Montenegro, NR, President of the Assembly
10:04:58
Chères et chers collègues,
La séance est ouverte.
Le premier point à l'ordre du jour ce matin est un débat sur le rapport intitulé « Émergence des systèmes d’armes létales autonomes (SALA) et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l’homme », présenté par M. Damien COTTIER au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Afin de terminer à 11 heures, j'interromprai la liste des orateurs vers 10 h 45 pour laisser le temps à la réponse et au vote sur le projet de résolution.
La parole est à M. Damien COTTIER, rapporteur.
Vous avez 7 minutes maintenant, et 3 minutes après les interventions pour répondre au débat.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente de séance.
Chers collègues,
Le présent rapport a été, je dois dire, pour l'essentiel, le travail de notre ancien collègue de l'Assemblée, M. Fabien GOUTTEFARDE de France, qui a été rapporteur jusqu'à l'été dernier sur ce sujet. Il a apporté une importante contribution à ce travail et je me suis contenté, à vrai dire, avec l'appui indispensable comme toujours du secrétariat, de finaliser ce que M. Fabien GOUTTEFARDE avait préparé.
De quoi parlons-nous aujourd'hui ? Une catégorie d’armes nouvelles qui est en cours de développement depuis quelques années : les « systèmes d’armes létales autonomes » ou SALA. Notre Assemblée s'y intéresse car de telles armes risquent de dépasser les règles du droit humanitaire international et des droits humains, au détriment de la protection des êtres humains. Cinquante-quatre organisations non gouvernementales ont d'ailleurs lancé une campagne pour obtenir l’interdiction préventive de ces technologies émergentes.
Depuis 2014, les États parties à la Convention sur certaines armes classiques des Nations Unies tiennent des discussions régulières – à Genève en particulier – sur les armes autonomes afin d’en élaborer une définition commune et un début d’encadrement. Ils ont formé pour cela un groupe d’experts gouvernementaux ad hoc.
Les SALA, les systèmes d'armes autonomes, soulèvent de nouveaux problèmes juridiques. Le rapport prend le parti non pas de tenter d'en interdire le développement et l'usage, mais de les encadrer. Et pourquoi cela ? Au fond, l'Histoire de l'humanité, Madame la Présidente, nous montre de nombreux exemples soulignant que les avancées technologiques ne peuvent pas être arrêtées par des interdictions, et cela particulièrement dans le domaine du développement de l'armement. À mon sens, le meilleur espoir réside dans l’encadrement de l’usage de ces armes, avec l’objectif principal de mieux protéger les personnes non-combattantes.
Ce rapport tente de définir ces systèmes d'armes létales autonomes par rapport aux armes automatisées ou téléguidées comme les drones armés. La principale différence est que dans le cas de drones, par exemple, la sélection de la cible ou la décision d’engager la force létale est toujours prise par un être humain. En revanche, les SALA sont des systèmes qui, une fois déployés et activés, peuvent prendre de manière autonome, c’est-à-dire sans intervention humaine, une décision sur la sélection de la cible et sur l’engagement de la force létale.
Le débat principal tourne autour du degré d’autonomie qui est admissible pour les SALA ou, à l’inverse, le degré de contrôle humain qui doit être préservé pour assurer le respect des règles du droit. Le contrôle humain nécessaire peut être exercé au stade du développement, notamment la conception technique et la programmation du système, au moment de l'activation ou pendant la phase d'opération de l'arme. Dans les discussions entre gouvernements, on parle de la nécessité d’un contrôle humain « significatif » ou « effectif » – ce sont les deux termes utilisés – ou on parle encore d’un jugement humain approprié. Quelle que soit la terminologie utilisée, les critères de définition du contrôle humain ne doivent pas être déconnectés des réalités de la guerre ; sinon, ils seront tout simplement ignorés.
Le rapport analyse la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci a souligné que l'article 2 de la Convention, qui consacre le droit à la vie, doit être interprété au vu des principes généraux du droit international – et notamment du droit international humanitaire. De l'article 2 découle la nécessité de réglementer clairement l'utilisation de ces systèmes d'armes autonomes.
Il y a une affaire, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne, concernant le régime de police des frontières en Allemagne de l'Est : ce cas illustre la nécessité de procéder à des évaluations de la nécessité de l'utilisation de telles armes. Les armes utilisées dans cette affaire en question, des mines antipersonnelles et des systèmes de tir automatique, n'étaient pas autonomes au sens des SALA mais, en raison de leur effet automatique et indiscriminé, la Cour a considéré que leur utilisation violait de manière flagrante les droits fondamentaux garantis par la Convention et, en particulier, le droit à la vie.
Une autre évaluation nécessaire est celle de la proportionnalité, par exemple entre la valeur de la vie et l'avantage militaire. Il incombe aux humains qui utilisent ces armes de procéder à une telle évaluation, qui doit faire partie de ce fameux contrôle « significatif » par l'être humain. La Cour a souligné que les États qui jouent un rôle pionnier dans le développement de nouvelles technologies ont la responsabilité particulière de trouver un juste équilibre dans l'évaluation de cette proportionnalité.
Savoir si une attaque est conforme au principe de distinction ou de proportionnalité se fonde sur des valeurs, Madame la Présidente, pas sur des chiffres ou des indicateurs techniques. Dès lors, le jugement humain ne peut pas être délégué à une machine ou à un algorithme.
Contrairement aux humains, les machines n'ont pas de sentiments et ne sont pas des agents moraux. Si une personne commet un crime avec une arme autonome, c'est la personne qui commet le crime, en utilisant l'arme comme un outil. Certaines décisions relatives à l'utilisation d'armes nécessitent donc des jugements juridiques et moraux. Les êtres humains devraient dès lors garder un contrôle significatif en conservant une responsabilité à la fois morale et juridique pour l'utilisation de ces armes.
L’emploi de SALA lors de conflits pose dès lors des questions nouvelles qui mettent en exergue de possibles lacunes dans le droit international et notamment en termes de responsabilité ; c'est aussi le cas s'il y a un mauvais fonctionnement d'une telle arme ou une mauvaise conception. L’élaboration d’une réglementation internationale apparaît donc indispensable, d'autant plus que l'utilisation de telles armes abaisse le seuil de déclenchement de conflits armés puisqu'on peut réduire fortement le risque de pertes humaines.
Vu les derniers développements dans le groupe d'experts internationaux, résumés dans le rapport, nous proposons d'élaborer une solution intermédiaire, entre l’interdiction pure et simple et l’absence de réglementation, une solution à deux volets :
- premièrement, la reconnaissance universelle du fait que ces armes entièrement autonomes qui sélectionnent des cibles et les éliminent sans contrôle humain significatif ne peuvent jamais être conformes au droit international ;
- deuxièmement, l’élaboration d’un cadre juridique pour les autres systèmes d’armes létales à autonomie partielle en mettant en place des règles.
Nous proposons que cela se fasse à travers un instrument international négocié dans le cadre des Nations Unies et qu'en attendant, un code de conduite non contraignant soit élaboré pour l'attitude des États. Cela peut aussi servir de guide pour les négociateurs d’une future convention.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
10:13:08
Je vous remercie.
Le premier orateur sur notre liste au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe est M. André GATTOLIN.
Monsieur GATTOLIN, vous avez la parole.
France, ALDE, Spokesperson for the group
10:13:18
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
Je tiens tout d’abord, au nom du Groupe ADLE, à remercier notre collègue M. Damien COTTIER pour la qualité de son rapport et le fait aussi d’avoir pris la suite, presque séance tenante, de notre ancien collègue M. Fabien GOUTTEFARDE, fin expert de ces questions.
Selon la définition du Comité international de la Croix-Rouge à laquelle ce rapport se réfère, les systèmes d’armes létales autonomes seraient définis comme « tout système d’armes autonome dans ses fonctions critiques, capable de sélectionner et d’attaquer des cibles sans intervention humaine ».
La question morale est alors évidente. Alors que l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme affirme le droit à la vie, peut-on accepter, et si oui jusqu’à quel point, qu’un système d’armes puisse donner la mort sans intervention humaine dans cette phase critique ? Des garanties peuvent-elles être apportées en maintenant un contrôle humain approprié et la nécessité de rendre des comptes ?
En se référant à l’approche proposée par certains États européens dans le cadre des discussions en cours sur le sujet, la résolution qui nous est soumise propose une approche en deux volets. Elle me paraît équilibrée.
D’une part, nous affirmerions que des systèmes d’armes létales entièrement autonomes, sans le moindre contrôle humain significatif, ne pourraient jamais être conformes au droit international humanitaire et aux droits humains. Elles seraient donc purement et simplement interdites.
D’autre part, nous appellerions à élaborer un cadre juridique pour les autres systèmes d’armes létales à autonomie partielle, en mettant en place des règles adaptées aux défis particuliers posés par ce type d’armes, afin d’assurer le respect du droit de la guerre.
Le point 13.2 de la résolution précise le champ de ce contrôle humain approprié pendant tout le cycle de vie du système et affirme la nécessité de maintenir la responsabilité humaine.
Le point 16, enfin, dans l’attente de ce nouvel instrument international juridiquement contraignant qui pourrait voir le jour, met au point un code de conduite, certes non contraignant, mais qui pourrait servir de guide aux négociateurs de la future convention que nous appelons de nos vœux.
J’ai pu mesurer en commission des questions juridiques et des droits de l’homme la sensibilité du sujet sur ces deux aspects et nous y reviendrons au moment de la discussion des amendements.
Pour ma part, je soutiens pleinement l’approche qui nous est proposée. Elle m’apparaît pragmatique et, de fait, plus efficace, en particulier – il faut bien le dire – dans le contexte géopolitique que nous connaissons, où certains pays se dispensent de tout respect des règles du droit international.
L’essentiel me paraît être de bien affirmer que la responsabilité humaine doit continuer à s’exercer, la responsabilité de l’État et de l’individu ne pouvant jamais être transférée à des machines. C’est bien le cas avec le texte présenté.
Le Groupe ADLE soutient la résolution qui nous est proposée.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
10:16:29
Merci.
L'oratrice suivante est Mme Olena KHOMENKO, au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.
Vous avez la parole.
Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group
10:16:39
Cher rapporteur,
Chers collègues,
En ce qui concerne les armes autonomes, les pays qui sont victimes d'États agressifs peuvent se retrouver dans une position très vulnérable.
