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20 June 2022 morning

2022 - Third part-session Print sitting

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Opening of the part-session

Opening of the sitting No. 17

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

11:38:08

Je déclare ouverte la troisième partie de la session ordinaire de 2022 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Veuillez prendre place, chères et chers collègues.

Madame la Secrétaire Générale, Madame la Secrétaire générale de l'Assemblée, Mesdames et Messieurs les ambassadeurs, chères et chers collègues membres de l'Assemblée, bienvenue et merci à tous celles et ceux qui nous ont rejoints à Strasbourg pour la première session tenue en présentiel depuis le début de la pandémie de covid-19.

Je suis très heureux que nous reprenions tous le cours normal de nos activités, qui nous a manqué ces deux dernières années.

Cependant, n'oublions jamais que cette pandémie mortelle a coûté la vie à 2 millions de nos citoyens européens. Leurs parents et amis méritent nos sincères condoléances. Soyons conscients que nous ne savons pas encore si elle est terminée. Restons donc vigilants.

Chères et chers collègues,

Je souhaite tout particulièrement la bienvenue à nos collègues de la délégation ukrainienne, qui sont ici aujourd'hui avec nous malgré la période difficile que vit l'Ukraine.

Je souhaite également la bienvenue aux membres de l'Assemblée ukrainienne qui sont restés chez eux et qui sont connectés à distance avec nous lors de cette réunion.

Chères et chers collègues,

Alors que nous sommes réunis ici, sous le soleil et dans la paix de Strasbourg, nous ne devons jamais oublier qu'en ce moment même, une guerre brutale se déroule à proximité, des personnes meurent, sont blessées, maltraitées, chassées de leurs maisons, et même de leur pays, chaque jour.

Cette guerre horrible ne devrait en aucun cas devenir une normalité pour nous – nous ne devons pas succomber à la tentation de nous y habituer. Au contraire, nous devons continuer à faire tout notre possible pour aider à mettre fin aux souffrances du peuple ukrainien et continuer à manifester notre solidarité de toutes les manières efficaces et significatives possibles.

Je demande une fois de plus aux autorités russes – au Président, au Gouvernement, au Parlement et à tous les citoyens russes – de mettre immédiatement fin à cette guerre d'agression contre notre État membre, l'Ukraine.

Il n'y a pas une seule raison de poursuivre cette guerre, qui n'aurait jamais dû être déclenchée.

C'est pourquoi je souhaite maintenant inviter à nouveau à 1 minute de silence pour toutes ces nombreuses victimes de la guerre sur notre continent.

Merci beaucoup.

 

 

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

11:41:46

Merci beaucoup.

Chers collègues,

Lors de notre session d'avril, nombre d'entre vous ont demandé, au sujet de la guerre en Ukraine, une implication et une solidarité continues de notre Organisation.

Je tiens à remercier la Secrétaire Générale et la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe pour tous les efforts qu'elles ont déployés à cet égard et pour leur visite d'information en Ukraine.

Je salue également la décision d'envoyer, dans un bref délai, une sous-commission de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme en Ukraine. Les préparatifs sont en cours.

Je voudrais souligner que notre solidarité et notre soutien concrets envers les citoyens et l'État ukrainien doivent s'accompagner d'une réflexion approfondie sur comment cette guerre est devenue possible, sur ce que nous n'avons pas fait pour l'empêcher et sur la manière dont nous pouvons non seulement l'arrêter mais aussi prendre les mesures nécessaires pour éviter les guerres sur notre continent à l'avenir.

Je pense qu'il sera juste de dire que le système multilatéral que nous avons en Europe n'a pas réussi à empêcher la guerre d'agression contre l'Ukraine. Il existe de nombreuses organisations dont le but ultime était de prévenir la guerre et de préserver la paix sur le continent : l'ONU, l'OSCE, l'OTAN, l'Union européenne et, bien sûr, le Conseil de l'Europe. Mais toutes ont collectivement échoué dans cet objectif.

Nous devons maintenant nous demander ce qui n'a pas fonctionné et comment renforcer notre architecture multilatérale et la reconstruire de manière efficace et durable.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

11:43:52

Chères et chers collègues,

Il est clair que nous avons aujourd'hui une dynamique unique en son genre pour reconstruire et améliorer cette architecture.

En reformulant les mots du Premier ministre italien Mario Draghi qui a dit la semaine dernière, lors de sa visite en Ukraine avec les Présidents de la France et de la Roumanie et le Chancelier d'Allemagne : « nous vivons dans une époque de destruction, mais aussi d'espoir.» La guerre a uni les peuples en Europe et nous pouvons maintenant faire ce qui semblait impossible avant cette guerre. La manière décisive, dans une synergie exemplaire, dont nous avons immédiatement réagi à la violation flagrante de ses obligations par la Russie, en est un exemple.

La semaine dernière, la Commission européenne a remis sa proposition concernant les étapes des candidatures de l'Ukraine, de la République de Moldova et de la Géorgie. Cette semaine, les chefs de gouvernement des États membres de l'UE prendront leur décision, qui devra ensuite être approuvée par tous les États membres de l'UE. Quelle que soit leur décision, il est clair que l'adhésion éventuelle de ces États – et d'autres États – à l'UE prendra beaucoup de temps. Et quelle que soit la décision prise par l'UE, le Conseil de l'Europe, en tant qu'organisation libre la plus ancienne et la plus large du continent, avec ses 46 États membres, restera très pertinent et fera partie d'une réponse efficace, durable et moderne aux questions difficiles d'aujourd'hui et de demain.

Je me félicite de la décision prise lors de la réunion ministérielle du Conseil de l'Europe à Turin en mai, où j'ai eu l'honneur de représenter l'Assemblée pour exprimer un soutien unanime à la proposition de la Secrétaire Générale sur l'organisation rapide du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe. Il s'agit du premier sommet depuis 2005, il y a maintenant dix-sept ans.

Je crois savoir, Madame la Secrétaire Générale, que les travaux de préparation du Sommet sont déjà en cours et qu'un Groupe de sages spécial a été formé. Je pense que la Secrétaire Générale et le Président du Comité des Ministres nous en diront plus sur le sujet au cours de la semaine.

Chères et chers collègues,

Je crois que notre Assemblée, en tant que moteur politique de cette Organisation, devrait et pourrait jouer son propre rôle dans ce processus. Vous vous souviendrez que l'Assemblée avait déjà exprimé son soutien ferme à l'organisation d'un sommet il y a de cela plusieurs années. Nous avons également formulé clairement notre vision du Conseil de l'Europe, qui doit rester le pilier de la sécurité démocratique en Europe, le garant des droits humains et de l'État de droit, une plate-forme du multilatéralisme général et une forme indépendante de dialogue politique global et inclusif.

Le rapport de l'Assemblée sur le 4e Sommet est actuellement en cours de préparation au sein de la commission des questions politiques et de la démocratie.  Au cours de cette session, nous examinerons déjà le rapport « La sécurité en Europe face à de nouveaux défis : quel rôle pour le Conseil de l’Europe ? », qui sera suivi d'un panel de haut niveau sur la défense de la sécurité démocratique en Europe. Ce panel sera suivi d'un débat interactif de haut niveau sur la défense de la sécurité démocratique en Europe, à laquelle participeront les ministres des Affaires étrangères de l'Irlande et de la Finlande, la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe et la chef de l'opposition au Bélarus, Mme Svetlana TIKHANOVSKAÏA.

Vous êtes très chaleureusement invités à participer à ce débat demain.

Outre ces débats, de nombreux autres sujets seront débattus cette semaine. Entre autres, nous tiendrons :

- Un débat sur le sujet : « Faire rendre des comptes pour la destruction du vol MH17 »,

- Un débat conjoint sur les « Conséquences humanitaires et migrations internes et externes en lien avec l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine », la « Protection et prise en charge des enfants migrants ou réfugiés non accompagnés ou séparés », et sur la « Justice et sécurité pour les femmes dans les processus de paix et de réconciliation »,

- Un débat sur « La prévention et la lutte contre l’antisémitisme en Europe »,

- Un débat sur « Le rôle des partis politiques dans la promotion de la diversité et de l’inclusion: une nouvelle Charte pour une société non raciste »,

- Et un débat conjoint sur « Le rétablissement des droits de l’homme et de l’État de droit reste indispensable dans la région du Caucase du Nord.»

Nous accueillerons plusieurs invités, dont Sa Majesté le Roi WILLEM-ALEXANDER des Pays-Bas et la Présidente de la République hellénique Mme Katerina SAKELLAROPOULOU.

Enfin, nous allons maintenant revenir aux pratiques habituelles, celles d'avant la pandémie de covid-19.

