage que les élections, notamment parce qu'elles étaient truquées, déclenchent des protestations et des crises. Cette fois-ci, l'Arménie a réussi à surmonter une crise grâce à des élections équitables.

Je voudrais citer ici une autre organisation qui a mené des recherches sur l'Arménie. Selon le rapport Varieties of Democracy, « si le nombre de démocraties électorales a considérablement augmenté depuis la fin des années 1980 en général, deux pays en particulier - dont l'Arménie - ont effectué une transition démocratique d'une autocratie électorale à une démocratie électorale en 2021 ».

En guise de conclusion, une transition vers la démocratie, même en étant une démocratie, est un travail constant. Les démocraties devraient se soutenir mutuellement sur ce chemin, et poursuivre une paix basée sur la justice et la coopération internationale.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

16:25:58

Merci.

La parole est maintenant à M. Ziya ALTUNYALDIZ de la Turquie.

M. ALTUNYALDIZ, prenez la parole.

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Turkey, NR

16:26:08

Merci, Monsieur le Président,

Chers collègues, je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Marie-Christine DALLOZ, pour un rapport bien pensé et détaillé qui nous présente les fondements d'une démocratie véritable. Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il y a un retour en arrière démocratique en Europe et dans le monde.

Elle a donc contribué à la perte de confiance dans les institutions démocratiques. Les conséquences de cette perte de confiance dans la démocratie sont multiples, comme la montée du populisme, les discours de haine et la polarisation de la société.

Afin de sortir de ce cercle vicieux, nous devons développer des mécanismes multilatéraux complets, efficaces et cohérents. Le GRECO et la Commission de Venise sont des exemples importants de mécanismes multilatéraux efficaces qui fournissent une expertise et des lignes directrices dans les domaines relevant de leur responsabilité. En particulier, la Commission de Venise a, au fil des ans, produit des directives importantes pour les États membres sur divers aspects de la démocratie fondée sur l'État de droit.

Chers collègues, pour que le mécanisme de la démocratie fonctionne efficacement, nous avons besoin d'une approche inclusive, non seulement par le biais de mécanismes institutionnels, mais aussi par des approches inclusives, telles que le renforcement de la participation des personnes aux débats et aux questions politiques.

Cependant, je pense que le véritable problème ici est le manque de volonté qui nous empêche de prendre des mesures efficaces pour mettre en pratique les recommandations utiles énoncées dans ce rapport.

Par conséquent, mes chers amis, nous devrions accroître notre volonté de collaboration pour renforcer la démocratie par une approche inclusive et plus participative. Pour résumer, si l'on garde à l'esprit que la démocratie n'est pas statique, nous devons nous adapter, avec les synergies des valeurs démocratiques et la capacité de nos organisations, aux nouveaux défis et nouvelles évolutions afin d'atteindre nos objectifs.

Monsieur le Président, je voudrais également soulever un autre point pertinent que nous avons pu observer dans l'hémicycle. Dans un autre ordre d'idées, je voudrais faire référence au discours de mon collègue M. Dimitrios KAIRIDIS. J'ai écouté son discours avec étonnement. Il a provoqué le Président en exercice, M. Ahmet YILDIZ, et nous avons assisté à un acte incompatible avec la tradition de cette Assemblée. Le Président doit faire preuve d'impartialité lorsqu'il préside les débats. Je crois que nous devons tous, ici, respecter les membres de l'Assemblée, et faire preuve de respect vis-à-vis des autres pays.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

16:29:45

Merci.

Je donne maintenant la parole à M. Lukas SAVICKAS, de Lituanie.

Mr Lukas SAVICKAS

Lithuania, SOC

16:29:54

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues.

Bien entendu, je me joindrai aux autres pour féliciter la rapporteure pour l'excellent travail accompli. Je vais également essayer d'être aussi bref que possible. La journée d'aujourd'hui est assez longue.

Nous ne devons pas seulement le souligner. Ce n'est pas seulement en Europe mais aussi dans le monde entier que nous pouvons constater un recul de la démocratie. En raison de l'affaiblissement des freins et contrepoids et de l'apparition de nouveaux obstacles à l'exercice des droits civils, nous pouvons tous constater que la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques diminue.

Nous continuons aujourd'hui à débattre inlassablement des conséquences de la guerre menée par la Russie en Ukraine et à chercher à faire en sorte que les auteurs d'actes criminels commis au nom des forces russes rendent des comptes. Pourtant, en agissant ainsi, nous ne faisons que nous occuper des conséquences. Seules les démocraties authentiques peuvent réellement garantir la sécurité démocratique et atteindre notre objectif commun de poursuivre une paix fondée sur la justice et la coopération internationale.

Il est donc de la plus haute importance que les États membres du Conseil de l'Europe réexaminent et renouvellent leur engagement à sauvegarder et à promouvoir une démocratie authentique. Ce faisant, nous devons garantir, comme cela a été souligné à juste titre, les droits et libertés fondamentaux, le pluralisme politique, l'indépendance du pouvoir judiciaire et la liberté des médias.

C'est en fait la seule et la véritable voie pour assurer la paix.

Merci, Monsieur le Président.

Merci à vous, chers collègues.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

16:31:37

Je vous remercie également.

La parole est maintenant à M. Bernard FOURNIER, de France.

Mr Bernard FOURNIER

France, EPP/CD

16:31:44

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je félicite notre collègue Mme Marie-Christine DALLOZ pour son rapport très complet qui définit les éléments constitutifs d'une véritable démocratie. Je partage sa préoccupation sur le recul de la démocratie à travers le monde et singulièrement en Europe. Peut-être a-t-on trop considéré certains principes et certaines libertés comme acquis ? Force est de constater que ce n'est pas le cas.

Les adjectifs parfois collés au terme de « démocratie » pour en modifier le contenu, voire le vider purement et simplement de sa substance, en sont un signe tangible. Une démocratie peut-elle être illibérale ? Assurément pas, si cela revient à remettre en cause l'État de droit, à réduire les droits de l'opposition ou à restreindre la liberté d'expression.

Les principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, tels qu'ils sont consacrés par le Statut du Conseil de l'Europe, me semblent plus que jamais actuels, à un moment de profonde attaque contre nos valeurs. Mais ces principes supposent une véritable réflexion et une véritable mise en valeur car on ne peut qu'observer à regret l'indifférence démocratique croissante des citoyens européens et la montée des populismes.

Face à cette situation, le Conseil de l'Europe et notre Assemblée ont une responsabilité particulière. Nos travaux sur le sujet sont nombreux : à nous, parlementaires, d'en être des promoteurs inlassables.

Je veux insister sur deux points. Le premier, c'est le rôle de l'opposition parlementaire qui doit être considérée et le contrôle de l'action du gouvernement par le Parlement : c'est une fonction essentielle que nous devons exercer avec conviction.

En second lieu, je veux apporter mon soutien à la proposition de plateforme permanente sur la démocratie, conformément à la discussion adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 121e session en 2019, ainsi qu'à la proposition de mise en place d'un mécanisme d'alerte précoce pour prévenir ou répondre à des développements inquiétants.

Plus que jamais, nous avons besoin d'innover et de nous engager pour défendre notre modèle démocratique. Je voterai donc cette résolution et cette recommandation avec beaucoup de conviction.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

16:34:19

Merci, Monsieur.

M. Antón GÓMEZ-REINO est-il dans l'hémicycle ?

Il semble que non.

Alors nous passons à l'intervenant suivant.

En ligne du Canada, M. Francesco SORBARA.

Veuillez prendre la parole.

Mr Francesco SORBARA

Canada

16:34:51

Bonjour, buon pomeriggio et bon après-midi à tous.

C'est un plaisir de vous voir, ainsi que la rapporteure et tout le monde, cet après-midi, du moins virtuellement. Comme je l'ai mentionné hier, la délégation canadienne espère être présente en personne. Nous prévoyons d'être en personne lors des sessions de juin et d'octobre du Conseil de l'Europe, où nous pourrons voir nos collègues en personne. Mais pour aujourd'hui, c'est virtuel.

Honorables collègues, chers collègues,

Le recul démocratique est une tendance inquiétante qui se manifeste à la fois en Europe et dans le monde entier. Divers groupes de réflexion ont tenté de mesurer l'évolution de la démocratie mondiale au fil du temps, notamment l'Institut V-Dem de l'Université de Göteborg, dont le rapport sur la démocratie 2021 commence par une statistique qui donne à réfléchir : seuls 30 % des habitants de la planète vivent aujourd'hui dans des démocraties, contre plus de la moitié il y a dix ans à peine.

De même, le rapport « Freedom in the World 2022 » de Freedom House souligne qu'en 2005, 46 % de la population mondiale vivait dans ce qu'ils appellent « un pays libre » ; en 2021, ce chiffre est malheureusement tombé à 20,3 %.

La dernière version de l'indice de démocratie de l'Economist Intelligence Unit a révélé un nouveau creux dans la démocratie mondiale et a indiqué un déclin constant des scores démocratiques attribués à l'Europe occidentale et à l'Amérique du Nord. Le Canada n'est pas à l'abri de cette tendance, avec une baisse de 4 % au cours de la dernière année seulement.

Bien que la pandémie de covid-19 ait exacerbé ce déclin, la tendance à l'érosion démocratique mondiale a commencé bien avant.

Comme le note le rapport de la rapporteure Mme Marie-Christine DALLOZ – excusez-moi si je prononce mal ce nom – l'accélération significative de l'échec démocratique des 40 dernières années ne s'est pas produite du jour au lendemain, mais plutôt par le biais d'un étranglement progressif, incrémentiel, non déclaré et furtif de la démocratie.

La transition vers une démocratie illibérale est rarement soudaine. Elle est plutôt le résultat d'une érosion progressive et pacifique des valeurs démocratiques du pays, qui ne laisse finalement derrière elle que l'essentiel d'un processus électoral, conduisant à la domination de la majorité.

En ce sens, il est impératif de garder à l'esprit l'importance d'une véritable démocratie, qui va au-delà de la simple tenue d'élections et inclut la liberté d'expression, la liberté de réunion, l'État de droit, l'indépendance du pouvoir judiciaire et la diversité, entre autres critères importants.

L'agression brutale de la Fédération de Russie contre l'Ukraine montre l'impératif pour les démocraties de travailler ensemble contre la menace que représentent les dictatures hostiles à l'existence même d'une véritable démocratie. Alors que nous assistons à un déclin général de la démocratie dans le monde, il est important de noter qu'il existe encore des points lumineux dans le monde qui continuent à progresser contre vents et marées, comme Taïwan, qui est devenue cette année la nation la plus démocratique d'Asie, même face aux menaces d'invasion de la Chine.

Le sort de l'Ukraine montre à quel point il est crucial de soutenir la démocratie face à une telle agression, tant en Europe que dans le reste du monde.

Dans cette optique, le Canada continuera de s'investir pour faire progresser les valeurs et les idéaux démocratiques communs, notamment en présidant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, en présidant la Coalition pour la liberté en ligne et en coprésidant la Coalition pour la liberté des médias, en 2022, entre autres efforts.

Le Canada organise également cette année une table ronde de haut niveau afin d'examiner les moyens efficaces de renforcer les cadres juridiques internationaux de lutte contre la corruption à l'échelle mondiale et de continuer à soutenir les initiatives de renforcement des capacités visant à assurer une gouvernance transparente des ressources nationales dans les pays en développement.

Ensemble, nous continuerons à faire progresser la démocratie chez nous et dans le monde entier afin de construire un avenir meilleur et plus libre pour tous.

Merci et bon après-midi à tous, mes chers et honorables collègues.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

16:38:36

Merci, Monsieur.

La parole est maintenant à Mme Arta BILALLI ZENDELI, de Macédoine du Nord.

Est-elle dans l'hémicycle ?

Elle n'est pas là, je crois.

La parole est maintenant à M. Hayk MAMIJANYAN, de l'Arménie.

Il n'est pas non plus connecté ?

Passons ensuite à Mme Jennifer DE TEMMERMAN, de France.

Est-elle connectée ou dans l'hémicycle ?

Elle ne l'est pas ? Je vois.

La parole est maintenant à M. Mehmet Mehdi EKER, de Turquie.

La parole est à vous.

Mr Mehmet Mehdi EKER

Turkey, NR

16:39:34

Merci.

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Tout d'abord, je voudrais remercier tous les rapporteurs et les intervenants pour leur contribution à cette discussion, qui est vitale pour notre avenir commun.

Il est triste de constater qu'il y a eu un apparent recul démocratique même dans les États membres du Conseil de l'Europe, qui est le point d'ancrage de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme.

Lors de la récente pandémie de covid-19, bien que chaque État membre ait essayé de faire de son mieux pour empêcher la propagation du virus, les mesures prises ont affecté le processus démocratique à des degrés divers. Nous avons tous été pris au piège dans notre inexpérience de la pandémie, étant donné que la précédente s'était produite il y a un siècle. Heureusement, la pandémie est en train de perdre son impact, et nous pouvons donc retourner à nos efforts pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans la démocratie.

J'aimerais contribuer à la discussion sur le rôle des médias sociaux en tant que facteur de participation des citoyens à la politique, comme le souligne le rapport. À l'ère de la numérisation, le rôle des médias sociaux en tant que plateforme de participation à la politique en facilitant la communication est un canal essentiel pour un environnement de discussion libre et pluriel.

Toutefois, il est également essentiel de se méfier de la désinformation et des « fake news » qui ébranlent la confiance des gens dans les médias, comme nous l'avons vu lors de la pandémie de covid-19. Aussi, comme le souligne le rapport, la mise en place d'un cadre réglementaire concernant l'information dans le monde numérique est une étape nécessaire.

Chers collègues, la récente agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine a montré une fois de plus l'importance de protéger et de promouvoir les valeurs démocratiques telles qu'elles sont inscrites dans le Statut du Conseil de l'Europe. La défense de nos valeurs démocratiques est une responsabilité qui incombe à chacun d'entre nous et nous devons travailler ensemble à cette fin.

Enfin, je voudrais conclure mon discours en appelant tous les États du Conseil de l'Europe à contribuer aux points soulignés dans ce précieux rapport.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

16:42:35

Merci, Monsieur Mehmet Mehdi EKER.

Maintenant, est-ce que M. Zoran TOMIĆ, de Serbie, est disponible dans l'hémicycle ou en ligne ?

Monsieur Zoran TOMIĆ, veuillez demander la parole.

 

Mr Zoran TOMIĆ

Serbia, EPP/CD

16:42:55

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Monsieur le Président,

Aujourd'hui, nous parlons d'un sujet qui est l'essence même de l'existence de cette Assemblée : la démocratie.

La démocratie est définie comme une forme de gouvernement dans laquelle toutes les décisions d'un État sont prises directement ou indirectement par la majorité de ses citoyens à travers des élections équitables.

Lorsque ces conditions sont réunies, la forme de gouvernement peut être qualifiée de démocratique. Ceci est vrai pour différents systèmes, car ces termes peuvent être combinés avec d'autres types de gouvernement.

La lutte pour le respect des principes démocratiques n'est jamais vaine et ne prendra jamais fin. Mais il est important que nous soyons tous honnêtes et objectifs dans cette lutte.

Malheureusement, le temps a montré que dans de nombreux cas, nous considérons la démocratie différemment lorsqu'il s'agit de notre pays et du pays voisin – ou de tout autre pays – que nous observons.

Ce que nous devons faire, c'est cesser d'imposer aux autres la démocratie qui convient à certains pays.

Nous devons nous efforcer de respecter la volonté des citoyens, même si elle n'est pas du goût des autres. Mais c'est la volonté que les citoyens ont exprimée lors des élections. C'est cela la démocratie.

Je suis heureux que lors des dernières élections en Serbie, nous ayons montré que nous sommes des combattants sincères pour le respect des principes démocratiques. Avant les élections, des pourparlers ont eu lieu entre les représentants du gouvernement et de l'opposition. Nous avions également organisé des pourparlers sous la médiation de représentants du Parlement européen.

Tout ce qui a été convenu lors de ces réunions a été mis en œuvre par le biais de procédures légales. Plus tard, lors des élections, les citoyens ont clairement exprimé leur opinion et ont apporté un soutien absolu à Aleksandar Vučić pour qu'il soit à nouveau le Président de la Serbie. Ils ont élu leurs représentants à l'Assemblée nationale et dans les assemblées locales où des élections ont été organisées.

