Chers collègues,
La séance est ouverte.
L'ordre du jour appelle l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Roumanie.
La liste des candidats et les notices biographiques ainsi que l'avis de la commission sur l'élection des juges figurent dans les documents 15733 et 15745, addendum 2.
Veuillez vous assurer que vous êtes assis à la place qui vous a été attribuée, puis insérez votre carte de vote. Vous devez laisser votre carte de vote dans la fente pendant toute la durée du vote jusqu'à 16h30. Si vous la retirez avant la clôture du scrutin, votre vote ne sera pas pris en compte.
Vous verrez les noms des trois candidats sur l'écran à votre place et vous pourrez naviguer entre les trois noms à l'aide des petites flèches. Une fois que vous avez sélectionné le nom du candidat de votre choix, vous devez voter pour en appuyant sur le bouton vert. Si vous souhaitez vous abstenir, appuyez sur le bouton blanc. Une lumière bleue apparaîtra sur votre bureau pour indiquer que vous avez voté. Vous n'avez pas besoin de voter contre les autres candidats, alors n'utilisez pas le bouton rouge.
Chaque groupe politique a désigné un scrutateur, conformément aux règles.
Groupe du Parti populaire européen : M. Sergiy VLASENKO
Groupe des socialistes, démocrates et verts: M. Stefan SCHENNACH
Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe : Mme Ingvild Wetrhus THORSVIK
Groupe des conservateurs européens et de l'alliance démocratique : M. Bob van PAREREN
et Groupe pour la gauche unitaire européenne : Mme Laura CASTEL
J'annoncerai les résultats de l'élection dès que possible afin d'organiser un second tour vers 17 heures, si nécessaire.
Pour ce premier tour de scrutin, la majorité absolue des voix est requise.
Monsieur Ian LIDDELL-GRAINGER, vous avez demandé la parole pour un rappel au règlement.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, après la journée d'hier, tout d'abord, nous ne vous blâmons pas pour ce qui s'est passé. Et je ne pense pas que cela ait quoi que ce soit à voir avec vous.
Mais je dirai deux choses, si vous me le permettez.
La première : mon scrutateur n'a jamais été informé qu'il devait se rendre dans les coulisses pour participer à ce qui s'est passé. Vous avez abordé cette question aujourd'hui et je vous en suis reconnaissant. C'est la première chose.
La deuxième chose, c'est que ce n'était pas secret. L'un de mes collègues, qui est un grand ami, est venu me voir et m'a dit : « Je vois comment tu as voté ». Ce n'est pas un vote secret. Vous pouvez le voir sur l'écran.
Je vous demande instamment, Monsieur, compte tenu de ce qui s'est passé et de la controverse qui en a découlé, de réexaminer très attentivement la situation. Je pense que vous devriez en tenir compte. Je vous demande de le faire.
Je vous remercie de votre attention.
Je vous remercie de votre attention.
Votre rappel au règlement dit que nous devrions prendre en considération les deux éléments que vous avez mentionnés. Je peux dire à l'Assemblée que, dès vendredi matin, nous évaluerons pour la première fois le vote électronique de cette manière, dans cet hémicycle.
J'ai pris note de votre rappel au règlement.
Il y a un autre rappel au règlement, Monsieur POCIEJ.
Oui, je voudrais attirer votre attention sur le fait que, bien sûr, nous avons tous été surpris par ce nouveau mécanisme. Et la technique nous a trahi, ce qui n'est la faute de personne, mais il y a quand même des doutes sur ce qui s'est passé hier.
Je suis donc fermement convaincu que, pour nous tous et pour cette Organisation, reporter le vote au mois de juin est la solution la plus sûre. Si nous votons aujourd'hui – et c'est ce qui m'inquiète – le caractère secret du vote risque de ne pas être garanti puisqu'il est très facile de voir comment mon voisin et les gens autour de moi votent.
Je suis fermement convaincu que nous devrions revenir à l'ancien système de vote sur papier et voter dans le plus grand secret – chose que le système électronique ne garantit pas.
Merci beaucoup, Monsieur POCIEJ.
J'ai remarqué que votre rappel au règlement concerne une proposition de modification de l'ordre du jour afin de reporter le vote sur cette question. Je dois prendre en compte ce rappel au règlement et je vois M. Frank SCHWABE qui souhaite s'exprimer contre votre proposition.
Monsieur le Président, bien que je sois très souvent d'accord avec mon éminent collègue du PPE, ce n'est pas le cas cette fois-ci.
Je comprends les inquiétudes et je pense que nous étions tous préoccupés par le fait qu'il y ait eu une erreur dans l'ordre alphabétique hier. Je pense que la façon dont nous avons résolu le problème nous a permis de surmonter la situation autour du secret du scrutin.
Peut-être pourriez-vous nous expliquer comment nous organiser pour garantir un vote secret. Nous pourrons peut-être évaluer cela pour l'avenir, mais je pense que nous devrions éviter de mettre la Cour en difficulté et qu'il est ainsi plus problématique de reporter le vote.
Je demande donc que le vote ait lieu maintenant.
Je vous remercie.
Nous avons un orateur en faveur de la proposition de modification de l'ordre du jour et un orateur contre.
Je vais maintenant mettre la proposition aux voix. Une majorité des deux tiers est requise pour modifier l'ordre du jour.
Désolé, nous votons d'abord sur ce point, puis nous reviendrons à un autre rappel au règlement. Il y a eu une proposition de modification de l'ordre du jour et je la mets aux voix. Le vote est ouvert.
Nous votons pour modifier l'ordre du jour. Si vous attendez, nous allons voter sur la proposition de modification de l'ordre du jour présentée par M. Aleksander POCIEJ. Ceux qui souhaitent modifier l'ordre du jour votent « Oui », ceux qui ne souhaitent pas modifier l'ordre du jour votent « Non ».
Le vote est ouvert.
Nous avons encore 14 personnes qui ont mis leur carte de vote dans la machine, mais qui n'ont pas encore voté. Je vous invite donc à le faire.
Je clos maintenant le vote. Je demande l'affichage des résultats.
70 personnes ont voté pour, 77 ont voté contre. Il n'y a donc pas de majorité des deux tiers. L'ordre du jour reste donc inchangé.
Je vous remercie.
Je veux juste être entendu, c'est une grande salle.
Malheureusement, je dois soulever un rappel au règlement parce que lundi, nous avons adopté l'ordre du jour, le vote principal étant prévu pour mardi, et c'est votre décision présidentielle qui a reporté ce vote à mercredi parce qu'une erreur d'ordre alphabétique a été trouvée.
Voulez-vous expliquer aux électeurs de vos circonscriptions que vous avez voté par ordre alphabétique ? Vous devriez donc avoir besoin, pardon de le dire... [interrompu].
Hier, après vous avoir donné ma décision sur la procédure de vote, j'ai proposé à l'Assemblée : sommes-nous d'accord pour que ce soit inscrit à l'ordre du jour demain à 16 heures ? Il n'y a pas eu d'objection. L'Assemblée a donc décidé à l'unanimité de modifier l'ordre du jour. Voilà ce que nous avons obtenu.
Je reviens maintenant au vote.
Monsieur le Président, quelle règle juridique vous permet de connaître le résultat du vote d'hier sur le juge roumain ? Et quelle règle juridique empêche le reste de l'Assemblée de connaître ce résultat ?
Désolé, Monsieur, un rappel au règlement est un rappel au règlement concernant l'ordre du jour.
La décision d'hier a été prise sur la base du règlement, nous ne pouvons donc pas revenir sur ce point maintenant.
Nous passons au vote... non, non, vous avez déjà eu la parole. Désolé, non. Nous avons pris cette décision, je l'ai expliquée hier. C'est tout à fait conforme au règlement. Je l'expliquerai à nouveau au Bureau.
Nous avons décidé qu'il y aurait un vote aujourd'hui. M. Aleksander POCIEJ a eu un rappel au règlement. Nous avons pris une décision concernant ce rappel au règlement et le vote va maintenant avoir lieu. Une fois de plus, nous avons désigné les scrutateurs. J'ai informé les scrutateurs qu'immédiatement après la clôture du vote, soit à 16 h 30, ils doivent se rendre au fond de la salle et procéder au décompte des voix.
Vous avez préparé vos cartes de vote. Le vote est ouvert.
Excusez-moi, mais pour que votre vote soit le plus secret possible, cachez l'écran. C'est la bonne vieille méthode. Vous pouvez également utiliser, après avoir voté, le curseur et modifier votre choix. C'est à vous de décider.
Le vote est ouvert.
Il reste encore quelques minutes pour voter, et tous ceux qui ont introduit leur carte de vote dans la machine n'ont pas encore voté, alors je vous demande de le faire.
Chers collègues,
Le vote est clos.
Je demande que les résultats soient affichés.
Non, non, pardon, je demande aux scrutateurs de compter les voix et de me remettre le procès-verbal de leurs délibérations. J'annoncerai le résultat des votes dès que le procès-verbal aura été signé par nos scrutateurs.
Chers collègues,
J'ai le plaisir de vous annoncer que la ville lauréate du Prix de l'Europe 2023 est Bolesławiec en Pologne.
Nous félicitons chaleureusement le maire et tous les habitants de cette ville polonaise.
Depuis la création du Prix de l'Europe en 1955, c'est la 84e ville à recevoir ce prix pour les villes européennes. Félicitations à tous.
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé « Stratégies politiques permettant de prévenir les catastrophes naturelles, de s'y préparer et d'y faire face » (Doc. 15738 et addendum 1) présenté par M. Simon MOUTQUIN au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. Afin de terminer à 18 h 15, j'interromprai la liste des orateurs vers 18 h 5 pour laisser place à la réplique et au vote sur les projets de résolution et de recommandation.
Avant de donner la parole à notre rapporteur, nous savons tous que plus de 50 000 personnes ont perdu la vie dans cet horrible tremblement de terre, que des centaines de milliers de parents sont en deuil et que tant de personnes ont dû quitter leur maison, leur ville.
C'est pourquoi j'aimerais que vous vous joigniez à moi pour observer une minute de silence en hommage à toutes les victimes, ainsi qu'à leurs parents et à leurs proches.
Puis-je vous demander d'observer une minute de silence ?
Je vous remercie.
Au nom de l'Assemblée, j'ai immédiatement transmis mes condoléances à nos homologues turcs. Merci d'avoir témoigné votre respect en observant cette minute de silence.
La parole est à M. Simon MOUTQUIN, rapporteur. Monsieur Simon MOUTQUIN, vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin du débat pour répondre.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Chère délégation turque,
Je ne peux commencer la présentation de ce rapport sans vous adresser une nouvelle fois mes plus profondes condoléances et ma véritable émotion face à ce que vous avez vécu en Türkiye et en Syrie.
En fait, après avoir passé trois jours sur le terrain, je ne trouverai pas les mots aujourd'hui pour vous décrire ce que j'ai vu. Il n'y a pas de mots pour décrire le cauchemar, le cauchemar que les habitants de Türkiye et de Syrie ont vécu.
Il y a peut-être une image qui est importante à retenir, une image que je retiens : c'est celle de ces dizaines de personnes que nous avons croisées pendant plusieurs jours, qui erraient, qui marchaient sur des décombres à la recherche de bijoux, à la recherche de photos, à la recherche de souvenirs, à la recherche finalement de leur vie.
Le séisme qui a frappé le 6 février a détruit et impacté 11 provinces turques et des zones syriennes voisines, soit la surface équivalente à l’Autriche. Il a tué officiellement 57 000 personnes, mais probablement plus de 100 000 selon les nombreux experts que nous avons rencontrés. Il a touché 17 millions de personnes et rien que 7 millions d'enfants. Il a déplacé des millions de personnes à travers la Türkiye, mais il a aussi laissé des millions de personnes dans une extrême précarité.
Alors, c'est vrai, certaines questions se posent après ce tremblement de terre : la coordination de l'aide, le temps d'intervention, le nombre de victimes, la gestion des milliards de tonnes de déchets, l'équilibre entre l'état d'urgence et démocratie, l'équilibre entre centralisation de l'aide et confiance envers les autorités nationales. Mais je n'étais pas en Türkiye pour investiguer, j'étais en Türkiye avant tout pour montrer ma solidarité envers les peuples touchés.
Je pense qu'il faut bien se rappeler aujourd'hui que la Türkiye n'est pas un voisin du Conseil de l'Europe : la Türkiye est un membre de la famille du Conseil de l'Europe et, qui plus est, un membre assez âgé puisqu'elle est rentrée dans le Conseil de l'Europe dès 1950.
Alors, il y a toute une série de solidarités que je vous appelle dès aujourd'hui à augmenter envers les pays touchés.
La première, elle est économique. Il est vrai que si la Conférence des donateurs a promis une aide de 7 milliards de dollars, les estimations parlent aujourd'hui d'un coût de 100 et 7 milliards de dollars pour les deux pays. Mais à côté des mesures financières, je pense qu'il y a d'autres solidarités qu'il faut pouvoir commencer.
La première, c'est de se rendre dans la région. J'ai pu constater que j'étais l'un des premiers responsables politiques européens à me rendre dans la région et je vous encourage à aller rencontrer ces personnes.
Ensuite, les autres choses à faire, c'est que je pense qu'il est temps de créer des solidarités, des ponts entre des villes européennes et des villes en Türkiye. Il faut par exemple mettre en place une série de jumelages vers les villes qui ont été touchées.
Et puis je vais profiter de ma présence ici au Parlement de l'Union européenne pour appeler nos collègues de l'Union européenne à réenvisager de rouvrir les négociations en vue de suspendre les visas pour notamment les Turcs, mais, de manière générale, pour toute cette jeunesse périphérique à l'Union européenne qui regarde vers l'Europe, qui se sent européenne.
Cet addendum, l'addendum au rapport, c'est avant tout un appel à la solidarité. Le silence ne peut pas perdurer par rapport à la catastrophe qu'ont vécue ces deux pays. Et puis ce rapport, le rapport plus général sur les catastrophes naturelles, est un rapport qui fait ce constat inquiétant : le nombre de catastrophes naturelles va augmenter ces prochaines années. Elles seront plus intenses, plus fréquentes. En cause, bien sûr, le dérèglement climatique.
Des feux de forêt en hiver dans le nord de l'Europe, des inondations plus violentes, des ouragans plus nombreux. Malheureusement, dans le meilleur des scénarios à 1,5 degré d'augmentation, ces catastrophes auront un impact gigantesque sur l'humanité et, malheureusement, les meilleures prévisions nous amènent à 3 degrés d'augmentation de la température.
Il faut drastiquement réduire l'impact humain sur l'environnement et nous adapter. Rien qu'en 2021, on a recensé 432 catastrophes, dont 56 en Europe, qui ont fait plus de 10 000 morts, touché 100 millions de personnes et entraîné des dégâts économiques supérieurs à 252 milliards de dollars.
Une catastrophe naturelle, c'est finalement un événement naturel qui interagit avec nos sociétés. Il y a toute une série de facteurs qui peuvent augmenter la mortalité due à des catastrophes naturelles. Parmi ces facteurs, l'urbanisation, la pauvreté, le vieillissement démographique, le désinvestissement des services publics ou encore le niveau de préparation de nos citoyens.
Au regard de cette réalité, je voulais pointer quelques éléments de mon rapport qui sont importants.
Le premier, bien sûr, c'est que – et c'est un des fondamentaux, le fondamental de notre institution – les catastrophes naturelles touchent à tout un ensemble de droits fondamentaux qui sont le cœur de notre institution. Pour commencer, l'article premier de la Convention européenne des droits de l'homme : le droit à la vie.
Et puis une attention particulière que nous avons pu voir durant notre visite en Türkiye, c'est que les premières personnes touchées par ces catastrophes sont les publics vulnérables : les femmes qui ont un risque d'abord de mourir beaucoup plus que les hommes en raison de catastrophes naturelles, mais qui sont en plus exposées à des violences conjugales notamment en raison de la promiscuité ; les enfants qui ont des chocs post-traumatiques pendant de longues années après une catastrophe ; mais aussi les publics plus précarisés qui non seulement sont logés dans des conditions précaires, mais qui, en plus, ne peuvent pas fuir après une catastrophe naturelle.
Il est temps, et je crois que c'est un appel de mon rapport, de mettre en place des stratégies nationales, des stratégies nationales concertées avec des citoyens, avec des ONG, avec des acteurs locaux, qui ont peut-être quatre phases : la prévention qui doit accorder une importance à l'auto-assistance, la préparation qui augmente la capacité de résilience, l'intervention qui doit être une intervention efficace, coordonnée avec tous les publics, et la reconstruction qui doit se faire de manière démocratique et concertée.
Alors, notre rôle au Conseil de l'Europe, c'est bien sûr un rôle d'échange, d'expertise, de bonnes pratiques, mais c'est aussi bien sûr un rôle qui consiste à mettre en avant les droits humains dans les catastrophes naturelles, et pas uniquement une logique opérationnelle ou une logique financière.
Parmi les bonnes pratiques, il y a toujours par exemple cet instrument qui est EUR-OPA, qui est un instrument qui vise justement à se faire rencontrer les bonnes pratiques. Malheureusement, je dois dire que comme beaucoup d'instruments intéressants du Conseil de l'Europe, il est aujourd'hui sous-financé et sous-utilisé. J'appelle par exemple mon pays qui s'est retiré de l'accord EUR-OPA récemment à revenir rapidement dans cet accord, qui est vraiment une plus-value pour le Conseil de l'Europe.
Alors bien sûr, au-delà de cela, il y a la question des droits environnementaux. J'y reviendrai sans doute dans ma conclusion, mais je pense qu'il est vraiment temps, à quelques semaines du 4e Sommet du Conseil de l'Europe, d'imaginer des instruments qui peuvent nous protéger notamment de ces catastrophes naturelles, comme par exemple – c'est sur la table et j'encourage les dirigeant à l'appuyer – une commission environnementale qui pourrait se pencher sur ces questions-là.
Le drame qu'ont connu la Türkiye et la Syrie n'est pas lié au dérèglement climatique, mais nous, les jeunes et les générations futures, nous allons connaître beaucoup plus de catastrophes naturelles.
Ce rapport que j'ai parcouru aujourd'hui est un appel à une prise de conscience que le monde est en train de changer, que nos sociétés doivent accepter la résilience et nos États doivent lutter contre le dérèglement climatique.
Je tiens pour finir à remercier chaleureusement d'abord mes collègues et vous, collègues, qui avez contribué à ce rapport, la délégation turque qui a permis l'organisation de cette mission sur le terrain et, bien sûr, le secrétariat de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, et M. Guillaume PARENT qui a fait un excellent travail avec moi sur ce rapport.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Vous aurez 3 minutes pour répondre à la fin du débat.
J'ouvre maintenant le débat.
La parole est à M. Hişyar ÖZSOY, de Türkiye. Il s'exprime au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président, et merci, Monsieur MOUTQUIN, pour ce rapport.
Je suis d'accord avec la plupart des débats et des recommandations.
Désolé, Monsieur ÖZSOY, votre microphone devrait être plus vers vous.
Pardon, je n'ai pas l'habitude de ce matériel.
Je remercie donc M. Simon MOUTQUIN pour son rapport.
Je suis d'accord avec la plupart des débats et des recommandations inclus dans le rapport et j'invite tout le monde à le soutenir, bien sûr.
J'aimerais soulever deux points supplémentaires. L'un est d'ordre général, l'autre est plus spécifique.
Vers la fin du rapport, il est dit, je cite, « Il n'est plus possible de suivre une voie productiviste qui cherche à exploiter la nature. Il est temps de vivre en harmonie avec la nature et non de l'affronter ». Je pense qu'il s'agit là de l'élément central de toute stratégie visant à faire face à ce que l'on appelle les catastrophes naturelles. Nous devons changer radicalement notre relation avec la nature. Le fait est que ce que nous appelons les catastrophes naturelles sont souvent des catastrophes causées par l'homme. Derrière ces catastrophes, il y a presque toujours toute une économie politique basée sur l'exploitation illimitée de la nature, la maximisation du profit, l'accumulation illimitée de richesses et une consommation presque illimitée. Ce sont les principaux facteurs à l'origine de la plupart de nos problèmes environnementaux et écologiques et nous ne pouvons pas résoudre ces problèmes écologiques en recyclant simplement du papier ou du plastique ou en ne buvant pas d'eau en bouteille.
Le problème n'est pas une question d'éthique individuelle de la consommation, mais la structure même de nos modes de production économique. Les ressources de la planète sont limitées. L'augmentation de la population et la crise climatique sont réelles, mais nous oublions que cette planète n'appartient pas qu'aux hommes, qui peuvent l'exploiter et la détruire à leur guise. Elle appartient à tous les êtres : les humains, les animaux, les poissons, les oiseaux, les insectes, les moustiques, les arbres, les plantes, les fleurs et même les bactéries ont le droit d'exister sur cette planète.
Mon deuxième point concerne ce qui s'est passé en Türkiye. Je pense qu'une personne originaire de Türkiye qui suit de près la situation sur le terrain sait que ce qui s'est passé aurait pu être évité dans une large mesure. Les scientifiques, les géologues, tout le monde nous avertissait de l'imminence d'une catastrophe, d'un tremblement de terre, mais malheureusement, rien n'a été fait pour l'empêcher. Nous avons un secteur de la construction qui n'est pratiquement pas réglementé, des codes de construction non appliqués ou laxistes, des amnisties répétées en matière de zonage qui légalisent des maisons construites illégalement et non sûres, des entrepreneurs corrompus, des gouvernements locaux corrompus et un gouvernement inefficace qui n'a pas pu s'assurer que les citoyens avaient accès à des maisons sûres, et puis nous avons des citoyens qui veulent accumuler des richesses et avoir des maisons à bon marché. Lorsque l'on met tout cela ensemble, on se rend compte que ce qui s'est passé en Türkiye n'était pas une catastrophe naturelle, mais un meurtre de masse commis collectivement. C'est ainsi que je l'appellerais. Espérons que nous apprendrons de nos erreurs et que nous ferons de notre mieux pour prévenir les catastrophes futures.
Une dernière chose, je voudrais bien sûr exprimer mes condoléances aux familles des victimes et inviter toutes les personnes ici présentes et l'ensemble de la communauté internationale à accroître leur soutien et leur solidarité à l'égard des victimes qui tentent désespérément de se remettre et de survivre.
Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup, Monsieur ÖZSOY.
La parole est à Mme Franziska KERSTEN, de l'Allemagne, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Vous avez la parole.
Germany, SOC, Spokesperson for the group
16:45:44
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Merci beaucoup, Monsieur Simon MOUTQUIN, pour ce rapport très impressionnant.
Il est indéniable que les catastrophes naturelles augmentent en raison du changement climatique. Il est important que nous nous y préparions.
En tant que responsable de la politique environnementale, je voudrais plaider pour que nous utilisions beaucoup plus le potentiel des écosystèmes dans ce domaine.
