Désolé, mes chers collègues, pour mon retard.
La séance est ouverte.
L'Assemblée tiendra un débat d'urgence sur « Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine », demain matin.
Le délai d'amendement a été initialement fixé à ce jour à 10 h 30. Je demande l'accord de l'Assemblée pour prolonger ce délai à 12 h aujourd'hui. Y a-t-il des objections ?
S'il en est ainsi décidé, l’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport « Impact environnemental et conflits armés » de M. John HOWELL, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (Doc. 15674).
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 11 h 45. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 h 20, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour votre réponse aux orateurs.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Je ne prendrai probablement pas mes sept minutes, car la liste des intervenants dans ce débat est très longue.
Le contenu de ce rapport est crucial. Il s'inscrit parfaitement dans le cadre de la Présidence islandaise de ce Conseil, qui entend souligner l'importance de l'environnement. Il faut davantage explorer l'interrelation entre les droits de l'homme et l'environnement et c'est ce que fait ce document : amener le Conseil de l'Europe à reconnaître l'écocide comme un crime.
À la page 14 du rapport, j'ai expliqué comment nous avons abordé la question de l'écocide au niveau international. Il ne s'agit pas d'un concept pour lequel il existe une définition exacte et je pense qu'il est approprié que le Conseil de l'Europe prenne l'initiative.
L'Assemblée devrait plaider pour que le concept d'écocide soit mis en œuvre par le biais d'une révision des instruments juridiques pertinents. Le cadre juridique international - si je suis honnête - est un un peu confus sur ces questions. Il est important de bien le définir, afin d'être sûr que les actions que nous préconisons et celles que nous prenons sont correctes.
Premièrement, les recommandations s'appliquent à tous les domaines et non à un pays spécifique. Chaque pays doit s'intégrer dans ce que nous proposons. Chaque pays doit adhérer aux propositions que nous formulons. C'est le type d'approche que nous avons souhaité adopter.
Il y a un certain nombre de choses qui sont exposées dans ce rapport : le droit international prévoit une protection indirecte de l'environnement pendant les conflits armés. Je salue le travail de la Croix-Rouge, de la commission du droit international de l'ONU. Nous avons consulté les Nations unies lors de la préparation de ce rapport. Le fait que nous soyons d'accord avec l'ONU sur ce point est une bonne chose.
Nous disposons déjà de plusieurs instruments juridiques pour protéger l'environnement. Ils sont énumérés dans le rapport. Mais ce dont nous avons besoin pour faire de l'écocide un crime, c'est probablement d'un nouveau traité ou d'une nouvelle convention pour pouvoir aller de l'avant. Je pense que c'est un endroit vraiment passionnant. C'est un lieu passionnant pour ce Conseil de réfléchir à un nouveau traité et à une nouvelle convention dans un domaine aussi crucial pour assurer la sécurité et l'agrément de notre monde et pour veiller à ce que nos droits de l'homme soient aussi protégés que possible.
La destruction ou la détérioration grave de la nature, que l'on pourrait qualifier d'écocide, peut se produire aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre. Je pense qu'il est nécessaire de le reconnaître. Nous devons également reconnaître les amendements qui sont apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Bien que nous disposions d'un arsenal juridique international impressionnant, il existe des lacunes importantes. Il y a des lacunes importantes dont nous pouvons recommander au Comité des Ministres qu'elles soient comblées par un nouveau traité, par une nouvelle convention.
Je vais m'arrêter là et permettre à d'autres personnes d'intervenir dans le débat. J'espère que nous irons de l'avant pour l'avenir de notre continent et des pays que nous aimons.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Mai KIVELÄ du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je voudrais commencer par fermement condamner l'attaque de la Russie contre l'Ukraine. Les actions lâches de la Russie ont détruit tant de vies et causé d'immenses souffrances et de destructions. J'ai le plus grand respect pour les Ukrainiens et leur combat pour la liberté et le droit à la démocratie. Je tiens à remercier M. HOWELL d'avoir soulevé cet aspect de la guerre dans son rapport opportun et équilibré.
En temps de crise, l'environnement n'est pas au premier plan des préoccupations, mais en réalité, les débris de guerre, les eaux polluées et les cultures empoisonnées peuvent rendre certaines régions touchées par la guerre inhabitables pendant des décennies, voire plus longtemps encore. Par exemple, la destruction des terres agricoles de l'Ukraine rendra très difficile la reprise du travail pour les agriculteurs. Cela aura un impact non seulement sur l'Ukraine, mais aussi sur la sécurité alimentaire du monde entier, entraînant d'autres problèmes sociaux qui viendront s'ajouter aux traumatismes de guerre de la population.
En outre, l'impact à long terme sur la santé humaine ne peut être ignoré. L'histoire a montré que les problèmes de santé liés à la guerre peuvent toucher plusieurs générations de personnes. Tout cela ne fera que prolonger la souffrance des gens. Tout cela aura un impact sur le rétablissement et la reconstruction.
La guerre produit également des émissions de CO2, qui aggravent encore la crise climatique. Il en va de même pour le renforcement des capacités militaires, qui entraîne une augmentation de la pollution. Bien que la production puisse avoir lieu en dehors de nos frontières, il faut également en tenir compte lorsque nous essayons de réduire notre impact sur le climat.
Le rapport note que le cadre juridique existant pour protéger l'environnement en temps de guerre n'est pas suffisant. La législation est un moyen de tenter de résoudre le problème, et le Conseil de l'Europe travaille actuellement à l'élaboration d'une Convention sur l'environnement et les droits de l'homme, qui pourrait inclure les aspects liés aux crises.
En plus de la reconstruction, il faut inclure la responsabilité de l'agresseur qui doit compenser les dommages qu'il a causés sur l'environnement pendant la guerre. Le rapport plaide pour la reconnaissance internationale du crime d'écocide.
Notre groupe soutient fortement cette idée et nous espérons que des mesures seront prises pour criminaliser l'écocide.
Merci.
Merci.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jeremy CORBYN au nom du Groupe socialiste.
United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group
10:24:56
Merci, Monsieur le Président.
Je prends la parole au nom du Groupe socialiste pour soutenir et saluer ce rapport et je félicite M. John HOWELL pour le travail de recherche incroyablement détaillé qu'il a fourni. Je pense que ce rapport est vraiment le bienvenu.
Les impacts environnementaux de la guerre ne disparaissent jamais. Dans nos propres pays, environ tous les pays d'Europe, on trouve encore des munitions non explosées datant de la seconde guerre mondiale, qui causent localement d'énormes dégâts. La destruction de nombreux sites naturels dans le Pacifique suite aux essais nucléaires des années 1940 et 1950, la destruction de certaines parties de l'ouest des États-Unis suite aux essais nucléaires et même de certaines parties de l'Asie centrale et de la Russie suite aux essais nucléaires n'ont pas disparu. Les habitants du Viêt Nam ont encore dû faire face aux effets de l'agent orange de nombreuses décennies après la fin de cette terrible guerre.
Plus récemment, l'utilisation d'uranium appauvri lors de la guerre du Golfe en 1990 et 1991 a laissé des régions du sud de l'Irak encore contaminées par le poison qu'il a laissé derrière lui. Comme l'ont souligné des collègues, l'horrible guerre qui se déroule actuellement en Ukraine a causé et cause actuellement d'énormes dégâts environnementaux. Le bombardement d'établissements industriels entraîne l'empoisonnement de l'eau et des ressources qui vont avec, ainsi que la dégradation de l'air et du monde naturel.
Comme le souligne le rapport, en Crimée, il y a eu un forage excessif de nouveaux puits d'eau, ce qui a entraîné la salinisation de l'approvisionnement en eau. Les dommages fondamentaux causés par les conflits se poursuivent donc pendant très longtemps. Souvent, les mesures prises à ce moment-là ne sont pas appropriées.
Comme le souligne notre rapport, il existe un nombre considérable de conventions qui pourraient aider à traiter ces questions, mais les questions qui se posent sont les suivantes : premièrement, nous devons reconnaître que c'est un problème, et je suis heureux que ce rapport le fasse. Deuxièmement, après la fin d'un conflit, des compensations doivent être versées et disponibles pour réparer, non seulement les dommages, mais aussi les dommages causés au monde naturel et à l'environnement, et de nouvelles lois sont nécessaires, comme l'a souligné M. John HOWELL dans son rapport. Cela revient à reconnaître que l'écocide doit devenir un élément fondamental du droit international. Il faut travailler davantage sur sa définition.
En fin de compte, il s'agit de donner un pouvoir juridique au monde naturel et à l'environnement, comme l'ont souligné les COP 25 et 26. Je pense que reconnaître les effets environnementaux des conflits, les dommages à long terme qui sont causés et la nécessité de compenser les dommages causés au monde naturel et à l'environnement représente une étape très importante à franchir pour cet organisme, et je salue ce rapport et j'espère qu'il sera accepté par l'Assemblée ici aujourd'hui.
Merci.
La parole est à Mme Yelyzaveta YASKO au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Ukraine, EPP/CD, Spokesperson for the group
10:28:18
Chers collègues, merci beaucoup.
Vous savez, hier nous avons discuté des crimes de violence sexuelle, et je suis très heureuse qu'aujourd'hui nous discutions d'autres crimes très durs : les crimes environnementaux. Je veux dire que cela n'entraîne pas seulement des dommages environnementaux, mais aussi des dommages physiques et mentaux à la société, aux animaux, aux arbres, à tout l'environnement.
Je veux vous dire que nous, Ukrainiens, sommes très liés à notre terre de toutes les manières possibles. Pour nous, notre sol est notre âme. Nos agriculteurs travaillent avec la terre. Nos agriculteurs n'exploitent pas la terre.
Que se passe-t-il s'il y a des mines, si les agriculteurs ne peuvent plus planter leurs graines, si la terre est bombardée, si la biodiversité est détruite ? Que se passe-t-il alors ? Que se passe-t-il lorsque la logistique d'importation et d'exportation des céréales est ruinée ? Cela signifie que notre sol et notre âme sont endommagés.
Malheureusement, Poutine l'agresseur le sait très bien. Il a essayé, tout comme l'Union soviétique, d'effacer notre mémoire, nos traditions, nos liens avec notre terre. Maintenant, le sol est quelque chose qui est également utilisé contre nous, Ukrainiens, mais aussi contre vous tous, parce qu'il sait que vous en souffrirez, parce que l'Ukraine, en tant que grenier à blé, nourrit le monde entier. Et il le sait.
Je veux demander ici qu'à la suite de cette conversation et d'un sommet, nous trouvions un certain nombre de choses.
Premièrement, nous devons enquêter sur ces crimes. Nous avons besoin d'expertise. S'il vous plaît, aidez-nous à avoir cette expertise : amenez vos experts sur le terrain.
Deuxièmement, nous devons faire de la publicité pour ces crimes.
Troisièmement, nous devons trouver les outils qui permettront de rendre justice aux crimes environnementaux, car sans cela, nos vies continueront d'être détruites.
Savez-vous combien d'animaux ont été tués ? Combien de parcs et de forêts ont été détruits ? Nous avons également besoin d'aide pour le déminage. S'il vous plaît, aidez-nous dans ce domaine.
L'essentiel est de trouver les véritables outils de justice pour les crimes environnementaux, car il pourrait s'agir de la Cour européenne. Je pense que nous devons créer de nouveaux outils, car il y a trop de crimes. Nous avons besoin de cette enquête pour rendre justice.
Merci.
Merci, Madame Yelyzaveta YASKO.
La parole est à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA au nom de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe.
Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group
10:31:28
Cher Monsieur le Président,
Cher Monsieur le rapporteur,
Chère Assemblée,
Permettez-moi de féliciter M. John HOWELL pour son excellent rapport l'un des sujets les plus cruciaux pour le Conseil de l'Europe aujourd'hui et pour l'avenir.
Lorsque nous reconnaissons le droit à un environnement sain comme un droit de l'homme fondamental, la règle principale du Conseil de l'Europe est d'être le gardien des droits de l'homme et de l'État de droit en temps de paix et de guerre. Les dommages environnementaux causés par les guerres peuvent être multiformes et le plus souvent, irréversibles. Ils affectent non seulement les écosystèmes mais aussi les êtres humains et la santé humaine, au-delà de la zone de guerre et longtemps après qu'elle se soit terminée.
La nature est un témoin silencieux et une victime de la guerre. Les bombardements intensifs détruisent les écosystèmes et la biodiversité, de nombreux animaux meurent dans les zones protégées, des incendies se déclarent dans les forêts - tout cela a un impact sur nous. Notre santé, notre vie.
Tout cela, nous le voyons aujourd'hui en Europe - en Ukraine - où une invasion militaire à grande échelle de la Fédération de Russie, non provoquée et injuste, a causé des dommages irréparables à un pays européen. La guerre a posé de nouveaux défis à l'Ukraine et l'a obligée à chercher de nouvelles approches pour garantir la responsabilité du pays agresseur en matière de dommages environnementaux.
Les droits de l'homme et le droit humanitaire pendant les conflits armés doivent être harmonisés, en particulier en ce qui concerne les droits de l'homme pour un environnement sain. Nous avons renforcé ces mesures pour les armes interdites qui ont un impact désastreux tant sur l'environnement que sur les humains.
Nous nous félicitons de l'introduction de la notion d'écocide dans une matière juridique. Lorsque les missiles russes détruisent l'environnement européen, nous devons faire ce pour quoi nous sommes ici au Conseil de l'Europe : défendre les droits de l'homme et la justice et établir des cadres juridiques clairs pour protéger l'environnement des dommages nuisibles des guerres.
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale doit inclure l'écocide dans un véritable mécanisme international permettant de surveiller les violations de la loi et traiter les demandes de réparation pour les dommages environnementaux.
Il n'y a pas de paix là où un écocide a eu lieu. Il n'y a pas de paix là où un génocide a lieu et où le droit de l'homme à la vie est constamment violé, là où n'importe quel enfant peut mourir à cause de mines antipersonnel russes cachées, là où les enfants crient sous les décombres des maisons « Maman, je ne veux pas mourir !»
Chers collègues, j'appelle à soutenir cette résolution et à encourager tous les États membres à mettre en œuvre cette recommandation pour protéger les droits de l'homme à la vie et à un environnement sain.
Merci beaucoup.
Merci, Madame OVCHYNNYKOVA.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.
Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group
10:35:13
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Tout d'abord, je voudrais remercier M. John HOWELL pour son travail extrêmement important. Bravo ! C'est très important de parler aujourd'hui de ce qui se passe et des conséquences possibles, surtout au moment où, malheureusement, la guerre est de retour en Europe, en Ukraine.
La Russie provoque non seulement un génocide contre les Ukrainiens, mais aussi un écocide très dangereux pour tout le monde et la planète, lorsque pour la première fois dans l'histoire de l'humanité une centrale nucléaire est occupée par un agresseur, la plus grande centrale nucléaire d'Europe, la centrale nucléaire de Zaporijia. C'est du chantage nucléaire, tout comme les autres actions horribles qui se passent.
C'est extrêmement opportun. C'est un sujet extrêmement important.
Je voudrais souligner un autre point. Lorsque nous parlons des conséquences de la guerre sur l'environnement, nous devrions indiquer pourquoi elles sont devenues réelles, pourquoi elles se sont produites, parce que nous parlons ici, et sur de nombreuses autres scènes depuis des années, de l'environnement, des dangers pour l'environnement. Pourtant, nous ne parlons pas des dangers pour la sécurité, et maintenant nous avons ce que nous avons.
Quand des gens comme Greta Thunberg s'attaquent aux mines de charbon en disant « Oh, c'est mauvais d'avoir des mines de charbon en Europe » et qu'en même temps Poutine est assis et attend « Wow ! Super ! Vous faites du bon travail pour moi, vous les rendez plus dépendants de moi, parce que je ne vous laisserai jamais aller dans mes mines de combustibles fossiles ou quoi que ce soit d'autre », il utilise ces gens et ils pensent qu'ils font du bon travail. Ils font tout le contraire. Ils attaquent l'ordre mondial.
