La séance est ouverte.
Chers collègues,
Cet après-midi, l'ordre du jour appelle l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Roumanie.
La liste des candidats, les notices biographiques et l'avis de la commission sur l'élection des juges figurent dans les documents 15733 et 15745 et l'addendum 2.
Vous avez déjà testé hier le système de vote dans cet hémicycle, mais pour ce vote d'élection d'un juge, le bulletin de vote est légèrement différent du vote test que nous avons organisé hier.
Veuillez vous assurer que vous êtes assis à la place qui vous a été attribuée. Insérez ensuite votre carte de vote. Vous devez laisser votre carte de vote dans la fente pendant toute la durée du vote jusqu'à environ 15h30. Si vous retirez votre carte avant la clôture du scrutin, votre vote ne sera pas comptabilisé. Si vous l'enlevez mais avez des remords, vous pouvez la remettre en place et voter. Nous avons donc besoin d'une demi-heure pour commencer et terminer le vote et si vous voulez que votre vote soit comptabilisé, votre carte de vote doit être dans la fente.
Vous verrez alors les noms des trois candidats sur l'écran à votre place et vous pourrez naviguer entre les trois noms à l'aide des petites flèches. Une fois que vous avez sélectionné le nom du candidat de votre choix, vous devez voter « pour » en appuyant sur le bouton vert. Si vous souhaitez vous abstenir, appuyez sur le bouton blanc. Une lumière bleue apparaîtra alors sur votre bureau pour indiquer que vous avez voté. Vous ne devez pas voter « contre » les autres candidats, donc n'utilisez pas le bouton rouge. Il est toujours dangereux d'utiliser un bouton rouge.
Chaque groupe politique a désigné un scrutateur conformément aux règles. Les scrutateurs sont les suivants :
Pour le Groupe du Parti populaire européen : M. Serhii SOBOLIEV
Pour le Groupe des socialistes, démocrates et verts : M. Stefan SCHENNACH
Pour le Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe : Mme Fiona O'LOUGHLIN
Pour le Groupe des Conservateurs européens : M. Bob van PAREREN
Pour le Groupe de la Gauche unitaire européenne : Mme Laura CASTEL
J'annoncerai le résultat des élections dans le courant de l'après-midi.
Pour ce premier tour de scrutin, la majorité absolue des voix est requise. Si un second tour doit être organisé, il aura lieu demain après-midi de 16h à 17h.
Je déclare maintenant le scrutin ouvert.
Nous disposons d'une demi-heure, alors attendez une seconde. Je vous remercie de m'avoir tenu au courant. Je ne peux pas voir ce que vous voyez. Les noms vont arriver, j'espère, et vous pourrez alors voter. Attendez une seconde.
Pourriez-vous, s'il vous plaît, m'informer de l'autre côté ? Avez-vous des noms ? Pas de noms. Toujours la même chose. D'accord ! Une seconde.
Chers collègues, les secondes sont passées à deux minutes. Dans deux minutes, tout ira bien.
Tout va bien et j'ai bon espoir que tout va bien et que vous pouvez maintenant voter.
Le vote est ouvert.
Pour ceux qui sont entrés dans l'hémicycle plus tard, je rappelle ce que j'ai dit au début / veuillez vous assurer, si vous votez, que vous êtes à la place désignée et que vous insérez votre carte de vote. Vous devez laisser la carte de vote dans les fentes pendant toute la durée du vote jusqu'à 15h30. Si vous la retirez avant la fermeture du scrutin, votre vote ne sera pas comptabilisé.
Vous verrez les noms de trois candidats sur votre écran à votre place et vous pourrez naviguer entre les trois noms à l'aide des petites flèches. Une fois que vous avez sélectionné le nom du candidat de votre choix, vous devez voter « pour » en appuyant sur le bouton vert. Si vous souhaitez vous abstenir, appuyez sur le bouton blanc. Une lumière bleue apparaîtra sur votre bureau pour indiquer que vous avez voté. Ceux qui voient déjà une lumière bleue savent qu'ils ont réussi le test. Vous ne connaissez pas le vote contre les autres candidats, alors n'utilisez pas le bouton rouge.
Tout est clair ? Je vois beaucoup de lumières bleues, nous allons donc poursuivre la séance et la procédure de vote est ouverte jusqu'à 15h30.
L'ordre du jour appelle la communication du Comité des Ministres à l'Assemblée, présentée par Mme Þórdís Kolbrún Reykfjörð GYLFADÓTTIR, ministre des Affaires étrangères de l'Islande et présidente du Comité des Ministres.
146 cartes de vote sont déjà en circulation. 134 ont voté. Si certaines personnes ont rencontré des problèmes particuliers, n'hésitez pas à nous le faire savoir. Nous viendrons vous aider.
Chers collègues,
Nous en venons maintenant à la communication du Comité des Ministres à l'Assemblée, présentée par Mme Þórdís Kolbrún Reykfjörð GYLFADÓTTIR, ministre des Affaires étrangères de l'Islande et Présidente du Comité des Ministres.
Après sa communication, Mme GYLFADÓTTIR répondra à des questions des membres de notre Assemblée.
J'ai le plaisir, Madame la Ministre, de vous accueillir dans notre hémicycle, qui se trouve être dans le bâtiment du Parlement européen, mais il s'agit bien de l'hémicycle de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Madame la Ministre, nous vous sommes très reconnaissants d'avoir pris le temps, en cette période chargée, pour cet échange de vues avec nous.
Votre pays, l'Islande, qui a pris la présidence du Comité des Ministres pour la troisième fois depuis son adhésion le 7 mars 1950, doit relever un défi passionnant : redynamiser le mandat et l'impact du Conseil de l'Europe par le biais des décisions qui seront prises lors du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe dans trois semaines, les 16 et 17 mai de cette année.
Ce 4e Sommet, dont nous parlerons dans notre débat d'actualité plus tard dans l'après-midi, sera une excellente occasion pour les dirigeants européens de se concentrer sur la réaffirmation des valeurs de l'Europe et de rester unis face aux défis qui menacent notre stabilité.
Comme nous le savons tous, cet objectif ne pourra être atteint que par la coopération et la collaboration. Je pense que votre discours portera également sur la mise en œuvre des priorités choisies par la présidence islandaise du Comité des Ministres, qui sont extrêmement opportunes et correspondent tout à fait aux priorités de notre Assemblée parlementaire.
Madame la Ministre, cher Þórdís, soyez assurée que l'Assemblée parlementaire fera tout son possible pour contribuer de manière significative au succès du sommet dans un véritable esprit de collaboration et de synergie entre les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe. Cela ne pourra que nous renforcer tous et nous rendre plus efficaces.
Madame la Ministre, vous avez trouvé le chemin jusqu'à notre hémicycle. Je vous demande maintenant de bien vouloir prendre la parole.
Minister for Foreign Affairs of Iceland and Chair of the Committee of Ministers
14:55:27
Merci, Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale, Madame la Secrétaire générale de l'Assemblée, Mesdames et Messieurs les parlementaires.
C'est un honneur et un plaisir pour moi de m'adresser à vous aujourd'hui. Nous sommes dans la phase finale de la présidence islandaise du Conseil de l'Europe. Dans trois semaines seulement, les chefs d'État et de gouvernement européens se réuniront à Reykjavik pour le 4e Sommet du Conseil de l'Europe depuis sa création.
L'année écoulée a été turbulente et, à bien des égards, traumatisante. La présidence islandaise a été très chargée, notamment pour la toute petite équipe que nous avons ici à Strasbourg, composée de trois diplomates et de deux membres du personnel d'appui. Cependant, je suis fermement convaincue que la force peut venir en petits paquets, et que le fait d'être peu nombreux rend impératif de concentrer les ressources et de compter sur le travail d'équipe et le soutien pour faire avancer les choses. C'est pourquoi je tiens aujourd'hui à vous exprimer ma gratitude, Madame la Secrétaire Générale, au secrétariat du Comité des Ministres, à l'Assemblée parlementaire, à M. Tiny KOX et à votre secrétariat, pour l'excellente collaboration que nous avons eue au cours de notre mandat présidentiel.
En abordant les nombreux défis auxquels nous sommes confrontés, nous avons bénéficié d'un véritable esprit d'équipe et d'un fort sentiment d'urgence pour faire avancer la cause que nous partageons tous. Ne nous leurrons pas : nous vivons une période turbulente. Les événements de ces dernières années et des années à venir, ainsi que nos réponses, auront des conséquences importantes pendant longtemps. Il s'agit d'une période grave qui exige beaucoup de nous tous qui avons décidé d'assumer des responsabilités dans nos sociétés. Ce sont des temps qui exigent plus de leadership et moins de politique, plus de responsabilité et moins de complaisance, plus de courage et moins de confort.
Nous vivons une époque de décisions. C'est une analogie galvaudée que de dire qu'à ces moments-là, nous nous trouvons à la croisée des chemins ; mais comme c'est le cas pour de nombreux clichés, elle est appropriée parce qu'elle contient une grande part de vérité. Mais en réalité, chaque jour est fait de nombreuses décisions qui peuvent conduire à des résultats différents. D'une certaine manière, nous sommes perpétuellement à la croisée des chemins et, comme dans les films sur le voyage dans le temps, l'avenir se dessine de différentes manières, en fonction des décisions que nous prenons à chaque tournant.
Mais les décisions difficiles ne sont pas toujours les plus importantes. Les décisions qui semblent modestes au départ peuvent avoir de grandes conséquences. De même, des décisions qui semblent monumentales au départ peuvent avoir très peu d'impact. Lorsque je pense à ces dernières années, j'en arrive à la conclusion que nous avons traversé de nombreux carrefours en tant que sociétés et que nous avons souvent choisi la voie de la moindre résistance sans réfléchir aux conséquences.
Nous avons choisi le confort plutôt que le courage, et nous avons choisi la complaisance plutôt que la responsabilité. Lorsque la Russie a envahi l'Ukraine en 2022, la voie à suivre a semblé évidente à la plupart d'entre nous. Cet organe, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a agi de manière décisive, comme le veut la conscience de l'Europe. Ainsi, lorsque nous sommes arrivés à la croisée des chemins en février 2022, le choix était clair, mais cela n'a pas toujours été le cas.
Lorsque la Russie a annexé la Crimée en 2014, la réponse occidentale a été différente et beaucoup plus faible. Diverses sanctions ont certes été adoptées, dont certaines ici même dans cette Assemblée parlementaire, mais le sentiment général était celui de la complaisance plutôt que de la responsabilité. Nombreux sont ceux qui ont pu penser que la voie à suivre n'avait pas d'importance. Les options semblaient peut-être confuses. Faut-il continuer à développer les relations économiques dans l'espoir que l'intérêt commun rendra tout nouveau conflit impensable ? Ou bien fallait-il tracer une ligne dans le sable et faire des sacrifices économiques pour montrer son attachement au droit international ?
Rétrospectivement, on peut dire que le carrefour de 2014 était encore plus fatidique que celui de 2022. Ou peut-être que le choix le plus décisif a été fait à la croisée des chemins en 2008, lorsque la Russie a envahi la Géorgie pour annexer l'Ossétie du Sud. Aurions-nous pu influencer l'évolution des affaires mondiales au sein de la communauté internationale si nous avions pleinement compris les intentions de M. Vladimir Poutine à l'époque ? Étions-nous à la croisée des chemins lorsque les Skipral ont été empoisonnés en 2018 ? Et lorsque Mikhail Khodorkovsky a été emprisonné en 2004 et qu'il est devenu évident que l'État de droit en Russie s'était effondré ? Ou lorsque la journaliste Anna Politkovskaïa a été assassinée en 2006 ? Ou lorsque les membres du groupe Pussy Riot ont été emprisonnés en 2012 pour avoir chanté dans une église un appel à Marie, la mère de Dieu, pour qu'elle excommunie M. Vladimir Poutine ? La destruction totale de Grozny aurait-elle dû donner à l'Occident des indices suffisants sur l'orientation de la Russie de M. Vladimir Poutine ?
Aurions-nous dû comprendre rétrospectivement qu'à chacun de ces carrefours, il y avait une chance d'emprunter une voie qui mènerait à un meilleur résultat que celui auquel nous sommes confrontés aujourd'hui en Ukraine ? Ce genre de spéculations « et si » est bien sûr avant tout académique et relève de la gymnastique mentale. Mais pour que nous puissions tirer les leçons du passé, nous devons y réfléchir.
La guerre en Ukraine est bien sûr au cœur de nos préoccupations actuelles. On peut affirmer que cette guerre est en fait une manifestation horrible d'un conflit généralisé et durable sur le type de monde dans lequel nous voulons vivre. À l'heure actuelle, nous sommes nombreux à craindre que le système fondé sur la démocratie libérale et les droits de l'homme ne soit mis à rude épreuve. En Europe, les forces réactionnaires de droite et de gauche ont gagné du terrain. Dans les régions les plus pauvres du monde, l'opinion publique perçoit le système international fondé sur ces valeurs comme une importation occidentale, destinée à servir les intérêts de l'Occident.
Bien entendu, ce n'est pas le cas. Tous les États membres des Nations Unies et du Conseil de l'Europe se sont engagés à adhérer à un ensemble de lois internationales, dont les droits de l'homme. Certains pays figurent parmi les membres fondateurs de ces organisations ; d'autres se sont battus avec acharnement pour défendre leur indépendance et leur souveraineté sur la base de ces lois, et se sont battus pour obtenir le droit d'adhérer à ces organisations, en assumant à la fois les droits et les responsabilités qui accompagnent le statut de membre indépendant du Conseil de l'Europe et des Nations Unies.
Le fait est que les sociétés fondées sur les démocraties libérales et le respect des droits de l'individu ont créé le plus grand bien-être humain et la plus grande prospérité économique de l'histoire de l'humanité. Ces valeurs valent la peine d'être défendues. C'est dans ce contexte que l'Islande a pris la présidence du Conseil de l'Europe.
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Au cours de notre présidence, qui est la troisième présidence de l'Islande depuis que nous avons rejoint l'Organisation en 1950, comme l'a mentionné M. Tiny KOX, nous avons donc maintenu un fort accent sur les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe : les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.
Notre point de départ était qu'en période de recul démocratique et de montée de l'autoritarisme, il était urgent de revenir à nos principes fondamentaux et au cadre qui a sous-tendu les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit sur notre continent.
Cela est d'autant plus important aujourd'hui que nous sommes confrontés à l'agression brutale de la Russie contre l'Ukraine, qui viole de manière flagrante tout ce que notre Organisation représente, et qui a clairement marqué notre travail.
Au cours de notre présidence, nous avons également donné la priorité aux droits des enfants et des jeunes, à l'égalité et à l'environnement. Chaque enfant a le droit de grandir jusqu'à l'âge adulte dans la santé, la paix et la dignité, et il est impératif que tous les États garantissent les droits des enfants. Ils sont notre avenir. L'Islande a mis l'accent sur l'élaboration de politiques centrées sur l'enfant par le biais de services intégrés et de systèmes de protection pour les enfants.
En novembre, le ministre islandais de l'Éducation et de l'Enfance s'est rendu au Conseil de l'Europe pour promouvoir Barnahus, ou la maison des enfants : le modèle islandais d'un centre d'intervention interdisciplinaire et pluri-institutionnel adapté aux enfants en cas d'abus sexuel. Je tiens à remercier la Secrétaire Générale de s'être jointe à notre appel en faveur de la création de Barnahus dans un plus grand nombre d'États membres du Conseil de l'Europe, et de l'intérêt qu'elle a manifesté à titre personnel.
En mars, l'Islande a accueilli la réunion annuelle du Comité directeur pour les droits de l'enfant, au cours de laquelle notre ministre de l'Éducation et de l'Enfance a également organisé la conférence sur un système intégré de protection de l'enfance pour lutter contre la violence à l'égard des enfants et leur fournir un accès aux services.
Le ministre islandais de l'Éducation et de l'Enfance est également venu à Strasbourg la semaine dernière pour lancer les lignes directrices « Avoir 18 ans en toute confiance », qui soutiennent les enfants migrants et réfugiés en transition vers l'âge adulte.
Nous avons également souligné l'importance d'un engagement significatif des jeunes dans le travail du Conseil. En février dernier, j'ai eu le plaisir de participer à une réunion sur les jeunes et le changement climatique ici à Strasbourg, organisée avec le service de la jeunesse du Conseil de l'Europe.
Le genre, l'égalité et la protection des progrès durement acquis en matière de droits humains des femmes et des filles dans le monde entier constituent une priorité majeure pour l'Islande, tant sur son territoire qu'à l'étranger.
Au cours de notre présidence, nous avons accordé une attention particulière à la lutte contre la violence sexiste en ligne et à l'importance d'impliquer les hommes et les garçons dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. En décembre dernier, le Président islandais a participé à une conférence à Strasbourg sur la violence numérique en ligne ; plus tard cette semaine, il s'adressera à la conférence sur le rôle des hommes et des garçons dans la lutte contre la violence sexiste.
Nous avons également organisé deux événements parallèles lors de la 67e session de la Commission sur le statut des femmes à l'ONU à New York en mars. L'un d'eux a été organisé avec la division de l'égalité des sexes du Conseil et s'est concentré sur les femmes migrantes. L'autre, organisé en coopération avec les autres pays nordiques, portait sur la violence sexiste en ligne.
La présidence islandaise a également mis l'accent sur la nécessité urgente de promouvoir et de protéger les droits des personnes LGBTI. En janvier, le Premier ministre islandais a participé à une conférence sur la promotion de ces droits de l'homme et ce soir, nous organisons une réception en l'honneur des défenseurs des droits de l'homme à l'occasion de la semaine de la visibilité des lesbiennes — vous êtes les bienvenus et j'espère vous y voir.
L'Islande est également fière d'accueillir le forum IDAHOT+ de cette année à Reykjavik, la semaine précédant le sommet. Ce forum réunira des gouvernements, des militants, des représentants de la société civile et d'autres parties prenantes afin d'évaluer les progrès accomplis en matière de droits des personnes LGBTI en Europe.
Enfin, nous avons cherché à mettre en évidence l'importante interrelation entre les droits de l'homme et l'environnement. Au début du mois de mai, la présidence islandaise organisera une conférence sur le droit à un environnement propre, sain et durable dans la pratique, qui se tiendra parallèlement à la réunion du groupe de rédaction sur les droits de l'homme et l'environnement. Les consultations avec d'autres organes du Conseil de l'Europe, en particulier l'Assemblée parlementaire, figurent en bonne place dans l'agenda de la présidence islandaise.
Le contrôle parlementaire est essentiel au bon fonctionnement de la démocratie, et l'Assemblée joue ce rôle important au sein de notre Organisation. Lors de la préparation du sommet, la présidence islandaise a été pleinement consciente de l'importance d'une consultation étroite avec l'Assemblée ; nous remercions notre secrétariat pour sa bonne collaboration.
La Première ministre et moi-même, ainsi que le secrétaire d'État permanent, avons été honorés et heureux d'avoir l'occasion de dialoguer avec l'Assemblée parlementaire au cours de la présidence islandaise : moi-même lors de la Commission permanente à Reykjavik en novembre, la Première ministre lors de la session de janvier et le secrétaire d'État permanent lors d'une réunion de la Commission permanente à La Haye au début du mois de mars.
Nous avons également accordé une grande importance à la coopération avec d'autres organisations internationales. En janvier, j'ai présenté les priorités de notre présidence au Conseil permanent de l'OSCE à Vienne et hier, j'ai informé le Conseil des affaires étrangères de l'UE de la préparation du sommet.
Monsieur le Président,
Il y a un sujet qui a sans aucun doute marqué la présidence islandaise : la guerre d'agression à grande échelle de la Russie contre l'Ukraine.
La réaction immédiate du Conseil de l'Europe à l'agression brutale de la Russie a été d'expulser la Russie. Cette réaction s'est exprimée haut et fort et a indiqué qu'il n'y aurait pas de statu quo, loin de là.
C'était la bonne décision à prendre, mais il était également triste de voir qu'un État qui aspirait autrefois à faire partie d'une Europe démocratique et juste avait violé le droit international et les droits de l'homme à un point tel que nous avons été contraints de l'expulser.
Il était également triste de supprimer la protection accordée aux citoyens russes par la Cour européenne des droits de l'homme et par l'ensemble des accords.
Le soutien et la solidarité avec l'Ukraine sont devenus l'une des principales priorités de notre présidence. Nous avons travaillé dur pour faire en sorte que les résultats du Sommet de Reykjavik en mai renforcent encore notre détermination collective.
C'est pourquoi l'ordre du jour du sommet et le document final mettent clairement l'accent sur l'Ukraine, en particulier lorsqu'il s'agit de demander des comptes à la Russie pour ses atrocités.
En février, l'Islande, en étroite collaboration avec l'Ukraine, a soumis au Comité des Ministres un projet de décision visant à faire le premier pas vers la création d'un registre des dommages du Conseil de l'Europe. Un registre sous les auspices du Conseil de l'Europe, mais avec le large soutien des principales nations du monde, serait un événement historique pour notre Organisation, mais surtout un pas important vers la responsabilisation pour les crimes commis dans cette guerre brutale, et un message fort pour soutenir l'Ukraine.
Je remercie cet organe pour sa solidarité dans les efforts déployés pour que cela se produise.
J'espère pouvoir compter sur votre aide pour obtenir le soutien de vos gouvernements à l'accord partiel élargi.
Chers amis,
Comme vous le savez, le Kosovo a posé sa candidature à l'adhésion au Conseil de l'Europe en mai de l'année dernière.
Au cours de notre présidence, nous avons été en contact étroit avec les gouvernements kosovar et serbe et nous avons largement consulté les autres États membres. Sur la base de ces consultations, la demande d'adhésion du Kosovo a été soumise hier à cette Assemblée pour des discussions de fond. Il vous appartient maintenant de recommander les prochaines étapes.
Avant de conclure, je suis heureuse d'annoncer que les préparatifs du sommet se déroulent très bien. Nous abordons ces trois dernières semaines avec une vision très positive de ce qui nous attend, tout en étant conscients de l'importance de la tâche qui nous a été confiée.
Lors du sommet, nous avons le choix : nous unir autour des principes fondamentaux du Conseil et réaffirmer notre engagement commun envers les valeurs qui se sont avérées être une telle bénédiction pour les peuples du monde.
L'Assemblée demande depuis longtemps la tenue d'un sommet du Conseil de l'Europe et je suis très reconnaissante à l'Assemblée et au secrétariat pour l'étroite coopération dont ils ont fait preuve au cours du mois écoulé. Je me réjouis de participer à la réunion de la Commission permanente prévue à Reykjavik la veille du sommet.
Il nous appartient maintenant de faire en sorte que cela compte. En ce qui concerne le fond, l'objectif de la présidence islandaise a été, dès le départ, de contribuer à ce que le sommet débouche sur des résultats concrets qui auront un impact positif réel et durable pour les citoyens de l'Europe.
Nous sommes reconnaissants à l'Assemblée parlementaire pour sa précieuse contribution aux travaux de fond du sommet, qui a été intégrée au projet de document final du sommet préparé par la présidence islandaise.
Nous avons également tenu compte des suggestions du groupe de réflexion de haut niveau et de la consultation d'une série de parties prenantes, notamment des organes du Conseil de l'Europe, des organisations internationales, des représentants de la jeunesse et de la société civile.
La présidence a également lancé un appel à suggestions ouvert - une première dans l'histoire du Conseil de l'Europe - auquel toute organisation, tout citoyen ou toute personne intéressée pouvait participer. Le résultat final dépendra des négociations entre les États membres, mais nous sommes convaincus que la déclaration de Reykjavik fera la différence pour notre Organisation et pour nos citoyens.
Nous voulons que le sommet atteigne les citoyens européens et qu'il crée plus de visibilité et d'intérêt pour notre organisation. Dans cette optique, la session d'ouverture et le débat général seront retransmis en direct.
Chers amis,
L'année dernière, nous avons assisté à une guerre à grande échelle en Europe, mais nous avons aussi vu le pouvoir du multilatéralisme. L'Europe s'est unie d'une manière unique en sanctionnant l'envahisseur, en offrant son soutien à l'Ukraine et en défendant ensemble nos valeurs communes.
Au Conseil de l'Europe, nous croyons toujours au droit international et à l'ordre fondé sur des règles. Qui plus est, le peuple ukrainien croit toujours au droit international et à l'ordre fondé sur des règles.