J'ai le plaisir de vous annoncer que des événements parallèles seront également organisés pendant la session. En outre, deux expositions seront ouvertes aujourd'hui et demain dans le hall de l'hémicycle. Une exposition intitulée « Listen » du Musée de l'enfance pendant la guerre de Sarajevo, organisée par le bureau de la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Elle présentera des objets personnels et des histoires d'enfants d'Ukraine, de Bosnie-Herzégovine et du Kosovo, ainsi que des expériences d'enfants réfugiés d'Afghanistan et de Syrie, dans le but d'améliorer notre compréhension des expériences des enfants dans les conflits armés.

La deuxième exposition, organisée par la délégation ukrainienne, portera sur le travail dangereux, courageux et important des journalistes pendant la guerre en Ukraine.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

11:49:11

Chers collègues,

Je compte sur votre participation active pour les débats de cette semaine de session dont l'agenda est chargé mais également important et intéressant.

Je vous invite à vous mettre à la tâche dès à présent, sachant que nous pouvons toutes et tous compter, pour ce faire, sur le soutien engagé des membres du personnel, de nos interprètes ainsi que de toutes les autres personnes qui rendent notre vie plus facile et notre travail réalisable.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

11:49:48

Le premier point de l'ordre du jour est donc la vérification des pouvoirs des nouveaux membres. Les noms des représentants et suppléants figurent dans le Doc. 15551. Si aucun pouvoir n'est contesté, les pouvoirs seront ratifiés.

Comme je ne vois aucune objection, ils sont ratifiés.

 

Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.

L'ordre du jour appelle maintenant l'élection des Vice-Présidentes de l'Assemblée au titre de Malte et du Portugal. Les deux candidates sont Mme Naomi CACHIA, de la délégation maltaise et Mme Edite ESTRELA, de la délégation portugaise.

S'il n'y a pas de demande de vote, et je n'en vois pas, Mme Naomi CACHIA et Mme Edite ESTRELA seront déclarées élues. C'est le cas, je les félicite donc.

 

Notre prochaine tâche consiste à examiner les modifications proposées dans la composition des commissions. Elles sont présentées dans le Doc. Commissions (2022) 06 et Addendum. Les modifications proposées dans la composition des commissions de l'Assemblée sont-elles acceptées ?

Je ne vois pas d'objection, elles sont donc adoptées.

 

Chères et chers collègues,

Avant d'examiner le projet d'ordre du jour, l'Assemblée doit se pencher sur une demande de débats d'actualité. Je rappelle à l'Assemblée qu'en vertu de la Résolution 2350 (2020), l'Assemblée peut désormais tenir jusqu'à deux débats d'actualité au cours d'une partie de session.

Le Bureau a reçu les demandes suivantes : une demande de débat d'actualité sur les « Conséquences du blocus de la mer Noire », demandée par le groupe CE/AD.

La deuxième demande de débat d'actualité sur « l'accord du Royaume-Uni sur les demandeurs d'asile et la réaction critique du gouvernement concernant la décision de la Cour européenne des droits de l'homme » a été demandée par le groupe SOC.

Et la troisième demande de débat d'actualité sur « l'attitude agressive de la Türkiye et la menace du révisionnisme pour la stabilité européenne » a été demandée par le groupe du Parti populaire européen.

 

Nous en venons maintenant à la demande de débat d'actualité sur les « Conséquences du blocus de la mer Noire ». Lors de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de recommander à l'Assemblée de rejeter cette demande. L'Assemblée approuve-t-elle cette recommandation ?

 

La parole est à M. Ian LIDDELL-GRAINGER.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC/DA

11:52:23

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je voudrais remettre cette question à l'ordre du jour de la session plénière, Monsieur le Président.

Je pense qu'il s'agit d'un débat très important qui met la vie des gens en danger. Nous ne pouvons pas faire sortir de la nourriture. Cela affecte l'Afrique, cela affecte l'Europe. Les Nations Unies ont clairement indiqué qu'il s'agissait là d'une catastrophe humanitaire en cours. Il y a 700 navires au large d'Odessa en ce moment qui attendent pour acheminer de la nourriture. Nous ne pouvons pas le faire.

Cette Organisation devrait être en avance sur son temps, Monsieur le Président. Elle ne devrait pas être à la traîne et cela vous perturbe que de grands pays ici présents estiment que ce n'est pas important.

Je vous demande instamment, Monsieur le Président, de ramener ce sujet afin que nous puissions le voter en session plénière, pour permettre aux gens de justifier pourquoi ils ne pensent pas que la sécurité alimentaire dans le monde est importante.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

11:53:15

Merci beaucoup, Monsieur Ian LIDDELL-GRAINGER.

Comme je vous l'ai indiqué, le Bureau est contre.

L'Assemblée va maintenant se prononcer sur la recommandation du Bureau de ne pas organiser de débat d'actualité sur les « Conséquences du blocus de la mer Noire ».

Je rappelle à l'Assemblée que cette décision requiert une majorité simple. Ceux qui sont d'accord avec la proposition du Bureau de ne pas tenir de débat d'actualité sur ce sujet doivent voter « OUI ». Ceux qui s'opposent à la recommandation du Bureau doivent voter « NON »

Le vote est maintenant ouvert.

39 voix soutiennent la proposition du Bureau, 46 s'y opposent et il y a 9 abstentions. Le débat aura bel et bien lieu.

Motion d'ordre : M. Frank SCHWABE.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC

11:55:26

Tout d'abord, il me semble qu'il faut une majorité des deux tiers pour changer la décision du Bureau.

Par ailleurs, il n'y a eu aucune possibilité de s'exprimer pour dire pourquoi nous sommes contre la tenue du débat.

Or, je pense que nous devons expliquer, avant de prendre une décision, pourquoi nous votons dans cette direction, non ? Sinon, nous pourrions tenir 20 débats d'actualité en parallèle et nous n'aurions plus de place pour les débats habituels à l'ordre du jour. Et je pense que les collègues ne sont pas conscients de cela. Je ne suis pas contre cette discussion mais nous sommes bien obligés de limiter le nombre de débats d'actualité.

Est-ce que vous pourriez clarifier ce point, s'il vous plaît ?

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

11:56:14

Merci beaucoup, Monsieur SCHWABE.

J'ai bien informé l'Assemblée que nous pouvons avoir au maximum deux débats d'actualité et qu'il y a trois propositions. C'est ce dont l'Assemblée a été informée. J'ai informé l'Assemblée que le Bureau avait conseillé de ne pas tenir de débat d'actualité sur cette question. M. Ian LIDDELL-GRAINGER s'est prononcé contre cette décision du Bureau. J'ai ensuite mis la question aux voix. Le résultat est le suivant : la majorité, une majorité simple, est requise pour modifier la décision du Bureau. La majorité simple est acquise. Il y a 46 personnes qui s'opposent à la décision du Bureau, nous devons donc tenir le débat d'actualité. Ce sont les règles et c'est mon interprétation des règles.

J'en viens maintenant à la deuxième demande. Là encore, nous avons trois demandes et nous n'avons la possibilité d'en accueillir que deux au maximum. Nous en arrivons à la demande d'un débat d'actualité sur l'accord du Royaume-Uni sur les demandeurs d'asile et la réaction critique du gouvernement concernant la décision de la CEDH. Lors de la réunion de ce matin, le Bureau a approuvé cette demande et, par conséquent, recommande à l'Assemblée que cette question soit débattue au cours de la dernière session. L'Assemblée a donc accepté cette recommandation.

Je donne d'abord la parole à M. Frank SCHWABE pour un rappel au règlement. Je donne ensuite la parole à M. John HOWELL pour s'exprimer contre la proposition du Bureau.

Monsieur SCHWABE,

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC

11:58:01

Je souhaite simplement soulever une question concernant la procédure.

Je pense que nous devons élaborer toute cette procédure au sein du Comité présidentiel car la situation n'est pas claire. Imaginons que nous ayons quatre ou cinq propositions : qu'est-ce que cela signifierait ? Nous votons en faveur des deux premières, et personne ne sait si les trois dernières suivent. Nous devons donc vraiment le vérifier.

Mais je voudrais aussi indiquer que je suis d'accord pour avoir le débat d'actualité « L’accord du Royaume-Uni sur les demandeurs d’asile et la réaction critique du gouvernement concernant la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. » , accord avec le Rwanda.

Il ne s'agit pas d'une position privée : c'est le ministre de l'Intérieur qui a parlé de la décision scandaleuse de la Cour, et je pense que nous ne pouvons pas accepter cela. Donc je vous demande de suivre la décision du Bureau.

 

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

11:58:56

Merci beaucoup.

Comme indiqué, le Bureau est favorable à la tenue de ce débat.

M. John HOWELL souhaite s'opposer à la proposition du Bureau.

Monsieur John HOWELL, vous avez la parole.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA

11:59:09

Merci, Monsieur le Président.

