Logo Assembly Logo Hemicycle

11 October 2022 afternoon

2022 - Fourth part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the sitting No 29

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:22:04

La séance est ouverte.

Nous avons un rappel au Règlement.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE

17:22:21

Oui, merci Monsieur le Président.

C'est pour un rappel au Règlement sur la proposition de résolution de M. George PAPANDREOU : j'ai souhaité voter mais, visiblement, mon vote n'a pas été pris en compte et je voulais signaler au Service de la séance que je votais pour cette résolution.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:22:39

Merci beaucoup.

Cela ne change pas le vote, mais cela sera enregistré dans notre procès-verbal.

Commencer ici en tant que nouveau membre n'est pas la chose la plus facile : vous aurez des années pour vous entraîner. Merci beaucoup de l'avoir mentionné.

L'ordre du jour appelle maintenant la séance de questions à notre Secrétaire Générale, Mme Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ.

Elle va répondra à vos questions, et nous commençons par les questions des représentants des groupes politiques.

Un nombre important de collègues a déjà exprimé le souhait de poser une question. Je vous rappelle que les questions ne doivent pas dépasser 30 secondes, que vous devez poser une question et non faire un discours. 

Nous commençons par M. Frank SCHWABE, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Frank, êtes-vous là ? Oui, il est là.

Vous avez la parole.

Question Time: Ms Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ, Secretary General of the Council of Europe

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Spokesperson for the group

17:23:44

Cher Monsieur le Président,

Madame la Secrétaire Générale,

Nous discutons de la préparation du quatrième sommet, nous avons discuté au Comité mixte avec les distingués ambassadeurs, il y a quelques minutes.

Je voudrais vous demander, si vous deviez dire aujourd'hui quel devrait être le résultat, si vous pouviez avoir deux souhaits ? Pour le résultat de ce sommet, quels seraient vos deux souhaits ? Quel rôle pensez-vous que l'Union européenne joue dans ce genre de progression ? Que devons-nous attendre d'elle ?

La deuxième question concerne M. Osman Kavala en général. Comment la situation générale se présente-t-elle en raison du cas de M. Osman Kavala ?

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:24:19

Madame la Secrétaire Générale.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia, Secretary General of the Council of Europe

17:24:22

Merci pour ces quelques questions.

Permettez-moi de commencer par le sommet.

En effet, nous venons de la réunion du Comité mixte qui a été, je pense, très utile pour que deux organes statutaires échangent leurs points de vue sur le sommet.

Permettez-moi juste de rappeler à tous que nous sommes avancés dans la réflexion, y compris le travail sur le rapport du groupe de réflexion de haut niveau que j'ai été chargé de mettre en place, et qui a fait un rapport et a donné plusieurs éléments qui peuvent être pris pour préparer le sommet et pour les livrables du sommet. Mais il appartient, bien sûr, au Comité des Ministres et à nos États membres de décider de la tenue d'un sommet par un vote unanime.

Maintenant, en ce qui concerne les résultats. Ce sera difficile car le menu est vaste. D'après ce que nous venons d'entendre, il y a différentes idées. Tout dépend du moment où le sommet aura lieu.

Vous savez, les fois précédentes, il y a un an, lorsque j'ai demandé le sommet, mon principal souhait en tant qu'objectif à atteindre pour ce sommet était que l'Union européenne adhère à la CEDH, la Convention européenne des droits de l'homme.

Aujourd'hui, les négociations se déroulent sous la forme de 46+1. Cela dépend, bien sûr, de la volonté des parties. Nous avons avancé, mais il reste encore du temps pour y parvenir. Mais si c'était le cas, je pense qu'il serait très visible, clair et que ce serait l'une des décisions qui répondrait à certains des souhaits du sommet précédent, à savoir une architecture européenne cohérente en matière de droits de l'homme, y compris l'adhésion de l'Union européenne à la Convention.

Un autre élément que nous pouvons tirer du rapport du groupe de réflexion de haut niveau est la manière dont nos relations avec l'Union européenne seraient à l'avenir. En effet, vous avez raison. Compte tenu des énormes changements géopolitiques qui se produisent après l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et après que cet organe a exclu la Russie en tant qu'État membre. Entre-temps, beaucoup d'autres choses se sont produites. Nous sommes donc vraiment confrontés à de nombreux défis.

Je pense que nous devrions repenser notre relation stratégique avec l'Union européenne. Le mémorandum de 2007 était en fait l'un des produits du troisième sommet qui a été élaboré. Si nous suivons l'avis du groupe de réflexion de haut niveau, nous devons intensifier nos relations avec l'Union européenne. Je partage ce point de vue.

Je pense que nous avons déjà une relation très stratégique à bien des égards. Nous avons travaillé ensemble sur un certain nombre de questions. Je pense qu'il y a place pour un engagement plus stratégique avec l'Union européenne.

En ce qui concerne l'affaire de Kavala, nous avons assisté le 11 juillet à une demande de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a rendu son arrêt. Son dernier mot est que dans l'affaire Kavala contre Türkiye, la Türkiye n'a pas respecté la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour a fait ce qui lui était demandé, elle a rendu un jugement. Maintenant, l'exécution revient au Comité des Ministres qui, selon la Convention, en vertu de l'article 46, est la prérogative du Comité des Ministres. Depuis cet arrêt, il y a déjà eu une réunion dans le format des droits de l'homme, où l'une des décisions était de charger le Comité des Ministres de s'engager avec la Türkiye. D'après ce que je sais, le Président actuel, le ministre des Affaires étrangères et de la Défense d'Irlande a déjà parlé au ministre Çavuşoğlu, en septembre à New York, pour intensifier la communication avec la Türkiye en ce qui concerne la mise en œuvre.

Pour ma part, je peux seulement dire que les arrêts de la Cour ne sont pas négociables. Les arrêts de la Cour doivent être exécutés. À cet égard, je ne peux que demander que M. Kavala soit libéré le plus rapidement possible conformément à la décision de la Cour.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:29:53

Merci, Madame la Secrétaire Générale.

La prochaine question est posée par M. Lőrinc NACSA, de Hongrie. Il s'exprime au nom du groupe du Parti populaire européen.

Vous avez la parole.

Mr Lőrinc NACSA

Hungary, EPP/CD

17:30:02

Merci Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale.

Le Conseil de l'Europe a appelé à la tenue du quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement sur la base du rapport du groupe de réflexion de haut niveau.

Le Groupe du Parti populaire européen pense que l'Assemblée parlementaire pourrait apporter une grande valeur ajoutée au sommet et à ses résultats, comme la réflexion sur le rôle futur de notre institution, le Conseil de l'Europe.

Madame la Secrétaire Générale, pourriez-vous nous faire part de votre opinion sur la possibilité d'impliquer davantage l'Assemblée parlementaire dans le processus d'organisation et d'inviter l'Assemblée parlementaire au sommet ?

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:30:33

Merci.

Madame la Secrétaire Générale.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia, Secretary General of the Council of Europe

17:30:35

Merci beaucoup.

Je pense qu'à cet égard, la réunion à laquelle nous venons d'assister a été très utile.

Je pense que la volonté, non seulement de votre groupe mais aussi de la partie parlementaire, était d'être plus inclus.

Je pense que dans les remarques finales, il était clair que le Président irlandais entrant a assuré que, concernant la division du travail si je puis dire, cela sera fait par lors de la préparation irlandaise pour le sommet.

Mais je pense que cela me donne également l'occasion de souligner le fait que nous nous préparons, nous discutons, le Comité des Ministres a son groupe de travail sur la préparation du sommet, l'Assemblée a le rapporteur spécial qui aura également le point de vue de l'Assemblée parlementaire sur ce que devraient être les thèmes du sommet et où le sommet devrait se tenir, ainsi qu'un certain nombre d'autres questions.

Je pense donc que, du côté parlementaire beaucoup de choses sont déjà faites. Et d'après ce que j'ai vu du projet de rapport, il est très inclusif. Il va plus loin que ce qui se trouve dans le groupe de réflexion de haut niveau parce que l'idée est d'avoir toutes les idées sur la table, ce qui est compréhensible et souhaitable.

Je pense donc que l'Assemblée parlementaire est déjà, à ce stade, plus incluse que ce n'était le cas auparavant, mais il appartient au Comité des Ministres de décider d'abord de convoquer le sommet et ensuite de décider comment l'organiser.

Mais, si vous me demandez, je pense que quelqu'un a plaidé aussi pour que les jeunes soient inclus. Je pense qu'à l'époque où nous vivons, un sommet plus inclusif refléterait certainement mieux les besoins et les opinions de tous les Européens.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:32:47

Merci beaucoup, Madame la Secrétaire Générale.

La prochaine question est posée par M. Barna Pál ZSIGMOND, de Hongrie. Il s'exprime au nom du Groupe des conservateurs européens et l'Alliance démocratique.

Vous avez la parole.

Mr Barna Pál ZSIGMOND

Hungary, EC/DA, Spokesperson for the group

17:32:57

Merci, Monsieur le Président.

Chère Madame la Secrétaire Générale,

En ces temps difficiles, nous voyons apparaître l'image d'une nouvelle forme d'Europe, la Communauté politique européenne, qui regroupe essentiellement les États formant le Conseil de l'Europe.

Nous pouvons dire que dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, une Communauté paneuropéenne existe déjà. Il s'agit du Conseil de l'Europe.

Dans ce contexte, Madame la Secrétaire Générale, je voudrais vous poser la question suivante :

Quelle est votre vision de l'avenir du Conseil de l'Europe ?

Quelles mesures devraient être prises par le Conseil de l'Europe pour ne pas se retrouver dans l'ombre de la nouvelle initiative européenne. S'agit-il d'un rival ou d'un partenaire ?

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:33:31

Merci, Madame la Secrétaire Générale.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia, Secretary General of the Council of Europe

17:33:33

Merci beaucoup.

Nous avons également abordé assez longuement la CPE, je pense, du moins dans la réunion à laquelle nous venons d'assister. La CPE est une nouvelle initiative. Elle n'a tenu sa première réunion pour le sommet que la semaine dernière, et pour l'instant nous ne pouvons pas dire autrement, d'après les thèmes qui ont été discutés lors du premier sommet de la CPE et d'après la communication qui a été faite après le sommet. Je pense qu'il est clair, et je suis d'accord avec votre déclaration, que la communauté politique, en ce qui concerne les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie, c'est le Conseil de l'Europe.

Cependant, comme l'a proposé le groupe de réflexion de haut niveau, il devrait y avoir une coordination plus étroite avec la CPE et avec d'autres organisations similaires, à l'instar de la coordination que nous avons très régulièrement avec l'UE, avec l'OSCE, avec les Nations Unies, afin d'échanger nos points de vue, de voir où nous pouvons faire les choses en profitant des synergies et, certainement, sans chevauchement.

Je pense donc que c'est une bonne approche, également, pour la CPE. Elle est maintenant lancée, et 43 des 46 États membres étaient présents au plus haut niveau, et je suis vraiment heureuse de voir nos dirigeants réunis pour montrer leur unité face à l'horrible agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Donc, sur ce point, je pense que c'était une bonne chose que de voir tous les dirigeants de presque tous nos États membres rester ensemble et donner ce message ferme.

Cependant, j'aimerais aussi voir 46 de nos dirigeants de haut niveau au prochain sommet du Conseil de l'Europe et je pense que ce que nous devons décider ensemble – l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres, certainement nos dirigeants, ministres, mais aussi chefs d'État et de gouvernement – c'est un nouvel engagement sur ce que sont les valeurs du Conseil de l'Europe. Cela parce que dans mes deux derniers rapports vous pouvez voir très clairement qu'il y a eu un recul de la démocratie et de l'État de droit dans certains de nos États membres. Je pense que si nous revenons à la raison pour laquelle le Conseil de l'Europe a été créé, c'était d'abord comme un projet de paix ; une paix établie sur la base d'instruments juridiques que nous avons développés il y a 73 ans.

Je pense que nous devons voir si tout ce qui était prévu et ce qui se trouve dans notre Statut et dans d'autres documents, ou si nos 223 instruments juridiques, y compris les conventions, sont vraiment à la hauteur de nos besoins actuels. Comment devrions-nous procéder à l'avenir ? Il est certain que nous sommes déjà en train de nous développer davantage dans de nouveaux domaines comme l'environnement et l'intelligence artificielle, donc je pense que nous sommes clairement sur la bonne voie. À cet égard, l'Assemblée parlementaire a été très active ces dernières années pour l'environnement. Je pense que tous les organes, le Comité des ministres, plusieurs présidences, l'Assemblée parlementaire, avec ses nombreux rapports, résolutions et recommandations, la Cour... L'année dernière, le Forum mondial de la démocratie a été consacré à l'environnement et nos organes de jeunesse ont commencé à en discuter. Je pense donc qu'il est certainement nécessaire de faire plus dans de nouveaux domaines liés à l'environnement, aux droits de l'homme et à l'intelligence artificielle.

Ma vision du Conseil de l'Europe est de renforcer notre position et de voir avec nos dirigeants quelles seraient les orientations stratégiques les plus importantes pour l'organisation dans les temps à venir. Je pense que ce sera difficile. Il y a deux ans, nous en avons discuté, et l'Assemblée parlementaire a également réfléchi à cette partie des priorités stratégiques du Conseil de l'Europe. Si vous regardez maintenant, même après tous ces grands changements sur la scène géopolitique, il serait difficile d'abandonner l'un d'entre eux. Je pense, donc, que nous devons nous engager à nouveau à mettre en œuvre nos normes, ce qui n'est pas toujours facile, mais c'est la seule façon d'avancer et de nous réengager en faveur de la paix, dont nous avons besoin en Ukraine et dans toute l'Europe.

Et comme quelqu'un l'a dit, sans paix, il n'y a pas de prospérité. Sans paix, il n'y a pas de possibilité pour les gens de vivre une vie normale et décente. Je pense, donc, que les valeurs qui sont inscrites dans nos conventions et nos instruments juridiques sont vraiment là pour protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit de chaque citoyen dans nos 46 États membres.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:39:10

Merci beaucoup, Madame la Secrétaire Générale.

La prochaine question est posée par Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, de l'Estonie, qui parle au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Vous avez la parole.

Ms Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI

Estonia, ALDE, Spokesperson for the group

17:39:21

Merci, Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale.

Le Parlement ukrainien, Verkhovna Rada, a préparé un projet d'appel aux institutions démocratiques internationales et européennes pour créer un tribunal international spécial pour juger les crimes d'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Quelles démarches allez-vous entreprendre au niveau du Conseil de l'Europe afin de contribuer à la création de ce tribunal international spécial ?

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:39:51

Merci.

Madame la Secrétaire Générale.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia, Secretary General of the Council of Europe

17:39:53

Voici la question qui a occupé une grande partie de ma visite, j'ai rencontré le Président Zelensky et le ministre des Affaires étrangères, M. Kuleba. En effet, ils revendiquent qu'un tel tribunal n'existe pas, que la responsabilité incluant le crime d'agression serait une avancée importante de, si vous voulez, la responsabilité au niveau international. Ils ont donc plaidé pour que le Conseil de l'Europe, qui était à l'avant-garde des organisations internationales, réagisse très rapidement à la violation des statuts et des valeurs du Conseil de l'Europe par l'exclusion de la Fédération de Russie.

Sur le chemin du retour, j'ai immédiatement demandé à mes collègues des services juridiques de voir ce qu'il en était, car il n'y a pas... il n'y a pas de précédent établi. Quelle pourrait être la manière légale de procéder, en général, et pour le Conseil de l'Europe, également ?

Les collègues ont fait un travail très approfondi. C'est pour moi vraiment une question très importante et sérieuse. Pendant que nous en discutions, des débats ont également eu lieu à différents autres niveaux. Il y a eu une conférence ministérielle à La Haye, à laquelle le Conseil de l'Europe a participé. Nous étions tous à Lugano pour la conférence de Lugano sur le redressement et la résilience de l'Ukraine, et cette question y a été soulevée. J'y ai également rencontré le président du parlement, M. Ruslan Stefanchuk.

Cet organe a également recommandé au Comité des Ministres d'y réfléchir. Une première discussion a eu lieu récemment au sein du Comité des Ministres, avec la décision de rester engagés à travailler avec les autres acteurs internationaux sur cette question importante.

Voilà où nous en sommes à l'heure actuelle.

Les responsabilités : c'est absolument ce que nous devons défendre dans différents domaines, parce qu'un jour la justice, un jour la paix viendra, la justice doit être faite, et toute paix, si elle veut être durable, ne peut être faite sans une responsabilité appropriée. Il faut que tous les responsables répondent de leurs actes devant des instances internationales ou nationales, puis il faut continuer à aider l'Ukraine à reconstruire une société forte et résiliente.

Je pense avoir été assez claire en disant que nous restons attachés à la responsabilité dans tous les sens du terme. L'une des premières activités concrètes auxquelles nous nous sommes livrés – après avoir décidé au Conseil de l'Europe de l'impossibilité de maintenir l'État membre agresseur sans les autres États membres – a été de commencer à travailler avec le prospecteur général de l'Ukraine à la collecte de preuves de violations flagrantes des droits de l'homme et de crimes de guerre, car, de toute évidence, aucun procureur ordinaire ne s'en occupait auparavant. Heureusement – malheureusement, en fait – ils doivent le faire.

À la fin de cette semaine, je rencontrerai à nouveau les nouveaux procureurs généraux, et je poursuivrai donc cet engagement. Le Conseil de l'Europe sera certainement l'une des organisations internationales qui aideront l'Ukraine à faire en sorte que tous ceux qui doivent rendre des comptes le fassent, en aidant l'Ukraine de toutes les manières possibles.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:44:05

Merci beaucoup, Madame la Secrétaire Générale.

La prochaine question est posée par M. Andrej HUNKO, d'Allemagne. Il s'exprime au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne.

Monsieur Andrej HUNKO.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL, Spokesperson for the group

17:44:14

Madame la Secrétaire Générale,

Ma question porte aussi sur le quatrième sommet, parce que je voudrais vraiment que ce quatrième sommet soit un grand succès et l'occasion pour un grand pas en avant.

Et par rapport à la Communauté politique européenne, qui est à peu près la même chose que le Conseil de l'Europe des États membres, mais sans conventions et sans dimension parlementaire.

Est-il exact, Madame Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ, que vous n'étiez pas invitée à Prague ? Et comment éviter que le deuxième sommet en Moldova, juste avant celui d'Islande, ne fasse de l'ombre à celui de Reykjavík ?

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:44:52

Merci beaucoup.

Madame la Secrétaire Générale.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia, Secretary General of the Council of Europe

17:44:57

Merci de revenir à la CPE.

Il y a une partie à laquelle je n'ai pas répondu précédemment.

Ceux qui étaient invités étaient présents au sommet, il y avait donc 43 États membres, pas tous, malheureusement pas tous nos États membres, et le président du Conseil européen et le président de la Commission.

Cela ne signifie pas que nous ne devons pas rester en contact avec la CPE, comme je l'ai mentionné précédemment. Je pense que la coordination est toujours nécessaire lorsqu'il y a différents forums internationaux qui peuvent être intéressants pour la coopération, et il y en a clairement un.

En ce qui concerne, et je pense que vous l'avez souligné à juste titre, le fait que les deux sommets pourraient coïncider, parce que le prochain sommet – et le sommet est pour le moment la substance fondamentale de la CPE – cela peut, bien sûr, évoluer vers plus, mais pour l'instant, le prochain sommet est décidé et fixé.

Nous devons d'abord décider s'il aura lieu, et ensuite quand. Afin de préparer cela, et de ne pas avoir de conflit de calendrier qui nous rapprocherait trop l'un de l'autre ou qui poserait des problèmes de rassemblement pour notre éventuel sommet des 46, je serai en contact avec la future organisatrice du sommet de la CPE, qui sera la République de Moldavie, avec la Présidente Maia Sandu à sa tête. Elle sera dans un mois, ici, à Strasbourg, pour notre Forum de la Démocratie. Donc, je vais échanger avec elle pour voir comment nous allons procéder.

Fin novembre, je serai avec le Bureau de l'Assemblée parlementaire à Reykjavik. Je rencontrerai à cette occasion le Premier ministre de l'Islande, et j'évoquerai donc également cette question avec elle, car l'Islande présidera alors le Comité des Ministres.

Mais soyez assurés que j'ai déjà commencé à parler à nos dirigeants de haut niveau. Hier, avec le Président de la Confédération suisse, aujourd'hui avec le Président de l'Irlande. J'ai donc parlé de cette question avec eux deux et je continuerai à le faire dans le futur, car je pense qu'il est très important d'avoir un sommet, d'avoir un sommet bien préparé avec de bons résultats, mais aussi de ne pas rendre impossible la venue des dirigeants au sommet de la CPE et à notre sommet. Mais pour l'instant, nous ne savons pas encore quand la réunion aura lieu, si elle aura lieu et quand elle se tiendra. Il sera difficile de dire ce qu'il faut faire, mais nous devons certainement y réfléchir.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:48:00

Merci, Madame la Secrétaire Générale.

Il nous reste encore cinq minutes, je voudrais donc poser deux autres questions.

Je vous demande de les traiter ensemble.