Nous avons montré que nous sommes engagés dans l'amélioration de la démocratie avec la décision prise lors du référendum du 16 janvier de cette année, lorsque les citoyens ont soutenu la réforme du système juridique, et où nous avons élevé le degré d'indépendance du pouvoir judiciaire et l'indépendance du bureau du procureur au plus haut niveau possible.

Ce sont toutes des mesures concrètes que nous avons prises en Serbie pour promouvoir la démocratie dans l'intérêt des citoyens avant tout.

Nous regrettons également que nos citoyens de la province méridionale de la Serbie, Kosovo et Mitrovica, aient été empêchés de voter lors du référendum, et aussi lors des élections, par M. Albin Kurti et des organes temporaires à Pristina. Mais en tant qu'État, nous leur avons permis d'exprimer leur opinion en votant dans les bureaux de vote relocalisés en Serbie centrale.

Nous attendions de vous tous que vous condamniez cette démarche du gouvernement provisoire de Pristina. J'espère donc que cette résolution ne restera pas lettre morte sur le papier, et que nous lutterons tous ensemble pour empêcher de telles violations de la démocratie par ceux qui sèment le trouble dans la région, et pour empêcher ce genre de cas à l'avenir.

C'est pourquoi, avec cette résolution, nous devons nous battre pour l'État de droit et la démocratie, et non pour imposer la démocratie à quelqu'un d'autre selon notre volonté. C'est pourquoi nous soutiendrons cette résolution, mais nous demanderons également qu'elle soit appliquée dans la pratique, et qu'elle ne reste pas une lettre morte sur un papier, car en tant que telle, elle n'a aucune utilité.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

16:46:15

Je vous remercie également.

La parole est maintenant à M. Samad SEYIDOV, de l'Azerbaïdjan.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA

16:46:26

Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup.

Permettez-moi, tout d'abord, d'exprimer ma gratitude et mes félicitations à la rapporteure. Il s'agit vraiment d'un excellent rapport qui vient à un moment opportun.

Aujourd'hui, tout le monde pense à la démocratie véritable parce que le moment est venu de comprendre où nous en sommes, dans quelle direction nous allons, ce qui se passe dans cette partie du monde, et pas seulement dans cette partie du monde mais dans le monde entier.

Et je pense que nous devrions tenir compte du fait que la démocratie véritable est confrontée à des menaces visibles, la première étant, de mon point de vu, le populisme. Si les hommes politiques pensent à leur propre popularité – s'ils veulent se présenter sous un jour favorable – le nombre de problèmes ne fera qu'augmenter, au lieu de disparaître. Nous avons vu cette expérience dans tous les États membres du Conseil de l'Europe. Nous avons vu cette expérience dans notre région. Et je pense que nous devrions tout faire pour être sincères, ouverts et extrêmement francs avec nos nations. C'est le premier point.

Deuxièmement, nous avons tout ce qu'il faut pour une véritable démocratie : nous avons le Conseil de l'Europe, nous avons des institutions – nos amis l'ont déjà mentionné. Mais ce dont nous avons réellement besoin pour une démocratie véritable, c'est la volonté politique. Malheureusement, nous constatons parfois que l'absence de cette volonté politique entraîne de très nombreux problèmes difficile. Et je pense - j'espère - que c'est vraiment le deuxième problème qui est la menace qui pèse véritablement sur la démocratie en Europe.

Et malheureusement, nous avons un troisième problème très visible mais pas si facile à éliminer. Il s'agit des tentatives d'utiliser les valeurs fondamentales de la démocratie véritable d'une manière antidémocratique. Par exemple : les droits de l'homme comme outil de pression ; l'État de droit comme exemple de démonstration non pas de la diversité mais de l'unité. Nous l'avons vu à de très nombreuses reprises et en particulier à l'égard des pays de notre région lorsque ceux qui ont violé les droits de l'homme sont mis sur le même plan que ceux qui ont été victimes de cette violation ; lorsque nous ne sommes pas en mesure de supprimer les doubles standards. Ces valeurs authentiques sont devenues une très grande menace pour la démocratie elle-même.

Merci beaucoup.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

16:49:53

Merci, Monsieur.

Maintenant, un autre intervenant d'Azerbaïdjan, M. Rafael HUSEYNOV.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

16:50:02

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

La tendance la plus indésirable qui mine la démocratie en Europe et dans le monde est la pratique du deux poids deux mesures, qui contredit directement le concept de démocratie.

Malheureusement, dans mon pays, nous en sommes témoins depuis 30 ans, et j'ai le regret de souligner que nous avons connu cette même préoccupation également ici, au Conseil de l'Europe. La perte de la démocratie, que nous appelons approche différente avec ses diverses manifestations, s'enflamme maintenant soudainement même dans les situations les plus inattendues. Car la double approche est devenue une maladie qui nécessite un traitement intensif.

L'autre jour, le 12 avril, dans son discours aux membres du gouvernement, le président de l'Azerbaïdjan, Ilham Aliyev, a attiré l'attention sur un point très intéressant qui correspond au sujet que nous discutons maintenant. L'accent est mis sur la guerre russo-ukrainienne et, dans cette confrontation, l'armée ukrainienne fait un usage intensif de drones Bayraktar de fabrication turque. Tant la partie ukrainienne, que ceux qui soutiennent la position de l'Ukraine, sont positifs quant au succès de ces armes. Cependant, l'armée azerbaïdjanaise, qui en octobre-novembre 2020 a débarrassé avec difficulté ses territoires occupés des envahisseurs, a également utilisé les mêmes drones. Apparemment, il s'agit de situations d'utilisation similaires.

Quel est le rapport avec la crise de la démocratie et le double standard ? La réponse à cette question réside dans le moment délicat sur lequel se concentre le président Ilham Aliyev. Il dit que dans le passé, lorsque nous avons libéré nos terres de l'occupation et utilisé les fameux drones Bayraktar, les experts étrangers et la presse avez qualifiés ces drones d'armes mortelles. Maintenant, dans la guerre russo-ukrainienne, on les appelle des anges. Voilà la différence, voilà le double standard, voilà l'injustice à notre égard.

La balance de la démocratie est beaucoup plus sensible que toutes les autres balances. Et, toute distorsion de cette balance – la moindre petite distorsion – est immédiatement ressentie d'un côté.

Nous devons réaffirmer notre engagement en faveur de la protection et de la promotion de la démocratie véritable, fondée sur les principes de la liberté personnelle, de la liberté politique et de l'État de droit, et y adhérer inconditionnellement. Toutefois, pour obtenir le résultat souhaité, il faut d'abord éliminer la maladie sous-jacente.

Il existe une histoire célèbre : un homme est venu voir le Prophète et lui a dit qu'il avait de nombreux défauts. Il a énuméré ces défauts un par un et a exprimé son désir de se repentir et de suivre le droit chemin. Le Prophète l'a écouté attentivement et lui a dit : "Va et laisse un seul défaut, et si tu fais cela, les autres défauts disparaîtront inévitablement d'eux-mêmes. Ne mens pas".

Parmi les mauvaises tendances qui entravent le développement de la démocratie et conduisent à ses crises, nous devons avant tout rejeter résolument le double langage. Si nous nous en débarrassons, de nombreuses autres imperfections disparaîtront naturellement.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

16:53:27

Merci, Monsieur Rafael HUSEYNOV.

La parole est maintenant à Mme Zeynep YILDIZ, de la Turquie.

Ms Zeynep YILDIZ

Turkey, NR

16:53:37

Merci.

Cher Président,

Chers collègues,

Je me félicite de l'approche adoptée dans le rapport, car je pense qu'il serait plus judicieux de ne pas se contenter de pointer du doigt quelques pays, mais de souligner que la régression concerne toute l'Europe et même le monde entier. À cet égard, il est essentiel d'évaluer la situation actuelle en conséquence, et de prendre tous ensemble les mesures nécessaires.

Comme on peut le voir dans le rapport, les raisons et les indices de la régression démocratique actuelle sont nombreux. Je voudrais toutefois en souligner quelques-unes.

La première, et peut-être la plus importante, est l'agression de la Russie contre l'Ukraine, qui nous a rappelé que la présence d'une véritable démocratie est également une responsabilité pour les autres États membres, comme indiqué dans le rapport.

Deuxièmement, il est tout à fait évident que la pandémie de covid-19 a affecté les processus démocratiques dans le monde entier. Néanmoins, je la vois aussi comme une opportunité, car en faisant l'expérience d'un défi que nous n'avions jamais connu auparavant, la pandémie nous a fait réfléchir à la manière dont nous pouvions renforcer la résilience démocratique.

Troisièmement, en raison de la numérisation rapide, la lutte contre la désinformation et la protection du droit à la liberté d'expression deviennent cruciales.

Enfin, il y a aussi l'augmentation des flux migratoires, les inégalités de revenus et les ralentissements économiques, qui déclenchent le populisme, la xénophobie, les discours de haine et la montée de l'extrême droite en Europe. Ces questions font malheureusement partie de la vie quotidienne, alors que la démocratie et les valeurs communes de l'Europe sont plus importantes que jamais.

Dans l'ensemble, je suis ravie d'avoir une question aussi essentielle à l'ordre du jour et de constater qu'il existe une tendance croissante à se souvenir de l'importance de la démocratie.

Enfin, nous sommes si souvent confrontés au fait que, dans cette Assemblée, certains de nos collègues aient directement désigné certains de nos États membres. Si nous commençons à nommer exclusivement certains pays, nous pouvons mettre en cause les monarchies, les pays à faible taux de participation aux élections, les pays qui repoussent les personnes dans le besoin et les laissent mourir, les pays qui interdisent le voile, etc. Nous ne sommes pas ici pour blâmer, mais pour récupérer et repenser la démocratie sur la base de cette Assemblée. Concentrons-nous sur les principes, la vraie démocratie et la sécurité pour tous et pour tous les pays.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

16:56:19

Merci, Madame Zeynep YILDIZ.

J'invite maintenant M. Eduard AGHAJANYAN, de l'Arménie, à prendre la parole.

Mr Eduard AGHAJANYAN

Armenia, SOC

16:56:30

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais remercier la rapporteure pour la recherche approfondie sur la manière de faire le rapport. Dans l'ensemble, je suis d'accord avec la plupart des points et des solutions énoncés dans la conclusion. Il convient toutefois de mentionner que le rapport traite de la question en l'envisageant principalement sous deux angles. La perspective à long terme et la perspective post-covid.

Dans le premier cas, lorsqu'elle analyse les causes du recul de la démocratie dans les pays européens, l'auteure se réfère à des affirmations selon lesquelles ces processus de nature rampante ne se produisent pas du jour au lendemain et qu'il s'agit plutôt d'un processus graduel d'une durée moyenne de 40 ans.

Dans le second cas, le rapport se concentre sur la nécessité de sauvegarder la démocratie, en particulier face à la pandémie de covid-19 et à ses conséquences, en faisant souvent référence à des résolutions antérieures sur ce sujet, comme celle intitulée « Les démocraties face à la pandémie de covid-19 ». Dans l'ensemble, si l'on aborde la question sous l'angle des points de vue susmentionnés, il y a peu à ajouter au rapport. Très probablement, si l'Arménie faisait partie de l'échantillon étudié, elle devrait être une aberration dans le contexte suivant.

L'Arménie a choisi la voie d'une véritable démocratie depuis que la révolution de velours a eu lieu en mai 2018. Depuis lors, deux menaces majeures pèsent sur sa démocratie. La première est le système des oligarques qui, depuis, tente de revenir au pouvoir. Deuxièmement, les menaces extérieures, à savoir la situation d'agression des pays voisins envers l'Arménie. Malheureusement, le rapport n'aborde pas le premier défi auquel la démocratie arménienne est confrontée. Le rapport souligne l'importance de s'attaquer à des éléments tels que le contrôle excessif des médias, les discours de haine en politique, l'État profond et la nécessité de la transparence financière, qui sont tous considérés comme des outils aux mains de l'élite dirigeante. Cependant, il ignore complètement les situations où l'opposition non seulement possède des outils d'influence de dimension mais les met régulièrement en œuvre.

C'est, Mesdames et Messieurs, le cas de l'Arménie, qui devrait être pris en considération et examiné, car il se trouve que lorsque le pays respecte tous les critères soigneusement mentionnés dans le rapport, à savoir qu'il se trouve dans une période de transition entre l'autocratie et la démocratie complète, le système réagit très lentement, ce qui se traduit par des attentes non satisfaites et la remise en question de la démocratie en tant que système viable. Je pense qu'il s'agirait d'une étude de cas intéressante pour une recherche plus approfondie.

De manière assez juste, le rapport indique que pour les États membres du Conseil de l'Europe, il ne s'agit pas seulement de la responsabilité des autorités vis-à-vis de leurs citoyens, mais aussi de celle de chaque État membre vis-à-vis de tous les autres pays, car seules les démocraties authentiques peuvent garantir la poursuite de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale, comme le préconisent les statuts de l'organisation. Il fournit également des preuves statistiques de la montée des discours de haine et de la xénophobie et de la manière dont cela affecte les démocraties et la pratique.

Malheureusement, tout récemment, l'Arménie a été continuellement soumise à une agression militaire azerbaïdjanaise, ainsi qu'à des discours de haine et à une rhétorique xénophobe de la part de ses plus hauts responsables, y compris le président du pays.

Mesdames et Messieurs, ces derniers jours, nos collègues d'Azerbaïdjan ont parlé de l'importance de la consolidation de la paix et de leur volonté de s'impliquer dans ces pourparlers, ce qui a été réitéré par les responsables arméniens de tous niveaux. Toutefois, nous pensons que l'instauration d'une véritable paix sur le terrain passe avant tout par l'acceptation des réalités et des répercussions politiques qui en découlent.

Pour conclure, j'aimerais réitérer mon approbation des rapports tout en soulignant la nécessité d'appliquer plus d'ampleur dans le traitement d'une question aussi importante et globale.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:00:13

Merci, Monsieur Eduard AGHAJANYAN.

Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO est-elle présente dans l'hémicycle ou disponible en ligne ? Elle ne semble pas l'être.

Je passe maintenant à l'orateur suivant, M. Yunus EMRE de la Turquie.

La parole est à vous.

Mr Yunus EMRE

Turkey, SOC

17:00:32

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Comme vous le savez, lundi dernier, une décision de justice très problématique a été prise dans mon pays, la Turquie. Cette décision est directement liée à la question de l'efficacité, de l'impartialité et de l'indépendance du système judiciaire, qui figure parmi les composantes structurelles d'une véritable démocratie dans le rapport dont nous discutons aujourd'hui. Avec cette décision de justice, les accusés, qui avaient été acquittés auparavant, ont été condamnés à de lourdes peines de prison sans aucune preuve définitive et claire. Le traitement subi par ces personnes respectueuses ne peut être accepté, parmi lesquelles j'ai l'honneur d'en connaître personnellement.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'il est largement admis dans notre pays que ce procès est d'un agissement politique plutôt que relevant du domaine du judiciaire. À tel point que cette dimension politique a déjà été mentionnée dans la décision de la Cour européenne des droits de l'homme concernant M. Kavala, à savoir que la longue détention de ce dernier était motivée par une arrière-pensée. Cette arrière-pensée a été expliquée dans la décision de la Cour en ces termes : « Le réduire au silence en tant que militant d'ONG et défenseur des droits de l'homme, dissuader d'autres personnes de prendre part à de telles activités et paralyser la société civile turque ».

Nous le savons très bien. Les condamnations de Gezi ont servi un but politique spécifique. Ce but politique est basé sur une Turquie imaginée, où tout le monde se tait et où une seule personne parle au nom du pays.

La Turquie est devenue un pays autoritaire. Dans ce cadre autoritaire, la seule chose qui est atypique pour notre pays, par rapport à d'autres régimes autoritaires dans le monde, c'est qu'il existe une opposition forte, et cette opposition est basée sur des institutions fortes. Elles doivent donc toutes être supprimées.

C'est pour cette raison que le plus important militant de la société civile du pays est condamné. C'est pour cette raison que l'ancien chef de la chambre des architectes est condamné. C'est pour cette raison, l'ancien chef de la chambre des urbanistes est condamné. C'est pour cette raison, le secrétaire général d'une association de défense des droits sociaux est condamné.

Ces condamnations constituent une opération d'intimidation totale contre l'opposition démocratique et visent à séparer l'opposition politique et sociale de ses institutions.

