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13 October 2022 afternoon

2022 - Fourth part-session Print sitting

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Opening of the sitting No 33

Current affairs debate: Threatened bans of Pride events in Council of Europe member States

Mr Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Spain, SOC, President of the Assembly

15:33:36

Bon après-midi.

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle un débat d'actualité sur les « Menaces d'interdiction des manifestations Pride dans les États membres du Conseil de l'Europe ».

Le temps de parole est limité à 3 minutes pour tous les membres, sauf pour le premier orateur, choisi par le Bureau, qui dispose de 7 minutes.

Dans le débat, la parole est à M. Max LUCKS.

Vous disposez de 7 minutes, mon ami.

Mr Max LUCKS

Germany, SOC

15:34:20

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

En 1992, la toute première Marche des fiertés européenne, l'Europride, a eu lieu à Londres. À cette époque-là, l'homosexualité était encore criminalisée dans 17 États du Conseil de l'Europe. Des centaines de milliers de personnes courageuses ont alors défilé dans le centre de Londres. Elles ont ouvert une voie. Elles ont ouvert la voie à la légalisation de l'homosexualité dans les 46 États membres de cette Organisation. Afin que celle-ci prenne également en charge les droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels, et s'oppose à la haine et à la violence.

Trente ans plus tard, certains veulent faire marche arrière. C'est ce que symbolise l'attitude du gouvernement serbe vis-à-vis de l'Europride, qui s'est déroulée il y a un mois à Belgrade – ou qui n'a pas eu lieu, selon les personnes à qui on pose la question au sein du Gouvernement serbe. En effet, en 2019, le Gouvernement serbe avait promis son soutien à la Marche des fiertés de Belgrade pour l'Europride. Toutefois, un mois à peine avant la manifestation, fin août, le Président M. Aleksandar Vučić a brusquement annoncé qu'il voulait faire interdire l'Europride. Il a imposé cette interdiction avec le soutien d'une justice loin d'être indépendante. Le 17 septembre, aucune manifestation ordinaire n'était autorisée. Les participants à la marche des fiertés – j'y étais moi-même – ont été isolés comme des hooligans se rendant dans un stade. Personne ne devait nous voir ; c'était l'objectif du gouvernement. Seule une petite marche des fiertés a été possible grâce à la communauté internationale et aux courageux militants de Belgrade. C'était un défilé blessé ; le gouvernement était parvenu à ses fins. Mais c'était bien plus qu'un simple rassemblement avant un petit concert, comme le présentent aujourd'hui le ministre de l'Intérieur et le président. Une chose est sûre après les événements de septembre 2022 : M. Aleksandar Vučić et le Gouvernement serbe ont exploité l'Europride à des fins politiques – je l'affirme en connaissance de cause. Ils ont instrumentalisé les LGBTI. C'est honteux, c'est dangereux et ce n'est vraiment pas digne d'une démocratie.

Cher Monsieur Aleksandar Vučić,

Cher gouvernement de la Serbie,

Les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transsexuels ne sont pas des balles de ping-pong dans un jeu entre autocrates. Ce sont des êtres humains – des êtres humains dotés de droits inaliénables, protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Convention d'Istanbul. Des êtres humains qui, grâce aux militants, peuvent se tenir ici aujourd'hui et qui, comme moi, en tant que jeune homme gay, peuvent s'opposer au sein de cette assemblée à votre haine, votre violence et votre instrumentalisation afin qu'elles ne passent pas inaperçues et ne restent pas sans réponse.

Chers collègues, nous ne pouvons pas nous soustraire à une vérité : il est clair qu'il y a en Europe un retour en arrière. Les populistes et les ennemis des droits de l'homme et de la démocratie se servent de ceux qui sont les plus vulnérables. Et les paroles se transforment en actes. Hier encore... si nous pensons à Bratislava, ou à l'agression contre un bar queer au cours de laquelle ont été tués deux jeunes hommes, auxquels nous rendons hommage aujourd'hui. D'autres ont été blessés. Dans les semaines qui ont précédé l'Europride à Belgrade, des discours de haine contre les personnes LGBTI ont été tenus par des responsables de l'Église orthodoxe serbe.

Des militants LGBTI albanais ont été agressés, deux d'entre eux ont été hospitalisés. À Münster, en Allemagne, ma région d'origine, un jeune homme trans a été assassiné alors qu'il assistait à une Pride et défendait d'autres personnes. Des zones sans LGBTI en Pologne, qui ne sont rien d'autre qu'un appel actif à la haine et à la violence.

Au Monténégro, l'Église orthodoxe serbe a appelé pour la première fois à une prière de rédemption pour le salut du mariage et de la famille en prévision de la Pride du 8 octobre. Le 5 juillet 2021, les organisateurs de la Tiflis Pride se sont vus dans l'obligation d'annuler leur manifestation en Géorgie après que des manifestants d'extrême droite aient pris d'assaut leurs bureaux et violemment agressé des journalistes, en toute impunité.

Les personnes LGBTI ne sont pas en sécurité en Europe. Elles ne l'ont jamais été. Mais les progrès de la civilisation de ces dernières années sont plus clairement remis en question que jamais. Dans de nombreux pays, le mariage pour tous n'existe que depuis quelques années et l'égalité juridique est donc effective depuis peu. La sécurité ne peut pas signifier l'interdiction d'une Pride. La sécurité ne peut pas signifier que nous devions nous cacher. La sécurité doit signifier que nous sommes protégés par nos gouvernements lorsque nous sommes agressés. Que la communauté internationale se rassemble derrière nous lorsque nos droits sont limités et qu'elle s'engage pour que nous puissions être visibles.

C'est pourquoi je me réjouis que le Comité des Ministres renouvelle aujourd'hui ses recommandations uniques de 2010 sur les droits humains des personnes LGBTI. C'est l'occasion d'affiner le suivi de l'ECRI et d'améliorer la coopération avec les États membres. Les lois haineuses, la rhétorique haineuse, les canons à eau et les interdictions de marches des fiertés – c'est aujourd'hui le quotidien en Europe. Les autocrates y voient une expression de leur force, alors que c'est une expression de leur faiblesse. Ils ont peur des personnes LGBTI, car si les personnes LGBTI sont libres, la société est libre.

En tant que Conseil de l'Europe, vous êtes le dernier rempart des droits de l'homme. Vous devez également être le dernier rempart des droits LGBTI. Les droits LGBTI sont des droits humains et ils le resteront toujours.

Merci.

Mr Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Spain, SOC, President of the Assembly

15:41:48

Merci beaucoup, Monsieur Max LUCKS.

La parole est à M. Paul GAVAN d'Irlande.

Vous avez 3 minutes.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL, Spokesperson for the group

15:42:00

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Au nom de la Gauche unitaire européenne, je tiens à saluer ce débat très opportun et nécessaire. Et je tiens à féliciter M. Max LUCKS pour l'excellent discours qu'il vient de prononcer sur cette question.

Chers collègues, chaque année, des milliers de personnes de tous horizons participent aux marches des fiertés dans le monde entier, célébrant l'égalité, mais continuant également à mettre en lumière la discrimination, qui – cela ne fait aucun doute – existe toujours dans chaque société.

Mon propre pays, l'Irlande, a bien sûr sa propre histoire de défilés de la Fierté, qui remonte aux années 1980. Il a fallu attendre juin 1983 pour que la première marche de protestation de la Gay Pride ait lieu, mais la Pride a été célébrée à Dublin de différentes manières dès juin 1974.

Mais il est important de rappeler que cette marche de 1983 a été organisée en réponse à la libération des cinq hommes qui ont brutalement assassiné Declan Flynn lors d'une attaque homophobe dans le parc Fairview à Dublin.

Cette marche était une demande de changement et a marqué un tournant dans la reconnaissance des injustices commises à l'encontre de la communauté LGBTQ+.

Ce n'est qu'en 1993 qu'une loi a finalement été adoptée pour décriminaliser l'activité sexuelle entre hommes en Irlande, mais d'autres lois ont été adoptées depuis : le référendum sur le mariage homosexuel en 2015 a été un grand succès, 64 % des Irlandais ayant voté pour.

C'était un jour vraiment fier d'être membre de la nation irlandaise.

Et les Pride se poursuivent chaque année à Dublin et dans de nombreuses autres villes d'Irlande.

Où qu'elles aient lieu, elles font ressortir la couleur et la beauté d'une société qui valorise la diversité et l'acceptation.

Malheureusement, certains États membres du Conseil de l'Europe continuent à interdire les parades de la Fierté et, en fin de compte, à nier le droit de réunion pacifique et le droit à la liberté d'expression.

La liberté de réunion pacifique et d'expression est au cœur d'une démocratie qui fonctionne. Chacun doit pouvoir jouir de ses droits humains de manière égale et en toute sécurité.

Pourtant, la Türkiye interdit les défilés de la Fierté depuis des années, reflétant la politique de plus en plus dure du Président Erdoğan.

C'est dommage, car la Türkiye était en fait l'un des premiers pays à majorité musulmane à autoriser les événements et les marches de la Fierté. Or, ces dernières années, ces événements et ces marches ont souvent été interdits, et la police a été utilisée pour les disperser.

Lors de la dernière parade des fiertés à Istanbul en juin, 373 personnes ont été arrêtées et plusieurs personnes – dont des journalistes – ont été attaquées par la police.

La Serbie a également interdit récemment les parades de la fierté. Les groupes LGBTQ+ ont été ravis lorsque Belgrade a été choisie parmi Barcelone, Dublin et Lisbonne pour accueillir l'EuroPride 2022. Cependant, le président serbe a annoncé, quelques semaines avant sa tenue, que l'EuroPride devait être annulée par crainte que les protestations ne débouchent sur des affrontements violents.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme souligne à plusieurs reprises que les États ont l'obligation de faciliter, dans toute la mesure du possible, la tenue de rassemblements pacifiques.

Nous devons dénoncer ce déni des droits de l'homme, mais – surtout – ces autres pays doivent faire preuve de leadership politique.

Nous devons toujours insister sur une véritable égalité.

Mr Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Spain, SOC, President of the Assembly

15:45:09

Merci, Monsieur Paul GAVAN.

La parole est à M. Christophe LACROIX.

Vous avez la parole, mon ami.

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC, Spokesperson for the group

15:45:19

Monsieur le Président, cher Antonio GUTIÉRREZ LIMONES,

Je vais commencer mon intervention – je ne savais pas que c'était vous qui alliez présider ce moment – en rappelant Antonio Banderas dans La ley del deseo (La Loi du désir), un film magnifique de Pedro Almodóvar réalisé en 1987, donc il y a près de 40 ans. Antonio Banderas disait ceci : « J'ai reçu plus de lettres d'insultes pour avoir embrassé un homme sur la bouche dans ce film que d'en avoir tué ».

Et bien effectivement, c'était en 1987, mais on peut constater que dans certains pays membres du Conseil de l'Europe, on a encore cette même réaction : les homosexuels et les personnes LGBTQI sont considérés comme des êtres qui sont non seulement différents, mais qui sont dangereux et qui sont plus vilains que les criminels.

Ce matin, nous avons reçu le délégué de l'Europride dans le cadre de la plateforme interparlementaire LGBTI, M. Lukić, et il nous a expliqué comment l'événement, qui avait d'abord été autorisé par les autorités serbes, a vu le pouvoir du Président et le pouvoir du ministère de l'Intérieur faire en sorte que les droits des homosexuels de s'exprimer librement dans la rue soient rétrécis. Ils ont subi harcèlement et tracasseries administratives du pouvoir avec une interdiction qui est arrivée.

J'ai pu souligner que les paroles ne suffisent pas, car si le Gouvernement serbe et la Serbie ont fait de nombreux efforts, il faut acter aujourd'hui que ce n'est pas suffisant, qu'il faut aller plus loin. Il faut de véritables actions.

J'ai été très frappé par les mots de notre interlocuteur de ce matin parce qu'il a dit : « le fait que le gouvernement du pays, que les autorités refusent de soutenir les droits fondamentaux des personnes LGBTQI, cela enhardit tous ceux qui s'y opposent ». Et effectivement, si l'Europride a recueilli beaucoup d'attention médiatique, car elle a rassemblé des manifestants de tous les continents, des questions similaires se posent dans de nombreux pays : en Türkiye, en Géorgie avec des mobilisations de l'extrême droite, au Monténégro, dans d'autres pays où les Églises – et en particulier l'Église orthodoxe – se mobilisent, mobilisent la population, font peur à cette population, galvanisent les foules, comme si on était dans une quête des sorcières de Salem.

Nous devons vraiment prendre garde. La Cour européenne des droits de l'homme l'a dit : ce ne sont pas les manifestations des fiertés qui représentent un danger, c'est le fait de les interdire qui pose problème – Pride is not a problem, banning is.

Chers collègues, nous avançons, mais je pense que les droits à la liberté de réunion et d'expression des personnes LGBTI sont en danger. La tenue de ce débat était essentielle. Nous devons continuer à agir avec détermination, car les personnes LGBTI sont avant tout des citoyens et des citoyennes qui, par le droit, doivent être protégés par les autorités de ces mêmes pays.

Mr Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Spain, SOC, President of the Assembly

15:48:33

Merci, Monsieur Christophe LACROIX.

La parole est à M. Dimitrios KAIRIDIS.

Vous avez la parole.

Mr Dimitrios KAIRIDIS

Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group

15:48:43

Merci Monsieur le Président.

Au nom de mon groupe politique, le Groupe du Parti populaire européen, voici ce que j'ai à dire sur ce dont nous discutons aujourd'hui à propos de la protection d'un droit humain fondamental, qui est le droit de choisir qui l'on aime dans la dignité et dans le plein respect de ce choix.

Il ne fait aucun doute que d'énormes progrès ont été faits ces dernières années sur ce front et nous sommes fiers que l'Europe, dans son ensemble, soit à la pointe du combat pour ce droit humain. Mais il y a encore beaucoup de pain sur la planche, cela ne fait aucun doute, et il reste à combler d'énormes écarts entre les générations, entre les jeunes et les citoyens plus âgés d'Europe et, au niveau régional, entre l'Est et l'Ouest.

Il y a, nous dit-on, des retardataires comme la Türkiye ou l'Azerbaïdjan, la Russie et le Bélarus, qui ne sont pas membres de notre Conseil et accusent un énorme retard en la matière ; mais plus à l'ouest, il y a aussi des problèmes en Bulgarie, en Roumanie et évidemment en Pologne. Citons néanmoins quelques exceptions positives, comme l'Estonie ou encore mon pays, la Grèce.

Il ne fait aucun doute que nous devons faire beaucoup plus. Je suis vraiment inquiet, et nous devrions tous l'être, face à cette récente émergence de dirigeants autoritaires à l'Est, qui accompagnent leur autoritarisme d'une hystérie militante et homophobe à l'œuvre dans des pays comme la Russie, mais pas seulement. Selon eux, les droits des homosexuels sont le fait d'un Occident décadent qui cherche à porter atteinte à la véritable culture et à la civilisation de certains pays, notamment la Russie. Nous entendons cet écho en Türkiye et ailleurs en Europe orientale. Je n’entrerai pas dans les détails, tout le monde me comprend.

Nous devons être très clairs : les droits des homosexuels sont des droits humains fondamentaux et les Marches des fiertés montrent que la tolérance ne suffit pas. La tolérance ne suffit pas. Nous avons besoin d'une reconnaissance totale, d'un respect total et d'une célébration totale de la diversité des humains et de la communauté LGBTI pour une société inclusive. Or, une société inclusive est une société qui peut progresser et se développer pour le bénéfice de tous. Aussi bien les homosexuels que les hétérosexuels. Voilà où nous en sommes.

Merci beaucoup.

Mr Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Spain, SOC, President of the Assembly

15:52:06

Merci, Monsieur Dimitrios KAIRIDIS.

Notre prochain intervenant sera M. Bob van PAREREN.

Vous avez la parole, mon ami.

Mr Bob van PAREREN

Netherlands, EC/DA, Spokesperson for the group

15:52:18

Monsieur le Président,

Nous parlons aujourd'hui, en regardant l'ordre du jour, d'un événement de la Pride à Belgrade qui a été arrêté par les autorités responsables.

La raison en était un risque pour la sécurité des participants et des éventuels manifestants.

Une sage décision, à moins que vous ne souhaitiez une provocation de quelque côté que ce soit.

Quel que soit le contexte culturel, cela peut arriver dans une ville.

Mais la situation est particulière maintenant que cette question est devenue un débat au sein du Conseil de l'Europe.

Les organisateurs de la Pride se sont déjà plaints de la situation auprès du bureau de l'Union européenne à Bruxelles, en affirmant que cela créerait un précédent grave pour les autres pays.

Je n'ai pas vu de preuves jusqu'à présent, mais c'est probablement le cas, mais maintenant cela figure à notre ordre du jour.

Imaginez, laissez-moi vous dire qu'il y a 200 000 villes, villages, communautés dans nos 46 pays. Imaginez qu'à chaque fois que les autorités locales interdisent quelque chose, ce fait surgit comme un débat au sein de notre Conseil : nous devrions avoir un emploi à temps plein ici avec du travail supplémentaire.

Une autre observation, ou plutôt une question : est-ce un problème général dans disons 50 000 communautés ?

J'en doute vraiment, donc pour cette situation locale, ce n'est pas un sujet de débat.

Pour réconforter les autres groupes, je veux le faire certainement maintenant, nous n'avons rien contre les LGBTQ, je les appelle les gens de l'alphabet. Comme vous l'aurez entendu de ma part, mon cousin est homosexuel, et j'aime être avec lui. Il n'y a rien de mal à cela, mais aussi rien de difficile là.

Passons notre temps ici, dans ce Conseil de l'Europe, sur des sujets vraiment importants.

Prenons les demandes concernant l'Ukraine. Quelqu'un est-il intéressé à lancer un crowdfunding dans son pays pour venir en aide à la catastrophe en Ukraine ? Ou quelqu'un qui organise des visites politiques dans les zones reconquises de l'Ukraine pour soutenir concrètement le peuple ukrainien ?

Ou sur d'autres questions relatives aux droits de l'homme comme la pauvreté énergétique, la pauvreté inflationniste, qui ont également des effets considérables sur les droits de l'homme et le bien-être.

Alors, acceptez les décisions individuelles des dirigeants communautaires, et laissez-nous produire moins de documents et plus de plans d'action et d'engagements comme un rappel de l'appel du Président Zelensky ce matin.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Spain, SOC, President of the Assembly

15:55:41

Merci beaucoup.

La parole est à Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, de Monaco.

Vous avez la parole.

Ms Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ALDE, Spokesperson for the group

15:55:51

Merci, Monsieur le Vice-Président.

Une fois de plus, nous sommes ici pour défendre les droits fondamentaux. 

Le Groupe ADLE regrette que la première organisation de l'EuroPride dans les Balkans ait été semée d'embûches. Le Groupe regrette les décisions tardives de la part du Gouvernement serbe, prises en totale contradiction avec des premiers accords qui vont à l'encontre de tous les principes liés à la liberté d'expression.

Chers collègues,

Pour votre information, les Pride découlent de la lutte entre les forces de l'ordre et un groupe de personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres à New York en 1969. La première en Europe s'est déroulée en 1972 : elle a réuni 200 personnes à Münster. Cinquante ans plus tard, certains pays sont encore en train de se questionner sur la tenue de ces défilés pacifiques et solidaires. Cinquante ans : rendez-vous compte.

Or, les États ont des devoirs et des responsabilités. Je crois qu'au-delà du cas de Belgrade, c'est l'ensemble des obligations de chaque État auquel nous devons nous intéresser. Il est fondamental pour les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'assurer la liberté de se rassembler de manière pacifique en proscrivant toute répression armée et violente contre les manifestants. S'y opposer devra être considéré comme une atteinte aux droits dévolus à tout citoyen.

Toutefois, l'espoir est de mise. Car si certains pays montrent encore une importante intolérance contre de tels rassemblements, avec de nombreux emprisonnements et des moyens de pression injustifiés, nous pouvons nous réjouir que des pays et leurs parlementaires progressistes travaillent pour la reconnaissance des droits des personnes LGBTI.

Il est regrettable que, de nos jours, l'homosexualité soit encore perçue par certains fondamentalistes comme une maladie mentale et que des thérapies de conversion soient même prescrites contre cela. Nous avons tous entendu au moins une fois cet argument absolument irrecevable qui est celui de la protection de l'idée conservatrice de ce qu'est une famille. Mes chers collègues, l'intérêt de l'enfant n'est-il pas de pouvoir grandir en étant aimé, nourri, éduqué et soigné ? Alors, ne dénigrons pas ces aptitudes aux couples homosexuels simplement en raison de leur orientation sexuelle.

Il m'est difficile de supporter que des personnes soient victimes de discrimination sur leur lieu de travail et dans les restaurants et soient l'objet de discours de haine personnels et globaux en raison de leur orientation sexuelle ou de leur choix de genre.

J'en reviens à ce qui nous occupe aujourd'hui : Belgrade. Abandonnée lâchement par les dirigeants de la Serbie moins de 96 heures avant le début de la manifestation, la Pride a néanmoins pu réunir 10 000 participants, mais en faisant face à un grand nombre de difficultés. Lors de l'audition de ce matin, nous avons pu ressentir qu'au-delà des obstacles, c'est surtout le manque de sécurité pour les participants pacifistes qui fut pointé du doigt, notamment contre les exactions de la part des hooligans.

À nous, parlementaires, d'amener des changements et de construire une paix sociale en promouvant l'inclusion et en faisant de l'égalité une réalité.

Je vous remercie.

Mr Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Spain, SOC, President of the Assembly

15:58:52

Merci, Madame Béatrice FRESKO-ROLFO.

Notre prochain intervenant sera M. Roberto RAMPI.

Vous avez la parole, mon ami.

Mr Roberto RAMPI

Italy, SOC

15:59:00

Oui, Monsieur le Président,

J'ai estimé qu'il était de mon devoir de m'exprimer dans cette enceinte pour plusieurs raisons, la principale étant que je connais des personnes qui se sont rendues à Belgrade pour manifester et qui sont rentrées dans leur pays. Dans ce cas, ce n'étaient pas des Italiens, mais des Albanais, ils sont rentrés dans leur pays avec des blessures, des coups, parce qu'ils ont été abandonnés par les autorités, comme l'a dit mon collègue il y a quelques minutes. Mais aussi parce qu'il s'agit d'un principe fondamental, celui de la liberté de manifestation et d'expression, que ce Conseil doit et veut promouvoir. Et j'ai été frappé d'entendre un collègue proche de moi parler de cette Belgrade Pride comme s'il s'agissait de l'une des manifestations que l'on peut avoir dans n'importe lequel des 47 pays. Je veux dire, par exemple le festival della porchetta, le festival du porc, s'ils ne l'organisent pas, alors je vous garantis que c'est un problème.

Pas du tout, cher collègue, nous parlons de la possibilité pour les gens de pouvoir dire ce qu'ils croient le mieux pour leur vie. Et nous parlons de l'avenir des garçons et des filles, surtout des jeunes, qui traversent une période de confusion et de difficulté, de compréhension, et qui doivent comprendre si le monde leur donne la représentation de pouvoir choisir librement par rapport à leurs désirs, leurs besoins, ou s'il y a des chemins qui sont acceptés par la société et d'autres vers lesquels il ne faut pas aller, parce que sinon vous risquez que quelqu'un parle dans votre dos, parce que sinon vous risquez que quelqu'un ne vous embauche pas au travail, parce que sinon vous risquez que quelqu'un pose ses mains sur vous en plus de parler dans votre dos. C'est de cela dont nous parlons et ce sont des principes fondamentaux qui ne sont pas garantis dans nos pays aujourd'hui.

Il y a quelques mois, au Sénat italien, une loi contre l'homophobie et contre la violence de l'homophobie a été rejetée par la majorité, sous les applaudissements des forces qui gouvernent aujourd'hui notre pays. Donc la démocratie, ce n'est pas pouvoir faire ce que l'on veut : la démocratie c'est garantir avant tout les droits des plus faibles, avant tout les droits qui ne sont pas encore garantis, avant tout les droits des minorités. Et l'année 92 dont on a parlé à Londres a été un grand moment. Je suis allé à ma première Pride en 1996 à Rome, j'étais un jeune conseiller municipal ; je n'y suis pas allé pour faire mon coming-out, mon orientation sexuelle n'était pas importante, j'y suis allé en tant que politicien parce que j'ai toujours cru que les gens pouvaient manifester librement ce qu'ils croyaient. Et cette chose a fait l'objet d'un article dans mon journal local.

Je veux un monde dans lequel le fait d'aller à une Pride n'est pas une nouvelle, parce que c'est une chose normale et je veux un monde dans lequel tous les gens se sentent libres de manifester leurs orientations sexuelles, religieuses, politiques en toute tranquillité. Aujourd'hui, ce n'est pas comme ça, ce n'est pas comme ça en Serbie, ce n'est pas comme ça dans les pays du Conseil de l'Europe et nous devons nous battre pour que ce soit comme ça à l'avenir.

Merci.

Mr Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Spain, SOC, President of the Assembly

16:02:03

Merci, Monsieur Roberto RAMPI.

Vous allez vraiment nous manquer en tant que membre de cette Assemblée parlementaire.

La parole est à Mme Mirosława NYKIEL, de la Pologne.

Vous avez la parole.

Ms Mirosława NYKIEL

Poland, EPP/CD

16:02:21

Merci.

Monsieur le Président, Madame la Présidente, Chers Collègues,

La liberté de réunion est l'un des droits de l'homme absolument fondamentaux protégés par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Je suis profondément préoccupée par les interdictions et la création d'obstacles à l'organisation d'évènements privés dans les États membres du Conseil de l'Europe.

Permettez-moi de rappeler à mes collègues de droite, je vais lire dles mots attribués à Voltaire : « Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je défendrai jusqu'à la mort votre droit de le dire ».

C'est l'attitude que nous devrions suivre en ce qui concerne la liberté de réunion. C'est ce qui distingue notre civilisation occidentale des régimes autoritaires tels que la Russie. Nous respectons les différentes opinions des citoyens de nos pays et leur droit de les exprimer.

Merci.

Mr Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Spain, SOC, President of the Assembly

16:03:39

Merci beaucoup.

Notre prochain intervenant sera M. Damien COTTIER, de Suisse.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE

16:03:47

Merci, Monsieur le Président.

J'aimerais dire à tous ceux qui interdisent les Gay Pride ou LGBT Pride, à tous ceux qui disent « Mais ça n'est pas grave, occupons-nous de choses sérieuses », j'aurais envie de leur dire : n'ayez pas peur. N'ayez pas peur ! Les personnes homosexuelles ou LGBT sont des gens comme vous, comme votre petit-fils, qui simplement veulent vivre leur amour normalement, sans avoir à se cacher. Et c'est exactement ce qu'est une Pride. Ce n'est rien d'autre.

Des fois, on me demande à quoi sert une Pride, encore dans le monde d'aujourd'hui. Elle sert tout simplement à affirmer son identité publiquement et à affirmer sa fierté d'être qui on est, qu'on n'a pas choisi d'être. Moi, je n'ai pas choisi d'aimer les garçons : il se trouve que j'ai fait un processus d'ailleurs assez long pour l'accepter et le dire publiquement, ce que j'ai fait il y a 4 ans et qui est l'une des meilleures décisions que j'aie prises dans ma vie, simplement pour vivre qui je suis. Et c'est ça, une Pride : c'est d'aller affirmer. C'est un combat politique pour aller affirmer que, finalement, les personnes LGBT sont comme les autres et qu'il n'y a pas à faire des histoires par rapport à ça.