La première question est posée par M. Ruben RUBINYAN, de l'Arménie.

Monsieur Ruben RUBINYAN, votre question.

Mr Ruben RUBINYAN

Armenia, EPP/CD

17:48:19

Merci, Monsieur le Président.

Madame la Secrétaire Générale,

Vous connaissez très bien les conséquences de la récente agression azerbaïdjanaise contre l'Arménie qui s'est produite en septembre dernier.

Il existe des outils et des mécanismes efficaces inscrits dans la convention et le statut pour exiger des États membres qu'ils respectent pleinement leurs engagements et leurs obligations.

Qu'est-ce qui empêche cette organisation de prendre des mesures ciblées et efficaces pour limiter le comportement agressif de l'Azerbaïdjan, qui entraîne de graves violations des droits de l'homme et des souffrances pour ceux qui sont sous la protection de la Convention européenne des droits de l'homme ?

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:48:55

Merci, Monsieur Ruben RUBINYAN.

La question suivante est posée par M. Oleksandr MEREZHKO de l'Ukraine.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, EC/DA

17:49:02

Notre Organisation peut-elle faire quelque chose pour défendre les droits des Ouïghours et mettre fin au génocide au Xinjiang ?

Merci.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:49:15

Madame la Secrétaire Générale.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia, Secretary General of the Council of Europe

17:49:17

Merci beaucoup.

En ce qui concerne la question de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, vous savez que j'ai fait des déclarations à différents stades des conflits et de l'escalade qui s'est produite, mais aussi que nos autres organes du Conseil de l'Europe ont réagi à différents niveaux, à différentes situations, y compris la Cour avec les mesures provisoires, demandant que les prisonniers de guerre soient échangés.

Le Commissaire aux droits de l'homme a également formulé clairement certaines recommandations concernant ce qui, de son point de vue, constitue des violations flagrantes des droits de l'homme, et je ne peux donc que souscrire à ce que le Commissaire aux droits de l'homme a demandé à cet égard.

Je pense que les gestes humanitaires devraient être les bienvenus pour tous les prisonniers. Je me réjouis que des échanges de prisonniers aient eu lieu récemment.

Je salue également, et j'encouragerai, les réunions de haut niveau. Je pense que plusieurs d'entre elles ont eu lieu récemment. C'est en fait ce que nous demandons toujours à nos États membres qui, au moment de leur adhésion, se sont engagés à résoudre les problèmes qu'ils rencontrent de manière pacifique.

Maintenant, pour certaines des informations qui ont été récemment portées à ma connaissance, les rapports de violations des droits de l'homme, y compris les allégations de mauvais traitements et d'exécutions extrajudiciaires, sont certainement une source de grande préoccupation et doivent faire l'objet d'une enquête par les autorités compétentes, comme l'exige la Convention européenne des droits de l'homme, afin que les auteurs puissent être traduits en justice.

En raison de la séquence vidéo qui a été portée à mon attention, j'ai demandé à la partie azerbaïdjanaise de me fournir des informations sur la manière dont elle comptait s'y prendre avec ces prétendues violations des droits de l'homme flagrantes qui se sont produites récemment.

Si je n'obtenais pas de réponse à cette question, je pense qu'il y aurait une autre façon d'aborder cette question. En ce moment, j'ai vraiment hâte d'obtenir des réponses de la part de l'Azerbaïdjan concernant ces violations flagrantes des droits de l'homme.

Pour les Ouïghours, comme vous le savez peut-être, cela ne fait pas partie de nos attributions. Nous couvrons 46 États européens. Nous avons dans nos attributions les droits des minorités, que je pense que nous connaissons très bien, et la Convention-cadre sur les minorités nationales.

Malheureusement, parmi toutes nos conventions, beaucoup ne sont pas ouvertes aux pays qui sont en dehors de cette Organisation. Ainsi, si les pays ne sont pas parties aux conventions et aux normes que nous avons, il est impossible pour le Conseil de l'Europe d'avoir un impact significatif sur ces questions.

Malheureusement, lorsqu'il s'agit des Ouïghours, ils se trouvent en dehors du territoire des 46 États membres.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:53:02

Madame la Secrétaire Générale,

Permettez-moi de poser une question supplémentaire afin d'assurer un début d'équilibre entre les sexes dans les questions, et aussi parce que la prochaine question sera posée par notre chère collègue Mme Zita GURMAI de Hongrie.

Madame Zita GURMAI.

Ms Zita GURMAI

Hungary, SOC

17:53:16

Merci beaucoup.

Tout d'abord, en tant que femme présidente, je voudrais juste m'assurer que vous faites le maximum, ce que nous avons fait avec le Comité pour l'égalité et la non-discrimination, juste pour vous assurer que vous faites front commun pour vous assurer que ces femmes iraniennes sont en sécurité, et nous ne pouvons pas permettre que d'autres femmes soient traitées de la sorte. C'est le premier point.

Deuxièmement, en tant que Hongroise, bien sûr, je voudrais vraiment m'assurer que pour la Hongrie, apporter un soutien crédible à l'intégration euro-atlantique des Balkans occidentaux dans une perspective européenne claire est une priorité stratégique.

Votre Excellence,

Où voyez-vous la valeur ajoutée du Conseil de l'Europe dans ce processus ?

Merci beaucoup d'être avec nous.

Et puis c'est la journée mondiale contre le cancer du sein, merci d'avoir organisé cet excellent événement, et merci à tous ceux qui ont participé.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:54:04

Madame la Secrétaire Générale, c'était la dernière question.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatia, Secretary General of the Council of Europe

17:54:07

Merci beaucoup.

Concernant les choses horribles qui se passent et qui se sont passées récemment en Iran, c'est vraiment épouvantable. On ne peut que dire, et je pense que la Convention d'Istanbul est l'une de celles qui existent pour prévenir la violence à l'égard des femmes et des filles et la violence domestique.

En effet, encore une fois, nous sommes 46, et l'Iran n'en fait pas partie. Mais certaines de nos conventions sont des références dans ce domaine, et celle-ci en est une.

Deuxièmement, c'est l'une de celles qui visent à aller au-delà de nos attributions. Je peux dire qu'il y a quatre pays : La Tunisie, Israël récemment, et le Maroc, je pense aussi le Mexique, qui ont demandé à devenir membres, donc c'est encourageant. Il faut voir si cela se concrétise, mais cela montre que c'est important.

Autre chose, lors de ma récente visite à New York, à l'Assemblée générale des Nations Unies, j'ai rencontré, entre autres, la nouvelle directrice d'ONU Femmes. L'un des principaux sujets sur lesquels nous avons échangé était la Convention d'Istanbul. Bien sûr, ils en ont fait l'éloge, car l'ONU ne dispose pas encore d'un tel document. Nous avons convenu qu'ensemble, nous ferions davantage, et que les Nations Unies feraient tout ce qu'elles pourraient faire de leur côté pour y parvenir.

Je pense donc, en partie, que même si nous ne pouvons pas influencer directement l'Iran, il faut espérer que l'ONU Femmes puisse faire quelque chose.

Comme vous vous en souvenez, ce matin, nous étions ensemble dans ce puissant message de soutien de l'Assemblée parlementaire, mais aussi du Conseil de l'Europe. J'étais là pour protester contre ces horribles violations des droits de l'homme et des droits humains, en l'occurrence les droits des femmes.

En ce qui concerne votre deuxième question pour les pays des Balkans occidentaux, je sais que vous avez discuté de cette question. Je n'étais pas présent ici, car j'avais d'autres engagements, notamment avec le Président irlandais. Mais soyez assurés que dans tous les pays des Balkans occidentaux qui sont sur la voie de l'intégration européenne, nous avons des bureaux. Nous sommes déjà engagés là-bas. Nous les aidons, parce qu'un certain nombre de nos normes, notamment la Convention d'Istanbul, sont des normes qui sont exigées pour leur adhésion ou leurs négociations avec l'Union européenne.

À cet égard, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir et nous interviendrons si nécessaire. C'est pourquoi je pense que notre coopération plus stratégique et plus importante devrait être investie des deux côtés, de l'Union européenne en particulier. Je pense que le sommet et la décision d'intensifier ce partenariat stratégique avec l'Union européenne seront utiles.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:57:30

Madame la Secrétaire Générale,

Permettez-moi de vous remercier chaleureusement d'avoir répondu aux questions de nos collègues sur tant de sujets différents. Vous êtes toujours avec nous, alors merci beaucoup d'avoir participé à notre Assemblée parlementaire et, la prochaine fois, vous serez de nouveau à l'ordre du jour de chaque partie de session.

Merci beaucoup.

L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé « Sensibiliser et combattre l'islamophobie, ou le racisme anti-musulman, en Europe ». Vous le trouverez dans votre document 15616 présenté par M. Momodou Malcolm JALLOW au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination.

Afin de laisser le temps au deuxième débat de cet après-midi, j'interromprai la liste des orateurs vers 19 h 20 pour laisser le temps à la réponse et au vote sur le projet de résolution.

Avant de commencer, je voudrais féliciter M. Momodou Malcolm JALLOW pour son anniversaire aujourd'hui, si je suis bien informé.

Est-ce votre anniversaire ? Joyeux anniversaire, Monsieur Momodou Malcolm JALLOW. C'est la bonne partie de la nouvelle.

L'autre partie de la nouvelle est que c'est probablement le dernier rapport qui sera présenté par notre cher collègue Monsieur Momodou Malcolm JALLOW, parce qu'il devient quelque chose de très important chez lui à cause des élections suédoises. J'ai appris que le président de la commission a également l'intention de nous quitter et de retourner en Suède. Nous allons donc examiner, Madame la Secrétaire Générale, si nous pouvons faire quelque chose contre ce grand pays qu'est la Suède, car il nous a enlevé tous nos bons collègues !

Pour l'instant, merci beaucoup à vous deux, bon anniversaire, Monsieur Momodou Malcolm JALLOW.

Je vous donne maintenant la parole pour votre présentation. Vous avez 7 minutes, et 5 minutes pour votre réponse à la fin du débat. Vous avez la parole, Monsieur JALLOW.

Debate: Raising awareness of and countering Islamophobia, or anti-Muslim racism, in Europe

Mr Momodou Malcolm JALLOW

Sweden, UEL, Rapporteur

17:59:32

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Merci pour vos aimables paroles, et comme vous l'avez mentionné, il se pourrait que ce soit ma dernière session ici, donc tous les collègues vont me manquer.

Avant de commencer, permettez-moi de profiter de l'occasion pour remercier le Secrétariat, parce que je risque d'oublier, parce que j'ai beaucoup de choses en tête et que nous manquons de temps, pour le soutien et l'assistance extraordinaires, extraordinaires, extraordinaires qu'ils m'ont apportés tout au long du processus de rédaction de ce rapport. M. Giorgio Lodo a fait preuve de beaucoup de patience et de professionnalisme dans ce processus, je veux donc profiter de cette occasion pour le remercier.

Chers collègues, il est temps de parler d'islamophobie.

Trop de décideurs et une grande partie du public n'ont pas conscience de ce qu'est l'islamophobie, de son ampleur et de la gravité de ses conséquences sur les droits fondamentaux et la dignité de millions de musulmans en Europe.

Je dis « millions de musulmans », mais elle ne touche pas seulement les musulmans, mais aussi beaucoup d'autres personnes qui sont perçues comme des musulmans.

Monsieur le Président, en tant que forme particulière et spécifique de racisme, il est important de comprendre de quoi nous parlons dans mon rapport, et c'est simplement la raison pour laquelle j'ai décidé de suggérer et de soutenir une définition de l'islamophobie qui a été adoptée au Royaume-Uni par le All-Party Parliamentary Group on British Muslims. Cette définition fait clairement référence à la nature raciste et aux profondes racines racistes de l'islamophobie. C'est également la raison pour laquelle le titre de ce rapport inclut comme option alternative le terme « racisme anti-musulman ». Comme l'indique le projet de résolution, les deux termes sont utilisés de manière interchangeable dans le texte.

Je considère ce rapport et cette résolution comme faisant partie d'une « trilogie » de textes de l'Assemblée visant à lutter contre différentes formes de racisme et de discrimination : l'afrophobie ou le racisme anti-Noir, une résolution que j'ai rédigée et qui a été adoptée l'année dernière, l'antisémitisme, plus tôt cette année, sur la base d'un rapport de notre collègue Mme Petra BAYR, et, maintenant, l'islamophobie.

Il est important de s'attaquer à toutes les formes de discrimination et d'intolérance, car elles sont toutes profondément nuisibles à nos sociétés européennes, et elles sont étroitement liées entre elles. Les islamophobes les plus honteux sont dans la plupart des cas également des antisémites virulents et des racistes dans tous les autres sens du terme. De plus, ils tentent de semer la division entre les groupes qu'ils ciblent, jouant les uns contre les autres, et la population générale contre eux tous.

Monsieur le Président, ils mènent leurs campagnes électorales de cette manière et, malheureusement, ils remportent de plus en plus de sièges dans nos parlements.

Monsieur le Président, nous devons rester vigilants, avec un paysage politique européen de plus en plus incompatible avec les valeurs des droits de l'homme, de la démocratie, de l'égalité et de la non-discrimination.

Monsieur le Président, c'est ce que nous défendons, et nous devons tout faire pour que l'islamophobie soit éradiquée en Europe, car elle n'est pas conforme à nos principes.

J'ai effectué deux visites d'information, respectivement en France et au Royaume-Uni, deux pays qui comptent d'importantes communautés musulmanes. La situation de mon propre pays, la Suède, est présentée à travers les conclusions de l'audition que nous avons tenue à Stockholm en mai de cette année.

Au cours des visites d'information, j'ai rencontré diverses organisations de la société civile, des experts individuels, principalement issus du monde universitaire, des journalistes, des avocats et, bien sûr, des représentants des autorités publiques, pour la plupart des collègues parlementaires. La situation qu'ils ont décrite est inquiétante. Nous avons raison d'être profondément inquiets.

L'impression est que la vie n'est pas plus facile pour les musulmans en Europe. Au contraire, ils rencontrent de plus en plus d'obstacles dans leur quête d'une vie accomplie et digne dans leur propre pays. En écoutant les représentants des autorités, j'ai eu l'impression, une fois de plus, d'un manque d'empathie et de compréhension et, dans certains cas, d'un manque d'information sur les défis auxquels les musulmans sont confrontés dans nos sociétés. Parfois, il y avait même un soupçon de victimisation et d'éclairage.

Monsieur le Président, certains vont même jusqu'à remettre en question, voire nier, l'existence de l'islamophobie et de la haine anti-musulmane. On m'a demandé : « Les femmes musulmanes sont-elles vraiment discriminées ? Ne se plaignent-elles pas simplement trop ? ».

J'ai reçu un rapport détaillé d'Amnesty International, qui présente des cas de discrimination à l'encontre des musulmans en Europe et des recommandations pertinentes. De nombreux exemples mentionnés dans le rapport, concernant des pays comme l'Autriche, l'Allemagne et les Pays-Bas, ont été tirés de ce document.

Une importante source d'inspiration pour les mesures recommandées a été la Recommandation de politique générale n°5 révisée de l'ECRI sur la prévention et la lutte contre le racisme et la discrimination anti-musulmans.

J'ai accordé une attention particulière à deux aspects de l'islamophobie en Europe. L'aspect du genre – les femmes musulmanes sont touchées de manière disproportionnée par l'islamophobie, à la fois parce qu'elles sont souvent plus facilement reconnaissables et visibles comme faisant partie de ce groupe, et parce qu'elles sont visées par des politiques telles que les restrictions vestimentaires.

L'autre question que j'ai abordée est l'impact de la législation et des politiques antiterroristes sur les musulmans. Il semble que les mesures anti-radicalisation et anti-terroristes aient souvent pour effet involontaire de stigmatiser les musulmans, ou ceux qui sont perçus comme tels, contribuant ainsi à leur discrimination et à leur exclusion.

Le projet de résolution que je vous présente et que je vous demande de voter est solidement ancré dans les textes précédents adoptés par notre Assemblée et il réitère les principes qui y sont énoncés.

Parmi ceux-ci figure l'importance d'adopter une approche intersectionnelle dans la lutte contre le racisme, l'intolérance et toutes les formes de discrimination. Comme l'a dit Audre Lorde, si vous me le permettez, « il n'existe pas de lutte à enjeu unique, car nous ne vivons pas des vies à enjeu unique ».

Le genre est un élément crucial lorsqu'il s'agit d'islamophobie, mais il recoupe bien souvent d'autres motifs de discrimination qui doivent également être pris en compte : l'origine migratoire, l'origine sociale, la classe sociale, l'ethnicité, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, par exemple. Leur intersection produit des défis uniques pour les personnes qui y sont confrontées.

Dans ce rapport, comme l'Assemblée l'a fait à maintes reprises auparavant, j'ai souligné que les principes sur lesquels repose la lutte contre le terrorisme doivent être menés dans le respect des droits de l'homme, de l'État de droit et des valeurs communes défendues par le Conseil de l'Europe.

Le soutien aux organisations de la société civile, en reconnaissant le rôle important qu'elles jouent dans la lutte contre le racisme et l'intolérance.

La nécessité d'accroître la diversité et de s'efforcer d'obtenir une représentation équitable de tous les groupes dans les organes élus et les autres institutions.

Comme je l'ai dit, ces principes sont clairement exprimés dans les textes adoptés par l'Assemblée.

Les hommes politiques, enfin, Monsieur le Président, ont un rôle important à jouer dans la prévention et la lutte contre l'islamophobie. Ils doivent être les premiers à éviter les stéréotypes et la stigmatisation des musulmans. Trop souvent, les dirigeants politiques et d'autres personnalités publiques ont contribué à répandre l'idée fausse que les musulmans et l'islam sont étrangers et incompatibles avec la culture et les valeurs européennes. Cela ne peut qu'exacerber la stigmatisation et l'exclusion.

Monsieur le Président, au contraire, les hommes politiques devraient s'élever contre l'islamophobie et toutes les autres formes d'intolérance, car les partis politiques devraient signer la Charte des partis politiques européens pour une société inclusive et non raciste, que notre Assemblée a adoptée au début de cette année.

Par la résolution que nous votons aujourd'hui, nous, l'Assemblée parlementaire, réitérons en termes clairs et sans ambiguïté notre position contre l'islamophobie.

Nous déclarons que nous sommes préoccupés par l'augmentation constante de l'islamophobie et de la haine anti-musulmane en Europe, avec un pic dramatique ces dernières années.

Il s'agit également d'un appel à l'action. Nous devons demander aux États membres du Conseil de l'Europe de considérer l'islamophobie comme une forme spécifique de racisme et de la mentionner explicitement dans leurs plans d'action contre le racisme. Nous devons également leur demander de considérer la lutte contre l'islamophobie comme une priorité.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:08:10

Merci, Monsieur le rapporteur.

J'ouvre maintenant le débat.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

18:08:17

La première oratrice est Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, de Monaco, au nom du groupe ADLE.

Béatrice, vous avez la parole.

Ms Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ALDE, Spokesperson for the group

18:08:34

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Le groupe ADLE remercie M. Momodou Malcolm JALLOW pour son travail effectué lors de l'élaboration de ce rapport.

Monsieur le rapporteur,

L'exposé des motifs et la résolution n'ont pas emporté l'adhésion de tous les membres du groupe ADLE et certains y ont posé une réserve importante. Ils auront l'occasion de s'exprimer tout à l'heure. Néanmoins, la grande majorité dont je fais partie soutiendra le projet de résolution.

Monsieur le rapporteur,

Votre exposé des motifs est ce que nous pourrions qualifier d'exposé à charge et il a relevé plusieurs carences en matière de lutte contre les discriminations multiples que peut rencontrer la communauté musulmane. Je crois que c'est bien ce qu'il fallait faire pour réveiller les consciences des membres de cette belle Assemblée sur un problème qui est malheureusement récurrent.

Oui, l'islamophobie existe. Oui, c'est une menace pour nos sociétés. De même, il est néfaste qu’un parallèle préjudiciable soit fait entre la simple pratique religieuse et le radicalisme dont peuvent découler les exactions les plus graves. En cette Journée internationale des filles, il m'est impossible, à titre personnel, de ne pas évoquer la détresse des femmes et des filles en Afghanistan, et vous l'avez vous-même condamnée, Monsieur le rapporteur, mais aussi cette tristesse qui nous touche lorsque l'on évoque les répressions que subissent actuellement les femmes en Iran. Dans les deux cas, à des degrés divers, c'est une atteinte aux droits humains et à la liberté de ces femmes.

Mais ces faits doivent absolument être décorrélés de ce projet de résolution. Celui qui est présenté au vote de ce soir n'est pas un blanc-seing pour les fondamentalistes qui veulent asservir les femmes. Ce projet de résolution n'est pas non plus un blanc-seing pour que les radicaux puissent mettre à mal nos modèles sociétaux.

Cette résolution faite dans un esprit constructif est la charpente de ce que nous devons faire pour garantir le respect des droits les plus élémentaires, comme la liberté de conscience et de pensée, afin que nous puissions avoir une population épanouie et lutter contre toute forme de discrimination.