Au niveau international, il est vrai que le Nord est responsable d'une grande partie du changement climatique, mais c'est surtout le Sud qui en souffre. Cela entraîne également des migrations et les ONG demandent que le statut de réfugiés climatiques soit reconnu. Si nous ne sommes déjà pas juridiquement responsables de ces personnes, nous devrions toutefois nous sentir responsables d'empêcher la poursuite du changement climatique et donc de nouvelles catastrophes climatiques.
Pour ce faire, nous devons suivre les recommandations du GIEC, auxquelles le rapport de M. Simon MOUTQUIN fait directement référence, et bien sûr veiller à ce que nous avancions dans la réalisation des ODD.
Nous devons également balayer devant notre propre porte, car les catastrophes climatiques ne se produisent pas uniquement dans l'hémisphère sud. Le rapport dresse un bilan plutôt négatif de l'Allemagne en ce qui concerne les inondations catastrophiques de la vallée de l'Ahr en juin 2021. Ce n'était pas l'infrastructure qui était en cause, mais un manque de communication et de coopération.
Le rapport invite les États membres à prendre des mesures pour atténuer les conséquences de la crise climatique et des catastrophes naturelles qui y sont liées. L'Allemagne est en train de mettre au point une stratégie d'adaptation tournée plus spécialement sur la prévention. Mais ce que je voudrais souligner, c'est le potentiel que nous avons grâce à la protection naturelle du climat. Au sein du Bundestag allemand, j'accompagne le programme d'action pour la protection naturelle du climat, que nous finançons actuellement à hauteur de 4 milliards d'euros jusqu'en 2026. Nous voulons renaturer les rivières, les zones alluviales, les côtes, les forêts et tout particulièrement les marais. Cela aura trois effets positifs.
Premièrement, la biodiversité augmente dans cet écosystème restauré. C'est un signe de protection des espèces.
Deuxièmement, nous faisons face au changement climatique. Les tourbières asséchées en Allemagne constituent actuellement 7 % de nos émissions totales. Si nous réhumidifions ces surfaces, nous empêcherons un réchauffement supplémentaire de la planète et limiterons ainsi le risque de catastrophes naturelles.
Troisièmement, tous ces écosystèmes retiennent l'eau en cas de fortes pluies et la restituent ensuite à l'environnement de manière lente et contrôlée. Une catastrophe comme celle de la vallée de l'Ahr est donc moins probable.
Je plaide donc pour que l'on pense toujours au potentiel de nos écosystèmes lorsqu'il s'agit de s'adapter au changement climatique et de prévenir les catastrophes naturelles.
Merci beaucoup.
Merci, Madame KERSTEN.
La parole est à M. Yuriy KAMELCHUK, de l'Ukraine. Il s'exprime au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Vous avez la parole.
Ukraine, EPP/CD, Spokesperson for the group
16:48:47
Merci, Monsieur le Président.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Aujourd'hui, je voudrais aborder la question cruciale des catastrophes naturelles et des stratégies politiques qui peuvent être mises en œuvre pour les prévenir, s'y préparer et en affronter les conséquences.
Les catastrophes naturelles, telles que les ouragans, les tremblements de terre, les inondations et les incendies de forêt, ont des effets dévastateurs sur nos communautés, notre environnement et nos économies.
Il est donc essentiel de mettre en place des stratégies politiques efficaces pour atténuer les risques de catastrophes naturelles et renforcer la résilience de nos sociétés.
En février, la Türkiye a été frappée par un tremblement de terre dévastateur qui a causé la perte de nombreuses vies et des dommages importants aux infrastructures.
Nous sommes de tout cœur avec le peuple turc en cette période difficile, et nous devons tirer les leçons de cette expérience pour que nos communautés soient mieux préparées à de futurs tremblements de terre.
En Allemagne, des inondations dévastatrices ont récemment causé d'importants dégâts, des pertes humaines et des déplacements de communautés.
Ces événements soulignent l'urgence de stratégies efficaces. Des stratégies qui peuvent prévenir, préparer et répondre à de telles catastrophes. Lorsque nous envisageons des stratégies politiques pour faire face aux catastrophes naturelles, nous devons donner la priorité à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques de gestion des inondations et d'infrastructures qui permettent de minimiser l'impact de ces événements.
La première stratégie politique pour prévenir les catastrophes naturelles consiste à adopter des mesures qui réduisent leur probabilité et leur gravité. Cet objectif peut être atteint grâce à des politiques de développement durable qui encouragent les pratiques respectueuses de l'environnement telles que : la réduction des émissions de carbone, la protection de la biodiversité et l'amélioration de la gestion des déchets.
En outre, les gouvernements peuvent investir dans des projets d'infrastructure qui réduisent l'impact des catastrophes naturelles, comme la construction de digues, le renforcement des bâtiments et la mise en place de systèmes d'alerte avancés.
La deuxième stratégie consiste à se préparer aux catastrophes naturelles en renforçant les capacités de réaction aux situations d'urgence.
Les gouvernements devraient investir dans la formation, l'équipement et l'infrastructure de réponse aux catastrophes naturelles afin de s'assurer que les services d'urgence peuvent réagir efficacement en cas de catastrophe.
En outre, les gouvernements peuvent collaborer avec les communautés locales pour élaborer des plans de préparation aux catastrophes adaptés à leurs besoins et à leur situation spécifiques.
La troisième stratégie consiste à faire face aux conséquences des catastrophes naturelles en fournissant des secours immédiats et une aide au rétablissement à long terme. Il s'agit notamment de fournir de la nourriture, des abris et une aide médicale d'urgence aux communautés touchées, ainsi que des fonds pour la reconstruction et les efforts de redressement économique.
En outre, les gouvernements peuvent collaborer avec des organisations internationales telles que les Nations Unies pour mobiliser des ressources et coordonner les efforts de secours à l'échelle mondiale.
Nous vous remercions.
Merci, Monsieur KAMELCHUK,
Avant de poursuivre le débat, j'ai reçu le protocole relatif à l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour la Roumanie.
Je constate que le protocole a été signé par les cinq scrutateurs.
Il n'y a pas de remarques concernant la procédure électorale, je peux donc vous annoncer les résultats.
Le nombre total de membres ayant voté est de 173. Le nombre de bulletins nuls ou blancs est de 15. La majorité absolue des votes exprimés est de 80. Le nombre de votes valides s'élève à 158. Les votes ont été exprimés comme suit :
Mme Claudia Jderu a obtenu 8 voix.
M. Razvan-Horatiu Radu a obtenu 77 voix.
M. Sebastian Rădulețu a obtenu 73 voix.
Aucun des candidats n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, un second tour aura lieu à 17 heures.
Nous poursuivons maintenant le débat et la parole est à Mme Liliana TANGUY.
La parole est maintenant à Mme Liliana TANGUY, de la France, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Madame TANGUY.
France, ALDE, Spokesperson for the group
16:53:27
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Le dernier rapport du GIEC a donné l’alerte. Selon les estimations de l’ONU, neuf catastrophes naturelles sur 10 sont liées aujourd’hui au réchauffement climatique et leur nombre continuera d’augmenter dans les années à venir.
En 2022, les inondations au Pakistan ont fait au moins 1 700 morts, détruit 250 000 habitations et jeté sur les routes 50 millions de réfugiés climatiques. En février dernier, les tremblements de terre en Türkiye et en Syrie ont coûté plus de 57 000 vies et déplacé 1,7 million de personnes.
Le changement climatique accentue également les risques liés à l’érosion côtière et expose l’ensemble des territoires littoraux, comme c’est le cas en France, et notamment dans ma circonscription du Finistère et en Outre-mer. C’est pourquoi le Gouvernement français a lancé en mars dernier un Comité national du trait de côte pour repenser l’aménagement du littoral afin d’assurer la sécurité des populations.
Il est en effet de notre devoir de protéger les plus vulnérables en les soutenant dans leur lutte contre la corruption, laquelle accentue leur exposition aux catastrophes naturelles. Ainsi, toute stratégie politique visant à prévenir, préparer ou faire face aux conséquences des catastrophes naturelles devrait aussi avoir une approche spécifique envers les femmes et les enfants, particulièrement exposés à ces risques potentiels. Il est également de notre responsabilité de sensibiliser – en particulier – la jeunesse à la compréhension des catastrophes naturelles, par l'éducation. Il faut féliciter, à ce propos, le travail de l’Observatoire de l’enseignement de l’histoire en Europe et son rapport consacré à l’histoire des catastrophes naturelles.
Face à l’urgence climatique, le Conseil de l’Europe doit poursuivre ses travaux en matière de préservation de l’environnement.
Le groupe ALDE, au nom duquel je m’exprime aujourd’hui, soutient la proposition de résolution et le projet de recommandation présentés dans ce rapport – et je félicite le rapporteur pour son rapport – parce que nous sommes convaincus qu’un droit à un environnement sain doit figurer parmi les priorités du Conseil de l’Europe, lequel redéfinira dans quelques jours à Reykjavík sa boussole stratégique. Nous encourageons le Comité des Ministres à favoriser en ce sens l’élaboration d’un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Charte sociale européenne.
L’année prochaine se tiendra à Dubaï la COP 28, où l’on évaluera les progrès collectifs accomplis pour tenir nos engagements pris lors des Accords de Paris. Ce premier bilan mondial nous oblige ! Cela passera par une réactivation de l’accord EUR-OPA Risques majeurs, une coopération renforcée entre le Conseil de l’Europe, l’ONU et l’Union européenne et, enfin, par l’élaboration de normes européennes.
Je vous remercie.
Merci, Madame TANGUY.
La parole est à Mme Sevinj FATALIYEVA, de l'Azerbaïdjan, au nom du Groupe des conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.
Vous avez la parole.
Azerbaijan, EC/DA, Spokesperson for the group
16:56:55
Monsieur le Président, chers collègues,
Le changement climatique a accru la menace qui pèse sur la paix et la sécurité mondiales.
Au cours des deux dernières décennies, le monde a connu plus de 2 500 catastrophes naturelles qui ont touché des milliards de personnes.
Les conséquences des catastrophes qui ont frappé notre planète entravent les efforts visant à éradiquer la pauvreté et à mettre en péril la sécurité alimentaire, la sécurité humaine, et rendent encore plus difficile le travail en faveur de la paix et de la stabilité, car les perturbations entraînent l'instabilité, le déplacement de populations, voire des conflits.
Bien sûr, l'homme n'a pas la capacité de gérer les phénomènes naturels, mais il encourage les gens à se préparer aux catastrophes et à lutter rapidement contre leurs conséquences.
Le rapport met en lumière la situation de la Türkiye après le tremblement de terre dévastateur qui a coûté la vie à des milliers de personnes, détruit les infrastructures et endommagé l'économie du pays.
Néanmoins, la Türkiye a montré un bon exemple de réponse efficace et rapide à cette situation.
Quinze jours après le tremblement de terre dévastateur, les fondations de nouvelles maisons privées ont été posées. Au total, il est prévu de construire 500 000 appartements et plus de 140 000 maisons privées dans la zone sinistrée.
Ces travaux sont en cours. La tâche principale des dirigeants de Türkiye est de reloger les citoyens touchés par les tremblements de terre dans des maisons neuves et modernes, dotées de toutes les commodités, dès que possible. L'infrastructure de toutes les villes et de tous les villages situés dans la zone sinistrée est en cours de modernisation. Pour ce faire, plusieurs programmes gouvernementaux ont été adoptés.
Mesdames et Messieurs,
Le tremblement de terre en Türkiye a également montré à quel point la solidarité internationale, le soutien international, sont importants et possibles.
En ce qui concerne la préparation des États à répondre aux catastrophes naturelles, elle est reflétée dans plusieurs aspects du rapport, comme le fait que les États peuvent élaborer des plans d'intervention d'urgence détaillés qui définissent les règles et les responsabilités des agences gouvernementales en cas de catastrophe naturelle.
Ces plans doivent prévoir des procédures d'évacuation, de recherche et de sauvetage, ainsi que la distribution de fournitures d'urgence ; la mise en œuvre d'un système d'alerte utilisant diverses méthodes de communication ; l'investissement dans des infrastructures capables de résister aux catastrophes naturelles – comme le renforcement des bâtiments, des ponts et des routes – afin de mieux résister aux tremblements de terre et aux inondations ; l'encouragement des organisations du secteur privé à se préparer aux catastrophes naturelles, notamment par l'élaboration de plans d'urgence, l'achat de générateurs de secours et la sécurisation des infrastructures critiques. Il est également important de partager les informations et les ressources avec les régions voisines afin d'améliorer les efforts de planification et de réponse ; et de fournir une aide financière aux personnes et aux entreprises touchées par les catastrophes naturelles, comme des prêts à faible taux d'intérêt et des subventions pour contribuer aux efforts de redressement.
Enfin, je voudrais remercier le rapporteur, M. Simon MOUTQUIN, de nous avoir rappelé par son rapport, par son travail, qu'il est temps de réaliser que la prévention et la gestion des catastrophes doivent devenir une priorité dans les stratégies politiques de tous les États membres.
Je vous remercie.
Merci, Madame FATALIYEVA.
La parole est à Mme Petra BAYR, de l'Autriche.
Vous avez la parole.
Thank you very much, Monsieur le Président.
Je voulais en fait m'exprimer en allemand.
Permettez-moi d'aborder deux niveaux différents sur ce sujet.
D'une part, un niveau très général mais très préoccupant, à savoir le fait que notre monde est vraiment en état d'urgence, qu'il est sur le point de s'effondrer, et c'est vraiment très, très sérieux. C'est pourquoi je vous remercie, Monsieur MOUTQUIN, pour votre rapport qui vient à point nommé.
Il y a encore de nombreuses entreprises dans le monde qui exploitent, utilisent, polluent cette terre — sans avoir à craindre la moindre conséquence, et c'est pourquoi il est vraiment temps que ceux qui détruisent la terre, qui réchauffent le climat, rendent l'eau imbuvable, rendent l'air irrespirable, soient tenus pour responsables ; et c'est pourquoi je plaide à nouveau pour que les écocides – le crime contre l'environnement – deviennent le cinquième crime de la Cour pénale internationale.
Deuxième niveau, tout aussi important dans ce contexte : il est vraiment inacceptable que l'on utilise les conséquences des catastrophes naturelles à des fins politiques ; que l'on fasse de la politique sur le dos des personnes dont la vie a été réduite en miettes, qui ont des morts à déplorer et ignorent comment continuer à vivre. Il est inacceptable que l'aide arrive plus ou moins vite dans les régions touchées par un tremblement de terre – en fonction des personnes, de la religion, de l'appartenance ethnique – cela n'est pas acceptable.
Il est également inacceptable que des frontières soient fermées en raison de considérations électorales et que l'on prive ainsi un pays plus gravement touché et moins développé de toute aide internationale, simplement parce que les ONG et l'aide humanitaire ne peuvent pas franchir la frontière et secourir ces personnes qui en auraient tant besoin.
Il est inacceptable que les produits, le matériel, voire les couvertures, les tentes, les vêtements, quoi que ce soit, soient réétiquetés et portent finalement le logo du parti au pouvoir. Ce sont des choses qui ne devraient tout simplement pas se produire.
L'argent qui aurait dû être utilisé pour des constructions résistantes aux séismes – cela a déjà été mentionné – a été détourné ailleurs ; or, il y aurait probablement eu beaucoup moins de morts si cet argent avait vraiment été utilisé pour ce à quoi il était destiné, à savoir construire de manière à résister aux tremblements de terre et aux catastrophes.
C'est une bonne chose qu'il y ait maintenant des procès, des accusations ; c'est une bonne chose que ceux qui sont responsables soient sommés de rendre des comptes.
Il n'est pas non plus acceptable, et je parle ici surtout de Daech, qu'il continue à bombarder des régions où la plupart des gens souffrent encore des conséquences de cette catastrophe. Et je pense que ce qui est vrai pour Daech l'est aussi pour tout État membre, on ne peut pas utiliser de telles catastrophes à des fins politiques.
Merci beaucoup.
Merci, Madame BAYR.
Avant de poursuivre notre débat, nous allons procéder au second tour du vote pour l'élection du juge de la Cour européenne des droits de l'homme.
Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue requise, nous allons procéder à ce second tour.
Je vous informe que les scrutateurs seront les mêmes que pour le premier tour.
Après son ouverture, le scrutin sera clos à 17 h 20.
J'espère pouvoir annoncer les résultats des élections ici à l'Assemblée dès que possible après la clôture du scrutin.
Je vous demande à tous – pour les raisons que nous connaissons – de rester à votre place pendant la procédure de vote. Et de prendre les mesures nécessaires pour que votre vote soit bien un vote secret.
Je déclare maintenant le scrutin ouvert et nous allons poursuivre notre débat.
À 17 h 20, je clôturerai le vote.
La parole est à M. Nicos TORNARITIS, de Chypre. Vous avez la parole.
Chers collègues,
L'humanité a récemment été témoin de l'un des tremblements de terre les plus désastreux au Moyen-Orient. Des milliers de personnes ont perdu la vie. Alors que le rétablissement en Türkiye et en Syrie a été difficile et douloureux, Chypre a, dès le premier instant, exprimé son soutien total et sa solidarité avec le peuple turc et syrien et a offert une aide humanitaire précieuse pour contribuer aux efforts de rétablissement après cette tragédie.
Une destruction d'une telle ampleur ne devrait jamais se reproduire. Les gouvernements devraient mettre en place des stratégies efficaces de planification préalable aux catastrophes. À cet effet, les gouvernements devraient mettre en place des systèmes d'alerte précoce efficaces. Les gouvernements devraient investir dans les infrastructures essentielles afin de réduire l'impact des catastrophes naturelles. Les gouvernements doivent sensibiliser le public aux catastrophes naturelles, à la manière de s'y préparer et à ce qu'il faut faire en cas d'urgence. Les gouvernements devraient réviser la planification urbaine et côtière afin d'éviter les constructions excessives dans les zones à haut risque et entreprendre des travaux pour renforcer la solidité et la capacité des bâtiments existants.
La centrale nucléaire d'Akkuyu, en Türkiye, est une source d'inquiétude majeure car elle est située dans une zone hautement sismique. Des mesures de sécurité supplémentaires doivent être prises de toute urgence, car la catastrophe humaine et écologique potentielle pour la Türkiye et l'ensemble de la région pourrait être sans précédent. Les programmes d'aide en cas de catastrophe doivent être revus en fonction des leçons tirées de cette expérience tragique, en coopération avec toutes les organisations internationales et privées concernées.
Chers collègues, ce n'est qu'en créant une culture de la prévention et de la résilience face à la dégradation de l'environnement et aux catastrophes naturelles que les sociétés pourront supporter les coûts des dommages et des souffrances.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur TORNARITIS.
La parole est à Mme Lisa Marie Ness KLUNGLAND, de Norvège.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord, je voudrais présenter mes plus sincères condoléances aux peuples turc et syrien.
Les catastrophes naturelles constituent la plus grande menace pour notre planète et les personnes qui y vivent. Tous les pays du monde devraient travailler dans le domaine de la protection civile et de la préparation aux situations d'urgence, comme l'encouragent ce rapport et le projet de résolution. Je voudrais donc remercier le rapporteur pour son travail remarquable.
Mon parti est arrivé au Gouvernement en Norvège il y a presque deux ans. Dès le début, notre ministre de la Justice et de la Sécurité publique et ancienne membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Mme Emilie Enger Mehl, a lancé un grand projet visant à prévenir les catastrophes naturelles et à s'y préparer.
La Norvège peut être un pays dangereux. Nous avons des collines escarpées et des montagnes rocheuses, d'importants glaciers et la fonte des glaces au printemps, de fortes pluies et des vents violents en automne et en hiver, ainsi que des étés secs. Pour couronner le tout, des gens vivent dans presque tous les coins du pays.
Pourtant, notre mode de vie décentralisé peut aussi être source d'opportunités. En cas de catastrophe, les autorités doivent avoir des connaissances locales et s'adresser à des personnes ayant ces connaissances. La Croix-Rouge et d'autres organisations disposent de bénévoles très compétents dans tout le pays et les services de secours d'urgence comptent souvent des personnes locales qui ont une connaissance approfondie des questions locales. Je ne saurais trop insister sur l'importance d'une société civile possédant une certaine expertise en matière de recherche et de sauvetage.
Ces deux dernières années, le Gouvernement de la Norvège a fait de la prévention et des mesures préparatoires l'une de ses principales priorités. Nous avons commencé à reconstruire la défense civile norvégienne, nous avons construit plus de 2 000 nouveaux terminaux de réseaux de communication critiques et nous avons commencé à mettre en place un système national d'alerte pour atteindre rapidement la population.
Mais les actions préventives et préparatoires prennent du temps.
En juin prochain, la ministre recevra un rapport complet sur une approche intersectorielle de la préparation, du niveau local au niveau national, qui guidera la manière dont le Gouvernement réfléchira et agira sur ces questions à l'avenir.
J'encourage chaque État à faire de même.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame KLUNGLAND.
La parole est maintenant à Mme Edite ESTRELA, du Portugal.
Merci, Monsieur le Président.
Merci, Monsieur MOUTQUIN. Vous avez beaucoup travaillé, et très bien, sur un sujet très important pour notre avenir. Merci d'avoir mentionné mon rapport « Crise climatique et État de droit ».
En 2005, j'ai été membre du Parlement européen. À la suite des inondations en Allemagne et en Autriche et des incendies en Espagne et au Portugal, j'ai présenté un rapport sur les catastrophes naturelles dans cet hémicycle, ici. Dix-huit ans plus tard, nous revoici avec les mêmes avertissements et appelant à l'urgence de la lutte contre le changement climatique. La crise climatique est peut-être la crise la plus grave à laquelle l'humanité devra faire face.
Les climatologues disent que la crise climatique menace tous les progrès réalisés après la seconde guerre mondiale. La sécheresse l'année dernière en Europe sera probablement la pire depuis cinq cents ans. Au Royaume-Uni, en Allemagne, en Inde et au Pakistan, et même dans le cercle polaire arctique et en Sibérie, des records de température ont été battus.
Le rapporteur mentionne plusieurs catastrophes naturelles : un tiers du Pakistan était sous l'eau, causant 50 millions de réfugiés climatiques ; en Nouvelle-Zélande, un cyclone et des inondations ont dévasté Auckland et la région environnante ; l'année 2021 a vu une augmentation du nombre d'événements météorologiques extrêmes en Europe ; ces dernières années, des inondations ont frappé l'Europe centrale ; des tremblements de terre ont frappé l'Italie, la Grèce et la Türkiye – le rapporteur a bien parlé de cela ; et un volcan est entré en éruption sur l'île de La Palma en Espagne, tandis que des vagues de chaleur, des incendies de forêt, des sécheresses ont balayé l'Europe.
Il y a dix ans, Al Gore, ancien Vice-Président américain et lauréat du prix Nobel de la paix, a alerté le monde sur une vérité qui dérange : il nous a avertis que le changement climatique menaçait les générations futures. La vérité la plus gênante est que nous faisons trop peu et trop lentement pour éviter le réchauffement de la planète.