La Russie mène une guerre génocidaire contre l'Ukraine sans se soucier de la vie de son propre peuple. Des centaines de milliers de soldats russes ont déferlé sur nos terres, et beaucoup d'autres sont à venir cette année.
Cette approche irréfléchie laisse des forces armées ukrainiennes plus limitées, à la recherche de solutions très créatives et de l'aide de nos partenaires.
Il semble également que nous allons connaître une course à l'armement, et cela inclut les armes autonomes.
Malgré les considérations humanitaires, notre ennemi n'aura de cesse d'inventer de nouveaux moyens de terroriser les Ukrainiens à grande échelle. Ainsi, nous utiliserons tous les outils légalement disponibles contre nos agresseurs.
Ne vous méprenez pas, il est peu probable que notre monde introduise de véritables armes létales autonomes sur les champs de bataille.
Nous utiliserons donc activement des outils qui incluent une intervention et un contrôle humain.
S'il apparaît qu'une certaine solution, selon notre évaluation, est conforme aux normes humanitaires internationales et apporte un avantage militaire réalisable, nous l'emploierons également.
C'est une bataille contre l'agression, les agresseurs, avec des intentions génocidaires. Nous pensons que nous sommes en mesure de choisir les moyens de nous protéger comme nous le pouvons.
En réfléchissant à ce rapport, je peux douter du type de formule pour les futures armes autonomes. Nous ferons en sorte que ces armes soient très spécifiques au contexte. Sinon, elles resteront très aveugles au monde contextuel.
La plupart des contextes manqueront certainement leur cible et entraîneront des violations massives des droits de l'homme.
Toutefois, nous pouvons soigneusement adapter ces cas très étroits où cela pourrait être essentiel. L'Ukraine est prête à contribuer et à participer à l'élaboration des futurs mécanismes, en commençant par les codes de conduite mentionnés, et également lorsqu'il s'agit de termes juridiques.
Préservons l'humanité qui est en nous tout en faisant obstacle aux ennemis de la démocratie, et remercions tous les partenaires pour la protection de la démocratie contre les ténèbres.
Montenegro, NR, President of the Assembly
10:19:21
Je vous remercie.
La parole est à M. Bjarni JÓNSSON, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Monsieur JÓNSSON, vous avez la parole.
Iceland, UEL, Spokesperson for the group
10:19:30
Madame la Présidente,
Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son rapport et pour avoir amené ces discussions vitales à l'Assemblée.
Il est de la plus haute importance que cette Assemblée, de la manière la plus ferme, appelle à la reconnaissance universelle du fait que les systèmes d'armes létaux entièrement autonomes qui sélectionnent des cibles et les éliminent sans contrôle humain significatif ne peuvent jamais se conformer aux lois internationales humanitaires et des droits de l'homme et sont donc interdits par le droit international tel qu'il existe actuellement et devrait être renforcé de manière unifiée.
Le Parlement islandais a adopté en 2016 une résolution exprimant son soutien à une interdiction de la production et de l'utilisation des systèmes d'armes autonomes. Il semble que ce soit la première résolution parlementaire sur les armes entièrement autonomes à être adoptée dans le monde. La résolution demandait au gouvernement de suivre cette question aux Nations Unies et dans d'autres forums internationaux. Les pays nordiques ont depuis lors pris l'initiative à cet égard et j'invite instamment les autres nations à faire de même et à faire pression pour que des mesures juridiquement contraignantes soient prises.
Les systèmes d'armes létales autonomes soulèvent de graves préoccupations éthiques que nous devons garder à l'esprit et je pense que cette Assemblée devrait prendre fermement position contre tout type de développement qui abaisse le seuil d'engagement dans un conflit et qui sape la question fondamentale de la dignité humaine en excluant l'humanité et l'intelligence humaine du processus de décision de prendre une vie humaine.
L'indifférence éthique préjudiciable et démoralisée associée à l'utilisation d'armes létales autonomes est alarmante. Qu'elles soient utilisées dans le cadre de conflits localisés, d'une guerre à grande échelle ou de missions d'assassinat dans un endroit éloigné pour éliminer des individus indésirables ou dangereux considérés comme des cibles justifiées et nécessaires, non seulement les cibles sont des êtres humains, mais aussi leurs familles, leurs voisins, les passants et les civils qui deviennent trop souvent des dommages collatéraux de ces missions.
Montenegro, NR, President of the Assembly
10:21:57
Merci.
La parole est à M. Christophe LACROIX, au nom du Groupe socialiste.
Vous avez la parole.
Belgium, SOC, Spokesperson for the group
10:22:07
Merci.
Voulons-nous autoriser des robots entièrement autonomes à tuer des humains ?
Si je simplifie à l'extrême, c'est à cette question fondamentale sur les plans du droit, sur le plan de l'éthique et, oserais-je dire, sur le plan de l'humanité, qu'il nous revient de répondre. Les systèmes d'armes létales autonomes représentent une menace ; une menace effroyable, terrible et actuelle pour les valeurs portées par le Conseil de l'Europe.
Évidemment, le rapport et la résolution qui nous sont proposés aujourd'hui par notre collègue M. Damien COTTIER, que je remercie par ailleurs, apportent une série de nuances et de définitions qui sont essentielles dans ce débat éminemment complexe.
Un travail très sérieux – et je vous félicite, Monsieur le rapporteur – a été mené notamment sur la définition même des SALA. Il nous faut en effet trouver une définition qui permette d'interdire les systèmes d'armes qui, sans aucune intervention humaine et de manière entièrement autonome, sont en capacité de sélectionner et d'attaquer un objectif humain.
Cette définition reprise dans le rapport permet d'encadrer les nouveaux développements technologiques qui pourraient soulever des préoccupations lourdes en vertu notamment du droit international humanitaire, comme l'a indiqué la Cour internationale de justice, sans pour autant remettre en cause les systèmes existants conformes à ce cadre.
Défendre les droits humains : le fondement du Conseil de l'Europe doit être et rester notre priorité. Le Groupe SOC ne peut donc se satisfaire que l'on conditionne ces droits humains à une soi-disant compétitivité militaire alors que la guerre est de retour sur le continent européen. Toute une série d'armes sont d'ailleurs aujourd'hui interdites : les armes sales, les mines antipersonnel, les bombes à sous-munitions ou encore certaines armes chimiques. Nous comptons continuer à combattre et aller dans ce sens de perpétuer une tradition d'interdictions. Et l'innovation technologique ne peut pas être prioritaire sur le respect des droits humains.
Aujourd'hui, ces systèmes d'armes entièrement autonomes relèvent de moins en moins de la science-fiction : nous le savons. Certains États voyous, certaines sociétés privées y travaillent intensivement, sans parler des secteurs non-étatiques, les mercenaires ou les terroristes.
Évidemment, il faut un cadre international pour réglementer les SALA et je soutiens bien sûr – nous soutenons – l'approche multilatérale mais il faut que cet objectif soit atteint beaucoup plus rapidement. Nous plaidons également pour que le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire recommandent aux États membres d'adopter une législation nationale.
Je voudrais féliciter l'Islande d'avoir pris une résolution en l'occurrence ; dans mon Parlement fédéral belge, nous sommes à quelques semaines de pouvoir adopter une proposition de loi visant à interdire, à encadrer et à contrôler.
Continuons à nous grandir en légiférant pour que jamais, jamais la froideur d'une machine l'emporte sur la raison humaine : c'est le message que nous voulions délivrer.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
10:25:09
Merci.
Et notre dernier orateur au nom des groupes politiques est M. Vladimir VARDANYAN, du Groupe du Parti populaire européen.
Vous avez la parole.
Armenia, EPP/CD, Spokesperson for the group
10:25:17
Merci, Madame la Présidente.
Il y a une quinzaine d'années, alors que j'étais un jeune chercheur, j'ai été invité en tant qu'expert à un concours de procès fictifs en DIH [droit international humanitaire] intitulé « Jeu de drones ». Je pensais alors que c'était irréaliste. Je croyais impossible que des drones volent, tuent, décident quelque chose. Je me disais c'est quelque chose qui n'arrivera jamais.
Je dois avouer qu'à l'époque, j'étais très naïf. Je ne suis plus très naïf maintenant. Je voudrais juste dire que, malheureusement, parce que personne ne sait, nous ne pouvons pas arrêter le développement de ce que nous appelons les systèmes d'armes autonomes létaux. Les États s'y intéressent, les grandes entreprises s'y intéressent, les armées s'y intéressent, et nous ne pouvons pas inverser le progrès technologique.
Tout le monde sait ici que je suis totalement opposé à l'utilisation du mot « LOIS » lorsque nous parlons d'armes létales autonomes, parce que j'ai peur que dans quelques années nous utilisions le mot « lois » pour identifier ces machines plus souvent que pour identifier les statuts, identifier les droits en tant que tels.
En effet, il y a une dizaine d'années, personne ne comprenait ce qu'était un drone ; c'était un terme biologique. Nous devrions être très prudents à ce sujet. Bien sûr, du plus profond de mon cœur, je souhaiterais que ce genre d'arme, qui peut être très dangereuse, soit interdite. Que ce soit réaliste ou non, je crois malheureusement que c'est impossible.
Je comprends l'approche belge. Je sais combien la Belgique s'est intéressée à l'interdiction de plusieurs types d'armes à partir de la déclaration de Martens en 1899. Nous devons comprendre que les technologies se développent et que les technologies nécessitent certaines modifications, c'est certain.
Pour chacun d'entre nous, il est un peu étrange de parler ici de « robots tueurs », mais ils pourraient un jour devenir une réalité et changer l'essence même de la guerre.
Personne ne sait si, après cela, la guerre sera plus humaine ou moins humaine. Si cela nous mènera à la catastrophe ou nous permettra de sauver beaucoup de vies humaines, mais c'est la tendance du développement des technologies.
Que devons-nous faire ? Nous devrions, dès le début du processus de développement de ce type d'armes, réglementer les aspects éthiques, juridiques, moraux et autres des activités de ces armes. Sinon, nous nous retrouverons dans la situation d'armes non réglementées, ce qui entraînera des résultats plus catastrophiques que si nous commencions à les réglementer, c'est certain. Peut-être que d'une manière ou d'une autre, nous arriverons à l'idée qu'elles devraient être interdites, mais je ne le crois pas possible dans la situation actuelle.
Je tiens à remercier notre rapporteur pour ce rapport. Je pense que nous devrions être très intéressés par ce genre de développements. Ce rapport devrait être l'une des principales activités que nous devrions poursuivre afin de réglementer le développement éventuel de telles armes.
