Switzerland, SOC, President of the Assembly
15:33:08
Chers amis, merci d'être là.
L’ordre du jour appelle notre débat d’actualité sur « Les tensions récentes entre Pristina et Belgrade ».
Le temps de parole de chaque intervenant est fixé à 3 minutes, à l’exception du premier orateur, désigné par le Bureau qui dispose de 7 minutes.
La parole est à M. John HOWELL, premier orateur désigné par le Bureau.
Merci, Madame la Présidente.
J'ai demandé ce débat, car je pense qu'il est important que le Conseil de l'Europe garde un œil sur les tensions qui existent en Europe.
Quiconque a observé la situation entre la Serbie et le Kosovo ces derniers mois sait qu'il existe des tensions. Nous devons absolument être en avance sur ce qui se joue. Nous avons vu - avec le cas de la Russie et de l'Ukraine - que nous n'étions pas en avance sur la partie. Nous n'avons pas appelé à l'expulsion de la Russie après l'invasion de la Crimée.
L'une des choses que nous devrons examiner dans ce débat, est le rôle de Poutine au Kosovo et en Serbie. La question est de savoir si les tensions qui apparaissent en Serbie et au Kosovo sont dues à un plan de sa part, visant à détourner les tensions de la seule Ukraine et à les étendre un peu plus. Si c'est le cas, nous devons en être conscients et prendre des mesures.
En 2013, un accord signé par la Serbie stipulait que le Kosovo devait être en mesure de poursuivre les arrangements qu'il souhaite - qu'il s'agisse de l'UE ou, plus important encore, d'une adhésion au Conseil de l'Europe. Bien sûr, l'histoire ne nous permet pas de regarder cela d'un œil favorable.
Mon gouvernement et moi-même, avons beaucoup soutenu la position du Kosovo dans cette Assemblée, tout d'abord en lui permettant de siéger ici et de participer à nos débats, et j'espère obtenir un statut de membre à part entière. Le Royaume-Uni est convaincu que le Conseil doit permettre à la candidature du Kosovo de progresser sur la base des preuves qu'il fournira et de la manière dont nous les évaluerons.
Le Kosovo doit faire tout son possible pour continuer à respecter les principes du Conseil de l'Europe, notamment en alignant davantage sa législation sur les dispositions de la Convention d'Istanbul, en mettant en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle concernant la propriété des terres du monastères orthodoxe de Visoki Dečani et en adoptant un nouveau Code civil, conforme aux références au mariage contenues dans sa propre Constitution.
Je crois savoir que la décision d'examiner l'adhésion du Kosovo à ce Conseil a été reportée une nouvelle fois en raison de certains pays. Ce délai s'explique également par le dialogue qui se déroule avec l'UE pour l'adhésion à l'UE. Je pense que nous devons nous éloigner de ce dialogue autant que possible. Nous devons montrer que le Conseil de l'Europe est distinct de l'UE et qu'il a ses propres valeurs et ses propres principes.
Nous saluons cette demande comme un signe de l'engagement du Kosovo en faveur des droits de l'homme et des valeurs européennes. Le Royaume-Uni encourage à soutenir cette requête et estime que celle-ci ne doit pas être prise en otage par les progrès du dialogue Serbie-Kosovo mené par l'UE. C'est un point très important à souligner.
Il y a quelques semaines, un reportage de la BBC a été diffusé sur le tumulte qui s'est produit en Serbie à propos des mercenaires du groupe Wagner recrutant pour la Russie. Il a été dit que le Président serbe s'était opposé aux tentatives de recrutement des mercenaires de Wagner à Belgrade. Il s'agissait pour lui d'un moment charnière pour décider si la Serbie faisait front commun avec l'Ouest ou si elle comptait sur la Russie.
Si la Serbie continue à tenir compte de la Russie, et si elle continue à avoir une opinion contre l'adhésion du Kosovo, elle doit se justifier. Lors du vote de 11 résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies en faveur de l'intégrité et de la souveraineté de l'Ukraine, et contre l'occupation russe de la Crimée, la Serbie, aux côtés de la Russie, a voté contre 10 de ces résolutions et s'est abstenu pour l'une d'entre elles.
Lors du vote de la résolution du Conseil de l'Europe sur la cessation de l'adhésion de la Fédération de Russie au Conseil, aucun des sept représentants serbes n'a participé.
Je pense que c'est une triste résumé de la position qui a été adoptée en Serbie.
Les tensions entre la Serbie et le Kosovo ont augmenté ces derniers mois dans le nord du Kosovo, initialement en raison de la demande kosovare que les Serbes de souche portent des cartes d'identité et utilisent des plaques d'immatriculation du Kosovo. Les tensions sont montées en flèche en novembre et décembre à la suite du départ orchestré des Serbes des institutions du Kosovo et de l'imposition de barrages routiers. Je suis heureux que cette tension se soit dissipée. Il n'est dans l'intention de personne que ces tensions perdurent. L'UE a facilité les pourparlers entre la Serbie et le Kosovo visant à normaliser les relations. Je crains que ces pourparlers ne se trouvent dans une période de statu quo prolongée.
Aucun progrès réel n'a été réalisé à la suite des accords intérimaires conclus à Bruxelles. Les perspectives ont été compliquées par les fréquents changements de gouvernement. Ce n'est pas une très bonne situation. Nous en sommes conscients. Nous devons nous assurer que nous avons un point de vue sur la question pour l'avenir.
Merci.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
15:40:59
Merci beaucoup, Monsieur HOWELL.
La parole est à Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Netherlands, EPP/CD, Spokesperson for the group
15:41:11
Chère Madame la Présidente, et aussi Monsieur HOWELL,
Je me réjouis de votre question concernant la tenue de ce débat. En tant que Groupe du Parti populaire européen, nous sommes très heureux de tenir ce débat.
Bien sûr, nous tenons ce débat aujourd'hui parce que nous sommes tous profondément préoccupés par l'agitation et les menaces entre Belgrade et Pristina, qui toutes deux, au lieu de se rapprocher, — vous l'avez mentionné — parviennent à créer des conflits encore et encore, sapant ainsi la paix et la stabilité dans la région.
Chers collègues,
Ce conflit exerce une pression considérable sur toute évolution positive pour les habitants de la région qui, après tant d'années de guerre, ont également le droit de vivre dans des conditions de paix et de prospérité.
Nous connaissons tous ici la genèse du conflit. Nous connaissons également toutes les tentatives faites par le passé pour résoudre les divisions. Nous sommes au courant d'une récente proposition franco-allemande rendant les conflits gérables, normalisant la relation entre les deux parties et construisant comme prévu auparavant dans l'accord de Bruxelles de 2013 un vivre ensemble durable. Au lieu d'accueillir cet agenda positif, il y a - et il y a eu le mois dernier, comme l'a mentionné M. HOWELL - plus de pression, souvent causée par une rhétorique qui alimente les problèmes au lieu de les résoudre ou de les réduire.
Ajoutons à cela la tension de la guerre russe en Ukraine, qui met encore plus d'huile sur le feu et aggrave la déstabilisation de la région ; et c'est précisément ce que veut la Russie.
Aujourd'hui, nous ne pouvons qu'appeler les parties à se mettre au travail, à entamer de véritables négociations, car un nouveau conflit au cœur de l'Europe doit être résolu. La prospérité et le bien-être des citoyens de cette région sont en jeu. Des solutions durables sont nécessaires et elles doivent venir d'hommes politiques qui prennent réellement leurs responsabilités vis-à-vis des personnes qu'ils représentent.
Il y a déjà 10 ans, un accord a été conclu. Il doit être mis en œuvre.
Pour mon groupe, cela signifie que Belgrade doit envisager une nouvelle réalité pour l'indépendance du Kosovo, mais aussi que Pristina doit assurer la protection si nécessaire de la communauté serbe.
Il s'agira d'un processus de concessions mutuelles, mais il est certain que les citoyens en bénéficieront. Tel est notre objectif.
Merci beaucoup.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
15:44:16
Merci beaucoup.
La parole est maintenant à Mme Liliana TANGUY, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
France, ALDE, Spokesperson for the group
15:44:29
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Le Groupe ADLE, au nom duquel je m'exprime aujourd'hui, tient à faire part de ses profondes préoccupations devant la situation actuelle au Kosovo et tient également à féliciter les deux délégations de Serbie et du Kosovo pour leur présence aujourd'hui.
Le divorce entre la Serbie et son ancienne province autonome proclamée indépendante en 2008 s'est avéré un processus complexe et douloureux, marqué par la guerre qui l'a initié, les blessures infligées de part et d'autre, les rancœurs persistantes et la trop longue stérilité des relations réciproques qui en a découlé.
Si les armes se sont tues depuis bien longtemps, jamais n'a été instaurée une véritable paix. Serbes et Kosovars paraissent toujours vivre, penser et agir comme si le conflit pouvait reprendre à tout moment, comme s'ils s'y préparaient sans relâche. Les peuples et les États des Balkans dans leur ensemble n'ont jamais cessé de redouter que ce brasier-là ne se rallume.
Certes, Belgrade et Pristina ont renoué un dialogue depuis le début de la décennie 2010 ; les Accords de Bruxelles conclus en 2013 ont constitué une étape importante vers la normalisation des relations entre les deux pays. Or, nous le constatons avec regret, leur mise en œuvre n'a pas donné les résultats escomptés. Peu de progrès ont été réalisés depuis 10 ans. Pire, les tensions entre les deux pays sont montées d'un cran ces derniers mois, ces dernières semaines en particulier ; des tensions qui prennent une dimension particulière dans le contexte de l'agression perpétrée contre l'Ukraine ; des tensions dont nous n'avons pas le droit de sous-estimer la gravité.
Sans agiter à la hâte le spectre d'une nouvelle guerre, nous ne pouvons nous permettre d'en ignorer le risque. La menace existe : il est de notre devoir de la juguler de toute urgence, si possible durablement.
Nous déplorons l'escalade commencée cet été à la suite de la décision du Gouvernement de Pristina d'interdire les plaques d'immatriculation serbes au nord du Kosovo. La crise ainsi ouverte n'a toujours pas trouvé d'issue. Depuis des mois, les accès de fièvre et les apaisements obtenus in extremis se succèdent, tandis que la Kfor peine à remplir ses missions.
La fracture entre les deux communautés en présence se creuse de plus en plus à chaque incident. Les Serbes du pays se sentent menacés et force est de constater que les violences à leur encontre se multiplient. Ils n'hésitent plus à recourir aux barricades, aux barrages routiers. Les démissions massives de leurs représentants au sein des institutions et de l'administration kosovare ont paralysé de fait les processus de normalisation entamés. À cet égard, la vacance des pouvoirs municipaux est particulièrement dommageable.
Cependant, malgré les graves difficultés que connaît la région, le dialogue entre la Serbie et le Kosovo n'est pas rompu : il est tendu et conflictuel, mais il existe.
Notre groupe appelle ces deux pays à le poursuivre coûte que coûte, sous l'égide de l'UE, à prendre leurs responsabilités et à faire preuve de courage politique. Notre groupe soutient toutes les initiatives visant à maintenir la paix et rétablir la stabilité dans cette partie fragile des Balkans occidentaux. Le Groupe ADLE approuve le nouveau plan de normalisation finalisé sous l'égide de l'Union européenne et des États-Unis et à l'élaboration duquel la France a pris une part conséquente.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
15:47:56
Merci beaucoup.
Notre prochain orateur est M. George KATROUGALOS au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne.
Greece, UEL, Spokesperson for the group
15:48:06
Merci, Madame la Présidente.
Les Balkans ont longtemps été considérés comme la « poudrière de l'Europe » et il y a toujours un potentiel explosif dans la région. Ils ne sont pas les seuls. Le statut des minorités dans toute l'Europe devient un facteur de déstabilisation qui rappelle la situation qui a précédé la seconde guerre mondiale.
Dans le cas du Kosovo, il semble, après la récente déclaration du Président de la Serbie qui réexamine ses propositions de normalisation, que les deux parties pourraient parvenir à un compromis viable. La seule solution possible passe par le dialogue, le respect de l'autre et le compromis – comme la Grèce et la Macédoine du Nord l'ont montré dans le cas de l'Accord de Prespa.
Le plan dit franco-allemand, qui prévoit que la Serbie ne s'opposera pas à la participation du Kosovo aux organisations internationales en échange d'une certaine forme, sinon d'autodétermination, du moins d'auto-expression de la minorité serbe, pourrait être l'une des voies possibles de compromis.
Les deux parties devraient respecter pleinement la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités. La Serbie en fait déjà partie. Les autorités du Kosovo devraient approuver et respecter pleinement ses dispositions.
Un mot enfin sur notre responsabilité, celle de l'Europe.
Il est convaincant d'utiliser le ticket d'entrée à l'Union européenne en disant aux parties : si vous ne respectez pas la législation, si vous n'essayez pas d'avoir de bonnes relations de voisinage, alors vous n'aurez pas de perspective européenne. Si nous utilisons cet argument, nous devons tenir notre engagement. Ce n'est pas le cas aujourd'hui dans les Balkans occidentaux. La Macédoine du Nord a fait tout ce qu'elle a pu, et elle est frustrée aujourd'hui que Bruxelles n'ait pas répondu de la même manière.
Afin de maintenir la paix dans une région sous tension, les autorités kosovares et la Serbie doivent faire preuve de retenue, mais nous devons également, en Europe, assumer notre part de responsabilité.
Merci.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
15:51:19
Merci beaucoup.
La parole est à M. Piero FASSINO, au nom du Groupe des Socialistes, démocrates et verts.
Merci, Madame la Présidente.
Le conflit entre le Kosovo et la Serbie est un conflit qui ne concerne pas seulement les deux pays, les deux peuples, mais, que l'on soit bien clairs, la région entière et il affaiblit la stabilité des Balkans occidentaux.
Il ne faut pas oublier que, dans les Balkans déjà, il y a d'autres points de crise : le Monténégro connaît depuis deux ans une situation de crise politique institutionnelle très grave ; en Macédoine du Nord, il y a un débat politique interne très intense ; et la Bosnie vit toujours dans un cadre institutionnel qui est chaque jour exposé à la dissolution.
Alors, le conflit, comme nous le savons, entre la Serbie et le Kosovo, est né dans le cadre de la crise de 1998-1999, de la suppression de l'autonomie du Kosovo par M. Milošević, de l'intervention de l'OTAN, de la défaite des Accords de Rambouillet et de la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo, soutenue surtout par les États-Unis.
Aujourd'hui, nous sommes dans une situation dans laquelle le Kosovo est reconnu par 110 pays dans le monde, 22 pays dans l'Union européenne, mais la Serbie n'a jamais accepté l'indépendance et revendique toujours que la région du Kosovo-et-Métochie appartient à la Serbie. Là, la situation s'est bloquée.
Il y a eu plusieurs tentatives de médiation : Vienne en 2006 ; l'Accord de Bruxelles en 2013 ; l'Union européenne qui a nommé comme médiateur M. Lajčák ; au cours de ces dernières semaines, un plan franco-allemand avec le soutien de l'Italie et des États-Unis a été proposé aux parties.
Il faut bien reconnaître que la solution est très difficile parce qu'il y a un point de conflit compliqué. Ce point de conflit compliqué est sa présence dans les institutions internationales. Le Kosovo veut être un membre à part entière de toutes les institutions internationales comme le Conseil de l'Europe et la Serbie refuse cette perspective parce que c'est une reconnaissance de facto de l'indépendance et de l'État du Kosovo.
L'autre point très complexe est le statut de la minorité serbe qui vit dans le nord du Kosovo, autour de Mitrovica. Belgrade demande l'autonomie de cette minorité et le Kosovo refuse.
Je pense qu'il faut travailler pour vérifier comment nous pouvons favoriser le dialogue.
La seule solution est le dialogue et il faut encourager les parties à chercher le compromis nécessaire à une solution qui soit capable d'éviter les conflits et d'établir des relations normales entre les deux entités.
Le Conseil de l'Europe doit travailler dans cette direction. La Serbie est notre membre et le Kosovo a ici un statut d'observateur : il faut travailler et encourager le dialogue en intensifiant les relations avec le Parlement serbe et l'Assemblée législative du Kosovo.
Merci.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
15:55:18
Merci beaucoup.
La parole est à M. Christian PETRY, de l'Allemagne.
Vous disposez de 3 minutes.
Oui, merci Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
La relation entre le Kosovo et la Serbie doit être établie sur de nouvelles bases solides. Ces deux pays sont particulièrement importants pour le développement pacifique de cette région – et donc aussi pour l'Europe. En Allemagne, les sociaux-démocrates soutiennent la demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe. Comme vient de le dire M. John HOWELL, le Conseil de l'Europe n'est pas l'UE. Nous devons bien sûr y attacher la plus grande importance. Et cette adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe est aussi et surtout dans l'intérêt de la Serbie, car les droits de la minorité serbe, par exemple, seront ainsi valorisés et pourront être mieux protégés.
Nous soutenons également les efforts du Kosovo pour devenir membre de l'Union européenne. Le chemin sera long – nous le savons. La normalisation de la relation entre la Serbie et le Kosovo est bien sûr une condition préalable à la normalisation générale. Nous observons déjà d'un œil très critique l'évolution de la Serbie vers l'autocratie sous le gouvernement de M. Aleksandar Vučić. La Serbie est particulièrement importante pour la stabilité de toute la région. C'est pourquoi nous nous opposons à toute tentative de déstabilisation de cette région. Face à la guerre d'agression russe, la Serbie doit se ranger du côté des Européens et nous attendons qu'à l'avenir, les sanctions de l'UE soient pleinement soutenues.
Mais nous recommandons également au Kosovo d'accepter l'initiative du président français Emmanuel Macron et du chancelier allemand Olaf Scholz visant à renforcer un dialogue de normalisation dirigé par l'UE et de mettre en œuvre les étapes en conséquence.
Nous avons besoin d'une normalisation. Nous avons besoin d'une déclaration immédiate de renonciation à la violence de la part des deux parties. Nous avons besoin d'un accord durable et stable entre les deux États, car c'est la seule façon, chers collègues, d'obtenir une paix durable pour les habitants de la région, et donc la sécurité et la prospérité.
Chers collègues des parlements du Kosovo et de la Serbie, je vous lance un appel pressant ; s'il vous plaît, prenez cette affaire en main. Tendez la main à vos deux pays pour leur assurer un avenir radieux : tel est l'appel que nous pouvons lancer ici aujourd'hui.
Merci beaucoup.
Bonne chance.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
15:58:20
Merci beaucoup.
Notre prochain intervenant est M. Lulzim BASHA d'Albanie.
Vous avez la parole.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Je voudrais également remercier notre honorable collègue M. John HOWELL d'avoir organisé ce débat.
À quatre semaines seulement du 15e anniversaire de l'indépendance du Kosovo, le plus jeune État de notre vieux continent, je voudrais, en tant que représentant de l'Albanie, saisir cette occasion pour exprimer notre gratitude pour tous les efforts déployés par l'Union européenne, les États membres et les États-Unis, ainsi que pour leur engagement ferme en vue de parvenir à un accord entre le Kosovo et la Serbie.
Chers collègues,
Le Kosovo indépendant est une réalité irréversible au cœur de l'Europe. Plus vite cette réalité sera acceptée par tous, y compris la Serbie, mieux ce sera. Avant tout, pour les citoyens kosovars, qu'ils soient kosovars-serbes ou albanais. Ce sera mieux pour l'avenir de toute notre région et nous permettra de concentrer nos efforts et notre vision sur la garantie d'une vie meilleure pour nos jeunes dans nos propres pays.
Malheureusement, comme le montrent les derniers événements, aujourd'hui encore, certains pensent que la rhétorique nationaliste les aidera à conserver le pouvoir éternellement. D'autres trouvent difficile de se séparer d'un passé sanglant. Toutefois, ces dilemmes ne peuvent pas prendre en otage l'avenir de la région. Ils ne doivent pas prendre en otage l'avenir européen de la Serbie.
Si les représentants de la Serbie ici présents sont préoccupés par les droits de la minorité kosovare-serbe, alors unissons nos efforts et accueillons le Kosovo comme membre du Conseil de l'Europe, en permettant la protection générale des droits de l'homme et des droits des minorités que cette honorable institution offre à tous ses membres.
J'ai également un appel à lancer aux États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore reconnu le Kosovo. Quinze ans après son indépendance et un an après l'agression de la Russie en Ukraine, il est temps de faire passer la paix et la stabilité – notre paix et notre stabilité, la paix et la stabilité de l'Europe – en premier. Le Kosovo est un cas sui generis et ce serait une grave erreur pour tout pays d'établir des parallèles avec d'autres situations. Ce qui se passe en Ukraine aujourd'hui est une cloche qui sonne pour que chacun d'entre nous regarde au-delà des intérêts actuels. Des Balkans occidentaux dans l'OTAN, des Balkans occidentaux dans l'Union européenne signifie une Europe plus forte, plus sûre et plus prospère.
Permettez-moi de terminer, Madame la Présidente, en souhaitant au Président Zelensky un joyeux anniversaire en ce jour, en lui souhaitant force et bonne chance et en le remerciant pour son leadership. Slava Ukraini.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:02:03
Merci beaucoup.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO, de l'Ukraine.
Merci beaucoup.
Je pense que nous discutons maintenant d'un sujet extrêmement important parce que si vous voulez vraiment la sécurité en Europe, si nous voulons vraiment ne pas avoir de problèmes d'agression, si nous voulons vraiment avancer pour être plus forts, nous devons combler toutes les lacunes. Nous ne devons pas avoir de zones blanches sur la carte de l'Europe, et le Kosovo doit absolument — en tant qu'État indépendant — devenir membre du Conseil de l'Europe, et devenir membre de l'Union européenne à l'avenir, j'en suis absolument certain.
Et l'histoire de mon pays, l'Ukraine, montre que lorsque vous essayez de créer des tampons entre un pays ou un autre, une civilisation et une autre, vous n'atteignez jamais cet objectif, parce que c'est impossible. La seule force réside dans l'unité, et l'Europe entière devrait être unie. Au sein du Conseil de l'Europe, toute l'Europe devrait être unie et aller de l'avant.
Et c'est ce que nous devons faire.
Tout d'abord, je veux m'adresser, chers collègues, aux pays qui n'ont toujours pas reconnu l'indépendance du Kosovo pour qu'ils le fassent. L'Ukraine, mon pays, est l'un d'entre eux. J'ai parrainé le projet de loi au Parlement ukrainien pour reconnaître l'indépendance du Kosovo. Et je suis sûr que cela se fera. Et je suis sûr que cela arrivera très bientôt, parce que c'est la réalité et que nous devons nommer les choses comme elles sont. C'est un État indépendant. C'est déjà arrivé. Et il est dans l'intérêt de tous sur ce continent d'accepter la réalité et d'aller de l'avant.
Je veux m'adresser maintenant aux Serbes et à la Serbie et dire qu'il est dans le meilleur intérêt de la Serbie de faire cela, d'oublier ces douleurs fantômes, de cesser toute tentative de vengeance ou autres actions du même type qui feront fatalement d'eux des parias et l'un des pays les plus pauvres du continent ; il faut qu'ils y mettent un terme.
Il suffit de regarder l'histoire : l'Allemagne, après la première guerre mondiale, était minée par l'esprit de revanche. Puis elle a subi la catastrophe de la seconde guerre mondiale, et il lui a fallu accepter la réalité, la paix en Europe ; elle est alors devenue un pays prospère et merveilleux, avec des Allemands heureux dans d'autres États et des Allemands heureux en Allemagne même.
La Serbie devrait s'en inspirer. Construire un pays normal, entrer dans l'Europe, devenir membre de l'Union européenne. Pas pour essayer de reprendre quelque chose qu'elle pense avoir perdu. Même s'ils pensent l'avoir perdu, ils l'ont perdu pour toujours. Maintenant, il est temps d'accepter et d'aller de l'avant. Et de ne pas donner la possibilité à des pays comme la Russie, comme l'ours russe ou un autre tigre ou n'importe qui d'autre, de profiter de ces divisions internes à l'Europe pour tenter d'installer le chaos, faire couler le sang et de créer des problèmes au monde libre.
Donc, allons de l'avant, disons que le Kosovo est l'Europe, que nous l'intégrons au Conseil de l'Europe, et que la Serbie va également dans la même direction, ne donnant à aucun tyran la possibilité de nous diviser.
Merci.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:05:29
Merci beaucoup.
Notre prochaine intervenante est Mme Klotilda BUSHKA, de l'Albanie.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
L'Albanie figure parmi les pays les plus intéressés par la paix, la stabilité et la prospérité dans la région. C'est l'un des pays les plus préoccupés par les tensions entre la Serbie et le Kosovo.
Nous avons prouvé qu'en encourageant une coopération régionale plus durable, nous rapprochons tous les pays des Balkans occidentaux.
J'aimerais inviter tous les collègues présents à considérer les récents événements sur la base d'une équation simple. Pourquoi le Kosovo voudrait-il alimenter les tensions, alors qu'il montre combien il est favorable à la politique étrangère et de sécurité de l'UE ? Comment, de la manière la plus ferme qui soit, il condamne l'agression russe contre l'Ukraine et se joint rapidement aux sanctions imposées par le monde démocratique à la Russie ?
Le Kosovo s'est montré constructif dans son objectif de normalisation des relations avec la Serbie, en adoptant des mesures conformes à l'Accord de Bruxelles et en se montrant prêt à faire des compromis, notamment sur les cartes d'identité, les plaques d'immatriculation des véhicules et le report des élections, alors que l'autre partie faisait le contraire, mettant en péril les progrès réalisés.
Chers collègues, permettez-moi de rappeler ici qu'il est paradoxal de juger un pays souverain alors qu'il demande si peu. Qu'il demande par exemple que ses citoyens ne soient pas arrêtés aux frontières comme s'ils venaient de la Lune, et non du cœur de notre continent.
Je remercie l'Assemblée de s'intéresser aux tensions entre la Serbie et le Kosovo. Mais j'aimerais inviter le Conseil de l'Europe à poursuivre une approche harmonisée lorsqu'il s'agit de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme.
Nous ne pouvons pas nous montrer préoccupés par les tensions qui existent d'un côté, et garder dans le tiroir pendant plus de huit mois une simple demande présentée par le Kosovo à cette Assemblée. Les habitants du Kosovo méritent-ils cette Organisation ou non ? Pouvons-nous, s'il vous plaît, leur donner une réponse ?
C'est la principale question. Car plus longtemps le Kosovo sera tenu à la porte et ne sera pas autorisé à entrer dans notre structure démocratique, plus grandes seront les possibilités pour des acteurs tiers, de type groupe Wagner, de déstabiliser notre région.
Nous ne devons pas fuir nos responsabilités. Organiser ce débat est très bien. Mais le Kosovo attend depuis huit mois une réponse du Conseil de l'Europe, désireux d'embrasser et de promouvoir les valeurs pour lesquelles nous nous battons chaque jour.
Pour conclure, j'encourage le Comité des Ministres à soumettre à l'Assemblée la demande d'adhésion du Kosovo, afin que nous puissions commencer nos travaux sans plus attendre.
Merci beaucoup.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:09:01
Merci beaucoup.
La parole est à Mme Dubravka FILIPOVSKI, de la Serbie.
Dix ans après la signature de l'Accord de Bruxelles, la situation des Serbes du Kosovo-et-Métochie devient de plus en plus difficile, car leur sécurité et leur survie sont menacées par des attaques à motivation ethnique à Pristina, dont le nombre total s'élève à 228 pour les seules deux dernières années. Cela signifie que les attaques contre les Serbes, leurs biens, les monastères et les églises sont un événement presque quotidien et la conséquence du ciblage médiatique constant et de la criminalisation systématique des Serbes par les représentants du soi-disant Kosovo.
