Mesdames et Messieurs,
Asseyez-vous, s'il vous plaît.
Mesdames et Messieurs,
Nous sommes rassemblés dans cet hémicycle juste avant nos débats de l'après-midi pour entendre une performance artistique du Volny Chor, un groupe d'artistes résistant au régime autoritaire au Bélarus.
Notre Assemblée parlementaire a toujours apporté son soutien à la société civile, et plus spécialement à la société civile du Bélarus, dans sa lutte et ses efforts pour plus de libertés.
Nous nous sommes ainsi engagés à intensifier cet engagement avec des forces politiques démocratiques du Bélarus, comme en témoigne aussi la présence de Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA parmi nous aujourd'hui, ainsi que sa société civile ; un engagement qui a été renforcé au plus haut niveau par le 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement à Reykjavik il y a quelques semaines.
Chères et chers collègues,
Chères et cher amis,
Le Chœur libre, qui se tient ici devant nous, a été fondé par des musiciens de l'Orchestre philharmonique du Bélarus en août 2020. Ils ont organisé des flash mobs dans les plus grands centres commerciaux, participé à des concerts en plein air dans différents quartiers de Minsk, et tout cela au prix parfois de leur liberté ; nombre d'entre eux ayant été contraints d'émigrer pour résister depuis l'étranger.
Malgré toutes les difficultés auxquelles ces musiciens ont été confrontés, ils sont aujourd'hui parmi nous, et nous leur en sommes reconnaissants. J'ai vraiment hâte d'assister à leur concert, et je voudrais terminer en disant que j'espère vraiment que vous pourrez vous produire dès que possible dans votre propre pays, au Bélarus.
Je donne la parole à mon collègue M. Frank SCHWABE.
Merci beaucoup, Monsieur le Président, chère Madame Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, à vous tous.
Je suis absolument ravi que la représentation du Volny Chor puisse avoir lieu ici, dans l'hémicycle du Parlement européen. Mais cette fois-ci, c'est notre salle. C'est, sans aucun doute, la chambre des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie en Europe.
Permettez-moi de dire que j'ai eu l'occasion de rencontrer certains d'entre vous pour la première fois lors des événements liés à l'unification allemande l'année dernière. J'ai été très impressionné par votre travail. J'ai eu l'idée de venir dans cette enceinte et de vous donner l'occasion d'être ici avec nous. Je dois remercier le Gouvernement allemand car il nous a fourni un peu d'argent qui, en fin de compte, a rendu cela possible.
Je pense que le Président a déjà tout dit sur votre travail et votre engagement envers les valeurs de cette Organisation. C'est de cela qu'il s'agit, et c'est ce que nous essayons de faire : rapprocher de cette Organisation ceux qui sont attachés aux valeurs de cette Organisation, alors que les gouvernements ne peuvent pas faire partie de cette Organisation pour leur pays.
Je pense que c'est un symbole que vous soyez ici, et je vous en remercie.
Permettez-moi d'inviter certains d'entre vous qui le peuvent à se rendre à la réception de la Secrétaire Générale. Il y aura un concert dans la soirée. Certains peuvent y assister, d'autres peuvent venir plus tard ou plus tôt.
Je vous remercie. Merci beaucoup d'être ici avec nous.
Leader of the Belarusian democratic opposition
14:30:38
Monsieur le Président Tiny KOX,
Monsieur Frank SCHWABE,
Mesdames et Messieurs,
Je suis très honorée d'être parmi vous aujourd'hui, dans l'attente du remarquable concert donné ce soir par le Volny Chor, le chœur libre. Volny Chor symbolise le sacrifice et les efforts inlassables pour un Bélarus libre.
En 2020, alors que le Bélarus s'enfonçait dans une atmosphère de terreur et de tyrannie, Volny Chor a inventé un moyen de résistance créatif : ils ont commencé à chanter. Ils ont chanté dans les stations de métro, les centres commerciaux, les marchés et les places publiques. Des endroits où l'on ne s'attendait pas à entendre une chorale. Portant des masques blancs et rouges, ils ont surpris non seulement les passants, mais aussi les services secrets du régime. Ces derniers étaient désorientés. Ils savaient ce qu'il fallait faire avec les manifestants, mais ils ne savaient pas comment réagir face à des gens qui chantaient. Même lorsque les rassemblements de masse ont été réprimés, Volny Chor a continué à chanter.
Après avoir été contraint à l'exil, Volny Chor a recommencé à inspirer les Bélarussiens à l'intérieur du pays et à l'étranger. Leurs spectacles donnent aux gens de l'espoir et de l'énergie pour poursuivre la lutte. Ils transmettent nos histoires, nos souffrances et nos rêves au monde entier. Volny Chor est devenu notre ambassadeur dans le monde, comme nous pouvons le voir aujourd'hui au Conseil de l'Europe.
Volny Chor représente beaucoup pour moi personnellement, car l'une de leurs chansons a été écrite par mon mari, Sergei Tikhanovsky, qui a envoyé son poème depuis la prison. Il a été condamné à 19 ans de prison et je ne l'ai pas vu depuis trois ans. Le régime peut emprisonner des gens, mais il ne peut pas emprisonner leur volonté de liberté, leurs rêves et leur créativité. Parmi les milliers de prisonniers politiques, il y a des centaines de gens de la culture — musiciens, peintres, écrivains et producteurs. Le régime combat les écrivains, les artistes et les créateurs parce qu'il a peur d'eux. Le pouvoir de l'art démolit la dictature plus que les armes.
Aujourd'hui, avec l'aide de Loukachenko, la Russie a déclenché une guerre contre notre culture et notre identité. La langue bélarussienne fait l'objet de discriminations et nos artistes sont déclarés extrémistes. Ils veulent faire du Bélarus une petite copie de la Russie et nous ne devons pas permettre que cela se produise.
Nous devons soutenir les initiatives culturelles bélarussiennes. Nous devons renforcer l'identité nationale bélarussienne. Une identité nationale solide sera la meilleure défense contre l'impérialisme russe.
Je tiens à remercier M. Frank SCHWABE pour l'organisation de cet important concert. Je tiens à remercier l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'avoir été le champion de l'aide à la Biélorussie démocratique et je suis reconnaissante au Conseil d'avoir décidé de couper ses liens avec le régime criminel de Loukachenko et de commencer à collaborer avec les forces démocratiques. Et je crois que ce n'est que le début de notre partenariat et de notre amitié. Nous partageons les mêmes valeurs. Nous partageons les mêmes idéaux et les mêmes objectifs. Nous voulons vivre dans une Europe libre et démocratique, mais aussi diverse, et je suis fière que la culture bélarussienne fasse partie de cette diversité.
Joignez-vous donc à moi pour applaudir le Volny Chor et sa prestation d'aujourd'hui. Ils ne chantent pas seulement pour eux-mêmes, mais surtout pour ceux qui sont derrière les barreaux aujourd'hui. Ils ne chantent pas seulement pour leur pays, mais pour notre avenir européen commun. Que leurs voix résonnent donc haut et fort aujourd'hui. C'est le Bélarus qui chante.
Longue vie au Bélarus.
La séance est ouverte.
Nous avons donc commencé cette séance par un concert du Chœur libre du Bélarus. Nous sommes désolés d'avoir pris un peu de retard, mais le secret des flashmobs est bien d'arriver à n'importe quel moment, on ne sait jamais quand. Je tiens à remercier le Chœur pour ce concert et ce soir, lors de la réception de la Secrétaire Générale, nous pourrons également profiter à nouveau de leur représentation ici à Strasbourg.
Des modifications ont été apportées à la composition proposée des commissions. Ces changements sont présentés dans le Doc. Commissions (2023) 06 Add.
Les modifications proposées dans la composition des commissions de l'Assemblée sont approuvées en l'absence d'objections.
L'ordre du jour appelle la communication du Comité des Ministres à l'Assemblée, présentée par M. Edgars RINKĒVIČS, ministre des Affaires étrangères de Lettonie et Président du Comité des Ministres.
Cette présentation sera suivie des questions de notre Assemblée à M. Edgars RINKĒVIČS
Mesdames et Messieurs,
Chères et chers collègues,
J'ai le plaisir d'accueillir parmi nous le ministre des Affaires étrangères, Président du Comité des Ministres et Président de la République de Lettonie, M. Edgars RINKĒVIČS.
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président,
Nous vous sommes très reconnaissants d'avoir pris le temps de vous adresser à notre Assemblée et de répondre aux questions de nos membres. Nous avons déjà eu le plaisir d'avoir nos premiers échanges de vues avec vous lors de la Commission permanente de Riga, le 26 mai, peu après la clôture du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement à Reykjavik.
À cette occasion, vous avez déclaré que la tâche principale de la présidence lettone serait de lancer la mise en œuvre des décisions prises lors du 4e Sommet, notamment en ce qui concerne l'Ukraine et la nécessité de garantir que la Fédération de Russie sera tenue responsable de cette guerre d'agression. Et ce, pour s'assurer que tous les actes illicites commis par la Russie en Ukraine et contre l'Ukraine fassent l'objet d'une enquête, de poursuites et de sanctions appropriées, et que justice soit effectivement rendue.
Le registre des dommages causés par l'agression russe constitue l'une des premières étapes pratiques vers un mécanisme international de compensation. Je suis très heureux que la Lettonie fasse partie de ses membres fondateurs. Votre pays, Monsieur le Ministre, a manifesté à maintes reprises sa ferme volonté de relever efficacement les défis complexes auxquels notre continent est actuellement confronté, tout en poursuivant un programme novateur et tourné vers l'avenir.
Ceci se reflète également dans les priorités de votre présidence, à savoir le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, la promotion de la liberté d'expression, la sécurité des journalistes et des professionnels des médias, l'agenda numérique du Conseil de l'Europe et le développement des réformes du Conseil de l'Europe, y compris par la mise en œuvre des décisions du 4e Sommet.
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président,
Notre Assemblée parlementaire mettra tout en œuvre pour contribuer de manière significative au succès de votre présidence, dans un véritable esprit de collaboration et de synergie avec les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, pour tous nous renforcer et nous rendre plus efficaces.
Sans plus attendre, je vous demande de prendre la parole, Monsieur le Ministre.
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
14:48:48
Monsieur le Président,
Madame la Secrétaire Générale,
Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Vous avez déjà si bien abordé toutes les priorités. Je ne peux qu'y souscrire, mais permettez-moi de dire que c'est un honneur de m'adresser à vous aujourd'hui en tant que Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
J'apprécie l'occasion qui m'est donnée d'engager un dialogue avec l'Assemblée parlementaire. Il y a quelques semaines, à Riga, je me suis adressé à la Commission permanente de l'APCE, et je suis ici aujourd'hui pour partager avec vous les priorités de notre travail à venir.
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
14:49:25
Le Conseil de l'Europe a été fondé pour protéger la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en Europe. Depuis près de soixante-quinze ans, le Conseil de l'Europe assure les standards dans le domaine des droits de l'homme.
Cette Organisation a contribué à l'ordre fondé sur les règles.
La démocratie et les droits de l'homme restent le fondement de la liberté et de la paix en Europe. Ils ne doivent jamais être pris pour acquis.
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
14:49:58
L'agression actuelle de la Fédération de Russie contre l'Ukraine menace l'ordre fondé sur des règles et sape les valeurs démocratiques. Nous condamnons l'agression de la Russie et sommes pleinement solidaires de l'Ukraine.
Le Sommet du Conseil de l'Europe à Reykjavik a été une étape importante pour cette Organisation à un moment critique. Je félicite l'Islande pour l'organisation remarquable de ce sommet.
Le principal résultat du sommet a été une forte unité européenne dans la réponse à l'agression russe contre l'Ukraine. Les dirigeants européens se sont engagés à protéger les normes et les valeurs de cette Organisation.
Le travail de la présidence lettone sera guidé par les décisions prises lors du sommet. Nous ferons progresser leur mise en œuvre en consultation avec les différentes parties prenantes du Conseil de l'Europe. Nous comptons sur une bonne coopération avec l'APCE dans ce processus et nous nous réjouissons de votre contribution aujourd'hui.