Si nous continuons dans cette voie, nous pourrions détruire non pas la planète, mais la vie sur Terre. Le Secrétaire général des Nations Unies, ancien Premier ministre portugais, M. António Guterres, a déclaré que l'humanité est confrontée à un choix existentiel : l'action collective ou le suicide collectif.
Les années 2021 et 2022 sont un échantillon du cauchemar qui nous attend. Ce qui nous attend, c'est que le niveau de la mer monte si haut que les villes côtières sont submergées, provoquant des centaines de millions de migrants climatiques. Ce qui nous attend, c'est l'augmentation des conflits armés dus au changement climatique. Ce qui nous attend, c'est l'augmentation de la mortalité humaine, l'extinction de nombreuses espèces animales et végétales.
Notre responsabilité est grande : c'est à nous d'éviter la catastrophe, c'est à nous de sauver la vie sur Terre.
Merci.
Merci, Madame ESTRELA.
Je voudrais demander à tous les orateurs de s'en tenir aux trois minutes afin que le plus grand nombre possible de collègues puissent participer au débat.
La parole est à M. Nuno CARVALHO, du Portugal.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord, je voudrais féliciter le rapporteur pour ce sujet très important. Dans ce rapport, vous parlez de la prévention, de l'action et des conséquences du changement climatique et ce n'est pas quelque chose dont nous devrions parler plusieurs fois, c'est quelque chose que nous devrions souligner très, très fortement.
Vous savez, il y a une phrase que tout le monde utilise aujourd'hui : le climat change, et nous devons en faire autant. Et le fait est que nous devrions changer notre comportement dès maintenant — afin de matérialiser la prévention nécessaire du changement climatique dont nous souffrons actuellement. Bien sûr, cela ne peut se faire que par un très grand nombre de politiques qui, bien sûr, devraient également inclure certaines des dimensions que vous abordez dans ce rapport. Mais j'aimerais examiner de plus près les actions nécessaires pour aider les réfugiés climatiques qui pourraient souffrir de ces conséquences, car il s'agit d'une question très, très importante sur laquelle nous devrions être très vigilants, car en Europe, nous subissons actuellement une double menace : la guerre et le changement climatique. Et tous deux représentent un risque très, très important pour les citoyens européens parce qu'ils sont tous deux à l'origine de réfugiés et qu'ils dévastent tous deux des pays. C'est donc un sujet très, très important qui est débattu ici.
Pour conclure, en ce qui concerne les effets à long terme du changement climatique, je pense qu'il est également important d'introduire ce sujet dans le débat. Je le mentionne parce que, en particulier au Portugal, nous souffrons d'un impact très lent mais très, très important concernant notre bord de mer, car avec la possibilité d'inondations, en particulier dans ma ville qui est une péninsule, nous perdrons probablement une grande partie de notre territoire et nous deviendrons une île. Et ce n'est pas une réalité très éloignée. Il est donc également très important de comprendre que nous pourrions avoir une autre dimension à l'avenir dans laquelle nous devrons regarder plus profondément et qui générera, bien sûr, des réfugiés climatiques d'une manière différente, mais bien sûr, il y aura aussi des réfugiés climatiques.
Nous pourrions dire que nous n'avons pas de plan parfait pour l'avenir, mais il est préférable d'avoir un plan et d'agir maintenant, car nous n'aurons pas le temps d'avoir un plan parfait demain. Demain, c'est trop tard. Il s'agit donc d'un sujet très important et je voudrais une fois de plus féliciter le rapporteur.
Je vous remercie.
Merci Monsieur CARVALHO.
Avant de clore le vote, nous allons d'abord écouter Mme Emine Nur GÜNAY, de Türkiye.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers membres de l'Assemblée parlementaire,
Je me présente devant vous pour parler des tremblements de terre catastrophiques qui ont frappé Kahramanmaraş, en Türkiye, il y a près de trois mois.
Ces tremblements de terre ont été parmi les plus meurtriers à frapper notre nation au cours du siècle dernier, et l'un des plus forts jamais enregistrés au Levant. Les conséquences de cet événement nous ont laissé dans le deuil de la perte de nos concitoyens et de la destruction de nos villes.
En réponse à cette crise, la Türkiye a lancé une alerte de niveau 4 et la communauté internationale a répondu avec générosité.
Au nom de la Türkiye, j'exprime ma profonde gratitude à tous ceux qui ont présenté leurs condoléances et apporté leur aide, notamment aux équipes de recherche et de sauvetage, au personnel médical et pour l'aide financière.
La solidarité manifestée en ces temps difficiles est profondément appréciée ; nous espérons qu'aucun pays ne connaîtra de catastrophes naturelles aussi dévastatrices.
Le soutien rapide et inébranlable du Conseil de l'Europe et de ses États membres a été inestimable pour nous aider à faire face à l'ampleur de cette tragédie.
Je tiens à exprimer ma gratitude au rapporteur, M. Simon MOUTQUIN, pour son précieux rapport soulignant l'impact catastrophique des catastrophes naturelles, ainsi que pour sa visite dans la région historique de Türkiye touchée par le tremblement de terre et pour ses précieuses contributions au rapport.
Chers collègues,
Nous pouvons résumer en trois étapes les efforts et les politiques du gouvernement turc à l'égard des citoyens qui ont perdu leurs proches, leurs maisons et leurs biens dans le tremblement de terre.
Au cours des premières semaines de la catastrophe, tout le monde s'est naturellement concentré sur le travail de recherche et de sauvetage et sur la fourniture de biens de première nécessité aux survivants. Toutes nos institutions et ONG se sont concentrées sur leur propre domaine en fournissant des logements, des biens de première nécessité, un soutien financier, la poursuite de l'éducation, la sécurité, un soutien psychologique et social.
Dans un deuxième temps, le Gouvernement turc a entamé le processus de reconstruction et de relance dans 10 provinces simultanément, et a commencé à construire des maisons sûres et sécurisées pour les victimes du tremblement de terre.
Le Président Recep Tayyip Erdoğan a promis de reconstruire 650 000 bâtiments et 320 000 maisons seront construites et livrées aux habitants en un an.
Les fondations de plus de cent mille résidences ont déjà été posées.
Parallèlement, le modèle national turc de protection contre les risques a été lancé le 3 mars, afin de renforcer immédiatement notre pays et Istanbul en cas d'éventuel tremblement de terre.
Cependant, cette Assemblée ne se concentrera pas uniquement sur les activités de construction, mais aussi sur la renaissance des villes avec leur histoire, leur culture et leur sociologie uniques. Le rapport insiste sur ce point.
Il est essentiel de garder à l'esprit les groupes vulnérables qui courent un plus grand risque d'être affectés par les catastrophes naturelles. Demain, nous organiserons un événement parallèle axé sur les groupes vulnérables – les enfants et les femmes – lors de ce tremblement de terre.
Je garde l'espoir qu'avec le soutien de nos collègues et partenaires du monde entier, la Türkiye se reconstruira et que la région prospérera à nouveau.
Avant de conclure, j'aimerais inviter tous les collègues à se joindre à nous demain pour l'événement parallèle à 12 h 45 dans la salle 7.
Monsieur le Président,
Au nom de la Türkiye, je vous remercie d'avoir annoncé une minute de silence pour les victimes du tremblement de terre, juste avant de discuter de ce précieux rapport.
C'est un symbole de la solidarité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Je vous remercie.
Merci, Madame GÜNAY.
Avant de poursuivre le débat, je vous informe que le scrutin pour l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Roumanie est maintenant clos.
J'invite les scrutateurs à aller vérifier le résultat. J'annoncerai le résultat des élections sous peu.
La parole est à Mme Kate OSAMOR, du Royaume-Uni.
Vous avez la parole, Madame.
Je vous remercie, Monsieur le Président, de m'avoir appelé à intervenir dans ce débat.
Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Simon MOUTQUIN, pour ce rapport très opportun.
Je représente un quartier du nord de Londres où vivent des communautés prospères ayant des racines turques et syriennes. Je suis donc consciente de l'angoisse causée par le terrible tremblement de terre de cette année.
Malheureusement, nous savons que la régularité et l'intensité des catastrophes naturelles ne feront qu'augmenter. C'est pourquoi je souhaite me faire l'écho d'un point du paragraphe 6 de la résolution qui demande aux États membres de présenter des mesures pour répondre aux événements climatiques extrêmes.
Même Londres, qui n'est généralement pas exposée à un risque élevé de catastrophes naturelles, devient de plus en plus vulnérable aux inondations soudaines.
Dimanche dernier, le Royaume-Uni a expérimenté pour la première fois un système d'alerte d'urgence par téléphone portable. Pourtant, entre-temps, les dispositions pour répondre aux catastrophes et les prévenir n'ont pas été prises. En 2021 seulement, les données de l'Agence britannique de l'environnement montrent que plus de 3 000 installations de protection contre les inondations étaient en mauvais état au Royaume-Uni.
Le climat brûle, il se noie, il est inondé, et les dirigeants politiques se contentent de parler et de déplacer les poteaux d'affichage, mais n'agissent pas. J'en appelle donc à tous les États membres. J'invite tout particulièrement le Royaume-Uni à s'inspirer des organismes internationaux et des autres pays qui ont plus d'expérience en matière de gestion des catastrophes naturelles.
Il est du devoir de l'Europe de soutenir ceux qui sont dans le besoin ailleurs dans le monde, et je me réjouis donc que le rapport mentionne les réfugiés climatiques, dont le nombre pourrait atteindre 200 millions d'ici 2050.
Tous les pays européens, et en particulier le Royaume-Uni, doivent jouer leur rôle en soutenant et en accueillant les communautés qui sont confrontées à des températures invivables ou à d'autres conditions qui font de la migration une nécessité.
Au lieu de cela, le Gouvernement britannique a présenté une législation dans le seul but de diaboliser ceux qui ont un besoin urgent de refuge. Je me fais donc l'écho du rapporteur qui a parlé des États membres qui offrent des visas temporaires.
Il faudrait tirer des leçons de l'exemple du Gouvernement allemand, qui a mis en place un système de visas temporaires pour les personnes touchées par les tremblements de terre en Türkiye et qui avaient des membres de leur famille en Allemagne.
Dans l'ensemble, ce rapport est une excellente ressource à utiliser pour pousser nos gouvernements nationaux à travailler collectivement afin d'atténuer et répondre aux catastrophes naturelles.
Je soutiens donc ce rapport sans réserve.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame OSAMOR. La parole est à Mme Hilkka KEMPPI, de la Finlande.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je tiens à exprimer ma solidarité avec la Türkiye et son peuple, qui luttent actuellement pour assurer les besoins fondamentaux de la population après un tremblement de terre de grande ampleur. Plus de 57 000 victimes et des milliers de blessés, c'est une tragédie. L'année dernière, la France et l'Espagne ont souffert d'incendies de forêt dévastateurs qui ont privé des milliers de personnes de leur maison. En Allemagne, de graves inondations ont détruit des villages entiers. La liste est longue.
Je remercie le rapporteur pour ce rapport important et opportun. Je soutiens fermement ses conclusions. Nous ne pouvons pas éliminer les catastrophes naturelles de notre planète. Mais une planification minutieuse et une évaluation de l'impact peuvent en atténuer les effets et éviter des souffrances inutiles.
Ce rapport nous rappelle qu'un tremblement de terre ou des ouragans et des incendies de forêt provoqués par le changement climatique peuvent priver des centaines de milliers de personnes de l'accès aux droits et aux services de base. Les catastrophes naturelles sont directement liées à la corruption, aux trafics et à la criminalité organisée.
Pourtant, les investissements dans des instruments axés sur la nature, les paysages et les risques majeurs font défaut.
La coopération et la transparence doivent être améliorées. Il est essentiel d'investir dans la gestion des forêts et les solutions vertes, de décentraliser l'approvisionnement et les services énergétiques et alimentaires. Nous devons tirer les leçons de chaque catastrophe pour renforcer la résilience climatique du continent et améliorer la coopération interministérielle. Nous devons également renforcer les capacités des acteurs de la société civile, qui sont souvent prompts à réagir et souples dans leurs actions. Les ONG doivent bénéficier d'un financement suffisant. Une meilleure coopération entre les Nations Unies, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe permet une plus grande complémentarité dans la gestion des catastrophes naturelles. L'action préventive limite les effets des catastrophes naturelles sur nos sociétés.
Je vous remercie.
Merci, Madame KEMPPI.
La parole est à M. John HOWELL, du Royaume-Uni.
Monsieur HOWELL, vous avez la parole.
Merci beaucoup. Je voudrais moi aussi remercier le rapporteur d'avoir produit un rapport intéressant.
Je voudrais aborder la situation en Türkiye et en Syrie. Avant de le faire, permettez-moi de vous présenter mes condoléances pour les pertes humaines causées par les tremblements de terre dans ces pays.
Ma collègue, Mme Kate OSAMOR, vient de commenter l'expérience menée par le gouvernement britannique le week-end dernier concernant un signal d'urgence sur les téléphones. Il n'a pas fonctionné sur le mien, mais vous savez que cela fait partie d'une expérience. J'encouragerais d'autres gouvernements à envisager une expérience similaire, car le fait d'être conscient d'une situation d'urgence fait partie du problème.
Je viens de rentrer d'une mission d'observation pré-électorale en Türkiye, et nous avons constaté que l'impact de la destruction causée dans toute la Türkiye et en Syrie était absolument énorme. Plus important encore, plus important que les destructions physiques, l'impact sur les droits de l'homme et l'État de droit. Des efforts considérables ont été déployés par les conseillers et les assistants en Türkiye et en Syrie. Il faut les féliciter. Le vrai problème est de savoir quel effet cela aura sur les élections turques qui doivent avoir lieu dans un mois environ. Nous avons posé cette question à de nombreuses reprises pour savoir ce qu'il en était pour toutes ces personnes qui sont maintenant déplacées et qui ne remplissaient plus les conditions d'inscription. Je pense qu'il reste encore beaucoup à faire pour répondre à cette question et c'est ce que j'entends par l'impact du tremblement de terre sur les droits de l'homme et l'État de droit.
Bien sûr, la demande d'aide doit venir du pays. Nous avons entendu dire que la Türkiye n'a pas encore été informée de l'impact total de cette aide et c'est sans aucun doute une tâche importante, comme nous l'avons vu nous-mêmes. Il est tout à fait normal que cette organisation joue un rôle actif dans ce domaine, d'autant plus que l'impact sur les droits de l'homme et l'État de droit est très, très grave. C'est une chose de rendre les bâtiments résistants aux tremblements de terre, mais c'en est une autre de fournir toute cette assistance à d'autres organisations pour s'assurer que la Turquie puisse faire face à ce problème s'il se reproduit, et qu'elle puisse le faire vraiment bien.
Je vous remercie, Monsieur HOWELL.
J'appelle maintenant dans le débat Mme Margreet De BOER des Pays-Bas.
Vous avez la parole.
Merci.
Les récents tremblements de terre en Türkiye et en Syrie ont choqué le monde entier.
Il est déchirant de voir la souffrance humaine qui peut être causée par des événements naturels. Aussi, je m'exprime et mes pensées vont aux victimes et à leurs proches.
Je remercie le rapporteur d'avoir réalisé ce rapport important à un moment particulièrement opportun.
Comme le souligne le rapporteur, les thèmes des risques naturels et des catastrophes deviendront encore plus pertinents dans les années à venir.
Le changement climatique rend les phénomènes météorologiques plus extrêmes, ce qui provoque ou aggrave les risques environnementaux tels que les incendies, les sécheresses et les inondations.
Lorsque ces risques naturels se transforment en catastrophes naturelles, ils menacent un large éventail de droits de l'homme : du droit au logement, à l'eau et à la santé au droit à la vie.
Et cette menace n'est pas la même pour tous. Les régions du monde qui sont les premières et les plus durement touchées sont souvent celles qui ont le moins contribué au changement climatique. Certaines d'entre elles sont confrontées à la perte de toute leur existence physique.
La région européenne a un rôle essentiel à jouer dans l'accomplissement de nos responsabilités communes, mais différenciées, en matière de lutte contre le changement climatique. Il lui incombe également de donner un abri à ceux qui sont et seront déplacés en raison du changement climatique.
Nous devons nous préparer et créer un cadre juridique pour les réfugiés climatiques.
Une autre inégalité face au changement climatique et aux catastrophes naturelles qui en découlent peut être constatée dans les régions touchées. Les groupes les plus vulnérables de la société sont ceux qui risquent le plus d'être touchés, blessés et tués par les catastrophes naturelles. Cette disparité est inacceptable dans un système d'égalité fondé sur les droits de l'homme, et ce problème doit être traité à la fois dans le cadre de la prévention et de l'après-catastrophes nationales.
Le changement climatique et les risques qu'il engendre requièrent une action immédiate. Pour que ce problème soit pris au sérieux et pour établir clairement que l'action contre le changement climatique fait partie de nos obligations en matière de droits de l'homme, nous devons reconnaître formellement les droits de l'homme à un environnement sûr, propre, sain et durable dès que possible. Je soutiens pleinement l'appel lancé au Comité des Ministres en ce sens.
Nos États membres n'ont pas le luxe d'attendre. Le changement climatique est en cours, les catastrophes naturelles s'aggravent de minute en minute et des gens meurent. C'est maintenant qu'il faut agir.
Merci, Madame De BOER.
J'ai reçu les résultats du second tour de l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour la Roumanie.
Je vois les signatures de tous les scrutateurs ; je ne vois aucun commentaire sur la procédure de vote.
Le nombre total de votants est de 177.
Le nombre de bulletins nuls ou blancs est de zéro.
Nous avons besoin d'une majorité relative.
Le nombre de votes valables est de 165.
Mme Claudia Jderu a obtenu 3 voix.
M. Răzvan Horaţiu Radu a obtenu 78 voix.
M. Sebastian Răduleţu a obtenu 84 voix.
Cela signifie que :
M. Sebastian Răduleţu, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est élu juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de neuf ans, qui commencera au plus tard trois mois après son élection.
Je félicite M. Sebastian Răduleţu.
(Applaudissements)
Nous poursuivons notre débat.
La parole est à M. Reinhold LOPATKA, de l'Autriche.
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
La réalité du changement climatique est de plus en plus évidente chaque année. Les récentes vagues de chaleur extrême et les inondations tragiques soulignent l'urgence d'agir avant qu'il ne soit trop tard. Les preuves scientifiques accablantes du réchauffement climatique suggèrent que nous approchons rapidement du point de non-retour et soulignent l'urgence d'agir rapidement et résolument pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5°C.
La guerre menée par la Russie en Ukraine ne fait qu'amplifier la nécessité de réduire notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles. Le pacte vert pour l'Europe devrait jouer un rôle clé dans l'amélioration de la sécurité énergétique et alimentaire de l'UE, tout en répondant à l'ambition de neutralité climatique.
Les sept dernières années ont été les plus chaudes de l'Histoire de l'humanité. L'Europe devrait poursuivre sa diplomatie climatique afin d'obtenir la mise en œuvre de l'Accord de Paris et des objectifs de développement durable dans tous les forums internationaux. L'Europe devrait avoir la stratégie de montrer comment la croissance économique peut être atteinte en même temps qu'une politique climatique réussie. L'engagement de la Chine à devenir neutre en carbone d'ici 2060 et le réengagement des États-Unis à l'égard de l'Accord de Paris, ainsi que le nouvel objectif de réduire de moitié leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 sont des signes encourageants. L'amélioration de la collaboration et la mobilisation des financements privés et publics pour favoriser la décarbonisation, l'atténuation et la détection du changement climatique doivent être au cœur de notre politique.
L'UE devrait exploiter son pouvoir réglementaire et s'engager auprès des économies émergentes, car c'est en décarbonisant leurs secteurs de l'énergie et des transports que l'on peut réaliser les plus grands progrès. Une attention particulière doit être accordée à l'impact du changement climatique sur les pays en développement, notamment en Afrique. Nous devons donner la priorité aux investissements verts dans la politique de développement et soutenir l'éducation, les compétences et la formation pour des emplois pérennes tout en gérant la croissance démographique. La prévention des catastrophes naturelles doit être la priorité de notre stratégie politique, sans quoi nous perdrons des millions d'euros et des centaines de milliers de personnes perdront la vie.
Il est temps d'agir.
Le prochain orateur sur ma liste est M. Jean-Pierre GRIN, de la Suisse.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Notre planète subit les effets négatifs de la crise climatique, comme nous le rappelle l'excellent rapport de notre collègue M. Simon MOUTQUIN. Pour s'être rendu en Türkiye après le terrible tremblement de terre, M. Simon MOUTQUIN, lors de notre séance de commission, nous a transmis sa très grande émotion envers les victimes de cette catastrophe sans précédent.
Les risques naturels ont toujours existé mais ce qui s'est passé en Türkiye et en Syrie dépasse, dans son ampleur, toutes les dernières catastrophes sismiques. Les conséquences de ce tremblement de terre se feront sentir durant de nombreuses années, et en particulier sur les flux migratoires.
Actuellement, nous devons faire de plus en plus face à de nouveaux risques d'inondations, suite à de violents orages et, en parallèle, suite au réchauffement climatique, à des températures très élevées avec de longues périodes de sécheresse. Les catastrophes naturelles ont un fort impact sur la plupart des droits humains, notamment les droits relatifs à la vie et à l'intégrité physique des populations déjà fragilisées par des conditions de vie difficiles. C'est pour cela que nous devons renforcer la gestion des risques naturels et l'auto-assistance aux personnes vulnérables directement touchées par ces différentes catastrophes.
Je suis agriculteur de profession et je constate, années après années, de longues périodes de sécheresse avec des températures très élevées bloquant le développement des différentes cultures ainsi que leur rendement. Nourrir la population est l'objectif de tout agriculteur et producteur de biens alimentaires ; et quand l'on sait que dans notre monde, plus de 700 millions de personnes ne mangent pas à leur faim, il est aussi urgent de favoriser ces productions en préservant les surfaces cultivables, pour éviter des famines qui sont déjà présentes à divers endroits de notre globe et qui pourraient rapidement s'intensifier ces prochaines décennies. De futurs problèmes alimentaires sont programmés si rien n'est fait.
La nécessité de la prévention, de l'anticipation et de la prise en compte des besoins en nourriture futurs doivent aussi être contrôlés car, comme il est très bien relevé dans le rapport, l'urbanisation à outrance implique une vulnérabilité accrue des villes et de ses habitants et, parallèlement, les zones rurales dépeuplées posent des problèmes de désertification des sols mais aussi leur appauvrissement par une agriculture avec de trop grandes exploitations qui cultivent de manière intensive le sol et en monoculture. La catastrophe écologique dans les environs de la mer d'Aral avec la production intensive de coton est un exemple à ne pas renouveler. En maintenant de petites exploitations, la production agricole est diversifiée et beaucoup plus durable.
