Mesdames et Messieurs,
Asseyez-vous, s'il vous plaît.
Mesdames et Messieurs,
Nous sommes rassemblés dans cet hémicycle juste avant nos débats de l'après-midi pour entendre une performance artistique du Volny Chor, un groupe d'artistes résistant au régime autoritaire au Bélarus.
Notre Assemblée parlementaire a toujours apporté son soutien à la société civile, et plus spécialement à la société civile du Bélarus, dans sa lutte et ses efforts pour plus de libertés.
Nous nous sommes ainsi engagés à intensifier cet engagement avec des forces politiques démocratiques du Bélarus, comme en témoigne aussi la présence de Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA parmi nous aujourd'hui, ainsi que sa société civile ; un engagement qui a été renforcé au plus haut niveau par le 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement à Reykjavik il y a quelques semaines.
Chères et chers collègues,
Chères et cher amis,
Le Chœur libre, qui se tient ici devant nous, a été fondé par des musiciens de l'Orchestre philharmonique du Bélarus en août 2020. Ils ont organisé des flash mobs dans les plus grands centres commerciaux, participé à des concerts en plein air dans différents quartiers de Minsk, et tout cela au prix parfois de leur liberté ; nombre d'entre eux ayant été contraints d'émigrer pour résister depuis l'étranger.
Malgré toutes les difficultés auxquelles ces musiciens ont été confrontés, ils sont aujourd'hui parmi nous, et nous leur en sommes reconnaissants. J'ai vraiment hâte d'assister à leur concert, et je voudrais terminer en disant que j'espère vraiment que vous pourrez vous produire dès que possible dans votre propre pays, au Bélarus.
Je donne la parole à mon collègue M. Frank SCHWABE.
Merci beaucoup, Monsieur le Président, chère Madame Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, à vous tous.
Je suis absolument ravi que la représentation du Volny Chor puisse avoir lieu ici, dans l'hémicycle du Parlement européen. Mais cette fois-ci, c'est notre salle. C'est, sans aucun doute, la chambre des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie en Europe.
Permettez-moi de dire que j'ai eu l'occasion de rencontrer certains d'entre vous pour la première fois lors des événements liés à l'unification allemande l'année dernière. J'ai été très impressionné par votre travail. J'ai eu l'idée de venir dans cette enceinte et de vous donner l'occasion d'être ici avec nous. Je dois remercier le Gouvernement allemand car il nous a fourni un peu d'argent qui, en fin de compte, a rendu cela possible.
Je pense que le Président a déjà tout dit sur votre travail et votre engagement envers les valeurs de cette Organisation. C'est de cela qu'il s'agit, et c'est ce que nous essayons de faire : rapprocher de cette Organisation ceux qui sont attachés aux valeurs de cette Organisation, alors que les gouvernements ne peuvent pas faire partie de cette Organisation pour leur pays.
Je pense que c'est un symbole que vous soyez ici, et je vous en remercie.
Permettez-moi d'inviter certains d'entre vous qui le peuvent à se rendre à la réception de la Secrétaire Générale. Il y aura un concert dans la soirée. Certains peuvent y assister, d'autres peuvent venir plus tard ou plus tôt.
Je vous remercie. Merci beaucoup d'être ici avec nous.
Leader of the Belarusian democratic opposition
14:30:38
Monsieur le Président Tiny KOX,
Monsieur Frank SCHWABE,
Mesdames et Messieurs,
Je suis très honorée d'être parmi vous aujourd'hui, dans l'attente du remarquable concert donné ce soir par le Volny Chor, le chœur libre. Volny Chor symbolise le sacrifice et les efforts inlassables pour un Bélarus libre.
En 2020, alors que le Bélarus s'enfonçait dans une atmosphère de terreur et de tyrannie, Volny Chor a inventé un moyen de résistance créatif : ils ont commencé à chanter. Ils ont chanté dans les stations de métro, les centres commerciaux, les marchés et les places publiques. Des endroits où l'on ne s'attendait pas à entendre une chorale. Portant des masques blancs et rouges, ils ont surpris non seulement les passants, mais aussi les services secrets du régime. Ces derniers étaient désorientés. Ils savaient ce qu'il fallait faire avec les manifestants, mais ils ne savaient pas comment réagir face à des gens qui chantaient. Même lorsque les rassemblements de masse ont été réprimés, Volny Chor a continué à chanter.
Après avoir été contraint à l'exil, Volny Chor a recommencé à inspirer les Bélarussiens à l'intérieur du pays et à l'étranger. Leurs spectacles donnent aux gens de l'espoir et de l'énergie pour poursuivre la lutte. Ils transmettent nos histoires, nos souffrances et nos rêves au monde entier. Volny Chor est devenu notre ambassadeur dans le monde, comme nous pouvons le voir aujourd'hui au Conseil de l'Europe.
Volny Chor représente beaucoup pour moi personnellement, car l'une de leurs chansons a été écrite par mon mari, Sergei Tikhanovsky, qui a envoyé son poème depuis la prison. Il a été condamné à 19 ans de prison et je ne l'ai pas vu depuis trois ans. Le régime peut emprisonner des gens, mais il ne peut pas emprisonner leur volonté de liberté, leurs rêves et leur créativité. Parmi les milliers de prisonniers politiques, il y a des centaines de gens de la culture — musiciens, peintres, écrivains et producteurs. Le régime combat les écrivains, les artistes et les créateurs parce qu'il a peur d'eux. Le pouvoir de l'art démolit la dictature plus que les armes.
Aujourd'hui, avec l'aide de Loukachenko, la Russie a déclenché une guerre contre notre culture et notre identité. La langue bélarussienne fait l'objet de discriminations et nos artistes sont déclarés extrémistes. Ils veulent faire du Bélarus une petite copie de la Russie et nous ne devons pas permettre que cela se produise.
Nous devons soutenir les initiatives culturelles bélarussiennes. Nous devons renforcer l'identité nationale bélarussienne. Une identité nationale solide sera la meilleure défense contre l'impérialisme russe.
Je tiens à remercier M. Frank SCHWABE pour l'organisation de cet important concert. Je tiens à remercier l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'avoir été le champion de l'aide à la Biélorussie démocratique et je suis reconnaissante au Conseil d'avoir décidé de couper ses liens avec le régime criminel de Loukachenko et de commencer à collaborer avec les forces démocratiques. Et je crois que ce n'est que le début de notre partenariat et de notre amitié. Nous partageons les mêmes valeurs. Nous partageons les mêmes idéaux et les mêmes objectifs. Nous voulons vivre dans une Europe libre et démocratique, mais aussi diverse, et je suis fière que la culture bélarussienne fasse partie de cette diversité.
Joignez-vous donc à moi pour applaudir le Volny Chor et sa prestation d'aujourd'hui. Ils ne chantent pas seulement pour eux-mêmes, mais surtout pour ceux qui sont derrière les barreaux aujourd'hui. Ils ne chantent pas seulement pour leur pays, mais pour notre avenir européen commun. Que leurs voix résonnent donc haut et fort aujourd'hui. C'est le Bélarus qui chante.
Longue vie au Bélarus.
La séance est ouverte.
Nous avons donc commencé cette séance par un concert du Chœur libre du Bélarus. Nous sommes désolés d'avoir pris un peu de retard, mais le secret des flashmobs est bien d'arriver à n'importe quel moment, on ne sait jamais quand. Je tiens à remercier le Chœur pour ce concert et ce soir, lors de la réception de la Secrétaire Générale, nous pourrons également profiter à nouveau de leur représentation ici à Strasbourg.
Des modifications ont été apportées à la composition proposée des commissions. Ces changements sont présentés dans le Doc. Commissions (2023) 06 Add.
Les modifications proposées dans la composition des commissions de l'Assemblée sont approuvées en l'absence d'objections.
L'ordre du jour appelle la communication du Comité des Ministres à l'Assemblée, présentée par M. Edgars RINKĒVIČS, ministre des Affaires étrangères de Lettonie et Président du Comité des Ministres.
Cette présentation sera suivie des questions de notre Assemblée à M. Edgars RINKĒVIČS
Mesdames et Messieurs,
Chères et chers collègues,
J'ai le plaisir d'accueillir parmi nous le ministre des Affaires étrangères, Président du Comité des Ministres et Président de la République de Lettonie, M. Edgars RINKĒVIČS.
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président,
Nous vous sommes très reconnaissants d'avoir pris le temps de vous adresser à notre Assemblée et de répondre aux questions de nos membres. Nous avons déjà eu le plaisir d'avoir nos premiers échanges de vues avec vous lors de la Commission permanente de Riga, le 26 mai, peu après la clôture du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement à Reykjavik.
À cette occasion, vous avez déclaré que la tâche principale de la présidence lettone serait de lancer la mise en œuvre des décisions prises lors du 4e Sommet, notamment en ce qui concerne l'Ukraine et la nécessité de garantir que la Fédération de Russie sera tenue responsable de cette guerre d'agression. Et ce, pour s'assurer que tous les actes illicites commis par la Russie en Ukraine et contre l'Ukraine fassent l'objet d'une enquête, de poursuites et de sanctions appropriées, et que justice soit effectivement rendue.
Le registre des dommages causés par l'agression russe constitue l'une des premières étapes pratiques vers un mécanisme international de compensation. Je suis très heureux que la Lettonie fasse partie de ses membres fondateurs. Votre pays, Monsieur le Ministre, a manifesté à maintes reprises sa ferme volonté de relever efficacement les défis complexes auxquels notre continent est actuellement confronté, tout en poursuivant un programme novateur et tourné vers l'avenir.
Ceci se reflète également dans les priorités de votre présidence, à savoir le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, la promotion de la liberté d'expression, la sécurité des journalistes et des professionnels des médias, l'agenda numérique du Conseil de l'Europe et le développement des réformes du Conseil de l'Europe, y compris par la mise en œuvre des décisions du 4e Sommet.
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président,
Notre Assemblée parlementaire mettra tout en œuvre pour contribuer de manière significative au succès de votre présidence, dans un véritable esprit de collaboration et de synergie avec les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, pour tous nous renforcer et nous rendre plus efficaces.
Sans plus attendre, je vous demande de prendre la parole, Monsieur le Ministre.
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
14:48:48
Monsieur le Président,
Madame la Secrétaire Générale,
Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Vous avez déjà si bien abordé toutes les priorités. Je ne peux qu'y souscrire, mais permettez-moi de dire que c'est un honneur de m'adresser à vous aujourd'hui en tant que Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
J'apprécie l'occasion qui m'est donnée d'engager un dialogue avec l'Assemblée parlementaire. Il y a quelques semaines, à Riga, je me suis adressé à la Commission permanente de l'APCE, et je suis ici aujourd'hui pour partager avec vous les priorités de notre travail à venir.
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
14:49:25
Le Conseil de l'Europe a été fondé pour protéger la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Europe. Depuis près de soixante-quinze ans, le Conseil de l'Europe assure les standards dans le domaine des droits de l'homme.
Cette Organisation a contribué à l'ordre fondé sur les règles.
La démocratie et les droits de l'homme restent le fondement de la liberté et de la paix en Europe. Ils ne doivent jamais être pris pour acquis.
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
14:49:58
L'agression actuelle de la Fédération de Russie contre l'Ukraine menace l'ordre fondé sur des règles et sape les valeurs démocratiques. Nous condamnons l'agression de la Russie et sommes pleinement solidaires de l'Ukraine.
Le Sommet du Conseil de l'Europe à Reykjavik a été une étape importante pour cette Organisation à un moment critique. Je félicite l'Islande pour l'organisation remarquable de ce sommet.
Le principal résultat du sommet a été une forte unité européenne dans la réponse à l'agression russe contre l'Ukraine. Les dirigeants européens se sont engagés à protéger les normes et les valeurs de cette Organisation.
Le travail de la présidence lettone sera guidé par les décisions prises lors du sommet. Nous ferons progresser leur mise en œuvre en consultation avec les différentes parties prenantes du Conseil de l'Europe. Nous comptons sur une bonne coopération avec l'APCE dans ce processus et nous nous réjouissons de votre contribution aujourd'hui.