La présidence lettone travaille déjà sur le plan de mise en œuvre des décisions du sommet. Nous souhaitons que ce plan soit confirmé lors de la prochaine réunion du Comité des Ministres, le 28 juin.
Mesdames et Messieurs les membres de l'APCE,
L'Ukraine doit recevoir tout le soutien dont elle a besoin.
Les États membres du Conseil de l'Europe ont réaffirmé leur soutien indéfectible à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Nous appelons la Fédération de Russie à respecter ses obligations internationales et à retirer ses forces non seulement de l'Ukraine, mais aussi de la Géorgie et de la Moldova.
La Russie doit assumer l'entière responsabilité juridique et financière de son agression et de ses violations du droit international.
Les attaques contre la population civile et les infrastructures critiques sont déplorables. La destruction du barrage de Nova Kakhovka dans la région de Kherson en Ukraine est un autre exemple de la brutalité de la Russie. Le Président de l'APCE, la Secrétaire Générale et moi-même avons condamné conjointement cet acte horrible.
Je salue la première étape pratique vers un futur mécanisme international d'indemnisation prise par cette organisation. La Lettonie est fière de faire partie des membres fondateurs du registre des dommages.
En tant que présidence, nous invitons tous les États membres du Conseil de l'Europe et au-delà à se joindre à cette initiative. Au cours de notre présidence, nous ferons avancer son lancement opérationnel. La première réunion des participants au registre des dommages à la fin du mois de juin doit aborder les étapes pratiques à venir.
Nous devrions poursuivre la mise en œuvre des initiatives déjà existantes pour soutenir l'Ukraine, le plan d'action « Résilience, relance et reconstruction » de l'Ukraine étant l'une d'entre elles. La Lettonie a récemment apporté une contribution financière à ce plan d'action.
Mesdames et Messieurs les délégués,
Nous ne devons ménager aucun effort pour garantir une responsabilité globale pour les crimes commis par la Russie. Je fais référence à la responsabilité de l'État et à la responsabilité individuelle pour les crimes internationaux graves. Je vous invite à partager vos points de vue sur la manière de faire avancer ce dossier.
Les efforts internationaux doivent se poursuivre en vue de la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression. Selon la Lettonie, la création d'un tribunal international ad hoc sous les auspices des Nations Unies offrirait la plus forte légitimité internationale. Le Conseil de l'Europe devrait contribuer à ce processus en apportant son expertise.
Le Sommet de Reykjavik nous a demandé d'agir sur la question du transfert forcé d'enfants ukrainiens. Il faut faire davantage pour enquêter sur ces pratiques illégales de la Russie et garantir le retour des enfants dans leur pays d'origine.
En septembre, nous organiserons une conférence informelle des ministres européens de la justice afin d'offrir une plateforme de discussion sur la manière de faire progresser la responsabilité de la Russie, ainsi que sur la question du regroupement des enfants ukrainiens avec leurs familles.
Un autre sujet de préoccupation est la participation éventuelle d'athlètes russes et bélarussiens aux jeux Olympiques. C'est inacceptable tant que la guerre brutale de la Russie en Ukraine se poursuit. J'encourage l'APCE à poursuivre les discussions sur ce sujet.
Chers membres de l'APCE,
La présidence lettone travaillera avec diligence pour faire avancer les priorités nationales. Permettez-moi de les souligner.
Premièrement, le renforcement de la démocratie et de l'État de droit, y compris la promotion de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Les arrêts de la Cour doivent être mis en œuvre, y compris par la Fédération de Russie. C'est essentiel pour garantir l'efficacité du système de supervision, qui est l'une des caractéristiques uniques du Conseil de l'Europe.
En tant que présidence, nous ferons progresser un processus de suivi fondé sur le dialogue concernant l'exécution des arrêts. Nous nous efforcerons de renforcer la coopération entre les États eux-mêmes et avec les experts du Conseil de l'Europe.
Les capacités nationales pour l'exécution rapide des arrêts de la Cour doivent être renforcées. À cette fin, la présidence lettone étudiera le rôle des tribunaux nationaux dans l'exécution des arrêts de la Cour.
Nous accorderons une importance particulière à l'État de droit grâce à un fonctionnement plus efficace du système judiciaire. La résistance du système judiciaire ukrainien en temps de guerre et la reconstruction d'après-guerre seront parmi les thèmes de la conférence des ministres de la justice en septembre.
La présidence abordera le rôle crucial de l'éducation et de la jeunesse dans la promotion de la démocratie et de l'État de droit lors de la Conférence permanente des ministres européens de l'Éducation en septembre.
Deuxième priorité : la promotion de la liberté d'expression, la sécurité des journalistes et l'agenda numérique du Conseil de l'Europe. La protection des libertés fondamentales a toujours fait partie des priorités de cette organisation.
En tant que présidence, nous nous engageons à promouvoir la liberté d'expression, la protection des journalistes et des professionnels des médias, y compris pendant les conflits et en temps de guerre.
À cette fin, nous organisons une conférence internationale sur la liberté d'expression et la sécurité des journalistes. Cette conférence se tiendra à Riga en octobre. Avant la conférence, une nouvelle campagne du Conseil de l'Europe sur la sécurité des journalistes sera lancée. La Lettonie vient d'apporter une contribution financière à cette campagne.
La présidence lettone s'est engagée à contribuer aux travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'intelligence artificielle. Comme il s'agit de l'une de nos priorités nationales, nous soutenons les travaux en cours sur la nouvelle convention-cadre.
Troisième priorité : l'avancement des réformes du Conseil de l'Europe.
La situation géopolitique actuelle offre une opportunité de changement au sein du Conseil de l'Europe en tant qu'organisation. Les résultats du sommet nous ont donné une orientation politique à cet égard.
La présidence lettone se concentrera sur l'amélioration de la transparence, de la visibilité et de l'efficacité du travail du Comité des Ministres. La société civile et les jeunes doivent être impliqués dans les processus de discussion politique.
Je souhaite également aborder la question du personnel russe. La situation dans laquelle des personnes ayant la citoyenneté russe, simple ou double, continuent d'occuper des postes au sein du Conseil de l'Europe est très préoccupante. Il s'agit d'une grave erreur de jugement. Les citoyens russes ne devraient pas être employés au sein de cette organisation, ni d'un point de vue politique, ni d'un point de vue moral. En tant que présidence, nous avons l'intention d'adopter une position ferme sur cette question.
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
14:58:22
Avant de conclure, je voudrais exprimer ma gratitude pour tout le travail accompli par l'Assemblée parlementaire.
Vos points de vue divergents et votre expertise sont nécessaires pour que cette Organisation soit en mesure de répondre aux défis actuels et futurs.
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
14:58:39
Je vous souhaite des débats fructueux lors de cette session.
Je me réjouis à présent de pouvoir échanger des points de vue avec vous.
Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.
Nous allons maintenant passer aux questions.
Nous allons d'abord entendre les questions des orateurs au nom des groupes politiques. Nous entendrons ensuite la réponse du ministre. S'il vous plaît, tous les orateurs doivent limiter leurs interventions à 30 secondes, et je vous rappelle que vous devez poser une seule question et ne pas faire de discours.
La parole est à Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR d'Islande, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Iceland, SOC, Spokesperson for the group
14:59:41
Monsieur le Ministre, en tant que nouveau Président du Comité des Ministres, je vous pose la question suivante : comment comptez-vous mettre en œuvre les décisions du Sommet de Reykjavik ? Et en particulier, j'insiste sur l'affaire Kavala, pour laquelle nous disposons d'un arrêt au titre de l'article 46 ?
Comment comptez-vous tenir la promesse faite dans la déclaration de Reykjavik de « redoubler d'efforts pour l'exécution complète, efficace et rapide des jugements dans l'affaire de Kavala » ? Car si nous permettons à un État membre d'ignorer les arrêts de la Cour, nous risquons de détruire le fondement même de cette Organisation.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame ÆVARSDÓTTIR.
Monsieur le Ministre ?
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
15:00:26
Merci beaucoup pour cette question.
Comme je l'ai déjà souligné dans mon discours, nous travaillons actuellement avec toutes les parties prenantes du Conseil de l'Europe et nous espérons vivement que d'ici le 28 juin, date de la prochaine réunion du Comité des Ministres, nous serons en mesure d'élaborer un plan global de mise en œuvre des décisions du sommet.
Je tiens également à remercier tous mes amis et collègues qui travaillent sur cette question et je suis convaincu que l'adoption de ce plan sera une excellente occasion de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires prévues par la déclaration du sommet.
En ce qui concerne l'affaire Kavala, permettez-moi de souligner notre position de longue date selon laquelle tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme doivent être entièrement mis en œuvre et exécutés. Nous sommes prêts à poursuivre le travail à cet égard. Nous allons également poursuivre le dialogue de manière constructive avec le gouvernement et les autorités turcs, ainsi que les discussions à haut niveau, et nous ferons tout ce qui est possible pour nous assurer que ce principe de base que nous avons, à savoir que les décisions des tribunaux doivent être exécutées, sera honoré dans ce cas également.
Merci, Monsieur le Ministre.
La question suivante est posée par Mme Mariia MEZENTSEVA, de l'Ukraine, qui s'exprime au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Ukraine, EPP/CD, Spokesperson for the group
15:02:10
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Merci, Monsieur le Ministre. Merci pour votre leadership et pour votre position ferme face à la Russie.
Ma question au nom du Groupe du Parti populaire européen portera sur l'une de vos priorités très clairement définies. Il s'agit du génocide condamné des enfants déportés illégalement, des enfants ukrainiens déportés sur le territoire de la Fédération de Russie et du Bélarus.
Monsieur le Ministre,
Comment pouvons-nous contribuer, en tant qu'États membres du Conseil de l'Europe, en tant qu'État distinct de l'Ukraine, à vous aider à mettre en œuvre ce point extrêmement important de votre présidence ?
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame.
Monsieur le Ministre ?
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
15:02:55
Merci beaucoup pour cette question.
Comme je l'ai souligné dans mon discours à l'Assemblée parlementaire, nous sommes déterminés à travailler à la mise en œuvre des décisions du sommet. Je pense que certaines choses ont déjà été réalisées, par exemple, la création du registre des dommages, et nous sommes pleinement engagés à faire en sorte que d'ici au 11 septembre à Riga, lors de la conférence des ministres de la justice, nous puissions déjà voir le lancement et le travail pratiques de ce registre.
Deuxièmement, comme vous le savez, nous avons travaillé sans relâche, tant au niveau national qu'au niveau de la présidence du Comité des Ministres, pour faire en sorte, et je l'ai également souligné dans mon discours, que l'expertise du Conseil de l'Europe puisse être utilisée pour créer un tribunal international chargé d'examiner les questions de déportation forcée d'enfants afin que la Russie rende compte de ses actes.
Comment soutenir les capacités internationales ? Tout d'abord, j'espère vivement que l'ensemble de l'Assemblée parlementaire – toutes les délégations, tous les représentants des États membres – soutiendra l'adoption de résolutions pertinentes. J'espère également que le soutien des États membres au sein du Comité des Ministres sera fort pour toutes les mesures que nous allons mettre en œuvre. Enfin, j'espère vivement, et cela fait partie des devoirs auxquels je faisais référence en ce qui concerne la question de l'État de droit en général, que nous renforcerons également nos autorités judiciaires nationales. Des autorités qui enquêtent sur les crimes de guerre, les crimes de génocide, qui aident l'Ukraine à enquêter, mais aussi, dans notre capacité nationale, qui renforcent les autorités juridiques internationales afin de rendre la Russie responsable. Il y a donc beaucoup de travail tant au niveau international qu'au niveau national.
Merci, Monsieur le Ministre.
La question suivante vient de M. Iulian BULAI de Roumanie au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Je vous en prie.
Merci, Monsieur le Président.
Je vous remercie d'avoir mentionné l'importance du tribunal international ad hoc pour juger le crime d'agression en Ukraine.