Je souhaite en conclusion réaffirmer au nom du groupe ADLE que nous devons apprendre à vivre ensemble de manière apaisée et ainsi empêcher les divisions qui pourraient se faire au sein de nos sociétés.

Je vous remercie.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

18:10:49

Merci, Madame Béatrice FRESKO-ROLFO.

Je donne maintenant la parole à M. Andreas Sjalg UNNELAND au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

La parole est à vous.

Mr Andreas Sjalg UNNELAND

Norway, UEL, Spokesperson for the group

18:11:03

Merci, Madame la Présidente.

Je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail et pour un rapport aussi concis et important.

Nous sommes maintenant dans un bâtiment et nous sommes membres d'une Organisation dédiée à la paix et à la lutte pour les droits de l'homme.

Le Conseil de l'Europe a été créé au lendemain d'une guerre mondiale dévastatrice. Une guerre mondiale dans laquelle le racisme, l'antisémitisme, la haine des minorités étaient une motivation si forte que notre continent a été laissé en ruines. Nous sommes tous le produit de la leçon historique selon laquelle la haine des autres peuples et des autres religions se termine par la mort et la destruction.

Il est donc honteux de voir encore des mouvements politiques qui tentent de mobiliser la haine et la xénophobie, alors que nous savons tous à quel point cela peut être destructeur.

L'islamophobie ou la discrimination à l'encontre des musulmans et de ceux qui sont perçus comme tels est répandue et en augmentation dans les États membres. Sachant cela, nous avons la lourde responsabilité d'agir. Ce rapport est un appel à l'action.

Par exemple, les théories du complot fondées sur l'idée que les populations musulmanes immigrées vont « surpasser » ou remplacer les populations autochtones sont très répandues en Europe, en Amérique du Nord et au-delà. La théorie du « grand remplacement » a été mentionnée explicitement comme une motivation de plusieurs actes terroristes dans le monde. C'était le point de vue de l'extrémiste d'extrême droite qui, le 22 juillet 2011, a tué 77 personnes en Norvège, principalement des jeunes lors d'un camp d'été politique pour le Parti travailliste. C'était également le point de vue du tireur qui a fait irruption dans la mosquée Al Noor en Norvège en 2019 avec l'intention de tuer des musulmans, inspiré par la fusillade de Christchurch qui a tué 49 personnes plus tôt dans l'année. Ce sont des événements extrêmes et brutaux.

Mais ces idées ne sont pas créées dans le vide. Les gens ne se réveillent pas et, soudainement, haïssent, discriminent ou essaient de tuer des musulmans. Ce sont des attitudes créées par des politiciens, des idéologies extrêmes, le racisme et la peur. Ces attitudes sont dangereuses et créent une dynamique où l'islamophobie est acceptée dans la société. Nous le voyons, par exemple, avec l'augmentation des crimes de haine raciste.

Nous sommes satisfaits que le rapport indique clairement que l'islamophobie est un problème. Lorsque l'existence de l'islamophobie est niée, le manque de sensibilisation entrave la possibilité d'adopter des politiques anti-discrimination pertinentes.

L'islamophobie se manifeste sous diverses formes et touche de manière disproportionnée les femmes musulmanes. Elles sont confrontées à une situation difficile résultant de discriminations multiples et intersectionnelles. Cette perspective est importante, et nous sommes heureux qu'elle soit incluse dans le rapport.

L'islamophobie est une violation grave des droits de l'homme et de la dignité humaine qui ne touche pas seulement les personnes musulmanes ou perçues comme telles, mais qui crée également des divisions dans les communautés nationales, sapant ainsi la cohésion sociale et le vivre ensemble pacifique que tous les États membres du Conseil de l'Europe ont l'ambition de réaliser.

La résolution a été adoptée à l'unanimité par la commission, ce qui envoie un message fort. J'espère que cette Assemblée fera de même aujourd'hui.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

18:14:14

Merci.

Maintenant, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, M. Fourat BEN CHIKHA.

La parole est à vous.

Mr Fourat BEN CHIKHA

Belgium, SOC, Spokesperson for the group

18:14:22

Merci, Madame la Présidente,

Cher rapporteur,

Merci beaucoup pour tout votre travail, non seulement sur ce rapport, mais aussi pendant les quelques années où nous avons travaillé ensemble. Ce fut un plaisir et un honneur. Merci beaucoup, Malcolm.

Chers collègues,

Je m'appelle Fourat Ben Chikha, et je suis un fier musulman homosexuel. En tant que personne homosexuelle, j'ai toujours senti le soutien des membres de l'Assemblée dans la lutte pour nos droits et notre égalité. En tant que musulman, j'espère que les membres de cette Assemblée nous soutiendront tout autant aujourd'hui.

L'importance de ce rapport ne peut être sous-estimée. Il nous fournit une définition claire de l'islamophobie, ou plutôt du racisme anti-musulman.

Une telle définition est importante pour reconnaître ce type particulier de racisme, et les recherches prouvent que ce type de racisme est en hausse dans toute l'Europe.

Ce n'est pas une coïncidence. Les politiciens d'extrême droite et populistes profitent de la division de la population, entre les « bons » Européens et ceux « qui n'ont pas leur place ici » et qui constituent une « menace » pour notre sécurité.

Cette situation perdure depuis des décennies. Cela a ruiné les racines de tant d'enfants, les rêves de tant de jeunes, et cela continue. Nous devons y mettre fin.

S'il est important de combattre toutes les puissances qui veulent détruire le mode de vie européen, nous devons reconnaître que le récit de la division et de l'incompatibilité est contre-productif, qu'il conduit à une mauvaise politique et qu'il pousse les jeunes hommes à tourner le dos à nos institutions et à notre société.

J'apprécie grandement l'approche intersectionnelle et surtout l'attention portée aux femmes musulmanes dans ce rapport. Les musulmanes sont confrontées à encore plus de problèmes liés au racisme anti-musulman. Elles sont souvent victimes d'une discrimination institutionnalisée.

Les nations européennes insistent sur leur volonté d'émanciper les femmes musulmanes, mais font obstacle à leur émancipation en interdisant le foulard dans les écoles et sur les lieux de travail. Il est grand temps que nous reconnaissions que les femmes sont capables de faire leurs propres choix et que le féminisme et l'émancipation incluent toutes les femmes. Voilà à quoi ressemble, ou devrait ressembler, un véritable féminisme inclusif.

La diversité est la force et la réalité de l'Europe. Avec des politiques fortes contre la discrimination fondée sur la foi sur le marché du logement, sur le lieu de travail, dans les forces de l'ordre, dans les écoles, etc., l'Europe peut renforcer ses efforts en faveur de l'égalité des chances pour chacun de nous, citoyens, et mettre un terme à la dangereuse montée du racisme anti-musulman, afin que l'enfant de cette musulmane homosexuelle de couleur puisse marcher dans nos rues et fréquenter nos écoles sans crainte et avec un sentiment d'appartenance.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

18:17:14

Merci, Monsieur Fourat BEN CHIKHA.

Maintenant, au nom du groupe du Parti populaire européen, Mme Boriana ÅBERG.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, Spokesperson for the group

18:17:21

Madame la Présidente,

Chers collègues,

Dans cette Assemblée parlementaire, nous sommes tous d'accord pour dire que le racisme est un mal. Nous sommes tous d'accord pour dire que la discrimination due à l'ethnicité ou aux croyances religieuses doit être combattue par tous les moyens nécessaires.

Malheureusement, le rapport de M. Momodou Malcolm JALLOW assimile même une critique tout à fait légitime de l'islam à de l'islamophobie. Il utilise une rhétorique de gauche bien connue en décrivant la société en termes d'opprimés et d'oppresseurs.

Dans ce rapport, les musulmans sont les opprimés et la société occidentale, l'oppresseur. La justice est atteinte lorsque la société s'adapte à une minorité bruyante et exigeante qui ne représente guère tous les musulmans. Contrairement à la gauche traditionnelle, M. Momodou Malcolm JALLOW a abandonné les idéaux laïques.

Il est extrêmement préoccupant que lorsque les émeutes du Coran en Suède sont mentionnées dans le rapport, il ne condamne pas la violence irréfléchie contre la police. Au contraire, il remet en question la liberté d'expression qui, selon lui, ne devrait pas inclure d'offense à l'Islam.

M. Momodou Malcolm JALLOW constate une « évolution inquiétante au cours des dernières années » en raison de la fermeture d'organisations musulmanes en France.

Mais il ne semble pas s'inquiéter des organisations islamistes qui propagent l'oppression des femmes, l'antisémitisme et la haine des LGBT.

Il convient de se souvenir de tous les islamistes européens qui sont allés rejoindre l'État islamique pour violer, torturer et brûler des personnes en cage. Où ces islamistes ont-ils été radicalisés ?

M. Momodou Malcolm JALLOW a mentionné l'interdiction du foulard dans les écoles françaises, mais n'évoque pas le fait que cette interdiction avait le soutien de nombreux musulmans français. L'organisation Ni Putes Ni Soumises, lancée par des jeunes femmes d'origine nord-africaine, a également pris position contre le foulard en raison de son symbolisme oppressif.

Je suis d'accord pour dire qu'il existe des préjugés à l'encontre des musulmans en Europe et que ces préjugés doivent être combattus, mais l'instauration d'une culture qui enseigne aux gens que s'ils endossent le rôle de victime et s'offensent, le reste de la société peut se détourner de leurs principes est la mauvaise voie.

La liberté d'expression et l'égalité entre les hommes et les femmes ne sont pas négociables. Les valeurs de la société occidentale ne sont pas négociables.

Qualifier la critique justifiée de l'islam de raciste et d'islamophobe ne combat pas les préjugés à l'égard des musulmans. Au contraire, cela ajoute du carburant à la polarisation de notre société.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

18:20:57

Merci, Madame Boriana ÅBERG.

Au nom du Groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique, M. Bob van PAREREN.

La parole est à vous.

Mr Bob van PAREREN

Netherlands, EC/DA, Spokesperson for the group

18:21:07

Madame la Présidente,

Le titre du rapport nous porte à confusion. Il n'y a pas de réponse dans ce rapport total sur la façon dont l'islamophobie naît. Le point majeur, la prévention, est absent.

Je suis un père d'enfants difficiles, quatre enfants, et l'un d'entre eux est marié à un musulman. Moi-même, je suis juif, et mon petit-fils est homosexuel, donc nous abordons le même problème sous des angles différents.

Mais la question du « pourquoi » n'est toujours pas posée. Prenons quelques exemples typiques :

Une fille blanche passe à côté d'un garçon musulman.

Un homme juif, comme moi, avec une kippa sur la tête, je ne l'ai pas maintenant, passe à côté d'un groupe de garçons musulmans.

Ou une fille musulmane avec son nom musulman postule pour un emploi.

Ou un garçon musulman de 23 ans conduit une Porsche coûteuse.

Nous pouvons tous remplir les commentaires dans chaque situation. Est-ce de l'islamophobie ou de la phobie blanche ?

Dans le rapport, tout est dit sur les inconvénients de l'islamophobie. Mais comment cette islamophobie commence-t-elle ?

La plupart d'entre nous peuvent également répondre à cette question.

Pour être franc, les relations publiques de l'Islam ne sont pas si favorables à ce fait, pour le prévenir. Je dois juste mentionner, et la Secrétaire Générale l'a déjà mentionné, l'Iran, l'Afghanistan, et les femmes courageuses et héroïques qui mettent leur hijab juste pour être libres. Libérées de l'oppression qu'elles subissent chaque jour de chaque année.

Plus près de chez nous, nous trouvons des mosquées où il y a une grande haine envers la société occidentale. Cela se produit aussi parfois dans les écoles musulmanes. Ce n'est pas bon, car ce n'est pas la façon dont nous travaillons ensemble en tant que personnes. Nous voulons être connectés et non ennemis.

Oui, il est vrai que la plupart des immigrants ont un emploi simple. De plus, beaucoup sont au chômage et leur culture familiale est différente de la culture occidentale. Mais cela ne devrait pas être un sujet de préoccupation.

Notre préoccupation est que nous ne travaillons pas sur le vrai problème. C'est-à-dire l'intégration. Pas de ségrégation, mais l'intégration qui est nécessaire. Sinon, nous continuerons à avoir ce problème et, malheureusement, nous nous rendrons compte que les politiciens de gauche essaient de détourner le regard du vrai problème.

Ce n'est pas bon. Travaillons ensemble pour résoudre cette situation dès le début, et non à la fin avec beaucoup de règles et de sanctions.

Merci, Madame la Présidente.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

18:24:25

Merci.

Nous terminons maintenant la liste des orateurs au nom des groupes politiques.

Nous commençons la liste des autres orateurs. La première sur la liste est Mme Ada MARRA de Suisse.

Ms Ada MARRA

Switzerland, SOC

18:24:39

Merci, Madame la Présidente.

Mesdames et Messieurs,

Le thème abordé par notre collègue M. Momodou Malcolm JALLOW est délicat. On le sent tout de suite à la lecture de son exposé des motifs et à la lecture de la résolution.

Ce thème cristallise à lui seul la guerre des mots et des définitions, stratégie habilement utilisée par celles et ceux qui nient sciemment une réalité pourtant toute simple dans nos sociétés. Si on a la peau noire ou basanée, si on a un nom à consonance arabe ou africaine, si on est de religion musulmane, la vie est simplement plus compliquée dans nos pays européens, plus compliquée pour trouver un travail, trouver un logement, parfois le respect. Ce n'est pas un sentiment, ce n'est pas une volonté de victimisation : c'est une réalité attestée par de nombreuses études, Madame la représentante du PPE que l'on a entendue tout à l'heure. D'autant plus si l'appartenance religieuse est rendue visible par un vêtement.

La guerre des mots, donc. J'aimerais prendre ici un exemple français puisqu'il semblerait – on l'a entendu ce matin – qu'une certaine composante politique de ce pays arrivait aux affaires dans cet hémicycle. En France, après la décolonisation, les personnes arrivant du nord de l'Afrique pour y travailler était justement nommées des travailleuses et des travailleurs ; puis, dans les années 80, on a commencé à les appeler les Arabes ; et puis, dans les années 2000, on les appelle les Musulmans. Or, on voit bien qu'au moment où on essentialise une des appartenances qui fonde notre identité unique en la dévalorisant, on ouvre la voie au racisme, au sexisme, à l'antisémitisme, à l'islamophobie et j'en passe.

L'autre aspect qui m'a toujours beaucoup étonnée, que ce soit dans mon pays ou ailleurs, c'est de penser que l'Islam était encore et toujours importé par les étrangers. Les Musulmans sont des étrangers pour certains, et on nie qu'il y a des Suisses, des Français, des Anglais, des Suédois, des Blancs et des Blancs qui sont aussi de religion musulmane. On nie que ce n'est pas une importation mais bien une émanation nationale. Mais là aussi, c'est une tactique non plus sémantique mais politique pour créer des catégories de personnes ; diviser pour mieux régner.

Pour terminer, j'aimerais reprendre les propos de notre collègue M. Antón GÓMEZ-REINO tenus ce matin dans l'autre débat, celui sur la perspective européenne pour les Balkans. L'Europe est composée de peuples dont la religion est l'Islam : c'est aussi pour cela que la résolution de notre collègue M. JALLOW prend tout son sens, pour les personnes musulmanes venant hors de l'Europe et aussi pour celles et ceux qui sont rattachés à notre continent.

J'en profite pour saluer bien sûr cette résolution mais également M. JALLOW, notre collègue dont c'est la dernière partie de session, pour lui redire à quel point son engagement dans ce Conseil m'a toujours impressionnée et qu'il va nous manquer – à moi en tout cas.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

18:27:27

Merci, Madame.

La parole est à Mme Katalin CSÖBÖR, de Hongrie.

Ms Katalin CSÖBÖR

Hungary, EC/DA

18:27:37

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

La Hongrie est une nation accueillante. Cela est prouvé par le fait que nous, les Hongrois, avons été les premiers dans l'histoire à annoncer la loi sur la liberté de conscience et la tolérance religieuse en 1568 à la Diète de Torda, en Transylvanie. La reconnaissance légale de l'islam au Parlement hongrois a eu lieu il y a plus de cent ans, en 1916.

Dans notre pays, nous enregistrons 32 communautés religieuses comme églises établies. Parmi elles, deux communautés islamiques bénéficient également d'un tel statut.

En Hongrie, les musulmans ne souffrent pas de discriminations en raison de leur foi. Le Gouvernement hongrois apporte également un soutien financier aux deux églises islamiques. Il fournit non seulement une possibilité légale à la communauté islamique hongroise de maintenir des institutions dans le domaine de l'éducation publique et de l'aide sociale, mais assure également leur financement de la même manière et dans la même mesure que les autres institutions ecclésiastiques.

Dans le même temps, il est également vrai que la Hongrie n'est pas une société multiculturelle et nous n'avons pas accepté d'immigrants de nos colonies, car nous n'étions pas un pays colonisateur.

Nous n'avons pas un grand nombre d'immigrants musulmans vivant dans notre pays, donc le problème du sentiment antimusulman, qui est principalement un problème en Europe occidentale, découlant de l'intégration des immigrants musulmans, n'est pas un défi pour nous.

Comme dans l'Union européenne, l'islamophobie est considérée par notre pays comme une forme de racisme, c'est pourquoi les organisations ne traitent généralement pas ce sujet séparément mais enquêtent plutôt sur les actions contre toutes les minorités et les discours de haine dans leur ensemble.

Le Gouvernement hongrois a déclaré une tolérance zéro envers l'antisémitisme et le racisme, qu'il applique strictement.

Compte tenu de ce qui précède, nous considérons qu'il est injustifié et ne soutenons pas la mise en évidence distincte de l'islamophobie du thème du racisme.

Merci.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

18:30:20

La parole est maintenant à M. Fazil MUSTAFA, de l'Azerbaïdjan.

Mr Fazil MUSTAFA

Azerbaijan, ALDE

18:30:31

Chers collègues,

L'islamophobie est une forme spécifique de racisme dont il faut parler.

Les musulmans souffrent de discrimination, de stigmatisation et d'exclusion dans tous les domaines de la vie, tels que l'emploi, l'éducation, la formation professionnelle, les services et la participation politique, mais aussi de violence et de discours racistes.

Cependant, des recherches basées sur des procurations ont estimé qu'environ 19 millions de musulmans vivent en Europe, ce qui représente 6 % de la population européenne totale.

Par conséquent, même ceux qui choisissent de ne pas pratiquer l'islam, mais qui sont perçus comme musulmans en raison de leur appartenance ethnique, de leur origine migratoire ou du port d'autres symboles religieux, sont victimes de discrimination.

Les femmes musulmanes sont touchées de manière disproportionnée par l'islamophobie en raison de multiples motifs de discrimination, surtout si elles portent des vêtements ou des symboles religieux. Elles subissent de multiples formes de discrimination fondées sur le sexe, la religion, l'origine ethnique, la classe sociale et l'origine migratoire.

Dans certains pays, les lois imposent une interdiction centrale des symboles et traces religieux et culturels, ce qui a un impact disproportionné sur les femmes portant le foulard.

Ces politiques sont discriminatoires et une telle interdiction nie le droit à la liberté d'inspection des femmes qui choisissent de porter des symboles et des traces religieux et culturels.

Il existe déjà des lois de l'Union européenne contre le racisme et la discrimination, notamment la directive sur l'égalité raciale et la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie.

En conclusion, je pense que nous devons appeler à des stratégies nationales pour combattre l'islamophobie et promouvoir l'inclusion des musulmans.

Le cadre servira à garantir que les États membres prennent des mesures politiques pour combattre l'islamophobie et protéger les droits des musulmans en Europe.

Merci.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

18:33:48

Merci. La parole est maintenant à M. Halil ÖZŞAVLI de la Türkiye.

Mr Halil ÖZŞAVLI

Türkiye, NR

18:33:55

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues, je suis vraiment très triste et déçu parce qu'il y a quelques minutes, il y a eu un discours raciste contre l'islam et contre les musulmans et malheureusement, certains collègues l'ont applaudi. Je dis simplement : honte à vous, rien d'autre.

Chers collègues, je voudrais commencer par remercier M. Momodou Malcolm JALLOW pour son excellent rapport qui souligne l'importance de la question de l'islamophobie ou plus précisément du racisme anti-musulman en Europe. L'atmosphère négative qui règne actuellement à l'encontre des musulmans a été aggravée par l'augmentation des flux d'immigration au cours des dernières années.

Après la guerre civile syrienne qui a débuté en 2011, des millions de personnes ont dû quitter leur pays et commencer à entrer dans les pays européens, principalement en Turquie, par différents moyens. Alors que la Türkiye s'efforce d'offrir des conditions de vie humaines à tous les immigrants, en particulier à ceux qui viennent de Syrie, la plupart des pays européens ont considéré les Syriens comme une menace pour la sécurité nationale, au lieu de fournir une protection à ces personnes et de préserver leurs droits en se conformant aux obligations imposées par le droit international. Avec l'augmentation du nombre d'immigrants musulmans, les politiques anti-islamiques ont commencé à se généraliser et à s'institutionnaliser dans de nombreux pays européens et le discours du multiculturalisme a commencé à être abondant. On peut dire que les politiciens et les partis européens, les médias et l'intelligentsia ont créé la peur - cette peur au sein de leur société, plutôt que les prétendues oppositions anti-islam et anti-musulmanes dans certains segments de la population.