La présidence lettone travaille déjà sur le plan de mise en œuvre des décisions du sommet. Nous souhaitons que ce plan soit confirmé lors de la prochaine réunion du Comité des Ministres, le 28 juin.
Mesdames et Messieurs les membres de l'APCE,
L'Ukraine doit recevoir tout le soutien dont elle a besoin.
Les États membres du Conseil de l'Europe ont réaffirmé leur soutien indéfectible à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Nous appelons la Fédération de Russie à respecter ses obligations internationales et à retirer ses forces non seulement de l'Ukraine, mais aussi de la Géorgie et de la Moldova.
La Russie doit assumer l'entière responsabilité juridique et financière de son agression et de ses violations du droit international.
Les attaques contre la population civile et les infrastructures critiques sont déplorables. La destruction du barrage de Nova Kakhovka dans la région de Kherson en Ukraine est un autre exemple de la brutalité de la Russie. Le Président de l'APCE, la Secrétaire Générale et moi-même avons condamné conjointement cet acte horrible.
Je salue la première étape pratique vers un futur mécanisme international d'indemnisation prise par cette organisation. La Lettonie est fière de faire partie des membres fondateurs du registre des dommages.
En tant que présidence, nous invitons tous les États membres du Conseil de l'Europe et au-delà à se joindre à cette initiative. Au cours de notre présidence, nous ferons avancer son lancement opérationnel. La première réunion des participants au registre des dommages à la fin du mois de juin doit aborder les étapes pratiques à venir.
Nous devrions poursuivre la mise en œuvre des initiatives déjà existantes pour soutenir l'Ukraine, le plan d'action « Résilience, relance et reconstruction » de l'Ukraine étant l'une d'entre elles. La Lettonie a récemment apporté une contribution financière à ce plan d'action.
Mesdames et Messieurs les délégués,
Nous ne devons ménager aucun effort pour garantir une responsabilité globale pour les crimes commis par la Russie. Je fais référence à la responsabilité de l'État et à la responsabilité individuelle pour les crimes internationaux graves. Je vous invite à partager vos points de vue sur la manière de faire avancer ce dossier.
Les efforts internationaux doivent se poursuivre en vue de la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression. Selon la Lettonie, la création d'un tribunal international ad hoc sous les auspices des Nations Unies offrirait la plus forte légitimité internationale. Le Conseil de l'Europe devrait contribuer à ce processus en apportant son expertise.
Le Sommet de Reykjavik nous a demandé d'agir sur la question du transfert forcé d'enfants ukrainiens. Il faut faire davantage pour enquêter sur ces pratiques illégales de la Russie et garantir le retour des enfants dans leur pays d'origine.
En septembre, nous organiserons une conférence informelle des ministres européens de la justice afin d'offrir une plateforme de discussion sur la manière de faire progresser la responsabilité de la Russie, ainsi que sur la question du regroupement des enfants ukrainiens avec leurs familles.
Un autre sujet de préoccupation est la participation éventuelle d'athlètes russes et bélarussiens aux jeux Olympiques. C'est inacceptable tant que la guerre brutale de la Russie en Ukraine se poursuit. J'encourage l'APCE à poursuivre les discussions sur ce sujet.
Chers membres de l'APCE,
La présidence lettone travaillera avec diligence pour faire avancer les priorités nationales. Permettez-moi de les souligner.
Premièrement, le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, y compris la promotion de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Les arrêts de la Cour doivent être mis en œuvre, y compris par la Fédération de Russie. C'est essentiel pour garantir l'efficacité du système de supervision, qui est l'une des caractéristiques uniques du Conseil de l'Europe.
En tant que présidence, nous ferons progresser un processus de suivi fondé sur le dialogue concernant l'exécution des arrêts. Nous nous efforcerons de renforcer la coopération entre les États eux-mêmes et avec les experts du Conseil de l'Europe.
Les capacités nationales pour l'exécution rapide des arrêts de la Cour doivent être renforcées. À cette fin, la présidence lettone étudiera le rôle des tribunaux nationaux dans l'exécution des arrêts de la Cour.
Nous accorderons une importance particulière à l'État de droit grâce à un fonctionnement plus efficace du système judiciaire. La résistance du système judiciaire ukrainien en temps de guerre et la reconstruction d'après-guerre seront parmi les thèmes de la conférence des ministres de la justice en septembre.
La présidence abordera le rôle crucial de l'éducation et de la jeunesse dans la promotion de la démocratie et de l'État de droit lors de la Conférence permanente des ministres européens de l'Éducation en septembre.
Deuxième priorité : la promotion de la liberté d'expression, la sécurité des journalistes et l'agenda numérique du Conseil de l'Europe. La protection des libertés fondamentales a toujours fait partie des priorités de cette organisation.
En tant que présidence, nous nous engageons à promouvoir la liberté d'expression, la protection des journalistes et des professionnels des médias, y compris pendant les conflits et en temps de guerre.
À cette fin, nous organisons une conférence internationale sur la liberté d'expression et la sécurité des journalistes. Cette conférence se tiendra à Riga en octobre. Avant la conférence, une nouvelle campagne du Conseil de l'Europe sur la sécurité des journalistes sera lancée. La Lettonie vient d'apporter une contribution financière à cette campagne.
La présidence lettone s'est engagée à contribuer aux travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'intelligence artificielle. Comme il s'agit de l'une de nos priorités nationales, nous soutenons les travaux en cours sur la nouvelle convention-cadre.
Troisième priorité : l'avancement des réformes du Conseil de l'Europe.
La situation géopolitique actuelle offre une opportunité de changement au sein du Conseil de l'Europe en tant qu'organisation. Les résultats du sommet nous ont donné une orientation politique à cet égard.
La présidence lettone se concentrera sur l'amélioration de la transparence, de la visibilité et de l'efficacité du travail du Comité des Ministres. La société civile et les jeunes doivent être impliqués dans les processus de discussion politique.
Je souhaite également aborder la question du personnel russe. La situation dans laquelle des personnes ayant la citoyenneté russe, simple ou double, continuent d'occuper des postes au sein du Conseil de l'Europe est très préoccupante. Il s'agit d'une grave erreur de jugement. Les citoyens russes ne devraient pas être employés au sein de cette organisation, ni d'un point de vue politique, ni d'un point de vue moral. En tant que présidence, nous avons l'intention d'adopter une position ferme sur cette question.
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
14:58:22
Avant de conclure, je voudrais exprimer ma gratitude pour tout le travail accompli par l'Assemblée parlementaire.
Vos points de vue divergents et votre expertise sont nécessaires pour que cette Organisation soit en mesure de répondre aux défis actuels et futurs.
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
14:58:39
Je vous souhaite des débats fructueux lors de cette session.
Je me réjouis à présent de pouvoir échanger des points de vue avec vous.
Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.
Nous allons maintenant passer aux questions.
Nous allons d'abord entendre les questions des orateurs au nom des groupes politiques. Nous entendrons ensuite la réponse du ministre. S'il vous plaît, tous les orateurs doivent limiter leurs interventions à 30 secondes, et je vous rappelle que vous devez poser une seule question et ne pas faire de discours.
La parole est à Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR d'Islande, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Iceland, SOC, Spokesperson for the group
14:59:41
Monsieur le Ministre, en tant que nouveau Président du Comité des Ministres, je vous pose la question suivante : comment comptez-vous mettre en œuvre les décisions du Sommet de Reykjavik ? Et en particulier, j'insiste sur l'affaire Kavala, pour laquelle nous disposons d'un arrêt au titre de l'article 46 ?
Comment comptez-vous tenir la promesse faite dans la déclaration de Reykjavik de « redoubler d'efforts pour l'exécution complète, efficace et rapide des jugements dans l'affaire de Kavala » ? Car si nous permettons à un État membre d'ignorer les arrêts de la Cour, nous risquons de détruire le fondement même de cette Organisation.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame ÆVARSDÓTTIR.
Monsieur le Ministre ?
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
15:00:26
Merci beaucoup pour cette question.
Comme je l'ai déjà souligné dans mon discours, nous travaillons actuellement avec toutes les parties prenantes du Conseil de l'Europe et nous espérons vivement que d'ici le 28 juin, date de la prochaine réunion du Comité des Ministres, nous serons en mesure d'élaborer un plan global de mise en œuvre des décisions du sommet.
Je tiens également à remercier tous mes amis et collègues qui travaillent sur cette question et je suis convaincu que l'adoption de ce plan sera une excellente occasion de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires prévues par la déclaration du sommet.
En ce qui concerne l'affaire Kavala, permettez-moi de souligner notre position de longue date selon laquelle tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme doivent être entièrement mis en œuvre et exécutés. Nous sommes prêts à poursuivre le travail à cet égard. Nous allons également poursuivre le dialogue de manière constructive avec le gouvernement et les autorités turcs, ainsi que les discussions à haut niveau, et nous ferons tout ce qui est possible pour nous assurer que ce principe de base que nous avons, à savoir que les décisions des tribunaux doivent être exécutées, sera honoré dans ce cas également.
Merci, Monsieur le Ministre.
La question suivante est posée par Mme Mariia MEZENTSEVA, de l'Ukraine, qui s'exprime au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Ukraine, EPP/CD, Spokesperson for the group
15:02:10
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Merci, Monsieur le Ministre. Merci pour votre leadership et pour votre position ferme face à la Russie.
Ma question au nom du Groupe du Parti populaire européen portera sur l'une de vos priorités très clairement définies. Il s'agit du génocide condamné des enfants déportés illégalement, des enfants ukrainiens déportés sur le territoire de la Fédération de Russie et du Bélarus.
Monsieur le Ministre,
Comment pouvons-nous contribuer, en tant qu'États membres du Conseil de l'Europe, en tant qu'État distinct de l'Ukraine, à vous aider à mettre en œuvre ce point extrêmement important de votre présidence ?
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame.
Monsieur le Ministre ?
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
15:02:55
Merci beaucoup pour cette question.
Comme je l'ai souligné dans mon discours à l'Assemblée parlementaire, nous sommes déterminés à travailler à la mise en œuvre des décisions du sommet. Je pense que certaines choses ont déjà été réalisées, par exemple, la création du registre des dommages, et nous sommes pleinement engagés à faire en sorte que d'ici au 11 septembre à Riga, lors de la conférence des ministres de la justice, nous puissions déjà voir le lancement et le travail pratiques de ce registre.
Deuxièmement, comme vous le savez, nous avons travaillé sans relâche, tant au niveau national qu'au niveau de la présidence du Comité des Ministres, pour faire en sorte, et je l'ai également souligné dans mon discours, que l'expertise du Conseil de l'Europe puisse être utilisée pour créer un tribunal international chargé d'examiner les questions de déportation forcée d'enfants afin que la Russie rende compte de ses actes.
Comment soutenir les capacités internationales ? Tout d'abord, j'espère vivement que l'ensemble de l'Assemblée parlementaire – toutes les délégations, tous les représentants des États membres – soutiendra l'adoption de résolutions pertinentes. J'espère également que le soutien des États membres au sein du Comité des Ministres sera fort pour toutes les mesures que nous allons mettre en œuvre. Enfin, j'espère vivement, et cela fait partie des devoirs auxquels je faisais référence en ce qui concerne la question de l'État de droit en général, que nous renforcerons également nos autorités judiciaires nationales. Des autorités qui enquêtent sur les crimes de guerre, les crimes de génocide, qui aident l'Ukraine à enquêter, mais aussi, dans notre capacité nationale, qui renforcent les autorités juridiques internationales afin de rendre la Russie responsable. Il y a donc beaucoup de travail tant au niveau international qu'au niveau national.
Merci, Monsieur le Ministre.
La question suivante vient de M. Iulian BULAI de Roumanie au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Je vous en prie.
Merci, Monsieur le Président.
Je vous remercie d'avoir mentionné l'importance du tribunal international ad hoc pour juger le crime d'agression en Ukraine.