Nous avons vu ces dernières années que des gens sont prêts à mourir pour la démocratie et la liberté – des choses que nous tenons pour acquises depuis bien trop longtemps, parce que les valeurs comptent.
J'ai commencé ma déclaration en réfléchissant aux carrefours auxquels nous sommes confrontés chaque jour en tant qu'individus et en tant que sociétés.
Dans les films sur le voyage dans le temps, chaque rebondissement et chaque virage peuvent avoir des conséquences considérables, mais il s'agit là de fiction. C'est seulement pour s'amuser – mais pour nous, dans la vraie vie, nos décisions à chacun de ces tours et détours ont une réelle importance.
Nous avons le devoir de prendre notre rôle au sérieux.
J'aimerais croire que la leçon à tirer de tous les carrefours de ces dernières années est qu'au lieu de regarder passivement le sol et de choisir la voie qui semble la plus commode ou la plus rentable financièrement à court terme, nous devrions regarder vers le haut et être guidés par notre objectif, que nous choisissions la direction que nos idéaux les plus élevés nous imposent.
Nous devrions nous demander : qu'est-ce qui est le mieux pour les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit ? C'est la voie que nous devons choisir.
À chaque carrefour, nous devrions nous demander ce qui est le mieux pour le droit international et le multilatéralisme. Et choisir la voie apte à défendre ces institutions.
Nous devons veiller à ce que la poursuite d'intérêts nationaux étroits ne nous conduise pas vers des lieux de souffrance commune.
À cet égard, l'Assemblée parlementaire joue un rôle clé en rassemblant des opinions et des points de vue politiques divers, mais dans l'unité autour de nos valeurs fondamentales. Nous ne devons jamais nous lasser de défendre la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, ainsi qu'une paix fondée sur la justice.
Tel a été l'objectif de la présidence islandaise et nous sommes reconnaissants d'avoir eu l'occasion d'y contribuer.
J'attends maintenant avec impatience les questions et le dialogue que nous allons avoir. Merci beaucoup.
Merci beaucoup, Madame la Ministre, d'avoir informé cette Assemblée des activités de la présidence islandaise du Comité des Ministres et des préparatifs en cours pour le 4e Sommet qui aura lieu dans trois semaines.
Vous y avez déjà fait référence. Nous allons maintenant entendre les questions des membres de l'Assemblée.
Nous commençons par les questions des représentants des groupes politiques. La parole est d'abord à M. Frank SCHWABE, de l'Allemagne, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Vous disposez de 30 secondes, Monsieur SCHWABE.
Monsieur le Président, Madame la Ministre,
Merci beaucoup pour la présidence et le leadership de la présidence islandaise.
Je voudrais également saluer la présidence irlandaise.
Deux questions :
La première concerne la Convention européenne des droits de l'homme. L'un des objectifs est que l'UE devienne membre de cette convention. J'ai entendu dire que certains pays hésitaient, peut-être la France, peut-être d'autres. Où en sommes-nous ? Peut-on espérer un résultat en Islande ?
Je voudrais vous poser une question sur le prochain sommet. Nous avons attendu dix-huit ans et nous nous sommes battus pendant dix-huit ans pour ce sommet. Avons-nous une idée de quand aura-t-il lieu ?
Je vous remercie.
Madame la Ministre ?
Minister for Foreign Affairs of Iceland and Chair of the Committee of Ministers
15:17:53
Je vous remercie de votre attention.
En ce qui concerne la première question, tout ce que je peux dire, c'est que tout se passe bien et que j'espère vraiment que nous pourrons terminer cela à Reykjavik.
Les choses avancent dans la bonne direction et très rapidement. Je ne peux donc rien promettre, mais je peux dire que je suis très positive.
En ce qui concerne la deuxième question, je ne sais tout simplement pas combien de temps cela prendra. Je ne pense pas que cela prendra dix-huit ans, mais ce que je sais, c'est que nous en savons très peu sur la façon dont les choses évolueront dans les années à venir. Je pense donc que cela dépend un peu de l'issue de ce sommet. Si nous pouvons montrer que le sommet a eu de l'importance et que les résultats concrets auront un sens, ils feront la différence. Les prochaines présidences y travailleront et je pense que nous pourrons assister à une véritable évolution positive. Il est probable que nous pensions que c'est une bonne idée d'en avoir un autre. Malheureusement, si nous continuons à aller dans la mauvaise direction et que les choses s'aggravent plutôt que de s'améliorer, je pense que nous aurons peut-être l'occasion d'organiser un autre sommet.
Mais j'espère vraiment que la première option sera la bonne. Et je pense que nous n'attendrons pas dix-huit ans, mais je n'ai pas de date ou d'année à inscrire sur le papier.
Merci,
Merci, Madame la Ministre.
La parole est à M. Aleksander POCIEJ, de Pologne. Il s'exprime au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group
15:19:37
Madame, Monsieur,
Le dernier sommet a eu lieu dans ma ville natale, à Varsovie, il y a 18 ans. Ce fut probablement le moment le plus brillant pour cette organisation.
Cependant, il y a quelques inquiétudes. La plus importante, de mon point de vue, est l'incapacité des États membres à mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Quelles sont vos attentes ? Comment pouvons-nous renforcer et imposer ces verdicts, ces arrêts, à ces pays ?
Question suivante :
Même l'organisation la plus précieuse ne peut fonctionner sans ressources financières adéquates. Nous avons un manque d'environ 11 %. Que pouvons-nous faire pour combler ce manque ?
Minister for Foreign Affairs of Iceland and Chair of the Committee of Ministers
15:20:49
Je vous remercie de votre attention.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'exécution de l'arrêt de la Cour, le Comité des Ministres a le rôle unique, en vertu de l'article 46 de la Convention, de surveiller l'exécution des arrêts de la Cour européenne.
L'accent a été clairement mis sur ce point. Je sais qu'une partie du travail avant le sommet consiste à avoir une annexe sur cette question.
J'espère que nous obtiendrons un bon soutien de la part de tous les États membres concernant cette annexe.
Et je pense que si nous le faisons, et que cela est exécuté, je pense que cela aura de l'importance et fera la différence.
Et en ce qui concerne le budget : je sais que l'expulsion de la Russie a créé un énorme vide, et je sais que nous avons essayé de le combler, mais je sais aussi que nous devrons reconnaître d'une manière ou d'une autre que ce changement est là pour durer et que nous devons trouver un moyen durable d'y remédier. Nous savons que les projets et le rôle du Conseil de l'Europe sont importants. Je sais donc qu'il ne serait pas viable de réduire tout ce que nous faisons et de combler ainsi le fossé, mais nous avons besoin d'un engagement de la part des membres pour reconnaître le fossé et trouver des moyens de contribuer davantage.
Il faudra voir si nous aurons une formulation concrète à ce sujet lors du sommet, car nous sommes encore en train de négocier, mais nous sommes au courant et nous essayons de faire avancer les choses dans la bonne direction.
Merci, Madame la Ministre.
La parole est à M. Rik DAEMS, de Belgique, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Monsieur DAEMS, vous disposez de 30 secondes.
Si une réunion se mesure à ses résultats, je suppose qu'une grande réunion se mesure à ses grands résultats. Je suppose que le sommet se mesure à ses résultats de la taille d'un sommet.
Madame la Ministre,
Quels résultats réels, tangibles et percutants souhaitez-vous obtenir à l'issue de ce sommet ? Puis-je demander que le lien entre l'environnement et les droits de l'homme soit établi, comme l'a demandé à l'unanimité cette Assemblée, comme l'ont demandé à l'unanimité tous les peuples des 46 États membres ?
Deuxièmement, comme l'ont mentionné M. Frank SCHWABE et M. Aleksander POCIEJ, puis-je suggérer que vous proposiez que nous organisions un sommet tous les quatre ans, par exemple, qui coïnciderait avec le cycle électoral de nos 46 États membres, au lieu d'attendre, je suppose, 2041 environ avant d'organiser le prochain ?
Je vous remercie.
Merci, Monsieur DAEMS.
Madame la Ministre ?
Minister for Foreign Affairs of Iceland and Chair of the Committee of Ministers
15:23:42
Je vous remercie de votre attention.
Tout d'abord, d'une manière générale, à propos du sommet, des résultats concrets, bien sûr, nous sommes encore en train de négocier, mais le projet est à mon avis solide – et pas seulement à mon avis – je dirais que l'opinion générale est qu'il s'agit d'un projet solide.
Bien entendu, nous nous concentrons particulièrement sur certaines questions et, comme je l'ai mentionné dans mon discours, l'Ukraine est l'une d'entre elles. Mais je dirais que le registre des dommages est un grand pas en avant pour cette institution. Tout d'abord, il s'agit d'une étape réelle, concrète et considérable pour le grand public ukrainien, qui peut demander justice et enregistrer les dommages et, à l'avenir, obtenir des compensations pour les horreurs qui ont été commises.
Et, si j'ai bien compris, il s'agit de la première décision juridiquement contraignante par laquelle nous pouvons dire que nous allons tenir la Russie pour responsable de ses actes. Nous sommes tous d'accord sur ce point, et bien d'autres encore, et nous discutons de la responsabilité depuis 15 mois, mais il s'agit de la première décision juridiquement contraignante en la matière. Il s'agit donc d'un résultat important du sommet.
Bien sûr, nous avons d'autres questions et vous avez mentionné en particulier l'environnement et le lien entre les droits de l'homme et l'environnement. Je peux dire qu'il s'agit d'un point central en Islande et pour l'Islande, et nous sommes donc prêts – et nous sommes plus que prêts. Nous essayons de travailler sur certains textes pour que cela soit écrit dans le document final. Encore une fois, c'est un point sur lequel nous devons négocier et nous savons que les questions environnementales ne sont – comment dire – pas aussi partagées lorsque nous parlons de ce qui doit être fait, de ce que cela signifie et de ce que cela coûte que pour d'autres questions autour desquelles nous pouvons nous unir.
Mais je sais aussi que l'environnement et les droits de l'homme – permettez-moi de reconnaître tout d'abord votre dévouement à ce sujet – nous tient aussi à cœur. C'est pourquoi nous demandons aux États membres de faire figurer cette question parmi les résultats du sommet et nous avons bon espoir qu'une déclaration puisse être adoptée par les chefs d'État et de gouvernement, et nous continuons à travailler sur cette question dans le cadre des réunions du Comité des suppléants des Ministres.
Plus en détail, j'ai le plaisir de vous informer que le Comité des Ministres a récemment adopté la recommandation sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement. Ce nouvel instrument invite les Etats membres à envisager activement de reconnaître au niveau national le droit à un environnement propre, sain et durable en tant que droit de l'homme. Il représente une nouvelle étape dans notre engagement de longue date en faveur de la protection de l'environnement.
Je tiens donc à vous remercier pour votre travail et votre détermination. Je tiens à ce qu'il soit clair que nous nous y intéressons également et, une fois encore, je ne peux pas vous promettre une formulation forte, mais nous y travaillons au sein du Comité des Ministres.
Merci, Madame la Ministre.
La parole est à Mme Eka SEPASHVILI, de Géorgie. Elle s'exprime au nom du Groupe des conservateurs européens.
Madame SEPASHVILI, vous avez 30 secondes.
Georgia, EC/DA, Spokesperson for the group
15:27:28
Merci, Monsieur le Président.
Chère Madame,
Tout d'abord, permettez-moi de vous remercier que la déclaration du sommet souligne l'agression russe contre l'Ukraine et la Géorgie.
Malheureusement, le monde est témoin de nombreux types d'occupation et de nombreux types de conflits dans le monde entier.
Madame la Ministre,
Vous avez mentionné dans votre discours que vous croyez au pouvoir du multilatéralisme. À cet égard, quel type de mécanisme international pourrait être développé pour répondre et assurer la protection des droits de l'homme des citoyens vivant dans les territoires occupés ?
Je vous remercie.
Merci, Madame BESELIA.
Madame la Ministre ?
Minister for Foreign Affairs of Iceland and Chair of the Committee of Ministers
15:28:14
Je vous remercie de votre attention.
Le défi du multilatéralisme est, bien sûr, que de nombreuses questions… cela prend du temps et il y a des petits pas, ce qui est compréhensible. Il est également compréhensible qu'à un moment donné, les gens perdent un peu d'espoir ou de foi dans le multilatéralisme à cause de cela.
Le Comité des Ministres a exprimé à de nombreuses reprises son soutien total à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Les discussions globales du CM sont basées sur des rapports préparés par la Secrétaire Générale tous les six mois.
Le dernier rapport a été présenté lors de la réunion des Délégués des Ministres la semaine dernière, avec la participation du vice-ministre des Affaires étrangères de la Géorgie. Une fois de plus, le rapport fait état de préoccupations précises en matière de droits de l'homme et de questions humanitaires.
Les Délégués des Ministres ont également déclaré à plusieurs reprises que les mesures prises par les autorités de facto soutenues par la Fédération de Russie dans ces régions violent la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie.
J'ai demandé aux autorités de facto d'arrêter et d'inverser ce processus. La Géorgie est le seul État souverain en vertu du droit international sur ses régions d'Abkhazie et de Tskhinvali ou d'Ossétie du Sud.
Le Conseil de l'Europe continuera à suivre la situation. Il continuera également à étudier les moyens de garantir l'accès des organes de suivi à ces régions afin d'assurer le respect des droits de l'homme.
Je vous remercie.
Merci, Madame la Ministre.
La dernière question au nom des groupes politiques vient de M. Paul GAVAN, d'Irlande, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Monsieur GAVAN, vous disposez de 30 secondes.
Merci, Madame la Ministre.
Ce mois-ci, nous avons célébré le 25e anniversaire de l'Accord du Vendredi saint, qui joue un rôle crucial dans le renforcement des droits de l'homme dans le nord de l'Irlande.
À la lumière d'un certain nombre de propositions de nouveaux textes législatifs du Gouvernement britannique menaçant de saper le cadre des droits de l'homme de cet accord, êtes-vous d'accord pour dire que 25 ans plus tard, des mécanismes devraient être mis en place pour garantir la pleine mise en œuvre de l'accord afin de traiter de manière exhaustive les questions en suspens telles qu'une déclaration des droits, la restitution et la justice, les droits des femmes et le respect des clauses relatives au changement constitutionnel ?
Merci, Monsieur GAVAN.
Madame la Ministre ?
Minister for Foreign Affairs of Iceland and Chair of the Committee of Ministers
15:31:02
Je vous remercie.
Tout d'abord, vous savez, le récent 25e anniversaire de l'Accord du Vendredi saint a mis en évidence sa réussite remarquable et rare à mettre fin à des décennies de conflit.
Les droits de l'homme sont au cœur de l'accord, qui s'appuie sur la Convention européenne des droits de l'homme. Il y a de nombreuses années, le Gouvernement britannique a respecté l'engagement qu'il avait pris dans l'accord d'incorporer la Convention dans le droit de l'Irlande du Nord en adoptant la loi de 1998 sur les droits de l'homme.
Toutefois, comme vous l'avez mentionné, la mise en œuvre complète de cet accord historique n'a pas encore été réalisée. En vertu de l'article 46 de la Convention, qui prévoit la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour, le Comité des Ministres examine de près l'avancement du projet de loi sur l'héritage et la réconciliation des « Troubles » en Irlande du Nord.
Le Comité a exprimé de sérieuses inquiétudes quant au fait que cette législation n'est pas conforme à la Convention européenne et qu'elle ne permettra pas la restitution aux victimes.
Le Comité a également reçu des communications du commissaire et de la société civile faisant état des vives inquiétudes en Irlande du Nord quant à l'impact de la mise en œuvre de ce projet de loi sur l'accord de paix conclu dans le cadre de l'Accord du Vendredi saint.
Ainsi, en écho aux appels du Comité, je demande instamment aux autorités britanniques de prendre des mesures pour répondre aux préoccupations concernant la compatibilité du projet de loi avec la Convention avant que le Comité n'examine à nouveau cette question en juin lors de la réunion sur les droits de l'homme.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame la Ministre.
Nous manquons de temps, mais je peux vous accorder trois questions supplémentaires.
Je propose de prendre les trois questions ensemble et vous aurez ensuite la possibilité de répondre une dernière fois.
La parole est d'abord à Mme Hripsime GRIGORYAN, de l'Arménie.
Vous avez 30 secondes, Madame.
Merci, Monsieur le Président.
Madame la Ministre,
La guerre est de retour en Europe et dans notre région. Nous sommes tous confrontés à des défis incroyables en matière de sécurité et de droits de l'homme et, dans ce contexte, les attentes sont très élevées à l'égard du Sommet de Reykjavik, qui doit permettre de relancer le Conseil de l'Europe en tant qu'instrument de sécurité collective par le biais de la démocratie et de l'État de droit.
Selon vous, que peut faire le sommet pour relever les défis actuels en matière de sécurité d'une manière inclusive afin d'aborder également les questions liées au conflit du Haut-Karabakh et à la récente agression de l'Azerbaïdjan contre l'Arménie ?
Je vous remercie de votre attention.
Je vous remercie.
La prochaine question est posée par Mme Nigar ARPADARAI d'Azerbaïdjan.
Vous avez 30 secondes.
Madame la Ministre, je voudrais vous rappeler qu'il y a 30 ans, l'un des États membres du Conseil de l'Europe, l'Arménie, a occupé les terres de l'Azerbaïdjan et expulsé les Azerbaïdjanais de leurs maisons. Après la libération des terres azerbaïdjanaises en 2020, les personnes déplacées et les réfugiés azerbaïdjanais devraient rentrer chez eux, mais ils ne le peuvent pas car leurs maisons sont détruites et ces territoires sont lourdement contaminés par les mines terrestres posées par les forces d'occupation arméniennes.
Et malheureusement, ces mines continuent de tuer des civils chaque jour. Même si l'on considère les chiffres après la fin de l'année 2020, environ 300 personnes ont été tuées ou gravement blessées à la suite d'explosions de mines. Et malheureusement, ces chiffres augmentent chaque jour, chaque semaine.
Ma question est la suivante : que peut faire le Conseil de l'Europe pour inciter l'Arménie à fournir à l'Azerbaïdjan des cartes des champs de mines, des données précises, des données disponibles sur les cartes des mines terrestres ?
Je vous remercie de votre attention.
La dernière question vient de M. Damien COTTIER, de la Suisse.
Monsieur COTTIER, vous avez 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président. (en français)
Madame la Présidente du Comité des Ministres, tout d'abord, merci pour tout ce que l'Islande a fait pendant ce semestre. Beaucoup de travail dans de très nombreux domaines, je viens de parler de l'enfant, vous avez parlé des enfants, des droits des personnes LGBTI, par exemple, et de la préparation du sommet.
Dans ce contexte, deux questions :
Quelle sera la place du tribunal spécial pour le crime d'agression ? Y aura-t-il une déclaration forte des chefs d'État et de gouvernement sur cette question très importante demandée à l'unanimité par cette Assemblée ?
Deuxième question :
Qu'en sera-t-il de l'intelligence artificielle, un tout nouveau domaine, un nouveau continent que nous devons découvrir avec ses changements et ses dangers ?
Merci, Monsieur COTTIER.
Madame la Ministre, pouvez-vous répondre à ces trois questions ?
Minister for Foreign Affairs of Iceland and Chair of the Committee of Ministers
15:35:48
Je ferai de mon mieux.
Tout d'abord, en ce qui concerne le Haut-Karabakh, la situation humanitaire actuelle sur place est bien sûr préoccupante. La liberté de circulation dans le corridor de Latchine devrait être garantie, conformément aux mesures provisoires décidées par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour internationale de justice. J'ai déjà exprimé mon inquiétude quant à la situation humanitaire dans la région en janvier dernier et je ne peux que réitérer mon appel à garantir la libre circulation des personnes et des marchandises dans ce corridor.
Il convient de rappeler qu'en devenant membres de l'Organisation en 2001, l'Arménie et l'Azerbaïdjan se sont engagés à trouver une solution pacifique au conflit. Les deux pays ont l'obligation de respecter leurs propres engagements. Ils devraient donc s'abstenir de toute provocation. Le dialogue est essentiel pour éviter une nouvelle détérioration de la situation.
En ce qui concerne le sommet et les points qui ont été mentionnés : tout d'abord, le Conseil de l'Europe soutient les efforts visant à mettre en place un tribunal spécial sur le crime d'agression. Ce n'est pas le soutien qui manque, mais nous devons voir comment les mesures concrètes seront formulées. Nous voulons qu'il y ait l'établissement des responsabilités et réparation des dommages causés. Cette question est débattue dans de nombreuses institutions avec beaucoup de pression et de volonté, mais aussi avec beaucoup de questions complexes. J'espère vraiment que nous trouverons une solution solide parce que la question de la responsabilité est essentielle et nous ne pouvons pas avoir de lacunes en matière de responsabilité. Nous devons donc trouver des solutions : c'est la bonne chose à faire d'un point de vue moral. C'est une tâche juridique compliquée, mais je pense que nous serons en mesure de trouver des solutions en y ajoutant une dose de diplomatie et de considération politique.
En ce qui concerne l'intelligence artificielle, elle figure dans notre projet de déclaration. Il s'agit d'une question – je parle maintenant avec mon cœur de femme politique islandaise – dont je pense que très peu d'individus sur Terre comprennent vraiment les implications. Mon avis personnel est qu'il est extrêmement important d'avoir un texte : si nous voulons que le sommet « vieillisse bien », il faut le mentionner ; si nous n'abordons pas du tout cette question, je pense que cela ne sera pas le cas.
Je pense que l'intelligence artificielle va changer la façon dont nous faisons les choses, la façon dont nous étudions, la façon dont nous résolvons les problèmes, la façon dont nous soignons les blessés : tout. Il y a beaucoup de potentiel, mais aussi beaucoup de défis, de problèmes et de questions morales. Je peux dire, en ce qui me concerne, que je suis inquiète à l'idée que nous ayons créé quelque chose que nous ne comprenons pas et qui aura un pouvoir que nous n'avons même pas. J'espère donc sincèrement que nous pourrons trouver un texte sur lequel nous pourrons tous nous mettre d'accord, parce que je pense qu'il serait étrange que ce ne soit pas mentionné. Je pense que si, dans deux ans, nous relisons les textes du sommet et qu'il n'y a rien à ce sujet, cela soulèverait beaucoup de questions.
Cela pourrait soulever suffisamment de questions, Madame la Ministre.
Nous arrivons à la fin de nos questions. La liste était bien plus longue, mais je pense que vous avez pris le temps d'expliquer vos priorités et de répondre aux questions de notre côté.
Je vous remercie de votre participation à la session d'aujourd'hui. Je vous souhaite bonne chance. Tous mes vœux de réussite dans la préparation du sommet.
Comme vous l'avez dit, nous serons présents, vous serez présente à la Commission permanente la veille du sommet.
Mme Despina CHATZIVASSILIOU-TSOVILIS a écrit quelque chose, mais je n'arrive pas à le lire. Je dois vérifier.
(Mme CHATZIVASSILIOU-TSOVILIS dit : « La ministre reste avec nous, je pense. »)
Oui, je n'ai pas dit que vous alliez partir immédiatement. Vous restez avec nous pour participer au début du prochain débat.
Merci beaucoup d'avoir répondu aux questions. Nous vous souhaitons encore bonne chance pour les trois semaines à venir.
Chers collègues,
Je vous informe que le scrutin pour l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Roumanie est maintenant clos.
Si un second tour doit être organisé, il aura lieu demain après-midi de 16 à 17 heures.
J'invite les scrutateurs à aller vérifier le résultat.
J'annoncerai le résultat des élections dans le courant de l'après-midi.
L'ordre du jour appelle un débat d'actualité sur « #EnRoutePourReykjavik », avec une déclaration de Mme Síofra O'LEARY, Présidente de la Cour européenne des droits de l'homme.
Merci beaucoup d'être ici avec nous.
Le temps de parole dans le débat est limité à 3 minutes pour tous les membres, à l'exception du premier orateur, choisi par le Bureau, qui dispose de 7 minutes.
Dans le débat, la parole est à Mme Fiona O'LOUGHLIN.
Vous avez 7 minutes.
Où est-elle ?
La voilà.
Merci Monsieur le Président,
Quel honneur et quel privilège pour moi, en tant qu'Irlandaise, en tant que femme irlandaise, de m'adresser à la Présidente Síofra O'LEARY en tant que toute première Irlandaise, et même toute première femme, à occuper ce poste prestigieux de Présidente de la Cour européenne des droits de l'homme.