Je m'oppose au débat d'actualité numéro deux.

Les politiciens vont et viennent. Certains disent des choses stupides, mais il n'y a eu aucune réaction du gouvernement britannique sur cette question, et ce qui s'est passé, c'est que la décision de la CEDH a été acceptée et que nous sommes passés à autre chose. Il s'agit d'une non-histoire et d'un non-débat.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

11:59:41

Merci beaucoup, Monsieur John HOWELL.

Nous allons maintenant procéder au vote sur la proposition du Bureau de tenir ce débat d'actualité sur « L'accord du Royaume-Uni sur les demandeurs d'asile et la réaction critique du gouvernement concernant la décision de la Cour européenne des droits de l'homme ».

Si vous soutenez la décision du Bureau, veuillez voter « OUI ». Si vous vous opposez à la décision du Bureau, veuillez voter « NON ».

Le vote est ouvert.

Le vote est clos. Puis-je demander l'affichage des résultats ?

La proposition du Bureau de tenir ce débat d'actualité est adoptée. En d'autres termes, l'Assemblée ayant décidé de tenir deux débats d'actualité au cours de la session, aucune autre demande ne sera examinée.

Je dois dire que M. Frank SCHWABE est proposé pour présenter le deuxième débat d'actualité. Il doit y avoir une proposition pour le premier débat d'actualité. Puis-je proposer que M. Ian LIDDELL-GRAINGER ou M. John HOWELL le présente ?

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC/DA

12:01:51

Nous allons trouver un nom de candidat entre nous, Monsieur le Président, et je le transmettrai au service de la séance d'ici 30 secondes, si vous le permettez. Je vous confirmerai cela d'ici peu.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:02:02

Je pense que nous pouvons accepter un délai de 30 secondes.

Ces deux débats auront donc lieu. Nous entendrons plus tard notre Secrétaire générale de l'Assemblée parlementaire nous dire comment nous allons organiser cela.

L'ordre du jour appelle l'adoption de l'ordre du jour de la troisième partie de notre session ordinaire de 2022.

Vous le trouverez dans le document 15522, provisoire.

Le projet d'ordre du jour soumis à l'approbation de l'Assemblée parlementaire a été mis à jour par le Bureau de l'Assemblée ce matin.

Je rappelle que nous venons d'approuver les débats d'actualité prévus dans le projet qui vous est soumis. Le débat d'actualité aura lieu cet après-midi, mais je laisse le soin à la Secrétaire générale de nous dire quand il aura lieu.

Madame la Secrétaire générale.

Ms Despina CHATZIVASSILIOU-TSOVILIS

Secretary General of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe

12:03:04

Eh bien, Monsieur le Président, comme nous avons maintenant changé la décision du Bureau de l'Assemblée, je pense que nous allons laisser les créneaux horaires tels qu'ils ont été convenus.

Nous aurons donc – je suggère que nous ayons – comme nous l'avions convenu, le premier débat d'actualité, et nous verrons cela à l'ordre du jour.

Au lieu du deuxième débat d'actualité sur le comportement agressif de la Türkiye, nous prenons le débat d'actualité qui vient d'être approuvé, sur le blocus de la mer Noire.

Nous avons ainsi modifié le minimum de l'ordre du jour proposé par le Bureau de l'Assemblée.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:03:44

Merci beaucoup Madame la Secrétaire générale.

Peut-on maintenant se mettre d'accord sur l'ordre du jour ? C'est le cas.

Je viens d'être informé que M. Oleksii GONCHARENKO ouvrira le débat d'actualité sur le blocus de la mer Noire.

Nous avons ensuite le rapport de la réunion de la Commission permanente à Dublin le 31 mai. J'invite l'Assemblée à prendre note de ce procès-verbal. Il n'y a pas d'objection ?

L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente. Vous le trouverez dans le document 15550 et Addenda 1 et 2 présenté par M. Aleksander POCIEJ.

Monsieur Aleksander POCIEJ, où êtes-vous ?

Cela sera combiné avec l'examen du rapport. Puis-je vous demander, M. Aleksander POCIEJ, de venir à l'avant de l'hémicycle pour le présenter ici ?

Ce rapport d'activité sera combiné avec l'examen du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l'observation des élections présidentielles et législatives anticipées en Serbie, également présenté par M. Aleksander POCIEJ.

Le débat doit se terminer à 13 heures. J'interromprai donc la liste des orateurs vers 12 h 50.

Je rappelle que le temps de parole est de trois minutes.

La parole est à M. Aleksander POCIEJ, pour présenter le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente, ainsi que le rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l'observation des élections législatives et présidentielles anticipées en Serbie.

Monsieur Aleksander POCIEJ, cher Aleksander, vous disposez de dix minutes au total pour présenter le rapport et vous aurez cinq minutes pour répondre au débat.

Vous avez la parole.

Debate: Progress report of the Bureau and the Standing Committee

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Rapporteur

12:05:45

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je suis très heureux de vous présenter le dernier rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente de notre Assemblée parlementaire, couvrant la période d'avril à juin 2022.

Au cours de la période prise en compte, notre Assemblée parlementaire a, bien entendu, décidé de poursuivre sa discussion sur les conséquences de l'agression continue de la Fédération de Russie contre l'Ukraine en saisissant notre commission des questions politiques et de la démocratie pour préparer un rapport sur les conséquences politiques de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

L'ordre du jour de notre partie de session de cette semaine est également très pertinent – notamment notre panel de haut niveau sur le maintien de la sécurité démocratique en Europe, ainsi que le débat sur « Les récents défis à la sécurité en Europe : quel rôle pour le Conseil de l'Europe ? ».

Pour des raisons très évidentes, ce sujet reste en tête de notre agenda.

La Commission permanente de Dublin a tenu un débat d'actualité sur le thème « Un quatrième sommet pour un Conseil de l'Europe renouvelé, amélioré et renforcé : la voie à suivre ».

Les membres de l'Assemblée ont exprimé leur ferme soutien à l'organisation d'un quatrième sommet du Conseil de l'Europe, qui réunirait les chefs d'État ou de gouvernement de tous les États membres afin de renouveler, d'améliorer et de renforcer l'organisation à un moment où l'Europe connaît des changements spectaculaires.

Un tel sommet devrait être bien préparé et serait l'occasion d'entreprendre une fière réflexion sur la manière de renforcer la sécurité démocratique sur le continent.

Lors de sa réunion du 30 mai 2022, et en prévision du débat effectif de la Commission permanente, le Bureau de l'Assemblée a déjà saisi la commission des questions politiques et de la démocratie pour préparer un rapport sur un quatrième sommet pour un Conseil de l'Europe renouvelé, amélioré et renforcé.

Les représentants de l'Assemblée et du Comité des Ministres discutent, et continueront à discuter, du suivi de la session ministérielle de Turin.

L'idée d'un quatrième sommet fera partie de nos discussions.

Permettez-moi de rappeler que notre Assemblée est depuis longtemps favorable à l'organisation de ce quatrième sommet. Le moment semble plus que jamais opportun pour le faire.

Au cours de la période couverte par ce rapport, le Bureau de l'Assemblée a également examiné certaines des méthodes de travail supplémentaires que la pandémie de covid-19 a fait apparaître en 2020, en tant qu'alternatives aux procédures ordinaires. En effet, les procédures et pratiques appliquées au cours des deux dernières années ont conduit à une modernisation du fonctionnement de l'Assemblée et, à bien des égards, à des améliorations.

Certaines de ces procédures avaient déjà été réclamées par les membres avant la pandémie. Le Bureau de l'Assemblée a décidé d'introduire de manière permanente les dispositions qui apportent une valeur ajoutée aux procédures de l'Assemblée. La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a été saisie pour examiner les modifications possibles du Règlement de l'Assemblée.

Le Bureau de l'Assemblée a également pris note de deux nouvelles initiatives de nos commissions de l'Assemblée : un réseau de parlementaires de référence pour un environnement sain qui est présidé par notre ancien président de l'Assemblée, M. Rik DAEMS, et la plate-forme parlementaire pour les droits des personnes LGBT en Europe, présidée par notre rapporteur général sur les droits des personnes LGBT. Tous deux lanceront leurs activités cette semaine.

Je pourrais également mentionner de nombreuses autres activités menées par le Bureau de l'Assemblée et la Commission permanente, notamment l'observation des élections en Serbie, mais cela viendra un peu plus tard.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:11:03

Merci beaucoup, Monsieur Aleksander POCIEJ, pour votre présentation.

Je dois dire que M. Aleksander POCIEJ est assisté par Mme Isild HEURTIN, assise derrière M. Aleksander POCIEJ.