En particulier, je voudrais attirer l'attention sur les attaques contre trois garçons serbes à Noël (Stefan, Milos et Stefan), ainsi que sur l'attaque d'un jeune homme de 15 ans, Lazar, il y a trois jours par des Albanais à Suvi Do, simplement parce qu'il est serbe. Deux jours plus tard, un autre Serbe a été blessé. Je voudrais également mentionner les fréquentes arrestations de policiers serbes lors de manifestations organisées pendant 19 jours dans le nord de la province en décembre dernier, à cause desquelles les Serbes ont quitté les institutions du Kosovo-et-Métochie.
Une autre preuve que les autorités de Pristina continuent à générer des crises et des violences légales est la décision de Pristina d'exproprier des terres serbes dans la municipalité de Leposavić le 16 janvier de cette année.
Le 18 janvier, les forces de police du soi-disant Kosovo ont à nouveau commencé à appliquer une politique punitive contre les Serbes aux points de passage, en fonction des plaques d'immatriculation, rompant ainsi l'accord conclu le 23 novembre dernier à Bruxelles.
Malgré tout, Belgrade continuera à préserver la paix et la stabilité comme avant, et Pristina porte toute la responsabilité de la situation nouvellement développée dans la province. Belgrade a rempli tous ses engagements découlant de l'accord de Bruxelles, tandis que Pristina refuse depuis 10 ans de lancer le processus de création de la Communauté des municipalités serbes, qui est une question essentielle pour Belgrade. Malgré les graves problèmes sur le terrain, Belgrade reste attachée au dialogue constructif et au compromis, seuls moyens de créer les conditions d'une stabilité permanente au Kosovo-et-Métochie et dans les Balkans occidentaux.
La vérité est que 83 pays reconnaissent l'indépendance du soi-disant Kosovo, et non 110.
Merci.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:12:10
Merci beaucoup.
Notre prochain intervenant est Mme Saranda BOGUJEVCI, Assemblée du Kosovo.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je voudrais tout d'abord remercier M. John HOWELL d'avoir présenté ce sujet au Conseil de l'Europe. Il s'agit d'un sujet important dans une discussion importante.
Je voudrais commencer par dire que le Kosovo est un pays démocratique et qu'il est attaché à l'État de droit, aux droits de l'homme, à la liberté des médias, et surtout au respect et à la liberté des minorités. Et en fait, nous les appelons des communautés - c'est ainsi qu'elles sont au Kosovo - comme les Albanais, les Serbes, les Turcs, les Bosniaques, les Roms, les Égyptiens, les Ashkali, Gorani, les Monténégrins, les Croates et tous nos citoyens sans distinction. Ils ont besoin d'un État où règne l'état de droit, où il y a des emplois et une protection sociale. Ce sont nos priorités en tant que pays.
Le Kosovo a gagné 17 places dans l'indice de lutte contre la corruption et est le premier de la région pour l'amélioration de l'État de droit. L'intégration euro-atlantique est l'objectif sans équivoque du Kosovo et de son peuple.
Lorsque l'Ukraine a été confrontée à une guerre d'agression non provoquée par la Fédération de Russie, le Kosovo s'est immédiatement rangé aux côtés des pays démocratiques occidentaux contre cette agression et a imposé des sanctions à la Russie, en solidarité avec le peuple ukrainien épris de liberté.
Cependant, le Kosovo en tant qu'État est confronté à l'action illégale de structures criminelles dans la partie nord, qui sont encouragées, et malheureusement, dirigées par le Président Vučić. La Serbie, notre voisin du nord, ne s'est jamais distanciée des crimes de génocide de Milošević contre les Albanais du Kosovo et d'autres minorités pendant la guerre de 1998-99 et continue de coordonner sa politique étrangère avec la Fédération de Russie et d'être armée par celle-ci.
Non seulement la Serbie n'a pas puni et n'a pas imposé de sanctions à la Russie, mais il est très inquiétant et préoccupant de voir les membres du Groupe Wagner au milieu de l'Europe, qui sont apparus au nord du Kosovo en entrant par la Serbie.
Il est évident que la Serbie cherche constamment des prétextes pour déstabiliser le nord du Kosovo. Elle le fait parce qu'elle essaie de se retirer d'un dialogue politique avec le Kosovo en vue d'une normalisation complète des relations par le biais d'un accord final international et juridiquement contraignant avec reconnaissance mutuelle. Le respect de la loi et la lutte contre le crime organisé ne peuvent et ne doivent pas avoir d'alternative. Et cela ne se fait pas sur la base de l'ethnicité mais sur la base des actions de chacun. Par conséquent, les actions des autorités du Kosovo visant à appliquer la loi par la lutte contre l'illégalité, la contrebande et le crime organisé ne peuvent être entravées par l'utilisation de prétextes comme action et objectif politiques, comme l'a fait la Serbie au cours des derniers mois de l'année dernière.
Belgrade a sapé cet effort en encourageant les structures criminelles à exercer des pressions et des menaces contre les citoyens serbes du Kosovo qui avaient enregistré des voitures avec leurs plaques d'immatriculation du Kosovo. Lorsque ce prétexte a échoué, ils ont cherché d'autres prétextes en quittant les institutions et en démissionnant. Et lorsque les élections locales ont également été reportées, ils ont placé des barricades sur les routes nationales et menant aux points frontaliers. Nous sommes engagés et constructifs dans le dialogue. Nous voulons un accord et une normalisation entre les deux pays en tant que pays indépendants sur la base de la réciprocité comme principe du droit international.
Ce n'est que de cette manière que nous pourrons avoir une normalisation complète et des relations de bon voisinage et poursuivre le processus d'intégration dans l'Union européenne.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:16:31
Merci.
Nous continuons avec M. Ahmet BÜYÜKGÜMÜŞ, de Türkiye.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Tout d'abord, je remercie le rapporteur pour son travail rapide. Il s'agit d'une grande opportunité d'aborder cette question importante ici dans notre Assemblée. Nous suivons de près les récents développements au Kosovo.
La situation dans le nord du Kosovo a continué à se détériorer pour plusieurs raisons depuis l'été dernier.
Tout d'abord, nous avons assisté à une escalade concernant les formulaires d'entrée/sortie en juillet, puis les plaques d'immatriculation en octobre, et enfin la détention d'un ancien officier de police et la mise en place de barricades en décembre 2022.
Nous avons été profondément préoccupés par les attaques violentes contre la police kosovare, le corps de presse et la patrouille EULEX Kosovo.
Pendant environ 20 jours, la liberté de mouvement de la population du Kosovo a été restreinte en raison des barricades construites dans le nord du pays.
Étant donné que la préservation de la paix et de la stabilité dans la région est d'une importance capitale, je salue les efforts de désescalade déployés par l'UE et les États-Unis, qui ont abouti au retrait des barricades et au rétablissement de la liberté de circulation avant la fin de 2022.
Je crois fermement que la diplomatie est le seul moyen de résoudre les problèmes existants entre ces deux pays voisins. Heureusement, cette crise est évitée. Toutefois, les parties doivent véritablement essayer d'atteindre l'objectif final du processus, en gardant notamment à l'esprit la situation géopolitique actuelle, compte tenu de la guerre en Ukraine.
Nous supposons que les deux parties adopteront une approche plus constructive dans la période à venir. Nous espérons que la nouvelle initiative conjointe de l'UE et les États-Unis conduira à des développements positifs.
Enfin, la Türkiye soutient fermement le processus de dialogue entre Belgrade et Pristina et toutes les initiatives constructives qui visent la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo. Je suggère que le Conseil de l'Europe et ses États membres soutiennent également ce processus de dialogue afin de préserver la paix dans la région.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:19:18
Merci.
Notre prochain intervenant est M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, de Croatie.
Merci, Madame la Présidente.
Notre collègue grec a mentionné au cours du débat que les Balkans avaient été surnommés la « poudrière de l'Europe ». Je le dirais un peu différemment. Le Sud-Est de l'Europe a été un exportateur d'instabilité, et l'est malheureusement toujours.
En Croatie, nous sommes tous préoccupés par les récents développements, les tensions croissantes, les messages que nous avons entendus dans l'espace public. La stabilité, l'instabilité, et espérons-le, pas de conflit armé, ont des effets non seulement sur la Serbie et le Kosovo, mais aussi sur la région et le continent européen dans son ensemble.
Si l'on veut voir les véritables répercussions d'un conflit armé, ce qui se passe en Ukraine devrait démontrer qu'ils doivent être évités à tout prix, et qu'il n'y a pas d'alternative au dialogue et à la paix. Ces derniers jours, nous avons vu des signaux prometteurs pour Belgrade. Mais l'expérience du passé me permet d'être sceptique.
Le mieux que je puisse faire est de me montrer d'un optimisme prudent – j'espère que les deux parties ne se rejetteront pas mutuellement la responsabilité mais reconnaîtront que le maintien de la paix leur incombe à toutes les deux. Avec toute l'objectivité dont je peux faire preuve, je dois dire que la responsabilité pèse lourdement sur Belgrade dans cette affaire.
L'escalade n'est dans l'intérêt de personne. Elle nuira à la fois au Kosovo, à la Serbie, à la région, au continent européen, et si nous continuons sur la voie de la déstabilisation, nous finirons, comme dans les paroles de cette célèbre chanson, nous finirons sur la route de nulle part.
Quel est le remède à cette instabilité et à l'exportateur de l'instabilité ? L'intégration européenne. Le Conseil de l'Europe. L'Union européenne. L'adhésion à ces institutions est une garantie de paix, de stabilité et de protection des droits de l'homme et des droits des minorités. C'est pourquoi je demande à mes collègues de soutenir la candidature du Kosovo à l'adhésion au Conseil de l'Europe.
Je demande au Comité des Ministres de renvoyer cette décision à notre Assemblée afin que nous puissions procéder à l'adhésion du Kosovo à notre Organisation. Tout le monde y gagnera, pas seulement le Kosovo et les citoyens kosovars, en ayant un membre supplémentaire.
Je pense que le Kosovo est prêt, et que nous devons être prêts pour lui.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:22:26
Merci beaucoup.
Notre prochain intervenant est Mme Biljana PANTIĆ PILJA de Serbie.
Merci,
Tout d'abord, le titre de ce sujet est « Les tensions récentes entre Pristina et Belgrade », et non entre le Kosovo et la Serbie.
Deuxièmement, Monsieur FASSINO, vous avez dit non à l'intervention, pas non à l'intervention, mais non à l'agression.
Troisièmement, la République de Serbie s'est fermement opposée à l'initiative de Pristina pour l'adhésion du soi-disant Kosovo au Conseil de l'Europe.
Mesdames et Messieurs,
En tant que cheffe de la délégation serbe, je suis très heureuse que nous parlions aujourd'hui de la situation du Kosovo-et-Métochie. L'objectif principal de l'Assemblée parlementaire est la protection des droits de l'homme et, malheureusement, nous sommes confrontés aux violations les plus flagrantes des droits de l'homme des minorités au Kosovo-et-Métochie, en particulier de la minorité serbe.
Voici quelques faits :
Deux garçons serbes de l'enclave de Štrpce ont été abattus la veille de Noël par les forces de sécurité du Kosovo. Pourquoi ? Eh bien, tout simplement parce qu'ils étaient Serbes.
Un jeune homme serbe a été brutalement attaqué et battu le jour de Noël.
Le patriarche de l'Église orthodoxe serbe, installée au Kosovo-et-Métochie depuis le XIIIe siècle, a été empêché, pour la première fois dans l'histoire, d'y entrer et de rendre visite aux chrétiens à Noël.
Il y a deux jours, un autre garçon a été battu et un homme a été abattu par les forces du Rosu.
Avez-vous tout cela à l'esprit lorsque vous parlez des tensions ? Les Serbes ne sont pas montés sur les barricades parce qu'ils sont en colère, mais parce qu'ils sont impuissants et qu'ils ne savent plus quoi faire. Malheureusement, ni la mission EULEX, ni aucun d'entre vous, qui vous souciez tant de la protection des droits de l'homme, n'ont élevé la voix à propos de ces événements. Encore une fois, deux poids, deux mesures !
La Serbie s'est engagée à poursuivre le dialogue, mais Pristina doit appliquer tous les accords signés. En premier lieu, former la communauté des municipalités serbes et prévenir toutes les attaques à caractère ethnique. Ou peut-être, soutenez-vous l'oppression finale et le bannissement de tous les Serbes du Kosovo-et-Métochie ?
Enfin, je répéterai ce que vous dites tous souvent : le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté est une condition de la paix.
Cela s'applique-t-il également à la Serbie ?
Longue vie à la Serbie [En serbe]
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:25:31
Merci beaucoup.
Notre prochain intervenant est Mme Arta BILALLI ZENDELI, de Macédoine du Nord.
Merci, Madame la Présidente,
La République de Macédoine du Nord est profondément préoccupée et suit avec une grande inquiétude les récents développements au Kosovo.
Cette inquiétude – outre nos relations et nos liens spécifiques avec le peuple du Kosovo – est due à trois raisons.
Les deux pays sont nos voisins ; nous faisons déjà partie de l'OTAN et de l'Alliance, et nous présidons actuellement l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – la sécurité et la stabilité de la région est l'une de nos priorités.
La Macédoine du Nord soutient fermement le dialogue entre le Kosovo et la Serbie, avec l'intermédiation de l'Union européenne et des États-Unis, jusqu'à un accord global entre les parties.
La position de statu quo ne doit pas être maintenue, car elle n'aide pas la région, mais elle aide les forces tierces qui s'intéressent et se concentrent sur la région des Balkans occidentaux.
Nous encourageons les parties – le Kosovo et la Serbie – à parvenir à un accord mutuellement reconnu en poursuivant le dialogue, seule solution et seul outil pour une région stable et sûre.
Il n'y a pas d'autre alternative que la reconnaissance mutuelle et l'intégration dans l'Union européenne.
Il convient de mentionner que ces tensions se produisent à un moment très précis, alors qu'une proposition franco-allemande, en tant que proposition de l'UE, est présentée comme une solution au problème qui apporterait la paix – une paix durable – aux parties, ainsi qu'à la région.
Les Balkans occidentaux ont besoin de paix, de paix durable, de stabilité, de sécurité, d'intégration.
Les autorités serbes doivent reprendre le dialogue en vue de la normalisation des relations, avec la reconnaissance mutuelle en son centre, et résoudre toutes les questions de manière pacifique.
La souveraineté et l'indépendance d'un Kosovo indépendant sont internationalement reconnues ; et personne ne peut y déroger. C'est la réalité.
Elle est respectée par le monde démocratique et le Kosovo est aux côtés de la démocratie et des démocraties à un moment où la guerre est revenue en Europe.
Chers membres, chers collègues,
Les images de l'histoire récente, comme le massacre de Račak, comme le massacre de Meja – et d'autres évènements – qui ont eu lieu au Kosovo, ne nous permettent pas de rester neutres dans ces tensions.
C'est pourquoi seuls le dialogue et l'intégration peuvent être un outil de résolution des problèmes.
Le Conseil de l'Europe peut diriger ce processus en acceptant le Kosovo comme membre à part entière du Conseil de l'Europe dès que possible.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:28:21
Merci beaucoup.
La parole est à M. Davor Ivo STIER, de Croatie.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Il s'agit d'une question importante en soi, mais elle est encore plus importante étant donné la situation géopolitique dans laquelle nous nous trouvons actuellement en Europe.
M. Poutine aimerait voir un nouveau conflit dans les Balkans occidentaux.
Toutefois, je pense que nos collègues de Serbie et du Kosovo veulent exactement le contraire : la paix et la stabilité.
Maintenant, quelle est la solution ? Je crois que la solution est européenne. Une solution européenne consiste à ouvrir des portes.
Donc oui, ouvrir la porte au Kosovo pour qu'il devienne membre du Conseil de l'Europe et d'autres organisations, y compris les Nations Unies. Mais aussi ouvrir pleinement la porte à la Serbie pour qu'elle devienne membre de l'Union européenne.
Tant le Kosovo que la Serbie, ainsi que d'autres pays des Balkans occidentaux, sont entourés par l'Union européenne et par l'OTAN.
Je pense que la place de la Serbie et du Kosovo est avec l'Occident et dans l'Occident. Bien sûr, c'est aux autorités de Belgrade de faire le choix géopolitique de s'aligner sur l'Occident, de poursuivre toutes les réformes nécessaires pour devenir membre de l'Union européenne. C'est aussi aux autorités de Pristina de faire de même ; toutes les réformes nécessaires pour devenir d'abord un candidat, puis un membre de l'Union européenne.
Mais lorsque la question est posée – et notre collègue italien a très bien expliqué où se situent les deux positions, l'une voulant avoir à nouveau la Serbie et le Kosovo en unité, l'autre voulant avoir deux nations indépendantes – la solution européenne signifie d'unir à nouveau la Serbie et le Kosovo, mais cette fois en tant que deux États membres d'une Europe unie, en tant que deux États membres de l'Union européenne.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:31:09
Merci.
Notre prochain intervenant est M. Besnik TAHIRI, du Kosovo.
Merci beaucoup, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Je voudrais commencer mon discours en disant que la République du Kosovo est fermement attachée aux valeurs et aux principes du Conseil de l'Europe.
Bien que nous ne soyons pas un membre, nous avons intégré tous les chapitres du Conseil de l'Europe relatifs aux droits de l'homme dans notre constitution et notre législation.
Nous attendons d'être le 47e membre afin que nos citoyens puissent avoir accès à la Cour des droits de l'homme de Strasbourg.
En tant que pays, au cours des dix dernières années, nous avons été fortement engagés dans le dialogue, nous avons été francs et sincères, bien que nous ayons connu une guerre vraiment grave et terrible.
Le gouvernement du Kosovo, y compris les partis d'opposition, dont je fais partie, soutiennent pleinement le processus de dialogue, la normalisation et la conclusion d'un accord final, qui est un document juridiquement contraignant qui permettra au Kosovo et à la Serbie d'accéder à l'Union européenne.
Quant au sujet dont nous discutons aujourd'hui, je voudrais revenir sur certains points.
Dans la chronologie :
Le gouvernement du Kosovo a pris la décision légale d'arrêter les plaques d'immatriculation illégales qui sont des plaques d'immatriculation kosovares qui étaient émises en Serbie. Les actions qui ont suivi étaient bien planifiées par le régime serbe : barricades, attaques contre la police du Kosovo, attaques contre les missions de maintien de la paix de l'OTAN, attaques contre les Lettons et une attaque contre EULEX.
Ce que nous voulons, c'est rétablir l'État de droit dans cette partie du Kosovo.
Chers collègues, je vous pose à tous une question très simple. Pourquoi avons-nous besoin de tensions ? Pourquoi avons-nous besoin de tensions à seulement 40 kilomètres de la capitale du Kosovo ? Nous le savons très bien, car nous avons connu une guerre vraiment terrible.
Grâce à l'Armée de libération du Kosovo et aux efforts de l'OTAN, nous sommes libres, et nous serons toujours reconnaissants envers l'Union européenne et tous ceux qui nous ont soutenus.
Nous savions ce que devait être une minorité. Nous ne craignons pas les Serbes du Kosovo, mais nous ne permettrons jamais au régime serbe, sous l'influence de la Russie et des troupes Wagner, de s'en prendre à notre pays.
Nous appartenons à l'Europe, nous sommes des Européens, et nous serons toujours à vos côtés.
Que Dieu bénisse cette institution.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:34:23
Merci beaucoup.
Chers collègues, nous allons clore la liste des orateurs avec une femme.
La parole est à Mme Elvira KOVÁCS, de la Serbie.
Madame la Présidente, chers collègues,
Depuis 2011, l'Union européenne a facilité un processus de dialogue entre Belgrade et Pristina. Le 19 avril 2013, l'Accord de Bruxelles a été signé.
Comprenant parfaitement que le processus d'adhésion à l'UE et la normalisation des relations doivent être parallèles et se soutenir mutuellement, la République de Serbie est et restera entièrement engagée dans la poursuite du processus de normalisation et de son dialogue avec Pristina.
Le dernier rapport du Bureau du gouvernement serbe pour le Kosovo et la Métochie, souligne l'importance de la réconciliation historique des peuples serbe et albanais, en précisant que dans une perspective à long terme, sans « normalisation profonde », la consolidation politique et institutionnelle ne sera pas non plus atteinte.
Mais, pour parvenir à un accord, il faut faire preuve de constructivisme et de compromis des deux côtés – la volonté de compromis est essentielle. Par conséquent, nous pouvons trouver un point d'appui pour une normalisation complète des relations et une réconciliation, dans deux mots clés : dialogue et compromis.
Le rejet du dialogue et du compromis complique davantage les relations politiques internationales et le dialogue entre Belgrade et Pristina. Il est impossible de trouver une solution si le dialogue est considéré comme faible, si l'on rejette l'attitude selon laquelle choisir un compromis signifie choisir la vie.
Et la vie implique des déviations et des concessions.
Le contraire du compromis n'est pas l'honnêteté, l'idéalisme, la détermination, mais le fanatisme et la chute. Ainsi, celui qui rejette le compromis et le dialogue ne peut donc compter que sur lui même.
Belgrade a favorisé une approche constructive dans le dialogue avec Pristina en essayant de trouver une solution de compromis, alors que l'autre partie ne veut pas parvenir à un accord. Le dialogue est arrivé à un tournant : soit la Communauté des municipalités serbes sera formée, soit elle sombrera dans l'insignifiance. Nous assistons au point culminant de la crise à long terme du dialogue ; le dialogue n'a essentiellement pas progressé, en raison du manque d'action de Pristina.
Le fait est que, jusqu'à présent, les autorités de Pristina n'ont subi aucune sanction, aucune punition de la part de la communauté internationale pour ce comportement. Belgrade s'attend à ce que des pressions soient exercées sur Pristina pour qu'elle commence à mettre en œuvre ce qui a été convenu, et surtout, l'obligation de former la Communauté des municipalités serbes.
Par conséquent, la position de la Serbie est inchangée et claire : toute tentative de résoudre la question du Kosovo n'est possible que par le biais du mécanisme de dialogue établi. Tout ce qui a été signé jusqu'à présent doit être mis en œuvre, y compris la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Accord de Bruxelles et l'Accord de Washington.
Le plus important est de garantir les droits et la sécurité totale des Serbes du Kosovo et de Métochie.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:37:54
Merci beaucoup.
Chers collègues, je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pas pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu.
Je rappelle aux collègues que les textes dactylographiés peuvent être remis, si possible par voie électronique, au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs.
Je vous rappelle qu'à l'issue du débat d'actualité, l'Assemblée n'est pas appelée à se prononcer sur un texte, mais la question peut être renvoyée par le Bureau à la commission compétente pour rapport.
Je vous remercie beaucoup.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
16:40:40
Bonsoir.
Nous en venons maintenant au débat conjoint sur trois rapports de la commission sur l'égalité et la non-discrimination.
Le premier est intitulé « La Convention d'Istanbul : progrès et défis », document 15673, présenté par Mme Zita GURMAI.
Le deuxième est intitulé « Le rôle et la responsabilité des hommes et des garçons dans la lutte contre la violence sexiste à l'égard des femmes et des filles », document 15678, présenté par Mme Petra STIENEN.
Le dernier est intitulé « Trouver des solutions à la captivité conjugale », document 15679, présenté par Mme Margreet De BOER.
Afin de terminer ce point à 20 heures, nous devons interrompre la liste des orateurs à 19 h 45 pour laisser le temps aux réponses et, bien sûr, aux votes.
La parole est à Mme Zita GURMAI, rapporteure, pour présenter le premier rapport.
Vous disposez de 7 minutes maintenant, et de 3 minutes à la fin, pour répondre au débat.
Je vous en prie.
Cher Président,
Chers collègues,
Tout d'abord, permettez-moi de féliciter la nouvelle présidente Mme Mariia MEZENTSEVA. Je suis ravie que l'Ukraine ait ratifié la Convention d'Istanbul et je salue le dévouement de nos amis ukrainiens aux valeurs que nous partageons tous et je peux leur assurer notre soutien continu dans la lutte contre l'agression russe.
Permettez-moi de poursuivre en exprimant le privilège qui est le mien d'être la rapporteure de ce rapport très important, car je suis convaincue que, outre la Charte des droits de l'homme, il s'agit de l'outil le plus important de ces 11 dernières années pour sauver la vie des femmes ; une réalisation dont le Conseil de l'Europe peut légitimement être fier.
J'ai été ravie de voir que les femmes, aujourd'hui à 13 heures, étaient là. Permettez-moi de citer ce qui a été dit – ce que l'ONU a dit. C'est vraiment un modèle en or, et nous devrions les applaudir, chers amis, car je pense que c'est une grande réussite.
Et bien sûr, comme je vous l'ai dit, il s'agit vraiment d'un outil, dont l'objectif est clairement d'aider les femmes partout dans le monde, d'assurer la sécurité de tous, même de ceux qui ne pouvaient pas demander de l'aide avant sa création. Pour citer la chanson de la forêt de l'écrivain ukrainien Lesya Ukrainka, célèbre à juste titre :
« Frère, tu
connais le prix des sacrifices des femmes,
Mais je vais te dire : de toutes les femmes
La très célèbre Iphigénie n'a pas fait
le plus grand et le plus dur des sacrifices.
Tant de sacrifices plus durs, bien que
Sans nom, sont faits par des femmes qui ne laissent pas
Même pas un nom ! »
Les Nations unies estiment que 736 millions de femmes dans le monde ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part d'un partenaire intime, des violences sexuelles sans partenaire, ou les deux – sans compter le harcèlement sexuel – au moins une fois dans leur vie. Cela représente qui 30% des femmes âgées de 15 ans et plus. Je le répète encore une fois, 30% des femmes âgées de 15 ans et plus.
Je pourrais citer de nombreux chiffres, qui sont tous, j'en suis sûr, bien inférieurs au nombre réel de femmes et de filles victimes de violences. Nous avons entendu hier parler de la sous-déclaration des violences sexuelles liées aux conflits qui ne sont pas signalées. Mais, ce phénomène est également vrai pour d'autres formes de violence à l'égard des femmes et pour la violence domestique, en raison du secret familial, de la peur et du manque d'espaces et de refuges adéquats.
D'après les premières constatations, la violence sexiste a augmenté pendant la pandémie de Covid-19 en raison des confinements successifs qui ont enfermé les victimes dans des espaces clos avec leurs agresseurs et ont en même temps compliqué l'accès des femmes et des filles à la protection et à l'assistance, dans une "pandémie de l'ombre".
La violence sexiste est présente dans tous les États membres du Conseil de l'Europe. Elle est une conséquence des inégalités persistantes entre les individus et les groupes à tous les niveaux.
Bien sûr, les hommes et les garçons – et je suis super fière d'être assise à côté de mes ami, qui ont fait un excellent travail, et je suis très heureuse aussi de faire partie de ce trio – mais je souligne que le risque de violence est multiplié par des facteurs sociaux et intersectionnels tels que le handicap, l'origine ethnique et l'orientation sexuelle. Nous avons eu tellement d'auditions publiques, je pense que nous avons beaucoup appris d'elles.
La prise de conscience du fait que les femmes et les filles, dans toute leur diversité, sont touchées de manière disproportionnée par la violence fondée sur le genre a conduit à leur accorder une attention particulière dans la Convention d'Istanbul.
En vigueur depuis le 1er août 2014, la Convention compte aujourd'hui 37 ratifications, et 8 signatures non encore suivies de ratification. Ce qui est un score plus qu'honorable, mais un score qui doit être amélioré.
Chers collègues ,
Lors de la préparation de ce rapport très riche, plus je me suis entretenue avec des experts, des autorités nationales et la société civile, plus j'ai réalisé la valeur de la Convention d'Istanbul pour tous les acteurs de la société, des femmes individuelles aux gouvernements, en passant par les ONG et bien sûr les parlementaires que nous sommes.