Quelles mesures concrètes cette institution pourrait-elle prendre afin que ce tribunal ad hoc voie le jour ? Comment la présidence lettone peut-elle aider les prisonniers politiques en Russie et au Bélarus ? Quand la Lettonie ratifiera-t-elle la Convention d'Istanbul ?
Je vous remercie de votre attention.
Il s'agit là de trois questions !
La traduction n'était donc probablement pas tout à fait correcte lorsque j'ai dit que vous deviez mentionner une seule question.
Mais, Monsieur le Ministre, essayez quand même de répondre.
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
15:05:59
Merci beaucoup.
Il est très facile de répondre à ces trois questions.
Permettez-moi de commencer par celle qui est probablement la plus facile, à savoir la ratification de la Convention d'Istanbul.
En fait, la ratification de la Convention d'Istanbul fait l'objet d'un débat permanent dans notre pays.
Cette question fait actuellement l'objet de discussions entre les partis politiques, et le Premier ministre lui-même insiste beaucoup pour que le vote ait lieu au Parlement, espérons-le, assez rapidement. Ce n'est pas une question sur laquelle je pourrais dire qu'un consensus politique a été atteint dans mon pays. La discussion va prendre du temps. Personnellement, j'espère que nous parviendrons à un accord politique au sein du Parlement entre les différents partis, qui prendra en compte des préoccupations de certains membres du Parlement et de certains représentants de partis. En même temps, nous avons dit très clairement que la protection des droits des femmes et le renforcement de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles devaient être une priorité nationale. La Convention d'Istanbul est bien sûr l'un des instruments les plus puissants à cet égard.
J'espère que cette discussion au sein du Parlement letton aboutira à un résultat positif.
La deuxième question concerne l'aide aux prisonniers politiques russes et bélarussiens. Tout d'abord, je pense qu'il est très important, et nous avons parfois tendance à l'oublier, de soulever la question des prisonniers politiques tant en Russie qu'au Bélarus dans tous les forums internationaux. Nous devons saisir toutes les occasions qui se présentent. Avec les Nations Unies, avec l'OSCE, avec le Conseil de l'Europe, avec la mise en œuvre et l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
N'oublions pas que la Russie a toujours l'obligation d'exécuter les arrêts qui ont été rendus par la Cour et qui n'ont pas encore été exécutés. Nous avons également discuté de cette question ce matin lors de notre réunion avec la Secrétaire Générale. La présidence de la commission s'est engagée à continuer à faire pression dans ce sens, à faire pression pour l'exécution des arrêts de la Cour.
Le soutien politique, le soutien juridique, l'aide aux familles, l'aide en matière de conseil juridique sont également des domaines d'assistance pratique réelle, même si c'est parfois très difficile, surtout si l'on tient compte de toutes les répressions que nous observons au Bélarus et en Russie. Néanmoins, ces choses sont très importantes. J'invite les États membres du Conseil de l'Europe à se pencher sur la question de savoir comment nous pouvons apporter notre aide à cet égard par le biais de moyens nationaux.
La dernière question, qui était la première, mais dont la réponse est la dernière, concerne la cour internationale chargée de poursuivre le crime d'agression. Nous discutons de deux solutions et nous ne sommes toujours pas parvenus à un accord sur la meilleure d'entre elles.
Comme je l'ai dit dans mon discours, je pense que la création d'une cour internationale sous les auspices des Nations Unies est le moyen le plus efficace de poursuivre ce crime. Certains affirment également que la création d'une cour internationale est la meilleure solution. Nous avons quelques doutes, et je m'exprime ici en ma qualité de ministre letton des Affaires étrangères. Je dirais que sans cela, il s'agirait de l'immunité des chefs d'État ou des hauts fonctionnaires du pays en question, en l'occurrence la Russie. Nous comprenons également que cela nécessiterait une analyse juridique, car il apparaît aujourd'hui qu'un tel tribunal international serait contraire aux dispositions de la Constitution ukrainienne. Je pense que le Conseil de l'Europe pourrait aider et aide déjà beaucoup grâce à son expertise.
Je pense que l'expertise que le Conseil a acquise dans le domaine juridique serait très utile, tout d'abord pour résoudre ce dilemme – quel est le meilleur tribunal – mais aussi pour régler les détails pratiques lorsque la décision sera prise.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur le Ministre.
Nous allons maintenant écouter Mme Sally-Ann HART, du Royaume-Uni, qui s'exprime au nom du Groupe des conservateurs européens.
United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group
15:11:16
Au nom de mon groupe politique, je tiens à féliciter Monsieur le Ministre pour son élection à la présidence de la Lettonie. Je crois savoir que le Comité des Ministres a indiqué qu'il souhaitait augmenter le budget du Conseil de l'Europe de 60 millions d'euros, une somme importante alors que la plupart des pays européens luttent contre le coût de la vie dû à la pandémie de covid-19 et à l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie.
Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi cette augmentation est nécessaire et à quoi elle servira ?
Merci, Madame HART.
Monsieur le Ministre.
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
15:11:53
Tout d'abord, je vous remercie pour vos félicitations. J'espère vivement revenir m'adresser à vous en octobre dans le cadre de mes nouvelles fonctions et je contredirai alors probablement ce que j'ai dit en tant que ministre.
Plus sérieusement, la Secrétaire Générale a proposé une augmentation de 60 millions d'euros du budget du Conseil de l'Europe et nous comprenons que cette proposition est tout à fait conforme aux priorités stratégiques énoncées dans la déclaration du Sommet de Reykjavik, qui s'est tenu en mai dernier.
Toutefois, permettez-moi de souligner que la discussion ne fait que commencer et que les projets de programme et de budget complets et détaillés seront présentés au mois d'août. Lorsqu'ils seront présentés, ils seront également examinés conformément aux procédures existantes et chaque délégation pourra présenter son point de vue.
Nous veillerons à ce que la proposition fasse l'objet d'une discussion et d'une analyse approfondies et nous ferons de notre mieux pour organiser le travail de la Commission afin de parvenir à la meilleure décision possible. Au niveau national, en tant que ministre des Affaires étrangères de Lettonie, je voudrais simplement souligner que nous avons toujours eu une approche pragmatique, mais que nous avons également toujours souligné que nous défendions l'efficacité des réformes et que nous cherchions à utiliser les ressources existantes pour atteindre les résultats nécessaires au travail de cette organisation.
Je n'entrerai donc pas dans les détails de la justification de la proposition car, comme je l'ai dit, nous attendons une sorte de débat sur le budget plus tard dans le courant du mois d'août, après avoir obtenu un programme plus détaillé et un projet de budget.
Merci, Monsieur le Ministre.
La dernière question des groupes politiques nous vient de Mme Laura CASTEL, d'Espagne, qui s'exprime au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Madame CASTEL, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale des réfugiés. La semaine dernière, nous avons été témoins de l'horreur, du sacrilège et du manque d'humanité des États membres de l'Union européenne et d'organismes tels que Frontex, qui ont laissé près de 800 personnes se noyer à la dérive. Ces morts ne sont pas des accidents. Ce sont des meurtres.
Lorsque l'Union européenne aura rejoint la Convention européenne des droits de l'homme, le Comité des Ministres fera-t-il respecter les droits de l'homme dans l'Union européenne ? Et par quelles mesures concrètes ?
Enfin, je pense que Julian Assange devrait être libéré immédiatement.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame CASTEL.
Monsieur le Ministre ?
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
15:15:17
Merci beaucoup.
Permettez-moi de dire que nous prenons au sérieux la crise actuelle des réfugiés et que je suis très heureux que l'UE, en tant qu'organisation, adhère très bientôt à la Convention européenne des droits de l'homme.
Je pense que cela garantira la conformité des institutions de l'UE avec les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme. Le Comité des Ministres continuera donc à travailler pour s'assurer que les droits de l'homme et les droits de l'homme des réfugiés, qui présentent parfois de graves problèmes, soient respectés.
Bien entendu, nous travaillerons également avec l'Union européenne dès que cette organisation aura adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme.
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre.
Je vais à présent prendre les questions par groupe de 3.
Je donne la parole à Mme Nigar ARPADARAI, de l'Azerbaïdjan, pour poser une question.
Madame ARPADARAI?
Monsieur le Ministre, je vous remercie de m'avoir accordé votre temps.
La normalisation des relations entre deux États membres du Conseil de l'Europe, l'Arménie et l'Azerbaïdjan, offre des perspectives prometteuses.
Les pourparlers de paix ont été assez intenses ces derniers temps et basés sur des principes du droit international, en particulier le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'autre.
Mais d'autres activités doivent être menées en parallèle, comme les mesures de confiance, et la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe a déjà lancé des projets dans ce sens.
En tant que président du Comité des Ministres, comment voyez-vous le rôle du Conseil de l'Europe dans ce domaine ?
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame ARPADARAI.
La question suivante est posée par Mme Arusyak JULHAKYAN, de l'Arménie.
Madame JULHAKYAN, vous avez la parole.
Merci Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, la présidence lettone a souligné la nécessité de renforcer le rôle politique et l'impact du Conseil de l'Europe.
Chaque organe statutaire a la responsabilité et le rôle spécifique de traiter les violations des obligations des États membres, sans aucune exception.
En ce moment même, et malgré les négociations en cours, l'Azerbaïdjan utilise ouvertement la force militaire contre l'Arménie, en plus d'attaquer et d'occuper régulièrement des parties de l'Arménie depuis 2021.
L'Azerbaïdjan a récemment intensifié son comportement agressif en maintenant sous le feu le chantier de construction d'une usine métallurgique à Yeraskh, ce qui a également fait des victimes.
Quelles mesures concrètes et urgentes le Comité des Ministres, sous votre présidence, compte-t-il prendre pour remédier à cette situation et aux nombreuses autres violations manifestes par l'Azerbaïdjan de ses obligations statutaires devant le Conseil de l'Europe ?
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame JULHAKYAN.
La troisième question est posée par M. Emanuelis ZINGERIS, de Lituanie.
Monsieur ZINGERIS, vous avez la parole.
Monsieur le Ministre, Monsieur le Président,
C'est un grand plaisir de vous voir et merci pour votre présence à Riga et auparavant à Reykjavik. La Lituanie se prépare donc, après onze ans, à présider le Conseil de l'Europe et nous mènerons, bien sûr, la mise en place de la Cour, s'il s'avère impossible de le faire au cours des prochains mois.
Ma question porte donc, bien sûr, sur le tribunal ad hoc et sur ceux qui évitent les sanctions – celles de l'Union européenne et des États-Unis – et poursuivent leur commerce illicite avec la Russie. La commission des questions politiques et de la démocratie vient de terminer son travail sur la question de l'évitement des sanctions. Tous les pays qui évitent les sanctions doivent également être sanctionnés. Il s'agit donc d'éviter les sanctions et d'être humilié par les décisions de l'Union européenne.
Merci beaucoup pour votre leadership.
Merci beaucoup, Monsieur ZINGERIS.
Monsieur le Ministre ?
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
15:20:00
Merci beaucoup pour ces trois questions.
Permettez-moi de répondre à ces questions posées par les membres des délégations d'Azerbaïdjan et d'Arménie en soulignant quelques points.
Tout d'abord, nous espérons que les deux pays, l'Azerbaïdjan et l'Arménie, malgré toutes les difficultés, seront en mesure de se mettre d'accord sur un accord de paix. Je me réjouis également de l'intensification de ce dialogue, de ce processus politique.
J'espère également qu'il aboutira à un résultat concret et positif.
Je pense que le Conseil de l'Europe a également un rôle à jouer dans ce processus en créant les conditions nécessaires. L'Arménie et l'Azerbaïdjan sont devenus membres du Conseil en 2001, et ils ont tous deux pris l'engagement de trouver une solution pacifique au conflit. Je pense donc que les deux pays doivent agir conformément à leurs engagements.
Je pense également que nous devrions veiller à ce que toutes les parties respectent les valeurs communes de cette organisation et agissent conformément aux normes prévues par les conventions européennes pertinentes, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme.