Il faut simplement, comme vous l'avez très bien dit, non pas tolérer, mais accepter et même célébrer cette diversité. Je crois que c'est le but même de notre Conseil de l'Europe.

Donc oui, Monsieur Bob van PAREREN c'est important qu'on en discute ici. Oui, c'est aussi important qu'on parle d'Ukraine et qu'on y aille. Vous parlez à quelqu'un qui a mené une délégation de 10 parlementaires de cette Assemblée à Kiev, à Irpin et à Boutcha au mois de juin de cette année. Donc on s'en occupe, on en parle beaucoup ici, on y travaille et on doit continuer à le faire. Mais cela ne veut pas dire que parce qu'on parle d'Ukraine ou d'autres sujets importants, on ne doive pas parler de ce sujet-là qui est essentiel.

Parce que ce sont des droits, et je remercie le premier orateur et tous les autres groupes politiques qui ont rappelé que ce sont des droits fondamentaux que nous devons défendre ici. Le droit à sa dignité, le droit à vivre indépendamment de son orientation sexuelle et le droit à manifester. Le rôle des autorités, quand il y a des problèmes de sécurité, ça n'est pas d'interdire une manifestation : c'est de la protéger, de permettre à ce qu'elle soit possible pour justement assurer ce droit à manifester dans l'ensemble de notre continent. Tous ces droits que je viens de citer, ils sont inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme, dont notre institution est la garante.

Je vais vous raconter une histoire. Je viens de Suisse. Dans le canton du Valais, en 2001, ville de Sion, il y a eu une Pride qui a été très mal reçue. Cela avait fait beaucoup de tensions, il y avait des tensions avec l'Église ; quinze ans après, cette Pride a eu lieu dans la joie complète et sans qu'il y ait aucun problème. Les mentalités évoluent et, l'année dernière, le peuple suisse a voté sur la proposition du Parlement de créer un mariage pour tous en Suisse. Tous les cantons, y compris le canton du Valais qui avait tellement résisté, ont accepté cette proposition. Parce que la population a compris qu'il faut célébrer cette diversité, que les personnes LGBT sont des personnes comme les autres et que plus il y aura de manifestations comme celles-ci, plus on réussira à créer cette société qui accepte et qui intègre – et c'est le but de notre Conseil de l'Europe.

Alors vraiment, n'ayez pas peur.

Mr Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Spain, SOC, President of the Assembly

16:07:12

Merci, Monsieur Damien COTTIER.

La parole est à Mme Sibel ARSLAN, de la Suisse.

Vous avez la parole.

Ms Sibel ARSLAN

Switzerland, SOC

16:07:21

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Chers collègues,

L'Europride se déroule chaque année dans un pays différent. Cette année, elle était prévue à Belgrade. Cependant, les autorités et le président ont tenté d'empêcher l'événement en exerçant des pressions.

Et pourquoi ? Parce que les forces conservatrices et religieuses ont créé une ambiance avec des arguments totalement infondés, comme la sécurité nationale par exemple. Pourtant, les bonnes expériences et les manifestations pacifiques des années précédentes ont clairement montré qu'il n'y avait absolument aucune raison de le faire, qu'il n'y avait absolument aucune inquiétude à avoir.

Cet acte d'ingérence porte atteinte aux droits fondamentaux de l'homme, notamment à l'égalité, à la liberté d'expression et à la liberté de réunion. Et il n'est pas tolérable d'accepter ces atteintes. Dans la récente résolution 2417 sur la lutte contre la montée de la haine envers les personnes LGBTIQ+ en Europe, nous avons clairement affirmé dans cette enceinte que nous ne tolérerions pas l'oppression des personnes ou des droits de nos concitoyens et que nous condamnions toute restriction de ces droits.

Mesdames et Messieurs,

La présence publique est très importante, en particulier dans les pays où la diversité sous toutes ses formes et les droits des minorités ne sont pas encore garantis au niveau constitutionnel et ancrés dans la société au sens large. Les droits de la communauté LGBTIQ+ sont des droits humains universels et doivent être appliqués partout. Et c'est précisément pour cette raison qu'il est possible de se marier entre personnes de même sexe en Suisse depuis juillet de cette année. Vous l'avez entendu de la bouche de mon collègue, Monsieur Damien COTTIER ; la Pride en Suisse, Mesdames et Messieurs, est une grande fête. Nous sommes soutenus par les autorités et elle est également protégée par les forces de l'ordre. Tout cela est bien sûr important pour une manifestation pacifique et tout cela était également possible lors des précédentes manifestations de Belgrade. Mais cela n'a pas été suffisamment reconnu, et c'est particulièrement inquiétant.

Toute restriction des droits de l'homme nous concerne, car la démocratie ne s'arrête pas à la porte de cette Assemblée ou aux frontières de nos pays respectifs. Je suis très préoccupée par le fait que les forces d'extrême droite trouvent à nouveau une oreille attentive dans le monde politique. Il est donc plus important que jamais que nous nous engagions ensemble pour renforcer la démocratie et préserver les droits de l'homme.

L'Europride aura lieu l'année prochaine à Malte, chers collègues. J'espère que Malte montrera l'exemple en montrant que toutes les couleurs ont leur place dans une société et que nous sommes forts en acceptant les droits des minorités.

Merci beaucoup.

Mr Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Spain, SOC, President of the Assembly

16:10:51

Merci, Madame ENGBLOM.

Notre prochain intervenant sera M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, de Croatie.

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD

16:11:09

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Tout d'abord, merci à l'initiateur de ce débat, Max [M. Max LUCKS], si je peux vous appeler ainsi. Je suis, étant suédoise, informel.

J'ai de grands espoirs pour cette Assemblée, pour le fait que vous souleviez cette question. Je vous demande instamment de continuer à soulever cette question. Parce que comme le droit à la démocratie, il a besoin d'un débat constant et d'une lutte constante.

C'est un droit fondamental. Le droit d'aimer qui on veut.

J'ai été élevée comme ça. Cela n'a jamais été un problème dans ma vie. Tout comme vous avez vos propres opinions sur la religion ou la politique et l'idéologie, c'est un droit vraiment fondamental, parce que c'est aussi très personnel.

Maintenant, comme je l'ai dit, je viens de Suède, je pourrais être habituée à me tenir ici pour dire quel est le problème. Nous avons des problèmes dans tous les pays, et cela va et vient.

À l'échelle mondiale, ces questions évoluent de manière positive en matière de législation, par exemple lorsque de plus en plus de pays imposent le mariage entre personnes de même sexe.

En même temps, juste à notre porte, ici en Europe, on assiste à un retour en arrière. Belgrade en est un très bon exemple.

Les premières manifestations de la Fierté en Suède ont eu lieu en 1971, deux ans après celles de Londres, le premier festival de la Fierté en Grande-Bretagne.

L'un des panneaux, traduit en anglais, disait « la connaissance efface les préjugés ». C'est toujours la question clé aujourd'hui. Ce sont les préjugés, c'est l'ignorance de ces questions, le kidnapping pour des raisons politiques, qu'il s'agisse de questions politiques, religieuses ou culturelles, et l'ignorance, le fait de ne pas savoir ce que sont ces droits fondamentaux.

Souvenez-vous des années 80, par exemple, lorsque le SIDA faisait la une des journaux, et que les gens répandaient la peur que même si vous touchiez quelqu'un qui avait le SIDA... Tout le monde dans la communauté gay, bien sûr, avait le SIDA. C'était la perception. C'est l'ignorance. L'ignorance est toujours présente aujourd'hui et il faut la combattre tous les jours.

J'ai des amis proches, des membres de ma famille, qui sont gays, transsexuels, qui ont changé de sexe. Pour moi, ce n'est pas un problème, et pour la plupart des Suédois non plus. Il y a un retour en arrière dans certaines communautés aussi. Mais ce que nous devrions faire, c'est regarder vers 2027, parce que c'est une date à saisir pour l'EuroPride, pour l'organiser à nouveau dans les Balkans occidentaux. Parce qu'alors, peut-être, le moment sera venu.

Merci encore, Monsieur LUCKS, pour cette initiative.

Mr Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Spain, SOC, President of the Assembly

16:14:25

Merci beaucoup, Madame Annicka ENGBLOM.

Ceci conclut la liste des orateurs, mais nous avons plus de temps.

Monsieur Domagoj HAJDUKOVIĆ, vous avez la parole. Je suis désolé, je vous ai oublié avant Mme Annicka ENGBLOM.

Mr Domagoj HAJDUKOVIĆ

Croatia, SOC

16:14:48

Merci beaucoup.

Chers collègues,

Souvent, lorsque nous parlons dans cet hémicycle, nous évoquons les valeurs de notre institution et permettez-moi de vous rappeler rapidement quelles sont ces valeurs : la démocratie, l'État de droit et, bien sûr, les droits de l'homme. Lorsque nous parlons des droits de l'homme, qu'en est-il du droit d'aimer, du droit d'être aimé et du droit d'exprimer son amour ?

Il est temps de se demander sincèrement quel genre de société nous sommes si nous interdisons l'amour. Y a-t-il un avenir pour une telle société ? Je dirais que non. La rhétorique que nous entendons sans cesse de la part des cercles les plus conservateurs est la suivante : « oui, nous acceptons l'existence des personnes LGBTI », « oui, c'est très bien et vous êtes des gens très gentils », mais ils disent, et pardonnez-moi car c'est une traduction littérale du croate, « gardez-le entre vos quatre murs ».

Mais je vous le demande, quel genre de vie est-ce là ? C'est la prison sans barreaux où vous ne pouvez pas être librement ce que vous êtes. Est-ce une vie qui vaut la peine d'être vécue ? Est-ce dans l'intérêt de nos gouvernements de forcer les gens à vivre une telle absence de vie ?

Malheureusement, je suis attristé et déçu d'entendre certains débats ici.

Chers collègues, Mesdames et Messieurs,

Nous ne sommes pas des « gens de l'alphabet ». Nous sommes des personnes, point final. Cela dit, lorsqu'il s'agit des droits de l'homme, il ne peut y avoir de compromis. Pas pour cette institution, pas pour tout ce que nous avons réalisé en plus de 70 ans d'existence. C'est pourquoi je suis fier d'être ici et de vous le dire, mais en même temps attristé de devoir le répéter.

Je serais très heureux si ce débat n'avait jamais eu lieu, car nous interdisons un droit fondamental, à savoir le droit de réunion pacifique. Je vous demande qui a été menacé par des personnes à Belgrade, en Türkiye ou dans tout autre pays ? Quelqu'un a-t-il été maltraité ? Des biens ont-ils été endommagés ? Non. Ils ont simplement exprimé leur amour et, par coïncidence, ils aiment le même sexe, mais cela n'a absolument rien à voir avec notre discussion.

Je suis également un peu frustré par le nombre de fois où vous devez répéter qu'être membre de la communauté LGBTI n'est pas une question de choix. Nous n'avons pas choisi d'être ce que nous sommes, point final. Nous avons été créés par Dieu ainsi, si vous voulez.

Enfin, permettez-moi de conclure par un proverbe latin qui dit Amor omnia vincit – l'amour vainc tout. Au final, l'amour vaincra l'Europe, j'en suis sûr, mais le chemin est encore long et épineux.

Mr Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Spain, SOC, President of the Assembly

16:17:59

Merci beaucoup. Comme je l'ai dit, la liste est terminée avec cet intervenant.

Puisqu'il nous reste du temps, quelqu'un d'autre souhaite-t-il prendre la parole ?

Oui. Monsieur Gonzalo ROBLES, vous avez la parole.

Mr Gonzalo ROBLES

Spain, EPP/CD

16:18:27

Merci, Monsieur le Président.

Comme j'ai l'occasion de le faire, et que je n'ai pas eu l'occasion d'écrire ce discours, je vais profiter de cette occasion pour vous remercier, M. LUCKS, pour ce rapport exceptionnel qui nous permet de discuter de cette question importante.

De telles questions ne devraient pas être gardées en privé.

Il s'agit de questions fondamentales : les droits des individus, les droits d'être ce que nous sommes et ce forum en est l'occasion. Comme l'ont dit tous ceux qui ont pris la parole, c'est le sentiment général dans cette Assemblée. C'est l'hémicycle des droits de l'homme et des droits individuels. Si nous ne pouvons pas parler des droits de l'homme individuels ici, alors je ne sais pas où nous pouvons le faire.

Il ne s'agit pas d'un problème de villes ou de la question de la circulation dans les rues ou des égouts. Il s'agit des personnes qui vivent à ces époques et dans ces villes, qui vivent dans toute l'Europe. Nous ne parlons pas seulement des époques et des villes. Nous parlons de ce qui arrive à chaque personne vivant sur ce continent. Les personnes qui sont des habitants de pays membres du Conseil de l'Europe.

Je pense que c'est une initiative très opportune et brillante, et je pense que nous ne devrions pas perdre de vue le fait que lorsque vous gagnez des droits, vous devez les protéger par la suite afin qu'il n'y ait pas de retour en arrière.

Très souvent, malheureusement, comme nous l'avons vu, il y a eu des retours en arrière, des rétrogradations. Nous devons donc être vigilants et ne pas considérer comme acquis ce qui s'est passé.

À qui cela pose problème si les gens veulent juste être comme ils sont et être différents ? C'est la nature même de la différence des êtres humains. Vous devez reconnaître la différence dans une société plurielle et diverse. Il faut reconnaître que les gens veulent être qui ils sont. Nous devons être vigilants à l'avenir pour nous assurer que ce qui s'est passé dans ce cas ne se reproduira pas.

Ce n'est pas seulement ce qui s'est passé à Belgrade qui compte. C'est aussi le risque que cela se reproduise.

Nous ne pouvons pas nous permettre de faire marche arrière sur une question aussi cruciale : être qui nous sommes vraiment.

Les gens doivent maintenant porter une bannière. Les générations précédentes qui n'ont peut-être pas eu ces droits peuvent maintenant les exercer. Par respect pour ceux qui nous ont amenés ici et pour ceux qui n'ont pas la chance d'être qui ils sont et de pouvoir l'être, nous devons entretenir cette flamme.

Il n'y a rien de plus important que d'être bien dans sa peau et d'être accepté en tant que tel dans la société.

Il ne s'agit pas simplement de se présenter dans un théâtre car nous ne dérangerions pas ou dans un lieu pour éviter de faire du bruit, l'important est de pouvoir faire ces choses avec les personnes avec lesquelles nous voulons les faire.

Je salue ce rapport et nous devons nous assurer que ces événements ne se reproduisent pas à l'avenir.

Mr Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Spain, SOC, President of the Assembly

16:21:17

Merci, Monsieur Gonzalo ROBLES.

La parole est maintenant à Mme Nerea AHEDO.

Vous avez la parole.

Ms Nerea AHEDO

Spain, ALDE

16:21:30

Merci beaucoup.

Le fait est que je ne vais rien dire de nouveau. Mais il me semble important que cette Assemblée sache que nous sommes nombreux à la soutenir, car bien sûr, la communauté LGBTI+ a des problèmes. Il existe une discrimination dans de nombreux domaines, ce qui est inacceptable à mes yeux.

C'est pourquoi il est important que nous prenions des mesures préventives dans certains domaines ; si certains milieux pensent que certaines communautés sont dangereuses, alors il s'agit de discrimination et cela ne doit pas être toléré.

Par exemple, y aurait-il eu un problème si cela avait été les scouts ? Je ne le pense pas. Vous savez, il est certain que certains de ces scouts auraient pu être homosexuels.

Personne ne devrait faire l'objet de discrimination sur la base de son orientation sexuelle.

Le droit de manifester et le droit d'organiser ce genre d'événement politique festif est un droit que nous devons sauvegarder. Il est donc important que la communauté LGBTI bénéficie de l'égalité des droits. Si c'était vraiment le cas, elle n'aurait peut-être pas besoin de manifester de cette manière.

Encore une fois, une autre chose qui a déjà été dite mais qui, je pense, mérite d'être répétée, c'est que je n'ai aucun problème. Être homosexuel n'est pas quelque chose de contagieux. Au contraire, les gens devraient être ce qu'ils sont et qui ils sont. Je pense que le slogan « vivre et laisser vivre » est extrêmement important.

Si nous respectons ce principe, si nous vivons et laissons vivre, nous nous en porterons tous mieux. Nous devons être égaux dans notre diversité. Le problème survient lorsque nous ne sommes pas traités comme des égaux.

Merci.

Mr Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Spain, SOC, President of the Assembly

16:23:54

Merci, Madame Nerea AHEDO. (en espagnol).

Notre prochain intervenant, notre dernier intervenant, sera M. Kimmo KILJUNEN.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC

16:24:10

Chers collègues,

Cette semaine, nous avons eu des discussions très difficiles sur les questions politiques et les controverses dans le monde. Et aujourd'hui, nous discutons d'un type de question totalement différent où nous regardons l'être humain de l'intérieur, des questions liées à nos sens et aussi des valeurs principales que nous portons comme la tolérance et l'acceptation des différences dans la vie.

Habituellement, lorsque vous évaluez cette double situation, les conclusions politiques, je dirais presque que la meilleure façon possible est d'étudier l'intérieur de vous-même. Et je vais maintenant le faire ouvertement avec vous. Je vais vous parler un peu de mon propre processus de croissance sur ces questions.

Je me souviens très bien qu'il y a 25 ans – un quart de siècle – en Finlande, au Parlement, nous avons eu une discussion : devrions-nous enregistrer les relations homosexuelles de la même manière que les mariages ? Mon instinct intérieur me disait non. J'ai un sentiment très fort, peut-être même une attitude un peu homophobe, mais mon instinct me disait qu'en termes de reproduction de la vie, cela se passe dans le processus des relations hétérosexuelles et c'est pourquoi je ne veux pas mettre les relations homosexuelles en parallèle avec les relations hétérosexuelles et qu'elles doivent être considérées de manière différente. Cette attitude était très profondément ancrée en moi, et j'ai été très franc à ce sujet il y a un quart de siècle. Je me souviens même d'avoir très clairement défendu cette position au Parlement. Je suis social-démocrate de par mes origines et beaucoup ont dit : « Comment pouvez-vous adopter ce type d'attitude conservatrice », etc. etc. « Comment est-il possible que vous puissiez faire cela ? » Et j'ai essayé de défendre mon argument.

J'ai reçu une lettre de mon fils et je l'ai lue au Parlement lorsque cette question a été traitée. Il m'a écrit et j'ai lu la lettre de mon fils. Il m'a écrit : « Père, vous parlez souvent d'amour et d'énergies positives. Je suis heureux que ce type de personne comme vous soit déjà assez âgée pour que les générations qui vous suivent prennent le relais et que nous puissions créer un meilleur monde en termes de tolérance. Ce n'est pas votre problème. Vous parlez d'amour, mais ce n'est pas à vous de décider comment les autres aiment. Laissez-les aimer à leur manière et aimez à la vôtre », exactement comme ça. J'ai lu cette déclaration au Parlement et j'ai dit que je voterais pour permettre aux homosexuels de s'enregistrer. Je suis tellement fier de cette communauté, ici. Nous sommes d'accord pour tolérer les autres.

Aimons-nous les uns les autres de la manière dont nous pouvons le faire, de la manière la plus naturelle pour chacun.

Merci.

Mr Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Spain, SOC, President of the Assembly

16:27:20

Merci, Monsieur KILJUNEN.

Chers collègues,

Je vous rappelle qu'à l'issue du débat d'actualité, l'Assemblée n'est pas appelée à se prononcer sur un texte, mais la question peut être renvoyée par le Bureau à la commission compétente pour rapport.

Je vous remercie beaucoup.

Debate: The impact of Brexit on human rights on the island of Ireland

Mr Mihail POPSOI

Republic of Moldova, EPP/CD, President of the Assembly

16:29:41

Mes chers collègues,

L'ordre du jour appelle la discussion du rapport intitulé « L'impact du Brexit sur les droits de l'homme dans l'île d'Irlande » (Doc. 15615), présenté par M. George KATROUGALOS au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Afin de laisser le temps aux autres débats de cet après-midi, nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 17 h 05 pour permettre la réplique et le vote. Ces dispositions sont-elles acceptées ?

Je ne vois pas d'objection.

Ces dispositions sont acceptées.

La parole est à M. George KATROUGALOS, rapporteur. Vous disposez de 7 minutes maintenant, et de 5 minutes pour répondre à la fin du débat.

 

Mr George KATROUGALOS

Greece, UEL, Rapporteur

16:30:28

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Comme vous pouvez l'imaginer, cette question, l'impact du Brexit sur les droits de l'homme et l'île d'Irlande, est l'une des questions politiques les plus importantes en Irlande et en Irlande du Nord.

J'ai essayé d'enquêter non seulement sur les arguments politiques, mais aussi, à travers mes voyages à Dublin et à Belfast et plus tard à Londres, de comprendre les craintes et les préoccupations, non seulement des politiciens mais aussi des gens ordinaires. J'ai eu l'occasion de rencontrer des ONG et j'ai bénéficié de l'aide inestimable de M. Elia Boggia, du Secrétariat. Et j'ai également eu des discussions approfondies avec les représentants politiques de quatre partis politiques en Irlande, la plupart des partis politiques en Irlande du Nord, l'UUP inclue, n'ont pas accepté de discuter avec moi. Et malheureusement, je n'ai pas eu l'occasion de discuter avec les représentants du Gouvernement britannique, bien que j'aie essayé d'initier certains canaux de communication en demandant même une téléconférence si cela était possible.

Telles sont les conclusions largement approuvées à la quasi-unanimité par le comité politique.

L'Accord du Vendredi Saint a mis fin à trois décennies de conflit en Irlande du Nord et avait pour postulat que le Royaume-Uni et l'Irlande étaient tous deux partenaires de l'Union européenne.

Le retrait du Royaume-Uni a ébranlé cet équilibre délicat créé par le processus de paix et menace désormais l'espace commun des droits de l'homme que partageaient auparavant tous les habitants de l'île.

Alors que le Protocole d'Irlande du Nord a été introduit pour limiter les conséquences du Brexit et surtout éviter une frontière dure, et bien qu'il ait eu un effet économique globalement positif sur l'Irlande du Nord, les derniers discours de certains côtés de l'échiquier politique ont semé la discorde.

Bien que les sondages aient vu à plusieurs reprises que le Protocole n'est pas la préoccupation première de la population. Bien que le commerce ne soit pas le problème fondamental de l'île, le Protocole est pourtant utilisé comme un prétexte pour prendre en otage les institutions publiques.

La troisième gouvernance prévue dans l'Accord du Vendredi Saint ne peut pas fonctionner car le principal parti unioniste refuse de collaborer avec le gouvernement selon les dispositions de l'Accord du Vendredi Saint.

Et nous avons des initiatives unilatérales très inquiétantes de la part du Royaume-Uni.

Au niveau des négociations commerciales avec l'Union européenne, nous avons eu l'introduction d'un projet de loi le 13 juin 2022 qui modifie unilatéralement des éléments essentiels du Protocole.

L'Union européenne l'a décrit comme une violation claire du droit international. Et cette démarche risque de déstabiliser davantage cette situation délicate de l'après-Brexit. L'article 2 du Protocole, qui garantit la non-diminution des droits à la suite du Brexit, doit être sauvegardé à tout prix.

Ensuite, nous avons eu l'introduction par le Gouvernement britannique, le 22 juin 2022, d'un projet de loi visant à réviser la loi sur les droits de l'homme de 1998. Récemment, le nouveau gouvernement Truss a retiré ce projet de loi, mais seulement temporairement.

Ainsi, tout nouvel acte allant dans le sens de la modification de la loi sur les droits de l'homme risque de déstabiliser davantage la situation. Exactement si cela va ajouter des obstacles pour ceux qui cherchent à obtenir réparation dans les tribunaux, ayant comme base la Convention européenne des droits de l'homme.

Il existe d'autres faits inquiétants.

Plus de deux décennies après l'Accord du Vendredi Saint, nous n'avons pas réussi à traiter correctement et en profondeur l'héritage des Troubles.

Le Royaume-Uni a adopté un projet de loi connexe sur les troubles en Irlande du Nord, appelé projet de loi sur l'héritage et la réconciliation, mais sans discussion et consultation approfondies ni avec le Gouvernement irlandais ni avec la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord.

Et la compatibilité de ce projet de loi avec la Convention européenne des droits de l'homme suscite de sérieuses inquiétudes.

En conclusion, la mise en œuvre de l'Accord du Vendredi Saint doit être une priorité absolue non seulement pour les parties concernées – le Royaume-Uni et la République d'Irlande – mais aussi pour nous tous.

Les parties doivent rechercher dans un esprit constructif des solutions pratiques afin d'assurer la mise en œuvre officielle et sans heurts du Protocole. En particulier, le Royaume-Uni devrait éviter tout acte unilatéral, il devrait reconsidérer sa proposition actuelle d'abroger la loi sur les droits de l'homme, et nous devrions tous continuer à soutenir les moyens de rendre les institutions d'Irlande du Nord plus stables et plus résistantes aux turbulences politiques.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Mihail POPSOI

Republic of Moldova, EPP/CD, President of the Assembly

16:36:49

Merci, Monsieur le rapporteur.

La parole est à Lord Leslie GRIFFITHS, premier intervenant dans le débat, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Lord Leslie GRIFFITHS

United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group

16:37:01

Monsieur le Président et chers collègues,

Quatre des cinq orateurs s'exprimant au nom de groupes politiques, et six des douze figurant sur le reste de la liste, ont une implication directe dans les événements dont nous discutons.

Je serais surpris qu'aucun d'entre eux, quelle que soit la partie de l'échiquier politique à laquelle il appartient, ne soit en désaccord avec le fait que nous devons sauvegarder à tout prix les dispositions de l'Accord du Vendredi Saint.

Il n'y a rien à discuter là-dessus. C'est de la pure spéculation de supposer que l'un d'entre nous permettrait que cela se produise.

Au cours de cette semaine, alors que nous étions ici à Strasbourg, il y a eu un débat, une deuxième lecture d'un projet de loi à la Chambre des Lords concernant le Protocole sur l'Irlande du Nord.

J'ai lu le rapport de ce débat, et il y a, une fois de plus, une véritable divergence de vues à ce sujet… Mais il faut dire qu'un certain nombre de points de vue dépassent les limites des partis. Il semble y avoir un consensus émergeant sur le fait que le projet de loi proposé, qui imposerait le Protocole, n'est pas opportun, qu'il y a des discussions en cours, des négociations.

Tout le monde s'accorde à dire que les négociations représentent le secret du moment. Un commentateur, qui contribue au débat, a suggéré qu'adopter ce projet de loi en ce moment – je ne discute pas de la question de savoir s'il doit être adopté à un autre moment ou non – serait tenir une épée de Damoclès au-dessus de la tête de ceux qui mènent les négociations délicates.

Le Président irlandais nous a dit, au début de la semaine, à quel point la République était prête et même active dans le processus de négociation.

Je ne veux pas qu'un rapport de cette Assemblée place une épée de Damoclès au-dessus d'une autre épée de Damoclès et constitue une sorte de double obstacle qui pourrait étouffer, nuancer ou affecter d'une manière ou d'une autre les négociations délicates qui se déroulent actuellement.