Quelles mesures concrètes cette institution pourrait-elle prendre afin que ce tribunal ad hoc voie le jour ? Comment la présidence lettone peut-elle aider les prisonniers politiques en Russie et au Bélarus ? Quand la Lettonie ratifiera-t-elle la Convention d'Istanbul ?
Je vous remercie de votre attention.
Il s'agit là de trois questions !
La traduction n'était donc probablement pas tout à fait correcte lorsque j'ai dit que vous deviez mentionner une seule question.
Mais, Monsieur le Ministre, essayez quand même de répondre.
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
15:05:59
Merci beaucoup.
Il est très facile de répondre à ces trois questions.
Permettez-moi de commencer par celle qui est probablement la plus facile, à savoir la ratification de la Convention d'Istanbul.
En fait, la ratification de la Convention d'Istanbul fait l'objet d'un débat permanent dans notre pays.
Cette question fait actuellement l'objet de discussions entre les partis politiques, et le Premier ministre lui-même insiste beaucoup pour que le vote ait lieu au Parlement, espérons-le, assez rapidement. Ce n'est pas une question sur laquelle je pourrais dire qu'un consensus politique a été atteint dans mon pays. La discussion va prendre du temps. Personnellement, j'espère que nous parviendrons à un accord politique au sein du Parlement entre les différents partis, qui prendra en compte des préoccupations de certains membres du Parlement et de certains représentants de partis. En même temps, nous avons dit très clairement que la protection des droits des femmes et le renforcement de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles devaient être une priorité nationale. La Convention d'Istanbul est bien sûr l'un des instruments les plus puissants à cet égard.
J'espère que cette discussion au sein du Parlement letton aboutira à un résultat positif.
La deuxième question concerne l'aide aux prisonniers politiques russes et bélarussiens. Tout d'abord, je pense qu'il est très important, et nous avons parfois tendance à l'oublier, de soulever la question des prisonniers politiques tant en Russie qu'au Bélarus dans tous les forums internationaux. Nous devons saisir toutes les occasions qui se présentent. Avec les Nations Unies, avec l'OSCE, avec le Conseil de l'Europe, avec la mise en œuvre et l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
N'oublions pas que la Russie a toujours l'obligation d'exécuter les arrêts qui ont été rendus par la Cour et qui n'ont pas encore été exécutés. Nous avons également discuté de cette question ce matin lors de notre réunion avec la Secrétaire Générale. La présidence de la commission s'est engagée à continuer à faire pression dans ce sens, à faire pression pour l'exécution des arrêts de la Cour.
Le soutien politique, le soutien juridique, l'aide aux familles, l'aide en matière de conseil juridique sont également des domaines d'assistance pratique réelle, même si c'est parfois très difficile, surtout si l'on tient compte de toutes les répressions que nous observons au Bélarus et en Russie. Néanmoins, ces choses sont très importantes. J'invite les États membres du Conseil de l'Europe à se pencher sur la question de savoir comment nous pouvons apporter notre aide à cet égard par le biais de moyens nationaux.
La dernière question, qui était la première, mais dont la réponse est la dernière, concerne la cour internationale chargée de poursuivre le crime d'agression. Nous discutons de deux solutions et nous ne sommes toujours pas parvenus à un accord sur la meilleure d'entre elles.
Comme je l'ai dit dans mon discours, je pense que la création d'une cour internationale sous les auspices des Nations Unies est le moyen le plus efficace de poursuivre ce crime. Certains affirment également que la création d'une cour internationale est la meilleure solution. Nous avons quelques doutes, et je m'exprime ici en ma qualité de ministre letton des Affaires étrangères. Je dirais que sans cela, il s'agirait de l'immunité des chefs d'État ou des hauts fonctionnaires du pays en question, en l'occurrence la Russie. Nous comprenons également que cela nécessiterait une analyse juridique, car il apparaît aujourd'hui qu'un tel tribunal international serait contraire aux dispositions de la Constitution ukrainienne. Je pense que le Conseil de l'Europe pourrait aider et aide déjà beaucoup grâce à son expertise.
Je pense que l'expertise que le Conseil a acquise dans le domaine juridique serait très utile, tout d'abord pour résoudre ce dilemme – quel est le meilleur tribunal – mais aussi pour régler les détails pratiques lorsque la décision sera prise.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur le Ministre.
Nous allons maintenant écouter Mme Sally-Ann HART, du Royaume-Uni, qui s'exprime au nom du Groupe des conservateurs européens.
United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group
15:11:16
Au nom de mon groupe politique, je tiens à féliciter Monsieur le Ministre pour son élection à la présidence de la Lettonie. Je crois savoir que le Comité des Ministres a indiqué qu'il souhaitait augmenter le budget du Conseil de l'Europe de 60 millions d'euros, une somme importante alors que la plupart des pays européens luttent contre le coût de la vie dû à la pandémie de covid-19 et à l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi cette augmentation est nécessaire et à quoi elle servira ?
Merci, Madame HART.
Monsieur le Ministre.
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
15:11:53
Tout d'abord, je vous remercie pour vos félicitations. J'espère vivement revenir m'adresser à vous en octobre dans le cadre de mes nouvelles fonctions et je contredirai alors probablement ce que j'ai dit en tant que ministre.
Plus sérieusement, la Secrétaire Générale a proposé une augmentation de 60 millions d'euros du budget du Conseil de l'Europe et nous comprenons que cette proposition est tout à fait conforme aux priorités stratégiques énoncées dans la déclaration du Sommet de Reykjavik, qui s'est tenu en mai dernier.
Toutefois, permettez-moi de souligner que la discussion ne fait que commencer et que les projets de programme et de budget complets et détaillés seront présentés au mois d'août. Lorsqu'ils seront présentés, ils seront également examinés conformément aux procédures existantes et chaque délégation pourra présenter son point de vue.
Nous veillerons à ce que la proposition fasse l'objet d'une discussion et d'une analyse approfondies et nous ferons de notre mieux pour organiser le travail de la Commission afin de parvenir à la meilleure décision possible. Au niveau national, en tant que ministre des Affaires étrangères de Lettonie, je voudrais simplement souligner que nous avons toujours eu une approche pragmatique, mais que nous avons également toujours souligné que nous défendions l'efficacité des réformes et que nous cherchions à utiliser les ressources existantes pour atteindre les résultats nécessaires au travail de cette organisation.
Je n'entrerai donc pas dans les détails de la justification de la proposition car, comme je l'ai dit, nous attendons une sorte de débat sur le budget plus tard dans le courant du mois d'août, après avoir obtenu un programme plus détaillé et un projet de budget.
Merci, Monsieur le Ministre.
La dernière question des groupes politiques nous vient de Mme Laura CASTEL, d'Espagne, qui s'exprime au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Madame CASTEL, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale des réfugiés. La semaine dernière, nous avons été témoins de l'horreur, du sacrilège et du manque d'humanité des États membres de l'Union européenne et d'organismes tels que Frontex, qui ont laissé près de 800 personnes se noyer à la dérive. Ces morts ne sont pas des accidents. Ce sont des meurtres.
Lorsque l'Union européenne aura rejoint la Convention européenne des droits de l'homme, le Comité des Ministres fera-t-il respecter les droits de l'homme dans l'Union européenne ? Et par quelles mesures concrètes ?
Enfin, je pense que Julian Assange devrait être libéré immédiatement.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame CASTEL.
Monsieur le Ministre ?
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
15:15:17
Merci beaucoup.
Permettez-moi de dire que nous prenons au sérieux la crise actuelle des réfugiés et que je suis très heureux que l'UE, en tant qu'organisation, adhère très bientôt à la Convention européenne des droits de l'homme.
Je pense que cela garantira la conformité des institutions de l'UE avec les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme. Le Comité des Ministres continuera donc à travailler pour s'assurer que les droits de l'homme et les droits de l'homme des réfugiés, qui présentent parfois de graves problèmes, soient respectés.
Bien entendu, nous travaillerons également avec l'Union européenne dès que cette organisation aura adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme.
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.
Je vais à présent prendre les questions par groupe de 3.
Je donne la parole à Mme Nigar ARPADARAI, de l'Azerbaïdjan, pour poser une question.
Madame ARPADARAI?
Monsieur le Ministre, je vous remercie de m'avoir accordé votre temps.
La normalisation des relations entre deux États membres du Conseil de l'Europe, l'Arménie et l'Azerbaïdjan, offre des perspectives prometteuses.
Les pourparlers de paix ont été assez intenses ces derniers temps et basés sur des principes du droit international, en particulier le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'autre.
Mais d'autres activités doivent être menées en parallèle, comme les mesures de confiance, et la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe a déjà lancé des projets dans ce sens.
En tant que président du Comité des Ministres, comment voyez-vous le rôle du Conseil de l'Europe dans ce domaine ?
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame ARPADARAI.
La question suivante est posée par Mme Arusyak JULHAKYAN, de l'Arménie.
Madame JULHAKYAN, vous avez la parole.
Merci Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, la présidence lettone a souligné la nécessité de renforcer le rôle politique et l'impact du Conseil de l'Europe.
Chaque organe statutaire a la responsabilité et le rôle spécifique de traiter les violations des obligations des États membres, sans aucune exception.
En ce moment même, et malgré les négociations en cours, l'Azerbaïdjan utilise ouvertement la force militaire contre l'Arménie, en plus d'attaquer et d'occuper régulièrement des parties de l'Arménie depuis 2021.
L'Azerbaïdjan a récemment intensifié son comportement agressif en maintenant sous le feu le chantier de construction d'une usine métallurgique à Yeraskh, ce qui a également fait des victimes.
Quelles mesures concrètes et urgentes le Comité des Ministres, sous votre présidence, compte-t-il prendre pour remédier à cette situation et aux nombreuses autres violations manifestes par l'Azerbaïdjan de ses obligations statutaires devant le Conseil de l'Europe ?
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame JULHAKYAN.
La troisième question est posée par M. Emanuelis ZINGERIS, de Lituanie.
Monsieur ZINGERIS, vous avez la parole.
Monsieur le Ministre, Monsieur le Président,
C'est un grand plaisir de vous voir et merci pour votre présence à Riga et auparavant à Reykjavik. La Lituanie se prépare donc, après onze ans, à présider le Conseil de l'Europe et nous mènerons, bien sûr, la mise en place de la Cour, s'il s'avère impossible de le faire au cours des prochains mois.
Ma question porte donc, bien sûr, sur le tribunal ad hoc et sur ceux qui évitent les sanctions – celles de l'Union européenne et des États-Unis – et poursuivent leur commerce illicite avec la Russie. La commission des questions politiques et de la démocratie vient de terminer son travail sur la question de l'évitement des sanctions. Tous les pays qui évitent les sanctions doivent également être sanctionnés. Il s'agit donc d'éviter les sanctions et d'être humilié par les décisions de l'Union européenne.
Merci beaucoup pour votre leadership.
Merci beaucoup, Monsieur ZINGERIS.
Monsieur le Ministre ?
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
15:20:00
Merci beaucoup pour ces trois questions.
Permettez-moi de répondre à ces questions posées par les membres des délégations d'Azerbaïdjan et d'Arménie en soulignant quelques points.
Tout d'abord, nous espérons que les deux pays, l'Azerbaïdjan et l'Arménie, malgré toutes les difficultés, seront en mesure de se mettre d'accord sur un accord de paix. Je me réjouis également de l'intensification de ce dialogue, de ce processus politique.
J'espère également qu'il aboutira à un résultat concret et positif.
Je pense que le Conseil de l'Europe a également un rôle à jouer dans ce processus en créant les conditions nécessaires. L'Arménie et l'Azerbaïdjan sont devenus membres du Conseil en 2001, et ils ont tous deux pris l'engagement de trouver une solution pacifique au conflit. Je pense donc que les deux pays doivent agir conformément à leurs engagements.
Je pense également que nous devrions veiller à ce que toutes les parties respectent les valeurs communes de cette organisation et agissent conformément aux normes prévues par les conventions européennes pertinentes, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme.