Merci beaucoup.
Montenegro, NR, President of the Assembly
10:29:02
Merci.
La parole est à M. Pierre-Alain FRIDEZ.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Vice-Présidente.
Chers collègues,
J'ai éprouvé un certain sentiment de malaise à la lecture de ce rapport, un rapport par ailleurs qui correspond à un travail solide et bien construit – bravo Damien COTTIER. Non, ce sentiment plus profond, c'est en fait l'interrogation sur la finalité, le sens de tout cela.
Faisons un peu d'histoire. Au cours des siècles, on a assisté à une tendance générale à faire évoluer l'art de la guerre. On imagine les premiers combattants, avec juste une arme, qui s'affrontaient l'un contre l'autre ; puis est venu le temps des armures, des boucliers pour protéger l'individu ; puis on est passé à des projectiles pour créer une distance et moins de risques ; et on a fini par exemple par les chars d'assaut. Effectivement, progressivement, il y a une prise de conscience de l'importance de la vie humaine.
Dans l'histoire récente, il faut penser à la situation des USA qui ont très mal vécu le retour des milliers et des milliers de soldats américains morts au Viêt Nam, avec de grandes réactions négatives dans la population. Et puis un exemple qui a fait date, c'est celui d'Israël qui, dans sa guerre contre le Hezbollah, avec quelques dizaines de morts, a très mal supporté ces quelques dizaines de morts alors qu'en face, au Hezbollah, il y en avait des centaines et des centaines ; quelque part, pour le peuple palestinien, ça n'avait pas la même valeur.
Mais dans les pays développés, riches, la vie humaine a pris une telle importance que, quelque part, on a voulu tout faire pour avoir des armes qui étaient un moyen pour – le moins possible – risquer la vie humaine. Donc sont venus les drones avec un contrôle humain mais, effectivement, on peut tuer son ennemi à distance, sans risque ; et maintenant, les SALA qui, en fait, sont des drones mais avec présence de l'autonomie de l'arme jusqu'au bout.
Ce rapport est très fouillé pour décrire tous les garde-fous nécessaires pour rendre l'utilisation de ces armes acceptable. J'ai entendu les différentes explications et, dans l'expression de la plupart des orateurs, il y avait toujours ce doute – où fixer la limite ? – avec, pour certains aussi, l'idée que l'interdiction serait une bonne chose. Quoi qu'on fasse, ces SALA correspondront à des risques très importants parce qu'il n'y a pas de contrôle final ; risques pour les civils, risques de bavures, notamment vous voulez atteindre un adulte et puis il y a un enfant à côté, ben voilà. Les choses sont comme ça. Il faut penser que les guerres d'aujourd'hui sont rarement des guerres comme on en voit en Ukraine maintenant. C'est le plus souvent dans des villes que cela se passe et que cela va se passer.
J'aimerais aussi signaler que ces SALA sont des armes idéales pour le terrorisme. La seule option, pour moi, c'est l'interdiction. On a interdit les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions, les armes chimiques, et c'est vrai que ces SALA existent, vont exister et vont se développer. Il faudra faire avec, il faudra apprendre à s'en prémunir mais, pour moi, banaliser leur usage va juste rendre leur utilisation plus banale et plus fréquente. Notre but à nous, c'est de défendre les droits de l'homme et, véritablement, ces SALA ne sont pas le meilleur moyen d'imaginer la défense des droits de l'homme.
Montenegro, NR, President of the Assembly
10:32:39
Merci.
Notre prochain intervenant est M. Claude KERN.
Monsieur Claude KERN, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
Je veux remercier notre collègue M. Damien COTTIER et, avant lui, notre ancien collègue M. Fabien GOUTTEFARDE pour ce travail important sur l’émergence des systèmes d’armes létales autonomes et leur appréhension par le droit européen des droits humains.
La conduite de la guerre en Ukraine, après les atrocités commises en Syrie ou sur d’autres théâtres d’opération, nous rappelle combien certains États ont peu de respect pour le droit international, et en particulier pour le droit international humanitaire. C’est à cette aune que l’on doit apprécier ce débat et la proposition qui nous est faite sur les systèmes d’armes létales autonomes. Quoi qu’on en pense, elles ne manqueront pas de se développer.
Une interdiction pure et simple de toute forme de ces systèmes ne me paraît pas opérationnelle : un certain nombre de pays ne la suivraient pas. En revanche, il m’apparaît essentiel de définir une voie de régulation permettant de poser des limites claires au regard du droit international humanitaire et, en particulier pour nous, du droit à la vie affirmé par la Convention européenne des droits de l’homme.
Enlever tout contrôle humain et supprimer toute responsabilité humaine dans la conduite de l’acte de tuer m’apparaît totalement impossible sur le plan moral. Ce serait absolument contraire à nos valeurs. La résolution qui nous est proposée par notre collègue M. Damien COTTIER est très claire sur ce point, puisque le point 13-1 affirme que « les SALA fonctionnant complètement en dehors du contrôle humain et d'une chaîne de commandement responsable sont illégaux. »
La résolution propose ensuite la mise en place d’un cadre juridique approprié pour les autres systèmes d’armes létales à autonomie partielle et, dans l’attente, prône l’élaboration d’un code de conduite qui donnerait d’ores et déjà une direction claire. Je soutiens cette approche, qui me paraît à la fois conforme aux valeurs que nous défendons au sein de cette Assemblée et lucide au regard des enjeux et des pratiques d’un certain nombre d’États.
Nous ne pouvons pas accepter le développement de robots tueurs hors de tout contrôle humain. Nous devons donc affirmer des principes clairs pour remettre les droits humains au cœur des réflexions.
Je remercie M. Damien COTTIER de l’avoir fait dans le cadre de ce travail. Je souhaite que les États membres du Conseil de l’Europe soient réellement moteurs sur ce dossier sensible.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
10:35:09
Merci.
Notre prochain intervenant est Monsieur Pavlo BAKUNETS.
Monsieur BAKUNETS, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chers membres de l'Assemblée,
Personne en Europe ne connaît mieux que les Ukrainiens la douleur et la mort qu'apportent les armes.
Les Ukrainiens comprennent également comment les armes peuvent aider à vaincre un agresseur. Tout dépend des mains dans lesquelles se trouvent les armes.
Le paragraphe 9 de cette résolution contient une leçon très claire pour nous : les systèmes d'armes autonomes ne doivent pas être utilisés s'ils sont susceptibles de causer des blessures ou des souffrances inutiles.
Les occupants russes ont réalisé un véritable massacre à Irpin, Borodianka et Izioum. Ils ont largué une bombe de 500 kilos sur le théâtre de Marioupol, où il y avait des femmes et des enfants.
La Russie a lancé des missiles directement sur le centre commercial de la ville de Krementchouk et sur un immeuble d'habitation de la ville de Dnipro.
Les gens peuvent être beaucoup plus cruels que les machines et, contrairement aux robots, ils peuvent y prendre plaisir.
Maintenant, imaginez comment le même gouvernement, dans le futur, utilisera les SALA pour commettre des crimes de guerre.
Ainsi, il sera plus difficile de les traduire en justice dans un tribunal, car ils diront : « C'était les robots, ce n'était pas nous ».
D'un autre côté, les SALA peuvent sauver la vie de nombreux soldats, ce qui est également très important.
L'Ukraine perd de nombreux grands citoyens chaque jour au front. L'opportunité de sauver des vies n'a pas de prix.
Par conséquent, avant d'armer les pays avec des SALA, nous avons besoin de règles claires pour leur application et, plus important encore, de punitions strictes pour les violations. Ainsi, un cadre juridique ouvert aux participants de tous les États démocratiques devrait être créé dès que possible.
Merci.
Montenegro, NR, President of the Assembly
10:37:48
Merci.
La parole est à Mme Petra BAYR.
Madame BAYR, vous avez la parole.
Thank you very much,
Comme je n'aurai que trente secondes pour expliquer un amendement, je vais maintenant aborder la question des codes de conduite. Et cela a été dit par tous les orateurs précédents. Ces systèmes d'armes automatisés se développent à une vitesse incroyable. Et je suis convaincue que nous n'avons pas le temps de faire des détours logistiques et des manœuvres compliquées, mais que nous devons vraiment trouver un moyen d'aller droit au but, de faire en sorte que le contrôle humain s'impose vraiment face à cela, et tout ce qui peut être fait à ce sujet.
Chers collègues, je vous remercie,
Nous avons été élus en tant que membres de parlements pour élaborer des lois au niveau national et nous siégeons ici au sein de l'Assemblée parlementaire d'une organisation supranationale pour élaborer un droit international aussi contraignant que possible. Nous n'avons pas été élus pour rédiger des codes, des lignes directrices ou des principes ou quoi que ce soit d'autre. Nous avons été élus pour faire des lois. Et je pense que c'est également très important dans ce domaine.
Je vais maintenant vous donner un exemple, connus de beaucoup d'entre vous, de ce que signifie travailler avec des codes et des principes; si nous regardons le débat sur la responsabilité des entreprises dans les chaînes d'approvisionnement, où il est question que les entreprises ne violent pas les droits de l'homme, que les entreprises ne dévastent pas l'environnement, nous avons depuis des décennies des directives et des principes et des codes des Nations unies et de l'OCDE, et depuis autant de décennies, le travail des esclaves se perpétue, le travail des enfants également et la destruction de la nature est totalement irréversible. Et ces codes, principes et lignes directrices qui existent sont surtout là, à mon avis, pour retarder le processus vers une législation vraiment robuste.
Si nous regardons combien de temps il a fallu pour développer la loi sur la chaîne d'approvisionnement au niveau de l'UE, nous sommes encore loin d'une décision à ce sujet. Ou quand je vois depuis combien d'années le Conseil des droits de l'homme des Nations unies discute de ce traité contraignant sur la responsabilité des entreprises et que rien n'avance, parce que beaucoup se reposent sur leurs lauriers et disent : « nous avons de toute façon les principes directeurs, nous avons de toute façon les codes, nous avons de toute façon des choses auxquelles les entreprises peuvent se conformer » — mais qui ne sont pas obligatoires. Je considère donc personnellement les codes de conduite comme une période très, très importante dans cette évolution. Je pense que nous devons être à la pointe du progrès, que nous devons suivre le rythme, que nous devons agir le plus rapidement possible et ne plus perdre de temps, et c'est pourquoi je pense qu'il est vraiment, vraiment important que nous fassions ce pour quoi nous avons été élus, à savoir faire appliquer les lois et le droit international, le droit international.