D'autres organisations internationales, notamment les Nations Unies et l'Union européenne, reconnaissent également le cadre global de protection contre la violence fondée sur le genre que nous offre la Convention. Comme souvent, c'est en dehors de notre Organisation que j'ai entendu le plus d'éloges sur la Convention. La Secrétaire Générale l'a également mentionné aujourd'hui.
Les études approfondies réalisées avant la ratification, l'évaluation de la mise en œuvre par les États parties et les précieuses analyses des tendances émergentes, comme par exemple la violence en ligne et les problèmes de garde à vue, effectuées par l'organe de suivi indépendant, le GREVIO, sont une référence et un guide pour améliorer les politiques et les pratiques à tous les niveaux.
En bref, la Convention sur la protection et la prévention de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique est, depuis sa création, le meilleur cadre international pour protéger les femmes contre la violence sexiste et prévenir la violence domestique.
Ayant les deux oreilles sur le terrain dans toute l'Europe, la Convention d'Istanbul est capable de s'adapter au nouveau phénomène et aux nouvelles façons dont les femmes sont attaquées, ainsi qu'aux nouvelles violations des droits des femmes, qui sont, bien sûr, des droits humains.
Plus de dix ans après son ouverture à la signature, la Convention a considérablement influencé l'évolution des législations nationales, a donné une plus grande visibilité à la nécessité toujours plus urgente de lutter contre la violence fondée sur le genre, et a entraîné des changements de politiques dans toute l'Europe.
La Convention nous concerne également en tant que parlementaires, plus encore que d'autres traités internationaux, puisqu'elle prévoit dans son article 70 notre engagement actif dans sa promotion et sa mise en œuvre, en tant que politiques et législateurs.
Cependant, chers collègues, malgré toutes ces réalisations, des niveaux de violence alarmants et des fémicides tragiques persistent, blessant et tuant des femmes et des filles dans toute leur diversité, notamment dans le contexte de la violence entre partenaires intimes.
C'est pourquoi j'ai appelé les États membres qui n'ont pas encore ratifié la Convention d'Istanbul, ainsi que l'Union européenne, à la ratifier sans délai. J'ai également lancé un appel assez fort, que je répète ici aujourd'hui, à la Türkiye, le pays qui a donné un nom à la Convention et qui a été parmi les premiers à la ratifier, pour qu'elle revienne à la Convention.
Les États parties à la convention doivent intensifier la mise en œuvre de ses dispositions, en s'inspirant des rapports d'évaluation du GREVIO.
Je vais maintenant vous remercier. Je peux vous dire que je pourrais parler pendant des heures parce que j'ai vécu depuis 2019 beaucoup de cas, mais je suis sûr que vous tous qui allez apporter une contribution, vous nous aiderez à y parvenir.
Je vous remercie beaucoup.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
16:50:26
Merci, Madame Zita GURMAI. Vous ne disposiez que d'une minute et demie supplémentaire.
La parole est à Mme Petra STIENEN, rapporteur, pour présenter le deuxième rapport. Vous avez 7 minutes maintenant, 3 minutes, bien sûr, à la fin pour répondre au débat.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur le Président, merci, chers collègues. Je suis ravie d'avoir également Mme Mariia MEZENTSEVA parmi nous.
Chers collègues, permettez-moi de commencer par deux citations qui m'ont guidée pendant la rédaction de ce rapport.
Tout d'abord, la célèbre citation de l'auteure canadienne Margaret Atwood, qui a dit : « Les hommes ont peur que les femmes se moquent d'eux. Les femmes ont peur que les hommes les tuent ».
Cette citation est plutôt pessimiste mais, je pense, qu'elle peut aussi être réaliste, lorsque nous écoutons l'histoire de Mme Zita GURMAI sur la Convention d'Istanbul et la violence fondée sur le genre.
Nous devons examiner la pyramide de la violence pour comprendre pourquoi cette citation est réaliste. J'ai entendu des hommes dire « je ne peux plus faire de blagues ? ». Mais ces blagues de vestiaire sont à la base de la pyramide de la violence. Lorsque vous gravissez la pyramide, vous voyez le harcèlement, le gaslighting, l'agression sexuelle, le viol et même le féminicide. C'est un phénomène dont nous devons vraiment parler : le meurtre de femmes parce qu'elles sont des femmes.
Le coût de cette violence à l'égard des femmes pour nos sociétés ne peut être sous-estimé. Ils sont énormes ; il suffit de penser à la surcharge des services sociaux, à la perte de jours d'école, de jours de travail, au système policier, au système judiciaire. L'EIGE a calculé ce coût sociétal à 366 milliards d'euros par an dans l'Union européenne. Je pense que nous devrions avoir de meilleures données plus à jour pour les Etats du Conseil de l'Europe – c'est l'une des recommandations de ce rapport.
Nous ne parlons donc pas ici d'un problème mineur. La violence sexiste à l'égard des femmes et des filles est un phénomène mondial de violations flagrantes des droits de l'homme, exactement dans les endroits où elles devraient se sentir à l'abri de cette violence : à l'école, au bureau, dans un club, dans la rue ou sur les terrains de sport.
Mais il y a des raisons d'être optimiste. Beaucoup de raisons d'être optimiste.
Permettez-moi de vous faire part d'une autre citation qui traduit l'esprit de mon intention. Elle est de l'auteur américaine Bell Hooks qui écrit dans son livre, The Will to Change : Men, Masculinity and Love, ce qui suit sur la compréhension du patriarcat :
« Pour mettre fin à la souffrance masculine, pour répondre efficacement à la crise masculine, nous devons nommer le problème. Nous devons à la fois reconnaître que le problème est le patriarcat et travailler pour mettre fin au patriarcat... Si les hommes doivent retrouver la bonté essentielle de leur être, s'ils doivent retrouver l'espace d'ouverture d'esprit et d'expressivité émotionnelle qui est le fondement du bien-être, nous devons envisager des alternatives à la masculinité patriarcale. Nous devons tous changer ».
Et mes chers collègues, je constate des évolutions positives et porteuses d'espoir ces dernières années – les temps changent.
Plus d'hommes dans les manifestations, plus d'hommes engagés dans la lutte contre la violence basée sur le genre, plus dans les groupes de discussions, plus d'hommes prêts à embrasser une masculinité consciente et à prendre des responsabilités politiques.
Parfois, je vois une certaine lassitude exprimée par les hommes dans les médias à propos des discussions sur la violence basée sur le genre, qui ont l'impression de ne plus pouvoir être des hommes normaux. Qu'ils écrivent leur propre rapport.
Mais il est clair qu'il faut en faire plus, et que le rôle des hommes et des garçons est crucial. C'est l'un des appels de la Convention d'Istanbul, à l'article 12.4, qui dit : « Tous les membres de la société, en particulier les hommes et les garçons, devraient être encouragés à contribuer activement à la prévention de la violence ».
Permettez-moi d'être clair. Bien sûr, tous les hommes ne sont pas des auteurs de violences, mais la plupart des auteurs de violences sexistes sont des hommes. Ils ont la responsabilité de faire évoluer la situation. Les hommes peuvent être des agents du changement en dénonçant les pratiques néfastes, en servant de modèles et en remettant en question le sexisme. Et cela vaut pour tous les hommes présents aujourd'hui et pour vos collègues masculins dans vos commissions, vos groupes politiques, vos parlements et vos partis politiques chez vous. Demandez-leur de ne pas être des spectateurs silencieux lorsqu'ils sont témoins de sexisme.
Je pense que nous devons discuter de la masculinité néfaste et de la masculinité bienveillante. Je crois que nous devons permettre aux hommes de sortir de cette boîte à hommes.
Vous savez ce qu'est une boîte à hommes ? Imaginez un carré vide et écrivez dans vos pensées ce qui fait d'un homme un vrai homme. Beaucoup d'entre vous diront : il doit être dur, cool, fort. Et quand je vous demande d'écrire quelques mots en dehors de ce carré, ce qui n'est pas viril ? Beaucoup d'entre vous penseront : trop émotif, un fils à maman, mou. Nous devrions arrêter cela. Nous ne devons pas enfermer les gens dans la prison du patriarcat et nous devons permettre aux hommes de sortir de cette boîte à hommes.
Comment pouvons-nous faire cela ? Bien sûr, grâce à l'éducation. Mais nous parlons toujours d'éducation dans cette pièce.
Mais je pense que nous devons aussi examiner nos rôles de parents et de soignants. Comment éduquons-nous nos filles ? Comment éduquons-nous nos garçons ? Pouvons-nous leur permettre de sortir de cette boîte à hommes ?
Je voudrais rappeler la réunion d'experts que nous avons eue avec Ivan Jablonka, l'auteur français de Des hommes justes, ou plutôt en anglais, How to be a good guy. Voici la question, mesdames et messieurs, mes chers collègues. Comment pouvez-vous aider l'homme qui vous entoure à être un bon gars ?
Il est vraiment remarquable, même Jablonka l'a dit, que les hommes soient à l'avant-garde de toutes les révolutions, sauf la révolution féministe. Comment cela se fait-il ?
Et désolé, Monsieur le Président, mais il y a un problème avec l'imprimante de la délégation néerlandaise car toutes mes pages sont bloquées, alors permettez-moi quelques secondes de plus.
Bien sûr, les hommes et les garçons ne constituent pas un groupe homogène. Nous avons des hommes, les masculinités sont multiples, et je pense que nous sommes également conscients que certains hommes ont plus de privilèges que d'autres en fonction de la classe sociale à laquelle ils appartiennent, de leur race, de leur religion, et ainsi de suite. Mais je pense que les hommes, où qu'ils soient dans le monde, devraient être autorisés à assumer des responsabilités à la maison. Ce n'est pas seulement un travail de femme.
Maintenant, parlons de mon rapport et des prochaines étapes.
Je pense que mon rapport peut contribuer à sensibiliser chacun d'entre vous au fait que les hommes et les garçons ont un rôle à jouer.
J'ai essayé d'être très inclusive, et je voudrais remercier tous mes collègues masculins, ici dans cette salle et ailleurs, qui ont accepté de me parler, les chefs des commissions, les chefs des groupes politiques, et qui ont également partagé leur gêne avec ce sujet, ne voulant pas enlever la voix des femmes. Je suis très heureuse que vous m'ayez parlé.
Je tiens également à remercier la délégation espagnole de m'avoir aidé lors de ma visite en Espagne. Car Mesdames et Messieurs, chers collègues, l'exemple espagnol est étonnant de part la volonté politique en Espagne d'impliquer les hommes dans la lutte contre la violence sexiste, de lutter contre le machisme qui est vraiment à l'intérieur du pays en raison des traditions et de la culture.
Tous ceux qui pensent qu'un pays catholique ne peut pas changer, regardez l'Espagne.
Pour conclure, je pense que certaines dispositions de la Convention d'Istanbul peuvent nous aider. L'article 16, bien sûr. Nous devons travailler avec les auteurs de violences et nous devons travailler à la prévention. Nous devrions vraiment aider les hommes à devenir de meilleurs hommes, en fait, à embrasser une masculinité consciente.
Je pense, pour conclure, que le féminisme et la lutte pour l'égalité des sexes sont bénéfiques pour la société dans son ensemble.
Les hommes qui s'engagent dans la lutte contre la violence sexiste n'enlèvent pas d'espace aux femmes. Il y a un espace pour tout le monde dans cette lutte, et la participation peut être une contribution positive à l'objectif général de garder plus de femmes et de filles à l'abri de la violence, et pour les personnes de tous les genres de jouir du droit d'être qui elles sont en dehors de cette prison du patriarcat.
Merci, Monsieur le Président.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
16:58:57
Merci, Madame Petra STIENEN.
La parole est à Mme Margreet De BOER, la rapporteure, pour présenter le troisième rapport.
Vous avez 7 minutes maintenant et 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
Je vous remercie, Monsieur le Président. Félicitations à mes collègues Mme Zita GURMAI et Mme Petra STIENEN pour leurs excellents rapports.
Chers collègues,
La captivité conjugale est une violation des droits de l'homme vécue par des dizaines de milliers de personnes rien qu'en Europe chaque année. Les gens n'en ont pas conscience car ce crime est souvent ignoré dans l'élaboration des politiques publiques.
Aujourd'hui, nous avons l'occasion de renverser cette situation. Mais qu'est-ce que la captivité conjugale ?
Le mariage forcé, nous le savons - je suis sûr que vous le savez tous - c'est le fait de forcer quelqu'un à contracter un mariage qu'il ne veut pas.
La captivité conjugale est assez similaire. C'est forcer quelqu'un à rester dans un mariage qu'il ne veut plus. Parfois il n'a jamais voulu être dans ce mariage, c'est donc une suite logique du mariage forcé. Souvent, la personne a contracté le mariage de son plein gré mais elle s'y retrouve piégée par la suite.
Cela peut arriver parce que l'autre partenaire refuse de coopérer à un divorce, et cela s'accompagne de graves violations des droits de l'homme. Souvent, le refus de divorcer n'est pas un événement isolé mais fait partie de tout un système d'abus et de coercition.
Le conjoint piégé peut être victime d'une coercition économique de la part de son partenaire ou de sa famille, être confronté à des menaces ou à une coercition psychologique. Il peut également être confronté à des violences physiques, y compris parfois à des violences dites d'honneur.
Ce sont toutes des formes de violence fondée sur le genre et elles violent soit la Convention d'Istanbul, soit la Convention européenne des droits de l'homme, soit les deux.
En tant que législateurs, en tant qu'hommes politiques, nous devons agir pour éviter que de telles situations ne se produisent, et trouver des solutions pour y faire face lorsqu'elles se produisent.
Pour ce faire, nous devons comprendre les différentes circonstances juridiques et pratiques dans lesquelles la captivité conjugale peut survenir.
Parfois, il existe des obstacles juridiques à l'obtention d'un divorce, parce que la loi du pays n'accepte pas le divorce sans faute, ou parce que le divorce n'est pas reconnu dans le pays où les personnes se sont initialement mariées.
Dans d'autres cas, une personne n'est pas légalement mariée. Soit elle n'a jamais célébré de cérémonie reconnue par la loi, soit elle s'est mariée légalement et a ensuite obtenu un divorce civil, mais elle est dans un mariage religieux auquel il ne peut être mis fin, ou auquel il ne peut être mis fin sans la coopération de l'autre partenaire.
Même lorsqu'il est légalement possible de divorcer, il arrive que des personnes soient piégées dans une situation conjugale. C'est peut-être parce que leur famille ou leur communauté - religieuse ou non - n'accepte pas le divorce, et qu'ils risquent l'exclusion ou la violence physique s'ils quittent leur conjoint, ou même beaucoup plus tard, lorsqu'ils entament une nouvelle relation.
Je tiens à être clair sur la religion et la captivité conjugale. J'ai décrit dans mon rapport comment certaines interprétations de la loi ou des textes religieux peuvent permettre à l'un des partenaires, souvent le mari, de refuser facilement un divorce religieux. Aujourd'hui, je veux souligner que pour trouver des solutions à ces situations, nous devons comprendre que la religion joue un rôle majeur dans la vie de nombreuses personnes. Elle peut être importante pour les conjoints piégés également.
Pour trouver des solutions, nous devons travailler avec les communautés religieuses et non contre elles.
Je tiens à souligner qu'un excellent travail est déjà réalisé au sein des communautés religieuses pour traiter de la captivité conjugale. Notamment par des organisations féministes juives orthodoxes et féministes musulmanes.
Quelle que soit la religion, la stigmatisation sociale, les problèmes financiers, la pression émotionnelle, la peur ou la dépendance peuvent tous être des obstacles au divorce.
Passons maintenant aux solutions. Sur le plan juridique, nous devons trouver des moyens d'utiliser les dispositions du droit civil pour obliger les deux partenaires à coopérer au divorce civil. Le divorce civil doit également être facilement accessible, et le divorce civil sans faute en particulier.
Nous devons également faciliter l'utilisation des dispositions du droit pénal relatives à la coercition psychologique et physique dans les relations intimes pour traiter les cas de captivité conjugale. Nous devons rendre toutes ces voies de recours accessibles.
De nombreuses mesures destinées à mettre en œuvre la Convention d'Istanbul, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la structure juridique, peuvent aider les femmes qui sont piégées dans un mariage et risquent de subir des violences.
Nous devons redoubler d'efforts pour que les femmes isolées aient accès aux informations dont elles ont besoin, et nous devons veiller à ce que toutes les femmes - y compris les femmes migrantes - soient pleinement conscientes de leurs droits.
Nous devons travailler avec les communautés et avec les hommes et les garçons pour changer les mentalités.
Chers collègues, il y aurait encore beaucoup à dire, mais je voudrais terminer en remerciant l'ONG Freedom Fund, qui a été la première à mettre cette question à l'ordre du jour aux Pays-Bas et en Europe, ainsi que les nombreuses organisations et interlocuteurs qui ont contribué à ce rapport et qui travaillent pour que la captivité conjugale appartienne au passé.
Je vous remercie de votre attention, et j'attends avec impatience vos questions et vos réactions.
Merci.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
17:05:27
Merci, Madame Margreet De BOER.
Nous allons maintenant passer aux interventions des orateurs au nom des groupes politiques.
Le premier orateur est Mme Lesia VASYLENKO, d'Ukraine, qui s'exprimera au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group
17:05:50
Merci, Monsieur le Président.
« Votre mari ne vous bat pas ? Arrêtez de bouder. Essuyez vos larmes. Et c'est comme à la maison. »
« Votre mari ne vous bat pas ? » C'est une question que l'ambulancière Yulia Paievska, plus connue sous le nom de Taira, s'est vue poser par son équipe médicale féminine lorsqu'elle a été amenée après une énième série d'interrogatoires violents dans un centre de détention russe pour prisonniers de guerre.
« Je veux dire, votre mari ne vous bat pas ? »
Comme si c'était la norme, sauf qu'il n'y a pas de « comme si » dans des sociétés comme la Russie, où la culture du machisme est entretenue et la domination masculine glorifiée, où le soutien d'un ordre patriarcal est cultivé par l'église, dans les écoles maternelles, et s'infiltre dans tous les aspects de la vie privée et publique.
Le résultat : la pauvreté de la majorité de la population, la montée du populisme, un régime autoritaire, une guerre agressive et le soutien à des groupes et mouvements terroristes tels que le groupe Wagner, ainsi que l'augmentation de la violence domestique et la détérioration générale de la société.
Je pourrais bien sûr poursuivre cette liste d'aléas qui découlent de l'inégalité entre les sexes, mais le tableau est plus ou moins clair, n'est-ce pas ?
Je vais poursuivre avec un autre exemple, qui, très franchement, me choque : 74 % des Russes soutiennent la guerre en Ukraine.
Ce chiffre provient d'un sondage auquel je fais confiance, mais ce ne sont pas les statistiques qui sont choquantes. Mon ami, qui a coordonné le sondage, m'a dit que la plupart des répondants étaient des femmes. La question logique que je devais poser était bien sûr « comment et pourquoi ». La réponse est venue d'un entretien approfondi avec l'une de ces femmes.
Elle a déclaré : « Mon mari m'a battue pendant des années, il s'en est vanté auprès de tous ses amis, et maintenant je veux qu'il parte à la guerre et prouve à quel point il est un homme ».
Pour moi, ces deux cas sont absolument époustouflants, de la pire façon possible. Mon cerveau refuse tout simplement d'enregistrer cette information, comme c'est probablement le cas pour la plupart d'entre vous également.
Cependant, en 2017, au lieu de ratifier la Convention d'Istanbul, la Russie a en fait légalisé la violence domestique. Le résultat, en 2018, est que 60% des femmes tuées en Russie l'ont été aux mains de leur partenaire, soit 14 000 femmes tuées au total.
Aussi triste que cela puisse être, ces exemples ne sont qu'un avant-goût de la réalité des sociétés qui ont nié l'importance de l'égalité des sexes.
N'ayons aucun doute : la ratification de la Convention d'Istanbul fait réellement une différence, mais la ratification seule ne suffit pas. Pour éviter que les cas de cette intervention ne s'infiltrent dans la vie quotidienne, les normes de la Convention doivent devenir une pratique quotidienne et façonner les valeurs que nos enfants, filles et garçons, apprennent à l'école et sont élevés à la maison.
Je termine en remerciant les trois rapporteures, Mme Zita GURMAI, Mme Petra STIENEN, Mme Margreet De BOER. Vous avez apporté à cette Assemblée non seulement un éclairage profond sur l'égalité entre les sexes, mais aussi des lignes directrices claires que nous pouvons tous, hommes et femmes, retenir.
Je nous souhaite à tous une discussion fructueuse.
Je vous remercie.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
17:09:28
Merci.
Notre prochain intervenant est Mme Nickie AIKEN, du Royaume-Uni, qui s'exprimera au nom du Groupe des conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.
S'il vous plaît.
United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group
17:09:40
Je salue tous les rapports déposés et le débat d'aujourd'hui.
L'égalité entre les hommes et les femmes est reconnue comme un principe du droit international formulé par les Nations Unies depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
Pourtant, plus de 70 ans plus tard, à de trop nombreux égards, les femmes ne sont toujours pas égales aux hommes et sont confrontées aux mêmes problèmes que les générations précédentes. Cela n'est nulle part plus clair que lorsque l'on regarde la violence conjugale et la menace de violence sexuelle auxquelles les femmes et les filles sont encore confrontées.
Au Royaume-Uni, je pense que d'énormes progrès ont été réalisés, comme le viol conjugal qui a fait l'objet d'une législation avec la loi sur les délits sexuels de 2003.
Mais il ne suffit pas de légiférer pour criminaliser la violence sexiste. Nous avons besoin d'un changement d'attitude de la société. C'est pourquoi je soutiens pleinement la Convention d'Istanbul, car elle oblige les signataires à encourager les membres de la société – en particulier les hommes et les garçons – à contribuer activement à la prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles.
Je suis fière de voir que le Royaume-Uni a ratifié la convention l'année dernière.
Néanmoins, nous ne devons jamais nous reposer et nous devons continuer à agir pour protéger les femmes et les filles de toutes les manières possibles. Comme le stipule la Convention d'Istanbul, nous devons éduquer et informer les garçons et les filles de tout âge, de toute ethnie, de toute nationalité, que la violence contre le sexe féminin ne sera jamais tolérée.
Nous ne pouvons pas simplement continuer à conseiller nos filles sur la manière d'agir pour éviter les tensions. Cela ne dissuadera jamais les hommes de mal se comporter. Au lieu de cela, nous devons également nous concentrer sur les efforts visant à garantir que nos fils, nos frères, nos pères et tous les hommes respectent les femmes et comprennent l'importance de traiter tout le monde avec respect et dignité. Les hommes et les garçons sont des partenaires essentiels pour la sauvegarde des droits des femmes.
La violence sexiste est enracinée dans l'inégalité entre les sexes. Nous pouvons clairement voir la corrélation entre les droits des femmes dans un pays, et ses niveaux de violence et d'abus domestiques.
Les femmes du monde entier devraient avoir la possibilité de vivre leur vie sans se soucier des libertés fondamentales. En portant ce qu'elles choisissent – y compris en se couvrant ou non la tête. Et je saisis cette occasion pour saluer les courageuses femmes iraniennes, et leurs hommes, qui se dressent contre la tyrannie de leur propre gouvernement.
Vivre une vie de liberté, c'est aussi choisir qui l'on épouse. Le mariage forcé est une violation des droits de l'homme, et nous devons l'éradiquer là où il existe.
Pour conclure, j'exhorte toutes les nations du Conseil de l'Europe à envoyer un message clair au monde entier : les droits des femmes et des filles sont des droits humains et doivent être protégés.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
17:12:46
Je vous remercie.
La parole est à Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, de France, qui s'exprimera au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Vous avez la parole.
France, UEL, Spokesperson for the group
17:12:59
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens d’abord à saluer Mesdames les rapporteures pour leurs travaux passionnants et remarquables.
Nous sommes en 2023, mais garantir les droits des femmes et assurer leur sécurité n’est toujours pas une évidence. Selon l'OMS, en 2021, plus d'une femme sur trois a été victime de violences physiques ou sexuelles, le plus souvent de la part de son partenaire intime. Dans mon pays, la France, au moins 106 femmes ont succombé l’année dernière sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Notre tâche reste donc immense.
Le rapport de Mme Petra STIENEN nous rappelle la nécessité et la possibilité de déconstruire les stéréotypes de genre, à l’origine de la spirale de la violence. Celui de Mme Margreet De BOER propose des pistes pour lutter contre les situations de captivité maritale, qui sont une atteinte à l’indépendance et à l’autodétermination des personnes.
Enfin, derrière les trois textes, un fil rouge : l’importance de la Convention d’Istanbul, dont le rapport de Mme Zita GURMAI présente le suivi.
C’est une convention historique qui a su mettre la lutte contre les violences faites aux femmes en centralité et l’ériger comme une urgence et une question de droit humain. Charge à chacun de nous, parlementaires de cette Assemblée, de la promouvoir avec force et fierté, car le rapport de Mme Zita GURMAI le montre bien : partout où elle est appliquée, la Convention d’Istanbul inspire des évolutions législatives positives.
C’est un traité précieux, car les droits des femmes ne sont jamais acquis : ils sont même les premières victimes de tous les reculs démocratiques.
À l’heure où l’on voit monter l’extrême droite et, avec elle, des dirigeants politiques qui contestent l’égalité des genres et font reculer le droit à l’interruption volontaire de grossesse, la Convention d’Istanbul est un point d’appui important et doit rester notre boussole.
La société civile et les défenseurs des droits des femmes en ont d’ailleurs fait leur slogan dans les rues de Pologne ou de Türkiye par exemple, comme souligné par le rapport.
Mes chers collègues, quel déchirement de voir que le pays qui a donné son nom à la convention, au lieu de le porter comme un honneur historique, a décidé d’en retirer sa signature. Comme la rapporteure, nous appelons de toute urgence la Türkiye à revenir sur cette décision funeste.
Car chaque crise donne lieu à des régressions pour la sécurité des femmes : les périodes de confinement liées à la pandémie de covid-19 et leurs incidences sociales et économiques ont eu pour conséquence d’exposer davantage les femmes à des partenaires violents, tout en limitant leur accès aux services d’accompagnement. La hausse des inégalités, les situations de crise humanitaire et de déplacement, et aujourd’hui la guerre en Ukraine, comme tous les conflits armés en cours, amènent violences physiques et sexuelles envers les femmes.
Nous l’avons affirmé hier : si nous voulons protéger les femmes en temps de guerre, il est capital que la Convention d’Istanbul soit d’abord pleinement appliquée en temps de paix.
C’est pourquoi notre Assemblée doit se prononcer unanimement pour la ratification de la convention par tous les États membres, comme le demandent les rapporteures, et pour la mise en place d’un suivi solide de l’application de ses dispositions.
Nous soutenons notamment la proposition d’un échange annuel sur les progrès de la ratification et de la mise en œuvre de la convention.
Nous suggérons que ce suivi soit systématiquement présenté à l’Assemblée parlementaire par Mme la Secrétaire Générale, en sa qualité de dépositaire des conventions européennes.
Je vous remercie.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
17:16:17
Merci, Madame.
La parole est à M. Frank SCHWABE, d'Allemagne, au nom du Groupe socialiste.
Je vous en prie.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je voudrais remercier les trois rapporteures, Mme Zita GURMAI, Mme Petra STIENEN et Mme Margreet De BOER, pour leurs excellents et importants rapports.
Je voudrais citer le rapport de Mme Petra STIENEN : « l'Assemblée reconnaît la responsabilité des hommes et des garçons dans la prévention et l'arrêt de la violence sexiste à l'égard des femmes et des filles et les exhorte à être proactifs à cet égard ».
C'est pourquoi je m'exprime au nom de mon groupe, pour montrer qu'un débat sur la violence sexiste n'est pas un débat réservé aux femmes. Il y a une responsabilité commune et surtout une responsabilité pour les hommes. En ce sens, HeForShe est une excellente campagne de l'ONU Femmes.