La sécurité d'abord. Sans ordre mondial, sans droit international, il n'y aura pas d'environnement, il n'y aura pas de vie humaine normale.
Les dictateurs et les autocraties ne se soucient pas de l'environnement. Regardez Poutine, regardez la Chine, regardez les autres pays. Ils s'en moquent. Ils s'en fichent. Seuls les peuples libres, avec la démocratie, avec l'État de droit, avec les droits de l'homme, se soucient de l'environnement. Ils se battent pour l'environnement.
La première chose est de défendre l'ordre mondial, de défendre le droit international.
Les principaux écologistes aujourd'hui dans le monde, les principaux combattants pour l'environnement sont des soldats et des officiers ukrainiens. Des équipages de chars ukrainiens. Les pilotes d'avions de chasse ukrainiens qui défendent ce qui est très important pour nous tous. Nous défendrons l'ordre international, nous défendrons l'État de droit et nous défendrons les droits de l'homme.
Après cela, ensemble, avec vous, comme des nations libres, comme des personnes libres, nous défendrons l'environnement. Il ne peut en être autrement. Je veux que nous nous en souvenions tous, et je veux que nous soutenions tous ces rapports très importants et que nous défendions ce qui est vraiment important.
Merci beaucoup.
Merci, Monsieur Oleksii GONCHARENKO.
La parole est à M. Rafael HUSEYNOV.
Chères et chers collègues,
Ce n'est malheureusement pas la première fois que ce sujet fait l'objet d'un débat, et ce qui est doublement malheureux, c'est que la possibilité de poursuivre de telles discussions à l'avenir est évidente. La raison en est que les conflits, grands et petits, se poursuivent sans interruption sur notre continent et dans le monde entier, et que les guerres et les conflits armés, en plus de tous leurs autres impacts, causent également des blessures à long terme, et dans certains cas irréparables, à l'environnement.
En tant que représentants d'un pays dont 20 % du territoire est occupé depuis près de trente ans, nous connaissons bien les détails douloureux de ces problèmes, qui se sont aggravés au cours du processus. L'été dernier, j'ai été horrifié lorsque, pour la première fois, je visitais les territoires de l'Azerbaïdjan enfin libérés de l'agression.
Des milliers de kilomètres de terre semblaient être dans un état postatomique. Tout avait été détruit, il n'y avait plus une seule pierre. Tous les bâtiments, monuments, végétation, forêts et arbres avaient été détruits ainsi que tout ce qui s'élevait au-dessus du sol. A la place des forêts séculaires, existaient maintenant des plaines désertes, aux sols brûlés.
À la place des bâtiments, routes et ponts, il n'y avait plus rien. On pourrait en construire des meilleurs, mais il faut des siècles pour restaurer la nature détruite et restaurer l'écologie.
À la fin de l'année dernière, un groupe important d'écologistes, qui étaient peut-être mieux informés et plus professionnels, ont essayé de comptabiliser les dommages causés à la nature et à l'environnement azerbaïdjanais par la guerre d'agression. Ils ont commencé à protester dans les territoires azerbaïdjanais où le contingent russe de maintien de la paix était temporairement stationné, exigeant la cessation de l'aggravation de la situation écologique, du pillage arbitraire des richesses de l'Azerbaïdjan aux mains des Arméniens. Car pendant les trente ans d'occupation arménienne des territoires azerbaïdjanais, un terrorisme écologique a été commis contre l'Azerbaïdjan dans les régions économiques du Karabakh et du Zanguezour oriental, et de nombreux gisements minéraux ont été exploités illégalement.
À mon avis, les voix des personnes qui protestent contre les attaques environnementales, qui semblent bien plus menaçantes que l'occupation territoriale, devraient toujours s'élever dans l'ensemble des régions en conflit, car l'impact des conflits et des guerres sur l'environnement s'étend toujours sur une géographie plus vaste qu'il n'y paraît et ne connaît aucune frontière. Par conséquent, la lutte contre de telles situations ne doit pas se limiter aux personnes vivant dans les endroits où ces conflits se produisent, mais doit devenir un mouvement commun unissant les efforts.
Merci.
Merci, Monsieur HUSEYNOV.
La parole est à Mme Petra BAYR.
Oui, merci beaucoup pour ce rapport vraiment important.
Je voudrais me concentrer uniquement sur les aspects relatifs à la Cour pénale internationale, où l'écocide serait le cinquième crime, après les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les génocides et les agressions.
Je pense qu'il s'agit d'une étape très importante et il existe également une proposition juridique très concrète sur la manière dont ce crime pourrait être défini ; il s'agirait de punir les actes illégaux ou délibérés qui entraînent des dommages graves, étendus et à long terme à l'environnement, ou qui ont des conséquences négatives sur la vie des personnes et sur les ressources culturelles et économiques de la Terre. Cela comprendrait par exemple, pour prendre des exemples historiques en dehors de l'Europe, la déforestation de l'Amazonie ou la catastrophe nucléaire de Fukushima, ainsi que l'accident chimique de Bhopal en Inde il y a plusieurs décennies. Tout cela constituerait ces infractions.
J'ai eu l'occasion, en novembre je crois, de parler avec Piotr Hofmański, président de la Cour pénale internationale, de la mesure dans laquelle la CPI peut aussi s'imaginer que l'écocide soit subsumé dans le Statut de Rome, et c'est tout à fait possible. Ce sont donc des portes ouvertes que nous enfonçons. Il existe en fait depuis de nombreuses années des initiatives concernant ce cinquième crime de la CPI. Je pense que si ce rapport pouvait vraiment être l'occasion pour les États membres du Conseil de l'Europe également membres du Statut de Rome de faire cette demande et de voir qu'il suffit, entre guillemets, que deux tiers des États membres soient d'accord pour élargir le Statut de Rome. Ce serait alors un premier pas très important vers un tribunal pénal international. Je sais moi-même que l'amendement de Kampala, c'est-à-dire l'introduction de l'agression comme quatrième infraction dans le Statut de Rome, a été très long à mettre en œuvre et qu'il a fallu beaucoup de temps pour mettre en place le cadre juridique correspondant, mais c'est précisément pour cette raison qu'il est si important de commencer dès maintenant à faire en sorte que l'écocide fasse également partie du Statut de Rome et puisse être sanctionné le plus rapidement possible.
Merci pour cette initiative et j'appelle vraiment tous les États membres qui sont également membres de la CPI, et il y en a quand même quelques-uns, à être vraiment actifs. Peut-être pouvons-nous nous coordonner et nous unir pour lancer très rapidement une initiative commune.
Merci, Madame Petra BAYR.
La parole est à Mme Khatia DEKANOIDZE.
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord, permettez-moi de féliciter le rapporteur, car il s'agit assurément d'un sujet très important.
Je dois souligner qu'il serait vain de parler ici et de condamner les violations de l'Accord de Paris ou de tout autre accord international sur le climat. Un régime qui vole, viole et assassine, abusera tous les droits de l'homme dans un conflit, y compris le droit à un environnement propre.
Il faudra peut-être des années avant que l'on puisse mesurer pleinement les dommages environnementaux causés par l'invasion russe en Ukraine. L'empreinte carbone sera sans précédent. Ce que nous pouvons observer, cependant, ce sont les précédents que nous avons déjà.
En raison de la violente destruction de la Tchétchénie par la Russie, un tiers de ses terres agricoles sont devenues inutilisables. Mais ce n'est rien, comparé aux preuves que nous avons déjà en Ukraine. Les métaux lourds contaminent les sources d'eau et les sols. Les polluants issus des explosions sont transportés par l'air - et j'en ai été témoin en revenant de Zaporijia il y a quelques jours.
L'Empire du Mal ne doit pas penser qu'il peut éviter les conséquences environnementales de cette guerre. Rappelons ici que des milliers de phoques de la mer Caspienne sont morts à la suite de tirs de missiles russes. Nous ne connaissons toujours pas l'étendue des dégâts subis lorsque les envahisseurs russes ont occupé Tchernobyl.
Le monde a flirté de trop près avec une tragédie nucléaire avec l'occupation de la centrale nucléaire de Zaporijia. Récemment, le président de la Douma russe a de nouveau menacé le monde d'utiliser des armes nucléaires.
Rappelons-nous combien de mines se trouvent sur le sol ukrainien. Lorsque le moment sera venu de traduire la Russie en justice - ce moment arrivera certainement lorsque l'Ukraine gagnera -, nous devrons nous assurer que les violations de l'environnement sont considérées comme des violations des droits de l'homme et des crimes de guerre. Les dommages environnementaux de ce conflit continueront d'affecter l'Ukraine et toute l'Europe pendant des années, voire des générations, après la fin de la guerre et la victoire de l'Ukraine.
Je dois également souligner que la Géorgie, mon pays, est un excellent exemple de la tragédie environnementale que peut entraîner un conflit. La faune et la flore sont en train de disparaître en Abkhazie et dans la région de Tskhinvali - ce sont tous des territoires occupés par la Russie. La mauvaise gestion des sources d'eau dans les territoires occupés a un impact direct sur la population. Dans de nombreux villages, les cours d'eau qui étaient autrefois de grandes sources de pêche et d'irrigation sont aujourd'hui complètement asséchés.
Permettez-moi de rappeler qu'en Abkhazie, 15 hectares d'espace maritime et 186 hectares de terres ont été remis à la Fédération de Russie. Tous les bâtiments et structures implantés sur cet espace sont devenus la propriété du Service fédéral de protection russe - la terre de la Géorgie, la terre du peuple géorgien. Et la Russie est censée obtenir un bail de 49 ans sur la région de la mer Noire et les régions voisines.
Il s'agit d'une urgence pour laquelle je demande à cette Assemblée d'aider l'Ukraine et la Géorgie. Je dois également souligner qu'une partie de la centrale électrique d'Enguri est située en territoire occupé.
Je vous remercie.
Merci, Madame DEKANOIDZE.
La parole est à Mme Ruth JONES.
Monsieur le Président,
Je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole dans cet important débat sur l'impact environnemental des conflits armés dans le monde.
Je remercie le rapporteur, M. HOWELL, pour ce document bien documenté et complet.
Je suis l'un des ministres fantômes de l'environnement au Royaume-Uni, c'est pourquoi cette question revêt une grande importance pour moi, ainsi que pour de nombreux habitants de mon pays.
Nous avons toujours compté les pertes de la guerre en termes de soldats morts et blessés, et bien sûr de victimes civiles, hommes, femmes et enfants. Nous comptons les villes détruites et l'économie brisée, mais pendant trop longtemps, l'environnement est resté une victime cachée de la guerre.
Au fil des ans, les parties aux conflits armés ont pollué les eaux, incendié les cultures, abattu les forêts, empoisonné les sols et tué des animaux pour obtenir un avantage militaire. C'est un point important, que nous ne devons jamais oublier.
La dégradation et la destruction de l'environnement dues aux conflits ne font pas seulement payer un lourd tribut à la nature elle-même, elles exacerbent également l'insécurité alimentaire et hydrique, détruisent des entreprises, des vies et des avenirs. Dans le monde entier, il existe des exemples de famines et de catastrophes survenues à la suite de conflits militaires.
Nous devons reconnaître les dommages environnementaux qui menacent le bien-être, la santé et la survie des populations locales. Cela accroît leur vulnérabilité pendant des années, voire des décennies.
Comme l'indique le Réseau Environnement de Genève, au moins 40 % de tous les conflits internes des 60 dernières années ont été liés à l'exploitation des ressources naturelles, qu'il s'agisse de ressources de grande valeur comme le bois, les diamants, l'or et le pétrole, ou de ressources rares, comme les terres fertiles et l'eau.
Les conflits impliquant des ressources naturelles ont deux fois plus de chances de rechuter. Pour cela, nous devons tous rester toujours vigilants.
Le Royaume-Uni peut s'enorgueillir d'une longue tradition de soutien aux communautés et aux nations en difficulté et dans l'œil du cyclone. J'encouragerai les ministres du gouvernement britannique à aller plus loin.
Mais nous devons tous faire plus. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe est si important. Nous devons montrer l'exemple.
L'Observatoire des conflits et de l'environnement a bien résumé la situation en disant que l'impact environnemental de la guerre commence bien avant la guerre. La construction et le maintien des forces militaires consomment de grandes quantités de ressources. Il peut s'agir de métaux communs ou de métaux de terres rares, d'eau ou d'hydrocarbures. Pour se préparer militairement, il faut s'entraîner, et l'entraînement consomme des ressources.
Il y a tant d'autres choses à dire, mais je pense que le point crucial est le suivant : la guerre a des répercussions inimaginables sur la vie des gens et l'avenir de notre planète. Souvenons-nous en, et ensemble, changeons notre monde pour le meilleur.
Merci.
Merci, Madame Ruth JONES.
La parole est à Mme Margreet De BOER.
Merci, Monsieur le Président.
L'impact de la guerre est énorme.
Des gens meurent à cause des armes utilisées. Aussi bien des soldats que des civils.
Des personnes sont blessées par ces mêmes armes.
Des gens perdent leur famille et leurs amis, des gens doivent quitter leur maison, ou ce qu'il en reste, ou leur pays.
Les armes utilisées par l'agresseur ne sont pas seulement des armes militaires. La faim et le froid sont utilisés comme des armes, tout comme la violence sexuelle, dont nous avons parlé hier.
Mais la destruction de la nature, des ressources naturelles et d'un environnement sain fait également partie de nombreuses guerres. Parfois comme dommage collatéral, mais souvent de manière délibérée.
Il est bon et important que ce rapport reconnaisse cet écocide comme un crime de guerre.
L'impact de la guerre est durable. Il faut des décennies pour reconstruire les villes, les hôpitaux, les écoles, les infrastructures. Il faut des générations pour surmonter les traumatismes, le chagrin, la haine et la méfiance.
Mais la destruction des écosystèmes peut être éternelle, avec des effets dévastateurs pour les plantes, les animaux, la biodiversité, les paysages et, au final, les humains.
Les recommandations formulées par le rapporteur sont très précises. Utiliser le cadre juridique déjà en place et combler les lacunes.
Je pense que les deux sont importants car nous pouvons faire beaucoup avec ce que nous avons déjà, mais ce n'est pas suffisant.
Je tiens également à souligner l'importance de la recommandation du rapporteur d'établir des solutions nationales et régionales pour venir en aide aux réfugiés environnementaux fuyant les conflits militaires, étant donné le vide juridique en la matière. C'est également très important.
J'ajouterai que nous devrions porter secours à tous les réfugiés de guerre et à tous les réfugiés environnementaux.
Une dernière remarque, je plaide également pour que l'écocide soit reconnu non seulement comme un crime de guerre, mais aussi, de manière générale, comme un crime contre l'humanité, même lorsqu'il ne se déroule pas dans le cadre d'une guerre.
Merci.
Merci Madame Margreet De BOER
La parole est à M. Nuno CARVALHO.
Merci, Monsieur le Président.
L'impact de ces situations de guerre est énorme en ce qui concerne la dévastation que nous pourrions constater à l'avenir concernant des cultures qui n'existent plus, l'eau qui n'est plus potable, mais la question principale ici est de prévenir ces situations. La question principale est aussi de découvrir ce que ces impacts pourraient provoquer à l'avenir, et de condamner dès maintenant ces mêmes impacts des crimes commis en temps de guerre.
Nous pouvons constater les ravages de tous ces impacts en termes d'économie et de rétablissement de la structure sociale des pays qui sont affectés par la guerre. Il s'agit d'un aspect très important, car non seulement la guerre change le visage des pays touchés, mais elle change aussi les sociétés, car les impacts se font sentir dans plusieurs secteurs.
Il est très important pour nous d'éliminer ce fossé et de nous attaquer à ce problème dès maintenant, car l'empreinte que nous voyons dans le futur est énorme. Elle s'étend sur une très longue période et touche plusieurs générations.