Cher Président, Présidente du Comité des Ministres, Présidente de la Cour européenne des droits de l'homme, Madame la Secrétaire Générale, Mesdames et Messieurs les ambassadeurs, et bien sûr chers collègues,
La Fédération de Russie est sans aucun doute en train d'écrire une page des plus sanglante de l'histoire européenne, en menant une guerre d'agression barbare pour atteindre ses objectifs impérialistes. L'impact de cette guerre est ressenti partout dans le monde, mais évidemment plus particulièrement en Ukraine.
C'est précisément pour cette raison, parce que nos valeurs les plus profondes et les plus chères sont bafouées, que nous devons réaffirmer notre identité et revenir à nos premiers principes.
L'Assemblée parlementaire, qui représente les parlements des 46 États membres du Conseil de l'Europe, soutient fermement le Sommet de Reykjavik.
L'organisation d'un sommet était une demande de longue date de notre part et nous avons adopté à l'unanimité un ensemble de propositions solides à l'intention du Comité des Ministres pour qu'il en tienne compte dans sa préparation.
Le leadership est crucial en période d'incertitude, de recul et de revers. L'Europe et ses citoyens ont besoin que leurs plus hauts représentants politiques, nos chefs d'État et de gouvernement, fassent preuve d'un engagement sans faille envers les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, d'un soutien indéfectible à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et d'une détermination à veiller à la mise en place d'un système global permettant à la Fédération de Russie de répondre de ses nombreuses et graves violations du droit international, ainsi que des dommages et des souffrances qu'elle continue de causer.
Je remercie la présidence islandaise pour ses conseils et les efforts remarquables qu'elle a déployés dans le cadre de la préparation du Sommet de Reykjavik.
Le Sommet de Reykjavik est la réponse des États membres à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Il devrait également être la plateforme qui permettra au Conseil de l'Europe d'éviter que des situations similaires ne se reproduisent à l'avenir. En mars dernier, l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres – les deux organes statutaires de l'Organisation – ont pris la décision d'exclure la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe.
Mais comme l'a dit la Secrétaire Générale Mme Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ il y a quelques semaines, en s'adressant à la conférence sur la sécurité en mer Noire, l'une des leçons apprises est que nous devions agir plus tôt.
L'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres devraient continuer à travailler main dans la main, dans un esprit constructif de coopération, pour veiller à ce que le Sommet de Reykjavik forge une volonté politique forte de poursuivre l'investissement dans le Conseil de l'Europe en tant que projet de paix. Le Sommet de Reykjavik devrait définir une vision ambitieuse et renouvelée pour le Conseil de l'Europe. Les déclarations de principes sont très importantes et très nécessaires, mais nous avons surtout besoin de résultats tangibles et de nouveaux outils pour garantir que le Conseil de l'Europe puisse faire la différence dans la promotion de la sécurité démocratique en Europe.
Si ses domaines d'expertise doivent rester les mêmes – la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit – l'Organisation doit disposer de moyens plus importants pour avoir un impact sur ses États membres afin de rester à la pointe des développements, de suivre les changements sociétaux et les demandes des citoyens. Dans cette vision, la Convention européenne des droits de l'homme devrait continuer à jouer un rôle central.
Je vous remercie, Madame la Présidente de la Cour, d'être présente aujourd'hui et d'avoir accepté de participer à ce débat. Nous venons toutes deux d'un pays où l'identité et le patrimoine culturels sont importants, valorisés et enfin respectés. Il doit en être de même pour l'Ukraine.
La Convention européenne des droits de l'homme représente le système supranational le plus avancé pour la protection des droits de l'homme dans le monde, donnant aux individus le droit de porter une affaire devant un tribunal international.
En tant que principale réalisation internationale dans le domaine de la protection des droits de l'homme, qui a un impact direct et tangible sur la vie de tous les Européens, la Convention et le système conventionnel doivent être sauvegardés et renforcés.
C'est pourquoi, pour l'Assemblée parlementaire, le Sommet de Reykjavik devrait et doit réaffirmer le caractère contraignant des arrêts et décisions sur les mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l'homme, et leur primauté sur ceux des juridictions nationales ; renforcer encore l'exécution des arrêts en intensifiant les activités de coopération pertinentes et en renforçant les moyens à notre disposition en cas de non-respect ; reconnaître et promouvoir le rôle des parlements nationaux, des institutions nationales des droits de l'homme et des organisations de la société civile dans le contrôle du respect de la convention et des arrêts et décisions de la Cour.
L'Assemblée parlementaire se félicite de l'entente avec le Comité des Ministres sur le fait que la sauvegarde du système des conventions devrait être au cœur du Sommet de Reykjavik, et exprime son soutien pour que les ressources nécessaires à l'accomplissement de sa mission lui soient allouées.
Dans sa recommandation de janvier, l'Assemblée parlementaire a formulé ses propositions pour le Sommet de Reykjavik. Le Comité des Ministres a semblé être d'accord avec certaines, voire la plupart de ces propositions. Dans le domaine de la responsabilité, l'Assemblée parlementaire soutient fermement la création d'un registre des dommages causés par la Fédération de Russie en Ukraine, qui ouvrira la voie à un mécanisme de compensation. Dans le domaine de la démocratie, l'Assemblée parlementaire se félicite du travail effectué en vue de développer les principes démocratiques de Reykjavik.
L'Assemblée parlementaire soutient le renforcement du rôle de la Commission de Venise et l'accent mis sur les droits sociaux et l'égalité. Elle convient également de la nécessité de mieux impliquer la jeunesse et la société civile et d'établir un dialogue avec les forces démocratiques, les associations, les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme du Bélarus et de la Fédération de Russie qui partagent les valeurs du Conseil de l'Europe.
Dans le domaine du multilatéralisme, l'Assemblée parlementaire partage le point de vue du Comité des Ministres selon lequel le partenariat stratégique avec l'Union européenne devrait être encore amélioré et les relations avec les Nations Unies renforcées.
Toutefois, l'Assemblée parlementaire estime également que le Sommet de Reykjavik devrait viser plus haut. Je tiens à être très clair sur ce point : le Sommet de Reykjavik devrait avoir une plus grande ambition, une vision à long terme et du courage politique. Le moment est venu. Ces deux derniers jours, j'ai entendu plusieurs voix dire que nous devrions avoir des sommets réguliers. Je pense qu'il est plus important de faire en sorte que ce Sommet de Reykjavik soit un succès – non seulement en tant qu'événement, non seulement en tant que symbole mais aussi pour son impact sur la vie des Européens et de tous ceux que nous représentons.
L'Europe est confrontée à des défis extraordinaires qui sont amplifiés par la guerre en cours. Nous devons inverser le recul de la démocratie. Nous devons mettre en place des mécanismes efficaces d'alerte précoce et de réaction rapide. Nous devons lutter contre le changement climatique et protéger le droit à un environnement propre, sain et durable.
Pour relever ces défis, de nouvelles solutions sont nécessaires, car les instruments dont nous disposons ne sont pas assez robustes, ne sont pas assez efficaces ou ont été développés dans un contexte fondamentalement différent.
Nous sommes sur la route de Reykjavik. Les discussions sur le document final sont toujours ouvertes.
Si nous pensons qu'un nouvel organe ou une nouvelle structure peut servir à relever un défi majeur, l'investissement politique et budgétaire en vaut la peine.
L'Assemblée parlementaire réitère donc ses appels à la création d'un tribunal pénal international ad hoc chargé d'enquêter sur le crime d'agression commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie et d'en poursuivre les auteurs.
Elle soutient fermement la création d'un commissaire à la démocratie qui s'engagerait systématiquement auprès des Etats membres et qui fournirait une alerte précoce et une réaction rapide.
En ce qui concerne l'environnement, il est absolument impératif que nous disposions d'un nouveau cadre juridiquement contraignant du Conseil de l'Europe pour garantir le droit à un environnement propre, sain et durable, et pour mettre en place la Commission de Reykjavik afin de promouvoir les meilleures pratiques et la législation.
Monsieur le Président, Madame la Présidente du Comité des Ministres, Madame la Présidente de la Cour européenne des droits de l'homme, Madame la Secrétaire Générale, Mesdames et Messieurs les ambassadeurs, chers collègues,
Il est de notre responsabilité de tirer les leçons de l'expérience. Nous le devons au peuple ukrainien dont la vie est dévastée par la guerre. Nous le devons aux citoyens que nous représentons et qui veulent vivre en paix dans des pays démocratiques qui protègent leurs droits de l'homme.
Le Sommet de Reykjavik devrait être le point de départ d'un Conseil de l'Europe renouvelé, doté d'une plus grande capacité à contribuer à notre sécurité démocratique commune, à répondre aux préoccupations réelles de nos citoyens et à relever les défis majeurs auxquels nous sommes confrontés.
Nous devons tirer le meilleur parti de cette chance.
J'attends avec impatience le débat d'aujourd'hui et la réunion du Comité mixte de demain, qui nous permettront de poursuivre notre discussion.
Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup.
Madame O'LOUGHLIN, je vous ai accordé quelques minutes supplémentaires parce que vous étiez notre rapporteure sur les souhaits de l'Assemblée concernant le sommet et que votre rapport a été adopté à l'unanimité. J'ai pensé que l'Assemblée me pardonnerait de vous accorder un peu plus de temps que prévu.
Maintenant, j'ai le plaisir, avant de passer au reste de la liste des orateurs, de donner la parole à la Présidente de la Cour européenne des droits de l'homme, Mme la juge Síofra O'LEARY.
Madame la Présidente, je vous remercie d'être là aujourd'hui. C'est un honneur de vous compter parmi nous pour notre débat « #EnRoutePourReykjavik » et pour votre premier discours devant cette Assemblée parlementaire.
La présidence islandaise nous a déjà appris que la position de la Cour, l'exécution des arrêts de la Cour et le système conventionnel sur lequel se fonde le Conseil de l'Europe figureront parmi les points importants du sommet.
Il me semble donc très important de vous recevoir ici, Madame la Présidente, pour écouter votre contribution sur notre débat « #EnRoutePourReykjavik » et la position de la Cour.
Vous avez la parole pour les 10 prochaines minutes, Madame la Présidente.
President of the European Court of Human Rights
15:55:33
Merci beaucoup, Monsieur le Président, Madame la Présidente du Comité des Ministres, Madame la Secrétaire Générale, Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,
C'est à la fois un honneur et un privilège de m'adresser à vous cet après-midi en ma qualité de Présidente de la Cour européenne des droits de l'homme. Il est symbolique de s'adresser à vous dans cet hémicycle, de ce côté-ci de l'Ill. La création de synergies plus délibérées et plus productives entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, et entre l'Assemblée et ma Cour, ne peut que conduire à un espace politique et juridique européen plus harmonisé et, partant, à une paix et à une stabilité accrues. C'est, après tout, la raison d'être de votre travail et du mien.
Votre double appartenance à l'Assemblée européenne et aux parlements nationaux est essentielle au bon fonctionnement du système de la Convention et à la promotion d'une véritable culture des droits de l'homme dans l'ensemble du Conseil de l'Europe. Les parlements nationaux sont bien placés pour participer à la protection des droits de l'homme en raison de leurs fonctions représentatives, législatives et de contrôle.
Tout d'abord, vous jouissez d'une légitimité démocratique et votre travail en tant que représentants élus constitue un élément fondamental de ce que la Cour appelle « l'ordre public européen ». De nombreux droits garantis par la Convention visent spécifiquement à protéger votre travail essentiel et à sauvegarder les fondements d'une démocratie effective et significative régie par l'État de droit.
Deuxièmement, en tant que législateurs, vous pouvez veiller à ce que des mesures soient prises pour prévenir les violations des droits de l'homme et à ce que des voies de recours internes soient disponibles si de telles violations se produisent.
Troisièmement, vous supervisez l'exécutif et contrôlez le respect par vos gouvernements des obligations conventionnelles, notamment le respect des arrêts et décisions de la Cour de Strasbourg.
La Cour, comme vous le savez j'espère, est très attentive aux processus législatifs nationaux. Dans l'affaire fondamentale opposant les Animal Defenders au Royaume-Uni, qui concernait l'interdiction légale de la publicité politique payante, la question clé était de savoir si une telle ingérence dans la liberté d'expression était nécessaire dans une société démocratique. En concluant à la non-violation, la Cour a pris en compte le fait que la législation en question avait fait l'objet d'un examen approfondi par le Parlement britannique, avait bénéficié du soutien de tous les partis et avait fait l'objet d'une évaluation approfondie de sa compatibilité avec la Convention par les tribunaux britanniques.
Dans une salle remplie de parlementaires nationaux de 46 États différents, je pense qu'il vaut la peine de souligner un passage particulier de cet arrêt de 2013, et je cite : « Il existe une multitude de différences historiques, culturelles et politiques au sein de l'Europe, de sorte qu'il appartient à chaque État de façonner sa propre vision démocratique. En raison de leur contact direct et permanent avec les forces vives de leur pays, de leur société et de leurs besoins, les autorités législatives et judiciaires nationales sont les mieux placées pour évaluer les difficultés particulières que pose la sauvegarde de l'ordre démocratique dans leur État. En adhérant au principe de subsidiarité et en le renforçant, la Cour incite les États à se souvenir qu'ils doivent mieux s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 1er de la Convention, à savoir garantir à toute personne relevant de leur juridiction les droits de l'homme et les libertés fondamentales ». Les parlements nationaux ont également un rôle particulier à jouer dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour. Un point souligné par Mme Fiona O'LOUGHLIN et dont vous débattrez demain.
Les arrêts non exécutés sapent l'autorité et le fonctionnement du système de la Convention ; lorsque la cause profonde d'un problème systémique au niveau national n'est pas traitée, la Cour continue à recevoir des requêtes – souvent par centaines et milliers – et à constater des violations qui découlent de ce problème systémique ou structurel. Mais une Cour encombrée de requêtes répétitives n'est pas une cour autorisée à jouer le rôle vital, qui est le nôtre, de garantir que les sociétés européennes sont et restent des sociétés démocratiques soutenues par l'État de droit.
Comme nous l'avons expliqué dans notre mémorandum préparatoire au 4ème Sommet, près de 80 % de notre jurisprudence actuelle – soit 76 000 requêtes pendantes – concerne des questions juridiques faisant l'objet d'une jurisprudence bien établie ou de requêtes purement répétitives. Du point de vue de la Cour, l'Assemblée parlementaire joue également un rôle particulièrement crucial lors de l'élection des juges conformément à l'article 22 de la Convention – ce à quoi je sais que vous êtes occupés aujourd'hui.
On ne le dira jamais assez : la qualité de la Cour et de sa jurisprudence dépend de la qualité des juges indépendants et impartiaux que vous élirez. Votre examen des candidats est donc essentiel. Votre participation confère une légitimité démocratique à la Cour et devrait faire taire ab initio les allégations générales, parfois habilement formulées mais non étayées et tirées par les cheveux, concernant le manque d'indépendance et d'impartialité des membres de la Cour. On ne le dira jamais assez et pardonnez-moi de souligner quelque chose de si élémentaire : lorsque les organes nationaux de sélection fournissent au comité consultatif et à l'Assemblée une liste de trois excellents candidats, l'élection d'un excellent juge s'ensuit naturellement. Dans l'exercice de votre fonction parlementaire, vous avez élu des juges issus de différents milieux judiciaires, universitaires et de la société civile, ce qui s'est avéré être une source de richesse et d'équilibre au sein de la Cour depuis des décennies. Comme vous le savez, le mandat de quatre juges en exercice a expiré, dans deux cas depuis plus d'un an et demi. Douze juges en exercice arriveront au terme de leur mandat en 2024. Il est évident que les retards dans le processus de sélection et d'élection risquent de paralyser le bon fonctionnement de la Cour – à laquelle je consacre toute ma présidence – et je remercie chaleureusement le Président de l'APCE et la Secrétaire générale pour leurs efforts constants à cet égard.
Plus le processus de sélection et d'élection sera efficace et transparent, moins nous aurons de place pour des attaques injustifiées dont l'objectif – permettez-moi d'être très franche – est peut-être autre que de garantir l'indépendance et l'autorité de la Cour de Strasbourg. À cet égard, permettez-moi également de vous assurer que ma défense de la Cour et de son travail laisse une large place à l'autocritique institutionnelle, à la réflexion et à la réforme permanentes, dans lesquelles mes collègues et moi-même sommes constamment engagés.
À l'approche du 4e sommet, où les questions relatives à la responsabilité de la Russie seront au cœur de vos discussions, il convient de rappeler que la Cour de Strasbourg, de l'autre côté de l'Ill, est le seul tribunal international qui traite actuellement des questions de droits de l'homme liées à la guerre en cours en Ukraine. C'est le seul tribunal international qui examine les événements survenus en Ukraine depuis 2014 jusqu'à l'invasion totale en février 2022.
Comme je l'ai souligné au Comité des Ministres il y a moins de deux semaines, le rôle de la Cour ne doit pas être négligé dans les déclarations sur la responsabilité qui pourraient émerger à Reykjavik. Les événements tragiques en Ukraine, l'expulsion de la Russie du Conseil de l'Europe, la paralysie de la descendance et de la société civile dans cet ancien État membre et les forces qui ont donné lieu à ces événements nous rappellent ce qui se passe lorsque les démocraties s'effondrent ou lorsque leurs racines sont si fragiles qu'elles peuvent facilement être renversées. Ils devraient également nous rappeler la valeur de cet instrument précieux qu'est la Convention européenne des droits de l'homme, qui nous a été léguée par nos ancêtres et – pardonnez-moi – par nos aïeules.
Le sommet du mois prochain arrive à un moment crucial pour l'ordre européen fondé sur des règles. J'aurai l'honneur de représenter la Cour et je participerai à cette occasion à des réunions bilatérales concernant le fonctionnement de la Cour et le système de la Convention.
Depuis plus de 60 ans, la Cour a traité plus d'un million de requêtes et rendu plus de 26 000 arrêts. Ces arrêts ont sauvé de nombreuses vies. Ils ont transformé des milliers d'autres vies et ont contribué à un changement social positif dans tous nos États membres. Le discours que j'ai prononcé devant le Comité des Ministres, et que la Secrétaire Générale pourra certainement mettre à votre disposition, contient une mise à jour détaillée de la situation actuelle de la Cour en ce qui concerne le nombre d'affaires.
Dans le mémorandum de la Cour préparatoire au Sommet, nous nous concentrons sur quatre questions : la sauvegarde du système de la Convention, les ressources, la responsabilité et l'exécution. J'ai déjà fait référence à deux d'entre elles. Lors du Sommet de Reykjavik, la Cour cherche à obtenir des États contractants un engagement renouvelé en faveur du système de la Convention et du caractère contraignant des arrêts et décisions de la Cour.
Nous remercions chaleureusement l'Assemblée d'avoir cherché à faire de même dans sa déclaration de janvier et permettez-moi de saluer le travail de ma compatriote, Mme Fiona O'LOUGHLIN, et de son équipe à cet égard.
Au-delà d'un engagement politique renouvelé, la Cour demande également des ressources financières suffisantes et durables pour nous permettre d'exercer efficacement notre fonction judiciaire et de traiter rapidement les dossiers. Nous vous demandons, ainsi qu'aux chefs d'État et de gouvernement, de traduire le discours sur les valeurs en soutien matériel et politique.
Pour reprendre les mots du précédent Président du Comité des Ministres, « si ce n'est pas maintenant, quand ? »
President of the European Court of Human Rights
16:05:51
Chers membres de l'Assemblée parlementaire,
La guerre d'Ukraine, par ses effets humains et matériels et ses répercussions géopolitiques à l'échelle du monde, fait peser un risque majeur sur le système de valeurs communes qui lie les États du Conseil de l'Europe et nos peuples.
Au fil des ans, ce système conventionnel qui avait été imaginé par les esprits les plus éclairés du XXe siècle est devenu le plus sophistiqué pour la sauvegarde de la démocratie et l’État de droit que l'humanité ait jamais connu. Mais ce système peut être fragilisé face à des forces externes animées par des dynamiques totalement différentes et fonctionnant selon des règles bien moins contraignantes. Si on ajoute à cette pression externe certains signes alarmants de fatigue, voire d'érosion démocratique à l'intérieur même de nos pays, la menace qui pèse sur notre modèle de société – je le dis avec toute la gravité qui s'impose – est une menace existentielle.
Votre Assemblée, notre Assemblée et notre Cour, votre Cour, sont au cœur de ce système de protection.
Je peux vous assurer que la Cour garde le cap du système conventionnel qui fait de vos juges nationaux les premiers et les plus importants juges de la convention. Elle garde le cap sans fléchir, consciente aussi de la responsabilité historique qui est la sienne, malgré la modestie de ses moyens et malgré les attaques infondées et parfois virulentes dont elle fait l'objet et auxquelles, en tant que juridiction, elle ne peut pas répondre ; elle garde le cap grâce à l'action infatigable des juges et des agents de greffe, que je voudrais saluer ici, qui mènent notre mission sans hésitation et dans le respect de notre serment.
Mais je ressens, de par votre invitation, tout le soutien que vous portez à cette institution et à son œuvre, et je vous en suis profondément reconnaissante.
Je vous remercie pour votre attention.
Merci beaucoup, Madame la Présidente, pour votre très précieuse contribution à notre débat.
La parole est à M. Birgir THÓRARINSSON, de l'Islande, qui s'exprimera au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Monsieur THÓRARINSSON, vous avez trois minutes.
Iceland, EPP/CD, Spokesperson for the group
16:08:38
Je voudrais commencer par exprimer ma sincère gratitude à tous les États membres qui se sont engagés à participer au prochain Sommet à Reykjavik.
Vos chefs d'État et de gouvernement seront chaleureusement accueillis en Islande. Reykjavik a déjà démontré qu'elle pouvait jouer un rôle important dans les moments difficiles. C'est à Reykjavik que se sont rencontrés les dirigeants des États-Unis et de l'Union soviétique, les Présidents Reagan et Gorbatchev. La réunion de Reykjavik a ouvert la voie à d'autres négociations et discussions qui ont finalement abouti à la fin de la guerre froide. La maison Hofdi, située au bord de l'océan Atlantique, où la rencontre a eu lieu en 1986, est devenue un symbole de paix et a démontré le pouvoir du dialogue et de la diplomatie.
Le prochain sommet en Islande est l'occasion de faire fructifier cet héritage et nous nous engageons à respecter nos valeurs communes. Je forme le vœu que le Sommet de Reykjavik marque les premiers pas vers la paix entre l'Ukraine et la Russie. Faisons de cette réunion un événement historique.
L'Islande s'est engagée dans un processus ouvert et transparent en vue du sommet et a lancé, pour la première fois dans l'histoire du Conseil de l'Europe, un appel à contribution. Plus de 100 intervenants et parties prenantes ont répondu à cet appel. L'Islande a également défendu des questions importantes, telles que la responsabilité des atrocités commises par le régime russe à l'encontre de l'Ukraine.
Ce travail important a préparé le terrain pour les négociations et les discussions entre les 46 États membres du Conseil de l'Europe et contribuera de manière significative aux résultats du sommet. Il incombe désormais aux chefs d'État et de gouvernement de veiller à ce que le Sommet de Reykjavik marque les premières étapes de la responsabilisation pour les crimes de guerre commis par la Russie à l'encontre du courageux peuple ukrainien.
On se souviendra du Sommet de Reykjavik pour avoir pris ces premières mesures vitales en faveur de la responsabilisation, en établissant un registre des dommages pour l'Ukraine afin d'enregistrer tous les dommages, pertes ou blessures causés par l'agression russe contre l'Ukraine.
Monsieur le Président, à Reykjavik, le régime russe devra faire face aux conséquences de ses actes. Faisons en sorte que la Russie se souvienne du Sommet de Reykjavik. Sous le soleil de minuit de Reykjavik, nous devons apporter l'espoir au peuple ukrainien.
Ce n'était pas encore pour M. BULAI.
M. Iulian BULAI va s'exprimer au nom du Groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Merci beaucoup, Monsieur le Président, et merci beaucoup d'avoir été généreux avec chacun d'entre nous en termes de temps de parole.