Je pense également qu'il y aura une bonne occasion de discuter de cette question lors du débat d'urgence qui se tiendra jeudi. La présidence du Comité suivra ce débat de près. Permettez-moi de dire que la présidence s'engage à répondre aux questions au fur et à mesure qu'elles se développent et que la situation internationale évolue.
Nous pensons qu'une bonne présidence, dans cette situation, peut agir de la manière suivante : tout d'abord, en maintenant un dialogue significatif sur les questions relatives au Conseil de l'Europe. Nous pensons également que cela exige que toutes les parties soient impliquées, mais aussi qu'elles fassent partie du dialogue et du processus de consultation. Nous devons nous concentrer davantage sur le processus politique pour l'avenir plutôt que d'essayer d'examiner les questions du passé.
C'est ainsi que nous avons l'intention d'aborder cette situation très complexe et c'est ainsi que nous essaierons d'orienter le travail du Comité, dans la mesure où le Comité lui-même est impliqué dans la discussion sur cette situation.
En ce qui concerne la question de l'éminent membre du Parlement, M. Emanuelis ZINGERIS, je ne peux y répondre qu'en ma qualité de membre de l'Union européenne, en tant que ministre letton des Affaires étrangères.
Tout d'abord, permettez-moi de dire que nous pensons – et je l'ai souligné à Riga lorsque je me suis adressé à la Commission permanente de l'APCE – que nous devons nous concentrer sur la manière de combler les lacunes juridiques des mécanismes de sanction existants, tels qu'ils ont été mis en place à l'encontre de la Russie et du Bélarus. Ce n'est pas une discussion facile, elle est parfois bloquée. Notre objectif, l'objectif letton, est avant tout de combler ces lacunes afin de rendre les sanctions existantes plus efficaces.
Deuxièmement, je suis d'accord pour dire que nous devons travailler et aborder le type de contournement des sanctions avec les tierces parties. Nous pensons que l'envoyé spécial de l'Union européenne pour les sanctions, M. O'Sullivan, accomplit un travail diplomatique remarquable auprès de certains pays où nous pensons que le régime de sanctions doit être sanctionné. Je pense également, et c'est aussi la conviction de mon gouvernement, qu'il est nécessaire d'introduire le mécanisme de sanction secondaire au sein de l'Union européenne, car il sera plus efficace que la seule action diplomatique auprès des tierces parties, des pays tiers.
Cette question est importante. Nous savons tous que les sanctions auraient pu être beaucoup plus efficaces. C'est une question que l'UE doit aborder en étroite coordination avec les partenaires du G7. C'est un point sur lequel nous continuerons à insister avec les nations partageant les mêmes idées dans les discussions internes de l'Union européenne, en particulier au sein du Conseil des affaires étrangères lors des prochaines réunions du Conseil.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur le Ministre.
La question suivante vient de M. Titus CORLĂŢEAN, de Roumanie.
Monsieur CORLĂŢEAN, vous avez la parole.
Monsieur le Président, je dois avouer que je suis confronté à un dilemme. Je dois finaliser dans quelques mois mon rapport sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme et il y a encore un chaînon manquant, non pas ici, mais au niveau de l'Union européenne.
Ma question est très simple et certainement beaucoup plus concrète : avez-vous l'intention d'utiliser vos importantes fonctions actuelles de président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et vos futures responsabilités de haut niveau de l'autre côté de l'hémicycle, au niveau de l'Union européenne, pour tenter de faciliter un dernier compromis qui permettra à l'Union d'adhérer à notre Convention ?
Vous parlez d'ailleurs une très belle langue française et je vous encourage, avec tout le respect, de l'employer en l'espèce auprès de nos partenaires.
Je vous remercie.
Merci, M. Titus CORLĂŢEAN.
La question suivante vient de M. Ziya ALTUNYALDIZ de Türkiye.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre,
Il a été dit que l'une des priorités de la Lettonie au cours de sa présidence du Comité des Ministres est de faire avancer les réformes du Conseil de l'Europe, notamment en mettant en œuvre les décisions du 4e Sommet. Comment comptez-vous traduire ces décisions en actions spécifiques et efficaces ? Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet ?
Par ailleurs, comment pensez-vous pouvoir apporter un nouvel élan à l'accélération du processus de réforme ?
Je vous remercie de votre attention.
La troisième question avant votre réponse, Monsieur le Ministre, vient de M. André GATTOLIN de la France.
Monsieur GATTOLIN ?
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre,
Moi aussi, toutes mes félicitations au nom des parlementaires français pour votre élection à la présidence de Lettonie.
Le Comité des Ministres vient de rendre, il y a quelques jours, des commentaires et des avis très favorables à la proposition et à la résolution que nous avons adoptées en janvier de l'an passé visant à lutter contre le phénomène des disparitions forcées à l'intérieur du territoire du Conseil de l'Europe.
C'est un sujet qui a été amplifié avec la guerre actuelle et notamment, nous demandons et nous avons l'appui du Conseil des Ministres en la matière pour demander aux États membres du Conseil de l'Europe de finir de signer et de ratifier cette convention onusienne puisque près de la moitié ne l'ont pas encore fait, y compris des grands États.
Monsieur le Ministre, quelle action avez-vous l'intention de porter pour faire en sorte que nous soyons solidaires dans ce domaine des disparitions forcées et que cela nous aide à avoir une coopération accrue entre pays du Conseil pour lutter sur ce sujet ?
Merci.
Merci à vous, Monsieur GATTOLIN.
Monsieur le Ministre ?
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
15:28:42
Merci beaucoup.
Merci à M. Titus CORLĂŢEAN pour sa question. Permettez-moi de dire qu'il existe un accord au sein de l'UE pour que toutes les questions en suspens soient résolues au niveau interne. C'est une bonne chose et bien sûr, en tant que Président du Comité des Ministres, je suis très intéressé par le fait que l'UE résolve ces questions pendant notre présidence et que l'adhésion de l'UE ait lieu. Mais en tant qu'État membre, je dois également trouver un compromis adéquat. Je peux donc vous assurer que j'essaierai, tout d'abord, d'utiliser ma casquette de ministre des Affaires étrangères de Lettonie siégeant dans les conseils respectifs pour faire pression en faveur de la résolution de cette question et pour voir comment nous pouvons procéder. J'espère que nous pourrons trouver un compromis et que l'Union européenne pourra adhérer à la Convention dès que cela sera possible.
Je vous remercie pour votre question sur les priorités du 4e Sommet et sur la manière dont nous voulons les mettre en œuvre. En fait, je voudrais me rapporter ici à ce que j'ai dit à la fois dans mon discours devant cette Assemblée et en répondant à certaines des questions précédentes. Nous travaillons actuellement à la finalisation du plan qui sera soumis le 28 juin au Comité des Ministres. Nous avons fait beaucoup d'efforts pour impliquer toutes les parties prenantes et nous espérons que le 28 juin, il y aura une discussion et une approbation de ce plan. Nous serons également en mesure de rendre compte à cette Assemblée parlementaire ainsi qu'aux États membres des moyens de mettre en œuvre les réformes et d'appliquer les décisions prises à Reykjavik par les chefs d'État et de gouvernement du Conseil.
Je pense que nous pouvons faire une chose, bien sûr, et j'ai également discuté de cette question avec la Secrétaire générale et le Président de l'Assemblée lors de nos nombreuses réunions aujourd'hui, ainsi qu'en mai, lorsqu'ils se sont rendus à Riga et à Reykjavik. Bien sûr, nous voulons que le Conseil soit en mesure de répondre aux défis du monde moderne. Il y a des choses que nous voulons voir pour que le Conseil, le Secrétariat, les organes, soient plus efficaces.
C'est aussi ce que j'ai demandé lorsque j'ai répondu à la question sur l'augmentation proposée du budget du Conseil, et j'ai dit, en ma qualité de représentant national, que nous préférons toujours examiner les moyens financiers existants et la manière dont l'argent est utilisé pour obtenir les meilleurs résultats dans le travail des différents organes du Conseil. Mais je pense qu'il est également clair que sans argent, il n'est pas possible de mettre en œuvre des réformes.
Nous sommes donc prêts à discuter de certaines questions qui nous semblent pertinentes. L'une d'entre elles est l'efficacité du travail des différents organes de cette Organisation. Nous avons déjà parlé de certaines actions nécessaires pour aborder les questions que nous estimons pertinentes lorsqu'il s'agit de travailler, par exemple, sur des nouveaux défis tels que l'intelligence artificielle, le rôle de ce Conseil et, bien sûr, l'examen des questions qui sont pertinentes pour l'intérêt des États membres du Conseil ainsi que pour les membres de cette Assemblée.
On m'a conseillé de fournir une réponse formelle par écrit au sujet de la ratification de la Convention, ce que je ferais.
Merci, Monsieur le Ministre, et merci de votre flexibilité pour rester un peu plus longtemps avec nous afin que je puisse prendre trois questions supplémentaires de mes collègues.
La première question vient de M. Barna Pál ZSIGMOND de Hongrie.
Monsieur ZSIGMOND, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, le Conseil de l'Europe a toujours joué un rôle de premier plan dans le domaine de la protection des minorités nationales. La déclaration du Sommet de Reykjavik réitère l'importance de la protection des minorités et, récemment, la Commission de Venise a formulé un avis crucial sur la législation nationale ukrainienne, soulignant la nécessité pour l'Ukraine de se conformer aux normes européennes dans le domaine des droits des minorités nationales.
Quelle est votre position concernant la protection des minorités nationales ?
Je vous remercie de votre attention.
La question suivante est posée par M. Armen GEVORGYAN, de l'Arménie.
Monsieur GEVORGYAN ?
Monsieur le Ministre, le Président américain Joe Biden a accueilli à deux reprises le Sommet pour la démocratie, auquel certains États membres n'ont pas été conviés en raison de leur recul par rapport à leurs références démocratiques. L'un d'entre eux est la République d'Azerbaïdjan, qui a non seulement sapé les normes démocratiques et l'État de droit, mais s'est également engagée dans des activités visant à nettoyer ethniquement la région de son peuple arménien autochtone.
À cet égard, j'aimerais vous demander quelle est la ligne rouge pour vous dans le cas de l'Azerbaïdjan ? Dans quel cas le Comité des Ministres se montrera-t-il plus déterminé à faire en sorte que l'Azerbaïdjan respecte les normes du droit international et empêche de nouveaux crimes de guerre ?
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur GEVORGYAN.
Et la dernière question, Monsieur le Ministre, vient d'une personne que vous connaissez bien : la cheffe de la délégation lettone, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA.
Madame KALNIŅA-LUKAŠEVICA, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, je vous souhaite très chaleureusement la bienvenue et je vous remercie pour cette présentation très complète.
Vous avez déjà expliqué en détail comment vous voyez la procédure de création du tribunal international ad hoc. Permettez-moi de profiter de cette occasion pour soulever une autre question importante pour cette maison qui défend toujours la démocratie.
Si vous considérez les défis créés par l'intelligence artificielle, pourriez-vous nous faire part des progrès que vous attendez de la présidence lettone en ce qui concerne la nouvelle convention-cadre sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme ?
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame KALNIŅA-LUKAŠEVICA.
Monsieur le Ministre, les dernières minutes vous sont accordées pour répondre aux dernières questions.
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
15:36:53
Merci beaucoup pour ces questions.
Permettez-moi de dire que la position que nous avons toujours défendue est qu'il est indispensable de protéger les droits des minorités qui sont inscrits dans toutes les conventions appropriées.
Je pense également que ce que nous devons faire, c'est bien sûr examiner les questions au cas par cas pour analyser la situation dans chaque cas, parce qu'il peut y avoir des antécédents historiques. Il peut y avoir des nuances qui ont été prises en compte lors de l'examen des protections des droits des minorités. Il existe également des instruments au sein du Conseil de l'Europe qui sont bien placés pour analyser la manière dont chaque État membre se conforme aux conventions, au droit international respectif, lorsqu'il s'agit des droits des minorités. Je pense également que les mêmes mécanismes peuvent être utilisés dans chaque cas où un État membre est impliqué.