Chers amis, le célèbre réalisateur turc, Nuri Bilge Ceylan, a un jour décrit la Turquie comme mon beau pays solitaire.

Oui, nous aimons beaucoup notre beau pays solitaire. Je sais que notre pays ne mérite pas cela. Je veux que vous le sachiez aussi. Cette illégalité n'est pas acceptée par le peuple turc. Face à cette illégalité, je voudrais vous informer qu'il y a des millions de personnes en Turquie qui demandent et luttent pour la démocratie.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:03:39

Merci, Monsieur Yunus EMRE.

La parole est maintenant à M. Kamal JAFAROV, de l'Azerbaïdjan. Il n'est pas présent.

Maintenant, je pense que c'est un intervenant en ligne du Mexique, M. Héctor VASCONCELOS.

Veuillez demander la parole. Monsieur Héctor VASCONCELOS, nous entendez-vous ? Si oui, veuillez demander la parole.

Apparemment, il n'est pas connecté. Nous pourrons revenir si le problème technique est résolu.

Je passe maintenant à Mme Liliana TANGUY de France. Je pense qu'elle est dans l'Hémicycle. Non ?

Puis-je inviter M. Erkin GADIRLI à prendre la parole ?

Mr Erkin GADIRLI

Azerbaijan, EC/DA

17:05:09

Merci, Monsieur le Président.

Je suis membre de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Nous avons eu une discussion très approfondie sur ce rapport au sein de notre commission. M. Vladimir VARDANYAN a exprimé avec éloquence nos positions communes, aussi ai-je opté pour un retrait.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:05:30

M. Erkin GADIRLI, pouvez-vous répéter ? Je l'ai manqué.

Mr Erkin GADIRLI

Azerbaijan, EC/DA

17:05:37

J'ai dit que je ne demandais plus la parole parce que nous avons eu une discussion dans notre commission et M. Vladimir VARDANYAN a déjà exprimé notre position commune.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:05:49

Ok, nous gagnons du temps maintenant.

Je passe à M. Claude KERN de France.

Est-il disponible dans l'Hémicycle ? Oui.

Mr Claude KERN

France, ALDE

17:06:04

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je voudrais commencer par féliciter notre collègue Mme Marie-Christine DALLOZ pour ce rapport qui vient rappeler combien notre Organisation est attachée à la démocratie au service de nos concitoyens.

À l'heure où la guerre est de nouveau une réalité en Europe, il est nécessaire de rappeler le rôle essentiel des démocraties pour la sauvegarde de la paix. Or, depuis plusieurs années, la démocratie semble reculer en Europe.

De nombreux rapports pointent en effet un travail de sape de l'indépendance des médias et de la justice dans certains États membres de notre Organisation. La liberté d'expression recule également, au nom de la sécurité ou de la lutte contre le terrorisme. Les règles électorales sont parfois modifiées au dernier moment pour donner un avantage au parti au pouvoir. Les discours de haine contre les groupes minoritaires se font malheureusement plus nombreux et les mesures prises pour lutter contre la pandémie de covid-19 ont encore accentué ce recul de la démocratie.

Certains voudraient nous faire croire qu'il peut exister des démocraties illibérales ou non pluralistes. Pour ma part, je considère qu'il n'existe qu'un seul type de démocratie, à savoir un système politique fondé sur l'État de droit, qui permet de garantir les droits et libertés fondamentaux, le pluralisme politique ainsi que l'indépendance de la justice et des médias.

Pourtant, force est de constater que certains de nos concitoyens se déclarent peu satisfaits du fonctionnement des institutions démocratiques. C'est le cas notamment en France, où l'on observe une abstention de plus en plus élevée ou encore d'excellents scores réalisés par les partis populistes ou extrémistes aux élections.

Le recul de la démocratie se fait lentement mais sûrement et, pour reprendre la formule de Sir Winston Churchill, en dépit des critiques que nous pouvons formuler ça ou là dans chacun de nos États, n'oublions jamais que « la démocratie est le pire des systèmes, à l'exclusion de tous les autres. » À nous de savoir, en fonction de nos équilibre nationaux, l'améliorer dans l'intérêt des peuples.

Mes chers collègues, nous nous devons d'agir dès à présent, en tant que parlementaires, au sein de nos États respectifs, pour contrer certaines dérives. Nous devons par exemple nous opposer vigoureusement à tout texte de loi qui remettrait en cause l'indépendance de la justice ou la pluralité des médias. De même, les discours de haine doivent être dénoncés. Je voudrais ici rappeler que la démocratie n'est pas la dictature de la majorité et qu'elle implique une gouvernance respectueuse de l'opposition ainsi que des droits et libertés de chaque citoyen.

Face à ce recul de la démocratie, le rôle du Conseil de l'Europe est également essentiel. Les travaux menés par la Commission de Venise et la commission de suivi doivent nous permettre d'identifier les fragilités de nos démocraties et de proposer des solutions pour y remédier. La mise en place d'un mécanisme d'alerte précoce proposé par le projet de recommandation pour prévenir ou répondre à des développements inquiétants, relatif au respect des normes et des pratiques démocratiques dans nos États, ne semble particulièrement opportune. L'Histoire nous enseigne que la vigilance doit être permanente : ne l'oublions jamais.

Je voterai donc pour ce projet de résolution et ce projet de recommandation.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:09:17

Merci, Monsieur.

Maintenant, essayons de connecter M. Héctor VASCONCELOS du Mexique, s'il est disponible ?

Pourriez-vous essayer, Monsieur Héctor VASCONCELOS, de demander la parole ?

Mme Sevinj FATALIYEVA est-elle disponible dans l'Hémicycle ou en ligne ?

OK.

Sevinj, demandez la parole.

Ms Sevinj FATALIYEVA

Azerbaijan, EC/DA

17:10:08

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Je voudrais tout d'abord féliciter la rapporteure pour cette question très importante soulevée...

 

[Inaudible]

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:10:37

Madame Sevinj FATALIYEVA, une seconde.

Le son n'est pas assez bon pour être entendu par les interprètes.

Pouvez-vous vous approcher du microphone ?

Essayez maintenant.

Ms Sevinj FATALIYEVA

Azerbaijan, EC/DA

17:10:58

Je vais répéter.

Dans le monde moderne, la notion de démocratie change. Et, en ces temps de changement, la question essentielle pour le fonctionnement de la démocratie moderne est la tolérance. Une certaine tolérance à l'égard de la diversité, dans les sociétés où les droits et libertés individuels sont reconnus et protégés, est nécessaire.

La diversité, de nos jours, c'est d'abord la pensée, le discours, la langue, la religion, les valeurs et les attitudes. Aux menaces pour la démocratie – qui existaient déjà dans de nombreux pays – se sont ajoutées de nouvelles : le terrorisme, les migrations, l'intolérance religieuse, l'extrémisme, la xénophobie, l'islamophobie et le séparatisme ethnique.

Aujourd'hui, la démocratie européenne est fortement menacée.

Les tendances islamophobes se développent en Europe, c'est un fait. L'une des raisons de la propagation de cette idéologie est la diffusion de fausses informations par certains médias contre l'islam et les musulmans. Malheureusement, il arrive que des personnalités publiques et politiques se joignent à ces campagnes et que les institutions européennes soient indifférentes à cette question. Par conséquent, la haine à l'égard des musulmans conduit à leur isolement de la société, ce qui favorise l'émergence de courants radicaux.

D'une manière générale, je pense que la solution pour sortir des conflits nationaux et religieux est de promouvoir et d'encourager le multiculturalisme et la tolérance. Récemment, nous avons pu observer une image très regrettable pendant les campagnes électorales de certains pays européens ; une image triste ou les partis et mouvements politiques à tendance nationaliste remportent des succès significatifs. C'est parti ne critiquant que très peu les politiques des autorités actuelles envers les musulmans, les représentants des minorités nationales et les immigrants, gagnent en force pour devenir les principaux partis d'opposition dans un certain nombre d'États.

Ici, je ne peux m'empêcher de mentionner mon pays, l'Azerbaïdjan - membre du Conseil de l'Europe depuis de nombreuses années - et ce type d'islamophobie croissante, ainsi que la xénophobie, sont observés de près et négativement dans mon pays car je suis fier de dire que le multiculturalisme et la tolérance sont la politique de notre État et aussi un mode de vie.

Aujourd'hui, les pays démocratiques sont menacés par la xénophobie, l'islamophobie et l'antisémitisme. Quant aux moyens de surmonter ce risque dans l'unité, le dialogue et une vision stratégique globale, nous devons lutter contre la montée des inégalités et renforcer les politiques de lutte contre les discriminations et les inégalités en Europe, notamment en combattant le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, l'islamophobie, la christianophobie, les discours de haine et le populisme.

Nos démocraties sont en danger face à ces menaces. Les attaques contre les lieux de culte deviennent monnaie courante.

Nous ne pouvons résoudre ces problèmes que par l'unité, l'ouverture, le dialogue et une vision stratégique globale. Je pense que le principe de l'indivisibilité de la sécurité commune doit être pris comme base. Pour le développement démocratique, il est nécessaire de former une approche unifiée des problèmes de sécurité qui donnent lieu à des menaces pour le système des valeurs démocratiques.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:14:32

Merci Madame Sevinj FATALIYEVA.

Je donne la parole à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, de l'Ukraine.

Qui va prendre la parole ensuite ?

Donnons la parole à M. Héctor VASCONCELOS, en ligne.

Mr Héctor VASCONCELOS

Mexico

17:14:51

Mesdames et Messieurs, vous m'entendez ?

Je suis heureux d'être de nouveau parmi vous, même si c'est à distance.

Mr Héctor VASCONCELOS

Mexico

17:15:08

Au Mexique, nous sommes extrêmement conscients des risques et des dangers qui menacent les démocraties du monde entier.

Nous sommes conscients des failles de certains systèmes démocratiques qui ont affecté certains segments de la population, et de la déception que suscitent ces systèmes.

Nous constatons l'augmentation des régimes anti-démocratiques et autoritaires dans différents pays d'Europe.

De plus, la crise en Ukraine est un défi colossal pour la survie du concept même de démocratie. Cette invasion de l'Ukraine, avec ses nombreuses conséquences sur le monde, aura également un impact sur le rôle que devront jouer les forces démocratiques à l'avenir.

Aujourd'hui, je voudrais insister sur un point fondamental si nous voulons que nos systèmes démocratiques survivent tout au long du 21ème siècle. Je parle de la concentration des richesses que nous constatons dans les mains d'un petit nombre de personnes dans le monde, peut-être comme une conséquence indésirable du système de libre marché.

Bien que dans certaines régions, des efforts ont été faits pour contrer cette concentration de la richesse entre les mains de quelques personnes, et c'est le cas de l'Europe, en particulier des pays d'Europe occidentale.

Mais c'est un fait que dans le monde entier, en particulier dans les pays moins développés, mais aussi aux États-Unis d'Amérique, les inégalités sociales, résultat de cette concentration des revenus, sont l'un des facteurs qui minent clairement et de manière décisive tout système véritablement démocratique.

Comme nous le savons, la richesse du monde est entre les mains de moins de 1% de la population. Ce 1% représente 38% de la richesse mondiale, tandis que les 50% des personnes les plus pauvres du monde ne possèdent que 2% de la richesse mondiale. On ne peut donc pas parler de véritable démocratie face à une répartition aussi injuste des richesses. Il ne peut y avoir de véritable démocratie si la plupart des gens n'ont pas accès à une bonne éducation et à des soins médicaux de base, par exemple. Sans de tels éléments, personne ne peut réellement exercer et jouir de ses droits politiques.

Par conséquent, afin de préserver la démocratie, nous devons nous attaquer sérieusement à la question de la concentration des revenus dans le monde.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:18:18

Je remercie M. Héctor VASCONCELOS de sa participation depuis le Mexique.

Dois-je comprendre qu'il y a une motion d'ordre de la part de M. Dimitrios KAIRIDIS ?

Si c'est le cas, la parole est à vous.

OK, une minute maximum.

Mr Dimitrios KAIRIDIS

Greece, EPP/CD

17:18:34

Oui, je serai très très bref. Je ne veux pas détourner l'attention ou le temps du très très bon débat que nous avons ici sur ce très précieux rapport.

Mais je veux clarifier quelque chose : j'ai été accusé à tort, je pense, de quelque chose.

Je n'avais évidemment pas l'intention de vous offenser en tant que président et je n'aurais jamais pensé à le faire, mais laissez-moi dire ceci : Je n'ai pas parlé en tant que représentant grec dans notre Assemblée, j'ai parlé en tant que représentant du groupe du parti populaire européen, la plus grande famille politique parmi nous, et j'ai essayé d'être aussi discret que possible vis-à-vis de la Turquie, bien que de très nombreux collègues turcs aient fait référence au cas Osman Kavala, précisément parce que j'ai parlé en tant que représentant du groupe du parti populaire européen.

Maintenant, j'ai été discret, mais laissez-moi vous assurer et assurer mes estimés collègues turcs que je serai moins discret la prochaine fois si on me provoque.

Merci, merci, Monsieur le Président.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:19:36

Bon, passons maintenant à l'orateur suivant.

Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA est-elle disponible en ligne ou dans l'hémicycle ?

Ms Yuliia OVCHYNNYKOVA

Ukraine, ALDE

17:19:49

Cher Monsieur le Président,

Cher rapporteur,

Chers collègues,

Le rapport dont nous discutons aujourd'hui est fondamental pour le Conseil de l'Europe, pour l'Assemblée des États démocratiques d'Europe, et bien sûr pour notre pays. L'Ukraine protège la démocratie et la paix au prix de centaines de vies, de milliers de souffrances et de millions de personnes déplacées.

Je suis un exemple de personne déplacée deux fois. Je suis Ukrainienne, je suis une femme, et je comprends parfaitement que le prix à payer est extrêmement élevé.

La démocratie ne doit pas être considérée comme acquise. Il faut se battre pour elle. Ces mots, le président de l'Ukraine, Volodymyr Zelensky, les a adressés au Congrès américain il y a un an.

Aujourd'hui, les Ukrainiens le font littéralement : ils se battent courageusement pour leur souveraineté, en tant qu'État démocratique, pour les droits et libertés de la société démocratique.

Aujourd'hui, enfin, le Conseil de l'Europe n'a pas de membre qui viole le statut et les valeurs et principes démocratiques fondamentaux.

Je tiens à remercier l'Assemblée et l'ensemble de la communauté internationale qui soutient l'Ukraine aujourd'hui et défend avec nous une véritable démocratie, des valeurs démocratiques et la sécurité démocratique.

C'est pourquoi la résolution et la recommandation sont très importantes aujourd'hui. L'appel lancé aux États membres pour qu'ils renouvellent leur engagement à sauver et à promouvoir la démocratie fondée sur les principes de la liberté individuelle, de la liberté politique, de l'État de droit et de la recherche de la paix, est plus qu'une simple rhétorique fantastique. Elle doit être le cœur de l'institution démocratique.

Toutes les actions proposées sont importantes. Mais deux d'entre elles sont essentielles. L'éducation et la bonne gouvernance.

L'éducation, pour les citoyens démocratiques, ne se limite pas au système éducatif. Les relations au sein du système devraient être plus démocratiques par nature, plus ouvertes, plus inclusives, et encourager un soutien flexible. L'éducation exige plus de pensée critique, plus d'ouverture d'esprit, plus de respect pour les individus, plus d'éthique et d'intégrité à chaque étape, et moins de pression ou de barrières strictement formelles ou informelles. L'éducation pour une société démocratique n'est pas le sujet d'un atelier, c'est le système lui-même.

Nous pouvons donc voir comment les troupes russes détruisent les écoles ukrainiennes, brûlent les livres des Ukrainiens. Comment veulent-ils forcer les enseignants dans les écoles et les directeurs à commencer le processus d'éducation par les programmes russes ?

Comme l'a dit Nelson Mandela, l'éducation est l'arme la plus puissante que vous pouvez utiliser pour changer le monde. Et ça je le comprends bien. J'ai été la doyenne par intérim de la première université déplacée. Je comprends parfaitement le sens de ces mots.

Le deuxième élément clé de la sauvegarde de la démocratie est donc la bonne gouvernance. À tous les niveaux, les États membres doivent renouveler leur engagement envers les principes de bonne gouvernance démocratique du Conseil de l'Europe, et éliminer les comportements.