Madame la Ministre des Affaires étrangères, Madame la Présidente de la Cour européenne des droits de l'homme, Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale, chère Madame O'LOUGHLIN,
Merci beaucoup pour le travail fantastique que vous avez accompli au cours de l'année écoulée. Vous avez toujours été très ouverts à toutes les contributions pour préparer ce fantastique rapport avant le Sommet des chefs d'État et de gouvernement de Reykjavik.
Vous avez été très généreux avec toutes les contributions pertinentes qui vous sont parvenues afin de faire de ce rapport un point de référence dans l'histoire de notre institution – et cela mérite d'être souligné. J'espère qu'il s'agira d'un rapport auquel on se référera même après la fin du sommet.
Ceci étant dit, il faut rendre hommage à ceux qui ont eu l'initiative, le courage et la possibilité de lancer cette initiative qui permet de redynamiser l'ensemble de l'institution et d'ouvrir une nouvelle voie pour de nouvelles valeurs et pour réparer ce qui ne va pas autour de nous.
Ces remerciements s'adressent à vous, Monsieur le Président Tiny KOX, parce que vous pris l'initiative et que l'ensemble de l'Assemblée parlementaire vous a soutenu. Je suis très heureux que le Comité des Ministres vous ait suivi et ait reconnu le mérite de cette grande initiative.
J'aimerais partager avec vous la citation qui m'a le plus plu dans le discours de Mme Thórdís Kolbrún Reykfjörd GYLFADOTTIR : « Il nous faut plus de courage et moins de confort ». C'est sur ce point que portera le sommet, car l'Europe est aujourd'hui confrontée à une grande blessure. Cette blessure est l'agression russe en Ukraine. Nous devons la panser, et nous devons la panser avec justice. C'est pourquoi nous organisons ce sommet.
Nous devons faire preuve de courage et sortir de notre zone de confort, non seulement en établissant un registre des pertes subies pendant la guerre, mais aussi en nous montrant ambitieux à l'égard du tribunal ad hoc qui devra être mis en place, en nous référant clairement à la nécessité d'une nouvelle génération de droits de l'homme et en étant très clairs sur les défis – mais aussi sur les opportunités – de l'intelligence artificielle.
Tous ces éléments doivent figurer dans la résolution finale. Je suis convaincu que vous tous, Madame la Ministre et tous les parlementaires ici présents, ainsi que tous les collègues, rentrerez chez vous et aurez ces discussions avec chacun de vos représentants afin d'atteindre cet objectif, afin de ne pas seulement aller à Reykjavik pour confirmer les choses existantes mais aussi pour avoir un rafraîchissement général et une ouverture pour de nouvelles opportunités et perspectives pour cette institution.
Nous nous trouvons aujourd'hui dans un bâtiment historique, à l'architecture fantastique, qui témoigne d'une construction en cours, comme vous pouvez le constater de l'extérieur. Cela se reflète également dans les ambitions de cette Assemblée parlementaire de travailler à la construction d'un meilleur Conseil de l'Europe, d'une institution courageuse et visionnaire, qui doit être plus pertinente, plus courageuse, grâce à ce fantastique sommet.
Merci beaucoup. Je me réjouis de tous vous retrouver à Reykjavik. Ayons le courage, grâce à ce sommet, de transformer cette institution en quelque chose de pertinent, d'utile et de grand pour l'Europe.
[Applaudissements]
Je vous remercie.
J'appelle maintenant M. Norbert KLEINWÄCHTER, d'Allemagne, qui s'exprime au nom du Groupe des conservateurs européens.
Monsieur KLEINWÄCHTER, vous disposez de 3 minutes.
Germany, EC/DA, Spokesperson for the group
16:15:58
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, le titre de notre débat est #EnRoutePourReykjavik et il doit être clair que le Sommet de Reykjavik ne peut pas seulement être une réaction à la guerre en Ukraine ; il doit surtout s'assurer que le Conseil de l'Europe fonctionne mieux.
Pour notre groupe, le Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique, il est clair que l'accent doit être mis sur les valeurs fondamentales que nous défendons : les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. Or, ces valeurs ont été gravement compromises ces derniers temps.
Où étaient les droits de l'homme lorsque nous parlions de vaccinations obligatoires ? En fait, les droits de l'homme sont censés être des droits de défense des citoyens contre leurs gouvernements, et non des gouvernements contre leurs citoyens. Où est vraiment la démocratie lorsque nous parlons du passage à tabac des manifestants dans la France de Macron ? Pas seulement les gilets jaunes, mais aussi les manifestants contre les réformes des retraites présidentielles qui ont été adoptées par le président, mais jamais par le parlement. Et quel est le sens de l'État de droit lorsque les deux autres valeurs sont à ce point compromises ?
En fait, dans les débats universitaires, des scientifiques comme Nicole Scicluna et Stefan Auer parlent de la transformation de l'État de droit en État de règles, et Barbara Delcourt explique en fait que l'État de droit est en train de devenir un outil d'intervention.
C'est une erreur. Ce n'est pas la bonne voie. Le Conseil de l'Europe s'éloigne de la défense du citoyen contre le gouvernement pour défendre les idéologies contre le citoyen. La jurisprudence dérivée de la Convention de 1950 est censée remplacer la politique, elle est censée remplacer le débat démocratique, la prise de décision nationale. Nous le constatons notamment lorsque nous abordons des questions très politiques qui ne sont pas nécessairement liées aux droits de l'homme. Par exemple, le genre, le climat, la migration, la discrimination en matière de vaccination.
Mme Þórdís Kolbrún Reykfjörð GYLFADÓTTIR nous a dit que les droits environnementaux et l'intelligence artificielle seront discutés, et les États membres sont censés adhérer à un ensemble de valeurs fondamentales qu'ils s'engagent à respecter. Mais les personnes qui décident de ces valeurs fondamentales, qui rendent des jugements à la Cour européenne des droits de l'homme – et malheureusement Mme O'LEARY ne l'a pas mentionné – sont souvent confrontées au lobbying des ONG.
Il y a beaucoup de juges – comme l'a découvert le Centre européen pour le droit et la justice – qui ont travaillé pour des ONG avant leur mandat ici et qui semblent toujours servir les intérêts de leurs ONG. Il s'agit donc d'un énorme problème que nous devons résoudre dans cette Assemblée et lors du Sommet de Reykjavik.
Je dirais qu'il y a deux voies qui partent de Reykjavik : il y a une voie qui fera du Conseil de l'Europe un lieu plus idéologique. Il peut aussi y avoir une voie pour devenir un lieu plus démocratique, respectueux des nations souveraines qui ont des points de vue différents, qui élaborent des politiques différentes et qui s'unissent dans la poursuite des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.
Le sommet décidera.
Je vous remercie de votre attention.
Je vous remercie, Monsieur KLEINWÄCHTER.
J'appelle maintenant dans le débat M. George KATROUGALOS, de Grèce, qui s'exprime au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Greece, UEL, Spokesperson for the group
16:19:10
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Tout d'abord, je dois vous dire que nous sommes tous reconnaissants au Gouvernement islandais, à vous personnellement pour votre leadership, qui a permis de préparer cette #RoutePourReykjavik, et aussi à Mme Fiona O'LOUGHLIN pour un excellent rapport.
Mme Fiona O'LOUGHLIN fait explicitement référence à la fois aux inégalités sociales et au recul démocratique, et je pense que ces deux phénomènes sont interconnectés. Le Pape François nous a rappelé que l'inégalité tue, Oxfam que la richesse des 100 milliardaires les plus riches suffirait à éradiquer quatre fois la pauvreté. Mais il ne s'agit pas seulement des pauvres : le fait qu'un pour cent de nos sociétés possède deux tiers des nouvelles richesses frappe autant les classes moyennes que les classes les plus pauvres.
C'est précisément ce sentiment que les conditions de vie ne cessent de se dégrader, que nos enfants auront une vie plus dure que la nôtre et, surtout, la conviction que l'économie est truquée au profit des riches et des puissants, qui est la raison fondamentale de la prospérité du populisme.
Nous avons donc besoin de justice sociale, mais aussi de justice au niveau international : pas d'impunité, mais une responsabilité et un soutien total à l'Ukraine. Mais nous ne voulons pas d'une justice sélective. C'est pourquoi nous devons veiller à ne pas saper l'autorité et la compétence de la Cour pénale internationale. Il est regrettable que seule la moitié des pays membres du Conseil de l'Europe aient ratifié les amendements qui donnent compétence à la CPI pour juger les crimes d'agression. Il est encore plus problématique que ce soient les pays européens qui aient accepté que la CPI n'ait pas compétence sur les États qui n'ont pas ratifié ces amendements.
Les États-Unis sont allés encore plus loin. Vous savez, je suppose, que la Loi pour la protection des membres du service américain (American Service-Members' Protection Act) donne au président le pouvoir, je cite, « d'utiliser tous les moyens nécessaires et appropriés pour obtenir la libération de tout membre du personnel américain ou allié des États-Unis détenu ou emprisonné par la Cour pénale internationale, en son nom ou à sa demande ». L'expression « tous les moyens » inclut également les moyens militaires, ce qui explique que cette loi ait été surnommée, de manière légèrement humoristique, « la loi sur l'invasion de La Haye ». Prenez donc garde, Monsieur le Président, nous sommes peut-être face à une deuxième invasion des Pays-Bas. Je plaisante, bien sûr. Cela ne concerne pas les Pays-Bas. Cela nous concerne tous et nous devons tous nous placer sous la juridiction de l'autorité de la CPI.
Merci, Monsieur le Président.
Je vous remercie, Monsieur KATROUGALOS.
Le dernier orateur au nom des groupes politiques sera M. Frank SCHWABE, d'Allemagne, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
Ce sommet est une chance unique en son genre. Il s'agit d'un sommet de chefs d'État et de gouvernement, mais il est également clair que ce sommet est organisé à notre initiative. Ce sont nos contributions de fond qui marquent ce sommet, et nous avons des organisations de la jeunesse, des droits humains et le Congrès qui sont aussi à prendre en compte.
Je voudrais encore une fois remercier la présidence irlandaise, qui a préparé tout cela, et la présidence islandaise, qui a réussi à faire venir presque tous les chefs d'État et de gouvernement en Islande, à Reykjavik. Et ceux qui ne sont pas là devront expliquer le motif de leur absence.
C'est la guerre russe et l'attaque de la Russie contre l'Ukraine qui ont finalement donné l'impulsion finale à ce sommet. Mais même après que l'Ukraine – ce que nous souhaitons de tout cœur – se soit défendue avec succès contre l'attaque russe, il restera encore beaucoup à faire. Le tribunal posera des jalons importants pour l'avenir, mais le thème du registre des dommages également.
J'ai quatre choses à dire ici.
Premièrement, l'élément le plus important de cette Organisation est la Cour européenne des droits de l'homme, et je remercie la Présidente de la Cour d'être là. Je tiens aussi à rejeter expressément les attaques lancées ici contre la Cour par le Groupe des conservateurs européens. Les arrêts de la Cour, c'est ce que nous avons de plus important, et nous sommes là pour défendre la Cour et pour veiller à ce que ses arrêts soient appliqués sans condition.
Deuxièmement, la question du financement de cette Organisation. Il s'agit de notre Organisation et, en fin de compte, c'est peu d'argent que nous investissons ici ; c'est pourquoi j'attends que le thème du financement soit abordé et qu'il le soit également dans le document final qui ressortira de ce sommet.
Le troisième thème est celui de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Il faut convaincre les pays qui ont peut-être encore des réserves à ce sujet.
Le quatrième point que je souhaite mentionner est la nouvelle dimension des droits humains : les droits sociaux, l'environnement, mais aussi l'intelligence artificielle. Il nous reste encore vingt jours de dur labeur, qui doivent être mis à profit. Aujourd'hui encore, nous partageons nos idées, mais nous avons également une tâche à accomplir au niveau national : convaincre nos gouvernements de contribuer au succès de ce sommet.
Le Conseil de l'Europe est-il parfait ? Non, il ne l'est pas. Mais c'est ce que nous avons de mieux en termes d'idées et d'institutions pour mettre en œuvre nos valeurs.
La guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine nous a menés au bord du gouffre, nous a montré ce que peut être le gouffre quand on bafoue les droits humains, la démocratie et l'État de droit. Nous avons maintenant une chance unique de rappeler et de défendre les valeurs de cette Organisation à Reykjavik, de contribuer à la consolidation de cette Organisation. Et nous devrions utiliser ces vingt prochains jours pour le faire.
Merci beaucoup.
Je vous remercie, Monsieur SCHWABE.
J'appelle maintenant dans le débat M. Emanuelis ZINGERIS de Lituanie.
Monsieur ZINGERIS ?
Merci beaucoup.
Chers amis,
Je siège à l'Assemblée parlementaire depuis 1993. Cela fait environ 30 ans que je suis son évolution.
Mais avant cela, j'étais à Reykjavik en janvier 1991, lorsque le pouvoir soviétique s'est emparé de la tour de télévision et a tenté de faire un coup d'État en Lituanie contre notre statut d'État.
C'est alors que nous avons eu l'idée, Madame la Ministre, de vous choisir comme partenaire. Au cours d'une terrible nuit d'attaques soviétiques, nous vous avons demandé de reconnaître l'indépendance des pays baltes. Et vous l'avez fait.
Ainsi, un excellent musée a été créé dans votre capitale pour commémorer la rencontre historique entre les présidents Ronald Reagan et Mikhaïl Gorbatchev, qui a mis fin à la guerre froide, mais aussi pour rendre hommage au courage des Islandais pendant la sombre période soviétique, lorsque l'occupation soviétique des pays baltes n'était pas reconnue.
Nous nous tournons donc à présent vers vous, Madame la Ministre. Nous vous remercions de nous avoir accueillis lors de la réunion de la Commission permanente à Reykjavik et d'avoir partagé avec nous votre point de vue durant les 20 jours qui viennent de s'écouler, comme l'ont mentionné nos amis.
M. Frank SCHWABE a mentionné que dans 20 jours, nous parlerons d'un tribunal ad hoc. La Secrétaire Générale a parlé d'un registre. Un registre des crimes commis par la Russie contre l'Ukraine sera dressé. Mais ad hoc signifie qu'un tribunal spécial ad hoc, qui ne se penchera pas sur les formules, devrait également être établi.
De votre côté, nous attendons après 18 ans de pause entre nos Sommets du Conseil de l'Europe quand, Monsieur Tiny KOX, notre approche unie a été démontrée par toutes les dernières résolutions après l'attaque du 24 février sur l'Ukraine, quand nous avons demandé la création d'une cour internationale, un tribunal international.
Nous attendons de vous, Madame la Ministre, que vous fassiez circuler parmi les chefs d'État une formule de tribunal. Nous espérons qu'il ne s'agira pas d'une tentative islandaise trop courageuse, mais plutôt d'une tentative islandaise héroïque qui entrera dans l'histoire, encadrée par le prochain musée, le prochain musée Ronald Reagan / Gorbatchev, sur votre tentative d'établir une cour internationale. Nous espérons qu'elle sera formulée et diffusée par votre ministère de la Justice et votre ministre des Affaires étrangères auprès des chefs d'État.
Ce sera la première procédure devant l'Assemblée générale des Nations Unies, qui approuvera finalement l'idée d'un tribunal spécial, en attendant que 131 pays l'approuvent au sein de l'Assemblée générale.
De mon point de vue, je m'attends donc à ce que vous adoptiez la même position courageuse qu'à l'époque de Ronald Reagan et de Gorbatchev, lorsque vous avez reconnu l'indépendance des pays baltes sous l'occupation soviétique. Nous attendons de vous un leadership moral courageux.
Je vous remercie de votre attention et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Merci, Monsieur ZINGERIS.
La parole est à M. Robert TROY, de l'Irlande.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Alors que nous approchons du quatrième sommet en 73 ans d'histoire et du premier en 18 ans, nombreux sont ceux qui ont posé la question de savoir si ces sommets sont suffisamment fréquents pour garantir que, en tant qu'organe, nous restons adaptés aux objectifs, pertinents pour les citoyens que nous sommes élus pour servir et pertinents pour relever les défis d'aujourd'hui. Je pense que le plus important aujourd'hui est de faire en sorte que ce Sommet de Reykjavik soit un succès et nous sommes très fiers du rôle que les Irlandais ont joué pour que celui ci ait lieu et pour qu'ils aient la même influence.
Un travail accompli par notre équipe diplomatique au cours de notre présidence, le rôle de notre ancienne présidente Mary Robinson à la tête du groupe de réflexion de haut niveau et, parallèlement, le travail exemplaire de ma collègue Mme Fiona O'LOUGHLIN en tant que rapporteure. Tout cela montre l'importance de ce sommet et l'importance d'encourager d'autres États membres à y participer. Nous avons été l'un des premiers pays à faire en sorte que notre Taoiseach confirme sa présence.
Les défis d'aujourd'hui sont très différents de ceux d'il y a 73 ans, ou même d'il y a 18 ans. Les défis de la guerre d'agression contre l'Ukraine ; les défis environnementaux et la dévastation causée par le changement climatique et la réticence de certains de nos citoyens, voire de certains gouvernements, à reconnaître les effets du changement climatique ; les avancées technologiques et la façon dont la technologie peut être utilisée pour le bien ; la façon dont elle est utilisée au détriment des démocraties dans le monde entier. Le sommet vise à garantir que nos dirigeants s'engagent à nouveau à défendre les valeurs fondatrices du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, d'État de droit et de démocratie, et à formuler des recommandations pour relever les défis d'aujourd'hui.
Le soutien à l'Ukraine fait partie intégrante de ce projet de document, mais je pense que nous devons tirer les leçons de nos erreurs passées. Il a fallu l'invasion russe de l'Ukraine pour que le Conseil de l'Europe décide d'expulser la Russie et nous n'avons pas agi assez fermement au moment de l'annexion de la Crimée en 2014.
Bien que ce projet de document soit riche, si nous ne mettons pas en œuvre les recommandations et si nous ne dotons pas de ressources suffisantes des institutions essentielles telles que la Cour européenne des droits de l'homme, ce sommet n'aura pas atteint son objectif principal.
Je vous remercie de votre attention.
Monsieur BULAI, rappel au règlement ?
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Nous étions censés avoir les résultats de l'élection, mais je tenais à vous informer qu'il y a eu une erreur à l'écran en ce qui concerne l'ordre alphabétique des candidats. Le troisième candidat était censé être le deuxième, puisque le R et le H sont tous deux avant le S, et de nombreuses personnes ont été induites en erreur par cette défaillance qui est probablement d'ordre technique.
Je tiens donc à vous en informer parce que plusieurs membres de notre Assemblée m'ont parlé de cette erreur. Je voulais vous mettre au courant de cette défaillance possible du système en ce qui concerne l'annonce de l'ordre alphabétique correct des candidats.
Je vous remercie.
Et avant d'annoncer les résultats des votes, je vais étudier ce que vous venez de dire.
Nous poursuivons avec M. Morten WOLD, de Norvège.
Monsieur WOLD, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
L'avenir de l'Europe doit être construit sur des démocraties solides, le respect des droits de l'homme et de l'État de droit.
Le Sommet de Reykjavik est une occasion unique pour nous, les États membres, de nous rassembler autour des tâches et des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe.
Ce n'est pas seulement important, c'est aussi urgent. Urgent pour la simple raison qu'une guerre se déroule en Europe. Urgent aussi en raison des informations contenues dans le rapport de la commission des questions juridiques sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme : le rapport nous apprend que le nombre d'arrêts non exécutés a augmenté depuis 2019.
Urgent à cause de ce que nous avons entendu hier de la part de la Commissaire aux droits de l'homme : 2022 a été une année d'atrocités de masse sur le sol européen.
Monsieur le Président, chers collègues, nous avons besoin d'un Conseil de l'Europe fort pour relever ces défis.
L'argument selon lequel le Sommet de Reykjavik doit également aborder les défis nouveaux et futurs en matière de droits de l'homme est fort, mais sans une base solide et sans l'engagement clair de tous les États membres à respecter nos principes fondamentaux, il sera très difficile de relever ces défis futurs.
C'est pourquoi je suis fermement convaincu que le renforcement du respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, tel qu'il est inscrit dans notre Convention européenne des droits de l'homme, devrait être la priorité absolue du Sommet de Reykjavik.
J'espère sincèrement que le résultat minimum du sommet sera un renforcement de la Cour des droits de l'homme et une meilleure exécution de ses arrêts et décisions, un engagement pour empêcher le recul de la démocratie et de l'État de droit en Europe.
Monsieur le Président, si nous pouvons nous unir autour de ces engagements, je suis convaincu que nous contribuerons de manière significative à une Europe plus unie.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Morten.
La parole est à M. Kimmo KILJUNEN, de Finlande.
Monsieur KILJUNEN, vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Je suis plus que ravi de pouvoir faire une déclaration après mon collègue norvégien.
Je viens de Finlande. Il va de soi que les pays nordiques félicitent leur compatriote, l'Islande, et en particulier Mme Þórdís Kolbrún R. GYLFADOTTIR, ministre des Affaires étrangères de l'Islande, et l'ensemble de la délégation du Conseil de l'Europe, y compris le Gouvernement islandais, pour l'organisation de ce Sommet de Reykjavik, qui est à l'évidence une grande réussite.
Nous pouvons également constater à quel point ils se concentrent sur la réussite de ce Sommet.
Il est plus qu'opportun, évidemment, que nous l'organisions maintenant. Nous avons entendu dire que 18 ans s'étaient écoulés depuis le dernier sommet en Pologne. Il est vrai que beaucoup d'entre nous peuvent estimer que c'est une période assez longue pour organiser des sommets de manière aussi irrégulière et aussi rare. Aujourd'hui, le moment est très opportun.
Nous comprenons tous, comme l'a mentionné Mme Þórdís Kolbrún R. GYLFADOTTIR, que vous vous intéressez principalement à la situation de la sécurité en Europe et en particulier à la guerre brutale d'agression que la Russie a menée contre l'Ukraine, son pays voisin.
Il est évident que nous nous concentrions très profondément sur cette question au cours du Sommet de Reykjavik.
La Charte des Nations Unies a été violée. L'intégrité territoriale, qui est le principe de base de la Charte des Nations Unies, a été violée par un État membre, c'est vrai, mais ce qui est également très important pour nous, au Conseil de l'Europe, c'est que la guerre elle-même viole brutalement les principes de base de notre Organisation : les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.
Le résultat a été très clair : la Russie ne pouvait plus être membre de cette Organisation, malheureusement pour les citoyens russes, parce qu'ils ont perdu une occasion évidente de faire partie de cette Organisation, et en particulier du système de valeurs que nous préservons ici. C'est donc très, très regrettable.
Je voudrais néanmoins ajouter que j'espère que nous n'oublierons pas les autres questions qui sont également importantes pour notre Organisation, à commencer par la Convention d'Istanbul et la menace qui pèse sur elle, et plusieurs autres, y compris évidemment les questions des droits de l'homme fondamentaux que nous essayons de défendre, et il est évident que dans un très grand nombre de nos États membres, l'État de droit est très gravement violé. C'est une question majeure à laquelle nous devons répondre.
Je voudrais également mentionner que nous comprenons que la Russie et le Bélarus ne sont pas membres de cette Organisation, qu'ils n'ont même pas le droit d'en être membres. Mais il y a un jeune pays, le Kosovo, qui est principalement éligible. Je ne parle pas de l'adhésion du Kosovo à cette Organisation en raison de la question de la création d'un État, mais de la question des jeunes Kosovars qui devraient avoir le droit d'être présents dans le système de valeurs que nous préservons ici.
Je suis donc tout à fait d'accord pour dire que même lors de ce sommet en Islande, j'espère que la question de l'adhésion du Kosovo à l'Organisation sera abordée.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
16:39:48
Je vous remercie.
L'orateur suivant est Mme Ingjerd SCHOU.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais commencer par féliciter la présidence islandaise pour le travail impressionnant qu'elle a accompli dans la préparation du 4e Sommet du Conseil de l'Europe.
Ce sommet est d'une grande importance et il est vital qu'il soit couronné de succès. Il représente une occasion unique de renforcer l'Organisation et, pour les États membres, de renouveler leur engagement en faveur des valeurs et principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, tels qu'ils sont inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme.
Tel est le principal message d'une récente réunion à Oslo, en Norvège, qui a rassemblé des parlementaires, des universitaires et des représentants de la société civile pour discuter des défis auxquels notre Organisation est confrontée avant le Sommet de Reykjavik.