En fait, la relation entre la crise migratoire et l'islamophobie est devenue plus évidente lors de la crise des réfugiés qui a débuté après l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. La perception des immigrants ukrainiens qui ont voulu se réfugier en Europe est une sorte de reflet opposé de la perception des immigrants musulmans par l'Union européenne. Les commentateurs ont décrit les réfugiés ukrainiens comme des chrétiens, blancs, semblables aux personnes vivant en Pologne, des Européens aux cheveux blonds et aux yeux bleus, des personnes qui regardent Netflix et ont des comptes Instagram. En bref, des gens qui n'étaient pas musulmans.

Ces dernières années nous ont montré que ce ne sont pas les réfugiés qui effraient l'Europe, c'est surtout leur religion, leur race et la couleur de leur peau. Le racisme utilise la migration comme un code, et refuse à la plupart des migrants les droits humains fondamentaux de fuir les conflits et de se réfugier. Nous devons nous préoccuper de cette réalité et travailler à la lutte contre le racisme anti-musulman en Europe.

Merci.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

18:37:12

Merci.

La parole est à Mme Lise SELNES, de Norvège, au nom du Groupe socialiste.

Ms Lise SELNES

Norway, SOC

18:37:20

Madame la Présidente,

Tout d'abord au rapporteur, merci pour ce rapport très important.

L'augmentation des attitudes négatives envers les musulmans en Europe est effrayante. Ce phénomène est maintenant de plus en plus abordé sous le nom d'islamophobie et de racisme anti-musulman.

L'utilisation de ces mots change radicalement le débat. Nous reconnaissons désormais que les musulmans d'Europe sont confrontés au racisme.

Les droits de l'homme sont au cœur des activités du Conseil de l'Europe. Cela inclut les libertés importantes et la diversité que nos sociétés serrées d'Europe doivent embrasser. En disant cela, je dis bien sûr aussi ceci : tous les citoyens vivant dans une démocratie ont le droit d'être entendus dans l'élaboration de la loi, mais ni la religion ni la culture ne peuvent être acceptées comme une excuse pour l'enfreindre.

Nous avons connu des attaques de terroristes d'extrême droite en Norvège. Tout le monde connaît le cas d'Utøya en 2011. En 2019, un jeune Norvégien a abattu sa demi-sœur adoptive avant de se rendre dans une mosquée Al-Noor près d'Oslo, où il a tenté d'attaquer des personnes en train de prier.

Heureusement, il n'a pas réussi à tuer qui que ce soit dans la mosquée. La mosquée a été reconstruite et restaurée après la fusillade et s'est donné pour mission supplémentaire de créer un lieu sûr pour le dialogue et le débat où il est possible de discuter de la liberté d'expression, de la citoyenneté active et de la compréhension interculturelle.

Des ateliers pour les jeunes sur la démocratie et les droits de l'homme sont maintenant organisés à la fois à Utøya, qui a été attaquée en 2011, et dans la mosquée Al-Noor, qui a été attaquée en 2019.

Il s'agit d'un brillant exemple de la façon dont les actions de haine d'un extrémiste de droite aboutissent à plus de dialogue, plus d'attention sur la démocratie et plus d'attention sur les droits de l'homme. L'augmentation croissante des discours de haine et du racisme anti-musulman est quelque chose que nous, en tant qu'organisation et en tant que parlementaires, sommes obligés d'aborder.

Nous devons la considérer comme un défi structurel et utiliser ce rapport pour créer des politiques qui embrassent la diversité et les droits de l'homme, et non la haine et le racisme.

Merci.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

18:39:53

Je vous remercie.

La parole est à Mme Margreet De BOER, du Groupe des socialistes, démocrates et verts, des Pays-Bas.

Ms Margreet De BOER

Netherlands, SOC

18:40:01

Je vous remercie.

Je tiens à remercier M. Momodou Malcolm JALLOW d'avoir pris l'initiative de ce rapport important et de l'avoir présenté.

Comme le dit le rapport, l'islamophobie ou le racisme anti-musulman est souvent négligé et sous-estimé, et comme nous pouvons l'entendre ici, également ici, même nié.

Alors que l'existence du racisme anti-afro et de l'antisémitisme est largement reconnue, la discrimination des musulmans ou des musulmans perçus comme tels n'est souvent pas considérée comme une forme de racisme, alors qu'elle l'est en réalité.

Mettre fin au racisme musulman ne concerne pas seulement la discrimination, le traitement inégal de ceux qui sont différents. Il prend souvent la forme de la haine musulmane, qui consiste à offenser, accuser et disqualifier délibérément les hommes et les femmes considérés comme musulmans.

Comme l'indique clairement le rapport, les femmes musulmanes qui portent un foulard sont particulièrement vulnérables à la haine musulmane. Une haine qui est souvent déguisée en soutien aux femmes qui sont opprimées au sein de la religion. Nous ne devons pas nous laisser abuser par ce déguisement.

Bien sûr, les femmes qui sont opprimées au nom de n'importe quelle religion méritent notre soutien, mais la haine à laquelle les femmes portant un foulard sont confrontées n'a rien à voir avec cela.

Au cours de la semaine dernière, nous avons pu voir plusieurs exemples dans lesquels la cause importante consistant à donner aux femmes la liberté de ne pas porter de foulard a été détournée afin de dire aux femmes qu'elles collaborent avec l'oppresseur en portant un foulard.

Soyons très clairs, ce que les femmes portent ou ne portent pas devrait être la décision des femmes elles-mêmes, et non des États, des chefs religieux, des parents ou des maris. Il est tout à fait inacceptable que des hommes blancs sur les médias sociaux harcèlent des journalistes indépendants en leur disant qu'ils ne peuvent pas être solidaires des femmes en Iran si elles portent un foulard. C'est ce qui s'est passé aux Pays-Bas la semaine dernière.

Nous devons garder les yeux sur la balle. Nous devons lutter à la fois contre le sexisme et le racisme, y compris le racisme anti-musulman. Nous devons nous tenir à l'écart de ceux qui prétendent combattre l'un en faisant l'autre.

Je suis heureux que nous ayons un allié solide en la personne de M. Momodou Malcolm JALLOW pour cette cause.

Merci, Mr Momodou Malcolm JALLOW.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

18:42:42

Merci.

La parole est à M. Alexander CHRISTIANSSON, de Suède.

La parole est à vous.

Mr Alexander CHRISTIANSSON

Sweden, EC/DA

18:42:52

Madame la Présidente,

Dans le peu de temps qui m'est imparti, je voudrais me concentrer, tout d'abord, sur le mot principal du titre du rapport, à savoir « islamophobie », où « phobie », selon le dictionnaire, signifie « peur infondée ».

Ce débat nécessite deux pensées en même temps, ce qui semble être un défi pour certaines personnes.

Affirmer que quelqu'un qui critique, par exemple, une religion - le christianisme, l'islam par exemple - est un phobe peut facilement être une technique de règle et une façon de réduire l'opinion d'une personne. Cela ne doit pas être toléré dans une démocratie saine. C'est de l'intimidation et de la manipulation. C'est la différence entre être un « islamophobe » et soumettre une religion à un examen minutieux.

Par exemple, il y a deux semaines, le ministre français de l'Intérieur a décidé de fermer immédiatement une mosquée située à une vingtaine de kilomètres d'ici, dans la ville d'Obernai, au motif que l'imam salafiste local avait, dans ses sermons depuis de nombreuses années, appelé à la légalisation de la polygamie, préconisé la discrimination à l'égard des juifs, des homosexuels et des femmes, fait l'apologie des actes terroristes et encouragé les jeunes de sa communauté à participer au djihad, ce que plusieurs d'entre eux ont fait.

Près d'une douzaine d'autres imams salafistes sont actifs dans cette seule région de France.

En Suède, nous connaissons la même situation avec une culture de l'honneur et une police morale de plus en plus importantes.

Ce type de doctrines constitue la véritable menace pour nos sociétés. Tous les musulmans de nos pays doivent apporter leur contribution. Je suis certain que la grande majorité des musulmans modérés et respectueux des lois seront d'accord avec moi sur cet objectif commun à tous.

La phrase suivante du paragraphe 12 du projet de résolution dit :

« Les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus de veiller au respect des droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association ».

La « liberté d'expression » est en effet fondamentale pour notre civilisation occidentale.

C'est la raison pour laquelle, par exemple, le politicien danois-suédois M. Rasmus Paludan n'a pas été arrêté après avoir brûlé des copies du Coran lors de récentes manifestations en Suède. Il était protégé par la Convention, ainsi que par la législation suédoise séculaire garantissant la liberté d'expression.

Ce qui est inquiétant, c'est le débat qui a suivi, où certaines voix influentes ont plaidé pour une limitation de la liberté d'expression en faveur des émeutiers lanceurs de pierres. Des émeutiers qui étaient des femmes et des hommes, des dames âgées se joignant à de jeunes garçons pour lancer des pierres sur la police.

Beaucoup d'entre nous, et moi-même d'ailleurs, n'approuvent peut-être pas la provocation excessive de M. Rasmus Paludan. Mais comme Voltaire l'a dit il y a quelque trois cents ans à un adversaire politique : « Je ne partage peut-être pas votre opinion, mais je sacrifierais ma vie pour votre droit de l'exprimer ».

N'oublions pas tous ceux qui se sont sacrifiés pour notre droit à la liberté d'opinion et d'expression. Ne considérons pas nos droits démocratiques comme acquis.

Ma recommandation est de voter contre ce rapport.

Merci, Madame la Présidente.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

18:46:17

La parole est à M. Jacques LE NAY, de la France.

Mr Jacques LE NAY

France, ALDE

18:46:23

Madame la Présidente,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

La liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que l’interdiction de toute discrimination sont deux aspects essentiels de la Convention européenne des droits de l’homme, garantis par ses articles 9 et 14.

Notre Assemblée, à travers de nombreux rapports, a beaucoup travaillé sur l’enjeu de la lutte contre le racisme sous toutes ses formes, et je m’en félicite.

Néanmoins, je ne partage pas aujourd’hui l’orientation du rapport qui nous est proposée, qui sous-tend la proposition de résolution qui nous est soumise.

Le rapporteur, notre collègue Momodou Malcolm JALLOW, a sa conception – que je respecte – de la lutte contre le racisme et, en l’espèce, du racisme antimusulman, qu’il qualifie d’islamophobie. Son approche communautariste le conduit à prôner l’établissement de statistiques ethniques, ce qui est strictement impossible en France, au nom d’une conception universaliste inscrite dans notre Constitution.

Si je respecte sa conception, je conteste en revanche la manière dont il en vient, au nom de celle-ci, à disqualifier de manière systématique l’approche universaliste française. Je conteste également totalement son analyse sur la situation de certaines mosquées dont le Gouvernement français a demandé, à juste titre, la fermeture, car elles menaçaient gravement l’ordre public. Il ne s’agissait en rien d’une « vague de répression », comme cela est indiqué dans le rapport. Quant à son analyse sur le port de certaines tenues, elle méconnaît fondamentalement le fait que certaines organisations défient clairement la conception française de la laïcité pour imposer leur agenda d’islam politique.

La lecture de notre collègue me paraît totalement erronée s’agissant de la situation en France.

Quant à ses considérations sur le terrorisme, je veux lui rappeler qu’en France, c’est bien le terrorisme islamiste qui a meurtri notre pays en de nombreux endroits et à de trop nombreuses reprises au cours des dernières années. Je le dis avec d’autant plus de force que sera remis, à la fin de cette semaine, le prix Samuel Paty, du nom de cet enseignant assassiné pour avoir défendu la liberté d’expression.

Ces débats, notre rapporteur les a eus avec des collègues sénatrices qui ne partageaient aucunement ses convictions. Cela transparaît dans le rapport mais je regrette que leur analyse n’ait pas été rapportée de manière totalement fidèle. Tronquer une phrase peut amener à altérer la pensée. Modifier l’ordre des interventions, comme cela a été fait pour sa considération sur le terrorisme, peut altérer la dynamique d’un échange. Comme vous l’avait affirmé notre collègue Jacqueline Eustache Brinio, l’islamophobie n’existe pas « dans le droit français », au contraire du racisme ou de l’antisémitisme.

Pour ces différentes raisons, je m’opposerai au texte qui nous est proposé car il repose sur une analyse fondamentalement erronée et partiale.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

18:49:33

Merci. [en français]

La parole est à M. Ziya ALTUNYALDIZ, de Türkiye.

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Türkiye, NR

18:49:43

Madame la Présidente,

Chers collègues,

Je voudrais adresser mes sincères remerciements au rapporteur, M. Momodou Malcolm JALLOW, pour tous les efforts qu'il a déployés dans la préparation de ce rapport, ainsi qu'à nos collègues d'aujourd'hui qui soutiennent ce rapport et s'opposent aux sentiments anti-musulmans en Europe.

Comme l'a expliqué le rapporteur, l'islamophobie est une nouvelle forme de racisme et de xénophobie qui découle d'une peur, d'une méfiance et d'une haine infondées envers les musulmans et l'islam.

Le racisme anti-musulman en Europe est un problème à multiples facettes. Se manifestant aux niveaux interpersonnel, public et culturel, l'islamophobie a un effet destructeur et perturbateur sur la vie et les moyens de subsistance de millions de musulmans en Europe.

Si les sentiments anti-musulmans étaient déjà présents, ils ont été exacerbés après les attentats terroristes du début des années 80. À la suite de ces événements déplorables, la perception de l'islam a été davantage associée au terrorisme et, en raison d'autres évolutions économiques et politiques récentes, les partis d'extrême droite se sont renforcés dans de nombreux pays européens et le discours anti-musulman s'est généralisé.

L'effet des médias sur le discours public a été particulièrement néfaste, façonnant les croyances, les pensées et les attitudes des gens envers les musulmans et l'islam.

De nombreux présentateurs dans les médias traditionnels ont propagé l'idée que l'islam est une culture violente et belliqueuse.

Associer tous les musulmans et toutes les organisations musulmanes au terrorisme et utiliser le pouvoir des médias pour cibler les musulmans sont, malheureusement, devenus trop courants.

Comme le rapporteur l'a judicieusement exposé dans son rapport, l'attitude publique d'aliénation et de racisme d'une partie d'un pays est très dommageable pour le tissu européen. Il est essentiel de commencer par identifier et accepter ce problème, puis d'adopter une approche à plusieurs niveaux pour combattre le racisme anti-musulman.

Des efforts communs sont nécessaires pour modifier le climat politique et culturel de l'Europe. Il n'y aura pas de solution rapide et facile, c'est pourquoi il est d'autant plus important que nous commencions à travailler ensemble dès que possible, le plus tôt possible.

Je vous remercie tous.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

18:52:49

Dans le débat, la parole est à Lord Leslie GRIFFITHS, du Royaume-Uni.

Lord Leslie GRIFFITHS

United Kingdom, SOC

18:52:55

Madame la Présidente et chers collègues,

C'est un privilège de participer à ce débat, et j'entends la variété des points de vue exprimés alors que nous cherchons à trouver la voie d'une déclaration qui nous donnera à tous une base à partir de laquelle nous pourrons agir à l'avenir.

Je souscris à la ligne d'action qui est recommandée et j'espère sincèrement qu'elle l'emportera à la fin de ce débat.

Je suis un responsable religieux au Royaume-Uni et j'ai beaucoup travaillé avec les musulmans de diverses manières.

Pendant 20 ans, j'ai dirigé une école pour filles dans un quartier défavorisé de Londres, où 85 % des filles portent le hijab, sans le moindre problème. Un uniforme scolaire a été conçu pour répondre aux besoins des filles en question et des filles d'autres origines raciales et sociales, sans la moindre tension.

J'ai travaillé avec le Conseil musulman de Grande-Bretagne, notamment par le biais de son organisation d'aide islamique.

Les musulmans de Grande-Bretagne ont réagi avec une générosité fantastique au terrible tremblement de terre qui s'est produit à Haïti il y a dix ans, et un cheikh, un dirigeant musulman, et moi-même avons conduit une petite délégation à Haïti pour manifester notre solidarité avec les victimes.

Je viens d'accueillir un stagiaire qui a passé ses vacances à Calais à travailler avec ceux qui, dans la « Jungle », attendaient de pouvoir traverser la Manche pour rejoindre le Royaume-Uni. Il était frustré parce qu'il parlait français et pouvait parler à certains d'entre eux, mais ne parlait pas arabe et ne pouvait pas parler à tant d'autres. Il est maintenant parti au Moyen-Orient et paie lui-même pour apprendre l'arabe avec le désir de revenir pour être plus utile dans l'aide aux réfugiés à Calais.

De toutes ces manières, je n'ai eu que des impressions positives de tout ce qui peut être accompli lorsque nous trouvons le moyen d'aller au-delà des attitudes pour découvrir les personnes de l'autre côté de ces attitudes qui nous divisent si souvent. C'est un miracle chaque fois que cela se produit.

Il y a juste un mot d'avertissement que je voudrais adresser aux auteurs de cet effort particulier. Je suis un théologien chrétien, je me souviens comment un credo était destiné à résoudre toutes les différences en Méditerranée aux IVe et Ve siècles. Je sais qu'une fois le credo formé, il a exclu plus de gens qu'il n'en a inclus. La grande ironie est que lorsque l'Empire romain s'est effondré, c'était aux mains des migrants qui avaient été exclus par la croyance.

Nous ne devons pas adorer le credo, nous devons l'avoir. Mais rien ne remplace la rencontre avec les gens et l'intégration avec eux.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

18:56:26

Merci. La parole est à M. Thomas PRINGLE, de l'Irlande.

Mr Thomas PRINGLE

Ireland, UEL

18:56:34

Merci Madame la Présidente.

Je voudrais remercier M. Momodou Malcolm JALLOW pour son rapport. Je suis heureux de le soutenir ici ce soir.

Comme indiqué dans l'exposé des motifs, le concept de « l'autre » est utilisé et utilisé comme arme dans toute la stratégie politique.

Alors que nous assistons à la montée croissante des politiques de droite et d'extrême droite dans les États membres, il est vital que nous ne tombions pas dans le piège de la neutralité idéologique et de l'ambivalence.

En effet, nous ferions bien de nous rappeler une interview donnée par M. Silvio Berlusconi dans les années 1990, dans laquelle il se vante d'avoir inventé le centre-droit en s'alliant avec la Ligue et les fascistes. Ce faisant, il légitimait leur présence et leur politique.

Cette légitimation politique est insidieuse.

En partant d'une approche descendante, nous voyons des exemples comme l'interdiction des couvertures en Suisse et les lois françaises qui prétendent défendre la laïcité, mais qui servent clairement à vilipender la communauté musulmane française.

Il y a là une disparité entre les objectifs déclarés et les résultats réels, où nous pouvons voir les motivations et les actes de la droite pour légitimer l'islamophobie.

La recommandation de politique générale numéro cinq de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), sur la prévention et la lutte contre le racisme et la discrimination anti-musulmans, indique que l'islamophobie inclut des formes structurelles de racisme.

Les lois antiterroristes en sont un exemple clair. Comme indiqué dans le rapport, une caractéristique spécifique de l'islamophobie est son lien avec les politiques antiterroristes.

La directive de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la lutte contre le terrorisme et l'impact des droits et libertés fondamentaux confirme que les stratégies antiterroristes ont un impact considérable sur les droits de l'homme des musulmans au sein de l'Union européenne.

De manière révélatrice, le guide d'Amnesty International sur la discrimination raciale et religieuse et le contre-terrorisme va jusqu'à demander aux États de s'abstenir de qualifier certains crimes de terroristes lorsqu'ils sont basés uniquement sur leurs motifs politiques ou idéologiques présumés.

Il faut plutôt s'en remettre au système de justice pénale ordinaire et, le cas échéant, aux crimes de guerre et au droit pénal international.

Dans le discours public, le terrorisme est presque exclusivement lié à l'islam, mais la violence de droite est rarement décrite comme du terrorisme.

Cela indique une stratégie, au niveau politique et législatif, qui se nourrit et est finalement soutenue par la volonté sociale de diaboliser l'autre.

Dans un autre document soumis par Amnesty International au Conseil de l'Europe, il est clairement indiqué que le discours associant les musulmans au terrorisme influence la manière dont les détenteurs du pouvoir prennent leurs décisions.

Si l'existence de l'islamophobie est de plus en plus reconnue et admise à certains niveaux, il est essentiel que nous restions activement vigilants face à ce phénomène.

Ne vous y trompez pas - la prévalence de l'islamophobie dans nos États est mandatée par ceux qui profitent de la rhétorique de l'autre, et de la vieille méthode de diviser pour mieux régner contre laquelle nous devons nous protéger.

Merci.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

18:59:26

La parole est à M. Bernard SABELLA, de la Palestine.

S'il n'est pas là, nous allons continuer.

M. Laurent JACOBELLI, de la France.

Mr Laurent JACOBELLI

France, EC/DA

18:59:44

Merci, Madame la Présidente.