Je suis convaincue que toutes ces mesures volontaires ne suffiront pas à résoudre ces problèmes de droits de l'homme extrêmement urgents et je vous remercie également pour le rapport — je le considère comme incroyablement important et très bon ; nous ne pourrons pas régler ce problème seuls.
Merci beaucoup.
Montenegro, NR, President of the Assembly
10:41:13
Merci.
Notre prochain intervenant est Mme Zeynep YILDIZ.
Madame YILDIZ, vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente.
Chères et chers collègues,
L'accélération des développements technologiques basés sur l'intelligence artificielle nécessite l'adoption d'une approche éthique dans ce domaine. Dans cette optique, l'établissement d'une infrastructure éthique de l'intelligence artificielle est également à l'ordre du jour du Conseil de l'Europe. Compte tenu de tous les domaines d'utilisation de l'intelligence artificielle, la détermination d'une utilisation éthique partagée bénéficiera non seulement à ceux qui utilisent cette technologie, mais aussi à ceux qui la produisent.
La durabilité de cette technologie n'est pas seulement possible avec le respect des règles éthiques. À ce stade, il est de notre responsabilité commune de protéger le droit à la vie qui est garanti par les conventions internationales et d'utiliser les technologies basées sur l'intelligence artificielle pour garantir ce droit.
À ce stade, je tiens à remercier le rapporteur pour son approche systématique du contenu.
Une définition concrète des armes autonomes létales est une étape importante. La distinction, dans le rapport, des systèmes d'armes létales autonomes, qui sont capables de sélectionner des cibles individuelles sans intervention humaine, fournit un cadre important pour ne pas ignorer le facteur humain dans l'utilisation de l'intelligence artificielle.
Encore une fois, en plus des définitions systématiques faites dans le rapport, nous voyons que certains cas sont inclus. Ces exemples sont également importants en termes de révélation de l'importance des systèmes de défense pour assurer la protection des droits et de la vie des civils ; nous en voyons un exemple en Ukraine également.
Par conséquent, comme le suggère le rapport, le maintien de la responsabilité humaine et de l'obligation de rendre des comptes dans toutes les circonstances où ces systèmes autonomes sont déployés est la clé de la sauvegarde des droits humains.
Nous devons prendre des mesures sur ce point.
Merci beaucoup.
Montenegro, NR, President of the Assembly
10:43:28
Merci.
Notre dernier intervenant est M. Björn Leví GUNNARSSON.
Monsieur GUNNARSSON, vous avez la parole.
Les systèmes d'armes létales autonomes.
Je vais parler franchement en citant le personnage fictif de John Connor du film Terminator : « Toute ma vie, ma mère m'a dit que la tempête arriverait, le jour du Jugement dernier, le début d'une guerre entre l'homme et les machines. » C'est peut-être un peu dramatique, mais ne nous laissons pas abuser, nous parlons ici des systèmes Terminator. Robocop serait également une bonne référence, mais par souci de concision, appelons-les Terminator.
Ne vous méprenez pas. L'invention de cette technologie est inévitable. Même si nous n'avons pas encore directement créé ces Terminators, la lame de fond des autres avancées technologiques rendra leur développement inéluctable. En développant nos propres voitures et avions autonomes, nous fabriquons une technologie qui peut être utilisée pour créer des Terminators. En créant des aspirateurs et des collecteurs d'ordures autonomes, nous créons le même type de technologie qui peut être utilisé pour créer des Terminators. Alors nous ne voulons pas des Terminators, nous voulons des collecteurs d'ordures automatisés.
J'ai donc proposé des modifications à la résolution, en précisant que le contrôle humain doit être maintenu pendant toute l'activation et toute l'exécution de ces systèmes Terminator. Il s'agit d'un terme technique ; je viens d'une formation en informatique.
Cela signifie que si l'on donne une arme à un éboueur autonome, il ne peut plus être autonome. En fait, le système ne peut pas être utilisé pour attaquer ce qui a été décrit dans le rapport comme « utiliser la force contre des cibles, les neutraliser, les endommager ou les détruire. » Cette partie doit toujours être commandée par un humain. La définition de sélectionner « c'est-à-dire rechercher ou détecter, identifier, suivre ou sélectionner » est également concernée, car ces opérations doivent être observées et contrôlées par un humain.
J'ai entendu dire que la résolution contient déjà suffisamment de garanties pour réaliser ce que je propose, mais en tant qu'informaticien, je ne suis pas d'accord. Cela signifie seulement que l'ajout de mes amendements à la résolution ne fera que clarifier le fait que les robots ne sont pas censés nuire aux êtres humains. Je vous prie d'accepter mes amendements.
Même si cette technologie est inévitable, notre choix d'utiliser cette technologie ne l'est pas. Nous pouvons prendre position et empêcher l'utilisation de Terminators et, pour être réaliste, nous verrons ce type d'armes utilisées illégalement, tout comme d'autres armes illégales. Mais nous tracerons une ligne - une ligne entre autoriser ou non les terminateurs. Mettons cette arme dans la même catégorie que les armes chimiques. Fabriquons plutôt des robots qui ne peuvent pas blesser des êtres humains comme l'avait prévu Isaac Asimov.
Montenegro, NR, President of the Assembly
10:46:30
Merci.
Nous en avons terminé avec la liste des orateurs.
La parole est à M. Damien COTTIER, rapporteur, pour répondre au débat.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci, Madame la Présidente de séance.
Merci d'abord à toutes celles et ceux aux groupes politiques qui soutiennent ce rapport et qui ont fait des compliments.
Monsieur FRIDEZ, vous avez dit « merci Damien COTTIER » mais il faudrait dire « merci Fabien GOUTTEFARDE » et il faudrait dire « merci Günter SCHIRMER » pour remercier l'appui du secrétariat. C'est vraiment essentiellement là que le travail a été fait.
Je crois que M. Vladimir VARDANYAN a raison quand il dit qu'on ne pourra pas arrêter cette technologie et que, par conséquent, le plus sage est de la réglementer.
Alors, on est dans un débat politique et quasi philosophique, Monsieur LACROIX, je vous ai bien entendu : peut-être que dans un monde idéal, il faudrait souhaiter l'interdiction mais j'ai vraiment la conviction qu'on sera plus efficaces en allant vers une réglementation internationale parce que l'interdiction est tout simplement irréaliste. Vous avez livré une vision relativement pessimiste, comme d'autres, de l'utilisation de ces armes : alors, bien sûr, ne soyons pas naïfs, mais voyons quand même qu'elles peuvent aussi avoir des avantages pour le respect des droits de l'homme.
Monsieur FRIDEZ, vous disiez qu'il peut y avoir des bavures. Il peut déjà y en avoir aujourd'hui : si vous visez un soldat et qu'il y a un enfant à côté, vous pouvez l'atteindre aujourd'hui, avec les types d'armes que nous avons aujourd'hui. Avec ce type d'armes-là, il est possible d'être plus précis. Tout ce qui se pose derrière, c'est la question de la volonté. Est-ce qu'on veut être plus précis et utiliser cette technologie pour mieux respecter les droits de l'homme, ou au moins aussi bien, ou est-ce qu'on ne veut pas le faire ? Et s'il y a la volonté, il peut y avoir des avantages à ce type d'armement. Et là, on est dans un domaine très différent des armes chimiques ou des mines antipersonnel que certains ont citées, qui elles sont indiscriminées. C'est pour cela que la Cour européenne des droits de l'homme a dit, dans le cas de l'Allemagne que j'ai cité, qu'il n'est pas possible d'utiliser des systèmes d'armes qui tirent automatiquement dès que quelqu'un passe à un certain endroit ou des mines, parce que n'importe quelle personne qui passe à ce moment-là peut être atteinte dans son droit à la vie. Mais avec ce système d'armes dont on parle, on peut atteindre un plus grand degré de précision ; on peut éviter par exemple la fatigue de l'officier ou du soldat qui ne tire pas bien sur la cible parce qu'on est en fin de journée et qu'il est très fatigué ; ou ses sentiments, son énervement. Ce sont des choses qui sont possibles si on le souhaite.
C'est donc là-dessus que nous devons insister, c'est le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans ce contexte-là et c'est possible de le faire. Mais si on introduit des interdictions uniquement pour les États qui souhaitent, qui ont la volonté politique ferme de respecter le droit international humanitaire et les droits de l'homme, qu'est-ce qu'on fait avec ceux qui ont moins cette volonté ? Par conséquent, on a un meilleur temps d'avoir un cadre qui réglemente au niveau universel pour tout le monde, en invitant évidemment tous les États à le respecter plutôt que d'espérer interdire et, à la fin, on ne le fera que pour certains États et vous aurez d'autres États – je n'ai pas besoin de les citer, ce sont les usual suspects – qui développeront seuls cette technologie et pas forcément dans le sens que nous souhaitons ici.
C'est la raison pour laquelle ce rapport et cette proposition de résolution essaient d'être pragmatiques avec les solutions qui vous sont proposées.
Monsieur GUNNARSSON, peut-être encore un mot sur votre amendement. En réalité, vous êtes dans la partie descriptive alors que les éléments que vous demandez viennent dans la partie active, plus loin dans la résolution, au paragraphe 13, et vous ne vous contentez pas d'ajouter quelque chose mais vous supprimez trois paragraphes qui seraient vraiment un affaiblissement du texte : je vous recommande donc de ne pas soutenir cet amendement.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
10:49:58
Je vous remercie.
M. André GATTOLIN souhaite-t-il s'exprimer au nom de la commission ?
Vous disposez de trois minutes.
France, ALDE, Member of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
10:50:06
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
C'est en tant que membre le plus âgé de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme que j’ai l'insigne privilège de m’exprimer brièvement.
J'ai eu la chance de suivre, et cela avec un grand intérêt, les deux auditions d'experts organisées par nos deux rapporteurs successifs, M. Fabien GOUTTEFARDE et notre actuel Président de commission, et ces experts, y compris des représentants d’ONG très critiques, ont pu s'exprimer et faire valoir tous leurs arguments.
Je dois ajouter aussi que l’adoption de ce rapport en commission et la discussion des amendements proposés pour cette plénière a été d'un très grand niveau, d'une très grande qualité et d'un très grand sérieux. Je ne peux que féliciter le rapporteur pour son travail mais aussi l'ensemble des membres de cette commission qui ont contribué.