Mme Petra STIENEN m'a interviewé dans le cadre de la préparation de ce rapport et nous avons réfléchi aux raisons pour lesquelles il est si rare que les hommes et les garçons abordent ces questions. En fait, c'est probablement aussi parce qu'il y a un manque de sensibilité à l'importance du sujet, mais peut-être aussi parce qu'ils ne sont pas sûrs de savoir comment aborder le sujet. Il ne s'agit pas toujours de violence évidente – violence physique ou viol – ou d'insultes évidentes, mais aussi de comportements et de remarques inappropriés, par exemple des remarques sur le corps féminin ou des blagues malvenues montrant des vidéos et des photos inappropriées.
Je pense qu'il y a une insécurité masculine à aborder ouvertement la question de la violence du genre, car les hommes se mettent dans une position d'insécurité. Parce qu'ils ne sont peut-être pas sûrs de leur propre rôle, de leur propre comportement, d'une manière apprise de communiquer avec et sur les femmes. Hommes et garçons, je veux appeler à surmonter cette peur, car c'est nécessaire. Les femmes peuvent faire beaucoup, presque tout, mais elles ont besoin du soutien des hommes et des garçons dans ce débat.
C'est ce que nous pouvons faire personnellement mais nous pouvons aussi faire quelque chose politiquement. Je trouve incroyable, que neuf des États membres n'aient pas signé la Convention d'Istanbul : l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Türkiye. La Türkiye s'est même retirée de la convention qui porte le nom de l'une des plus belles villes du monde. En plus de cela, certains gouvernements ont organisé une campagne absurde contre toutes les valeurs de ce Conseil de l'Europe.
Ce serait une bonne occasion, voire une très bonne occasion, de profiter de la préparation du Sommet de Reykjavik pour corriger sa position et ratifier et mettre en œuvre la Convention d'Istanbul.
Je voudrais remercier les rapporteurs, et je pense même à M. Even ERIKSEN, qui est le nouveau rapporteur général pour le rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination – un homme dans cette Assemblée. Je voudrais le féliciter, ainsi que tous ceux d'entre nous qui l'ont élu. Je pense que c'est un très bon exemple pour nous tous.
Merci beaucoup.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
17:19:43
Merci, Monsieur SCHWABE.
La parole est maintenant à Mme Elvira KOVÁCS, de Serbie, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Serbia, EPP/CD, Spokesperson for the group
17:19:52
Monsieur le Président, chers collègues, chères rapporteures,
Au nom du Groupe du Parti Populaire Européen, je voudrais féliciter Mme Zita GURMAI, Mme Petra STIENEN, et Mme Margreet De BOER pour leur formidable travail et le combat que vous menez en permanence.
C'est malheureusement un triste constat que dans tous les pays du monde, les femmes subissent des violences sexuelles, physiques et émotionnelles.
D'une part, la violence domestique est une forme de violence très répandue. D'autre part, l'absence de violence est un droit humain fondamental et universel.
La violence à l'égard des femmes est un problème énorme. Ses effets sont durables et difficiles à surmonter.
Il s'agit d'une violation des droits de l'homme, qui entraîne inévitablement d'autres violations et rend donc impossible l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
La violence domestique est une forme de violence fondée sur le sexe, de discrimination et de refus de l'égalité des chances : ses victimes n'auront peut-être pas la possibilité de se reconstruire, de trouver un emploi, un autre partenaire, un autre logement. Certaines d'entre elles n'auront pas la chance de survivre.
Il est donc essentiel de se battre pour le droit de ces femmes à avoir une seconde chance.
La Convention d'Istanbul fournit un cadre complet pour prévenir la violence à l'égard des femmes, pour protéger les victimes et pour poursuivre les auteurs.
Tous nos pays ont la responsabilité de prévenir, d'arrêter et de sanctionner la violence à l'égard des femmes.
La violence domestique ne doit jamais être perçue comme un domaine de souffrance invisible et privée des femmes ; c'est un grand problème social.
Elle s'applique à d'autres instruments. Toutefois, pour que la Convention d'Istanbul ait un impact réel sur la vie de millions de femmes, il ne suffit pas de l'avoir sur papier.
Il est également important de modifier les lois nationales dans le sens de la Convention, ainsi que de les mettre en œuvre.
La violence domestique doit également prendre en compte la violence au-delà du seul préjudice physique — provoquer un sentiment de peur par la menace, forcer à un acte sexuel, imposer une limitation de la liberté de mouvement ou de communication avec des tiers, les agressions verbales, ainsi que tout autre comportement impertinent, imprudent ou malveillant.
Il est extrêmement utile de disposer de lignes d'assistance téléphonique dotées d'un personnel qualifié pour les personnes qui cherchent à obtenir des conseils après avoir été victimes de violences ou qui souhaitent obtenir des informations.
D'autre part, il est très important de former les agents de police et les membres de l'appareil judiciaire à l'identification de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, ainsi que de garantir un nombre suffisant de places, avec un financement adéquat, dans des structures d'accueil pour les personnes ayant fui ces violences, et d'offrir des soins adaptés à leur situation.
D'une manière générale, chaque pays devrait fournir une assistance adéquate aux victimes.
Elles ont besoin de programmes de soutien physique et psychologique, d'un logement et d'une indépendance financière.
Enfin, une attention particulière doit être accordée à la perspective de genre en tenant compte de la situation et des besoins spécifiques des femmes (et des filles) afin de garantir l'égalité des chances et la protection de leur dignité.
Merci.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
17:23:06
Merci, Madame Elvira KOVÁCS.
Et maintenant, nous allons poursuivre le débat avec les interventions individuelles.
Je vous rappelle que vous avez 3 minutes pour chaque intervention.
Le premier intervenant est donc M. Pedro CEGONHO du Portugal.
Monsieur CEGONHO, vous avez la parole.
Je vous remercie, Monsieur le Président, de me donner la parole,
Tout d'abord, je tiens à féliciter notre rapporteure pour le travail herculéen qu'il a accompli avec ce rapport. Je voudrais me concentrer sur le rapport de Mme Zita GURMAI.
La Convention d'Istanbul est un traité sur les droits de l'homme. Par conséquent, la violence à l'égard des femmes est comprise comme une violation des droits de l'homme et une forme de discrimination à l'égard des femmes. Chaque femme a le droit de vivre une vie exempte de violence.
Le Portugal a été le premier pays de l'UE à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Notre engagement dans la création de cette convention remonte à 2008.
La Convention d'Istanbul est née d'un large consensus sur son importance. Ce consensus initial est en train de voler en éclats. Il est donc d'autant plus crucial de renforcer la convention, notamment en la reliant à d'autres instruments du Conseil de l'Europe tels que la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes et la recommandation du Comité des Ministres sur la prévention et la lutte contre le sexisme.
C'est pourquoi je voudrais souligner ces questions dans les conclusions présentées :
1 – La Convention d'Istanbul a ouvert des voies pour le suivi des politiques publiques par une entité externe (GREVIO).
2 – Tous les États membres du Conseil de l'Europe devraient ratifier et mettre en œuvre la convention afin de réduire la violence fondée sur le genre en Europe.
3 – L'Assemblée et les parlements nationaux doivent intensifier leurs efforts pour promouvoir la Convention d'Istanbul et s'opposer fermement à ses détracteurs.
Cette convention est le cadre juridique le plus complet d'Europe pour protéger toutes les femmes et les filles contre la violence. Elle reconnaît le droit des femmes à être protégées de la violence.
Comprendre le continuum de la violence masculine à l'égard des femmes et des filles, en ligne et hors ligne, y compris l'exploitation sexuelle, favorisera des politiques mieux intégrées avec des retombées positives sur la prévention.
Merci, Monsieur le Président.
Merci, Madame la rapporteure.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
17:26:13
Merci.
Nous continuons.
L'orateur suivant est Mme Natalia DAVIDOVICI, de la République de Moldova.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Comme vous le savez probablement déjà, en termes de représentation et de pouvoir des femmes, la République de Moldova peut être un exemple. Quelque 40 % de nos membres du parlement sont des femmes. C'est en partie grâce à cela qu'en octobre 2021, le Parlement moldave a ratifié la Convention d'Istanbul, qui est entrée en vigueur en mai 2022.
Un an après sa ratification, nous pouvons déjà parler des premiers résultats.
Un certain nombre d'amendements ont déjà été apportés pour adapter la législation nationale aux exigences de la convention. Par exemple, l'un de ces amendements permet de fournir une surveillance électronique des agresseurs domestiques immédiatement après l'émission d'une ordonnance de protection.
Les statistiques montrent que cette mesure a permis de réduire le taux de récidive. Alors qu'en 2020, un agresseur sur deux commettait des crimes répétés, en 2021, depuis sa mise en œuvre, ce taux a chuté de 31 %.
Selon d'autres dispositions, l'assistance juridique urgente aux victimes de violences domestiques et de crimes sexuels est gratuite, garantie et fournie 24 heures sur 24.
L'année dernière, sur les 1 320 cas d'assistance juridique garantie par l'État, 85 % concernaient des victimes de violences domestiques.
La responsabilité pour violence familiale a été durcie, tout en ajoutant de nouvelles circonstances aggravantes comme les actions préméditées contre des mineurs ou des femmes enceintes, et l'exploitation de l'état d'impuissance des victimes.
C'est maintenant au tribunal de décider, mais nous prévoyons de rendre obligatoire l'obligation pour tous les délinquants condamnés pour violences domestiques de suivre un programme de correction des comportements agressifs.
Le ministère de l'Intérieur est en train de créer un Centre pour la justice familiale, qui assurera la coopération de spécialistes, issus de la police, de la justice et des organismes de soins de santé et de protection sociale, sur le modèle de centres similaires en Europe et aux États-Unis.
En outre, un projet de méthodologie pour le travail des équipes d'enquête opérationnelle dans les cas de violence sexuelle a été élaboré.
Le ministère a également créé un mécanisme interdépartemental pour analyser les cas ayant entraîné des blessures graves ou la mort des victimes.
Nous avons encore beaucoup de travail à accomplir pour mettre le cadre juridique moldave en conformité avec les dispositions de la Convention d'Istanbul, pour vaincre les stéréotypes et changer les mentalités, afin de créer une société dans laquelle la violence à l'égard des femmes est absolument inacceptable, une société dans laquelle chaque femme et chaque fille se sent en sécurité.
Je vous remercie.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
17:29:32
Merci.
L'orateur suivant est Mme Sona GHAZARYAN, de l'Arménie.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président, chers collègues,
J'attendais la liste des orateurs et je suis vraiment impressionnée de voir une liste aussi distinguée. Tant d'hommes. Des hommes se sont avancés et peut-être que certains sortiront de leur zone de confort et s'exprimeront sur le sujet spécifique qu'est la lutte contre la violence.
Il existe de nombreuses preuves montrant que les femmes sont plus vulnérables à la violence sexiste que les hommes, mais je pense que la lutte contre ce phénomène doit nous appartenir à tous, indépendamment du sexe.
Ce qui se passe habituellement, et malheureusement, c'est que ce sont toujours les femmes qui se réunissent, qui échangent, et nous sommes d'accord entre nous sur le sujet mais ce n'est pas très productif à mon avis. Nous avons besoin de plus d'hommes à la table.
Comme l'indique clairement la campagne « Pékin+20 » des Nations Unies, nous devons faire participer les hommes et les garçons aux discussions sur l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes. Une société sans violence doit profiter à tous. Les hommes doivent s'engager en tant que défenseurs de l'égalité des sexes et être considérés comme des agents actifs et des parties prenantes capables de transformer les normes sociales, les comportements et les stéréotypes sexistes qui perpétuent généralement la discrimination et l'inégalité.
Il est impressionnant de voir comment différents États du monde entier s'efforcent d'inciter les dirigeants et les autorités locales à lutter contre la violence, indépendamment de leur sexe. Le concept de masculinité positive est ce sur quoi les centres de ressources masculins devraient se concentrer et éduquer leurs communautés.
Aujourd'hui, dans cette salle, j'ai le privilège de partager les efforts que je déploie au niveau national. Tout d'abord, en tant que membre du Parlement, je travaille à l'amélioration de l'environnement juridique et de la loi sur la violence domestique. Avec mes collègues, j'ai rédigé les amendements à la loi sur la violence domestique ; nous avons également fait participer les hommes membres du parlement à ce processus.
En outre, le gouvernement arménien a créé le Conseil des affaires féminines, dirigé par le vice-Premier ministre, des membres du gouvernement, des membres d'organisations de la société civile et du parlement, afin de mener des discussions multipartites. Je me réjouis de voir que de nombreux hommes participant à la discussion ont accepté leur responsabilité et leur devoir d'être également à l'avant-garde sur ce sujet.
Madame Petra STIENEN, je suis d'accord avec votre conclusion selon laquelle la violence sexiste est une menace pour la démocratie. C'est une autre raison pour laquelle tout le monde, quel que soit son sexe, devrait être partenaire et allié pour lutter contre ce phénomène.
Merci beaucoup.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
17:32:20
Je vous remercie également.
Je donne la parole à Mme Konul NURULLAYEVA de l'Azerbaïdjan.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de l'Europe,
Je tiens tout d'abord à remercier Mmes Zita GURMAI, Petra STIENEN et Margreet De BOER d'avoir fourni un rapport aussi substantiel et complet sur ce sujet crucial.
L'ensemble de la communauté doit travailler ensemble pour mettre fin à la violence dans nos communautés. Il est essentiel que les hommes et les garçons participent activement à ce processus.
Par exemple, la République d'Azerbaïdjan appelle régulièrement à la mise en œuvre de mesures visant à éviter les violences domestiques et à protéger les droits des femmes. Le gouvernement azerbaïdjanais a également adopté une loi sur les garanties publiques de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes en 2006, et a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), qui a jeté les bases juridiques de l'égalité des sexes.
Je suis persuadée que les hommes qui sont des leaders civiques ou qui prennent des décisions pour un meilleur objectif peuvent présenter une culture de modèle constructif basée sur des exemples positifs de masculinité. Ils peuvent prendre des mesures pour lutter contre les attitudes et les actions qui justifient la violence à l'échelle nationale.
Les jeunes peuvent être influencés pour suivre la voie à l'avenir par un tel modèle de rôle.
En outre, les campagnes de sensibilisation du public à l'inégalité entre les sexes et à la violence sexiste, ainsi que les politiques visant à résoudre ces problèmes, peuvent également contribuer à mettre en évidence l'importance de la question.
Dans un premier temps, afin de résoudre cette question, des règles d'égalité de traitement doivent être mises en œuvre au niveau national. Par exemple, il sera envisagé que les États membres acceptent la captivité conjugale sous la forme d'un mariage forcé.
Ensuite, les États membres peuvent être invités à étendre leur compétence pour libérer les femmes de la captivité conjugale causée par la résistance de leur ex-partenaire, qui vit à l'étranger.
Par exemple, la question de la captivité conjugale doit être soulevée dans les rapports et les résolutions, ainsi que par une sensibilisation accrue du public.
Parallèlement, les autorités peuvent commencer à rechercher les partenaires qui empêchent leurs femmes de divorcer et faire en sorte qu'il soit possible d'intenter une action en justice contre les maris qui refusent obstinément de s'exécuter.
Je suis fermement convaincue que la captivité conjugale doit être reconnue comme un type distinct de violence à l'égard des femmes.
Je vous remercie de votre attention,
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
17:35:26
Merci.
Et notre prochain intervenant est Mme Luz MARTINEZ SEIJO, d'Espagne.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Je voudrais tout d'abord rendre hommage à tout le travail accompli dans le cadre de ce rapport, qui est à la fois pertinent et nécessaire, car il est évident que la lutte contre la violence fondée sur le genre ne peut être couronnée de succès si seulement 50 % de la société est impliquée dans cette lutte. Il sera impossible de construire une société égale, juste et sans violence sans la participation des hommes.
Les relations entre les genres sont construites sur un modèle de domination des hommes et de soumission des femmes et essayer de comprendre, d'analyser ou d'éradiquer la violence fondée sur le genre en dehors de ce cadre serait une erreur. Le faire sans les hommes serait une perte de temps.
L'Espagne a souffert de la violence masculine au cours des 20 dernières années : environ 1 200 femmes ont été tuées, et c'est pourquoi nous avons une loi complète sur la protection contre les violences sexistes, qui est entrée en vigueur il y a 18 ans. Et en 2017, à l'appel de diverses organisations, nous avons fait de la violence contre les femmes l'objet d'un consensus d'État, politique et social promu par les socialistes, pour l'éradiquer sous toutes ses formes.
Nous devons également nous pencher sur le rôle des hommes et examiner la question de la masculinité. La plupart des hommes ne sont pas violents envers les femmes, mais pour tous ceux qui le sont, il est essentiel que nous établissions des modèles et des lignes directrices dans lesquels les jeunes puissent se reconnaître et s'impliquer.
Nous disposons de lois sur l'éducation qui commencent à être appliquées et dont l'idée est de prévenir la violence fondée sur le genre ainsi que les abus qui découlent du sexisme. Il est important que nous ayons une éducation mixte et que l'égalité soit apprise à tous les niveaux, en prévenant la violence sexiste et en respectant la diversité émotionnelle et sexuelle.
Sept adolescents sur dix, âgés de 13 à 17 ans, consomment de la pornographie. Le danger n'est pas tant qu'ils regardent de la pornographie mais plutôt que leur sexualité, qui est en train de se former, normalise des comportements agressifs et violents. C'est pourquoi nous avons besoin de la mixité, d'égalité et aussi d'inclure ces questions dans l'éducation relationnelle et sexuelle, aussi bien dans la famille que dans les écoles. Il est important de lutter contre la violence sexiste et les comportements machistes.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
17:38:43
Merci beaucoup.
Et maintenant je donne la parole à Mme Emine Nur GÜNAY de Türkiye.
Merci, Monsieur le Président.
Cher Président,
Chers collègues,
Je tiens à remercier les rapporteures pour leur travail acharné et leur dévouement aux questions relatives aux femmes. Mme Zita GURMAI s'est rendue en Türkiye dans le cadre de son rapport sur la Convention d'Istanbul.
Notre secrétariat et les autorités compétentes ont travaillé en étroite collaboration avec Mme Zita GURMAI pour assurer le bon déroulement de sa visite, et elle a rencontré de nombreux responsables gouvernementaux ainsi que des organisations de la société civile de son choix.
J'ai moi-même participé au déjeuner de travail avec Mme Zita GURMAI au Parlement turc, et je pense que cet exercice a été fructueux pour nous comme pour elle.
Bien que Mme Zita GURMAI affirme dans son rapport que les autorités et la société civile se trouvent dans des camps opposés dans le débat sur cette question en Türkiye, l'objectif est le même pour tous les acteurs : protéger efficacement les femmes et les filles contre toutes les formes de violence.
Je soutiens personnellement la Convention d'Istanbul.
Toutefois, la décision de la Türkiye de se retirer de la Convention d'Istanbul ne signifie pas que nos efforts de prévention de la violence à l'égard des femmes ou les progrès réalisés en matière de droits des femmes ont été réduits à néant.
L'un des outils les plus utiles dans la lutte de la Türkiye contre la violence envers les femmes est une application appelée KADES. Il s'agit d'une application d'intervention d'urgence préparée par le ministère des Affaires intérieures.
L'application vise à prévenir la violence à l'égard des femmes et à aider les femmes à atteindre rapidement le centre d'appels d'urgence de la police en appuyant sur un seul bouton. L'équipe de police la plus proche est envoyée sur les lieux de l'incident pour intervenir.
À la fin de 2022, autant de femmes que la population de l'Irlande avaient téléchargé l'application sur leur téléphone portable. Cela représente plus de 5 millions de femmes.
Grâce à cette application, plus de 562 000 cas de violence ont été évités par les forces de sécurité.
En outre, la loi 6284 sur la protection de la famille et la prévention de la violence à l'égard des femmes est un outil juridique complet dans la lutte contre la violence domestique et sexiste qui intègre les éléments pertinents de la Convention d'Istanbul.
Cette loi a été modifiée en mai dernier pour renforcer la protection des femmes et punir plus sévèrement les crimes sexistes. Les peines ont été allongées pour les crimes commis contre les femmes. Le harcèlement a été codifié dans la loi pour la première fois comme un crime distinct contre les femmes. Les attitudes et comportements formels des auteurs visant à influencer le tribunal lors de l'audience ne peuvent être pris en compte comme motifs de réduction discrétionnaire selon l'amendement.
Ces outils sont soutenus par les efforts du système judiciaire et des forces de l'ordre, et les efforts de prévention en matière d'éducation et de transformation des personnes se poursuivent. En tant que femmes turques membres de l'APCE, nous suivons de près les pratiques des acteurs concernés dans ce domaine et nous continuerons à le faire.
Je vous remercie de votre attention.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
17:42:46
Je vous remercie.
Aussi, j'invite les membres à limiter leurs interventions à 3 minutes.
Nous allons maintenant poursuivre avec Mme Esther PEÑA, d'Espagne.
Merci.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Et merci pour ces trois rapports qui mettent l'accent sur une question de démocratie, ainsi que sur de nombreuses propositions pour aujourd'hui et demain afin de prévenir la violence sexiste, qui, après tout, n'est pas un phénomène météorologique.
Les femmes qui vivront avec ceux qui les maltraitent dans 10 ans ne les ont peut-être pas encore rencontrés, alors si nous investissons dans des politiques visant à favoriser l'égalité et à prévenir la violence sexiste, cela signifie que nous sommes à temps pour éviter ces rencontres avec leurs agresseurs. Soit parce que les politiques d'égalité contribueront à ce qu'elles soient mieux protégées contre la violence sexiste, soit parce que, et c'est le plus souhaitable, les hommes adopteront des comportements plus égalitaires. Les chaussures que nous devons porter pour emprunter ce chemin sont les politiques d'égalité et nous devons le faire à un moment où ces politiques sont critiquées, rompent avec le consensus et créent un terrain propice à la prolifération de ce type de discours qui remet en question l'égalité et la capacité des femmes à être libres et autonomes. Il ne faut pas penser que les choses sont réglées et qu'il n'y aura pas de retour en arrière. Les rapporteures sont très claires sur le fait que nous devons continuer la lutte ensemble.
Dans la région de Castilla y León d'où je viens, nous avons un gouvernement d'extrême droite qui a supprimé les subventions relatives à la violence sexiste et a réduit les politiques d'égalité. Il a également fermé les refuges d'urgence pour les victimes de violence sexiste, et aspire maintenant à mettre en œuvre un protocole anti-avortement pour contraindre les femmes qui décident de mettre fin à leur grossesse à ne pas exercer leur droit en sous-entendant que les femmes désireuses d'avorter ont un problème de santé mentale. .
La société espagnole est parvenue à les stopper, mais le chemin est encore long et souvent tortueux. Nous avons besoin d'une société qui respecte les femmes, et nous devons travailler ensemble, et il est vital que nous travaillions ensemble ici aussi, chers collègues. Nous devons sensibiliser l'opinion publique et je vous suis très reconnaissante d'avoir repris dans votre rapport les propos de notre Premier ministre, qui a déclaré que nous devions prendre conscience de l'importance de la violence machiste et qu'il ne servait à rien de se contenter de dire « je ne suis pas », mais que nous devions rompre le silence, apprendre à ne pas être machistes et rejoindre les femmes dans leur combat.
Nous aspirons donc à une Europe exempte de violence sexiste et c'est une obligation démocratique. La violence sexiste n'est pas un problème de femmes, c'est un problème lié à la qualité de notre démocratie et de l'État de droit.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
17:45:41
Merci.
Nous avons ici un homme.
La parole est à M. Fazil MUSTAFA, de l'Azerbaïdjan.
S'il vous plaît.
Chers collègues,
Le problème de la violence contre les femmes et les filles a des racines historiques profondes.
Partout dans le monde, nous rencontrons souvent dans l'actualité des publications sur la violence à l'égard des femmes et des filles, sur les mariages précoces, sur les enfants qui deviennent mères à un âge précoce.
Dans l'éthique, la société dans son ensemble, ce problème devrait être reconnu comme un problème mondial de droits de l'homme.
Je pense que pour arrêter ce flux d'actions, nous devons nous unir.
Il est grand temps que l'Assemblée parlementaire se penche sur le rôle et la responsabilité des hommes et des garçons dans l'arrêt de la violence sexiste et fasse des propositions concrètes pour les encourager à se joindre à ce combat.
Le changement peut s'opérer de multiples façons. Ils peuvent s'exprimer, être des modèles et contester le sexisme. Ils peuvent travailler à la prévention et à la lutte contre les masculinités néfastes. Ainsi, les hommes doivent comprendre qu'ils font partie de la solution, car la violence fait partie du problème. Ils ont la responsabilité d'agir, de prévenir et de combattre la violence sexiste à l'égard des femmes et des filles.
Les hommes peuvent être des modèles positifs, agir en tant qu'agents du changement et user de leur influence auprès de leurs pairs. Ils peuvent s'élever contre les pratiques néfastes et contester le sexisme.
L'éducation à l'égalité des sexes jette les bases d'une société exempte de violence.
Tous les sexes, y compris les hommes, dans toute leur diversité, peuvent et doivent être des alliés et des partenaires dans la lutte pour l'égalité des sexes et contre la violence sexiste.
L'Assemblée parlementaire reconnaît la responsabilité des hommes et des garçons dans la prévention et l'arrêt de la violence sexiste à l'égard des femmes et des filles, et les invite à être proactifs à cet égard.
Prenant la résolution comme exemple, nous notons qu'une initiative de sensibilisation du Parlement a été lancée pour prévenir et combattre le sexisme, le harcèlement et la violence contre les femmes, et ce dans tous les parlements.
Travailler sur l'égalité des genres, faire cette éducation dès le plus jeune âge et tout au long de la scolarité doit devenir une priorité.
L'éducation est l'une des clés d'un changement durable et jette les bases d'une société exempte de violence.
Merci.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
17:48:47
Merci.
La parole est à M. John HOWELL, du Royaume-Uni.
Permettez-moi d'adresser mes félicitations aux rapporteures pour leurs excellentes publications.
Mais je me tiens ici avec la honte de mon propre pays. J'ai honte du Royaume-Uni.
Beaucoup d'entre vous ont vu ces derniers jours les articles qui ont été publiés sur les forces de police. Vous aurez peut-être vu aujourd'hui que le chef de la Metropolitan Police au Royaume-Uni a déclaré que deux ou trois officiers de police comparaîtront devant un tribunal pour répondre à des accusations d'abus sexuels.
Il est absolument terrible que je doive me tenir ici et représenter un pays où la police a un tel manque de culture et qu'elle peut continuer malgré tout à exercer.
Il ne s'agit pas seulement de la police, car il y a d'autres exemples dans les services des pompiers. Il y a d'autres exemples dans la Royal Navy. Il y a aussi des exemples dans l'armée.
Je soutiens la Convention d'Istanbul, et je la soutiens de tout cœur. Avant d'en venir à ce que j'ai fait pour la Convention d'Istanbul, permettez-moi de dire deux choses que je pense que ce Conseil devrait prendre au sérieux.
Premièrement, et j'ai déjà fait ce commentaire auparavant, nous devrions nommer un ambassadeur de la Convention d'Istanbul pour aller convaincre les pays qui ne l'ont pas encore ratifiée de le faire.
Deuxièmement, en tant que rapporteur de la commission de suivi pour la Türkiye, nous soulevons toujours la situation de la Convention d'Istanbul lorsque nous sommes en visite en Türkiye pour essayer de les faire changer d'avis.
J'ai passé beaucoup de temps à persuader le Gouvernement britannique de ratifier la Convention d'Istanbul. Je suis très heureux qu'il l'ait fait. J'attends avec impatience de recevoir une délégation de ce Conseil dans quelques mois pour pouvoir faire avancer ce dossier.