Je pense également qu'il y aura une bonne occasion de discuter de cette question lors du débat d'urgence qui se tiendra jeudi. La présidence du Comité suivra ce débat de près. Permettez-moi de dire que la présidence s'engage à répondre aux questions au fur et à mesure qu'elles se développent et que la situation internationale évolue.
Nous pensons qu'une bonne présidence, dans cette situation, peut agir de la manière suivante : tout d'abord, en maintenant un dialogue significatif sur les questions relatives au Conseil de l'Europe. Nous pensons également que cela exige que toutes les parties soient impliquées, mais aussi qu'elles fassent partie du dialogue et du processus de consultation. Nous devons nous concentrer davantage sur le processus politique pour l'avenir plutôt que d'essayer d'examiner les questions du passé.
C'est ainsi que nous avons l'intention d'aborder cette situation très complexe et c'est ainsi que nous essaierons d'orienter le travail du Comité, dans la mesure où le Comité lui-même est impliqué dans la discussion sur cette situation.
En ce qui concerne la question de l'éminent membre du Parlement, M. Emanuelis ZINGERIS, je ne peux y répondre qu'en ma qualité de membre de l'Union européenne, en tant que ministre letton des Affaires étrangères.
Tout d'abord, permettez-moi de dire que nous pensons – et je l'ai souligné à Riga lorsque je me suis adressé à la Commission permanente de l'APCE – que nous devons nous concentrer sur la manière de combler les lacunes juridiques des mécanismes de sanction existants, tels qu'ils ont été mis en place à l'encontre de la Russie et du Bélarus. Ce n'est pas une discussion facile, elle est parfois bloquée. Notre objectif, l'objectif letton, est avant tout de combler ces lacunes afin de rendre les sanctions existantes plus efficaces.
Deuxièmement, je suis d'accord pour dire que nous devons travailler et aborder le type de contournement des sanctions avec les tierces parties. Nous pensons que l'envoyé spécial de l'Union européenne pour les sanctions, M. O'Sullivan, accomplit un travail diplomatique remarquable auprès de certains pays où nous pensons que le régime de sanctions doit être sanctionné. Je pense également, et c'est aussi la conviction de mon gouvernement, qu'il est nécessaire d'introduire le mécanisme de sanction secondaire au sein de l'Union européenne, car il sera plus efficace que la seule action diplomatique auprès des tierces parties, des pays tiers.
Cette question est importante. Nous savons tous que les sanctions auraient pu être beaucoup plus efficaces. C'est une question que l'UE doit aborder en étroite coordination avec les partenaires du G7. C'est un point sur lequel nous continuerons à insister avec les nations partageant les mêmes idées dans les discussions internes de l'Union européenne, en particulier au sein du Conseil des affaires étrangères lors des prochaines réunions du Conseil.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur le Ministre.
La question suivante vient de M. Titus CORLĂŢEAN, de Roumanie.
Monsieur CORLĂŢEAN, vous avez la parole.
Monsieur le Président, je dois avouer que je suis confronté à un dilemme. Je dois finaliser dans quelques mois mon rapport sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme et il y a encore un chaînon manquant, non pas ici, mais au niveau de l'Union européenne.
Ma question est très simple et certainement beaucoup plus concrète : avez-vous l'intention d'utiliser vos importantes fonctions actuelles de président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et vos futures responsabilités de haut niveau de l'autre côté de l'hémicycle, au niveau de l'Union européenne, pour tenter de faciliter un dernier compromis qui permettra à l'Union d'adhérer à notre Convention ?
Vous parlez d'ailleurs une très belle langue française et je vous encourage, avec tout le respect, de l'employer en l'espèce auprès de nos partenaires.
Je vous remercie.
Merci, M. Titus CORLĂŢEAN.
La question suivante vient de M. Ziya ALTUNYALDIZ de Türkiye.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre,
Il a été dit que l'une des priorités de la Lettonie au cours de sa présidence du Comité des Ministres est de faire avancer les réformes du Conseil de l'Europe, notamment en mettant en œuvre les décisions du 4e Sommet. Comment comptez-vous traduire ces décisions en actions spécifiques et efficaces ? Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet ?
Par ailleurs, comment pensez-vous pouvoir apporter un nouvel élan à l'accélération du processus de réforme ?
Je vous remercie de votre attention.
La troisième question avant votre réponse, Monsieur le Ministre, vient de M. André GATTOLIN de la France.
Monsieur GATTOLIN ?
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre,
Moi aussi, toutes mes félicitations au nom des parlementaires français pour votre élection à la présidence de Lettonie.
Le Comité des Ministres vient de rendre, il y a quelques jours, des commentaires et des avis très favorables à la proposition et à la résolution que nous avons adoptées en janvier de l'an passé visant à lutter contre le phénomène des disparitions forcées à l'intérieur du territoire du Conseil de l'Europe.
C'est un sujet qui a été amplifié avec la guerre actuelle et notamment, nous demandons et nous avons l'appui du Conseil des Ministres en la matière pour demander aux États membres du Conseil de l'Europe de finir de signer et de ratifier cette convention onusienne puisque près de la moitié ne l'ont pas encore fait, y compris des grands États.
Monsieur le Ministre, quelle action avez-vous l'intention de porter pour faire en sorte que nous soyons solidaires dans ce domaine des disparitions forcées et que cela nous aide à avoir une coopération accrue entre pays du Conseil pour lutter sur ce sujet ?
Merci.
Merci à vous, Monsieur GATTOLIN.
Monsieur le Ministre ?
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
15:28:42
Merci beaucoup.
Merci à M. Titus CORLĂŢEAN pour sa question. Permettez-moi de dire qu'il existe un accord au sein de l'UE pour que toutes les questions en suspens soient résolues au niveau interne. C'est une bonne chose et bien sûr, en tant que Président du Comité des Ministres, je suis très intéressé par le fait que l'UE résolve ces questions pendant notre présidence et que l'adhésion de l'UE ait lieu. Mais en tant qu'État membre, je dois également trouver un compromis adéquat. Je peux donc vous assurer que j'essaierai, tout d'abord, d'utiliser ma casquette de ministre des Affaires étrangères de Lettonie siégeant dans les conseils respectifs pour faire pression en faveur de la résolution de cette question et pour voir comment nous pouvons procéder. J'espère que nous pourrons trouver un compromis et que l'Union européenne pourra adhérer à la Convention dès que cela sera possible.
Je vous remercie pour votre question sur les priorités du 4e Sommet et sur la manière dont nous voulons les mettre en œuvre. En fait, je voudrais me rapporter ici à ce que j'ai dit à la fois dans mon discours devant cette Assemblée et en répondant à certaines des questions précédentes. Nous travaillons actuellement à la finalisation du plan qui sera soumis le 28 juin au Comité des Ministres. Nous avons fait beaucoup d'efforts pour impliquer toutes les parties prenantes et nous espérons que le 28 juin, il y aura une discussion et une approbation de ce plan. Nous serons également en mesure de rendre compte à cette Assemblée parlementaire ainsi qu'aux États membres des moyens de mettre en œuvre les réformes et d'appliquer les décisions prises à Reykjavik par les chefs d'État et de gouvernement du Conseil.
Je pense que nous pouvons faire une chose, bien sûr, et j'ai également discuté de cette question avec la Secrétaire générale et le Président de l'Assemblée lors de nos nombreuses réunions aujourd'hui, ainsi qu'en mai, lorsqu'ils se sont rendus à Riga et à Reykjavik. Bien sûr, nous voulons que le Conseil soit en mesure de répondre aux défis du monde moderne. Il y a des choses que nous voulons voir pour que le Conseil, le Secrétariat, les organes, soient plus efficaces.
C'est aussi ce que j'ai demandé lorsque j'ai répondu à la question sur l'augmentation proposée du budget du Conseil, et j'ai dit, en ma qualité de représentant national, que nous préférons toujours examiner les moyens financiers existants et la manière dont l'argent est utilisé pour obtenir les meilleurs résultats dans le travail des différents organes du Conseil. Mais je pense qu'il est également clair que sans argent, il n'est pas possible de mettre en œuvre des réformes.
Nous sommes donc prêts à discuter de certaines questions qui nous semblent pertinentes. L'une d'entre elles est l'efficacité du travail des différents organes de cette Organisation. Nous avons déjà parlé de certaines actions nécessaires pour aborder les questions que nous estimons pertinentes lorsqu'il s'agit de travailler, par exemple, sur des nouveaux défis tels que l'intelligence artificielle, le rôle de ce Conseil et, bien sûr, l'examen des questions qui sont pertinentes pour l'intérêt des États membres du Conseil ainsi que pour les membres de cette Assemblée.
On m'a conseillé de fournir une réponse formelle par écrit au sujet de la ratification de la Convention, ce que je ferais.
Merci, Monsieur le Ministre, et merci de votre flexibilité pour rester un peu plus longtemps avec nous afin que je puisse prendre trois questions supplémentaires de mes collègues.
La première question vient de M. Barna Pál ZSIGMOND de Hongrie.
Monsieur ZSIGMOND, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, le Conseil de l'Europe a toujours joué un rôle de premier plan dans le domaine de la protection des minorités nationales. La déclaration du Sommet de Reykjavik réitère l'importance de la protection des minorités et, récemment, la Commission de Venise a formulé un avis crucial sur la législation nationale ukrainienne, soulignant la nécessité pour l'Ukraine de se conformer aux normes européennes dans le domaine des droits des minorités nationales.
Quelle est votre position concernant la protection des minorités nationales ?
Je vous remercie de votre attention.
La question suivante est posée par M. Armen GEVORGYAN, de l'Arménie.
Monsieur GEVORGYAN ?
Monsieur le Ministre, le Président américain Joe Biden a accueilli à deux reprises le Sommet pour la démocratie, auquel certains États membres n'ont pas été conviés en raison de leur recul par rapport à leurs références démocratiques. L'un d'entre eux est la République d'Azerbaïdjan, qui a non seulement sapé les normes démocratiques et l'État de droit, mais s'est également engagée dans des activités visant à nettoyer ethniquement la région de son peuple arménien autochtone.
À cet égard, j'aimerais vous demander quelle est la ligne rouge pour vous dans le cas de l'Azerbaïdjan ? Dans quel cas le Comité des Ministres se montrera-t-il plus déterminé à faire en sorte que l'Azerbaïdjan respecte les normes du droit international et empêche de nouveaux crimes de guerre ?
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur GEVORGYAN.
Et la dernière question, Monsieur le Ministre, vient d'une personne que vous connaissez bien : la cheffe de la délégation lettone, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA.
Madame KALNIŅA-LUKAŠEVICA, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Ministre, je vous souhaite très chaleureusement la bienvenue et je vous remercie pour cette présentation très complète.
Vous avez déjà expliqué en détail comment vous voyez la procédure de création du tribunal international ad hoc. Permettez-moi de profiter de cette occasion pour soulever une autre question importante pour cette maison qui défend toujours la démocratie.
Si vous considérez les défis créés par l'intelligence artificielle, pourriez-vous nous faire part des progrès que vous attendez de la présidence lettone en ce qui concerne la nouvelle convention-cadre sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme ?
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame KALNIŅA-LUKAŠEVICA.
Monsieur le Ministre, les dernières minutes vous sont accordées pour répondre aux dernières questions.
Minister of Foreign Affairs of Latvia and Chair of the Committee of Ministers
15:36:53
Merci beaucoup pour ces questions.
Permettez-moi de dire que la position que nous avons toujours défendue est qu'il est indispensable de protéger les droits des minorités qui sont inscrits dans toutes les conventions appropriées.
Je pense également que ce que nous devons faire, c'est bien sûr examiner les questions au cas par cas pour analyser la situation dans chaque cas, parce qu'il peut y avoir des antécédents historiques. Il peut y avoir des nuances qui ont été prises en compte lors de l'examen des protections des droits des minorités. Il existe également des instruments au sein du Conseil de l'Europe qui sont bien placés pour analyser la manière dont chaque État membre se conforme aux conventions, au droit international respectif, lorsqu'il s'agit des droits des minorités. Je pense également que les mêmes mécanismes peuvent être utilisés dans chaque cas où un État membre est impliqué.