Je crois que ce texte nous permettra de peser sur les négociations en cours aux Nations Unies à propos de la Convention sur certaines armes classiques.
La commission a très majoritairement suivi notre rapporteur dans son approche modérée. C’est bien plus confortable, il faut le dire, d'avoir une approche totalement prévisionniste et de tout interdire, mais est-ce que cela aidera vraiment les potentielles victimes humaines de ces « robots tueurs » ?
Nous savons bien que les grandes puissances militaires et technologiques – une grande partie d'entre elles, et nous avons quelques noms – ne souscriront jamais à une telle interdiction. Alors, peut-être qu'une règlementation réaliste, avec l’approche en deux volets qui nous est proposée par le groupe d’États européens au sein du groupe de négociation – dont des pays comme la France, l’Allemagne et des pays scandinaves – peut permettre de sauvegarder l’essentiel du respect du droit humanitaire et contribuer à protéger les non-combattants d’une utilisation disproportionnée de cette technologie.
Tout au long de la semaine, nous avons beaucoup parlé de responsabilité, de vérificabilité, et cela pour de très bonnes raisons : il faut assurer un contrôle humain approprié des armes autonomes. C’est, je crois, ce que propose le rapport de notre commission et du rapporteur : une règlementation acceptable pour tous.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
10:52:44
Merci.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant aux amendements.
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution, document 15683, sur lequel cinq amendements ont été déposés.
Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à trente secondes.
Je crois comprendre que M. André GATTOLIN, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, souhaite proposer à l'Assemblée que l'amendement n° 2 au projet de résolution, qui a été approuvé à l'unanimité par la commission, soit déclaré adopté par l'Assemblée.
Est-ce bien cela, Monsieur GATTOLIN ?
France, ALDE, Member of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
10:53:19
Tout à fait.
Montenegro, NR, President of the Assembly
10:53:21
Quelqu'un s'y oppose-t-il ?
Il n'y a pas d'objection.
Je déclare donc que l'amendement 2 au projet de résolution est adopté.
Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 1, 3 et 4 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés rejetés par l'Assemblée.
Est-ce bien cela ?
Il en est ainsi.
Y a-t-il une objection ?
Il n'y a pas d'objection.
En l'absence d'objection, je déclare que les amendements 1, 3 et 4 au projet de résolution sont rejetés.
La parole est à M. Björn Leví GUNNARSSON pour soutenir l'amendement 5.
Vous avez 30 secondes.
Mon amendement est clair et simple.
Le contrôle humain doit être maintenu pendant toute l'activation et pendant toute l'exécution des fonctions des SALA.
Les sous-paragraphes contiennent des termes tels que « Le contrôle humain peut également être exercé au moment de l'activation ».
Ces sous-paragraphes ne seront pas nécessaires si la formulation est, comme dans mon amendement, que le contrôle humain doit toujours être maintenu et observé pendant toutes les activations.
Montenegro, NR, President of the Assembly
10:54:41
Merci.
Quelqu'un s'oppose-t-il ?
Monsieur COTTIER, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Je vous demande vraiment de refuser cet amendement, il y a vraiment une confusion.
On est dans la partie descriptive : on ne dit pas ce que l'on peut faire ou ce que l'on devrait faire. On dit la manière dont ces armes fonctionnent, on les décrit dans ce paragraphe 7 et les recommandations qui sont faites viennent plus loin, à la partie 13.
Comme je l'ai très clairement dit tout à l'heure, pour ce qui est de toutes les armes qui n'ont pas du tout de contrôle humain, l'Assemblée déclarera qu'elles sont interdites et, pour les autres, elle proposera de développer une réglementation internationale.
Ce serait donc vraiment introduire une erreur – même factuelle – dans la résolution que d'accepter cet amendement. Je vous demande de le refuser.
Montenegro, NR, President of the Assembly
10:55:25
Merci.
Monsieur André GATTOLIN, quel est l'avis de la commission ?
France, ALDE, Member of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
10:55:31
La commission a rejeté, mais à une très faible majorité, cet amendement.
Montenegro, NR, President of the Assembly
10:55:40
Je vous remercie.
Je vais maintenant soumettre l'amendement au vote.
L'amendement est rejeté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 15683 tel qu'amendé.
Une majorité simple est requise.
Je soumets le projet de résolution au vote.
Le projet de résolution tel qu'amendé dans le document 15683 est adopté.
Félicitations à M. Damien COTTIER.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
10:59:02
Je vous remercie.
L'ordre du jour appelle un débat sur le rapport intitulé « Construire les réseaux universitaires ouverts du Conseil de l'Europe (OCEAN) » (Doc. 15675) dont Mme Marta GRANDE était le rapporteur au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias. Mme GRANDE n'étant plus membre de l'Assemblée parlementaire, le rapport sera présenté par Mme Yevheniia KRAVCHUK.
La parole est à Mme Yevheniia KRAVCHUK, présidente de la commission. Vous disposez de 7 minutes maintenant, et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
Merci, Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de présenter ce rapport au nom de Mme Marta GRANDE en tant que présidente de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.
Tout d'abord, permettez-moi de remercier tous ceux qui sont ici pour le dernier débat et les dernières résolutions à adopter au cours de cette session d'hiver.
La commission a adopté à l'unanimité le rapport de Mme Marta GRANDE en décembre dernier, suite aux nombreuses auditions organisées à Paris, Strasbourg et Rome au cours de l'année.
Nous tenons également à remercier le Professeur Michele NICOLETTI, ancien Président de cette Assemblée, car c'est lui qui a eu l'idée de créer un réseau d'universités du Conseil de l'Europe.
Il a présenté une très bonne étude en 2020 devant la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, et a depuis soutenu activement cette idée et ce projet au sein des États membres du Conseil de l'Europe.
Un certain nombre d'experts universitaires et de chercheurs ont aidé la commission à mieux comprendre le travail, le potentiel et le développement futur du projet OCEAN, ainsi que le rôle des parlements nationaux.
Nous sommes désormais bien conscients du rôle que les universités et les instituts de recherche peuvent jouer dans la défense des valeurs du Conseil de l'Europe, avec des répercussions positives sur les institutions et les sociétés démocratiques européennes. Ceci est particulièrement vrai en période de crise.
Nos principes doivent également être cultivés et renforcés au sein des universités, qui sont le berceau de l'éducation et de la formation des générations futures.
La mondialisation de la recherche et de l'innovation s'est intensifiée au cours de la dernière décennie, notamment en termes de recherche collaborative, de développement technologique et de mobilité des chercheurs.
Les universités ont un rôle clé à jouer pour relever les défis de l'Europe, tels que le maintien de la primauté de l'État de droit, la lutte contre la corruption, la nécessité de faire face au changement climatique et l'intégration des migrants.
Pour mettre en œuvre et réviser les instruments juridiques dans le domaine des droits de l'homme, les gouvernements et les parlements peuvent grandement bénéficier de la coopération des universitaires pour mieux faire face à ces défis.
Le Conseil de l'Europe doit également renforcer les partenariats avec les jeunes générations d'étudiants et de chercheurs qui sont prêts à se battre pour les valeurs de l'organisation.
Les premiers réseaux universitaires voient déjà le jour dans de nombreux pays.
Le réseau lié à la Convention d'Istanbul agit désormais sous l'égide du projet OCEAN et implique progressivement davantage d'universités.
OCEAN a déjà conclu un accord avec des universités françaises pour un réseau anticorruption qui serait ouvert à d'autres pays et organise des écoles d'été ouvertes aux étudiants de tous les pays impliqués.
Une série de livres sur les conventions du Conseil de l'Europe est sur le point d'être lancée, ainsi qu'un site web dédié, qui, espérons-le, renforcera la portée du réseau vers d'autres universités.
Un financement adéquat est la clé de la réussite du projet et figure parmi les principales recommandations que nous allons analyser en détail.
En tant que parlementaires, nous pouvons sensibiliser les universités et les instituts de recherche à l'initiative OCEAN.
Une attention particulière doit être accordée à la garantie de la liberté académique et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur en Europe, en étroite coordination avec l'espace européen de l'enseignement supérieur.
Dans notre propre parlement, nous pourrions également organiser des auditions parlementaires avec la participation de représentants du monde universitaire et d'experts du Conseil de l'Europe pour encourager la création de réseaux universitaires thématiques nationaux sous l'égide du projet OCEAN, sur la base de la résolution que nous adopterons aujourd'hui.
Un objectif important est également de soutenir les universités et les jeunes étudiants des pays qui subissent des agressions et des violations des droits de l'homme, comme mon pays d'origine, l'Ukraine.
Nous pouvons jouer un rôle essentiel dans notre État, notamment en identifiant les interlocuteurs qui pourraient être intéressés par une coopération avec l'initiative OCEAN.
Chers collègues,
L'impact et la visibilité du Conseil de l'Europe doivent avant tout être mesurés sur le terrain.
Seul le large partage de valeurs communes par la société peut garantir la mise en œuvre effective des normes du Conseil de l'Europe.
Les chercheurs, les étudiants, les travailleurs sociaux et les autorités locales de divers secteurs peuvent adhérer davantage à nos valeurs communes, qui ont à leur tour un impact sur leur travail et leur vie quotidienne.
Chacun contribue, car chacun bénéficie des normes élaborées par le Conseil de l'Europe.
Le 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, qui se tiendra en mai à Reykjavik, en Islande, nous donnera également l'occasion d'appeler à une réforme de l'engagement des États membres envers la centralité du système de conventions du Conseil de l'Europe, et d'encourager le Conseil de l'Europe à intégrer et à soutenir davantage les acteurs nationaux indépendants, tels que les instituts de recherche et les universités, sous l'égide du projet OCEAN, en vue de faciliter la mise en œuvre des conventions du Conseil de l'Europe et de renforcer l'unité entre les États membres du Conseil de l'Europe.
Je vous remercie.
Commençons le débat.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
11:05:39
Merci beaucoup, Madame Yevheniia KRAVCHUK.
Nous passons maintenant aux orateurs des groupes politiques.
Le premier d'entre eux que j'aimerais appeler est Lord Alexander DUNDEE pour le Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.
United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group
11:06:20
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Le Statut du Conseil de l'Europe et les valeurs qu'il consacre viennent d'être mis à mal par la guerre de la Russie contre l'Ukraine. Il s'agit du plus grand défi aux droits humains et à la démocratie en Europe depuis la seconde guerre mondiale. Le moment est donc venu de débattre de l'excellent rapport de ma collègue Mme Marta GRANDE sur les stratégies de défense de ces valeurs. Et de le faire en les faisant connaître par le biais des réseaux académiques ouverts du Conseil de l'Europe, en utilisant les médias en ligne et l'internet.