De ce point de vue, permettez-moi de dire que nous sommes toujours prêts à faciliter ce processus et cette discussion, mais nous pensons également que cela doit se faire de la manière la plus objective et la plus impartiale possible.
En ce qui concerne la question posée par l'éminent membre arménien, permettez-moi de dire que la présidence de la commission a pour principe général que toutes les normes du droit international, y compris les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, doivent être mises en œuvre. Chaque État membre doit respecter ces normes. Comme je l'ai dit en répondant aux questions précédentes de nos membres d'Arménie et d'Azerbaïdjan, nous avons déjà tendance à demander à tous les États membres de mettre en œuvre toutes les conventions et d'honorer tous les engagements que les pays ont pris lorsqu'ils ont adhéré à cette Organisation, et nous continuerons à placer ce principe au-dessus de tout.
Je ne pense pas que tracer des lignes soit la meilleure approche de l'esprit du travail de cette Organisation. Nous sommes très déterminés à faire en sorte que chaque État membre respecte pleinement les statuts et conventions de base du droit international ainsi que les conventions européennes.
La dernière question sur l'intelligence artificielle a été posée par un membre de la délégation lettone : j'espère que d'ici la fin de la présidence de la Lettonie, nous serons en mesure de faire progresser les discussions sur la convention-cadre sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme de manière à ce qu'il s'agisse déjà de premières discussions substantielles.
Bien entendu, cela dépend en grande partie de la capacité des experts et de nos diplomates. Il s'agit d'un sujet intéressant, nouveau et stimulant. Nous espérons vivement que nous pourrons progresser de manière à pouvoir passer le relais à la présidence du Liechtenstein, si ce n'est sur la base d'un texte, au moins sur la base de certains principes pertinents déjà élaborés.
Je vous remercie de votre attention.
Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Merci beaucoup pour vos réponses à leurs questions et je remercie nos collègues pour leurs questions. Comme vous l'avez constaté, Monsieur le Ministre, nous avons beaucoup de questions à vous poser, mais nous sommes assez justes, je pense, et vous avez réussi à répondre aux questions de manière équitable.
Nous attendons avec impatience de vous revoir dans le cadre de vos nouvelles fonctions de Président de la Lettonie en octobre, ici, à l'Assemblée, mais permettez-moi de vous remercier au nom de l'Assemblée pour votre performance et votre présence ici aujourd'hui.
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé « Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Bélarussiens en exil » (Doc. 15783). Il sera présenté par M. Paul GALLES au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.
Après son exposé, nous entendrons une déclaration de Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, représentante de l'opposition démocratique du Bélarus.
Afin de terminer à 17 h 10, je devrai interrompre la liste des orateurs vers 16 h 55 pour permettre la réponse et le vote sur le projet de résolution.
Nous allons attendre un instant l'arrivée de Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA.
Comme je l'ai dit, nous allons d'abord écouter la présentation de M. Paul GALLES au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.
Monsieur GALLES, vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
Monsieur le Président,
Chers collègues de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
Chère Madame TSIKHANOUSKAYA et tous les amis qui nous ont rejoints du Bélarus, engagés pour un Bélarus libre,
J’ai eu l’honneur d’être nommé rapporteur pour le rapport « Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Bélarussiens en exil » et d’avoir mon rapport adopté à l’unanimité par la commission des migrations, des personnes réfugiées et déplacées le 11 mai dernier. Je me présente devant vous à présent pour vous demander d’adopter mon projet de résolution qui, je l’espère, aura un impact tangible.
Au cours des derniers mois, j’ai réalisé l’ampleur de la tragédie que vivent les Bélarussiennes et les Bélarussiens depuis les élections truquées du 9 août 2020, exacerbée depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine à laquelle participe le régime de Loukachenko. J’espère vivement que le rapport pourra et permettra au moins de soulager celles et ceux qui ont trouvé refuge dans les États membres du Conseil de l’Europe.
Permettez-moi de revenir aux points les plus saillants contenus dans la résolution que vous êtes invités à adopter.
L’initiative du rapport a été très bien accueillie par les Bélarussiennes et les Bélarussiens en exil, à commencer par leur leader, Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, que je remercie vivement de sa présence aujourd’hui ici chez nous, à Strasbourg. Lors de notre rencontre à Vilnius, elle a souligné l’importance d’avoir un rapport de notre Assemblée en raison de l’impact qu’il pourrait avoir sur ses compatriotes. Ma réflexion a été nourrie de mes rencontres au cours de ma mission en Pologne et en Lituanie, lors de nos échanges de vues et aussi au cours de réunions bilatérales. J’espère ne pas avoir trahi l’attentes de mes interlocuteurs qui ont placé toute leur confiance en moi – et en ce rapport, surtout.
Plus les pays sont proches du Bélarus, comme c’est le cas avec la Lituanie et la Pologne, plus il est bien sûr aisé de résoudre les problèmes, car les autorités savent ce qu'est être le voisin de Loukachenko. Ceci dit, même là-bas, les risques d’amalgame entre les Bélarussiens qui ont fui le régime et le régime lui-même sont élevés et ont des conséquences directes sur la vie de celles et ceux qui n’ont qu’un désir : retourner dans un Bélarus démocratique. En même temps, il est clair que ces deux pays ont fait preuve d’une solidarité remarquable à l’égard de leurs voisins qui ont fui le régime. J’espère vivement que les bonnes pratiques en place là-bas seront émulées par les autres États membres du Conseil de l’Europe. Évidemment, on peut toujours faire mieux.
Être exilé ne veut pas dire que l’on est complètement coupé de ce qui se passe au Bélarus. Nombreux sont celles et ceux qui ont encore de la famille restée au pays, sur lesquels pèsent de sérieux risques de représailles. Cela n’empêche pas les exilés de soutenir les prisonniers politiques, les médecins, enseignants et autres qui ont été licenciés par le régime, grâce aux différentes plateformes de solidarité qui ont été mises en place.
Mon rapport examine les différents défis auxquels sont confrontés les Bélarussiennes et Bélarussiens en exil, le premier étant l’obtention d’un visa. La régularisation de leur séjour est également un point sensible, et plus on s’éloigne de la Pologne ou de la Lituanie, plus c’est compliqué. Mon rapport parle également de l’accès à l’éducation, à l’emploi et à la santé. Tous ces obstacles de la vie quotidienne peuvent avoir des conséquences dramatiques, s’ajoutant aux risques de représailles qui pèsent sur les membres de leurs familles restées au Bélarus.
Au cours de mes travaux, j’ai constaté l’importance, la renaissance de la langue et de la culture bélarussiennes, qui constituent des éléments vitaux de souveraineté. Il n’est donc pas surprenant que je souligne la nécessité de soutenir celle-ci. La société civile jour un rôle essentiel à cet égard.
Lors de mes diverses rencontres, mes interlocuteurs ont insisté sur l’importance de la terminologie lorsque l’on parle du Bélarus et celle d’avoir une translitération correcte. En effet, cette désignation permet de distinguer entre « руський / рускі » (« Rouski »), qui désigne le peuple, les langues, les cultures et la religion des Slaves orientaux à l'époque de l’État de la Rus', et « російський / расейскі » (« Rasiskiy »), qui désigne aujourd'hui le peuple, la langue, la culture et l'État russe.
J’ai suggéré plusieurs pistes d’amélioration, notamment en ce qui concerne :
- La question épineuse du passeport, avec la possibilité de délivrer aux ressortissants du Bélarus en exil un passeport qui serait reconnu par les États membres.
- Le rôle considérable que les « consulats populaires » peuvent jouer, notamment en tant que canaux de communication avec les autorités nationales.
- L’établissement de groupes d'amitié parlementaire et la création d’un réseau afin qu'ils puissent échanger notamment sur les meilleures mesures à prendre pour soutenir les Bélarussiens en exil. Un tel réseau faciliterait également le dialogue avec les forces démocratiques bélarussiennes en exil, y compris le bureau de Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, le cabinet unifié de transition du Bélarus et le Conseil de coordination.
En conclusion, le rapport invite les États membres du Conseil de l’Europe à mettre en place, en consultation étroite avec les forces démocratiques, des mesures qui rendront leur exil moins douloureux en attendant leur retour dans un Bélarus démocratique.
Chers collègues,
Comment permettre aux Bélarussiennes et Bélarussiens en exil de vivre légalement, librement, en étudiant, travaillant, payant des impôts, en sauvegardant et développant leur langue et leur culture ?
N’oublions pas qu’un Bélarus démocratique est une des solutions à la stabilité de l’Europe.
Nous avons un rôle à jouer, et permettez-moi d’exprimer ma gratitude aux délégations de Pologne et de Lituanie pour leur aide, ainsi qu’au secrétariat, et de mettre un accent particulier sur l'aide de Mme Tatiana TERMACIC, qui m'a aidé de manière exceptionnelle avec information, discernement et sympathie humaine, et aussi à ma délégation luxembourgeoise, Gusty GRAAS, Octavie MODERT, Josée LORSCHÉ, Cécile HEMMEN, Max HENGEL, Inès LUNA et Cédric SCARPELLINI qui m'ont passé des contacts, m'ont aidé au niveau logistique et ont aussi soutenu l'engagement du Parlement luxembourgeois d'apporter un soutien financier, de créer déjà un groupe d'amitié parlementaire et de prendre le parrainage de prisonniers politiques au Bélarus.
Je vous remercie encore pour la confiance que vous m’avez accordée et pour votre soutien. Je vous invite, en ce jour que j’aimerais qualifier de « Jour du Bélarus démocratique », à adopter le projet de résolution que je vous ai présenté, après bien sûr un débat qui, j’en suis convaincu, sera riche et constructif.
Merci beaucoup.
Merci à vous, Monsieur GALLES.
Nous allons maintenant écouter, avant de commencer le débat, la cheffe de file de l'opposition bélarusse, Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA. Merci beaucoup d'être parmi nous. L'autorité de votre pays, en apportant une aide et un soutien proactifs à la guerre d'agression de la Russie contre notre État membre, l'Ukraine, a brûlé les ponts avec le reste de l'Europe et notre Conseil de l'Europe, mais nous développons des relations toujours plus étroites entre vous et l'opposition démocratique du Bélarus, ce qui est désormais une obligation formulée dans la Déclaration de Reykjavík. Tout en condamnant les actions du régime dans votre pays, nous – les chefs d'État et de gouvernement de nos 46 États membres – sommes obligés d'apporter toujours plus de soutien et tout le soutien nécessaire à l'opposition démocratique de votre pays.
Nous travaillons déjà en étroite collaboration avec votre représentation très active au sein de nos commissions. Nous vous en remercions vivement et nous continuerons à le faire pour voir comment nous pouvons améliorer la position de vos représentants ici, et nous allons maintenant écouter votre discours en séance plénière de cette Assemblée.
Sans plus attendre, Madame TSIKHANOUSKAYA, puis-je vous donner la parole ?
Leader of the Belarusian democratic opposition
15:53:41
Monsieur le Président,
Madame la Secrétaire Générale,
Monsieur le rapporteur,
Excellences, chers amis,
C'est un honneur pour moi de m'adresser à l'Assemblée. Je vous remercie, Monsieur GALLES, pour l'énorme travail que vous avez accompli en préparant le rapport et le projet de résolution. Il s'agit d'une résolution visionnaire. Le rapporteur a su saisir la vérité de notre histoire et proposer des recommandations cruciales. Pour les vrais États parmi vous, je vous invite à voter en faveur de cette résolution. Transmettez ensuite ce cadre aux sous-commissions, puis aux chambres de vos parlements, non seulement parce qu'il aidera les Bélarussiens qui souffrent et méritent votre aide, mais aussi parce qu'en agissant ainsi, vous rendrez l'Europe plus sûre pour vos propres pays.