Par conséquent, j'espère que lorsque nous arriverons à la conclusion de ce débat, nous entendrons les points de vue, nous respecterons le travail qui a été fait ; mais peut-être demanderons-nous, avec tout le respect qui s'impose, qu'il soit à nouveau soumis à la commission pour un nouvel examen. Ce ne serait pas le moment opportun pour que cela implose dans un monde qui est si délicatement équilibré en ce moment.

Mr Mihail POPSOI

Republic of Moldova, EPP/CD, President of the Assembly

16:39:56

Merci.

Ensuite, au nom du groupe du Parti populaire européen, je donne la parole à M. Ionuț-Marian STROE.

Monsieur, vous avez la parole.

Mr Ionuț-Marian STROE

Romania, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:40:05

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

J'aimerais commencer par remercier le rapporteur d'avoir rédigé ce texte très important. Le rapport qui en résulte est très équilibré et pourrait constituer la base d'une solution rationnelle, mutuellement bénéfique, à la question.

Nous connaissons tous la situation en Irlande du Nord, qui a été assez fragile pendant des décennies. Mais depuis l'Accord du Vendredi Saint, qui a mis fin à la violence des Troubles, une paix délicate a été établie.

Cependant, les conséquences du Brexit sur l'équilibre provisoire créé par ce processus peuvent être très dures pour les droits de l'homme dont tous les habitants de l'île jouissaient auparavant.

Je voudrais aborder la question liée au projet de loi sur les Troubles en Irlande du Nord introduit par le Gouvernement britannique cette année, et exprimer notre soutien total à la décision du Comité des Ministres de demander des informations supplémentaires aux autorités britanniques sur la conformité du projet de loi avec la Convention européenne des droits de l'homme.

Il existe de sérieuses inquiétudes quant à la compatibilité de ce projet de loi avec la Convention. Nous pensons avant tout que les victimes méritent que justice leur soit rendue.

Je vous rappelle que selon ce projet de loi, les auteurs éligibles pourraient se voir accorder l'immunité s'ils contribuent à faire la lumière sur les événements du passé. Cela pourrait, bien entendu, créer un système de justice à deux vitesses au Royaume-Uni et nuire davantage aux victimes et aux familles en les empêchant de demander justice.

N'oublions pas que l'Angleterre est le pays qui a donné au monde la Magna Carta, symbole du pouvoir suprême de la loi et de la responsabilisation du pouvoir. Nous devons continuer, de mon point de vue, dans cet esprit.

En outre, l'absence de progrès dans la mise en œuvre de certaines des dispositions relatives aux droits de l'homme de l'Accord du Vendredi Saint, comme l'établissement d'une déclaration des droits de l'Irlande du Nord, reste une question en suspens qui pourrait également être abordée.

Nous appelons à la responsabilité et à la modération des deux côtés. Je suis sûr que certains de mes collègues ici présents se souviennent de la violence qui régnait avant l'Accord du Vendredi Saint, et qu'ils ont vu de leurs propres yeux ses conséquences tragiques.

Nous, les membres du Groupe du Parti populaire européen, sommes pleinement engagés à offrir toute l'aide ou l'assistance que les parties jugent nécessaire, et nous espérons que les normes européennes et les meilleures pratiques seront utilisées pour traiter cette question.

Merci beaucoup.

Mr Mihail POPSOI

Republic of Moldova, EPP/CD, President of the Assembly

16:43:03

Merci, Monsieur Ionuț-Marian STROE.

Le prochain intervenant dans le débat est M. Ian PAISLEY, du Royaume-Uni, au nom du Groupe des conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.

S'il vous plaît, Monsieur, vous avez la parole.

Mr Ian PAISLEY

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

16:43:15

Je vous remercie, Monsieur le Président, de m'avoir appelé dans ce débat.

Permettez-moi de commencer par une déclaration factuelle, ce qui pourrait surprendre le rapporteur étant donné que son rapport est si dépourvu de faits fondamentaux sur les droits de l'homme en Irlande du Nord. Il n'y a pas eu de recul des droits de l'homme en Irlande du Nord. C'est un fait. La Convention européenne a été inscrite dans la législation de l'Irlande du Nord aux sections 6 et 24 de la loi de 1998 sur l'Irlande du Nord, ce que cet avocat ne semble pas avoir lu. Elle ne dépend pas des dispositions de la loi sur les droits de l'homme d'Irlande du Nord ou de l'adhésion à l'UE. Elle est déjà inscrite dans notre droit.

En outre, il n'existe aucun engagement absolu en faveur d'une déclaration des droits ou d'une déclaration des droits dans l'Accord de Belfast ou dans l'Accord « Nouvelle décennie, nouvelle approche ». Le rapporteur aurait dû prendre connaissance de ces faits avant de rédiger ce rapport.

En fait, ce rapport rend un très mauvais service à ce Conseil parce qu'il est dépourvu de faits fondamentaux. Le rapporteur a permis à son point de vue étroit d'écarter les questions essentielles auxquelles il aurait dû s'intéresser. Il est si ouvertement anti-unioniste et anti-britannique dans nombre de ses composantes qu'il sera considéré comme n'ayant aucune base factuelle.

Il a déjà attaqué le projet de loi sur le Protocole qui est en cours d'examen au Parlement du Royaume-Uni et qui est soutenu par le gouvernement de Sa Majesté – ce projet de loi a obtenu une majorité de plus de 80 % lors de son examen au Parlement – et pourtant il souhaite le rejeter d'un revers de main comme s'il s'agissait d'un non-évènement que nous pouvons ignorer. On ne peut pas l'ignorer et l'arrogance de l'ignorer signifie que ce problème va continuer.

Le rapporteur n'a pas parlé à un seul unioniste lorsqu'il a rédigé son rapport. Il ne peut pas citer un seul unioniste. Et j'irai même plus loin, le Comité d'Irlande du Nord, qui se réunit à l'Assemblée d'Irlande du Nord pour traiter des questions de justice, a produit une lettre disant qu'il n'a rencontré aucun de ses membres clés, ni le membre de l'Alliance, ni le membre du SDLP, ni le membre unioniste, ni le membre unioniste démocratique. Il a donc déformé devant cette Assemblée de manière effrayante le fait qu'il n'a pas réussi, qu'il n'a pas réussi, qu'il n'a pas réussi à parler aux unionistes, et qu'il aurait dû parler aux unionistes à ce sujet.

Il ne résoudra pas le problème s'il ne parle pas à l'autre partie. C'est un peu étonnant ; imaginons qu'on entamait le problème de l'île partitionnée de Chypre avec cette mentalité pour essayer de résoudre ce type de problèmes. Non, ce Protocole a coûté à l'Irlande du Nord des millions de livres par jour. Il ajoute 27 % au coût des consommateurs en Irlande du Nord et ce rapport ne rend pas du tout service à la population d'Irlande du Nord en essayant de résoudre les problèmes qu'il lui a causés. Il s'agit d'un déchet de papier et il doit être traité comme tel.

Mr Mihail POPSOI

Republic of Moldova, EPP/CD, President of the Assembly

16:46:30

Ensuite, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Mme Fiona O'LOUGHLIN.

Je vous en prie, Madame, vous avez la parole.

Ms Fiona O'LOUGHLIN

Ireland, ALDE, Spokesperson for the group

16:46:38

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je souhaite saluer le rapport du rapporteur. Je pense qu'il affirme à juste titre que les ruptures... ont ravivé les tensions en Irlande du Nord. Je pense que nous venons d'en avoir un exemple là-bas. Elle accentue la division politique et contribue de manière significative aux dangers des institutions décentralisées.

Elle met particulièrement en cause les récits diviseurs de l'après-Brexit, notamment autour de la mise en œuvre du Protocole sur l'Irlande du Nord.

Il ne fait aucun doute que le Brexit a posé de nombreux défis pour l'Irlande, et même pour nos relations bilatérales avec le Royaume-Uni.

Les questions en cours ont endommagé la confiance, et nous devons la réparer. Il est fondamentalement important pour l'Irlande d'œuvrer à l'établissement d'une relation forte et constructive avec le Royaume-Uni en tant que voisins, partenaires commerciaux et co-garants de l'Accord du Vendredi Saint.

Notre commerce bilatéral avec la Grande-Bretagne représente plus d'un milliard d'euros chaque semaine. Une coopération étroite pour l'avenir reste clairement dans l'intérêt de tous nos citoyens. Malheureusement, les récents développements unilatéraux du gouvernement britannique n'ont pas aidé.

Le Protocole, qui est essentiel pour éviter une frontière dure, est la solution conjointe de l'UE et du Royaume-Uni pour atténuer les perturbations que le Brexit entraîne pour les entreprises de l'île d'Irlande. Il est profondément regrettable que les discussions entre l'UE et le Royaume-Uni sur la mise en œuvre du Protocole soient au point mort depuis février dernier.

Le Gouvernement britannique n'a pas entamé de dialogue avec l'UE depuis cette date et a publié en juin 2022 une loi, le Northern Ireland Protocol Bill, qui, si elle était adoptée, annulerait les principaux éléments du Protocole, qui était conforme à l'Accord historique du Vendredi Saint négocié au niveau international et qui a apporté une paix bienvenue sur l'île d'Irlande.

L'UE a clairement indiqué qu'elle restait ouverte au dialogue et à la recherche de solutions communes aux questions préoccupantes dans le cadre du Protocole.

L'UE a agi de bonne foi. Nous avons maintenant besoin d'une réponse de bonne foi de la part du Royaume-Uni.

La plupart des personnes et des entreprises d'Irlande du Nord ne soutiennent pas cette action unilatérale. Les milieux d'affaires d'Irlande du Nord ont réclamé la certitude et la stabilité, et ont souligné que cela nécessitait un règlement négocié.

La poursuite du fonctionnement de l'accord de longue date sur la zone de voyage commune revêt une importance particulière après le Brexit, en ce qui concerne la manière dont les gens vivent sur l'île d'Irlande. Le maintien de la CTA permet aux citoyens irlandais et britanniques de se déplacer librement et de résider dans l'une ou l'autre juridiction, et de bénéficier des droits associés, notamment l'accès à l'emploi, aux soins de santé, à l'éducation, aux prestations sociales et le droit de vote à certaines élections.

La nouvelle exigence de l'ETA aurait de graves répercussions sur la vie quotidienne et les moyens de subsistance de l'île.

Mon dernier commentaire, Monsieur le Président, est que je soutiens l'appel lancé par le rapport au Royaume-Uni pour qu'il réaffirme son engagement envers la Convention européenne des droits de l'homme comme moyen de protéger l'Accord du Vendredi Saint. Je soutiens totalement cet appel et je m'en fais l'écho.

Go raibh maith agat. [Merci. en irlandais]

Mr Mihail POPSOI

Republic of Moldova, EPP/CD, President of the Assembly

16:50:37

Ensuite, au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne, M. Paul GAVAN, de l'Irlande.

Veuillez prendre la parole.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL, Spokesperson for the group

16:50:47

Merci, Monsieur le Président.

Au nom de la Gauche unitaire européenne, je tiens à saluer chaleureusement ce rapport et à féliciter le rapporteur.

Ce rapport est à la fois opportun et crucial car aujourd'hui, cette Assemblée a l'occasion d'envoyer un message clair et, je l'espère, uni au Gouvernement britannique concernant la nécessité absolue de respecter les droits de l'homme, de respecter la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme, de protéger les Accords du Vendredi Saint et de s'abstenir de prendre des mesures unilatérales.

Comme le souligne le rapporteur, le Protocole irlandais a été introduit pour limiter les conséquences du Brexit et éviter le retour à une frontière dure. Il est tout à fait inacceptable que le Gouvernement britannique ne tienne pas compte des obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord du Vendredi Saint et mène une politique unilatérale visant à modifier des éléments essentiels du Protocole.

C'est également une violation claire du droit international.

Le projet de loi britannique sur le Protocole devrait être mis de côté.

Et je rappelle à nos collègues britanniques que les habitants de l'Irlande du Nord n'ont pas voté pour le Brexit. Il est donc tout à fait approprié que ce rapport appelle à une mise en œuvre harmonieuse et efficace du Protocole.

Je salue le fait que le nouveau Premier ministre britannique ait mis un terme, au moins provisoirement, au projet de loi sur les droits de l'homme, qui a été une source d'embarras national et international pour le Gouvernement britannique.

Et je tiens à saluer les collègues britanniques qui, comme moi et beaucoup d'autres, ont condamné sans ambages le programme raciste et anti-droits de l'homme qui sous-tendait ce projet de loi dans cette Assemblée en juin.

Ce dont l'Irlande du Nord a besoin, c'est de la déclaration des droits promise depuis longtemps, et non de tentatives de diluer la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme.

Je tiens également à saluer les graves préoccupations exprimées à l'égard du projet de loi sur l'héritage du Gouvernement britannique, qui – de manière unique au monde et contre tous les principes du droit national et international – fermerait toutes les voies de la justice pour les personnes endeuillées pendant le conflit.

Je tiens à préciser qu'aucun parti politique en Irlande, y compris le parti de M. Paisley, au Nord comme au Sud, ne soutient ce projet de loi épouvantable qui, une fois encore, constitue une violation de l'Accord du Vendredi Saint.

Les familles attendent la justice depuis pas moins de 40 ans et je citerai le puissant message de Natasha Butler, de la campagne Time for Truth, au Gouvernement britannique. Elle a déclaré : « Nous ne sommes pas invisibles, et vous n'êtes pas invincibles. Le traumatisme et le fardeau des familles endeuillées qui luttent pour la justice doivent cesser maintenant et ne pas être transmis à une autre génération. »

Enfin, je tiens à souligner qu'une conversation beaucoup plus importante est bien en cours en Irlande, et cette conversation porte sur l'unité irlandaise.

Il y a tout juste deux semaines, 5 000 personnes se sont réunies à Dublin pour discuter de ce à quoi pourrait ressembler une Irlande nouvelle et unie.

Hier soir, à Belfast, l'assemblée du peuple était pleine à craquer, avec plus de 400 personnes présentes pour discuter du changement constitutionnel.

Il ne fait aucun doute dans mon esprit que, conformément à l'Accord du Vendredi Saint, il y aura des référendums sur l'unité irlandaise au cours de la prochaine décennie. À cet égard, l'idée d'une initiative civile à l'échelle de l'île, d'une assemblée de citoyens, est judicieuse et devrait être reprise par le Gouvernement irlandais dans le cadre de cette conversation plus large.

Encore une fois, je félicite le rapporteur et je demande à tous les délégués de soutenir ce rapport essentiel.

Mr Mihail POPSOI

Republic of Moldova, EPP/CD, President of the Assembly

16:53:59

Merci.

Nous allons maintenant passer à la liste des orateurs.

Le premier sur la liste est Lord George FOULKES, du Royaume-Uni.

S'il vous plaît, Monsieur, vous avez la parole.

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

16:54:10

Monsieur le Président,

Comme certains de mes collègues ici présents, et notamment M. John HOWELL, le chef de notre délégation, le confirmeront, je n'ai pas besoin d'être encouragé à attaquer le gouvernement conservateur du Royaume-Uni.

Je vous dirai qu'il existe actuellement de nombreuses occasions de les attaquer. Notamment à partir du budget que nous avons en ce moment, qui est un chaos total, et bien sûr le Brexit, tout le Brexit, qui a été un désastre, un désastre total au Royaume-Uni.

C'est pourquoi je suis contre le projet de Protocole pour l'Irlande du Nord.

Le projet de loi sur le Protocole de l'Irlande du Nord va saper le délicat accord équilibré que Tony Blair a négocié avec tant de succès.

Je peux dire au rapporteur et au président de la commission qu'il n'y a aucun doute à ce sujet. Je suis contre, contrairement à M. Ian PAISLEY, je suis contre le projet de Protocole pour l'Irlande du Nord.

Mais ce rapport est malencontreux parce qu'il est basé sur un malentendu. Le malentendu, Monsieur George KATROUGALOS : vous avez dit dans votre discours, et je l'ai écouté très attentivement, vous avez dit que ce projet de loi a été adopté par le Parlement du Royaume-Uni. Ce n'est pas le cas. Il est passé par la Chambre des communes. Mais puis-je vous rappeler qu'il y a deux Chambres au Parlement britannique ?

Il a été examiné en deuxième lecture, comme l'a dit Lord Leslie GRIFFITHS, mardi à la Chambre des Lords. Et le 25 octobre 2022, je serai à Londres pour voter contre le projet de loi sur le Protocole de l'Irlande du Nord, avec les conservateurs, les libéraux-démocrates, les non-alignés et tous mes collègues travaillistes. Ce projet de loi sera rejeté, mais il ne sera pas rejeté ici : il sera rejeté là où il devrait l'être, c'est-à-dire au Parlement du Royaume-Uni.

Je pense, Monsieur George KATROUGALOS et Monsieur Kimmo KILJUNEN, que si vous persistez dans cette voie, vous risquez de saper notre position dans la défense de cette cause au cours des deux prochaines semaines au Royaume-Uni.

Vous le pourriez vraiment. Alors, je me joins à Lord Leslie GRIFFITHS et dis, sans manquer de respect à Mme Fiona O'LOUGHLIN, ne soutenez pas Mme Fiona O'LOUGHLIN, et ne soutenez pas M. Ian PAISLEY sur ce point. Ils ont tous les deux tort. Ils ont tous les deux tort. Soutenez ce que Lord Leslie GRIFFITHS et moi-même avons dit, et tenez bon. Ne tirez pas et laissez-nous prendre la décision, au Parlement du Royaume-Uni, d'écraser ce projet de loi, de tuer ce projet de loi.

Mr Mihail POPSOI

Republic of Moldova, EPP/CD, President of the Assembly

16:56:36

Merci.

Le prochain orateur sur la liste est M. Alain MILON.

Mr Alain MILON

France, EPP/CD

16:56:44

Merci, Monsieur le Président.

Je veux remercier notre collègue M. George KATROUGALOS pour la qualité de son rapport, qui appelle avec force et justesse à respecter l'Accord du Vendredi Saint pour préserver la paix dans l'île d'Irlande.

Le Brexit fut un choc pour l'Union européenne, c'est une évidence. Comme dans de nombreux divorces, les négociations furent longues et complexes. Mais s'il y a un point qui a retenu une attention particulière, c'est bien celui de l'Irlande qui a donné lieu à un protocole particulier de la plus haute importance.

Si l'intégrité du marché intérieur de l'Union a évidemment donné lieu à discussion, c'est bien la préservation de la paix qui est en jeu ici. La période des Troubles reste récente et l'on voit la fragilité des équilibres. Les tensions politiques apparues en Irlande du Nord à la suite des dernières élections sont à cet égard symptomatiques. Le blocage de l'exécutif nord-irlandais et les discours virulents rappellent des heures sombres.

Le précédent Premier ministre britannique avait, par son attitude, jeté de l'huile sur les braises : je me réjouis désormais d'entendre des responsables irlandais déclarer que les relations se présenteraient sous les meilleurs auspices avec la nouvelle Première ministre.

Pour autant, le rapport de notre collègue souligne des enjeux très clairs, liés au projet de loi dit « Bill of Rights » qui créerait des obstacles supplémentaires pour ceux qui demandent réparation devant les tribunaux et remettrait en question le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous en avions débattu lors de la dernière partie de session et je regrette cette remise en cause fondamentale de la Cour européenne des droits de l'homme. Le projet de loi présenté le 13 juin dernier par le Gouvernement britannique, qui vise à modifier unilatéralement des éléments essentiels du Protocole, constitue également un enjeu majeur. Ce projet a été qualifié de violation manifeste du droit international par la Commission européenne et risque de déstabiliser encore davantage la situation de l'île. Je veux donc rappeler au Royaume-Uni au respect de sa signature et de ses engagements internationaux.

La paix est un objectif trop important pour prendre le risque de petite instrumentalisation politique. L'Accord du Vendredi Saint est et doit rester une priorité absolue.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:59:19

Merci beaucoup.

Nous poursuivons maintenant avec la liste des orateurs.

La parole est à Lord Richard KEEN du Royaume-Uni.

Vous n'êtes pas là, donc nous continuons avec l'orateur suivant.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:59:34

La prochaine oratrice est Mme Stéphanie KOCHERT de la France.

Elle n'est pas là.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:59:43

Nous passons ensuite à M. Geraint DAVIES, du Royaume-Uni.

Monsieur Geraint DAVIES, vous avez la parole, et vous êtes là.

Mr Geraint DAVIES

United Kingdom, SOC

16:59:53

Oui, je suis ici et, évidemment, c'est une question très sensible au Royaume-Uni et, comme beaucoup d'autres au Royaume-Uni, et la majorité des gens maintenant au Royaume-Uni qui pensent que le Brexit est un peu un désastre économique, politique, et en termes d'affaires étrangères. Mais c'est là où nous en sommes, et nous essayons d'aller de l'avant.

La situation en Irlande du Nord lors du vote sur le Brexit était que le vote était en faveur du maintien dans l'UE par 4 contre 3 – 56% contre 44%. Et au Royaume-Uni, bien sûr, nous avons décidé de justesse d'aller de l'avant avec le Brexit. Il ne semble donc pas déraisonnable que l'Irlande du Nord reste dans le marché unique tout en n'étant pas formellement dans l'UE. En fait, beaucoup d'entre nous soutiennent que l'accord de Brexit aurait dû être un Soft Brexit, le Royaume-Uni restant dans le marché unique et dans l'union douanière. Et en fait, le fait d'être dans le marché unique, ce qui est l'objet du Protocole, signifie qu'il y a eu une croissance plus élevée en Irlande du Nord que dans d'autres parties du Royaume-Uni, qui a tellement souffert du séparatisme du Brexit.

Et aussi, bien sûr, il met fin à la frontière dure. Les gens ont beau dire « Nous n'aurons pas de frontière dure » et « Nous ne ferons pas partie du marché unique », le marché unique de l'UE sera protégé par l'UE, donc il y en aura une. Et cela, à son tour, sapera l'Accord du Vendredi Saint.

Qui plus est, le Royaume-Uni a accepté le Protocole, et il est maintenant en train de violer le droit international et le multinationalisme, donc de violer le Protocole. Évidemment, je suis d'accord pour dire que nous devrions être très sensibles aux négociations et à toutes les sensibilités et autres, mais rompre le Protocole, en substance, signifie que l'économie de l'Irlande du Nord sera plus faible, que nous aurions enfreint le droit international et que nous aurions sapé l'Accord du Vendredi saint. Et c'est la raison pour laquelle, bien sûr, les Américains ne veulent pas conclure d'accord commercial avec le Royaume-Uni, parce qu'ils voient bien que le fait de dire « nous savons ce qui est le mieux » peut causer des problèmes.

Mon collègue M. Ian PAISLEY, du parti unioniste démocratique (DUP), a fait campagne pour quitter l'UE, mais en même temps, il soutient l'Accord du Vendredi Saint. Mais il y a – il doit être d'accord – cette tension, que si nous n'avons pas une frontière libre sur l'île d'Irlande, qui a permis au processus de paix de progresser en étant dans l'UE, alors il y a un problème. Et une frontière dure ne fera qu'empirer les choses, et le Protocole consiste à empêcher cette frontière dure. L'UE doit protéger ses propres frontières. Elle ne peut pas accepter que le Royaume-Uni conclue toutes sortes d'accords commerciaux avec des normes moins strictes parce qu'il est plus faible dans ses négociations avec le reste du monde – parce que nous ne faisons pas partie de l'équipe de l'UE. Nous faisons entrer des marchandises de qualité inférieure au Royaume-Uni par la porte de derrière, en passant par l'Irlande du Nord.

Ce serait inutile, et j'espère vraiment que le futur gouvernement travailliste fera pression pour une plus grande convergence économique avec l'UE à nouveau, afin que nous ayons une situation où ces problèmes n'émergeront pas, et nous pourrons rejoindre le marché unique et certains de ces problèmes disparaîtront avec cela. En attendant, il est essentiel que la Convention européenne des droits de l'homme soit respectée, tout comme le droit international.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:03:09

Merci, Monsieur Geraint DAVIES.

L'orateur suivant sur notre liste est Mme Jane STEVENSON, du Royaume-Uni.

Vous avez la parole.

Ms Jane STEVENSON

United Kingdom, EC/DA

17:03:19

Merci, Monsieur le Président.

Je ne m'attendais pas à avoir la parole aussi rapidement et je suis donc ravie d'avoir l'occasion de m'exprimer.

En tant que fille d'une mère anglaise protestante et d'un père catholique nord-irlandais, je ne suis que trop consciente de la fragilité de la situation en Irlande du Nord et je suis assez âgée pour avoir vécu une bonne partie des Troubles.

Je suis évidemment d'accord avec le principe que, je pense, tous les collègues ont approuvé : l'Accord du Vendredi Saint doit être absolument maintenu et respecté.

Je vais essayer de rester polie et constructive dans ma réponse à cette motion, mais je crains qu'elle ne me déçoive vraiment à plusieurs niveaux.

Elle est unilatérale et se lit tout simplement comme une condamnation de la décision du peuple britannique de quitter l'Union européenne.

Je suis venue dans cette Assemblée en tant que personne qui a cru non pas à l'UE mais au Brexit depuis que j'ai été étudiante en politique, il y a quelques années.

Mais je crois de tout cœur à la coopération avec les voisins européens dans l'esprit du rassemblement de notre continent.

Ce rapport est, je pense, unilatéral mais aussi mal jugé et inopportun. Je pense que de nombreux collègues l'ont dit. Les négociations sont extrêmement sensibles en ce moment, le Gouvernement britannique souhaite parvenir à un accord négocié. Il y a des problèmes causés par la mise en œuvre du Protocole que nous devons surmonter.

Cette motion, à l'heure actuelle, ne fait rien pour aider. Vous avez entendu des voix, certainement du Royaume-Uni, de personnes avec lesquelles je suis en désaccord avec presque tout sur le plan politique, mais nous disons tous que ce n'est pas le moment pour cette motion.

Le Protocole sur l'Irlande du Nord avait pour objectif principal le maintien de l'Accord du Vendredi Saint. Il ne s'agissait pas d'un produit fini, il s'agissait de déterminer au cours des années à venir comment cela fonctionne en pratique pour les personnes des deux côtés de la frontière irlandaise. Je ne me réjouis donc pas de ce rapport. Je voterai contre et j'espère que le moment choisi pour le faire pourra être repensé.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:05:41

Le prochain orateur est M. Bertrand BOUYX de la France.

Monsieur BOUYX, vous avez la parole.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE

17:05:52

Merci, Monsieur le Président.

C'est en voisin français et même en normand que je m'exprime sur ce sujet des droits humains sur l'île irlandaise.

Vu de près, ce sujet est donc extrêmement difficile, car il faut respecter tout à la fois les choix et les intérêts des peuples britannique et irlandais, mais aussi ceux des pays voisins européens pour lesquels ce choix n'est pas neutre.

D'abord, un élément sur lequel tout le monde est d'accord : préserver les Accords dits du Vendredi Saint qui ont mis fin aux troubles en Irlande du Nord. Les droits humains sont l'essence de notre Assemblée et ces accords en sont les garants. Le Brexit ne saurait engendrer aucun recul des droits des Irlandais, quels que soient leur confession et le lieu où ils résident, au nord ou au sud de l'île. C'est en premier lieu aux Britanniques, aux Irlandais et d'abord aux Nord-Irlandais que revient la responsabilité première. Les dernières élections en 2022 ont encore montré un paysage politique polarisé, entre d'un côté le Sinn Féin et, de l'autre côté, le DUP – le parti unioniste. Toutefois, nous assistons à la montée en puissance d'un nouveau parti non confessionnel, ce qui pourrait laisser envisager un effacement progressif des clivages religieux au profit d'un intérêt général nord-irlandais qui les transcenderait ; nous pouvons l'espérer, l'organisation institutionnelle qui en découlera étant bien évidemment de la responsabilité des principaux intéressés.