La portée mondiale de l'internet permet également aux personnes en Russie, au Bélarus et ailleurs, d'accéder à ce réseau ouvert et de découvrir ce que signifient réellement la liberté, l'État de droit, le respect des droits humains et la démocratie. Ce réseau ouvert constitue une forteresse contre la propagande, les fausses nouvelles et la déformation de ce que sont les valeurs communes qui unissent nos États membres et notre patrimoine culturel.
Le contrôle orwellien de la pensée ou le double langage sont mieux réfutés par une information largement et librement accessible. Comme l'a dit Socrate, « la mal vient de l'ignorance. »
En tant qu'ancien président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias et en tant que rapporteur actuel sur la promotion de l'éducation et de la recherche en ligne au-delà des frontières naturelles, je suis très heureux de m'exprimer aujourd'hui sur ce sujet au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique. En fait, mon rapport adopté hier en commission peut renforcer et compléter le rapport débattu aujourd'hui.
Le Sommet de Reykjavík en mai sera le moment opportun pour les chefs d'État et de gouvernement de signaler à toute l'Europe que le Conseil de l'Europe dispose des moyens nécessaires pour atteindre tout un chacun : il s'agit des étudiants, de tous ceux qui apprennent et de tous les citoyens. Et pour les atteindre avec des informations et des faits sur ce que le Conseil de l'Europe et son Assemblée représentent.
Par conséquent, chères et chers collègues, je soutiens fermement le rapport de Mme Marta GRANDE et je recommande son adoption par cette Assemblée.
Je vous remercie.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
11:08:42
Merci, Lord Alexander DUNDEE.
Je donne maintenant la parole au Groupe pour la gauche unitaire européenne, M. Kriton-Ilias ARSENIS.
Greece, UEL, Spokesperson for the group
11:08:49
Merci, Monsieur le Président.
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je voudrais expliquer pourquoi nous soutenons ce rapport. Il est évident, je pense, pour nous tous, que parce que nous vivons dans une société où tout est déterminé par le profit et les sciences pures, les sciences humanistes qui éduquent les gens à protéger la démocratie, les droits de l'homme, l'environnement, ne payent pas dans cette société. Ce sont des domaines où il y aura toujours les rémunérations les plus basses.
Ce sont des domaines où on éduque les gens... alors est-ce qu'on peut vraiment essayer de capitaliser tout cela et d'en tirer des bénéfices en liquidant la nature, en attaquant la nature, en ne respectant pas les droits de l'homme ? Non, il faut faire valoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ce sont eux qui font la richesse de la société.
Créer un réseau d'universitaires qui travaillent pour nos principes de démocratie, de droits de l'homme et de libertés fondamentales va dans le sens de l'effort à faire pour combler ce vide. Il s'agit de donner de la force à tous ceux qui font le choix de l'éthique plutôt que de l'argent. Je pense que c'est l'une des raisons essentielles pour lesquelles nous soutenons, en tant que gauche, ce rapport.
Je crois que le Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire ont besoin de ces personnes, mais nous avons aussi l'obligation morale de soutenir ceux qui ont choisi de se lever, d'étudier et de donner leur vie pour la démocratie, les droits de l'homme, la liberté et l'environnement.
Merci beaucoup.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
11:10:42
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole au Groupe des socialistes, démocrates et verts, avec Mme Luz MARTINEZ SEIJO.
Spain, SOC, Spokesperson for the group
11:10:51
Merci, Monsieur le Président.
Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, nous tenons à vous féliciter pour cette initiative et ce rapport.
De nos jours, il n'est pas possible de concevoir un système universitaire sans coopération, sans mise en réseau des différentes institutions.
L'un des objectifs primordiaux des systèmes universitaires des pays européens est de développer l'internationalisation, afin d'améliorer la qualité de l'enseignement, de la recherche et du transfert de connaissances au profit des étudiants ainsi que des enseignants et des facultés de recherche.
L'Europe a une expérience éprouvée de la participation aux efforts internationaux grâce aux types de programmes qui ont permis la mobilité des étudiants et du personnel pendant des décennies, ainsi que la création de réseaux internationaux.
Il est important que nous nous dirigions vers des projets ambitieux tels que les universités européennes. C'est pourquoi nous pensons que ce rapport est très pertinent, car il fait avancer, tout en les consolidant, ces objectifs précis en se concentrant sur le rôle du Conseil de l'Europe, en renforçant sa coopération avec les universités et les instituts de recherche dans une interaction mutuellement bénéfique.
Il existe divers domaines de recherche qui soutiennent la mise en œuvre des conventions du Conseil de l'Europe aux niveaux national et européen pour permettre aux universités et aux instituts de recherche des États membres de proposer à leur tour des idées à cette organisation.
Sans aucun doute, la relation entre les droits de l'homme, la science et l'éducation, est absolument cruciale pour relever les défis du changement climatique, de la protection des données et de l'intelligence artificielle, et nous permettre d'améliorer et d'élargir certaines des fonctions au service de la société dans les institutions universitaires.
Les universités restent, bien sûr, le moteur de l'innovation et de la pensée créative. Elles produisent un capital humain qualifié, notamment la prochaine génération de dirigeants politiques européens. Elles facilitent également le débat sur les politiques ; elles sont des moteurs du changement.
Par exemple, en Espagne, nous sommes en train de finaliser une nouvelle loi sur le système universitaire, qui renforce la coopération internationale, qui élargit les droits de la communauté universitaire dans son ensemble et qui prévoit également un approfondissement de la démocratie dans l'ensemble du système universitaire.
C'est pourquoi il serait souhaitable que toutes les universités jouent un rôle dans les stratégies d'internationalisation et consolident l'espace européen de l'enseignement supérieur, tout en apportant leur soutien à d'autres espaces comme l'espace ibéro-américain de la connaissance.
Au sein du Groupe des socialistes, démocrates et verts, nous partageons ces objectifs, et nous pensons que nous méritons d'étendre le projet aux 46 pays membres. Nous aimerions voir la participation d'un plus grand nombre d'universités à l'avenir.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
11:14:05
Je vous remercie.
La parole est maintenant au Groupe du Parti populaire européen, représenté par Mme Maria-Gabriela HORGA.
Romania, EPP/CD, Spokesperson for the group
11:14:12
Cher Monsieur le Président,
Chers collègues.
Nous débattons d'un rapport sur la construction du réseau académique du Conseil de l'Europe : les réseaux universitaires ouverts du Conseil de l'Europe (OCEAN).
Tout d'abord, au nom du Groupe du Parti populaire européen, je voudrais féliciter Mme Marta GRANDE pour cet excellent rapport.
L'espace éducatif européen est en train de changer et les universités et les instituts de recherche peuvent jouer un rôle important en soutenant les valeurs du Conseil de l'Europe. Le projet OCEAN contribuera à une grande unité entre les États membres avec des conséquences positives pour les institutions démocratiques européennes.
Il est important de mentionner que les autorités des États membres peuvent bénéficier de la coopération entre chercheurs pour réviser la législation relative aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit.
Dans le même temps, la mise en œuvre de ce programme nécessite la participation de personnes ayant une formation adéquate, notamment des scientifiques, des étudiants, des représentants des autorités, des travailleurs sociaux ou des représentants d'organisations non gouvernementales, contribuant ainsi à la promotion de l'excellence dans l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, tout en favorisant l'égalité des sexes, l'inclusion et l'équité.
Enfin, le projet contribuera à rassembler les parties prenantes, à renforcer la coopération et l'impact de leurs actions.
Chers collègues,
Ce rapport contient un certain nombre de recommandations essentielles à la réussite du projet, en particulier celle d'un financement adéquat incluant des contributions volontaires des États membres et de l'Union européenne. En tant que parlementaires, nous pouvons contribuer à sensibiliser les universités et les institutions de recherche de nos pays à cette initiative.
Je vous remercie.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
11:16:08
Merci.
Maintenant, le dernier des orateurs politiques.
Pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Mme Sona GHAZARYAN.
Armenia, ALDE, Spokesperson for the group
11:16:18
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord, je voudrais remercier Mme Marta Grande pour le rapport et Mme Yevheniia KRAVCHUK pour l'avoir présenté.
Je pense qu'il s'agit d'un rapport essentiel et opportun.
De nos jours, nous devons faire face à la montée du populisme et du nationalisme qui ne cesse de créer des conflits sociaux et de remettre en question la réalisation des droits de l'homme dans nos États membres.
En tant que groupe, nous sommes d'accord pour dire que les universités devraient être des incubateurs de droits de l'homme et de démocratie, et que l'éducation joue elle-même un rôle crucial dans la sauvegarde de l'État de droit.
Il convient également de noter le rôle du monde universitaire, qui a un fort potentiel pour promouvoir les principes fondamentaux de la Convention européenne des droits de l'homme. Une coopération étroite entre le Conseil de l'Europe et le monde universitaire peut donc aider à relever les défis auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui. En pratique, elle peut aider les gouvernements des États membres et les organes législatifs à mieux mettre en œuvre les conventions.
Je voudrais ici souligner le rôle du projet OCEAN dans l'amélioration de la coopération entre les États membres concernant des questions aussi importantes que la lutte contre la corruption ou la violence sexiste. Je considère le projet OCEAN comme un outil supplémentaire et idéal pour faciliter et accroître la visibilité du Conseil de l'Europe et de l'énorme travail qu'il entreprend pour améliorer la vie des citoyens dans les États membres.
Nous devons inciter les organisations non gouvernementales, les autorités locales, les écoles et les universités à travailler ensemble, car ce n'est qu'en travaillant ensemble que nous pouvons faire une réelle différence dans une société où les droits de l'homme et la démocratie devraient prévaloir. Une approche multidimensionnelle dans une perspective commune nous aidera à construire les défenses de la paix dans l'esprit de la jeune génération.
OCEAN est vraiment une initiative importante pour fournir des connaissances sur le Conseil de l'Europe, et elle peut être utilisée dans l'éducation, la formation et la recherche. Elle apporte cette organisation dans nos familles, nos villes, nos états.
Que pouvons-nous donc faire en tant que parlementaires ?