Après tout, je tiens à remercier chaque parlement, chaque personne et chaque membre de l'APCE. Merci pour votre incroyable soutien. Gloire à l'Ukraine.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:23:05

Merci également. Et s'il vous plaît, nous pouvons envoyer nos salutations aux membres qui sont restés en Ukraine et qui n'ont pas pu assister à cette session.

Mme Nerea AHEDO, d'Espagne, est-elle disponible ? Je ne la vois pas à sa place habituelle. Elle ne semble pas être ici. Voilà qui conclut la liste des orateurs.

La parole est à Mme Marie-Christine DALLOZ, notre rapporteure, pour répondre au débat en 3 minutes.

Ms Marie-Christine DALLOZ

France, EPP/CD, Rapporteur

17:23:43

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais remercier toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés sur ce sujet.

Alors, j'ai entendu des félicitations et je suis très sensible à vos remarques positives. J'ai aussi entendu des remarques constructives, des remarques qui tendaient à améliorer la portée de cette proposition de résolution et de rapport. Je crois qu'il faut, en la matière, être très attentifs. 

Vous avez remarqué qu'à aucun moment je n'ai cité un pays dans des exemples négatifs. J'ai juste parlé, bien sûr, de l'agression de la Russie par rapport à l'Ukraine, mais à aucun moment je n'ai cité aucun pays, parce que jeter comme cela, dans un rapport, des éléments négatifs..., je crois que tout le monde aurait pu avoir au moins un critère sur un sujet précis. J'ai choisi de ne stigmatiser personne, parce que je pense que la démocratie est l'affaire de nous tous. De nous toutes et nous tous. Voilà.

La volonté politique est essentielle pour garantir et assurer une véritable démocratie. Je crois que c'est ce qu'il faudra retenir : c'est une volonté politique. Le danger vient lorsque cette volonté n'est pas là ou lorsqu'elle n'est pas suffisamment présente. Cela a été souligné par M. Hişyar ÖZSOY.

L'idée de la plateforme : j'ai été interpellée plusieurs fois sur en quoi consistait ma vision de la plateforme. Il s'agit de recenser les bonnes pratiques car, ne soyons pas non plus trop pessimistes, il existe des bonnes pratiques. Il suffit juste de les mettre en avant, de les recenser, grâce aux suggestions – par exemple – de la société civile. Une plateforme, c'est juste un lieu où on échange ; c'est quelque chose qui est informatique où l'on va échanger – en évitant les dérives, bien évidemment. C'est un élément inclusif.

Bien sûr, je reconnais que le Conseil de l'Europe dispose de nombreux mécanismes et d'outils, mais force est de constater que malgré ces outils, malgré ces dispositifs, la démocratie recule. Je propose donc d'initier une réflexion – on est au stade de la réflexion –, un momentum pour le proposer au Comité des Ministres. Je crois que s'approprier cet élément serait son rôle.

Enfin, alimenter le travail au sein de notre sous-commission de la démocratie est aussi peut-être l'enjeu de cette proposition.

Pour conclure, je voudrais dire que chacune et chacun ici a été élu et que, dans une élection, c'est une remise en question : on est gagnant ou on est perdant ; on est dans la majorité ou on est dans l'opposition. Nous avons tous fait cette expérience-là. Et bien, je voudrais rappeler que la démocratie n'est pas la dictature de la majorité. La légitimité démocratique ne tient pas seulement au fait de gagner une élection : elle s'étend à un principe, à une pratique de gouvernance démocratique dans l'exercice du pouvoir et dans le fonctionnement des institutions.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:27:23

Merci, Madame Marie-Christine DALLOZ.

Maintenant, est-ce que le président de la commission, M. Vladimir VARDANYAN, souhaite prendre la parole ?

Je suis désolé : M. Zsolt NÉMETH.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:27:35

Merci, Monsieur Ahmet YILDIZ.

Chers collègues,

Le rapport que la commission des questions politiques et de la démocratie vous présente aujourd'hui est un signal d'alarme pour tous les États membres du Conseil de l'Europe. C'est un signal d'alarme pour dire que nous devons faire plus, beaucoup plus, pour réaliser une véritable démocratie en Europe et une participation beaucoup plus active de nos citoyens.

Il s'agit non seulement d'un engagement que nous avons envers nos citoyens, mais aussi de notre responsabilité les uns envers les autres en tant qu'États membres.

L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine nous rappelle douloureusement que l'absence d'une véritable démocratie peut avoir des conséquences désastreuses. Sans démocratie véritable, il n'y a pas de sécurité démocratique, et sans sécurité démocratique, il n'y a pas de paix. Par conséquent, vide et affaiblir la démocratie par la droite ou la gauche également, qui est souligné dans le rapport, est une tendance dangereuse que nous devons inverser. L'érosion et la perte de confiance dans les institutions démocratiques est un problème que nous devons prendre très au sérieux et traiter de manière adéquate. Je tiens à remercier la rapporteure, Mme Marie-Christine DALLOZ, d'avoir abordé cette question cruciale avec autant de talent en adoptant une approche globale et en identifiant les sujets de préoccupation communs. Le Conseil de l'Europe, comme elle l'a dit, n'est pas un lieu pour stigmatiser ou éduquer les États membres, mais un lieu pour trouver des solutions communes, à des défis communs. Je suis très heureux que la plupart de nos membres aient pu respecter ce principe tout au long de cette discussion à laquelle nous avons participé. La commission a pleinement soutenu son approche et a adopté à l'unanimité le projet de résolution et le projet de recommandation, que vous avez devant vous.

Mme Marie-Christine DALLOZ, et sous sa direction, la commission a consacré beaucoup d'énergie à ce rapport, y compris un entretien très intéressant, ainsi qu'un échange de vues avec le président de la Commission de Venise, où nous avons discuté des tendances, des défis et des opportunités pour la démocratie. En effet, la démocratie est mise au défi à l'intérieur et à l'extérieur, mais elle a, selon nous, la résilience, la flexibilité et la conscience de la sécurité nécessaires pour relever ces défis avec succès, tout en restant attachée au respect des libertés individuelles et de l'État de droit. Elle a également la résilience et la flexibilité nécessaires pour répondre aux besoins et aux attentes des citoyens. Une véritable démocratie sans adjectifs est la seule voie possible.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:30:42

Merci, Monsieur Zsolt NÉMETH.

Avec ces déclarations authentiques du rapporteur et du président.

Le débat est clos.

La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution [Doc. 15486] sur lequel 11 amendements et 1 sous-amendement ont été déposés, ainsi qu'un projet de recommandation [Doc. 15486] sur lequel aucun amendement n'a été déposé.

Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à une minute. Je demande aux parlementaires participant à distance de ne demander la parole que lorsqu'ils doivent soutenir leur propre amendement ou qu'ils souhaitent s'exprimer contre un amendement.

Nous allons commencer par l'examen du projet de résolution, puis nous examinerons le projet de recommandation.

Je crois comprendre que le président de la commission des questions politiques et de la démocratie souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 2, 3, 5, 6, 7 et 9 au projet de résolution et les amendements qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission soient déclarés acceptés par l'Assemblée.

Est-ce bien cela, Monsieur Zsolt NÉMETH ?

Est-ce que quelqu'un s'y oppose

Non.

Puisqu'il n'y a pas d'objection, je déclare que les amendements 2, 3, 5, 6, 7 et 9 au projet de résolution ont été approuvés à l'unanimité.

 

Nous allons maintenant examiner individuellement les autres amendements à la résolution, puis nous en viendrons au projet de recommandation. Les amendements seront examinés dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le recueil.

Nous commençons par l'amendement 1.

La parole est à M. Vladimir VARDANYAN, pour soutenir l'amendement 1 au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Vous avez 1 minute.

Vote: Safeguarding and promoting genuine democracy in Europe

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion

17:33:07

Merci, Monsieur le Président.

Au nom de la commission, je voudrais proposer l'amendement suivant. La commission a proposé de faire référence aux « autres droits de l'homme » dans le paragraphe 2 avec les principes de la liberté individuelle, de la liberté politique et de l'État de droit. Cette proposition a été initialement proposée par le membre de la commission M. George KATROUGALOS et nous considérons cette proposition comme la possibilité de considérer le Statut de notre Organisation comme un instrument vivant qui vise également à protéger les autres droits de l'homme.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:33:42

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement 1 ?

Oui.

Mr Claude KERN

France, ALDE

17:33:52

Monsieur le Président,

Je voudrais m'exprimer contre, car il me semble que si nous adoptons cet amendement, nous changeons effectivement les termes des statuts de notre institution qui sont repris dans ce paragraphe.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:34:08

Je vous remercie.

Puis-je maintenant demander l'avis de la commission ?

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:34:13

La commission est favorable.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:34:16

La commission est favorable à l'amendement.

 

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.

Je clos maintenant le vote et demande l'affichage des résultats.

 

Avec 52 voix pour, 6 contre et 5 abstentions, l'amendement 1 est adopté.

 

Maintenant, pour en venir à l'amendement 10, je pense qu'il y a un sous-amendement. Sous-amendement 1.

La parole est à Mme Boriana ÅBERG pour soutenir le sous-amendement 1. Vous avez 1 minute.

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD

17:35:41

Merci, chers collègues.

L'amendement 10 réitère ou souligne l'importance pour les États membres de s'abstenir de recourir à la force ou à la menace de la force pour résoudre les conflits internes et internationaux. Cela semble évident, mais il faut le souligner. On ne le soulignera jamais assez.

Je voudrais ajouter que je suis d'accord avec le sous-amendement.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:36:22

Maintenant, qui va soutenir le sous-amendement ?

Madame Marie-Christine DALLOZ.

Ms Marie-Christine DALLOZ

France, EPP/CD

17:36:30

Oui, l'idée était de simplifier simplement la phrase : ce sous-amendement, c'est uniquement de la sémantique. C'est remplacer ce qui vient d'être dit par « tout État membre devrait s'abstenir de recourir à la force ». Je crois que c'est important de le préciser et c'est une simplification, donc c'est un sous-amendement de clarification.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:36:58

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement ?

Nous avons entendu que l'auteur de l'amendement principal est favorable au sous-amendement.

Alors quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:37:13

La commission est favorable au sous-amendement.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:37:18

Je mets d'abord le sous-amendement aux voix.

La commission et l'auteur de l'amendement principal y sont favorables.

Veuillez voter.

Le vote est clos.

Veuillez afficher les résultats.

Avec ces résultats : 68 sont pour, 0 contre, 2 abstentions. Le sous-amendement 1 à l'amendement 10 est accepté.

Nous revenons maintenant à l'amendement principal, l'amendement 10. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement 10 tel que sous-amendé ? Il n'y a pas d'objection, je pense. Quel est l'avis de la commission ?

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:38:33

La commission est favorable.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:38:34

La commission est favorable.

Je mets maintenant aux voix l'amendement 10, tel que modifié, dans l'hémicycle et à distance.

S'il vous plaît, ouvrez le vote.

Je ferme le vote. J'attends les résultats.

Avec ces résultats affichés, l'amendement 10 est adopté.

 

Nous en sommes maintenant à l'amendement 4.

La parole est à M. Vladimir VARDANYAN pour soutenir l'amendement 4 au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

Vous disposez de 1 minute.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion

17:40:03

Merci, Monsieur le Président.

Il s'agit en fait d'un amendement purement linguistique. La commission a proposé, au paragraphe 6, de remplacer l'expression « is heedful of » par le mot « understands ». Il s'agit, comme je l'ai dit, d'un amendement purement linguistique et uniquement en anglais pour mieux refléter l'expression originale en français "est sensible aux critiques", qui a également été proposée initialement par le membre de la commission M. George KATROUGALOS. Comme je ne suis pas un locuteur natif, il est très compliqué de répondre à la question de savoir quelle est la traduction exacte. La majorité de notre commission était en faveur de cet amendement.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:40:42

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?

Non.

Et l'avis de la commission, s'il vous plaît ?

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:40:55

La commission est contre l'amendement.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:41:03

La commission est contre l'amendement 4.

Je mets maintenant l'amendement aux voix, dans l'hémicycle et par vote à distance.

Le vote est ouvert

Le vote est clos

Veuillez afficher les résultats.

L'amendement est rejeté.

Passons maintenant à l'amendement 11.

La parole est à Mme Boriana ÅBERG pour soutenir l'amendement 11 en 1 minute.

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD

17:42:13

Maintenant, cela pourrait nécessiter un peu de... Je suis surprise qu'il n'ait pas été adopté, parce qu'il souligne l'importance fondamentale de la constitution d'un pays et l'importance de s'abstenir de faire un mauvais usage de la constitution d'un pays, c'est-à-dire que n'importe lequel de nos pays peut tomber sous la coupe d'un régime moins démocratique qui pourrait, par exemple, changer la constitution pour des nominations à vie, ou transférer le pouvoir aux membres de la famille. Cela devrait être fortement critiqué. C'est une déclaration de l'Assemblée – et rien d'autre – que de reconnaître ce genre de critique. L'exemple le plus récent de ce type d'abus est la Russie.

Merci.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:43:17

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement 11 ?

Madame la rapporteure ?

Ms Marie-Christine DALLOZ

France, EPP/CD

17:43:25

Oui, merci Monsieur le Président.

Moi, je comprends ce que dénonce l'auteure de l'amendement, sauf que quand on regarde dans les faits, on est en train de dire que l'Assemblée est sensible aux critiques des institutions qui n'ont pas su répondre aux différents défis mais, qu'en même temps, ces critiques sont le fruit d'une manipulation. Par la façon dont c'est écrit, on ne peut pas admettre l'idée que les critiques sont le fruit d'une manipulation.

Moi, je crois qu'il faut reconnaître que nos concitoyens sont mécontents, sont insatisfaits : il faut répondre à leurs attentes tout en respectant les principes de la démocratie.

Mais attention, je pense que cet amendement peut avoir une interprétation dangereuse. Voilà.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:44:21

L'avis de la commission, s'il vous plaît ?

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:44:25

La commission est contre.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:44:28

Le rapporteur est donc contre. La commission est contre.

Je mets maintenant l'amendement 11 aux voix.

Le vote dans l'hémicycle et à distance est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande l'affichage des résultats.

L'amendement est rejeté.

Nous en sommes maintenant à l'amendement 8.

La parole est à M. Vladimir VARDANYAN pour soutenir l'amendement 8 au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme : vous avez 1 minute.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion

17:45:40

Merci, Monsieur le Président.

L'amendement proposé par la commission consiste à remplacer le paragraphe 8.6 par le paragraphe et les sous-paragraphes afin de souligner l'importance d'un système judiciaire indépendant et impartial pour l'État de droit.

En même temps, nous sommes d'accord avec l'idée proposée à l'alinéa, mais nous ne pouvons pas être d'accord avec la formulation proposée dans le projet de résolution concernant la limitation de l'exécutif ou du législateur pour nommer les juges, puisque le cadre institutionnel de nombreux États membres prévoit que les juges doivent être élus par les parlements ou formellement nommés par l'exécutif. Nous proposons toutefois que l'État abolisse la capacité de ces branches du pouvoir à procéder à une nomination arbitraire des juges ainsi que le pouvoir de transférer ou de révoquer les juges d'un tribunal à l'autre.

Tel est l'objectif et le texte de l'amendement.

Je vous remercie.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:46:42

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement 8 ?

Dans le cas contraire, puis-je demander l'avis de la commission ?

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:46:53

La commission est favorable.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR, President of the Assembly

17:46:57

La commission est favorable.

Je mets maintenant l'amendement aux voix dans l'hémicycle et via le système à distance.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Nous attendons les résultats.

L'amendement est adopté par 63 voix pour, 1 contre, 6 abstentions.

 

Nous avons fini les amendements, et nous passons maintenant au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15486 tel qu'amendé.

Pour son adoption, une majorité simple est requise.

Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert. Je vous invite à voter.

Je clos maintenant le vote et demande les résultats.

Le projet de résolution est adopté par 72 voix pour, 0 contre, 5 abstentions.

Félicitations.

 

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15486.

Comme nous l'avons mentionné au début, il n'y a pas d'amendements.

Les membres présents dans la salle doivent utiliser le système de vote de l'hémicycle. Les membres participant à distance doivent voter en utilisant le système de vote à distance.