De ce point de vue, permettez-moi de dire que nous sommes toujours prêts à faciliter ce processus et cette discussion, mais nous pensons également que cela doit se faire de la manière la plus objective et la plus impartiale possible.
En ce qui concerne la question posée par l'éminent membre arménien, permettez-moi de dire que la présidence de la commission a pour principe général que toutes les normes du droit international, y compris les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, doivent être mises en œuvre. Chaque État membre doit respecter ces normes. Comme je l'ai dit en répondant aux questions précédentes de nos membres d'Arménie et d'Azerbaïdjan, nous avons déjà tendance à demander à tous les États membres de mettre en œuvre toutes les conventions et d'honorer tous les engagements que les pays ont pris lorsqu'ils ont adhéré à cette Organisation, et nous continuerons à placer ce principe au-dessus de tout.
Je ne pense pas que tracer des lignes soit la meilleure approche de l'esprit du travail de cette Organisation. Nous sommes très déterminés à faire en sorte que chaque État membre respecte pleinement les statuts et conventions de base du droit international ainsi que les conventions européennes.
La dernière question sur l'intelligence artificielle a été posée par un membre de la délégation lettone : j'espère que d'ici la fin de la présidence de la Lettonie, nous serons en mesure de faire progresser les discussions sur la convention-cadre sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme de manière à ce qu'il s'agisse déjà de premières discussions substantielles.
Bien entendu, cela dépend en grande partie de la capacité des experts et de nos diplomates. Il s'agit d'un sujet intéressant, nouveau et stimulant. Nous espérons vivement que nous pourrons progresser de manière à pouvoir passer le relais à la présidence du Liechtenstein, si ce n'est sur la base d'un texte, au moins sur la base de certains principes pertinents déjà élaborés.
Je vous remercie de votre attention.
Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Merci beaucoup pour vos réponses à leurs questions et je remercie nos collègues pour leurs questions. Comme vous l'avez constaté, Monsieur le Ministre, nous avons beaucoup de questions à vous poser, mais nous sommes assez justes, je pense, et vous avez réussi à répondre aux questions de manière équitable.
Nous attendons avec impatience de vous revoir dans le cadre de vos nouvelles fonctions de Président de la Lettonie en octobre, ici, à l'Assemblée, mais permettez-moi de vous remercier au nom de l'Assemblée pour votre performance et votre présence ici aujourd'hui.
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé « Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Bélarussiens en exil » (Doc. 15783). Il sera présenté par M. Paul GALLES au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.
Après son exposé, nous entendrons une déclaration de Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, représentante de l'opposition démocratique du Bélarus.
Afin de terminer à 17 h 10, je devrai interrompre la liste des orateurs vers 16 h 55 pour permettre la réponse et le vote sur le projet de résolution.
Nous allons attendre un instant l'arrivée de Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA.
Comme je l'ai dit, nous allons d'abord écouter la présentation de M. Paul GALLES au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.
Monsieur GALLES, vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
Monsieur le Président,
Chers collègues de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
Chère Madame TSIKHANOUSKAYA et tous les amis qui nous ont rejoints du Bélarus, engagés pour un Bélarus libre,
J’ai eu l’honneur d’être nommé rapporteur pour le rapport « Relever les défis spécifiques auxquels sont confrontés les Bélarussiens en exil » et d’avoir mon rapport adopté à l’unanimité par la commission des migrations, des personnes réfugiées et déplacées le 11 mai dernier. Je me présente devant vous à présent pour vous demander d’adopter mon projet de résolution qui, je l’espère, aura un impact tangible.
Au cours des derniers mois, j’ai réalisé l’ampleur de la tragédie que vivent les Bélarussiennes et les Bélarussiens depuis les élections truquées du 9 août 2020, exacerbée depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine à laquelle participe le régime de Loukachenko. J’espère vivement que le rapport pourra et permettra au moins de soulager celles et ceux qui ont trouvé refuge dans les États membres du Conseil de l’Europe.
Permettez-moi de revenir aux points les plus saillants contenus dans la résolution que vous êtes invités à adopter.
L’initiative du rapport a été très bien accueillie par les Bélarussiennes et les Bélarussiens en exil, à commencer par leur leader, Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, que je remercie vivement de sa présence aujourd’hui ici chez nous, à Strasbourg. Lors de notre rencontre à Vilnius, elle a souligné l’importance d’avoir un rapport de notre Assemblée en raison de l’impact qu’il pourrait avoir sur ses compatriotes. Ma réflexion a été nourrie de mes rencontres au cours de ma mission en Pologne et en Lituanie, lors de nos échanges de vues et aussi au cours de réunions bilatérales. J’espère ne pas avoir trahi l’attentes de mes interlocuteurs qui ont placé toute leur confiance en moi – et en ce rapport, surtout.
Plus les pays sont proches du Bélarus, comme c’est le cas avec la Lituanie et la Pologne, plus il est bien sûr aisé de résoudre les problèmes, car les autorités savent ce qu'est être le voisin de Loukachenko. Ceci dit, même là-bas, les risques d’amalgame entre les Bélarussiens qui ont fui le régime et le régime lui-même sont élevés et ont des conséquences directes sur la vie de celles et ceux qui n’ont qu’un désir : retourner dans un Bélarus démocratique. En même temps, il est clair que ces deux pays ont fait preuve d’une solidarité remarquable à l’égard de leurs voisins qui ont fui le régime. J’espère vivement que les bonnes pratiques en place là-bas seront émulées par les autres États membres du Conseil de l’Europe. Évidemment, on peut toujours faire mieux.
Être exilé ne veut pas dire que l’on est complètement coupé de ce qui se passe au Bélarus. Nombreux sont celles et ceux qui ont encore de la famille restée au pays, sur lesquels pèsent de sérieux risques de représailles. Cela n’empêche pas les exilés de soutenir les prisonniers politiques, les médecins, enseignants et autres qui ont été licenciés par le régime, grâce aux différentes plateformes de solidarité qui ont été mises en place.
Mon rapport examine les différents défis auxquels sont confrontés les Bélarussiennes et Bélarussiens en exil, le premier étant l’obtention d’un visa. La régularisation de leur séjour est également un point sensible, et plus on s’éloigne de la Pologne ou de la Lituanie, plus c’est compliqué. Mon rapport parle également de l’accès à l’éducation, à l’emploi et à la santé. Tous ces obstacles de la vie quotidienne peuvent avoir des conséquences dramatiques, s’ajoutant aux risques de représailles qui pèsent sur les membres de leurs familles restées au Bélarus.
Au cours de mes travaux, j’ai constaté l’importance, la renaissance de la langue et de la culture bélarussiennes, qui constituent des éléments vitaux de souveraineté. Il n’est donc pas surprenant que je souligne la nécessité de soutenir celle-ci. La société civile jour un rôle essentiel à cet égard.
Lors de mes diverses rencontres, mes interlocuteurs ont insisté sur l’importance de la terminologie lorsque l’on parle du Bélarus et celle d’avoir une translitération correcte. En effet, cette désignation permet de distinguer entre « руський / рускі » (« Rouski »), qui désigne le peuple, les langues, les cultures et la religion des Slaves orientaux à l'époque de l’État de la Rus', et « російський / расейскі » (« Rasiskiy »), qui désigne aujourd'hui le peuple, la langue, la culture et l'État russe.
J’ai suggéré plusieurs pistes d’amélioration, notamment en ce qui concerne :
- La question épineuse du passeport, avec la possibilité de délivrer aux ressortissants du Bélarus en exil un passeport qui serait reconnu par les États membres.
- Le rôle considérable que les « consulats populaires » peuvent jouer, notamment en tant que canaux de communication avec les autorités nationales.
- L’établissement de groupes d'amitié parlementaire et la création d’un réseau afin qu'ils puissent échanger notamment sur les meilleures mesures à prendre pour soutenir les Bélarussiens en exil. Un tel réseau faciliterait également le dialogue avec les forces démocratiques bélarussiennes en exil, y compris le bureau de Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, le cabinet unifié de transition du Bélarus et le Conseil de coordination.
En conclusion, le rapport invite les États membres du Conseil de l’Europe à mettre en place, en consultation étroite avec les forces démocratiques, des mesures qui rendront leur exil moins douloureux en attendant leur retour dans un Bélarus démocratique.
Chers collègues,
Comment permettre aux Bélarussiennes et Bélarussiens en exil de vivre légalement, librement, en étudiant, travaillant, payant des impôts, en sauvegardant et développant leur langue et leur culture ?
N’oublions pas qu’un Bélarus démocratique est une des solutions à la stabilité de l’Europe.
Nous avons un rôle à jouer, et permettez-moi d’exprimer ma gratitude aux délégations de Pologne et de Lituanie pour leur aide, ainsi qu’au secrétariat, et de mettre un accent particulier sur l'aide de Mme Tatiana TERMACIC, qui m'a aidé de manière exceptionnelle avec information, discernement et sympathie humaine, et aussi à ma délégation luxembourgeoise, Gusty GRAAS, Octavie MODERT, Josée LORSCHÉ, Cécile HEMMEN, Max HENGEL, Inès LUNA et Cédric SCARPELLINI qui m'ont passé des contacts, m'ont aidé au niveau logistique et ont aussi soutenu l'engagement du Parlement luxembourgeois d'apporter un soutien financier, de créer déjà un groupe d'amitié parlementaire et de prendre le parrainage de prisonniers politiques au Bélarus.
Je vous remercie encore pour la confiance que vous m’avez accordée et pour votre soutien. Je vous invite, en ce jour que j’aimerais qualifier de « Jour du Bélarus démocratique », à adopter le projet de résolution que je vous ai présenté, après bien sûr un débat qui, j’en suis convaincu, sera riche et constructif.
Merci beaucoup.
Merci à vous, Monsieur GALLES.
Nous allons maintenant écouter, avant de commencer le débat, la cheffe de file de l'opposition bélarusse, Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA. Merci beaucoup d'être parmi nous. L'autorité de votre pays, en apportant une aide et un soutien proactifs à la guerre d'agression de la Russie contre notre État membre, l'Ukraine, a brûlé les ponts avec le reste de l'Europe et notre Conseil de l'Europe, mais nous développons des relations toujours plus étroites entre vous et l'opposition démocratique du Bélarus, ce qui est désormais une obligation formulée dans la Déclaration de Reykjavík. Tout en condamnant les actions du régime dans votre pays, nous – les chefs d'État et de gouvernement de nos 46 États membres – sommes obligés d'apporter toujours plus de soutien et tout le soutien nécessaire à l'opposition démocratique de votre pays.
Nous travaillons déjà en étroite collaboration avec votre représentation très active au sein de nos commissions. Nous vous en remercions vivement et nous continuerons à le faire pour voir comment nous pouvons améliorer la position de vos représentants ici, et nous allons maintenant écouter votre discours en séance plénière de cette Assemblée.
Sans plus attendre, Madame TSIKHANOUSKAYA, puis-je vous donner la parole ?
Leader of the Belarusian democratic opposition
15:53:41
Monsieur le Président,
Madame la Secrétaire Générale,
Monsieur le rapporteur,
Excellences, chers amis,
C'est un honneur pour moi de m'adresser à l'Assemblée. Je vous remercie, Monsieur GALLES, pour l'énorme travail que vous avez accompli en préparant le rapport et le projet de résolution. Il s'agit d'une résolution visionnaire. Le rapporteur a su saisir la vérité de notre histoire et proposer des recommandations cruciales. Pour les vrais États parmi vous, je vous invite à voter en faveur de cette résolution. Transmettez ensuite ce cadre aux sous-commissions, puis aux chambres de vos parlements, non seulement parce qu'il aidera les Bélarussiens qui souffrent et méritent votre aide, mais aussi parce qu'en agissant ainsi, vous rendrez l'Europe plus sûre pour vos propres pays.