Je vous le disais, je parle en tant que voisin : la France est historiquement reliée aux îles britanniques et irlandaises par bien des liens et ce qui s'y passe a un impact sur nos vies et nos libertés à tous. Le Brexit nous a tous questionnés, mais nous tenons au moins à une chose : c'est que le choix des Britanniques de sortir de l'Union européenne ne détruise pas ce que nous avons patiemment construit pendant 65 ans. Je veux parler ici de la frontière. En effet, la frontière de la République d'Irlande concerne toute l'Union européenne et assure l'intégrité de notre marché unique et, plus largement, la paix et la stabilité au cœur de l'Europe. Elle ne peut être remise en question.

Voilà, en définitive, la quadrature du cercle. La paix en Irlande n'est pas un sujet technique ou financier, mais humain. Elle est fragile. L'absence de frontières sur l'île est essentielle à la paix. Le contrôle de tout produit entrant, dont les marchandises arrivant de Grande-Bretagne via l'Irlande du Nord, pour assurer le respect du code douanier européen, garantit la sécurité du marché unique. Enfin, la coopération économique entre le Nord et le Sud doit être assurée.

C'est donc au Gouvernement britannique de trouver les voies et les moyens d'assurer le respect des droits des habitants de l'île irlandaise à travers les Accords du Vendredi Saint, tout en prenant en compte la nouvelle situation : le rétablissement des frontières nées du Brexit. Il trouvera bien évidemment en la France un partenaire fidèle pour trouver toute solution mutuellement profitable aux Britanniques, aux Irlandais, mais aussi à l'ensemble des habitants du continent européen.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:09:03

Merci, Monsieur Bertrand BOUYX.

Le prochain intervenant dans le débat est M. Larry BROCK du Canada.

Vous avez la parole.

Mr Larry BROCK

Canada

17:09:11

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son rapport approfondi et équilibré. Évaluer l'impact du Brexit sur les droits de l'homme et la paix fragile en Irlande du Nord était une tâche énorme, et le rapporteur a indubitablement été à la hauteur.

Si je pense qu'il est prématuré pour nous de débattre de l'héritage global du Brexit, je pense que nous serons d’accord pour dire qu'il a eu des conséquences inattendues pour la province d'Irlande du Nord.

J'espère que le rapport, ses recommandations et nos délibérations d'aujourd'hui pourront jouer un rôle dans la résolution de certaines d'entre elles.

Dans le même temps, le rapport soulève également des problèmes de longue date qui n'ont pas de lien direct avec le Brexit, mais que les autorités et les forces politiques d'Irlande du Nord pourraient être habilitées à aborder.

Je vais utiliser le temps limité dont je dispose aujourd'hui pour me concentrer sur l'un d'entre eux : la ségrégation résidentielle et scolaire.

Bien que je sois parfaitement conscient que l'Accord du Vendredi Saint n'a pas entraîné une intégration généralisée des quartiers et des écoles d'Irlande du Nord, je dois admettre que j'ai été surpris par l'ampleur de la ségrégation persistante décrite dans le rapport.

Comme le dit le rapport : « La population d'Irlande du Nord est toujours divisée selon des lignes sectaires ». Les murs dits de la paix en sont un exemple.

Selon le Fonds international pour l'Irlande, en janvier dernier, il y avait encore plus de 100 de ces barrières – allant de hauts murs en béton à des portes, des clôtures et, dans certains cas, même des bâtiments.

Je crois savoir que le Fonds soutient un certain nombre de projets communautaires visant à transformer les barrières locales et à les faire disparaître à un rythme qui convienne aux habitants. C'est un travail essentiel.

Le rapport nous informe également que plus de neuf enfants sur dix sont encore scolarisés dans une école uniconfessionnelle, et que dans 85 % des écoles, moins de 10 % des élèves appartiennent à l'autre confession.

Je suis conscient de la complexité de l'entreprise que représente l'intégration du système éducatif, mais je suis enclin à souscrire à la conclusion du rapport selon laquelle « si l'on ne s'attaque pas à ces divisions systémiques, il sera difficile de dépasser les clivages sectaires qui ont marqué les générations précédentes ».

À cette fin, je vois de la sagesse dans l'appel du rapport à la promotion de politiques qui limitent la ségrégation résidentielle et augmentent l'éducation intégrée. Je crois que les deux pourraient contribuer à une paix permanente et durable.

Merci, Monsieur.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:11:51

Le prochain orateur est M. Stéphane BERGERON du Canada.

Vous avez la parole.

Mr Stéphane BERGERON

Canada

17:12:13

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

J'avoue avoir été parmi ceux qui ont été surpris de voir le Royaume-Uni voter par une faible marge en faveur du Brexit. Les Anglais souhaitaient apparemment retrouver leur indépendance. Mais on aurait offert au Québec l'arrangement dont bénéficiait l'Angleterre au sein de l'Union européenne, que le souverainiste que je suis aurait célébré.

Les défis auxquels l'Angleterre est confrontée dans la foulée du Brexit semblent surpasser les avantages qui devaient en découler. La réaction en Écosse, en Irlande du Nord et même au Pays de Galles ne s'est d'ailleurs pas faite attendre. Le Gouvernement écossais, qui souhaite que le pays rejoigne à nouveau l'Union européenne, compte tenir un deuxième référendum sur l'indépendance en 2023 ; pour les habitants de l'Irlande du Nord, il était tout simplement impensable qu'on réinstalle des postes frontière entre leur territoire et la République d'Irlande. C'est dans cette perspective que le Royaume-Uni et l'Union européenne ont convenu, au terme de négociations difficiles, d'un Protocole sur l'Irlande duquel le Gouvernement britannique semble depuis vouloir prendre ses distances.

C'est à l'aune des insatisfactions nées du Brexit en Irlande du Nord qu'il faut examiner les résultats des élections qui s'y sont tenues en mai dernier et qui ont donné lieu à une victoire historique du Sinn Féin, ouvrant la voie à la tenue d'un référendum sur l'unité de l'île. L'Accord du Vendredi Saint a mis un terme à trente années de conflit en Irlande du Nord mais sa mise en œuvre demeure inachevée puisqu'il prévoit effectivement la tenue d'un tel référendum, qui n'a pas encore eu lieu.

Mais on constate que les murs de la paix perdurent dans la société de l'Irlande du Nord : il suffit pour s'en convaincre de constater dans quelle impasse se trouve toujours la formation du Gouvernement. Boris Johnson a joué les apprentis sorciers en lançant son pays sur la voie du Brexit ; il a ouvert une boîte de Pandore qui ne semble pas vouloir se refermer.

Je souscris à cette observation du rapporteur M. George KATROUGALOS : « Il était difficile d'échapper au sentiment que le Gouvernement britannique n'avait pas pleinement pris en compte la dynamique très spécifique de cette province lors de l'examen des implications du Brexit. » Le rapport appelle le Royaume-Uni à, je cite encore, « rechercher dans un esprit constructif toutes les solutions pratiques pour assurer la mise en œuvre harmonieuse et efficace du Protocole et les forces politiques et autorités d'Irlande du Nord à rétablir immédiatement le partage du pouvoir afin de permettre une bonne gouvernance. »

Je souscris de tout cœur à ces demandes, mais peut-être l'Irlande dans son ensemble fait-elle maintenant face à son destin.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:14:51

Merci, Monsieur Stéphane BERGERON.

Le dernier intervenant dans le débat sera M. John HOWELL, du Royaume-Uni.

Vous avez la parole.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA

17:15:00

Merci, Monsieur le Président.

Je m'attendais à devoir faire cette remarque dans le cadre d'une motion de procédure, mais je souhaite proposer que ce rapport soit renvoyé à la commission et que nous procédions à un vote à ce sujet.

Ce rapport ignore ce que nous avons entendu cette semaine dans un certain nombre de présentations d'éminents politiciens irlandais. Nous sommes dans une période délicate, et l'Assemblée se trouvera dans une position très difficile si ce rapport est adopté maintenant.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:15:33

Merci, Monsieur John HOWELL.

Nous avons maintenant une motion visant à proposer que le rapport soit renvoyé à la commission.

Le règlement intérieur prévoit que cette motion peut être adoptée à la majorité simple.

La procédure prévoit que nous avons maintenant, après l'auteur de la proposition, un orateur contre, et le rapporteur ou le président concerné peut être entendu.

L'auteur de la proposition s'est déjà exprimé.

Quelqu'un souhaite-t-il s'opposer à la motion de renvoi en commission ?

Oui, je vois M. Paul GAVAN.

Vous avez 30 secondes.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL

17:16:26

Merci.

Chères et chers collègues,

Toutes ces questions sont en jeu en ce moment.

Les gouvernements britanniques continuent à prendre des mesures unilatérales en ce qui concerne le projet de loi sur le Protocole et le projet de loi totalement discrédité sur l'héritage.

C'est pourquoi le moment est maintenant tout à fait approprié pour envoyer un message clair et demander au Gouvernement britannique d'insister pour qu'il respecte les droits de l'homme, qu'il respecte notre Cour des droits de l'homme, qu'il respecte les Accords du Vendredi Saint.

Ce serait un désastre de reporter ce vote.

Il doit avoir lieu aujourd'hui.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:17:02

Merci, Monsieur GAVAN.

Quel est l'avis de la commission, du rapporteur ou du président ?

Monsieur le rapporteur.

Mr George KATROUGALOS

Greece, UEL, Rapporteur

17:17:15

Je suis contre, Monsieur le Président.

Je suis un peu perplexe, car ce que j'ai entendu aujourd'hui contraste fortement avec ce qui a été discuté au sein de la commission, alors qu'aucune de ces préoccupations n'a été soulevée, que le rapport a été adopté avec une seule voix contre, que personne n'a soulevé la question des négociations en cours.

Je dois dire que je ne trouve aucune raison, aucune circonstance changée, depuis au moins les deux dernières réunions de la commission.

Nous avons le même gouvernement. S'il y avait un obstacle quelconque à la négociation de mon rapport, je l'aurais entendu des deux côtés de la négociation, et alors, bien sûr, je serais très heureux de m'y conformer.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:18:05

Merci, Monsieur le rapporteur.

Nous allons maintenant voter sur cette motion de renvoi de ce rapport en commission.

J'ai dit qu'une majorité simple sera nécessaire.

Le vote est ouvert.

Nous avons un problème technique. Je vous demande d'avoir deux minutes de patience.

Jusqu'à présent, la semaine s'est très bien passée.

Donc, vous avez deux minutes, mais, s'il vous plaît, restez assis.

 

Il y a une question sur ce que nous faisons. Il y a une motion proposée par John HOWELL pour renvoyer le rapport à la commission. Le règlement intérieur permet une telle motion. Nous avons eu un orateur pour et un orateur contre, et l'avis des rapporteurs qui sont contre l'acceptation de cette motion.

Et maintenant nous allons voter dès que nos techniciens auront organisé cela.

 

Je vous remercie. Tous les problèmes ont été résolus. Cela signifie qu'une motion a été proposée par M. HOWELL. Si vous êtes d'accord avec M. HOWELL, vous votez « oui » ; si vous êtes d'accord avec le rapporteur, vous votez « non ».

Merci beaucoup.

Le vote est ouvert.

 

Le vote est clos.

Je demande l'affichage des résultats.

La motion est rejetée.

Nous poursuivons donc notre débat.

Et j'appelle maintenant le rapporteur M. George KATROUGALOS à répondre au débat.

Vous disposez de cinq minutes.

Mr George KATROUGALOS

Greece, UEL, Rapporteur

17:20:55

Merci, Monsieur le Président.

Je suis vraiment reconnaissant à tous les collègues qui sont intervenus. Plus reconnaissant envers ceux qui ont adopté une position plus agressive, exactement, parce qu'ils vont me donner l'occasion de clarifier les choses.

Tout d'abord, comme je l'ai dit, la discussion de la commission n'a reflété ni l'intensité ni cette étroite – disons – distance entre le oui et le non que j'ai pu observer dans la discussion auparavant. Et j'ai demandé à de nombreuses reprises, à la fois par le biais de la délégation britannique et également par le biais du groupe des conservateurs, d'avoir l'opportunité de discuter en profondeur et en face à face avec ceux de la délégation britannique qui voudraient soutenir des arguments comme ceux que j'ai entendus aujourd'hui. Mais je rejette totalement toutes les allégations de manque d'objectivité. Toutes les réunions en Irlande et au Royaume-Uni ont été organisées par le Secrétariat, et je suppose que même ceux qui ont parlé durement de l'objectivité du rapport ne remettent pas en question l'objectivité du Secrétariat lui-même.

En Irlande du Nord, j'ai rencontré les unionistes qui souhaitaient me parler. J'ai parlé, par exemple, avec Mike Nesbitt, l'ancien dirigeant de l'Ulster Union Party (UUP). Au Royaume-Uni, je n'ai pas eu l'occasion – bien que je l'aie demandé à plusieurs reprises – de rencontrer un membre du gouvernement, mais j'ai eu une téléconférence – parce que j'ai insisté – avec le chef de la commission des affaires de l'Irlande du Nord, M. Simon Hoare.

Plus généralement, la discussion au sein de la commission a été propice aux résultats et à une compréhension juste de ce qui se passe en Irlande et en Irlande du Nord. Contrairement aux arguments que j'ai entendus selon lesquels les droits de la population irlandaise sont signés dans le marbre, pour moi la situation ressemble plutôt à du sable mouvant, comme ce fut, plus généralement, le style de négociation du gouvernement du Royaume-Uni dans toutes les situations de Brexit et de post-Brexit. Mais ici, la situation est encore plus grave, exactement parce que nous parlons de cet édifice construit après l'Accord du Vendredi Saint, qui a été basé sur la sécurité fournie par la Convention européenne des droits de l'homme. Et cet édifice est en réel danger. Contrairement aux arguments que j'ai entendus selon lesquels le rapport n'est pas opportun, je considère qu'il est opportun exactement pour cette raison, exactement parce que nous devons défendre la situation des droits de l'homme telle qu'elle est garantie par l'article 2 du Protocole et plus généralement par l'Accord du Vendredi Saint.

Et, malheureusement, la situation politique en Irlande du Nord n'est pas celle que nous devrions espérer, essentiellement en raison de la réticence du DUP à respecter les obligations qui découlent de l'Accord du Vendredi Saint concernant la participation même à l'exécutif commun.

Je ne veux donc pas parler davantage de tout cela, car je pense qu'il doit être clair que ce que nous défendons maintenant, ce sont encore les valeurs du Conseil de l'Europe, dans leur mise en œuvre plus spécifique liée à l'Accord du Vendredi Saint, à la Convention européenne des droits de l'homme, à la nécessité d'avoir un dialogue politique qui respecte les normes existantes et les accords communs et, par conséquent, je vous appelle, chers collègues, à voter pour le rapport.

Merci beaucoup.

 

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:25:15

Merci, Monsieur le rapporteur. Merci, Monsieur KATROUGALOS.

Le vice-président de la commission des questions politiques et de la démocratie souhaite-t-il prendre la parole ?

Monsieur KILJUNEN, vous avez la parole, 3 minutes.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, First Vice-Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:25:27

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Au nom de la commission, je voudrais féliciter le rapporteur, M. George KATROUGALOS, pour son rapport et pour avoir abordé un sujet aussi délicat que celui dont nous avons discuté aujourd'hui.

Nous reconnaissons qu'il y a de nombreux problèmes liés à cette question.

Que l'on soit d'accord ou non avec le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il s'agit d'un changement fondamental de la réalité politique en Europe.

Le rapport que nous avons sous les yeux aujourd'hui ne décrit que quelques-unes des conséquences et répercussions généralisées de cette évolution.

L'impact du Brexit sur les droits de l'homme sur l'île d'Irlande était un angle important à explorer – et merci pour le rapport – avec des liens considérables avec de nombreuses valeurs, normes et conventions qui émanent de notre Organisation, le Conseil de l'Europe.

Comme le souligne le rapport, le manque de progrès dans la mise en œuvre de certaines des dispositions relatives aux droits de l'homme de l'Accord du Vendredi Saint a aggravé le problème, et c'est un aspect que le projet de résolution invite les parties concernées à aborder.

Le projet de résolution précise également que le Royaume-Uni doit « veiller à ce que le retrait de l'Union européenne n'entraîne aucune diminution des droits de la population d'Irlande du Nord ».

Afin de contribuer à la compréhension par les membres de la commission de la dynamique en jeu, la commission a tenu une audition à laquelle ont participé le commissaire en chef de la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord et le directeur général de l'Institute of International and European Affairs d'Irlande.

En outre, le rapporteur a effectué des visites d'enquête à Dublin, en Irlande du Nord et à Londres, comme il vient de nous le décrire.

Chers collègues, le projet de résolution a été adopté en commission à une large majorité, et j'encourage les autres collègues à le soutenir également ici aujourd'hui.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Vote: The impact of Brexit on human rights on the island of Ireland

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:27:41

Merci Monsieur le Vice-Président, merci Monsieur Kimmo KILJUNEN.

Le débat est maintenant clos.

La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution, que vous trouverez dans le document 15615, sur lequel deux amendements, un sous-amendement et un amendement oral ont été déposés.

Je vous rappelle que les interventions sont limitées à 30 secondes.

La parole est à M. Max LUCKS pour soutenir l'amendement n° 1.

Vous disposez de 30 secondes.

M. Max LUCKS n'est pas présent.

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il présenter l'amendement 1 ?

Vous avez la parole.

Ms Sibel ARSLAN

Switzerland, SOC

17:28:25

Monsieur le Président,

Je peux juste essayer quelques mots en allemand.

Dans cette proposition, l'Assemblée souligne que tous les partis politiques d'Irlande du Nord apporteront une contribution constructive aux négociations du protocole et qu'il est donc relativement important de les impliquer tous.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:28:50

Je vous remercie.

Je crois savoir que M. George KATROUGALOS souhaite proposer, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, un sous-amendement.

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole ?

Vous avez la parole.

Mr George KATROUGALOS

Greece, UEL, Rapporteur

17:29:07

Monsieur le Président,

Je suis tout à fait d'accord avec le contenu de l'amendement, mais pour des raisons de cohérence avec le texte, j'ai suggéré à la commission un sous-amendement et un amendement oral selon lesquels nous gardons la première partie de l'amendement telle quelle, et nous déplaçons, en tant qu'amendement oral, au paragraphe 14.1, la phrase « et contribuer de manière constructive aux négociations du Protocole ».

Ainsi, nous supprimons la deuxième phrase de l'amendement, et nous déplaçons « afin de respecter le contenu » la phrase « et de contribuer de manière constructive aux négociations du Protocole » au paragraphe 14.1.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:29:52

Merci.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ce sous-amendement ?

Je ne vois personne.

Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal ?

Madame.

Ms Sibel ARSLAN

Switzerland, SOC

17:30:10

Je retire donc la demande de M. Max LUCKS au profit de [l'oratrice est interrompue par le Président].

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:30:18

Je pense que la procédure...

Vous êtes d'accord avec le sous-amendement, car nous avons besoin de l'amendement original.

Ms Sibel ARSLAN

Switzerland, SOC

17:30:26

Je suis d'accord avec cela. Exactement.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:30:27

La commission y est manifestement favorable, et je vais donc d'abord mettre le sous-amendement aux voix.

Je mets aux voix le sous-amendement.

Le vote est clos.

Je demande l'affichage des résultats.

Le sous-amendement est adopté.

Nous en venons à l'examen de l'amendement principal ainsi modifié.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ainsi modifié ?

Je n'en vois pas.

Quel est l'avis de la commission, Monsieur KILJUNEN ?

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, First Vice-Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:31:19

Avis favorable à l'unanimité.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:31:22

Merci beaucoup.

Le vote est ouvert.

L'amendement est adopté.

 

Je crois savoir que M. Max LUCKS souhaite retirer l'amendement 2 pour permettre une conciliation ou un amendement oral.

M. Max LUCKS n'étant pas là, quelqu'un d'autre souhaite-t-il présenter l'amendement 2 ?

Oui, il est retiré.

Nous en venons ensuite au fait que j'ai été informé que la commission souhaite proposer un amendement oral comme suit : au paragraphe 9, remplacer les mots « L'Assemblée s'inquiète également du fait que la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord n'a pas été consultée par les autorités britanniques sur les questions d'héritage, alors qu'elle est le principal organe chargé de superviser les droits de l'homme en Irlande du Nord en vertu de l'Accord du Vendredi saint » par les mots suivants : « L'Assemblée s'inquiète également du fait que ni le Gouvernement irlandais ni la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord n'ont été consultés lors de la préparation de ce projet de loi, alors que cette dernière est le principal organe chargé de superviser les droits de l'homme en Irlande du Nord en vertu de l'Accord du Vendredi saint ».

À mon avis, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7.A du Règlement.

Y a-t-il une opposition à la prise en considération de cet amendement ?

Je n'en vois pas.

Je vois Lord Leslie GRIFFITHS, vous avez la parole.

Désolé, désolé. Vous faites objection. La procédure veut que s'il y a 10 membres ou plus qui s'opposent à votre amendement, il ne sera pas débattu.

Votre microphone ne fonctionnait pas. Je pensais...

Bon. S'il vous plaît ?

Vous voulez soulever un point d'ordre, Lord Leslie GRIFFITHS.

Vous avez la parole.

Lord Leslie GRIFFITHS

United Kingdom, SOC

17:33:39

Oui. Il est tout simplement impossible d'assimiler ou de vérifier les détails de ce que vous venez de lire. Je me sens désarmé pour faire une réponse appropriée.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:33:53

Merci beaucoup, mais je ne considère pas qu'il s'agisse d'un commentaire ou d'une motion de procédure. Je ne vois pas 10 membres ou plus s'opposer à ce que ce débat soit débattu.

Par conséquent, je demande au rapporteur de soutenir l'amendement oral.

Vous avez 30 secondes.

Mr George KATROUGALOS

Greece, UEL, Rapporteur

17:34:14

Elle a reçu le soutien unanime de la commission, si je me souviens bien, et exprime simplement son inquiétude quant au fait que ni le gouvernement irlandais ni la Commission des droits de l'homme d'Irlande du Nord n'ont été consultés lors de la préparation du projet de loi sur l'héritage.

Je pense que c'est très clair. L'amendement oral ne fait que clarifier et reformuler ce que l'auteur voulait transmettre, et je suis également d'accord avec lui.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:34:49

Je vous remercie.

Comme il a été présenté au nom de la commission, donc il est évident que la commission y est favorable.

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole ?

Désolé, je dois d'abord demander si quelqu'un souhaite s'exprimer contre l'amendement oral.

Je ne vois personne.

La commission est évidemment favorable à l'amendement.

Je mets l'amendement aux voix.

L'amendement oral est adopté.

 

J'ai été informé que la commission souhaite proposer un autre amendement oral comme suit :

À la fin du paragraphe 14.1, ajouter les mots suivants : « et contribuer de manière constructive aux négociations du Protocole », de sorte que le paragraphe soit libellé comme suit :

« à œuvrer de concert pour assurer la mise en œuvre harmonieuse et efficace du Protocole en Irlande du Nord, qui s’est largement prononcée pour le maintien au sein de l’Union européenne, et contribuer de manière constructive aux négociations du Protocole. »

 

À mon avis, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34, paragraphe 7, point a).

Y a-t-il une opposition à la prise en considération de cet amendement ?

Je n'en vois aucune.

Par conséquent, je demande au rapporteur de soutenir l'amendement oral.

Vous avez 30 secondes.

Mr George KATROUGALOS

Greece, UEL, Rapporteur

17:36:20

Comme je l'ai déjà dit, ceci est nécessaire pour correspondre à l'amendement initial de M. Max LUCKS.

Nous demandons une contribution constructive de toutes les forces politiques aux négociations du protocole.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:36:42

Merci, Monsieur le Rapporteur.

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre l'amendement oral ?

Je ne vois personne. La commission est manifestement favorable.

 

Je mets maintenant l'amendement aux voix.

L'amendement oral est adopté.

 

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15615 tel qu'amendé. Une majorité simple est requise.

La résolution est adoptée.

Félicitations.

 

Madame Annicka ENGBLOM, voulez-vous soulever un point d'ordre ?

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD

17:38:07

Non, Monsieur le Président.

Je veux faire une déclaration personnelle, en raison d'une confusion personnelle pendant le vote.

À propos du rapport que nous venons de voter, mon intention était de me ranger du côté de M. John HOWELL. J'ai voté non, mon intention était de voter oui.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:38:25

Merci, Madame ENGBLOM.

Madame KASIMATI, est-ce que vous demandez... ?

Non, vous êtes juste debout pour vous dégourdir les jambes... c'est aussi une bonne chose.

Madame, vous vouliez aussi.. ?

Ms Nicole HÖCHST

Germany, EC/DA

17:38:54

Je suis désolé. Je dois vous informer que hier j'ai fait une erreur en votant.

Au débat 14.1, séance 31, concernant la Hongrie, j'ai voté oui, mais je voulais voter non.

Veuillez le changer.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:39:10

Merci beaucoup d'avoir fait cette déclaration.

Elle sera ajoutée au procès-verbal.

Nous allons maintenant attendre 1 minute pour poursuivre le débat suivant.

Debate: The fight for a level playing field – ending discrimination against women in the world of sport

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

17:40:52

Mes chers collègues,

La séance reprend. 

L’ordre du jour appelle maintenant la présentation et la discussion du rapport de Mme Edite ESTRELA, au nom de la commission sur l’égalité et la non‑discrimination, intitulé : « Pour des règles du jeu équitables – mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes dans le monde du sport » (Doc. 15611).

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 18 h 40. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 18 h 30, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.

Madame ESTRELA, vous disposez d’un temps de parole de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 5 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.

Madame la rapporteure, vous avez la parole.

Ms Edite ESTRELA

Portugal, SOC, Rapporteur

17:41:48

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

La préparation de ce rapport « Pour des règles du jeu équitables – mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes dans le monde du sport » m'a permis de mieux comprendre la réalité du monde du sport et les nombreuses et profondes inégalités qui passent encore souvent inaperçues. Les inégalités de salaire, de traitement et de statut entre les femmes et les hommes demeurent en effet fréquentes dans le domaine du sport.

Les femmes, dans toute leur diversité, sont peu représentées au sein des instances décisionnaires, au sein des fédérations nationales ou des clubs. Des commentaires sexistes et des images stéréotypées des sportives, remettant en question leur dite féminité, sont régulièrement diffusés dans les médias et sur les réseaux sociaux. En parallèle, il y a une hypersexualisation des sportives renforcée par les médias. Toutes les femmes sont soumises à des standards dans le domaine du sport, en ce qui concerne leur corps, leur comportement et leurs performances.

Serena Williams, après une extraordinaire carrière dans le tennis, a annoncé quitter la compétition afin de se consacrer à sa famille. Elle a dit : « Croyez-moi, je n’ai jamais voulu avoir à choisir entre le tennis et la famille. Ce n’est pas juste. Si j’étais un homme, je n’écrirais pas cela, car je serais en train de jouer et de gagner de l’argent, alors que mon épouse se chargerait du travail physique lié à l’agrandissement de notre famille ».