Pour prévenir une catastrophe alimentaire, chaque pays ne devrait-il pas garder un taux d'auto-approvisionnement maximal pour le bien de sa population, mais aussi pour éviter que les pays riches, qui par des importations massives de nourriture, privent les populations déjà affamées de certains pays, qui n'ont pas les moyens d'acheter leur nourriture, ne serait-ce que pour leur minimum vital ?
Pour conclure, le rapport de notre collègue M. Simon MOUTQUIN propose très justement l'adoption d'un protocole juridiquement contraignant à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte sociale européenne, qui est en train d'être révisé.
Merci de votre attention.
Merci.
La parole est à M. Armağan CANDAN de Chypre, représentant de la communauté séparée turque conformément à la résolution 1376 de 2004.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
Avant de commencer, je voudrais présenter mes plus sincères condoléances à tous ceux qui ont perdu leurs proches dans les tremblements de terre dévastateurs qui ont eu lieu en Türkiye le 6 février 2023.
Comme on le sait, les tremblements de terre ont gravement affecté des millions de personnes en Türkiye et en Syrie et plus de 57 000 personnes ont malheureusement perdu la vie. Parmi elles, 50 Chypriotes turcs, dont la moitié étaient des enfants, membres d'une équipe de volley-ball de la ville de Famagouste, qui ont perdu la vie à l'hôtel Isias d'Adiyaman. Je prononce ce discours en leur mémoire et pour leurs familles.
Je n'ai pas de mots pour décrire la douleur que nous ressentons. Des poursuites judiciaires ont déjà été engagées contre tous les responsables des bâtiments qui se sont transformés en poussière et qui ont causé la mort de nos concitoyens lors de ce tremblement de terre. Nous continuerons à suivre ces procès jusqu'à ce que les responsables soient tous condamnés. La vie humaine est si précieuse. C'est pourquoi, à l'avenir, personne ne devrait mourir à cause de bâtiments qui ne respectent pas les normes de sécurité. Il faut tirer les leçons de cette tragédie et les nouveaux bâtiments doivent être construits correctement afin qu'ils ne s'effondrent pas en emportant des milliers de vies.
Chères et chers collègues,
En tant que Chypre du Nord, nous avons envoyé des équipes de secours dans les zones touchées et fourni une assistance immédiatement après le tremblement de terre. Aujourd'hui, nous accueillons des milliers de Turcs qui ont dû quitter leur ville natale à cause des tremblements de terre.
Dans ces moments difficiles, nous avons tous été témoins de la solidarité et de la coopération de la communauté internationale. Plus de 100 pays ont fourni toute l'assistance possible pour faire face à cette tragédie. Je voudrais profiter de cette occasion pour exprimer ma sincère gratitude à tous les pays, y compris la Grèce, l'Arménie et nos amis chypriotes grecs, qui ont immédiatement envoyé des équipes de recherche et de sauvetage, ainsi que toutes sortes d'aide humanitaire à la Türkiye.
Ces tremblements de terre sans précédent nous ont, une fois de plus, rappelé la grande importance de la solidarité et de la coopération internationales. Je suis d'avis que la solidarité et la coopération ne devraient pas seulement être offertes pendant ou après des catastrophes naturelles ou des périodes difficiles, mais qu'elles devraient toujours être présentes dans les domaines d'intérêt et de préoccupation mutuels, y compris en Méditerranée orientale.
Après les élections en Türkiye et en Grèce, j'espère que de nouvelles opportunités se présenteront pour la coopération et la coexistence pacifique de la Türkiye, la Grèce et Chypre.
Je vous remercie de votre attention.
Merci Monsieur CANDAN.
La parole est à M. David MORRIS, du Royaume-Uni.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président,
Monsieur le Président,
C'est mon premier discours en tant que membre du Conseil de l'Europe, et le premier dans cette enceinte, l'enceinte du Parlement européen de l'Union européenne.
En parlant de l'Union européenne, cette institution a fait preuve de gratitude envers le Conseil de l'Europe, envers la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
Les catastrophes naturelles sont malheureusement inévitables et très rares.
Mais cela ne doit pas empêcher les institutions mondiales de se préparer, de planifier et de s'assurer qu'elles ne seront pas prises au dépourvu lorsque ces catastrophes se produiront.
Nous devrions avoir une meilleure interface entre l'Union européenne, les Nations Unies et nous-mêmes, le Conseil de l'Europe.
Nous devons, à l'approche du prochain 4e Sommet du Conseil de l'Europe, nous souvenir de l'initiative EUR-OPA pour le Conseil de l'Europe, et créer une norme internationale d'excellence en matière de réponse à de tels événements.
Comme je l'ai déjà dit, ces événements sont très rares, mais lorsqu'ils se produisent, ils sont catastrophiques, et rien ne nous empêche de nous préparer pour l'avenir à des événements aussi tristes.
Je présente mes condoléances au peuple turc pour les tristes événements qu'il a récemment subis.
Merci, Monsieur le Président.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
17:49:52
Je vous remercie de votre attention.
L'orateur suivant est M. Andreas Sjalg UNNELAND.
Merci, Monsieur le Président.
Nous nous trouvons à un carrefour. Un moment charnière de l'histoire. Les conséquences dévastatrices des catastrophes naturelles ne sont pas une simple coïncidence, mais le résultat de notre incapacité collective à agir contre le changement climatique.
Les dégâts causés ne peuvent être ignorés. Les animaux disparaissent à un rythme record, nos étés deviennent plus chauds, la météo est de plus en plus difficile à contrôler.
Les catastrophes naturelles peuvent frapper à tout moment et ravager nos communautés. Les effets peuvent être dévastateurs et le coût du rétablissement astronomique, et c'est notre faute. Notre quête d'énergie fossile met littéralement le feu à la planète. Ne vous y trompez pas, la cause première du changement climatique réside dans la cupidité et la myopie du modèle économique capitaliste, qui privilégie le profit au détriment de l'homme et de la planète.
Nous ne pouvons pas continuer à donner la priorité à la croissance économique au détriment de l'environnement et du bien-être de nos communautés. Nous connaissons le changement climatique depuis des décennies. Pourtant, chaque année, le monde investit plus d'argent dans les combustibles fossiles que dans les énergies vertes.
Il faut mettre l'argent au bon endroit.
Pour l'instant, nous parlons de crise climatique, mais l'argent est profondément ancré dans les secteurs qui ont causé cette même crise.
« Nous sommes sur une autoroute qui mène à l'enfer climatique » , a déclaré le Secrétaire général des Nations Unies. Et il a raison.
Chaque jour, des entreprises choisissent d'investir dans le problème climatique plutôt que dans les solutions climatiques. Et nous voyons aujourd'hui les conséquences du changement climatique : élévation du niveau des mers, phénomènes météorologiques extrêmes et perte de biodiversité, autant de phénomènes qui peuvent entraîner d'autres catastrophes naturelles.
C'est pourquoi nous devons donner la priorité à la protection de l'environnement et promouvoir des politiques de développement durable qui privilégient les droits de l'homme et protègent la planète. Il n'y aura pas de droits de l'homme si la crise climatique n'est pas résolue. Si nous nous soucions du cadre juridique que nous avons créé, de la collaboration que nous avons en Europe, nous devons arrêter de brûler des combustibles fossiles, arrêter la déforestation et arrêter de rejeter des polluants dans l'environnement.
Nous savons que les catastrophes affectent de manière plus importante les femmes, la classe ouvrière, les communautés vulnérables, les ménages à faibles revenus, les personnes handicapées et les groupes marginalisés. Par conséquent, la lutte contre le changement climatique est une lutte contre la discrimination.
Travaillons ensemble pour créer une société durable et juste qui protège la planète et ses habitants.
Si nous voulons garantir les droits de l'homme, nous devons garantir une planète sur laquelle vivre.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
17:52:53
Merci, Monsieur UNNELAND.
La parole est maintenant à M. Brian FRANCIS, du Canada.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer aujourd'hui. Je voudrais féliciter le rapporteur pour son rapport détaillé qui attire l'attention sur une question d'une importance pressante.
Dans nos discussions mondiales sur le changement climatique, nous nous concentrons à juste titre sur la nécessité de décarboniser nos économies et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais, comme le rapport de la commission l'indique habilement, nous devons également nous pencher sur l'adaptation au changement climatique, notamment en nous préparant à des événements météorologiques extrêmes plus fréquents.
Ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, a été confrontée à un tel événement en septembre dernier, lorsque l'ouragan Fiona, après avoir dévasté Porto Rico, la République dominicaine et d'autres îles des Caraïbes, s'est abattu sur le Canada atlantique, provoquant le cyclone tropical le plus intense de l'histoire de la région. La tempête a été la septième catastrophe naturelle la plus coûteuse à l'échelle mondiale en 2022 et la dixième la plus coûteuse dans l'histoire du Canada. Sur les neuf catastrophes canadiennes les plus coûteuses, sept se sont produites au cours de la dernière décennie. Les événements ont donné raison aux climatologues. Les catastrophes sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus graves.
L'un des enseignements tirés de l'ouragan Fiona est que la planification de la préparation aux catastrophes doit inclure tous les acteurs, y compris le secteur privé. Fiona a mis hors service les équipements de télécommunications, ce qui a privé de nombreux habitants des zones touchées d'accès aux services sans fil pendant plusieurs jours, limitant ainsi la capacité des intervenants à évaluer la situation et celle des victimes à accéder à des informations essentielles. Les entreprises du secteur privé responsables d'infrastructures essentielles, comme les sociétés de télécommunications, doivent être incluses dans les plans de préparation et d'intervention, et les régulateurs doivent tenir compte des catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes lorsqu'ils établissent des normes.
Le rapport de la commission souligne également que nous devons adopter une approche de la planification des catastrophes fondée sur les droits de l'homme, qui tienne compte de toutes les inégalités sociales. Au Canada, il s'agit notamment de veiller à ce que les communautés autochtones soient protégées dans la même mesure que les autres communautés. Un récent rapport du vérificateur général du Canada suggère que des efforts supplémentaires sont nécessaires. Au cours des 13 dernières années, 130 000 membres des Premières nations ont été touchés par plus de 1 300 situations d'urgence au Canada. Cependant, les gouvernements ont dépensé beaucoup plus pour répondre à ces situations d'urgence que pour investir dans des mesures de préparation et d'adaptation telles que des projets d'infrastructure. En tant que parlementaires, nous pouvons jouer un rôle plus important dans la promotion d'un dialogue et d'une coopération plus étroits au sein des gouvernements et entre eux, ainsi qu'avec le secteur privé et d'autres acteurs tels que les populations autochtones dont les connaissances traditionnelles sont souvent négligées malgré leur importance dans la lutte contre le changement climatique.
Je vous remercie.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
17:55:56
Merci, Monsieur FRANCIS.
Et maintenant, M. Ahmet YILDIZ de Türkiye.
Merci Monsieur le Président,
Je serai bref.
Permettez-moi de remercier une fois encore tous les représentants des pays ici présents pour l'envoi d'équipes de recherche et de sauvetage, pour leur générosité lors des conférences de donateurs, ainsi que pour les condoléances qu'ils nous ont adressées ici.
J'apprécie également la visite du rapporteur, M. Simon MOUTQUIN. J'aurais souhaité qu'il ait plus de temps pour visiter d'autres villes gravement touchées par le tremblement de terre.
Je ne contesterai rien dans le rapport car nous discutons de la manière de contribuer politiquement à la prévention et à la limitation des dégâts lors des prochaines catastrophes.
Mais une chose est claire : jusqu'à présent, les statistiques montrent que le nombre de victimes en Türkiye et en Syrie s'élève à environ 60 000. Il n'y a pas beaucoup de raisons de les remettre en question. Il y a des personnes disparues dont l'ADN ne correspond pas. Espérons que le nombre de disparus n'atteindra pas les 100 000 que certains redoutent.
Chers collègues,
Tous les députés turcs ici présents, issus de différents partis, sont en quelque sorte, moi aussi, des témoins oculaires des dégâts et de la destruction dans cette région.
Beaucoup de choses sont sans précédent : la magnitude, la zone couverte par ce tremblement de terre est d'environ 100 000 kilomètres carrés, et il y a eu plusieurs tremblements de terre le même jour.
C'est pourquoi la destruction est sans précédent. Peut-être que dans 500 ou 600 ans, nous gérerons cela avec la solidarité de la communauté internationale.
Nous avons perdu un député, ainsi que tous les membres de sa famille et de nombreux proches, et également des membres du parlement turc.
Bien sûr, ces tremblements de terre n'auraient pas pu être évités, mais les dégâts auraient pu être limités.
Il y a des leçons à tirer pour les autorités gouvernementales, pour les citoyens, pour les communautés, ainsi que pour les militaires.
Le Parlement turc suivra les mesures et élaborera la législation nécessaire.
En effet, toutes les mesures ont été renforcées en 1998 après le tremblement de terre d'Istanbul, mais ce niveau de destruction n'avait pas été anticipé, même par les géologues.
Je remercie à nouveau le rapporteur et vous tous pour votre attention.
Je serai heureux de vous voir demain lorsque des scientifiques et des représentants de la société civile s'exprimeront. Des vidéos seront également projetées afin de mieux comprendre ce qui s'est passé.
Je vous remercie de votre attention.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
17:59:35
Je vous remercie de votre attention.
La parole est maintenant à M. Irakli CHIKOVANI.
Je ne le vois pas sur son siège. Est-il dans l'hémicycle ?
Monsieur CHIKOVANI ?
Non, il n'est pas là.
Je donne la parole à M. Rafael HUSEYNOV, de l'Azerbaïdjan.
Merci Monsieur le Président, chers collègues,
Contrairement aux idées reçues, le temps s'accélère avec l'âge et ne ralentit pas.
Cependant, quelle que soit la vitesse à laquelle la vie s'accélère, la capacité d'une personne à s'adapter à cette vitesse n'est pas en reste. Néanmoins, il existe une autre tendance qui s'allonge et qui ne dépend ni de la volonté humaine, ni de quoi que ce soit qui puisse s'y adapter. Les catastrophes naturelles, les divers tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les inondations, les avalanches, les sécheresses se sont toujours produites à des périodes distinctes de l'histoire.
Cependant, l'intensité et l'ampleur de celles d'aujourd'hui n'ont jamais été observées dans toute l'histoire antérieure. C'est une longue et noble tradition pour les pays de s'entraider lors de catastrophes naturelles.
Cependant, les catastrophes naturelles régulières, qui augmentent et s'étendent maintenant à presque tous les continents et régions, nécessitent la recherche de moyens pour combattre globalement les problèmes communs et leurs conséquences. Lorsque la catastrophe est globale, la combattre seul ou ne penser qu'à soi, ne pas penser que ce qui est arrivé à quelqu'un d'autre aujourd'hui vous arrivera demain, est une autre manifestation du fatalisme.
Le fait que le tremblement de terre, sans précédent en termes d'ampleur des destructions et des pertes, que la Türkiye a connu le 6 février de cette année, ait mobilisé les États membres, les organisations internationales, ainsi qu'un certain nombre de pays extérieurs au Conseil de l'Europe afin de soutenir la Türkiye en ces jours difficiles, devrait, à mon avis, constituer une leçon et un avertissement.
Cela devrait être une leçon et un avertissement pour que l'on accorde plus d'importance à l'application de normes communes idéalement conçues dans les domaines de la construction, de la réponse aux catastrophes et du suivi des processus. Le soutien et la coopération au niveau mondial lors de la catastrophe en Türkiye ont démontré que si nous pouvons nous unir même en des jours aussi tragiques, alors, en tenant compte de la possibilité que toute autre région, tout autre pays, soit confronté demain à une telle catastrophe, nous devons également travailler ensemble, main dans la main, en termes de prévision, de recherche scientifique et d'intervention d'urgence de plus en plus coordonnée.
Si cette unanimité est assurée, si les mesures pratiques en ce sens prennent un caractère systématique, si des normes communes sont définies et des mécanismes de mise en œuvre élaborés, chaque pays en bénéficiera. Cette coopération, cette unanimité et ce synchronisme des actions sont dictés par la logique de l'époque actuelle, où les situations extrêmes sont devenues monnaie courante.
Je vous remercie.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:02:54
Je vous remercie.
L'heure des votes étant fixée à 18 heures, je donne la parole au dernier orateur, Mme Sibel ARSLAN.
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je voudrais moi aussi exprimer mes sincères condoléances à tous les parents, amis et connaissances qui ont perdu des membres de leur famille, des amis et des connaissances en Türkiye et en Syrie. Cela a été une période extrêmement difficile pour toutes ces personnes, et elle l'est toujours.
Il y a eu une fête en Türkiye, mais elle n'était pas une vraie pour les familles ; c'est pourquoi il était important que nous puissions montrer notre solidarité au sein de cette Assemblée et que nous puissions discuter aujourd'hui, avec ce rapport de M. Simon MOUTQUIN, de la manière dont nous devrions continuer à agir dans des cas similaires.
Il était déjà difficile que les gens soient touchés par le tremblement de terre. Mais quelques jours plus tard, certains endroits ont même été inondés. Cela signifie que les personnes qui n'avaient presque pas d'abri, qui ont été secouées, ont également été touchées par les inondations. Ce qui a conduit a ce qu'il y ait encore moins d'eau potable, que des épidémies se sont déclenchées et que ces personnes qui n'ont pas de logement ne vivent pas dans la dignité.
Par conséquent, il est également important, pour ne pas oublier la solidarité que nous exprimons ici, que nous nous penchions sur la manière dont la phase de reconstruction sera accompagnée.
C'est pourquoi il est également important, comme le propose M. Simon MOUTQUIN, que nous prenions des mesures de prévention pour éviter de telles catastrophes naturelles ; que nous prenions au sérieux les experts qui, en Türkiye, en Syrie, mais aussi dans le monde entier, ont rédigé des rapports sur les actions humaines qui ont été ou seront à l'origine de ces catastrophes, comme par exemple le rapport du GIEC.
Il est important que nous n'oubliions pas ces pays et ces régions lors de la reconstruction. La douleur est grave, mais la souffrance persiste. C'est pourquoi il est important que nous fassions preuve de plus de tolérance, par exemple lors des demandes de visa, dans les pays qui voulaient faire venir leurs proches ayant la double nationalité et vivant toujours en Türkiye ou en Syrie. Mais je pense qu'il est également important de voir que de telles catastrophes naturelles ne se terminent pas du jour au lendemain et que la situation financière des personnes ou de ces pays est relativement difficile, et que cette phase de reconstruction nécessite également notre soutien.
Je voudrais encore une fois remercier M. Simon MOUTQUIN d'avoir mis en évidence ce lien entre les catastrophes humaines qui conduisent à des catastrophes naturelles et qui ont également des conséquences graves pour les personnes, et d'avoir également apporté des propositions.
J'espère que nous allons aussi créer des lois qui ne donneront plus ce cadre et que nous pourrons laisser une bonne base pour les générations futures.
Merci beaucoup.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:06:32
Je vous remercie de votre attention.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des parlementaires inscrits sur la liste des orateurs qui, présents pendant le débat, n'ont pu s'exprimer, peuvent être déposées au Service de la séance pour publication au compte rendu. Je rappelle aux collègues que les textes dactylographiés doivent être déposés par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs. Les textes dactylographiés sont limités à 400 mots.
La parole est à M. Simon MOUTQUIN, rapporteur, pour répondre au débat. Vous disposez de 3 minutes.
Chers collègues,
Merci beaucoup, vous êtes très nombreux à avoir parlé du dérèglement climatique, mais merci pour votre solidarité envers les peuples de Türkiye et de Syrie.
Si je reprends un peu vos mots, vous avez parlé d'incendies, vous avez parlé de fonte des glaces, de sécheresse, de cyclones, d'ouragans, d'extinction de la biodiversité, de niveau des mers. Notre collègue de Londres nous a parlé d'adaptation nécessaire sur la Tamise. Je rends hommage à notre collègue du Canada et je me rappelle, l'été passé, avec des records de température jusqu'à 53 degrés et des villages au Canada qui fondaient littéralement. Je peux avoir une pensée aussi pour nos collègues espagnols qui doivent commencer à mettre en place des refuges climatiques dans leurs villes, pour les personnes âgées, pour que les personnes âgées puissent aller se protéger dans des bibliothèques et des musées.
Je vais revenir sur la première intervention pour conclure cette liste et dire en fait que, en effet, il est temps d'arrêter d'essayer de contrôler la planète. Il faut s'adapter à la planète. Vous savez, c'est quelque chose qui se dit souvent mais la planète, elle n'a pas besoin de nous : nous avons besoin de cette planète. Je pense que c'est cela qui doit nous guider.
Alors, quelques points du rapport qui ont été soulevés. La question de la décentralisation de l'aide a été appuyée. Vous êtes nombreux à avoir parlé de la question de la migration et je vous renvoie à l'excellent rapport de mon collègue M. Pierre-Alain FRIDEZ qui avait, il y a quelques années, fait un rapport sur cette question de réfugiés environnementaux. La question de la politisation, et je remercie ma collègue Mme Petra BAYR d'avoir soulevé ce point : la politisation en cas de catastrophe naturelle est catastrophique, et plus la polarisation de la société en cas de catastrophe. C'est en cela que je nous encourage à aller vers plus de démocratie, de transparence dans le cadre de la gestion de ces catastrophes.
Je vous rappelle quand même que le non-investissement pour le climat coûtera 10 % du PIB mondial en 2050. L'investissement, si aujourd'hui on investit, on pourrait arriver à essentiellement 2 % du PIB, ce qui est quand même beaucoup mais moindre que les 10 %.
Je terminerai par rappeler que dans quelques semaines, et je ne peux pas insister assez, aura lieu le 4e Sommet du Conseil de l'Europe. Nos actions aujourd'hui définissent le degré de souffrance des générations futures. C'est cela la réalité aujourd'hui.
Il est temps d'accepter que les catastrophes naturelles vont s'intensifier et s'accélérer. Il est temps d'écouter le message des scientifiques, des jeunes, des moins jeunes, des agriculteurs aussi qui voient leurs terres s'éroder. Il est temps de penser à ces générations futures qui voient leur bonheur compromis en raison du dérèglement climatique. Il est temps finalement pour le Conseil de l'Europe de rentrer dans le XXIe siècle et de se mettre au niveau des autres régions du monde qui ont intégré ces droits environnementaux. Il est temps que les États membres investissent dans le Conseil de l'Europe pour assurer notre résilience climatique. Et finalement, il est temps enfin, comme le mentionnait mon rapport il y a deux ans, sur l'ancrage du droit à un environnement sain, il est temps de reconnaître un droit à un environnement sain, sûr, propre et durable.
Le Conseil de l'Europe a été un espoir dans les heures les plus sombres de notre continent, à la sortie de la Seconde Guerre mondiale. Je crains aujourd'hui que la jeunesse, et pas que la jeunesse, ne soit face à d'autres heures sombres et j'encourage le Conseil de l'Europe à donner une nouvelle direction, avec de nouveaux droits environnementaux, pour les jeunes et pour les moins jeunes. Quelqu'un a dit : « Act now ». En effet, je pense qu'il est maintenant temps d'agir.