Nous pourrions penser que nous ne voyons que les impacts de la guerre que nous pouvons constater actuellement et qui affectent directement les personnes. Les actes environnementaux criminels qui sont motivés par la guerre sont aussi un facteur de destruction absolue d'une société qui élimine toute possibilité de récupération. Comme je l'ai dit, nous parlons de l'économie, nous parlons de l'avenir en termes de production alimentaire, nous parlons de ce qui est essentiel à l'existence d'un pays. Si vous supprimez ce qui est essentiel pour un pays, vous supprimez également le caractère d'un pays. Vous retirez également l'identité du pays.
En ce sens, il s'agit d'une question qui affecte tous les secteurs qui font de nous un pays, de ce qui fait de nous une culture.
Je félicite le rapporteur pour ce rapport, car ce dont nous discutons aujourd'hui est quelque chose que nous ressentons et que nous savons maintenant. Il ne s'agit pas seulement de débattre de ce que nous pouvons sauver de la planète. Nous devons débattre de ce que nous avons perdu pour nous assurer que nous ne continuerons pas à perdre. En temps de guerre, nous ne pouvons pas oublier l'impact sur l'environnement.
Merci beaucoup.
Merci, Monsieur Nuno CARVALHO.
La parole est à Mme Lesia VASYLENKO.
Un très grand merci à notre rapporteur. Lorsque M. John HOWELL a repris ce sujet de rapport en 2020, il a vraiment défendu l'environnement, qui est une victime silencieuse de la guerre.
Le rapport couvre un large éventail de dommages environnementaux qui ont été causés : pollution de l'air, pollution de l'eau, insécurité nucléaire, contamination par des mines terrestres, appauvrissement de la biodiversité. Tout y est. Rien qu'en Ukraine, les dommages causés à l'environnement par la guerre de la Russie sont estimés à 46 milliards de dollars. Et chaque année, l'agression russe produit plus de 40 millions de tonnes d'émissions de CO2, ce qui équivaut en fait à la production annuelle d'émissions de CO2 d'autres pays, comme c'est le cas de la Bulgarie, par exemple.
Il y a un autre problème majeur que je voudrais aborder, qui n'est pas vraiment couvert par ce rapport, mais qui est très important pour l'Ukraine : il s'agit du déminage. Près de 30 % du territoire ukrainien est couvert de mines terrestres et d'explosifs. Cela représente 300 000 engins sur 174 000 kilomètres carrés de terrain. Si l'on veut replacer les choses dans leur contexte, cela équivaut à la quasi-totalité du Royaume-Uni couverte de restes de guerre. Cela s'étend sur des zones agricoles, des forêts, des zones urbaines, des villes, des villages.
Les zones occupées sont désormais les zones qui présentent le plus de risques pour la subsistance des êtres humains. Chaque jour, des hommes, des femmes et surtout des enfants sont blessés par des explosifs. C'est pourquoi le nombre de victimes civiles augmente également en Ukraine.
Le problème du déminage s'étend toutefois à un niveau bien plus global que l'Ukraine. Si l'on n'achète pas suffisamment d'équipements et si l'on ne forme pas suffisamment de personnel en Ukraine, les champs ukrainiens ne seront pas prêts à être ensemencés par les agriculteurs au printemps, ce qui entraînera un effet domino de problèmes massifs s'étendant bien au-delà du territoire de l'Ukraine, bien au-delà du territoire de l'Europe, jusqu'en Afrique, au Moyen-Orient, avec un effet boomerang.
Ces problèmes – je vais les nommer – ce sont des famines, des migrations de masse, et tout ce qui se propage à partir de cela. Pour résoudre ces problèmes, j'aimerais que nous nous répartissions des petits devoirs à faire à la suite de ce rapport. Il s'agit en fait de parler à nos gouvernements de l'augmentation du budget pour les opérations de déminage en Ukraine et au-delà.
À ce jour, ce budget est presque épuisé, et je pense que chacun d'entre nous peut rentrer chez lui et demander à son gouvernement de contribuer à l'achat de l'équipement nécessaire pour l'Ukraine, de contribuer à la formation nécessaire pour l'Ukraine. Ce n'est pas grand chose, mais cela aidera. Cela contribuera à sauver des vies en Ukraine et à instaurer une stabilité à l'échelle mondiale.
Merci.
Merci, Madame Lesia VASYLENKO.
La parole est à Mme Boglárka ILLÉS.
Cher Président,
Chère Assemblée politique,
La guerre qui a éclaté depuis presque un an a choqué le monde. Je n'arrive pas à croire que ma génération doive vivre ce que nos grands-parents voulaient oublier, et qu'ils nous ont dit pour que cela ne se reproduise pas.
Cette guerre que nous n'avons pas pu empêcher pourrait être la plus grande tragédie de cette décennie. Notre tâche principale doit maintenant consister à sauver des vies humaines, à faciliter la paix. Les conflits armés n'endommagent pas seulement notre environnement mais ruinent aussi les conditions de vie des gens. Imaginez combien de temps nous pouvons rester ici sans terre nourricière, sans eau potable ou sans air pur.
Ni la guerre, ni les préparatifs et les séquelles ne les sauvent. Et surtout, pourrions-nous imaginer une paix durable si les ressources naturelles indispensables à la vie étaient endommagées ?
Les émissions de CO2 des plus grandes installations militaires et d'armement sont plus importantes que celles émises par les pays concernés. Par exemple, un char T72 brûle plus de 200 litres d'essence et de kérosène sur 100 kilomètres. Je n'ai pas parlé de la pollution qui peut s'étendre sur des dizaines de kilomètres, ni des dommages de guerre ou des menaces à la sécurité des centrales nucléaires par l'occupation militaire.
Je suis le représentant politique d'un pays voisin de la zone de conflit. Je suis né à côté du deuxième plus grand fleuve de Hongrie, la Tisza, qui vient d'Ukraine et qui est l'un de nos trésors nationaux. Depuis le début de la guerre, les services publics de transport des déchets ont été interrompus dans un nombre croissant de municipalités ukrainiennes : lors de la montée des eaux, des quantités accumulées de déchets déversés illégalement dans ce fleuve arrivent dans notre pays.
La Hongrie exprime sa profonde inquiétude quant aux effets dévastateurs de l'invasion militaire russe en Ukraine en termes de pertes de vies humaines, mais aussi les effets dramatiques qu'elle a sur le changement climatique.
Nous sommes d'accord pour que le Conseil de l'Europe renforce l'attention politique sur l'élargissement des droits de l'homme à l'environnement. Nous soutenons le Conseil de l'Europe dans sa réflexion sur la possibilité de développer un nouveau crime d'écocide, même au niveau international, même dans une convention.
L'action collective est essentielle pour faire face à des crises multiples et interconnectées : de l'alimentation à la lutte contre les pandémies, de l'énergie à la finance. Elle nous permettra de nous concentrer davantage sur la réalisation des objectifs de développement durable et sur le soutien aux pays les plus vulnérables.
Enfin, je voudrais féliciter M. John HOWELL pour cet excellent rapport.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame ILLÉS.
La parole est à Mme Sibel ARSLAN.
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Je voudrais moi aussi remercier chaleureusement le rapporteur, M. John HOWELL, pour ce rapport.
Les conflits armés et les guerres détruisent des vies humaines et nuisent à notre environnement. En temps de paix, certaines entreprises aident les usines et les installations industrielles à ne pas polluer l'air, l'eau et le sol. En temps de guerre, en revanche, ces installations industrielles détruites ne peuvent pas être visitées. Il n'est pas possible d'examiner la contamination et il est difficile de donner des chiffres précis.
Le 24 mars, des soldats russes avaient mis le feu à un dépôt de pétrole au sud-ouest de Kiev. L'incendie a duré plusieurs jours et a brûlé 5800 tonnes de pétrole stockées dans des réservoirs. Le pétrole s'est répandu dans les champs agricoles environnants et a pollué de grandes surfaces. Que signifie l'infiltration de pétrole dans le sol ? Il peut recouvrir les racines des plantes et le sol ne peut pas absorber d'oxygène. Les mines terrestres que les Russes ont laissées dans les environs de la centrale nucléaire de Tchernobyl pourraient également mutiler et tuer de très nombreuses personnes et animaux à l'avenir. Des mines que l'on retrouve partout dans les zones de guerre. Les effets de telles pollutions ou de tels crimes continuent donc d'agir pendant longtemps.
Ceux qui détruisent notre écosystème, la biodiversité, les animaux et le droit à un environnement sain doivent aussi être tenus responsables. Selon la Convention de Genève, il est interdit d'utiliser des méthodes ou des moyens visant à causer des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel à l'échelle mondiale. Les dommages environnementaux peuvent souvent être graves, à long terme et irréversibles. Non seulement les écosystèmes, mais aussi la santé humaine sont concernés. C'est pourquoi je vous remercie pour cette proposition visant à faire de l'écocide un crime de guerre.
Merci encore pour ce rapport extraordinaire.
Merci, Madame ARSLAN.
La parole est à M. Alain MILON.
Merci, Monsieur le Président.
Merci à notre collègue M. John HOWELL pour ce rapport qui met en lumière les sévères dommages que les guerres peuvent causer à l'environnement et, par conséquent, à l'homme et à sa santé.
À l'heure où notre Assemblée se mobilise en faveur d'un droit à un environnement sain afin qu'il constitue un droit fondamental, il était particulièrement opportun de s'intéresser à la manière dont pourraient être caractérisés et sanctionnés les dommages causés à l'environnement dans le cadre de conflits armés. La guerre qui fait rage aujourd'hui nous rappelle cruellement les enjeux de cette question.
Au regard du rapport de notre collègue, le cadre juridique international me semble insuffisant. Les conventions du Conseil de l'Europe ayant pour objectif de protéger l'environnement ne visent pas explicitement les dommages causés par un acte de guerre et parfois même excluent explicitement ces contextes.
Certes, des mesures de protection directes et indirectes de l'environnement en périodes de conflits armés sont prévues par la Convention des Nations Unies relative à l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, ainsi que par le Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, mais il m'apparaît nécessaire que le Conseil de l'Europe et ses États membres s'impliquent davantage.
Je me réjouis donc que le Comité des Ministres se soit saisi de cette question dans sa recommandation adoptée le 27 septembre dernier. Les États membres de notre Organisation doivent à mon sens ratifier la Convention des Nations Unies sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, ainsi que le Protocole I aux Conventions de Genève.
En tant que parlementaires, nous avons le devoir de jouer un rôle en la matière.
Enfin, il sera nécessaire de veiller à ce que la version révisée de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal du Conseil de l'Europe s'applique aussi dans le contexte de conflits armés en temps de guerre ou en cas d'occupation. Notre Assemblée doit évidemment soutenir et prendre part à cette mobilisation et je voterai ce projet de résolution sans réserve.
Merci.
Merci, Monsieur MILON.
La parole est à M. Jean-Pierre GRIN.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
L'excellent rapport de notre collègue M. John HOWELL met en lumière les différents impacts sur l'environnement de tous les conflits armés. Il souligne que la protection de l'environnement est limitée lors des guerres et plaide pour la reconnaissance internationale du crime d'écocide et des mesures visant à interdire l'utilisation d'armes prohibées qui ont un impact dévastateur sur l'environnement et les humains.
Comme il est relevé dans le rapport, entre 1955 et 1975, la guerre au Viêt Nam a été le théâtre de destructions importantes de l'environnement durable, certaines étant irréversibles. Il s'agit d'un véritable scandale qui a conduit les Nations Unies à adopter en 1976 un nouvel instrument juridique relatif à la protection de l'environnement en période de conflits armés.
Mais cela n'a pas suffi : lors de la guerre du Kosovo, les bombardements dans les Balkans ont eu des répercussions néfastes sur différents écosystèmes et sur des zones protégées. Les forêts, les sols et l'air ont subi une pollution sans précédent.
L'escalade actuelle des hostilités par la Fédération de Russie en guerre totale a étendu les dommages aux infrastructures et à l'environnement dans de nombreuses régions d'Ukraine. Une préoccupation immédiate est la sûreté des centrales nucléaires soumises volontairement ou involontairement à des attaques de missiles ou des perturbations lors de certaines opérations de maintenance.
Un autre problème relevé par notre collègue Mme Lesia VASYLENKO concerne l'après-conflit : les mines antipersonnel qui subsistent cachées dans le sol et qui sont des dangers permanents pour les exploitations agricoles ou toute autre utilisation du sol. Ces mines restent actives de très nombreuses années et font de nombreuses victimes innocentes. Le déminage des terrains est une opération délicate et dangereuse, avec aggravation des dégâts sur la nature et effet de surprise pour les humains ou les animaux.
Chers collègues,
La nature est une victime silencieuse et sans défense lors de la destruction délibérée d'installations de production agricole : cultures, canaux d'irrigation, puits, pompes et j'en passe. Tous ces dégâts mettent à mal la production de nourriture, provoquent des famines et déséquilibrent de nombreux écosystèmes pour de très longues années.
Comme les discussions au sein de la commission l'ont démontré, l'idée d'incorporer la notion d'écocide dans l'ordre juridique international suscite le plus grand intérêt politique : le projet de résolution de ce rapport le soutient pleinement. Il est urgent que les droits humains à la vie et à un environnement sain soient reconnus et non plus bafoués.
Notre Assemblée doit impérativement inciter les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre illégale et passible de poursuites pénales l'utilisation dans les conflits d'armes interdites qui ont un impact disproportionné sur l'environnement et qui rendent toute vie impossible dans les zones affectées.
Je vous remercie pour votre attention.
Merci, Monsieur Jean-Pierre GRIN.
La parole est à Mme Nigar ARPADARAI.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Les conflits armés restent une cause importante de dommages environnementaux, entraînant l'insécurité alimentaire et hydrique, la perte des moyens de subsistance et la destruction de la biodiversité. Les guerres ont des effets dévastateurs sur l'environnement.
En Azerbaïdjan, nous le savons très bien, malheureusement. À la suite de l'occupation arménienne, des villes et des villages azerbaïdjanais ont été détruits. Un certain nombre de villes ont été complètement détruites, puis démantelées jusqu'à la dernière pierre.
Jadis, la belle ville d'Aghdam avait été appelée « l'Hiroshima du Caucase » par les médias internationaux, en raison de l'ampleur de la destruction. La forêt endémique unique de la région de Zangilan a été rasée par les occupants. Les systèmes d'irrigation ont été totalement anéantis dans les régions de Jabrayil et de Fuzuli. Des sources et des puits ont été détruits, des rivières ont été polluées. Des centaines de kilomètres de terres azerbaïdjanaises ont été transformés en tranchées et en bunkers militaires.
Les cicatrices de l'occupation resteront présentes pendant de nombreuses années. L'occupation arménienne a infligé des dommages durables et irréversibles à l'environnement de l'Azerbaïdjan.
Ceci mis à part, les ressources naturelles nationales de l'Azerbaïdjan ont été exploitées illégalement pendant de nombreuses années. C'est l'une des raisons pour lesquelles les éco-activistes azerbaïdjanais mènent une action de protestation pacifique sur leur propre sol, sur la route de Latchine, une route reliant l'Arménie à une partie du Karabakh, sous le contrôle temporaire de l'armée russe, et où se cachent encore des vestiges des forces d'occupation arméniennes.
Les éco-activistes demandent une surveillance écologique dans la région et la prévention de l'exploitation illégale des ressources naturelles de l'Azerbaïdjan. C'est leur droit.
Chères et chers collègues,
Plus de deux ans après la fin de la guerre entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie, le peuple azerbaïdjanais se pose des questions. Pourquoi les ressources naturelles azerbaïdjanaises sont-elles exploitées illégalement par les restes de l'armée arménienne ? Pourquoi l'Arménie continue-t-elle à financer ouvertement son régime fantoche au Karabakh, notamment en achetant des mines terrestres, des munitions et en payant les salaires des militaires ?