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

 

Monsieur le rapporteur,

Vous faites fausse route. Il fallait – je le pense, et c'était l'urgence – écrire un rapport contre la menace islamiste qui menace nos sociétés et l'Europe entière plutôt que contre l'islamophobie qui est aujourd'hui, disons-le, un fantasme.

En France, les musulmans ont le droit de pratiquer leur religion selon les mêmes règles qui régissent toutes les religions présentes sur le territoire – et c'est tant mieux.

La France, de par son refus intrinsèque du communautarisme et du séparatisme, est structurellement anti-discrimination. Si un groupe décide d’adhérer à la communauté nationale en en respectant les règles et en faisant primer notre culture sur sa culture d’origine, en obéissant aux lois de la République et non pas aux lois de sa religion, alors il fait partie intégrante de la communauté nationale. Il n'est pas musulman, il n'est pas juif, il n'est pas chrétien, il n'est pas athée : il est tout simplement français. 

Ne faites pas semblant de ne pas comprendre notre modèle laïque.

Les discours culpabilisants, poussés par des lobbys islamistes et soutenus par des politiques d'extrême gauche souvent lâches, n’auront aucun effet sur nous.

Les faits sont là. Il y a, en 2021, 171 actes délictueux contre des musulmans : c'est 171 de trop. Mais disons-le : il y avait dans le même temps 523 actes antisémites et 686 actes antichrétiens.

En faisant de l’islamophobie une grande cause européenne, vous faites le jeu de ceux qui veulent instrumentaliser cette peur. Vous faites le jeu des islamistes et des Frères musulmans. Vous essayez de convaincre les musulmans installés en Europe que les efforts nécessaires qu’ils ont fait pour s’intégrer, pour la grande majorité d'entre eux, sont en réalité le fruit d’une oppression.

Nos règles, nos lois, nos valeurs, tout serait fait pour persécuter l’islam. Alors, à quoi bon les respecter ?

Vous avez les mêmes arguments que les Frères musulmans ou certaines filières islamistes et djihadistes en France. C’est à cause de ce type de rapport que des musulmans en détresse sociale se laissent convaincre par les recruteurs de l’islam radical. C’est à cause de ce type de rapport que la rhétorique des plus extrêmes prend racine dans nos banlieues.

J'en parle avec beaucoup de gravité car la France, dont j'ai l'honneur d'être un représentant, a souffert dans sa chair du terrorisme de l'islam radical.

Les centaines de Français abattus au Bataclan, écrasés sur la Promenade des Anglais, en sont malheureusement témoins.

Voilà le véritable danger qui guette les peuples européens, toutes confessions confondues : l’intégrisme.

Alors, mes chers collègues, défendons les valeurs démocratiques et républicaines. Défendons la laïcité. Refusons la dictature des minorités. Voter contre ce rapport, c'est salutaire.

Merci.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

19:02:46

Merci. [en français]

La parole est maintenant à M. Simon MOUTQUIN, de Belgique.

La parole est à vous.

Mr Simon MOUTQUIN

Belgium, SOC

19:02:55

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Je tiens d'abord à remercier chaleureusement M. JALLOW pour son excellent rapport qui met le doigt sur une réalité trop souvent niée dans nos sociétés, à savoir celle des discriminations que vivent les citoyens musulmans.

Depuis des décennies, et sous l’influence de George Bush, le monde a été coupé en deux : une part d'abord, un prétendu axe du bien, celui des Occidentaux, et un prétendu axe du mal, à savoir les musulmans. C’est bien cette lecture du choc des civilisations qui imprègne les pensées racistes et islamophobes dans nos pays.

C’est bien pour cette raison que nous oublions que 82 % des victimes du terrorisme islamiste sont en fait des musulmans à travers le monde.

C’est aussi pour cette raison que nous oublions que chez nous, la majorité des actes terroristes sont le fait de groupes d’extrême droite, racistes, homophobes et masculinistes.

Alors je vais me concentrer sur cet aspect, celui du terrorisme.

Bien entendu, nos États doivent se protéger des actes de terrorisme en tout genre, y compris le terrorisme islamiste, mais regardons un instant ce que cette lutte contre le terrorisme coûte à ces populations musulmanes.

Une récente étude de la prestigieuse université belge la KU Leuven, intitulée « Les effet secondaires de la lutte contre la radicalisation sur les musulmans belges » a pointé une réalité qui veut que ceux qui subissent finalement les différents fichages sécuritaires subissent une réalité de conséquences.

Les premières conséquences sont d'abord matérielles, suite notamment à des surveillances policières, à des descentes de police nocturnes, à des fermetures de compte en banque, à des fichages interdisant des emplois, ou encore à des interdictions de travail ; il y a toute une série de conséquences financières qui se portent sur ces populations, à savoir notamment perte de revenus, restrictions de déplacement ; mais aussi des conséquences psychologiques, anxiété latente, périodes de dépression, perte de confiance, impossibilité de voyage, etc.

Le rapport conclut avec des recommandations importantes, dont celle d’avoir des procédures d’appel claires pour ces personnes, mais le rapport montre surtout le biais raciste, ancré structurellement dans les fonctionnements de nos États.

Alors aujourd’hui, je dois le dire, je suis un laïque convaincu, je crois profondément en la séparation de la religion et de l’État, mais je crois surtout en la capacité de l’État d’organiser le vivre-ensemble de nos sociétés.

Nous devons réaffirmer aujourd’hui l'égalité et l’équité comme une valeur fondamentale, et tout le rapport de M. JALLOW nous le rappelle.

Aujourd’hui, l’islamophobie est ignorée dans la plupart de nos pays. Ce rapport, enfin, permet d'amener des recommandations intéressantes.

Je vais prendre les quelques secondes qu'il me reste pour me permettre de répondre à certains de mes collègues de l'Assemblée, à savoir plutôt nos collègues conservateurs.

Aujourd'hui, certains qui s'associent avec les fascistes en Italie, avec les fascistes en Suède, vont donner des leçons de morale à la population musulmane sur une prétendue homophobie, misogynie ou autres. Aujourd'hui, chers collègues, ce sont les militants de l'extrême droite qui, sur les réseaux sociaux, me traitent de « pédale », me traitent de « sale homosexuel », ce sont vos militants, chers collègues d'extrême droite, qui m'attaquent sur les réseaux sociaux et non pas les populations musulmanes. Donc prenez d'abord le temps de regarder chez vous ce qu'il se passe avant d'aller critiquer les populations musulmanes.   

Je vous remercie.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

19:06:20

Merci.

La parole est maintenant à M. Rafael HUSEYNOV, de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, d'Azerbaïdjan.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

19:06:26

Merci, Madame la Présidente.

Chères et chers collègues,

Chaque type de phobie est une maladie en soi et n'es pas souhaitable. Cependant, les phobies à l'encontre de nations, de races et de religions entières constituent déjà une maladie sociale très dangereuse. Les cibles du racisme – ces stratagèmes conçus pour créer un conflit profond dans la société – sont effroyablement larges.

S'il y a environ 1,72 milliard de musulmans dans le monde et qu'ils vivent dans plus de 120 pays, ces chiffres montrent déjà clairement l'ampleur de l'échelle.

Quelle que soit sa taille, chaque nation a une formule de salutation dans sa propre langue. Cependant, les musulmans ont tous une salutation commune : il s'agit du premier mot qu'ils prononcent lorsqu'ils rencontrent quelqu'un d'autre : salam. Ce mot signifie « Je te souhaite la paix. » Un système de croyance qui souhaite d'abord la paix et la tranquillité à la personne que l'on rencontre peut-il servir de base à d'éventuelles phobies ?

En effet, dans l'essence de chacune des grandes religions, réside le désir d'accroître l'amour, l'amitié et la compréhension entre les êtres humains. Si quelque chose se produit dans la vie réelle qui ne correspond pas à cela, il est clair que la faute en revient à la politique. Le mal vient des diables qui agissent dans les coulisses.

Si aujourd'hui, au début de la troisième décennie du XXIe siècle, le rapport officiel du Conseil de l'Europe parle de l'augmentation constante des signes d'islamophobie sur le continent et en particulier de la forte croissance de ce phénomène au cours des dernières années, il ne s'agit pas de simples mots mais de la confirmation des règles basées sur les statistiques et les analyses. Aujourd'hui, comme toujours, ce rapport appelle à l'élimination des causes profondes qui ont donné naissance au racisme et à la discrimination anti-islamiques au nom d'une vie plus stable et plus confortable, d'une société plus intégrée et d'une coexistence plus amicale en Europe, et pour combattre plus résolument les tendances négatives.

Franchement, je n'accepte pas l'expression « causes profondes ». Il n'y a pas de causes profondes. Au contraire, ce que nous observons constamment, c'est le travail de certaines forces pour créer l'illusion de l'existence de causes premières. Le mal qui se cache derrière certains mouvements anti-islamiques qui ont provoqué un grand retentissement dans le monde et certains attentats terroristes commis après l'Aïd et qui sont associés à des musulmans est le même. C'est le même cerveau, le même centre qui contrôle le processus.

Par conséquent, si nous voulons que notre lutte soit efficace, que nos appels soient entendus et que nos mesures portent leurs fruits, nous ne devons pas nous méprendre, nous devons choisir le bon objectif et intensifier la lutte contre la cause et non contre la manifestation. Il est certainement très important d'améliorer le cadre législatif mondial dans cette direction.

Protégeons notre maison commune, l'Europe, et le monde, des phobies et avant cela, de ceux qui ont créé les phobies.

Je vous remercie.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

19:09:42

Je vous remercie.

La parole est à M. Tommy SHEPPARD, du Royaume-Uni.

Mr Tommy SHEPPARD

United Kingdom, NR

19:09:51

Merci, Madame la Présidente.

Je suis déçu que certains collègues de droite aient abordé ce rapport de manière négative et défensive. En particulier, ils ont essayé de suggérer que ce dont nous discutons est lié d'une manière ou d'une autre à la liberté d'expression, ou même à une tentative de restreindre une discussion critique sur le rôle de la religion dans la société.

Ce n'est pas ce dont nous discutons. L'islamophobie, c'est la discrimination envers des personnes, non pas en fonction de ce qu'elles font, mais en fonction de ce en quoi elles croient – et de leur croyance en l'Islam. C'est une réalité, et c'est une erreur.

Si nous ne l'identifions pas, si nous n'y résistons pas, si nous ne l'affrontons pas et si nous ne la vainquons pas, elle continuera d'être un poison dans notre société. Cela ne signifie pas seulement que les victimes musulmanes subissent un préjudice, mais représente aussi un fléau qui affaiblit notre société et provoque sa désintégration. Je pense également que c'est l'un des facteurs idéologiques de la violence raciste dans nos communautés.

Heureusement, dans ma communauté, à l'est d'Édimbourg, les attaques racistes ne sont plus aussi graves qu'avant. Mais elles existent toujours, elles sont toujours un problème, et il faut toujours y faire face.

L'année dernière, deux commerçants ont été jetés en prison pour blessures graves après avoir été attaqués par 13 jeunes femmes et hommes à la fin de leur service. Heureusement, ces incidents sont rares, mais le harcèlement de bas niveau des familles musulmanes de ma communauté est persistant et existe chaque jour et chaque semaine. Nous devons faire quelque chose à ce sujet.

Je pense que le rapport a raison d'examiner le lien entre les problèmes sur le terrain et notre discours public national. En particulier, il nous faut parler du rôle des médias, que le rapport mentionne.

Je pense également que la manière dont nos gouvernements nationaux abordent les discussions sur les politiques nationales de migration et d'intégration est aussi très importante. En tant que membre de la délégation britannique, j'ai profondément honte des actions du Gouvernement britannique qui, alors qu'il devrait faire preuve de compassion à l'égard des réfugiés cherchant à fuir la persécution, leur ferme la porte et leur donne un billet aller simple pour un pays dont ils n'ont aucune connaissance et avec lequel ils n'ont aucun lien. Ce rapport appelle à une action et une analyse appropriées des gouvernements.

J'ai le plaisir d'annoncer qu'en Écosse, dans mon pays, le Gouvernement écossais travaille actuellement à l'élaboration d'un plan spécifique de ce type, et qu'il produira dans le courant de l'année un rapport qui examinera les mesures pratiques à prendre pour combattre l'islamophobie dans le contexte des crimes haineux en général.

Je voudrais terminer, Madame la Présidente, en revenant en arrière et en disant que je pense qu'il est vital que, tout en prenant des mesures au niveau national, nous nous concentrions également sur le rôle des individus et des communautés. En effet, deux jours après l'hospitalisation de ces commerçants asiatiques l'année dernière, nous avons organisé une réunion publique dans le quartier. Plus d'une centaine de personnes sont venues, dont 90 % étaient des voisins blancs des personnes attaquées. Ils étaient consternés et décidés à faire quelque chose, et ont coopéré avec la police pour apporter des preuves contre les auteurs de l'agression.

C'est là notre salut, que les gens ordinaires ne supportent plus cette horreur et soient prêts à agir contre elle.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

19:13:30

Merci.

La parole est maintenant à M. Roberto RAMPI, d'Italie.

Mr Roberto RAMPI

Italy, SOC

19:13:35

Madame la Présidente,

Nous pourrions considérer le fait que nous, dans cette Assemblée, devions discuter aujourd'hui de comportements islamophobes et de racisme envers ceux qui professent une foi ou manifestent, même physiquement, même avec les vêtements qu'ils portent, une croyance, un credo religieux, est un échec de ce qu'a été le processus d'unification européenne, le processus de développement des droits humains et le développement de cette Assemblée.

Il est certain que les propos que nous avons dû entendre de la part de certains de nos collègues ici présents nous inquiètent beaucoup. Certaines questions qui auraient dû être consolidées après la seconde guerre mondiale, après les tragédies du totalitarisme qui a utilisé de prétendues théories de la race et de prétendues différences sur la base de la religion, pour exterminer des millions de personnes, auraient dû à tout le moins apprendre aux peuples d'Europe ce que signifie juger quelqu'un sur la base de ses croyances, de ses convictions, de son origine, de sa façon de s'habiller. Mais ce n'est pas le cas.

Je crois que nous devons faire un effort considérable d'éducation vis-à-vis des nouvelles générations. Nos communautés ont la chance d'être multiethniques et multireligieuses. Grandir dans un contexte multiethnique, multilingue, multireligieux est une grande chance, c'est bon pour le cerveau, c'est bon pour l'intelligence, cela produit de l'art, cela produit de la culture, cela produit de l'innovation, les gens sont plus riches.

Au contraire, la fermeture et la haine appauvrissent les gens. En ce qui concerne l'islam, il y a tout d'abord un thème à souligner, et j'ai écouté certains de mes collègues qui l'ont dit d'une très belle manière. Je le dis ainsi : la civilisation européenne n'existerait pas s'il n'y avait pas eu de grands philosophes arabes, islamiques, qui ont introduit Aristote dans notre monde. Il aurait disparu, nous l'aurions perdu, nous aurions perdu la grande culture de la Grèce antique qui se trouve à nos origines sans la traduction et l'accompagnement que nous ont apporté les grands philosophes arabes.

Nous devons nous en souvenir. Quand vous dites choc des civilisations, vous dites une absurdité culturelle parce que nous appartenons à une grande civilisation commune qui est avant tout celle de la Méditerranée : en tant qu'Italien, je ressens particulièrement cette appartenance, cette civilisation. J'ai des amis siciliens, la Sicile est la terre où, au Moyen Âge, s'est construite une grande culture et une grande architecture qui a fait cohabiter les populations européennes et arabes, où la culture arabe a triomphé.

Donc vous voyez, je crois que nous devons transmettre ces valeurs. Aujourd'hui, nous devons nous inquiéter si un enfant se préoccupe de la religion de l'autre, si une personne ne sait pas où elle peut être enterrée, comme c'est le cas des personnes de confession islamique en Italie, et si une femme n'a pas la liberté de mettre ou d'enlever le foulard, exactement comme elle le souhaite dans un pays libre, dans un monde libre qui accueille tout le monde.

Merci.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

19:16:54

Merci. [en italien]

La parole est maintenant à Mme Parvin KARIMZADA, d'Azerbaïdjan.

Ms Parvin KARIMZADA

Azerbaijan, EC/DA

19:17:07

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Malheureusement, l'intolérance et la discrimination à l'égard des musulmans n'est pas un phénomène nouveau. En outre, ces dernières années, il y a eu une augmentation et une généralisation du phénomène. L'une des raisons de la propagation de l'islamophobie est la diffusion de fausses informations contre l'islam et les musulmans par les médias occidentaux.

Parfois, des personnalités publiques et politiques se joignent également à cette campagne, et les institutions européennes sont pour la plupart indifférentes à cette question. Les déclarations de certains représentants des médias et des autorités aboutissent à la création de stéréotypes. En conséquence, les pays européens adoptent une politique erronée à l'égard des musulmans.

Contrairement à la croyance commune selon laquelle la plupart des individus radicalisés sont des fanatiques religieux islamiques, diverses études montrent que cette vision est fausse. La lutte contre la radicalisation ne doit pas devenir une lutte contre l'Islam.

Il est inacceptable de présenter l'Islam comme une religion terroriste.

Chers collègues,

Le terrorisme et les terroristes n'ont pas de religion. La communauté internationale doit prendre en compte ces défis. Il est très important d'examiner et d'évaluer les besoins et les idées des communautés musulmanes vivant en Europe. Si nous voulons reconstruire des sociétés inclusives, nous devons être contre l'islamophobie, la xénophobie, l'antisémitisme et toute autre discrimination religieuse.

L'Azerbaïdjan a été directement confronté à l'islamophobie. Dans les territoires libérés, nous constatons que les Arméniens ont délibérément détruit tous les monuments culturels et religieux dans les villages et les villes d'Azerbaïdjan.

Nos mosquées ont été transformées en lieux d'élevage de porcs et de vaches ; 65 des 67 mosquées situées dans les zones libérées ont été complètement détruites par les forces armées arméniennes.

Aujourd'hui, l'Azerbaïdjan restaure des mosquées et des églises détruites situées dans les territoires libérés de l'occupation arménienne.

À propos, c'est aujourd'hui le deuxième anniversaire de la tragédie au cours de laquelle les forces armées arméniennes ont lancé des tirs de roquettes sur Ganja, ma ville natale, qui est la deuxième plus grande ville d'Azerbaïdjan.

À l'époque, Ganja était située à une centaine de kilomètres de la zone de guerre. Des bébés, des personnes âgées et des femmes ont été tués lors de ces attaques à la roquette. Un monument musulman et une église chrétienne ont également été gravement endommagés. Jusqu'à présent, personne n'a été tenu pour responsable de ce crime de guerre en Arménie. Personne n'a voulu rendre justice à ces enfants, ces femmes et ces personnes âgées.

Quoi qu'il en soit, je pense que nous devons ensemble promouvoir les vraies valeurs, qui sont la paix, la tolérance et la justice.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

19:20:12

Merci.

La dernière intervenante dans ce débat sera Mme Hilkka KEMPPI, de Finlande.

Ms Hilkka KEMPPI

Finland, ALDE

19:20:20

Madame la Présidente,

Chères et chers collègues,

Merci à notre collègue de la Suède, qui soulève une question très sérieuse et parfois passée sous silence. Je vous remercie. C'est un rapport très intéressant, qui souligne le rôle des acteurs politiques dans la prévention de la stigmatisation. Il s'agit d'une question d'importance.

Nous ne pouvons apprendre des différences qu'en faisant face à la différence. Certaines personnes n'ont aucune expérience, n'ont jamais rencontrer de musulmans. De plus, les gens associent encore souvent à tort l'islam à l'extrémisme, par exemple par peur du terrorisme, ce qui rend ces rencontres plus difficiles. Les préjugés, les généralisations et les peurs naissent de l'ignorance. La prise de conscience est cruciale lorsqu'il s'agit d'accepter les minorités.

Je tiens à souligner le rôle important que joue l'éducation. Plus un enfant peut constater les différences au plus jeune âge, plus cela devient facile. Le rôle des écoles dans l'acceptation de la différence est en fait décisif.

Les écoles finlandaises respectent le principe d'inclusion, ce qui signifie que les enfants d'origines et de cultures différentes sont dans les mêmes classes. Je soutiens le principe d'inclusion car il aide à faire face à la différence. Toutefois, les écoles doivent veiller à ne pas avoir des classes trop surchargées. Ce n'est que dans des groupes plus petits que l'enseignant aura le temps de répondre aux différents besoins des élèves.

L'éducation religieuse pluraliste est importante pour accroître les connaissances. En Finlande, nous avons eu du mal à trouver des professeurs de religion islamique compétents. Toutefois, la situation s'améliore. Le droit d'apprendre la religion suscite encore des discussions en Finlande, bien que 15 000 enfants qui suivent une éducation musulmane.

Chères et chers collègues,

En Finlande, nous avons eu un débat assez houleux sur la question de savoir si les écoles devraient être autorisées ou non à inclure des visites d'églises ou de mosquées.

Si nous oublions systématiquement l'éducation culturelle et religieuse, les enfants et les jeunes iront chercher leur culture là où elle est le plus facilement accessible, par exemple dans le consumérisme. C'est pourquoi les écoles doivent assurer une éducation culturelle diversifiée et une éducation religieuse pluraliste. Je suis heureuse qu'il ait été décidé que, conformément à la Constitution finlandaise, les écoles peuvent également se rendre dans des lieux de culte comme méthode d'enseignement.