Je vous remercie sincèrement pour toutes vos contributions et je réitère encore une fois mes condoléances au peuple turc, au peuple syrien, mais finalement à toutes celles et tous ceux qui ont perdu des proches en raison du dérèglement climatique, en raison des catastrophes naturelles.
Je vous remercie.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:11:04
Oui, merci beaucoup, Monsieur le rapporteur.
La présidente de la commission, Mme Selin SAYEK BÖKE, souhaite-t-elle prendre la parole ?
Oui, vous disposez de 3 minutes.
Türkiye, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
18:11:16
Merci beaucoup.
6 février, 4 h 17. En quelques secondes, la vie de millions de personnes s'est effondrée. Des secondes qui ont semblé de longues heures.
Des milliers de personnes sont mortes. Des millions d'entre nous ont perdu des êtres chers, leur histoire personnelle, leur mémoire collective en tant que société, leur patrimoine culturel, leur sens de l'existence.
Je viens de Hatay, l'une des dix villes les plus durement touchées par le tremblement de terre. Les rues que nous avons parcourues lorsque nous étions enfants, les maisons que nous avons construites avec beaucoup de travail, les quartiers où nous chérissions de nombreux souvenirs, les vies, les moyens de subsistance et les êtres chers ont été détruits en l'espace de quelques secondes.
Depuis ce moment, rien ni personne n'est plus comme avant. Nous sommes tous marqués à vie. C'est pourquoi ce rapport arrive à point nommé ; il est d'une importance capitale.
Son message est crucial et nous, en tant que parlementaires, devons nous assurer qu'il est entendu haut et fort. Les catastrophes n'ont rien de naturel. Ce n'est pas une fatalité. Elles sont déterminées par des choix politiques. En tant que telles, elles ne peuvent être évitées que par des choix politiques et des changements de stratégies politiques.
Des tremblements de terre se produiront, des pluies intenses tomberont, des incendies se déclencheront, mais ils ne deviendront pas des catastrophes si nous changeons nos stratégies politiques.
Comment ? En changeant nos choix politiques. En prenant des décisions politiques fondées sur l'intérêt public et non sur la recherche et la création de rentes. En construisant des bâtiments, en accordant des permis de construire pour des bâtiments sûrs, en garantissant le droit au logement, conscients que le logement est la base du sentiment de sécurité, de stabilité et de sûreté pour chacun d'entre nous, pour tous les êtres humains. En n'autorisant la construction de bâtiments, de routes et de chaussées qu'à la condition qu'ils résistent aux catastrophes, plutôt qu'en tenant compte uniquement des coûts.
En choisissant des emplacements pour les bâtiments qui tiennent compte de la nature et de l'environnement, plutôt que d'exploiter la nature. En évitant la corruption et le gaspillage et en dépensant ces ressources, ces précieuses ressources, pour acheter des équipements de lutte contre les incendies, pour acheter des avions afin de se débarrasser réellement de l'incendie.
En nous accrochant à la démocratie où, au lieu de monopoliser les ressources, nous veillons à coordonner la solidarité et la coopération entre la société civile, les autorités locales, les autorités nationales et internationales.
Bref, en changeant nos choix politiques.
Ce n'est qu'à cette condition que nos bâtiments ne s'effondreront pas lors d'un tremblement de terre. Ce n'est qu'à cette condition que les pluies diluviennes s'infiltreront dans le sol à travers l'asphalte et ne noieront pas des vies humaines. Ce n'est qu'à cette condition que les incendies se déclencheront, mais que nous pourrons les éteindre avant qu'ils ne tuent. Ce n'est qu'à ce moment-là que la nature existera, mais que les catastrophes cesseront. Et alors seulement, au lieu de présenter nos condoléances, nous pourrons partager la joie de vivre.
Faisons-le. Changeons nos choix politiques. Changeons de politique. Construisons des villes résilientes. Construisons des démocraties inclusives. Construisons des économies vertes. Promettons de le faire en tant qu'hommes politiques.
Je promets à la Türkiye que le printemps arrivera bientôt et que nous nous débarrasserons de la sinistre dévastation à laquelle nous sommes confrontés.
J'aimerais vous inviter à soutenir ce travail extrêmement important qui a été mené par mon collègue et discuté en détail au sein de notre commission.
Je vous remercie de votre attention.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:15:40
Merci beaucoup, Madame SAYEK BÖKE.
Ce débat important est maintenant clos.
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution sur lequel 11 amendements et deux sous-amendements ont été déposés, ainsi qu'un projet de recommandation sur lequel deux amendements ont été déposés.
Les amendements sont énumérés dans le recueil des amendements. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Nous commencerons par l'examen du projet de résolution et nous continuerons avec le projet de recommandation.
Je crois comprendre que la présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 4, 5, 1, 2, 6 à 9 et 11 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés adoptés par l'Assemblée.
En est-il ainsi, Madame SAYEK BÖKE ?
Quelqu'un s'y oppose-t-il ? Si tel est le cas, veuillez demander la parole en levant la main.
Je ne vois pas d'objection.
Les amendements 4, 5, 1, 2, 6 à 9 et 11 au projet de résolution sont adoptés.
La parole est à M. Simon MOUTQUIN pour soutenir l'amendement 3 au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. Vous disposez de 30 secondes.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Merci monsieur Moutquin pour ce travail qui nous permet de parler du défi majeur auquel fait face l’humanité : le dérèglement climatique et l’effondrement du seul écosystème humain.
Selon le GIEC, nous n’avons jamais émis autant de CO2 que sur la décennie 2010-19, et nous allons vers un monde à +3,2°C d’ici 2100.
Un tel réchauffement, couplé à un effondrement massif de la biodiversité, entraîne la multiplication des phénomènes extrêmes.
Chacun de nos pays vit des incendies, des inondations ou encore des tempêtes sans précédent.
Et les pays les plus pauvres, les personnes les plus fragiles, en payent le prix fort.
Nous devons nous protéger des effets de l’anthropocène… ou plus exactement du capitalocène.
Car le problème, c’est la minorité qui, depuis la révolution industrielle, pille tout pour ses profits : les 1% les plus riches qui émettent 17% des émissions mondiales de GES… quand la moitié de l’humanité la plus pauvre n’en produit que 12%.
Tant que nous persisterons à produire toujours plus, les coûts écologiques, donc les coûts humains, seront toujours sacrifiés sur l’autel du profit.
Vous évoquez d’ailleurs les effets désastreux de l’artificialisation des terres, de l’agriculture intensive, de la gestion catastrophique de l’eau.
Je salue donc votre proposition de réviser la recommandation sur les droits de l’homme et des entreprises pour renforcer la responsabilité environnementale des entreprises. Il nous faut être ambitieux.
Parce que le GIEC nous dit que chaque tonne de CO2 compte, mais par exemple, l’entreprise française TotalEnergie a un projet d’oléoduc monstrueux en Afrique qui produira plus de 34 millions de tonnes de CO2 supplémentaires par an, et menace 2000 km2 d’habitats fauniques protégés et 35 cours d’eau.
Tant qu’on laissera des projets écocides pareils proliférer, les intérêts privés primer sur l’intérêt général humain, nous ne pourrons garantir un environnement sûr et sain.
Bien sûr nous devons améliorer notre adaptation aux catastrophes. Mais pour réellement les prévenir, il faut repenser nos modes de vie et de production.
Le dérèglement climatique, c’est la multiplication des catastrophes, des déplacements de population, très probablement des conflits… L’impact sur nos libertés et droits fondamentaux est criant.
Notre assemblée doit donc agir pour un droit à un environnement sûr, propre, sain et durable via un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme. Et je plaide, comme vous monsieur le rapporteur, pour un droit contraignant.
Nous vivons un moment crucial pour l’humanité, l’urgence nous oblige.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Les inondations monstres survenues au Pakistan, l’été dernier, ou les terribles tremblements de terre ayant frappé la Turquie et la Syrie, en février, constituent ce que nos amis anglophones appellent des «Acts of God», mais il importe de signaler que les effets de telles catastrophes peuvent être accentués par un niveau de prévention et de préparation inadéquat.
Comme on l’a souligné à la suite de la tragédie en Turquie et en Syrie, l’effondrement d’un bâtiment, lors d’un tremblement de terre, dépend tant de la force générée par la secousse sismique que de la capacité du bâtiment à résister à cette force.
L’établissement d’une norme parasismique peut faire la différence entre la vie et la mort des personnes frappées par un tremblement de terre et avoir une incidence importante sur la rapidité du rétablissement.
Voilà une observation qui a tragiquement été confirmée lors du terrible tremblement de terre survenu à Haïti, en 2010, lequel a causé la mort de centaines de milliers de personnes, ce qui en fait le plus meurtrier de l’histoire moderne.
Ce n’est pourtant pas l’un des plus puissants... En 2022 seulement, on a enregistré au moins cinq tremblements de terres plus puissants que celui qui a frappé Haïti en 2010.
Si ce tremblement de terre a été aussi meurtrier, c’est largement parce qu’il a frappé des communautés extrêmement vulnérables, mais aussi, de façon conséquente, en raison de la médiocrité ou de l’absence de normes du bâtiment, faisant en sorte que les édifices y sont souvent construits avec les moyens du bord.
Il est donc possible de mieux se préparer aux catastrophes naturelles, qui, en raison du réchauffement climatique, se feront de plus en plus nombreuses, destructrices et coûteuses, et d’en limiter les effets.
En 2014, alors que j’étais ministre de la Sécurité publique du Québec, j’ai dévoilé la première politique québécoise de sécurité civile, intitulée «Vers une société plus résiliente aux catastrophes».
Cette politique, basée sur une approche globale et intégrée devant impliquer l’ensemble des intervenants de la société, visait la mise en place d’un système de réponse permettant de mieux se préparer aux catastrophes à venir, afin d’éviter de devoir toujours réagir au cas par cas.
Il importe que les autorités publiques se mobilisent en ce sens, mais aussi qu’elles collaborent davantage, afin d’apprendre de leurs expériences respectives et de mieux se coordonner, considérant que les phénomènes climatiques extrêmes ne connaissent aucune frontière.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Honorables collègues,
Je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer aujourd’hui. Je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur et la Commission d’avoir mis en évidence les conclusions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GEIC.
Le rapport établit clairement que la possibilité d’assurer un avenir vivable et durable pour tous s’amenuise rapidement.
Il conclut que les changements climatiques d’origine humaine influent sur les phénomènes extrêmes dans toutes les régions du monde et que nous en subissons les effets en ce moment. Entre autre, le rapport souligne qu’il existe entre les mesures visant à contrer les changements climatiques et les objectifs de développement durable des synergies qui dépassent tout compromis potentiel.
L’agriculture est souvent présentée comme un domaine offrant des synergies ou des avantages connexes. L’action climatique sur la gestion des terres et les adaptations du côté de la demande comme les changements de régime alimentaire et la réduction des déchets alimentaires, peuvent non seulement aider à lutter contre les changements climatiques mais aussi contribuer à atténuer la pauvreté, à réduire la faim, à promouvoir la santé et à améliorer la biodiversité.
Au Canada, nous avons instauré le programme Solutions agricoles pour le climat qui offre un financement afin de permettre de développer et de diffuser des pratiques de gestion agricole bénéfiques qui favorisent l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci, tout en améliorant les moyens de subsistances des agriculteurs.
Le programme vise à réunir des agriculteurs, des chercheurs, des communautés autochtones et des groupes environnementaux en vue d’adopter des pratiques ancrées dans les écosystèmes locaux.
Des programmes de ce genre peuvent avoir pour motif initial la nécessité de s’adapter aux nouvelles réalités associées aux changements climatiques, mais leurs effets bénéfiques pourraient dépasser ces préoccupations à plus long terme.
Ceci n’est qu’un exemple d’initiative qui peut mener à des résultats positifs.
Je vous remercie.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Mr le président, chers collègues,
Je voudrais exprimer nos sincères sentiments de compassion, notre sympathie, notre solidarité et notre plein soutien, aux victimes du terrible tremblement de terre en Turquie et en Syrie, et que nous ne pouvons qu’être au côté du peuple turc en ces circonstances douloureuses.
Les catastrophes naturelles ne devraient pas susciter de fatalisme, comme vous l’avez si bien rapporté cher Simon, mais font partie malheureusement aujourd’hui de notre réalité quotidienne.
Ensemble on peut agir sur leurs fréquences, leurs répercussions sur toutes les couches de l’humanité, et plus encore sur les plus vulnérables d’entre nous.
La multiplication des catastrophes et les conséquences qui en résultent sur la population, les biens, les conditions de vie, les patrimoines et l’environnement, montre que malgré la sensibilisation de plus en plus grande aux dangers qu’elles représentent et l’amélioration constante de notre capacité de réaction. Le fait de réduire les facteurs de vulnérabilité, d’approfondir la connaissance des risques et de mieux préparer les populations demeure extrêmement compliquée.
Si la vulnérabilité accru de nos sociétés dites modernes, face aux catastrophes s’explique en partie par le manque persistant de préparation suffisante, elle tient aussi et surtout à une mauvaise prise en compte des risques de catastrophes dans le développement socio-économique et de la dynamique intrinsèque des risques. La communauté scientifique assure que le changement climatique induit une augmentation de la fréquence et l’intensité des phénomènes météorologiques extrêmes tandis que le changement d’affectation des terres en particulier la déforestation et l’urbanisation contribue à accroître la menace potentielle qui pèse sur les populations, les biens et l’environnement.
Dans ce contexte la coopération internationale reste le seul recours pour favoriser la réduction des risques de catastrophes dans le monde entier en facilitant l’accès à l’aide et aux compétences axées sur l’atténuation des conséquences des catastrophes et l’accélération au retour rapide à la normale. L’accord EUR-OPA dont le royaume du Maroc est membre et un des pionnier présente encore un cadre pertinent grâce à sa dimension régionale, états européens et du Sud de la Méditerranée. Nous avons besoin de cette plateforme de coopération, j’espère qu’il va être renforcée par, l’implication effective des autres pays de la région, ce qui permettra de resserrer sur un plan pluridisciplinaire la coopération multinationale entre les États, puis de renforcer la collaboration institutionnelle verticale et la collaboration citoyenne ou horizontale, par une information, sensibilisation, et communication efficace, en préparation et lors de tels événements.
Il est vitale de repenser la contribution du citoyen et le niveau local de la chaîne opérationnelle de gestion de crise.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Merci, Monsieur le Président.
L'amendement 3 fait suite à ma visite et aux nombreuses rencontres qui ont été faites. Il donne à la fois le chiffre officiel du nombre de victimes, 57 000 personnes, et à la fois les analyses et les échos que nous avons eus de toutes les rencontres que nous avons faites et qui parlent de probablement 100 000 personnes.
Je vous remercie.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:18:03
Merci, Mme Emine Nur GÜNAY a déposé deux sous-amendements.
J'ai cru comprendre que Mme Emine Nur GÜNAY souhaitait retirer ces sous-amendements. Est-ce exact ?
Elle n'est pas là ? Elle est là.
Monsieur le Président.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:18:26
Le sous-amendement 2 est retiré.
La parole est à Mme Emine Nur GÜNAY pour soutenir le sous-amendement 1.
Vous disposez de 30 secondes. Madame GÜNAY ? Trente secondes pour l'amendement 1.
Comme le rapporteur l'a déjà dit, nous voudrions ajouter les mots suivants : « Selon les sources officielles, il y a pour l'instant plus de 57 000 victimes ».
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:19:12
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement ?
Ce n'est pas le cas.
Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal ?
Monsieur MOUTQUIN.
Je suis tout à fait d'accord avec cet amendement, par cohérence avec les propos que j'ai eus avant. Comme cela, les deux chiffres sont cités.
Je vous remercie.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:19:40
Quel est l'avis de la commission ?
Türkiye, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
18:19:45
La commission a adopté ce sous-amendement.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:19:50
Je mets à présent le sous-amendement aux voix.
Le vote est ouvert électroniquement.
107 pour, 1 contre.
Le sous-amendement 1 est adopté.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Ce n'est pas le cas ?
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
Excusez-moi, Monsieur le Président, de quel amendement parlez-vous ?
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:21:10
Lequel ? Il a demandé lequel. Le numéro 3.
Je suis d'accord avec cet amendement.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:21:23
Je mets donc l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Je clos le vote.
Je demande les résultats.
109 voix pour.
L'amendement 3 est donc adopté à l'unanimité.
La parole est à M. MOUTQUIN pour soutenir l'amendement 10 au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. Vous disposez de 30 secondes.
L'amendement 10 est adopté.
Tous les autres sont acceptés.
Oui, je supporte l'amendement 10.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:22:44
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il soutenir l'amendement ? Non, c'est clair.
La commission a approuvé l'amendement 10.
Je mets maintenant l'amendement aux voix.
100 voix pour, 1 contre. L'amendement 10 est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 15738 tel qu'amendé. La majorité simple est requise.
109 voix pour, 2 abstentions. Le projet de résolution est donc accepté à l'unanimité.
Nous allons maintenant examiner les amendements au projet de recommandation.
Je crois comprendre que la présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 12 et 13 au projet de recommandation, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés adoptés par l'Assemblée.
Il en est ainsi, Madame SAYEK BÖKE ?
Il n'y a pas d'objection ? Il n'y a pas d'objection.
Je déclare que les amendements 12 et 13 au projet de recommandation ont été adoptés.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le document 15738, addendum 1. Nous avons besoin d'une majorité des deux tiers.
100 pour, 1 contre, soit une majorité des deux tiers. Le texte est adopté.
Félicitations au rapporteur. Tout rapporteur souhaiterait obtenir de tels résultats, à la quasi-unanimité. Il s'agit d'une question importante et d'un signal important de cette Assemblée à l'égard des personnes dont nous avons discuté.
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé « Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme » présenté par M. Constantinos EFSTATHIOU au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Afin de terminer à 20 heures, j'interromprai la liste des orateurs vers 19 h 45, soit dans une heure et quart, afin de permettre la réplique et le vote sur les projets de résolution et de recommandation.
La parole est à M. Constantinos EFSTATHIOU, rapporteur.
Vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat. Monsieur EFSTATHIOU, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de m'avoir confié cet important rapport.
La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relève du travail essentiel du Conseil de l'Europe, qui consiste à identifier les violations des droits de l'homme, à aider les États membres à remédier aux lacunes et aux insuffisances conformément à leurs obligations vis-à-vis de la Convention européenne des droits de l'homme, à laquelle ils sont liés.
Nonobstant l'obligation première des autorités nationales de mettre en œuvre les décisions de justice et la compétence et l'autorité du Comité des Ministres pour superviser la mise en œuvre des arrêts de la Cour, le rôle de l'Assemblée parlementaire est double : aborder les questions juridiques fondamentales en jeu qui sont intrinsèques aux arrêts de la Cour, mais aussi la volonté politique – ou son absence – des autorités nationales et celle du Comité des Ministres pour exercer la pression nécessaire, à la fois politique et juridique, sur la base de l'article 46 de la Convention.
N'oublions pas que le Comité des Ministres fonctionne dans le cadre des intérêts nationaux fondamentaux, ce qui donne parfois l'impression au citoyen européen ordinaire qu'il existe des compromis qui retardent ou limitent la mise en œuvre effective des arrêts ou l'adoption d'actions et de mesures actives.
Dans ce dernier rapport, nous nous sommes concentrés sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour dans les États ayant le plus grand nombre de questions pendantes auprès du Comité des Ministres, ainsi que sur la mise en œuvre des questions les plus problématiques, y compris les questions interétatiques et les questions et arrêts au titre de l'article 18, c'est-à-dire les violations des droits de l'homme dans un but antérieur et qui relèvent donc d'un abus de pouvoir.
Pour rédiger ce rapport, j'ai suivi la même structure que celle des cycles précédents. J'ai identifié les pays présentant le plus grand nombre de questions non mises en œuvre ou un retard excessif dans la mise en œuvre, en les regroupant en fonction de leurs caractéristiques spécifiques, afin de tenter de comprendre les raisons de cette situation. S'agit-il d'un manque de volonté politique ou plutôt de déficiences structurelles ou d'autres problèmes systématiques ?
Au cours de ce travail, la commission a tenu cinq auditions sur des questions interétatiques, des arrêts au titre de l'article 18 et des défis liés à la mise en œuvre d'arrêts de tribunaux concernant la Hongrie, la Türkiye et l'Ukraine.
J'ai également effectué deux visites en novembre 2022 en Azerbaïdjan et en Roumanie qui, avec la Hongrie, la Türkiye et l'Ukraine, comptent le plus grand nombre d'arrêts non exécutés.
Les résultats de ces auditions ont montré qu'il est essentiel que l'Assemblée et les parlements nationaux fassent avancer les changements législatifs et les réformes institutionnelles nécessaires afin de garantir que les mêmes droits ne seront pas violés et que les mécanismes de recours seront pleinement fonctionnels au niveau national.
C'est pourquoi une collaboration plus étroite avec les institutions nationales des droits de l'homme est cruciale. J'insiste donc sur l'importance pour tous les États de disposer d'un mécanisme de coordination national efficace, doté d'une hiérarchie et de ressources suffisantes pour pouvoir mettre en œuvre les décisions de justice de manière opportune et efficace.
C'est une chose que nous pourrions tous être encouragés par nos gouvernements à faire de manière plus efficace.
Dans le rapport, il est actuellement prévu que les États mettent en œuvre de bonne foi et sans délai les arrêts définitifs et contraignants de la Cour européenne. J'invite le Comité des Ministres à veiller à ce que l'accent soit davantage mis sur la mise en œuvre des questions de premier plan, c'est-à-dire celles qui nécessitent des réformes sous-jacentes afin d'empêcher la répétition des violations des droits de l'homme dans l'État concerné.
Le rapport demande que la priorité soit donnée au traitement des questions particulièrement complexes, y compris les questions interétatiques.
J'ai également demandé que des améliorations soient apportées à la transparence du processus de mise en œuvre. En particulier, en ce qui concerne la motivation et l'accessibilité des décisions, des résolutions intérimaires, des résolutions finales du Comité des Ministres en relation avec les questions, ainsi qu'en termes d'accessibilité et de facilité de navigation sur le site web de l'HUDOC-EXEC.
Il est d'une importance vitale que les citoyens européens puissent comprendre et avoir confiance dans cette partie essentielle de leur système européen pour la production des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.
N'oublions pas que les arrêts de la Cour portent sur des cas graves de violation des droits de l'homme, qui n'ont pas été traités de manière adéquate et satisfaisante au niveau national. Les questions portées devant la Cour représentent le dernier recours et l'occasion pour des millions de nos concitoyens libres d'exiger un traitement meilleur, plus juste et plus équitable.
Les problèmes liés à la mise en œuvre des arrêts affectent donc la confiance des citoyens dans la capacité du système dans son ensemble à promouvoir et à protéger l'État de droit, la démocratie et les droits de l'homme. Cela remet donc en question sa légitimité et sa viabilité.