Le rapport reconnaît que les Bélarussiens ont déjà prouvé leur adhésion aux valeurs européennes de liberté et de démocratie. Tout d'abord, lors de nos manifestations pacifiques en 2020, puis dans notre opposition à l'invasion russe de l'Ukraine. Mais cela n'a pas été gratuit. Chez eux, les Bélarussiens souffrent de la répression et de l'ethnocide de leur identité. À l'étranger, les Bélarussiens sont confrontés à la dure réalité des déplacements, des passeports expirés, des comptes bancaires refusés, des enfants privés d'école. Néanmoins, ils contribuent aux sociétés qui les ont gentiment acceptés.
Voici Iryna Kozikava et son mari Yury, avocats bélarussiens vivant en exil à Varsovie. Iryna est la sœur de Maksim Znak. Maksim était l'avocat de ma campagne. Il a été condamné à 10 ans de prison. Yury représentait d'autres prisonniers politiques. Il a été arrêté et leur maison a été fouillée. Ils ont dû fuir le Bélarus avec un bagage à main dans une main et un enfant dans l'autre. Ils ont eu la chance d'avoir un visa polonais. Aujourd'hui, Iryna travaille avec le centre PEN bélarussien, un syndicat de journalistes, suit des cours à l'université de Varsovie pour s'inscrire au barreau en Pologne et s'adonne à la fabrication de céramiques traditionnelles. Yury travaille pour l'Association of Belarusian Business Abroad (ABBA), une organisation regroupant des entreprises bélarussiennes. Leur seul désir est de rentrer chez eux et de voir Maksim, le frère d'Iryna, libéré. Comme des milliers de Bélarussiens à l'étranger, ils sont reconnaissants envers les pays qui les ont accueillis. En particulier, aux députés polonais et lituaniens présents dans cette salle, les Bélarussiens applaudissent votre aide. Je tiens à leur transmettre ačiū et dziękuję ["merci" en lituanien et en polonais respectivement] . Tout comme des milliers de Bélarussiens à l'étranger, ce sont des professionnels qui paient des impôts. Ils ne sont pas un fardeau. Ils ne représentent pas un risque pour la sécurité. Ils ne prennent pas d'emplois. Ils en créent. C'est grâce à des professionnels comme Iryna et Yury que, par exemple, deux des trois premières entreprises informatiques de Lituanie sont bélarussiennes.
Les Bélarussiens à l'étranger savent que l'alternative pourrait être une cellule de prison, tout comme pour des milliers de Bélarussiens dans leur pays. Chez nous, environ 15 personnes sont détenues chaque jour. Je n'ai pas eu de nouvelles de mon mari, Sergei, depuis le mois de mars. Nous ne savons même pas si Viktar Babaryka est en vie. À la maison, le régime veut effacer notre identité. Parler le bélarussien, notre propre langue, est une raison suffisante pour que la police fouille votre téléphone dans la rue. Les noms des rues eux-mêmes sont convertis en russe. Les livres d'histoire sont réécrits.
À l'intérieur du pays, le régime vend notre souveraineté. Des parquets militaires russes sont ouverts dans tout le pays. Les problèmes qui se posent chez nous constituent donc un risque réel pour votre sécurité à l'étranger. La semaine dernière, Poutine a confirmé que des armes nucléaires avaient été transférées au Bélarus. Ce déploiement menace non seulement le continent, mais aussi et surtout notre souveraineté. Il s'agit d'une tentative de renforcer la dépendance du Bélarus à l'égard de la Russie. Il nécessite la réaction la plus vigoureuse possible de la part du monde. Il s'agit d'une situation non conventionnelle. Elle exige des solutions non conventionnelles.
Merci au rapporteur, M. Paul GALLES, d'avoir rassemblé ce rapport et d'avoir proposé des mesures pratiques pour soutenir les Bélarussiens. Merci d'avoir fait la distinction entre le peuple et le régime, d'avoir suggéré d'améliorer l'accès aux visas humanitaires pour les Bélarussiens à l'intérieur du pays. Pour beaucoup, c'est la seule chance d'éviter la prison. De suggérer d'aider les prisonniers politiques qui seront bientôt libérés. Pour s'être préoccupés des milliers de Bélarussiens qui travaillent dur : nos avocats, nos entrepreneurs et nos journalistes. Pour nous avoir aidés à préserver notre culture bélarussienne à l'étranger. Pour avoir renforcé vos propres sociétés dans le même temps.
Madame la Secrétaire Générale, je vous remercie pour votre leadership. Je sais que c'est difficile, mais vous et vos collègues, comme le Président, reconnaissez la responsabilité historique. Vous pouvez être fiers de vos réalisations. Le Conseil de l'Europe est devenu un lieu de solutions sans précédent. En mars 2022, vous avez expulsé les envoyés du régime. En septembre 2022, le Conseil de l'Europe a créé un groupe de contact au Bélarus pour travailler avec les représentants démocratiques. En novembre, la Secrétaire Générale et moi-même avons lancé la première réunion. C'est une bonne dynamique. Maintenant, ce rapport informera également des activités du groupe de contact.
Mesdames et Messieurs,
Excellences,
Nous rêvons tous de la même chose : vivre dans la liberté, la paix et la démocratie. L'Europe ne devrait pas laisser de place à la tyrannie et à l'oppression. L'Europe ne devrait tolérer aucune tentative de saper nos valeurs et nos idéaux. Les régimes de Poutine et de Loukachenko représentent la plus grande menace pour notre continent, et ils doivent être affrontés avec détermination. Ne permettez donc même pas d'envisager un compromis avec la tyrannie. Restez unis pour soutenir l'Ukraine et le Bélarus libres. Fournissez à l'Ukraine toute l'aide dont elle a besoin pour gagner cette guerre, mais aidez également les Bélarussiens à reconquérir leur pays.
La victoire ne suffit pas. Nous ne pourrons dire que la guerre est enfin terminée que lorsque tous les coupables seront traduits en justice. C'est pourquoi je vous demande d'utiliser tous les mécanismes existants pour amener le régime de Loukachenko à rendre des comptes. Par le biais de la Cour pénale internationale, de la compétence universelle et du Tribunal international. Les dictateurs peuvent vouloir des garanties de sécurité. La seule garantie que nous devrions leur offrir est celle d'un procès équitable. Le rétablissement de la justice et la mise en œuvre de réformes démocratiques ouvriront la voie au Belarus vers l'Europe, où il a toute sa place.
Soutenez donc notre appel à l'adhésion du Bélarus au Conseil de l'Europe. Nous ne devrions pas attendre que le régime s'effondre. Nous pouvons formaliser nos relations dès aujourd'hui. Travaillez avec le Cabinet de transition uni en tant que véritables représentants du peuple bélarussien. C'est ainsi que, pas à pas, nous réintégrerons le Bélarus dans l'Europe. Cette résolution est l'une de ces premières étapes. Il s'agit d'une « loi douce ». C'est maintenant à vos dirigeants de jouer. Vous pouvez transformer ces recommandations en loi « dure ». Pour répondre à la dure réalité des Bélarussiens dans leur pays et à l'étranger. Quel est l'intérêt d'avoir 17 groupes d'amis du Bélarus dans les parlements européens ? Si ce n'est en portant ce cadre dans les couloirs de vos parlements. Si ce n'est en promouvant des initiatives audacieuses pour votre propre sécurité et les droits des Bélarussiens, comme la fourniture de passeports alternatifs pour ceux qui ne peuvent pas rentrer chez eux. Quel est l'intérêt de parrainer des prisonniers politiques ? Si ce n'est en aidant leurs proches à obtenir un visa. Si ce n'est en créant un programme de réhabilitation pour les 300 à 400 prisonniers politiques qui seront bientôt libérés ?
Commençons dès aujourd'hui. Rejoignez-nous pour soutenir la résolution qui s'efforce de faciliter la vie de centaines de milliers d'Iryna et de Yury à l'étranger. Aidez-nous à faire un pas de plus vers la vision de la paix et de la démocratie pour les 9 millions de Bélarussiens qui ont gagné et défendu leur place dans la famille européenne des nations, afin que nous puissions tous nous sentir chez nous dans une Europe pacifique et libre.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame TSIKHANOUSKAYA. Merci beaucoup pour vos contributions à ce débat, qui sont plus qu'utiles, je pense, pour nos collègues.
La parole est à Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, de Lettonie, qui s'exprimera au nom du groupe du Parti populaire européen.
Vous avez la parole pour trois minutes.
Latvia, EPP/CD, Spokesperson for the group
16:05:07
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Chère présidente élue, Madame TSIKHANOUSKAYA , merci pour votre discours et votre présence aujourd'hui dans notre Assemblée. Permettez-moi de remercier la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, et en particulier M. Paul GALLES, pour ce rapport, le très bon et très important rapport dont nous débattons aujourd'hui.
Le régime illégitime et non démocratique du Bélarus reste une menace, tant pour sa propre société que pour la région. Il soutient activement l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine et continue d'opprimer radicalement la société bélarussienne.
Dans le cadre de cette discussion, je dois également aborder quelques points généraux très sérieux concernant la situation au Bélarus et dans ses environs.
Les attaques hybrides contre les frontières de l'UE à partir du Bélarus se poursuivent et le nombre de tentatives de franchissement a augmenté ces dernières semaines. Le déploiement d'armes nucléaires russes au Bélarus aura des conséquences directes et à long terme sur la souveraineté du Bélarus ainsi que sur la sécurité régionale et européenne.
Par conséquent, la pression politique sur le régime de Loukachenko, y compris les sanctions, doit être maintenue alors que l'implication du Bélarus dans l'agression russe, les oppressions des régimes contre la société civile et les attaques hybrides à la frontière de l'UE se poursuivent.
Chers collègues, les élections frauduleuses de 2020 ont suscité une désapprobation massive de l'opinion publique bélarussienne. Au lieu de s'engager avec la société civile, le régime a violemment opprimé les manifestations pacifiques au Bélarus, des pratiques généralisées d'arrestations arbitraires illégales, de détention, de torture et de traitements inhumains ou dégradants se produisent régulièrement et de manière organisée, ciblant particulièrement ceux qui sont perçus comme des opposants politiques.
La Lettonie a été l'un des premiers pays à apporter son soutien à la population bélarussienne après le début de la répression : aide médicale, soutien psychologique, assistance juridique, bourses d'études, aide immédiate aux journalistes et autres professionnels des médias. Des milliers de Bélarussiens ont dû fuir le pays et nombre d'entre eux ont trouvé refuge dans les pays voisins, notamment en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.
Malheureusement, les Lettons et les citoyens d'autres pays savent ce que signifie être opprimé par un régime impitoyable. Ainsi, après 50 ans d'une longue occupation dans notre pays, ils ne sont jamais revenus dans leur patrie et dépendent des différents pays d'accueil dans le monde. Malheureusement, plus le régime de Loukachenko règne sur le territoire du Bélarus, moins il y a de chances que le Bélarus démocratique revienne.
Un Bélarus prospère, démocratique et libre est dans notre intérêt à tous. C'est pourquoi je suis très favorable à l'idée de soutenir la société démocratique bélarussienne par tous les moyens possibles.
Nous avons donc soutenu et continuerons à soutenir le travail de Madame TSIKHANOUSKAYA et à maintenir des contacts avec un cabinet de transition en tant que structure centrale de l'opposition démocratique bélarussienne en exil.
Permettez-moi de conclure en soulignant que nous, le groupe du Parti populaire européen, soutenons le rapport et le considérons comme une étape importante dans la démonstration de notre soutien au peuple bélarussien qui souffre du régime, et comme un soutien à l'opposition bélarussienne à l'extérieur du pays.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:08:51
Merci, Madame KALNIŅA-LUKAŠEVICA.
L'orateur suivant est M. Arminas LYDEKA de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, de Lituanie. La parole est à vous.
Lithuania, ALDE, Spokesperson for the group
16:09:03
Chere Présidente,
Chères et chers collègues, et chères et chers amis persécutés du Bélarus.