Je dois informer l'Assemblée que Mme Isild HEURTIN est de retour sur les rails depuis le 1er juin, après avoir donné naissance à un beau fils qui a enrichi sa famille.

Donc, bon retour à Mme Isild HEURTIN.

Maintenant, j'ouvre le débat.

Oui, ce sont surtout les hommes qui devraient applaudir car ce n'est pas si facile de donner naissance à un enfant.

Je donne la parole aux orateurs et la première sur ma liste est Mme Petra BAYR au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Madame Petra BAYR, vous avez la parole.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, Spokesperson for the group

12:12:01

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je voudrais commencer là où M. Aleksander POCIEJ a terminé, lors de l'observation des élections en Serbie, où je voudrais vous faire part de quelques préoccupations vraiment concrètes et partager quelques points de critique principaux. Trois d'entre elles sont plus générales, à savoir, tout d'abord, l'accès aux médias, qui est très inégal et nous l'avons vu notamment avec le Parti progressiste serbe (SNS). Le parti du président disposait de la grande majorité du temps et des médias, notamment de la télévision, qui est la principale source d'information pour les gens. Et l'opposition, en général, dit qu'elle n'a pratiquement pas eu la possibilité de donner des informations sur ses programmes, sur ses idées, et ce n'était évidemment pas une compétition très équitable. Et même les médias n'ont pas réussi à jouer leur rôle de chien de garde à cet égard.

La deuxième préoccupation concerne le financement des campagnes électorales et nous savons que nous avons un long processus modéré par l'Union européenne où les partis d'opposition étaient également très impliqués. Nous disposons d'une nouvelle législation sur le financement des élections, mais il est évident que ces nouvelles réglementations n'ont pas atteint leur objectif, car la nouvelle législation ne fournit pas de garanties suffisantes contre l'utilisation abusive des ressources administratives pendant la campagne électorale.

Troisièmement, nous entendons beaucoup de préoccupations concernant les pressions exercées sur les personnes qui travaillent pour le gouvernement ou les employés publics, qui ont été forcés de voter pour le SNS, le parti du président, et non seulement qu'ils ont été mis sous pression pour voter pour eux, mais ils sont également obligés d'amener d'autres électeurs ; plus ils sont élevés dans la hiérarchie, plus ils doivent s'engager à amener d'autres électeurs à voter pour le parti au pouvoir.

J'aimerais également vous faire part de certaines irrégularités survenues au cours de la journée de vote. Beaucoup de familles qui votaient, surtout les femmes, n'avaient pas souvent la possibilité de voter seules dans les isoloirs. Il y avait des membres des bureaux de vote qui entraient seuls dans les bureaux de vote avec deux ou trois d'entre eux qui aidaient les gens à voter. Des photos ont été prises sur des bulletins de vote, sans doute pour prouver qu'ils avaient voté pour tel ou tel parti et pour acheter des voix à la toute fin. Et ce qui est également préoccupant, c'est que de très nombreux bureaux de vote n'étaient pas accessibles aux personnes handicapées. Lorsque vous êtes assis dans un fauteuil roulant, vous avez rarement eu la possibilité de voter. De même, les électeurs du Kosovo qui, lors des élections précédentes, avaient la possibilité de voter au Kosovo et dont les bulletins de vote étaient ensuite transportés en Serbie, ont cette fois été transportés en bus en Serbie pour y voter, ce qui a entraîné des foules énormes devant les bureaux de vote.

Pour conclure, tout d'abord, les élections anticipées ne devraient pas devenir la norme. Ensuite, il est évident que des réformes et une mise en œuvre sont encore nécessaires et nous espérons qu'il y aura une coopération très étroite avec la Commission de Venise à cet égard.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:15:34

Merci, Madame Petra BAYR.

Le suivant sur la liste est M. Pablo HISPÁN, d'Espagne, qui s'exprime au nom du Groupe du Parti populaire européen.

Mr Pablo HISPÁN

Spain, EPP/CD, Spokesperson for the group

12:15:41

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Le Groupe du Parti populaire européen soutient le rapport de M. Aleksander POCIEJ et les différents commentaires qui ont été faits par Mme Petra BAYR concernant les élections en Serbie.

Je voudrais me concentrer sur trois choses. Le quatrième sommet pour le renouvellement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est extrêmement important à nos yeux et, d'ailleurs, plusieurs organisations européennes connaissent un processus similaire : l'Union européenne avec la conférence sur l'avenir de l'Europe, et l'OTAN avec son sommet. Les pays tentent de s'aligner en cette période d'invasion de l'Ukraine, qui a été un élément catalyseur.

Cette Organisation a pris des décisions extrêmement importantes ces derniers mois : elle a expulsé la Russie et elle est en train d'examiner la politique et l'influence de cette dernière. En ce qui concerne la Russie, il est nécessaire que nous approfondissions ce point, que nous examinions le rôle d'ingérence qu'elle joue dans un certain nombre de nos démocraties. Cette Assemblée doit prendre des décisions très difficiles, qui ont commencé à être mises en œuvre lors de la pandémie de covid-19. Elle a eu une grande réaction. Nous sommes convaincus que ce sommet ira de l'avant et obtiendra les résultats nécessaires.

En ce qui concerne l'invasion de l'Ukraine, comme je l'ai dit, l'Assemblée parlementaire doit continuer à adopter les mesures nécessaires. La question de l'adhésion à l'Europe est débattue en Ukraine et nous devons continuer à exercer une pression politique et à soutenir le pays. De même, comme l'a dit Mme Petra BAYR, les élections en Serbie sont une question très préoccupante pour l'Europe. C'est un pays clé dans les Balkans et sur notre continent, et nous voulons nous assurer que les procédures démocratiques soient respectées dans ce pays, en particulier dans les circonstances actuelles. C'est essentiel pour l'Europe, à ce moment si crucial pour le continent, une fois de plus.

Je pense donc que nous devons continuer à faire pression, à adopter des mesures et à être extrêmement vigilants en ce qui concerne les élections dans ce pays et, une fois encore, mon groupe soutient pleinement le rapport de M. Aleksander POCIEJ.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:18:11

Merci beaucoup, Monsieur Pablo HISPÁN.

Le prochain sur la liste est M. Ian LIDDELL-GRAINGER, du Royaume-Uni, qui s'exprime au nom du groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.

Vous avez la parole, Ian.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

12:18:24

Monsieur le Président, je vous remercie. Monsieur Aleksander POCIEJ, merci.

Je pense que nous devons envisager de progresser sur ce que nous réalisons en tant qu'organisation.

Nous parlons maintenant d'organiser un quatrième séminaire, une quatrième conférence sur l'avenir. Mais l'avenir ne peut être défini que par les leçons du passé, et l'une des batailles que nous menons actuellement concerne l'âme même de l'Europe. En ce moment, nous sommes confrontés à une situation épouvantable en Ukraine.

En tant que parlementaires européens, nous devons nous élever contre la tyrannie, nous devons nous élever contre les organisations non démocratiques, nous devons nous élever pour les membres de ce lieu. Et si nous voulons progresser dans l'avenir et tenir des conférences pour décider vers où nous allons et ce que nous défendons, nous devons avoir de bonnes priorités. Et je me demande s'ils ont raison, car l'idée même du Conseil de l'Europe est de défendre la démocratie, mais nous passons tellement de temps à nous regarder nous-mêmes, à rédiger encore un autre rapport, et encore un autre rapport ennuyeux.

Cela n'a aucun sens et les gens l'ignorent. Aucun pays n'en tient compte. Aucun pays ne se lèvera et dira, bon sang, c'était un bon rapport. Nous ne comprenons pas cela. Il est certain que l'avenir et la façon dont nous devrions progresser c'est en utilisant le meilleur de ce que nous avons, c'est-à-dire nous, les parlementaires, pour faire avancer ce qui compte. Je viens de prendre la parole, je suis ravi et je remercie vivement mes collègues de soutenir le débat sur la mer Noire.

L'un des droits les plus fondamentaux que nous ayons est celui de se nourrir, c'est la chose la plus élémentaire que l'on puisse avoir. Pourtant, nous sommes ici en train d'examiner d'autres débats qui ne sont pas l'affaire principale. L'essentiel est que nous défendions les peuples, non seulement d'Europe, mais du monde entier. Ce ne sont pas mes mots, ce sont ceux de l'ONU.

Nous avons un rôle énorme à jouer. Notre légitimité en tant qu'organisation n'est pas remise en question, mais je ressens parfois une certaine crainte pour l'avenir de notre organisation, pour ce que nous représentons, ce qui nous place vraiment au-dessus des autres organisations. Et c'est là que je suis inquiet.