C'est la raison pour laquelle j'encourage une meilleure implication de l'Assemblée parlementaire dans les travaux de mise en œuvre des arrêts, notamment par le biais d'un discours annuel du Comité des Ministres à l'Assemblée sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des arrêts.
Le rapport propose de poursuivre les travaux pour développer des projets, soutenir les parlements nationaux et les parlementaires dans la conduite des réformes législatives nécessaires à la mise en œuvre des arrêts, et pour demander à nos gouvernements de rendre compte de la mise en œuvre des mesures prises en temps utile.
Dans cette optique, je vous invite tous à réfléchir à ce que nous pouvons faire collectivement pour améliorer la mise en œuvre rapide et efficace des arrêts dans nos propres pays et à faire de votre mieux pour poursuivre ce travail important lorsque nous reviendrons de Strasbourg dans nos parlements respectifs.
Je voudrais également souligner l'importance des questions interétatiques en suspens qui méritent notre attention et notre implication continues.
L'indulgence et la complaisance dont nous faisons preuve à l'égard de certains États ne peuvent que prolonger l'agonie des personnes dont les droits ont été violés et retarder les progrès en matière de justice sociale.
Ce type de tolérance nuit à notre crédibilité en tant qu'organisation. Les violations des droits de l'homme et du droit international sont inacceptables, où qu'elles se produisent. Le rapport fournit des informations statistiques utiles sur le nombre et les caractéristiques d'importantes questions pendantes devant la Cour, qui ont été récemment mises à jour par le Comité des Ministres.
Les données contenues dans le rapport prouvent les lacunes systématiques en matière d'instruction qui persistent dans un certain nombre d'États membres, et j'invite les autorités nationales compétentes à les analyser attentivement et à remédier aux lacunes dès que possible par des mesures et des actions appropriées.
Après tout, les chiffres disent toujours la vérité, et la vérité est que nous avons un long chemin à parcourir pour établir une culture attachée à la Convention et à tout ce qu'elle implique.
Je vous remercie de votre attention.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:35:23
Merci au rapporteur.
Je donne maintenant la parole aux orateurs au nom des groupes politiques.
Le premier orateur au nom du Groupe socialiste est M. Saša MAGAZINOVIĆ. Vous avez la parole.
Bosnia and Herzegovina, SOC, Spokesperson for the group
18:35:41
Merci, Monsieur le Président.
Lorsque nous parlons de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, nous parlons aussi des valeurs dont nous sommes les gardiens. Si nous renonçons à insister sur le respect des arrêts de la Cour, nous renonçons à nos valeurs. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ont entraîné des changements sociaux et juridiques importants tout au long de son histoire. Cette institution est un refuge pour ceux dont les droits ont été supprimés et un facteur correctif important pour les démocraties des pays membres du Conseil de l'Europe. C'est pourquoi ce rapport est extrêmement important et c'est pourquoi il est important de faire face au fait qu'il y a des pays qui n'appliquent pas les arrêts, ce qui signifie qu'ils ne respectent pas la Cour et l'obligation qu'ils ont acceptée.
Il est difficile de parler et de critiquer ceux qui n'appliquent pas les arrêts quand on vient d'un pays qui lui-même n'applique pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Je suis l'un des citoyens de Bosnie-Herzégovine qui ont été victimes d'une discrimination telle qu'ils n'ont pas eu le droit d'être candidats à la présidence de la Bosnie-Herzégovine.
Le premier jugement sur la discrimination dans le processus électoral a été rendu il y a 14 ans. Il a été suivi de plusieurs autres par la suite, mais la constitution n'a jamais été modifiée de manière à ce que tous les citoyens aient le même droit de se présenter aux élections.
Je nous invite tous à ne pas fermer les yeux sur ce que le rapport appelle « les cas particulièrement complexes », que nous avons demandé de classer par ordre de priorité dans ces recommandations. Les gens doivent être convaincus que la lutte pour les droits de l'homme est valable et que la violation de ces droits peut être stoppée et empêchée.
Le fait que, comme le mentionne le rapport, il existe des cas de jugements dont la mise en œuvre est attendue depuis 10 ans nous indique plusieurs choses. L'une des plus importantes est que la question de la mise en œuvre dépend largement de la volonté politique.
Enfin, nous ne devons jamais oublier que la lutte pour la préservation et l'amélioration des droits de l'homme ne s'arrête jamais et que nous sommes d'importants gardiens de ces droits.
Cher Monsieur EFSTATHIOU, je vous remercie pour les efforts que vous avez déployés pour rédiger un rapport d'une telle qualité. Je vous invite tous à adopter la résolution et la recommandation.
Je vous remercie de votre attention.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:38:43
Je vous remercie de votre attention.
La parole est maintenant à M. Aleksander POCIEJ, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group
18:38:53
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Que dire de plus que de répéter les sages paroles de mon cher ami M. Constantinos EFSTATHIOU dans son résumé ?
La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est la priorité de l'Assemblée parlementaire et du Conseil de l'Europe.
Tous les États doivent appliquer, de bonne foi et sans délai, les arrêts définitifs et contraignants de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le Comité des Ministres devrait donner la priorité à la mise en œuvre des questions les plus importantes et les plus complexes, y compris les questions interétatiques.
Il est essentiel que les citoyens européens puissent comprendre et avoir confiance dans cette partie essentielle du système européen de protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.
Ceci est tiré du résumé.
Pouvez-vous imaginer, quelqu'un ici, un pays qui ne peut pas appliquer les verdicts de sa cour suprême ? Un tel pays ne peut pas exister. Pouvez-vous imaginer un district de votre pays qui ne reconnaît pas le verdict rendu par une cour suprême dans la capitale ?
En signant, en entrant dans cet organe, tout le monde, tous les pays, signent un accord pour respecter ces verdicts.
Quelle est la situation ?
Non seulement les pays non démocratiques n'appliquent pas les jugements, mais des démocraties très fortes ne veulent pas reconnaître le verdict de notre tribunal.
C'est pourquoi l'un des principaux objectifs du 4e Sommet est de changer les choses, d'introduire des procédures susceptibles de renforcer la mise en œuvre de ces jugements.
Nous attendons les résultats, avec l'espoir lié au Sommet de Reykjavik.
Je vous remercie.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:42:01
Je vous remercie de votre attention.
La parole est à Mme Ingvild Wetrhus THORSVIK, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Norway, ALDE, Spokesperson for the group
18:42:09
Merci Monsieur le Président, et merci également au rapporteur pour son rapport approfondi et de très bonne qualité.
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ont un grand potentiel de protection des droits de l'homme. Les États sont tenus d'assurer la justice aux victimes de violations des droits de l'homme. Ils sont également tenus de prévenir les violations pour les autres.
Les arrêts ont un impact important sur la vie des victimes de violations des droits de l'homme. Leur mise en œuvre a également un impact important sur la société dans son ensemble.
La mise en œuvre des arrêts renforce la confiance des citoyens dans le système européen de protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. La non-application, en particulier des arrêts les plus importants, est un problème systématique et systémique. Chaque affaire représente un problème important ou structurel, qui a souvent des conséquences directes pour de nombreux citoyens.
Le fait que des arrêts de principe ne soient pas mis en œuvre signifie que les problèmes sous-jacents en matière de droits de l'homme ne sont pas traités. Par exemple, un arrêt sur un cas de torture peut refléter une situation permanente de torture par des agents de l'État. Lorsque cet arrêt de principe n'est pas mis en œuvre, les problèmes liés à la torture pratiquée par l'État ne sont pas résolus.
Dans certains États membres, le nombre d'affaires en attente d'exécution est plus élevé que dans d'autres. Les raisons de la non-application varient. Mais comme le montre le rapport, le manque de volonté politique est le problème essentiel, en particulier dans les affaires interétatiques.
Le respect du droit international et l'indémnisation d'éventuelles violations relèvent avant tout de la responsabilité des États eux-mêmes. Outre l'importance du principe de subsidiarité, il s'agit également d'une question pratique, car les États eux-mêmes sont souvent mieux à même de choisir les mesures nationales appropriées, en particulier à la lumière des spécificités du système juridique et politique de chaque État.
Je me réjouis que le projet de résolution encourage à adopter des techniques et mesures innovantes pour tenter de progresser dans la prise en charge de ces problèmes.
Le renforcement du rôle de la société civile, des barreaux et des organisations nationales de défense des droits de l'homme dans le processus de mise en œuvre est très important, de même que la transparence.
Il y a des choses faciles à implementer que les États n'ont pas mis en œuvre en raison d'un manque de ressources. Il est donc impératif que le Conseil de l'Europe apporte son expertise, son soutien et son suivi pour améliorer le système et les structures.
Je ne saurais trop insister sur l'importance de la mise en œuvre pour les individus, mais aussi pour la société dans son ensemble. L'absence de mise en œuvre adéquate et efficace des jugements menace la crédibilité et l'autorité du système. Elle risque d'éroder les droits de la Convention et de les rendre illusoires.
Il est donc impératif que le Conseil de l'Europe joue un rôle plus actif en veillant à ce que davantage d'arrêts soient mis en œuvre.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:45:04
Je vous remercie de votre attention.
L'orateur suivant est Sir Christopher CHOPE.
United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group
18:45:16
Monsieur le Président,
Ce projet de résolution et de recommandation illustrent parfaitement l'impuissance de cette Organisation.
J'ai été déçu que le rapporteur n'ait pas fait référence, dans ses remarques préliminaires, au cas de M. Osman Kavala.
La Cour européenne des droits de l'homme n'a jamais été saisie que de deux affaires ayant fait l'objet d'une procédure d'infraction au titre de l'article 46, paragraphe 4, de la Convention.
L'une de ces affaires n'a pas été résolue, il s'agit du cas de M. Osman Kavala.
M. Osman Kavala est détenu illégalement en Türkiye depuis novembre 2017.
La Cour a ordonné sa libération en 2019, ce que la Türkiye a refusé.
Le Comité des Ministres a alors fait avancer l'affaire et a demandé à la Grande Chambre de se prononcer à nouveau.
Le 11 juillet de l'année dernière, la Grande Chambre a conclu que, je cite :
« M. Osman Kavala doit être libéré aujourd'hui et acquitté de tous les chefs d'accusation ».
L'a-t-il été ? Bien sûr que non.
Au sein de la Commission, nous avons entendu des représentants de Türkiye qui nous ont dit en substance : « Il s'agit d'une affaire politique, vous n'avez pas la moindre idée, vous les membres du Conseil européen des droits de l'homme, vous ne comprenez pas la politique en Türkiye. Nous allons continuer à défier la Cour ».
Face à cela, qu'allons-nous faire ?
Cette résolution parle d'appeler la Türkiye à agir. Nous savons qu'ils vont l'ignorer.
Ce qui me préoccupe, c'est que le Conseil de l'Europe s'est montré docile face à un comportement tout à fait scandaleux de la part de personnes qui ont des tendances dictatoriales.
Notre faiblesse a pour conséquence d'enhardir les dictateurs.
C'est pourquoi la Russie a pu envahir l'Ukraine.
Si nous avions agi plus tôt contre la Russie, ce conflit n'aurait peut-être pas eu lieu.
Qu'allons-nous faire maintenant ? Agissons-nous contre la Türkiye ? Non, nous ne le faisons pas.
Le Comité des Ministres pourrait prendre des mesures pour expulser la Türkiye de cette Organisation.
Ce Conseil pourrait prendre des mesures pour expulser la délégation turque de l'Assemblée parlementaire, mais il ne le fait pas.
C'est parce que nous sommes réticents, et pourquoi sommes-nous réticents ? Parce que la Türkiye est un grand payeur et qu'il y a trop de personnes dans ce bâtiment qui ont intérêt à ce que les grands payeurs continuent à payer pour pouvoir continuer à apaiser les pays, les organisations et les dictatures, comme celle de la Türkiye.
Espérons que le peuple turc sera suffisamment sage pour chasser le Président Recep Tayyip Erdoğan et son gouvernement.
Dans le cas contraire, que ferons-nous en tant qu'Organisation ?
Il est certain que nous sommes en train de signer notre propre arrêt de mort si nous ne passons pas à l'action.
Au lieu de nous contenter de mots sur ces questions, faisons quelque chose pour M. Osman Kavala.
Je suis déçu de constater que le rapporteur ne semble pas disposé à adhérer à cette idée.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:48:47
Je vous remercie de votre attention.
L'orateur suivant est Mme Laura CASTEL pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Merci, Monsieur le Président, et merci au rapporteur pour ce travail.
Chers collègues, hier matin, nous nous sommes réveillés avec la nouvelle d'arrestations massives à Amed par le Gouvernement turc pour influencer les élections. Parmi les personnes arrêtées, il y a des avocats, des journalistes, des directeurs de campagne du parti de la Gauche verte, etc. Cent dix personnes ont été arrêtées. Il s'agit d'une question alarmante étroitement liée à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Plus précisément, nous constatons que les pays ayant des pratiques telles que celles décrites ci-dessus sont ceux qui ont le plus grand nombre d'arrêts de la Cour non appliqués, comme c'est le cas de la Türkiye. Mais c'est également le cas pour d'autres États membres. Le rapport nous rappelle les cas très connus de Kavala et Demirtaş qui attendent en prison l'exécution d'un arrêt de la Cour. Mais permettez-moi de partager avec vous un exemple concernant le système judiciaire polonais : toute personne a droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant, et la présence de juges illégalement nommés ne garantit pas ces droits. Et malgré cela, les juges illégalement nommés continuent de statuer. C'est ce qui se passe aujourd'hui en Pologne.
C'est pourquoi, chers collègues, il est urgent de mettre l'accent sur ces pays qui ne respectent pas les règles, afin de garantir le respect des arrêts de la Cour et de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'augmentation du nombre d'arrêts pendants auprès du Comité des Ministres est un signal d'alarme qui devrait nous scandaliser. Il y a quatre ans, il y avait près de 5 300 questions et aujourd'hui, il y a un millier de questions supplémentaires en suspens. Cela doit nous alarmer. C'est la preuve que certains États membres ne sont pas engagés dans ce processus et qu'ils érodent donc nos valeurs communes. Dans certains cas, il s'agit clairement d'un manque de volonté politique.
En bref, l'État membre qui siège au Comité des Ministres et qui doit contrôler la mise en œuvre est celui qui ne veut pas la mettre en œuvre. C'est une situation très délicate.
Comme le rappelle la résolution, l'obligation juridique pour les États parties à la Convention de mettre en œuvre les arrêts de la Cour est contraignante dans toutes les branches de l'autorité de l’État et ne doit en aucun cas être éludée. Sinon, chers collègues, c'est la fin de la confiance dans le multilatéralisme, la dégradation des relations politiques pacifiques et la fin de la coopération multilatérale. Le Sommet de Reykjavik est l'occasion de renouveler l'engagement en faveur de la nature contraignante des arrêts de la Cour.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:52:02
Je vous remercie de votre attention.
La parole est maintenant à M. Darko KAEVSKI, de Macédoine du Nord.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, chers invités, le droit fondamental que chaque individu et chaque nation mérite est le droit à l'auto-identification. Il s'agit d'un principe de base du droit international qui permet aux nations de déterminer librement leurs propres affaires et d'avoir leurs propres conséquences nationales.
Il s'agit d'un objectif et d'une valeur particulière dans la société moderne qui doit être défendue et respectée.
En tant que citoyens de Macédoine du Nord, nous avons travaillé dur pour développer des relations étroites avec nos pays voisins. Nous avons beaucoup sacrifié pour promouvoir la paix et la coopération dans la région. C'est pourquoi nous devons réaffirmer les bons liens entre la Macédoine du Nord et la Bulgarie.
Toutefois, il est décourageant de constater que la communauté macédonienne de Bulgarie a été marginalisée pendant trop longtemps. C'est inacceptable dans une société moderne et démocratique. Il est temps que le gouvernement bulgare reconnaisse la minorité macédonienne et lui accorde la place qui lui revient dans la société. Le peuple macédonien a droit à sa propre identité, à sa langue et à sa culture. Il a le droit d'être fier de ce qu'il est et de ses origines. Les Nations Unies ont clairement indiqué que la promotion de l'auto-identification était l'un de leurs principaux objectifs.
La Cour européenne des droits de l'homme a également pris des décisions concernant les droits des personnes vivant en Bulgarie qui se considèrent comme des Macédoniens.
Il est temps que les autorités officielles bulgares respectent ce verdict. Si la Bulgarie ne donne pas suite à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, elle confirmera que les droits des Macédoniens ne sont pas respectés.
Ce serait dévastateur, étant donné que la Bulgarie fait partie de l'Union européenne.
Chers collègues, éliminons tout soupçon selon lequel leurs politiciens veulent violer les relations entre les deux pays pour leurs propres intérêts, défendons les droits humains fondamentaux de l'auto-identification pour tous, et travaillons ensemble pour construire un meilleur avenir pour nous-mêmes et nos enfants.
En tant que partenaire fiable et allié solide de l'UE, la Macédoine du Nord reste pleinement engagée sur la voie de l'union. Nous avons rempli toutes les conditions nécessaires à l'ouverture des négociations et bénéficions d'un large soutien de la part des États membres.
Nous croyons aux valeurs européennes, qui servent de guide au développement de la société macédonienne. L'État de droit, la démocratie et le respect des droits de l'homme fondamentaux doivent être respectés par tous les pays membres de l'UE afin que l'Union reste forte et fidèle à ses valeurs.
Travaillons ensemble pour protéger ces valeurs qui constituent la base de liens à long terme entre tous les pays et tous les peuples d'Europe.
Je vous remercie de votre attention.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:54:59
Je vous remercie.
La parole est à votre voisine, Mme Arusyak JULHAKYAN.
Nous vous remercions.
Cher Président,
Chers collègues,
Ces derniers jours, nous avons réfléchi à l'importance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, qui est l'un des problèmes essentiels de notre Organisation.
Lors de la discussion d'hier, la présidente de la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré qu'au cours des 60 dernières années, la Cour a rendu plus de 26 000 arrêts.
Cependant, en mars 2023, plus de 6 200 arrêts de la Cour n'ont pas été mis en œuvre et sont toujours en cours d'examen par le Comité des Ministres.
Cela signifie que près de 25 % des arrêts de la Cour n'ont pas été mis en œuvre par les États membres, ce qui constitue un grave problème.
La mise en œuvre des mesures provisoires prises par la Cour est également d'une grande importance. Malgré cela, le Comité des Ministres n'a pas de pouvoir à cet égard.
Je voudrais vous rappeler que les conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe sont la démocratie pluraliste, la primauté du droit et le respect des droits de l'homme. Seuls les pays qui remplissent ces critères peuvent adhérer.
La Cour européenne des droits de l'homme est le seul mécanisme contraignant censé garantir au moins l'une des trois conditions d'adhésion à cette Organisation : le respect des droits de l'homme.
Les arrêts non appliqués sapent l'autorité et le fonctionnement du système de la Convention.
C'est pourquoi nous devons réaffirmer le caractère contraignant des arrêts et des décisions sur les mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l'homme afin de renforcer l'exécution des arrêts en intensifiant les activités de coopération pertinentes et en améliorant les moyens à notre disposition en cas de non-respect.
Chers collègues,
Que font vos États respectifs lorsque vos citoyens n'exécutent pas les jugements de vos tribunaux nationaux ?
Vous faites respecter l'exécution. Vous appliquez des sanctions.
Que fait le Conseil de l'Europe lorsqu'un État membre s'abstient d'appliquer un arrêt de la CEDH ?
Nous nous contentons de reconnaître le fait et ne prenons pas les mesures nécessaires.
Au cours des dix dernières années, l'Azerbaïdjan, État membre du Conseil de l'Europe, n'a pas mis en œuvre près de 80 % des arrêts de la CEDH. Ce pays est le premier des États membres du Conseil de l'Europe en termes de nombre d'arrêts non exécutés.
Les statistiques montrent que le nombre de décisions non appliquées par l'Azerbaïdjan augmente d'année en année. Il s'agit d'un pur manque de respect pour les droits de l'homme.
Ce pays néglige non seulement les arrêts de la CEDH, mais aussi ceux d'autres cours internationales.
Par exemple, l'ordonnance contraignante de la CIJ qui oblige l'Azerbaïdjan à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la libre circulation des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine dans les deux sens est toujours négligée. L'Azerbaïdjan continue de bloquer la route pour 120 000 personnes dans le Haut-Karabakh, créant ainsi une catastrophe humanitaire.
Mesdames et Messieurs,
Nous ne pouvons pas ignorer les statistiques honteuses des jugements non exécutés. Quand je dis honteuse, c'est pour le Conseil de l'Europe, car cela montre que cette Organisation aurait dû prendre des mesures appropriées, soit en introduisant de nouveaux mécanismes d'exécution, soit en envisageant des sanctions, y compris la suspension de l'adhésion des États qui ne font aucun effort pour se conformer aux conditions d'adhésion, dans ce cas, le respect des droits de l'homme.
Je vous remercie de votre attention.
Germany, EPP/CD, President of the Assembly
18:58:44
Je vous remercie de votre attention.
L'orateur suivant est M. Bertrand BOUYX, de France.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
L’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme est très clair : « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. » Au-delà de l’engagement des parties, le système de la Convention est doté d’un mécanisme de contrôle du respect de ses dispositions.
Pourtant, il faut bien le dire, la tendance n’est pas bonne. En effet, la résolution fait état d’un nombre d’arrêts devant le Comité des Ministres passant, je cite, de 5 231 à la fin de 2019 à 6 256 au 1er mars 2023. La Russie, l’Ukraine, la Roumanie, la Türkiye, l’Azerbaïdjan et la Hongrie comptent le plus grand nombre d’arrêts de la Cour non mis en œuvre.
Nombre de ces pays connaissent des situations de guerre et il apparaît évident qu’ils doivent faire face à de graves problèmes structurels ou complexes pour faire appliquer les décisions. Cependant, ce n’est toujours pas le cas et encore trop souvent, la non mise en œuvre des arrêts est le reflet d’une volonté politique, voire d’une réticence à appliquer des principes auxquels on a pourtant souscrit.
Je mets ici en garde, à la suite d’autres, contre cette tentation d’opposer la souveraineté – et singulièrement la souveraineté judiciaire – au respect des principes fondamentaux qui structurent notre continent. Non, la Cour européenne des droits de l’homme ne s’immisce pas dans les affaires intérieures des États. Elle n’a à connaître qu’une partie infinitésimale des affaires. Le juge de la CEDH est avant tout le juge national. C’est à lui de faire appliquer les principes que nous avons tous en partage. La CEDH est une justice subsidiaire. Elle n’intervient qu’en dernier recours et respecte les traditions politiques et juridiques de chaque État représenté ici.