Fondamentalement, je suis d'accord avec ce qu'a dit M. Frank SCHWABE : les hommes doivent jouer un rôle dans ce domaine. Nous devons jouer un rôle dans l'éducation, pour pouvoir persuader les gens de traiter les femmes avec respect et dignité, afin que nous puissions tous vivre une vie plus sûre et plus heureuse. Si nous y parvenons, et si nous y parvenons rapidement, alors je serai très heureux.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
17:51:57
Je vous remercie.
J'invite maintenant Mme Petra BAYR, d'Autriche, à prendre la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
La violence a de nombreux visages. Elle peut être systématique, économique, psychologique, émotionnelle, physique, sexuelle ou toute combinaison que vous pourriez envisager.
Je tiens à remercier les trois rapporteures. Vous avez partagé les chiffres avec nous. Des chiffres alarmants. Mme Margreet De BOER, Mme Petra STIENEN, Mme Zita GURMAI, merci beaucoup pour ce travail, pour ce très grand travail. Je sais combien il peut être émouvant de travailler sur la violence, surtout après mon rapport d'hier sur la violence liée aux conflits.
La violence, la violence fondée sur le sexe, est source de stigmatisation et de marginalisation. La violence laisse des cicatrices sur les corps, sur les âmes et sur les esprits.
Nous savons qu'il s'agit d'un phénomène mondial. Il ne s'agit pas d'un phénomène européen. Elle est présente partout dans le monde et ses dégâts ne sont pas quantifiés dans la réalité.
Ce que je suggère, c'est que l'APCE demande à l'Organisation mondiale de la santé de déclarer la violence sexiste comme une pandémie mondiale, car c'est une pandémie. Elle fait du mal à des millions de femmes. Des milliards de femmes sont blessées par ces différentes formes de violence.
Nous savons que lorsque l'OMS déclare une pandémie, une urgence mondiale, les gouvernements sont obligés d'agir, de réagir enfin. Ils doivent agir et créer un environnement juridique qui permette de poursuivre les auteurs de violences. Ils doivent agir pour fournir suffisamment d'argent pour le soutien aux victimes, pour ces ONG et ces initiatives qui conseillent et soutiennent les victimes. Ils doivent imposer l'accès aux services de santé et de droits sexuels et reproductifs, pour lesquels beaucoup se battent également. Ils doivent au moins, au plus tard, agir sur l'incroyable déséquilibre du pouvoir entre les sexes. Je pense que c'est l'une des causes profondes de la violence contre les femmes. Naturellement, ils doivent ratifier la Convention d'Istanbul.
Nous avons vu que lorsqu'une urgence mondiale est appelée, est déclarée, les gouvernements sont capables d'agir et sont capables d'agir rapidement et efficacement, ou du moins la plupart d'entre eux.
Je pense que nous avons vraiment besoin que cette action urgente soit prise. Nous avons besoin d'un monde sans stéréotypes liés au genre, sans misogynie, sans structures patriarcales et sans ignorance.
Je suis convaincue, je suis profondément convaincue qu'un monde sans violence est un meilleur endroit pour vivre pour tout le monde, hommes et femmes confondus.
Merci.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
17:55:14
Merci.
Notre prochain intervenant est Mme Dubravka FILIPOVSKI, de Serbie.
Le rapport de notre collègue Mme Zita GURMAI – bien sûr avec Mme Margreet De BOER et Mme Petra STIENEN – est très important car la violence à l'égard des femmes a augmenté dans le monde entier pendant la période de covid-19, mais aussi à la suite de nombreux conflits dont les femmes sont les premières victimes.
La violence à l'égard des femmes est le principal obstacle à l'égalité des sexes. La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, a fourni un cadre juridique pour la protection contre toutes les formes de violences sexistes.
Il est très important que, grâce aux instruments de mesure du GREVIO (Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique), l'effet de l'application de cette convention puisse être suivi. Aucun des pays qui ont ratifié et mis en œuvre la Convention d'Istanbul n'a réussi à satisfaire pleinement aux exigences de la convention, mais chaque pays a fait des progrès, souvent importants, dans la prévention de la violence à l'égard des femmes.
L'expérience de mon pays, la Serbie, qui a été parmi les huit premiers pays à ratifier la Convention d'Istanbul, montre qu'il s'agit du meilleur outil pour réduire le plus efficacement possible la violence domestique et la violence contre les femmes, créant ainsi de meilleures conditions de vie et respectant la culture des droits de l'homme.
La Serbie a modifié sa législation pénale, adopté des lois spéciales sur la violence domestique et introduit des mesures d'urgence pour interdire l'accès à la victime.
La question clé pour moi est de savoir comment motiver d'autres pays à ratifier cette convention.
Notre engagement et nos actions concrètes dans ce domaine sont essentiels, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires de notre part à tous pour prévenir la violence à l'égard des femmes et des enfants.
Je vous remercie.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
17:57:45
Je vous remercie.
J'invite maintenant à prendre la parole Lord Leslie GRIFFITHS du Royaume-Uni.
Merci beaucoup Monsieur le Président et à tous ceux qui ont pris la parole jusqu'à présent,
Le chef de mon groupe politique, M. Frank SCHWABE, a énuméré les pays qui n'ont pas encore ratifié la Convention d'Istanbul.
Il y a un an, il aurait ajouté le Royaume-Uni à cette liste. Le chef de notre délégation britannique, un autre homme, M. John HOWELL est intervenu auprès du Gouvernement britannique pour que celui-ci ratifie la Convention d'Istanbul, qu'il l'avait déjà signée il y a plusieurs années.
Nous avons pris tout ce temps pour transposer dans le droit britannique les différentes exigences de la Convention d'Istanbul. Il reste un volet de cette convention à traduire dans notre législation avant de pouvoir afficher un engagement juridique intégral envers la convention.
Le seul aspect de la Convention d'Istanbul qui n'a pas encore été transposé dans le droit britannique est signalé dans ce rapport, où il est question de déclarations délibérément erronées de ce que sont les objectifs réels de la convention. Au paragraphe 9.3 du rapport, il est suggéré que les femmes victimes de violences conjugales pourraient toujours dépendre du statut de résidence de leurs agresseurs. Nous devrions tenir compte, dit le rapport, du fait que nous ne devrions permettre à personne de tirer cette conclusion de la Convention d'Istanbul. Non, les femmes, les victimes de violences, doivent être prises en compte selon leurs besoins particuliers, sans que la justice essaie de voir s'il y a un lien à établir avec leur statut social ou leur situation.
Nous sommes impatients de faire quelque chose à ce sujet. Le gouvernement britannique a été convaincu d'organiser une consultation publique d'un an, un projet pilote qui devrait nous donner des preuves empiriques et nous permettre d'incorporer pleinement la Convention d'Istanbul à notre législation.
Si l'année dernière, M. SCHWABE a dû ajouter la Grande-Bretagne à la liste de ceux qui n'ont pas encore ratifié la Convention d'Istanbul, j'espère que l'année prochaine, nous pourrons dire que tout est désormais légal en Grande-Bretagne.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
18:01:08
Je vous remercie.
La parole est maintenant à Mme Laura CASTEL, d'Espagne.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues.
La violence sexuelle est la forme la plus répandue de violence masculine. Il est nécessaire de la comprendre comme un phénomène social et politique.
Les États membres doivent promouvoir une approche de la violence sexuelle avec des protocoles et des services de soins avec deux objectifs principaux : prévenir et éradiquer les causes structurelles, promouvoir une transformation sociale et culturelle, et remplacer la culture du viol par la culture du consentement, ce qui implique de réaliser des interventions auprès des agresseurs. Le second objectif doit être de réparer les dommages.
Parmi les actions de prévention, les États membres devraient approuver des actions dans tous les domaines, comme les loisirs ; les transports : les réseaux de voisinage, commerces, etc. ; l'éducation comme les universités et les centres de loisirs ; le travail, le domaine culturel, les sports, la vie politique, le numérique, les médias, etc.
Pour le domaine des loisirs, on pourrait proposer de mettre des points violets ou de prêter attention à la conception des espaces publics ou à la connexion avec les transports publics, aux itinéraires sûrs, à la formation des agents de sécurité, à la formation des chauffeurs de taxi et du secteur hôtelier, etc. En conclusion, il faut se concentrer sur les facteurs qui causent, naturalisent ou justifient la violence sexuelle ; éradiquer les mythes, générer une nouvelle culture du consentement et promouvoir une masculinité antisexiste et égalitaire.
Dans le cadre des politiques de réparation, on pourrait proposer une ligne téléphonique gratuite, confidentielle et ouverte 24 heures sur 24, avec des psychologues spécialisés dans la violence sexuelle pour offrir un soutien émotionnel et un premier conseil juridique, et relier ce téléphone à un service de soins complets et de récupération pour les femmes en situation de violence sexiste, avec la capacité d'organiser des visites et de suivre les cas.
Une autre action pourrait être la création d'un service d'intervention en cas de crise, centralisé et disponible 24 heures sur 24 lorsqu'une crise apparaît, activé par une ligne téléphonique gratuite et un psychologue capable de se déplacer pour apporter un soutien émotionnel rapide, une première aide psychologique et aider les femmes à prendre leurs premières décisions.
Enfin, l'action législative. Il est nécessaire d'établir la définition de la violence sexuelle dans différents domaines : partenaire, famille, travail, social ou communautaire, éducatif, numérique, sphère publique, institutionnel. Il est nécessaire de prendre en compte l'intersectionnalité, notamment la situation administrative, la classe sociale, les addictions ou la privation de liberté.
Il est également nécessaire de reconnaître d'autres formes invisibles de violence comme la violence obstétrique, numérique, VICAR [Violent crimes in aid of racketeering] et le concept de diligence raisonnable des autorités publiques pour adopter des mesures et placer le concept de consentement sexuel au cœur du dispositif.
Merci beaucoup, et merci aux trois rapporteures pour leur travail formidable.
Merci.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
18:04:38
Je vous remercie.
J'invite maintenant M. François CALVET à prendre la parole.
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Je remercie les rapporteures pour ces trois rapports qui nous permettent de débattre de la situation des violences faites aux femmes et de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Le Conseil de l’Europe est et doit demeurer en pointe sur cette question.
En effet, les violences faites aux femmes restent encore beaucoup trop nombreuses. Une étude menée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne indique qu’au sein de l’UE, un peu plus d’une femme sur cinq a subi des violences physiques ou sexuelles de la part d’un ancien compagnon ou de son compagnon actuel.
Toujours selon cette étude, 43 % des femmes ont été victimes, dans le cadre d’une relation amoureuse, de maltraitance psychologique ou de comportements dominateurs.
En France, une étude du Haut Conseil à l’égalité présentée la semaine dernière a malheureusement montré qu’un quart des hommes de moins de 35 ans estime qu’il faut parfois être violent pour se faire respecter. Cela montre l’ampleur du travail qu’il reste à accomplir. Face à ce triste constat, éduquer nos jeunes à l’égalité entre les femmes et les hommes m’apparaît essentiel pour jeter les bases d’une société sans violence.
Au-delà de l’éducation, il faut également mettre en place une politique globale de lutte contre les violences faites aux femmes, à l’image de ce qui a été fait en Espagne, comme le relève le rapport de notre collègue Mme Petra STIENEN. Des campagnes de sensibilisation et de formation à destination des hommes sont bien organisées, mais elles s’accompagnent également en parallèle d’un durcissement de la loi pénale et d’un soutien aux victimes.
Aujourd’hui, la Convention d’Istanbul initiée par le Conseil de l’Europe est reconnue comme un outil particulièrement utile pour lutter contre les violences faites aux femmes.
Elle fournit un cadre essentiel pour les législations nationales et de nombreux codes pénaux ont été adaptés pour être en phase avec la Convention. J’encourage tous les États membres de notre Organisation à signer et ratifier cette convention et je me félicite de la déclaration faite hier, dans notre hémicycle, par la ministre allemande des Affaires étrangères. Je forme également le vœu que l’Union européenne, en tant que telle, adhère à cette convention.
Au-delà de cette phase, il importe bien sûr que les États respectent ensuite leurs engagements. Je veux à cet égard souligner le rôle essentiel du GREVIO, dont les recommandations doivent être suivies d’effets. Une évaluation régulière des législations nationales est également nécessaire pour s’assurer de leur efficacité.
Je voterai donc les trois projets de résolution qui nous sont proposés aujourd’hui.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
18:07:59
Je vous remercie.
J'invite maintenant M. Jean-Pierre GRIN, de la Suisse.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Félicitations aux auteures des trois rapports relatant toutes les formes de violences faites aux femmes.
Je vais plutôt m'exprimer sur le rapport « Trouver des solutions à la captivité conjugale ».
L'excellent rapport de notre collègue Mme Margreet De BOER relate toutes les formes possibles de captivité conjugale, allant du mariage forcé au refus d’un divorce en passant par la religion et l’absence de moyens financiers.
Le mariage forcé est l’union de deux personnes dont l’une au moins n’a pas donné son libre et plein consentement au mariage ; l’union de deux personnes dont l’une n’a pas 18 ans constitue également un mariage précoce et forcé aux yeux de notre Assemblée parlementaire.
Pour s’attaquer efficacement au problème de la captivité conjugale, il est essentiel de bien cerner toutes les situations possibles.
Un ou une partenaire qui refuse de libérer son conjoint ou sa conjointe des liens du mariage est une forme de captivité et un moyen de contrôle à son égard.
Le conjoint ou la conjointe piégé-e n’a pas la possibilité d’entamer une nouvelle relation pour un nouveau mariage. Pour cette situation, c’est la négociation qui est la solution la plus plausible.
Pour ce qui est du mariage forcé ou arrangé, la situation est différente : cette forme de mariage doit être fermement combattue et c’est pratiquement toujours la fille qui doit se plier à la volonté de sa famille.
Cette forme de mariage forcé est d’une part une atteinte à l’intégrité morale pour la jeune fille et la prive très souvent de poursuivre des études secondaires et un accès à une notoriété future.
Les pressions exercées pour se conformer aux normes religieuses, aux traditions ou aux coutumes constituent un facteur important d’enfermement des femmes dans des situations conjugales néfastes. Sur ce point-là, il faut faire évoluer les mentalités au sein des communautés religieuses ou autres, pour venir à bout de cette forme de captivité conjugale. Il faut faire clairement savoir que la religion, la tradition ou la coutume ne peuvent en aucun cas servir d’excuse pour contraindre des femmes à cette captivité.
Une autre forme de captivité conjugale, davantage dissimulée, est financière. En privant sa conjointe de moyens financiers et en contrôlant toutes ses dépenses, la femme est captive de son mari. Pour éviter cette forme de captivité, il faut favoriser le travail rémunéré pour les femmes qui, en touchant un salaire, peuvent se libérer financièrement.
Comme nous pouvons le constater, la captivité conjugale sous diverses formes peut toucher n’importe qui et dans tous les pays.
Du fait de la grande diversité des formes de cette captivité, il faut trouver différentes solutions qui vont de l’interdiction des mariages forcés à la persuasion pour les refus de divorce, et au changement des mentalités dans certaines communautés religieuses ou autres.
Et pour l’autonomie financière de l’épouse, c’est le partage des tâches ainsi qu’une bonne formation lui permettant, par un travail bien rémunéré, d’accéder à cette autonomie.
Pour toutes ces formes de captivité, il est essentiel que l’ensemble des mesures de prévention et de soutien prévues par la Convention d’Istanbul soit mis à disposition des femmes. Nous devons aussi inciter les États membres du Conseil de l’Europe à mener des actions de sensibilisation actives sur ces différents problèmes.
Merci pour votre attention.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
18:11:59
Je vous remercie.
J'invite maintenant Mme Sevinj FATALIYEVA à prendre la parole.
Madame, vous avez la parole.
Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs.
Tout d'abord, permettez-moi de féliciter les trois rapporteures pour les questions importantes qu'elles soulèvent dans leurs rapports.
Mesdames et Messieurs, je pense que la violence fondée sur le genre est un problème bien connu dans tous nos pays, qui est principalement commis par des hommes ainsi que par des membres de la communauté et des personnes qui tolèrent les comportements masculins nuisibles. La communauté entière doit travailler ensemble pour mettre fin à la violence dans nos quartiers et il est important que les hommes et les garçons soient des participants actifs et des agents de changement.
À la même échelle, il est essentiel de lutter contre les formes systémiques de violence, ainsi que contre les actes individuels de violence, car la violence ne se produit pas dans le vide, mais plutôt dans une société qui la soutient et l'encourage.
La violence sexiste des hommes à l'égard des femmes et des filles résulte en grande partie du statut subordonné des femmes dans la société, du fait des normes culturelles et traditionnelles, et elle a pour but ou pour conséquence involontaire de maintenir le pouvoir et le contrôle des hommes sur les femmes.
Il existe également de nombreuses preuves que l'inégalité entre les sexes, ainsi que les difficultés économiques et la dépendance qu'elle entraîne, alimentent la violence et les abus sexistes.
Notre objectif est de créer une société plus équitable sur le plan du genre, avec des rôles de genre sains pour les femmes et les hommes, afin d'atteindre ses objectifs économiques, sociaux et de développement. Pour être efficaces, les stratégies doivent impliquer les hommes et modifier sensiblement leurs attitudes et leurs comportements, souvent découragés par l'utilisation négative de la masculinité.
Les hommes doivent également donner du pouvoir aux femmes. Je pense qu'il n'y a pas de meilleur soutien pour les femmes que le soutien d'un homme. Les femmes et les enfants sont souvent victimes de violence sexiste, ainsi que d'autres types de violence tels que le harcèlement et les pratiques traditionnelles préjudiciables, mais de nombreuses initiatives conscientes ont été prises pour traiter ce problème.
La majorité de ces initiatives s'appuient sur les femmes pour agir en tant qu'agents du changement. Les femmes ne sont pas les seules à devoir lutter pour l'égalité des sexes. Des changements sont en cours et les programmes de genre et de transformation prennent désormais sérieusement en compte la contribution des hommes et des garçons à l'éradication des normes patriarcales, de l'inégalité des sexes et de la violence sexiste. De nombreux programmes ont été créés dans le monde entier pour encourager les hommes à jouer un rôle actif dans la bonne éducation de leurs enfants. Nous devons avouer que les femmes ont fait un chemin long et compliqué pour parler haut et fort de leurs droits, de l'égalité, et les femmes du monde entier ont depuis longtemps pris la tête des campagnes visant à réduire la violence. Et aujourd'hui, de plus en plus d'hommes rejoignent le mouvement des femmes.
Il est clair que les hommes, en tant que pères, amis, décideurs, leaders d'opinion et de communauté, peuvent jouer un rôle essentiel en s'élevant contre la violence à l'égard des femmes et en veillant à ce que cette question reçoive l'attention qu'elle mérite.
Les hommes peuvent être des modèles importants et bénéfiques pour les garçons et les jeunes hommes en faisant preuve d'une masculinité saine. L'implication des hommes dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes contribue à briser les stéréotypes sexistes, à mieux faire comprendre les capacités des femmes, leurs ambitions et leurs droits, et donc à éliminer la violence de genre.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
18:15:27
Je vous remercie.
J'invite maintenant Mme Saranda BOGUJEVCI, du Kosovo, à prendre la parole.
Merci, cher Président.
Je voudrais commencer par féliciter et remercier Mme Zita GURMAI, Mme Petra STIENEN et Mme Margreet De BOER pour leurs rapports fantastiques et vraiment importants.
Cette semaine, nous avons discuté de sujets vraiment importants, qui, je l'espère, feront l'objet d'une plus grande attention, car il s'agit d'un problème mondial et nous devons trouver des moyens de le résoudre.
Dans mon pays, le ministère de la Justice a pris des mesures concrètes pour s'attaquer à la violence domestique et à la violence contre les femmes. Je dois dire que nous sommes fiers d'avoir ratifié la Convention d'Istanbul, même si nous ne sommes pas encore membres du Conseil de l'Europe. Nous sommes d'ailleurs en train de modifier notre législation conformément à la Convention d'Istanbul.
Ce que j'ai réalisé lorsque nous travaillons sur ces lois et lorsque nous examinons les mécanismes mis en place, c'est que, la plupart du temps, les lois sont bonnes, qu'il existe une volonté politique et que, bien sûr, cela encourage les autres pays à ratifier la Convention d'Istanbul.
Mais lorsqu'il s'agit de la mise en œuvre, que faisons-nous ? Quels mécanismes mettons-nous en place pour que cela fonctionne ? Nous avons de nombreuses discussions tout au long de ces changements que nous effectuons.
Le problème que j'ai constaté, malheureusement, est souvent lié à notre mentalité. C'est lié à la façon dont nous avons été élevés, au rôle des garçons et des filles pour commencer, dans leur propre famille - sans parler de la société. Et comment ces préjugés affectent la société et la façon dont nous sommes élevés dans nos sociétés.
Je pense que nous devons examiner de plus près cette question. Il est important de mieux nous comprendre nous-mêmes, et de savoir comment nous représentons cela dans nos familles, mais aussi dans la société, et comment mener ces conversations. Quelle est la norme ?
Lorsque nous avons ces discussions, même dans les environnements les plus ouverts d'esprit, il y a toujours cette phrase qui revient, « oui, mais vous savez, vous les femmes avez suffisamment de droits, vous avez ceci et vous avez cela. » Il n'y a pas de compréhension claire de ce que cela signifie d'être égal et traité de manière égale.
Je pense que nous devons vraiment réfléchir sérieusement à la manière d'avoir ces conversations, en commençant par nos familles et nos sociétés, afin d'opérer ce changement et de modifier cette norme. Je pense qu'alors nous serons en mesure d'éliminer cet aspect de la violence contre les femmes en particulier.
Merci.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
18:18:55
Merci.
Et notre prochain intervenant est M. László TOROCZKAI de Hongrie.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens à préciser que je condamne fermement toute forme de violence à l'encontre des femmes et des filles. J'ai moi-même trois filles et cela pourrait être une raison suffisante.
Pourtant, j'ai plusieurs problèmes avec ce rapport. Je parle de la deuxième partie de ce rapport. Je parle du rôle et de la responsabilité des hommes et des garçons dans l'arrêt de la violence de genre contre les femmes et les filles.
Alors, quel est mon problème ? Par exemple, le rapport n'examine pas la manière dont les relations pourraient être rendues plus harmonieuses, comment l'institution de la famille pourrait être renforcée.
Mais le plus gros problème de ce rapport est qu'il ne dit pas un seul mot sur la migration.
Or, dans le contexte de la violence à l'égard des femmes et des filles, nous devons parler de l'immigration de masse. En effet, dans de nombreuses cultures africaines ou sud-asiatiques, les femmes ont un statut social très différent de celui de l'Europe. L'égalité des sexes n'existe pas dans ces cultures. Comme ces cultures arrivent en masse en Europe, elles ont un impact profond sur la situation globale. Et si un homme issu d'une culture patriarcale non européenne entame une relation avec une femme européenne émancipée, après les premiers mois romantiques, il y aura presque certainement un conflit.
Il est évident que l'immigration de masse est la principale raison pour laquelle, par exemple, en Suède, le nombre d'agressions et de viols contre les femmes a considérablement augmenté au cours des 30 dernières années.
Tant que ce rapport n'abordera pas la réalité et ne cherchera pas de solutions aux conflits causés par la migration de masse, ce rapport n'aura absolument aucun sens.
Merci beaucoup.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
18:21:15
Je vous remercie.
J'invite maintenant Mme Edite ESTRELA, du Portugal, à prendre la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Tout d'abord, je veux féliciter les trois rapporteures, Mme Zita GURMAI, Mme Petra STIENEN et Mme Margreet De BOER, pour la qualité des rapports et remercier leur engagement dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Merci beaucoup.
Je tiens à souligner ce que j'ai dit plusieurs fois : la Convention d'Istanbul est l'instrument international le plus complet pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes.
C'est peut-être pour cela que la Convention est souvent attaquée. C'est peut-être pour cela que certains États membres du Conseil de l'Europe ne veulent pas l'adopter. C'est peut-être pour cela que la Türkiye est sortie de la Convention d'Istanbul.
Je suis fière que mon pays, le Portugal, ait été le premier pays à ratifier la Convention d'Istanbul. Au Portugal, la prévention et la lutte contre la violence domestique sont une priorité. Dans mon pays, la violence domestique est un crime public. Cela veut dire que tout le monde peut et doit signaler des situations de violence : les membres de la famille, les voisins, les amis, et pas seulement la victime.
En regardant cette Assemblée et en voyant des femmes informées, indépendantes et actives politiquement, j'ai eu l'envie de lancer un défi, de demander à celles qui ont déjà subi une forme de violence pour être femmes de lever la main. Je suis sûre qu'il y aurait beaucoup de mains levées.
En fait, combien d'entre nous, femmes politiques, n'avons pas été victimes de violence psychologique, de harcèlement sexuel ou même de violence physique ?
Combien d'entre nous, lors de campagnes électorales ou dans l'exercice des fonctions pour lesquelles nous avons été élues, n'avons pas été humiliées, menacées, diffamées, directement ou via les médias, par des adversaires ?
Je suis en politique depuis longtemps et c'est pour cela que je parle de tout cela. Je suis d'accord avec le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, ancien Premier ministre du Portugal, lorsqu'il dit que « la violence contre les femmes est un affront moral à toutes les femmes et les filles et pour nous tous, une marque de honte sur toutes les sociétés, et un obstacle majeur au développement inclusif, équitable et durable ».
La violence à l'égard des femmes devrait nous couvrir de honte et nous inciter à agir avec courage pour que plus aucune femme ne meure parce qu'elle est née femme.
Chers collègues, n'oubliez jamais : les femmes et les filles ont le droit fondamental de vivre sans violence.
Nous sommes toutes et tous appelé-e-s à ce combat contre la violence de genre. Un combat qui doit être mené tous les jours de l'année. Ensemble et unis, femmes et hommes, gagnons le combat contre la violence.
Merci de votre attention.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
18:25:21
Merci.
Et maintenant, l'intervenant suivant est M. Bertrand BOUYX, de France.
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Dans mon pays, la France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ancien conjoint et les violences au sein du couple ne font qu’augmenter. Je suis sûr qu’il en est de même chez la plupart des pays que nous représentons dans cette Assemblée. Et encore, ces meurtres ne sont que la partie émergée de l’iceberg.
Les violences envers les femmes prennent en effet des formes variées, de la violence d’un partenaire intime aux mutilations génitales féminines en passant par la cyberviolence, qui est en pleine croissance. Quelle que soit leur forme, où qu’elles se produisent, les violences tirent leur origine d’une cause principale : l’inégalité entre les sexes. Elles ont de lourdes répercussions pour les victimes et représentent un lourd fardeau pour les sociétés.
Pourtant, et au moins depuis cinq ans, le monde se mobilise davantage. C'est ainsi que le Président de la République française, Emmanuel Macron, pour une société plus égalitaire, vient de faire de cette journée du 25 janvier une journée nationale contre le sexisme. J'invite aujourd'hui tous les membres du Conseil de l'Europe à nous rejoindre sur cette journée.
Le combat contre ces violences a permis des avancées réelles. Le Conseil de l’Europe est unanimement reconnu comme étant à l’avant-garde avec son outil phare : la Convention d’Istanbul.
Cette convention a trois atouts majeurs :
- Elle traite de la violence envers les femmes dans toutes ses dimensions et tend ainsi à incriminer un large ensemble d’infractions.
- Bien qu’il s’agisse d’un instrument d’origine régionale, la Convention d’Istanbul est d’emblée ouverte à tous les pays. Elle a une vocation universelle.
- Enfin, elle a une dimension contraignante puisqu’elle oblige à des aménagements des droits internes des États.