Nous, les libéraux, vous remercions sincèrement pour le travail que vous avez accompli avec abnégation en exil. Je m'incline devant vos efforts pour faire du Bélarus un pays qui respecte les valeurs de la démocratie libérale.
Chères et chers collègues,
Je voudrais attirer votre attention sur l'excellent travail de Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA. Avec des enfants et un mari emprisonné, elle a assumé le fardeau d'être la candidate du peuple bélarussien au poste de président. Après cela, Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA a rapidement été exilée de son pays. La Lituanie l'a acceptée immédiatement après son départ du Bélarus et lui a fourni toutes les conditions nécessaires à son travail. Aujourd'hui, elle effectue un travail considérable et très important pour la démocratie libérale en Europe. Tout en vivant et en travaillant à Vilnius, elle définit les orientations des activités démocratiques du Bélarus. Elle représente les forces démocratiques dans les réunions avec les Premiers ministres et les gouvernements de différents pays. Elle participe à des réunions internationales, bilatérales et multilatérales.
Chères et chers collègues,
Nous, les libéraux, signifions que les forces démocratiques bélarusses et leur leader, Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, ainsi que d'autres forces, sont prêtes à s'élever contre le régime de Loukachenko et méritent le plein soutien du Conseil de l'Europe et de ses États membres. Je tiens à souligner que moi-même et d'autres responsables politiques recevons des lettres diffamatoires à l'encontre de certains représentants de l'opposition bélarusse en exil.
D'une part, je souhaite que l'opposition reste unie, sans scission ni division, et qu'elle évite l'escalade des uns envers les autres. D'autre part, ces lettres ne laissent planer aucun doute quant à l'implication du chef illégitime, Loukachenko.
La Lituanie, où se trouve Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, a créé toutes les conditions pour les forces démocratiques bélarusses. La Lituanie a créé le corridor humanitaire permettant de franchir la frontière lituanienne. Comme nous pouvons le voir dans ce rapport, la discrimination à l'encontre des Bélarussiens en Lituanie n'atteint que 16 %. C'est le chiffre le plus bas d'Europe.
Pour conclure, je dois dire que nous sommes fiers que la Lituanie soit le leader de l'éducation du Bélarus démocratique, non seulement en Europe, mais aussi dans le monde entier. Dans notre capitale, Vilnius, il existe un établissement d'enseignement supérieur bélarusse, l'Université européenne des sciences humaines, et le seul gymnase bélarusse au monde. J'aimerais vous inviter à accorder à ces institutions la reconnaissance internationale et l'attention qu'elles méritent.
Je vous remercie, chères et chers amis, chères et chers collègues, chères et chers amis bélarussiens.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:12:43
Merci, Monsieur LYDEKA.
L'orateur suivant est Lord Simon RUSSELL, du Royaume-Uni, représentant le Groupe des conservateurs européens.
United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group
16:12:55
Je vous remercie de votre attention.
Tout d'abord, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Je voudrais saluer Mme TSIKHANOUSKAYA pour tout ce qu'elle fait.
Je me demande si M. TIKHANOVSKY se rend compte de la chance qu'il a de vous avoir comme épouse. Il est important d'en parler, car la Russie étrangle culturellement, politiquement, économiquement et militairement le Bélarus. La diaspora des Bélarussiens en exil est essentielle pour maintenir en vie l'esprit du vrai Bélarus.
Ils soutiennent le mouvement pro-démocratique dans leur pays, ils veillent à ce que les Bélarussiens sur place reçoivent des informations exactes, ils se soutiennent et s'assistent mutuellement lorsqu'ils sont victimes de la répression, ils enregistrent les crimes militaires et autres, comme le font les Ukrainiens avec les Russes, et ils rappellent au monde que le Bélarus et les Bélarussiens ne sont pas le régime de Loukachenko.
J'ai vu de mes propres yeux à Minsk en 2019, lorsque j'ai participé à la surveillance des élections législatives, ce que signifie la démocratie au Bélarus. J'ai vu le président de 65 ans faire élire sa maîtresse de 22 ans comme membre du parlement. C'est une étrange interprétation de la démocratie. Je suis heureux d'être membre du groupe parlementaire multipartite du Bélarus au Royaume-Uni et, comme de nombreux collègues du Parlement britannique, je parraine un prisonnier politique bélarussien, avec lequel je corresponds.
Je voudrais faire quatre brèves remarques.
Premièrement, le Gouvernement bélarussien a mis en place un processus visant à priver les individus de leur citoyenneté. Tous les pays doivent en être conscients et reconnaître ce danger.
Deuxièmement, les pays qui accueillent des exilés bélarussiens doivent veiller à ce qu'ils aient accès aux voies légales de protection et à tous les droits fondamentaux garantis par la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides.
Troisièmement, nous devons ajuster et adapter nos réglementations en matière de visas en Europe. Nous devons augmenter le nombre de visas à long terme et à entrées multiples, nous devons accélérer le développement du nouveau passeport national bélarussien, dont nous avons entendu parler ce matin au sein de la commission des migrations.
Quatrièmement et pour terminer, la liberté des médias n'existe plus au Bélarus. Les reportages extérieurs ont été une source vitale d'espoir et de vérité. Nous appelons les pays qui accueillent la diaspora d'exilés à augmenter le financement, les subventions et le soutien général aux organisations de médias et aux activistes civils en exil.
жыве беларусь [Longue vie au Bélarus]
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:15:47
Merci Lord RUSSELL.
L'orateur suivant est M. Thomas PRINGLE, d'Irlande, représentant le Groupe pour la gauche unitaire européenne.
La parole est à vous, Monsieur PRINGLE.
Ireland, UEL, Spokesperson for the group
16:15:56
Go raibh maith agat, a chathaoirleach [Merci, Monsieur le Président, en irlandais].
Le Bélarus est certainement un régime répugnant, comme le montrent les documents d'information fournis.
En ce qui concerne le Conseil de l'Europe, on peut constater que le Bélarus a déposé une demande d'adhésion en 1993, mais qu'elle n'a pas encore été acceptée. En effet, cette Assemblée a décidé de suspendre le statut d'invité spécial du Parlement bélarussien en 2009. Ce statut n'a pas encore été levé et ne sera envisagé que si la peine de mort est levée au Bélarus. La récente décision du gouvernement bélarussien de révoquer la citoyenneté, promulguée en janvier de cette année, est peut-être l'une des mesures les plus répugnantes prises par un gouvernement et qui va totalement à l'encontre des droits de l'homme. Créer des apatrides est en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et devrait être combattu par toute personne sensée. Le fait que cette mesure ne soit pas encore appliquée est sans importance, car elle aura un effet dissuasif sur les personnes qui souhaitent s'opposer au régime. Il est important que les États membres du Conseil de l'Europe soient prêts à agir en faveur des apatrides pour qu'ils ne le restent pas.
La résolution précise qu'il est important que les pays d'accueil fassent tout leur possible pour que ces personnes puissent séjourner légalement et qu'elles soient accueillies dans des conditions dignes et respectueuses de leurs droits fondamentaux. C'est certainement le moins que l'on puisse attendre des personnes, d'où qu'elles viennent, du Bélarus ou de tout autre pays dont les citoyens fuient les persécutions ou sont contraints à l'émigration.
Mme TSIKHANOUSKAYA, représentante de l'opposition bélarusse, s'est adressée à nous aujourd'hui et, bien que je n'aie aucun problème avec l'opposition au régime du Bélarus en soi, il me semble que la situation est utilisée comme une excuse pour atteindre la Russie à cause de la guerre et peut-être que le statut élevé dont jouit le Bélarus est dû au fait qu'il prend parti dans le conflit, mais peut-être suis-je de loin trop cynique.
J'attends avec impatience le jour où le dirigeant palestinien nous parlera de la nécessité de répondre aux besoins des réfugiés palestiniens ou le dirigeant des Kurdes de Syrie nous expliquera pourquoi ils devraient être soutenus par cette Organisation, mais l'opposition bélarusse doit utiliser toutes les opportunités qui se présentent pour poursuivre son agenda et cela me semble compréhensible. Elle ne peut être tenue responsable des échecs du Conseil de l'Europe. Je voudrais également profiter de cette occasion pour demander la libération de Julian Assange.
Je vous remercie de votre attention.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:18:24
Merci beaucoup, Monsieur PRINGLE.
L'orateur suivant est M. Pierre-Alain FRIDEZ, de Suisse, qui représente le Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Switzerland, SOC, Spokesperson for the group
16:18:36
Merci, Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs, chers collègues,
Chers invités du Bélarus,
Permettez-moi de débuter mon propos par une histoire personnelle édifiante : en novembre 2019, j'ai participé à une mission d'observation des élections législatives au Bélarus et j'ai été, comme mes collègues, fort étonné par la façon tout à fait extraordinaire dont les urnes se remplissaient sans manifestation visible des électeurs.
Je m'explique : les électeurs pouvaient voter de manière anticipée quatre jours, je crois, avant le jour du scrutin. Le contrôle opéré par des ONG montrait de rares électeurs se rendant dans le lieu dédié à ce vote anticipé. Mais surprise : le matin du dimanche, jour officiel du vote, dans le bureau où je me trouvais, 30 à 40 % des électeurs avaient déjà voté et aucun électeur ne se pressait.
Nous nous sommes rendus dans la campagne à une centaine de kilomètres de Minsk pour y retrouver les mêmes bureaux de vote vides. Pourtant, pour attirer les électeurs, cela fourmillait d'ingéniosité : vente de nourriture à bon marché, projection de films pour les enfants et groupes de danse folklorique. Sans grand succès. Mais en fin de journée, les urnes étaient pleines à ras bord et, à l'évidence, nos questions pressantes pour expliquer ce mystère – ou plutôt ce miracle – irritaient nos interlocuteurs officiels. Et, sans surprise, le parti du Président Loukachenko l'a emporté avec un score soviétique et surtout avec un système organisé de bourrage d'urnes.
Alors, je n'ai guère été surpris par la falsification des résultats lors des élections présidentielles de 2020, avec la pseudo-victoire du président dictateur autoproclamé. Le rapport de notre ami M. Paul GALLES est excellent, précis, détaillé et témoigne de sa parfaite compréhension de la situation très particulière vécue – ou plutôt subie – aujourd'hui par les Bélarussiens en exil.
Je dirais que les Bélarussiens en exil subissent aujourd'hui une triple peine. Premièrement, ils ont dû quitter leur pays, abandonner leur vie d'avant ; deuxièmement, ils vivent dans la crainte de ce qui pourrait arriver à leurs proches et à leur famille restés au pays ; troisièmement, être aujourd'hui ressortissant d'un pays vassal de Moscou, un pays objectivement cobelligérant et ennemi du monde occidental démocratique, cela n'est pas forcément très simple et les Bélarussiens en exil peuvent être l'objet d'incompréhension et de méfiance selon les pays.
Je tiens à saluer les positions claires et accueillantes de leurs pays voisins directs, comme la Pologne et la Lituanie. Par contre, selon les témoignages exprimés en commission, mon pays – la Suisse – pourrait faire mieux.
Ce rapport encore une fois précis et concret aborde toute une série de ce que l'on pourrait considérer comme des détails, mais qui n'en sont pas, car c'est essentiel de résoudre certaines questions lorsque l'on a tout perdu : ses attaches, ses repères et la plupart de ses droits. Citons le problème des visas et des permis d'établissement, la libre circulation en Europe, l'accès au travail, l'apprentissage des langues et bien d'autres problèmes.
Ce rapport est important et il nous rappelle les souffrances et le désir de démocratie du peuple bélarussien. Il contribuera à réhabiliter l'honneur de ce peuple, qui aspire à autre chose qu'un dictateur président vassal de Moscou.
Que ce texte soit l'occasion d'une prise de conscience, dans tous nos pays, des difficultés vécues par ce peuple et ces enfants exilés, et que cela débouche sur un soutien renforcé à la résistance bélarussienne à ses seules autorités légitimes à nos yeux, soit le cabinet unifié de transition du Bélarus.