Il y a des raisons sérieuses à cette action en cours. L'objectif de la route de Latchine est d'assurer le passage des personnes et des marchandises pendant la période transitoire d'après-guerre. Mais au cours des deux dernières années, la route a été largement utilisée pour transporter des soldats arméniens, des fournitures militaires, y compris des mines terrestres et des munitions. Elle a été largement utilisée pour transporter des ressources naturelles azerbaïdjanaises, des minerais métalliques et de l'or, du Karabakh vers l'Arménie de manière illégale, sans aucune surveillance gouvernementale. Aujourd'hui, la partie arménienne essaie de tricher, de créer cette fausse histoire, afin de recommencer la fourniture incontrôlée d'armes et le transport d'or et de minerai du Karabakh vers l'Arménie.
Chères et chers collègues,
Nous respectons nos obligations, mais nous n'avons pas à permettre l'exploitation illégale des ressources naturelles nationales de l'Azerbaïdjan et le transfert incontrôlé d'armes et de matériel militaire, ou de toute autre chose, en contradiction avec nos lois. Parce que la route de Latchine et le Karabakh, où les soldats russes sont maintenant stationnés, sont le sol azerbaïdjanais dans lequel la Constitution azerbaïdjanaise doit s'appliquer. Le plus tôt sera le mieux.
Monsieur HOWELL, c'est un excellent rapport. Je vous remercie surtout de votre proposition de créer un organe compétent pour étudier la faisabilité et l'instrument juridique concernant tous ces sujets.
Merci beaucoup d'avoir soulevé ce point.
Merci, Madame ARPADARAI.
La parole est à M. Paul GAVAN.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais commencer par saluer chaleureusement ce rapport et féliciter le rapporteur, M. John HOWELL. Il s'agit d'un travail de recherche très détaillé. Je pense qu'il est important de reconnaître ce travail.
Je pense que le message clé de votre rapport est que la Cour pénale internationale doit maintenant agir pour demander la reconnaissance internationale du crime d'écocide. Comme nous le savons, elle exerce actuellement sa juridiction sur les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, le génocide et le crime d'agression. Les détails du rapport montrent clairement qu'il s'agit d'un mouvement qui doit être fait.
En effet, je sais que le Gouvernement irlandais a été actif dans le domaine de l'environnement lorsqu'il siégeait au Conseil de sécurité des Nations Unies. Je sais qu'il étudie actuellement cette question et je l'encourage à se prononcer clairement après l'adoption de ce rapport – espérons-le à l'unanimité – aujourd'hui. Je veux voir le Gouvernement irlandais se prononcer et soutenir cet appel afin que nous puissions progresser davantage sur cette question au niveau international.
Vous donnez un certain nombre d'exemples en termes de dommages causés. La guerre du Kosovo a été citée à plusieurs reprises, où des sites industriels et des installations énergétiques ont été endommagés par des bombardements ou des frappes de missiles. La destruction et les incendies de ces sites ont causé de graves dommages à l'environnement national du pays. Les bombardements ont affecté les écosystèmes, les eaux de surface, les eaux souterraines, les zones protégées, les forêts, les paysages, le sol et l'air des Balkans, qui ont été contaminés d'une manière sans précédent. Plus de 100 substances toxiques ont été utilisées, y compris des munitions contenant de l'uranium appauvri utilisé par l'Otan dans plusieurs opérations. Bien sûr, il existe de plus en plus de preuves que la dispersion de l'uranium appauvri peut être liée à l'augmentation de l'incidence de cancers agressifs, comme la leucémie, parmi la population locale, le personnel militaire et les soldats de la paix.
D'autres ont mentionné, à juste titre, la guerre du Viêt Nam et l'agent orange. Bien sûr, nous devons garder à l'esprit la guerre actuelle en Ukraine et les énormes dégâts environnementaux infligés par ce conflit particulier.
Mais je tiens également à mentionner le Yémen et les dégâts considérables causés par l'Arabie saoudite. Ils ont continuellement bombardé des infrastructures comme des usines de désalinisation, des barrages et des réservoirs, privant les communautés d'un accès facile à l'eau. En fait, je pourrais juste mentionner que pour un organisme qui se concentre sur les droits de l'homme, je suis toujours surpris de voir à quel point l'Arabie saoudite est rarement mentionnée dans cette Assemblée, compte tenu de son bilan épouvantable en termes de droits de l'homme et de la guerre honteuse qui s'y déroule en ce moment.
Il vaut la peine, pendant les quelques secondes qui me restent, de se concentrer sur quelques faits concernant l'impact de l'armée sur notre environnement. Les armées consomment d'énormes quantités de combustibles fossiles ; les bombardements et autres méthodes de guerre moderne nuisent directement à la faune et à la biodiversité ; la pollution due à la guerre contamine les masses d'eau, le sol et l'air ; et bien sûr, la guerre libère des gaz à effet de serre et des missions.
Je vous laisse sur un fait surprenant : si l'armée américaine était un pays, elle se classerait au 47e rang mondial en termes d'émissions. Les bombardements et autres méthodes de guerre moderne nuisent directement à la faune et à la biodiversité.
Ce rapport est important. J'espère qu'il bénéficiera d'un large soutien. Une fois encore, je tiens à reconnaître le travail du rapporteur.
Merci, Monsieur Paul GAVAN.
Il nous faut maintenant interrompre. Ah, on me dit qu'on peut encore prendre un orateur.
La parole est à Mme Inka HOPSU.
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
Tout d'abord, merci beaucoup pour cet important rapport. Félicitations à M. John HOWELL.
La guerre en Ukraine est une crise humanitaire choquante. Mes pensées vont aux Ukrainiens et à tous ceux qui souffrent à cause de la guerre.
La guerre a également un impact sur l'environnement, ce que l'on peut constater très concrètement en Ukraine. Ce pays d'une grande diversité environnementale abrite des dizaines de zones humides d'importance internationale. Tout cela est menacé car les actes de guerre augmentent le risque de feux de forêt et les déchets toxiques des munitions polluent d'importantes sources d'eau. L'environnement souffre de l'effet des chars, des machines de guerre cassées et même des déchets nucléaires. En plus de la souffrance humaine, l'impact environnemental de la guerre aura des conséquences d'une grande envergure.
L'impact environnemental de la guerre ne se limite pas aux frontières de l'Ukraine. Alors que les pays s'efforcent d'assurer leur sécurité énergétique, la tentation d'édulcorer les objectifs en matière d'émissions et les mesures de lutte contre le changement climatique augmente.
La guerre en Ukraine augmente l'exploitation forestière en Finlande, car les entreprises forestières doivent chercher des alternatives au bois russe pour pallier le manque de copeaux de bois comme source d'énergie. Nous pouvons également constater un changement dans la politique finlandaise en matière de tourbe. C'est très regrettable, car la tourbe est connue pour avoir des effets désastreux sur le climat et l'environnement : elle augmente les émissions. Il est évident que la crise énergétique nous oblige à trouver des sources d'énergie alternatives, mais nous ne devons pas le faire au détriment de la réduction des émissions et des combustibles fossiles.
Assurer la sécurité énergétique et lutter contre le changement climatique sont deux problèmes qui n'ont qu'une seule solution : les énergies renouvelables durables. Le développement de sources d'énergie renouvelables, telles que l'énergie solaire et l'énergie éolienne est la meilleure façon de réduire les gaz à effet de serre. Tous les investissements devraient désormais être orientés vers ces technologies, tout en encourageant l'efficacité énergétique et les économies d'énergie.
Chères et chers collègues,
De la même manière qu'il existe des condamnations pour crimes de guerre et génocide, nous devons être en mesure de traduire en justice les pires criminels environnementaux et destructeurs de l'environnement, et de les condamner pour écocide. L'inclusion d'un tel crime dans le droit international n'empêchera peut-être pas les crimes contre l'environnement, mais elle pourrait faire obstacle à de tels actes.
Merci.
Merci, Madame Inka HOPSU.
Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre dans les quatre heures leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
J’appelle la réplique de la commission.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour trois minutes.
Je vous remercie pour ce débat et tous ceux qui ont pris la parole.
Je voudrais simplement vous lire un message de quelqu'un qui est un professeur de droit, actuellement détaché auprès d'une organisation internationale dans un pays membre. Il écrit : « l'idée de combiner, d'une part, la mise en œuvre effective et croisée des droits de l'homme et du droit humanitaire, et d'autre part, la reconnaissance internationale du crime d'écocide est une idée cruciale. Je tiens à vous féliciter et à vous remercier pour la qualité de votre rapport. »
Ce message est typique des réponses que j'ai reçues. Je suis conscient que de très nombreuses personnes ont parlé d'un écocide en Ukraine. Je soutiens l'Ukraine mais je voudrais rappeler que l'objectif de ce rapport est de couvrir tous les pays, pas un seul pays en particulier, et de s'assurer que toutes leurs activités sont incluses dans le rapport.
Quel est l'intérêt de ce rapport ? Les gens peuvent l'ignorer.
Je pense que nous devons nous battre pour ce en quoi nous croyons. Nous devons défendre les choses qui sont importantes pour nous. Cela peut signifier que nous pouvons demander des comptes aux personnes qui vont à l'encontre de ces valeurs qui nous sont chères. Et si cela contribue à résoudre les problèmes de l'impact environnemental en période de conflits armés, alors j'en serai très heureux.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Mme Selin SAYEK BÖKE, présidente de la commission, désire-t-elle répondre ?
Türkiye, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
11:25:30
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
En tant que présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, je voudrais exprimer notre gratitude et féliciter notre rapporteur ainsi que notre secrétariat pour avoir présenté un rapport qui a été extrêmement bien accueilli lors de cette session plénière.
Je pense que le débat que nous avons eu est la preuve du travail qui a été fait, mais surtout la preuve de la nécessité de ce travail.
Comme je l'ai dit, le débat a mis en avant beaucoup de termes que je souhaite simplement souligner et réitérer.
Tout d'abord, ce rapport fait le point sur la nécessité de prendre en compte les immenses destructions que les conflits armés et la guerre entraînent au niveau mondial.
Des vies humaines, l'environnement et la biodiversité sont détruits. En tant que dirigeants d'une organisation cherchant à protéger et à promouvoir les droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie, il est de notre devoir de nous assurer que non seulement nous évitons une telle destruction, mais que si elle se produit, nous veillons à ce que les droits de l'homme et les aspects humanitaires de la question soient coordonnés et garantis.
Ce rapport fait non seulement le point sur cette nécessité, mais aussi sur le rôle que nous avons joué en tant qu'organisation pionnière pour garantir qu'un environnement sain soit considéré comme une partie essentielle de nos droits de l'homme. Toutefois, il fait également le point sur la nécessité d'inscrire l'écocide comme un crime dans la juridiction universelle.
Il va même plus loin en affirmant que cela ne devrait pas seulement être fait en temps de paix, mais aussi en le prenant en compte comme un crime en cas de conflit armé.
J'aimerais féliciter à nouveau notre rapporteur, mais aussi partager mon enthousiasme quant au fait qu'il y a eu un consensus au sein de cette session plénière pour soutenir fermement la mise en place d'un mécanisme international permettant de surveiller les infractions juridiques et de traiter les demandes de compensation lorsque nous sommes confrontés à de telles destructions et violations des droits indivisibles que nous essayons d'obtenir.
Les droits de l'homme devraient inclure les droits environnementaux, et leur violation constitue un crime.
Donc, une fois de plus, j'ai trouvé très encourageant qu'il y ait un consensus au sein de cette Assemblée sur le rapport qui a été rédigé par notre commission.
Merci beaucoup.
Merci, Madame la présidente.
La discussion générale est close.
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution sur lequel trois amendements et deux sous-amendements ont été déposés, et un projet de recommandation sur lequel trois amendements et deux sous-amendements ont été déposés.
Les amendements seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le recueil des amendements.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.
Nous allons tout d’abord examiner le projet de résolution.
L’amendement n° 1 fait l’objet d’un sous-amendement de la commission.
La parole est à Mme Olena KHOMENKO pour soutenir l’amendement n° 1.
Vous avez 30 secondes.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Monsieur le président, mes chers collègues,
La guerre en Ukraine nous l’a malheureusement rappelé depuis le 24 février dernier. Les dommages environnementaux frappent, de façon parfois irrémédiable la nature, les écosystèmes et la biodiversité. Or la protection de l’environnement est nécessaire à la protection des habitants dont la santé, les ressources vitales et parfois la vie dépendent.
En Ukraine comme dans d’autres zones de conflits armés, la terre, l’eau et l’air ont subi de très fortes pollutions. Près de la moitié du territoire ukrainien, soit 300 000 km2, aurait été polluée par les combats et les bombardements russes. Trois millions d’hectares de forêts auraient été endommagés et une immense surface minée.
Selon Yuliya Ovchynnykova, députée membre de la commission de la Verkhovna Rada et de notre assemblée, que je salue, il s’agit de « la plus grande catastrophe anthropique du XXIème siècle ».
La pollution générée par les destructions d’infrastructures pourrait prendre des années à être nettoyée, multipliant les risques de cancers, de maladies respiratoires et de retards de développement chez les enfants, alerte l’Organisation des Nations-Unies.
Toujours en Ukraine, l’accès à l’énergie a fait l’objet de restrictions considérables et la Russie a instrumentalisé certaines infrastructures énergétiques civiles, tels que le barrage de Kakhovka près de Kherson, ou la centrale nucléaire de Zaporijjia, laissant planer des menaces de catastrophes humaines et environnementales dévastatrices.
Vous rappelez dans votre excellent rapport, cher collègue John Howell, que les précédents d’atteinte à l’environnement, du Vietnam à la Yougoslavie et au Caucase, sont nombreux.
Le cadre juridique international existe mais est imparfait. Or la nature ne peut attendre : les pertes d’écosystème et de biodiversité sont irréversibles.
A l’instar de la protection des droits humanitaires et des droits de l’homme, il nous faut reconnaitre aux populations civiles un droit à un environnement sain. Cela doit passer par la ratification des conventions existantes mais aussi par le renforcement du cadre juridique international.
La reconnaissance du crime international d’écocide en fait partie. La France a déjà fait une étape dans cette voie en créant en 2021 un délit d’écocide dans son Code de l’environnement.
Emparons-nous de ce sujet, encourageons la mise en place du cadre juridique adéquat. Rendons les instruments juridiques plus larges et plus universels. Invitons les Etats-membres à ratifier la convention ENMOD. Cartographions les zones à risque. Déployons un suivi des engagements contractés.
Traitons enfin cette victime silencieuse qu’est l’environnement dans les conflits armés.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Chers collègues,
Monsieur le rapporteur,
Nous estimons qu'il est important de soutenir la mise en place de méthodologies standardisées pour le recueil des preuves, afin de comprendre quels sont les dommages environnementaux, pour nous assurer que le calcul des dommages est pertinent mais aussi pour savoir quels sont les efforts nécessaires en matière de renforcement des capacités.
Nous avons une expérience tragique en Ukraine. Nos autorités ont développé sept méthodologies pour calculer les dommages environnementaux.
Nous espérons qu'aucun pays n'aura le même précédent que nous, mais des méthodologies standardisées pour calculer les dommages sont également très importantes.
Merci, chers collègues.
Merci, Madame Olena KHOMENKO.
Nous en venons au sous-amendement. La parole est à M. John HOWELL pour le soutenir au nom de la commission.
Dans ces amendements, j'ai essayé de trouver un compromis avec la personne qui les a présentés, car je suis d'accord avec de nombreux points qu'elle a soulevés.
Dans celui-ci, je voudrais simplement supprimer les mots « et le calcul des dommages environnementaux et les efforts connexes de renforcement des capacités », car je pense qu'ils brouillent le message du rapport, le but étant de faire en sorte qu'il soit aussi simple que possible.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre le sous-amendement ?
Quel est l'avis de l’auteure de l’amendement sur le sous-amendement ?
Oui, je suis contre le sous-amendement.
La commission est évidemment en faveur de ce sous-amendement.
Nous allons procéder au vote sur le sous-amendement.