Le vote est maintenant ouvert à la fois dans l'hémicycle et via le système de vote à distance.

Veuillez exprimer vos votes sur le projet de recommandation.

Je clos le vote et demande les résultats.

Le projet de recommandation est adopté par 72 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions.

Je remercie tout le monde pour cette véritable discussion, ce véritable débat et cette véritable démocratie.

Félicitations au rapporteur et à la commission.

Debate: The honouring of obligations and commitments by Georgia

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:54:45

L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport intitulé « Le respect des obligations et engagements de la Géorgie » (document 15497), par MM. Titus CORLĂŢEAN et Claude KERN, de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Afin de terminer à 19 h 30, j'interromprai la liste des orateurs vers 19 h 10 pour laisser le temps aux réponses et au vote sur les amendements et le projet de résolution.

Nous allons commencer par M. Titus CORLĂŢEAN et M. Claude KERN. Les rapporteurs disposent de 5 minutes chacun, je crois savoir que cela a été convenu, puis ils disposeront de 3 minutes supplémentaires chacun pour répondre à la fin du débat.

Si nous pouvons nous mettre d'accord sur ce point, je donne la parole à M. Titus CORLĂŢEAN pour commencer le débat.

Titus, vous avez la parole.

Mr Titus CORLĂŢEAN

Romania, SOC, Co-Rapporteur

17:55:51

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Nous vous présentons aujourd'hui un rapport de suivi complet sur le respect des obligations et des engagements de la Géorgie. Ce rapport a été préparé sur la base de multiples visites en Géorgie et d'innombrables réunions avec les parties prenantes et les amis et partenaires de la Géorgie. Il était initialement prévu qu'il soit présenté au printemps 2020 mais il a été retardé en raison de la pandémie de covid-19.

Ce rapport est basé sur l'excellente coopération entre nous, rapporteurs, et les différentes parties prenantes géorgiennes – autorités, majorité au pouvoir, opposition et société civile. Nous tenons à remercier toutes ces forces pour leur coopération, leurs idées, ainsi que pour leur volonté et leur disponibilité à nous rencontrer.

La volonté des autorités et des forces politiques géorgiennes de nous rencontrer et de dialoguer avec nous est une caractéristique de la procédure de suivi pour ce pays, ce dont nous leur sommes reconnaissants. Le résultat de cette coopération et de ce dialogue est le rapport et le projet de résolution que vous avez devant vous.

Mr Titus CORLĂŢEAN

Romania, SOC, Co-Rapporteur

17:57:04

Monsieur le Président,

Chers collègues,

La Géorgie a continué à faire de nets progrès dans le respect de ses obligations et engagements envers le Conseil de l'Europe au cours de la période de référence, poursuivant une tradition qui a également été notée dans les rapports précédents. Dans le même temps, comme le souligne le rapport, un certain nombre de préoccupations et de lacunes doivent encore être traitées avant que le pays puisse passer à un dialogue post-suivi.

Néanmoins, les progrès réalisés doivent être reconnus. C'est pourquoi, dans le rapport, nous avons fourni au pays une perspective concrète et les engagements et préoccupations en suspens qui restent à traiter pour que le pays puisse progresser vers le dialogue post-suivi.

Cependant, il doit être clair que cela est conditionné par deux aspects importants. Premièrement, il ne doit pas y avoir de regrets quant aux progrès réalisés à ce jour. Deuxièmement, cela nécessite un engagement total et une volonté politique proportionnée des deux autorités au pouvoir, ainsi que de l'opposition, pour honorer les obligations et les engagements du pays, et non pas des autorités ou de l'opposition seules. Il faut une coopération entre les forces politiques, ce qui, malheureusement, reste un défi. Cela reste un défi. L'environnement politique extrêmement polarisé est de plus en plus préoccupant. Cet environnement politique, régi par des stratégies politiques à somme nulle et un manque de compromis entre l'opposition et la majorité au pouvoir pour les rôles qui leur reviennent, empêche une coopération constructive entre elles et affecte la mise en œuvre de réformes cruciales. C'est un obstacle à la consolidation politique de la Géorgie.

Toutes les forces politiques, l'opposition comme la majorité au pouvoir, en portent la responsabilité. Nous appelons donc toutes les forces politiques du pays à placer le bien de la nation au-dessus de toute stratégie politique partisane étroite et à coopérer ensemble, afin d'honorer les obligations d'adhésion et les engagements d'adhésion du pays.

Comme nous l'avons dit, des progrès notables ont été réalisés. Une amélioration clé a été le nouveau cadre constitutionnel suite à l'adoption des amendements constitutionnels en 2017. Cette nouvelle constitution constitue une base solide pour les freins et contrepoids dans le pays ainsi que pour l'indépendance du pouvoir judiciaire. Son adoption, même si le processus pourrait être plus inclusif, doit être saluée.

Toutefois, nous avons regretté l'absence de consensus sur le calendrier d'un système électoral entièrement proportionnel, une question qui a continué à diviser les forces politiques et la société. Nous nous réjouissons donc que ce système électoral proportionnel, recommandé de longue date par l'Assemblée, entre en vigueur dès les prochaines élections générales en 2024. Toutes les forces politiques doivent maintenant coopérer pour mettre en œuvre ce système dans la pratique, sur la base de larges consultations et d'un large consensus entre toutes les parties prenantes. Lorsque cela sera fait, le débat de longue haleine sur le système électoral du pays sera, espérons-le, enfin clos.

Malgré cela, les élections dans le pays ont été une source de tensions et de différends qui doivent être surmontés. Nous avons formulé une série de recommandations à cet égard, que nous invitons instamment toutes les parties prenantes à prendre en compte. La réforme du système judiciaire a été une priorité pour les autorités et beaucoup a été fait au cours des quatre vagues de réformes qui ont été mises en œuvre.

Cependant, un certain nombre de préoccupations subsistent qui affectent l'indépendance et l'impartialité réelles du pouvoir judiciaire, ce qui conduit à des allégations d'instrumentalisation du système judiciaire et affecte la confiance du public dans cette importante institution. Nous recommandons donc aux autorités d'organiser une évaluation véritablement indépendante, avec la participation du Conseil de l'Europe et d'autres partenaires internationaux, des quatre premières phases des réformes judiciaires, afin de faire le point sur les progrès accomplis mais aussi d'identifier les domaines dans lesquels des actions futures sont nécessaires. À cet égard, nous souhaitons souligner la nécessité de poursuivre la réforme du Conseil supérieur de la justice, dont la fonction est largement considérée comme un obstacle à l'indépendance et à l'impartialité du système judiciaire.

Notre recommandation spécifique visant à faire passer la nomination des présidents de tribunaux du Conseil supérieur de la justice à une élection par leurs pairs est donc très importante, car elle est considérée comme un mécanisme important permettant au Conseil supérieur de la justice d'exercer un contrôle sur le système judiciaire.

Dans notre rapport et notre résolution, nous faisons un certain nombre de propositions concrètes que nous demandons instamment aux autorités d'examiner, notamment la rédaction d'une nouvelle loi sur les infractions administratives, car la loi actuelle date de l'ère soviétique et est largement considérée comme déficiente et dépassée.

Nous vous remercions.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:02:08

Merci beaucoup.

Je donne maintenant la parole à M. Claude KERN.

Claude ?

Mr Claude KERN

France, ALDE, Co-rapporteur

18:02:13

Merci, Monsieur le Président.

La Géorgie est largement considérée comme un exemple pour la région en ce qui concerne la liberté d'expression et la liberté des médias. Cette situation s'est améliorée grâce à l'abaissement des obstacles à l'entrée sur le marché des médias, ce qui a favorisé son pluralisme, même si – malheureusement – l'environnement médiatique reflète le climat politique extrêmement polarisé du pays, comme en témoigne le ton et la rhétorique durs et litigieux de certains d'entre eux.

Nous avons également noté que certaines actions des autorités ont eu un impact négatif sur ce pluralisme et nous encourageons donc les autorités à considérer et à pondérer les effets possibles sur le pluralisme et la liberté des médias de toutes les actions et politiques qui affectent l'environnement médiatique.

À cet égard, nous avons appelé au renforcement de l'indépendance et de l'impartialité de la commission nationale géorgienne des communications et des radiodiffuseurs publics, ainsi qu'à l'élaboration d'un cadre juridique et réglementaire complet et adéquat pour lutter contre les discours de haine.

Dans ce contexte, nous souhaitons également souligner notre préoccupation face à l'intolérance croissante et aux actes violents à l'encontre des membres de la communauté LGBTI en Géorgie. En dépit de quelques progrès récents, les autorités n'ont pas encore réagi de manière satisfaisante à ces actions et des signaux clairs doivent être envoyés pour indiquer qu'il ne peut y avoir d'impunité pour des actes aussi méprisables, y compris pour ceux qui incitent et encouragent ces actions odieuses.

Cette question a également été mise en évidence dans le récent rapport de la commission de l'égalité dont nous partageons d'ailleurs pleinement les conclusions. Il reste encore deux engagements formels liés à l'adhésion à traiter, à savoir le rapatriement de la population meskhète déportée ainsi que la signature et la ratification de la charte des langues régionales et minoritaires.

En ce qui concerne la question meskhète, de nombreux progrès ont été réalisés, même si, pour plusieurs raisons, dont beaucoup échappent à la compétence des autorités géorgiennes, le nombre réel de familles rapatriées est encore faible. Nous suggérons donc que si les autorités s'engagent formellement à procéder à une évaluation complète du cadre et de la stratégie de rapatriement, l'Assemblée considère cet engagement comme clos.

En ce qui concerne la charte des langues, nous comprenons qu'il s'agit d'une question sensible mais nous exhortons les autorités et toutes les forces politiques du pays à signer et à ratifier cette charte dès que possible, d'autant plus que la plupart des politiques et du cadre juridique de la Géorgie sont déjà conformes à la charte. Nous avons reçu des signaux positifs de la part des autorités et de l'opposition et nous espérons que cela débouchera sur des résultats concrets.

Enfin, la Géorgie dispose d'un certain nombre d'organismes indépendants qui remplissent une importante fonction de surveillance et constituent un élément indispensable du système de contrôle et d'équilibre du pays. Malheureusement, les rapports établis par ses institutions dans le cadre de la mission constitutionnelle sont souvent mal compris ou interprétés comme des activités d'opposition, ce qui entraîne des relations de plus en plus acrimonieuses avec les membres de la majorité au pouvoir, voire des attaques de leur part, et a même conduit à la décision inattendue et controversée de supprimer le service d'inspection de l'État le 24 décembre de l'année dernière.

À cet égard, nous tenons à souligner le rôle important joué par l'actuel défenseur public géorgien et la manière dont il s'acquitte de ses tâches. Nous regrettons toute action visant à saper ou à entraver le travail de cette importante institution et nous demandons instantanément à toutes les forces politiques de veiller à ce que son successeur – car son mandat expire bientôt – soit nommé de manière non partisane, sur la base du consensus et du soutien les plus larges possible au sein de la société géorgienne, comme cela a été le cas lors de la nomination de l'actuelle médiatrice.

Monsieur le Président, nous aimerions terminer notre intervention en répétant ce que nous avons dit au début de celle-ci : malgré un certain nombre de préoccupations et d'insuffisances, dont certaines sont graves, la Géorgie a continué à faire des progrès marqués et constants dans le respect de ses engagements d'adhésion et de ses obligations de membre. Tout en recommandant la poursuite de la procédure de suivi à l'heure actuelle, nous estimons également que le pays devrait bénéficier d'une perspective claire pour entamer un dialogue post-suivi.

Dans notre projet de résolution et le rapport qui l'accompagne, nous avons dressé une liste de recommandations concrètes qui devraient être mises en œuvre pour que cela se produise, et nous espérons que cela sera le cas dans un avenir proche.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:06:57

Merci à vous, Monsieur Claude KERN et Monsieur Titus CORLĂŢEAN, pour vos présentations et pour votre bon travail à l'égard de notre État membre, la Géorgie.

J'ouvre maintenant le débat.

Le prochain orateur est M. Andrej HUNKO, de l'Allemagne, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Monsieur HUNKO, vous avez la parole.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL, Spokesperson for the group

18:07:25

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Merci également aux deux rapporteurs, M. Titus CORLĂŢEAN et M. Claude KERN.

Permettez-moi de dire d'entrée de jeu que je trouve le rapport très équilibré et qu'il formule également les bonnes orientations et recommandations.

En substance, on peut dire que ce rapport, cette résolution, dit qu'il y a des progrès en Géorgie, mais qu'il y a aussi encore beaucoup de problèmes. On aurait pu l'exprimer autrement, mais c'est pour ainsi dire l'orientation centrale de ce rapport, et je tiens à le souligner.

J'ai moi-même eu l'honneur de diriger une mission d'observation des élections en Géorgie en 2018. J'étais chef de délégation et les perceptions que j'y ai eues correspondent assez exactement à ce que je viens de lire dans ce rapport.

La Géorgie est un pays qui, de mon point de vue, évolue dans la bonne direction en ce qui concerne la démocratie et l'État de droit. Nous avons également vu une transition d'un système présidentiel vers un système plus parlementaire, et c'est d'autant plus remarquable que nous avons une tendance inverse à l'international et que deux grands voisins de la Géorgie évoluent dans une direction opposée. Je pense qu'il faut aussi le reconnaître et le souligner. Mais je veux également souligner ce qui est directement exprimé ici au point 2.2, à savoir que le paysage politique est extrêmement polarisé – et ça n'est pas bon. J'ai pu l'observer à l'époque et il y a également eu six mois de boycott après les dernières élections législatives – et c'est tout à fait, je veux le souligner encore une fois dans la dernière phrase, ce qui est dit ici ; que ce n'est pas seulement une question de législation, mais aussi de culture politique dans ce pays. Et là, toutes les forces politiques – les partis, le gouvernement, l'opposition – partagent la responsabilité de l'évolution.

Je voudrais également souligner qu'il serait souhaitable pour la Géorgie de développer un système parlementaire vraiment proportionnel et peut-être rappeler, pour finir, ce qui reflète un peu le débat précédent que nous avons eu sur la véritable démocratie, à savoir que c'est toujours un problème lorsqu'il y a une très grande pauvreté dans un pays et que, d'un autre côté, les grandes richesses ont, pour ainsi dire, un grand contrôle sur la politique. Je l'avais également fait à l'époque dans la déclaration. En conclusion, ce rapport va dans la bonne direction, la résolution est équilibrée, les exigences sont raisonnables et nous soutenons ce rapport.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:10:49

Merci, Monsieur HUNKO.

La parole est à M. Stefan SCHENNACH, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Monsieur SCHENNACH, vous avez la parole.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

18:11:01

Merci, Monsieur le Président,

Je félicite les deux rapporteurs, tout d'abord pour leur travail intensif, mais aussi pour ce rapport, qui laisse entrevoir l'espoir d'une évolution positive.

En tant qu'ancien président de la commission de suivi, je me suis beaucoup occupé de la Géorgie et j'ai également observé les élections lorsque le Rêve géorgien a gagné pour la première fois et a chassé le gouvernement de Mikheil Saakashvili. Malgré tout cela, certaines promesses doivent encore être tenues. L'une des promesses les plus importantes – nous nous en souvenons – était le surpeuplement carcéral sous Mikheil Saakashvili, et nous avons encore trop de gens en prison, même si – j’adresse un grand compliment à la Géorgie – le pays a réussi à mettre en place une grande réforme judiciaire dans certains domaines – en particulier en ce qui concerne la justice des mineurs.

Je me souviens avoir conseillé au président Ilham Aliyev, dans le pays voisin, de s'inspirer de l'expertise – ou pas seulement de l'expertise, mais aussi de l'exemple – de la Géorgie.L'autre chose c'est les médias et la justice – et cela, chers habitants de la Géorgie, il sera impossible de sortir du processus de monitoring tant que les médias et la justice ne seront pas vraiment indépendants. Il y a toujours une influence politique sur la justice. Nous avons besoin d'une indépendance progressive dans ce domaine. Et ce que l'orateur précédent a également évoqué, ce que les deux rapporteurs ont également évoqué et qui m'a toujours étonné, c'est qu'il y a une si bonne entente à Tbilissi – il y a un quartier où les Arméniens et les Azéris vivent ensemble en paix depuis des générations, où les Israéliens et les Iraniens viennent se rencontrer à Tbilissi. Mais en même temps, il y a une polarisation extrême au sein des partis – entre l'opposition et le gouvernement – et on est constamment bombardé. Vous voulez tous, chers Géorgiens et Géorgiennes, le post-suivi mais vous devez trouver une issue à cette polarisation, ce n'est pas possible.