C’est pour ces raisons que nous ne pouvons qu’inciter les pays membres de notre Organisation qui n’ont pas encore ratifié ou même signé la convention de le faire : il en va de notre crédibilité sur cette question essentielle.
La France, comme je vous l’ai dit en introduction, est encore loin d’en avoir fini avec ce fléau. Je voudrais cependant conclure avec une petite victoire remportée la semaine dernière. En effet, notre Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi du Sénat créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. En effet, la règle est aujourd’hui celle de l’éloignement du conjoint violent. Or, la démarche n’est pas adaptée aux situations d’urgence qui nécessitent une protection immédiate. Ainsi, la dépendance financière constitue aujourd’hui un frein majeur qui dissuade les victimes de quitter le domicile conjugal. Cette aide votée à l'unanimité permettra peut-être une meilleure protection avant qu’il ne soit trop tard.
Notre session – et ce débat – permettra, je l’espère, de réfléchir à ce qui fonctionne dans nos différents pays afin de le généraliser.
Je vous remercie toutes et tous.
Romania, EPP/CD, President of the Assembly
18:28:44
Merci.
Notre prochain intervenant est M. Christophe LACROIX, de Belgique.
Merci beaucoup, Monsieur le Président, de me donner l'occasion de parler.
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, également connue sous le nom de Convention d'Istanbul, existe depuis presque 12 ans et est malheureusement très souvent remise en cause par différents États pourtant membres du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée parlementaire.
Je remercie donc vivement mes collègues, Mme Zita GURMAI, Mme Petra STIENEN et Mme Margreet De BOER, de remettre en perspective cette question dans leurs excellents rapports, sous des angles différents mais complémentaires.
Car oui, il s’agit d’une situation préoccupante, car cette convention est le premier – et jusqu’à présent le principal – instrument juridiquement contraignant offrant un cadre global pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Et je pense qu'effectivement, après avoir entendu mon collègue hongrois qui a craché sa haine sur les étrangers en les stigmatisant, notamment les immigrés, les réfugiés, comme étant ceux qui commettent des violences à l'égard des femmes, je voudrais quand même lui rappeler qu'il devrait ouvrir les perspectives et son regard sur le monde et s'apercevoir que le patriarcat est une invention essentiellement occidentale et historiquement occidentale ; et qu'à travers le monde, il y a des sociétés beaucoup plus inclusives où les femmes jouent un rôle bien plus important que dans nos pays encore aujourd'hui, au XXI siècle.
Mon pays, la Belgique, a toujours porté une position ambitieuse pour l’égalité des genres et les droits des femmes et des filles sur la scène internationale, mais aussi dans sa politique nationale, tant au niveau fédéral que régional et communautaire.
Il faut continuer à travailler car les chiffres sont accablants :
Amnesty International nous révèle qu'à l'échelle mondiale, le nombre de jeunes filles et de femmes qui ont subi des violences sexuelles ou physiques de la part d’un partenaire intime en 2020 s’élève à 243 millions, soit 1 femme sur 3. Parmi celles-ci, les mineures d’âge représentent presque 50 %.
Nous ne parlerons pas des violences gynécologiques obstétricales, du « revenge porn » ou encore du cyberharcèlement.
Et on ne dénombre pas moins de 24 féminicides dans mon pays, la Belgique.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, j’insiste très vigoureusement pour que cette question reste une des priorités fondamentales de notre Conseil.
C'est un travail de tous les jours ; c'est un travail de toutes nos forces. Nous devons poursuivre constamment cette lutte, nous devons rester vigilants par rapport à certains discours qui sont tenus dans cette Assemblée et nous devons – je rejoins mon collègue français qui s'est exprimé avant moi – faire en sorte que tous les États membres du Conseil de l'Europe ratifient cette Convention d'Istanbul.
Je vous remercie pour votre attention.
San Marino, UEL, President of the Assembly
18:31:56
Merci.
La suivante sur la liste est Mme Eva DECROIX, de la République tchèque.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Mesdames et Messieurs,
Peut-être plus de dames aujourd'hui, et surtout mesdames nos rapporteures. Merci beaucoup pour votre excellent rapport.
Je suis tchèque, je suis donc l'un des représentants du pays qui a comparu aujourd'hui, l'un des pays qui n'a toujours pas ratifié la Convention d'Istanbul. Il est important pour moi de m'adresser à vous dans mon discours et d'expliquer où nous en sommes.
Tout d'abord, s'il vous plaît, il est très important pour moi d'expliquer ici et de souligner vraiment que la question de la réglementation juridique de la violence domestique et de la prévention est une priorité élevée pour le gouvernement tchèque.
Personnellement, je suis membre du groupe de travail qui, en coopération avec le ministre de la Justice et le bureau du gouvernement, prépare une législation visant à renforcer la norme juridique en matière de violence domestique. C'est une législation énorme, complexe et très importante. J'ose même dire que nous sommes en train de fixer une norme juridique encore plus élevée que ce que la Convention d'Istanbul nous oblige à faire.
En outre, il ne s'agit pas seulement de violence domestique. Nous travaillons également sur la définition du viol. Nous travaillons et ouvrons la discussion sur la modification du code pénal, parce que nous sommes toujours en retard, et nous ne sommes pas le seul pays de l'Union européenne à l'être. Tous les problèmes, tous les cas de violence sexuelle ne sont pas signalés à la police.
C'est très important, car aucune femme ne devrait avoir peur d'annoncer et de notifier ce qui s'est passé. La prévention est très importante dans notre politique.
Bien sûr, je suis consciente que tout ceci n'est que le début de l'effort. L'effort a été lancé, et la Convention d'Istanbul est aussi un symbole. Je comprends votre appel à la ratification de la convention par la République tchèque.
Le travail a été entamé pendant le mandat précédent. Puis il a été arrêté. Je pense que c'est en partie à cause de la désinformation au sein de l'espace public, et parce que la société n'était pas prête pour ce débat. C'est dommage.
Aujourd'hui, je suis très heureuse d'entendre et de savoir que la discussion est relancée. Notre Commissaire aux droits de l'homme ouvre ce débat. Je sais que les documents sont en cours de préparation.
Je serais très heureuse si vous personnellement, ou plus généralement le Conseil de l'Europe, pouviez y participer, en essayant d'expliquer beaucoup des malentendus, qui ont été mentionnés même par vous : pourquoi il est parfois si difficile d'expliquer qu'il s'agit seulement de prévention.
Personnellement, en tant que femme, en tant qu'avocate, en tant qu'avocate de la famille, ou même en tant que membre de cette commission pour l'égalité et la non-discrimination, je vous assure simplement que c'est notre priorité et que la violence de genre est une priorité en République tchèque.
San Marino, UEL, President of the Assembly
18:35:27
Merci. Et maintenant M. Yuriy KAMELCHUK de l'Ukraine.
Il n'est pas là. Alors M. Even ERIKSEN de Norvège.
Monsieur le Président.
Réfléchissez-y : si vous ne pouvez pas vous sentir en sécurité dans votre propre maison, où pouvez-vous vous sentir en sécurité ?
Le fait est que, chaque jour, des milliers de femmes et de filles sont exposées à la violence sexiste, et souvent à la violence domestique.
Le Conseil européen a joué un rôle moteur dans la protection des droits de l'homme. La Convention d'Istanbul est une contribution majeure à la lutte contre la violence fondée sur le genre, et donc à la prévention des violations des droits de l'homme.
Par conséquent, je soutiens de tout cœur notre Assemblée, en exhortant les États membres qui n'ont pas encore ratifié la Convention d'Istanbul à le faire. À cet égard, je tiens à souligner que la Convention s'applique aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre.
Il y a la guerre en Europe, et les femmes et les filles sont particulièrement vulnérables.
Dans le débat d'hier, nous avons entendu des histoires sur la façon dont les femmes et les filles ont été victimes de viols et de violences sexuelles, tant en Ukraine que dans d'autres conflits armés. En outre, nous savons qu'il existe un potentiel d'augmentation de la violence sexiste après la fin d'une guerre.
L'une des obligations les plus méconnues qui découle de la convention est la responsabilité qui incombe à chacun d'entre nous de prévenir et d'arrêter la violence fondée sur le genre : c'est l'Article 12.4.
Je suis d'accord avec les rapporteures pour dire que les garçons et les hommes ont une responsabilité particulière dans la prévention et l'arrêt de la violence à l'égard des femmes qui se produit simplement parce qu'elles sont des femmes.
Le seul mot clé pour changer cette situation, et pour parvenir à une vie quotidienne plus égale sans violence à l'égard des femmes, est l'éducation. Personne ne naît violent. Personne ne naît avec un mauvais comportement envers les femmes.
Hier, c'était la journée internationale de l'éducation. Elle célèbre le rôle de l'éducation pour la paix et le développement. Il s'agit de donner le bon exemple aux générations futures, de changer les mentalités, les comportements et les normes sociales. Nous devons investir dans l'éducation à l'égalité des sexes dès le plus jeune âge, afin que mon fils et d'autres fils puissent disposer de meilleurs outils pour prévenir et mettre fin à la violence sexiste.
Ils ont besoin de meilleurs outils que ceux dont disposaient les générations précédentes. Cette résolution peut augmenter nos chances d'atteindre cet objectif.
Enfin, je voudrais remercier les trois fantastiques rapporteures pour leur excellent travail.
Je vous remercie de m'avoir donné la parole, Monsieur le Président.
San Marino, UEL, President of the Assembly
18:38:48
Merci.
Maintenant, Mme Isabel MEIRELLES du Portugal.
N'est-elle pas dans l'hémicycle ? Oui, elle est là. Merci.
Monsieur le Président,
La dernière présidence portugaise de l'Union européenne a été célébrée en 2021 lors d'une conférence de haut niveau sur le 10e anniversaire de la Convention d'Istanbul.
Ce texte européen de prévention et de lutte contre la violence envers les femmes et les filles est un projet en cours avec des avancées mais aussi des reculs, comme son récent abandon par la Türkiye d'Erdoğan, ce que nous regrettons tous.
Le Portugal a été le premier membre de l'Union européenne à signer la Convention d'Istanbul, qui est entrée en vigueur en 2014 avant même que l'UE elle-même ne l'ait signée. Au Portugal, la violence domestique est un crime public, décrit dans le Code pénal. Cela signifie que la procédure pénale ne dépend pas d'une plainte de la victime. Une plainte ou la connaissance du crime suffit pour que le ministère public encourage la procédure.
Encore faut-il que cette convention soit effectivement mise en œuvre. Le Portugal a fait beaucoup ces dernières années. C'est quelque chose qui ne peut être nié et qui mérite d'être reconnu et salué.
Toutefois, le système juridique portugais doit mieux adapter la convention. En effet, la ligne essentielle de la convention concerne la prévention et la répression, c'est-à-dire que l'accent est mis non seulement sur la législation, mais sur l'action coordonnée de toutes les politiques sociales.
Cela implique de mettre l'accent sur « l'empowerment » des femmes. Aujourd'hui, le grand défi de la convention est de pouvoir entrer en vigueur dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe et dans les autres qui veulent y adhérer.
Félicitations aux trois rapporteures. Merci beaucoup pour ce beau travail.
Merci.
San Marino, UEL, President of the Assembly
18:41:21
Merci beaucoup.
La parole est à M. Bernard FOURNIER de la France.
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Je voudrais commencer par remercier nos trois collègues pour leurs rapports qui soulignent combien la lutte contre les violences faites aux femmes reste un combat d’actualité.
La Convention d’Istanbul est une avancée majeure à mettre au crédit du Conseil de l’Europe. Elle a permis d’influencer de nombreuses législations nationales dans le but de protéger davantage les femmes contre les violences dont elles pourraient être victimes. Ceci devra, me semble-t-il, être rappelé dans le cadre du Sommet de Reykjavik pour mettre en exergue l’intérêt des conventions du Conseil de l’Europe.
Les avancées concrètes, sur le terrain, n’auraient pas été possibles sans le concours des parlements nationaux, qui adoptent des mesures allant dans le sens souhaité par la convention.
Il nous appartient en effet à nous, parlementaires, de nous assurer que nos législations sont conformes à la Convention d’Istanbul et que les recommandations du GREVIO sont mises en œuvre. Les politiques éducatives dans les établissements scolaires, les formations dispensées – notamment aux forces de l’ordre – et les dispositifs destinés à venir en aide aux victimes doivent être développés.
Malgré son intérêt évident, la Convention d’Istanbul a été dénoncée par la Türkiye. Je le regrette vivement et m’inquiète particulièrement pour les femmes turques, à un moment où leurs droits sont particulièrement menacés. Je regrette également les fausses représentations véhiculées sur cette convention par certaines organisations transnationales qui s’efforcent de saper les droits des femmes pour maintenir une société patriarcale.
Il est notamment reproché à la Convention d’Istanbul l’emploi du mot « genre », laissant entendre qu’elle viserait en fait à promouvoir une certaine idéologie du genre. Or, le mot « genre » doit être entendu comme une conception sociale qui vise à maintenir les femmes sous la domination des hommes et à légitimer la violence.
Bien sûr, la convention aborde le cas des femmes LGBTI+ mais dans le seul but de leur assurer la protection à laquelle elles ont légitimement droit face aux violences. Il en va de même pour les femmes qui demandent l’asile en Europe et qui peuvent être victimes de groupes mafieux.
Nous vivons une période qui pose de nouveaux défis pour la protection des femmes face aux violences. L’épidémie de covid-19 et ses confinements successifs ont favorisé l’isolement et les tendances violentes de certains. De nombreuses violences domestiques ont été signalées durant cette période.
Nous devons donc rester vigilants et continuer à promouvoir la Convention d’Istanbul au sein de nos États respectifs. Je me félicite à cet égard de la décision courageuse de l’Ukraine, qui a ratifié la convention à un moment particulièrement difficile de son histoire. C’est un symbole extrêmement fort qui exerce une réelle force d’entraînement, comme nous l’a montré hier le discours de la ministre allemande des Affaires étrangères.
Je vous remercie.
San Marino, UEL, President of the Assembly
18:44:44
Merci.
Et maintenant Mme Lesia ZABURANNA de l'Ukraine. La parole est à vous.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Tout d'abord, je tiens à remercier chaleureusement les rapporteures pour leur excellent travail.
Depuis longtemps, nous discutons au sein de l'Assemblée de la nécessité de lutter contre la violence fondée sur le genre, et nous avons même pris certaines mesures pour soutenir nos citoyens qui en ont été victimes ou pour éviter qu'ils ne le deviennent.
En 2021, la pandémie de covid-19 a anéanti nos espoirs de changer la situation avec le nombre toujours croissant de cas de violence sexiste, tant physique que psychologique.
En 2022, la situation a atteint un autre niveau avec l'invasion non provoquée de l'Ukraine par la Fédération de Russie, qui a presque battu un record mondial de cruauté et créé des risques importants pour la population ukrainienne dans de nombreuses dimensions, y compris la violence sexiste.
Depuis le début, le contexte dans lequel nous luttons contre la violence sexiste a changé et le nombre de victimes de cette violence a augmenté, mais même pendant la guerre, l'Ukraine a démontré son engagement à combattre la violence de genre en ratifiant la Convention d'Istanbul.
Chers collègues, depuis près d'un an, nous tremblons d'horreur en lisant les nouvelles découvertes sur les crimes commis par les soldats russes en Ukraine : des femmes et des filles violées, des hommes et des garçons abattus. L'ampleur de cette brutalité est indescriptible, tandis que le soutien que les soldats russes reçoivent de leurs familles pour commettre ces crimes en dit long.
La violence ne se produit pas dans le vide, mais plutôt dans une société qui la néglige et l'encourage. C'est pourquoi, en Ukraine, nous déployons tous les efforts possibles au niveau national et international pour traduire en justice ceux qui ont commis des crimes de guerre en Ukraine et leurs dirigeants politiques et militaires ; la création d'un tribunal spécial sera le mécanisme le plus efficace pour cela également.
Et aujourd'hui, nous avons besoin de votre soutien pour garantir la responsabilité au nom des victimes de l'agression russe contre l'Ukraine : la jeune fille de 12 ans violée par 10 soldats russes dans la région de Louhansk, le garçon de 13 ans abattu par un soldat russe dans la région de Kiev, et des milliers d'autres.
Nous ne pouvons changer le statu quo actuel et mettre fin à la violence qu'en unissant tous nos efforts dans la recherche de la justice et de la prévention.
Ce n'est que de cette manière que nous pourrons garantir le respect des valeurs de notre Organisation.
Merci.
San Marino, UEL, President of the Assembly
18:48:06
Merci beaucoup.
Maintenant Mme Béatrice FRESKO-ROLFO de Monaco.
Merci, Monsieur le Président.
En liminaire, je souhaitais tout d'abord remercier le Bureau d'avoir proposé au vote des parlementaires ce débat majeur un mercredi, à un moment clé de l'activité de l'Assemblée. Les sujets dont il traite concernent des droits humains fondamentaux.
Les trois femmes en charge de ce rapport, Mme Zita GURMAI, Mme Petra STIENEN et Mme Margreet De BOER, ont réalisé un travail exceptionnel pour nous proposer des résolutions efficaces qui feront avancer les mentalités, les législations et les actions en faveur des femmes, des jeunes femmes et des filles.
Je ne peux que remarquer que les solutions proposées semblent encore et toujours tellement évidentes : et pourtant, nous en sommes encore à débattre de problématiques qui auraient dû être solutionnées depuis longtemps.
Aujourd'hui, nous parlons plus particulièrement de disparité. Les femmes sont encore et toujours les principales victimes de violences ; elles subissent tout au long de leur vie des inégalités sociales, économiques et souvent juridiques. La question est de savoir comment nous pouvons accepter que la moitié de la population puisse se retrouver sous la menace de voir ses droits les plus élémentaires bafoués, ces droits qui sont de pouvoir vivre à l'abri de toute violence, de pouvoir décider de leur statut familial et de pouvoir s'épanouir dans une société en ayant les mêmes droits que la gente masculine.
L'autonomisation des femmes et leur sécurité financière restent des points cruciaux dans tous les rapports qui nous ont été présentés cet après-midi et découleront le plus souvent de modifications juridiques qui restent donc essentielles.
Tous nos rapporteurs ont parlé, cité et encensé la Convention d'Istanbul qui demeure, je le rappelle, un texte majeur des travaux de la commission mais surtout un texte primordial pour nos sociétés.
Alors oui, les hommes ont un rôle à jouer et c'est d'ailleurs le propos de la campagne HeForShe (« lui pour elle ») initiée par l'ONU Femmes en 2014, qui a pour objectif d'inciter les hommes et les garçons à participer au combat pour l'égalité des sexes et les droits des femmes.
Mes chers collègues masculins, je vous invite donc à vous montrer proactifs sur tous ces sujets.
D'ailleurs, en tant que membre de la commission sur l'égalité et la non-discrimination et ancienne rapporteure générale sur la violence à l'égard des femmes, je suis très heureuse qu'un homme, notre collègue norvégien M. Even ERIKSEN, ait souhaité relever le défi et apporter sa vision sur cette cause. Il offre ainsi un signal clair et fort sur la nécessité pour les hommes de s'impliquer pour leur mère, leur femme, leur sœur et leur fille. De plus, à seulement 27 ans, il démontre que la jeunesse masculine s'intéresse grandement à ce sujet et souhaite participer activement aux changements sociétaux dans notre monde moderne.
Enfin, je souhaiterais conclure mon allocution par une citation de Gandhi, grand défenseur des droits civiques et de la paix : « Appeler les femmes "le sexe faible" est une diffamation ; c'est l'injustice de l'homme envers la femme. Si la non-violence est la loi de l'humanité, l'avenir appartient aux femmes. »
Je vous remercie.
San Marino, UEL, President of the Assembly
18:51:11
Merci beaucoup.
Et maintenant, M. Mika NIIKKO, de Finlande. Il est là.
La parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président,
La captivité conjugale est une question importante à traiter. Comme il est dit dans le rapport, la sensibilisation reste trop faible. Il est bon que nous en parlions aujourd'hui.
On estime qu'en Europe, des dizaines de milliers de femmes craignent pour leur vie si elles tentent de quitter leur mari. Elles risquent de se mettre en danger, de perdre leurs enfants, d'être isolées ou expulsées de leur propre communauté. La captivité conjugale est souvent liée aux religions et à la culture.
Si le mariage est religieux, les droits légaux ne s'appliquent pas toujours. Cela a été observé dans de nombreuses religions, mais la situation est particulièrement préoccupante pour les mariages musulmans. Même si la femme obtient un divorce civil en Europe, dans certains cas, elle est toujours liée à son mari par le mariage religieux, qui reste effectif, sans possibilité de sortie légale. Ou bien son pays d'origine ne reconnaît pas le divorce.
Nous avons également vu des cas de violences liées au soi-disant honneur, par exemple en Suède et au Royaume-Uni. Nous ne pouvons plus laisser ce genre de culture s'installer en Europe. Nous, ici, au Conseil de l'Europe, devons agir et mettre fin à cette évolution avant qu'elle ne s'étende davantage.
En tant que législateurs, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que nos lois sont à jour et que nos pays sont en mesure de protéger tout le monde, en particulier les femmes et les enfants.
Merci.
San Marino, UEL, President of the Assembly
18:53:27
Merci.
La parole est à M. Pavlo BAKUNETS de l'Ukraine.
S'il vous plaît.
Monsieur le Président, chers membres de l'Assemblée,
Tout d'abord, je remercie les trois rapporteures pour ces trois rapports. Je vous remercie. Je voudrais encore une fois introduire l'information que le Parlement ukrainien a ratifié cette convention l'année dernière. Nous l'avons fait sur notre chemin pour être en Europe, pour intégrer l'Union européenne.
Cette convention s'applique aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre, selon l'article 2 de la convention, et aujourd'hui la convention fait face à l'un des plus grands défis du continent européen.
Il s'agit de l'épreuve d'une guerre brutale d'agression russe contre l'Ukraine. C'est pourquoi nous voulons faire tous les efforts possibles pour assurer les droits et la sécurité des femmes, la sécurité des enfants en Ukraine, en Europe.
Et aujourd'hui, la plus grande menace pour les femmes et les enfants en Ukraine, ce sont les missiles russes qui visent les hôpitaux, les maisons des civils.
Selon les informations officielles, malheureusement, plus de 1 700 femmes et filles ont été tuées par les occupants russes. Et malheureusement, ce nombre va continuer à augmenter. Pour rappel, la récente attaque cynique contre l'immeuble résidentiel de Dnipro.
C'est pourquoi, la meilleure garantie de la sécurité des femmes, des enfants en Europe, en Ukraine aujourd'hui, c'est l'aide militaire, c'est le soutien financier à l'Ukraine.
Cela signifie la fourniture immédiate de chars modernes comme nous le savons aujourd'hui, la fourniture de systèmes de défense aérienne et d'autres pièces d'artillerie.
Et nous croyons en nos soldats et nous croyons en notre victoire commune. Nous devrions également créer un tribunal international spécial pour punir les dirigeants politiques et militaires russes pour leurs crimes contre les femmes, les filles et les enfants en Ukraine.
Nous croyons aux courageux soldats ukrainiens. Nous croyons aux courageux hommes et femmes ukrainiens. Nous croyons en notre victoire commune, la victoire de l'Ukraine, la victoire de l'Europe. Slava Ukraini.
San Marino, UEL, President of the Assembly
18:56:54
Merci.
La suivante sur la liste est Mme Sibel ARSLAN de Suisse.
La parole est à vous.
Merci beaucoup.
Monsieur le Président,
Je voudrais également remercier chaleureusement les rapporteures pour leur travail acharné et pour cet excellent rapport.
La Convention d'Istanbul sur la protection et la prévention de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique est le meilleur cadre juridique international pour la protection des femmes contre la violence fondée sur le genre et pour la prévention de la violence domestique. C'est ce que nous avons entendu à maintes reprises.
Même si nous constatons des progrès, la violence et les féminicides tragiques ont malheureusement augmenté massivement. C'est pourquoi il est important que les législations nationales soient régulièrement examinées et que des modifications législatives soient proposées. Il est également important aujourd'hui d'appeler les pays qui sont membres de l'Union européenne à signer cette convention et ceux qui s'en sont retirés à y revenir et à la soutenir pleinement.
La violence sexiste est une forme de violation des droits humains, et cette violation existe malheureusement dans tous les États membres du Conseil de l'Europe. Elle ne s'arrête pas aux frontières d'un pays. C'est pourquoi nous discutons actuellement en Suisse d'une nouvelle disposition pénale en la matière. Cette disposition, initialement élaborée par des hommes, permet de modifier la législation existante. Les femmes doivent participer activement à cette modification de la législation et il faut prévoir effectivement le consentement comme élément central en matière de droit pénal sexuel. Cela signifie que les femmes ne doivent plus expliquer pourquoi elles ne se sont pas suffisamment défendues lorsqu'elles ont été victimes de violences ou d'agressions sexuelles. Elles ne doivent plus prouver qu'elles ont des bleus ou des contusions pour pouvoir dire qu'elles ont été violées.
Il est important que les législations nationales visant à lutter contre la violence sexiste soient accompagnées de mesures politiques. Nous ne devons donc pas oublier que les risques de violences sont également favorisés par des facteurs sociaux et intersectionnels tels que les limitations physiques, l'origine éthique et l'orientation sexuelle. En Europe, nous ne pouvons souvent réussir en tant que femmes que parce que d'autres femmes, qui sont exploitées, doivent peut-être travailler pour nous ou nous aider, ce que nous ne devons pas oublier dans notre travail, en tant que femmes.
Il est aussi important que nous parlions de féminicides, et non de drames familiaux. C'est pourquoi je voudrais également remercier les hommes qui, en tant que féministes, se sont engagés aujourd'hui en faveur de la Convention d'Istanbul. Avec eux, je pense que nous sommes plus forts.
Merci beaucoup et je vous remercie encore pour ce rapport.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:00:18
Merci.
La suivante est Mme Parvin KARIMZADA, d'Azerbaïdjan.
Merci, Monsieur le Président.
Chères Mesdames les rapporteures,
Merci pour vos très bons rapports.
La lutte contre la violence fondée sur le genre est à l'ordre du jour national et international de nombreux pays depuis des décennies.
L'une des façons de combattre la violence est de se débarrasser des stéréotypes sexistes profondément ancrés.
Nous pouvons prévenir la violence fondée sur le sexe et protéger les droits de tous si nous faisons un effort concerté pour transformer les normes sociales inacceptables.
Pour ce faire, nous devons agir sous différents angles.
Tout d'abord, pour mettre véritablement fin à la violence et à la discrimination à l'égard des femmes, les hommes et les garçons ne doivent pas seulement être considérés comme une partie du problème, mais plutôt comme une partie intégrante de la solution à ce problème.
Nous sommes tous humains, et c'est ce que nous devons comprendre.
La lutte pour les droits des femmes contre la discrimination et la violence est avant tout une lutte pour l'humanité.
En outre, il est essentiel de veiller à ce que les filles et les garçons reçoivent une éducation et une instruction complètes qui leur apprennent non seulement les bases de la science, mais aussi le respect, l'indépendance et l'harmonie.
La violence à l'égard des femmes n'est pas seulement une violation grave des droits de l'homme, mais aussi une épidémie mondiale qui détruit la vie de millions de femmes et de filles et entrave les progrès vers une sécurité globale pour tous.
Des millions de femmes dans le monde craignent pour leur sécurité. Cela n'affecte pas seulement leur sécurité personnelle, mais les empêche également de participer à la société ou d'utiliser au mieux leurs compétences et leurs connaissances.
Comme de nombreux pays, l'Azerbaïdjan a adopté des lois contre la violence sexiste et a mis en œuvre une politique nationale et des mesures préventives. Dans ce processus, outre les organismes officiels, des organisations non gouvernementales et des particuliers sont également activement impliqués.