Le sous-amendement est adopté.
Nous en revenons à l’amendement n° 1.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement ainsi sous‑amendé ?
Quel est l’avis de la commission ?
Türkiye, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
11:32:31
Avis favorable à l'unanimité.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement.
L’amendement n° 1 est adopté.
La parole est à Mme Olena KHOMENKO pour soutenir l’amendement n° 2.
Chers collègues,
Veuillez soutenir cet amendement.
Nous souhaitons fournir un exemple d'une interprétation plus ouverte, dans le domaine du cyberespace.
Les États échangent et partagent leurs positions sur le droit international applicable et cela peut servir d'exemple pour façonner un cadre plus ouvert et meilleur.
Donc, nous devrions employer la même chose dans le domaine des dommages environnementaux résultant d'un conflit armé.
Je vous remercie.
Merci, Madame Olena KHOMENKO.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement ?
Monsieur le rapporteur ?
J'ai essayé de trouver un compromis sur ce point mais je ne pense pas que ce soit possible.
C'est dans l'utilisation de l'expression « l'interprétation officielle des lois internationales applicables en matière d'environnement » que nous avons besoin de flexibilité pour pouvoir aborder la question de manière beaucoup plus large.
Je rejetterais cet amendement particulier.
Quel est l’avis de la commission ?
Türkiye, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
11:34:50
La commission le rejette à la majorité des deux tiers.
L'amendement est rejeté à l'avis des deux tiers de la commission.
Nous allons procéder au vote sur l'amendement.
L’amendement n° 2 est rejeté.
L’amendement n° 3 fait l’objet d’un sous-amendement de la commission.
La parole est à Mme Olena KHOMENKO pour soutenir l’amendement n° 3.
Chères et chers collègues,
Nous devrions protéger les zones qui pourraient avoir besoin d'une attention particulière. Et je connais la position du rapporteur sur ces exemples spécifiques : les centrales nucléaires et les centrales hydroélectriques. Mais ce n'est qu'un exemple, cela signifie que c'est inclusif mais pas limité à cela en termes juridiques.
Je vous remercie.
Nous en venons au sous-amendement.
La parole est à M. John HOWELL pour le soutenir au nom de la commission.
Je vous remercie.
Je suis d'accord avec le début de cet amendement en ce qui concerne les zones qui requièrent une protection toute particulière. Mais dès lors que l'on met des exemples, cela a tendance à exclure d'autres exemples et je crois qu'il ne devrait pas y avoir d'exclusion.
Je le rejetterais, ou je proposerais un sous-amendement et supprimerais simplement ces mots.
Quel est l'avis de l’auteure de l’amendement sur le sous-amendement ?
Je ne suis pas d'accord avec ce sous-amendement parce que, comme cela a été expliqué, il ne s'agit pas d'une liste exhaustive, il ne s'agit pas de nous limiter à considérer uniquement les centrales nucléaires et les centrales hydroélectriques. Cela a été fourni à titre d'exemple, cette formulation entre parenthèses.
Je vous remercie.
Quel est l'avis de la commission ?
Türkiye, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
11:37:46
La commission a accepté le sous-amendement à la majorité des deux tiers.
Nous allons procéder au vote sur le sous-amendement.
Le sous-amendement est adopté.
Nous en venons à l’amendement n° 3.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement ainsi sous‑amendé ?
Quel est l'avis de la commission ?
Türkiye, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
11:38:40
La commission l'accepte.
Nous allons procéder au vote sur l'amendement.
L’amendement n° 3 est adopté.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15674 ainsi amendé.
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15674 est adopté.
Nous en venons maintenant au projet de recommandation.
L’amendement n° 4 a fait l’objet d’un sous-amendement de la commission.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO pour soutenir l’amendement n° 4.
Merci beaucoup.
Dans cet amendement, nous parlons de certains domaines qui doivent être particulièrement protégés. Nous parlons de conventions. Toutes les conventions qui sont, pour le moment, ratifiées dans le cadre du droit international pour la défense de l'environnement, ne parlent pas du tout de la possibilité de guerre. Nous devons changer cela en préparant de nouvelles conventions. C'est pourquoi c'est si important.
Nous en venons au sous-amendement.
La parole est à M. John HOWELL pour le soutenir au nom de la commission.
Je vous remercie.
Comme je l'ai souligné à plusieurs reprises ce matin, j'ai essayé que la première partie de ce rapport soit privée de domaines qui seraient liés à un pays particulier.
C'est pourquoi j'aimerais proposer un sous-amendement qui supprime, par exemple, la Convention sur la protection de la mer Noire jusqu'à la fin de ce paragraphe, et ne laisser que le début de ce paragraphe, comme amendement. Je présente donc un sous-amendement visant à supprimer ce paragraphe.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre le sous-amendement ?
Je voudrais dire que je soutiens, en général, ce que vous dites.
Par cet exemple, j'ai voulu montrer pourquoi, dans ces conventions, il est important de parler de la possibilité d'une guerre, ce qui n'est pas le cas, par exemple, dans la Convention sur la protection de la mer Noire.
Je suis d'accord avec l'auteur. Nous pouvons simplement laisser la partie principale sans exemple.
Je vous remercie.
Quel est l'avis de la commission ? Est-elle en faveur du sous-amendement ?
Türkiye, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
11:42:09
Oui, la commission a accepté le sous-amendement.
Merci, Madame la présidente.
Nous allons procéder au vote du sous-amendement.
Le sous-amendement est adopté.
Nous revenons à l’amendement n° 4.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement ainsi sous‑amendé ?
Quel est l’avis de la commission ?
Türkiye, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
11:42:50
La commission a accepté l'amendement tel que modifié.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement ainsi sous‑amendé.
L’amendement n° 4 est adopté.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO pour soutenir l’amendement n° 5.
Il s'agit d'un amendement très important car il nous dit qu'il s'agit de zones très importantes et, deuxièmement, nous demandons instamment aux États membres de prévoir la démilitarisation de ces zones. Cela signifie donc « Bienvenue à M. Poutine », car il n'est pas un État membre, il ne se soucie d'aucune de nos règles.
C'est dire que si vous ne voulez pas de guerre, il suffit de détruire votre armée. D'accord, vous détruirez l'armée, mais l'agresseur ne le fera pas. C'est dire que pour protéger vos villes, il ne faut pas les protéger, il faut les laisser, et alors l'agresseur fera un génocide à l'intérieur.
Je comprends donc l'idée, mais c'est le souhait d'un monde merveilleux, qui, malheureusement, n'existe pas, du moins pour le moment.
Alors, s'il vous plaît, soutenez cet amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement ?
Quel est l’avis de la commission ?
Ah, pardon. Monsieur HOWELL, contre ?
Il s'agit d'un amendement difficile.
Je comprends parfaitement ses objectifs, mais les services juridiques du Conseil nous ont fait savoir qu'il visait à protéger l'environnement uniquement contre les agresseurs, et non contre les défenseurs. Nous voulons qu'il soit protégé contre tout le monde.
Je pense donc que c'est politiquement et juridiquement problématique. La mention à l'article 51 n'aide pas. Elle cherche à modifier l'article 51 ici alors que ce n'est pas un article de ce Conseil. C'est un article de la Charte des Nations Unies.
Quel est l'avis de la commission, Madame la présidente ?
Türkiye, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
11:45:13
La commission l'a rejeté à une majorité des deux tiers.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement.
L'amendement n° 5 est rejeté.
L’amendement n° 6 fait l’objet d’un sous-amendement de la commission.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO pour soutenir l’amendement n° 6.
Dans cet amendement, nous parlons de l'élaboration de recommandations destinées aux États membres pour protéger les infrastructures critiques, dont l'endommagement peut avoir des conséquences énormes.
Il y a un sous-amendement du rapporteur. Je tiens à dire que je le soutiens. Il supprime une partie de l'amendement, mais l'idée principale de la protection de ces zones est conservée. Je soutiens le sous-amendement.
Je vous remercie.
Nous en venons au sous-amendement.
La parole est à M. John HOWELL pour le soutenir au nom de la commission.
Je vous remercie.
Il s'agit d'un autre amendement où j'ai essayer de proposer un compromis en introduisant un sous-amendement pour supprimer des termes spécifiques relatifs à des infrastructures spécifiques. Car une fois que vous incluez ces infrastructures, on commence à en exclure d'autres.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre le sous-amendement ?
Quel est l'avis... Oui, vous l'avez déjà donné, exactement.
Nous allons procéder au vote sur le sous-amendement.
Le sous-amendement est adopté.
Nous revenons à l’amendement n° 6.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement ainsi sous‑amendé ?
Quel est l'avis de la commission ?
Türkiye, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
11:47:45
La commission l'a accepté.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement.
L'amendement n° 6 est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15674 ainsi amendé.
Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.
Le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15674 est adopté.
Je félicite le rapporteur pour la recommandation.
Nous allons changer de présidence.
Montenegro, NR, President of the Assembly
11:52:02
Chers collègues,
L’ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de M. Duncan BAKER, au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, sur « Les applications de traçage des contacts : défis éthiques, culturels et éducatifs » (Doc. 15648).
M. Vladimir VARDANYAN présentera ensuite l’avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Doc. 15660).
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 13 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 12 h 40, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
La parole est à M. Duncan BAKER, rapporteur de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias. Je vous rappelle que vous disposez d’un temps de parole de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup d'être venus. C'est pour moi à la fois un privilège et un plaisir d'être de retour à Strasbourg.
Je tiens à remercier tous ceux qui m'ont aidé à rédiger ce rapport. C'est la première fois que je suis rapporteur, et ce fut une expérience extrêmement enrichissante de parler du traçage des contacts et des défis éthiques, culturels et éducatifs en découlant. Hier, nous avons tenu une réunion au sein la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, et je suis très heureux de pouvoir dire que tous les sous-amendements ont été approuvés à l'unanimité.
Je remercie mon ami arménien, M. Vladimir VARDANYAN, qui m'a aidé et soutenu au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, et qui a fait en sorte que le processus se déroule sans heurts. Je remercie également l'ensemble de la commission qui m'a soutenu tout au long de ce processus.
Les applications de traçage des contacts (ATC) sont désormais connues de la plupart des gouvernements – et même des citoyens. Leur émergence dans l'esprit du public a été accélérée par la pandémie, et dans son sillage, nous sommes maintenant en mesure de réfléchir et de les évaluer.
Cela nous pose bien sûr de nombreux défis concernant les priorités sanitaires, la gestion de la santé. Mais il y a également des questions auxquelles il nous faut réfléchir plus largement : l'utilisation abusive des données, la surveillance, le contrôle, les défis liés à la protection des données. Les applications de traçage des contacts ont évolué, mais nous devons parfois nous interroger sur leur efficacité. Les contraintes de temps liées à une crise sanitaire mondiale nous ont permis de réfléchir à bon nombre de ces questions.
Comme ce rapport cherche à le démontrer, une partie essentielle de ce processus consiste à relever les nombreux défis difficiles – de l'éthique à la culture en passant par l'éducation – auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui. Ces questions doivent être discutées et résolues avant qu'un déploiement national des applications de traçage des contacts puisse avoir lieu. C'est là l'objet du présent rapport. Il vise à faire la lumière sur un sujet naissant, et donc largement inexploré.
En outre, il convient de noter qu'il existe actuellement peu de preuves scientifiques substantielles de l'impact des applications de traçage des contacts et de leur efficacité. C'est un obstacle à surmonter et une lacune que nous devons tous apprendre à combler.
Le projet de résolution présenté dans ce rapport détaille de nombreuses recommandations à l'intention des États membres du Conseil de l'Europe. La liste n'est en aucun cas exhaustive, mais constitue plutôt un bon point de départ pour que les gouvernements puissent réfléchir sérieusement et de manière approfondie aux ATC.
À mon avis, beaucoup de ces recommandations relèvent du bon sens et ne font que mettre par écrit ce que, je l'espère, tout gouvernement sensé et réfléchi envisagerait déjà. Par exemple, les recommandations encouragent les États membres à s'assurer que les technologies numériques de santé font partie d'une stratégie épidémiologique nationale globale fondée sur des évaluations minutieuses de leur impact et efficacité. Ou encore à veiller à ce que la collecte des données à caractère personnel soit justifiée par des objectifs légitimes de santé publique et à tenir le public bien informé des questions de santé publique et des avantages que les technologies numériques peuvent apporter.
En outre, ces recommandations encouragent activement la signature et la ratification de la Convention 108 et de sa version modernisée à l'échelle mondiale, notamment en travaillant en collaboration avec des institutions supranationales, ce qui permettrait aux gouvernements de partager leurs expériences et leurs meilleures pratiques.
Les normes de protection des données doivent être considérées comme un avantage dans des conditions d'incertitude telles qu'une pandémie. Toutefois, ces réglementations doivent être interprétées de manière à permettre la collecte de données de santé avec des garanties appropriées. Nous devons toujours trouver le bon équilibre entre les normes de protection des données et les évaluations de l'impact sur la santé publique de ces applications, non seulement pour aider à lutter contre les pandémies actuelles et futures, mais aussi pour concevoir les futures technologies destinées à faire face aux futures crises sanitaires.
J'espère que vous serez d'accord avec moi concernant le caractère raisonnable de ces recommandations du rapport. Pour moi, elles constituent une base solide sur laquelle les ATC peuvent être envisagées et mises en œuvre de manière sûre, efficace et significative. Comme je l'ai dit, elles ne sont pas holistiques, mais elles constituent plutôt un point de départ et une base sur laquelle nous pouvons nous appuyer.
Comme je l'ai dit tout au long des principales étapes et du processus d'affinement de ce rapport, ces recommandations constituent, à un niveau très élémentaire, un appel aux États membres et à leurs gouvernements à bien réfléchir avant de se lancer dans le déploiement à grande échelle des ATC pendant une crise sanitaire. Nous devons comprendre ces technologies et leurs impacts, et veiller à ce que les dispositions et les directives nécessaires soient en place, avant de cautionner leur adoption et leur utilisation par les États.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, je suis incroyablement reconnaissant de recevoir les commentaires de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur ce rapport, et je me réjouis de son soutien et de ses conseils. Les amendements proposés sont le fruit de la réflexion.
Hier, les quelques sous-amendements que nous avions ont été acceptés pour aider à clarifier la portée des recommandations, et pour maintenir un message clé du rapport, à savoir que la communauté scientifique a besoin d'une plus grande quantité de données aux fins de la recherche scientifique et de l’évaluation de l’impact, avec des garanties appropriées pour préserver le droit à la vie privée.
Je vous remercie tous une fois de plus pour votre temps et votre attention, et pour votre soutien.
Montenegro, NR, President of the Assembly
11:58:47
Merci, Monsieur BAKER.
La parole est à M. Vladimir VARDANYAN, rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, pour présenter l'avis de la commission.
Vous disposez de 3 minutes.
Vous avez la parole.
Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion
11:58:59
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je présente aujourd'hui l'avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur le rapport de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias sur les applications de traçage des contacts préparé par M. Duncan BAKER.
Le rapport examine spécifiquement les défis éthiques, culturels et éducatifs de ces applications. Le rapport, à mon avis, est une contribution utile à l'examen des questions et défis importants posés par les technologies numériques de santé, telles que les applications de traçage de contacts.
La commission des questions juridiques a suggéré quelques amendements visant à compléter et à ne contredire en aucune façon la contribution valable de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.
Tout d'abord, la commission suggère quelques amendements visant à souligner les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le projet de résolution se concentre à juste titre sur l'importance de la protection des données telle que protégée par la Convention 108 et la Convention 108+ du Conseil de l'Europe.
Les amendements 2 et 4 et l'amendement 8 tel que sous-amendé soulignent en outre le rôle important joué par le droit à la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Deuxièmement, le projet de résolution se concentre à juste titre sur la protection des données. Les amendements 5, 7 et 9 tels que sous-amendés et l'amendement 10 contiennent quelques modifications mineures pour préciser la protection spécifique des données, à savoir l'obligation de s'assurer que toute conservation des données continue d'être justifiée et l'exigence que le consentement soit donné librement, spécifique, informé et sans ambiguïté.