Je vous remercie pour ce rapport.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

19:23:09

Merci.

Mes chers collègues,

Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre dans les 4 heures leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.

Motion d'ordre. Vous avez la parole.

Mr Serhii SOBOLIEV

Ukraine, EPP/CD

19:23:44

Merci, Madame la Présidente.

Vous savez, je ne sais même pas comment commenter cela. Mais lorsque l'un des membres du Parlement de la Türkiye a parlé du dictateur sanguinaire Poutine et du fait que vous avez accueilli les réfugiés ukrainiens parce qu'ils ont la peau blanche, qu'ils sont chrétiens et qu'ils regardent Netflix, non, je pense que vous les avez protégés parce qu'ils souffrent du régime de Poutine qui tue nos enfants et viole nos femmes.

Je ne pense pas que ce soit la position de la délégation turque sur ce point. Il est très important que les chrétiens et les musulmans soient unis sur ce point.

Merci.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

19:24:42

Ce n'est pas une motion d'ordre.

Il est évident qu'il ne s'agit pas d'une motion d'ordre. Je vous en prie, n'abusez pas de la possibilité de faire des motions d'ordre.

Maintenant, avant la fin du débat, je donne la parole au rapporteur M. Momodou Malcolm JALLOW pour la réplique.

Vous disposez de 5 minutes.

Mr Momodou Malcolm JALLOW

Sweden, UEL, Rapporteur

19:25:07

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Des contributions intéressantes. Je vous remercie tous pour vos contributions, en particulier ceux d'entre vous qui croient aux droits de l'homme et au fait que les droits de l'homme s'appliquent à tous, indépendamment de la religion et de l'origine.

Mais je remercie également tous ceux qui ne le pensent pas, car il est important de savoir qu'ils existent. Il est important de connaître la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui, et l'importance de ce rapport : il s'agit d'envoyer un signal à tous ceux qui ne croient pas que les musulmans ont aussi des droits de l'homme ; de savoir que cet hémicycle, cette Assemblée parlementaire croit que les droits de l'homme sont indivisibles. Ils s'appliquent à toute personne vivant dans le monde entier, quelle que soit sa religion.

J'ai expliqué pourquoi nous sommes légalement tenus de protéger le droit à la liberté. J'ai fait appel à l'intelligence.

Mais, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de m'adresser à vos cœurs et à vos esprits, de présenter un argument moral.

Imaginez une seconde que vous ayez une mère, une sœur ou une fille qui se trouve être musulmane, qui porte le voile, qui se promène dans la rue et qui est très enceinte. Au milieu de la rue, elle rencontre un homme qui la regarde et la traite de pute. Elle continue à marcher et ignore cet homme. Cet homme repart et lui dit que vous n'êtes pas la bienvenue dans ce pays, que vous devez partir : retournez d'où vous venez. Mais votre fille, votre sœur, votre mère est née et a grandi dans ce pays. Elle continue à marcher. Puis cet homme s'approche et commence à crier et à hurler, puis pousse cette femme - votre mère, votre sœur, votre fille - sur le sol, et commence à lui donner des coups de pied et à l'agresser physiquement.

C'est une réalité pour de nombreux musulmans. Le cas dont je vous parle n'est pas le fruit de mon imagination ; c'est un cas réel au milieu d'une ville européenne.

De nombreuses femmes musulmanes sont victimes de harcèlement, physique et autre. Leur dignité est mise à mal chaque jour. Celles qui n'ont pas été harcelées craignent chaque jour, lorsqu'elles sortent de chez elles, d'être victimes de ce type de harcèlement, victimes de harcèlement physique, victimes d'abus physiques, et même de mort. Nous l'avons vu.

Maintenant, certains de nos collègues ici présents disent que c'est de l'imagination. Ils disent que c'est de la critique constructive quand vous attaquez les gens, quand vous attaquez une femme enceinte, parce qu'elle choisit de porter un voile.

Il ne s'agit peut-être pas de votre sœur, de votre mère ou de votre fille. Mais c'est un être humain qui a les mêmes droits que votre mère, que votre sœur, que votre fille.

Comme le dit Martin Luther King :

« À la fin, nous nous souviendrons non pas des mots de nos ennemis mais du silence de nos amis. »

Nous ne pouvons pas être silencieux aujourd'hui.

Nous devons montrer à toutes ces femmes en Europe qui se trouvent être musulmanes que nous protégerons leurs droits, comme nous le faisons pour toute autre personne en Europe.

Mesdames et Messieurs,

Aujourd'hui, c'est la journée internationale de la petite fille. Nous avons également vu comment Mahsa Amini a été tuée en Iran simplement parce qu'elle n'avait pas la liberté de choisir ce qu'elle voulait porter en tant que femme musulmane.

Nous disons que nous soutenons les femmes iraniennes. Nous sommes là, nous prenons des photos, nous avons des pins. Mais qu'en est-il des femmes qui sont ici en Europe, qui sont musulmanes et qui se battent pour la même liberté que les femmes en Iran et en Afghanistan ?

Lorsque les femmes musulmanes sont en Afghanistan ou en Iran, elles sont obligées de porter le hijab et lorsqu'elles viennent en Europe, elles sont obligées d'enlever le hijab. C'est là toute l'ironie du sort.

Mon rapport traite de la possibilité pour les femmes de choisir ce qu'elles veulent porter, qu'elles soient en Afghanistan, en Iran ou en Suède.

C'est de cela que parle mon rapport : le droit de choisir. Si nous sommes des défenseurs des droits de l'homme, nous devrions être en mesure de protéger ce droit par tous les moyens nécessaires.

Aujourd'hui, nous avons le choix, et nous avons une chance. Assurons-nous que nous utilisons cette chance et ce choix conformément à l'article 9 de la Convention, qui stipule que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seul ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

L'article 14 poursuit en disant que la jouissance des droits et libertés énoncés dans la présente Convention doit être assurée sans discrimination aucune.

Mesdames et Messieurs,

Tout ce que je vous demande, c'est que nous nous conformions à ces principes.

J'espère que nous le ferons ce soir.

Merci beaucoup.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

19:30:30

Merci, Monsieur Momodou Malcolm JALLOW.

Est-ce que Mme Annicka ENGBLOM, présidente de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, veut prendre la parole ?

Oui, c'est le cas.

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination

19:30:41

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

La commission sur l'égalité et de la non-discrimination a pour mission d'attirer votre attention sur la discrimination, l'intolérance et le racisme en Europe, quelle que soit la forme sous laquelle ils se manifestent.

Malgré les efforts des autorités nationales à tous les niveaux pour l'éradiquer, le racisme est toujours présent en Europe et il est même malheureusement en augmentation. L'islamophobie ne fait pas exception.

Cela fait plus de dix ans que l'Assemblée a adopté pour la première fois une résolution sur l'islamisme en Europe, et la situation de ce dernier ne s'est pas améliorée depuis.

Les femmes et les hommes musulmans sont toujours confrontés à des préjugés sur le marché du travail, dans la vie publique et politique, sans parler des discours de haine en ligne et hors ligne – y compris dans le discours politique.

Le rapporteur, M. Momodou Malcolm JALLOW, a fait référence dans son rapport à des cas de préjugés et de discrimination qui ont été recensés par des organisations de la société civile, des particuliers, des experts et des organismes de promotion de l'égalité.

Aucun État membre ne peut prétendre être totalement exempt d'islamophobie.

Ce texte arrive donc à point nommé. Nous devons en savoir plus sur l'islamophobie. Nous devons comprendre qu'il s'agit d'une forme de discrimination, et nous devons l'aborder comme telle.

Madame la Présidente,

Sur une note plus personnelle, comme vous l'avez déjà entendu, M. JALLOW quitte l'Assemblée parlementaire car il a été nommé président d'une commission au Parlement suédois : nous ne pourrons donc plus compter sur lui au sein de l'Assemblée.

Je vous remercie, Monsieur JALLOW, pour le travail que vous avez accompli au sein de la commission sur l'égalité et de la non-discrimination,  et je vous remercie d'avoir mis en lumière les différentes formes de discrimination en Europe.

Avec la permission du rapporteur, je profite de l'occasion pour m'exprimer en mon nom personnel, puisque c'est aussi ma dernière semaine ici et avec vous à l'Assemblée parlementaire. Je voudrais donc remercier tous mes collègues parlementaires, le Secrétariat, le personnel, les interprètes.

Il y a un ou deux ans, j'ai décidé de ne pas me représenter aux élections de cet automne. Il est temps pour moi de faire autre chose, de changer de cap. Mais ces cinq années que j'ai passées ici à l'APCE avec vous tous, avec tous ces débats fructueux, ont été pour moi – et je pense que vous serez d'accord avec moi, Monsieur JALLOW – les moments les plus enrichissants de ma vie.

Je vous remercie.

Mr Kamil AYDIN

Türkiye, NR

20:33:07

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Laura CASTEL

Spain, UEL

20:33:10

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr David WELLS

Canada

20:33:14

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE

20:33:18

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Madame la Présidente / Monsieur le Président,

Chers collègues,

Autant le dire tout de suite, nous sommes contre les conclusions de ce rapport et même contre son approche. La première phrase est en elle-même porteuse d’une certaine ambiguïté. « L’islamophobie, ou la discrimination envers les musulmans et les personnes perçues comme tels ». Autant la discrimination envers les Musulmans ou les personnes perçues comme tels est, comme toutes les discriminations, un phénomène inacceptable qui doit être partout combattu, autant l’islamophobie peut être vu comme la simple critique d’un dogme. Or, il est toujours utile de rappeler que ce qui nous lie dans cette enceinte est la liberté sous toutes ses formes, c’est-à-dire la liberté de croire ou ne pas croire, ce qui englobe la liberté d’avoir un regard critique sur les croyances, ce qui attention n’englobe pas l’insulte ou la discrimination à l’égard des croyants eux-mêmes. Je pense ici à l’affaire Salmane Rushdie qui illustre la critique des religions notamment sur le droit au blasphème mais aussi les conséquences de cette critique quand elle porte atteinte à la vie de son auteur. C’est notre ligne de crête.

Or, ce rapport, même s’il prend soin dans son point 3 de préciser les termes et prend parti pour l’expression « racisme antimusulman », mélange allégrement les concepts et fait un lien problématique entre la liberté de critiquer qui est une position philosophique et la discrimination qui est un délit.

Plus grave, le rapporteur lorsqu’il évoque son déplacement en France, décrit mon pays comme un enfer pour les Musulmans qui y vivent. Je ne répondrai pas à ces conclusions caricaturales allant jusqu’à évoquer que la plupart des attentats qui ont frappé la France ont des motivations d’extrême droite et suprémacistes. Je veux simplement redéfinir le principe de laïcité que le rapport ne semble pas avoir compris.

C’est un principe qui garantit d’une part la liberté religieuse et d’autre part la neutralité des institutions publiques avec une attention spéciale portée sur l’école, lieu de la formation des futurs citoyens. La laïcité pose le cadre général depuis la loi de séparation des églises et de l’Etat voté par le Parlement français en 1905.

Au-delà de la laïcité, la loi doit également protéger la liberté de tous et faire en sorte que pour chacun, elle s’arrête là où commence la liberté d’autrui selon l’expression du philosophe Voltaire. Pour cela, les Nations ont, encore une fois, besoin de partager un minimum de cadre commun car c’est ainsi que la liberté de tous sera préservée.

Le rapport attaque la loi de lutte contre le séparatisme votée en France en 2021. Toutes les Nations sont agitées par des forces centrifuges qu’elles soient politiques, sociales, idéologiques ou religieuses et le défi commun est de préserver une certaine cohésion pour faire diminuer les violences et les discriminations. Nous avons choisi de le relever en préservant un pays pluriel mais pas fragmenté où chacun peut se déployer dans la seule limite de l’autre.

Le rapport a choisi l’outrance pour analyser nos choix démocratiques et croyez bien que je le regrette.

Mr Percy DOWNE

Canada

20:33:37

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Emmanuel FERNANDES

France, UEL

20:33:40

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Merci Madame la Présidente,

C’est un grand honneur pour moi de prendre pour la première fois la parole dans cet hémicycle, au sein de cette belle institution, gardienne des droits de l’Homme et entièrement tournée vers la poursuite de la paix et l’harmonie entre les peuples. Le rapport qui nous est présenté, très documenté et mené avec beaucoup de précision est un rapport sain et nécessaire. Il met en lumière un phénomène que nous devons regarder avec lucidité. Je tiens à remercier très chaleureusement son auteur M. Momodou Malcolm Jallow pour son excellent travail au sein de cette assemblée, qui s’achève lors de cette session. Je lui souhaite tout le meilleur pour la poursuite de ses activités.

Le racisme anti-musulmans, également appelé islamophobie, connaît une poussée sur l’ensemble du continent européen qui doit toutes et tous nous alerter. Comme membre de la délégation française, j’ai été particulièrement attentif à la 4ème partie du rapport qui résume les nombreux entretiens réalisés en France.

Dans mon pays, beaucoup ont tendance à vouloir occulter l’ampleur du phénomène et vont jusqu’à renverser l’ordre des choses en parlant de victimisation de la part des musulmans. Le mouvement politique La France Insoumise auquel j’appartiens est régulièrement accusé d’être « islamo-gauchiste » - concept vide - par l’extrême-droite mais également par le gouvernement qui a mis en place la loi dite de « lutte contre le séparatisme », dont le rapport considère, comme nous, qu’elle relève d’une approche stigmatisante pour les musulmans de France. Cette expression « islamo-gauchiste » brandie comme une insulte censée être disqualifiante porte en elle-même une démonstration de la malheureuse banalisation de l’islamophobie dans mon pays.

S’il n’y a pas de racisme anti-musulmans en France - comme d’aucuns le pensent - alors comment expliquer qu’un homme, condamné par 3 fois pour incitation à la haine raciale, qui a dit qu'il fallait donner aux musulmans "le choix entre l'islam et la France", qui suggérait qu’on puisse mettre 5 millions de musulmans dans des avions ou sur des bateaux pour les déplacer hors du pays, comment expliquer que cet homme ait bénéficié d’une couverture médiatique sans précédent comme candidat à la dernière élection présidentielle ?

S’il n’y a pas de racisme anti-musulmans en France, comment expliquer qu’une candidate aux dernières élections législatives investie par le parti Rassemblement National se demandait publiquement « pourquoi on n’attaque pas les mosquées le jour de leurs fêtes religieuses ? » ? Pourquoi une autre candidate du même parti d’extrême droite publiait, elle, un dessin dans lequel des migrants (dont une femme voilée) affirment venir “coloniser l’Europe au nom de l’Islam” ?

S’il n’y a pas de racisme anti-musulmans en France, pourquoi le ministre français de l’Intérieur reprochait l’année dernière à Marine Le Pen, lors d’un débat télévisé, de n’être pas assez dure car elle considérerait (selon lui) « que l’islam n’est même pas un problème » ?

Mesdames et messieurs, le Conseil de l’Europe est la maison des droits humains. Ce rapport les défend en montrant une réalité : un racisme qui enfle sur le continent, nourri par une extrême droite toujours plus forte. Ce racisme, il faut le considérer pour l’affronter, le nommer pour lutter contre sa prolifération. Il faut que -collectivement- nous construisions des solutions pour garantir l’unité, la solidarité et la tolérance en Europe, et c’est ce à quoi ce rapport s’attache. Merci.

Mr Larry BROCK

Canada

20:33:47

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Mehmet Mehdi EKER

Türkiye, NR

20:33:51

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Vote: Raising awareness of and countering Islamophobia, or anti-Muslim racism, in Europe

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

19:33:38

Je vous remercie tous les deux.

En tant que membre de cette commission, je souhaite également – cela peut aussi être un peu personnel – à M. Momodou Malcolm JALLOW et à Mme Annicka ENGBLOM bonne chance pour l'avenir. Maintenant, nous devons terminer le travail.

La commission sur l'égalité et la non-discrimination a présenté le projet de résolution 15616 sur lequel un amendement a été déposé. Je vous rappelle à tous que les interventions et les amendements sont limités à 30 secondes.

Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que l'amendement 1 au projet de résolution, qui a été approuvé à l'unanimité par la commission, soit déclaré accepté par l'Assemblée. Est-ce bien le cas ?

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination

19:34:19

Oui, Madame, c'est un fait.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD, President of the Assembly

19:34:22

Merci.

Quelqu'un a-t-il une objection ?

Si oui, veuillez lever la main.

Ce n'est pas le cas.

Aucune objection.

Je déclare que l'amendement 1 au projet de résolution est adopté.

 

Nous allons donc procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans le Doc. 15616 [tel que modifié]. Une majorité simple est requise.

Je mets maintenant aux voix le projet de résolution.

Le vote est clos.

Je demande l'affichage du résultat.

Le projet de résolution tel qu'amendé dans le Doc. 15616 est adopté.

Félicitations au rapporteur.

 

Bien, chers collègues, je vous remercie d'avoir participé à ce débat.

Nous allons maintenant faire une courte pause, en attendant qu'une autre commission prenne sa place.

Debate: Misuse of the Schengen Information system by Council of Europe member States as a politically-motivated sanction

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

19:37:28

La commission des questions juridiques et des droits de l'homme et le rapporteur peuvent-ils se mettre à l'avant ?

M. Ziya ALTUNYALDIZ, êtes-vous prêt ?

Désolée, pouvez-vous prendre la photo à un autre endroit ? Oui, excellent. Je vous remercie.

L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé « Détournement du système d’information de Schengen par des États membres du Conseil de l’Europe pour infliger des sanctions à motivation politique », Doc. 15600, présenté par M. Ziya ALTUNYALDIZ au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

Pour en avoir terminé à 20 h 30, nous devons interrompre la liste des orateurs vers 20 h 15, afin de pouvoir entendre la réplique et procéder au vote sur le projet de résolution.

La parole est à M. Ziya ALTUNYALDIZ, rapporteur. Vous disposez de 7 minutes maintenant et de 5 minutes pour votre réponse à la fin du débat. La parole est à vous. La parole est à vous.

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Türkiye, NR, Rapporteur

19:39:19

Madame la Présidente, chers collègues,

La proposition de résolution sur laquelle se fonde mon rapport souligne que certaines personnes se voient refuser de manière injustifiée l'accès à l'ensemble de l'espace Schengen, principalement pour des raisons politiques.

Dans mon rapport, j'ai examiné le fonctionnement actuel du système d'information Schengen (SIS) et son impact sur les droits fondamentaux.

En vertu du droit international public et de la Convention européenne des droits de l'homme, les États peuvent, en principe, déterminer les conditions dans lesquelles les non-nationaux sont admis sur leur territoire.

Au sein de l'Union européenne, la libre circulation dans l'espace Schengen et l'absence de contrôles aux frontières intérieures sont compensées par des contrôles plus stricts à ses frontières extérieures et, en particulier, par le signalement des personnes dans le système d'information Schengen, le SIS – et maintenant sa version plus avancée, le SIS II.

Malheureusement, l'utilisation abusive du SIS par certains États membres a dressé de nouveaux obstacles à la jouissance de la liberté de circulation, ainsi que d'autres droits fondamentaux.

C'est pourquoi je n'ai abordé qu'une seule catégorie de personnes pouvant faire l'objet d'un signalement, à savoir les ressortissants de pays tiers qui se voient refuser l'entrée dans l'espace Schengen. Ces personnes peuvent se voir refuser l'entrée ou le séjour dans l'Espace Schengen, parce qu'elles sont considérées comme une « menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ». Cela signifie que les États membres de l'Espace Schengen disposent d'une grande marge de manœuvre pour décider si et dans quelles circonstances ils peuvent introduire des signalements dans le SIS II.

Toutefois, il convient de noter que tous les États membres de l'UE sont liés par le droit communautaire, la Convention et la Cour de Strasbourg. Par conséquent, aucun État membre ne peut utiliser arbitrairement son pouvoir souverain pour empêcher injustement des personnes d'entrer sur son territoire.

Tout cela soulève un certain nombre de questions au regard de la Convention, et notamment le droit à la liberté d'expression, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté de circulation, le droit à un recours effectif et l'interdiction de la discrimination.

A cette fin, tous les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'utilisation du SIS ne constitue pas un obstacle à la réalisation d'une plus grande unité entre les États membres du Conseil de l'Europe.

Chers collègues, l'accès à un recours effectif est particulièrement crucial dans ce contexte. Un recours devrait être disponible non seulement contre l'État qui exécute le signalement SIS, mais aussi contre l'État qui a inséré le signalement dans le SIS. En outre, la protection des données fait partie des droits fondamentaux de l'individu. Toutefois, dans la pratique, l'exercice de ce droit peut poser quelques problèmes, principalement en raison du manque d'information sur l'existence d'un signalement et sur les voies de recours disponibles.

Le SIS ne devrait en aucun cas être utilisé abusivement pour restreindre l'accès des ressortissants de pays tiers à l'espace Schengen pour des motifs politiques contraires à la Convention.

Outre les atteintes aux droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers, l'utilisation abusive du système Schengen nuit également aux relations commerciales et aux possibilités d'investissement, en imposant des barrières injustifiées à l'entrée des hommes d'affaires et des entrepreneurs.