Le rapport reconnaît que les Bélarussiens ont déjà prouvé leur adhésion aux valeurs européennes de liberté et de démocratie. Tout d'abord, lors de nos manifestations pacifiques en 2020, puis dans notre opposition à l'invasion russe de l'Ukraine. Mais cela n'a pas été gratuit. Chez eux, les Bélarussiens souffrent de la répression et de l'ethnocide de leur identité. À l'étranger, les Bélarussiens sont confrontés à la dure réalité des déplacements, des passeports expirés, des comptes bancaires refusés, des enfants privés d'école. Néanmoins, ils contribuent aux sociétés qui les ont gentiment acceptés.
Voici Iryna Kozikava et son mari Yury, avocats bélarussiens vivant en exil à Varsovie. Iryna est la sœur de Maksim Znak. Maksim était l'avocat de ma campagne. Il a été condamné à 10 ans de prison. Yury représentait d'autres prisonniers politiques. Il a été arrêté et leur maison a été fouillée. Ils ont dû fuir le Bélarus avec un bagage à main dans une main et un enfant dans l'autre. Ils ont eu la chance d'avoir un visa polonais. Aujourd'hui, Iryna travaille avec le centre PEN bélarussien, un syndicat de journalistes, suit des cours à l'université de Varsovie pour s'inscrire au barreau en Pologne et s'adonne à la fabrication de céramiques traditionnelles. Yury travaille pour l'Association of Belarusian Business Abroad (ABBA), une organisation regroupant des entreprises bélarussiennes. Leur seul désir est de rentrer chez eux et de voir Maksim, le frère d'Iryna, libéré. Comme des milliers de Bélarussiens à l'étranger, ils sont reconnaissants envers les pays qui les ont accueillis. En particulier, aux députés polonais et lituaniens présents dans cette salle, les Bélarussiens applaudissent votre aide. Je tiens à leur transmettre ačiū et dziękuję ["merci" en lituanien et en polonais respectivement] . Tout comme des milliers de Bélarussiens à l'étranger, ce sont des professionnels qui paient des impôts. Ils ne sont pas un fardeau. Ils ne représentent pas un risque pour la sécurité. Ils ne prennent pas d'emplois. Ils en créent. C'est grâce à des professionnels comme Iryna et Yury que, par exemple, deux des trois premières entreprises informatiques de Lituanie sont bélarussiennes.
Les Bélarussiens à l'étranger savent que l'alternative pourrait être une cellule de prison, tout comme pour des milliers de Bélarussiens dans leur pays. Chez nous, environ 15 personnes sont détenues chaque jour. Je n'ai pas eu de nouvelles de mon mari, Sergei, depuis le mois de mars. Nous ne savons même pas si Viktar Babaryka est en vie. À la maison, le régime veut effacer notre identité. Parler le bélarussien, notre propre langue, est une raison suffisante pour que la police fouille votre téléphone dans la rue. Les noms des rues eux-mêmes sont convertis en russe. Les livres d'histoire sont réécrits.
À l'intérieur du pays, le régime vend notre souveraineté. Des parquets militaires russes sont ouverts dans tout le pays. Les problèmes qui se posent chez nous constituent donc un risque réel pour votre sécurité à l'étranger. La semaine dernière, Poutine a confirmé que des armes nucléaires avaient été transférées au Bélarus. Ce déploiement menace non seulement le continent, mais aussi et surtout notre souveraineté. Il s'agit d'une tentative de renforcer la dépendance du Bélarus à l'égard de la Russie. Il nécessite la réaction la plus vigoureuse possible de la part du monde. Il s'agit d'une situation non conventionnelle. Elle exige des solutions non conventionnelles.
Merci au rapporteur, M. Paul GALLES, d'avoir rassemblé ce rapport et d'avoir proposé des mesures pratiques pour soutenir les Bélarussiens. Merci d'avoir fait la distinction entre le peuple et le régime, d'avoir suggéré d'améliorer l'accès aux visas humanitaires pour les Bélarussiens à l'intérieur du pays. Pour beaucoup, c'est la seule chance d'éviter la prison. De suggérer d'aider les prisonniers politiques qui seront bientôt libérés. Pour s'être préoccupés des milliers de Bélarussiens qui travaillent dur : nos avocats, nos entrepreneurs et nos journalistes. Pour nous avoir aidés à préserver notre culture bélarussienne à l'étranger. Pour avoir renforcé vos propres sociétés dans le même temps.
Madame la Secrétaire Générale, je vous remercie pour votre leadership. Je sais que c'est difficile, mais vous et vos collègues, comme le Président, reconnaissez la responsabilité historique. Vous pouvez être fiers de vos réalisations. Le Conseil de l'Europe est devenu un lieu de solutions sans précédent. En mars 2022, vous avez expulsé les envoyés du régime. En septembre 2022, le Conseil de l'Europe a créé un groupe de contact au Bélarus pour travailler avec les représentants démocratiques. En novembre, la Secrétaire Générale et moi-même avons lancé la première réunion. C'est une bonne dynamique. Maintenant, ce rapport informera également des activités du groupe de contact.
Mesdames et Messieurs,
Excellences,
Nous rêvons tous de la même chose : vivre dans la liberté, la paix et la démocratie. L'Europe ne devrait pas laisser de place à la tyrannie et à l'oppression. L'Europe ne devrait tolérer aucune tentative de saper nos valeurs et nos idéaux. Les régimes de Poutine et de Loukachenko représentent la plus grande menace pour notre continent, et ils doivent être affrontés avec détermination. Ne permettez donc même pas d'envisager un compromis avec la tyrannie. Restez unis pour soutenir l'Ukraine et le Bélarus libres. Fournissez à l'Ukraine toute l'aide dont elle a besoin pour gagner cette guerre, mais aidez également les Bélarussiens à reconquérir leur pays.
La victoire ne suffit pas. Nous ne pourrons dire que la guerre est enfin terminée que lorsque tous les coupables seront traduits en justice. C'est pourquoi je vous demande d'utiliser tous les mécanismes existants pour amener le régime de Loukachenko à rendre des comptes. Par le biais de la Cour pénale internationale, de la compétence universelle et du Tribunal international. Les dictateurs peuvent vouloir des garanties de sécurité. La seule garantie que nous devrions leur offrir est celle d'un procès équitable. Le rétablissement de la justice et la mise en œuvre de réformes démocratiques ouvriront la voie au Belarus vers l'Europe, où il a toute sa place.
Soutenez donc notre appel à l'adhésion du Bélarus au Conseil de l'Europe. Nous ne devrions pas attendre que le régime s'effondre. Nous pouvons formaliser nos relations dès aujourd'hui. Travaillez avec le Cabinet de transition uni en tant que véritables représentants du peuple bélarussien. C'est ainsi que, pas à pas, nous réintégrerons le Bélarus dans l'Europe. Cette résolution est l'une de ces premières étapes. Il s'agit d'une « loi douce ». C'est maintenant à vos dirigeants de jouer. Vous pouvez transformer ces recommandations en loi « dure ». Pour répondre à la dure réalité des Bélarussiens dans leur pays et à l'étranger. Quel est l'intérêt d'avoir 17 groupes d'amis du Bélarus dans les parlements européens ? Si ce n'est en portant ce cadre dans les couloirs de vos parlements. Si ce n'est en promouvant des initiatives audacieuses pour votre propre sécurité et les droits des Bélarussiens, comme la fourniture de passeports alternatifs pour ceux qui ne peuvent pas rentrer chez eux. Quel est l'intérêt de parrainer des prisonniers politiques ? Si ce n'est en aidant leurs proches à obtenir un visa. Si ce n'est en créant un programme de réhabilitation pour les 300 à 400 prisonniers politiques qui seront bientôt libérés ?
Commençons dès aujourd'hui. Rejoignez-nous pour soutenir la résolution qui s'efforce de faciliter la vie de centaines de milliers d'Iryna et de Yury à l'étranger. Aidez-nous à faire un pas de plus vers la vision de la paix et de la démocratie pour les 9 millions de Bélarussiens qui ont gagné et défendu leur place dans la famille européenne des nations, afin que nous puissions tous nous sentir chez nous dans une Europe pacifique et libre.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame TSIKHANOUSKAYA. Merci beaucoup pour vos contributions à ce débat, qui sont plus qu'utiles, je pense, pour nos collègues.
La parole est à Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, de Lettonie, qui s'exprimera au nom du groupe du Parti populaire européen.
Vous avez la parole pour trois minutes.
Latvia, EPP/CD, Spokesperson for the group
16:05:07
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Chère présidente élue, Madame TSIKHANOUSKAYA , merci pour votre discours et votre présence aujourd'hui dans notre Assemblée. Permettez-moi de remercier la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, et en particulier M. Paul GALLES, pour ce rapport, le très bon et très important rapport dont nous débattons aujourd'hui.
Le régime illégitime et non démocratique du Bélarus reste une menace, tant pour sa propre société que pour la région. Il soutient activement l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine et continue d'opprimer radicalement la société bélarussienne.
Dans le cadre de cette discussion, je dois également aborder quelques points généraux très sérieux concernant la situation au Bélarus et dans ses environs.
Les attaques hybrides contre les frontières de l'UE à partir du Bélarus se poursuivent et le nombre de tentatives de franchissement a augmenté ces dernières semaines. Le déploiement d'armes nucléaires russes au Bélarus aura des conséquences directes et à long terme sur la souveraineté du Bélarus ainsi que sur la sécurité régionale et européenne.
Par conséquent, la pression politique sur le régime de Loukachenko, y compris les sanctions, doit être maintenue alors que l'implication du Bélarus dans l'agression russe, les oppressions des régimes contre la société civile et les attaques hybrides à la frontière de l'UE se poursuivent.
Chers collègues, les élections frauduleuses de 2020 ont suscité une désapprobation massive de l'opinion publique bélarussienne. Au lieu de s'engager avec la société civile, le régime a violemment opprimé les manifestations pacifiques au Bélarus, des pratiques généralisées d'arrestations arbitraires illégales, de détention, de torture et de traitements inhumains ou dégradants se produisent régulièrement et de manière organisée, ciblant particulièrement ceux qui sont perçus comme des opposants politiques.
La Lettonie a été l'un des premiers pays à apporter son soutien à la population bélarussienne après le début de la répression : aide médicale, soutien psychologique, assistance juridique, bourses d'études, aide immédiate aux journalistes et autres professionnels des médias. Des milliers de Bélarussiens ont dû fuir le pays et nombre d'entre eux ont trouvé refuge dans les pays voisins, notamment en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.
Malheureusement, les Lettons et les citoyens d'autres pays savent ce que signifie être opprimé par un régime impitoyable. Ainsi, après 50 ans d'une longue occupation dans notre pays, ils ne sont jamais revenus dans leur patrie et dépendent des différents pays d'accueil dans le monde. Malheureusement, plus le régime de Loukachenko règne sur le territoire du Bélarus, moins il y a de chances que le Bélarus démocratique revienne.
Un Bélarus prospère, démocratique et libre est dans notre intérêt à tous. C'est pourquoi je suis très favorable à l'idée de soutenir la société démocratique bélarussienne par tous les moyens possibles.
Nous avons donc soutenu et continuerons à soutenir le travail de Madame TSIKHANOUSKAYA et à maintenir des contacts avec un cabinet de transition en tant que structure centrale de l'opposition démocratique bélarussienne en exil.
Permettez-moi de conclure en soulignant que nous, le groupe du Parti populaire européen, soutenons le rapport et le considérons comme une étape importante dans la démonstration de notre soutien au peuple bélarussien qui souffre du régime, et comme un soutien à l'opposition bélarussienne à l'extérieur du pays.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:08:51
Merci, Madame KALNIŅA-LUKAŠEVICA.
L'orateur suivant est M. Arminas LYDEKA de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, de Lituanie. La parole est à vous.
Lithuania, ALDE, Spokesperson for the group
16:09:03
Chere Présidente,
Chères et chers collègues, et chères et chers amis persécutés du Bélarus.
Nous, les libéraux, vous remercions sincèrement pour le travail que vous avez accompli avec abnégation en exil. Je m'incline devant vos efforts pour faire du Bélarus un pays qui respecte les valeurs de la démocratie libérale.