Monsieur le Président, je sais que vous faites de votre mieux et je sais que nous n'avons pas toujours été d'accord, mais je suis d'accord avec vous sur ce point, à savoir que nous devons réfléchir à notre orientation et prendre des décisions qui nous feront avancer. Et je voudrais en fait plaider auprès de vous tous pour dire ceci : nous avons tourné le dos, dans le passé, à notre génération ou aux générations précédentes, et cela s'est toujours mal terminé. Si cet endroit doit avoir une pertinence à l'avenir, nous ne devons jamais tourner le dos à ceux qui défendent les gens, leurs droits et la démocratie.

Je soutiens cela. Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:21:28

Merci, Monsieur Ian LIDDELL-GRAINGER.

Le prochain orateur est M. Jacques MAIRE, de la France, au nom du groupe ADLE.

Mr Jacques MAIRE

France, ALDE, Spokesperson for the group

12:21:38

Merci, cher Président.

Évidemment, merci à M. Aleksander POCIEJ pour son excellent rapport.

Le contexte est totalement marqué par l'effroyable agression russe en Ukraine et, de ce point de vue, il y a beaucoup de sources d'inquiétude mais il y a aussi une source d'espoir : c'est ce qui a effectivement été décidé il y a quelques jours par la Commission européenne quand elle a proposé le statut de candidat pour l'Ukraine, pour la Géorgie et pour la République de Moldova.

Je crois que, dans ce contexte, ce n'est pas notre institution mais nous devons nous réjouir de cette évolution et nous devons nous réjouir aussi quand quatre responsables, quatre leaders importants – le Français, l'Allemand, l'Italien et le Roumain – viennent sur place à Kiev confirmer cet engagement auprès du Président Zelensky lui-même. C'est d'autant plus important que, sur le front, la situation est mauvaise ; sur le plan migratoire, sur le plan humanitaire, des choses effroyables se passent. Et en Russie aussi.

Je crois que ce n'est pas parce que la Russie n'est plus membre de cette Assemblée qu'il ne faut pas évoquer la situation en Russie. De ce point de vue, les législations adoptées par le Président Poutine depuis quelques semaines produisent tous leurs effets dramatiques, y compris quand il s'agit d'inculper les gens pour cause de critiques en direction des forces armées russes. Aujourd'hui, 15 000 personnes sont emprisonnées ; aujourd'hui, près de 3 000 procédures administratives sont engagées ; 58 procédures pénales sont elles-mêmes, je dirais, instruites contre des personnes qui n'ont pas fait autre chose que de dire, finalement, la vérité, à savoir qu'il y a une guerre menée par la Russie en Ukraine. Donc, ne les oublions pas.

Moi, je suis très heureux d'avoir aujourd'hui parmi nous également la femme de Vladimir Kara-Murza, qui n'est pas uniquement un juriste et un défenseur des droits de l'homme mais aussi un homme politique. Et, par rapport à cela, un des défis que nous aurons à traiter dans les mois qui viennent, concernant notre sommet, c'est le fait de savoir comment nous pouvons évidemment aider les États victimes, mais comment nous pouvons aussi rester pertinents par rapport à ces populations dont les États ne jouent plus le jeu avec nous au sein du Conseil de l'Europe, mais dont de nombreux acteurs politiques, associatifs, institutionnels ou autres souhaitent malgré tout utiliser à nouveau la plate-forme du Conseil de l'Europe comme un instrument de défense de leurs droits.

C'est un des grands défis que nous aurons à relever et j'espère que, pour ce faire, notre Assemblée sera au rendez-vous.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:24:36

Merci, Monsieur Jacques MAIRE.

Le prochain sur ma liste est M. Andrej HUNKO, d'Allemagne, qui s'exprime au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Monsieur HUNKO, vous avez la parole.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL, Spokesperson for the group

12:24:45

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

chers collègues,

Le rapport d'avancement offre toujours la possibilité de réfléchir à la situation dans laquelle nous nous trouvons. Et si nous nous penchons sur les derniers mois et que nous regardons vers l'avenir, il est évident que cette terrible guerre en Ukraine, le retrait de la Russie – ou plutôt le retrait précédent de la Russie du Conseil de l'Europe et maintenant de la Cour de justice – est un revers très grave, il faut le dire. Pas un progrès, mais un revers.

Cent quarante, cent cinquante millions de personnes ne sont plus sous la juridiction de la Convention européenne des droits de l'homme, et c'est bien sûr un gros problème. Bien que nous, en tant qu'Assemblée, et le Conseil de l'Europe dans son ensemble, ayons réagi, je pense, très rapidement et très clairement. Cela conduit naturellement à ce qu'il y ait aussi des problèmes dans d'autres domaines de la Convention des droits de l'homme, que l'on ne perçoit peut-être plus de la même manière, parce que naturellement – on regarde maintenant aussi surtout cette guerre, mais je pense au jugement dans l'affaire Osman Kavala, qui par exemple n'a toujours pas été mis en œuvre. Il n'y a pas non plus de progrès dans le jugement de Selahattin Demirtaş.

D'ailleurs, nous n'avons toujours pas l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Et nous avons aussi ces déclarations qui émanent des gouvernements comme du Royaume-Uni par exemple – ce sont tous des développements difficiles. C'est pourquoi le Groupe de gauche soutient l'organisation d'un quatrième sommet du Conseil de l'Europe – le quatrième seulement dans l'histoire depuis 1949 – car je pense qu'il est temps de se repositionner et de se reformer dans cette situation changeante.

Le rapport d'avancement – nous revenons également sur les élections qui ont eu lieu ; nous étions en Serbie – certaines choses ont été dites, y compris les difficultés. Je voudrais aussi dire quelques choses de positif – je pense qu'il faut aussi le mentionner –  le blocage a tout de même été surmonté en Serbie. Il y avait auparavant une non-participation de l'opposition, mais nous partageons bien sûr aussi ce qui est écrit dans le rapport sur les élections.

Une petite remarque : j'étais moi-même membre de la délégation préélectorale, et j'étais également présent le jour des élections. Pour une raison ou une autre, j'ai glissé hors de la liste, je demande donc au secrétariat de corriger cela ; il n'y a pas de nom pour le groupe de gauche pour le moment – c'est évidemment faux.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:27:51

Merci beaucoup.

Monsieur Andrej HUNKO, nous allons vérifier votre remarque. Ceci conclut la contribution au nom des groupes politiques.

Nous avons oublié, dans la présentation de M. Aleksander POCIEJ, d'aborder également l'observation des élections, car vous avez fait les deux. Vous êtes notre rapporteur sur le rapport d'activité mais aussi la présentation sur l'observation des élections.

Je vous donne 3 minutes, Aleksander, pour parler des élections en Serbie, en prévision que d'autres personnes veuillent réagir.

À la fin, vous aurez votre temps pour réagir sur les deux sujets.

Vous avez la parole, Aleksander.

Debate: Observation of the presidential and early parliamentary elections in Serbia (3 April 2022)

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Rapporteur

12:28:32

Merci. En effet, je ne savais pas que je devais faire les deux choses en même temps.

Oui, notre délégation était composée de 25 personnes. Nous avons, comme d'habitude, coopéré avec le BIDDH, l'OSCE et la mission du Parlement européen. Une fois encore, je dois exprimer notre gratitude aux membres de la Commission de Venise. Ils sont toujours très utiles, ils nous aident et nous fournissent de très nombreuses et bonnes observations.

En effet, en tant qu'Assemblée, nous n'avons observé qu'une seule élection en Serbie en 2020, lorsque la pandémie de covid-19 battait son plein. Et effectivement, cette culture des élections anticipées est un peu inquiétante : ce n'est pas vraiment conforme à l'objectif de la démocratie.

Bien sûr, elles s'inscrivent dans le cadre de la loi, mais ce n'est pas vraiment quelque chose qui peut aider la démocratie. Il ne fait aucun doute que cette période préélectorale a été marquée par de nombreuses irrégularités et, d'une manière générale, par l'utilisation abusive de fonds publics et, ce qui a été souligné à plusieurs reprises par l'opposition, par l'absence d'égalité d'accès aux médias.

L'ensemble du processus et de la période électorale a été éclipsé par l'agression russe contre l'Ukraine et, d'une certaine manière, comme dans de nombreux pays, ce sujet était si important que les gens n'ont pas eu assez de temps pour les élections.

Mais je dois dire que, de mon point de vue et de celui de la majorité de mes collègues qui ont participé à la mission d'observation, le jour de l'élection s'est déroulé sans heurts et nous n'avons pas remarqué tant d'irrégularités.

Je sais, et Mme Petra BAYR en a parlé, que sur les 25 personnes ayant participé à la mission, seules quelques-unes ont signalé des irrégularités. Donc, de ce point de vue, je dois dire que c'était un choix démocratique.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:31:36

Merci beaucoup, Monsieur Aleksander POCIEJ, et désolé de ne pas vous avoir prévenu, lors de votre premier mandat, de vous adresser également à ce rapport.