Cette affirmation dit beaucoup sur les inégalités dans le sport. Si Serena était un homme, il serait plus facile de concilier travail et famille. La conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est particulièrement compliquée pour des sportives de haut niveau. D’autre part, le monde du sport n’est pas à l’abri de la violence ni de la discrimination et est réputé pour être un milieu plus favorable aux hommes. Les attributs reconnus comme étant masculins, comme la force physique, sont valorisés.

Un mouvement « Me Too » a aussi émergé dans ce domaine. Il est inquiétant de constater que les témoignages des victimes mettent en cause un grand nombre d’associations et de fédérations sportives, qui n’auraient pas réussi à prévenir les violences ou à réagir assez rapidement lorsque des faits étaient dénoncés. Sarah Abitbol, ancienne patineuse artistique, a appelé toutes les survivantes de violences fondées sur le genre à briser le silence, comme elle l’a fait.

Les femmes LBTI sont victimes de discriminations invisibles et multiples dans le sport. Leurs familles peuvent s’opposer à la pratique du sport ou ne pas les soutenir. Elles peuvent être rejetées à leur arrivée dans une équipe. Leurs performances sont constamment questionnées. Les médias véhiculent des stéréotypes négatifs sur les athlètes LBTI, qui peuvent être la cible de discours haineux, de harcèlement et de violence.

Une athlète islandaise a témoigné auprès d’ILGA-Europe : « Être une femme dans le sport signifie être moins qu’un homme, avoir des entraîneurs ou des entraîneuses moins expérimentés, moins d’argent, de respect et d’intérêt de la part des clubs. Être une femme queer était quelque chose dont on ne parlait pas. » Les mouvements anti-genre en Europe et aux États-Unis se sont saisis du sujet du sport, appelant à l’exclusion et à la non-reconnaissance des athlètes LBTI.

Mon rapport ne prétend pas être exhaustif. J’ai choisi de me concentrer sur l’urgence de prévenir et de lutter contre les violences fondées sur le genre, les discriminations faites aux femmes LBTI, les disparités de statut et de revenus et la participation encore limitée des femmes aux organes décisionnels dans le sport.

J’ai essayé de préparer des recommandations relativement concrètes, avec un appel à l’action. Les recommandations concernent notamment la lutte contre les stéréotypes de genre par des actions de sensibilisation, de prévention des violences, la formation du personnel sportif et l’éducation à l’égalité des genres de manière générale. Les fédérations sportives et les clubs peuvent par exemple élaborer des codes de conduite, être vigilants par rapport aux questions d’égalité. Faire de l'adoption et de la mise en œuvre de stratégies en matière d'égalité des genres, de lutte contre les violences et de promotion de l'égalité de rémunération, une condition du financement pour les fédérations et les clubs pourrait également être une mesure efficace.

La résolution, approuvée à l’unanimité par la commission, est une reconnaissance politique des discriminations faites aux femmes dans le sport. Les athlètes LBTI, en situation de handicap ou bien de confessions religieuses diverses, sont souvent victimes de discriminations multiples. Le Comité olympique a fait de la promotion de l’inclusion, de l’égalité des genres et de la diversité l'une de ses priorités. Cela devrait s’accompagner d’actes forts, notamment en matière d’accessibilité et de lutte contre le racisme.

Je suis fière d'annoncer que le Gouvernement de mon pays, le Portugal, a créé il y a quelques mois un groupe de travail coordonné par une ancienne athlète paralympique, avec la mission de présenter des contributions et des recommandations pour des politiques publiques sur l'égalité dans le sport. J'espère que d'autres pays suivront cet exemple.

Je profite de cette opportunité pour rendre un hommage public à l'équipe portugaise de football féminin qui se rapproche de plus en plus de pouvoir gagner la Coupe du monde.

Nous pouvons reconnaître que le sport peut avoir un pouvoir émancipateur et que de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années. Nous avons pu le voir avec les audiences pour l’Euro féminin de football.

Mais il faut poursuivre les efforts afin de faire en sorte que ces succès relatifs s’étendent à d’autres sports et que la place des femmes dans le sport soit véritablement valorisée, que ce soit sur le plan professionnel ou non professionnel.

Merci beaucoup.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

17:49:51

Merci, Madame la rapporteure.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Khatia DEKANOIDZE, du Groupe du Parti populaire européen.

Ms Khatia DEKANOIDZE

Georgia, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:50:13

Merci beaucoup.

Tout d'abord, je tiens absolument à remercier la rapporteure et à la féliciter d'avoir soulevé ce sujet très intéressant et important.

Je tiens à dire qu'en tant que jeune fille, j'ai participé à différentes activités sportives et je faisais partie de différents groupes ou clubs. Je me souviens de ce sentiment de gêne face au regard fixe de certains hommes plus âgés. Je ne me sentais pas à l'aise, et je suis sûre que c'est le cas pour beaucoup de jeunes filles ; car lorsqu'elles jouent au basket, au football, au tennis ou font de la lutte, c'est leur passion, mais elles doivent se concentrer sur leur sécurité plutôt que sur le sport. Le monde du sport est dominé par les hommes. Les femmes sont en minorité et doivent être plus courageuses et travailler plus dur pour obtenir l'attention qu'elles méritent. Je dois dire qu'en dépit des progrès considérables et de la transformation des attitudes, la discrimination sexuelle dans le sport existe toujours à tous les niveaux.

Certaines athlètes célèbres ont le courage de s'exprimer, mais imaginez combien de jeunes filles souffrent de discrimination et de harcèlement. Les femmes et les filles ont moins d'opportunités sportives, moins de financement et parfois moins de soutien de la part de leurs écoles et même de leurs familles.

Les entraîneuses gagnent moins. Les entraîneuses ne sont pas incitées à poursuivre leur combat honorable pour les jeunes. L'écart se creuse lorsque les sports féminins bénéficient d'une couverture médiatique, d'un parrainage et d'un marketing nettement inférieurs. Les femmes ont moins leur mot à dire dans les organes directeurs et les conseils d'administration des organisations sportives, et même en matière d'encadrement. Les dirigeants des fédérations sont des hommes. Les déséquilibres au sein de l'industrie perpétuent l'inégalité entre les sexes dans le sport. En fait, c'est extraordinaire, certaines recherches ont révélé que 40 % des femmes dans l'industrie du sport sont victimes de discrimination en raison de leur sexe, alors que 72 % de leurs collègues masculins affirment ne voir aucune discrimination à l'égard des femmes. L'un des grands problèmes est l'ignorance et le manque de sensibilité au problème.

En tant qu'organisation de défense des droits de l'homme ayant le pouvoir de faire entendre notre voix auprès des organes législatifs des pays, nous devons sensibiliser les parlementaires nationaux et les encourager à parler de ce problème et à donner des exemples aux jeunes filles et aux femmes. En particulier, je veux demander à mes – et à nos – collègues masculins de transmettre aux entraîneurs le message des millions de jeunes filles et de femmes qui luttent contre l'inégalité sur leurs terrains de sport. Elles ont toutes besoin de notre soutien et de notre sensibilité. Elles sont très courageuses. Encourageons-les et disons-leur que nous sommes là pour elles.

Merci.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

17:53:14

Merci.

La parole est à Mme Sevinj FATALIYEVA au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique. 

Ms Sevinj FATALIYEVA

Azerbaijan, EC/DA, Spokesperson for the group

17:53:22

Merci, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs,

Parallèlement à la manière dont les quotas de genre sont introduits dans le monde des affaires et de la politique, le sexisme et la discrimination à l'égard des femmes ont encore leur place dans d'autres domaines d'activité.

Les femmes ont depuis longtemps prouvé, et prouvent chaque jour, qu'elles peuvent faire, non seulement être à égalité avec les hommes, mais aussi les surpasser dans la gouvernance, la politique, les affaires, le commerce et le sport.

Les femmes sont fréquemment confrontées à des préjugés dans leur participation et dans la pratique des grands sports professionnels, ce qui est contraire aux valeurs du Conseil de l'Europe.

La persistance des stéréotypes, l'absence d'un système de soutien pour les athlètes et les jeunes filles qui ont du potentiel dans leur sport, le défi de concilier les obligations professionnelles et familiales, la difficulté de réintégrer le marché du travail, l'âgisme, le racisme, le harcèlement, la couverture médiatique insuffisante des sports féminins et le caractère restrictif des financements privés, sont autant d'exemples de discrimination.

Ce sont les problèmes auxquels les femmes dans le sport sont confrontées aujourd'hui.

Les raisons de la manifestation de la discrimination à l'égard des femmes dans le sport sont multiples. La majorité des postes de direction sont occupés par des hommes, les sports féminins sont moins couverts par les médias, les femmes dans le sport sont moins payées que les hommes, les femmes ont moins de ressources pour le sport, le problème de la violence est dans le sport, des exigences plus strictes et sévères pour l'apparence et le poids des femmes.

Cela est dû aux stéréotypes sur les rôles des sexes qui sont particulièrement puissants dans le sport.

Pendant longtemps, le sport a été considéré comme une plate-forme réservée aux hommes, car la société attribuait des traits de caractère tels que l'endurance, la force, la compétitivité, considérés comme purement masculins, uniquement aux hommes.

Une femme était considérée comme faible, fragile, et n'avait donc pas sa place dans le sport.

De même, les exploits sportifs des femmes sont peu représentés dans les médias, et elles restent donc presque invisibles.

Le discours à l'égard des femmes dans le sport se concentre de manière disproportionnée sur l'apparence, les vêtements et la vie personnelle.

Les recherches montrent que même la discrimination lexicale existe. Les mots décrivant les athlètes féminines incluent l'âge, plus ou moins âgé, marié ou célibataire. Alors que la combinaison de mots la plus populaire pour les athlètes masculins définit des qualités spécifiques : rapide, fort, grand.

L'éradication de la discrimination sexuelle dans le sport à travers le monde est encore très loin, mais même aujourd'hui, il est possible de prendre une série de mesures pour améliorer le statut des femmes.

Nous devons parler davantage des réalisations des femmes dans le sport, en particulier dans les sports traditionnellement considérés comme masculins.

Nous devons respecter l'équilibre entre les sexes dans les attitudes, la couverture des événements sportifs, garantir l'égalité d'accès aux ressources pour les femmes, les garçons et les filles, instaurer une culture de tolérance zéro à l'égard de la violence, garantir l'égalité des conditions de rémunération et des niveaux de prix, augmenter le nombre de femmes occupant des postes de direction, accroître l'attention des médias pour les sports féminins et dresser des portraits plus précis des athlètes qui ont pratiqué ces sports.

Il ne s'agit là que des premiers pas vers l'éradication de la discrimination.

Je tiens à remercier le rapporteur pour cette question si importante qui est soulevée dans ce rapport.

Je vous remercie.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

17:56:29

Merci.

La parole est à Mme Sona GHAZARYAN au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Ms Sona GHAZARYAN

Armenia, ALDE, Spokesperson for the group

17:56:37

Monsieur le Président, chers collègues,

Je voudrais également remercier la rapporteure pour son rapport très bien rédigé et détaillé qui présente des données importantes et des messages clairs et très forts sur ce qu'il convient de faire pour que le sport soit débarrassé de sexisme, de discrimination sexuelle et de violence.

Comme il est clairement indiqué dans le rapport, le sport reste un environnement plus favorable aux hommes.

Bien que les portes du sport se soient progressivement ouvertes aux athlètes féminines, celles-ci sont toujours confrontées à un certain nombre de problèmes tels que la discrimination, l'écart de rémunération entre les sexes, la violence et les commentaires sexistes.

J'aimerais souligner le rôle des médias, y compris les réseaux sociaux, qui reproduisent les stéréotypes et les discours haineux au lieu de contribuer à faire du sport un lieu de sécurité et d'égalité pour tous. Les médias ont tendance à présenter les athlètes féminines comme des femmes d'abord et des athlètes ensuite. Selon une enquête de l'UNESCO, la couverture des femmes dans le sport est souvent dominée par des références à l'apparence, à l'âge ou à la vie personnelle, alors que les hommes sont en permanence dépeints comme puissants, indépendants, dominants et appréciés en tant qu'athlètes.

Les deux semaines de couverture olympique sont un moment rare où les femmes sont sous les feux de la rampe aussi. Mais en dehors de la période des grandes manifestations sportives, les statistiques nous disent que 40 % des participants sont des femmes. Pourtant, le sport féminin ne bénéficie que de 4 % de la couverture médiatique.

L'impact de la pandémie covid-19 a également été crucial pour les athlètes féminines et a créé plus de pression physique et sociale sur les femmes.

Le rapport souligne un certain nombre de mesures qui devraient et pourraient être prises pour améliorer la situation, telles que la formation de tous ceux qui travaillent dans le domaine du sport afin de prévenir la violence à l'égard des femmes, qu'il y ait plus de femmes au sein des organes de décision des fédérations, plus de femmes parmi les dirigeants et les entraîneurs, afin d'avancer vers un monde du sport plus sensible aux questions de genre.

Hier, à la sous-commission de l'éducation, de la jeunesse et du sport, nous avons entendu Mme Francine Raveney, secrétaire exécutive adjointe de l'Accord partiel élargi sur le sport (APES), et je lui ai posé une question : Y-a-t‘ il quelque chose à faire pour atteindre l'égalité des sexes dans le sport ?

La réponse a été très claire : l'égalité des salaires.

Il y a encore 35 % d'écart salarial entre les sexes. En 2017, Sporting Intelligence a comparé les 12 ligues de sport féminin les mieux payées avec leurs équivalents du sport masculin. L'étude a révélé qu'en moyenne, au sein de ces sports d'élite, les hommes gagnent 101 fois plus que la femme. Nous devons essayer de changer cela.

Une rémunération égale pour tous.

Merci.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

17:59:46

Merci.

La parole est à Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Ms Anne STAMBACH-TERRENOIR

France, UEL, Spokesperson for the group

17:59:56

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, chers collègues, je veux vous dire que je suis très émue et honorée de m'exprimer pour la première fois dans cette illustre Assemblée et je suis très heureuse de le faire à l'occasion de ce beau rapport sur les droits des femmes dans le monde du sport ; d'autant que, comme le souligne la conclusion, les points communs entre le traitement stéréotypé des sportives et celui des femmes engagées en politique sont nombreux.

Nous nous accordons particulièrement avec la nécessité de permettre aux femmes de vivre dignement de leur sport quand elles le pratiquent à un haut niveau, au même titre que les hommes. Cela implique des aménagements pour concilier vie professionnelle et vie personnelle et disposer du temps nécessaire pour se consacrer pleinement à la pratique du sport.

Le rapport montre également que dans les sports collectifs, les hommes gagnent en moyenne plus de 100 fois le revenu des femmes : un écart pareil est inacceptable au XXIe siècle et il nous faudra impérativement suivre l'évolution de cette donnée dans les prochaines années. Enfin, nous affirmons à vos côtés, que les femmes doivent être largement plus représentées au sein des instances décisionnaires. Les fédérations sportives internationales et nationales doivent donc donner l'exemple et imposer des quotas. La résolution propose un quota de 40 % : c'est une bonne avancée mais il nous faut viser la parité réelle et donc atteindre un quota de 50 %.

Le rapport s'attache à juste titre à la discrimination envers les femmes LBTI dans le sport. L'existence de « tests de féminité » est à notre sens une insulte à la dignité humaine. Cette pratique est contraire aux droits fondamentaux défendus par le Conseil de l'Europe et doit être définitivement abolie. Il faut aussi saisir ce problème à la racine en proposant aux États membres de réformer leur système éducatif pour que les nouvelles générations soient formées sur les questions d'égalité de genre et dotées des outils nécessaires pour combattre l'émergence de discriminations.

Concernant la couverture médiatique du sport féminin, nous sommes loin du compte. Les femmes pâtissent d'une plus faible médiatisation et elles sont aussi trop souvent victimes d'une hypersexualisation de la part des commentateurs, voire d'un sexisme totalement décomplexé. Nous disons aux médias qu'il est urgent d'adopter des pratiques inclusives et non discriminatoires.

Le rapport pointe enfin très justement la question des violences faites aux femmes. Mon pays, la France, n'est pas épargné. Tout récemment, un grand club de football a été sanctionné par notre Défenseur des droits pour atteinte au principe de non-discrimination fondée sur le sexe ; et une joueuse de tennis a obtenu la mise en examen de son ancien entraîneur pour viol et agression sexuelle. Le mouvement « Me Too » a permis de libérer la parole des victimes mais elles sont encore aujourd'hui trop nombreuses à se taire par peur, par pression sociale.

Et la France, comme hélas beaucoup de pays, ne met pas les moyens nécessaires dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Par ailleurs, nous regrettons que la Türkiye se soit retirée de la Convention d'Istanbul et nous espérons que ce rapport aidera à une prise de conscience générale et à une amélioration dans le milieu du sport.

Je salue donc ce beau travail et j'aimerais suggérer à Madame la rapporteure la réalisation d'un bilan – auprès de la commission compétente – sur l'évolution de la situation pour les États membres dans les prochaines années, car le sujet est important. Les sportives de haut niveau sont des exemples pour les jeunes générations : elles donnent envie aux petites filles et aux jeunes femmes de s'engager, de se dépasser ; et le sport amateur est un facteur majeur d'émancipation, de cohésion sociale, de santé, d'épanouissement tout simplement. Il est donc capital de garantir un accès équitable et les mêmes règles du jeu pour tous et toutes.

Je vous remercie.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

18:03:09

Merci.

La parole est à Mme Margreet De BOER au nom du Groupe socialiste.

Ms Margreet De BOER

Netherlands, SOC, Spokesperson for the group

18:03:17

Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je félicite Mme Edite ESTRELA pour cet important rapport.

Elle déclare que le sport engage, motive et fait progresser, qu'il peut être un facteur d'émancipation et de changement des mentalités.

C'est vrai. Dans les clubs sportifs, des personnes d'horizons différents se rencontrent. Le médecin se tient le long du terrain avec le plombier pour soutenir les enfants. Les enfants qui ne sont pas les meilleurs à l'école peuvent exceller dans le sport, et ainsi s'émanciper. Le sport est sain. Le sport est amusant.

Mais le sport est aussi source d'exclusion et de discrimination, car il est au cœur de la compétition sportive que ceux qui ne sont pas aussi bons ne gagnent pas et sont de ce fait exclus.

Nous devons même travailler davantage pour rendre le sport accessible et agréable pour tous.

Le rapport identifie un certain nombre de problèmes qui font que les femmes sont victimes de violence et de discrimination dans le sport et appelle les États et les fédérations sportives à lutter contre cette discrimination.

Les sports féminins reçoivent moins d'attention et moins de budget, ce qui entraîne non seulement une rémunération inégale des sportifs professionnels, mais aussi moins d'installations pour le sport récréatif des femmes et des filles.

La violence sexuelle contre les filles et les femmes dans le sport est un problème grave. En particulier, mais pas seulement, dans les sports individuels, les femmes et les filles sont extrêmement vulnérables car leur réussite dépend fortement de leur entraîneur ou de leur coach.

Il est important de sensibiliser les gens à cette question et de mettre en place des mécanismes de plainte et des recours efficaces.

Je suis heureuse que le rapport accorde l'attention nécessaire aux problèmes spécifiques auxquels les personnes trans et intersexuées sont confrontées dans le sport.

Le rapport indique clairement que les tests de féminité violent de nombreux droits de l'homme protégés au niveau international et ne devraient plus être autorisés. La résolution appelle à juste titre les États et les fédérations sportives à garantir à toutes les femmes un accès total et égal à la pratique du sport et, à cette fin, à permettre aux athlètes transgenres et intersexes de s'entraîner et de participer à des compétitions sportives conformes à leur identité de genre.

Dans certains sports, il n'est pas toujours facile de trouver des réponses à la question de savoir comment garantir les droits des personnes transgenres et intersexuées tout en assurant une compétition sportive équitable. Mais aussi, lorsque ce n'est pas si facile, les droits de l'homme doivent être respectés et protégés comme le souligne ce rapport.

Monsieur le Président, permettez-moi un dernier commentaire. J'ai remarqué que seuls trois hommes se sont inscrits sur la liste des orateurs pour ce débat. Lorsque je regarde autour de moi dans cet hémicycle, je ne vois pratiquement aucun homme. Je dois dire que si les hommes considèrent les droits des femmes comme un problème de femmes, nous avons un long chemin à parcourir.

Merci.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

18:06:34

Merci.

Dans la liste des orateurs, j'appelle Mme Luz MARTINEZ SEIJO, pour l'Espagne.

Ms Luz MARTINEZ SEIJO

Spain, SOC

18:06:49

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Parler de la discrimination des femmes dans le sport, c'est parler de discrimination multiple et c'est pourquoi ce rapport particulier est très pertinent car il touche à une forme de discrimination moins connue.

Nous ne parlons pas seulement de soutenir les sportives, mais aussi de promouvoir les femmes dans les organes techniques, les organes d'arbitrage, les postes de direction, etc., dans les organisations sportives. Et en même temps, de promouvoir l'égalité des salaires.

Il s'agit donc d'encourager la visibilité, de promouvoir la présence des femmes dans les structures de gestion, dans les organes de direction, dans les organisations d'arbitrage et, bien sûr, un nouveau texte de loi est nécessaire pour inclure les femmes et faciliter la vie des sportives en raison des questions de maternité, de placement, d'adoption et aussi pour assurer l'éducation et la formation.

Le nouveau texte de loi espagnol prévoit donc l'égalité d'accès et la protection des femmes, ainsi que la promotion et l'intégration dans les organes directeurs des différentes organisations sportives. Ainsi, la présence des femmes a considérablement augmenté pour atteindre 32 %. Ces mesures particulières ont permis de créer une dynamique positive pour avancer dans ce cadre. La loi assure la promotion des femmes, réduit les situations de discrimination et prévoit des mesures pour des relations de travail sur un pied d'égalité. Elle crée des politiques publiques qui sont là pour lutter contre la violence également ; la violence à l'égard des femmes dans le sport, les stéréotypes sexistes ou tout autre phénomène de ce type.

En même temps, il y a une garantie d'égalité des primes pour les deux sexes. Il est donc important, je le souligne, d'aller dans le sens de la professionnalisation.

C'est un grand honneur pour moi de pouvoir annoncer le fait qu'en Espagne nous avons, depuis le mois de juin, la première division féminine professionnelle de football. Les femmes dans le football sont un groupe qui a été gravement discriminé, et nous voyons de nouvelles perspectives sur ce front pour les femmes en Espagne. Cette professionnalisation était nécessaire. C'est une mesure qui est juste et impérative et, bien sûr, le football et ce qui se passe dans ce domaine particulier seront le fer de lance de tous les autres efforts futurs dans d'autres domaines du sport.

Enfin, nous devons promouvoir des mesures éducatives et diffuser des informations sur la nécessité de promouvoir la place des femmes dans le sport. Et cela doit être fait à tous les niveaux.

Il faut également que les filles puissent avoir une vision d'avenir quant à leurs possibilités dans le sport si elles décident de devenir des sportives.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

18:10:06

Merci.

La parole est maintenant à Mme Nigar ARPADARAI, pour l'Azerbaïdjan.

Ms Nigar ARPADARAI

Azerbaijan, EC/DA

18:10:16

Chers collègues,

Je commencerai mon discours par une note positive.

Aux Jeux olympiques de 2020, 49 % des participants étaient des femmes. Le chiffre le plus élevé jamais atteint. En prévision de ces compétitions, le Comité international olympique a approuvé de nouvelles règles. Que chaque comité olympique national doit avoir au moins un athlète masculin et une athlète féminine dans son équipe.

Pour la première fois, chaque comité olympique national peut également désigner un porte-drapeau masculin et un porte-drapeau féminin pour porter ensemble le drapeau lors de la cérémonie d'ouverture.

Ce sont des décisions modestes mais symboliques.

Elles ne règlent pas le problème en soi, et le sport reste un domaine masculin, mais elles nous donnent un peu d'espoir.

Je remercie la rapporteure, Mme Edite ESTRELA, pour ce rapport bref et ambitieux sur ce sujet important.

Ceci étant dit, je me permets de faire quelques brefs commentaires.

Le sport est très important pour les filles. Il donne de la santé et de la confiance, ce dont elles ont désespérément besoin dans le monde des hommes. Elles auront besoin de cette confiance plus tard dans leur vie, lorsqu'elles construiront leur carrière et leurs relations personnelles. Pendant trop longtemps, les femmes ont été étouffées et elles doivent retrouver la confiance en elles-mêmes. Le sport est un bon moyen de le faire.

De ce point de vue, je félicite le rapporteur qui a souligné l'importance de l'accès au sport amateur pour les femmes et les filles.

Le sport professionnel est encore un espace très différent. C'est une question d'audience et de paris sportifs. C'est une question de fanbase et de grosses finances. Il s'agit essentiellement d'une entreprise qui se nourrit du désir patriarcal des hommes de concourir, de devenir des champions et de se battre entre eux.

Avec tout le respect que je dois aux hommes, c'est un jouet auquel ils aiment jouer.

Les femmes devraient-elles être autorisées à accéder au monde du sport professionnel au même titre que les hommes si elles le souhaitent ? Oui, sans aucun doute.

Il y a un point du rapport avec lequel je suis tout à fait d'accord. Les salles de conseil d'administration des grands sports sont remplies d'hommes.

Les femmes devraient y être plus nombreuses. Cela permettra au véritable potentiel du sport professionnel féminin de se réaliser. Mais cela doit-il se faire par le biais de quotas de discrimination positive ? Je n'en suis pas sûr.

Enfin, un dernier point. Le projet de résolution fait référence au mouvement Me Too. Ce phénomène basé sur les réseaux sociaux a fait son œuvre il y a quelques années. Il a attiré beaucoup d'attention, mais il a également porté atteinte à de nombreuses carrières et rendu malheureux de nombreux hommes honnêtes. Il s'est transformé à un moment donné en un tribunal de lynchage et une chasse aux sorcières inversée.

Je rappelle que la lutte pour les droits des femmes a commencé bien avant Me Too, et qu'elle est menée par des millions de femmes courageuses dans le monde entier depuis plus d'un siècle maintenant.

Se battre pour la liberté et l'égalité n'est pas synonyme de vengeance. Avec tout le respect que j'ai pour les femmes courageuses qui ont commencé et qui n'ont pas eu peur de s'opposer à la société, à leurs oppresseurs et aux stéréotypes lorsque Me Too a vu le jour, pour moi ce n'en est pas une bonne illustration, car il a muté et a été marqué par de nombreux abus, annulations, accusations bancales et politiques identitaires – des choses que je ne partage pas personnellement.

Et donc, bien que je partage le sujet de ce rapport, je ne peux pas me sentir en sympathie avec cette référence.

Je vous remercie. Je tiens à remercier la rapporteure.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

18:13:23

Merci.

La parole est à Mme Fiona O'LOUGHLIN d'Irlande.

Ms Fiona O'LOUGHLIN

Ireland, ALDE

18:13:30

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je tiens à féliciter la rapporteure pour son excellent travail, pour ses conclusions et ses recommandations.

L'Irlande est très connue pour sa passion pour le sport, qu'il s'agisse du football, du rugby, du golf, des courses de chevaux, qui sont très importantes dans mon propre comté de Kildare. Nous célébrons également nos athlètes olympiques et paralympiques exceptionnels.