Chères et chers collègues,
Je voudrais attirer votre attention sur l'excellent travail de Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA. Avec des enfants et un mari emprisonné, elle a assumé le fardeau d'être la candidate du peuple bélarussien au poste de président. Après cela, Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA a rapidement été exilée de son pays. La Lituanie l'a acceptée immédiatement après son départ du Bélarus et lui a fourni toutes les conditions nécessaires à son travail. Aujourd'hui, elle effectue un travail considérable et très important pour la démocratie libérale en Europe. Tout en vivant et en travaillant à Vilnius, elle définit les orientations des activités démocratiques du Bélarus. Elle représente les forces démocratiques dans les réunions avec les Premiers ministres et les gouvernements de différents pays. Elle participe à des réunions internationales, bilatérales et multilatérales.
Chères et chers collègues,
Nous, les libéraux, signifions que les forces démocratiques bélarusses et leur leader, Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, ainsi que d'autres forces, sont prêtes à s'élever contre le régime de Loukachenko et méritent le plein soutien du Conseil de l'Europe et de ses États membres. Je tiens à souligner que moi-même et d'autres responsables politiques recevons des lettres diffamatoires à l'encontre de certains représentants de l'opposition bélarusse en exil.
D'une part, je souhaite que l'opposition reste unie, sans scission ni division, et qu'elle évite l'escalade des uns envers les autres. D'autre part, ces lettres ne laissent planer aucun doute quant à l'implication du chef illégitime, Loukachenko.
La Lituanie, où se trouve Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, a créé toutes les conditions pour les forces démocratiques bélarusses. La Lituanie a créé le corridor humanitaire permettant de franchir la frontière lituanienne. Comme nous pouvons le voir dans ce rapport, la discrimination à l'encontre des Bélarussiens en Lituanie n'atteint que 16 %. C'est le chiffre le plus bas d'Europe.
Pour conclure, je dois dire que nous sommes fiers que la Lituanie soit le leader de l'éducation du Bélarus démocratique, non seulement en Europe, mais aussi dans le monde entier. Dans notre capitale, Vilnius, il existe un établissement d'enseignement supérieur bélarusse, l'Université européenne des sciences humaines, et le seul gymnase bélarusse au monde. J'aimerais vous inviter à accorder à ces institutions la reconnaissance internationale et l'attention qu'elles méritent.
Je vous remercie, chères et chers amis, chères et chers collègues, chères et chers amis bélarussiens.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:12:43
Merci, Monsieur LYDEKA.
L'orateur suivant est Lord Simon RUSSELL, du Royaume-Uni, représentant le Groupe des conservateurs européens.
United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group
16:12:55
Je vous remercie de votre attention.
Tout d'abord, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Je voudrais saluer Mme TSIKHANOUSKAYA pour tout ce qu'elle fait.
Je me demande si M. TIKHANOVSKY se rend compte de la chance qu'il a de vous avoir comme épouse. Il est important d'en parler, car la Russie étrangle culturellement, politiquement, économiquement et militairement le Bélarus. La diaspora des Bélarussiens en exil est essentielle pour maintenir en vie l'esprit du vrai Bélarus.
Ils soutiennent le mouvement pro-démocratique dans leur pays, ils veillent à ce que les Bélarussiens sur place reçoivent des informations exactes, ils se soutiennent et s'assistent mutuellement lorsqu'ils sont victimes de la répression, ils enregistrent les crimes militaires et autres, comme le font les Ukrainiens avec les Russes, et ils rappellent au monde que le Bélarus et les Bélarussiens ne sont pas le régime de Loukachenko.
J'ai vu de mes propres yeux à Minsk en 2019, lorsque j'ai participé à la surveillance des élections législatives, ce que signifie la démocratie au Bélarus. J'ai vu le président de 65 ans faire élire sa maîtresse de 22 ans comme membre du parlement. C'est une étrange interprétation de la démocratie. Je suis heureux d'être membre du groupe parlementaire multipartite du Bélarus au Royaume-Uni et, comme de nombreux collègues du Parlement britannique, je parraine un prisonnier politique bélarussien, avec lequel je corresponds.
Je voudrais faire quatre brèves remarques.
Premièrement, le Gouvernement bélarussien a mis en place un processus visant à priver les individus de leur citoyenneté. Tous les pays doivent en être conscients et reconnaître ce danger.
Deuxièmement, les pays qui accueillent des exilés bélarussiens doivent veiller à ce qu'ils aient accès aux voies légales de protection et à tous les droits fondamentaux garantis par la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides.
Troisièmement, nous devons ajuster et adapter nos réglementations en matière de visas en Europe. Nous devons augmenter le nombre de visas à long terme et à entrées multiples, nous devons accélérer le développement du nouveau passeport national bélarussien, dont nous avons entendu parler ce matin au sein de la commission des migrations.
Quatrièmement et pour terminer, la liberté des médias n'existe plus au Bélarus. Les reportages extérieurs ont été une source vitale d'espoir et de vérité. Nous appelons les pays qui accueillent la diaspora d'exilés à augmenter le financement, les subventions et le soutien général aux organisations de médias et aux activistes civils en exil.
жыве беларусь [Longue vie au Bélarus]
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:15:47
Merci Lord RUSSELL.
L'orateur suivant est M. Thomas PRINGLE, d'Irlande, représentant le Groupe pour la gauche unitaire européenne.
La parole est à vous, Monsieur PRINGLE.
Ireland, UEL, Spokesperson for the group
16:15:56
Go raibh maith agat, a chathaoirleach [Merci, Monsieur le Président, en irlandais].
Le Bélarus est certainement un régime répugnant, comme le montrent les documents d'information fournis.
En ce qui concerne le Conseil de l'Europe, on peut constater que le Bélarus a déposé une demande d'adhésion en 1993, mais qu'elle n'a pas encore été acceptée. En effet, cette Assemblée a décidé de suspendre le statut d'invité spécial du Parlement bélarussien en 2009. Ce statut n'a pas encore été levé et ne sera envisagé que si la peine de mort est levée au Bélarus. La récente décision du gouvernement bélarussien de révoquer la citoyenneté, promulguée en janvier de cette année, est peut-être l'une des mesures les plus répugnantes prises par un gouvernement et qui va totalement à l'encontre des droits de l'homme. Créer des apatrides est en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et devrait être combattu par toute personne sensée. Le fait que cette mesure ne soit pas encore appliquée est sans importance, car elle aura un effet dissuasif sur les personnes qui souhaitent s'opposer au régime. Il est important que les États membres du Conseil de l'Europe soient prêts à agir en faveur des apatrides pour qu'ils ne le restent pas.
La résolution précise qu'il est important que les pays d'accueil fassent tout leur possible pour que ces personnes puissent séjourner légalement et qu'elles soient accueillies dans des conditions dignes et respectueuses de leurs droits fondamentaux. C'est certainement le moins que l'on puisse attendre des personnes, d'où qu'elles viennent, du Bélarus ou de tout autre pays dont les citoyens fuient les persécutions ou sont contraints à l'émigration.
Mme TSIKHANOUSKAYA, représentante de l'opposition bélarusse, s'est adressée à nous aujourd'hui et, bien que je n'aie aucun problème avec l'opposition au régime du Bélarus en soi, il me semble que la situation est utilisée comme une excuse pour atteindre la Russie à cause de la guerre et peut-être que le statut élevé dont jouit le Bélarus est dû au fait qu'il prend parti dans le conflit, mais peut-être suis-je de loin trop cynique.
J'attends avec impatience le jour où le dirigeant palestinien nous parlera de la nécessité de répondre aux besoins des réfugiés palestiniens ou le dirigeant des Kurdes de Syrie nous expliquera pourquoi ils devraient être soutenus par cette Organisation, mais l'opposition bélarusse doit utiliser toutes les opportunités qui se présentent pour poursuivre son agenda et cela me semble compréhensible. Elle ne peut être tenue responsable des échecs du Conseil de l'Europe. Je voudrais également profiter de cette occasion pour demander la libération de Julian Assange.
Je vous remercie de votre attention.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:18:24
Merci beaucoup, Monsieur PRINGLE.
L'orateur suivant est M. Pierre-Alain FRIDEZ, de Suisse, qui représente le Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Switzerland, SOC, Spokesperson for the group
16:18:36
Merci, Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs, chers collègues,
Chers invités du Bélarus,
Permettez-moi de débuter mon propos par une histoire personnelle édifiante : en novembre 2019, j'ai participé à une mission d'observation des élections législatives au Bélarus et j'ai été, comme mes collègues, fort étonné par la façon tout à fait extraordinaire dont les urnes se remplissaient sans manifestation visible des électeurs.
Je m'explique : les électeurs pouvaient voter de manière anticipée quatre jours, je crois, avant le jour du scrutin. Le contrôle opéré par des ONG montrait de rares électeurs se rendant dans le lieu dédié à ce vote anticipé. Mais surprise : le matin du dimanche, jour officiel du vote, dans le bureau où je me trouvais, 30 à 40 % des électeurs avaient déjà voté et aucun électeur ne se pressait.
Nous nous sommes rendus dans la campagne à une centaine de kilomètres de Minsk pour y retrouver les mêmes bureaux de vote vides. Pourtant, pour attirer les électeurs, cela fourmillait d'ingéniosité : vente de nourriture à bon marché, projection de films pour les enfants et groupes de danse folklorique. Sans grand succès. Mais en fin de journée, les urnes étaient pleines à ras bord et, à l'évidence, nos questions pressantes pour expliquer ce mystère – ou plutôt ce miracle – irritaient nos interlocuteurs officiels. Et, sans surprise, le parti du Président Loukachenko l'a emporté avec un score soviétique et surtout avec un système organisé de bourrage d'urnes.
Alors, je n'ai guère été surpris par la falsification des résultats lors des élections présidentielles de 2020, avec la pseudo-victoire du président dictateur autoproclamé. Le rapport de notre ami M. Paul GALLES est excellent, précis, détaillé et témoigne de sa parfaite compréhension de la situation très particulière vécue – ou plutôt subie – aujourd'hui par les Bélarussiens en exil.
Je dirais que les Bélarussiens en exil subissent aujourd'hui une triple peine. Premièrement, ils ont dû quitter leur pays, abandonner leur vie d'avant ; deuxièmement, ils vivent dans la crainte de ce qui pourrait arriver à leurs proches et à leur famille restés au pays ; troisièmement, être aujourd'hui ressortissant d'un pays vassal de Moscou, un pays objectivement cobelligérant et ennemi du monde occidental démocratique, cela n'est pas forcément très simple et les Bélarussiens en exil peuvent être l'objet d'incompréhension et de méfiance selon les pays.
Je tiens à saluer les positions claires et accueillantes de leurs pays voisins directs, comme la Pologne et la Lituanie. Par contre, selon les témoignages exprimés en commission, mon pays – la Suisse – pourrait faire mieux.
Ce rapport encore une fois précis et concret aborde toute une série de ce que l'on pourrait considérer comme des détails, mais qui n'en sont pas, car c'est essentiel de résoudre certaines questions lorsque l'on a tout perdu : ses attaches, ses repères et la plupart de ses droits. Citons le problème des visas et des permis d'établissement, la libre circulation en Europe, l'accès au travail, l'apprentissage des langues et bien d'autres problèmes.
Ce rapport est important et il nous rappelle les souffrances et le désir de démocratie du peuple bélarussien. Il contribuera à réhabiliter l'honneur de ce peuple, qui aspire à autre chose qu'un dictateur président vassal de Moscou.
Que ce texte soit l'occasion d'une prise de conscience, dans tous nos pays, des difficultés vécues par ce peuple et ces enfants exilés, et que cela débouche sur un soutien renforcé à la résistance bélarussienne à ses seules autorités légitimes à nos yeux, soit le cabinet unifié de transition du Bélarus.