Nous poursuivons maintenant avec la liste des orateurs.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:31:47

Le prochain orateur est M. Christian KLINGER de la France, au nom du Groupe du PPE.

Mr Christian KLINGER

France, EPP/CD

12:31:55

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Le 3 avril dernier, des élections présidentielle ont effectivement eu lieu en Serbie. J’ai eu l’honneur de faire partie de la commission ad hoc de notre Assemblée qui s’y est rendue et je félicite notre collègue M. Aleksander POCIEJ pour son rapport qui rend parfaitement compte du déroulement de ces élections.

Les précédentes élections législatives, en juin 2020, avaient été boycottées par la majeure partie de l’opposition.

Cette fois, les élections d’avril dernier ont permis la participation de l’ensemble des partis. Les électeurs se sont ainsi vu proposer une offre politique diversifiée. Avec un taux de 59 %, la participation est toutefois restée assez faible et il apparaît nécessaire que les responsables politiques s’efforcent de la renforcer à l’avenir.

Mais ce constat-là n’est pas propre à la Serbie : au regard des élections législatives qui se sont tenues hier en France, nous n’échapperons pas non plus à un débat sur la participation des citoyens à notre démocratie.

Pour en revenir à la Serbie, si l’on a pu conclure que les libertés fondamentales ont été respectées dans une large mesure le jour du scrutin, des difficultés de longue date demeurent.

La législation actuelle n’offre pas de garanties suffisantes pour éviter l’utilisation de ressources publiques au profit d’un candidat. Des fonctionnaires ont manifestement utilisé de manière abusive les ressources publiques pour soutenir les candidats de la coalition au pouvoir. Plusieurs signalements crédibles attestent également de pressions exercées sur des fonctionnaires pour qu’ils la soutiennent.

En outre, la plupart des représentants de l’opposition ont pointé le manque de possibilités de présenter leurs points de vue dans les médias audiovisuels, publics et privés. Les journalistes sont parfois obligés de s’autocensurer, quand ils ne font pas l’objet de pressions.

Enfin, les règles de financement des campagnes ne sont pas totalement transparentes : le montant des dépenses de campagne ne fait pas l’objet de contrôles suffisants pour s’assurer que le plafond est respecté. Or, il ne faut pas oublier que la corruption reste l'un des problèmes majeurs en Serbie. Les autorités au pouvoir devront impérativement lutter contre ce phénomène pour garantir l’équité des scrutins à venir.

Après dix ans au pouvoir, les défis sont nombreux pour le Président élu, Aleksandar Vučić. Outre la lutte contre la corruption, il devra proposer des réformes relatives à la liberté des médias et à l’indépendance de la justice pour éviter un nouveau boycott des institutions démocratiques par l’opposition. Le Conseil de l’Europe devra aider la Serbie à progresser sur ces sujets.

Enfin, si la Serbie est un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, elle n’en reste pas moins attachée à la Russie, avec laquelle elle entretient une relation historique. Il ne faudrait pas que les tensions entre la Russie et l’Union européenne liées à la guerre en Ukraine compliquent ou retardent les avancées démocratiques en Serbie. C’est évidemment un point d’attention pour nous tous.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:35:08

Merci, Monsieur Christian KLINGER.

L'orateur suivant sur notre liste est M. Zsolt NÉMETH, de Hongrie.

Monsieur NÉMETH, vous avez la parole.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA

12:35:19

Tout d'abord, concernant la Serbie, je voudrais féliciter nos collègues serbes pour leurs élections libres, démocratiques et réussies.

Je voudrais souhaiter la bienvenue parmi nous au président du Parlement serbe, M. Ivica DAČIĆ.

Je souhaite également la bienvenue à Mme Elvira KOVÁCS, chef de la délégation serbe.

Et félicitations à vous, M. Aleksander POCIEJ, pour vos deux rapports.

Chers collègues,

Nous sommes tous aujourd'hui obsédés par la tragédie de la guerre. Je pense qu'il est juste de l'être.

Plus de 100, certains disent même 1 000 morts par jour, ce qui est vraiment choquant pour nous tous, sans parler des conséquences géoéconomiques pour l'Europe et le monde qui sont terribles : l'inflation, les prix de l'énergie, les prix des denrées alimentaires, et toutes ces conséquences complètent la situation post-covid-19 qui était aussi extrêmement difficile.

Les valeurs de paix, de stabilité et de justice sont des valeurs fondamentales que nous réclamons à nouveau, après de longues décennies de tranquillité et de progrès.

Nous devons maintenant réévaluer, chers collègues, ce qui est important et ce qui l'est moins pour nous au sein du Conseil de l'Europe également.

Je crois que le quatrième sommet arrive juste au bon moment devant nous. Nous devons exploiter cette nouvelle possibilité qui s'offre à nous. Un nouvel ordre mondial se développe ; nous voyons tous que le monde d'Helsinki est terminé, mais beaucoup d'entre nous sont conscients que nous ne voulons pas non plus que Yalta revienne ; nous ne voulons pas que l'Union soviétique revienne.

Chers collègues,

J'espère que tôt ou tard, à la place des généraux, les diplomates prendront en charge la gestion de la situation actuelle. J'espère que le Conseil de l'Europe, comme il a joué un rôle crucial et central il y a 30 ans dans l'évolution de la transition démocratique en Europe centrale et orientale, jouera un rôle tout aussi important dans la création de la nouvelle architecture politique de l'Europe.

L'unité européenne doit être préservée et renforcée avec l'aide de tous lors de ce quatrième sommet à venir.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:38:31

Merci Monsieur Zsolt NÉMETH.

Le suivant sur ma liste est M. Rafael HUSEYNOV d'Azerbaïdjan.

Monsieur HUSEYNOV, vous avez la parole.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

12:38:38

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

En parcourant ce rapport d'activité, je voudrais réfléchir non seulement au travail accompli et aux résultats obtenus depuis la dernière session, mais aussi à la manière dont l'Assemblée a dépassé la période précédente de la pandémie, pour évaluer le chemin difficile et éprouvant que nous avons laissé derrière nous.

Car aujourd'hui, pour la première fois au cours des deux dernières années, nous travaillons tous à plein régime, à vue, sans masque, en mode pré-pandémique. C'est la fin d'une période sans précédent dans l'histoire du monde et du Conseil de l'Europe. Il est nécessaire d'évaluer chaque période vécue et l'étape passée. Une simple maladie a démontré qu'elle pouvait être plus forte que la démocratie et les droits de l'homme, et qu'elle pouvait facilement soumettre tout le monde à sa volonté. On a dit que, non seulement, les sorties dans les rues et sur les places devaient être interdites, mais aussi que sortir de chez soi devait se faire avec une permission spéciale, à certaines heures. Nous avons tous été d'accord, et il n'est jamais venu à l'esprit de personne de nous rappeler que nous avions la liberté de réunion. On a interdit les manifestations de masse, annulé les vols d'un pays à l'autre : tout le monde a été d'accord, sans discussion ni protestation.

La pandémie, avec son incroyable puissance, a pu empêcher le trafic de drogue, qui a toujours été très difficile à empêcher. Elle a pu empêcher l'avancée du terrorisme, arrêter temporairement les tentatives des envahisseurs d'occuper des territoires étrangers, faire taire les séparatistes. Elle a prouvé à tous qu'il n'y avait pas de plus grande valeur au monde que la vie humaine. Elle en a vaincu beaucoup. Néanmoins, il y a une maladie qu'elle n'a pas pu vaincre : le double standard. Même lorsque l'humanité a été menacée de mort, ce mal n'a pas été abandonné. Les doubles standards ont une fois de plus été mis en avant en abordant la question de la distribution des vaccins.

Je suppose qu'il est très important de tirer les leçons du passé. Tirons les conclusions de l'expérience de ces deux dernières années et adoptons une position plus cohérente, plus fondée sur des principes, dans la lutte pour au moins deux vérités.

Soyons plus unis, plus résolus et plus intransigeants dans la lutte contre ceux qui conduisent les gens vers la privation, la souffrance, la mort et le désastre !

Et surtout, soyons un peu plus intolérants à l'égard des doubles standards qui ont même réussi à être plus forts qu'une pandémie.

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

12:41:18

Merci beaucoup, Monsieur Rafael HUSEYNOV.

Le prochain sur notre liste est M. Ahmet YILDIZ de Türkiye.

Monsieur YILDIZ, vous avez la parole.

Mr Ahmet YILDIZ

Türkiye, NR

12:41:26

Merci, Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je tiens également à remercier notre rapporteur, notre collègue M. Aleksander POCIEJ, pour le rapport qui résume les travaux du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente jusqu'à présent, notamment à Dublin, en Irlande.