Mais je vous félicite également pour l'adoption et la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, ce qui n'est pas non plus la norme. Et – M. Claude KERN l'a déjà mentionné – la situation pour les personnes LGBTIQ est effrayante et il faut agir très rapidement dans ce domaine.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:14:22

Merci, Monsieur Stefan SCHENNACH.

Je donne la parole à Mme Khatia DEKANOIDZE, de Géorgie. Elle s'exprime au nom du Parti populaire européen.

Ms Khatia DEKANOIDZE

Georgia, EPP/CD, Spokesperson for the group

18:14:34

Merci, Monsieur le Président.

Eh bien, tout d'abord, permettez-moi de vous remercier, chers collègues, pour ce rapport qui donne une vue d'ensemble complète des questions significatives et importantes en Géorgie.

Comme nous le comprenons, et mes collègues le savent certainement, les Géorgiens partagent les valeurs et les aspirations que nous représentons tous dans cette noble organisation, et le public géorgien a exprimé très clairement ses ambitions euro-atlantiques. Mais nous devons également nous rappeler que 20 % du territoire géorgien est occupé, et que les citoyens géorgiens du territoire occupé sont confrontés à une crise humanitaire quotidienne.

La stratégie du gouvernement russe en matière de déstabilisation de la Géorgie et de climat politique dysfonctionnel est entachée d'obstacles qui empêchent la Géorgie, et la population, de parvenir à une démocratie pleinement fonctionnelle. Il en est ainsi depuis des années.

Et en fait, lorsque nous parlons de la polarisation – je suis tout à fait d'accord avec mes collègues pour dire qu'il y a une polarisation extrême – mais je dois également souligner plusieurs points. Je veux juste exprimer ces mots : si vous voulez réduire la polarisation, nous ne pouvons pas garder les anciens présidents en prison, nous ne pouvons pas garder l'emprisonnement politique en Géorgie, et nous ne pouvons pas avoir un système oligarchique dans l'ombre du territoire géorgien et du pays géorgien.

En fait, Mikheil Saakachvili, qui avait averti le monde en 2008 qu'il y aurait une énorme menace pour l'Ukraine et l'Europe, est actuellement en prison. En ce moment, il est en prison. Je vous exhorte et je vous appelle, mes chers collègues, à vous impliquer, en tant que Conseil de l'Europe, dans la solution humanitaire du problème ; à le transférer car sa santé se détériore très sérieusement.

Nous pouvons dépolariser la situation. Je serai totalement d'accord avec cela lorsque nous n'aurons pas de prisonniers politiques. C'est comme dans le rapport, dans le 10ème ou le 9ème, je ne me souviens plus exactement, vous avez mentionné la même chose. Lorsque nous parlons des défis auxquels la Géorgie est confrontée, nous parlons non seulement des menaces extérieures mais aussi des menaces intérieures ; de la justice, qui est très politique ; et aussi des institutions de l'État et du parti politique, le parti politique au pouvoir, qui sont définitivement fusionnés.

Et, j'étais candidat lorsque je me présentais aux élections locales, je l'ai vu lors des élections. Donc, malheureusement, ce mois était définitivement un mois historique pour mon pays. Nous avons fait une demande d'intégration à l'UE, nous avons fait une demande avec l'Ukraine et la Moldavie. Je rêve vraiment, en tant que Géorgien, que mon pays devienne membre de la famille européenne.

Mais nous devons tous nous rappeler que votre aide et votre assistance pour se débarrasser de l'oligarchie, non seulement en Géorgie mais dans tous les pays européens, est la question numéro un et le défi numéro un pour l'avenir de la Géorgie et de la démocratie.

Enfin, je connais quelques collègues ukrainiens et permettez-moi de leur dire que, malgré la position du gouvernement géorgien vis-à-vis de l'Ukraine, la Géorgie et son peuple considèrent la douleur ukrainienne comme leur propre douleur.

Le Parlement géorgien n'a pas donné la parole au président Zelenskyy, mais je tiens à souligner que le peuple géorgien est ici avec vous et qu'assurément, votre douleur est notre douleur, et votre avenir européen est notre avenir européen.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:18:29

Merci, Madame Khatia DEKANOIDZE.

L'orateur suivant sur la liste est M. Bob van PAREREN, des Pays-Bas, et il s'exprime au nom du Groupe des conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.

Monsieur Bob van PAREREN, vous avez la parole.

Mr Bob van PAREREN

Netherlands, EC/DA, Spokesperson for the group

18:18:40

Merci, Monsieur le Président.

J'ai remplacé aujourd'hui M. Dmytro NATALUKHA, de l'Ukraine. Il doit retourner en Ukraine. C'est pourquoi je suis ici. Je suis heureux de présenter mes réflexions, et surtout nos réflexions.

Nous avons examiné la situation de la Géorgie, et depuis son entrée au Conseil de l'Europe, la Géorgie a fait des progrès constants et substantiels pour honorer ses obligations de membre et ses engagements d'entrée au Conseil de l'Europe. Nous l'apprécions beaucoup.

Toutefois, certaines préoccupations demeurent et doivent être abordées. Tout changement requiert un engagement total et, comme cela a déjà été dit, une volonté politique, y compris une volonté de travailler ensemble, tant de la part des autorités au pouvoir que de l'opposition.

Nous encourageons tous les partis politiques à placer les intérêts communs de la nation au-dessus de toute stratégie politique étroite. Ceci est d'autant plus important que nombre des changements requis ne peuvent être simplement légiférés.

Autre point : des efforts continus sont nécessaires pour garantir un pouvoir judiciaire véritablement indépendant et impartial.

Dans ce contexte, la fonction de la Haute Cour de Justice, qui constitue aujourd'hui un obstacle majeur à un véritable pouvoir judiciaire indépendant et impartial, reste une préoccupation majeure. Nous estimons que cette question doit être traitée en priorité.

La réforme complète de la loi sur les infractions administratives, qui date de l'ère soviétique, est attendue depuis longtemps et doit être mise en œuvre sans délai.

Des efforts supplémentaires et continus sont nécessaires pour remédier à toute déficience du cadre de protection des droits de l'homme, et pour garantir que les progrès considérables réalisés à cet égard soient solides et irréversibles.

Quelques commentaires. L'autonomie et l'indépendance de tous les mécanismes de protection des droits de l'homme, et notamment de l'institution du médiateur, doivent être pleinement respectées et renforcées si nécessaire.

La Géorgie démocratique fait partie intégrante de l'Europe. Néanmoins, je vous demande de prêter attention au fait que l'adhésion au Conseil de l'Europe implique non seulement la mise en œuvre stricte de procédures formelles, mais aussi l'adhésion en tant que pays aux principes.

Les pays du Conseil de l'Europe ont exclu la Russie en raison de son agression contre l'Ukraine.

Je sais que le peuple de Géorgie, et c'est déjà ça, soutient l'Ukraine dans cette lutte contre l'agression illégale. Mais nous demandons au gouvernement géorgien d'intensifier également ses efforts pour montrer son engagement envers les valeurs de démocratie, de paix et de liberté.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:21:54

Merci, Monsieur Bob van PAREREN.

L'orateur suivant sur notre liste au nom des groupes politiques est M. Iulian BULAI de Roumanie. Il s'exprime au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Iulian, vous avez la parole.

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE, Spokesperson for the group

18:22:10

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Permettez-moi tout d'abord de remercier nos rapporteurs, M. Titus CORLĂŢEAN et M. Claude KERN, d'avoir rédigé cet important document.

Je tiens à féliciter nos collègues de Géorgie pour les progrès que le rapport constate en matière de réforme électorale et de renforcement du contrôle parlementaire du pouvoir du parlement en tant que représentant démocratique du peuple.

Nombre des observations faites par les rapporteurs me semblent sinistrement familières – ainsi qu'à M. Titus CORLĂŢEAN, je n'en doute pas : un environnement politique polarisé ; une capacité limitée du parlement à exercer un contrôle sur les services secrets de sécurité ; la prolifération incontrôlée du discours de haine sous toutes ses formes. Nous savons tous combien un manque de coopération et de dialogue constructif entre la coalition au pouvoir et l'opposition peut mettre en péril les processus démocratiques et la recherche des meilleures solutions aux problèmes complexes de la société.

Ce que le rapport appelle une stratégie politique à somme zéro en Géorgie est l'aspect qui m'a le plus troublé. Ce type d'environnement politique, où les élections sont des référendums sur les partis au pouvoir et ne prennent pas en compte des visions alternatives du développement national, ne peut qu'entraver la consolidation de la démocratie, les réformes cruciales et le respect des obligations d'adhésion et des engagements d'adhésion de la Géorgie.

Je dois souligner à quel point nous sommes tous conscients, depuis le début des travaux de ce rapport, qu'une guerre a commencé en Europe. Une version plus sanglante et plus intense de quelque chose qui s'était déjà produit en Géorgie en 2008, avec l'occupation russe de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie.

Dans ce nouveau contexte, la situation des territoires occupés de la Géorgie est devenue encore plus grave pour l'ensemble du continent, et le moyen le plus solide pour la Géorgie de se protéger est de laisser de côté la politisation mesquine et de renforcer ses processus et cadres démocratiques. Je me réjouis moi aussi qu'un système électoral entièrement professionnel soit introduit dès les élections législatives de 2024. Mais 2024 est encore loin et le système juridique ne garantit pas à lui seul un système fonctionnel.

J'espère que, dans l'intervalle, les responsables politiques géorgiens, dont certains de nos collègues de l'APCE, comprendront que ce n'est pas seulement l'ouverture d'un dialogue post-suivi avec le Conseil de l'Europe qui est en jeu. Il est profondément regrettable de constater le traitement que la Géorgie réserve à ses minorités, tant la communauté LGBTI que les nombreux groupes religieux qui n'appartiennent pas à la majorité. Je ne saurais trop insister sur la façon dont nous condamnons la répression et la violence envers ces minorités en Géorgie.

Un réel progrès démocratique dans le pays devrait signifier non seulement la collaboration entre la majorité politique et l'opposition mais aussi un changement radical du statut des LGBTI et des minorités religieuses ; un changement d'attitude et de niveau de tolérance institutionnelle ainsi qu'une modification de la législation, permettant la pleine reconnaissance de leurs droits et libertés.

Nous sommes là pour aider et soutenir ces progrès à condition que les droits de l'homme et les droits des minorités soient pleinement respectés en Géorgie.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:25:41

Merci, Monsieur Iulian BULAI.

Nous poursuivons maintenant avec la liste des orateurs.

La parole est à Mme Tamar TALIASHVILI, de Géorgie.

Madame Tamar TALIASHVILI, vous avez la parole.

Ms Tamar TALIASHVILI

Georgia, SOC

18:25:58

Monsieur le Président,

Je souhaite remercier les rapporteurs, M. Titus CORLĂŢEAN et M. Claude KERN, pour leurs efforts considérables, leurs visites intensives sur le terrain et leur analyse approfondie des développements en Géorgie au cours des huit dernières années.

Ces années ont été marquées par des réformes fondamentales, ainsi que par des changements substantiels dans le tissu juridique, politique et social de l'État géorgien.

Le rapport souligne que la récente demande d'adhésion à l'UE, qui est intervenue après la signature de l'accord d'association avec l'UE en 2014, montre l'engagement clair du pays en faveur de son intégration euro-atlantique.

Les réformes démocratiques font partie des obligations d'harmonisation européenne. Dans le même temps, le parti au pouvoir, perçoit ces réformes comme le véritable choix du peuple géorgien qui a décidé de ne pas se satisfaire tant que la liberté et la démocratie ne seront pas assurées.

Le peuple géorgien a rejeté l'instrumentalisation des institutions de l'État pour étouffer la voix du peuple par la torture et les châtiments inhumains et dégradants infligés au peuple, pratiqués avant 2012. Le rapport salue les réformes adoptées pour réduire de manière significative le recours excessif à la détention provisoire. Il souligne que le nombre d'acquittements a considérablement augmenté.

En effet, les acquittements ont été multipliés par six dans le système judiciaire national, tandis que le ratio de détention provisoire et administrative a été divisé par trois. Le nombre de prisonniers a été divisé par deux et demi, et leur taux de mortalité a été divisé par douze.

La réforme constitutionnelle, saluée dans le rapport, établit un système politique parlementaire complet qui a renforcé la séparation des pouvoirs afin de garantir que l'usurpation et l'abus des pouvoirs présidentiels, pratiqués avant 2012, ne se reproduisent plus.

En abolissant les mécanismes de suppression de l'État, d'autres domaines soulignés dans le rapport ont également progressé, notamment la liberté et le pluralisme des médias, la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, la réforme électorale, la justice pour mineurs et les droits de l'enfant, ainsi que la stratégie de réconciliation centrée sur le peuple avec nos frères et sœurs des régions d'Abkhazie et de Tskhinvali.

Nous apprécions que cette résolution reconnaisse les progrès accomplis parallèlement aux recommandations et fournisse une feuille de route pour les prochaines étapes à entreprendre.

La Géorgie, dont l'histoire est ancienne, lutte aujourd'hui pour son intégrité territoriale et œuvre à la consolidation de la démocratie, tandis que les troupes russes occupent nos régions d'Abkhazie et de Tskhinvali et que le soft power destructeur russe, par le biais de méthodes hybrides, tente de déstabiliser l'environnement politique du pays.

Le Conseil de l'Europe a renforcé la confiance de notre peuple en reconnaissant les petites victoires et même certaines grandes victoires dans le processus de réforme. Cet encouragement est tellement nécessaire sur le chemin européen de la Géorgie qui n'a pas d'alternative.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:29:20

Merci Madame Tamar TALIASHVILI.

Le prochain orateur est M. Frédéric REISS, de France.

Vous avez la parole, Monsieur REISS.

Il n'est pas là, alors nous continuons.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:29:40

L'orateur suivant dans le débat est M. Oleksii GONCHARENKO, d'Ukraine.

Je ne le vois pas ici. Est-il en ligne ? Il n'est pas en ligne.

Les choses vont vite.

L'orateur suivant dans le débat est M. Ahmet YILDIZ, de Turquie.

Monsieur Ahmet YILDIZ, vous avez la parole.

Mr Ahmet YILDIZ

Turkey, NR

18:30:00

Merci Monsieur le Président,

Je voudrais également soutenir les co-rapporteurs pour leur excellent travail.

En tant que voisin proche et partenaire stratégique, la stabilité politique et la prospérité de la Géorgie revêtent une importance fondamentale pour la Turquie.

Par conséquent, j'espère que l'environnement politique extrêmement tendu et polarisé décrit dans le rapport – et par certains orateurs ici présents – pourra revenir à la normale le plus rapidement possible avec la coopération constructive de toutes les forces politiques pour le bien du peuple géorgien.

Tout comme celui de l'Assemblée, le soutien de la Turquie à l'intégrité territoriale de la Géorgie reste également inébranlable.

Nous souhaitons que les conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud soient résolus pacifiquement en faisant respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

Nous pensons que la Géorgie – et le peuple géorgien dans son ensemble – ont la volonté politique et la capacité de traiter toutes les questions soulevées dans le rapport.

Dans ce contexte, la poursuite du rapatriement de la population meskhète déportée par le régime soviétique revêt une grande importance pour la Turquie.

Étant donné que le processus de rapatriement est compliqué, qu'il prend parfois du temps et qu'il présente différents obstacles pour les demandeurs, comme l'indique le rapport, je voudrais exprimer que nous sommes prêts à travailler avec la Géorgie pour alléger tout obstacle pratique, administratif ou juridique qui pourrait entraver ce processus.

Enfin, je voudrais saluer les progrès réalisés par la Géorgie.

Ici aussi, Monsieur le Président, comme vous le savez, la comission de suivi a reporté la visite à Ankara. Je réitère mon invitation. Nous sommes prêts à l'organiser à tout moment et cela montrera l'engagement de la commission envers mon pays, comme l'a recommandé Mme Dunja Mijatović : s'engager, s'engager et s'engager.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:32:22

Merci, Monsieur Ahmet YILDIZ.

La parole est à M. Rasmus NORDQVIST, du Danemark.