Les foires commerciales et autres événements commerciaux sont représentatifs de ce monde des affaires. Cependant, les demandes de visas Schengen faites à ces fins peuvent ne pas être jugées convaincantes et être rejetées comme non fondées. Bien que les États membres aient en principe le droit souverain de déterminer les conditions d'entrée d'autres citoyens sur leur territoire, ils sont en même temps soumis à des obligations conventionnelles lorsqu'ils décident de respecter les normes fondamentales des droits de l'homme et de l'État de droit.

Des procédures bureaucratiques excessivement longues, des formulaires de demande compliqués, de longues files d'attente, une conditionnalité exagérée sur la situation financière, des interrogatoires et des refus de visa inexpliqués entravent la circulation transfrontalière.

Chers collègues, c'est pourquoi dans le projet de résolution, plusieurs recommandations concrètes ont été formulées à cet égard.

Les États membres qui émettent des signalements doivent respecter les principes de proportionnalité et d'évaluation individuelle. Ils ne doivent pas restreindre le droit d'être informé de l'inclusion d'un signalement et doivent respecter les droits de protection des données.

En outre, tous les États devraient s'abstenir d'utiliser abusivement le SIS pour faire avancer leur programme politique en introduisant des signalements injustifiés.

Des systèmes de contrôle et de vérification ad hoc devraient être mis en place. Les États membres devraient également adapter leurs législations nationales afin de garantir que les décisions administratives de refus de délivrance d'un visa Schengen pour des raisons politiques ou autres soient soumises à un contrôle judiciaire dans les États membres concernés.

L'Union européenne et ses États membres devraient également adopter des lignes directrices sur les normes minimales communes régissant les procédures d'alerte du SIS II, ainsi que des critères de fond pour l'émission d'alertes du SIS II, et envisager la création d'un organe de médiation, qui examinerait la question du respect des normes en matière de droits de l'homme dans le cadre de l'utilisation des alertes.

À ce stade, je tiens également à souligner qu'une coopération efficace sur ces questions offrira de nombreuses opportunités à toutes les parties. Les États membres de l'espace Schengen doivent coopérer avec les États membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

Enfin, la prévention de l'utilisation abusive du système d'information Schengen est non seulement essentielle pour protéger les droits fondamentaux de l'homme, mais aussi pour préserver la confiance des autorités nationales et leur permettre de se fier à l'exactitude et à la légalité des informations contenues dans le SIS.

Je crois et j'espère qu'avec l'adoption de ce rapport, toutes les parties concernées feront un pas très utile et important vers le renforcement de la liberté de circulation des personnes, l'établissement de la sécurité des données et la prévention de l'utilisation abusive du système Schengen, notamment pour des raisons politiques.

Je vous remercie tous.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

19:47:17

Merci, Monsieur Ziya ALTUNYALDIZ.

Nous poursuivons avec les orateurs au nom des groupes politiques.

Le premier est M. Hişyar ÖZSOY au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Vous avez la parole.

Mr Hişyar ÖZSOY

Türkiye, UEL, Spokesperson for the group

19:47:31

Merci, Madame la Présidente.

Permettez-moi tout d'abord d'exprimer mes sincères remerciements à M. Ziya ALTUNYALDIZ pour cet important rapport sur le « Détournement du système d’information de Schengen par des États membres du Conseil de l’Europe pour infliger des sanctions à motivation politique. » Ce détournement a déjà porté préjudice à de nombreux citoyens de pays tiers, y compris des citoyens de mon propre pays. Le rapport est extrêmement détaillé et excessivement technique, mais les principaux arguments sont très simples et clairs.

Le rapport souligne que tous les pays ont le droit de s'assurer que leurs territoires souverains sont protégés contre toutes sortes de menaces et que leurs citoyens vivent en sécurité et en paix, et que de nombreux pays peuvent avoir des préoccupations légitimes en matière de sécurité publique ou nationale. Mais ces préoccupations en matière de sécurité ne peuvent servir d'excuses pour justifier la criminalisation de certaines personnes et la violation de leurs droits fondamentaux. En l'occurrence, la libre circulation des personnes.

Malheureusement, de nombreux États Schengen utilisent des notions vagues de sécurité publique ou nationale afin d'obtenir une large marge de manœuvre pour émettre arbitrairement des alertes contre des personnes de certaines nationalités. C'est totalement inacceptable. C'est pourquoi notre groupe soutiendra pleinement cette résolution.

Comme le rapporteur, M. Ziya ALTUNYALDIZ, je suis également député de la Türkiye. J'ai reçu de très nombreuses plaintes de nos concitoyens qui se voient refuser des visas Schengen sans raison évidente : des responsables politiques, des étudiants, des avocats, des professionnels, des familles ou de simples touristes. Je ne peux pas entrer dans les détails de cas spécifiques en raison des limites de temps, mais je suis convaincu que beaucoup de ces refus sont des formes de discrimination à motivation politique.

Cela dit, j'aimerais attirer votre attention sur une autre question importante concernant mon pays, car elle est directement liée à la liberté de circulation. Actuellement, des dizaines de milliers de citoyens turcs ne sont pas autorisés à voyager à l'étranger, non pas à cause des autorités de Schengen ni même des tribunaux, mais parce que le ministère de l'Intérieur de Türkiye a émis des alertes à leur sujet dans une base de données. Parmi les personnes figurant sur la liste noire se trouvent également des membres du Parlement, l'un d'entre eux étant membre de cette même Assemblée parlementaire depuis 2018, M. Tayip TEMEL. 

Le président de notre délégation, M. Ahmet YILDIZ, a sincèrement essayé de résoudre ce problème, mais je crois savoir qu'il n'y est pas parvenu. Même une lettre du Président de l'Assemblée parlementaire n'a pas permis de lever l'interdiction de voyager de M. Tayip TEMEL. Actuellement, des dizaines de députés du HDP (Parti démocratique des peuples) et de maires kurdes élus ne peuvent pas voyager à l'étranger parce qu'ils figurent sur une liste noire au nom de la lutte contre le terrorisme, de l'ordre public et de la sécurité.

Je voudrais conclure en soulignant une similitude très frappante, qu'il s'agisse du ministre turc de l'Intérieur ou des autorités d'un État de l'espace Schengen, la logique est tout à fait familière. Les violations de la liberté de circulation sur la base de vagues notions de sécurité publique et nationale et les décisions arbitraires au-delà de la loi : il s'agit de l'autoritarisme par excellence, ni plus ni moins.

Veuillez garder à l'esprit qu'aucune sécurité et aucun ordre ne sont durables sans droits et libertés.

Merci.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

19:50:46

Merci, Monsieur Hişyar ÖZSOY.

L'orateur suivant, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, est M. Constantinos EFSTATHIOU.

La parole est à vous.

Mr Constantinos EFSTATHIOU

Cyprus, SOC, Spokesperson for the group

19:50:57

Merci.

Le traité de Schengen est une véritable réussite. C'est l'un des piliers sur lesquels l'Union européenne est construite, sur lesquels l'intégration européenne est construite. Il crée un espace de liberté, de sécurité et de justice. Sans le traité de Schengen, nous ne pouvons pas parler de libre circulation des citoyens au sein de l'Union européenne, ni de sécurité ou de justice.

Nous vivons des temps très difficiles, Mesdames et Messieurs. L'invasion russe de l'Ukraine, la guerre prolongée, les conséquences ont créé de nombreux problèmes dans tous les pays d'Europe et les citoyens en ressentent également les répercussions.

Dans cette période difficile, l'important est que l'Europe conserve son avantage moral.

Quel est son avantage moral ?

Eh bien, bien sûr, la démocratie, les droits de l'homme, l'État de droit, et en tant que socialistes, nous ajouterions l'État-providence et la solidarité sociale.

Ce n'est qu'en s'y consacrant que l'Europe pourra progresser vers une intégration plus profonde.

Il a été démontré dans la pratique que le dévouement et le plein respect des droits de l'homme sont toujours difficiles, en particulier en période de crise. Lorsqu'il y a une accumulation de pouvoir et d'autorité, qu'elle soit publique ou privée, économique ou politique, c'est là que la possibilité d'abus de pouvoir existe.

C'est ce qui se passe potentiellement avec le pouvoir discrétionnaire accordé par le système d'information Schengen (SIS) aux États membres et aux autorités publiques. Cela se transforme en pratiques qui servent d'autres objectifs.

Très justement, l'excellent et très substantiel rapport de M. Ziya ALTUNYALDIZ marque clairement les dangers d'abus qui existent dans l'Espace Schengen. C'est pour cette raison que je voudrais féliciter M. Ziya ALTUNYALDIZ pour les merveilleuses propositions en matière de contrôle et de prévention, ainsi que pour l'utilisation du système d'alerte. Jamais cette autorité particulière ne peut être utilisée pour violer les principes fondamentaux de la démocratie.

Il est inacceptable et étranger à une société démocratique de l'utiliser sous le prétexte de la sécurité, pour interdire la circulation des personnes en Europe parce qu'elles expriment leur opinion, ou parce qu'elles doutent ou remettent en question certains stéréotypes et clichés, ou qu'elles remettent en question l'autorité, ou qu'elles agissent comme une opposition, ou qu'elles envisagent simplement un monde meilleur.

Trouver un mécanisme, un mécanisme de prévention et de correction en cas d'utilisation abusive du SIS, cela doit nous préoccuper.

Nous devons maintenant disposer d'un système de responsabilité et de correction, et rétablir la justice également. C'est pourquoi nous adoptons et soutenons de tout cœur le rapport et la résolution proposée.

Une fois encore, je voudrais féliciter le rapporteur.

Je vous remercie.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

19:54:00

Je vous remercie.

L'orateur suivant est M. Vladimir VARDANYAN, d'Arménie, du Groupe du Parti populaire européen.

Vous avez la parole.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD, Spokesperson for the group

19:54:09

Merci Madame la Présidente.

Chaque fois que j'aborde la question de la réglementation des visas, je me souviens du célèbre Arc de triomphe d'Erich Maria Remarque, j'essaie de comprendre comment il était important pour l'Europe, au cours du siècle dernier, de passer d'un système très compliqué d'obtention d'un visa pour se rendre dans un autre pays, à l'établissement d'un système où chaque citoyen de l'Union européenne est autorisé à voyager à l'intérieur de l'Union européenne, tout en donnant la priorité, en donnant le droit aux personnes des pays tiers de faire une demande unique pour tous les États membres.

Le système Schengen est l'un des principaux atouts de l'Union européenne. Croyez-moi, en tant que représentant d'un pays qui utilise très souvent le système Schengen et qui comprend la valeur du visa Schengen, c'est très important. C'est vraiment un désir d'être dans un club qui s'appelle l'Union Schengen ou l'Espace Schengen.

Il est certain qu'en étant si ouverte, l'Union européenne essaie de sécuriser la question de l'entrée dans l'Union européenne via le système Schengen. Et ici, bien sûr, nous devrions tenir compte du fait que tout le monde sait que le droit de donner la permission d'entrer dans tel ou tel pays est totalement une prérogative d'un seul État. Mais, vous savez, le système Schengen ne se limite pas à l'entrée d'un seul État. Le système Schengen est aussi un système de valeurs. Lorsque nous parlons de Schengen, nous devrions parler des valeurs et il ne s'agit pas seulement d'un droit ordinaire de l'État d'autoriser ou non une personne à entrer. Bien sûr, c'est la prérogative, la prérogative souveraine des États, mais en même temps, nous ne devons pas oublier que tous les États membres de l'UE sont couverts par la Commission européenne des droits de l'homme.

Et il est très important que le système ne soit pas utilisé à mauvais escient - surtout dans les cas où certaines considérations politiques peuvent l'affecter, et notamment la discrimination, qui affecte le droit d'entrer dans la zone Schengen.

Vous savez que les habitants de notre région sont convaincus que l'Union européenne doit être aussi démocratique à l'extérieur qu'à l'intérieur et que le droit de voir des proches, de voyager ou de partager des valeurs européennes doit être respecté, et que tous les engagements du système de valeurs de Schengen doivent être un pilier de la construction d'une Europe plus large et meilleure. Merci.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

19:57:11

Je vous remercie.

L'orateur suivant est M. Sorin-Titus MUNCACIU, au nom du Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique.

Il n'est pas dans la salle.

Quelqu'un d'autre veut-il prendre la parole au nom du Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique ?

Non.

Je donne donc la parole au représentant de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Eerik-Niiles KROSS de l'Estonie.

La parole est à vous.

Mr Eerik-Niiles KROSS

Estonia, ALDE, Spokesperson for the group

19:57:41

Cher Madame la Présidente,

Chères et chers collègues,

Malheureusement, nous, l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, et moi personnellement, avons quelques problèmes avec ce rapport, non pas parce que nous ne soutenons pas la liberté de mouvement et non pas parce que nous ne soutenons pas les droits humains et les libertés fondamentales.

Commençons par le titre même du rapport, dont le libellé est : « Détournement du système d’information de Schengen par des États membres du Conseil de l’Europe pour infliger des sanctions à motivation politique », comme s'il s'agissait d'un fait établi. Si vous lisez le rapport joint à la résolution, il n'établit pas du tout l'existence d'un détournement du système Schengen. Ce que nous lisons, ce sont plusieurs cas présumés de violation. Certains d'entre eux sont très douteux.

Par exemple, un cas concerne des journalistes d'une chaîne de télévision russe contrôlée par le Kremlin qui ont été interdits d'accès à Schengen parce qu'ils enregistraient secrètement des Témoins de Jéhovah en Estonie. Or, nous savons tous, ou du moins devrions savoir, que les Témoins de Jéhovah sont systématiquement persécutés et emprisonnés en Russie. La chaîne de télévision concernée est d'ailleurs désormais sanctionnée par l'Union européenne.

Bien entendu, nous ne contestons pas le fait que le système Schengen ne doive pas être utilisé à mauvais escient. Le problème est que cette utilisation abusive n'a pas été établie.

À titre personnel, j'ai une certaine expérience en matière de détournements de systèmes bien intentionnés par des gouvernements autocratiques. Par exemple, la Russie m'a inscrit sur la liste des notices rouges d'Interpol en prétendant que je suis impliqué dans des cas de piraterie en haute mer. J'ai probablement aussi été mis sur la liste noire de nombreux pays, des pays autocratiques, pour mes activités antérieures. Mais je ne conteste pas le droit de ces pays de le faire.

Le problème central de ce rapport et de cette résolution est une association dangereuse et erronée entre la liberté de circulation, qui est l'une des libertés fondamentales de l'Union européenne, et l'entrée dans l'espace Schengen au moyen d'un système de visas. J'ai déjà entendu cette même phrase à plusieurs reprises de la part des orateurs précédents. 

Je rappelle, et vous devriez tous savoir que la Convention indique clairement que la liberté de circulation concerne la liberté de mouvement à l'intérieur de ses frontières et la liberté de quitter son pays. Elle ne concerne pas l'entrée dans d'autres pays. Cette association ne devrait pas être faite, car elle permet aux gouvernements autocratiques d'accuser l'Union européenne et le système Schengen de violer la liberté de circulation, ce qu'ils ne font pas avec le système de visas.

S'il y a un détournement, il y aura un détournement potentiel de ce rapport, si nous l'adoptons, par les autocrates accusant l'Europe de violer des droits, ce qu'elle ne fait pas en réalité. Par conséquent, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, j'appelle tout le monde à voter contre cette résolution.

Merci.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

20:01:28

Merci, Monsieur Eerik-Niiles KROSS.

Nous poursuivons la liste des orateurs. Les orateurs suivants disposent de trois minutes.

La première est Mme Catarina ROCHA FERREIRA, du Portugal, représentant le Groupe du Parti populaire européen.

La parole est à vous.

Ms Catarina ROCHA FERREIRA

Portugal, EPP/CD

20:01:45

Madame la Présidente,

Chers collègues,

Tout d'abord, permettez-moi de rappeler à cette Assemblée que la libre circulation des personnes, établie par le Traité de Maastricht en 1992, est une pierre angulaire de la citoyenneté de l'Union européenne.

Et à cet égard, la conclusion des deux accords de Schengen a représenté une étape clé.

En outre, il s'agit d'un domaine dans lequel le Conseil de l'Europe est actif depuis les premières années de son existence.

Il est toujours important de rappeler que cette Assemblée parlementaire a approuvé des travaux antérieurs concernant cette question, notamment dans sa Résolution 1894 adoptée en 2012 concernant « l'inadmissibilité des restrictions à la liberté de circulation en tant que sanction pour des positions politiques ». Dans laquelle il avait été souligné que : « (...) la liberté de circulation ne devrait pas être restreinte en tant que sanction pour l'expression d'opinions politiques défendues pacifiquement ».

Ainsi, cette Assemblée a une position claire sur cette question depuis 2012 et j'espère qu'après 10 ans, cette position reste la même.

Outre cette résolution, il n'est jamais suffisant de mentionner que les États se sont limités dans leur propre souveraineté à déterminer les conditions d'entrée sur leur territoire, afin de se conformer à la fois aux traités internationaux sur la protection des droits de l'homme et à l'Etat de droit.

En effet, l'obligation de protection exige spécifiquement que les États protègent les individus et les groupes contre les violations des droits de l'homme.

L'utilisation des signalements dans le système d'information Schengen ne doit donc pas conduire à une utilisation abusive du système.

Plus important encore, l'utilisation des signalements ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux.

En réalité, avant d'introduire un signalement dans le Système d'information Schengen, il faut procéder à une évaluation de la proportionnalité.

Et il y a 3 exigences à remplir. Premièrement, le cas doit être adéquat. Deuxièmement, il doit être pertinent. Troisièmement, il doit être suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans le Système d'information Schengen.

Néanmoins, en cas d'utilisation abusive ou de violations identifiées, il convient de les traiter immédiatement.

Et les États membres de Schengen ont le devoir de prévoir véritablement un contrôle judiciaire rapide de toute entrée dans la base de données.

Les droits de l'homme sont une priorité dans le processus d'intégration européenne et doivent toujours être sauvegardés.

Je vous remercie.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

20:04:19

Merci beaucoup.

L'orateur suivant, au nom du Groupe des conservateurs européens, est M. Dmytro NATALUKHA, d'Ukraine.

Il n'est pas dans la salle ?

Nous poursuivons ensuite avec l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, avec M. Jacques LE NAY, de France.

Mr Jacques LE NAY

France, ALDE

20:04:36

Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Je souhaite tout d’abord remercier notre collègue pour son rapport qui pointe les difficultés soulevées par le système d’information Schengen.

Celui-ci vise à renforcer la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. Il permet aux autorités compétentes d’un État membre de signaler un ressortissant d’un État tiers qui représenterait une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État.

Les personnes faisant l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen ne remplissent pas, sauf cas particuliers, les conditions d’entrée sur le territoire des États membres.

Le rapport qui nous est présenté aujourd’hui tend à dénoncer une utilisation abusive de ce système pour notamment prendre des sanctions à caractère politique.

Si les États membres de l’espace Schengen restent libres d’accueillir sur leur territoire qui ils souhaitent, ils doivent, en tant que membres du Conseil de l’Europe, respecter le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté d'expression et l'interdiction de la discrimination.

Toutefois, des divergences d’appréciation peuvent exister entre États membres. Ainsi, au regard de la loi française, certaines situations dénoncées par le rapport ne paraissent pas problématiques alors que d’autres sont dénoncées à juste titre. En effet, le rapport cite le cas d’un pasteur américain connu pour ses « sermons anti-LGBTI » et pour avoir remis en question les preuves de l’Holocauste. Celui-ci s’est vu interdire l’accès à l’espace Schengen par les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l’Irlande. Or, en France, l’homophobie et le négationnisme ne sont pas des opinions mais des délits. Il n’est donc pas certain que l’attitude de la France aurait été autre.

En revanche, concernant les discriminations, le rapport cite l’exemple de l’Estonie, qui a interdit à deux journalistes de la chaîne de télévision Russia-1 – notre collègue M. Eerik-Niiles KROSS en a parlé – l’entrée dans l’espace Schengen pendant cinq ans, à la suite de l’utilisation de caméras cachées pour filmer des membres de la communauté des Témoins de Jéhovah à Tallinn. Les autorités ont estimé que « les actions des journalistes visaient à se moquer de ce groupe religieux et constituaient une discrimination religieuse susceptible d’aboutir à une incitation à la haine ». Or, pour la France, les témoins de Jéhovah sont une secte et non une religion. Il n’est pas sûr, là encore, que la France aurait adopté la même attitude. Ces exemples illustrent parfaitement les différentes conceptions de ce qui peut présenter ou non un danger pour la sécurité de l’espace Schengen.

Dès lors, il est nécessaire de garantir des possibilités de recours effectif contre les décisions des autorités administratives ou judiciaires nationales qui sont à l’origine du signalement. Nous devons être particulièrement attentifs à ce point. En ce qui concerne la France, il est indiqué dans l’annexe du rapport que les autorités françaises n’ont pas répondu aux questions du rapporteur relatives au droit de recours. Je précise que celui-ci existe bien et qu’il se fait devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

20:07:40

Merci.