Comme cela a été le cas jusqu'à présent, la délégation turque continuera à soutenir les activités de l'Assemblée et des commissions. Je suis fier que la délégation turque, quel que soit le spectre politique, soit l'une des meilleures en matière de participation et de contribution aux activités de l'Assemblée, et elle continuera à le faire.

Dans cet esprit, je regrette le report de la réunion de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) en Turquie, mais nous avons maintenant invité la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, dirigée par Mme Selin SAYEK BÖKE, à tenir sa prochaine réunion à Izmir, une charmante ville de la mer Égée en Turquie.

Chers collègues,

Le moment est venu de donner la priorité aux défis communs et de concevoir des réponses communes à ces défis au lieu d'adopter des approches cyniques dans les différends entre pays. Bien sûr, le principal défi – le pire défi – est maintenant la guerre en Ukraine et ses répercussions et conséquences.

J'espère qu'à l'avenir, nous poursuivrons également le débat sur la mer Noire. Nous y apporterons notre contribution.

En ce qui concerne le sommet, je pense que le plus tôt sera le mieux ; habituellement, toutes les autres organisations ont des sommets périodiques, des sommets réguliers, mais nous n'en avons pas. Il aurait dû avoir lieu depuis longtemps. Je me souviens qu'en 2016, nous avons eu trois sommets en Turquie, à Istanbul, et le G20 de 2015 à Antalya ; nous avons une bonne expérience des sommets. Je pense que tout le monde comprend ce que je veux dire bien sûr : il ne devrait pas y avoir de raison spécifique pour organiser des sommets. Je pense que nous devrions envisager de les rendre périodiques.

Je félicite les autorités serbes et le peuple serbe pour le bon déroulement des élections.

J'espère que les élections en Bosnie-Herzégovine continueront également à se dérouler sans heurts, contribuant ainsi à la poursuite de la stabilité dans le pays.

Dans cette optique, je remercie le rapporteur, M. Aleksander POCIEJ, en adressant à nouveau mes félicitations aux autorités serbes.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

12:44:21

Merci, Monsieur YILDIZ.

Je donne maintenant la parole à M. Ivica DAČIĆ, de la Serbie. 

Mr Ivica DAČIĆ

Serbia, SOC

12:44:30

Monsieur le Président,

Cher Monsieur POCIEJ,

Chers collègues,

Je suis très heureux de pouvoir vous parler au nom de la République de Serbie, en tant que Président de l'Assemblée nationale.

Tout d'abord, je voudrais remercier tous les collègues, membres de l'Assemblée parlementaire, qui ont participé aux travaux de la mission d'observation électorale. La coopération a été excellente avec les autorités, avec l'Assemblée nationale, et je sais qu'elle l'a également été  avec les autres institutions gouvernementales qui ont été impliquées dans le processus électoral. Je tiens à souligner que nous étions satisfaits de l'intérêt que nos collègues portaient à l'organisation et au déroulement de nos élections, car nous souhaitions un processus totalement ouvert et transparent, sous le contrôle total des observateurs internationaux et internes, afin d'obtenir la confirmation qu'il était juste, démocratique et qu'il permettait à nos citoyens d'exprimer clairement leur volonté électorale. Je suis convaincu que nous avons réussi et qu'une fois de plus, les élections se sont déroulées selon les normes démocratiques les plus élevées et, surtout, qu'elles donneront naissance à de véritables institutions gouvernées par une démocratie d'État reflétant la véritable volonté de nos citoyens.

Je voudrais vous rappeler qu'en plus de la mission de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, nous avons eu des observateurs de l'OSCE et du Parlement européen, ce qui, sans aucun doute, démontre la transparence et l'ouverture de notre processus électoral, avec la présence sur le terrain d'organisations internationales qui ont pour mission le respect de la démocratie et des droits et libertés. Les élections sont le plus grand test de la démocratie dans chaque pays et je suis profondément convaincu que la Serbie a maintenant réussi l'examen avec une très bonne note. Je suis sûr que vous savez, et c'est sans aucun doute une partie importante de ce rapport, que la période qui a précédé les élections législatives et présidentielles ayant eu lieu en Serbie le 3 avril a été importante. Je parle du dialogue interpartis, qui a précédé ces élections et dans le cadre duquel tous les facteurs politiques, partis, mouvements et individus concernés ont cherché, dans une atmosphère démocratique, des solutions pour améliorer la démocratie de notre processus électoral.

Je vous rappelle que ce n'est pas la première fois que nous avons ce format d'échanges en Serbie. Nous avons eu le même format pour les élections législatives de 2020 et dans les deux processus, un rôle important a été joué par la délégation du Parlement européen et par l'Assemblée nationale, cofacilitateurs de ce dialogue.

Pour conclure, je dois dire que je suis convaincu du fait que, dans ce processus, la République de Serbie a fait preuve d'un très haut niveau de normes électorales, d'une ouverture totale du processus électoral et de conditions qui ont permis à tous les partis politiques d'être représentés. Je suis convaincu que les citoyens ont eu la possibilité de voter pour ceux qui, selon eux, devraient les représenter dans les plus hautes institutions de l'État.

Nous aimerions continuer à faire évoluer notre système électoral pour l'améliorer encore et nous sommes prêts à y travailler de concert avec les organisations internationales, en commençant par le Conseil de l'Europe, la Commission de Venise et l'APCE, qui sont les principales autorités en matière de valeurs démocratiques.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

12:48:05

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. Ruben RUBINYAN, d'Arménie.

Mr Ruben RUBINYAN

Armenia, EPP/CD

12:48:14

Merci Madame la Présidente,

Chers collègues,

En avril de l'année dernière, cette Assemblée parlementaire a tenu des discussions sur la question urgente des prisonniers de guerre arméniens et d'autres captifs qui se sont retrouvés en captivité en Azerbaïdjan après la guerre.

Les débats ont été très émouvants. Les membres de l'Assemblée ont insisté sur le caractère impératif de la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers et de leur rapatriement, et ont souligné que la détention illégale de ces personnes constituait une violation flagrante du droit humanitaire international par les autorités azerbaïdjanaises.

Ensuite, l'Assemblée a adopté une résolution sur le conflit du Haut-Karabakh et les conséquences humanitaires de la récente guerre, exprimant sa plus grande préoccupation quant au sort des prisonniers arméniens et à leurs conditions de détention. Elle a appelé les autorités azerbaïdjanaises à libérer tous les prisonniers restants et à les renvoyer en Arménie sans délai.

Près de deux ans se sont écoulés depuis la signature de la déclaration trilatérale sur le cessez-le-feu, à travers laquelle l'Azerbaïdjan s'est engagé à renvoyer tous les prisonniers de guerre, otages et autres détenus en Arménie. Mais, à ce jour, il y a toujours 38 prisonniers confirmés par l'Azerbaïdjan, dont trois civils.

L'Azerbaïdjan refuse de renvoyer les prisonniers de guerre restants et les utilise comme otages, les traitant comme une monnaie d'échange pour obtenir des gains politiques supplémentaires. De nombreux prisonniers ont fait l'objet de procès pénaux rapides et fallacieux sur la base d'accusations inventées de toutes pièces.

Le traitement inhumain et dégradant et les violations massives des droits de l'homme à l'égard de ces personnes ont été documentés par de nombreuses organisations internationales et ONG ; la Commissaire aux droits de l'homme, Mme Dunja Mijatović, a également abordé la question et exprimé ses préoccupations dans son mémorandum.

Chers collègues,

Je saisis cette occasion pour vous appeler une fois de plus à unir tous vos efforts pour résoudre la question humanitaire urgente du rapatriement des prisonniers de guerre arméniens.

Il s'agit d'une question humanitaire : ce n'est pas une question politique. Le problème est très simple : les prisonniers de guerre et autres captifs arméniens auraient dû être libérés mais ils ne l'ont pas été. Ils risquent d'être tués chaque jour.

Le problème est que cette même Assemblée a adopté une résolution et a appelé l'Azerbaïdjan à libérer toutes ces personnes l'année dernière, mais l'Azerbaïdjan semble s'en moquer. Et le problème, c'est qu'au lieu de suivre cette question, vous allez très probablement vous concentrer sur le débat houleux entre les délégations arménienne et azerbaïdjanaise, qui, je le soupçonne, pourrait suivre, et la vraie question ne sera pas résolue.

Je n'ai aucun problème avec la délégation azerbaïdjanaise, j'ai un problème avec le fait qu'au moins 38 personnes soient retenues en otage dans un pays qui est membre du Conseil de l'Europe. Cela devrait poser problème à tout le monde. J'espère que cela vous posera un problème.