Vous avez la parole, Monsieur Rasmus NORDQVIST.

Mr Rasmus NORDQVIST

Denmark, SOC

18:32:29

Merci beaucoup.

Et tout d'abord, félicitations aux deux co-rapporteurs pour ce très bon rapport. C'est en fait une lecture intéressante et c'est toujours une bonne chose quand on a des rapports comme celui-ci, qu'on tourne les pages avec joie.

Mais il y a un point sur lequel je dois me pencher, c'est la situation des LGBTQI en Géorgie. Je pense qu'il est très clair, lorsque l'on lit le rapport et que l'on connaît la situation sur le terrain, que le changement ne vient pas seulement d'un coup de pouce législatif. Il s'agit d'un changement culturel. Et je pense qu'il est très triste de voir le manque de progrès dans ce domaine, notamment avec les événements de l'année dernière. Il était choquant de voir le Bureau des Fiertés être attaqué comme il l'a été. Et j'ai été vraiment attristée de voir que les autorités n'ont pas été capables de protéger les personnes qui voulaient faire la Marche des Fiertés à Tbilissi. Nous devons voir plus de progrès que cela. C'est pourquoi je suis un peu préoccupé par les mots utilisés dans le rapport, lorsqu'il s'agit de la question LGBTQI, car il ne s'intéresse qu'à l'intolérance.

Je le condamne et je condamne le fait que nous ne voyons pas de progrès plus rapides dans ce domaine en Géorgie. Je pense que c'est une question qui doit être prise très au sérieux. Il s'agit tout d'abord, bien sûr, d'avoir la volonté politique de le faire, mais aussi de faire des progrès auprès des autorités, de former la police pour qu'elle soit plus sensible à ces questions. J'espère donc que la prochaine fois que nous verrons un rapport sur la Géorgie, nous n'aurons pas à aborder cette question, mais telle qu'elle est actuellement, je pense qu'elle est plus qu'équilibrée ici. Je pense qu'elle pourrait être plus forte dans ce rapport. Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:34:28

Merci, Monsieur Rasmus NORDQVIST.

L'orateur suivant sur notre liste est M. Emanuelis ZINGERIS, mais je ne le vois pas présent.

Cela signifie que nous passons maintenant à l'orateur suivant. Il s'agit de M. Givi MIKANADZE, de Géorgie.

Vous avez la parole.

Mr Givi MIKANADZE

Georgia, SOC

18:34:49

Merci.

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je tiens tout d'abord à exprimer ma profonde gratitude aux rapporteurs pour le travail considérable qu'ils ont accompli en vue de l'élaboration de ce document très important.

Je voudrais attirer votre attention sur les aspects positifs mis en évidence dans le projet de résolution, tout en exprimant notre ferme volonté de poursuivre les réformes et la mise en œuvre des engagements découlant de cette résolution.

En guise d'évaluation orale, nous apprécions le fait de saluer les progrès continus et marqués réalisés par la Géorgie dans le respect de ses obligations en tant que membre, et de ses engagements d'adhésion.

À cet égard, il convient d'attirer votre attention sur certains points essentiels.

Le projet de résolution se félicite de la réforme constitutionnelle mise en œuvre en Géorgie, qui a débouché sur un cadre constitutionnel nettement amélioré, fournissant une base solide pour le renforcement du processus démocratique et l'indépendance du pouvoir judiciaire dans le pays. Il réitère son soutien ferme à un système électoral entièrement proportionnel pour les élections parlementaires en Géorgie, qui, conformément à l'amendement constitutionnel, sera introduit à partir des élections parlementaires de 2024.

En ce qui concerne les élections successives en Géorgie, le projet de résolution est conforme aux déclarations de l'OSCE et d'autres organisations internationales d'observation, qui estiment que, d'une manière générale, elles ont été organisées conformément aux normes européennes.

Néanmoins, il convient de noter qu'à l'initiative du parti au pouvoir, Rêve géorgien, une commission d'enquête temporaire sur les élections législatives de 2020 a été mise en place au Parlement de février à juillet 2021.

Malgré les nombreuses offres des partis d'opposition de s'engager dans le travail de la commission, ou au moins de fournir des preuves sur leurs allégations d'élections truquées, malheureusement, l'invitation n'a donné aucun résultat.

Les membres de la commission (composée du Rêve géorgien et du parti d'opposition Socialistes européens) ont mené une enquête pertinente dans la plus grande transparence. En conséquence, le Parlement a adopté une conclusion et une résolution indiquant qu'il y a eu un certain nombre d'erreurs techniques qui n'ont pas pu avoir d'impact sur les résultats globaux des élections et que l'élection a été menée conformément à la législation en vigueur, et que le résultat a été pleinement conforme au libre choix des électeurs.

Le projet de résolution souligne l'adoption consensuelle du nouveau règlement intérieur du Parlement, qui est un instrument important pour renforcer le contrôle parlementaire qui a déjà montré une dynamique positive.

Les heures ministérielles, l'interpellation et d'autres mécanismes de contrôle ont été introduits avec le nouveau règlement intérieur, et tous ont été, depuis, effectivement mis en pratique par le Parlement.

Le projet de résolution salue l'engagement de la Géorgie à lutter contre la corruption et encourage les autorités à poursuivre leurs efforts en la matière.

Selon l'indice mondial de corruption 2021, élaboré par le centre suisse d'analyse de premier niveau Global Risk Profile, la Géorgie a progressé de neuf places dans le classement général, occupe la 41e position sur 190 pays et affiche de meilleurs résultats en matière de lutte contre la corruption que neuf pays membres de l'UE et de l'OTAN.

Le projet de résolution permet de bien comprendre les évolutions en cours en Géorgie.

Néanmoins, nous sommes déterminés à faire de nouveaux progrès pour les développements démocratiques en Géorgie, et nous exprimons notre volonté de poursuivre une coopération étroite avec le Conseil de l'Europe.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:38:22

Merci, Monsieur Givi MIKANADZE.

Le prochain sur notre liste est M. Levan IOSELIANI.

Vous avez la parole, Monsieur Levan IOSELIANI.

Mr Levan IOSELIANI

Georgia, NR

18:38:38

Merci, Monsieur le Président.

Merci à tous ceux qui ont fait un excellent travail en créant ce rapport sur la Géorgie. Je comprends très bien les problèmes mentionnés dans le document dont le gouvernement géorgien est responsable.

L'un des chapitres passe en revue l'agression russe contre la Géorgie et ses conséquences. Oui, c'est la Géorgie et le peuple géorgien qui perçoivent et ressentent le plus la façon dont la Russie agit aujourd'hui en Ukraine. La Géorgie a connu des attaques militaires de la Russie sur son propre territoire. Depuis 2008, la Russie mène des occupations rampantes et viole en permanence les droits fondamentaux des citoyens géorgiens. Tout cela est très visible et tangible. Cependant, au même moment, la propagande russe diffuse de la désinformation avec toutes ses ressources, planifiant constamment des provocations délibérées afin de mettre en danger le développement démocratique de la Géorgie. Ainsi, la politique de la Russie menace non seulement la sécurité et la souveraineté de certains pays, mais aussi l'ensemble des valeurs démocratiques.

Cependant, malgré la propagande russe, le développement démocratique est le choix du peuple géorgien, et personne ne peut changer cela. Bien sûr, nous avons des problèmes importants dans de nombreux domaines, comme il est mentionné dans le rapport.

En tant que député de l'opposition, je devine combien il est important de mener des réformes fondamentales pour résoudre toutes les questions problématiques. Il est vital que l'ensemble du spectre politique géorgien prenne la responsabilité de la mise en œuvre de la réforme judiciaire, de l'amélioration de la période préélectorale, de la création d'une garantie pour la protection des droits de l'homme et du développement des institutions politiques.

Mais je crois qu'il sera impossible pour les politiciens géorgiens de refuser de mener à bien des réformes essentielles, car les valeurs occidentales, le développement démocratique et le rapprochement avec l'Europe sont le choix déclaré du peuple géorgien.

Monsieur le Président, depuis notre indépendance, après les trois guerres avec la Russie, nous, le peuple géorgien, méritons vraiment un avenir européen.

Merci !

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:40:55

Merci, Monsieur Levan.

Le dernier orateur sur la liste est M. Irakli CHIKOVANI, de Géorgie.

Vous avez la parole.

Mr Irakli CHIKOVANI

Georgia, SOC

18:41:04

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord – bien sûr – je dois me joindre à tous mes collègues pour remercier nos rapporteurs. Je dois souligner que nos collègues, ont une compréhension très profonde de la situation actuelle en Géorgie. Et je dois souligner qu'ils se sont consacrés aux problèmes de la Géorgie et que nous avons toujours senti un soutien de leur part, ainsi que du Secrétariat, pour appuyer la Géorgie sur ses réformes démocratiques et aider la Géorgie quand cela était nécessaire et requis.

Je voudrais aborder certaines questions qui ont été soulevées tout en étant conscient que ce rapport reflète un certain nombre d'années, un assez grand nombre d'années. Je suis heureux de voir et de lire que, dans tous les domaines abordés, il y a eu un développement positif et une compréhension des progrès de la Géorgie. Bien entendu, conscients que nous devons poursuivre ces progrès, nous ne pouvons et nous ne reviendrons pas en arrière.

Je tiens à souligner ici que, comme nous l'avons évoqué dans ce rapport, la réforme constitutionnelle de la Géorgie est une base solide : c'est une transformation claire de la Géorgie avec une véritable constitution européenne où des contre-poids sont introduits au niveau le plus élevé haut. Je dois m'assurer – pour vous fournir l'information – qu'il y ait une évaluation des quatre vagues de réformes que nous avons eues dans le système judiciaire.

Je peux vous dire qu'aujourd'hui déjà, Rêve géorgien, le parti majoritaire, a lancé le processus de réhabilitation et s'est adressé à tous les partis politiques de la scène géorgienne pour qu'ils fournissent leurs évaluations, de ce qui a été fait et de ce qui doit être fait à l'avenir pour améliorer le système judiciaire. Ce processus est en cours. Bien sûr, je dois également souligner et aborder la question du code administratif et je vais réfléchir et partager avec vous l'information selon laquelle, à l'heure où nous parlons, la commission judiciaire du Parlement géorgien a inclus la révision de ce code dans son plan national annuel pour 2022.

Bien sûr, le discours de haine est un problème, la polarisation est un problème et, franchement, je dois dire qu'en tant que politicien, moi-même et un certain nombre de mes collègues – de l'opposition également– avons été la cible de ce discours, la cible d'intimidation. C'est un gros problème et je pense que nous devons travailler ensemble et que nous continuerons à travailler ensemble sur ces questions.

Ici, je dois dire en même temps qu'il est regrettable de dire qu'il n'y a qu'un seul groupe politique, le Groupe du Parti populaire européen, qui n'a pas vu d'évolution positive en Géorgie et je comprends pourquoi. Parce qu'il était représenté par un représentant de l'UNM (United National Movement). Je ne veux pas amener la polarisation dans cet Hémicycle, mais je dois dire que les Géorgiens sont engagés dans les réformes et que les Géorgiens sont engagés dans la voie européenne. Le temps ne permet que quelques secondes pour dire : il y aura un certain nombre d'amendements déposés par la majorité au pouvoir ici pour cette résolution. Je voudrais m'adresser à vous tous pour les soutenir et, en particulier, pour soutenir ceux qui parlent de la situation dans les territoires occupés de la Géorgie. Ces amendements qui font clairement le point sur les récents développements et envoient un message clair que l'occupation, la barbarisation et l'annexion des territoires géorgiens ne sont pas acceptables pour cette organisation.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:44:39

Merci, Monsieur Irakli CHIKOVANI.

Ceci conclut la liste des oratrices et orateurs.

J'appelle notre co-rapporteur, M. Claude KERN, pour la réplique de la commission de suivi.

Monsieur Claude KERN, vous avez la parole.

Mr Claude KERN

France, ALDE, Co-Rapporteur

18:44:59

Merci, Monsieur le Président.

Tout simplement peut-être deux remarques, parce que M. Titus CORLĂŢEAN va compléter pour le reste.

En ce qui concerne la Convention d'Istanbul, elle a bien été signée par la Géorgie en 2014 mais elle a également été ratifiée et est entrée en vigueur en 2017, donc c'est un pays qui est très en pointe au niveau de la Convention d'Istanbul.

Et puis en ce qui concerne la problématique des LGBTI, nous avons naturellement pris en compte le rapport et nous vous partageons les conclusions de ce rapport de la commission pour l'égalité. Nous savons que, malheureusement, les changement de mentalité ne se font pas du jour au lendemain. Nous avons discuté avec les autorités sur ce point, il y a des enquêtes en cours, les enquêtes avancent, donc nous ne nous immisçons pas là. Les autorités nous ont dit qu'elles étaient prêtes à s'engager davantage sur cette problématique des LGBTI et nous allons naturellement suivre cela de très près.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:46:11

Merci, Monsieur Claude KERN.

Monsieur Titus CORLĂŢEAN ?

Mr Titus CORLĂŢEAN

Romania, SOC, Co-Rapporteur

18:46:14

Oui, Monsieur le Président.

Je vais peut-être aussi prendre une minute supplémentaire du temps de parole de M. Claude KERN.

Le premier commentaire. La question de la polarisation extrême, la question du discours de haine et la question de la culture politique qui a été mentionnée par l'un des collègues qui a pris la parole. Il est vrai qu'au fil des ans, cela reste le principal défi. Et ce défi a plusieurs conséquences négatives, des conséquences extrêmement négatives.

Je peux témoigner du fait qu'au cours des années, plusieurs rapporteurs de cette Assemblée, dont nous faisons partie, nous avons vu différents cas, des choses qui se sont passées, différents cas individuels, des enquêtes criminelles, des détentions et ainsi de suite, qui ont été extrêmement, disons, débattus. Et cela s'est passé, je dois être objectif, au fil des années, sous différents gouvernements, sous différents horizons politiques et idéologiques. Ce qu'il faut apprendre, et c'est l'essence, peut-être, de cette discussion, c'est le fait que cette polarisation extrême et les erreurs qui sont répétées et répétées au cours des années ne sont pas nécessairement nuisibles pour celui qui est alimenté à ce moment-là, parce que la fois suivante il sera dans l'opposition. Mais c'est extrêmement dur pour le pays lui-même et pour l'intérêt de la nation.

Nous avons vu différents cas individuels, et nous en avons discuté – sans entrer maintenant dans les détails – en termes extrêmement clairs. La question du traitement en détention de l'ancien président Mikheil Saakachvili. Pourquoi les rapporteurs sont obligés, dans tout pays, dans toute situation, de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire. Nous en avons discuté en termes très clairs – le traitement, le mauvais traitement – et nous l'avons condamné, nous avons demandé une enquête et nous avons demandé de mettre fin au mauvais traitement et d'offrir une assistance médicale appropriée. Mais le problème est resté entier.

C'est une fois de plus un appel adressé à tous les collègues de l'opposition pour qu'ils prennent très au sérieux cette question de la polarisation extrême qui nuit à l'essence même des intérêts de la population géorgienne. Car en fin de compte, je reviendrai très brièvement sur deux choses.

L'agression russe contre la Géorgie et l'occupation de 20% du territoire par les forces militaires russes. J'ai été personnellement arrêté il y a quelques années devant une base militaire en Ossétie du Sud, accompagné d'une mission EUMM. et je n'ai pas été autorisé à entrer sur le territoire souverain de la Géorgie pas même pour examiner des aspects humanitaires très délicats. Et ceci est une réalité. Et c'est parce qu'il s'agit d'une agression russe.

Depuis toujours, cette organisation – et ce rapport le souligne également et nous l'avons dit à Tbilissi – a fermement soutenu l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance. Et nous devrions le répéter encore et encore. C'est le cas avec l'Ukraine, c'est le cas avec la République de Moldavie, c'est le cas avec la Géorgie.

Et ma conclusion finale, précisément à cause de ces défis, lorsque vous parlez de l'adhésion à l'UE et à l'OTAN comme des objectifs fondamentaux de la Géorgie – et nous sommes profondément impressionnés par le niveau élevé et constant de soutien de la population géorgienne malgré ces défis – cela devrait être l'élément clé pour unir les efforts du pouvoir et de l'opposition. Ce sont les clés et les objectifs qui devraient réunir les efforts politiques et c'est l'un des éléments fondamentaux à utiliser pour sortir de cette polarisation politique extrême.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:50:15

Merci beaucoup.