Alors, d’où vient cette tentation qui existe dans chacun de nos États, au sein de partis plus ou moins représentatifs, de contester la CEDH et ses arrêts ? Tout simplement de pouvoir porter atteinte à la séparation des pouvoirs et porter atteinte à l’indépendance de la justice, chose qu’ils ne peuvent pas faire avec la CEDH. Regardons, une fois n’est pas coutume, en dehors de notre continent. Le projet de réforme judiciaire en Israël, après d’autres pays, n’a-t-il pas pour but de soumettre l’autorité judiciaire à la volonté politique du gouvernement ? Je pose la question. La vigueur de la résistance à ce projet de loi montre bien qu’il s’agit d’une bataille décisive pour la démocratie. Elle nous concerne.
Pour conclure, respecter les arrêts et décisions de la CEDH, c’est pour nous tous une garantie que l’État de droit et les valeurs démocratiques seront respectés. Nous ne pouvons laisser les juridictions nationales seules face à des gouvernements qui se raidissent partout dans le monde, y compris au sein de notre propre continent, face aux menaces extérieures, mais également aux forces centrifuges qui minent la cohésion des nations.
Cette résolution est donc très importante : il faudra y revenir régulièrement.
Je vous remercie.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
19:02:35
Monsieur ÇEVİKÖZ de Türkiye, vous ne souhaitez pas intervenir ?
Oui, vous êtes le prochain sur la liste. La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Je m'attendais à ce que M. David MORRIS prenne la parole.
Madame la Présidente, chers membres de l'Assemblée,
Permettez-moi tout d'abord d'exprimer mes félicitations au rapporteur de ce rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. J'imagine qu'il a fallu beaucoup d'engagement, ainsi qu'un plan de travail et un programme très laborieux pour compiler un rapport aussi complet sur de nombreux pays.
Le respect des droits humains, la démocratie et l'État de droit sont trois piliers très importants de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. N'oublions pas non plus le fait, qui nous est rappelé dans le rapport, que la mise en œuvre des arrêts de la Cour est contraignante pour toutes les branches de l'autorité étatique et ne peut être évitée en invoquant des problèmes techniques ou des obstacles dus à l'absence de volonté politique, au manque de ressources ou à la législation nationale, y compris la Constitution.
Hier, nous avons examiné et adopté le rapport et la résolution sur la Convention européenne des droits de l'homme et les Constitutions nationales. Je trouve tout à fait pertinent que le rapport que nous examinons aujourd'hui soit le corollaire du rapport d'hier.
Le rapport d'hier entérine le point de vue selon lequel le plein respect de la Convention et l'ordre constitutionnel national ne sont pas antithétiques, mais pleinement complémentaires. Il est donc nécessaire d'exécuter de bonne foi les décisions de justice contraignantes conformément aux obligations de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, qui sont de nature inconditionnelle et dans le plein respect de l'État de droit.
Je voudrais rappeler à cet égard qu'en vertu de l'article 90 de la Constitution turque, les arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme sont également contraignants.
Madame la Présidente, chers collègues, dans mon pays, les élections législatives et présidentielles se tiendront le 14 mai. Je ne serai pas candidat à ces élections, et c'est donc en quelque sorte mon discours d'adieu à cette auguste Assemblée dont j'ai fait partie ces cinq dernières années. Je chérirai toujours les souvenirs partagés avec tous mes collègues parlementaires dans le cadre de nos efforts.
Toutefois, je tiens à souligner la pertinence et l'importance très particulières de cette chambre où nous nous trouvons actuellement pour mon pays. Il y a dix-neuf ans, le 15 décembre 2004, dans ce même hémicycle, le Parlement européen a voté à une écrasante majorité une résolution très importante approuvant le lancement des négociations d'adhésion entre mon pays et l'Union européenne. Des affiches et des banderoles en différentes langues disant « Oui ! » « Evet ! » en turc ont été brandies par les parlementaires européens.
Je suis certain qu'après les élections, mon pays se présentera à nouveau au Conseil de l'Europe avec un mandat fort pour renforcer sa place parmi les membres de cette communauté de nations qui respectent les droits humains, la démocratie, l'État de droit et la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Croyez-nous, nous serons à vos côtés. Je suis sûr que vous l'êtes aussi.
Je vous remercie de votre attention.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
19:05:50
Je vous remercie.
La parole est à M. Vladimir VARDANYAN, du Groupe du Parti populaire européen, d'Arménie.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma gratitude et de féliciter M. Constantinos EFSTATHIOU pour ce rapport.
Je voudrais simplement poser une question rhétorique. Pourquoi, après 70 ans d'existence de la Cour européenne des droits de l'homme et de cette Organisation, discutons-nous encore de la question de la mise en œuvre – ou plutôt de la non-application – des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ? Pourquoi cette non-application n'est elle toujours pas un tabou ? Pourquoi, jusqu'à maintenant, ne pouvons-nous pas dire aux États que s'ils ne mettent pas en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, leurs derniers jours au sein de cette Organisation se rapprochent. Parce que nous sommes, en fait, très souvent effrayés par les différents développements dans les différents pays.
Je ne veux pas parler de la politique de non-application de tel ou tel pays, mais plutôt de la question de savoir combien de temps nous allons tolérer une situation où nous, en tant qu'hommes politiques, par notre inaction, mettons en péril l'existence d'un système judiciaire international. Pourquoi nous concentrons-nous sur le jugement final ? Malheureusement, la justice internationale est lente et, très souvent, pour obtenir une véritable justice, il faut également mettre en œuvre des mesures provisoires qui constituent très souvent la base de tel ou tel arrêt définitif.
Malheureusement, le Comité des Ministres ne veut pas s'engager dans ce processus parce qu'il s'agit d'un casse-tête supplémentaire. Vous vous souvenez, chers collègues, que nous avons soulevé cette question dans plusieurs résolutions.
Il est très important de ne pas mentionner un seul cas. Sir Christopher CHOPE a mentionné le cas de Kavala, qui est très important. Sir CHOPE, vous devriez également mentionner d'autres cas. Il y a quelques jours, la Cour internationale de justice et la Cour européenne des droits de l'homme ont adopté des mesures provisoires concernant la situation du corridor de Latchine, exhortant l'Azerbaïdjan à rouvrir immédiatement la circulation dans le corridor de Latchine. Avons-nous une réaction ? Avons-nous une réaction appropriée ? L'inaction des hommes politiques saperait l'existence même du pouvoir judiciaire international. Sans le pouvoir judiciaire international, nous ne pouvons pas aller de l'avant, car notre Organisation est conçue pour protéger les droits de l'homme. C'est l'une des valeurs ajoutées de cette Organisation.
Si nous devions continuer à avoir une telle situation où plusieurs pays seraient autorisés à ne pas mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, à ne pas suivre les mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l'homme, ce serait la fin, non seulement pour la Cour, mais aussi pour cette Organisation respectée, qui est très importante pour chacun d'entre nous et pour les citoyens de nos pays.
Je vous remercie de votre attention.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
19:09:16
Je vous remercie.
La parole est à Lord George FOULKES, du Royaume-Uni, du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Je ne sais pas si vous êtes, Madame la Présidente, comme moi, une adepte des polars à la télévision. Hercule Poirot d'Agatha Christie, qui nous rappelle toujours qu'il est belge et non français, Monsieur FOURNIER ! Puis Sherlock Holmes écrit par un homme qui venait d'Édimbourg, Sir Arthur Conan Doyle – je viens d'Édimbourg.
Je vois que certains d'entre vous se demandent : « Quel est le rapport avec le sujet du débat d'aujourd'hui ? ». Je pense qu'il y a là un mystère.
Pourquoi le Royaume-Uni est-il si critique à l'égard de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'il continue d'appeler, d'une manière un peu désinvolte, la Cour de Strasbourg ? Pourquoi ? Après tout, c'est le Royaume-Uni qui a le plus petit nombre de saisines de la Cour de Strasbourg, et encore moins de décisions critiques.
C'est là tout le mystère ; ce n'est certainement pas parce que nous sommes en désaccord avec la Cour européenne en ce qui concerne ses arrêts. Comme l'a dit hier M. John HOWELL dans son excellent discours, en vertu de l'Accord de Brighton, et d'ailleurs M. Bertrand BOUYX de France l'a dit plus tôt aujourd'hui : « les instances nationales ont la priorité ». La Cour européenne des droits de l'homme est une instance finale.
Alors, pourquoi ? Pourquoi ? Voilà le mystère.
Pourquoi Mme Suella Braverman critique-t-elle constamment les décisions, en particulier en matière d'immigration ? Ce n'est pas parce qu'elle est contre les demandeurs d'asile. Après tout, ses ancêtres étaient des demandeurs d'asile et ont reçu l'autorisation d'entrer au Royaume-Uni.
Non, la solution à ce mystère est que c'est parce que la Cour a « Europe » dans son titre, et qu'elle est antagoniste envers tout ce qui a « Europe » dans son titre. Eh bien, le message que je lui adresse, et j'espère que tous les messages que nous adressons à Mme Suella Braverman, c'est de laisser la Cour européenne des droits de l'homme.
Après tout, comme l'a dit à juste titre Sir Christopher CHOPE, il existe des décisions concernant des pays qui sont dix fois, cent fois pires, que le Royaume-Uni en termes de droits humains, qui devraient être mises en œuvre pour protéger les peuples d'Europe. Nous devrions défendre la Cour européenne des droits de l'homme.
Si Mme Suella Braverman ne suit pas cet exemple, elle finira comme une note de bas de page de l'Histoire, comme Mme Theresa May, Mme Mary Elizabeth Truss et M. Boris Johnson, au lieu d'être l'un des grands personnages de l'Histoire. En arrivant ici aujourd'hui, nous avons traversé un bâtiment, un palais, qui porte d'ailleurs un nom ; elle voudrait certainement être sur le socle aux côtés de Sir Winston Churchill.
C'est là que la Grande-Bretagne devrait être, et non dans les notes de bas de page de l'Histoire.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
19:12:47
Je vous remercie.
La parole est à Mme Isabel MEIRELLES, du Portugal, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Notre Assemblée parlementaire apporte depuis toujours une contribution très importante à la surveillance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne, car on considère ces droits comme une priorité.
Pourtant, Osman Kavala, défenseur des droits humains en Türkiye, a participé à la création de nombreux mouvements de la société civile et ONG dont les activités touchent aux droits humains, à la culture, aux études sociales, à la réconciliation historique et à la protection de l’environnement.
Pourtant, il a été arrêté en 2017, accusé de tentative de renversement du gouvernement dans le cadre des événements du parc Gezi de 2013 et de renversement de l’ordre constitutionnel dans le cadre de la tentative de coup d’État de juillet 2016.
La Cour a estimé que cette arrestation et cette détention provisoire avaient eu lieu en l’absence d’éléments de preuves, seulement avec le but de le réduire au silence et de dissuader d’autres défenseurs des droits humains. Le Gouvernement turc devait procéder à sa libération immédiatement.
La Türkiye ne s’est pas conformée à cet arrêt de la Cour et, plus que cela, la Grande Chambre a conclu que la Türkiye avait manqué à son obligation de se conformer aux arrêts. La non mise en œuvre d’une décision judiciaire définitive et obligatoire risquerait de créer des situations incompatibles avec le principe de l’État de droit.
Le 25 avril 2022, la cour d’assises de la Türkiye l'a condamné, même après l'arrêt de la Cour, à une réclusion à perpétuité aggravée. Il est privé de liberté depuis cette date.
Il est difficile de comprendre comment la justice turque a pu conclure qu’il y avait suffisamment de preuves pour une condamnation. Les autorités turques ont cherché à contester les conclusions claires de la Cour européenne.
Cette affaire illustre bien les obstacles procéduraux auxquels recourt un État pour essayer de ne pas mettre en œuvre en temps utile un arrêt de la Cour, en particulier si ce manquement est dû à une volonté politique.
Cette Assemblée devrait indiquer que cette situation est inacceptable et menace l’ensemble du système de la Convention.
Et là, je suis d'accord et je supporte notre collègue Sir Christopher CHOPE. J’exhorte la Türkiye, et je vous invite aussi à le faire, pour que M. Osman Kavala soit libéré sans tarder.
Merci.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
19:16:42
Je vous remercie.
Chers collègues, je vous invite à faire attention à ne pas dépasser votre temps de parole.
Vous avez une montre. Je vous en prie, regardez-la.
La parole est à Mme Elena-Simona SPĂTARU, de Roumanie. Elle n'est pas assise à sa place, elle est donc probablement partie.
La parole est à Sir Edward LEIGH, Groupe des conservateurs européens, du Royaume-Uni.
Lord George FOULKES est un homme charmant, mais je suis rarement d'accord avec ce qu'il dit. Bien sûr, c'est un pro-européen fanatique – il n'y a rien de mal à cela, il a droit à ses opinions – mais il nous fait constamment la leçon sur le fait que le peuple britannique a commis une terrible erreur en quittant l'Union européenne. Bien que, si j'ose dire, il soit un membre non élu de la Chambre des Lords non élue, alors que je suis élu par 75 000 personnes, que 60 % de ma circonscription a voté pour la sortie et que 17 millions de personnes au Royaume-Uni ont voté pour la sortie. Et lorsqu'il fait l'éloge de la Cour des droits de l'homme, il devrait certainement tenir compte d'une affaire très récente. Si vous écoutez mon ami Lord George FOULKES, qui est – je suis d'accord, c'est un merveilleux parlementaire et je n'ai rien contre lui personnellement – vous penseriez que nous n'avons eu aucun problème avec la Cour des droits de l'homme. A-t-il oublié une affaire que j'ai évoquée ici même hier ? Nous sommes confrontés à une crise sans précédent dans la Manche, avec des bateaux qui traversent la Manche en mettant gravement en danger la vie humaine, et qui sont organisés par des bandes criminelles. C'est donc avec un mandat du peuple que notre gouvernement cherche à mettre fin à cette crise humanitaire. Et c'est de cela qu'il s'agit dans l'affaire du Rwanda.
Dans l'affaire KN contre le Royaume-Uni, la Cour de Strasbourg a accordé une mesure provisoire avant que notre propre Cour suprême n'ait statué sur l'affaire. La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas indiqué qu'elle avait été saisie d'une requête substantielle, très probablement parce que le requérant n'avait pas encore épuisé les voies de recours internes dont il disposait. Cela signifie essentiellement que la Cour de Strasbourg s'est arrogé le rôle de superviser la Cour suprême – notre Cour suprême – y compris en passant outre sa propre décision de ne pas accorder de mesures provisoires, mais de laisser l'affaire suivre son cours normal en temps voulu. Le gouvernement du Royaume-Uni n'a pas eu la possibilité de présenter son dossier à la Cour de Strasbourg. Ceci, Lord George FOULKES, est manifestement inéquitable et injuste. Les mesures provisoires accordées par la Cour européenne des droits de l'homme sont elles-mêmes extra-conventionnelles. Elles ne font pas partie de la Convention européenne elle-même. Mais la Cour a étendu ses propres pouvoirs ces dernières années en indiquant qu'en ce qui la concerne, le non-respect des mesures provisoires sera considéré comme une violation de l'article 34. Cet article prévoit que la CEDH peut recevoir des requêtes individuelles et que les États ne peuvent y faire obstacle. La Convention européenne est un pacte de droit international. Il s'agit d'un accord librement conclu et librement signé par des États individuels. Toute modification des pouvoirs de la Cour européenne des droits de l'homme devrait être débattue et approuvée de manière transparente par des gouvernements démocratiquement responsables, Lord George FOULKES, ce qui n'a pas été le cas dans cette affaire.
Je vous remercie de votre attention.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
19:20:37
Je vous remercie.
Je voudrais également rappeler à tous que 3 minutes, c'est 3 minutes.
Dans le débat, la parole est à Mme Ingjerd SCHOU, de Norvège, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Madame la Présidente,
La Cour européenne des droits de l'homme est la pierre angulaire de notre organisation.
Les droits de l'homme de 675 millions d'Européens sont protégés par notre Cour. La mise en œuvre des arrêts est fondamentale. Le fait que le nombre d'arrêts non exécutés ait augmenté depuis 2019 est donc alarmant. Être membre, Madame la Présidente, du Conseil de l'Europe, engage.
Les arrêts de la Cour ne peuvent pas être simplement ignorés.
Madame la Présidente, comment pouvons-nous garantir un taux de mise en œuvre plus élevé ?
Le travail du Comité des Ministres est essentiel.
Je suis d'accord avec notre rapporteur pour dire que le Comité des Ministres doit continuer à exercer une pression sur tous les États membres qui n'appliquent pas systématiquement les arrêts.
Nous avons vu qu'une pression continue a finalement conduit à la mise en œuvre de l'affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan.
Je pense que la même pression exercée sur la Türkiye peut conduire à la mise en œuvre de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Kavala.
Madame la Présidente,
Dans le projet de résolution, notre rapporteur encourage une coopération plus étroite avec la société civile, les barreaux et les institutions nationales des droits de l'homme. Je pense que c'est essentiel.
Il y a quelques semaines, le Comité norvégien d'Helsinki a organisé à Oslo une réunion sur l'avenir du Conseil de l'Europe, qui a débouché sur la Déclaration d'Oslo.
Le premier point de cette déclaration est que le sommet doit décider de mesures visant à améliorer la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme et l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Madame la Présidente,
L'importance de la société civile et des organisations nationales de défense des droits de l'homme a été explicitement mentionnée. Le Comité des Ministres et les États membres doivent coopérer davantage avec ces organisations.
Madame la Présidente,
L'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme n'est plus une discussion théorique. Les négociations sont en phase finale. Je pense que l'adhésion à l'UE améliorera la situation en ce qui concerne l'absence de mise en œuvre des arrêts, au moins dans les États membres de l'UE et dans les États qui aspirent à devenir membres. La résolution et la recommandation que nous avons sur notre table sont très importantes. Je vous encourage tous à les soutenir.
La mise en œuvre des arrêts est cruciale pour nous permettre d'avancer et d'améliorer la situation des droits de l'homme pour chaque citoyen européen.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
19:23:59
Je vous remercie.
La parole est à M. Gergely ARATÓ, de Hongrie, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je tiens à remercier le rapporteur pour ce rapport complet et précis, même s'il n'est pas toujours joyeux.
Les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme jouent un rôle central dans la défense des droits de l'homme. La Cour est souvent le dernier espoir des citoyens qui cherchent la vérité dans leurs affaires personnelles. La mise en œuvre des décisions de la Cour est un test de l'État de droit, non seulement pour ces personnes, mais aussi pour l'ensemble du public.
Je ne me réjouis pas de voir la Hongrie figurer sur la liste des pays les moins performants. Je me réjouis que les autorités hongroises remplissent toujours leur obligation d'indemniser les personnes, même si elles ne sont pas d'accord avec la décision.
Le problème réside dans les changements structurels demandés par les décisions. Par exemple, la discrimination à l'encontre des enfants roms et la ségrégation dans les écoles, la surveillance secrète et la conservation des données, le manque d'indépendance du système judiciaire et bien d'autres questions ne sont pas faciles à résoudre et sont des problèmes depuis une décennie. Je pense que ces questions sont liées à la dégradation générale de l'État de droit en Hongrie, même si des progrès ont été réalisés dans certains domaines, par exemple en ce qui concerne la durée excessive des procédures civiles.
Je tiens à souligner qu'il ne suffit pas de dénoncer et de faire honte. Nous devons penser à améliorer nos processus afin de créer un dialogue fructueux pour trouver les bonnes solutions. Je salue les rapports et les recommandations dans ce domaine.
Bien sûr, je sais que la mise en œuvre des décisions de la Cour n'est parfois ni facile ni populaire. Il pourrait être très tentant de faire de la politique contre ce type de décision. Il est plus facile de blâmer le miroir que d'affronter la réalité. Je suis fermement convaincu qu'en tant que législateurs responsables, nous devons continuer à défendre les droits de l'homme et l'État de droit, car leur démantèlement constitue un danger à long terme pour tous les membres de la société.
Je voudrais mentionner un autre sujet. Je pense que les droits environnementaux joueront un rôle de plus en plus important dans les années à venir. Le droit à la vie et le droit à la liberté et à la sécurité ne peuvent être pleinement réalisés sans la protection des droits environnementaux, même s'ils ne font pas encore directement partie de la Convention. Je sais que le processus sera long et compliqué pour parvenir à la pleine reconnaissance de ce droit, mais cela vaut la peine de se battre.
Certains de nos collègues pourraient dire qu'il s'agit d'une approche activiste ou de gauche. Je serais fier des deux.
Je vous remercie de votre attention.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
19:27:10
La parole est à Mme Marie-Christine DALLOZ, de France et du Groupe du Parti populaire européen.
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le rapporteur,
Chers collègues,
En vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme s’impose aux États membres du Conseil de l’Europe et le Comité des Ministres est chargé de veiller à la bonne exécution de ces arrêts.
Ce onzième rapport en est l’illustration et je félicite le rapporteur pour la qualité de son travail.
Les statistiques qui nous sont livrées ne surprennent pas. Elles reflètent une situation qui évolue peu : 70 % des arrêts non-exécutés concernent six pays seulement, dont la Russie.
La typologie des arrêts non-exécutés révèle que plus de la moitié des affaires pendantes concernent soit des affaires interétatiques, soit des affaires relatives à une limitation abusive des droits et des libertés, soit des affaires relevant de problèmes systémiques qui impliquent soit l’institution judiciaire, soit l’administration pénitentiaire, soit la police – soit les trois, parfois.
Monsieur le rapporteur, vous proposez que l’APCE prépare des rapports sur ces cas afin de promouvoir des solutions possibles. J’y suis tout à fait favorable car trouver des solutions permettant de dénouer ces affaires entraînerait une amélioration bienvenue de la situation.
Le projet de recommandation n’appelle aucune remarque de ma part.
Ce projet insiste sur les obligations qui incombent aux États. Je souhaite pourtant commenter le point 7.8 qui incite les États à veiller à ce que leur législation nationale renforce la capacité nationale d’exécuter les arrêts de la Cour. Je ne remets bien évidemment pas en cause la primauté des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sur les décisions des juridictions nationales. J’attire cependant votre attention sur le fait que les arrêts concernant des affaires sensibles peuvent parfois être perçus comme difficiles à accepter par les citoyens. Le sentiment de se voir imposer des décisions supranationales remettant en cause le système judiciaire national est de plus en plus fréquent et engendre un rejet viscéral de l’Europe au sens large, rejet malheureusement entretenu par les formations politiques extrêmes.
La démocratie est fragile, dangereusement menacée par le populisme. Veillons à ne pas l’encourager. Ainsi, appeler à une éventuelle modification de la législation nationale peut paraître intrusif. Il me semble que si l’on veut une meilleure acceptation des arrêts de la Cour, il faut également faire preuve de pédagogie et expliquer aux citoyens en quoi une décision vise en fait à permettre le respect des valeurs essentielles pour la démocratie. Il faut constamment mettre en avant nos belles valeurs : c’est à cette condition que les modifications législatives nationales nécessaires pourront être accueillies favorablement.
Je vous remercie.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
19:30:41
Je vous remercie.