La discrimination sexuelle dans le sport a longtemps été un sujet de controverse en raison de l'inégalité des salaires, du nombre de téléspectateurs et de l'éventail général des possibilités offertes aux femmes par rapport aux hommes.

Je pense qu'il est vrai de dire que nous avons fait de grands progrès, notamment en Irlande. Comme le football féminin de la GAA, la finale du football all-Ireland, et Croke Park, pour ceux d'entre vous qui y sont déjà allés, est toujours un endroit merveilleux à visiter. Mais c'était absolument fantastique de voir le stade plein pour la toute première fois pour une finale du All-Ireland féminin entre Meath et Kerry.

Cette année, nous célébrons des golfeuses comme Leona Maguire, des boxeuses comme Katie Taylor et Kelly Harrington, des jockeys comme Rachel Blackmore, Nina Carberry et Katie Walsh. Pour la première fois, il y a deux nuits, l'équipe féminine de football irlandaise s'est qualifiée pour la Coupe du monde.

Ce sont tous des héros sportifs incroyables, mais cela n'arrive pas par hasard. L'égalité dans le sport est une priorité pour le gouvernement irlandais, et la vision globale, bien sûr, pour les femmes dans le sport, est une vision où les femmes ont une chance égale de réaliser leur plein potentiel tout en profitant d'un engagement dans le sport tout au long de leur vie.

Nous avons besoin de plus de femmes à des postes de direction dans le sport, et l'un des objectifs que nous avons fixés en Irlande, par notre ministre des sports, Jack Chambers, est que la représentation des femmes dans les conseils d'administration des organismes directeurs nationaux atteigne 40 % d'ici à la fin de 2023. C'est un objectif très significatif et très important.

Le sport a une capacité énorme à réaliser une inclusion sociale vraiment forte. Nous ne devons jamais accepter un comportement qui va à l'encontre des véritables valeurs du sport, notamment celles du respect, de la dignité et de l'égalité.

Tous nos gouvernements, collectivement, doivent travailler main dans la main avec les ONG, avec les groupes communautaires et les organisations sportives qui stimulent absolument l'engagement.

L'année dernière, le gouvernement irlandais a publié un nouveau plan d'action pour le sport qui fixait des objectifs très élevés en termes de participation aux instances dirigeantes nationales, etc.

Nous avons également constaté que le dernier instantané de la composition des conseils d'administration a montré que le pourcentage global de femmes est passé de 24% à 32% l'année dernière. Je le répète, nous nous efforçons d'atteindre 40 % l'année prochaine.

Dans l'ensemble, je veux simplement dire que je recommande et approuve totalement les recommandations et les conclusions de ce rapport.

Merci.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

18:17:02

Merci.

La parole est à Mme Heike ENGELHARDT, d'Allemagne.

Ms Heike ENGELHARDT

Germany, SOC

18:17:07

Merci beaucoup, Monsieur le Président. [en français]

Chers collègues, et surtout les plus jeunes ici à l'Assemblée, si vous le permettez, je continue en allemand.

Ms Heike ENGELHARDT

Germany, SOC

18:17:17

Je voudrais tout d'abord remercier Mme Edite ESTRELA pour cette motion si importante. Elle nous montre clairement que nous devons toujours nous battre pour les droits des femmes dans tous les domaines de notre société.

Dans le monde du sport aussi, les femmes sont malheureusement désavantagées. Les femmes gagnent moins que les hommes dans la même discipline sportive. Souvent, les femmes doivent exercer un deuxième travail en plus de leurs entraînements et de leurs compétitions pour financer leur vie. Elles sont exposées à des commentaires et des règles discriminatoires et sexistes. Les vêtements de sport blancs, courts et serrés pour les femmes ne sont qu'un exemple de règles et d'habitudes sportives dépassées. En outre, les sportives sont souvent exposées à des violences psychologiques, physiques et sexuelles. Dans de nombreux cas, elles ne voient pas d'issue aux structures de violence en raison de leur dépendance vis-à-vis de leur entraîneur ou de l'absence d'un centre d'accueil.

L'Allemagne s'engage déjà fortement en faveur de la prévention de la violence sexuelle et d'une plus grande participation des femmes et des filles dans le sport. Néanmoins, il est très clair pour moi qu'il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine. Surtout en ce qui concerne la coordination internationale. La tâche la plus importante est de protéger les sportives contre la violence physique et psychologique et contre la discrimination.

Le mot clé dans ce contexte est notamment la Convention d'Istanbul. Elle doit être adoptée et ratifiée par davantage d'États. Le bien-être psychique et la sécurité des sportives devraient être une évidence pour tous. Il est malheureusement nécessaire de le rappeler ici, au Conseil de l'Europe. Nous devrions également nous efforcer de faire en sorte que davantage de femmes acceptent non seulement le rôle de sportives, mais aussi celui d'entraîneuses, d'arbitres, de membres du comité directeur et de présidentes de fédérations sportives. Pour cela, nous devons créer de meilleures conditions-cadres afin de renforcer la proportion de femmes dans les postes de direction et de gestion, mais aussi pour rendre la culture de travail dans le sport en général plus juste et plus équitable.

Ce débat est avant tout consacré aux femmes et plus particulièrement aux femmes trans dans le sport. En effet, les sportives sont un modèle pour les jeunes femmes et les jeunes filles qui veulent s'affirmer dans le monde du sport dominé par les hommes. Le sport devrait agir comme un facteur d'émancipation et d'acceptation : il ne doit en aucun cas être utilisé comme une plate-forme pour la discrimination. C'est pourquoi je soutiens cette proposition.

Merci beaucoup.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

18:20:03

Merci.

La parole est à Mme Róisín GARVEY, d'Irlande.

Ms Róisín GARVEY

Ireland, SOC

18:20:12

[Remercie la chambre et se présente en irlandais]

Merci beaucoup de me recevoir.

En 2021, ma collègue du Parti vert Catherine Martin, et, ce n'est pas un hasard, ministre des sports pour la première fois dans l'histoire de l'État, a lancé le rapport de recherche Girls Get Active.

Suite aux conclusions de ce rapport, un nouveau fonds a été mis en place pour financer des partenariats sportifs locaux, créant des programmes d'activité physique à l’intention spécifique des adolescentes.

Nous sommes également en train de créer une campagne ciblant les adolescentes inactives, car nous constatons que les taux d'abandon des sports chez les filles sont beaucoup plus élevés que chez les garçons.

Notre nouveau plan d'action pour le sport en Irlande a fixé un objectif minimum de 40 % de représentation des sexes. Et, comme d'autres l'ont dit, l'importance de la présence de femmes au sein des instances dirigeantes est essentielle.

À cette fin, en deux années seulement, nous sommes passés de 24 % en 2019 à 32 % de femmes qui siègent dans les conseils d'administration. Un changement de donne, donc.

Le rôle des entraîneurs dans le maintien des filles dans le sport a également été reconnu en Irlande et nous avons à ce jour - depuis 2021 - organisé 72 ateliers sur le coaching des filles, pour que les entraîneurs prennent conscience de la différence et soient plus consciencieux. Cela a touché 1100 entraîneurs rien qu'en Irlande. En mai 2021, notre ministre des Sports, la TD du Parti vert, Catherine Martin, s'est engagée financièrement à assurer l'égalité des joueurs de jeux gaéliques inter-comtés pour la toute première fois dans l'histoire de l'État, à savoir le camogie, probablement le meilleur sport au monde - Googler-le si vous ne connaissez pas - et le football gaélique.

Permettez-moi de féliciter notre équipe irlandaise de football. Notre équipe féminine de football irlandais. Car elle vient de se qualifier pour la Coupe du monde, et nous sommes très, très fiers d'elle.

Ayant moi-même joué au camogie dans ma jeunesse, il y a 30 ans, cela me rend malade et triste de voir les mêmes défis auxquels sont confrontées aujourd'hui les joueuses sportives qui représentent leur comté.

Je ne peux pas croire que trois décennies plus tard, elles sont toujours confrontées au même message répugnant selon lequel vous n'êtes pas aussi bonnes et n'êtes pas aussi appréciées.

Par exemple, dans le golf, nous avons Leona Maguire, une grande golfeuse. Il y a tout juste deux semaines, j'ai assisté à l'Open de golf féminin d'Irlande. Le montant global des prix s'élevait à un peu moins de quatre cent mille euros, alors que pour le même parcours, avec les mêmes scores, il se montait à six millions chez les hommes.

Il ne faut pas laisser aux seuls ministres des sports et clubs sportifs le soin d'uniformiser les règles du jeu. Les sponsors et les médias ont un rôle énorme à jouer. Quel message les sponsors et les médias veulent-ils transmettre à leurs propres filles, sœurs, petites-filles, tantes et filleules ? Qu'elles devraient être moins appréciées ? Qu'elles ne sont pas égales ?

Je tiens également à rendre hommage aux femmes iraniennes, qui non seulement ne sont pas autorisées à participer à des compétitions sportives, mais n'ont même pas le droit d'assister à des événements sportifs.

Nous sommes en 2022, pas en 1972. Nous devons faire mieux.

C'est à nous, en tant que responsables politiques, et je le dis aux plus jeunes d'entre nous présents aujourd'hui : Je m'excuse, j'ai honte. Et bien que nous n'ayons pas réussi à valoriser l'égalité, vous êtes égaux.

Merci.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

18:23:33

Merci.

La parole est à M. John HOWELL, du Royaume-Uni.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA

18:23:41

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais faire trois remarques dans ce débat.

La première concerne la Convention d'Istanbul.

Vous savez sans doute que mon pays n'a ratifié la Convention d'Istanbul que récemment. Cela s'est produit après une forte pression, notamment de ma part, pour essayer d'avancer sur ce point. Je pense que c'est important pour garantir un niveau de sécurité de base aux femmes, qu'elles fassent du sport ou non.

Comme je l'ai mentionné lors du séminaire que nous avons tenu dimanche, il est très important que les sept pays restants qui n'ont pas ratifié la Convention d'Istanbul soient encouragés à le faire. Cette Assemblée devrait confier à quelqu'un comme M. Rik DAEMS la responsabilité de les encourager à le faire.

Ma deuxième remarque vise à encourager la place des femmes dans le sport.

Je crois depuis longtemps que pour encourager le sport féminin, il faut un grand événement de relations publiques. Nous l'avons eu. Nous avons eu le match de football des Lionnes.

C'était contre l'Allemagne, bien sûr, et nous avons gagné. Je me dois de le dire, omettre ce détail serait grave. Mais cela a transformé l'attitude des Britanniques envers le sport féminin. C'est la première fois qu'ils ont vu du football féminin, et c'est la première fois qu'ils se sont engagés dans le football féminin d'une manière vraiment significative.

Je dois dire que j'ai été déçu sur un point, à savoir que le football féminin était aussi inélégant que le football masculin. Il y avait le même nombre de... Quelqu'un ici n'est pas d'accord avec moi sur ce point, mais je m'en tiens à ce que j'ai dit. Il y avait le même nombre de désaccords sur le terrain qu'il y en avait dans un match masculin. Je cherchais quelque chose de mieux que cela.

Cela m'amène au troisième point que je souhaite aborder, qui est très important.

Il existe encore des inégalités massives en matière de rémunération entre les sportives et les sportifs. C'est en mettant en évidence le genre de disparités qui existent dans le contexte des grands matches que nous pourrons faire avancer le sport féminin et lui donner la chance de participer réellement, même aux tarifs scandaleux que les footballeurs masculins demandent pour leurs services, et faire avancer les choses pour l'avenir.

Merci.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

18:26:49

Merci.

La parole est à Mme Nerea AHEDO, d'Espagne.

Ms Nerea AHEDO

Spain, ALDE

18:27:00

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je voudrais remercier la rapporteure pour le merveilleux travail accompli. Et indépendamment des progrès réalisés, comme vous l'avez mentionné, la discrimination dans le sport existe toujours et elle est une indication de l'inégalité qui existe en général entre les hommes et les femmes. J'ai bien peur de ne pas connaître d'autre domaine où nous avons ce niveau de discrimination.

Je voudrais parler à deux niveaux.

Tout d'abord, le sport scolaire. Dans le sport scolaire, il y a plus d'enfants, des enfants qui font du sport en d'autres termes. Il y a aussi des sports différenciés. Les filles, pour la plupart, font de la gymnastique et les garçons font du rugby. Je pense donc qu'il faut commencer par le début : sensibiliser les gens pour que nous n'ayons pas ce type de ségrégation dans le sport avec les enfants aussi.

Un autre aspect est également important. Les filles doivent avoir des points de référence. Et très peu de ces références sont des femmes. Elles ont peu de références féminines parce qu'il y a peu de femmes professionnelles ou de femmes sportives qui existent et qui servent de symboles pour les femmes.

Ou bien il y a aussi la question du salaire, il y a de nombreux obstacles qui existent pour les femmes pour qu'elles puissent avancer. Il n'y a pas assez de femmes professionnelles qui peuvent servir de symboles ou d'idoles pour les filles, vous pouvez donc comprendre quelles sont les conséquences.

Et puis, bien sûr, il y a la discrimination ou l'écart qui existe entre les sports qui sont associés aux filles et ceux qui sont associés aux garçons. Nous avons vu dans une certaine mesure que ces stéréotypes particuliers ont été surmontés, les filles jouant au volley-ball de plage, mais nous passons ensuite à une sphère totalement différente. Ces problèmes particuliers créent donc une situation générale où les femmes, ou plutôt les petites filles, ne sont pas encouragées à devenir des sportives professionnelles et si elles le devenaient dans ces circonstances, elles ne pourraient pas survivre financièrement.

Et puis il y a aussi la violence. Et là, je pense qu'il est absolument nécessaire de mettre en place partout une sorte de cadre législatif, mais il y a beaucoup de travail de fond à faire.

Nous avons également entendu parler des multiples niveaux de discrimination. Le manque d'autres femmes dans le monde du sport, pas des sportives, mais dans différentes organisations, comités techniques, associations et clubs. Les femmes doivent donc avoir un meilleur accès aux postes de direction dans le monde du sport.

Nous devons également examiner ce que les médias sportifs offrent aux gens. La manière dont le sport est présenté dans les médias comporte de nombreux risques différents pour les femmes également.

Nous devons également nous battre pour l'égalité des sexes dans le domaine des salaires et des compensations. Il y a beaucoup de travail à faire dès la petite enfance pour assurer l'éducation des enfants dans les écoles et beaucoup de travail de base à faire pour préparer les fondations nécessaires à la construction d'un cadre législatif, car à l'heure actuelle, nous nous trouvons dans une situation totalement insuffisante.

Je vous remercie.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

18:30:52

Merci.

La parole est à Mme Selin SAYEK BÖKE, de Türkiye.

Ms Selin SAYEK BÖKE

Türkiye, SOC

18:31:03

Merci.

Le volley-ball féminin a été récemment un phénomène en pleine ascension en Türkiye.

Notre équipe nationale, désormais appelée « les sultanes du filet », a ouvert la voie, franchi des obstacles et gagné une admiration bien méritée de notre part à tous. Le plus admirable, c'est qu'elles n'ont pas laissé leur succès sur le court ; elles ont décidé de faire de même en dehors des courts.

L'un des nombreux exemples est celui de l'une des joueuses de l'équipe, Bahar Toksoy Guidetti, et de son mari, l'entraîneur de l'équipe, Giovanni Guidetti, qui ont lancé le projet qu'ils ont appelé « Sultans du futur ». Ils ont décidé d'aller dans les régions défavorisées de Türkiye pour trouver des filles qui seraient prêtes à jouer au volley-ball mais qui n'avaient jamais vu de volley-ball auparavant.

Ils ont décidé d'offrir l'égalité des chances aux filles dans des régions où elles n'en avaient pas et, surtout, d'éduquer leurs parents pour leur dire « c'est faisable ». Le projet a rapidement pris de l'ampleur. Ils ont pu atteindre les filles, et l'imagination des filles a été déclenchée. Mais un jour, l'une d'entre elles s'est approchée de Mme Toksoy Guidetti et lui a dit : « J'aimerais que vous ne soyez jamais venue ici ». Lorsque Mme Toksoy Guidetti lui a demandé pourquoi, elle a répondu « parce que jusqu'à ce que vous veniez ici, je ne connaissais pas le jeu. Maintenant, je connais le jeu, mais je n'ai pas les moyens de le jouer ».

Ce fut un signal d'alarme qui nous a rappelé à tous qu'il existe des inégalités structurelles qui éloignent les filles de leur imagination et de leurs rêves. Il ne suffit pas de leur donner les moyens d'imaginer. Nous devons leur donner les moyens de réaliser et de surmonter les inégalités structurelles auxquelles elles sont confrontées à tout âge en tant que filles et en tant que femmes, ainsi que les barrières structurelles bien ancrées dans le système que nous devons surmonter.

Cette anecdote nous rappelle à quel point cette résolution est critique et importante, car elle appelle à prévenir la violence et le harcèlement fondés sur le genre dans et par le sport, à protéger les victimes, à poursuivre les auteurs et à concevoir des politiques. Ce n'est rien d'autre que l'approche 4P de la convention d'Istanbul. Nous devons la ratifier.

Elle demande que des réglementations soient mises en place pour garantir l'égalité de rémunération afin que ces filles ne se contentent pas d'imaginer, mais qu'elles le fassent réellement et obtiennent ce qu'elles méritent.

Elle appelle à intégrer une perspective de genre dans la couverture médiatique des événements sportifs afin de garantir une couverture médiatique égale et équitable pour toutes les femmes athlètes.

Elle appelle à l'adaptation des quotas pour accroître la participation des femmes dans les organes directeurs des fédérations sportives.

Après avoir remporté l'or individuel et le tout venant de la gymnastique féminine en 2016, Simone Biles a fait une déclaration dans une interview. Elle a déclaré : « Je ne suis pas le prochain Ussain Bolt ou Michael Phelps, je suis la première Simone Biles ».

Je dois dire que j'espère que nos efforts collectifs reflétés dans cette résolution permettront à toutes les filles et les femmes de s'élever à la hauteur de leurs rêves uniques et individuels.

Je félicite notre rapporteure d'avoir fait un pas dans cette direction.

 

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

18:34:28

Merci.

La parole est à M. Don DAVIES, du Canada.

Mr Don DAVIES

Canada

18:34:35

Honorables collègues,

C'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui pour discuter d'un sujet de grande importance : la discrimination à l'égard des femmes dans le sport.

Le rapport de la rapporteure, Mme Edite ESTRELA, est un puissant appel à l'action pour s'attaquer aux préjugés et aux discriminations sexistes qui existent depuis longtemps. Il met particulièrement l'accent sur la discrimination à l'égard de certains groupes de femmes, notamment les lesbiennes, les bisexuelles, les transsexuelles et les intersexuées.

Le rapport souligne que les femmes LBTI sont confrontées à des obstacles uniques tels que le manque de soutien de leur famille, le rejet des équipes sportives et les stéréotypes négatifs véhiculés par les médias sur les athlètes LBTI.

Bien que les résultats d'une étude de 2015 aient montré que le Canada s'en sortait mieux que certains pays considérés, les résultats ont également montré que les actes homophobes sont répandus dans le sport canadien. Par exemple, 45 % des athlètes lesbiennes ont déclaré avoir subi des actes homophobes dans mon pays.

Ces données montrent clairement qu'il faut faire davantage pour protéger la sécurité des femmes LBTI dans le sport et les protéger de la discrimination fondée sur le genre et l'orientation sexuelle.

Malheureusement, de nombreux autres groupes de femmes sont également victimes de discrimination dans le sport. Selon l'organisation Canadian Women & Sport, les femmes autochtones ou racialisées sont confrontées à des obstacles uniques dans leur sport, comme des stéréotypes grossiers et une discrimination fondée sur la race, la religion et les pratiques culturelles.

De manière plus générale, toutes les femmes sont confrontées à un manque d'espaces sportifs et récréatifs réservés aux femmes et aux personnes de sexe différent, à des aménagements limités pour la garde des enfants et les obligations familiales, et à des obstacles financiers.

Reconnaissant que les peuples autochtones ont été confrontés à de nombreux obstacles à leur participation aux sports. La Commission de vérité et de réconciliation du Canada a lancé plusieurs appels à l'action dans ce domaine, notamment l'élaboration d'un programme sportif national et d'initiatives par et pour les peuples autochtones, la création d'un programme de développement de l'élite pour les athlètes autochtones et des programmes de sensibilisation à la lutte contre le racisme.

De même, les résultats d'une enquête menée en 2019 auprès des athlètes de l'équipe nationale canadienne montrent que deux fois plus de femmes para-athlètes ont déclaré avoir vécu des situations où leurs besoins fondamentaux n'avaient pas été pris en compte par rapport aux athlètes sans handicap.

Chers collègues, les femmes représentent la moitié de notre monde. Leur accès au sport et l'égalité de traitement sont des questions relevant des droits humains fondamentaux. J'espère que tous les États membres travailleront individuellement et ensemble pour rendre le sport sûr et égal pour toutes les femmes et les filles du monde entier. Cela concerne aussi bien le sport amateur que le sport professionnel.

Je tiens à remercier tout particulièrement mes collègues qui ont souligné l'inégalité flagrante dans la manière dont les athlètes professionnelles sont traitées par rapport à leurs homologues masculins.

J'espère que ce rapport et le dialogue qu'il suscite nous permettront de trouver d'autres moyens d'atteindre nos objectifs pour la prochaine génération de filles et de femmes.

Je vous remercie, chers collègues.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

18:37:38

Merci.

La parole est à Mme Nicole HÖCHST, d'Allemagne.

Ms Nicole HÖCHST

Germany, EC/DA

18:37:47

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

Le sport féminin mérite la plus grande reconnaissance, car il permet aux filles et aux femmes d'affirmer leur estime de soi, de se sentir réalisées et valorisées, toutes choses favorables à l'émancipation et à l'égalité. Tout ce qui contribue à faire du sport féminin un lieu plus sûr pour les femmes et les filles doit être soutenu. Le sport est également un excellent moteur d'intégration.

Dans le sport, le genre, l'origine, la langue, les convictions religieuses ou politiques ne jouent aucun rôle. C'est essentiel car cela nous permet de nous retrouver sur des valeurs communes favorables à la cohésion sociale au-delà des appartenances. Cela a toujours caractérisé le sport. Il est donc incompréhensible qu'il soit maintenant chargé d'une soi-disant éducation politique, comme le préconise le point 412. Qu'est-ce qui fait un bon entraîneur ? Certainement pas qu'il transmette une attitude politique au sens d'une idéologie dominante.

Mesdames et Messieurs,

Nous avons déjà connu cela en Europe - et nous refusons que cela se reproduise. Le sport ne doit pas être au service de messages politiques. C'est indigne et honteux. Il est dommage que dans de nombreuses disciplines sportives les femmes soient encore reléguées dans l'ombre des hommes. Il faut se réjouir des efforts entrepris pour remédier à cette situation. En 2022, on ne voit pas vraiment pourquoi les femmes et les hommes devraient être traités différemment dans le sport.

Votre résolution contient de nombreuses exigences très importantes pour le sport féminin. Mais en fin de compte, elle pèche par un énorme défaut. En effet, vous voulez intégrer dans le sport féminin de nouvelles femmes, qui sont en fait des hommes biologiques et disposent par rapport aux femmes biologiques de tous les avantages corporels masculins en termes de force, de vitesse et d'endurance. Ce faisant, Mesdames et Messieurs, vous anéantissez d'un coup le combat mené depuis des décennies en faveur du sport féminin. En effet, partout où de nouvelles femmes ont pris part à des compétitions féminines, en haltérophilie, en natation, en course à pied, elles ont déclassé les femmes biologiques et les ont privées d'une victoire bien méritée - l'aboutissement d'années d'entraînement intensif - ainsi que de prix et de récompenses.

Avec cette résolution, vous préconisez que des hommes biologiques dans des corps artificiellement et médicalement féminisés puissent finalement évincer les femmes, y compris du sport féminin. Donc, malgré toute la compréhension que l’on peut avoir pour le phénomène transgenre et la non-discrimination de ces personnes, cela ne doit pas se produire, car c'est profondément misogyne.

Merci beaucoup.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

18:40:48

Merci.

La parole est à Mme Mireille CLAPOT, pour la France.

Ms Mireille CLAPOT

France, ALDE

18:40:56

Lorsqu'une petite fille regarde la cour de récréation de son école, elle peut y voir des garçons qui jouent au foot et qui se moquent des filles reléguées aux marges et qui les renvoient à jouer à la poupée ; ou alors, elle peut y voir ses amis, filles et garçons mélangés, qui jouent aux jeux de balle ou à cache-cache, qui courent, qui sautent, bref, qui découvrent les possibilités de dépassement de leur corps.

Lorsqu'une petite fille regarde la télévision, elle doit pouvoir s'identifier à une championne et dire à son frère ou à ses parents : « Un jour, je serai comme elle », sans qu'on lui réponde « Non, ce sera trop dur pour toi, tu n'auras pas de vie de famille, tu devras faire des efforts inouïs et tu gagneras moins que tes collègues masculins. »

Lorsqu'une petite fille surfe sur Internet, elle est souvent confrontée à une représentation stéréotypée l'assignant à un corps sexualisé, érotisé et un objet de désir masculin. Elle doit pouvoir y trouver des images diverses, une reconnaissance de sa spécificité en matière d'orientation sexuelle et jamais, jamais n'être confrontée à des commentaires haineux.

Lorsqu'une jeune fille s'engage dans un sport, elle rentre dans une famille où l'entraîneur devient l'adulte de référence ; celui à qui on se confie ; celui qui voit les possibilités du corps, les limites du corps ; celui qui assiste aux transformations du corps à la puberté ; celui qui voit les émotions naissantes liées à l'éclosion de la sexualité. Elle rentre dans une dépendance par rapport à cet adulte, qui peut alors soit l'aider sur le chemin de performance ou alors abuser de cette domination psychologique.

Chère rapporteure, chers collègues,

Je crois que le sport est une activité où l'on apprend le respect des règles, où le corps et l'âme se dépassent, où l'on crée du lien social bénéfique. Le sport, s'il est pratiqué sans excès et s'il n'est pas instrumentalisé par un nationalisme ou un prosélytisme religieux, est une activité pleine de bienfaits. Le sport, s'il n'est pas un espace de domination, est un formidable vecteur d'émancipation.

De nombreux témoignages recueillis par votre excellente enquête, Madame la rapporteure, montrent que la jeune fille sportive est fragilisée et qu'elle doit être protégée de façon institutionnelle.

Longtemps, c'est la loi du silence qui a prévalu. Mais les langues se sont déliées : Sarah Abitbol, la patineuse artistique française, a dénoncé les violences sexuelles imposées par son entraîneur.

Alors, nous devons saluer les programmes de prévention des violences et des inégalités lorsqu'ils existent et nous devons inciter les États à prendre leur part par des politiques publiques adaptées. Les outils existent. Donnons l'exemple dans les États membres ; incitons nos fédérations à garantir l'égalité, y compris en aménageant les infrastructures et en les aidant à accéder aux formations d'entraîneuses et d'arbitres ; incitons les médias à être équitables dans les retransmissions et les commentaires ; œuvrons pour l'égalité de revenus.

Grâce à votre rapport, chère collègue Edite ESTRELA, et grâce à la résolution que nous allons voter, chaque petite fille pourra se projeter dans un avenir de championne et pourra vivre la compétition en harmonie avec son développement personnel harmonieux, avec les hommes et non dans la méfiance des hommes.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

18:44:14

Merci.