J'aimerais partager avec vous les quatre principaux messages de cette réunion :
1. Le sommet doit décider de mesures visant à améliorer la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme et l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
2. Le sommet doit renforcer les piliers démocratiques du système de protection du Conseil de l'Europe.
3. Les organisations de la société civile, la conférence des ONG internationales, les institutions nationales des droits de l'homme, la communauté universitaire et les organisations professionnelles devraient être davantage associées aux travaux du Conseil de l'Europe.
4. Le sommet doit souligner que le Conseil de l'Europe devrait jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre les effets dévastateurs de la guerre de la Russie contre l'Ukraine sur le plan des droits de l'homme.
Ce n'est qu'en abordant ces questions que nous pourrons sauvegarder une Europe prospère, où chaque citoyen voit ses droits fondamentaux respectés et peut prendre part à la prise de décision démocratique.
Ces questions doivent être au cœur des consultations à Reykjavik et figurer dans la déclaration du sommet.
J'espère que nos chefs d'État et de gouvernement, en abordant ces questions urgentes, pourront mettre un terme à une évolution dans laquelle les États membres de notre Organisation s'éloignent de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme.
Reykjavik est notre chance d'inverser cette tendance et de renforcer les fondements d'un continent fort où prévaut l'État de droit.
Une Europe unie est une Europe plus forte.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
16:42:48
Merci, Madame SCHOU.
L'orateur suivant est Mme Yevheniia KRAVCHUK, de l'Ukraine.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Merci, chère Madame O'LOUGHLIN, pour tout le travail que vous avez accompli pendant de nombreux mois. J'ai suivi les réponses de nombreux orateurs sur ce qu'ils attendent du Sommet de Reykjavik, et je me souviens qu'hier, on a demandé à Mme la Secrétaire Générale : « Quel serait, selon vous, le titre le plus important dans les médias après le sommet ? »
Elle a répondu que le premier titre dans les médias serait l'établissement du registre des réclamations.
Bien sûr, c'est énorme, c'est très important, parce que c'est le premier instrument juridiquement contraignant que la communauté internationale établira. S'agira-t-il d'un bon résultat du sommet ? Oui, bien sûr. S'agira-t-il d'un sommet historique ? J'en doute probablement. Mais il peut quand même être historique, et cette assemblée a donné une très bonne façon de le faire.
Il y a un an, nous avons été la première organisation internationale à mentionner le tribunal international ad hoc qui doit être créé. Et, bien sûr, l'année suivante, nous n'attendons pas une nouvelle mention, mais des actions. Et ces actions pourraient encore être prises pendant le sommet.
Hier, nous avons eu une très bonne conversation, une discussion avec un brillant avocat. Il s'appelle Bill Browder, c'est un avocat et l'un des auteurs de la loi Magnitsky.
Il a dit une chose très simple : ce que nous devons faire. Nous devons mettre les dictateurs au pied du mur. Et la création d'un tribunal ad hoc permet d'obliger les dictateurs à se conformer à la loi.
J'invite donc l'Islande et les autres pays à faire preuve de courage et à inscrire ce point à l'ordre du jour pour qu'il se concrétise. En tant que présidente de la commission de la culture, j'aimerais également mentionner un point très, très important. Nous ne pouvons pas oublier la culture et l'éducation, parce que la culture et l'éducation étaient des sujets très importants pour le Conseil de l'Europe lorsqu'il a été créé. Et aujourd'hui, compte tenu de la situation actuelle de l'Europe, ces thèmes ne peuvent pas être relégués au second plan.
Je vous remercie donc pour tout le travail que nous avons déjà accompli et faisons en sorte que le Sommet de Reykjavik devienne historique.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
16:45:36
Merci, Madame KRAVCHUK.
La parole est maintenant à M. Ahmet YILDIZ, de la Türkiye.
Madame la Présidente, chers collègues,
Nous approchons d'un sommet historique. Personnellement, je me réjouis de participer à un sommet de cette Organisation, même le dernier jour de mon mandat ici. J'espère que je reviendrai à l'Assemblée parlementaire lors du prochain sommet.
À cette occasion, je voudrais remercier tous ceux qui nous ont donné cette opportunité et qui ont travaillé avec diligence pour présenter nos contributions en tant qu'Assemblée parlementaire au sommet pour la nouvelle vision du Conseil de l'Europe, en particulier Mme Fiona O'LOUGHLIN et son équipe. Mme Fiona O'LOUGHLIN a apporté cette contribution de manière très inclusive.
Après presque deux décennies, nous allons renouveler notre engagement en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.
Aujourd'hui, cependant, nous sommes confrontés à des régressions inquiétantes de ces trois valeurs, à des défis que nous n'avons pas connus depuis longtemps et à des changements que nous devons adopter.
Nous devons donc inverser les régressions, développer des approches plus inclusives et globales et de nouvelles perspectives, et trouver des solutions durables aux défis.
La régression de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme a entraîné une perte de confiance dans la démocratie et dans les institutions démocratiques, a créé un terrain propice à la xénophobie, a joué un rôle crucial dans la montée du populisme et la polarisation des sociétés, et a eu un impact négatif sur la pleine jouissance des droits consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme.
Tout cela a également soulevé des défis et des préoccupations tels que l'intolérance, l'exclusion, le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination, et a déclenché la haine anti-musulmane, l'antisémitisme, les discours de haine et les crimes de haine. Je suis particulièrement inquiet à ce sujet en tant qu'envoyé de l'Assemblée parlementaire auprès de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).
Néanmoins, je pense que l'un des principaux défis auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui est le retour de la guerre sur le continent avec l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
D'après les orateurs précédents et toutes les délibérations au cours des sessions, je suis certain que notre Conseil de l'Europe, avec la contribution de l'Assemblée parlementaire, traitera ces questions de manière très responsable pour l'avenir de notre continent.
Il est également admirable que notre Assemblée parlementaire ait suggéré que le changement climatique et l'intelligence artificielle soient à l'ordre du jour, en tenant compte des préoccupations et des attentes des citoyens européens.
Enfin, je suis persuadé que le sommet parviendra à définir un programme tourné vers l'avenir, avec une approche inclusive et globale, y compris une fois de plus la responsabilisation de l'agresseur.
Je vous remercie de votre attention.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
16:49:08
Je vous remercie.
La parole est à M. Axel SCHÄFER, de l'Allemagne.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Le chemin vers Reykjavik est le but. Et la tenue de ce sommet est un succès pour nous, parlementaires, tout particulièrement.
C'est pourquoi il est également de notre devoir, en tant que parlementaires , de soumettre Reykjavik à la discussion dans nos 46 parlements nationaux. C'est pourquoi il nous faut aussi, en tant que parlementaires, insister sur les succès obtenus, et de ne pas nous contenter de déplorer ce qui n'a pas encore été fait. C'est pourquoi nous devons en outre, en tant que parlementaires, reprendre aujourd'hui le message du dernier sommet de Varsovie – à savoir aller de l'avant vers une Europe de la démocratie, de la paix et de la coopération – et ce d'une toute autre manière. En 2005, personne n'imaginait ni même souhaité qu'un pays comme la Russie envahisse la Pologne, comme Adolf, le nazi, l'a fait en 1939.
Nous devrions être fiers d'avoir atteint cette année une unité et une détermination en Europe, ici aussi dans cette enceinte, avec une majorité dont nous n'avions pas imaginé l'ampleur.
C'est pourquoi, chers collègues, il est si important que nous nous regardions ouvertement les yeux dans les yeux, que nous nous tendions la main par-delà les frontières des pays et des partis et que nous reconnaissions que l'intérêt majeur dans chaque pays reste la coopération européenne et l'union européenne. C'est aussi la seule réponse que nous pouvons donner à Poutine, qui veut diviser et détruire cette Europe. La réalisation historique la plus importante des temps modernes est cette Europe commune.
Faisons-le également dans l'esprit d'un grand internationaliste, le prix Nobel de la paix Willy Brandt qui a eu, il y a 30 ans de cela, ces mots qui correspondent correspond parfaitement à la situation actuelle : « Rien ne vient tout seul et peu de choses sont durables ». Aussi, souvenons-nous que nous sommes forts, que chaque époque veut de nouvelles réponses et qu'il faut être à la hauteur si l'on veut faire bouger les choses.
C'est notre mission.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
16:52:08
Je vous remercie.
La parole est à M. Jacek PROTASIEWICZ, de Pologne. Je ne le vois pas... oui, vous êtes là.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente, chers collègues.
Nous discutons maintenant de la question du prochain Sommet du Conseil de l'Europe, qui se tiendra à Reykjavik les 16 et 17 mai de cette année.
Je ne doute pas qu'il s'agira d'un événement extrêmement important, non seulement parce que le sommet est organisé 18 ans après le précédent, mais aussi en raison de l'horrible guerre en Ukraine – l'un de nos États membres du Conseil – qui a été envahi par – à l'époque – un autre État membre de cette Organisation, qui a été créée pour préserver la paix et garantir les droits de l'homme sur notre continent.
L'agression russe contre l'Ukraine a constitué une violation barbare des principes fondamentaux établis par le Conseil de l'Europe et la décision d'expulser la Fédération de Russie de notre Organisation a été très judicieuse. Bien sûr, cela a entraîné une diminution des ressources financières pour les opérations du Conseil ; cependant, nos plans pour le rendre plus efficace ne doivent pas être moins ambitieux.
De mon point de vue, deux aspects sont importants pour atteindre cet objectif. Premièrement, nous devons renforcer la position de la Cour européenne des droits de l'homme et garantir le rôle contraignant de ses verdicts. Les personnes qui estiment que leurs droits humains ou civiques ont été violés par les gouvernements doivent avoir la possibilité d'être traitées correctement ici, à Strasbourg, dans le bâtiment de la Cour, sans délai.
Deuxièmement, nous devons rendre plus efficace le rôle de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, communément appelée Commission de Venise. Il est vraiment inquiétant de constater que dans de plus en plus d'États membres du Conseil de l'Europe – y compris dans mon propre pays – l'État de droit recule et que la démocratie devient une sorte de tyrannie de la majorité qui utilise toutes les ressources disponibles, y compris le système judiciaire, pour lutter contre ses opposants et pour réduire de manière significative les droits des minorités.
Enfin, je voudrais exprimer l'espoir que le Sommet de Reykjavik enverra un message très fort au monde entier : une agression non provoquée et clairement injustifiée, comme celle dont nous avons été témoins pendant les 14 mois passés en Ukraine, ne sera jamais acceptée par la communauté internationale et aucune négociation ne sera possible tant que l'agresseur n'aura pas retiré son armée de tous les territoires qu'il a envahis. Et, ce qui est de la plus haute importance : toutes les personnes, y compris les dirigeants politiques, qui sont responsables des crimes horribles commis en Ukraine seront poursuivies et finalement traduites devant la Cour et dûment punies.
Je vous remercie de votre attention.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
16:55:39
Je vous remercie.
La parole est à Mme Olena KHOMENKO, de l'Ukraine.
La parole est à vous.
Chers collègues,
Tout territoire ukrainien capturé et tout civil restant sont non seulement sujets au meurtre, à la torture, à la violence sexuelle et à l'enlèvement d'enfants – pour lesquels les troupes russes sont notoirement connues – mais aussi à être subsumés dans l'orbite russe avec sa tyrannie, sa répression et ses mensonges.
La Russie ne se bat pas seulement contre nous, chers collègues. Elle parie aussi contre votre démocratie. Et si vous n'agissez pas rapidement, elle a des chances de réussir.
En novembre 2022, l'Ukraine a proposé un plan d'action concret pour parvenir à la paix. Je pense que le Conseil de l'Europe a beaucoup à apporter pour atteindre ses objectifs et cela peut servir de phare pour les priorités stratégiques de notre Organisation. Il est donc essentiel de veiller à ce que les responsables du crime d'agression commis contre l'Ukraine répondent de leurs actes afin d'éviter l'impunité.
La réponse de la communauté internationale, y compris la poursuite du crime d'agression commis contre l'Ukraine, est d'une importance capitale pour l'avenir de l'ordre juridique international.
Le Conseil de sécurité des Nations Unies pourrait permettre à la Cour pénale internationale (CPI) d'exercer sa compétence sur le crime d'agression contre l'Ukraine.
Toutefois, cette initiative se heurte à la perspective d'une bataille de la Russie en tant que membre illégal du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Par conséquent, le seul moyen pour la communauté internationale de faire en sorte que les responsables du crime d'agression contre l'Ukraine rendent des comptes est de créer de nouveaux mécanismes judiciaires appropriés, complémentaires au système de la CPI.
Pour être pleinement efficace, ce mécanisme doit permettre de poursuivre les plus hauts dirigeants de la Fédération de Russie. Par conséquent, votre soutien pour rendre cela possible au sein de tout forum international de premier plan tel que l'Assemblée générale des Nations Unies est d'une importance capitale.
La machine totalitaire russe s'appuie sur notre indécision et notre manque de courage.
Elle croit que le temps joue en sa faveur.
Seule une victoire rapide et décisive permettra de rétablir le principe international selon lequel l'accaparement des terres est inacceptable.
Je vous demande instamment d'investir tous vos efforts dans la création d'un véritable tribunal international cette année et de soutenir ses travaux.
Ces actions contribueraient à rétablir la crédibilité de l'ordre juridique international contre les rêves de fièvre exceptionnaliste.
Je vous remercie, chers collègues.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:58:59
Je vous remercie, Madame.
Nous poursuivons avec l'orateur suivant, je crois qu'il s'agit de M. Serhii SOBOLIEV, de l'Ukraine, du Groupe du Parti populaire européen.
La parole est à vous.
Nous vous remercions.
Chers collègues.
Je pense que la principale question que tous les Européens se posent aujourd'hui est la suivante : que pouvons-nous attendre du Sommet de Reykjavik ? Je pense qu'il est très important de comprendre qu'à une époque où beaucoup d'autres organisations internationales se sont affaiblies, notre Organisation doit avoir toutes les chances de devenir plus forte qu'elle ne l'était auparavant.
Au cours des dernières décennies qui ont suivi la création de notre Organisation, l'Europe et le monde entier ont connu des changements spectaculaires. Nous avons dû le comprendre et je pense que beaucoup – des millions – de personnes attendent la réforme de notre Organisation.
Que pouvions-nous faire, par exemple, en 2008, lorsque la Russie a occupé 20 % du territoire géorgien ? N'oubliez pas que le Comité olympique a permis à la Russie d'organiser les Jeux olympiques de Sotchi.
Qu'attendons nous des Nations Unies après 2022 ? Une agression ouverte de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Aujourd'hui encore, la Russie est un pays leader au sein de l'organe principal d'une organisation des Nations Unies. C'est un bon exemple qui montre que nous devons être autres. Il est très important de comprendre que nous devons faire deux choses principales maintenant : non seulement mettre fin à l'agression et restituer tous les territoires occupés, mais il est encore plus important de prévenir la guerre.
Comment pouvons nous y parvenir ? D'une seule manière : si des dictateurs tels que Poutine comprennent que la première décision de la Cour pénale internationale est une première sonnette pour lui, nous devons prendre toutes les autres mesures pour y parvenir. Il est très important de comprendre que le tribunal spécial est la chose la plus importante et nous devons savoir comment organiser ce tribunal. Le Sommet de Reykjavik doit répondre à cette question car, sans ce tribunal, il est impossible d'arrêter les guerres de nos jours ou à l'avenir. Il est très important d'organiser la principale réunion de tous les peuples européens où deux organisations principales – et c'est très symbolique – proclameront dans ce bâtiment les nouveaux principes d'un monde libre.
Je vous remercie.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:02:29
Merci, Monsieur SOBOLIEV.
L'orateur suivant est M. Krzysztof ŚMISZEK, de Pologne, du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Ce sera le dernier orateur dans ce débat.
Merci, Madame la Présidente.
Le Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe sera un événement crucial dans l'histoire de notre Organisation, ou du moins il devrait l'être.
Pour qu'il soit efficace et complet, la voix de la société civile doit être entendue et prise en considération.
C'est pourquoi je demande instamment à l'institution du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux chefs d'État et de gouvernement, d'écouter ce que les organisations de défense des droits de l'homme – qui se sont réunies en grand nombre à La Haye en février et mars de cette année – proposent et ce qu'elles ont à dire au sujet de la réforme de notre Organisation.
La société civile a clairement souligné que nous devons réaffirmer les engagements du le Conseil de l'Europe et fournir des ressources suffisantes pour relever les défis en matière de droits de l'homme et d'État de droit. Nous devons améliorer structurellement la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme. Nous devons renforcer les systèmes de surveillance et de prévention. Nous devons nous opposer clairement au retour en arrière contre l'égalité des sexes, les droits des LGBTQ+ et les droits des femmes. Nous devons nous attaquer à la triple crise planétaire du changement climatique. Nous devons reconnaître la société civile comme une pierre angulaire du Conseil de l'Europe. Nous devons entretenir des relations avec les acteurs de la démocratie civique des États européens non membres.
Nous, l'Assemblée, devrions envoyer un signal très clair depuis Strasbourg. Les Etats membres doivent prendre des mesures concrètes pour réaliser la mission et les valeurs fondatrices du Conseil de l'Europe, sans retard ni flou. Le moment est venu. Le Conseil de l'Europe appartient aux citoyens européens et leur voix est cruciale, leur vision est cruciale, leurs demandes sont cruciales.
Ils nous demandent de réformer notre Organisation et nous devons suivre la voix de ceux qui traduisent les lois et les normes européennes dans la pratique quotidienne de nos États membres.
Il y a un élan historique. Nous ne pouvons pas le manquer. C'est maintenant qu'il faut agir, et ce sera à Reykjavik.
Je vous remercie de votre attention.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:05:00
Merci, Monsieur ŚMISZEK.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu. Je rappelle aux collègues que les textes écrits peuvent être déposés, si possible par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.
Je vous rappelle qu'à l'issue d'un débat d'actualité, l'Assemblée n'est pas invitée à se prononcer sur un texte, mais que la question peut être renvoyée par le Bureau à la commission compétente pour rapport.
Je donne maintenant la parole au Président pour un message court et important.
Merci beaucoup, et merci beaucoup aussi, Madame O'LOUGHLIN, pour votre présentation.
J'ai ouvert et clos le vote sur l'élection d'un juge au titre de la Roumanie.
J'ai reçu le procès-verbal des scrutateurs et j'ai conclu que la liste des candidats ne vous a pas été présentée dans l'ordre alphabétique. Notre Règlement stipule qu'elle doit être présentée dans l'ordre alphabétique, j'ai donc décidé d'annuler le résultat du processus de vote.
Je n'annoncerai donc aucun résultat et je vous propose d'organiser un nouveau premier tour demain après-midi, au début de notre séance, à 16 heures.
Ainsi, si un second tour est nécessaire, il pourra avoir lieu au moment que nous avons déjà prévu, à 17 heures.
Y a-t-il une objection à cela ?
Monsieur le Président, je ne vois aucun problème.
Je pense donc que, tout d'abord, nous avons voté pour des noms, pas pour des chiffres.
Désolé, une seconde.
Je veux argumenter..
Et c'est exactement ce que je veux dire, j'ai proposé d'organiser un nouveau premier tour demain après-midi.
Vous ne pouvez pas vous opposer à ma décision sur l'annulation du processus de vote, car l'article 20 stipule que c'est moi qui décide, et j'ai examiné les règles. Les règles sont claires. J'ai appliqué les règles telles qu'elles sont définies dans l'article 20.
Il n'y a donc pas lieu d'en débattre.
Monsieur le Président, ai-je le droit de parler ?
Oui, vous avez le droit de vous exprimer sur la proposition d'organiser un nouveau premier tour demain après-midi à 16 heures.
C'est le sujet, pas l'annulation du processus de vote, car j'ai...
Ai-je le droit d'exprimer mon opinion ? Bon. Je suis contre et je vais proposer l'idée de reconsidérer et d'inviter à un nouveau vote parce que, tout d'abord, nous avons voté pour des noms, pas pour des chiffres, et deuxièmement, une heure est absolument suffisante pour clarifier si...
Je l'ai déjà dit deux fois : ma décision est ma décision. Vous ne pouvez pas y faire appel.
La proposition qui doit maintenant être décidée par l'Assemblée est d'organiser un nouveau premier tour demain après-midi à 16 heures.
Si vous avez des commentaires à ce sujet, je vous donne la parole. Pas sur ma décision, parce que c'est une décision du Président, ce n'est pas une décision de l'Assemblée.
Avez-vous des remarques sur la proposition d'organiser le nouveau premier tour demain à 16 heures ?
Bien sûr, Monsieur le Président, je suis contre parce que c'est votre opinion personnelle.
Nous avons déjà voté dans cette salle.
Je suis désolé, le Règlement dit que j'ai le droit de... [il est interrompu].
Les règles vont à l'encontre de nos votes ?
Excusez-moi de vous le demander, mais vous n'avez présenté aucun argument en faveur de la répétition du vote.
Je vous remercie de votre attention.
Vous avez le droit de poser votre question.
Monsieur le Président, nous avons voté sur des noms, pas sur des chiffres, et une heure a suffi à tout le monde pour clarifier la situation.
J'ai informé l'Assemblée que j'avais obtenu le procès-verbal du vote. J'ai conclu que nous n'avions pas respecté les règles. J'en assume la responsabilité. La liste que vous avez obtenue n'était pas conforme à nos règles. J'ai donc décidé d'annuler le processus de vote. Ce qui est maintenant à l'ordre du jour de l'Assemblée, c'est d'organiser un nouveau premier tour demain à 16 heures.
J'ai eu un orateur contre, un orateur pour. Non ?
Oui.
Monsieur le Président,
Votre raisonnement est erroné. Vous ne pouvez pas proposer à cette chambre de discuter sur le point 2 sans pouvoir discuter du point 1, puisque le point 2 est l'effet du point 1. Cela ne veut rien dire.
Vous devez faire le disclosure des résultats et après, on verra ce que l'on va décider.
Merci, Monsieur. Non, mais je suis le Président et j'ai... désolé, vous pouvez continuer à parler, mais cela ne rend pas les choses plus pertinentes.
Ce que je dis, et je le répète, c'est que j'ai constaté qu'une erreur avait été commise dans la publication des listes. J'ai vu que nos règles sont claires : elles indiquent l'ordre alphabétique. Cela n'a pas été respecté. Je n'ai pas d'autre choix que de dire que je dois annuler le processus de vote. Cela signifie que je ne peux pas lire et annoncer les résultats.
Ce point est donc acquis. Que cela plaise ou non à tout le monde, c'est ce que disent les règles. Et c'est moi qui décide. Vous avez le droit de vous prononcer sur ma proposition d'organiser un nouveau premier tour demain à 16 heures.
Monsieur COTTIER, souhaitez-vous intervenir en faveur ou...?
Oui, Monsieur le Président.
Je suis l'un des membres de la commission pour l'élection des juges. Le président de la commission n'est plus présent à Strasbourg aujourd'hui pour des raisons personnelles.
Je voulais juste mentionner que l'ordre que nous avions en commission était l'ordre alphabétique, et que l'ordre d'aujourd'hui était différent, ce qui pourrait susciter des doutes ou des questions au sein de l'Assemblée, notamment parce que deux noms sont assez similaires.
Je pense donc que votre décision est bonne et qu'il est bon d'y aller demain, car vous pouvez annoncer que les gens reviendront demain pour cela.
Je soutiens donc cette décision.
Je vous remercie de votre attention.
Madame Margreet De BOER.
Oui, je vous remercie.
Je suis tout à fait d'accord et je voudrais faire une proposition puisque cette fois-ci, nous avons eu une période d'une heure pour voter – ce qui n'a servi à rien du tout puisqu'il fallait être présent les cinq dernières minutes – ma suggestion serait de faire le vote en cinq minutes.
Je vous remercie.
Encore une fois, merci pour ce que vous avez dit Monsieur COTTIER mais je n'applique maintenant que les règles. Le Règlement dit que j'ai vu que nous avons fait l'erreur. J'assume la responsabilité de l'erreur parce que je vous ai demandé de voter. Et donc, je dois annuler le processus de vote. Fin de l'histoire.
Deuxième tour, je vois maintenant 16 heures et nous allons voir comment nous pouvons raccourcir le processus. Nous devons être conscients qu'un éventuel second tour aura lieu à 17 heures. Alors je décide et je conclus que demain à 16 heures, il y aura un nouveau premier tour et éventuellement, si nécessaire, un deuxième tour comme prévu à 17 heures.