Je vous remercie.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

12:51:16

Merci beaucoup.

Je donne maintenant la parole à la dernière oratrice de ce débat, Mme Elvira KOVÁCS, de Serbie.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD

12:51:25

Merci.

Chères et chers collègues, il est précieux que nous nous rencontrions, que nous parlions et que nous utilisions nos expériences pour essayer d'améliorer nos institutions et nos procédures.

Comme vous le savez, les élections présidentielles ordinaires ainsi que les élections parlementaires anticipées et les élections locales dans 13 unités gouvernementales locales et dans une municipalité ont eu lieu le 3 avril de cette année en Serbie. La commission électorale de la République est chargée de conduire les élections et d'annoncer les résultats finaux. Les activités électorales au niveau national, les élections parlementaires menées par la commission électorale de la République ne sont pas encore terminées d'un point de vue juridique.

Le 4 février de cette année, l'Assemblée nationale a adopté de nouvelles lois électorales. La loi sur l'élection des membres du Parlement, la loi sur l'élection du Président de la République et la loi sur les élections locales : les lois ont, en fait, été modifiées. Ces lois sont le résultat des deux dialogues interpartis mentionnés par l'orateur et menés simultanément. L'un d'eux a été facilité par des représentants du Parlement européen, tandis que l'autre s'est déroulé sans leur participation. Outre certaines solutions juridiques résultant des accords conclus dans le cadre des deux dialogues interpartis, les nouvelles lois comprennent également des dispositions visant à donner suite aux recommandations formulées par l'OSCE et aux rapports d'observation du BIDDH.

Conformément à l'une des recommandations prioritaires, les nouvelles lois électorales étendent le délai général de dépôt des plaintes de 24 à 72 heures et les délais de prise de décision sur les plaintes et les recours ont été étendus de 48 à 72 heures également. Le délai d'introduction d'un recours contre la décision sur les plaintes a également été porté de 48 à 72 heures. Ainsi, compte tenu du fait que la nouvelle loi sur l'élection des membres du Parlement a été adoptée en février de cette année, prolongeant les délais pour la conduite des activités électorales, et que le vote a été répété dans certains bureaux de vote, la commission électorale de la République n'a pas encore annoncé les résultats définitifs des élections parlementaires. En vertu de la Constitution, la première session de l'Assemblée nationale de la République de Serbie de cette nouvelle législature doit se tenir au plus tard 30 jours à compter du jour de l'annonce des résultats définitifs des élections. Par conséquent, nous nous attendons à travailler à plein régime pendant l'été.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

12:54:18

Merci beaucoup, Madame Elvira KOVÁCS.

M. Oleksii GONCHARENKO, qui est l'orateur suivant sur la liste, est venu me voir, m'a fait une déclaration d'amour et je lui ai donc donné deux minutes – c'est ce qu'il voulait !

Vous êtes vraiment le tout dernier orateur.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA

12:54:41

Merci Madame la Présidente.

Tout d'abord, je vous remercie de me donner la possibilité de m'exprimer.

Ensuite, je voudrais m'adresser à vous tous, mes chers collègues,

Je veux juste vous rappeler que notre organisation, le Conseil de l'Europe, a été créée comme une forteresse pour la démocratie, les droits de l'homme, l'état de droit – pour les valeurs générales qui nous unissent tous et toutes les personnes civilisées du continent. Dans ce sens, Strasbourg a été le cœur de l'Europe – je dis « a été », car je pense qu'aujourd'hui Marioupol est le cœur de l'Europe.

Et comme ce palais était la forteresse qui défendait ces valeurs, maintenant Azovstal est la forteresse dans laquelle ces valeurs ont été défendues – pas seulement par des discours, pas seulement par des résolutions, mais par des gens avec des armes dans leurs mains. Ces personnes ont sauvé l'Europe ; ces personnes nous ont sauvés de terribles conséquences.

La dernière fois que nous étions ici, en avril 2022, j'ai parlé de ces personnes et vous vous êtes tous levés pour les soutenir. Aujourd'hui, tous ces gens, beaucoup d'entre eux, certains sont morts, mais beaucoup d'entre eux sont maintenant dans les prisons russes. Certains d'entre eux sont torturés par les Russes. Je pense que c'est très important et je m'adresse à vous tous, à tous vos gouvernements, à notre organisation : aidez à sauver ces personnes.

Je ne veux pas seulement parler de quelques personnes anonymes, je veux en nommer certaines :

M. Denys Prokopenko, commandant du régiment Azov ; c'est un professeur de langue anglaise. Il s'est battu pour nos valeurs.

M. Dmytro Kozatskyi, un photographe qui a remporté de nombreux prix en tant que photographe.

M. Serhiy Volynskiy, commandant des Marines de Mykolaïv. Il est marié, il a un fils, et je le connais personnellement.

M. Sviatoslav Palamar, commandant adjoint du régiment d'Azov. Il a un fils.

Mme Katya Ptashka, ambulancière, elle est en prison.

Mme Victoria Obidina, médecin, mère d'une fille de quatre ans.

Alors je veux juste vous demander à tous de nous aider à les sauver, à sauver nos âmes.

Vous connaissez ce signal – sauver nos âmes – aujourd'hui en sauvant leurs âmes, nous sauverons notre âme.

Merci.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

12:57:06

Merci beaucoup, Monsieur Oleksii GONCHARENKO. Je dois maintenant clore le débat.

Vous savez que si vous voulez envoyer votre intervention au Service de la séance, vous devez le faire dans les 4 heures qui suivent le débat. Je donne maintenant la parole à M. Aleksander POCIEJ.

Vous avez 3 minutes. Est-ce suffisant pour vous ? Merci.

Vous avez la parole.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Rapporteur

12:57:36

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Après ce que M. Oleksii GONCHARENKO vient de dire, il est très difficile de revenir à des procédures normales.

Je me souviens qu'à Kiev, il y a un mur avec les photos et les noms des personnes tuées au cours des sept ou huit dernières années. Il y avait des centaines de noms. Quand nous y sommes allés, un des collègues ukrainiens m'a dit : « Vous verrez qu'il y en aura dans beaucoup d'autres endroits ; on devra agrandir le mur ».

Je n'ai pas cru ce qu'il a dit : qu'il s'attendait à ce que, à cause la guerre, de nombreux autres noms soient mis là.

Maintenant, c'est la vérité, et c'est la plus grande tragédie que nous vivons.

M. Ian LIDDELL-GRAINGER a exprimé ses inquiétudes concernant le quatrième sommet. Je dois être partiellement d'accord, car le dernier troisième sommet, en 2005, à Varsovie, a également suscité de nombreuses attentes. Cette organisation n'a pas beaucoup changé, j'espère, donc, que nous serons invités à cette procédure.

Malheureusement, aujourd'hui, lors de la réunion du Bureau de l'Assemblée, je n'ai pas entendu notre Secrétaire générale nous dire comment elle souhaite nous inclure, en tant qu'Assemblée parlementaire, dans ce processus lors de ce quatrième sommet – ce n'est pas notre tâche à 100% – c'est celle des gouvernements, des chefs d'État. J'aimerais savoir très rapidement comment nous pouvons contribuer, parce qu'on nous l'a demandé. Je veux avoir la réponse. Comment ?

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Rapporteur

13:00:11

Une dernière chose : je voudrais rebondir sur ce que M. Jacques MAIRE a dit de la société russe. Il a tout à fait raison.

Nous avons parlé aujourd'hui à Mme Kara-Murza, la femme de la personne qui est maintenant emprisonnée. Je dois souligner ce qu'elle nous a dit pendant notre rencontre : il y a beaucoup de gens en Russie qui pensent comme M. Kara-Murza et il nous faut votre aide – c'est-à-dire de notre Organisation – pour être forts, pour débattre, combattre le régime de Poutine. Il faut que nous ayons cela en tête.

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly

13:01:12

Merci beaucoup.

Je clos maintenant ce débat, mais je dois donner quelques informations et certaines décisions doivent être prises.

 

Le Bureau a proposé des renvois aux commissions pour ratification par l'Assemblée. Ils figurent dans le Doc. 15550 et Addendum 1.

Y a-t-il une objection à ces propositions de saisines de commissions ?

Je n'en vois pas. Je peux donc poursuivre.

 

Je propose maintenant de ratifier les autres décisions du rapport d'activité (Doc. 15550 et addenda 1 et 2). Y a-t-il des objections ?

Je ne vois pas. Alors je passe à la suivante.

 

L'Assemblée tiendra sa prochaine séance publique cet après-midi, à 15 heures, avec l'ordre du jour qui a déjà été approuvé ce matin.

 

La séance est levée et je vous souhaite un bon déjeuner.

Je vous remercie beaucoup.

The sitting is closed at 1 p.m.