Je voudrais donner quelques exemples tirés de notre histoire. Au XIXe siècle, des écrivains et des éducateurs azerbaïdjanais, plus particulièrement des hommes de lettres, ont écrit sur l'égalité des sexes et la violence sexiste. Ces écrivains ont souligné l'importance de l'éducation en tant qu'outil de protection du genre et de l'égalité.
En 1901, un homme, un philanthrope azerbaïdjanais, a ouvert la première école pour filles du monde musulman à l'est.
En 1980, l'Azerbaïdjan est entré dans l'histoire comme le premier pays musulman à accorder le droit de vote aux femmes.
La Constitution azerbaïdjanaise moderne garantit la qualité de tous, indépendamment du sexe. L'égalité en tout.
Au final, je crois que nous devons tous reconnaître le rôle que nous jouons pour mettre fin à la violence sexiste dans nos familles et dans nos communautés.
Mettre fin à la violence contre les femmes est la responsabilité de chacun. Chaque personne, hommes et garçons, femmes et filles, a la responsabilité de prévenir la violence sexiste.
Merci.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:03:33
Merci.
La parole est maintenant à M. Andreas Sjalg UNNELAND, de Norvège.
Merci, Monsieur le Président.
Une vie sans violence est un droit humain. Par conséquent, nous avons la responsabilité d'agir lorsque la moitié de la population est davantage exposée à la violence et aux abus sexuels que l'autre. Les estimations publiées par l'Organisation mondiale de la santé indiquent qu'au niveau mondial, environ une femme sur trois a été victime de violence.
Comme l'a dit la rapporteure au début de ce débat : cette convention sauve des vies. La Convention d'Istanbul reste le meilleur cadre international pour protéger les femmes contre la violence sexiste et les abus sexuels, et pour prévenir la violence domestique.
Lorsque nous savons, au sein de cette Assemblée, à quel point cette convention est importante, je ne peux m'empêcher de me demander pourquoi tous les pays ne l'ont pas ratifiée. Il n'y a aucune bonne excuse. La convention devrait être une source d'inspiration pour les autres pays, car l'Ukraine l'a signée et ratifiée alors qu'elle se trouvait dans une guerre existentielle.
Notre tâche, au sein de cette Assemblée, est de souligner que les États doivent prendre des mesures pour prévenir les abus et la violence à l'égard des femmes. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que les droits des femmes sont importants. Si vous reconnaissez que les droits des femmes sont des droits humains, la Convention d'Istanbul devrait être une évidence.
Alors pourquoi cela prend-il autant de temps ?
L'Arménie l'a signée en 2018, il y a cinq ans, et ne l'a toujours pas ratifiée.
L'Azerbaïdjan ne l'a pas signée du tout : il s'agit du seul État membre de cette Assemblée à ne pas l'avoir fait.
La Bulgarie l'a signée en 2016, il y a sept ans, et ne l'a toujours pas ratifiée.
La République tchèque l'a également signée en 2016, il y a sept ans, et ne l'a toujours pas ratifiée.
La Hongrie l'a signée en 2014, il y a neuf ans, et ne l'a toujours pas ratifiée.
La Lettonie l'a signée en 2016, il y a sept ans, et ne l'a toujours pas ratifiée.
La Lituanie l'a signée en 2013, il y a dix ans, et ne l'a toujours pas ratifiée.
La République slovaque l'a signée en 2011, il y a douze ans, et ne l'a toujours pas ratifiée.
Je demande instamment à tous les membres de ces pays de montrer que vous prenez cette question au sérieux et de travailler à la ratification de cette convention par vos pays.
Monsieur le Président,
Il a été souligné, et c'est une honte, que la Türkiye a été l'un des premiers pays à ratifier cette convention, et dix ans plus tard, elle a été le premier et seul État membre à la quitter. Je tiens à exprimer ma solidarité avec toutes les femmes de Türkiye qui se battent pour leurs droits. J'encourage la Türkiye à faire à nouveau partie de la Convention d'Istanbul.
Merci encore à la rapporteure pour son important et excellent travail.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:06:38
Merci.
C'est maintenant à Mme Minerva HERNÁNDEZ RAMOS, du Mexique.
La parole est à vous.
Bonjour Mexique, bonjour l'Europe.
Si je souhaite participer à ce débat, c'est parce que je suis originaire de Tlaxcala, un État mexicain qui porte le fardeau infâme d'être connu pour les cas de violence contre les femmes.
Honteusement, d'une manière ou d'une autre, il y a toujours des hommes de Tlaxcala impliqués dans des affaires de réseaux de trafic de femmes, comme l'ont rapporté The Guardian, The Independent et The Washington Post.
Le nombre de cas de violence économique ou de limitation du contrôle des revenus des femmes de Tlaxcala, ou du fait de les payer moins pour le même travail, au point de mettre en danger leur survie économique, est plus élevé à Tlaxcala que dans la moyenne de tout le Mexique.
Dans le rapport préparé par Mme Petra STIENEN, j'ai lu qu'en Europe, une personne sur trois — 33% — est une survivante de la violence de genre. À Tlaxcala, au Mexique, ce chiffre est presque deux fois plus élevé ; il atteint presque sept personnes sur dix, soit 68,6 %.
C'est pourquoi, aujourd'hui, je veux élever la voix pour me joindre à l'Assemblée dans son rejet absolu et énergique de la violence de genre et aussi pour convenir avec vous que les hommes ont la responsabilité de devenir de précieux agents de changement pour cette situation, et dans l'importance que nous devons donner à la promotion de masculinités conscientes, qui permettent de construire des relations respectueuses et une répartition harmonieuse des responsabilités en hommes et femmes.
En tant que sénatrice mexicaine, je reconnais que mon pays a omis d'adopter la Convention d'Istanbul. C'est pourquoi, fin 2019, au Sénat de la République, nous avons exhorté le président du Mexique à procéder à son adoption et à sa ratification. Puisqu'il s'agit de l'instrument juridique international le plus avancé pour la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique.
Je vous promets que nous continuerons à insister sur son importance pour mon pays, en adoptant les mesures et les stratégies nécessaires contenues dans ledit accord.
Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'en tant que femmes, nous devons impliquer les hommes dans la lutte contre la violence de genre.
Nous devons leur montrer le degré de responsabilité qu'ils ont entre les mains lorsqu'il s'agit des femmes et des filles.
Mais aussi — et cela me semble fondamental — dans la manière d'entrer en relation avec les autres hommes et garçons dans le cadre du paradigme de la masculinité consciente — consciente de l'existence de pratiques néfastes et consciente de l'importance de montrer l'exemple du respect et de l'inclusion.
Il y a quelques années, au début de ma carrière politique, nous, les femmes, avons demandé des espaces égaux.
Nous avons affirmé que les décisions ne pouvaient être prises sans écouter les voix, et sans la participation des autres membres de la société — les hommes, les femmes et les enfants, toute la population.
Je vous remercie.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:09:35
Merci beaucoup.
C'est maintenant au tour de Mme Hannah BARDELL du Royaume-Uni.
La parole est à vous.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
C'est un immense privilège et un plaisir de prendre la parole dans ce débat. Je tiens à féliciter les rapporteures pour ces trois rapports excellents et cruciaux, car selon l'ONU, plus d'une femme et d'une fille sur cinq a été tuée chaque heure par un membre de sa famille en 2021. C'est une statistique tout à fait horrible.
Comme beaucoup d'autres intervenants l'ont dit, nous devons adopter une approche inclusive et intersectionnelle, car en tant que femme cis blanche queer, j'ai été ciblée, j'ai subi des violences sexuelles et sexistes depuis que je suis toute petite. J'ai d'énormes privilèges. En tant que membre du Parlement depuis près de huit ans maintenant, j'ai vu dans ma circonscription – comme beaucoup d'entre nous, j'en suis sûre – certains des cas les plus terrifiants et les plus bouleversants.
Comme l'a dit plus tôt l'un de mes collègues britanniques, le Royaume-Uni est confronté à un énorme problème de violence de genre et de misogynie, tant en ligne que hors ligne. Au cours des cinq dernières années, nous avons perdu deux parlementaires : une femme, à savoir Jo Cox, tuée de sang-froid sur les marches de sa circonscription, ainsi que Sir David Amess.
Comme le souligne le rapport sur la responsabilité des hommes et des garçons, la responsabilité et l'impact sont énormes. Si nous parvenons à résoudre les problèmes liés à la violence sexiste, nous pourrons mettre fin à la masculinité toxique, qui alimente également les niveaux élevés de suicide masculin que nous observons au Royaume-Uni et dans le monde entier. Lorsque nous voyons des députés essayer de diviser le rôle des hommes ou suggérer que les immigrants ou les demandeurs d'asile sont à l'origine de ce problème, nous nous replions absolument sur nous-mêmes. Nous envoyons le mauvais message. Nous voulons nous élever les uns les autres dans le monde entier pour avoir les meilleures normes possibles. Le Royaume-Uni doit également se regarder en face.
Il y a eu beaucoup de négativité, à juste titre, dans la presse à propos des officiers de police au Royaume-Uni. Dans la police écossaise, nous avons lancé une campagne intitulée « Don't Be That Guy », qui traite de la masculinité toxique et de la nécessité de ne pas être spectateur. Cette campagne a eu un impact très puissant et important sur les hommes de notre société. Mais nous ne pouvons pas oublier les meurtres de Sarah Everard et l'horrible incident survenu récemment à l'un de nos officiers de la Met Police, qui a violé et assassiné des femmes.
J'ai vu dans ma propre circonscription certaines des femmes qui ont perdu la vie à cause de la violence masculine. Je veux rendre hommage à Aimee Cannon et à sa mère Wendy, avec qui je me suis assise et avec qui j'ai pleuré, en comprenant et en écoutant son expérience. J'ai vu des femmes arrivées en Écosse en tant qu'immigrantes ou demandeuses d'asile qui ont été maltraitées par leur partenaire et qui ont besoin de notre soutien. Cette législation est cruciale pour toutes nos nations.
Travaillons ensemble pour la faire aboutir.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:12:48
Merci beaucoup.
Et maintenant M. Robert TROY d'Irlande.
Merci.
Chers collègues,
Puis-je commencer par adresser mes remerciements et ma gratitude aux rapporteures pour le travail qu'elles ont accompli.
Si vous me pardonnez d'en signaler une en particulier, ma collègue de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Mme Petra STIENEN, que je connais pour avoir siégé avec elle à la commission de l'égalité et de la non-discrimination de 2016 à 2020, a été une voix extrêmement forte sur cette question importante.
L'éradication de la violence sexiste est une priorité essentielle de notre époque. Cela a été reconnu par le rapport sur le 4e Sommet adopté par cette Assemblée hier soir, ainsi que par le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau présidé par Mme Mary ROBINSON.
La Convention d'Istanbul reste le meilleur cadre international pour protéger les femmes de la violence sexiste. Notre pays l'a ratifiée lors de la Journée internationale de la femme en 2019.
Et si beaucoup de travail positif a été accompli, il reste encore beaucoup à faire.
L'année dernière, mon gouvernement a publié la 3e stratégie nationale de tolérance zéro pour lutter contre la violence domestique, sexuelle et sexiste.
Cette stratégie a été co-conçue avec des organisations travaillant en première ligne, aidant les victimes de violences domestiques, sexuelles et sexistes, et a inclus un engagement étendu sur les questions qui devraient être abordées.
L'objectif de la 3e stratégie nationale est clair : tolérance zéro dans la société irlandaise pour toute forme de violence domestique, sexuelle et sexiste.
Il s'agit d'un ambitieux programme de réforme sur cinq ans, visant à créer une société qui n'accepte pas la violence domestique, sexuelle ou sexiste, ni les attitudes qui la sous-tendent.
Cette stratégie de 360 millions repose sur les quatre piliers d'Istanbul : protection, prévention, poursuites et coordination des politiques. La stratégie, en particulier en ce qui concerne le rôle et la responsabilité des hommes et des garçons dans l'arrêt de la violence sexiste à l'encontre des femmes et des filles, comprend des engagements tels que la sensibilisation du public à la violence domestique, sexuelle et sexiste sous toutes ses formes et dans tous les groupes de la société, et la lutte contre les idées fausses et les croyances établies en matière de violence domestique, sexuelle et sexiste.
L'inclusion sera un élément essentiel de la campagne, les messages visant à encourager les hommes et les garçons à contribuer à la prévention active de toutes les formes de violence et à fournir des interventions adaptées à l'âge des garçons pour lutter contre la violence masculine.
Les hommes ont la responsabilité d'être des modèles et nous pouvons être les agents du changement qui s'impose.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:15:46
Merci.
La parole est maintenant à Mme Arta BILALLI ZENDELI, de Macédoine du Nord.
Merci, Monsieur le Président.
Nous sommes tous d'accord pour dire que la violence n'est pas un moyen de résoudre les problèmes.
C'est assez grave quand cela commence au sein de la famille et augmente ensuite dans d'autres aspects humains et plus larges de la société.
La Macédoine du Nord a ratifié la Convention d'Istanbul en 2014, mais sachant qu'il ne suffit pas de ratifier la Convention internationale, nous continuons à travailler dans notre législation nationale.
Ainsi, en 2021, nous avons adopté une loi spécifique sur la lutte contre la violence domestique, la violence à l'égard des femmes et la violence fondée sur le genre.
En décembre dernier, nous avons adopté des changements dans le code pénal. Au cours du processus de propositions d'amendements, les députés, les femmes députés, des différents partis politiques ont eu de nombreuses discussions avec la société civile afin de recueillir leurs suggestions et d'amender les changements proposés par le ministère de la Justice.
Je voudrais souligner ici que sur cette question, sur ce sujet, les femmes parlementaires de Macédoine du Nord ont surmonté les différences politiques et que nous avons proposé des amendements conformes à la Convention d'Istanbul, toutes ensemble, indépendamment de nos origines politiques. Ils ont été acceptés par le ministère de la justice et votés au parlement.
J'ai mentionné plus tôt la loi combattant la violence domestique, la violence contre les femmes et la violence fondée sur le genre. Dans cette loi, nous avons également mis en place certaines solutions qui découlent des Conventions d'Istanbul afin de protéger les victimes. Mais les statistiques montrent que les victimes sont dans la plupart des cas des femmes - épouses, filles, mères, partenaires intimes, etc. D'autre part, une très mauvaise donnée est qu'il y a même des cas qui sont signalés à la police, qui font l'objet d'une persécution publique et qui sont ensuite jugés par le tribunal. L'analyse de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) montre qu'en Macédoine du Nord, seuls 2% des cas sont signalés, ce qui signifie que le nombre de cas non signalés est et reste très élevé.
La violence ne doit pas être tolérée, si l'État ne peut pas l'arrêter ou la prévenir, le moins que l'on puisse faire est de punir les auteurs.
En particulier, l'augmentation des compétences des organes de l'État pour l'auteur et la mise en place de mesures d'aide pour les victimes sont une partie essentielle de cette loi.
Nous avons également accepté quelques nouveaux termes ou notions comme « persécution par la violence économique » ainsi que « harcèlement sexuel par internet ».
Il serait préférable que nous en demandions l'arrêt, mais si nous ne le faisons pas parce que nous ne sommes pas sûrs qu'elle fonctionnera, nous pouvons au moins demander la ratification de la Convention d'Istanbul aux États qui ne l'ont pas encore fait, ainsi que l'incorporation de ses dispositions dans le système juridique national.
Un soutien total à votre travail, un soutien total à vos rapports, et un grand merci à vous, chers collègues.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:19:06
Merci beaucoup.
La parole est à Mme Berglind Ósk GUÐMUNDSDÓTTIR, de l'Islande.
Merci, Monsieur le Président.
Aucun pays n'est à l'abri de la violence sexiste.
Nous sommes tous confrontés à ces défis. Même si de grands progrès ont été réalisés ces dernières années, en nommant notamment la Convention d'Istanbul et les stratégies d'égalité des sexes, on constate un recul des droits des femmes.
Lors du débat d'hier sur les violences sexuelles liées aux conflits, il est apparu que, même si des mesures ont été prises pour éradiquer la violence à l'égard des femmes et des filles, il y a un net recul.
Les droits d'une femme sur son propre corps ont été débattus dans de nombreux pays européens au cours des dernières années. Malheureusement, certains ont même appliqué des lois plus strictes en la matière, limitant les droits des femmes sur leur propre corps et leur propre vie.
De nouveaux défis apparaissent également avec l'augmentation du nombre de cas de violence sexuelle numérisée, en lien avec un accès plus large aux nouvelles technologies. Les filles sont particulièrement vulnérables à ce nouveau type de violence sexuelle. Nous devons veiller à ce que les droits de l'homme soient protégés par l'utilisation accrue de la technologie. Il y a un réel besoin de progrès.
Au cours de sa présidence du Conseil de l'Europe, l'Islande s'est engagée à protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles dans le monde entier, en soulignant le rôle des hommes et des garçons dans la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe.
L'élimination complète de la violence fondée sur le sexe semble être un rêve lointain.
La majorité des intervenants dans ce débat sont des femmes, ce qui est compréhensible, mais aussi un peu décevant, étant donné que nous discutons d'un rapport sur le rôle important que les hommes jouent dans l'éradication de la violence sexuelle contre les femmes.
Le rapport conclut que la culture pop peut avoir un effet significatif sur cette question, mais j'exhorte tous les hommes de cette Assemblée à agir eux-mêmes, comme certains d'entre vous l'ont déjà fait.
Les hommes ont également besoin de leaders dans la vie réelle pour l'égalité des sexes.
Soyons de meilleurs alliés et travaillons ensemble sur ces questions.
La Convention d'Istanbul ne se résume pas à de belles paroles sur un bout de papier.
Elle souligne que toutes les femmes doivent être protégées contre la violence et que nous avons le droit de ne pas subir de violence fondée sur notre sexe.
Tous les États membres devraient ratifier ce traité sans hésiter.
Je suis une femme. Je suis une femme politique. Je suis une mère. Je demande que les droits humains des femmes soient protégés. Je demande que des mesures soient prises contre la violence sexuelle fondée sur le sexe dans tous les États membres.
Merci.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:22:03
Merci.
La suivante sur la liste est Mme Marica MONTEMAGGI de la République de Saint-Marin.
La parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président,
Et merci aux trois collègues qui nous ont présenté ces rapports, car le droit de chaque femme de vivre en sécurité, en toute liberté, à l'abri de toute forme de violence n'est pas seulement le droit de chaque femme, mais un droit humain, et les pays doivent le protéger. Il devient donc important de continuer à inciter les pays qui n'ont pas encore adhéré à signer, à ratifier la Convention d'Istanbul dans leurs parlements.
Nous partons de la conscience que si nous voulons gagner la bataille contre la violence envers les femmes, nous devons travailler ensemble, hommes et femmes. Et je crois qu'avec beaucoup d'équilibre et de sensibilité, ma collègue Petra STIENEN a expliqué pourquoi il était nécessaire d'avoir un rapport qui souligne comment les hommes et les garçons, nos fils, sont décisifs pour atteindre cet objectif ensemble.
La République de Saint-Marin est un petit État, 35 000 habitants sur 61 kilomètres carrés. Imaginez donc un pays où tout le monde se connaît et où il peut être complexe et frustrant pour une femme de franchir le mur de la peur, des préjugés et des stéréotypes.
Saint-Marin a ratifié la Convention d'Istanbul en 2016. Beaucoup a été fait, beaucoup peut encore être fait. Ces rapports sont donc un guide et une source d'inspiration pour faire en sorte que des politiques soient de plus en plus ciblées : je pense à l'éducation à l'égalité des sexes, à la formation dans les écoles, aux mesures juridiques et légales les plus adaptées, ainsi qu'à la formation également des corps de police et des professionnels et à la promotion de l'engagement de toute la société civile. Un nouveau tissu social et culturel pourra alors être créé.
Il faut donner confiance mais il faut aussi donner des outils concrets aux parlements et aux femmes pour sortir de situations qu'elles ne supportent plus pour elles-mêmes, pour leurs enfants, dans lesquelles elles se sentent emprisonnées.
L'affirmation de la liberté, de l'égalité des conditions de vie et de travail ne peut donc être un combat mené par les femmes seules et tous les efforts doivent être mis en œuvre sans délai.
Et je reviendrai donc demain devant mon parlement avec de nouveaux instruments grâce à ces résolutions qui, je l'espère et j'en suis sûr, seront adoptées.
Harcèlement, violence physique et psychologique, féminicide, inégalité de traitement au travail, discrimination culturelle et sociale. Combien de temps encore, je me le demande, les femmes du monde entier devront-elles supporter le poids de ces violations ? En tant que législateurs, en tant qu'institutions, mais aussi en tant que parents, frères et sœurs, nous avons une responsabilité particulière.
Il est douloureux, extrêmement douloureux, de lire dans les journaux et d'entendre les nouvelles de femmes du monde entier qui perdent la vie simplement parce qu'elles veulent être elles-mêmes. Mais, ces données peuvent aussi nous faire craindre une régression de ces droits déjà conquis. Mais, je ne veux pas cesser de faire confiance à la politique, à nos institutions, à la société civile, qui doit et veut se tenir aux côtés des institutions.
Et donc, pour que ce plan d'action que nous voulons poursuivre se réalise afin d'atteindre notre objectif qui sont : le droit à la vie et le droit à la liberté. Je voterai de tout cœur pour ces résolutions.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:25:31
Merci beaucoup.
Maintenant, Mme Hilkka KEMPPI, de la Finlande.
Monsieur le Président,
La Convention d'Istanbul est la convention internationale la plus ambitieuse en matière de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes. Pourtant, certains gouvernements se sont retirés du texte. Les nombreux faux récits qui entourent la convention coûtent des vies et causent beaucoup de souffrance humaine. Les États doivent renforcer et renouveler leur engagement à mettre fin à la violence contre les femmes.
La Finlande a été parmi les premiers à signer la Convention d'Istanbul en 2015. Cette ratification a montré clairement que la pression politique rend possibles des réformes jugées impossibles. Par exemple, le financement des refuges a changé avec la convention. Avant, les refuges finlandais étaient des unités de protection de l'enfance financées par les municipalités et l'Association finlandaise des machines à sous. Lorsqu'ils achetaient des services de refuge à des ONG, les fonds étaient prélevés sur le budget de protection de l'enfance de la municipalité. Par conséquent, certaines municipalités hésitaient à utiliser ces fonds pour les femmes sans enfants ayant besoin d'un abri.
Cette situation a changé grâce à un amendement juridique qui a rendu les refuges plus accessibles. Désormais, toutes les femmes – jeunes, âgées, avec ou sans enfants – peuvent utiliser les refuges gratuitement. Nous devons poursuivre ce travail. Les refuges sauvent des vies. La Convention d'Istanbul sauve des vies.
La législation finlandaise sur le viol a également été récemment réformée grâce à la Convention d'Istanbul. Elle est désormais conforme à la convention et criminalise le viol en l'absence de consentement. C'est un grand pas en avant pour garantir la justice aux victimes de viol. Les définitions du viol fondées sur l'usage ou la menace de la force, par opposition à l'absence de consentement, ne sont pas conformes aux normes des droits de l'homme. L'étape suivante consiste à promouvoir une culture du consentement. Cela passe, bien entendu, par une éducation sexuelle complète.
La criminalisation du viol fondé sur le consentement devrait également être une question européenne. La Commission a récemment proposé une directive visant à mettre fin à la violence contre les femmes, qui a fait l'objet d'un débat animé. Je suis préoccupée par les rumeurs selon lesquelles certains États envisagent de supprimer la criminalisation du viol de la directive.
Ma position est claire, je pense que la criminalisation du viol est l'un des principaux objectifs de la directive. Elle est également conforme à la Convention d'Istanbul. Nous ne devons pas créer deux poids deux mesures en Europe.
Je vous remercie.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:28:37
Merci beaucoup.
Et maintenant, M. Jeremy CORBYN, du Royaume-Uni.
...et c'est un plaisir de prendre part à ce débat.
Je pense que la qualité de la discussion sur ces trois excellents rapports fait vraiment honneur à cette Assemblée.
Je pense que le discours que nous venons d'entendre de la part de Mme Minerva HERNÁNDEZ RAMOS, du Mexique, montre l'intérêt d'avoir ici des délégations d'observateurs qui peuvent prendre part à nos débats.
La partie essentielle de tout cela concerne bien sûr la Convention d'Istanbul. La Convention d'Istanbul a été signée il y a quelques années. Elle a été ratifiée par la majorité des pays, mais nous devons certainement envoyer un message très fort aujourd'hui. Les pays qui n'ont pas encore signé ou ratifié la convention doivent le faire de toute urgence. La Türkiye, surtout, doit revenir au bercail car après tout, elle porte le nom de la merveilleuse ville d'Istanbul.
Mais nous devons également reconnaître que la convention comporte des éléments très importants. L'un d'entre eux est que les femmes qui ont élu domicile dans différents pays et qui ont migré vers eux, subissent des violences domestiques ; il s'ensuit une rupture du mariage et, dans certains pays et dans certains cas, elles risquent de perdre leur statut de résident et deviennent par conséquent des prisonnières virtuelles dans une situation terrible où elles sont soumises à la violence et à la difficulté de savoir où elles vont aller à l'avenir et où elles risquent de perdre le contact avec leurs propres enfants.
Par conséquent, nous avons besoin d'une protection totale pour toutes les femmes dans cette situation. Cela signifie qu'il faut également examiner les lois sur l'immigration dans chaque pays et s'assurer que le divorce est disponible pour les femmes dans tous les pays qui ont signé la convention et soutiennent effectivement les principes de la Convention européenne des droits de l'homme.
Aujourd'hui, nous devrions également envoyer un message aux femmes du monde entier, et aux hommes qui soutiennent ces femmes dans le monde, qui font campagne pour leurs droits.
Nous avons tous une histoire dans nos propres pays. Nous avons les suffragettes et bien d'autres qui ont fait campagne pour le droit de vote des femmes.
Malheureusement, pour certaines femmes dans le monde, ce n'est pas le cas. Ce n'est pas le cas en Arabie saoudite où les femmes jouissent de tous les droits. Ce n'est absolument pas le cas non plus en Iran.
Il est donc très important que l'Assemblée envoie aujourd'hui un message fort pour soutenir les femmes qui font campagne pour ces droits.
Le dernier point que je souhaite aborder est le suivant. La violence masculine ne vient pas de nulle part. Nous devrions, en outre, nous pencher sur la manière dont nous élevons nos enfants, sur la manière dont nous élevons nos garçons, sur les valeurs qu'on leur enseigne et sur la place qu'ils estiment avoir dans la société. Car je suis constamment choqué par le degré d'isolement de nombreux jeunes hommes en Grande-Bretagne, et même dans d'autres pays d'Europe, où les taux de suicide les plus élevés sont enregistrés chez les jeunes hommes.
En examinant toutes ces questions, nous devons également nous pencher sérieusement sur l'éducation des garçons, l'éducation des hommes et leur place dans notre société pour mettre fin au fléau de la violence contre les femmes.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:31:55
Je vous remercie.
La parole est maintenant à M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, de l'Espagne.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
La Convention d'Istanbul est entrée en vigueur en 2014, il y a de cela déjà plus de huit ans. C'est une convention contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique également.
Le premier projet de résolution qui fait l'objet du présent débat, montre très clairement que la violence à l'égard des femmes continue de présenter une croissance et une envergure alarmantes. Il souligne également qu'en 2021, ce type de violence continue d'affecter majoritairement les femmes, les données montrant un pourcentage de 79 %. Il souligne que la convention ne menace pas la famille nucléaire ou les valeurs familiales et insiste également sur le fait que la convention n'impose pas un certain mode de vie ou des styles de vie.