Troisièmement, il est important de reconnaître que des considérations différentes peuvent s'appliquer lorsqu'il s'agit de données à caractère personnel ou de recherche de contacts d'enfants. L'amendement 6 tel que sous-amendé vise donc à reconnaître que chaque fois que des applications numériques ciblent des enfants ou pourraient être utilisées par des enfants, des règles spécifiques existent et une protection renforcée est requise. Une telle approche est importante pour garantir que les enfants sont protégés de manière adéquate lorsqu'ils utilisent ces technologies.
Nous avons également suggéré quelques autres amendements mineurs pour garantir des références appropriées, par exemple, aux résolutions précédentes de l'Assemblée.
Je remercie le rapporteur, M. Duncan BAKER, et la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour leur approche constructive lors de l'examen des amendements et sous-amendements. Je peux confirmer que je suis satisfait de ceux-ci, qui constituent une manière constructive d'aborder les points énoncés dans l'avis.
En résumé, il s'agit d'un rapport utile. L'avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme a simplement cherché à compléter certaines des références liées aux considérations juridiques et aux droits de l'homme, qui sont pertinentes pour ce sujet et qui méritent d'être incluses dans la résolution finale de l'Assemblée.
Je puis soutenir les sous-amendements en abordant les points soulevés dans l'avis et je souhaite féliciter mon ami Duncan BAKER, le rapporteur, et la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour ce rapport.
Je vous remercie de votre attention.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:02:31
Merci, Monsieur Vladimir VARDANYAN.
Dans le débat, je donne d'abord la parole à Mme Marietta KARAMANLI, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Madame KARAMANLI, vous avez la parole.
France, SOC, Spokesperson for the group
12:02:44
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le rapporteur,
Chers collègues,
Je souhaite ici remercier notre collègue rapporteur pour ses constats et propositions relatifs aux applications à visée de santé publique utilisant des technologies de traçage et des traitements automatisés de données.
Il inscrit ses recommandations dans une triple perspective :
- La balance entre les avantages présumés du traçage au regard d’un bénéfice en fait peu évalué et d’inconvénients importants, notamment en termes d’atteinte à la vie privée ;
- Une acceptabilité plus ou moins forte par les populations et les citoyens, et le choix qui doit rester volontaire de « faire avec » ;
- Les fractures sociales, les discriminations dont l’usage est porteur.
À la suite de cette triple préoccupation, vous mentionnez aussi la nécessité d’un cadre probant et de protection de gestion des données, d’évaluer l’impact en termes de santé publique et de donner toute leur place à la transparence, au débat public et au contrôle parlementaire.
La commission des questions juridiques et des droits de l’homme a souhaité renforcer la cohérence du dispositif par des amendements rappelant, entre autres :
- Que les droits des personnes ne doivent pas être perçus comme étant opposés à l’intérêt général ;
- Que la durée de la conservation des données est aussi un élément de proportionnalité du dispositif par rapport à l’objectif recherché ;
- Que les droits des enfants sont aussi à protéger.
Nous ne pouvons que souscrire, le Groupe socialiste, à ces précisions bienvenues.
Trois points seulement nous paraissent devoir recevoir une attention complémentaire soutenue.
D’une part, les effets d’une telle surveillance peuvent être différenciés selon les groupes socioéconomiques concernés. Certains publics sont plus vulnérables face à la maladie ou ont moins accès aux soins ; d’autres ne disposent pas – ou moins – de moyens techniques indispensables, par exemple un smartphone.
En tout état de cause, la dimension sociale de la santé doit être prise en compte de façon transparente et les éventuels biais exposés et discutés.
D’autre part, ces dispositifs ont un coût possiblement élevé pour des résultats limités. Il est donc de notre devoir d’être attentifs à ce que les deniers publics ou sociaux soient le mieux utilisés au regard d’un bénéfice qui doit être le plus large et le moins discriminatoire.
L’amoindrissement des droits individuels et des libertés publiques a aussi un coût social et économique.
Enfin, bon nombre d’applications des grandes entreprises technologiques du net, comme les GAFA, utilisent les données de santé personnelle comme des ressources pour alimenter leur monopole, rendre plus captifs leurs clients/utilisateurs et proposer des produits et services peu utiles à la santé personnelle et collective.
Il faut plus de transparence. Alors même que la data est au cœur de notre monde, sa gestion, sa conservation et sa commercialisation restent du domaine de l’occulte.
Il faut aussi envisager un observatoire de la donnée de santé, publique et privée, qui scrute ce qui se passe, qui soit capable de mettre en garde, et que les parlements développent un « horizon scanning » sur ces sujets et qu’avec et sous l’égide du Conseil de l’Europe, ils puissent travailler sur le sujet, mieux le contrôler et proposer des solutions nouvelles et innovantes.
Notre groupe soutiendra en tout cas le projet de résolution et nous invitons à pouvoir poursuivre ce travail.
Merci.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:06:15
Merci, Madame KARAMANLI.
L'orateur suivant sur notre liste est Mme Marie-Christine DALLOZ, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Vous avez la parole.
France, EPP/CD, Spokesperson for the group
12:06:27
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le rapporteur,
Chers collègues,
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, merci Monsieur BAKER pour ce rapport.
La lutte contre la pandémie de covid-19 a engendré un recours important à des applications de traçage des contacts pour identifier les personnes susceptibles d’avoir été contaminées ou assurer le respect des règles de confinement.
Malgré l’intérêt de ces technologies en matière de santé publique, les populations ont manifesté une certaine réticence vis-à-vis de leur généralisation, essentiellement en raison des menaces que cela pourrait constituer pour le droit au respect de la vie privée et, plus largement, des droits humains et des libertés fondamentales. La politique chinoise « zéro covid » et ses excès montrent que la crainte de voir la surveillance de l’épidémie se transformer en surveillance des populations n’est pas infondée.
À l’opposé, les règles de protection des données ne doivent pas constituer une entrave à la santé publique.
Le Conseil de l’Europe s’est déjà saisi de cette problématique. La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108) et sa version modernisée (Convention 108+) ont établi des normes de protection des données à caractère personnel.
Il faut encourager les États n’ayant pas encore signé et ratifié la convention à le faire. Face à une pandémie, une riposte efficace ne peut être que coordonnée à l’échelle internationale.
Pour les autres pays, il faut s’assurer que le cadre juridique interne s’appliquant aux applications de traçage a été évalué à l’aune de la convention et éventuellement modifié afin d’assurer un juste équilibre entre protection des données et efficacité sanitaire. Cela est nécessaire, y compris en période de crise, lorsque les autorités sont amenées à prendre des mesures extraordinaires.
Pour une utilisation optimale des applications de traçage, la divulgation volontaire des données est essentielle. Le public n’y consentira que s’il est assuré que toutes les précautions sont prises, à savoir :
- Le traitement des données doit avoir pour seul but de contribuer à une amélioration de la santé publique.
- Le traitement des données doit être anonymisé.
- Seules les autorités en charge des questions sanitaires doivent être destinataires des données collectées. Elles ne doivent les partager avec aucune autre autorité.
- Les données collectées doivent être supprimées dès qu’elles ne sont plus utiles à la gestion de la crise sanitaire.
C’est à ces conditions que la confiance du public pourra être acquise.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:09:33
Je vous remercie.
L'orateur suivant est Mme Mireille CLAPOT, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Vous avez la parole.
France, ALDE, Spokesperson for the group
12:09:43
Merci, Madame la Présidente.
Messieurs les rapporteurs,
Mes chers collègues,
Je veux tout d’abord remercier M. Duncan BAKER pour ce rapport très instructif sur les défis posés par les applications de traçage de contacts et d’autres technologies similaires destinées à lutter contre de futures épidémies.
L’examen de votre projet de résolution nous permet de revenir sur la difficile question du juste équilibre à trouver entre la protection des données personnelles et l’efficacité de ces nouveaux outils numériques de lutte contre les épidémies.
Alors que le doute s’empare de beaucoup d’esprits sur les questions de sécurité et d’intégrité, rappelons l’existence des normes de protection des données internationales comme la Convention 108+, adoptée par notre Assemblée en 2018, ou le Règlement européen pour la protection des données au sein de l’Union européenne. Celles-ci ont su apporter un encadrement juridique fonctionnel permettant le développement de ces applications tout en garantissant à leurs utilisateurs le respect de leur vie privée et de leurs libertés individuelles.
Ces garanties sont indispensables à la confiance de nos concitoyens envers ces applications. Or, sans cette confiance et l’adhésion des utilisateurs, c’est l’efficacité elle-même de ces applications qui est remise en cause.
Il nous faut donc évaluer scientifiquement et avec des indicateurs internationaux reconnus ces applications pour pouvoir analyser les forces et les faiblesses de chaque système de traçage des contacts. Ces évaluations apporteront des données et une expertise encore manquantes pour un débat public et parlementaire éclairé à ce sujet.
Trois ans après le début de l’épidémie de covid-19, il nous faut répondre à ces questions :
Ces applications ont-elles eu l’efficacité escomptée ? Les populations les plus à risque face à la covid-19, notamment les plus âgées, sont celles qui ont le moins accès à ces technologies : ont-elles réellement bénéficié de cet outil pour se protéger du virus ?
Ensuite, l’investissement financier consacré au développement de ces applications plutôt qu’à d’autres systèmes de traçage ayant déjà fait leurs preuves ou technologiquement plus sobre était-il justifié ?
Troisièmement, la demande d’adhésion de millions de citoyens à partager des données personnelles sensibles (localisation, contacts, statut vaccinal…) est-elle proportionnée en comparaison avec l’utilité de ces applications et les risques d’abus ou de failles de sécurité qu’elles posent ?
Répondre à ces questions est indispensable pour prouver que l’action publique s’est faite dans l’intérêt général, afin d’assurer le droit à la santé, à la sécurité et à la vie privée de tous.
Les régimes autoritaires sont à nos portes. La surveillance technologique sur laquelle ils reposent bien souvent devrait nous questionner sur nos propres lignes rouges en matière de protection des données personnelles.
Ce projet de résolution les réaffirme clairement : c’est pourquoi, au nom du Groupe ADLE, nous voterons pour.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:12:34
Merci.
L'orateur suivant est Mme Nigar ARPADARAI, au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.
Mme Nigar ARPADARAI, vous avez la parole, et vous disposez de 3 minutes.
Azerbaijan, EC/DA, Spokesperson for the group
12:12:43
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Cette résolution est une bouffée d'air frais après les discours alarmistes sur la pandémie et cette série de rapports inquiétants sur les atteintes à la liberté d'expression et aux droits de l'homme.
Nous revenons enfin à la mission principale du Conseil de l'Europe, qui est de défendre les droits de l'homme. Au cours des dernières années, les droits de l'homme ont terriblement reculé. Il serait simpliste d'en attribuer la responsabilité à la seule pandémie. Des problèmes économiques plus graves y ont contribué.
Le processus lui-même est complexe, et a commencé bien avant la pandémie. Il y a une génération, lorsque internet et les technologies de l'information sont nés, les choses étaient différentes. La technologie semblait être la voie vers plus de liberté, plus d'ouverture et d'éducation. L'accès à la connaissance promettait un nouvel avenir radieux et l'égalité pour tous.
Le temps a passé et cet océan technologique s'est transformé en un lieu où les grandes entreprises cherchent des moyens de devenir plus riches et plus puissantes, où un individu et ses données personnelles sont devenus une marchandise, quelque chose que l'on peut acheter et vendre sans son consentement. Les baleines et les requins de l'internet se nourrissent de petits poissons et de plancton.
Si cela continue, les entreprises continueront à repousser les limites, simplement parce que cela leur donnera plus de pouvoir. Elles continueront à expliquer que la collecte des données personnelles est importante non seulement pour lutter contre des pandémies, mais aussi pour résoudre des affaires criminelles, prévenir le terrorisme, la pédophilie ou autre. Ils vont faire peur aux gens pour qu'ils acceptent cette nouvelle réalité petit à petit.
Nous devons mettre en place des mécanismes de suivi appropriés pour ces processus, en gardant à l'esprit l'intérêt des personnes.
Pouvons-nous arrêter complètement la collecte de données personnelles ? Évidemment non. Mais il devrait y avoir un choix réel. L'accord doit avoir un sens et être consenti. Lorsque l'on télécharge une application sans laquelle on ne peut pas aller dans un magasin ou un restaurant, entrer dans un immeuble de bureaux ou monter dans un train, l'application demande l'accord de la personne pour l'utilisation de ses données personnelles. Il ne s'agit pas d'un choix significatif de la part de l'individu. C'est une simple astuce. Une illusion de choix. Si vous n'avez pas d'application, vous ne pouvez pas faire partie de la la société.
Cette illusion du choix est l'application d'un algorithme dont nous devons nous débarrasser. Il devrait y avoir un principe de transparence totale des algorithmes utilisés lors de la collection des données personnelles. Les citoyens ont le droit de savoir à quoi servent leurs données et comment elles sont utilisées.
Dans tous les cas où des systèmes collectent des données personnelles sous prétexte d'intérêt public ou de résolution de crimes, il devrait y avoir une responsabilité systémique et individuelle stricte. Un certain nombre de questions se sont posées depuis la pandémie de covid-19. Les interdictions de voyager étaient-elles efficaces ? Le port du masque obligatoire a t-il fonctionné ? Quelles ont été les erreurs commises et seront-elles être réparées ?
Il n'y a pas eu de prise de responsabilité dans la gestion publique chaotique et peu transparente de la pandémie. Un mécanisme d'enquête et de suivi devrait être mis en place.
Merci beaucoup.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:16:08
Je vous remercie.
Et le dernier orateur au nom des groupes politiques est M. Kriton-Ilias ARSENIS.
Vous avez la parole.
Greece, UEL, Spokesperson for the group
12:16:17
Merci, Madame la Présidente.
Bien sûr, nous discutons des applications de traçage des contacts, et ici nous pensons tous non seulement à la surveillance, mais aussi à ce qui va se passer avec tout ces big data.
L'utilisation des big data ne s'est pas terminée avec Cambridge Analytica, ni avec la manipulation des big data par M. Trump, elle est toujours là, bien présente aujourd'hui.
En Grèce, il y a un scandale concernant la plateforme utilisée pour l'apprentissage à distance pendant les blocages de la pandémie. La société Cisco était censée fournir gratuitement la plateforme au gouvernement grec, mais il a finalement été découvert que l'échange portait sur les données de tous les enfants et de tous les enseignants ayant pris part à l'apprentissage en ligne.
C'est bien sûr un énorme scandale. Et nous aurions dû étendre le champ d'application de cette résolution, non seulement aux applications de traçage de contacts, mais aussi à toutes les applications liées au covid-19, et à toutes les données volumineuses qu'elles génèrent.
C'est une énorme question de contrôle.
Ces big data peuvent être utilisés par les gouvernements, par les candidats, comme on l'a vu dans le cas de M. Trump, et bien sûr par les multinationales, par les grandes entreprises.
Donc, lorsque le rapport favorise la permission volontaire pour l'utilisation des données personnelles afin que les gens puissent dire « Ok, je suis prêt à fournir mes données personnelles afin que vous puissiez évaluer l'efficacité de l'application », il y a également un gros problème. Au moins en Grèce, pour autant que je sache, dans la plupart des pays, sinon dans tous, ces autorisations volontaires sont données comme une condition préalable à l'accès aux services. Ainsi, dans la plupart des applications, si vous ne donnez pas cette permission, vous n'allez pas plus loin.
Nous devons donc faire très attention à ce qui est volontaire, vraiment volontaire, et ce qui est obligatoire de manière cachée.
De plus, nous allons discuter, bien sûr, plus loin dans la discussion des amendements, notre parti politique sera contre la réduction de la portée de ces résolutions. Nous pensons que nous aurions sérieusement besoin d'élargir le champ d'application pour couvrir toutes les applications qui créées pendant la pandémie , ainsi que les big data qui se cachent derrière.