La parole est à Mme Sabina ĆUDIĆ, de Bosnie-Herzégovine et de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Merci Madame la Présidente,
En ce qui concerne la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, nous pouvons parfois considérer qu'il s'agit d'une question puremdent juridique, voir logistique. Cependant, je crois qu'il s'agit tout d'abord, comme le souligne le rapport, d'une question politique.
Elle dépend vraiment d'une chose que nous n'abordons peut-être que timidement, à la fois dans le rapport et dans cette enceinte, à savoir la question de la pression politique et de la capacité de cette salle à exercer une pression politique sur les personnes chargées de mettre en œuvre les décisions.
Accablés par le langage bureaucratique standard des rapports, il est parfois nécessaire de nous rappeler les faits de base.
Le premier d'entre eux est que derrière chaque violation de la Convention européenne se cache non pas une ignorance naïve, un manque de capacité des parlements nationaux, un manque de capacité des gouvernements, ou un manque de compréhension de leurs obligations, mais une décision politique délibérée et une action visant à violer les droits des citoyens.
Cela exige une action politique de notre part également, et pas seulement des recommandations apportant un soutien aux nations. S'il s'agit de blâmer ou de responsabiliser le secteur civil ou le secteur non gouvernemental, de responsabiliser les parlements nationaux, ce sont en fait les gouvernements qui sont responsables.
Par conséquent, la capacité des différentes branches du gouvernement à mettre en œuvre les décisions de la Cour est en corrélation directe avec l'existence d'une volonté politique.
C'est donc la volonté politique qui produit, assure et protège les capacités de mise en œuvre des décisions de la Cour et la protection des droits de l'homme.
Comme le dit le rapport, les poches de résistance – et j'ajouterais un mot, la résistance obstinée – à la mise en œuvre des décisions de la Cour produisent au moins deux choses : elles produisent des affaires répétitives, comme l'a souligné le président de la Cour ici hier, en disant comment l'arriéré d'affaires et les affaires répétitives affectent et submergent en fait la Cour, et affectent donc négativement son efficacité. Deuxièmement, et c'est peut-être encore plus important – mais si ce n'est pas le cas, c'est au moins tout aussi important – cela nuit à la légitimité de la Cour aux yeux des citoyens européens. Ils remettent en question la légitimité de la Cour et la capacité des institutions responsables du contrôle et de la mise en œuvre, notre véritable engagement en faveur de leurs droits.
Enfin, je suis encouragé par la brève conclusion du rapport.
Je suis encouragé par la brève conclusion mentionnée dans le dernier chapitre du rapport, qui parle de la nécessité de la pression politique, sans exclure les sanctions, qui sont à mon avis un outil efficace.
Je vais conclure en disant que je suis ici pour parler d'une seule voix, mais en tant que personne originaire de Bosnie-Herzégovine, je parle vraiment au nom de milliers, voire de millions de citoyens de Bosnie-Herzégovine, dont chacun fait l'objet de discriminations, selon la partie du territoire qu'il visite.
Leurs droits politiques leur sont retirés en fonction de leur préfixe ethnique ou de l'absence de préfixe ethnique.
C'est pourquoi je nous invite tous à exercer notre capacité de pression politique et à nous engager à protéger ce que nous représentons au moins officiellement.
Je vous remercie de votre attention.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
19:34:43
Je vous remercie. Je vous invite tous à regarder l'heure.
La parole est à M. Erkin GADIRLI, du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique, de l'Azerbaïdjan.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur. Je lui suis particulièrement reconnaissant d'avoir eu le temps de visiter l'Azerbaïdjan pendant trois jours ouvrables et d'avoir rencontré toutes les personnes concernées au sein du Gouvernement, de l'opposition, de la société civile, des avocats de la défense, etc. Et je suis particulièrement reconnaissant à notre rapporteur d'avoir eu le temps de me rencontrer ainsi que le président de notre parti politique, l'ancien prisonnier politique Ilgar Mammadov, dont le nom a déjà été mentionné ici. Il est aujourd'hui totalement libre, mais c'est dans le cadre de son affaire que, pour la première fois dans l'histoire du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 46, paragraphe 4, a été invoqué. Ce n'est certainement pas quelque chose dont on souhaite que son propre pays soit un exemple, mais il faut tirer les enseignements du passé.
Ce rapport, du moins dans sa partie concernant l'Azerbaïdjan, est très important pour moi et pour de nombreuses personnes en Azerbaïdjan et nous sommes reconnaissants au rapporteur pour les informations détaillées qu'il a fournies dans la partie consacrée aux recommandations. Certains arrêts ne sont pas encore mis en œuvre parce qu'ils sont indirectement liés aux résultats de l'occupation antérieure du territoire azerbaïdjanais par l'Arménie : environ 40 % du nombre total d'arrêts non exécutés, ce qui est reflété dans le rapport. Il y a des cas – il y en a beaucoup, bien sûr – qui ne peuvent tout simplement pas être mis en œuvre tant qu'il n'y a pas de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. C'est le cas des affaires Chiragov et autres c. Arménie et Sargsyan c. Azerbaïdjan. Dans la première affaire, par exemple, l'Arménie a perdu et dans la deuxième, l'Azerbaïdjan, mais pour mettre en œuvre ces arrêts, la paix doit être établie. Sinon, c'est techniquement impossible.
Malheureusement, l'Azerbaïdjan est effectivement lent en termes de développement démocratique, et le bilan de l'Azerbaïdjan en matière de droits humains est encore assez médiocre. Mais il existe un dynamisme très fragile dans la société. Sur les 15 anciens prisonniers politiques pour lesquels l'article 18 de la Convention a été invoqué, huit ont obtenu un acquittement total et, pour certains d'entre eux, la restitutio in integrum. Malheureusement, sept affaires sont encore pendantes.
Je viens de constater que je n'ai plus de temps et que mon temps de parole est limité.
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur. Je voterai en faveur de ce rapport.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
19:38:23
Je vous remercie.
La parole est à M. Andreas Sjalg UNNELAND, du Groupe pour la gauche unitaire européenne, de Norvège.
Merci, Madame la Présidente.
Depuis la création de la Cour européenne des droits de l'homme, des milliers d'arrêts ont été rendus dans des affaires liées à des violations des droits de l'homme dans toute l'Europe.
Cependant, il ne suffit pas de rendre des arrêts. Il est tout aussi important de veiller à ce que ces arrêts soient effectivement mis en œuvre par les États membres, et je voudrais me concentrer sur une affaire qui souligne l'importance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour, à savoir l'affaire Osman Kavala c. Türkiye.
Osman Kavala est un homme d'affaires turc et un militant de la société civile détenu depuis novembre 2017 sans aucune preuve à l'appui des accusations portées contre lui. Malgré de multiples arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme appelant à sa libération, Kavala reste emprisonné à ce jour.
En décembre 2019, notre tribunal a statué que la détention provisoire de Kavala avait été prolongée arbitrairement et violait son droit à la liberté et à la sécurité. Le tribunal a également estimé que sa détention était politiquement motivée et visait à supprimer la société civile et les dissidents en Türkiye.
La Cour a demandé sa libération immédiate et une indemnisation adéquate pour le préjudice subi. Les autorités turques n'ont pris aucune mesure pour se conformer à l'arrêt de la Cour. Il y a exactement un an, Kavala a été condamné à la prison à vie après avoir passé de nombreuses années en détention.
Cette affaire montre l'importance vitale de la mise en œuvre des arrêts de la Cour.
L'absence d'exécution porte atteinte à la légitimité et à l'autorité du tribunal et à l'ensemble du système conventionnel.
La non-application d'un jugement a également un impact dévastateur sur la victime d'une violation des droits de l'homme. Elle les laisse sans recours et perpétue le préjudice qu'elles ont subi. Il est inacceptable que les États membres du Conseil de l'Europe ne respectent pas les arrêts de la Cour, et nous devons leur demander des comptes.
Le cas de Kavala n'est pas unique.
La Türkiye est critiquée pour ne pas avoir appliqué plusieurs arrêts de la Cour. Cela a de graves répercussions sur la protection et la promotion des droits de l'homme dans le pays. Ce mépris affaiblit l'État de droit, sape la démocratie et envoie le message que les violations des droits de l'homme resteront impunies.
Nous devons dénoncer haut et fort les violations des droits de l'homme, quel que soit le pays où elles se produisent.
Kavala est, avec beaucoup d'autres, le symbole des personnes qui subissent l'injustice.
Elles méritent notre solidarité.
Nous ne les oublierons pas. Nous ferons entendre notre voix et nous nous emploierons à faire en sorte qu'ils obtiennent la justice à laquelle ils ont droit en vertu de notre Convention des droits de l'homme.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
19:41:29
Je vous remercie.
La parole est à M. Stéphane BERGERON, observateur, du Canada.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
La commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE a souligné, le mois dernier, que le nombre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dont le Comité des Ministres assure le suivi est passé de 5 231, à la fin de 2019, à 6 256, au 1er mars 2023.
Il s’agit certes d’une tendance inquiétante, mais comme le précise très clairement le rapport du rapporteur M. Constantinos EFSTATHIOU, au 31 décembre 2021, six pays, et je cite, « représentaient à eux tous 73 % des arrêts en attente d’exécution ». On ne saurait donc mettre tout le monde dans le même sac !
Étant donné que la Russie conserve l’obligation de respecter les arrêts de la Cour et qu’elle présente, et de loin, le plus mauvais bulletin à ce chapitre, j’ai été heureux de constater qu’une recommandation destinée au Comité des Ministres avait été formulée en faveur d’une stratégie, je cite, « visant à assurer la surveillance continue de l’exécution des arrêts en attente d’exécution à l’égard de la Russie, ainsi que ceux que la Cour adoptera à l’avenir, dans les limites de sa compétence ».
Dans cet esprit, je souscris sans réserve à la déclaration de notre Président d’Assemblée et de notre Secrétaire Générale réclamant de la Russie l’exécution des arrêts de la Cour concernant Alexeï Navalny et la libération immédiate de ce dernier.
J’aurais pu vous parler des démêlés de l’Espagne dans la foulée de sa répression du mouvement démocratique en faveur de l’indépendance de la Catalogne mais je me contenterai, dans le temps qu’il me reste, de vous exprimer mes vives inquiétudes par rapport à la situation qui prévaut toujours dans le corridor de Latchine.
Le 21 décembre dernier, la Cour a indiqué que le Gouvernement azéri devait prendre toutes les mesures relevant de sa compétence pour assurer le passage en toute sécurité par le corridor de Latchine des personnes gravement malades ayant besoin d’un traitement médical en Arménie et des autres personnes bloquées sur la route, sans abri ni moyens de subsistance.
La Cour internationale de justice a ensuite ordonné à l’Azerbaïdjan de mettre fin au blocage du corridor de Latchine.
Au comité des affaires étrangères de la Chambre des communes, j’ai proposée une motion qui fut adoptée à l’unanimité, demandant aux autorités azéries de rouvrir le corridor et, je cite, de « garantir la liberté de mouvement afin d’éviter toute détérioration de la situation humanitaire ».
Compte tenu des graves pénuries qui perdurent et s’accentuent dans le Haut-Karabakh, je veux que nos collègues azéris comprennent que le monde n’a pas oublié ce blocage inacceptable, qui contrevient aux termes du cessez-le-feu auxquels leur pays a pourtant souscrit.
En guise de conclusion, le rapport du rapporteur M. Constantinos EFSTATHIOU souligne le fait « qu’une bonne proportion des affaires de la Cour européenne des droits de l’homme en attente d’exécution en Azerbaïdjan concerne les conséquences de ce conflit. »
Je me joins donc au rapporteur pour exhorter l’Azerbaïdjan à mettre en œuvre ces arrêts de la Cour, qui relèvent, précise-t-il, « de la démocratie et de l’État de droit ».
Je vous remercie de votre attention.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
19:44:52
Je vous remercie.
Le dernier orateur ce soir sera M. Ahmet YILDIZ, de Türkiye.
Merci Madame la Présidente,
Une fois de plus, la Türkiye est critiquée ici de manière discriminatoire. Je suis franc à ce sujet.
Tout d'abord, les verdicts de la Cour sont contraignants pour tous, et pas seulement pour la Türkiye.
Le taux de mise en œuvre par la Türkiye est de 89 %. La moyenne est d'environ 80 %.
J'ai soulevé cette question à plusieurs reprises, en donnant l'exemple de verdicts très importants non appliqués par le Comité des Ministres lors de nombreuses réunions des commissions, en présence de l'Assemblée parlementaire, avec la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe. Chaque fois, ils disent : vous avez raison. Ils doivent également être mis en œuvre.
C'est pourquoi Mme Ingjerd SCHOU a posé la question pertinente de savoir comment assurer une meilleure mise en œuvre.
Je vais répéter la réponse que j'ai donnée en commission. Le collègue britannique a interprété et déformé les commentaires de la commission.
Ce que j'ai dit, c'est que, malheureusement, le Comité des Ministres procède à des mises en œuvre sélectives.
Je leur ai donné des exemples — des verdicts très importants qui n'ont pas été appliqués par d'autres pays pour une durée de 10 ans, 15 ans — lorsque nous leur posons la question, ils nous répondent que vous avez raison.
J'invite les membres de la commission à parler à leurs ambassadeurs et à leurs ministres.
S'il y a discrimination, de quoi parlons-nous ici ? Même dans la mise en œuvre des tribunaux.
D'autre part, autre erreur totale de notre collègue britannique : la Türkiye n'a pas été un grand payeur pendant 6 ans.
S'il écoute les rapporteurs du Bureau, de la commission, de l'Assemblée générale, la Türkiye coopère pleinement avec les rapporteurs sur cette question.
D'autre part, nous avions envoyé des notes au rapporteur pour corriger certaines erreurs, notamment sur les questions relatives à Chypre, en particulier sur les verdicts de la Cour reconnaissant la commission de la propriété comme un recours légal.
Il ne l'a pas fait.
C'est pourquoi le rapport passe à côté de nombreux points.
Je voterai contre ce rapport.
J'espère qu'il sera mieux mis en œuvre à l'avenir. Cette approche sélective est remise en question à juste titre, pas seulement par moi, mais par tout le monde, et j'espère qu'elle sera abordée.
Je n'ai jamais critiqué un arrêt de la Cour, qu'il soit national ou européen, je critique simplement le Comité des Ministres pour son approche sélective.
Croyez-moi — vérifiez les dossiers de vos pays et d'autres pays ; vous verrez ce que je veux dire.
Je vous remercie de votre attention.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
19:48:04
Chers collègues,
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des députés inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au service de la séance pour publication au compte rendu. Je rappelle aux collègues que les textes dactylographiés doivent être déposés par voie électronique, au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs. Les textes dactylographiés sont limités à 400 mots.
La parole est à M. EFSTATHIOU, rapporteur, pour répondre au débat. Comme vous le savez, vous disposez de 3 minutes.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais remercier tous les intervenants pour leur contribution et leurs commentaires, qui sont très utiles pour cette question très sérieuse et importante dont nous discutons.
J'espère que le Sommet de Reykjavik débouchera sur des arrêts et des décisions qui faciliteront l'ensemble de la procédure et du processus de mise en œuvre des arrêts de la Cour.
Je vous ai tous écoutés, en particulier au sujet de l'affaire Kavala. Dans les paragraphes 68 et 215 de mon rapport, nous avons mentionné cette affaire. De même, au paragraphe 7.16 de la résolution, nous avons clairement indiqué que des mesures devaient être prises en faveur de M. Kavala afin que les mesures provisoires et les jugements définitifs concernant sa détention illégale soient mis en œuvre.
Il y a toujours une volonté politique qui n'est parfois pas disponible, et croyez-moi, nous espérons toujours, que la mise en œuvre des arrêts puisse émaner de la Cour ou même de l'Assemblée parlementaire, mais ce n'est pas le cas. Les signataires de la Convention ont décidé que la mise en œuvre était une question politique et que nous pouvions parfois comprendre le compromis – ils se plaisent à parler de compromis – entre l'intérêt national et la nécessité de mettre en œuvre les arrêts et d'appliquer l'État de droit.
En conclusion, nonobstant tout obstacle ou priorité structurelle, systémique, financière, politique ou constitutionnelle, notre responsabilité première est la mise en œuvre effective des arrêts de la Cour. J'ai cité hier une phrase du président de la Cour : « Un arrêt exécuté a sapé l'autorité du fonctionnement du système conventionnel ; lorsque la cause profonde d'un problème systémique au niveau national n'est pas traitée, la Cour continue à être saisie d'affaires présentant les mêmes violations ». C'est pourquoi il y a peut-être un très grand nombre de requêtes devant la Cour. C'est peut-être le résultat de ces affaires non traitées.
Je voudrais terminer en remerciant le secrétariat et les délégations nationales qui m'ont aidé pendant les audiences ici ou en Azerbaïdjan et en Roumanie. Je voudrais tout particulièrement remercier Mme Eleanor Hourigan et, bien sûr, Mme Agnieszka Szklanna pour l'aide qu'elles m'ont apportée dans la rédaction de ce rapport au cours du mois dernier.
Je vous remercie de tout cœur.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
19:52:21
Je vous remercie.
Je crois que le vice-président de la commission, M. Davor Ivo STIER, souhaite également s'exprimer.
Vous disposez également de 3 minutes.
Croatia, EPP/CD, First Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
19:52:29
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Permettez-moi tout d'abord de noter le soutien unanime de la commission au travail minutieux du rapporteur dans son rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Ce sujet est une priorité pour l'Assemblée et pour l'Organisation. Dans cet esprit, je me réjouis de savoir qu'il s'agit également d'une priorité pour les travaux préparatoires du prochain sommet.
Au sein de la commission, et notamment de notre sous-commission sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour, nous nous efforcerons de veiller à ce que l'Assemblée puisse développer des mécanismes appropriés pour soutenir la mise en œuvre rapide et efficace des arrêts de la Cour.
Ceci est au cœur du travail de notre organisation pour assurer le respect des droits de l'homme, de l'Etat de droit et de la démocratie en Europe.
Comme l'indique clairement la résolution, il est d'une importance vitale que les États mettent en place des mécanismes nationaux de coordination efficaces pour leur permettre de mettre en œuvre les arrêts de la Cour de manière opportune et efficace.
Je me réjouis d'entreprendre des travaux au sein de la commission et de notre sous-commission à la suite de ce rapport afin de soutenir les parlements nationaux et les parlementaires dans la mise en œuvre des réformes législatives nécessaires à l'exécution des arrêts de la Cour et de demander à nos gouvernements de rendre compte des mesures qu'ils prennent pour exécuter les arrêts de la Cour dans les délais impartis.
Dans cet esprit, je vous invite tous ici à réfléchir à ce que nous pouvons faire de plus, individuellement et collectivement, pour améliorer la mise en œuvre rapide et efficace des arrêts dans nos propres pays.
Dans cette optique, je me réjouis de poursuivre ce travail à la suite de ce rapport et du sommet.
Je félicite le rapporteur. J'apprécie bien sûr le travail du secrétariat et je vous remercie tous de votre attention.
Serbia, EPP/CD, President of the Assembly
19:54:22
Je vous remercie.
La débat est clos.
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution (Doc. 15742) sur lequel deux amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n'a été déposé.
Les amendements sont énumérés dans le recueil des amendements.
Nous commencerons par l'examen du projet de résolution, puis nous examinerons le projet de recommandation.
Je crois comprendre que le président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 1 et 2 au projet de résolution (Doc. 15742), qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés adoptés par l'Assemblée.
Quelqu'un s'y oppose-t-il ? Si tel est le cas, je vous demande la parole en levant la main.
Il n'y a pas d'objection.
Il n'y a pas d'objection, nous allons donc procéder au vote.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15742, tel qu'amendé. La majorité simple est requise. Je mets aux voix le projet de résolution tel qu'amendé.
Il y a un problème avec le système.
Chères et chers collègues, il y a un problème technique et ils ont besoin d'une minute pour relancer le système de vote, nous allons donc voter à nouveau sur le document si vous êtes d'accord. Je le mets aux voix.
Le projet de résolution, tel qu'amendé dans le Doc.15742, est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15742. Comme vous le savez, une majorité des deux tiers est requise. Je mets aux voix le projet de recommandation.
Le projet de recommandation figurant dans le Doc. 15742 est adopté.
Félicitations.
La prochaine séance publique de l'Assemblée aura lieu demain après-midi, à 14 h 30, avec l'ordre du jour de la séance.
Je rappelle aux membres qui n'assisteront pas à la suite de cette partie de session qu'ils doivent déposer leur carte de vote dans l'urne prévue à cet effet à l'entrée de l'hémicycle, avant de quitter le palais.
La séance est levée.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Ce rapport présente une vision objective et panoramique de la mise en œuvre des arrêts de Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans les États membres de notre organisation.
La mise en œuvre des arrêts de la CEDH est une obligation dont les États membres ne sauraient s’exonérer en invoquant des difficultés techniques ou le droit interne. Il en va de la crédibilité du Conseil de l’Europe.
Le Comité des Ministres a la charge de s’assurer que ces arrêts sont mis en œuvre. Notre Assemblée doit lui apporter son soutien dans cette tâche mais aussi, autant que nécessaire, lui servir d’aiguillon.
La croissance récente du nombre des arrêts pendants devant le Comité des Ministres est la manifestation du souhait de certains États de remettre en cause l’autorité des arrêts de la Cour, mais elle est également le fruit des tensions géopolitiques actuelles qui traversent notre continent.
Nombre d’affaires pendantes devant le Comité des Ministres sont des affaires interétatiques liées à des situations de conflits internationaux. Ainsi, le Comité des Ministres examine depuis juin 2015 la mise en œuvre de deux arrêts concernant le conflit militaire qui a opposé de 1988 à 1994 l’Arménie et l’Azerbaïdjan dans le Haut-Karabakh. Ces arrêts ont permis de reconnaître la responsabilité de chacun des belligérants dans les territoires où la Cour a considéré qu’ils exerçaient respectivement un contrôle effectif. À ce jour, aucun des deux belligérants n’a indemnisé les requérants.
Je trouve ceci particulièrement regrettable car la reconnaissance des violations des droits commises par chacune des parties est indispensable pour construire la paix. La réactivation des tensions au Haut-Karabakh ne simplifie évidemment pas la situation, et pourtant, solder les anciennes affaires constituerait un premier pas.
Je regrette également les manœuvres procédurières auxquelles ont recours certains États membres pour éviter de mettre en œuvre les arrêts de la Cour. C’est le cas notamment de la Turquie, qui refuse de libérer M. Osman Kavala au prétexte que son maintien en détention serait lié à une autre affaire. Le Comité des ministres a désigné un groupe de liaison d’ambassadeurs pour engager un dialogue avec la Turquie sur cette question. Je souhaite que celui-ci puisse aboutir rapidement.
Aucun État membre ne peut s’affranchir de la règle commune. Je forme le vœu que le Sommet de Reykjavik soit l’occasion de réaffirmer leur attachement à la Cour et d’endosser un suivi renforcé de la mise en œuvre de ses arrêts.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