Merci, Monsieur GALLES, mais surtout merci aux forces démocratiques bélarussiennes, de l'intérieur et en exil, pour leur juste combat. Le Groupe socialiste soutiendra unanimement ce rapport.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:22:24
Merci beaucoup, Monsieur FRIDEZ. L'orateur suivant est Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, d'Islande, représentant le Groupe des socialistes, démocrates et verts. La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent rapport et exprimer ma profonde admiration et mon respect pour Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, pour tout ce qu'elle accomplit, ainsi que pour le travail important de son cabinet pour le peuple bélarussien.
En tant que rapporteure générale sur la question des prisonniers politiques en Europe, j'exprime mon entière solidarité avec les 1 700 prisonniers politiques du Bélarus et je m'engage à utiliser mes fonctions pour faire pression en faveur de leur libération et pour défendre leur cause.
L'emprisonnement de personnes pour leurs opinions ou pour s'être opposées à l'élite dirigeante est une arme mortelle contre la démocratie. Elle répand la peur, la terreur et réduit au silence des voix qui ont le droit d'être entendues. Mais il s'agit avant tout de l'arme d'un dirigeant faible. C'est une arme qui est vouée à l'échec.
Si je soutiens pleinement ce rapport et les forces démocratiques du Bélarus, je dois également exprimer mon profond regret que mon propre gouvernement refuse de renvoyer le consul honoraire d'Islande au Bélarus, Alexander Moshensky, qui est connu pour être un proche collaborateur du dictateur bélarussien.
J'ai honte que nous maintenions encore ces liens pour des intérêts principalement commerciaux.
J'ai honte d'apprendre que l'Islande a utilisé son pouvoir diplomatique au sein de l'Union européenne pour le maintenir hors des listes de sanctions, et j'espère que nous deviendrons bientôt un État qui fera preuve d'une solidarité totale avec le peuple bélarussien, que cela ait ou non un impact d'une manière ou d'une autre sur nos intérêts économiques.
Je vous remercie de votre attention.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:24:38
Merci, Madame ÆVARSDÓTTIR. L'orateur suivant est M. Emanuelis ZINGERIS, de Lituanie, représentant le Groupe du Parti populaire européen.
Je ne vois pas M. Emanuelis ZINGERIS.
Nous continuons donc et l'orateur suivant est M. Jacques LE NAY de France pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais tout d'abord remercier notre collègue M. Paul GALLES pour ce rapport qui illustre parfaitement les situations difficiles auxquelles sont aujourd'hui confrontés les centaines de milliers de Bélarussiens en exil, du fait de la répression dont ont été victimes les opposants au régime d'Alexandre Loukachenko à la suite des élections du 9 août 2020.
Depuis les manifestations qui ont suivi ces élections, le régime s'est encore durci. En mai 2021, il n'a pas hésité à détourner un avion de ligne reliant Athènes à Vilnius pour permettre l'arrestation d'un opposant politique.
En septembre 2021, notre Assemblée adoptait une résolution pour dénoncer la pression migratoire orchestrée par le Bélarus aux frontières de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie. À cette époque, le régime de Minsk n'avait pas hésité à faire venir des migrants d'Irak et de Syrie pour les diriger vers ces trois pays, déclenchant ainsi une grave crise aux frontières ; aujourd'hui, il laisse le Président russe utiliser son territoire pour mener une guerre d'agression contre l'Ukraine, acceptant que des ogives nucléaires soient transférées de Russie vers le Bélarus.
Le 24 novembre 2022, le Parlement européen a adopté une résolution sur la répression continue de l'opposition démocratique de la société civile au Bélarus. Cette résolution rappelle la répression en cours dans le pays, qui vise également les citoyens bélarussiens à l'étranger, et appelle à soutenir l'opposition démocratique, la société civile et les défenseurs des droits de l'homme au Bélarus et à l'étranger.
Le rapport que nous examinerons vendredi souligne également l'importance de la répression transnationale exercée par le Bélarus.
Pour venir en aide aux personnes qui souhaiteraient quitter le Bélarus, il est nécessaire de délivrer des visas humanitaires dans des consulats et ambassades encore en activité au Bélarus. Malheureusement, le nombre de celles-ci diminue constamment. Dès lors, il est nécessaire de pouvoir installer, dans les États où les Bélarussiens peuvent entrer sans visa, des structures pour accueillir ceux qui souhaiteraient se rendre dans un autre État. Ces efforts doivent tenir compte du fait que les Bélarussiens ne souhaitent majoritairement pas demander l'asile politique car ils souhaitent pouvoir retourner rapidement dans leur pays.
Face à cette situation, il est essentiel que la communauté internationale continue de condamner fermement les abus du régime de Loukachenko et de le sanctionner. En parallèle, une distinction doit être faite entre ce régime et une grande partie de la population qui ne le soutient pas. Le Conseil de l'Europe a également un rôle à jouer en soutenant Mme TSIKHANOUSKAYA. Je salue à cet égard la réunion du groupe de contact qui s'est tenue hier à Strasbourg.
Pour conclure, la situation au Bélarus, actuellement à la solde de Moscou, nous montre – s'il en était besoin – que nous devons continuer à soutenir l'Ukraine. Il en va de la sauvegarde de nos valeurs dans cette région du monde.
Je vous remercie.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:28:37
Merci, Monsieur LE NAY.
La parole est à M. John HOWELL, du Royaume-Uni, représentant le Groupe des conservateurs européens.
La parole est à vous.
Je vous remercie de votre attention.
Permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur pour son excellent rapport dans ce domaine et de féliciter également Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA pour son intervention.
Je soutiens pleinement ceux qui recherchent un retour à la démocratie au Bélarus et je fais également partie des parlementaires britanniques qui parrainent un prisonnier politique bélarussien et je communique avec lui pour espérer qu'il se sente mieux. Si l'on considère les défis du point de vue de nos trois piliers, en ce qui concerne la démocratie, nous avons entendu dire qu'il n'y avait pas de démocratie libérale au Bélarus, et il faut qu'il y en ait une pour que les choses avancent. En ce qui concerne l'État de droit ou les défis politiques, je pense qu'il est important de garder à l'esprit que la révocation de la citoyenneté par le gouvernement bélarussien crée un véritable chaos pour les personnes qui tentent de quitter le pays. À cela s'ajoute la réduction de l'accès au droit et aux activités légales.
Mais ce qui est peut-être plus important encore, c'est l'accès réduit, voire l'absence d'accès à l'aide médicale et, surtout, à l'aide psychologique. L'un des autres domaines sur lesquels nous devons travailler est celui des services bancaires, afin de nous assurer que les fonds reviennent bien aux personnes concernées.
Les défis auxquels nous sommes confrontés en matière de droits de l'homme sont énormes. Il y a des arrestations. Les journalistes présents sur place ont été battus, détenus et poursuivis, et la liberté d'expression n'existe pas. Que pouvons-nous donc faire ? Nous pouvons aider à la communication. Nous pouvons faire en sorte que les militants bélarussiens du monde entier restent unis. Nous pouvons les aider à obtenir des visas. Nous pouvons les aider à émigrer, et nous pouvons écouter la musique qu'ils produisent, et pour moi, il y a une phrase qui ressort des chansons que nous avons entendues et qui dit : « Le Bélarus vit parce qu'elle n'a pas perdu son esprit ».
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:31:42
Merci beaucoup, Monsieur HOWELL.
L'orateur suivant vient de Finlande et s'appelle M. Kimmo KILJUNEN. Il représente le Groupe socialiste.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je m'exprime également en tant que rapporteur sur le processus de réforme politique nationale au Bélarus, le processus de rapport ici au Conseil de l'Europe. Ce fut un grand moment d'écouter la cheffe de l'opposition démocratique du Bélarus, Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, s'adresser à nous aujourd'hui. De la même manière, ce fut un moment très fort sur le plan émotionnel lorsque cette cérémonie a commencé par les couleurs blanche et rouge du Volny Chor. Les paroles étaient très révélatrices : « Le Bélarus est vivant, il chante et embrasse dans les parcs ». C'est vrai. Il y avait de l'espoir, il y avait de l'espoir dans ces belles chansons que nous avons entendues aujourd'hui. Et il est également vrai qu'à l'automne 2020, des couleurs blanches et rouges similaires ont occupé des centaines de milliers de personnes à Minsk et dans différentes villes du Bélarus. Les gens s'embrassaient dans les parcs, ils chantaient et, bien sûr, ils manifestaient contre les élections présidentielles volées dans leur pays. Le printemps de Minsk à l'automne 2020 fut un grand moment plein d'espoir.
Nous savons très bien que les Ukrainiens, très solidaires, ont suivi ce moment, comme nous l'avons fait en Finlande, mais il est également intéressant de noter que les Russes l'ont également suivi avec beaucoup d'intérêt. La démocratie était vivante. Ils ont aussi pu voir que les gens pouvaient manifester. Et ils l'ont fait, mais des répercussions impitoyables ont suivi – impitoyables. Des répressions brutales ont commencé. Des répressions très brutales que l'Europe n'a pas connu depuis des décennies, pour finir avec l'attaque de l'Ukraine. Cela tue évidemment une partie de l'espoir, mais nous ne le perdons pas. Pourquoi ? Parce que nous savons que la démocratie gagnera, que les droits de l'homme reviendront et nous le savons parce que c'est ce que veulent les gens.
Merci, M. Paul GALLES pour votre rapport sur les Bélarussiens en exil qui décrit bien cette situation. Merci aussi chers collègues, il faut vous rappeler que notre Assemblée parlementaire est aujourd'hui la principale organisation internationale qui permet aux forces démocratiques bélarusses de nous rencontrer en tant que parlementaires. Non seulement nous avons établi le contact, comme Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA l'a mentionné dans son discours, mais nous avons aussi des communications régulières avec nos commissions politiques, les structures de nos commissions et les groupes de partis, les forces démocratiques bélarussiennes.
Et j'ai terminé aujourd'hui mon discours à la commission politique par ces mots : « Absolument, la place des hommes politiques est le parlement, c'est la place des hommes politiques, pas la prison ni l'exil ».
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:35:24
Merci, Monsieur Kimmo KILJUNEN.
L'orateur suivant est M. Bernard FOURNIER, de France et du Groupe du Parti populaire européen. Vous avez la parole.
Non, il n'est pas présent. Nous passons ensuite à M. Oleksandr MEREZHKO, de l'Ukraine, du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique. La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Le sort de la démocratie au Bélarus se joue maintenant en Ukraine. La victoire de la liberté et de la démocratie au Bélarus passe par la victoire de l'Ukraine, par la défaite militaire de l'Empire russe. C'est pourquoi l'opposition démocratique bélarusse doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour rapprocher la victoire de l'Ukraine et contribuer efficacement à cette victoire.
Que peuvent faire les Bélarussiens à cet égard ? Tout d'abord, l'aide à l'armée ukrainienne. Toutes les formes d'aide sont les bienvenues. En particulier, nous avons besoin de plus de volontaires bélarussiens dans les rangs du bataillon Kastous-Kalinowski, qui se bat héroïquement sur le champ de bataille pour notre et votre liberté. D'ailleurs, le fait que le leader de l'opposition démocratique bélarusse ait entamé un dialogue avec les chefs du bataillon Kastous-Kalinowski est un geste très appréciable.
Deuxièmement, l'armée ukrainienne a besoin d'un soutien matériel plus important. Tout ce qui mène à la victoire est important.
Troisièmement, la guérilla. Historiquement, les Bélarussiens sont connus pour avoir mené avec succès des guerres de guérilla contre les occupants. Aujourd'hui, les Bélarussiens doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher les occupants russes d'utiliser leur territoire contre l'Ukraine.
Enfin, mon message aux Bélarussiens est très simple : lorsque vous investissez dans la victoire de l'Ukraine, vous investissez dans votre propre liberté.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:37:40
Merci beaucoup, Monsieur MEREZHKO.
L'orateur suivant est M. Lukas SAVICKAS, de la Lituanie et du Groupe socialiste.