La parole est à M. Halil ÖZŞAVLI de Türkiye.

La parole est à vous, Monsieur.

Mr Halil ÖZŞAVLI

Türkiye, NR

20:07:50

Chère Présidente,

Chers collègues,

Tout d'abord, je tiens à féliciter le rapporteur pour son travail remarquable.

La prévention de l'utilisation abusive du système Schengen est un sujet extrêmement important pour la protection des droits de l'homme des ressortissants de pays tiers et le bon fonctionnement du système lui-même.

Le système Schengen a donc été mis en place pour que les citoyens européens puissent circuler librement dans l'Union sans être soumis à des contrôles aux frontières. Il s'agit sans aucun doute d'un succès en termes d'extension de la liberté de circulation des citoyens européens. Cependant, au fil des ans, nous avons tous observé que le système Schengen a été instrumentalisé par certains États afin de créer des obstacles supplémentaires pour les personnes originaires de pays non membres de l'UE.

Malheureusement, certains États membres de l'Union européenne ont abusé du système en émettant arbitrairement des alertes au motif de préoccupations de sécurité nationale sans fondement. Ces pratiques abusives ont non seulement porté atteinte aux droits de ces ressortissants de pays tiers en leur refusant l'entrée sur le territoire, mais ont également servi de sanction politique cachée pour le pays concerné.

Cependant, aucun État ne peut abuser de sa souveraineté sur l'entrée des non-alliés pour exercer une influence politique, et aucun État ne devrait être autorisé à violer les droits des personnes pour son propre agenda politique.

Ce qui rend la question assez compliquée, c'est que si le système Schengen est établi au niveau de l'Union européenne, il accorde également un large pouvoir discrétionnaire à chaque État membre pour déterminer l'entrée des ressortissants de pays tiers.

Par conséquent, il faut une résolution à la fois au niveau national et au niveau de l'UE pour sauvegarder l'essor des ressortissants de pays tiers.

Comme le suggère le rapport, des recours juridiques et administratifs nationaux efficaces doivent exister afin de permettre à ces personnes d'intenter une action en justice devant les tribunaux.

Au niveau de l'Union européenne, il convient de s'attaquer à l'utilisation abusive du système afin d'empêcher certains États membres d'abuser de leur pouvoir souverain pour leur agenda politique caché.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

20:10:08

Merci Monsieur.

L'orateur suivant est M. Aleksandar NIKOLOSKI, de Macédoine du Nord, au nom du Parti populaire européen.

Mr Aleksandar NIKOLOSKI

North Macedonia, EPP/CD

20:10:16

Merci beaucoup.

Je voudrais soutenir le rapport et je pense qu'il arrive à un moment très important, surtout lorsque nous parlons de l'introduction du système d'information Schengen et des possibilités d'en abuser.

Je viens d'un pays qui était encore soumis à l'obligation de visa jusqu'en 2008, c'est-à-dire que nous avions besoin d'un visa pour entrer dans l'espace Schengen, et je sais ce que c'était que d'attendre pendant des heures devant une ambassade pour aller obtenir un visa afin de pouvoir venir, par exemple, ici ou à une réunion politique ou si vous voulez prendre des vacances. Et puis en 2008, nous avons réussi à remplir les critères avec la libéralisation des visas qui a permis à de nombreux de nos citoyens de voyager, d'aller à l'étranger, d'utiliser la possibilité de rencontrer des gens différents, des cultures différentes et ainsi de suite.

Aujourd'hui, avec la mise en œuvre du système d'information Schengen, je crains que certains pays de l'espace Schengen n'essaient de remettre en place des visas par des moyens détournés. À titre d'outil politique comme le dit fort justement le rapport. C'est pourquoi je soutiens l'article 6, dans lequel l'Assemblée invite les États membres de l'espace Schengen à faire certaines choses qui sont énumérées ici, mais je pense également que ce système devrait être reconsidéré dans l'espace Schengen, car il pourrait avoir des conséquences politiques durables pour l'Union européenne.

Quoi qu'il en soit, la crédibilité de l'Union européenne peut être compromise à l'extérieur de l'Union européenne pour de nombreuses raisons, à commencer par des raisons géopolitiques. Nous avons une guerre qui se déroule sur le continent européen, et il y a une énorme propagande contre l'Union européenne.

Ensuite, des facteurs liés aux pays tiers, comme la Chine par exemple, et pour ajouter à cela, s'il y a une restriction supplémentaire pour les pays qui ne sont pas membres de l'espace Schengen et dont la plupart ne sont pas membres de l'UE mais sont candidats à l'adhésion, alors c'est un risque politique énorme pour l'Union européenne.

Ce matin, dans cette Assemblée, nous avons discuté du soutien de la perspective européenne pour les Balkans occidentaux. La mise en œuvre de ce système d'information Schengen va, selon moi, à l'encontre de l'idée de soutien de la perspective européenne pour les Balkans occidentaux, par exemple.

Il y a donc beaucoup de menaces et de défis et c'est pourquoi le rapport arrive à un moment très, très important et crucial, et j'espère qu'il sera soigneusement étudié par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe mais aussi par les membres de l'Espace Schengen.

Je vous remercie beaucoup.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

20:13:31

Merci.

L'orateur suivant avant que j'interrompe la liste des orateurs est Mme Hilkka KEMPPI de Finlande.

La parole est à vous.

Ms Hilkka KEMPPI

Finland, ALDE

20:13:41

Madame la Présidente et chers collègues,

En tant que député d'un pays défendant les 1 300 km de frontière extérieure de l'UE, je soutiens la description donnée par la notion de liberté à l'ordre public ou à la sécurité publique ou à la sécurité nationale dans ce cadre juridique.

Toutefois, je suis d'accord avec le rapporteur pour dire que l'objectif de cette notion n'est pas d'empêcher les dissidents politiques d'entrer dans l'Union européenne.

Selon la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne entrant dans un État membre bénéficie des mêmes droits de l'homme et des mêmes libertés que ceux accordés dans la juridiction de l'État. Comme le mentionne le rapport, en Finlande, les interdictions d'entrée sont codifiées dans la section 146 de la loi sur les étrangers. Elle établit clairement que les critères des circonstances qui justifient une interdiction d'entrée et donc un signalement peuvent être remis en question. Toute autre décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Ces dernières semaines, la discussion dans mon pays sur Schengen n'a pas porté sur ces alertes mais sur les visas Schengen accordés aux citoyens russes. En 2015, nous avons connu une situation de guerre hybride lorsque ce qui s'est avéré être un mouvement très organisé du côté de la Russie a amené quelques milliers de demandeurs d'asile à notre frontière orientale. Le maintien instantané de sa politique de puissance. Nous ne savons pas ce qui va se passer ensuite à la frontière russe. La politique de puissance a toujours été remise en question dans le droit national et l'ordre international fondé sur des règles.

Par conséquent, notre interprétation de la règle de la frontière de Schengen a changé. Nous pouvons désormais fermer notre frontière dans des situations de guerre hybride. Toutefois, permettez-moi de souligner que le droit de demander l'asile n'est pas la même chose que l'utilisation des personnes comme outil de guerre hybride.

Selon moi, l'utilisation de la migration comme un recours à la menace hybride est inacceptable du point de vue des droits de l'homme et de la sécurité nationale. De tels cas extrêmes nécessitent un examen minutieux des droits de l'homme, un contrôle démocratique et une surveillance a posteriori par un dictateur. Il est, bien entendu, dans l'intérêt de la Russie de saper sa culture d'États régis par l'État de droit. Nous ne devons pas y céder.

Nous avons besoin d'un référentiel d'État de droit du système d'information Schengen pour nous aider à mieux interpréter le règlement Schengen. Cela nécessite le partage des meilleures pratiques et la collecte de données ainsi qu'un contrôle parlementaire.

Je vous remercie.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

20:16:47

Je vous remercie.

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.

Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui étaient présents au cours du débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au service de la séance pour publication au compte rendu.

Je rappelle aux collègues que les textes doivent être remis sous forme dactylographiée, par voie électronique et, si possible, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.

Je donne la parole à M. Ziya ALTUNYALDIZ pour répondre au débat. Vous avez utilisé 9 minutes la dernière fois, et je vous demande de vous débrouiller en 4 minutes maintenant.

Je vous remercie.

La parole est à vous.

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Türkiye, NR, Rapporteur

20:17:38

Madame la Présidente et chers collègues,

Je voudrais simplement souligner que nous reconnaissons que les États ont un droit souverain de décider qui peut entrer sur leur territoire.

Toutefois, ce dont nous discutons ici, c'est que les États membres ne doivent pas recourir à un traitement discriminatoire lorsqu'ils appliquent des lois et des règlements et décident qui peut entrer sur leur territoire.

Permettez-moi de répondre à M. Eerik-Niiles KROSS. La résolution reconnaît le droit des États, comme je l'ai dit, à réglementer l'entrée sur leur territoire. Je voudrais simplement demander à M. KROSS de lire le paragraphe 2 du projet de résolution. Il dit tout et n'importe quoi sur ce sujet. Mais selon la convention, les États ne doivent pas faire de discrimination dans l'application des règles, alors qu'ils sont autorisés à les mettre en place. C'est seulement la discrimination dont nous parlons, que nous essayons d'arrêter, et contre laquelle nous proposons de mettre en place des remèdes, je veux dire des remèdes juridiques et des remèdes pratiques aussi.

Mes chers collègues,

Comme vous le savez tous, la libre circulation des personnes est l'une des quatre libertés fondamentales de l'Union européenne. L'utilisation abusive du système Schengen, s'il y en a une, porte atteinte aux droits de l'homme de tous les pays des ressortissants hors de l'UE qui tentent d'entrer dans l'espace Schengen, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée et familiale et le droit à la liberté d'expression, le droit à la liberté de circulation et le droit à un recours effectif, et le droit d'être protégé contre l'exposition à la discrimination.

Je pense que nous sommes tous dans cet hémicycle avec le devoir et l'obligation de protéger tous nos citoyens et de maintenir les droits des citoyens mentionnés ci-dessus, garantis par la convention, et d'empêcher les ressortissants d'être victimes de discrimination.

Comme je l'ai déjà dit, il ne fait aucun doute que les ressortissants d'un pays tiers entrant dans l'espace Schengen sont soumis au pouvoir discrétionnaire de la nation concernée. Nous voudrions mettre en place ici et en règle générale, une pratique et une application fondées sur des règles justes pour les ressortissants qui voudraient venir dans l'espace Schengen.

Permettez-moi également de souligner ce point. Un recours efficace et rapide pour les personnes empêchées illégalement d'entrer dans un pays de l'UE, la mise en place d'une institution de médiation et le renforcement de la coopération entre les autorités nationales seraient remarquables en tant qu'humains dans l'abolition des barrières illégales restreignant la liberté de circulation.

Enfin, Madame la Présidente, je voudrais remercier tous les membres de la commission et de leur Assemblée qui ont soutenu ce rapport par leurs contributions et leurs propositions d'amendements également. Bien entendu, je tiens à exprimer ma gratitude au secrétaire de la commission et au président de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme, qui ont déployé d'énormes efforts pour la préparation de ce rapport.

J'espère que vous aimerez, approuverez et soutiendrez tous ce rapport.

Je vous remercie tous.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

20:21:57

Merci Monsieur Ziya ALTUNYALDIZ, le rapporteur.

M. Damien COTTIER, le président de la commission, souhaite-t-il prendre la parole ?

Vous disposez de 3 minutes.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE, Chairman of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

20:22:07

Merci Madame la Présidente.

Chers et chères collègues,

Ce rapport est issu d'une proposition de résolution qui avait été déposée en 2018. Il a été traité par pas moins de trois rapporteurs, Mme Olena SOTNYK d'Ukraine, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA de Russie et M. Ziya ALTUNYALDIZ de Türkiye.

Une visite d'information aux institutions européenne à Bruxelles a eu lieu en février de cette année. La commission des affaires juridiques et des droits de l'homme a adopté le rapport à l'unanimité en juin de cette année, et nous venons de recevoir un amendement écrit adopté également à l'unanimité lors de notre réunion d'aujourd'hui. Quant aux deux amendements oraux qui vous ont été transmis, Madame la Présidente, ils ont aussi été adoptés à l'unanimité par la commission.

Le rapport et le projet de résolution tels que présentés aujourd'hui sont le résultat de plusieurs années de travail et d'un compromis que la commission a estimé équilibré entre les différents principes et préoccupations.

Je voudrais faire trois constats.

Tout d'abord, les États ont un droit souverain – le rapporteur vient de le rappeler, en vertu du droit international, à décider des personnes autorisées à entrer sur leur territoire. On parle ici évidemment du droit de la migration et non pas du droit des réfugiés. La Convention européenne et les traités du Conseil de l'Europe ne garantissent pas un droit d'entrée sur le territoire d'un État spécifique.

Deuxièmement, le système d'information de Schengen laisse une grande latitude aux États membres ou participants pour décider ce qu'ils introduisent, quel signalement ils introduisent dans le système d'information de Schengen concernant des ressortissants de pays tiers.

Troisièmement enfin, des rapports ayant fait état de signalements prétendument injustifiés qui pourraient potentiellement conduire à des violations des droits issus de la Convention européenne des droits de l'homme, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale, l'interdiction de la discrimination, le droit à un recours effectif ou le droit à la liberté d'expression, il est légitime pour notre Assemblée de s'en préoccuper.

Le projet de résolution ne remet évidemment pas en cause l'existence du système d'information de Schengen ou sa légitimité, ni sa manière de fonctionner : c'est en fait un instrument précieux pour la sécurité des pays de l'espace Schengen. La résolution invite simplement les États – et non pas l'Union européenne puisqu'on sait bien qu'elle n'est pas encore membre de notre institution – à prendre des mesures supplémentaires pour empêcher une utilisation abusive du système, en veillant à ce que les signalements ne soient pas introduits pour des raisons politiques, ce qui serait contraire à l'esprit du système et potentiellement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

Il s'agit donc de préserver des principes chers et centraux pour notre Organisation.

La commission, Madame la Présidente, nous propose à l'unanimité de soutenir ce projet de résolution tel qu'amendé et, en son nom, j'aimerais remercier le rapporteur ainsi que le secrétariat pour le travail important qui a été effectué.

Ms Serap YAŞAR

Türkiye, NR

20:33:54

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Stéphane BERGERON

Canada

20:34:00

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Chers collègues!

Vu de l’autre côté de Atlantique, l’une des premières choses auxquelles on pense lorsqu’on réfère à l’Europe, c’est à cette formidable capacité de passer d’un pays à l’autre sans avoir à se plier aux contrôles frontaliers ou aux formalités douanières.

Ceci est en grande partie dû à l’application des dispositions du Traité établissant ce qu’on appelle l’espace Schengen, qui regroupe la plupart des États de l’Union européenne, en plus de certains États et territoire européens qui n’en font pas partie.

Mais ce dispositif exige évidemment des contrôles plus rigoureux aux frontières d’entrée dans l’espace Schengen et une série de mécanismes permettant de signaler de possibles cas problématiques.

Comme l’explique le rapport du rapporteur Altunyaldiz, ces mécanismes permettent aux fonctionnaires compétents — tels que les services de police et gardes-frontières — dans tout l’espace Schengen de consulter le signalement de personnes et d’objets recherchés, ainsi que des personnes faisant l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire.

À première vue, ça semble être un excellent système, assurant à la fois la liberté de circulation dans l’espace Schengen et la sécurité intérieure dans celui-ci, mais cela n’est vrai que si le système n’est pas détourné, notamment à des fins politiques, des objectifs pour lequel il a été conçu.

Le rapport du rapporteur Altunyaldiz soulève «de nouveaux cas de signalements injustifiés dans le SIS — le Système d’information Schengen — qui seraient fondés sur des motifs politiques».

Comme je ne connais pas la spécificité de chacun de ces cas, je me garderai de les commenter individuellement ici...

Cela dit, j’avoue avoir été surpris de ne pas retrouver dans ce rapport la moindre référence, entre autres, aux cas des exilés catalans Carles Puigdemont, Toni Comin, Clara Ponsati et Marta Rovira.

À la lumière de la résolution 2381 adoptée par cette Assemblée le 21 juin 2021, laquelle invitait notamment les autorités espagnoles à envisager de mettre un terme aux procédures d’extradition des responsables politiques catalans vivant à l’étranger, je serais curieux de savoir si le rapporteur pense que ces cas peuvent également être considérés comme un «détournement du système d’information Schengen».

Quoiqu’il en soit, je conclurai simplement, pour l’heure, en faisant écho au rapporteur, qui, dans son rapport, écrivait: «Les autorités nationales doivent être en mesure d’avoir confiance dans le fait que les données transmises au SIS sont exactes et consignées conformément à la législation nationale, y compris en matière de protection des droits et libertés fondamentaux».

Merci!

Ms Emine Nur GÜNAY

Türkiye, NR

20:34:07

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Vote: Misuse of the Schengen Information system by Council of Europe member States as a politically-motivated sanction

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

20:25:19

Merci, Monsieur Damien COTTIER. Le débat est clos.

La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution (document 15600) sur lequel un amendement et deux amendements oraux ont été déposés. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.

Je crois comprendre que le président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme souhaite proposer à l'Assemblée que l'amendement n° 1 au projet de résolution, qui a été approuvé à l'unanimité par la commission, soit déclaré adopté par l'Assemblée. Est-ce bien le cas, Monsieur COTTIER ?

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE, Chairman of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

20:25:58

C'est le cas, Madame la Présidente.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

20:26:01

Merci, Monsieur Damien COTTIER.

Quelqu'un a-t-il une objection ?

Non, personne.

Si oui, veuillez demander la parole en levant la main, mais il n'y a personne ?

Non.

Comme il n'y a pas d'objection, je déclare que l'amendement 1 au projet de résolution est adopté.

J'ai reçu un amendement oral de Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, qui est libellé comme suit.

Au paragraphe 6.5, après le mot « efficace », ajouter les mots « et en temps utile », de sorte que le paragraphe 6.5 soit libellé comme suit : « prévoit pour les personnes faisant l'objet d'un signalement SIS 2, des recours efficaces et en temps utile contre les décisions des autorités administratives ou judiciaires nationales qui ont été à l'origine du signalement ».

Le Président peut accepter un amendement oral pour des raisons de clarté, de précision et de conciliation, et si dix membres ou plus ne s'opposent pas à ce qu'il soit débattu.

À mon avis, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34, paragraphe 7, du règlement.

Y a-t-il une opposition à la mise en discussion de l'amendement ?

Je n'en vois aucune.

Ce n'est pas le cas. Je donne donc la parole à Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR pour soutenir l'amendement oral.

Vous avez 30 secondes.

Ms Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

20:28:03

C'est idiot de ma part, Madame la Présidente, je devrais être habitué à cela maintenant !

Il s'agit d'un amendement oral très simple. Il vise simplement à souligner que lorsqu'une mesure est efficace, elle est également opportune et qu'il est important d'inclure cette chose.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

20:28:18

Merci, Madame Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR.

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre l'amendement oral ?

Non ?

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement oral ?

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE, Chairman of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

20:28:31

Il a été soutenu à l'unanimité, Madame la Présidente.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

20:28:35

Je suis d'accord.

Je mets à présent l'amendement oral aux voix.

Le vote est clos.

Je demande que le résultat soit affiché.

L'amendement oral est adopté.

J'ai reçu un autre amendement oral de Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, qui est libellé comme suit :

« Après le paragraphe 6.15, dans certains nouveaux paragraphes 6.16, lire » – et je dis bien les mots – « accorder une attention particulière aux alertes introduites par des États dont la Commission européenne ou la procédure de suivi du fonctionnement des institutions démocratiques et de l'État de droit de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a constaté qu'ils violaient systématiquement l'État de droit ».

Le Président peut accepter un autre amendement pour des raisons de clarté, de précision ou de conciliation, et s'il n'y a pas d'opposition de 10 membres ou plus à sa discussion.

À mon avis, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7.

Y a-t-il une opposition à la mise en débat de l'amendement ?

Non, il n'est pas vu ?

Ce n'est pas le cas ?

Nous allons donc procéder au vote sur le projet de résolution.

La parole est donc à Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR pour soutenir l'amendement oral.

Vous avez 30 secondes.

Ms Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

20:30:17

Merci, Madame la Présidente, de me le rappeler.

Je pense donc que cela sert à la fois à la clarté et à la réconciliation politique, dans le sens où cela met l'accent sur l'importance particulière à accorder aux États qui sont peut-être enclins à faire un mauvais usage de ce système, et je pense que cela va dans le sens du rapport et clarifie sa signification.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

20:30:43

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement oral ?

Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement oral ?

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE, Chairman of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

20:30:54

Madame la Présidente, la commission est favorable à l'unanimité à cet amendement oral.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD, President of the Assembly

20:30:59

Merci. En faveur.

Je mets à présent l'amendement oral aux voix.

L'amendement oral est adopté.

Je vais maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15600. Une majorité simple est requise.

Le projet de résolution tel qu'amendé est adopté.

 

L'Assemblée tiendra sa prochaine séance publique demain matin à 10 heures, avec l'ordre du jour approuvé lundi matin.

La séance est levée.

The sitting is closed at 8.30 p.m.