Nous poursuivons maintenant le reste de notre programme d'aujourd'hui.
Non, non, vous continuez, je pense.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Le Conseil de l’Europe tiendra bientôt son quatrième Sommet des chefs d’État et de gouvernement, son premier depuis 2005.
Selon moi, ce sommet aurait dû avoir lieu depuis longtemps, mais mieux vaut tard que jamais, quoique les attentes soient élevées…
Je suis, pour ma part, préoccupé par les suites qui sont données aux résolutions adoptées en cette Assemblée.
En octobre dernier, par exemple, une résolution reconnaissant que l’actuel gouvernement russe constitue un régime terroriste a été adoptée. Fort bien, mais quel fut l’impact réel de cette décision ?
Au Canada, par exemple, le fait de désigner un pays comme soutenant le terrorisme peut entraîner de sérieuses conséquences, en termes d’immunités, dans l’éventualité de poursuites judiciaires.
L’adoption de cette résolution ne semble guère avoir été suivie de conséquences tangibles. On s’en remet à la juridiction de chacun des États membres, ce qui tend à banaliser l’importance de décisions prises par notre instance démocratique.
De la même façon, la Chambre des communes et le Sénat du Canada ont tous deux adopté une motion reconnaissant le groupe Wagner comme un groupe terroriste, ce qui n’a été suivi d’aucun effet de la part du gouvernement canadien.
Je déplore vivement cette capacité qu’ont les États dits démocratiques de se soustraire à des décisions prises par les parlementaires. À mon sens, les États dits démocratiques ne peuvent faire la leçon aux régimes autocratiques s’ils font peu de cas de décisions prises par les représentants élus de la population.
Ainsi en est-il également de la résolution adoptée par cette Assemblée à l’effet de geler et saisir les avoirs russes afin qu’ils servent à la reconstruction de l’Ukraine.
Le Canada s’est doté d’une législation à cet effet, mais qui demeure encore à peu près sans effet. Du côté des pays membres du Conseil de l’Europe, il appert, dans l’ensemble, qu’on n’ait pas encore fait grand’ chose jusqu’à présent…
Je pense que le Conseil de l’Europe devrait toujours s’efforcer d’assurer un suivi rigoureux aux décisions prises par cette Assemblée et que les pays membres devraient tout mettre en œuvre pour s’y conformer, sinon, à quoi bon… L’adage ne dit-il pas que l’enfer est pavé de bonnes intentions ?
Je voudrais conclure en remerciant l’Islande pour le leadership qu’elle a démontré durant sa présidence du Conseil de l’Europe pour concrétiser le souhait exprimé par cette Assemblée à l’effet de tenir un Sommet, dont nous attendrons avec impatience les résultats.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:15:25
C'est mieux. Je vous remercie.
L’ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de M. George KATROUGALOS, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, sur « Convention européenne des droits de l’homme et constitutions nationales » (Doc. 15741).
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 18 h 40. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 18 h 30, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour votre réponse aux orateurs.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Greece, UEL, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
17:16:16
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
J'ai eu l'idée de proposer, par le biais d'une motion, ce sujet de discussion en vue d'une résolution, précisément parce que nous voyons apparaître des tensions entre les tribunaux des trois systèmes juridiques parallèles que nous avons sur notre continent. Nous avons les systèmes juridiques nationaux, avec une norme suprême, la Constitution ; nous avons, bien sûr, notre Convention européenne des droits de l'homme et la Cour en tant qu'arbitre de ce système, et nous avons aussi le droit de l'Union européenne et la Cour de l'Union européenne. Comme il y a une interconnexion entre ces trois systèmes, il y a aussi la possibilité d'un conflit – et cela s'est produit historiquement. La première vague de décisions des cours constitutionnelles a remis en question la suprématie du droit européen. Puis, récemment, les cours constitutionnelles ont remis en question l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme – ou du moins sa suprématie sur les constitutions nationales. Et après l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, il est même possible qu'il y ait des tensions entre la Cour de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme.
Comment pouvons-nous atténuer cette tension ? Ma première remarque est que l'espace européen n'est pas un État fédéral – pas seulement l'Europe dans son ensemble – même l'Union européenne n'est pas un État fédéral. Il n'est pas possible d'établir une hiérarchie juridique entre les normes des trois systèmes juridiques parallèles et interconnectés. Chacun d'entre eux a sa propre norme suprême et il n'y a pas de norme européenne sur le sol européen qui pourrait servir de règle ou de principe général.
Dans ce cas, comment pouvons-nous concilier ces ordres juridiques parallèles et superposés ? La réponse est que nous devrions avoir un dialogue efficace et une coopération synergique entre les cours suprêmes de n'importe lequel de ces trois ordres juridiques parallèles. Il existe une construction théorique à ce sujet, parlant du constitutionnalisme à plusieurs niveaux en Europe, chacun de ces trois systèmes juridiques représentant un niveau différent de toute construction. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Cela signifie, tout d'abord, que la Cour européenne des droits de l'homme s'en remet à l'autre juridiction lorsqu'elle est compétente. Par conséquent, la Cour européenne des droits de l'homme a une compétence générale sur l'interprétation des traités qui doit être pleinement respectée, non pas parce que la Convention européenne des droits de l'homme est une règle normative supérieure par rapport aux constitutions selon la plupart des ordres juridiques européens. Vous trouverez en annexe un questionnaire auquel ont répondu les services juridiques des parlements nationaux. Cela n'existe pas. Qu'est-ce qui existe ? Tout d'abord, la volonté politique de nos États de faire partie de cette famille politique d'États européens désireux d'établir un espace juridique européen commun et, surtout, un juris communis [des] droits au niveau des droits de l'homme.
Deuxièmement, il y a des arguments au niveau du droit international qui ne sont pas liés à une hiérarchie des normes mais simplement à l'obligation de son État et de tout État de respecter la règle de base pacta sunt servanda. Le traité des traités, le Traité de Vienne, stipule explicitement qu'aucune norme nationale ne peut servir d'excuse pour déroger à cette obligation internationale.
Dans le projet que vous avez sous les yeux, j'ai évité de faire référence à des cas spécifiques, précisément parce que je voulais que notre Assemblée comprenne l'essence politique et juridique fondamentale de la question. Cela ne signifie pas que nous n'avons pas d'aspects récents de cette tension. J'y fais référence de manière analytique dans l'exposé des motifs. Par exemple, la décision constitutionnelle de la Pologne sur l'affaire des lois zéro est, je crois, l'un des cas problématiques qui met en lumière ce qui peut se produire lorsqu'il y a cette différence dans la coopération entre les tribunaux respectifs.
Récemment, le Royaume-Uni a déposé une loi visant à s'écarter de son obligation au titre de l'article 34 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant les mesures provisoires de la Cour européenne. J'espère que l'opinion du ministre des Affaires étrangères, M. James Cleverly, exprimée lors d'une récente interview, prévaudra. Pour ceux d'entre vous qui ne connaissent pas sa déclaration, il a dit que le Royaume-Uni ne devrait pas vouloir s'associer à la Biélorussie et à la Russie pour rejeter la Convention européenne des droits de l'homme. Il a déclaré, et je cite : « Je ne suis pas convaincu qu'il s'agisse d'un club dont nous voulons faire partie ».
Je pense que ce n'est que de cette manière, par le biais d'un dialogue mutuel et d'un respect mutuel entre les différentes juridictions et les différents ordres juridiques, que nous pourrons tous construire ce que nous visons dans cet espace juridique européen commun de droits et de libertés.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:23:40
Merci, Monsieur KATROUGALOS.
Nous poursuivons avec les orateurs des groupes politiques, en commençant par l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe et M. Bertrand BOUYX, de France.
La parole est à vous.
France, ALDE, Spokesperson for the group
17:23:59
Madame la Présidente,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Lors de la signature de la CEDH à Rome le 4 novembre 1950, et même lors de son entrée en vigueur le 3 septembre 1953, seuls deux États contractants étaient dotés d'une juridiction constitutionnelle, à savoir l'Allemagne et l'Autriche. La CEDH pouvait alors être perçue comme une Cour suprême, gardienne des libertés et de l’État de droit.
Depuis, heureusement, de nombreuses juridictions de ce genre sont apparues, dans la péninsule ibérique dans les années 1970 après la fin des dictatures, et surtout en Europe centrale et orientale dans les années 1990. Sans oublier que certaines juridictions suprêmes jouent un rôle de juge constitutionnel. Parallèlement, nombre de nouvelles Constitutions d'États européens ont intégré des catalogues de droits fondamentaux très complets, allant souvent au-delà des droits et libertés garantis par la Convention. En pareil cas, elles ne se bornent donc pas à organiser les pouvoirs publics et les rapports entre eux et à en fixer les compétences. C’est le cas de la France avec le préambule qui renvoie directement à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
L’imprégnation du droit constitutionnel par les droits de l'homme conduit les cours constitutionnelles et la Cour à œuvrer dans le même domaine. Et pourtant, les différences entre ces deux types de juridiction ne manquent pas. L'institution ? Nationale dans un cas, internationale dans l'autre. Le cadre ? L'État d'un côté, une organisation internationale — le Conseil de l'Europe — rassemblant 46 pays de l'autre. Les textes ? Une Constitution ou Loi fondamentale nationale dans un cas, un traité international dans l'autre. Le contrôle ? De constitutionnalité d'un côté, de conventionnalité de l'autre. Le pouvoir ? Celui d'annuler une loi inconstitutionnelle dans un cas, celui de rendre des arrêts au caractère essentiellement déclaratoire dans l'autre, même si ces arrêts peuvent provoquer une modification de la Constitution. La saisine ? Un recours constitutionnel direct dans certains États, un recours individuel toujours ouvert à quiconque à Strasbourg.
Toutes ces différences conduisent certains à défendre un espèce de chauvinisme juridique. Je le dis, c’est un mauvais procès. C’est un mauvais procès parce que la subsidiarité régit les rapports entre Constitutions et Convention et les relations entre cours constitutionnelles et Cour européenne. Les règles de fond de la Convention ne remplacent pas les normes analogues du droit interne ; au besoin, elles en comblent les lacunes ou en corrigent les défauts. Elles fixent un plancher au-dessous duquel il est interdit aux États de descendre, mais ces derniers peuvent faire plus et mieux, ce qui heureusement arrive souvent. C’est donc un standard minimum que nous avons collectivement décidé de respecter et c’est heureux.
In fine, en dehors du débat un peu chauvin sur la nationalité de la juridiction compétente, les partis qui rejettent le plus la CEDH et ses arrêts sont ceux qui s’apprêtent à descendre au-dessous de ce standard minimum. Pour les défenseurs de droits de l’homme et des valeurs démocratiques, il n’y a aucune espèce de concurrence entre Constitutions nationales et CEDH mais plutôt une complémentarité.
Merci.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:27:29
Merci, Monsieur BOUYX.
Nous poursuivons avec Sir Edward LEIGH, du Royaume-Uni, représentant le Groupe des Conservateurs européens.
La parole est à vous, Monsieur.
United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group
17:27:41
(EN) Madame la Présidente.
C'est un honneur d'intervenir dans ce débat et, en tant que brexiteur, je n'aurais jamais pensé prendre la parole dans cette vaste salle du Parlement européen, au moins cinq fois plus grande que notre salle plus intime de la Chambre des communes, et résumant dans son vaste espace l'éloignement qui, pour beaucoup d'entre nous, caractérise l'Union européenne.
Mais le Conseil de l'Europe, bien sûr, et son Assemblée parlementaire sont censés être très différents, il s'agit d'une union interparlementaire. Il bénéficie d'un large soutien au Royaume-Uni et personne, depuis de nombreuses années, n'a sérieusement envisagé de le quitter, jusqu'à récemment, parce que la Cour, malheureusement, est devenue de plus en plus proactive, ce qui rend cet organe et notre appartenance à la Cour suprême de l'Europe, pour ainsi dire, de plus en plus controversés.
Je veux dire par là que nous devons revenir à la Convention elle-même, qui a été créée par un avocat anglais, Lord Kilmuir, David Maxwell-Fyfe, sous la direction politique de Winston Churchill. Comme le disait Érasme, « avant tout, il faut se hâter de remonter aux sources elles-mêmes ». Mais la Cour est devenue de plus en plus proactive.
Pendant les 60 premières années, elle n'a été qu'un sujet d'opinion académique et juridique, mais ce n'est que récemment, alors que nous venons d'essayer, en tant que gouvernement et pays, de faire face à une crise des petits bateaux – 40 000 personnes traversant la Manche, un grand risque de noyade – que nous avons vu la Cour intervenir dans notre propre processus démocratique en adressant une injonction provisoire au gouvernement pour qu'il mette fin à ces vols vers le Rwanda. La crise migratoire nous concerne tous, nous devons bien sûr tous coopérer, mais les nations individuelles doivent être en mesure de dissuader les migrations.
Ainsi, au moment même où nous parlons, à la Chambre des communes, au Royaume-Uni, le Gouvernement du Royaume-Uni modifie son propre projet de loi pour s'assurer que le Gouvernement du Royaume-Uni peut ignorer les injonctions provisoires. En d'autres termes, nous disons que nous sommes membres d'une cour suprême, mais nous pouvons en ignorer une partie.
Je donne vraiment cet avertissement à cet organe. Pendant des années, les brexiteurs ont dit qu'il y avait un risque que la Grande-Bretagne quitte l'Union européenne, nous n'avons pas été écoutés ; l'Union européenne est devenue de plus en plus proactive, et nous avons fini par la quitter. Aujourd'hui, notre appartenance même à cet organe devient de plus en plus controversée. Nous devons avoir la liberté de gérer la crise migratoire comme nous l'entendons, même si cela signifie expulser des gens vers le Rwanda. Je lance donc cet avertissement. Il n'y a aucune raison pour que nous quittions la Cour des droits de l'homme. Il n'y a aucune raison pour que nous quittions cette Assemblée, mais la Cour doit cesser d'être de plus en plus proactive, elle doit revenir à ses sources et à la Convention elle-même.
Je vous remercie de votre attention.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:30:47
Merci, Sir Edward LEIGH.
Nous poursuivons avec M. Emmanuel FERNANDES de France et du Groupe de la gauche unitaire européenne.
La parole est à vous.
France, UEL, Spokesperson for the group
17:30:59
Merci Madame la Présidente.
Monsieur le rapporteur, chers collègues,
Le rapport qui nous est présenté se penche sur une question essentielle et centrale pour l'institution dans laquelle nous siégeons, qui est celle du nécessaire équilibre à entretenir, subtil et précieux, entre la Convention européenne des droits de l'homme et les Constitutions nationales des 46 États membres du Conseil de l'Europe.
Je tiens à saluer ici en la matière l'excellent travail du rapporteur M. George KATROUGALOS et son rapport de grande qualité.
Ce rapport apporte à toutes et tous un éclairage bienvenu sur ce sujet qui, s'il peut paraître théorique et austère, doit être regardé avec précision, lucidité et esprit de réalisme car il s'agit en quelque sorte d'une cardioscopie d'un système juridique unique au monde, que nous devons préserver. L'ordre juridique intégré en Europe, qui doit permettre de respecter à la fois les principes de subsidiarité et de primauté des droits humains, ne peut laisser place à aucune hiérarchie entre les différentes cours supérieures. Au contraire, il faut soutenir un dialogue constructif entre ces juridictions, même si celui-ci donne parfois lieu à des interprétations conflictuelles sur des cas précis.
Comme le constate avec clairvoyance le rapport qui est présenté à notre Assemblée, il est non seulement impossible mais il n'est pas non plus souhaitable d'empêcher totalement ces contradictions. Il faut au contraire engager des outils qui permettent la compréhension et la résolution de problèmes juridiques précis, plutôt que des attaques contre l'ensemble du système du droit européen, qui tentent de remettre en cause la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le Groupe pour la gauche unitaire européenne soutient donc pleinement le projet de résolution de ce rapport. Ce projet de résolution appelle en effet à des avancées bienvenues pour garantir l'effectivité et la primauté des droits humains dans toute l'Europe, dans le respect des ordres juridiques nationaux et notamment des Constitutions.
Nous soutenons le fait que les États se sont engagés, par leur adhésion à la Convention, à garantir les droits qui y sont inscrits, à s'abstenir d'exacerber les conflits entre les ordres constitutionnels et européens des droits humains et, conformément aux dispositions de la Convention, à exécuter les arrêts et mesures provisoires de la Cour de Strasbourg.
Nous devons maintenant poursuivre, au niveau européen, les efforts pour les droits humains, comme y appelle ce rapport, en mettant en place des outils pour améliorer la compréhension et le respect mutuel entre juridictions, et des mécanismes pour s'assurer que les juridictions nationales appliquent la Convention et tiennent compte de la jurisprudence de la Cour.
Enfin, mon groupe soutient le renforcement et l'approfondissement du réseau des cours supérieures et l'appel à tous les États membres à ratifier le Protocole n° 16 à la Convention et à utiliser ce mécanisme d'avis consultatif pour clarifier le dialogue, éviter les conflits entre cours supérieures.
Chers collègues, malgré les crises qui mettent en péril l'Europe, notre continent est et doit rester celui de la primauté des droits humains, par le droit. Le soutien à l'excellente proposition de rapport et de résolution de M. George KATROUGALOS est, dans ce but, un pas nécessaire et équilibré pour notre Assemblée.
Je vous remercie.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:34:12
Merci, Monsieur FERNANDES.
La parole est à Mme Margreet De BOER, au nom du Groupe socialiste des Pays-Bas.
Netherlands, SOC, Spokesperson for the group
17:34:22
Nous vous remercions.
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est un grand bien qui mérite d'être respecté. Cependant, la Convention et les arrêts de la Cour ont été de plus en plus remis en question ces dernières années, souvent par des forces conservatrices qui invoquent des conflits avec les constitutions nationales. À la lumière de cette évolution inquiétante, je voudrais, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, féliciter le rapporteur pour son rapport perspicace et ses suggestions pour aller de l'avant.
Il est important de souligner que la Convention et la Cour ne sont pas une force étrangère ou « supérieure » qui impose des obligations en matière de droits de l'homme aux États membres à volonté : le système européen des droits de l'homme a été créé par les États membres eux-mêmes, qui ont tous convenu que la protection des droits de l'homme était nécessaire. Il est également essentiel de comprendre que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sont des clarifications et des mises en contexte d'obligations déjà existantes.
Remettre en question les obligations de la CEDH, et plus particulièrement les arrêts de la Cour, sur la base des constitutions nationales est une tendance dangereuse. Comme l'indique le rapport, elle ne tient pas compte de plusieurs principes fondamentaux du droit international, tels que pacta sunt servanda et la bonne foi. En outre, et surtout, elle sape la légitimité de la protection des droits de l'homme précédemment établie. En tant que telle, elle est antidémocratique et va à l'encontre du sens même de cette institution.
Le rapport et la résolution abordent de nombreuses solutions potentielles pertinentes aux conflits entre la CEDH et les constitutions nationales, telles qu'un dialogue constructif entre les instances judiciaires, dans le respect des rôles et des compétences de chacun. Originaire des Pays-Bas, je suis heureuse de pouvoir dire que j'ai vu comment cela peut fonctionner dans la pratique. La clause « d'incorporation » de la Constitution néerlandaise amène les tribunaux à fonder leurs jugements directement sur les droits de la Convention, ce qui nourrit leur propre interprétation et constitue une source d'inspiration potentielle pour la Cour européenne. Par exemple, dans l'arrêt néerlandais « Urgenda » , la Cour suprême néerlandaise a établi l'obligation pour le Gouvernement néerlandais de prendre davantage de mesures pour lutter contre le changement climatique, en partie sur la base du droit à la vie et du droit à la vie privée et familiale.
Je vois également un potentiel dans la possibilité de demander des avis consultatifs à la Cour européenne, et j'invite donc mes collègues à attirer l'attention de leur gouvernement sur le Protocole 16 afin d'en accroître l'invocation. À cet égard, j'aimerais demander au rapporteur s'il a des idées sur la manière dont nous pourrions faire en sorte que ce mécanisme soit aussi bien utilisé que la procédure de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne.
En conclusion, la CEDH est un système de protection des droits de l'homme établi démocratiquement et collectivement, qui ne doit pas être remis en cause sur la base des Constitutions nationales. J'invite donc les Etats membres à mettre en œuvre cette résolution et à assurer ainsi une coexistence pacifique et une coopération entre les systèmes nationaux et européens.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:38:09
Merci, Madame De BOER.
La parole est à M. Aleksandar NIKOLOSKI, de Macédoine du Nord, représentant le Groupe du Parti populaire européen.
North Macedonia, EPP/CD, Spokesperson for the group
17:38:21
Je vous remercie.
Il s'agit d'un rapport très important. Comme il l'indique clairement dans son résumé : « Ce travail s'inscrit dans le contexte d'une interconnexion croissante entre les rôles de la Cour européenne des droits de l'homme, des cours constitutionnelles nationales et de la Cour de justice de l'Union européenne. Étant donné l'absence d'une hiérarchie constitutionnelle claire entre ces juridictions, nous avons affaire à une sorte de « constitutionnalisme à plusieurs niveaux ».
Les droits de l'homme en Europe ne sont pas une voie à trois voies, c'est une voie à sens unique ! Le rapport indique clairement que les cours constitutionnelles nationales et la Cour de justice de l'Union européenne doivent s'aligner sur la Cour européenne des droits de l'homme, qui est la plus importante juridiction européenne en matière de protection des droits de l'homme. Des améliorations sont également nécessaires pour garantir que les tribunaux nationaux s'engagent de manière appropriée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme lorsqu'ils appliquent les droits de l'homme au niveau national — y compris en rendant les guides de partage des connaissances de la Cour disponibles dans toutes les langues du Conseil de l'Europe.
Chers amis,
Un pays membre — la Bulgarie — ne respecte pas ses obligations en tant que membre du Conseil de l'Europe. Depuis des années, la Bulgarie refuse d'appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Seize arrêts de la Cour concernant les Macédoniens en Bulgarie n'ont pas été appliqués. Les Macédoniens sont interdits d'utiliser et d'enseigner leur langue maternelle, leur droit de réunion est limité, de même que leur participation aux élections. Ces jugements doivent être appliqués. La constitution et les tribunaux nationaux ne peuvent pas être au-dessus des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Lorsque les institutions nationales ne parviennent pas à protéger les droits de l'homme des Macédoniens en Bulgarie, ils voient en Strasbourg leur espoir de voir respecter les droits de l'homme fondamentaux.
Il est clairement écrit dans le rapport que presque tous les pays ayant répondu ont indiqué que leurs tribunaux se réfèrent à la Convention lorsqu'ils statuent sur des questions relatives aux droits de l'homme. Dans la même phrase, le rapport pour la Bulgarie et plusieurs autres pays indique clairement : « Néanmoins, le degré auquel la Convention et/ou les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme constituent une autorité persuasive diffère ».
Je suis d'accord avec ces positions du rapport et je pense qu'elles devraient être plus fermes dans leur formulation et plus directes, demandant à des pays tels que la Bulgarie d'ajuster complètement son système politique, de s'aligner sur la Convention européenne des droits de l'homme et de respecter les droits de l'homme de toutes les minorités nationales, y compris les Macédoniens. Les Bulgares sont très loquaces sur les affaires qui se déroulent hors de leurs frontières, mais ne mettent pas en œuvre un seul arrêt de la Cour pendant des années. Cette situation est inacceptable.
Le plein respect de la Convention et de l'ordre constitutionnel national n'est pas antithétique, mais tout à fait complémentaire. L'Assemblée devrait considérer que la priorité du Conseil de l'Europe devrait être le renforcement de l'autorité juridique et morale de la Convention.
Je vous remercie de votre attention.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:41:41
Merci, Monsieur NIKOLOSKI.
Nous poursuivons avec la liste des orateurs, et le premier orateur est Mme Hripsime GRIGORYAN, d'Arménie, qui représente le Groupe socialiste.
Merci, Madame la Présidente.
Je tiens à exprimer ma gratitude à M. George KATROUGALOS pour cet excellent rapport, qui traite des défis et des rôles des tribunaux nationaux et des tribunaux internationaux.
En cette ère de constitutionnalisme multilatéral émergent, nous devons en effet trouver de meilleurs mécanismes pour aligner les législations et encourager le dialogue.