Toutefois, si l'on accepte le chiffre de 79 % mentionné de violence à l'égard des femmes, je tiens à souligner qu'en premier lieu, il a été démontré que les législations nationales spécifiques visant à lutter contre la violence de genre sont extrêmement inefficaces, car elles n'ont pas réussi à réduire le nombre de cas d'agressions sexuelles perpétrées contre des femmes. C'est le cas de l'Espagne, où la loi organique 1/2004, dix ans avant l'entrée en vigueur de la Convention d'Istanbul, n'a pas encore donné de résultats positifs par rapport aux objectifs visés.
Deuxièmement, malgré cet échec, les législations en Espagne et dans de nombreux autres États, s'efforcent d'établir un régime procédural discriminatoire des hommes et des femmes auprès des tribunaux et des autorités administratives. Tout ceci devrait nous faire réfléchir à ces politiques législatives. Leur source se trouve dans une idéologie féministe radicale, dite l'idéologie du genre, qui est dépassée et opposée à une conception traditionnelle de la vie contre laquelle elle prétend lutter ; contrairement à ce qui nous est dit maintenant, dans ce rapport sur la Convention d'Istanbul, qui ne découle pas de l'idéologie du genre, mais qui en est un effet relatif.
En outre, je tiens à souligner qu'en Espagne, une récente loi sur la réforme du Code pénal a fusionné deux types d'abus sexuels et d'agressions sexuelles, ce qui a eu pour effet indésirable et contraire à la volonté du législateur de conduire à la libération de délinquants sexuels et, à l'avenir, à des peines plus légères pour ces derniers. Tout cela à cause, encore une fois, de cette idéologie féministe radicale, maladroitement mise en œuvre.
Enfin, il est tout à fait inacceptable, dans le troisième rapport faisant l'objet du débat, que les mariages religieux à travers l'Église catholique soient considérés comme entravant l'exercice des droits des femmes ou comme motivant leur captivité . Cela va à l'encontre de la liberté religieuse et de la tradition juridique occidentale. C'est vraiment, je le dis, inacceptable pour notre groupe et pour ceux qui pensent comme nous.
C'est tout. Merci beaucoup.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:35:30
Merci.
La parole est maintenant à Mme Derya TÜRK-NACHBAUR.
Cher Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
L'année 2023 n'a pas encore un mois de vie, mais déjà beaucoup de féminicides graves. Des femmes sont assassinées parce qu'elles sont des femmes. Des femmes subissent des violences parce qu'elles sont des femmes. Il est regrettable qu'il y ait encore dans nos rangs des États membres qui, en ne ratifiant pas la Convention d'Istanbul, n'ont pas encore souligné en gras ce qui suit : les droits des femmes sont des droits humains.
Chère Madame Zita GURMAI, chère Madame Margreet De BOER, chère Madame Petra STIENEN, merci beaucoup pour ces rapports qui nous montrent une fois de plus très clairement – nous l'avons noir sur blanc – la dimension de cette violence liée au sexe.
30 % des femmes dans le monde ont déjà été victimes de violences physiques et sexuelles. Une femme sur trois. Regardez autour de vous dans cette salle, faites le compte et imaginez la situation. L'amère réalité est que lorsque les conditions de vie deviennent glaciales, ce sont surtout les femmes qui doivent s'habiller très chaudement.
La pandémie n'est pas la seule à avoir aggravé encore la violence domestique, l'augmentation du coût de la vie, la pauvreté croissante, les prix élevés de l'énergie sont autant de facteurs qui déstabilisent les gens et aggravent la violence domestique. Il n'est absolument pas question de se détendre entre ses quatre murs. Il n'y aura de détente que lorsque nous ferons avancer énergiquement la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul dans nos pays d'origine. C'est ce que fait le gouvernement fédéral allemand. À partir de février 2023, la Convention d'Istanbul déploiera pleinement ses effets en Allemagne également. Les foyers pour femmes seront beaucoup mieux équipés économiquement. L'aide aux femmes concernées sera à bas seuil et accessible partout.
En ce qui concerne l'Europe, je me joins sans réserve à mon gouvernement fédéral pour critiquer le retrait de la Türkiye de la convention, un signal fatal. Il est douloureux de voir que le premier pays à avoir adhéré à la Convention d'Istanbul est le premier à faire ce désengagement pour la protection des femmes. Ma solidarité, notre solidarité à tous, va aux femmes et aux jeunes filles turques confrontées à la violence. Nous encourageons les associations féminines et les partis politiques courageux à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour adhérer à nouveau à la Convention d'Istanbul. Toutes les démocrates convaincues sont à vos côtés dans cette démarche.
Entre-temps, notre Union européenne dans son ensemble devrait également ratifier enfin la Convention d'Istanbul – ce n'est malheureusement pas encore le cas. Ce serait pourtant un pas important et un signal clair pour des pays comme la Lettonie, la Lituanie, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Bulgarie, qui doivent seulement donner le cadre nécessaire à la protection des femmes. Je mise à cet égard sur le tandem Allemagne-France. Dimanche dernier, à Paris, les deux pays ont non seulement célébré l'amitié en grande pompe, mais ils ont également convenu d'y travailler ensemble.
Cela me rend confiant.
Nous avons beaucoup à faire.
Faisons-le ensemble.
Merci.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:38:55
Merci.
Maintenant, M. Caspar Van den BERG, des Pays-Bas.
Président, il n'est pas présent mais il enverra son papier.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:39:10
Merci beaucoup.
La parole est maintenant à Mme Feleknas UCA de Türkiye.
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Je félicite les trois rapporteurs pour la rédaction de ces importants rapports.
Merci pour leurs précieuses recherches et leur travail acharné.
Comme nous le savons tous, la violence basée sur le genre existe partout dans le monde, et chaque jour, la dose de violence augmente. D'où vient la violence domestique ? Quelle situation terrible si l'on regarde les rapports sur les dimensions.
C'est là que nous constatons malheureusement. Comme indiqué dans le rapport, les Nations unies estiment qu'il y a 736 millions de femmes dans le monde qui sont exposées à la violence sexuelle ou physique.
Des données comme celles-ci, la prévention de la violence basée sur le genre comme la Convention d'Istanbul protège les femmes, les filles et les garçons. Cela montre l'importance des contrats qui protègent contre la violence domestique. Retrait du traité, ou les pays non signataires devraient être encouragés à signer dès que possible afin de protéger les femmes et les enfants de la violence. La mise en œuvre effective de lois supplémentaires pour la protection des femmes devrait permettre l'application de sanctions dissuasives par les hommes.
La prévention de la violence passe par l'arrêt du système de violence.
Prévenir sincèrement la violence à l'égard des femmes et la violence fondée sur le genre fera progresser les pays et élèvera le niveau.
Il est bien sûr de notre responsabilité commune de protéger les acquis des femmes. Cependant, le Conseil et ses États membres doivent assumer une plus grande responsabilité afin d'établir davantage d'agenda sur ce sujet et de protéger la Convention.
La Türkiye, qui a été l'un des premiers pays à approuver la Convention d'Istanbul, s'est maintenant retirée du traité. Bien sûr, nous critiquons la Türkiye pour s'être retirée. Et depuis qu'elle s'est retirée, la violence envers les femmes a également augmenté en Türkiye. Au nom de toutes les femmes en Türkiye, nous demandons à la Türkiye de revenir au traité de la Convention d'Istanbul. L'ouverture des États membres au dialogue avec les organisations non gouvernementales, les propositions de l'APCE et les institutions internationales pour les femmes devraient être prises en compte et ce problème devrait être résolu par une approche de la société civile.
Les attaques contre les institutions féminines, les inégalités entre les sexes et les politiques qui encouragent la violence envers n'importe qui, n'importe quel pays ou n'importe quelle violence, n'ont rien à gagner. Le seul point sur lequel l'ensemble de la société s'unira est la protection du droit à la vie. C'est pourquoi il est important de veiller à ce que les lois visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et à mettre fin aux fémicides soient effectivement mises en œuvre.
Je demande l'application de la Convention d'Istanbul et de tous les acquis des femmes.
Comme toujours, nous poursuivrons notre lutte pour un monde juste et égalitaire.
Merci.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:42:30
Merci beaucoup.
Et maintenant, la parole est à une autre observatrice mexicaine, Mme Gabriela BENAVIDES COBOS.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
C'est un honneur d'être à nouveau présent à cette session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 2023, en représentant mon pays, le Mexique, qui est un observateur permanent de cette Assemblée.
Je profite de l'occasion pour féliciter toutes les rapporteures, et plus particulièrement Mme Zita GURMAI, pour la présentation de ce projet qui, entre autres points, exhorte les différents parlements à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, connue sous le nom de Convention d'Istanbul.
Je suis heureuse de constater que nous avons eu plus de 30 intervenants cet après-midi, qui ont tous analysé le grave problème de la violence à l'égard des femmes. La plupart de ces intervenants sont des femmes, mais il est formidable de voir des hommes participer également.
Il est de la plus haute importance de reconnaître et de signer cette Convention car elle inclut l'obligation pour les États de mettre en place des services de protection et de soutien pour répondre à la violence à l'égard des femmes, et oblige également les autorités à dispenser une éducation sur l'égalité des sexes, la sexualité et les relations saines. Malheureusement, cette grave question reste un problème dans mon pays, et nous devons tous y travailler ensemble.
Comme l'a déjà mentionné ma collègue Mme Minerva HERNÁNDEZ RAMOS, au Sénat de la République mexicaine, nous avons convenu à l'unanimité, malgré nos différents partis politiques ou idéologies, d'exhorter notre président à signer la Convention car, comme cela a été souligné à juste titre, il s'agit du document international qui offre la plus grande garantie de protection pour les femmes ; nous espérons que cela se produira bientôt.
Au Mexique, nous avons atteint la parité entre les sexes dans nos chambres fédérales et d'État, où nous avons un équilibre de 50-50 entre les hommes et les femmes. Cela s'explique par le fait que nous avons tous compris que la politique publique de parité devait être appliquée à tous les niveaux, municipal, étatique et fédéral.
Aujourd'hui, il est urgent que nous fassions tous de même pour lutter contre la violence sexiste.
il faut se souvenir que les confinements dûs au Covid-19 ont exacerbé la violence domestique. Pour cette raison, il est essentiel que nous approuvions les politiques publiques de toutes les assemblées, à tous les niveaux, pour prévenir la violence sexiste et imposer des sanctions à ses auteurs.
Si nous travaillons tous ensemble, nous pouvons y arriver.
Merci.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:45:10
Merci beaucoup.
Et maintenant, Mme Selin SAYEK BÖKE, de Türkiye.
Merci beaucoup.
Je prends la parole non seulement en tant que parlementaire, non seulement en tant que membre de notre Assemblée, mais en tant que femme turque. Et je dédie ce court discours aux millions de femmes de Türkiye qui ont été des combattantes acharnées pour leurs droits et la Convention d'Istanbul.
Le 20 mars 2021, nous nous sommes réveillés avec une décision présidentielle unilatérale, soudaine et non débattue, visant à retirer la Türkiye de la Convention d'Istanbul. Cette même convention que le Parlement turc avait approuvée à l'unanimité – à l'unanimité, tout le monde avait voté oui – il y a 11 ans. La même convention qui est née de la lutte séculaire des femmes pour leurs propres droits. Elle n'a pas été accordée par la grâce des hommes. Elle n'a pas été accordée par la grâce d'un quelconque pouvoir politique. Elle n'a pas été imposée. Elle a été gagnée de haute lutte par des femmes et des hommes qui se sont consacrés aux droits de l'homme.
Je détaille ces faits déjà très connus, non pas parce que vous ne les connaissez pas, mais parce qu'ils montrent le contraste frappant entre notre point de départ et notre situation actuelle. Et ils nous montrent où nous devons aller. Et ils nous montrent ce qu'est véritablement la Convention d'Istanbul. Elle est sans aucun doute la référence en matière de protection des femmes contre la violence de genre. Mais elle est bien plus que cela et le cas de la Türkiye en est la preuve. Elle a été adoptée en 2011, elle a été annulée en 2021, et elle sera à nouveau ratifiée en mai 2023, lorsque nous serons portés au pouvoir après les élections.
Laissez-moi maintenant détailler un peu tout cela. La Convention d'Istanbul est un phare de la démocratie. Pourquoi ? Parce qu'elle a été adoptée à l'unanimité par le Parlement turc. Son annulation a été faite sournoisement dans les heures sombres de la nuit. Donc son rétablissement sera la célébration du rétablissement de la démocratie.
La Convention d'Istanbul est le phare de l'État de droit. Pourquoi ? Parce qu'elle garantit légalement les droits des femmes grâce à la volonté puissante des millions de femmes qui ont lutté politiquement pendant de très nombreuses années. Son annulation a été faite illégalement par une seule signature et son rétablissement sera directement lié à l'État de droit.
La Convention d'Istanbul est le phare des droits de l'homme. Pourquoi ? Parce qu'elle vise à prévenir, protéger et poursuivre la violence et à concevoir les politiques nécessaires pour protéger les droits fondamentaux de millions de femmes – notre droit de vivre, notre droit à la vie – et son annulation était une ignorance des droits de l'homme. Son rétablissement permettra de revenir à un ordre fondé sur les droits de l'homme en Türkiye.
Donc, nous, le Parti républicain du peuple CHP, allons reratifier la Convention d'Istanbul dans les 24 heures de notre gouvernement. Nous donnerons vie à la Convention d'Istanbul parce que la Convention d'Istanbul sauve des vies parce que, nous croyons en l'égalité, parce que nous visons à construire une vraie démocratie, et nous le ferons très bientôt.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:48:36
Merci beaucoup.
Je suis désolé mais je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs, qui étaient présents au cours du débat mais n'ont pu s'exprimer, peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu. Je rappelle aux collègues que les textes dactylographiés peuvent être déposés, si possible par voie électronique, au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs.
Je donne maintenant la parole à Mme Margreet De BOER, en tant que rapporteure, pour répondre aux parlementaires.
Vous disposez de 3 minutes.
La parole est à vous.
Merci.
Je m'attendais à ce que ce soit le même ordre mais néanmoins, je tiens à remercier toutes les personnes présentes pour les mots gentils qu'elles ont eus à l'égard des rapporteurs et à l'égard des rapports, ainsi que pour leur soutien.
De même, comme Mme Petra BAYR, je souhaite remercier les hommes qui ont pris la parole d'être sortis des livres de la masculinité.
Je vais maintenant répondre à certaines des remarques qui ont été faites sur mon rapport sur la captivité conjugale.
Je suis d'accord avec Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR du Groupe pour la gauche unitaire européenne pour dire qu'il s'agit d'autodétermination. Il s'agit du droit de former votre vie, de faire de votre vie ce que vous voulez en faire et non ce que votre mari veut que vous en fassiez.
Je suis également d'accord avec M. Bertrand BOUYX qui a dit qu'il est important d'avoir un soutien économique, afin de pouvoir terminer une relation violente. Je le souligne également dans mon rapport.
Je pense à Mme Konul NURULLAYEVA – j'espère que je le prononce bien – et à M. Jean-Pierre GRIN, qui ont longuement parlé de la captivité conjugale. En réponse à ce dernier, qui a parlé de la captivité conjugale, du mariage forcé et du mariage précoce, et qui a fait quelques distinctions à ce sujet, ainsi que sur la manière de résoudre la question, je tiens à souligner que le fait d'être contrainte de rester dans un mariage est une forme de violence, même si le mariage a été contracté de plein gré.
Ce n'est pas quelque chose de complètement différent. C'est dans le même ordre d'idée. Je ne suis pas non plus d'accord avec lui sur le fait que pour la captivité conjugale, la principale solution serait la négociation. Je tiens à souligner que l'article 48 de la Convention d'Istanbul interdit d'imposer une médiation obligatoire en cas de violence. Je pense qu'il faut voir la captivité conjugale pour ce qu'elle est : une forme de violence.
En réponse à M. Mika NIIKKO, je dirais que je suis d'accord pour dire que la captivité conjugale est liée à la culture et souvent aussi à la religion, et que les règles religieuses sont un problème. Je ne suis pas du tout d'accord avec lui lorsqu'il dit que c'est lié à la culture et à la religion des pays non européens.
En ce qui concerne les règles religieuses, je n'ai qu'à mentionner l'Église catholique qui dit encore que « ce que Dieu a uni, que personne ne le sépare. » Même au sein de l'Église catholique, vous n'avez pas le droit de vous remarier après avoir divorcé. En ce qui concerne la pression sociale, je peux citer par exemple la Bible Belt des communautés protestantes des Pays-Bas, qui expulse les femmes de la communauté si elles osent quitter leur mari. Il ne s'agit donc pas d'une culture venue de l'étranger.
Une dernière remarque, si vous me le permettez. Je pense que lorsque nous abordons la question de la captivité conjugale et aussi de certaines violences domestiques, il est important de ne pas se limiter au droit pénal mais de prendre en compte également le droit de la famille, car ce dernier peut vraiment limiter les possibilités pour les femmes de terminer une relation violente.
Je vous remercie tous, et j'attends votre soutien.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:53:23
Merci, Madame Margreet De BOER.
La parole est maintenant à Mme Petra STIENEN pour répondre.
Vous avez 3 minutes.
Merci, Président.
Quand j'avais quatre ans, mon père m'a demandé d'aller chercher le journal. Nous étions assis dans la cuisine. J'ai dit : « Non ». Il retorque : « Tu dois le faire ! ». Je lui ai demandé pourquoi, il a répondu : « Parce que je suis l'homme, je suis le patron ». Et j'ai dit : « Ce n'est pas une raison ».
Je pense que c'est là que mon féminisme a commencé. C'est pourquoi je suis ici, parce que je pense qu'il n'y a aucune raison dans le monde, que ce soit la culture, la religion, la classe sociale, ou n'importe quoi, pour qu'un être humain puisse être dominant sur l'autre et c'est ce dont nous avons discuté aujourd'hui.
Comment est-il possible que des personnes battent leur partenaire intime et les membres de leur famille ? Comme vous l'avez dit, même si personne ne naît battu, cela se produit tous les jours dans des endroits où les gens devraient se sentir en sécurité. Oui, j'aimerais que les cultures familiales protègent les femmes, les filles, les garçons et les hommes de cette terreur derrière la porte d'entrée, mais ne soyons pas naïfs. Les familles ne protègent pas les gens de ce genre de violence. Les règles, les lois, la persécution, la prévention et une bonne éducation protégeront les gens.
Je tiens à remercier toutes les personnes présentes dans cette salle pour leur contribution. Je voudrais remercier la sagesse de la salle et aussi certaines résistances, car cela rend mon idéologie féministe et mon élan féministe, le feu n'en est que plus grand. Je vous remercie pour cela.
Je pense qu'il y a tellement de questions qui ont été soulevées, mais je veux dire une chose. Je regarde ma chère amie Mme Petra BAYR. Je sais que nous sommes en désaccord sur un point, à savoir que la violence contre la porte d'entrée n'est pas une pandémie. La violence contre la porte d'entrée ou la violence contre les femmes et les filles a un auteur, et très souvent, cet auteur a un visage masculin. Nous avons besoin d'hommes et de garçons pour y faire face. C'est une violation des droits de l'homme. Je crois vraiment qu'aujourd'hui nos collègues masculins, et je vous en remercie, et M. Frank SCHWABE, je vous remercie beaucoup d'avoir tenu votre promesse. Vous avez montré quelque chose que je voudrais partager avec vous comme derniers mots. Je pense que nous avons besoin d'un leadership empathique et inclusif.
Avant de prononcer mes derniers mots, je voudrais remercier Elodie FISHER. C'est incroyable de travailler avec vous, cela a été une telle joie. Que serions-nous sans les gens du Secrétariat ? Je terminerai par les mots de Jacinda Arden, qui nous a montré ce que signifie un leadership inclusif et empathique. Je souhaite que tous les genres dans cette salle et tout le monde à l'extérieur prennent en compte ses paroles. Elle dit : « L'une des critiques auxquelles j'ai été confrontée au fil des ans est que je ne suis pas assez agressive ou assertive ou que, parce que je suis empathique, je suis faible. Je me rebelle totalement contre cela. Je refuse de croire que l'on ne peut pas être à la fois compatissant et fort, et je souhaite cela à tous les genres ».
Merci.
San Marino, UEL, President of the Assembly
19:56:43
Merci beaucoup.
Madame Zita GURMAI, vous êtes la dernière rapporteure.
Vous avez 3 minutes pour répondre, s'il vous plaît.
Merci beaucoup.
Bien sûr, sachant que Jacinda Ardern a été la vice-présidente du parti, j'ai pensé que si vous ne prenez pas le relais, vous ne pouvez pas gagner. Elle a pris les rênes, et ils ont gagné, et son deuxième mandat. Donc, bien sûr, une féministe engagée comme elle et d'autres premiers ministres féministes. Je pense que nous savons comment atteindre nos objectifs.
Mais laissez-moi attendre. Laissez-moi m'arrêter une minute, car mon amie britannique a parlé de Jo Cox. Je dirais que c'était l'une des horreurs de notre vie. Une jeune socialiste britannique qui avait été tuée. Je suis très reconnaissant à la Belgique, car elle a donné son nom à une rue. Je dirais, donc, que nous la connaissons ; mais, combien de femmes qui meurent et que nous ne connaissons pas ?
C'est pourquoi je voudrais que chacun se lève pendant une minute pour toutes les femmes que nous avons perdues pendant des années à cause de ce crime.
Deuxièmement, la volonté politique et une bonne résolution. En l'espace d'un an, sur 37, nous avons maintenant 40 % de femmes dans cette salle.
D'ailleurs, les deux tiers de la salle sont des femmes qui ont pris la parole. Mais je voudrais dire chapeau à tous les hommes qui ont compris l'importance d'avoir 100 %, et non 50 %, pour gagner ce combat.
Bien sûr, je suis très reconnaissante à tous les gouvernements qui ont ratifié, et cela avec une mise en œuvre adéquate. Parce que c'est absolument crucial. Nous avons aussi des pays qui ont ratifié et qui doivent encore s'occuper de la mise en œuvre.
Je pense qu'il faut mentionner l'excellent travail de la société civile et des organisations non gouvernementales qui nous ont vraiment aidés ces dernières années à établir la meilleure règle d'or, comme on dit.
Certains d'entre vous ont dit que la Convention d'Istanbul faisait une réelle différence.
Bien sûr, je suis très reconnaissante à nos collègues mexicains, car je dirais que vous avez 50/50, mais j'ai été très contrariée d'entendre que vous avez le double ; 60 % de femmes. Nous devons vraiment lutter communément. Je dirais que nous ne pouvons que recommander cet outil très important.
C'est vrai lorsque j'étais en Türkiye. J'ai reçu un soutien formidable de la part du gouvernement.
Mais bien sûr, comme l'a dit mon amie Mme Selin SAYEK BÖKE, nous devons vraiment nous assurer que la Türkiye est de retour, car nous devons sauver la vie des femmes. L'année dernière, nous avons eu plus de femmes qui sont mortes parce que vous avez quitté la Convention.
C'est pourquoi je crois fermement que nous devons vraiment travailler avec les collègues ici présents, les parlementaires qui peuvent aider à faire avancer les choses.
Juste la dernière phrase. La violence sexiste commence et se termine par l'égalité. Je dirais que nous sommes maintenant dans un jeu de pouvoir.
Alors mes chers collègues masculins, êtes-vous prêts à obtenir les 50 % et à donner les 50 % aux femmes ? Parce que cela signifie vraiment que ce Parlement pourrait même devenir un espace sûr pour les femmes.
Merci beaucoup, je suis ravie.
Merci beaucoup, cela n'aurait pas été possible sans le fantastique Secrétariat. Merci beaucoup pour votre patience.
San Marino, UEL, President of the Assembly
20:00:36
Merci beaucoup.
La présidente de la commission sur l'égalité et la non-discrimination souhaite-t-il prendre la parole ?
Dans l'affirmative, vous disposez de 3 minutes.
Ukraine, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination
20:00:46
Oui, je pense que je me dois de le faire, cher Président !
Chers collègues,
J'aimerais vous remonter le moral avec quelques nouvelles.
Tout d'abord, je tiens à féliciter les trois extraordinaires rapporteures pour leur formidable travail et, bien sûr, le Secrétariat.
Nous entrons dans une nouvelle ère d'égalité des sexes et de droits des femmes – nos droits les plus précieux – qui sont bien sûr des droits de l'homme.
Qui aurait pu penser qu'un homme serait le premier, le leader de ce mouvement – comme une personne qui fête son anniversaire aujourd'hui – le Président Volodymyr Zelensky.
Il y a 11 ans, l'Ukraine est devenue un pays co-auteur de l'un des documents les plus fondamentaux de l'histoire des droits de l'homme, à savoir la Convention d'Istanbul.
Les défenseurs des droits de l'homme, les femmes, les hommes, les garçons et les filles, chaque personne qui a été victime auparavant et qui l'est actuellement chaque jour pendant cette agression de la Russie en Ukraine, a attendu ce document.
Le Président Zelensky a joué un rôle de premier plan. En temps de guerre et d'agression à grande échelle, le Parlement ukrainien a ratifié la Convention d'Istanbul.
Je voudrais demander aux États membres qui ne l'ont pas fait : quelles excuses avez-vous ?
La prochaine chose que je voudrais mentionner est, bien sûr, les traumatismes post-soviétiques et les approches philosophiques de la violence.
Je suis né l'année de la chute du mur de Berlin, je ne me souviens donc pas bien de cette expérience.
Mais nous entendons les histoires et je me souviens d'un slogan très, très basique était : « s'il te bat, il t'aime ».
Eh bien, s'il vous bat, il est en prison aujourd'hui.
Et il ne s'agit pas seulement de « lui ».
J'ai reçu, et je reçois quotidiennement, des SMS, également d'hommes, qui aiment leurs femmes mais ne peuvent pas les quitter, même s'ils les battent.
En temps de guerre, un texte très sophistiqué met également l'accent sur ces histoires, que notre commission a aussi examinées sur la violence sexuelle en temps de guerre.
À l'heure où nous parlons, chers collègues, il y a tant de personnes disparues qui ne peuvent pas parler, qui sont privées de ce droit de parler de leurs histoires.
Nous espérons que les officiers de police et les procureurs qui seront formés dans le cadre de ce bel instrument, étudié et décrit dans les résolutions, promouvront les instruments permettant d'enregistrer et de poursuivre les auteurs, auxquels beaucoup d'entre vous ont adressé leurs discours.
C'est pourquoi, chers collègues, je tiens à nous féliciter tous et à considérer ces documents comme les chefs de file de notre futur monde des droits de l'homme.
Certains hommes les qualifient de féministes. Je souhaite qu'ils le deviennent davantage.
Merci beaucoup – et j'ai une dernière bonne nouvelle pour vous : aucun amendement n'a été déposé, nous pouvons donc passer au vote, je pense.
Félicitations.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
San Marino, UEL, President of the Assembly
20:03:57
Merci.
Merci, Madame MEZENTSEVA.
Le débat est clos.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution sur « La Convention d’Istanbul : progrès et défis » contenu dans le Doc. 15673. Une majorité simple est requise.
Je mets aux voix le projet de résolution.
Le projet de résolution est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation sur « La Convention d’Istanbul : progrès et défis », contenu dans le Doc. 15673. Une majorité des deux tiers est requise.
Je mets aux voix le projet de recommandation.
Le projet de recommandation est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution sur « Le rôle et la responsabilité des hommes et des garçons dans l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre », contenu dans le Doc. 15678. Une majorité simple est requise.
Je mets aux voix le projet de résolution.
Le projet de résolution est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution « Trouver des solutions à la captivité conjugale », contenu dans le Doc. 15679. Une majorité simple est requise.
Je mets aux voix le projet de résolution.
Le projet de résolution est adopté.
L'Assemblée tiendra sa prochaine séance publique demain matin à 10 heures, avec l'ordre du jour qui a été approuvé lundi matin.
La séance est levée.