Merci beaucoup.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:19:00
Merci.
L'orateur suivant est M. Constantinos EFSTATHIOU.
Monsieur EFSTATHIOU, vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Je voudrais féliciter M. Duncan BAKER pour ce rapport. Il est excellent, et je voudrais le remercier pour la position qu'il adopte, à savoir que le droit à la vie privée doit être protégé de manière approfondie, tant dans sa portée que dans sa durée. Je le remercie donc beaucoup pour ce qu'il a fait ici.
Bien sûr, selon votre point de vue, vous pourriez dire que la pandémie nous a donné l'occasion, voire nous a obligés, en tant qu'États ou autorités étatiques, à mettre en œuvre des applications de recherche des contacts, ou plutôt des applications numériques. Toutefois, nous devons garder à l'esprit que l'utilisation de ces applications comporte des risques, qui sont liés à la protection de la vie privée.
Pour la plupart de nos concitoyens, l'utilisation des nouvelles technologies est également liée à un risque d'abus ou de mauvaise utilisation des données à caractère personnel. Il peut être très difficile pour nous de garder le contrôle de nos données à caractère personnel. Nous avons donc clairement besoin de normes contraignantes, claires et efficaces, qui permettent de stocker des données lorsqu'il y a une bonne raison de le faire, tout en limitant leur durée de conservation.
Nous avons besoin d'un cadre juridique strict qui garantisse le droit de chacun à la vie privée dans nos sociétés démocratiques et dans nos sociétés fondées sur l'État de droit.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:21:14
Je vous remercie.
La parole est à M. François CALVET. Vous avez la parole, et vous avez trois minutes.
Madame la Présidente,
Mes chers collègues,
De nombreuses applications de traçage des contacts sont disponibles pour être installées souvent gratuitement sur les téléphones portables. Ces applications ont été utilisées par les gouvernements des États membres de notre Organisation pour tenter de limiter les contaminations durant la pandémie de covid-19.
Comme nous le rappelons souvent au sein de cette Assemblée, le débat public et la transparence sur l'action du gouvernement en la matière sont nécessaires pour susciter la confiance des citoyens. Ces normes relatives à la vie privée sont aujourd'hui retranscrites dans la Convention 108 modernisée, dite Convention 108+, et je souhaite que tous les États membres de notre Organisation puisse la ratifier. J'observe qu'au-delà de cette convention, il existe au sein de l'Union européenne un Règlement général pour la protection des données : le RGPD. Celui-ci propose des normes élevées en matière de protection des données à caractère personnel.
La complémentarité entre le RGPD et la Convention 108+ est manifeste, les deux instruments permettant d'assurer un haut niveau de protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Si la convention du Conseil de l'Europe est moins détaillée que le RGPD et la directive « Police-Justice », elle repose sur des principes communs : le principe de finalité, le principe de proportionnalité, de pertinence, le principe d'une durée de conservation limitée, le principe de sécurité, l'existence de droits pour les personnes tels que les droits d'accès aux données, le droit de rectification ou encore le droit à l'effacement. De la même façon, les droits des personnes concernées, la protection de ces droits par les autorités de contrôle, ainsi que les obligations des responsables de traitement se trouvent réaffirmés.
Par décision du 9 avril 2019, le Conseil de l'Union européenne a d'ailleurs autorisé les États membres de l'Union à ratifier la Convention 108 modernisée dans l'intérêt de l'Union. Cette décision était nécessaire dans la mesure où le protocole couvre pour partie des domaines relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne.
Je souhaite donc que le Commissaire à la protection des données du Conseil de l'Europe et le Comité européen de la protection des données institué par le RGPD pour l'Union européenne puissent s'assurer de la mise en œuvre harmonieuse des deux normes dans l'intérêt des Européens.
Je salue en tout état de cause les conclusions de notre rapporteur et voterai ce projet de résolution.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:24:30
Merci.
La parole est à M. Attila TILKI. Vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente.
L'application hongroise VirusRadar a été lancée le 13 mai 2020, en lien avec le ministère de l'Innovation et de la technologie. L'application a été développée par une société de Macédoine du Nord appelée NextSense et mise à disposition gratuitement de la Hongrie. Il s'agit de l'une des deux seules applications de l'UE qui utilisent une architecture d'application centralisée.
L'application peut être installée sur les smartphones des citoyens afin de capturer des interactions anonymisées entre des smartphones, en utilisant la technologie Bluetooth, pour toute personne à moins de deux mètres et ayant utilisé même application pendant plus de 20 minutes au cours des 14 derniers jours.
Si un test Covid se révélait positif, celui-ci pouvait l'indiquer via l'application et les autorité de santé publique pouvaient ensuite utiliser le téléphone de la personne infectée pour procéder à un traçage des contacts. Cependant, les paramètres professionnels de l'application ne répondaient pas aux attentes en terme épidémiologiques des professions médicales. Cette application n'a finalement pas été utilisée au service d'objectifs officiels.
Conformément à la décision de Operational Tribe, le système et l'application mobile VirusRadar ont été retirés progressivement à partir du 25 juin 2021, et son support informatique a cessé.
Depuis son lancement, l'application VirusRadar a été téléchargée à plus de 95 000 reprises, ce qui représente environ 1% de la population hongroise. L'architecture de l'application est centralisée, ce qui signifie que les interactions anonymisées sont téléchargées sur un serveur central aux mains des autorités de santé publique, qui mène une évaluation des interactions à risque.
La Hongrie est l'un des deux seuls pays de l'UE à avoir choisi l'approche de l'application centralisée, avec la France. Actuellement, les applications dotées d'une architecture centralisée ne peuvent pas être connectées au service de passerelle de la Fédération européenne, qui permet aux applications des différents États membres de communiquer entre elles et d'échanger des notifications transfrontalières en cas d'exposition détectée.
Nous vous remercions de votre attention.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:27:17
Merci.
Notre prochain intervenant est Mme Khatia DEKANOIDZE.
Elle n'est pas ici, nous allons donc passer à l'orateur suivant.
L'orateur suivant est M. Mehmet Mehdi EKER.
Vous avez la parole.
Merci.
Madame la Présidente,
Chères et chers collègues,
Tout d'abord, un grand merci au rapporteur pour son subtil rapport. Depuis le début de la pandémie de covid-19, les gouvernements et les parties prenantes ont utilisé l'analyse des données et les technologies numériques pour identifier les personnes exposées au coronavirus et arrêter la transmission ultérieure. Les applications de traçage des contacts ont été les principales ressources utilisées à cette fin pendant la pandémie.
Si ces applications peuvent contribuer à prévenir les infections et constituent un outil de santé publique précieux, elles soulèvent également une question concernant la vie privée des personnes. Ces applications collectent les données de leurs utilisateurs à une échelle industrielle. Les États, les partis politiques, diverses organisations et entreprises détiennent des informations remarquablement détaillées et puissantes sur nous. Et de plus en plus d'aspects de notre vie privée sont tracés, stockés, utilisés et, malheureusement, utilisés à mauvais escient.
Ce problème pourrait facilement conduire à la violation du droit à la vie privée. Étant donné que toute personne devrait jouir du droit à la vie privée, tant de manière conventionnelle que numérique, les données collectées par ces applications ne doivent pas être utilisées au-delà de leur objectif.
En outre, il existe des préoccupations raisonnables concernant ces applications au-delà de la question de la vie privée. Comme le mentionne le rapport, il existe des sortes d'applications de traçage des contacts poursuivant d'autres objectifs, qui sont utilisées non seulement pour surveiller et classer, mais aussi pour influencer. Les gouvernements ou les développeurs pourraient utiliser les données collectées via les applications pour semer la crainte ou manipuler les gens afin qu'ils renoncent à l'exercice de leurs droits fondamentaux. Ce phénomène pourrait nous conduire à une société non démocratique.
En ce sens, étant donné que ces applications sont susceptibles d'être utilisées de manière abusive et de porter atteinte aux droits humains, il convient de les surveiller de près et de veiller à ce qu'elles respectent les normes de protection des données. Nous ne pouvons pas progresser en ignorant que l'impact des technologies numériques sur les droits humains et le développement est énorme.
Toutefois, leurs avantages indiscutables n'annulent pas leurs risques indéniables. L'Assemblée et les États membres doivent donc être vigilants et prendre les précautions nécessaires pour protéger la démocratie, également dans le monde numérique.
Je soutiens donc sincèrement les suggestions formulées dans le rapport, notamment en ce qui concerne la surveillance des applications, la recherche d'un partage constant des données, la transparence des applications et l'information du public.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:31:00
Merci.
Notre prochain intervenant est M. Björn Leví GUNNARSSON.
Monsieur Björn Leví GUNNARSSON, vous avez la parole.
Merci.
C'est dans les moments difficiles que les droits de l'homme ont le plus de valeur et, en même temps, qu'ils sont les plus difficiles à défendre.
Le désir de protéger la santé publique par une surveillance de masse via des applications de traçage des contacts est compréhensible du point de vue d'une personne pratique. Il s'agit d'une option qui pourrait avoir un impact très important sur la santé publique.
Toutefois, c'est face à ces options qui violent le droit à la vie privée, un droit si précieux, que nous devons nous demander quelles en sont les conséquences possibles.
La possibilité d'une technologie « Big Brother » est à la fois aussi attrayante que dangereuse.
Nous devons être prudents et fournir des lignes directrices sur la manière dont ce merveilleux outil technologique que beaucoup d'entre nous ont dans leur poche doit être utilisé pour protéger nos droits humains les plus fondamentaux.
Notre existence ne peut pas être le jouet du Gattaca dystopique ou la nourriture des courtiers en données, dont les objectifs ont été mis en évidence par l'affaire Cambridge Analytica, dans laquelle l'accès permettant d'influencer l'opinion des nations et leurs élections était à vendre.
Les choses qui étaient autrefois difficiles sont désormais faciles à faire. Les données coulent littéralement à flots de nos poches vers les poches de diverses sociétés et gouvernements. Si ce n'est par le choix de l'utilisateur, souvent mal informé, c'est par l'espionnage, comme nous l'ont révélé les fuites de nombreux lanceurs d'alerte. Des lanceurs d'alerte et des journalistes que les différents gouvernements traquent et punissent en toute impunité.
Je salue ce rapport et l'accent qu'il met sur les applications liées à la santé. Je suis d'accord avec ses conclusions, mais je tiens à faire une mise en garde.
Trop souvent, les gouvernements contournent les préoccupations éthiques en les légalisant d'une manière ou d'une autre. Je fais ici référence aux termes des rapports tels que, et je cite « justifiés par des objectifs légitimes de santé publique ».
J'ai trop souvent entendu l'excuse « aucune loi n'a été violée », alors que l'esprit de la loi a certainement été violé.
Le simple fait d'avoir des lois pour protéger la santé publique ne suffit pas à justifier les moyens. Les lois elles-mêmes doivent garantir la protection de la vie privée.
Je demande instamment aux législateurs de faire preuve de prudence lorsqu'ils traitent des questions de vie privée. Nous devons exiger plus de transparence de la part des entreprises et des gouvernements, et une plus grande protection de la vie privée des individus.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:33:47
Merci.
L'orateur suivant sur la liste est M. Yuriy KAMELCHUK. Il n'est pas là. Oh, il est là.
Vous avez la parole.
Merci.
Madame la Présidente,
Monsieur le rapporteur,
Chers collègues,
Les logiciels de recherche de contacts ont fait l'objet d'innovations et de débats considérables ces dernières années. Il est essentiel de garantir la santé et la sécurité des personnes, mais cela ne doit pas se faire à un coût inacceptable pour leur vie privée ou leurs libertés civiles.
Dans les démocraties touchées par le covid-19, le débat éthique autour de l'utilisation des technologies numériques de santé a principalement porté sur leur capacité à garantir l'anonymat des individus, la sécurité de leurs informations personnelles et la protection de leurs droits en tant que membres d'une société juste et légale.
Les questions cruciales concernent également le pouvoir et le contrôle que différents acteurs exercent sur ces technologies et les données qu'ils reçoivent, ce qui peut inclure non seulement les autorités sanitaires, mais aussi d'autres agences gouvernementales, des organisations quasi-gouvernementales, des organisations du tiers secteur, des entreprises technologiques et divers acteurs « fantômes ».
Les gouvernements de pays tels que la Chine, la Corée du Sud, Israël et l'Inde ont mis en œuvre des approches coercitives portant gravement atteinte à la vie privée pour aider à contrôler la propagation du covid-19, notamment la localisation précise d'individus identifiables, l'extraction de données personnelles, la technologie généralisée de reconnaissance faciale et les dispositifs portables pour le respect de la quarantaine. En général, leurs citoyens s'y sont pliés, que ce soit par choix, par conformité et par sens de la responsabilité collective, ou parce que le prix de la non-conformité comprenait des amendes, le chômage ou des peines de prison.
En revanche, le désir de se libérer de la surveillance et de l'ingérence du gouvernement est fortement ressenti en Europe, et la vie privée est une question hautement politique. Par conséquent, les applications qui utilisent l'enregistrement de proximité anonyme ou pseudonymisé ont un avantage sur celles qui utilisent le suivi de la localisation pendant la pandémie. Cependant, la perspective de stocker des identifiants ou des enregistrements de proximité dans une base de données gouvernementale se heurte à une forte opposition, car les personnes pourraient théoriquement être réidentifiées, leurs réseaux sociaux cartographiés par contact, ou les données pourraient être utilisées d'autres manières.
Comme le montrent certains des exemples discutés ici, la confiance du public est essentielle pour les démocraties désireuses de mettre en œuvre des programmes de traçage des contacts, mais elle peut être facilement entamée si leur confidentialité, leur utilité, leur durabilité, leur exactitude ou leur sécurité sont remises en question, ou si les institutions sont perçues comme ayant outrepassé leur autorité, leur licence sociale pour tracer ou collecter des données.
Merci.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:36:44
Merci.
La parole est à Mme Hilkka KEMPPI.
Madame KEMPPI, vous avez la parole et vous disposez de 3 minutes.
Madame la Présidente,
Le rapport de M. BAKER est un exemple des défis actuels posés aux droits de l'homme et la démocratie. Au cours des dernières années, l'utilisation d'applications de traçage de contacts et d'autres applications de suivi de la santé a explosé. Alors que les gens alimentent aujourd'hui ces applications en données personnelles, telles que des informations sur leur régime alimentaire, leurs maladies et leurs cycles menstruels, la législation est en retard.
Lorsque la pandémie a frappé, les applications de traçage des contacts ont été développées à la hâte, souvent au détriment de la vie privée et du droit à la vie familiale. À un moment donné, plus d'un million de Finlandais avaient téléchargé l'application « Corona alert ». C'est beaucoup dans un pays de cinq millions d'habitants et il est difficile de savoir si l'application a effectivement sauvé des vies. Je suis d'accord avec la résolution selon laquelle de telles applications ne devraient être utilisées que lorsqu'il est prouvé qu'elles sont bénéfiques pour la santé publique.
Dans le monde d'aujourd'hui, la technologie des données se développe à un rythme beaucoup plus rapide que la législation. Nous installons des applications de traçage sur nos téléphones pour suivre nos enfants et les capteurs Bluetooth des personnes diabétiques envoient des informations constantes sur les niveaux de glucose à nos téléphones portables. Tout cela améliore notre vie à bien des égards, mais s'accompagne également de plusieurs risques.
Que se passe-t-il si des personnes malveillantes piratent les capteurs de glucose et altèrent leurs données, ou si les applications de suivi sont piratées, mettant ainsi les enfants en danger ? En même temps que nous surveillons notre corps, à qui appartiennent ces données ? Les compagnies d'assurance peuvent-elles acheter ces données et priver les gens du droit à une assurance en se basant sur ces données ?