Dans ce contexte, le protocole 16 est un instrument très utile, et l'Arménie est l'un des 19 pays à avoir ratifié le protocole, mais aussi l'un des sept avis consultatifs demandés jusqu'à présent à l'Arménie par la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation.
Avant même de parler de l'alignement des législations nationales et supranationales ou de la ratification des protocoles, la Convention européenne des droits de l'homme est ratifiée par tous les États membres, ce qui les oblige à se conformer aux arrêts de la CEDH.
Je tiens à rappeler les propos de Mme Granata-Menghini, selon lesquels il est important de faire la distinction entre l'impossibilité juridique et la non-désirabilité.
Je crois fermement que dans de nombreux cas, lorsque nous parlons de la mise en œuvre, ou plutôt de la non-application, des arrêts des cours internationales, la CEDH en l'occurrence, nous parlons davantage d'un manque de volonté politique que de questions juridiques.
Je souhaite attirer votre attention sur une décision de la CEDH rendue le 21 décembre 2022. Il s'agit d'une mesure provisoire dans l'affaire opposant l'Arménie à l'Azerbaïdjan concernant le blocage du corridor de Latchine, par lequel la population arménienne du Haut-Karabakh accède à des services vitaux, notamment des soins médicaux, de la nourriture, mais aussi d'autres produits de première nécessité en provenance d'Arménie.
Notant dans quelle mesure le Gouvernement azerbaïdjanais contrôlait à l'époque la situation dans le corridor de Latchine, et conformément à l'obligation de l'Azerbaïdjan, en vertu de la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020, de garantir la sécurité des personnes, des véhicules et des marchandises circulant dans les deux sens, la Cour a décidé que le Gouvernement azerbaïdjanais devait prendre toutes les mesures relevant de sa compétence pour assurer la sécurité du passage dans le corridor de Latchine.
N'ayant pas appliqué l'arrêt de la Cour, les collègues azerbaïdjanais, au sein de cette même institution, l'APCE, refusaient le fait même du blocage, ainsi que le lien entre les autorités azerbaïdjanaises et les soi-disant éco-activistes qui avaient bloqué la route.
Ce qui s'est passé il y a deux jours, ce dimanche, c'est que l'Azerbaïdjan a simplement lancé les travaux d'installation du point de contrôle, et je ne suis pas certain que même après cela, ils admettront le blocage. C'est précisément pour cette raison que je souhaite réitérer ce qu'a déjà dit Madame la Secrétaire hier : l'accès doit être disponible et garanti afin que l'observation internationale soit possible sur le terrain.
Enfin, je voudrais demander à tout le monde ici présent : quel message l'Azerbaïdjan nous envoie-t-il à tous en agissant de la sorte ? Pas aux 120 000 personnes vivant au Haut-Karabakh, mais à nous tous.
Il s'agit probablement de ce qui suit :
« Chère communauté internationale, alors que tout le monde est occupé par la guerre en Ukraine, l'horrible guerre en Ukraine, je profite de l'occasion pour atteindre mes objectifs en violant le droit international et par la force. Sachez que tant que personne ne me retiendra, je continuerai à le faire. »
Il nous appartient donc de décider si nous pouvons nous permettre de laisser les choses en l'état ou si nous nous mobilisons pour protéger les droits de l'homme et, plus généralement, les démocraties contre les dictatures.
Je vous remercie de votre attention.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:45:34
Je vous remercie. Je rappelle à tous les orateurs qu'ils doivent regarder l'écran et suivre la montre. Vous n'avez que 3 minutes, je vous le rappelle.
L'orateur suivant est Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, d'Ukraine, représentant l'Alliance des démocrateset des libéraux pour l’Europe.
La parole est à vous.
Je vous remercie de votre attention.
Chère Madame la Présidente, cher rapporteur,
Tout d'abord, merci beaucoup pour cet excellent travail.
Comme nous l'avons mentionné à juste titre dans notre rapport, l'un des objectifs du Conseil de l'Europe est de réaliser une plus grande unité entre nos États membres sur la base de valeurs communes, y compris la création d'un espace européen commun pour les droits de l'homme.
Cette unité est fondamentale pour une démocratie efficace et significative gouvernée par l'État de droit.
C'est avec ces valeurs que l'Ukraine a rejoint le Conseil de l'Europe et en est devenue membre.
Aujourd'hui, je voudrais insister sur deux points.
Le premier concerne nos principes fondamentaux. Pourquoi nous sommes ici. La Convention européenne des droits de l'homme est l'une des plus grandes réalisations de l'Europe après la seconde guerre mondiale. Elle a vu le jour parce que la communauté mondiale a reconnu la valeur de la vie humaine et les libertés et droits fondamentaux des êtres humains. Elle a été établie dans le cadre d'une solidarité mondiale, personne ne souhaitant que la guerre en Europe se reproduise. C'est ce que le droit international a permis de réaliser et de dire que cela ne se reproduirait plus jamais. C'est le moteur de la lutte pour les droits de l'homme dans le monde libre.
Mais un pays, la Russie, nous pouvons le répéter, a décidé de réincarner le régime totalitaire et de ramener la guerre en Europe.
Depuis plus de 400 jours, ils tuent brutalement des civils, enlèvent des centaines de milliers d'enfants ukrainiens, détruisent notre environnement, car l'environnement n'a pas de frontières, menacent et font chanter le monde entier avec des armes nucléaires.
J'appelle fermement tous les États membres à soutenir l'Ukraine pour que justice soit rendue pour tous les crimes commis par l'agression russe.
Deuxième point. L'élargissement du catalogue des droits de l'homme aux nouveaux droits pour un environnement sain constitue un tournant pour notre avenir. Le droit à un environnement sain, sûr et durable a été défini par l'APCE, puis par les Nations Unies. La reconnaissance de ce droit par les États membres, ainsi que par la Constitution, est l'étape vitale que nous devons franchir ensemble, à la fois pour l'humanité et pour la planète Terre, et nous, parlementaires, sommes responsables de la création du cadre juridique, de la réalisation du droit à un environnement sain. Et nous devrions sérieusement réfléchir ensemble à la manière dont nous pouvons garantir les droits de l'homme à un environnement sain, sûr et durable aujourd'hui et demain.
Alors, chers amis, gardons le cap ensemble.
Je vous remercie de votre attention.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:48:44
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Erkin GADIRLI.
Monsieur GADIRLI, vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente,
Tout d'abord, permettez-moi d'exprimer ma gratitude personnelle au rapporteur. Il s'agit d'un très bon rapport. Nous en avons discuté au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Avant de poursuivre ce que j'ai à dire sur ce rapport, permettez-moi de commenter brièvement ce que vient de dire notre distingué collègue arménien.
Je suis personnellement très heureux que l'Arménie et l'Azerbaïdjan aient porté leurs différends devant les tribunaux internationaux. Si nous l'avions fait 30 ans plus tôt, nous aurions probablement pu éviter la guerre. Mais si je me réjouis que l'Arménie et l'Azerbaïdjan portent aujourd'hui leurs différends devant la Cour, je redoute que l'Arménie tente de politiser les autorités judiciaires internationales.
Permettez-moi de vous rappeler que l'Azerbaïdjan a dû mener une guerre afin d'exercer son droit inaliénable à l'autodéfense en vertu de l'article 51 de la Charte des Nations Unies. Aucun tribunal international n'est compétent et ne peut même théoriquement être habilité à annuler les résultats de la guerre.
En outre, les tribunaux ne peuvent examiner que les litiges – ils ne peuvent pas résoudre les conflits. Les conflits ne peuvent être résolus que par des négociations. Nous attendons de l'Arménie qu'elle s'assoie enfin à la table des négociations et qu'elle signe un traité de paix.
Pour en revenir au rapport, je n'ai pas beaucoup de temps, je vais donc sauter une partie de ce que j'avais à l'esprit. Ce rapport aborde des questions très sérieuses. Bien sûr, nous avons plusieurs niveaux de problèmes. Nous avons différentes juridictions, dont certaines peuvent en principe concorder, voire se chevaucher ou même entrer en conflit.
Nous avons l'Union européenne, nous avons le Conseil de l'Europe – tous les membres du Conseil de l'Europe ne sont pas membres de l'Union européenne. À cet égard, les membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas membres de l'Union européenne peuvent avoir des questions supplémentaires concernant l'admission éventuelle de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, mais l'intégrité de la Cour européenne des droits de l'homme est également très importante.
Malheureusement, la Cour européenne des droits de l'homme s'éloigne progressivement du concept libéral classique des droits de l'homme et des libertés. Trop d'idées de gauche ont apparemment influencé l'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier, par exemple, les tentatives d'étendre le champ d'application du droit à la vie, de sorte qu'il puisse inclure des composantes environnementales, ce qui peut potentiellement accroître le fossé entre les États membres en ce qui concerne les capacités à mettre en œuvre ces obligations.
La Cour européenne des droits de l'homme, contrairement à la Cour de justice européenne, devrait à mon avis s'abstenir d'étendre sa compétence aux droits programmatiques.
Mon temps de parole est écoulé. Je vous remercie, Madame la Présidente. Je remercie à nouveau le rapporteur. Je remercie encore le rapporteur.
Montenegro, NR, President of the Assembly
17:52:09
Je vous remercie.
L'orateur suivant est Mme Catarina ROCHA FERREIRA.
Je vous remercie,
Madame la Présidente, chers collègues, permettez-moi de commencer par vous dire qu'aujourd'hui est le jour de la liberté dans mon pays, le Portugal. Le 25 avril 1974, la démocratie a gagné contre la dictature au Portugal. C'est donc le jour où la démocratie et les libertés civiles ont été rendues au peuple portugais. Je suis heureuse de célébrer ces valeurs ici aujourd'hui, car nous les partageons au sein de cette Assemblée.
Mais il s'agit surtout d'un jour symbolique pour nous permettre de discuter de l'importance de la Convention européenne des droits de l'homme. En fait, le Portugal a ratifié ces conventions quatre ans après la révolution du 25 avril et deux ans après l'approbation de notre Constitution nationale. En fait, nous avons au sein de ce Conseil de nombreux modèles et valeurs constitutionnels différents et, bien sûr, des conflits potentiels entre la Convention européenne des droits de l'homme et les Constitutions nationales peuvent exister et existent en fait, mais il est très important que le plein respect de la Convention soit garanti.
Je rappelle que les droits de l'homme doivent être respectés dans toutes les situations. Le respect de la Convention et des ordres constitutionnels nationaux doit donc être considéré comme totalement complémentaire. C'est ce que nous avons compris au Portugal. L'un des objectifs de ce Conseil est précisément de parvenir à une plus grande unité entre ses États membres, et cette unité inclut la création d'un espace européen commun pour la protection des droits de l'homme.
Le message humaniste qui est si clairement projeté dans la Convention constitue une garantie supérieure que les droits de l'homme sont intégralement protégés par les parties signataires, et nous devrions continuer à nous engager.
Notre engagement est de continuer à promouvoir les droits de l'homme, encore plus à l'avenir.
Auparavant, la protection des droits de l'homme était laissée aux États individuels, mais les leçons de la guerre moderne et une attitude généralement laxiste à l'égard des droits de l'homme ont démontré la nécessité d'en faire une préoccupation internationale.
Je termine donc en soulignant l'importance de ce rapport, car la protection des droits de l'homme est devenue un instrument important dans les efforts visant à préserver la paix et la sécurité dans le monde. Et la communauté internationale devrait s'engager à intervenir en cas de non-respect de la Convention européenne des droits de l'homme par les signataires de la Convention.
Je vous remercie de votre attention.
Montenegro, NR, President of the Assembly
17:55:02
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Constantinos EFSTATHIOU.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Je m'excuse d'utiliser des termes techniques sur cette question très importante, mais ma position est la suivante. Quelle que soit la question de la hiérarchie, s'il y en a une, concernant les normes juridiques, et quelle que soit l'interconnexion entre la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice ou les cours constitutionnelles des États membres, il existe certains principes généralement acceptés, les principes d'efficacité, de subsidiarité et de proportionnalité, qui nous transmettent un message très important : le véritable enjeu est l'application et la protection effectives et proportionnelles des droits de l'homme.
La multiplicité des cadres juridiques existants ne doit pas permettre aux États membres de ne pas assumer leurs responsabilités ou d'interpréter les normes juridiques d'une manière qui entrave l'évolution dynamique de la protection des droits de l'homme. Au contraire, les interprétations et les jugements, d'où qu'ils émanent, qui sauvegardent et protègent les droits de l'homme de la manière la plus forte et la plus constructive, devraient en fin de compte dominer et prévaloir sur toute autre interprétation juridique plus étroite, qu'elle soit nationale ou internationale.
Je vous remercie de votre attention.
Montenegro, NR, President of the Assembly
17:56:37
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Reinhold LOPATKA.
Vous avez la parole.
Madame la Présidente, chers collègues.
Il est très important que, dans une période comme celle-ci, le Conseil de l'Europe se préoccupe avant tout des droits de l'homme et de leur protection. Et c'est l'une des plus grandes réalisations de la Convention européenne des droits de l'homme. À ce jour, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont adhéré à la Convention et l'Autriche est un État partie à la Convention européenne des droits de l'homme depuis 1958 et la Convention a, en Autriche, un statut constitutionnel, ce qui montre à quel point elle est importante pour nous. Cette convention protège des droits et des libertés importants, tels que le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sécurité ; la vie privée et familiale est protégée. Il convient de noter que cette Convention européenne des droits de l'homme a également eu une influence sur l'élaboration de notre propre constitution nationale. Et les constitutions nationales jouent toujours un rôle très important dans la protection des droits de l'homme.
Dans notre ordre juridique à plusieurs niveaux, les droits de l'homme sont protégés à deux niveaux : les constitutions nationales, comme je l'ai dit, jouent un rôle important et la protection des droits de l'homme au niveau international est un phénomène nouveau depuis 1945. Et je ne parle pas seulement de la Convention européenne des droits de l'homme, nous devons également garder à l'esprit les conventions au niveau des Nations Unies. Je considère cette évolution comme une grande réussite, mais la Convention européenne des droits de l'homme, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les constitutions nationales de nos États membres ont une valeur ajoutée pour notre peuple. Pourquoi est-ce que je parle de valeur ajoutée ? Parce que les États ont été les premiers, et doivent rester les premiers, à assurer la protection des droits de l'homme.
Le niveau de protection européen et international vient en second lieu pour moi. Les États ont toujours assuré cette protection et ils peuvent encore le faire sur la base de leurs propres constitutions, qui contiennent l'identité nationale de la protection des droits de l'homme et peuvent aller plus loin que les normes fixées par la Convention. Ainsi, la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme joue ici un rôle crucial pour parvenir à un niveau accepté par tous nos États membres.
Montenegro, NR, President of the Assembly
17:59:56
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Pedro CEGONHO.
Vous avez la parole.
Je vous remercie, Madame la Présidente, de me donner la parole,
Le Portugal a explicitement établi dans la Constitution que le droit international ou le droit international des droits de l'homme, dont la Convention fait partie, sont supérieurs au droit national. L'article 16 de la Constitution portugaise, qui traite de la portée et de la signification des droits fondamentaux, stipule que : « Les droits fondamentaux de la Constitution n'excluent pas d'autres droits :
« Les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution n'excluent pas les autres droits contenus dans les lois et les règles de droit international applicables.
Et après cela : « Les préceptes constitutionnels et juridiques relatifs aux droits fondamentaux doivent être interprétés et intégrés conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme ». Cette phrase est très importante. Comme l'affirment plusieurs auteurs : « La Convention ne peut être interprétée dans le vide et devrait, dans la mesure du possible, être interprétée en harmonie avec d'autres règles de droit international concernant la protection internationale des droits de l'homme ».
Ces règles soutiennent l'interprétation de la Constitution à la lumière de la Convention.
La Constitution de la République portugaise de 1976 a été rédigée par une Assemblée constituante élue le 25 avril 1975, un an après la Révolution des œillets.
Aujourd'hui, au Portugal, nous célébrons le 49e anniversaire de la Révolution des œillets.
Le monde, et l'Europe, ont changé, et le Portugal est désormais un membre à part entière du Conseil de l'Europe et un fier membre de l'Union européenne.
Mais nous avons toujours présenté la détermination de notre Constitution, reflétée dans son préambule historique :
« La Révolution a rendu aux Portugais les libertés et les droits fondamentaux. Dans l'exercice de ces droits et libertés, les représentants légitimes du peuple se sont réunis pour rédiger une Constitution qui correspond aux aspirations du pays. L'Assemblée constituante affirme la décision du peuple portugais de défendre l'indépendance nationale, de garantir les droits fondamentaux des citoyens, d'établir les principes de base de la démocratie, d'assurer la primauté de l'État de droit démocratique et d'ouvrir la voie à une société socialiste, dans le respect de la volonté du peuple portugais, en vue de construire un pays plus libre, plus juste et plus fraternel ».
Madame la Présidente, permettez-moi de terminer en disant à tous mes chers collègues, en portugais Viva à Liberdade, 25 de abril sempre, fascismo nunca mais[« Vive la liberté, le 25 avril, pour toujours, le fascisme jamais plus » en portugais].
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
18:03:10
Je vous remercie.
La parole est à M. Jacques LE NAY. Vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Mes chers collègues,
Je remercie notre collègue M. George KATROUGALOS pour son rapport sur les relations entre la Convention européenne des droits de l’homme et les Constitutions nationales, ainsi que pour son éclairage sur les relations avec la Cour de justice de l’Union européenne.
La Cour européenne des droits de l’homme est la clé de voûte du système de la Convention et contribue puissamment au rayonnement du Conseil de l’Europe, rayonnement qui n’est pas dénué de frictions lorsqu’un arrêt constate une violation de la Convention dans tel ou tel État membre, surtout s’il s’agit d’un sujet sensible. Et c’est souvent le cas, puisque le mécanisme de subsidiarité sur lequel repose le fonctionnement de la Cour conduit à ce que les affaires jugées à Strasbourg soient sensibles par nature.
Nous en faisons tous l’expérience dans nos États membres et nous constatons régulièrement des critiques vis-à-vis de tel ou tel arrêt, voire des remises en cause plus fondamentales du système juridictionnel actuel.
Face à cela, je pense qu’il faut d’abord réaffirmer, sur le plan politique et en termes de défense de valeurs, le sens de l’appartenance au Conseil de l’Europe et le rôle central de la Cour. Il me semble que ce sera l’un des enjeux du sommet.
Mais il faut aussi faire œuvre de pédagogie et renforcer le dialogue entre la Cour et les cours nationales. C’est en partie le rôle des juges nationaux, qui restent en lien avec les écosystèmes juridiques nationaux et jouent un rôle important d’interface et d’explication de la jurisprudence de la CEDH. J’ai pu le mesurer très directement en dialoguant avec le juge national français.
Je veux également souligner l’intérêt du Protocole n°16, qui permet aux juridictions nationales supérieures, dans le cadre d’une affaire pendante devant elles, d’adresser à la Cour des « demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles ». Cette voie est tout à fait pertinente. La France a pu l’expérimenter et je ne peux qu’encourager l’ensemble des États parties à la Convention à le ratifier.
Mais nous avons également un rôle à jouer, en tant que parlementaires, pour assumer, expliquer et défendre, le cas échéant, l’architecture conventionnelle.
En adhérant au Conseil de l’Europe, quelles que soient nos Constitutions nationales, nos États membres ont consenti à ce que la Convention devienne un point de référence juridique et ils ont également consenti librement à un contrôle externe, même s’il est parfois délicat, même s’il suscite des débats politiques dans nos États membres. Assumons politiquement ce contrôle dans nos parlements nationaux.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
18:06:10
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. John HOWELL.
Monsieur HOWELL, vous avez la parole.
Je vous remercie.
Personnellement, je soutiens la Convention européenne des droits de l'homme et je soutiens la Cour.
Je sais que beaucoup disent qu'elle était applicable dans les années 1950, mais qu'elle ne l'est plus aujourd'hui. Avec la guerre au cœur de l'Europe et la montée des extrémismes, il n'y a jamais eu de meilleur moment pour cette Convention.
L'importance des Constitutions nationales est désormais au cœur de la Convention. Elle l'est depuis la Déclaration de Brighton de 2012, qui a été signée par chacun des 47 pays membres de cette institution à l'époque.
C'est la dernière fois que le Royaume-Uni a assuré la présidence de cette institution. Si davantage de personnes étaient au courant de cette déclaration, il y aurait moins de problèmes dans de nombreux pays, y compris au Royaume-Uni.
En effet, elle commence par dire que les États parties à la Convention doivent prendre des mesures efficaces pour prévenir les violations. Dans la première utilisation du terme que j'ai pu trouver, elle utilise le terme « subsidiarité » pour décrire cela. Je pense que c'est un excellent terme.
Les États membres doivent donc donner plein effet à la Convention et pleinement l'appliquer.
Elle encourage également fortement les États à prendre pleinement en compte les recommandations au niveau national, dans le cadre de l'élaboration de la législation. Bien entendu, nous disposons d'organisations telles que la Commission de Venise pour nous aider dans cette tâche. Elle s'accompagne d'exigences détaillées, y compris de nouveaux recours nationaux – comme je l'ai dit, elle place la subsidiarité au cœur de la Convention et de la Cour. Cela encourage un dialogue ouvert entre les pays et la Cour.
En fait, la Cour ne devrait normalement pas intervenir lorsque les tribunaux nationaux ont déjà appliqué correctement la Convention. Cela suggère que nous devons tous mettre en place les bons types de tribunaux, avec les bonnes qualifications, et les bons types de juristes dans ces tribunaux, pour être en mesure de faire avancer les choses.
J'attends avec impatience l'entrée en vigueur de cette Convention – je veux dire qu'elle est entrée en vigueur, elle est entrée en vigueur le 1er août 2021 – neuf ans après sa première promulgation, mais elle est toujours en vigueur aujourd'hui et devrait être appliquée dans tous les cas.
Je vous remercie.
Montenegro, NR, President of the Assembly
18:09:21
Je vous remercie.
L'orateur suivant est Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO.
Vous avez la parole.
Elle n'est pas présente.
Nous passons à Mme Ruth JONES.
Vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente.
Je tiens à vous remercier de m'avoir donné l'occasion d'intervenir dans le débat d'aujourd'hui sur la Convention européenne des droits de l'homme et les Constitutions nationales.
J'aimerais commencer par remercier le rapporteur, M. George KATROUGALOS, pour le rapport qui nous est présenté, car il souligne avec précision les tensions réelles qui existent lorsqu'on cherche à appliquer concrètement la législation sur les droits de l'homme sur une base juste et équitable à travers les différents systèmes juridiques de nombreux pays.
Bien que le travail du rapporteur soit excellent, j'aimerais profiter de cette occasion pour souligner certaines spécificités du fonctionnement interne du Royaume-Uni, où les gouvernements gallois et écossais, ainsi que l'exécutif nord-irlandais, doivent se préoccuper de la Convention européenne des droits de l'homme.
Toute loi adoptée par ces organes peut être directement contestée sur cette base.
Mais ce n'est pas le cas des lois adoptées par le Gouvernement britannique.
Un exemple récent de la variation pratique que cela a entraîné au Royaume-Uni est celui du droit de vote des prisonniers.
Le Gouvernement britannique a refusé catégoriquement de faire quoi que ce soit pendant de nombreuses années, n'apportant que récemment un amendement mineur permettant aux prisonniers libérés temporairement de voter.
En revanche, les gouvernements gallois et écossais, qui ont suivi des conseils juridiques, ont dû apporter des modifications appropriées à leurs lois sur cette question.
Ils ont commencé à le faire avec toute l'attention requise, de manière détaillée et démocratique. Je tiens à remercier les représentants des différents gouvernements pour leur travail acharné sur cette question.
Il y aura toujours des questions relatives aux droits de l'homme qui feront l'objet de pressions politiques. Ces cas sont devenus des occasions de marquer des points politiques au détriment évident de la vie des gens.
Ce qui est dans le meilleur intérêt du Royaume-Uni est toujours une question ouverte à l'interprétation et, à l'occasion, à la déformation des faits.
Nous l'avons vu clairement ces derniers jours lorsque le gouvernement britannique a annoncé que, sous la pression des députés de droite, les juges ne pourront plus empêcher les vols d'expulsion de décoller.