Je pense, tout d'abord, que nous devons sensibiliser les universités et les jeunes à cette initiative, et, en tant que parlementaire, en rentrant chez moi, je lancerai des auditions pour encourager la création d'un réseau universitaire national dans le cadre du projet OCEAN.
Merci encore une fois pour ce rapport.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
11:18:48
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à la liste principale des orateurs.
La parole est à Mme Sibel ARSLAN.
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour ce rapport et pour la présentation d'aujourd'hui. Nous savons que l'un des défis du Conseil de l'Europe est de diffuser notre travail d'ici dans les différents États membres. La mondialisation a bien sûr aussi montré que nous avons de nombreux défis à relever, que nous sommes confrontés à ces défis. Et dans ce contexte, il est évident que le rôle des universités et des instituts de recherche est très important, qu'ils ont un impact positif sur la société.
De nouveaux instruments sont importants, notamment pour thématiser les valeurs de l'Assemblée parlementaire sans distorsion dans ces États membres respectifs. Et il est important que nous discutions ici aussi de tels instruments, car les gens ont le droit d'être informés. Et si possible de la vérité.
Étant donné que les réseaux académiques jouent un rôle important pour relever ces défis — par exemple dans la lutte contre la corruption, la promotion des droits sociaux, la fin de la violence liée au genre, ou la nécessité de lutter contre le changement climatique — il faut aussi absolument que nous reconnaissions ce rôle crucial des réseaux académiques. Or le projet Océan et les réseaux académiques peuvent y contribuer. Dans ce contexte, nous ne serions pas les seuls, ici au Conseil de l'Europe, à bénéficier de sa coopération institutionnalisée, les gouvernements et les parlements en profiteraient également. Précisément parce que les parlements peuvent prendre en compte ou intégrer dans la législation les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, qui sont aussi nos valeurs.
Les chercheurs, les scientifiques, les écoles, les étudiants, les autorités régionales, les travailleurs sociaux et les organisations non gouvernementales ; tous ces facteurs ou personnes opérant dans ces domaines pour les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit peuvent être impliqués dans le projet Océan. Et c'est pourquoi j'espère bien sûr que les États concernés trouveront ou apporteront leur soutien.
Les difficultés financières, en particulier, ne manqueront pas ; c'est pourquoi je demande à tous les députés présents aujourd'hui de s'engager à soutenir financièrement ce projet dans leurs pays respectifs.
Merci beaucoup.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
11:21:58
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA.
Monsieur le Président,
Madame la rapporteure,
Mesdames et Messieurs,
Les principes fondamentaux et les valeurs du Conseil de l'Europe doivent être communément partagés dans toute l'Europe et effectivement mis en œuvre par les États membres, par les institutions, par les populations.
Les universités, l'enseignement supérieur, jouent ici un rôle essentiel en formant les jeunes à ces valeurs afin de créer une culture universitaire fondée sur les principes de liberté académique, d'éthique et d'intégrité, de diversité et d'inclusion, de non-discrimination et d'égalité, de respect des droits humains et de l'État de droit. Les valeurs académiques universitaires sont des valeurs démocratiques. Je suis moi-même une universitaire, une militante. Je comprends vraiment ce que cela signifie et ce qui se passe si ces principes et ces valeurs sont grossièrement violés.
Je veux ici honorer la mémoire de tous les enfants, les jeunes, les étudiants, les enseignants et les professeurs, dont les vies ont été brutalement interrompues par l'agression russe ; qui ont été tués. L'Ukraine perd tragiquement son potentiel humain. De jeunes Ukrainiens qui pourraient vivre des vies extraordinaires, comme Maria Lebed, âgée de 15 ans, une élève brillante, militante de la jeunesse prometteuse, bénévole, qui occupait des responsabilités au sein de sa classe. Maria était en seconde et nouvellement élue présidente du comité des élèves de l'école. Elle était soutenue par l'ensemble de la communauté scolaire.
En tant que présidente de cet organe scolaire, elle défendait le militantisme des jeunes, l'engagement pour les droits des jeunes et le bénévolat pour les animaux abandonnés. Elle aurait pu être une étudiante universitaire extraordinaire, une cheffe de file inspirante. Elle aurait tant fait pour la société, pour l'environnement, pour l'Ukraine, mais Maria Lebed n'aura jamais cette chance car un missile russe a frappé sa maison à Dnipro le 14 janvier. La Russie tue brutalement les jeunes esprits brillants, les nôtres, les vôtres : notre capital humain intellectuel. Des milliers d'Ukrainiens sont morts, des millions sont déplacés. Voilà où il y a un rôle à jouer pour les universités dans le cadre du réseau du Conseil de l'Europe. Elles doivent s'unir autour des valeurs que sont la justice, les droits humains, la lutte pour la démocratie.
Il est extrêmement important de rappeler aujourd'hui que, face aux défis mondiaux, les universités et les instituts de recherche restent les moteurs de l'innovation et de la pensée créative. Ils doivent être considérés comme faisant partie du patrimoine commun universel européen.
Les universités produisent un capital humain qualifié, notamment la prochaine génération de décideurs européens, qui facilite le débat politique et favorise le changement. Bien sûr, elles ont l'immense potentiel de renforcer le rôle à jour en matière d'État de droit, de droits humains, de démocratie. Elles peuvent être de véritables incubateurs, permettant de soutenir la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme.
Je pense que les parlements nationaux de tous les États membres du Conseil de l'Europe devraient inviter davantage d'universités, d'instituts de recherche et d'universitaires à titre individuel à apporter leur expertise aux commissions parlementaires concernées, à organiser des auditions parlementaires avec la participation de représentants du monde universitaire et d'experts du Conseil de l'Europe.
Je suis persuadée qu'il s'agirait d'une véritable organisation faîtière, en particulier pour les universités déplacées d'Ukraine.
Je vous remercie.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
11:25:39
Je vous remercie.
Je passe maintenant la parole à M. Harald WEYEL.
Merci, Monsieur le Président,
Je pense que nous courons un risque et que nous sommes témoins d'une évolution qui n'est pas bonne — nous assistons à une uniformisation des organisations internationales, à une uniformisation de l'enseignement supérieur et universitaire, ce qui influence considérablement cette organisation et pourra permettre ultérieurement de justifier, d'habiller juridiquement ou d'embellir beaucoup de choses qui sont en fait plutôt une affaire politique. Bien entendu, je crois que la coopération internationale est une bonne chose — à l'échelle continentale et intercontinentale — mais elle a aussi pour conséquence ce dysfonctionnement dans le monde académique.
L'uniformisation mondiale a également pour cause l'utilisation de la technique — auparavant, il fallait jusqu'à dix ans pour qu'une tendance, quelle qu'elle soit, dans le domaine de la technique, de la consommation, de la culture ou même de la politique, s'impose en Europe, alors qu'elle était déjà bien affaiblie aux États-Unis ou avait opéré un virage à 180 degrés, l'Europe étant donc à la traîne et reproduisant par exemple les erreurs des Américains dans de très nombreux domaines —. Maintenant, nous voyons quasiment que la même direction est prise simultanément, en temps réel. À mon avis, en matière de coopération internationale, il est extrêmement important de veiller non seulement à l'organisation, à ce que chacun ait la possibilité de s'impliquer, activement ou passivement, mais aussi à ce qu'il en résulte, il y a une obligation de contenu. Il ne peut pas y avoir une seule opinion sur le thème du climat — qui n'est d'ailleurs pas identique à celui de la protection de l'environnement —, une seule opinion sur le thème du genre ou une seule opinion sur l'immigration, où il ne s'agit d'ailleurs pas d'intégrer toutes les personnes qui viennent ici en Europe ou ailleurs, quelles qu'en soient les raisons. Beaucoup de gens ne sont là que provisoirement. Il faut donc aussi se demander ce que cela signifie pour les pays d'origine, et justement ne pas provoquer une fuite des cerveaux néocoloniale — une exploitation des ressources humaines ailleurs.
Et cela vaut d'autant plus pour le corona virus, pour la pandémie, où il ne s'agit pas d'avoir tous la même opinion, mais de pouvoir parler, au même niveau, des mesures exigées sur le plan politique, sanitaire et médical ; au même niveau que la Chine et la Russie, ou que la Nouvelle-Zélande, qui s'est postée à l'avant-garde et a pris des mesures encore plus strictes et autoritaires que la Chine et la Russie. Tout cela devrait nous servir d'avertissement.
Enfin, cela s'applique naturellement aussi à cette opinion unique sur la crise ukrainienne ou la problématique russe, et cetera. C'est d'ailleurs un très bon pas en matière de langues que de ne pas avoir condamné le russe — il y avait l'anglais, le français et le russe. Non seulement parce qu'il faut continuer à parler avec la Russie et le Bélarus, mais aussi parce que la région d'Asie centrale, l'espace linguistique russe, offre des possibilités d'influence, où il ne s'agit pas de remplacer tout bonnement une propagande par une autre ; il s'agit de pouvoir recueillir des informations appropriées, d'arriver à se faire une opinion éclairée, non pas d'opposer une autre propagande à la propagande gouvernementale.
Merci beaucoup.
Je vous souhaite à tous un bon retour chez vous.
Merci.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
11:29:12
Merci beaucoup.
M. Björn Leví GUNNARSSON, vous avez la parole.
Merci.
Nous avons besoin d'un fort réseau d'experts universitaires qui fondent leur savoir-faire sur les valeurs du Conseil de l'Europe. Nous avons besoin de la liberté académique face à tant de pression politique aujourd'hui.
En Islande, nous avons un problème. Les experts universitaires en matière de gouvernance sont réticents à l'idée de parler de questions financières, notamment avec le ministre des Finances. Notre ministre des Finances a récemment refusé la nomination d'un universitaire, il est passé outre le vote des universités.
Je suis tout à fait d'accord pour dire que nous devons bâtir une liberté universitaire plus forte : un réseau vers lequel les universitaires peuvent se tourner pour obtenir un soutien en cas de pression politique.
Je voudrais également ajouter que nous devrions peut-être nous pencher à la fois sur le processus d'examen par les pairs et sur le processus de réplication dans la recherche universitaire. Ces domaines, tant le processus d'examen par les pairs que le processus de réplication, ont fait défaut ces derniers temps. Nous devons renforcer ces processus. Nous avons eu des domaines qui en sont arrivés à ce qu'on appelle le P-hacking. En raison du manque de réplication et d'incitations à la réplication académique des résultats académiques, nous avons eu des problèmes pour utiliser les connaissances qui ne sont en fait pas un résultat académique mais le résultat du P-hacking.