Il s'agit bien entendu des pires scénarios, et de nombreux développeurs d'applications s'efforcent de garantir la confidentialité et la sécurité des utilisateurs. Nous devons améliorer nos propres connaissances et notre compréhension de la technologie afin d'élaborer une législation qui garantisse que cette technologie ne soit utilisée qu'au bénéfice de tous.
J'encourage également cette Assemblée et les gouvernements nationaux à poursuivre leur travail de prévention de la discrimination fondée sur les algorithmes. Ce devrait être un sujet du prochain rapport.
Je vous remercie pour ce futur rapport.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:39:35
Je vous remercie.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs, qui étaient présents au cours du débat mais n'ont pu s'exprimer, peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu. Je rappelle à mes collègues que les textes dactylographiés doivent être remis par voie électronique, au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs.
La parole est à M. Duncan BAKER, rapporteur, pour répondre au débat.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci beaucoup pour tous les débats que j'ai écoutés attentivement.
Il est clair que ce rapport était d'une extrême importance. Tous les membres de l'Assemblée s'accordent à reconnaître son importance, alors que de nombreux points importants ont été mentionnés, tels que la confiance, le droit des personnes à avoir une vie privée, le respect de leurs libertés et de leur vie privée, et le fait que les personnes doivent avoir confiance dans l'utilisation appropriée des données collectées.
C'est exactement pour cette raison que ce rapport a été élaboré. C'est exactement pour cette raison que nous avons débattu de ce sujet incroyablement important et mis en avant tant de questions qui ont été mentionnées ici ce matin.
Ce rapport n'a pas la prétention d'avoir toutes les réponses, mais de mettre en avant tous les points importants qui ont été mentionnés ce matin.
Je tiens à remercier tous ceux qui y ont contribué. Il est très rare de nos jours, en politique, que les gens soient tous d'accord sur un même sujet. Toutefois, il est très clair que chaque contribution de ce matin partage les mêmes valeurs.
Dans cet esprit, je vous remercie, Madame la Présidente.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:41:27
Je vous remercie.
La présidente de la commission, Mme Yevheniia KRAVCHUK, souhaite-t-elle prendre la parole ?
Vous disposez de 3 minutes.
Ukraine, ALDE, Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media
12:41:38
Ces petites choses, vous le savez, nous suivent tous les jours. Nous passons probablement plus de temps sur nos smartphones qu'avec nos familles et nos amis.
Bien sûr, les technologies modernes peuvent présenter beaucoup d'avantages, notamment dans le domaine médical. Je peux le dire avec certitude, je viens d'une famille de médecins, et, vraiment, la technologie moderne fait beaucoup de bien. Mais bien sûr, nous devons comprendre que la protection des données est également très importante. De plus, à la suite des débats, je suis d'avis que nous ne devons jamais oublier le bon sens. Selon le bon sens, les gens doivent faire confiance à la technologie pour l'utiliser. Pour résoudre ces problèmes, la technologie aura les résultats escomptés pour ceux qui pensent qu'il s'agit d'une bonne chose.
En tant que présidente de la commission, je voudrais dire que la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias nous a montré, avec les rapports d'aujourd'hui, que l'Europe doit être mieux préparée à faire face aux urgences futures, notamment en améliorant les performances des outils numériques, tels que les applications de traçage des contacts. Le message clé du rapport de M. Duncan BAKER est que la communauté scientifique a besoin d'un plus grand nombre de données détaillées aux fins de recherche scientifique et d'évaluation de l'impact sur la santé, tout en assurant les garanties appropriées et les exigences légales découlant de la Convention européenne des droits de l'homme ou de la Convention 108+.
Il est également extrêmement important de tenir le public bien informé des interventions en matière de santé publique, notamment en ce qui concerne l'impact et l'efficacité des nouvelles technologies numériques, y compris par le biais d'auditions parlementaires et de campagnes publiques d'information, afin de sensibiliser les citoyens, de renforcer leur confiance et de consolider l'efficacité des nouvelles technologies. Le rapport encourage également l'Union européenne à poursuivre l'élaboration de solutions communes aux niveaux européen et international, y compris au-delà de l'Union européenne, afin de promouvoir la sécurité des déplacements internationaux et le contrôle mondial de la pandémie de covid-19, ainsi que des futures menaces pour la santé publique.
En tant que parlementaires, nous devrions faire bon usage de ces recommandations et veiller à ce que nos gouvernements soient mieux préparés à inclure les technologies numériques de santé publique dans le cadre d'une stratégie épidémiologique nationale globale, articulée autour de différents outils, équilibrant tous les intérêts en jeu et fondée sur une évaluation appropriée de leur impact et de leur efficacité réels.
Je tiens à remercier M. Duncan BAKER, notre rapporteur, et M. Vladimir VARDANYAN, notre rapporteur pour avis, pour leur excellente coopération. Nous avons en effet eu une très bonne discussion. Notre commission et M. Vladimir VARDANYAN se sont mis d'accord sur un certain nombre de sous-amendements destinés à clarifier les amendements proposés. Ceux-ci ont été soutenus à l'unanimité par notre commission, et je vous encourage à voter en faveur de cette résolution.
Je vous remercie.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:44:46
Merci.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant aux amendements.
La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias a présenté un projet de résolution sur lequel dix amendements et cinq sous-amendements ont été déposés.
Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Je crois comprendre que le président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 1, 2, 3, 4 et 10 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés acceptés par l'Assemblée.
Est-ce bien cela, Madame KRAVCHUK ?
Ukraine, ALDE, Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media
12:45:21
Oui, c'est exact.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:45:23
Quelqu'un s'y oppose-t-il ?
Si oui, veuillez demander la parole en levant la main.
Nous avons une objection.
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, nous nous opposons à l'amendement A, car il réduit la portée de la résolution. Nous proposons donc une discussion séparée impliquant l'amendement A.
Merci.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:45:54
Nous allons maintenant passer à l'amendement 1.
La parole est à M. Vladimir VARDANYAN pour soutenir l'amendement 1. Vous avez 30 secondes.
Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion
12:46:07
Nous avons discuté de ces amendements au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme et de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias. Je pense qu'ils devraient être approuvés sous-amendés.
Merci.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:46:24
Oui, je vous comprends. Mais nous avions une objection, donc je devais le faire. Vous comprenez.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Personne.
La commission approuve à l'unanimité l'amendement 1.
Je mets maintenant l'amendement aux voix.
L'amendement 1 est adopté.
Nous passons maintenant à l'amendement 2.
La parole est à M. Vladimir VARDANYAN pour soutenir cet amendement.
Vous avez 30 secondes.
Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion
12:47:27
Encore une fois, cet amendement a été discuté au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, il a été discuté au sein de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias. Nous avons la pleine compréhension des rapporteurs. Je suis en faveur de cet amendement.
En fait, il s'agit juste de mentionner et de souligner le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme à la commission des droits de l'homme sur cette question, et c'est assez important.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:47:52
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
La commission approuve à l'unanimité l'amendement 2.
Je soumets maintenant l'amendement au vote.
L'amendement 2 est adopté.
Nous passons maintenant à l'amendement 3.
L'amendement a été approuvé à l'unanimité par la commission, mais je donne la parole à M. Vladimir VARDANYAN pour soutenir l'amendement 3, car nous avons une procédure à suivre.
Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion
12:48:44
Merci, Madame la Présidente.
L'amendement n° 3 vise à donner une approche holistique à la question des applications approuvées pendant la covid-19 et ceci est lié aux activités déjà existantes. La commission est favorable à l'unanimité et moi aussi.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:49:10
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
La commission approuve à l'unanimité l'amendement 3.
Je mets maintenant l'amendement aux voix.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement 3 est adopté.
Nous passons maintenant à l'amendement 4.
La parole est à M. Vladimir VARDANYAN pour soutenir l'amendement 4.
Vous avez 30 secondes.
Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion
12:49:51
Merci, Madame la Présidente.
L'amendement 4 est plutôt de nature technique. Il vise à mettre l'accent sur le droit à la vie privée. C'est pourquoi nous sommes favorables à cet amendement.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:50:06
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
La commission approuve à l'unanimité l'amendement n° 4.
Je mets maintenant l'amendement aux voix.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement n° 4 est adopté.
Nous passons maintenant à l'amendement n° 5 et au sous-amendement.
La parole est à M. Vladimir VARDANYAN pour soutenir l'amendement n° 5.
Vous avez 30 secondes.
Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion
12:50:46
Merci, Madame la Présidente.
Puisque nous abordons les questions de protection des données, cet amendement est tout à fait nécessaire pour souligner que la protection des données doit avoir la durée nécessaire.
Nous avons soutenu cet amendement. Je voudrais simplement dire qu'il faut aller de l'avant. Le sous-amendement proposé par le rapporteur a également été soutenu.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:51:14
Merci.
La parole est à Monsieur BAKER, rapporteur, pour soutenir les sous-amendements.
Nous sommes en faveur du sous-amendement.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:51:29
Je vous remercie.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement ?
Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement sur le sous-amendement ?
Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion
12:51:47
En fait, Madame la Présidente, je suis d'accord avec le sous-amendement et j'ai déjà dit dans mon discours que les amendements sont les bienvenus avec les sous-amendements.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:51:59
Je comprends, mais j'ai une procédure à suivre. Désolée, vous devez me comprendre.
La commission est manifestement favorable au sous-amendement, je vais donc soumettre le sous-amendement au vote.
Le sous-amendement est adopté.
Nous en venons maintenant à l'amendement principal n° 5 tel qu'amendé.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Personne.
Quel est l'avis de la commission ?
Ukraine, ALDE, Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media
12:52:45
Unanimité en faveur du sous-amendement.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:52:48
Je vous remercie.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Je demande que le résultat soit affiché.
L'amendement n° 5 ainsi modifié est adopté.
Nous passons maintenant à l'amendement n° 6.
La parole est à M. Vladimir VARDANYAN, vous avez 30 secondes.
Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion
12:53:20
Madame la Présidente, cet amendement vise en fait à mettre l'accent sur les droits de l'enfant, les droits des enfants, le droit à la vie privée des enfants et le droit au respect de la protection de leurs données personnelles.
Nous sommes donc favorables à cet amendement.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:53:41
Je vous remercie.
La parole est à M. Duncan BAKER, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement.
Nous sommes d'accord avec le sous-amendement et la protection des enfants. Nous avons procédé à une certaine reformulation pour ce sous-amendement et nous sommes d'accord avec la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:53:56
Je vous remercie.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement ?
Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement sur le sous-amendement ?
Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion
12:54:07
En faveur. Nous reformulons simplement cette phrase.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:54:12
Je vous remercie.
La commission est évidemment favorable au sous-amendement.
Je vais maintenant soumettre le sous-amendement au vote.
Le sous-amendement est adopté.
Nous passons maintenant à l'amendement principal n° 6 tel qu'amendé.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Quel est l'avis de la commission ?
Ukraine, ALDE, Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media
12:54:47
Avis favorable à l'unanimité.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:54:48
Je soumets maintenant l'amendement ainsi amendé au vote.
L'amendement 6 ainsi amendé est adopté.
Nous passons maintenant à l'amendement 7 et au sous-amendement. La parole est à M. Vladimir VARDANYAN pour soutenir l'amendement 7. Vous avez 30 secondes.
Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion
12:55:23
Merci, Madame la Présidente.
Cet amendement vise en fait à fournir les informations nécessaires, en disant que pour le traitement des données, en particulier numérique, il importe que le consentement soit donné librement, spécifique, éclairé et univoque. Cela a été discuté au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, au sein de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias. Nous avons obtenu un consensus et je suis en faveur de cet amendement.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:55:49
Je vous remercie.
La parole est à M. Duncan BAKER, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement.
Nous sommes d'accord.
Nous avons simplement simplifié certaines formulations pour éviter toute répétition, et nous nous soutenons totalement les uns les autres.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:56:07
Je vous remercie.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement ?
Si je comprends bien, M. Vladimir VARDANYAN, vous êtes en faveur du sous-amendement.
Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion
12:56:18
En faveur.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:56:19
Je vous remercie.
La commission est manifestement favorable, je mets donc aux voix le sous-amendement.
Je demande l'affichage du résultat.
Le sous-amendement est adopté.
Nous en venons maintenant à l'amendement principal n° 7 tel que modifié.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Quel est l'avis de la commission ?
Ukraine, ALDE, Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media
12:56:53
Avis favorable à l'unanimité.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:56:55
Je mets maintenant aux voix l'amendement ainsi modifié.
Je demande que le résultat soit affiché.
L'amendement n° 7 tel que modifié est adopté.
La parole est à M. Vladimir VARDANYAN pour soutenir l'amendement n° 8. Vous avez 30 secondes.
Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion
12:57:20
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais simplement soutenir l'amendement 10.
Il s'agit en fait d'un message pour l'avenir. Ce type de normes devrait également être utilisé si nous sommes confrontés à une crise sanitaire à l'avenir.
Je vous remercie. Nous sommes favorables à cet amendement.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:57:40
Merci.
Il s'agit de l'amendement n° 8.
La parole est à M. Duncan BAKER, rapporteur, pour soutenir ce sous-amendement.
Nous l'appuyons totalement.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:57:50
Je vous remercie.
Je comprends que M. Vladimir VARDANYAN aussi soutient ce sous-amendement.
Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion
12:57:57
Nous soutenons pleinement le sous-amendement car il ne fait que reformuler l'amendement.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:58:01
Je vous remercie.
Je vais maintenant mettre le sous-amendement aux voix.
Je mets aux voix l'amendement.
Je demande l'affichage des résultats.
Le sous-amendement est adopté.
Nous en venons maintenant à l'amendement principal 8 tel que modifié.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Quel est l'avis de la commission ?
Ukraine, ALDE, Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media
12:58:33
En faveur à l'unanimité.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:58:34
Je vous remercie.
Je vais maintenant soumettre l'amendement ainsi amendé au vote.
L'amendement 8 ainsi amendé est adopté.
Nous passons maintenant à l'amendement 9 et au sous-amendement.
La parole est à M. Vladimir VARDANYAN pour soutenir l'amendement 9. Vous avez 30 secondes.
Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion
12:59:06
Madame la Présidente,
Cet amendement a été discuté et a reçu le soutien unanime des deux commissions. J'y suis favorable.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:59:15
La parole est à M. Duncan BAKER, rapporteur, pour appuyer le sous-amendement.
Nous sommes entièrement d'accord.
Montenegro, NR, President of the Assembly
12:59:22
Je vous remercie.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement ?
Je crois comprendre que la commission est d'accord ?
Je vous remercie.
La commission est évidemment favorable au sous-amendement.
Je vais maintenant mettre le sous-amendement aux voix.
Le sous-amendement est adopté.
Nous en venons maintenant à l'amendement principal 9 tel que modifié.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Quel est l'avis de la commission ?
Ukraine, ALDE, Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media
13:00:08
Avis favorable à l'unanimité.
Montenegro, NR, President of the Assembly
13:00:10
Je soumets maintenant l'amendement ainsi amendé au vote.
L'amendement 9 tel qu'amendé est adopté.
Nous passons maintenant au dernier amendement.
La parole est à M. Vladimir VARDANYAN pour soutenir l'amendement 10. Vous avez 30 secondes.
Armenia, EPP/CD, Rapporteur for opinion
13:00:39
Merci, Madame la Présidente.
Cet amendement a été discuté en bonne et due forme dans les deux commissions et a reçu un soutien total. Je suis favorable à cet amendement.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
13:00:50
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
La commission approuve à l'unanimité l'amendement 10.
Je mets l'amendement aux voix.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement 10 est accepté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15648 tel qu'amendé. Une majorité simple est requise.
Je mets aux voix le projet de résolution.
Je demande l'affichage des résultats.
Le projet de résolution tel qu'amendé dans le Doc. 15648 est adopté.
L'Assemblée tiendra sa prochaine séance publique cet après-midi, à 15 h 30, conformément à l'ordre du jour adopté lundi.
La séance est levée.