Cette annonce fait suite au blocage d'un vol d'expulsion vers le Rwanda en juin 2022, après l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a reconnu que, de l'avis du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés – et je cite –, le vol avait été bloqué : « Les demandeurs d'asile transférés du Royaume-Uni vers le Rwanda n'auront pas accès à des procédures équitables et efficaces pour la détermination du statut de réfugié ».
Il est clair que le fait d'empêcher des personnes d'accéder à des systèmes justes et équitables n'est, de l'avis de certains de mes collègues parlementaires qui siègent en face de moi à la Chambre des communes, pas conforme à l'intérêt supérieur du Royaume-Uni, ni au contexte distinct et aux traditions juridiques du Royaume-Uni.
J'appelle cette opinion pour ce qu'elle est : un non-sens absolu. L'appel à la tradition et à l'histoire, que nous avons vu dans certains des discours prononcés devant moi aujourd'hui, peut souvent servir d'excuse pour mettre en œuvre des lois qui révèlent la cruauté et l'insensibilité des législateurs.
Nous devons faire mieux, tant au niveau national qu'au sein de cet organe, en exigeant de nos gouvernements qu'ils respectent les normes les plus strictes et en les interpellant lorsqu'ils font passer la politique partisane avant les droits fondamentaux des citoyens.
Je vous remercie.
(Applaudissements)
Montenegro, NR, President of the Assembly
18:12:52
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Eduard KÖCK.
Monsieur KÖCK, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Le rapporteur nous a fourni un bon texte. C'est évident, mais je voudrais aborder certains aspects relatifs à la Convention des droits de l'homme. Le rapporteur parle de champ de tension entre juridictions. Nous sommes des représentants du peuple, et c'est à nos citoyens que nous devons rendre des comptes ; il n'y a pas de gouvernement européen, les gouvernements sont nationaux et ils doivent rendre des comptes à leurs concitoyens. Les citoyens, que demandent-ils, le respect de la démocratie, la liberté d'expression, la liberté de réunion – mais aussi et surtout des frontières sûres et la souveraineté de l'État pour décider qui peut ou ne peut pas entrer sur le territoire national et y habiter. Et là, il y a souvent des conflits entre la CEDH et les besoins des citoyens, les attentes des citoyens.
Il y a des gens qui, finalement, abusent du système. Ils arrivent de manière illégale et s'appuient sur la Convention des droits de l'homme pour rester. C'est l'un des principaux champs de tension et il le restera probablement dans les décennies à venir.
Il va falloir s'adapter, sinon, de plus en plus, des gouvernements vont remettre en cause, vont ignorer les arrêts de la Cour de Strasbourg, ou faire adopter des lois incompatibles, et les citoyens se rebelleront.
La Convention des droits de l'homme permet à de nombreux citoyens de jouir de leurs droits et constitue le fondement de la liberté, de l'État de droit et de la démocratie – c'est pourquoi nous devons faire face à ces tensions afin de préserver ce bien important.
Montenegro, NR, President of the Assembly
18:15:02
L'orateur suivant est M. Robert TROY, mais je ne le vois pas à sa place.
Nous passons donc à M. Nuno CARVALHO.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Tout d'abord, j'aimerais féliciter le rapporteur pour ce sujet très important qu'il nous a présenté dans le cadre du débat.
Bien sûr, en tant que Portugais et comme mes deux autres collègues portugais, je dois souligner l'importance de cette journée au Portugal : le 25 avril « 25 de Abril » comme on l'appelle au Portugal, est le jour où nous célébrons la révolution qui nous a apporté la démocratie.
Mais en parlant de démocratie, nous savons bien sûr que les droits de l'homme aident, sont l'un des piliers d'une démocratie, mais la démocratie en elle-même n'apporte pas les droits de l'homme et les droits de l'homme en eux-mêmes ne sont pas capables d'exister ou de coexister dans une démocratie saine.
Voici un très bon exemple que j'ai déjà entendu il y a quelques jours : quelqu'un disait que si deux loups et un mouton devaient voter à propos de leur futur dîner, les deux loups voteraient pour manger le mouton, et bien sûr ce n'est pas la démocratie, et bien sûr ce n'est pas le respect des droits de l'homme.
Il est donc très important d'appliquer les droits de l'homme, même si vous dites que vous êtes une démocratie.
Et comme le rapporteur l'a dit, il est très important d'avoir cette conscience, parce que nous ne sommes pas une fédération, mais les droits de l'homme sont des droits mondiaux.
Ainsi, au Portugal, par exemple, lorsque nous avons pu obtenir ces droits grâce à la révolution, nous savions qu'il s'agissait de droits portugais, mais aussi que les droits de l'homme étaient des droits portugais et que les droits portugais étaient des droits de l'homme.
Tout comme les droits ukrainiens sont les droits de l'homme, et ainsi de suite.
Il s'agit de droits mondiaux, et c'est pourquoi il est très important que nous ayons ce type de conscience, et l'application de ces droits est bien sûr un très, très grand défi dans lequel nous devons tous nous engager, parce que les droits de l'homme représentent également des munitions sans fin pour lutter contre les dictatures, pour lutter contre tous ceux qui veulent opprimer les gens. Comme nous le voyons actuellement dans la guerre ukrainienne, dans cette invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, où nous voyons que cet esprit, cette force des droits de l'homme fournit la force de l'Europe, la force de notre capacité à défendre un droit mondial qui, bien sûr, s'applique également à l'Ukraine.
Je félicite donc le rapporteur pour ce sujet et, bien sûr, je voudrais souligner une fois de plus l'importance de cette journée pour le Portugal, une journée au cours de laquelle nous célébrons la démocratie, nous célébrons les droits de l'homme et, bien sûr, ces droits de l'homme sont également des droits mondiaux applicables à tout être humain.
Je vous remercie de votre attention.
Montenegro, NR, President of the Assembly
18:18:11
Je vous remercie. L'orateur suivant est M. Oleksii GONCHARENKO. Son manteau est ici, mais il n'y a pas de signe de lui, à ce que je vois.
Nous passons donc à M. Thomas PRINGLE. Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
L'interaction entre les États et la Convention européenne des droits de l'homme est d'une importance vitale pour que tous les citoyens et tous les États membres puissent bénéficier de la protection de la Cour.
Les actions demandées aux États membres dans le cadre de ce rapport sont importantes et devraient être considérées comme telles par chacun d'eux ; leur participation devrait être mesurée en fonction de la manière dont ils s'y conforment. Chaque État membre devrait en particulier se pencher sur le point 18.6 pour s'assurer que, conjointement avec le Conseil de l'Europe, les pratiques judiciaires nationales sont compatibles avec la Convention.
Les États ont la responsabilité d'agir conformément à leurs obligations, comme l'indique le rapport. Ils sont liés par leurs obligations en vertu du droit international et des principes du droit international une fois que les décisions souveraines de l'État ont été prises quant à la place du droit international. Un élément qui pourrait faire une différence dans la manière dont les citoyens réagissent et qui échappe quelque peu au contrôle de la Cour elle-même, est le temps qu'il peut falloir pour porter une affaire devant la Cour des droits de l'homme. Ensuite, il y a les retards dans le système ici aussi, bien sûr.
En Irlande, nous avons le nombre de juges par citoyen le plus bas de toute l'Union européenne, ce qui a un impact sur la capacité à faire avancer les affaires dans le système juridique national. Le système judiciaire travaille d'arrache-pied pour faire avancer les dossiers, mais comme il n'y a tout simplement pas assez de juges, il n'est pas possible de traiter ces dossiers en temps voulu. Il peut donc s'écouler de nombreuses années avant qu'une affaire ne soit portée devant la Cour de justice et, bien sûr, dans le contexte irlandais, l'argent a également beaucoup à voir avec l'accès à la justice. Si vous avez de l'argent, vous ferez avancer l'affaire. Les retards liés au volume des affaires soumises à la Cour constituent également un problème ici et je pense qu'il faut y remédier. Justice différée est justice refusée, comme le dit le proverbe.
Il ressort clairement du rapport qu'il existe de nombreuses façons d'incorporer la Convention dans le droit national des États membres et je ne pense pas que le rapport tente de recommander une option, mais il est important que la méthode utilisée, quelle qu'elle soit, soit une voie claire pour faire valoir les droits humains. En Irlande, notre Constitution stipule explicitement que les traités internationaux ont le même statut juridique que le droit national. Il existe des voies claires permettant de saisir les tribunaux internationaux pour qu'ils statuent sur des affaires.
Une partie intéressante du rapport est l'examen de la situation au Royaume-Uni et les démarches en cours pour modifier la priorité des arrêts de la Cour européenne. Comme l'indique le rapport, les systèmes britanniques semblaient auparavant bien fonctionner, les tribunaux nationaux étant obligés de prendre en considération les arrêts de la Cour européenne lorsqu'ils statuaient sur des affaires. Dans le nouveau système, il n'est pas clair que cette question sera traitée, ce qui entraînera des retards et pourrait causer des problèmes aux citoyens. Il y a aussi l'impact pour les citoyens irlandais, que ces changements auront sur les affaires héritées en relation avec l'Irlande, et ces questions doivent être réglées le plus tôt possible.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer sur cette question.
Montenegro, NR, President of the Assembly
18:21:13
La parole est à M. Gergely ARATÓ. Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Tout d'abord, je tiens à remercier le rapporteur pour son approche équilibrée de cette question très sensible et compliquée. Mais je pense que nous devrions être très clairs sur la question principale.
Le concept des droits humains universels, qui est enraciné dans l'héritage culturel européen, est apparu en réaction à l'horreur, à la privation de droits qui a conduit au génocide au siècle dernier. Depuis lors, ce concept constitue un fondement solide du monde démocratique et en particulier de la communauté européenne.
Ainsi, la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas seulement un élément de la législation internationale. Dans un sens plus profond, il s'agit de la charte non seulement de cette Institution, mais aussi de l'ensemble du projet européen.
Le rapport souligne qu'il n'y a pas de hiérarchie entre la Convention et les Constitutions nationales. C'est vrai d'un point de vue juridique, mais je pense que ce n'est pas absolument vrai d'un point de vue moral et politique.
Si, dans un pays, la force dirigeante détient le pouvoir constitutionnel et le contrôle de la cour constitutionnelle, et qu'elle utilise ces pouvoirs pour limiter les droits humains, nous ne pouvons pas simplement dire aux citoyens qu'il s'agit d'une question constitutionnelle nationale et que nous n'avons pas le pouvoir d'interférer dans ce domaine.
Les autoritaires utilisent le slogan de la tradition constitutionnelle pour restreindre les droits humains dans toute l'Europe. Je ne pense pas que nous devrions l'accepter. Le respect de la Convention est un miroir pour le système constitutionnel, qui montre à quel point la défense des droits humains est forte dans la pratique.
Je comprends que la défense des droits humains ne soit pas toujours une question populaire, mais je crois fermement que nous devrions utiliser toutes les options et possibilités disponibles pour défendre nos valeurs et, plus important encore, pour défendre tous les droits humains.
Montenegro, NR, President of the Assembly
18:23:44
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. André VALLINI, mais je ne le vois pas. Il n'est pas là.
Nous passons donc à Mme Octavie MODERT. Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
La prééminence du droit caractérise évidemment l'État de droit et elle est à mes yeux essentielle à tout régime démocratique. Sans respect des lois et sans principes constitutionnels et intégrité des institutions, il ne peut y avoir de démocratie. Dans les États membres de l'Union européenne, s'y ajoute évidemment la primauté du droit de l'Union qui prime les droits nationaux.
Quelle place, dans tout cela, prend la Convention européenne des droits de l'homme ? La Convention européenne est de compétence universelle : elle n'est pas d'une compétence d'attribution spécifique. Elle comporte une bonne douzaine de dispositions de droit d'application, les autres articles constituant essentiellement des articles procéduraux. Les dispositions de fond ne sont donc pas tellement nombreuses, contrairement aux Constitutions nationales, mais elles ont vocation à être complémentaires toutes les deux.
Faut-il alors régler de façon explicite leur position respective ? Au Luxembourg, la nouvelle Constitution va entrer en vigueur dans deux mois et demi, après de longues années de travaux de révision où nous avions discuté d'inclure une disposition consacrant la prééminence du droit communautaire et de la Convention des droits de l'homme sur les droits internes. Il fut finalement retenu de ne pas le mentionner, alors que le principe général de la suprématie du droit international constitue un principe général du droit.
J'avoue que j'étais partisane de la rédaction d'un préambule à la nouvelle Constitution ; là, cette affirmation aurait bien sûr pu trouver sa place. Oui, bon, point n'est besoin de le préciser tant que ses principes généraux de droit sont appliqués. Or, qu'en est-il dans le cas contraire ou en cas de conflit ? Et là, je souscris entièrement aux recommandations formulées dans la résolution présentée par le rapporteur. Entre juristes, on ne pose évidemment pas de controverse. Le dialogue entre les juridictions est crucial, si des questions de compatibilité entre les deux niveaux juridiques – Convention européenne et Constitution nationale – surgissent.
Le Luxembourg figure d'ailleurs parmi les 19 États ayant ratifié le Protocole n° 16 à la Convention portant sur les avis consultatifs. De tels avis peuvent servir à améliorer le dialogue et la compréhension entre les juridictions nationales et la CEDH.
Se pose encore la question de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, et si nous avons besoin d'un meilleur mécanisme d'implémentation inscrit dans la Convention.
Enfin, n'oublions pas que s'ajoutent d'autres niveaux de subsidiarité décisionnelle, à savoir les niveaux régionaux et locaux, et la Convention des droits de l'homme n'est pas le premier texte qui leur vient à l'esprit en élaborant leur décision. Il faut donc œuvrer à une bonne connaissance à tous les niveaux des dispositions de la Convention ainsi que de la jurisprudence de la Cour.
Je remercie le rapporteur M. George KATROUGALOS d'avoir traité du sujet de la Convention des droits de l'homme et des Constitutions nationales, car on a fait la défense non seulement des droits de l'homme mais encore de l'État de droit, et le respect de la règle de droit est le propre du Conseil de l'Europe. À l'évidence, la règle de droit devrait s'imposer d'elle-même. Espérons que le continent européen dans son entièreté puisse y revenir vite.
Merci beaucoup.
Montenegro, NR, President of the Assembly
18:27:38
Je vous remercie.
La parole est à Mme Luz MARTINEZ SEIJO. Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Il ne fait aucun doute que ce rapport constitue une analyse précieuse de l'interprétation des systèmes juridiques que chacun de nos pays fait de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ainsi que de la relation qu'elle entretient avec les constitutions nationales.
Il est certainement nécessaire de coordonner la jurisprudence sans recourir à des hiérarchies, en défendant les différents modèles d'intégration et de coopération qui existent, en précisant que les signataires de la Convention doivent respecter les arrêts définitifs et contraignants de la CEDH indépendamment des questions juridiques ou des constitutions nationales.
En Espagne, les obligations internationales ont le même statut que le droit national.
La jurisprudence espagnole a clairement établi que les droits proclamés au niveau international constituent un canon déterminant pour l'interprétation de notre constitution. Nos tribunaux se conforment à la CEDH lorsqu'ils délibèrent sur des questions relatives aux droits de l'homme.
L'Espagne respecte scrupuleusement la CEDH et tous les engagements internationaux qui en découlent ; en outre, nous élaborons actuellement un deuxième plan pour les droits de l'homme en Espagne, qui étendra et renforcera la coopération avec les traités et accords des Nations unies en matière de droits de l'homme, ainsi qu'avec la Convention européenne.
Ce plan contient déjà certaines des propositions que nous avons présentées dans le rapport que nous examinons aujourd'hui, telles que l'amélioration de la connaissance qu'ont les juges nationaux de la jurisprudence de la CEDH, ainsi que l'amélioration de leur coordination et de leur implication dans cette jurisprudence par la traduction des jugements et leur diffusion.
L'Espagne s'engage à accroître la formation générale en matière de droits de l'homme pour toutes les personnes qui travaillent dans le système juridique, avec les autorités chargées de l'application de la loi et le personnel de l'administration publique.
En effet, nous voulons également faciliter l'accès à la jurisprudence de la CEDH.
Il s'agit d'un plan qui mettra en œuvre des actions aux niveaux national et international au cours des cinq prochaines années, axé sur la promotion des droits de l'homme et le respect de la déclaration universelle, ainsi que des impacts sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Il favorisera également l'égalité entre les hommes et les femmes, les politiques de non-discrimination et la protection de groupes tels que les enfants, les migrants et les réfugiés.
Il s'agit d'un plan participatif à tous les niveaux de l'administration, du parlement ainsi que des organisations sociales, des organisations de défense des droits de l'homme, des universités et des experts.
L'Espagne est une démocratie mature à part entière.
En Espagne, personne n'est condamné pour ses idées, qu'il soit favorable ou non à l'indépendance. La justice espagnole fonctionne dans le cadre de l'État de droit. L'Espagne est une démocratie dynamique où règne une culture de débat public, ouvert et libre.
Je vous remercie de votre attention.
Montenegro, NR, President of the Assembly
18:30:45
Merci, notre prochain orateur est Lord Richard KEEN.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais parler de la marge d'appréciation. Ce terme ne figure ni dans la Convention originale ni dans les travaux préparatoires.
Il est apparu à la fin des années 1950 et est devenu un élément important de la jurisprudence de la Commission. D'une manière générale, elle fait référence à la marge de manœuvre que les autorités de Strasbourg doivent accorder aux gouvernements nationaux lorsqu'elles examinent leurs obligations au titre de la Convention.
Le fait de ne pas concéder cette marge aux gouvernements nationaux constituerait une violation du principe de subsidiarité.
Cela ne veut pas dire que la marge d'appréciation donne aux gouvernements nationaux un pouvoir illimité pour l'application des droits de la convention. Ils doivent respecter les principes de protection effective et de légalité, mais, sous réserve de ces principes, les gouvernements nationaux doivent être autorisés à appliquer les droits de la convention comme ils le jugent approprié.
Les principes de démocratie, de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité indiquent clairement que les gouvernements nationaux ont un rôle légitime et important à jouer dans la délimitation des droits prévus par la Convention.
Il est important que les institutions de la Commission respectent ce droit démocratique.
Je vous remercie de votre attention.
Montenegro, NR, President of the Assembly
18:32:24
Je vous remercie.
Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les 4 heures, leur intervention dactylographiée au Service de la séance, pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
J’appelle la réplique de la commission.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour 3 minutes.
Greece, UEL, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
18:32:47
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
La première chose que je voudrais faire est de remercier Mme Eleanor HOURIGAN de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour sa précieuse contribution à ce rapport. Je voudrais ensuite remercier tous ceux d'entre vous qui ont eu de bonnes paroles à l'égard de mon travail, et j'essaierai de répondre uniquement aux questions directes qui m'ont été posées, ainsi qu'à quelques remarques plus générales.
Je commencerai par les remarques générales que j'aimerais porter à votre attention. J'ai entendu certains collègues critiquer les décisions de la Cour. Certains collègues les ont considérées comme particulièrement proactives, activistes ou même très à gauche. Personnellement, je ne suis pas d'accord avec cette critique, mais j'accepte qu'elle existe. Ce n'est pas une manière que de ne pas accepter le caractère contraignant des décisions de la Cour, car la protection efficace des droits de l'homme serait compromise.
En cas de désaccord, exactement comme nous le ferions avec notre Cour suprême ou notre Cour constitutionnelle, nous devons essayer de promouvoir un dialogue scientifique et juridique pour essayer de trouver ce que nous pensons devoir changer au niveau des protocoles par le biais des canaux du Conseil de l'Europe afin d'essayer de modifier la situation existante. Mais nous ne pouvons pas avoir une légalité à la carte. Nous ne pouvons pas accepter certaines décisions de la Cour et d'autres non.
Je ne veux pas m'immiscer dans le dialogue qui se déroule actuellement au Royaume-Uni, car il s'agit essentiellement, selon moi, d'une question nationale. Je suis d'accord avec de nombreux collègues qui se sont exprimés. Personnellement, j'espère que le Royaume-Uni restera dans la Convention. Je n'ai pas seulement du respect, j'ai une grande admiration pour le pays de la Magna Carta, le pays de Dicey mais, après tout, cette décision est la leur. J'espère que nous n'allons pas constater un nouveau Brexit.
En ce qui concerne la question de Mme Margreet DE BOER, comment pourrions-nous utiliser le Protocole n° 16 de manière plus productive puisque nous n'avons que sept saisines ? La seule réponse que je puisse vous donner est d'essayer de familiariser davantage les juges nationaux avec le protocole. Pour l'anecdote, je dois vous dire que le premier arrêt préjudiciel de notre Cour suprême n'est jamais parvenu à la Cour européenne de justice parce que, selon la procédure civile grecque, c'est aux parties liées au litige de communiquer les décisions de la Cour. Le secrétariat de la Cour de cassation grecque n'a donc jamais envoyé le renvoi préjudiciel à la Cour européenne de justice.
Donc, un meilleur réseau entre les juges et la traduction des décisions dans des langues qui ne sont pas officielles seraient utiles, et c'est la ligne rouge de mon rapport : le dialogue et le renforcement du respect mutuel entre les juges, je pense que c'est la seule solution.
Je vous remercie de votre attention.
Montenegro, NR, President of the Assembly
18:36:33
Je vous remercie.
Le président de la commission, M. Damien COTTIER, souhaite-t-il s'exprimer ?
Vous disposez de 3 minutes.
Switzerland, ALDE, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
18:36:39
Merci, Madame la Présidente.
Tout d'abord, félicitations à nos amis portugais. Vous avez parlé de cette journée très importante aujourd'hui.
Switzerland, ALDE, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
18:36:51
Le rapporteur l'a dit de manière claire et subtile dans son rapport : il n'y a pas de hiérarchie, finalement, entre les différents textes. C'est un Suisse qui vous le dit, un des rares pays dans lequel, en réalité, il y a une hiérarchie puisque nous plaçons la Convention au dessus de notre propre Constitution, mais c'est une exception ; il y en a peu et, dans la plupart des pays, il n'y a pas un système de hiérarchie mais plutôt de cohabitation entre la Constitution nationale ou les textes constitutionnels, la Convention et, pour les pays qui sont membres, les traités de l'Union européenne.
Il est essentiel de regarder cette question comme l'a fait le rapporteur, parce qu'on l'a vu dans le débat que nous avons fait tout à l'heure en présence de la Présidente de la Cour et aussi avec la Présidente du Comité des Ministres sur le chemin vers Reykjavik, cette Convention est au cœur de notre institution : elle est pratiquement sa raison d'être, sa colonne vertébrale, et défendre les valeurs qui y sont consacrées est absolument essentiel, et pas seulement les valeurs mais les droits.
La Présidente de la Cour a d'ailleurs très justement dit tout à l'heure, et cela illustre bien le rapport de notre rapporteur, que les principaux juges du système de la Convention étaient au fond les juges nationaux, les juges de premier instance, qui sont les premiers à appliquer les principes de ce système – qui d'ailleurs n'est pas la Convention européenne des droits de l'homme comme on l'appelle souvent, mais la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle est vraiment là pour protéger les droits mais aussi pour protéger les libertés de chacune et chacun d'entre nous contre l'arbitraire d'un gouvernement, ce qui peut arriver.
Le rapporteur fait cet exercice d'analyse, il propose des solutions subtiles et équilibrées face à ces tensions qui apparaissent et qui sont normales dans un système comme celui-ci ; il propose des solutions constructives ; il propose d'utiliser la marge d'appréciation, cela a été évoqué notamment par Lord Richard KEEN et, bien sûr, les pays et les États membres doivent appliquer la Convention mais ils ont une marge de manœuvre sur la manière de le faire. Comment est-ce qu'ils le font ? Eh bien, c'est largement entre leurs mains et, dans ces cas-là, il faut du dialogue, il faut du respect mutuel, il faut chercher des solutions ; il n'est pas interdit d'être créatif, c'est même souvent une bonne solution en politique, ça peut permettre de trouver des solutions – et en droit aussi d'ailleurs. Il y a toutes ces possibilités qui existent à travers un dialogue constructif, le respect mutuel. Le rapporteur insiste également sur l'importance de l'information et de la formation, tout l'aspect de la formation des juges, qui sont des points très importants.
La commission a adopté ce rapport à l'unanimité : elle vous remercie d'en faire autant, elle remercie le rapporteur pour son excellent travail et remercie aussi le secrétariat, en particulier Mme HOURIGAN, pour l'appui comme toujours excellent de la part du secrétariat.
Je vous remercie.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
United Kingdom, SOC
20:03:07