La parole est à Mme Minerva HERNÁNDEZ RAMOS, du Mexique, qui sera notre dernière oratrice.

Ms Minerva HERNÁNDEZ RAMOS

Mexico

18:44:24

Bonjour, chers collègues.

Bonjour, Mexique.

J'ai toujours cru que le potentiel des femmes dans le sport était une source de compétitivité et de force.

Les femmes ont gagné un terrain considérable dans le monde du sport. Néanmoins, leur position n'est pas encore exempte de violence et de sexisme. Il est donc difficile de constater que nous avons encore un environnement qui favorise les hommes et non les femmes.

L'une des plus grandes injustices à l'encontre des femmes qui concourent au niveau professionnel est l'inégalité des salaires. Il y a exactement un an, au Mexique, la Commission fédérale de la concurrence économique a décidé d'investir des millions de pesos pour les clubs sportifs du pays. Il a été convenu qu'il y aurait une augmentation du salaire des athlètes féminines d'élite.

Maintenant, malheureusement, nous avons eu de nombreux cas qui ont porté atteinte à la cohésion sociale et à l'égalité. Nous devons tourner la page. Nous devons revaloriser les contributions des femmes athlètes au monde du sport et éviter de rendre leur situation invisible. Nous devons parvenir à une véritable égalité des sexes dans le sport. Telle devrait être notre mission.

Je pense que la remarquable joueuse de football Megan Rapinoe est le meilleur exemple pour illustrer ce sujet car, selon ses propres mots, « Il s'agit bien plus que de l'argent que l'on verse aux joueuses ; il s'agit en fait de l'investissement dans le jeu, parce que ce n'est pas juste. Nous parlons d'investissement dans le marketing, dans les jeunes femmes, dans les joueuses, dans l'équipe d'entraîneurs et je ne pense pas que ce soit équitable en comparaison avec les hommes ».

Voilà de quoi il s'agit. Il s'agit d'un combat pour niveler le terrain de jeu entre les hommes et les femmes.

Pas seulement sur la question de l'égalité des salaires, mais en s'assurant qu'il y a une véritable égalité dans les investissements des ressources financières, physiques, matérielles et humaines pour les hommes et les femmes. Je crois que nous devons nous engager à atteindre ces objectifs.

Nous ne devons pas non plus négliger de considérer les autres problèmes découlant de la discrimination à l'égard des femmes qui ont un impact négatif sur leur accès au sport et à sa pratique professionnelle. Des problèmes tels que les brimades, la violence, les abus, les préjugés, la marginalisation ou le sexisme, sont les différentes facettes dans lesquelles cette discrimination s'exprime.

Comme l'indique cette Assemblée dans la résolution adoptée en 2016, « le sport est un véhicule noble qui permet à la société et à ses membres de parvenir à l'équité, à l'intégration et à l'inclusion ».

J'y souscris de tout cœur, et je vous adresse, Mesdames et Messieurs, les plus chaleureuses salutations mexicaines.

Ms Heike ENGELHARDT

Germany, SOC

20:18:07

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand.

Ms Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ALDE

20:18:51

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Chers Collègues,

Le sport a toujours été le moyen le plus sûr d’acquérir des valeurs essentielles que nous reconnaissons tous.

Respect, notion d’équipe, goût de l’effort et enfin le Fair-Play sont des acquis importants dans nos sociétés. Le sport offre un tremplin important pour accéder à l’intégration sociale et à la socialisation de ces pratiquants en développant leurs relations interpersonnelles.

Longtemps les femmes ont été empêchées de pouvoir pratiquer un sport et les stéréotypes de genre entretiennent, de nos jours, des discriminations dans le choix des disciplines sportives.

En 1967, Kathrine Switzer fût la première femme à OSER prendre le départ du marathon de Boston. Nous avons tous en mémoire les images des incidents qui eurent lieu.

A l’époque, la course de Boston et des Jeux Olympiques étaient défendus aux femmes sous prétexte que courir pouvait faire tomber leur utérus, les rendre infertile ou provoquer des changements physiologiques pouvant conduire à une masculinisation de leurs corps.

Le corps médical , les institutions politiques, l’opinion publique et les constructions sociales ont engendrés des inégalités dans le monde du sport avec pour premières cibles les femmes, entrainant des discriminations structurelles telles que la sous médiatisation, les inégalités salariales et un manque d’infrastructures pour les accueillir.

Ainsi, le sport est bien un exemple de l’inégalité fondée sur le genre et illustre bien la théorie du plafond de verre avec peu de postes à responsabilité accessibles aux femmes.

Mais le fait le plus révoltant est certainement la rémunération à deux vitesses entre le sport masculin et le sport féminin essentiellement liée à un manque de visibilité dans les médias.

Cela n’est pas anodin car l’invisibilité du sport féminin entraîne in fine un non intérêt de la part des sponsors. Or sans sponsors, la balance économique défavorable a des conséquences sur les salaires des athlètes féminins.

Comment pouvons-nous accepter qu’une sportive féminine de haut niveau gagne en un an ce que son homologue masculin gagne en 1 semaine conférant à cette dernière un statut de semi professionnel pour un engagement identique.

Madame le Rapporteur, je vous félicite pour votre travail exhaustif et vous assure de mon soutien sans faille.

Néanmoins je ne peux terminer mon intervention sans évoquer le surcroit de violences et de harcèlement qui touchent les jeunes filles et les femmes dans le monde du sport ainsi que les tentatives de déstabilisation pour celles qui sont Lesbienne, Bisexuelle, Transgenre et intersexe.

 

 

Ms Lucie MONCION

Canada

20:20:08

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Chers collègues, c’est un plaisir de prendre part à cette rencontre sur un thème si important : l’égalité des genres dans le sport.

Dans son rapport, la rapporteure Estrela mentionne que le mouvement #moiaussi, connu sous #metoo en anglais, a eu des répercussions dans le milieu sportif, ce qui a permis de mettre en lumière les conséquences de la violence, du sexisme et de la discrimination fondée sur le genre chez les sportives.

Ceci est particulièrement vrai dans le contexte sportif canadien.

Des affaires liées aux abus et agressions sexuelles dans le sport ont d’ailleurs poussé la ministre des Sports à suspendre le financement gouvernemental accordé à deux organisations sportives canadiennes l’été dernier : Hockey Canada et Gymnastique Canada.

Je suis en accord avec les conclusions du rapport et du projet de résolution s’y afférant : davantage d’efforts doivent être mis en œuvre pour combattre le harcèlement, la violence et la discrimination dont sont victimes les femmes et les filles dans le sport.

Comment s’y prendre?

Dans la déclaration de consensus sur le harcèlement et les abus (violence non accidentelle) dans le sport du Comité international olympique, plusieurs recommandations sont émises, notamment pour les fédérations sportives.

Par exemple, il est recommandé que les fédérations sportives se dotent de politiques et de procédures pour le sport sécuritaire qui : déclarent que tous les athlètes ont le droit d’être traités avec respect et d’être protégés de la violence non accidentelle; détaillent les gestes qui constituent une violation de ce principe; mettent en place un système pour recevoir et analyser les dénonciations d’athlètes.

Un tel mécanisme vient d’être mis sur pied au Canada.

Le Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport a lancé ses premières opérations en juin 2022. Le Bureau « a été créé pour que le système sportif et les athlètes disposent d’un lieu sûr et fiable pour le traitement des plaintes. »

J’espère que nos discussions d’aujourd’hui nous permettront d’identifier d’autres avenues pour lutter contre le harcèlement, la violence et la discrimination dont sont victimes les femmes et les filles dans le sport.

Merci.

Mr Éctor Jaime RAMÍREZ BARBA

Mexico

20:20:51

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

18:47:22

Merci, Madame HERNÁNDEZ RAMOS, et toutes nos salutations du Conseil de l'Europe aux observateurs du Mexique et du Canada.

Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre dans les 4 heures leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.

J’appelle la réplique de la commission.

Madame la rapporteure ESTRELA, vous avez 5 minutes pour répondre aux intervenants.

Ms Edite ESTRELA

Portugal, SOC, Rapporteur

18:48:05

Je remercie les collègues qui ont pris la parole, les femmes et aussi les hommes.

À propos de ce qu'a demandé Mme Margreet De BOER, « Où sont les hommes ? », je veux souligner que les discriminations à l'égard des femmes ne sont pas un problème des femmes : c'est un problème de la société.

Je veux également remercier la collègue qui a parlé la première, qui a fait un témoignage qui m'a beaucoup touchée, parce qu'elle a parlé de sa propre expérience.

Je remercie aussi la collègue qui a rappelé que les femmes iraniennes n'ont pas le droit de faire de sport. Je veux profiter l'occasion pour répudier la violence contre les femmes iraniennes et soutenir leur lutte.

Que ce soit dans le sport, la politique ou la société, les femmes ne veulent pas de privilèges : elles veulent des droits et les droits des femmes sont des droits humains.

Je vais terminer en disant qu'il est nécessaire d'abandonner l'idée que les femmes servent à travailler mais ne savent pas prendre de décisions. Le chemin est long et plein d'écueils, mais doit être parcouru sans perdre de temps.

Personne n'abdique volontairement du pouvoir : il faut que ce soient les femmes qui luttent pour le droit de partager l'égalité avec les hommes, autant dans les sphères sportives et publiques que dans la sphère privée.

Une chose est certaine : qui a les privilèges ne veut pas les perdre ; et qui est bien assis à la chaise du pouvoir ne se lèvera pas s'il n'y est pas obligé. L'Histoire démontre cela. Sur ce plan, la courtoisie masculine n'a pas fonctionné.

À moi aussi de remercier le secrétariat de la commission sur l'égalité, en particulier Mme Elodie Fischer dont le professionnalisme et le dévouement sont à souligner. Elle a été infatigable dans la préparation des auditions et des nombreux débats – et des auditions en ligne – que nous avons tenus tout au long du processus.

Maintenant, j'espère que la résolution sera approuvée.

Merci beaucoup.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

18:51:21

Merci ma chère collègue.

Mme Annicka ENGBLOM, présidente de la commission, désire-t-elle prendre la parole ?

Ms Annicka ENGBLOM

Sweden, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination

18:51:31

Merci Monsieur le Président. [En français]

Chers collègues,

Le sport est une chose merveilleuse. C'est une passion pour beaucoup, ce n'est pas seulement quelque chose d'amusant qui a un impact positif sur notre santé ; par essence, le sport ne connaît pas de frontières, il dépasse les barrières linguistiques et, comme l'a souligné notre rapporteure Mme Edite ESTRELA dans son rapport, il est un outil puissant d'émancipation et d'inclusion pour tous – et, pour ceux qui ont du talent, il offre une carrière professionnelle.

Cependant, lorsque nous parlons de sport professionnel, une majorité, malheureusement, pense à des sports avec des athlètes masculins. Le sport n'est pas un terrain de jeu égalitaire car, c'est un fait, les athlètes masculins bénéficient de plus de publicité, les compétitions masculines ont de meilleures heures de diffusion et les équipes ont de meilleurs contrats de travail.

Monsieur le Président, nous avons indéniablement constaté des progrès en ce qui concerne la participation des femmes aux compétitions sportives. Elles bénéficient de plus d'attention dans le football, par exemple, parce que ce sont des athlètes féminines qui sont maintenant connues dans le monde entier. Mais le tableau est loin d'être idéal, surtout pour les sports au niveau non professionnel.

Et si je peux en profiter, Monsieur le Président, je crois que beaucoup de ceux qui sont encore dans cette salle – et surtout les femmes – ont pratiqué des sports. Et je suis convaincu que nos jeunes spectateurs qui écoutent le débat ici sont également des pratiquants aujourd'hui, et je m'attends à ce que beaucoup de nos distingués collègues de cette Assemblée soient des mères et des pères de filles. Maintenant, imaginez : vos filles sont harcelées, victimes d'injustices, etc., et même de violence. Mettez-vous en face d'elles et vous comprendrez alors pourquoi un tel rapport avec de vraies conclusions, comme celui de Mme Edite ESTRELA, est si vital.

Monsieur le Président, la commission sur l'égalité et la non-discrimination a adopté cette résolution à l'unanimité. Nous avons eu des discussions enrichissantes et cette résolution est une inspiration pour tous.

Et si je peux enfin ajouter, parce que je voudrais que nous votions également ce rapport à l'unanimité ici dans l'hémicycle, il s'agit de ma dernière intervention devant cette Assemblée. En tant que telle, je profite de l'occasion pour demander au secrétariat et à la présidence, puisque les questions d'égalité ont été un point majeur tout au long de ma carrière politique – et en dehors, de les mettre en début d'ordre du jour de chaque session future.

Merci beaucoup et merci à Mme Edite ESTRELA.

Vote: The fight for a level playing field – ending discrimination against women in the world of sport

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, President of the Assembly

18:54:56

C'est bien noté. Merci, Madame la présidente.

La discussion générale est close.

La commission sur l’égalité et la non‑discrimination a présenté un projet de résolution sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Nous allons donc procéder directement au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15611.

Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15611 est adopté.

Bravo.

Debate: The honouring of membership obligations to the Council of Europe by Romania

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

18:57:51

Pouvons-nous prendre place et nous préparer pour le prochain débat, s'il vous plaît ?

Bien, commençons.

L’ordre du jour appelle notre débat sur « Le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de la Roumanie ». Nous entendrons la présentation par Mmes Edite ESTRELA et Krista BAUMANE du rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Doc. 15617).

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ces textes, votes inclus, à 20 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 19 h 30, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.

Nous commençons par Mme Edite ESTRELA.

Mme Krista BAUMANE est-elle là ?

Elle arrive. Bien. Nous n'allons pas commencer sans vous.

Madame Edite ESTRELA, si nous pouvions commencer par vous, ce serait très bien.

Vous disposez de 5 minutes chacune et de 5 minutes au total pour répondre à la fin du débat.

Madame Edite ESTRELA, vous avez la parole.

Ms Edite ESTRELA

Portugal, SOC, Co-Rapporteur

18:59:42

Chers collègues,

La Roumanie a été l'un des trois premiers pays sélectionnés par la commission de suivi selon la nouvelle procédure des rapports périodiques. La préparation de ce rapport a pris plus de temps que prévu initialement. Tout d'abord, des questions de procédure ont dû être clarifiées, puis il y a eu une pandémie, une crise politique et des élections en Roumanie. Les rapporteurs ont également été remplacés à plusieurs reprises en raison de leurs élections internes.

Nous avons fondé notre rapport sur diverses sources : les conclusions des mécanismes de suivi pertinents du Conseil de l'Europe ; les travaux pertinents de la Commission européenne et ses rapports de suivi sur le système judiciaire et la lutte contre la corruption ; les avis de la Commission de Venise et les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme.

Nous avons ensuite vérifié toutes ces informations en contact direct avec les représentants de la société civile en Roumanie, dans une série de réunions en ligne et lors de notre visite à Bucarest les 4 et 5 juillet 2022.

Nous avons reçu des commentaires exhaustifs sur notre projet de mémorandum de la part des autorités roumaines et en particulier du Ministère de la Justice, du Ministère des Affaires étrangères et du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Tout d'abord, je tiens à souligner que nous avons reconnu les progrès substantiels accomplis par la Roumanie pour se conformer aux normes du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne le système judiciaire et la lutte contre la corruption, et ce malgré le retour en arrière qui s'est produit entre 2017 et 2019.

Dans le domaine de la justice, le gouvernement a adopté la Stratégie pour le développement du système judiciaire pour la période 2022-2025, définissant des échéances claires pour la mise en œuvre des réformes.

Les autorités ont suivi les recommandations de la Commission de Venise, du GRECO et de la Commission européenne pour démanteler la section controversée d'enquête sur les infractions pénales dans le système judiciaire.

Le 11 mars 2022, la loi démantelant cette section a été adoptée. La compétence pour enquêter sur les infractions pénales commises par les magistrats a été transférée aux procureurs désignés au sein des parquets rattachés à la Haute Cour de cassation et de justice et aux cours d'appel. Toutefois, certaines questions doivent être suivies.

La réforme en cours prévoit l'adoption de trois lois sur la justice qui définissent le système judiciaire en Roumanie. Il s'agit de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur l'organisation du pouvoir judiciaire et de la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature. Ils ont déjà été soumis par le gouvernement au Parlement et sont en cours de procédure législative.

La commission de suivi a demandé l'avis de la Commission de Venise sur ces projets. Il devrait être adopté en décembre 2022. Nous espérons que les autorités tiendront compte des recommandations de la Commission de Venise.

En ce qui concerne la lutte contre la corruption, il convient de noter que le gouvernement met en œuvre la stratégie de lutte contre la corruption pour 2021 à 2025, qui a déjà donné des résultats encourageants en termes d'efficacité accrue des enquêtes et de la sanction de la corruption de moyen et haut niveau.

Nous avons également été informés que des amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale relatifs, entre autres, aux crimes de corruption et à l'abus de pouvoir sont en préparation.

Parmi les préoccupations en suspens, la question de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne reste l'une des plus préoccupantes. La situation des médias est également préoccupante.

En ce qui concerne les droits de l'homme, notre évaluation est beaucoup plus positive. La Roumanie est considérée comme un exemple de bonnes pratiques européennes dans le domaine des droits des personnes appartenant à des minorités par l'organe de surveillance de la Convention-cadre sur les minorités. Les groupes minoritaires représentent en Roumanie plus de 10% de la population totale. Ils sont représentés au sein de l'organe consultatif du gouvernement, dont la représentation au Parlement est garantie par la Constitution.

La Roumanie doit également être félicitée pour la manière dont elle a géré l'afflux de réfugiés en provenance d'Ukraine à la suite de l'invasion de ce pays par la Fédération de Russie.

Enfin, les autorités roumaines doivent être félicitées pour le récent amendement de l'article 369 du Code pénal qui étend l'application de la motion d'« incitation à la haine ou à la discrimination » à un plus grand nombre de groupes vulnérables.

Je vous remercie de votre attention.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:05:46

Merci.

Madame Krista BAUMANE, vous avez 5 minutes.

Je vais être strict avec vous : 5 minutes.

Ms Krista BAUMANE

Latvia, ALDE, Co-Rapporteur

19:05:56

En complément de ce qu'a dit ma collègue sur les sources d'information sur lesquelles nous basons le rapport, je voudrais souligner combien notre visite à Bucarest a été déterminante à cet égard.

Elle nous a permis de mener un dialogue politique direct avec les autorités. Il faut savoir que tous nos interlocuteurs ont fait preuve d'ouverture et d'engagements politiques très clairs pour remplir toutes les obligations restantes résultant de l'adhésion au Conseil de l'Europe.

Lors de nos réunions officielles à Bucarest, nous avons évoqué les préoccupations formulées par les représentants de la société civile, des médias, des minorités et d'autres groupes vulnérables lors de nos précédentes réunions en ligne. Ces échanges directs nous ont permis de mieux comprendre la situation et d'identifier les véritables préoccupations dans ces domaines, qui sont absolument cruciaux pour le bon fonctionnement des institutions démocratiques.

Je pense qu'il était très utile de s'entretenir avec tous ces interlocuteurs avant de rencontrer les représentants officiels des autorités, et il était bon que ceux-ci puissent prendre connaissance de ces préoccupations reprises dans notre projet et également dans notre mémoire avant notre rencontre. Cela a permis un dialogue approfondi et efficace.

Tout d'abord, je souhaite souligner en notre nom à toutes les deux que nous saluons l'engagement des autorités et leur volonté de coopérer. À commencer par la délégation, tous les interlocuteurs ont fait preuve d'ouverture et d'un engagement réel eu égard au dialogue et aux valeurs démocratiques. Toutes ces réunions ont été extraordinairement instructives. Elles nous ont permis de rassembler des informations mises à jour et de nous familiariser avec le point de vue des autorités au sujet des préoccupations formulées dans notre projet de rapport.

Nous avons pris en compte tous leurs arguments, y compris les commentaires écrits qui nous ont été envoyés début août, dans le cadre de la procédure habituelle qui mène au rapport final, celui que vous avez sous les yeux. Nous avons vraiment essayé de tenir compte de toutes les remarques des autorités, même si toutes ne nous ont pas entièrement convaincus, ce que nous indiquons clairement dans le texte. Mais nous pensons qu'elles doivent être reflétées et entendues.

J'aimerais attirer l'attention sur deux points en particulier.

Premièrement, nous avons rencontré des représentants de deux associations de juges qui affirmaient représenter la position de deux autres associations étrangères également. Il y a six associations de magistrats en Roumanie. Ces deux associations - l'Association des magistrats de Roumanie et le Forum des juges de Roumanie - se sont montrées très critiques à l'égard de la recommandation de démanteler la section chargée des enquêtes sur les infractions pénales commises au sein du système judiciaire. Ils affirment que la position des institutions européennes concernant la question de la compatibilité de la section avec les normes démocratiques repose sur « de graves erreurs fondamentales, justifiées par de pseudo-arguments faisant partie de la campagne de désinformation et de fake news ».

Ils étaient très contrariés par le fait que leur voix n'avait apparemment pas été entendue et prise en compte. Ils nous ont remis un gros dossier de lettres envoyées aux institutions européennes qui, selon eux, sont restées sans réponse. Ils ont également exprimé certaines craintes quant au risque de politisation du pouvoir judiciaire, suite aux nouvelles dispositions permettant de remplacer la section.

Je pense que cette question devrait être suivie et que les différentes prises de position - parfois contradictoires - des associations de juges devraient être entendues et prises en compte. Personne ne devrait avoir l'impression qu'elles ont été ignorées.

La deuxième question concerne l'utilisation des fonds publics alloués par l'État aux partis politiques pour des contrats secrets avec les médias. Nous avons été choquées d'apprendre de différentes sources, dont le médiateur, que des partis politiques ont signé des contrats avec des médias et que le contenu de ces contrats est resté secret. Si la pratique des accords entre les partis politiques et les médias n'est pas inhabituelle, il convient de préciser clairement ce pour quoi les médias sont payés : promotion du programme des partis, prises de position sur certaines questions, publicité, etc.

Si c'est un secret, cela soulève de très grandes inquiétudes quant à l'indépendance éditoriale, sans parler de la liberté d'expression des journalistes. On nous a affirmé que pendant les campagnes électorales, ces questions sont correctement réglementées. Pourquoi alors, en dehors des périodes électorales, une si grave lacune existe-t-elle ? En conséquence, selon nos interlocuteurs, les principaux partis politiques sont à peine critiqués par les médias roumains.

Pour compléter la présentation de mon collègue, je voudrais seulement ajouter que nous avons été satisfaits d'entendre que le discours de haine est également combattu activement au Parlement roumain, qui juste avant notre visite a inclus dans son règlement intérieur de nouvelles dispositions permettant de sanctionner les discours de haine au Parlement.

J'attends avec impatience d’en débattre.

Je vous remercie.

 

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:11:04

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à la liste des orateurs.

La parole est à M. Sorin-Titus MUNCACIU.

Mr Sorin-Titus MUNCACIU

Romania, EC/DA, Spokesperson for the group

19:11:18

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs,

Bien qu'il soit très clair que la Roumanie est l'un des pays qui font tout leur possible pour satisfaire les minorités, nous avons 17 membres du Parlement qui n'ont pas été élus selon la procédure électorale normale. Nous avons également des lois et des règlements édités de manière bilingue. Cependant, lorsqu'il s'agit de la description des relations entre les groupes ethniques, je pense que le rapporteur a pris parti. Par conséquent, je pense qu'il faudra à cette commission une grande correction à ce sujet. Sinon, nous aurons dans une société civile un document européen international qui est partial.

En d'autres termes, il était unilatéral en ce qui concerne les minorités et la description de la relation. Par conséquent, à ma connaissance, nous n'avons pas été consultés sur le sujet, bien que nous soyons impliqués dans cette affaire et dans l'épisode du cimetière militaire international.

Nous pensons qu'à cause de cela et sans vouloir enflammer la relation, il est très important dans un pays comme la Roumanie de maintenir une relation bonne et fidèle entre les minorités. Le parti hongrois qui représente la minorité hongroise est au pouvoir depuis plus de 20 ans. C'est pourquoi nous ne comprenons pas pourquoi les rapporteurs ont adopté une position partiale. Par conséquent, je propose une motion visant à renvoyer le rapport à la commission. Telle est ma déclaration.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:13:51

Avant de passer à l'intervenant suivant, puis-je comprendre que vous proposez maintenant une motion formelle pour renvoyer cette question ?

D'accord.

M. Sorin-Titus MUNCACIU a proposé que le rapport soit renvoyé à la commission.

Cette motion peut être adoptée à la majorité simple.

Sur cette motion, seuls l'auteur de la proposition et un orateur contre, ainsi que le rapporteur ou le président concerné peuvent être entendus.

L'auteur de la motion a déjà pris la parole.

Quelqu'un d'autre que le rapporteur ou le président concerné souhaite-t-il s'opposer à cette motion ?

Monsieur Titus CORLĂŢEAN.

Mr Titus CORLĂŢEAN

Romania, SOC

19:14:43

Cher Président et chers collègues,

Je comprends certaines des idées exprimées par notre collègue de Roumanie, mais avec tout le respect que je lui dois, le rapport est objectif. C'est un travail objectif des rapporteurs et je dois tout le respect au travail des rapporteurs.

Je m'opposerai à cette motion, et la proposition est de poursuivre le débat et l'adoption du rapport aujourd'hui.

Je vous remercie.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:15:09

Merci beaucoup.

L'Assemblée va maintenant voter sur...

Excusez-moi, j'ai oublié de poser la question aux rapporteures ou au président de la commission.

Vous avez 30 secondes.

Ms Edite ESTRELA

Portugal, SOC, Co-Rapporteur

19:15:26

Nous sommes contre la motion.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:15:28

Bien.

L'Assemblée va maintenant se prononcer sur la motion de renvoi de ce rapport en commission.

Si vous êtes d'accord avec M. Sorin-Titus MUNCACIU, il faudra voter « oui ». Si vous êtes d'accord avec M. Titus CORLĂŢEAN, il faudra voter « Non ».

Le système ne fonctionne pas ? Donnez-lui juste une minute, et je suis sûr qu'il fonctionnera. Bien. 

Le scrutin est ouvert, c'est magique. Je vous invite à voter.

La motion est rejetée.

Nous passons au débat avec Mme Fiona O'LOUGHLIN. Vous avez 3 minutes. J'ai failli vous donner 30 secondes.

Ms Fiona O'LOUGHLIN

Ireland, ALDE, Spokesperson for the group

19:16:48

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Permettez-moi de commencer par remercier les corapporteures du rapport sur la Roumanie, Mme Edite ESTRELA et ma collègue de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Mme Krista BAUMANE, pour leur travail et – je pense – pour leur empathie et leur compréhension des problèmes complexes de la Roumanie.

Il est important de dire qu'il s'agit principalement d'un rapport positif. Bien sûr, le cadre général de l'État de droit est dans un état nettement meilleur qu'il ne l'était de 2017 à 2019. Il faut le reconnaître et s'en féliciter.

Je veux profiter de l'occasion pour souligner l'importance de quelques points en particulier.

Tout d'abord, la liberté des médias. Malheureusement, le fait que les informations fournies par les médias ne sont pas nécessairement correctes crée un véritable manque de confiance du public, parce que nous ne pouvons pas donner de crédibilité à l'information particulière qui provient des médias.