Nous devons renforcer ce réseau afin que les personnes et les universitaires puissent demander de l'aide et travailler en tant que groupe, dans son ensemble, pour nous donner les valeurs claires que ce Conseil incarne.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
11:31:41
Merci.
La parole est à M. Claude KERN.
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Je voudrais commencer par remercier notre collègue Mme Yevheniia KRAVCHUK pour la présentation de ce rapport de Mme Marta GRANDE qui nous rappelle le rôle des universités et des instituts de recherche pour favoriser le développement de la démocratie et de l’État de droit.
Au niveau de l’Union européenne, des initiatives ont été engagées pour créer une quarantaine de réseaux universitaires européens, dont le but est d’améliorer « la qualité, l’inclusion, la numérisation et l’attractivité de l’enseignement supérieur européen ».
Depuis le Moyen Âge, comme le rappelle le rapport de notre collègue, les universités ont joué un rôle majeur dans le développement et la diffusion des valeurs humanistes, et donc dans la construction de l’Europe telle que nous la connaissons aujourd’hui.
Le projet OCEAN a pour but de renforcer les synergies entre le Conseil de l’Europe et le monde universitaire. Il doit permettre de promouvoir les conventions du Conseil de l’Europe et de mobiliser la prochaine génération autour des valeurs communes qui fondent notre Organisation.
De nombreuses conventions du Conseil de l’Europe pourraient devenir des éléments importants du travail universitaire, dans des domaines particulièrement en phase avec les attentes et défis de notre société. Je pense à la prééminence du droit, à la lutte contre la corruption, à la lutte contre la violence fondée sur le genre, à la cybercriminalité, aux enjeux migratoires. La Convention d’Oviedo a pu servir de référence pour définir une politique vaccinale en accord avec les normes de notre Organisation durant la pandémie de covid-19. Il est certain que les étudiants en droit qui ont été sensibilisés aux normes du Conseil de l’Europe durant leurs études les invoqueront ensuite plus facilement et contribueront à les mettre en œuvre.
Ces conventions sont des instruments juridiques de grande valeur. Il m’apparaît donc important, dans le respect de la liberté académique, de mieux les faire connaître dans les réseaux universitaires pour qu’elles puissent être analysées, comprises et que les étudiants se les approprient pleinement.
Pour permettre le développement de ce projet OCEAN, un soutien académique et financier est évidemment nécessaire. Il serait donc utile, comme le propose la rapporteure, que l’Union européenne le soutienne, dans la mesure où elle adhère à de nombreuses conventions.
Mais à notre niveau, en tant que parlementaires, nous devons renforcer nos efforts pour soutenir ce projet au sein de nos États membres.
Je voterai donc cette résolution.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
11:34:19
Je donne maintenant la parole à M. José María SÁNCHEZ GARCÍA.
Il n'est pas là, donc nous passons à autre chose.
Monsieur André GATTOLIN, la parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Je veux tout d'abord féliciter l'auteure de ce rapport, Mme Marta GRANDE, et la personne de la commission qui a accepté de la représenter. C'est un rapport extrêmement important à plusieurs niveaux, d'abord parce qu'il renvoie aux fondamentaux du projet européen de l'immédiate après-guerre.
Je rappelle, à la Conférence de La Haye, la création – d'ailleurs en 1949, parallèlement à notre Conseil de l'Europe – du Collège d'Europe à Bruges, dont l'idée fondatrice était sinon la convergence mais le dialogue des cultures européennes pour construire des citoyens européens fiers aussi de leur identité nationale mais soucieux de cette diversité. C'est un projet que l'Union européenne elle-même a un peu abandonné, jouant des ressorts économiques pour construire l'Union européenne. Revenir aux fondamentaux des questions culturelles est aujourd'hui, on le sait, essentiel.
Je le dis : le budget de l'Union européenne consacré à la culture et à l'éducation représente à peine 0,3 % de son budget global. Il est donc important, dans l'identité du Conseil de l'Europe, que nous prêtions attention, que nous montions des collaborations là où des politiques publiques européennes n'existent pas.
Et puis, second point que je voudrais mettre en lumière et qui me plaît particulièrement dans ce rapport : il est évoqué dans le point 10.5, l'intégration de l'évaluation de la liberté académique dans l'initiative OCEAN. C'est essentiel. Je rappelle que la liberté académique est un droit fondamental. Malheureusement, elle ne fait pas l'objet d'une définition juridique précise, ni au niveau de l'Union européenne ni au niveau du Conseil européen, ce qui fait que quand nous sommes amenés à prendre des décisions, lorsqu'il y a des recours face à une réforme du système universitaire en Hongrie, comme ce fut le cas suite à la réforme de 2017, la Cour de justice de l'Union européenne argue de la liberté d'entreprendre.
Excusez-moi – une université, sa liberté relève-t-elle de la liberté d'entreprendre et, la Cour européenne des droits de l'homme, de la liberté d'expression ? Certes, mais la liberté académique est un concept qui pose à la fois la liberté d'enseignement, la liberté d'étudier et la liberté de recherche.
Alors, il y a deux ans, sous l'initiative allemande, nous avons eu la Déclaration de Bonn pour la liberté de la recherche, nous avons beaucoup d'éléments aussi dans la Déclaration de Bologne. Il est temps que nous mettions en place ce qui fait la spécificité de nos universités : précisément, c'est le fait où l'on peut s'exprimer librement. Mais il y a un cadre, il y a une méthodologie ; on doit exprimer les points de vue, on doit argumenter, et le fait que le réseau OCEAN puisse être aussi le moteur du développement de cette réflexion, au niveau européen, de la liberté académique chère à notre Assemblée est quelque chose, pour moi, d'essentiel. Je soutiens pleinement cette initiative.
Je vous remercie.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
11:37:49
Merci, monsieur.
Nous avons terminé avec la liste des orateurs.
Je donne maintenant la parole à Mme Yevheniia KRAVCHUK, présidente de la commission, pour répondre à ce débat.
Vous disposez de 3 minutes.
Ukraine, ALDE, Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media
11:38:04
Merci chers collègues,
J'espère vraiment que Mme GRANDE pourra regarder ces débats et entendre les précieuses contributions que vous avez exprimées au cours de ces débats. Bien sûr, les universités en Europe ont été pendant des siècles des centres de progrès, de libre pensée. Les universités donnent une pensée critique pour être résistant à la propagande, au populisme, et pour penser à de nouvelles idées et comment vivre au XXIème siècle.
Je suis vraiment reconnaissante aux membres de cette Assemblée qui ont déjà dit, comme Mme Sona GHAZARYAN, qu'ils allaient lancer des auditions dans nos parlements nationaux, car nous devons également porter cette question dans nos parlements nationaux.
Je suis reconnaissant à Lord Alexander DUNDEE et je le remercie également d'avoir présidé la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias l'année dernière. Nous attendons l'adoption de son rapport sur l'éducation en ligne qui a été préparé et voté au cours de cette session d'hiver.
Je voudrais remercier Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA pour son discours très émouvant. Elle ne l'a pas mentionné mais elle est elle-même professeur d'université et elle a dû fuir la région de Donetsk en 2014 à cause de la guerre et l'université où elle enseignait a dû se déplacer également.
L'université où j'ai moi-même terminé mes études à Kiev, l'Université nationale Taras Shevchenko, a été endommagée par un missile russe qui a atterri dans le centre de Kiev, à quelques centaines de mètres de l'entrée principale. J'espère vraiment que les universités ukrainiennes rejoindront le réseau et qu'elles bénéficieront également du réseau OCEAN.
Bien sûr, je voudrais remercier notre Secrétariat pour avoir préparé ce rapport et pour avoir rendu les idées du Professeur Nicoletti si visibles et discutées. Une fois encore, je remercie Mme GRANDE pour son travail de préparation du rapport et le Professeur Nicoletti pour avoir concrétisé cette idée.
Je vous remercie.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
11:41:03
Merci, Madame Yevheniia KRAVCHUK.
Le débat est maintenant clos.
La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias a présenté un projet de résolution dans le document 15675 pour lequel aucun amendement n'a été déposé.
Nous allons maintenant procéder directement au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 15675. Une majorité simple est requise.
Je soumets le projet de résolution au vote.
Le projet de résolution a été accepté.
Félicitations.
Chères et chers collègues,
Nous allons maintenant passer au rapport d'activité du Bureau.
Ce matin, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée la saisine de commissions. Un document récapitulant ces saisines a été mis en distribution, le Doc.15685 Add. 5.
Y a-t-il des objections à ces saisines ? Je n'en vois pas.
Elles sont ratifiées.
Nous passons à la page 20. Merci beaucoup.
Je vous propose maintenant de ratifier les autres décisions du Bureau figurant dans son rapport d’activité, Doc. 15685 Add. 5.
Y a-t-il des objections ? Je n'en vois pas.
Le rapport d'activité est approuvé.
Le dernier point à l'ordre du jour est la constitution de la Commission permanente.
Celle-ci est composée, conformément à l’article 17.3 du Règlement : du Président de l’Assemblée ; des Vice-Présidents ; des présidents des groupes politiques ; des présidents des délégations nationales ; des présidents des commissions générale ; la liste complète figurant dans le Doc. Commissions (2023) 02.
La Commission permanente est ainsi constituée.
Désolé. Ce sont les derniers détails de cette session. Nous sommes maintenant arrivés au terme de nos travaux.
Je tiens à remercier les membres de l'Assemblée, en particulier les rapporteurs des commissions, pour leur travail acharné au cours de cette partie de session très fructueuse.
Je voudrais remercier les Vice-Présidents qui ont présidé cette période de session. J'ai dû faire beaucoup appel aux Vice-Présidents cette semaine : Mme Sibel ARSLAN, M. Bertrand BOUYX, M. John HOWELL, Mme Elvira KOVÁCS, M. Marco NICOLINI, Mme Ingjerd SCHOU, M. Ionuț-Marian STROE, Mme Maja VUKIĆEVIĆ, et M. Ahmet YILDIZ.
Je tiens également à remercier le personnel, les interprètes, tant permanents que temporaires, qui ont travaillé dur pour faire de cette session un succès.
Je voudrais remercier la Secrétaire générale et l'ensemble du personnel qui nous ont aidés tout au long de la semaine.
La deuxième période de session 2023 se tiendra du 24 au 28 avril 2023.
Je déclare close la première partie de session 2023 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
La séance est levée.