M. Claude KERN veut ajouter une dernière remarque.

Monsieur Claude KERN, vous avez la parole.

Mr Claude KERN

France, ALDE, Co-Rapporteur

18:50:22

Merci, Monsieur le Président.

Juste deux petites remarques.

Une première en ce qui concerne le système à la proportionnelle pour les élections : 2024 peut paraître loin mais ce n'est pas si loin que cela puisque cela correspond aux prochaines échéances électorales.

Et puis je voudrais remercier le secrétariat de la commission, et principalement M. Bas Klein pour nous avoir accompagnés dans cette lourde tâche. Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:50:47

Merci.

Merci également à notre secrétariat, qui nous aide à faire notre travail, et sans qui nous ne pourrions pas le faire.

Le vice-président de la commission, M. Samad SEYIDOV, souhaite-t-il prendre la parole ?

Vous avez la parole.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chairperson of the Monitoring Committee

18:51:07

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Les rapporteurs nous ont présenté un rapport détaillé sur le respect des obligations et engagements de la Géorgie.

Ils ont déclaré que ce rapport était le fruit de plusieurs années de travail acharné, de multiples visites et, comme ils l'ont mentionné, d'innombrables réunions avec toutes les composantes de la société géorgienne.

Au nom de la commission, je tiens à les féliciter pour ce rapport et à les remercier pour leur travail et leur engagement.

Comme les rapporteurs l'ont souligné, le rapport est basé sur un dialogue bien établi et reflète la relation constructive et de longue date entre les autorités géorgiennes et la délégation d'une part, et la commission de suivi et ses rapporteurs d'autre part.

Ce dialogue, ainsi que les relations constructives et cordiales, sont un bon exemple de ce que sont et devraient être nos procédures de suivi.

Au nom de la commission, je tiens donc à remercier la délégation et les autorités géorgiennes pour cette coopération, leur disponibilité et leur volonté constante de dialoguer avec nous.

Dans ce rapport, et dans la résolution qui nous est présentée, les rapporteurs ont fait le point sur le respect des obligations et des engagements d'adhésion de la Géorgie au Conseil de l'Europe.

Ils ont souligné les progrès considérables réalisés, mais aussi les lacunes et les insuffisances existantes, et ont recommandé des moyens de résoudre ces problèmes de manière satisfaisante. Ce faisant, ils ont essayé – et, selon moi, ont  réussi – à tracer une perspective claire et concrète pour le pays sur ce qui doit être fait pour passer à un dialogue post-suivi.

Au nom de la commission, je vous invite donc à adopter cette résolution et les amendements qui ont été soutenus par la commission et les rapporteurs.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:53:29

Merci, Monsieur Samad SEYIDOV.

La discussion générale est close.

La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution sur lequel 10 amendements ont été déposés.

Je demande aux parlementaires participant à distance de ne demander la parole que lorsqu'ils doivent soutenir leur propre amendement ou souhaitent s'exprimer contre un amendement.

Je crois comprendre que le vice-président de la commission de suivi souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 2, 5 et 6 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés acceptés par l'Assemblée.

Est-ce bien cela, Monsieur Samad SEYIDOV ?

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chairperson of the Monitoring Committee

18:54:25

Oui, Monsieur le Président.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:54:26

Y a-t-il des objections ?

Il y en a une. Veuillez prendre la parole.

Ms Khatia DEKANOIDZE

Georgia, EPP/CD

18:54:39

Je dois juste faire une objection concernant l'amendement 2.

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, dans la deuxième phrase, après les mots « Malgré les améliorations », insérer le mot « importantes » : cela change la nature du texte. Il n'y a pas d'améliorations « importantes ».

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:55:08

D'accord.

Il y a une objection, nous prendrons donc les amendements individuellement.

Ensuite, je comprends également que le vice-président de la commission de suivi souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 1, 3 et 4 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés comme rejetés.

Est-ce bien cela, Monsieur Samad SEYIDOV ?

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chairperson of the Monitoring Committee

18:55:42

Oui, Monsieur le Président.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:55:44

Merci beaucoup.

Y a-t-il une objection à cette proposition ?

Personne n'ayant d'objection, les amendements 1, 3 et 4 au projet de résolution sont rejetés.

Nous allons maintenant examiner les autres amendements individuellement.

Les amendements seront pris dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le recueil.

Nous en venons à l'amendement n° 2.

La parole est à M. Irakli CHIKOVANI pour soutenir l'amendement n° 2.

Vous avez 1 minute, monsieur.

Mr Irakli CHIKOVANI

Georgia, SOC

18:56:23

L'amendement suggère que nous insérions le mot « importantes », qui est en fait le reflet de ce que disent les rapporteurs.

Un certain nombre de changements importants ont été effectués et sont en place, même si d'autres réformes sont nécessaires, d'où cette proposition pour être fidèles à la réalité.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:56:47

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Vous avez la parole.

Ms Khatia DEKANOIDZE

Georgia, EPP/CD

18:56:54

Oui. En fait, ce « substantiel » signifie qu'il y a eu un progrès énorme. La Commission de Venise, et surtout après le retrait du document Michelle – et le document Michelle a été négocié par l'UE, nous le rappelons, avec le parti au pouvoir.

Donc, en fait, aucune réforme substantielle n'a été faite dans le système judiciaire. Malheureusement, comme le dit le rapport au paragraphe 10, l'instrumentation politique du secteur judiciaire est, en quelque sorte, un énorme problème.

C'est pourquoi je ne pense pas que le mot « substantiel » exprime bien l'idée du rapport.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:57:37

Merci beaucoup.

La commission a adopté cet amendement à l'unanimité.

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande l'affichage des résultats.

L'amendement est adopté.

 

La parole est à M. Irakli CHIKOVANI pour soutenir l'amendement 5.

Mr Irakli CHIKOVANI

Georgia, SOC

18:58:35

C'est un peu la même question. 

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:58:44

Monsieur le rapporteur, rappel au règlement ?

Mr Titus CORLĂŢEAN

Romania, SOC, Co-Rapporteur

18:58:46

Oui.

Si je comprends bien, la seule contestation concernait l'amendement 2, et non les amendements 5 et 6. Donc, dans ce cas, nous devrions considérer qu'ils ont été approuvés à l'unanimité par la commission, et bien sûr, par la plénière.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:59:09

Le problème, M. Titus CORLĂŢEAN, c'est qu'il y a dans nos règles une sorte de « tout ou rien ». Si la proposition est faite et qu'il y a une objection... ; c'est pour ça qu'en fin de compte nous devons tous les aborder individuellement.

Je conseille à la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de se pencher sur cette question, mais c'est pour l'instant la situation, donc nous allons procéder de cette façon.

Je demande donc à M. Irakli CHIKOVANI de soutenir l'amendement 5.

Mr Irakli CHIKOVANI

Georgia, SOC

18:59:38

Merci, Monsieur le Président.

Cela suggère qu'un certain nombre de changements importants ont eu lieu en ce qui concerne la Commission nationale des communications de Géorgie et qu'elle a vraiment été évaluée comme faisant partie des bonnes législations que nous avons, non seulement dans notre région mais aussi en général. Bien sûr, en réalisant et en comprenant l'intention du rapporteur et de la commission dans la résolution, nous suggérons simplement de réfléchir à cela et de continuer à améliorer cette organisation.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:00:12

Merci, Monsieur Irakli CHIKOVANI.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Madame Khatia DEKANOIDZE, vous avez la parole.

Ms Khatia DEKANOIDZE

Georgia, EPP/CD

19:00:23

Avec tout le respect que je vous dois, je dois contredire mon collègue M. Irakli CHIKOVANI.

En fait, encore une fois, ce dont il est question dans le rapport, c'est que les institutions de l'État ne sont pas indépendantes, parce que les partis au pouvoir ont fusionné avec ces institutions.

Donc, renforcer l'indépendance de la Commission nationale de communication de Géorgie signifie qu'elle est déjà indépendante.

Donc, en fait, ma recommandation à mes collègues sera que la structure, la signification et la formule ont été définitivement modifiées : alors, que veut dire notre honorable collègue ?

J'appelle donc mes collègues à ne pas voter pour cet amendement.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:01:11

Je vous remercie, madame.

La commission a adopté cet amendement à l'unanimité.

Je vais maintenant le mettre aux voix.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Je demande l'affichage des résultats.

L'amendement est adopté.

La parole est à M. Irakli CHIKOVANI pour soutenir l'amendement 6.

Mr Irakli CHIKOVANI

Georgia, SOC

19:02:02

Eh bien je pense que mon argument pro et le prochain argument contre seront à peu près les mêmes. J'inviterais donc ma collègue du Mouvement national unifié à citer trois bonnes choses qui se sont produites depuis 2012 en Géorgie, et je pourrais être d'accord avec elle.

Mais c'est la même chose ici : c'est le diffuseur, beaucoup de choses ont été faites. Nous reconnaissons qu'il faut en faire plus et nous continuerons à le faire, et c'est juste la reconnaissance du fait réel.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:02:31

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Madame Khatia DEKANOIDZE.

Ms Khatia DEKANOIDZE

Georgia, EPP/CD

19:02:40

J'aurais beaucoup d'objections, mais nous ne parlons pas de cela pour le moment, nous parlons des amendements.

Je dirais la même chose que précédemment : « renforcer encore » reviendrait à dire qu'il y a déjà une certaine forme d'indépendance. La récente désignation du chef du Bureau ne figure peut-être pas dans le rapport, mais il est certain que la population géorgienne mérite mieux.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:03:10

Je vous remercie.

La commission a adopté l'amendement à l'unanimité.

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Puis-je demander l'affichage des résultats ?

L'amendement est adopté.

La parole est à M. Irakli CHIKOVANI pour soutenir l'amendement 7.

Mr Irakli CHIKOVANI

Georgia, SOC

19:04:02

Cet amendement montre la situation réelle, car depuis le moment où le rapport a été préparé nous avons eu de nouveaux développements – en ce qui concerne l'enquête – sur les événements de l'année dernière, et des personnes ont été condamnées à des peines de prison concrètes et ont été placées en détention. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons refléter le fait qu'il existe un processus en cours qui a ses propres résultats, tout en comprenant néanmoins que ce problème doit encore être traité de manière appropriée.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:04:48

Merci beaucoup.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

M. Rasmus NORDQVIST ?

Mr Rasmus NORDQVIST

Denmark, SOC

19:04:57

Oui. Je pense que la manière dont cela figure à cette recommandation est déjà suffisamment équilibrée.

Le fait de mettre ce « encore » implique que nous voyons déjà un nouveau développement. Or, je dois le voir avant de le croire, donc je pense que nous devrions garder la version telle qu'elle est proposée dans le rapport.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:05:16

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chairperson of the Monitoring Committee

19:05:21

Monsieur le Président,

Cet amendement a été adopté à une large majorité : 22 voix pour, 1 contre.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:05:28

Merci beaucoup.

L'amendement est adopté à une large majorité.

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Pouvons-nous voir les résultats ?

L'amendement est adopté.

La parole est à M. Irakli CHIKOVANI pour soutenir l'amendement n° 8.

Mr Irakli CHIKOVANI

Georgia, SOC

19:06:08

Cet amendement, monsieur, reflète la grave situation humanitaire que nous connaissons dans les territoires occupés. Bien qu'il n'y ait pas de combat actif en cours, nous avons des intimidations quotidiennes, nous avons des cas quotidiens où des personnes sont enlevées, où des personnes sont emmenées loin de leurs maisons, et elles sont privées de leurs droits humains essentiels. C'est pourquoi nous devons inclure cet élément afin de refléter la situation en termes de droits de l'homme dans les territoires occupés de Géorgie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:06:41

Merci beaucoup.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?

Personne ne souhaite s'exprimer contre.

Quel est l'avis de la commission ?

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chairperson of the Monitoring Committee

19:07:03

Monsieur le Président, cet amendement a été adopté à une large majorité, 22 contre 1.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:07:09

Merci beaucoup, Monsieur Samad SEYIDOV.

Adopté à une large majorité.

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Pouvons-nous voir les résultats ?

L'amendement est adopté.

La parole est à M. Irakli CHIKOVANI pour soutenir l'amendement n° 9.

Mr Irakli CHIKOVANI

Georgia, SOC

19:07:54

Monsieur le Président,

Chers collègues,

L'amendement reconnaît en fait l'un des développements les plus importants que nous ayons connus en ce qui concerne les territoires occupés en Géorgie. Il s'agit de l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, où il a été clairement attesté que le contrôle effectif sur les territoires occupés de Géorgie est mené par la Fédération de Russie. Bien entendu, elle soutient la politique pacifique du gouvernement géorgien. En outre, elle appelle la Fédération de Russie à adhérer à l'accord international qui a été conclu sur les cessez-le-feu.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:08:30

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission, Monsieur Samad SEYIDOV ?

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chairperson of the Monitoring Committee

19:08:40

Monsieur le Président, l'amendement a été adopté à une large majorité.

Idem, 22 contre 1.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:08:45

Merci beaucoup, adopté à la grande majorité.

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Puis-je avoir l'affichage des résultats ?

L'amendement est adopté à l'unanimité.

Je demande maintenant à M. Irakli CHIKOVANI de soutenir l'amendement n° 10.

Mr Irakli CHIKOVANI

Georgia, SOC

19:09:32

Dans cet amendement, nous réfléchissons aux soi-disant élections qui ont eu lieu sur des territoires occupés qui n'ont absolument aucune base juridique, aucune base morale et aucune conséquence. En outre, nous reflétons également les référendums, qui sont évoquées ici et là par de soi-disant responsables dans les territoires occupés. Nous devons simplement nous assurer que l'Assemblée envoie clairement le message de la condamnation et de l'inacceptabilité de cette question.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:10:03

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?

Je n'en vois pas.

Quel est l'avis de la commission, M. Samad SEYIDOV ?

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chairperson of the Monitoring Committee

19:10:13

Adopté à une large majorité : 22 voix pour, 1 contre.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

19:10:17

Je vous remercie.

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Puis-je demander l'affichage des résultats ?

L'amendement est adopté à l'unanimité.

 

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15497 tel qu'amendé.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Je demande l'affichage des résultats.

 

Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15497 tel qu'amendé est adopté à l'unanimité.

Félicitations.

 

Chers collègues, nous allons maintenant passer au rapport d'activité du Bureau.

Cet après-midi, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée la saisine de commissions. Elles figurent dans le rapport d'activité (Doc. 15503 Addendum 3). Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée aux termes de l’article 26.3 du Règlement.

Il n’y a pas d’objection ?

 

Il n’y a pas d’objection. Ces saisines sont donc ratifiées.

 

Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont également été décidées par le Bureau lors de sa réunion de ce jour.

Il n’y a pas d’opposition à ces modifications ?

Elles sont adoptées.

 

Chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos travaux.

Je tiens à remercier tous les membres de l'Assemblée, en particulier les rapporteurs et les présidents des commissions, pour le travail considérable qu'ils ont accompli au cours de cette partie de session. Je voudrais également remercier tous les vice-présidents qui m'ont aidé à présider les séances de cette semaine. Il s'agit de :

- M. John HOWELL

- M. Armin LASCHET

- Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

- Mme Ingjerd SCHOU

- Mme Nicole TRISSE

- Mme Maja VUKIĆEVIĆ

- M. Ahmet YILDIZ

 

En outre, je voudrais remercier le personnel et les interprètes, tant permanents que temporaires, qui ont travaillé dur pour faire de cette partie de session un succès. Je voudrais également remercier les techniciens. Je salue tout particulièrement l'un de nos éminents interprètes qui prend sa retraite après presque quatre décennies d'activité. Jan KROTKI est la voix distinguée et chaleureuse qui a accompagné nombre d'entre nous dans nos sessions et réunions de commissions pendant tant d'années. Jan, nous te remercions et nous te souhaitons une bonne retraite.

C'est également le dernier jour du secrétaire suisse de la délégation, M. Daniel ZEHNDER, après deux décennies, et nous tenons également à le remercier chaleureusement.

 

La troisième partie de la session ordinaire de 2022 se tiendra du 20 au 24 juin 2022, ici à Strasbourg.

Je déclare close la deuxième partie de la session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour 2022.

The sitting is closed at 7:15 p.m.