En théorie, il existe un système de garanties pour le pluralisme et l'indépendance des médias mais, en réalité, il n'y a pas de garanties possibles tant que les organes directeurs exploitent les failles afin d'éviter cette situation particulière.

Nous devons également exiger une transparence totale de la presse ainsi que des dépenses de propagande des partis politiques, non seulement en période électorale mais de manière continue.

Il est absolument inadmissible que certains agents politiques utilisent des voies légales pour contourner les normes relatives à l'influence de la liberté d'expression.

Il faut trouver une solution, et de loin, la meilleure solution est la surveillance et la pression internationales afin d'empêcher la possibilité d'utiliser l'argent public pour couvrir le favoritisme des médias.

Nous devons également veiller à ce que le Conseil national de l'audiovisuel jouisse d'une indépendance totale et autonome.

Je pense qu'il est important que le Conseil de l'Europe continue à surveiller cet aspect particulier de la vie en Roumanie et à trouver les meilleurs outils pour soutenir des médias totalement indépendants, en particulier à un moment où la vérité et l'information correcte sont absolument vitales pour la démocratie européenne.

Un autre problème est la traite des êtres humains. Plusieurs rapports, dont le plus récent publié par le département d'État américain, indiquent que la Roumanie reste l'un des principaux pays d'origine des victimes de l'exploitation sexuelle et de la traite des travailleurs en Europe. La grande majorité des victimes identifiées, 77 % en 2021, sont des victimes de trafic à des fins d'exploitation sexuelle.

Les demandeurs d'asile sont effectivement exposés au risque de traite, mais aussi les jeunes femmes des régions sous-développées du pays. La Roumanie doit faire beaucoup plus pour les protéger et prévenir l'exploitation sexuelle. Il convient d'accorder beaucoup plus d'attention à cet aspect.

Le rapport souligne également l'existence d'une attitude hostile à l'égard des personnes LGBTI en Roumanie, qui peut faire d'elles des cibles de violence. La législation introduite en 2020 était très peu utile à cet égard et il est important que nous nous attaquions à cette régression démocratique.

Merci.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:20:22

Merci beaucoup.

Maintenant, M. George KATROUGALOS.

Vous aussi, vous avez 3 minutes.

Mr George KATROUGALOS

Greece, UEL, Spokesperson for the group

19:20:29

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je tiens moi aussi à féliciter les deux corapporteures pour leur rapport très complet et très clair.

Je suis d'accord sur tous les points, tant en ce qui concerne les conclusions que les suggestions, donc je ne vais pas être très analytique ; je vais être très bref.

Je tiens également à exprimer ma satisfaction, en tant que pays voisin et ami, de voir que la Roumanie est de nouveau sur la voie des réformes et que les problèmes du passé liés à certains problèmes concernant les relations entre l'exécutif et le judiciaire semblent être sur le point d'être résolus.

Contrairement aux remarques des collègues que j'ai entendues, je pense que le rapport est suffisamment objectif, décrivant les bons résultats de la Roumanie ou le thème de la protection des minorités où elle devrait être considérée comme l'un des pays d'avant-garde, surtout en ce qui concerne la représentation politique des minorités.

En ce qui concerne l'un des problèmes relevés par le rapporteur, le problème des arrêts non exécutés de la Cour européenne des droits de l'homme, je dois dire que je comprends parfaitement le problème – le problème structurel – car nous avons un problème similaire en Grèce. Il est lié aux problèmes de notre système pénitentiaire, qui doit être adapté aux normes de la Convention de la Cour européenne des droits de l'homme. Il ne s'agit pas tant d'une décision politique que d'une question d'infrastructure.

Je partage aussi entièrement les recommandations des deux rapporteurs concernant la corruption, concernant le domaine des médias. C'est très important. Nous avons à nouveau des problèmes similaires dans mon pays, je peux donc vraiment comprendre la situation là-bas. Je dois dire que le gouvernement de la Roumanie prend plus de mesures que le gouvernement actuel de la Grèce.

Enfin, bien que cela ne soit pas statiquement lié à ce rapport, je veux exprimer ma confiance dans le fait qu'avec des mesures positives similaires, la Roumanie va sortir de ces mécanismes de contrôle de l'Union européenne, ce qui aurait dû être fait depuis longtemps, et qu'elle va avoir un accès complet au système Schengen.

Merci beaucoup.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:23:16

Merci beaucoup, Monsieur George KATROUGALOS.

Maintenant, Monsieur Stefan SCHENNACH.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

19:23:22

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Je voudrais également féliciter très chaleureusement les deux rapporteures pour ce rapport. Cela montre que lorsqu'un pays – et c'est manifestement le cas de la Roumanie – coopère avec le Conseil de l'Europe et ses institutions dans le cadre de la procédure de suivi, des rapports très, très positifs sont également présentés ici.

Je tiens à souligner en particulier la coopération avec la Commission de Venise et la coopération avec le GRECO. Dans l'ensemble, après les années difficiles de 2017 à 2019, où nous avons tous craint de savoir où la Roumanie allait évoluer, cela montre que la Roumanie – et ce rapport nous le prouve – est revenue sur la voie des réformes et que la corruption est combattue et que l'indépendance de la justice est également largement restaurée.

Mais il y a aussi quelques points douloureux sur lesquels nous devons attirer l'attention. L'un d'entre eux est l'incroyable embouteillage dans l'application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce n'est pas possible. La Roumanie doit donc vraiment montrer qu'elle est disposée à se conformer à tous ces arrêts. La Roumanie l'a d'ailleurs signé en devenant membre du Conseil de l'Europe. Et c'est également inscrit dans la Constitution.

Le deuxième point – qui a déjà été évoqué aujourd'hui – c'est l'écart, l'écart important, dans le domaine du pluralisme des médias. Les contrats secrets, les contrats dans l'ombre, tout cela n'est pas possible. Il faut renforcer le travail sur ce point. Et nous avons tous pris note, et les rapporteurs l'ont dit, que le développement des droits de l'homme est en très, très bonne voie.

Je dois toutefois dire que la minorité rom reste très préoccupée par le fait qu'elle est loin d'atteindre la prospérité générale et que son intégration sur le lieu de travail laisse encore beaucoup à désirer. C'est pourquoi il s'agit là de trois domaines dans lesquels la Roumanie devrait, nous l'espérons, rattraper son retard au cours des prochaines années, d'ici le prochain rapport. Concernant la stratégie anti-corruption pour les années 2021 à 2025 – j'attends avec impatience le prochain rapport qui sera publié à ce sujet.

En ce sens, je vous félicite encore une fois. Un très bon rapport.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:26:28

Merci, Monsieur SCHENNACH.

Madame Yelyzaveta YASKO est-elle dans la salle ?

Je pense qu'elle l'est, oui.

Ms Yelyzaveta YASKO

Ukraine, EPP/CD, Spokesperson for the group

19:26:38

Chers collègues,

Je pense que je serai assez brève.

Je voudrais m'exprimer en faveur de ce rapport au nom du groupe du Parti populaire européen.

Nous avons discuté de ce rapport. Nous pensons qu'il est complet. Il contient à la fois des informations sur les progrès et les développements de la Roumanie par rapport aux normes du Conseil de l'Europe.

Il inclut également les moments et les domaines qui doivent être améliorés.

Je pense que je veux féliciter, également, les rapporteures pour leur excellent travail sur ce sujet.

En tant qu'Ukrainiens, nous apprécions vraiment notre voisin fort, la Roumanie. Nous sommes très intéressés par le fait que tous les développements visant à renforcer la démocratie, le système judiciaire et le pluralisme des médias en Roumanie aient lieu en Roumanie, car nous comprenons que nous devons être forts ensemble.

Je voudrais également mentionner qu'il est absolument très important que le rapport mentionne comment la Roumanie a réussi à obtenir la représentation des minorités nationales dans son Conseil national. C'est très important pour que les droits des minorités nationales soient respectés.

Les préoccupations soulevées concernant la justice, le pluralisme des médias et la détérioration de la situation en matière de pluralisme des médias sont préoccupantes, mais nous constatons également que la Roumanie a fait preuve de coopération au cours de cette mission de suivi et qu'elle est ouverte à l'amélioration.

Je voudrais réitérer la position selon laquelle il est important de voter en faveur de ce rapport.

Je vous remercie.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:28:58

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à la liste des orateurs.

Le premier d'entre eux est M. Titus CORLĂŢEAN.

Mr Titus CORLĂŢEAN

Romania, SOC

19:29:08

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues.

Tout d'abord, et je le fais de manière objective, j'aimerais remercier et exprimer mon estime pour le travail difficile et objectif des deux rapporteures, et pour ce qui a été dit sur la dimension positive ainsi que sur les critiques.

Nous prenons tout aussi au sérieux le versant plus critique du rapport.

Je pense que c'est très probablement le rapport le plus équilibré, le plus objectif et le plus positif qui ait été écrit à propos de la Roumanie depuis de très nombreuses années au sein du Conseil de l'Europe.

Il reflète la volonté politique des autorités et l'effort de réforme et de progrès, en renvoyant essentiellement à des progrès importants dans le domaine judiciaire, qui était un sujet dans les années précédentes, ainsi qu'à la lutte contre la corruption.

En ce qui concerne la délicate question controversée de cette section spéciale des procureurs, j'ouvre une parenthèse. Le rapporteur a raison de dire qu'il s'agit d'un sujet polémique parce qu'un certain nombre d'associations de magistrats sont critiques vis-à-vis du démantèlement de cette section, le gouvernement a démantelé la majorité au parlement en tenant compte de la recommandation de la commission de Venise.

Il me faut préciser qu'au sein de la commission, j'ai exprimé au fil des ans mes doutes quant à la solution du démantèlement pur et simple de la section, car il y a quelques années nous avons fait à face à un très difficile précédent lorsqu'un protocole secret a été conclu par les services de renseignement roumains avec des procureurs haut placés afin d'exercer une pression sur les juges de la Cour suprême et sur l'establishment politique afin qu'ils fassent des choses contraires à la Constitution et à la démocratie.

Mais nous avons suivi la proposition de la Commission de Venise. Nous avons démantelé la section et maintenant la compétence a été transmise au bureau du procureur général et au procureur des cours d'appel. C'est une bonne chose car lorsqu'il y a des abus, il faut que quelqu'un parmi les magistrats et parmi les procureurs généraux enquête sur ces abus.

Il y a aussi d'autres progrès liés à cela, par exemple des règles plus strictes en matière de protection des droits de l'homme et de lutte contre les discours de haine. Nous étions entièrement d'accord et nous l'avons fait.

Également, en prenant pour exemple l'excellent modèle européen de bonnes pratiques en matière de protection des minorités nationales en Roumanie, à commencer par la représentation politique au parlement, qui diffère de celle de certains autres pays trop souvent enclins à nous donner des leçons de morale.

Enfin, nous prenons particulièrement au sérieux la question de l'exécution des arrêts.

Mais c'est le problème systémique de l'administration pénitentiaire. Cela implique un effort budgétaire - cela prendra du temps. Et la question du financement des médias et des partis politiques.

Enfin, je suis convaincu que ce rapport sera utile pour l'évaluation finale que la Commission européenne. Nous travaillons en étroite coopération avec la Commission européenne et espérons vraiment que la conclusion viendra bientôt et qu'il y aura finalisation du mécanisme de vérification et de coopération qui vaut encore pour la Roumanie, alors que ce n'est plus le cas pour d'autres États membres et c'est un signe de discrimination.

Oui, la Roumanie est là pour aider l'Ukraine, pour garantir les frontières, pour accueillir les réfugiés, et la Roumanie fait également beaucoup d'autres choses qui ne sont pas visibles dans le domaine de la sécurité, de l'exportation des céréales, entre autres.

Merci beaucoup.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:32:41

Merci.

Monsieur Ionuț-Marian STROE.

Mr Ionuț-Marian STROE

Romania, EPP/CD

19:32:44

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

En tant que président de la délégation roumaine, je salue ce rapport qui reconnaît les progrès significatifs réalisés par mon pays au cours des dernières années.

Je tiens à remercier les rapporteures, qui ont fait un excellent travail pour rendre compte de la situation en Roumanie. La Roumanie est un pays où les valeurs européennes sont profondément ancrées dans notre mentalité. La preuve en est l'écrasante majorité de notre population qui a voté pour l'annulation des dispositions du système judiciaire qui ont affecté notre démocratie en 2017.

Heureusement, la Roumanie a dépassé ce stade, comme le reconnaît également le rapport, et nous sommes actuellement sur la voie des réformes. Nous sommes en train d'adopter les nouvelles lois sur la justice qui sont au parlement et qui ont été rédigées conformément à l'aide et des recommandations formulées par la Commission de Venise, les rapports du GRECO et du CVM, le mécanisme de coopération et de vérification.

J'apprécie les réactions positives que nous recevons de ce rapport. Cela renforce notre confiance dans le fait qu'ils répondent aux normes européennes. Toujours dans le domaine de la justice, la Roumanie a fait des progrès significatifs dans la lutte contre la corruption, comme le confirme non seulement ce rapport mais aussi l'amélioration de la perception de l'indépendance du pouvoir judiciaire par le grand public.

En outre, j'apprécie la reconnaissance qui a été accordée à mon pays pour sa gestion de la crise des réfugiés ukrainiens. Plus de deux millions d'Ukrainiens sont entrés en Roumanie pour fuir la guerre. Notre réaction a été rapide, non seulement du côté du gouvernement, mais aussi de la part des citoyens ordinaires. Dans les premières semaines de la guerre, lorsque le nombre de réfugiés était très élevé, des dizaines de milliers de Roumains se sont rendus à la frontière pour aider, collecter des fournitures et offrir leur aide en hébergeant des réfugiés. Je remercie les rapporteurs d'avoir reconnu cet effort.

Je termine mon intervention en vous assurant, chers collègues, que la Roumanie est pleinement attachée aux valeurs du Conseil de l'Europe, des valeurs qui nous tiennent à cœur car elles sont l'équivalent d'un avenir meilleur pour nous tous.

Je vous remercie beaucoup.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:35:16

Merci.

Notre dernier intervenant, je le crains, sera M. Barna Pál ZSIGMOND.

Mr Barna Pál ZSIGMOND

Hungary, EC/DA

19:35:22

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Tout d'abord, je tiens à remercier la commission de suivi et les rapporteures pour leur travail sur le rapport par pays de la Roumanie. Je salue les conclusions du rapport selon lesquelles la Roumanie a fait des progrès significatifs dans la réforme du système judiciaire et dans la lutte contre la corruption. Je suis d'accord avec la déclaration de la commission selon laquelle l'efficacité de toute réforme entreprise par la Roumanie ne peut être garantie que par une mise en œuvre adéquate de la législation. Toute règle n'est bonne que dans la mesure où elle est respectée par les autorités et la population.

La commission de suivi de l'Assemblée parlementaire a également noté avec inquiétude dans son projet de résolution publié le 14 septembre 2022 que la Roumanie figure parmi les États ayant le plus grand nombre d'arrêts non exécutés de la Cour européenne des droits de l'homme.

Chers collègues,

Cependant, malgré des développements positifs dans d'autres domaines, il existe encore en Roumanie de graves problèmes concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des droits des minorités nationales et, en général, les droits des communautés et des individus appartenant à des minorités nationales. Je voudrais souligner les plus importants d'entre eux, et je vous demande à tous, et en particulier aux autorités roumaines, de prendre des mesures pour résoudre ces problèmes de longue date.

Premièrement, la restitution des biens ecclésiastiques. La lenteur de la restitution des biens ecclésiastiques, des bâtiments appartenant aux églises catholique romaine, réformée et évangélique-luthérienne est un problème qui perdure depuis des décennies. L'impossibilité de récupérer en justice la bibliothèque du Batthyaneum à Gyulafehérvár (Alba Iulia), et le rejet de dizaines d'autres demandes de restitution de bâtiments ecclésiastiques, constituent des actes de discrimination qui violent systématiquement le droit à la liberté de conscience et de religion.

Deuxièmement, l'utilisation de symboles par les minorités. L'utilisation des symboles des minorités nationales est toujours sanctionnée par les autorités et les tribunaux respectivement.

Troisièmement, l'éducation dans la langue maternelle. Les autorités ont interdit le fonctionnement du lycée catholique romain de Târgu Mureș en se basant sur des questions administratives, et ont parallèlement donné l'autorisation à une autre école professionnelle identique, un lycée théologique orthodoxe. Il s'agit d'une discrimination manifeste à l'égard des plus de 400 élèves et de leurs professeurs qui étudient et enseignent au lycée théologique catholique romain.

Quatrièmement, l'utilisation de la langue maternelle et le code administratif. Il y a une régression concernant le cadre juridique relatif à l'utilisation de la langue maternelle dans l'administration publique locale et les services décentralisés.

Cinquièmement, le discours de haine. Les discours de haine à l'encontre des Hongrois et des Roms sont intensément présents dans les compétitions sportives, notamment lors des matchs de football, qu'ils soient nationaux ou internationaux. Les crimes de haine ne sont pas classés comme tels, lorsque les victimes sont des citoyens d'origine hongroise ou rom.

Chers collègues, dans ces circonstances, la Roumanie ne peut pas être considérée comme un exemple de bonnes pratiques européennes dans le domaine de la protection des minorités nationales, et nous avons donc initié un amendement qui est conforme à l'exposé des motifs de ce rapport.

En conséquence, je considère que nous avons besoin de mesures supplémentaires en Roumanie pour soutenir efficacement les minorités nationales. Je ne peux donc pas approuver le rapport.

Je vous remercie à nouveau.

Ms Tamara VONTA

Slovenia, ALDE

20:36:04

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Viorel-Riceard BADEA

Romania, EPP/CD

20:36:21

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en italien.

Mr Francesco SORBARA

Canada

20:36:48

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Diana STOICA

Romania, ALDE

20:37:24

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:38:18

Merci beaucoup.

Je dois maintenant, je le crains, interrompre la liste des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre dans les 4 heures leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.

La parole est à Mme Krista BAUMANE et Mme Edite ESTRELA, rapporteures, pour répondre au débat.

Vous disposez de 5 minutes au total, c'est-à-dire 5 minutes à répartir entre vous deux.

Ms Edite ESTRELA

Portugal, SOC, Co-Rapporteur

19:39:05

Merci, Monsieur le Président.

Quelques mots pour remercier les collègues qui ont participé à ce débat.

Un mot de remerciement à la délégation roumaine pour sa collaboration et son attitude constructive, ainsi qu'aux autorités roumaines qui nous ont reçus à Bucarest et ont répondu à nos questions et à nos doutes.

Un grand merci au secrétariat de la commission de suivi, en particulier à Mme Agnieszka Nachilo, qui nous a accompagnés à chaque instant et s'est dépensée sans compter pour que tout se passe bien.

Nous espérons, Mme Krista BAUMANE et moi-même, que notre travail mérite votre approbation.

Merci beaucoup.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:40:09

Merci. Merci beaucoup, en effet.

Maintenant, est-ce que le président en exercice – ou le vice-président, si je me souviens bien – de la commission souhaite prendre la parole ?

Vous avez 3 minutes.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA, First Vice-Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee)

19:40:23

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Au nom de la commission de suivi, je tiens tout d'abord à exprimer ma gratitude à ces merveilleux rapporteurs dont dispose la commission de suivi.

Le rapport sur la Roumanie est le dernier de la première série de trois examens périodiques sélectionnés par la commission de suivi et préparés dans le nouveau format. Je voudrais rappeler que la commission a été chargée par l'Assemblée de préparer des rapports de suivi sur les États membres qui ne font pas l'objet d'une procédure de suivi complet ou d'un dialogue postsuivi, sélectionnés pour des motifs de fond, tout en maintenant l'objectif de procéder à des examens périodiques supplémentaires concernant tous les États membres.

Les autres outils concernant Malte et la Hongrie ont déjà été débattus. La préparation de ce rapport périodique sur la Roumanie, comme les deux autres, s'est faite dans des circonstances difficiles : là encore, des restrictions sanitaires empêchant les précédents rapporteurs de se rendre dans le pays, puis une campagne électorale dans leurs pays respectifs, des changements de rapporteurs et une crise politique en Roumanie. Tous ces événements ont inévitablement retardé la préparation du rapport.

Je suis vraiment reconnaissant à nos rapporteurs actuels, comme je l'ai déjà mentionné, pour leur travail efficace qui a permis la finalisation à temps du rapport. Je souhaite également remercier la délégation roumaine, qui s'est montrée très coopérative tout au long du processus.

Le projet de résolution que la commission de suivi a soumis à l'examen de l'Assemblée reconnaît les progrès substantiels réalisés en matière de fonctionnement des institutions démocratiques en Roumanie depuis son adhésion au Conseil de l'Europe, mais souligne également certaines préoccupations. La commission entend continuer à suivre l'évolution de ce pays, en particulier les réformes structurelles en cours du système judiciaire roumain dans le cadre du futur examen périodique, ce qui nous permettra de voir dans quelle mesure les recommandations de l'Assemblée auront été satisfaites.

J'invite donc tous les membres de l'Assemblée présents dans l'hémicycle à adopter le projet de résolution soumis par la commission de suivi.

Merci beaucoup, Monsieur le Président, et merci encore aux rapporteurs et à notre équipe de la commission de suivi.

Je vous remercie.

Vote: The honouring of membership obligations to the Council of Europe by Romania

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:43:06

Merci beaucoup, Monsieur SEYIDOV.

La commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel six amendements et deux amendements oraux ont été déposés.

Ils seront pris dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le recueil.

Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.

J’ai cru comprendre que le président de la commission de suivi souhaite proposer à l’Assemblée de considérer l’amendement n° 5, qui a été adopté à l’unanimité par la commission, comme adopté par l’Assemblée.

Est-ce bien le cas ?

Y a-t-il une objection ?

En l'absence d'objection, je déclare que l'amendement 5 au projet de résolution est adopté.

 

Tout amendement qui a été rejeté par la commission du rapport à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés n'est pas mis aux voix en séance plénière et est déclaré définitivement rejeté, sauf si dix membres de l'Assemblée ou plus s'y opposent.

Je crois comprendre que le président de la commission de suivi souhaite proposer à l'Assemblée que l'amendement 1 au projet de résolution, qui a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers, soit déclaré rejeté.

Est-ce bien le cas ?

Y a-t-il une objection ?

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA

19:44:29

Je voudrais faire une objection, Monsieur le Président.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:44:34

Attendez, Monsieur NÉMETH. Vous avez besoin de 10 personnes pour faire une objection.

J'ai besoin de 10 personnes pour faire une objection. 

Non, il n'y a que quatre personnes qui ont levé la main pour faire une objection.

Je rappelle à l'Assemblée que l'objection doit être soutenue par au moins 10 membres.

Il n'y a pas d'objection, nous allons donc poursuivre.

Je crois savoir que M. Ionuț-Marian STROE souhaite retirer l'amendement 2 pour permettre un amendement oral de conciliation.

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il présenter l'amendement 2 ?

Non ?

L'amendement 2 est retiré.

 

J'ai été informé que la commission souhaite proposer un amendement oral comme suit : Au paragraphe 5, supprimer le mot « préoccupations » et le remplacer par « questions » . La deuxième phrase est donc libellée comme suit : « Cependant, certaines questions liées au nouveau système d’enquête et de poursuite des infractions pénales au sein de l’appareil judiciaire doivent encore être abordées. »

À mon avis, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7.a du Règlement.

Y a-t-il une opposition à la discussion de l'amendement ?

Ce n'est pas le cas. J'invite donc l'un des rapporteurs à soutenir l'amendement oral.

Je vous remercie.

La commission est évidemment favorable à cet amendement.

Je vais maintenant mettre l'amendement oral aux voix.

L'amendement oral est accepté.

 

La parole est à M. Ionuț-Marian STROE pour soutenir l'amendement 3.

Vous avez 30 secondes.

Mr Ionuț-Marian STROE

Romania, EPP/CD

19:47:03

Merci, Monsieur le Président.

Comme je l'ai mentionné en commission, le système de redistribution des dossiers a déjà commencé. Même s'il est assez récent, il est fonctionnel.

Utiliser le mot « s'attaquer à » implique un départ à zéro, ce qui n'est pas le cas.

C'est pourquoi nous considérons que ces questions doivent être clarifiées et que des informations supplémentaires doivent être apportées, et non pas être "abordées".

Donc, nous voulons changer le mot « s'attaquer à » par « clarifier ».

Merci.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:47:35

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE

19:47:42

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Cet amendement dilue grandement l'intention du rapport et enlève le souci des rapporteurs d'attendre un avis de la Commission de Venise sur les lois sur la justice que le Parlement roumain s'apprête à voter.

Nous nous opposons donc fermement à cet amendement.

Merci.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:48:03

Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA, First Vice-Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee)

19:48:10

La commission est contre à une large majorité.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:48:13

D'accord.

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

Il a été rejeté.

Je crois comprendre que M. Ionuț-Marian STROE souhaite retirer l'amendement 4 pour permettre un amendement oral conciliant.

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il présenter l'amendement 4 ?

L'amendement 4 est retiré.

J'ai été informé que la commission souhaite proposer un amendement oral au projet de résolution comme suit : au paragraphe 8, deuxième phrase, supprimer le mot « dissuasif » de sorte que la phrase se lise comme suit : « En particulier, il convient de féliciter la direction nationale anticorruption pour la poursuite de la tendance positive en termes de nombre d'actes d'accusation et de réduction de l'arriéré d'affaires en dépit de l'insuffisance des ressources humaines, qui est la conséquence de critères très stricts pour la nomination des procureurs et en particulier des exigences d'ancienneté ».

À mon avis, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7.A du règlement.

Y a-t-il une opposition à la mise en discussion de l'amendement ?

Non.

Par conséquent, je demande à l'un des rapporteurs de soutenir l'amendement oral.

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement oral ?

Non.

La commission est évidemment favorable à l'amendement oral.

Je mets à présent cet amendement oral aux voix.

Cet amendement oral est adopté.

Je demande à M. Ionuț-Marian STROE de soutenir l'amendement 6.

Vous avez 30 secondes.

Mr Ionuț-Marian STROE

Romania, EPP/CD

19:50:36

Merci, Monsieur le Président.

Bon, alors, l'amendement 6. Nous proposons de remplacer « à mettre en place les » par « à veiller à l’existence de ».

Et je mentionnais avant cette section spécialisée dans les enquêtes sur le système judiciaire qui a été démantelée, ce qui était déjà fait. Et la création du nouveau système est relativement nouveau. Mais il a été reconnu par les institutions européennes. Avec le nouveau système, il faut surtout que nous disposions des garanties appropriées qui manquaient à l'ancien et que nous nous assurions de son bon fonctionnement.

Merci.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:51:19

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Ah, oui, bien sûr.

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE

19:51:28

Cher Président,

Nous plaidons contre, car cette proposition atténue le message très clair de ce rapport.

Merci.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:51:36

[hors micro : Quel est l'avis de la commission ?]

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC/DA, First Vice-Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee)

19:51:39

La commission est favorable à cet amendement à une large majorité.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

19:51:43

Je vais maintenant mettre cet amendement aux voix.

L'amendement est adopté.

 

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15617 (amendé).

Le projet de résolution contenu dans le document 15617 tel qu'amendé est adopté.

 

C'est tout pour ce soir.

L'Assemblée parlementaire tiendra sa prochaine séance publique demain matin à 10 heures, conformément à l'ordre du jour adopté lundi matin.

La séance est levée.

Je vous souhaite une bonne nuit.

The sitting is closed at 7:55 p.m.