Merci, Monsieur GALLES, mais surtout merci aux forces démocratiques bélarussiennes, de l'intérieur et en exil, pour leur juste combat. Le Groupe socialiste soutiendra unanimement ce rapport.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:22:24
Merci beaucoup, Monsieur FRIDEZ. L'orateur suivant est Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, d'Islande, représentant le Groupe des socialistes, démocrates et verts. La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent rapport et exprimer ma profonde admiration et mon respect pour Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, pour tout ce qu'elle accomplit, ainsi que pour le travail important de son cabinet pour le peuple bélarussien.
En tant que rapporteure générale sur la question des prisonniers politiques en Europe, j'exprime mon entière solidarité avec les 1 700 prisonniers politiques du Bélarus et je m'engage à utiliser mes fonctions pour faire pression en faveur de leur libération et pour défendre leur cause.
L'emprisonnement de personnes pour leurs opinions ou pour s'être opposées à l'élite dirigeante est une arme mortelle contre la démocratie. Elle répand la peur, la terreur et réduit au silence des voix qui ont le droit d'être entendues. Mais il s'agit avant tout de l'arme d'un dirigeant faible. C'est une arme qui est vouée à l'échec.
Si je soutiens pleinement ce rapport et les forces démocratiques du Bélarus, je dois également exprimer mon profond regret que mon propre gouvernement refuse de renvoyer le consul honoraire d'Islande au Bélarus, Alexander Moshensky, qui est connu pour être un proche collaborateur du dictateur bélarussien.
J'ai honte que nous maintenions encore ces liens pour des intérêts principalement commerciaux.
J'ai honte d'apprendre que l'Islande a utilisé son pouvoir diplomatique au sein de l'Union européenne pour le maintenir hors des listes de sanctions, et j'espère que nous deviendrons bientôt un État qui fera preuve d'une solidarité totale avec le peuple bélarussien, que cela ait ou non un impact d'une manière ou d'une autre sur nos intérêts économiques.
Je vous remercie de votre attention.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:24:38
Merci, Madame ÆVARSDÓTTIR. L'orateur suivant est M. Emanuelis ZINGERIS, de Lituanie, représentant le Groupe du Parti populaire européen.
Je ne vois pas M. Emanuelis ZINGERIS.
Nous continuons donc et l'orateur suivant est M. Jacques LE NAY de France pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais tout d'abord remercier notre collègue M. Paul GALLES pour ce rapport qui illustre parfaitement les situations difficiles auxquelles sont aujourd'hui confrontés les centaines de milliers de Bélarussiens en exil, du fait de la répression dont ont été victimes les opposants au régime d'Alexandre Loukachenko à la suite des élections du 9 août 2020.
Depuis les manifestations qui ont suivi ces élections, le régime s'est encore durci. En mai 2021, il n'a pas hésité à détourner un avion de ligne reliant Athènes à Vilnius pour permettre l'arrestation d'un opposant politique.
En septembre 2021, notre Assemblée adoptait une résolution pour dénoncer la pression migratoire orchestrée par le Bélarus aux frontières de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie. À cette époque, le régime de Minsk n'avait pas hésité à faire venir des migrants d'Irak et de Syrie pour les diriger vers ces trois pays, déclenchant ainsi une grave crise aux frontières ; aujourd'hui, il laisse le Président russe utiliser son territoire pour mener une guerre d'agression contre l'Ukraine, acceptant que des ogives nucléaires soient transférées de Russie vers le Bélarus.
Le 24 novembre 2022, le Parlement européen a adopté une résolution sur la répression continue de l'opposition démocratique de la société civile au Bélarus. Cette résolution rappelle la répression en cours dans le pays, qui vise également les citoyens bélarussiens à l'étranger, et appelle à soutenir l'opposition démocratique, la société civile et les défenseurs des droits de l'homme au Bélarus et à l'étranger.
Le rapport que nous examinerons vendredi souligne également l'importance de la répression transnationale exercée par le Bélarus.
Pour venir en aide aux personnes qui souhaiteraient quitter le Bélarus, il est nécessaire de délivrer des visas humanitaires dans des consulats et ambassades encore en activité au Bélarus. Malheureusement, le nombre de celles-ci diminue constamment. Dès lors, il est nécessaire de pouvoir installer, dans les États où les Bélarussiens peuvent entrer sans visa, des structures pour accueillir ceux qui souhaiteraient se rendre dans un autre État. Ces efforts doivent tenir compte du fait que les Bélarussiens ne souhaitent majoritairement pas demander l'asile politique car ils souhaitent pouvoir retourner rapidement dans leur pays.
Face à cette situation, il est essentiel que la communauté internationale continue de condamner fermement les abus du régime de Loukachenko et de le sanctionner. En parallèle, une distinction doit être faite entre ce régime et une grande partie de la population qui ne le soutient pas. Le Conseil de l'Europe a également un rôle à jouer en soutenant Mme TSIKHANOUSKAYA. Je salue à cet égard la réunion du groupe de contact qui s'est tenue hier à Strasbourg.
Pour conclure, la situation au Bélarus, actuellement à la solde de Moscou, nous montre – s'il en était besoin – que nous devons continuer à soutenir l'Ukraine. Il en va de la sauvegarde de nos valeurs dans cette région du monde.
Je vous remercie.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:28:37
Merci, Monsieur LE NAY.
La parole est à M. John HOWELL, du Royaume-Uni, représentant le Groupe des conservateurs européens.
La parole est à vous.
Je vous remercie de votre attention.
Permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur pour son excellent rapport dans ce domaine et de féliciter également Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA pour son intervention.
Je soutiens pleinement ceux qui recherchent un retour à la démocratie au Bélarus et je fais également partie des parlementaires britanniques qui parrainent un prisonnier politique bélarussien et je communique avec lui pour espérer qu'il se sente mieux. Si l'on considère les défis du point de vue de nos trois piliers, en ce qui concerne la démocratie, nous avons entendu dire qu'il n'y avait pas de démocratie libérale au Bélarus, et il faut qu'il y en ait une pour que les choses avancent. En ce qui concerne l'État de droit ou les défis politiques, je pense qu'il est important de garder à l'esprit que la révocation de la citoyenneté par le gouvernement bélarussien crée un véritable chaos pour les personnes qui tentent de quitter le pays. À cela s'ajoute la réduction de l'accès au droit et aux activités légales.
Mais ce qui est peut-être plus important encore, c'est l'accès réduit, voire l'absence d'accès à l'aide médicale et, surtout, à l'aide psychologique. L'un des autres domaines sur lesquels nous devons travailler est celui des services bancaires, afin de nous assurer que les fonds reviennent bien aux personnes concernées.
Les défis auxquels nous sommes confrontés en matière de droits de l'homme sont énormes. Il y a des arrestations. Les journalistes présents sur place ont été battus, détenus et poursuivis, et la liberté d'expression n'existe pas. Que pouvons-nous donc faire ? Nous pouvons aider à la communication. Nous pouvons faire en sorte que les militants bélarussiens du monde entier restent unis. Nous pouvons les aider à obtenir des visas. Nous pouvons les aider à émigrer, et nous pouvons écouter la musique qu'ils produisent, et pour moi, il y a une phrase qui ressort des chansons que nous avons entendues et qui dit : « Le Bélarus vit parce qu'elle n'a pas perdu son esprit ».
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:31:42
Merci beaucoup, Monsieur HOWELL.
L'orateur suivant vient de Finlande et s'appelle M. Kimmo KILJUNEN. Il représente le Groupe socialiste.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je m'exprime également en tant que rapporteur sur le processus de réforme politique nationale au Bélarus, le processus de rapport ici au Conseil de l'Europe. Ce fut un grand moment d'écouter la cheffe de l'opposition démocratique du Bélarus, Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, s'adresser à nous aujourd'hui. De la même manière, ce fut un moment très fort sur le plan émotionnel lorsque cette cérémonie a commencé par les couleurs blanche et rouge du Volny Chor. Les paroles étaient très révélatrices : « Le Bélarus est vivant, il chante et embrasse dans les parcs ». C'est vrai. Il y avait de l'espoir, il y avait de l'espoir dans ces belles chansons que nous avons entendues aujourd'hui. Et il est également vrai qu'à l'automne 2020, des couleurs blanches et rouges similaires ont occupé des centaines de milliers de personnes à Minsk et dans différentes villes du Bélarus. Les gens s'embrassaient dans les parcs, ils chantaient et, bien sûr, ils manifestaient contre les élections présidentielles volées dans leur pays. Le printemps de Minsk à l'automne 2020 fut un grand moment plein d'espoir.
Nous savons très bien que les Ukrainiens, très solidaires, ont suivi ce moment, comme nous l'avons fait en Finlande, mais il est également intéressant de noter que les Russes l'ont également suivi avec beaucoup d'intérêt. La démocratie était vivante. Ils ont aussi pu voir que les gens pouvaient manifester. Et ils l'ont fait, mais des répercussions impitoyables ont suivi – impitoyables. Des répressions brutales ont commencé. Des répressions très brutales que l'Europe n'a pas connu depuis des décennies, pour finir avec l'attaque de l'Ukraine. Cela tue évidemment une partie de l'espoir, mais nous ne le perdons pas. Pourquoi ? Parce que nous savons que la démocratie gagnera, que les droits de l'homme reviendront et nous le savons parce que c'est ce que veulent les gens.
Merci, M. Paul GALLES pour votre rapport sur les Bélarussiens en exil qui décrit bien cette situation. Merci aussi chers collègues, il faut vous rappeler que notre Assemblée parlementaire est aujourd'hui la principale organisation internationale qui permet aux forces démocratiques bélarusses de nous rencontrer en tant que parlementaires. Non seulement nous avons établi le contact, comme Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA l'a mentionné dans son discours, mais nous avons aussi des communications régulières avec nos commissions politiques, les structures de nos commissions et les groupes de partis, les forces démocratiques bélarussiennes.
Et j'ai terminé aujourd'hui mon discours à la commission politique par ces mots : « Absolument, la place des hommes politiques est le parlement, c'est la place des hommes politiques, pas la prison ni l'exil ».
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:35:24
Merci, Monsieur Kimmo KILJUNEN.
L'orateur suivant est M. Bernard FOURNIER, de France et du Groupe du Parti populaire européen. Vous avez la parole.
Non, il n'est pas présent. Nous passons ensuite à M. Oleksandr MEREZHKO, de l'Ukraine, du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique. La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Le sort de la démocratie au Bélarus se joue maintenant en Ukraine. La victoire de la liberté et de la démocratie au Bélarus passe par la victoire de l'Ukraine, par la défaite militaire de l'Empire russe. C'est pourquoi l'opposition démocratique bélarusse doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour rapprocher la victoire de l'Ukraine et contribuer efficacement à cette victoire.
Que peuvent faire les Bélarussiens à cet égard ? Tout d'abord, l'aide à l'armée ukrainienne. Toutes les formes d'aide sont les bienvenues. En particulier, nous avons besoin de plus de volontaires bélarussiens dans les rangs du bataillon Kastous-Kalinowski, qui se bat héroïquement sur le champ de bataille pour notre et votre liberté. D'ailleurs, le fait que le leader de l'opposition démocratique bélarusse ait entamé un dialogue avec les chefs du bataillon Kastous-Kalinowski est un geste très appréciable.
Deuxièmement, l'armée ukrainienne a besoin d'un soutien matériel plus important. Tout ce qui mène à la victoire est important.
Troisièmement, la guérilla. Historiquement, les Bélarussiens sont connus pour avoir mené avec succès des guerres de guérilla contre les occupants. Aujourd'hui, les Bélarussiens doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher les occupants russes d'utiliser leur territoire contre l'Ukraine.
Enfin, mon message aux Bélarussiens est très simple : lorsque vous investissez dans la victoire de l'Ukraine, vous investissez dans votre propre liberté.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:37:40
Merci beaucoup, Monsieur MEREZHKO.
L'orateur suivant est M. Lukas SAVICKAS, de la Lituanie et du Groupe socialiste.
Madame la Présidente, chers collègues,
Les élections présidentielles truquées d'août 2020 ont montré le véritable caractère du régime répressif d'Alexandre Loukachenko. Transformant le Bélarus en une prison à ciel ouvert, il a réduit les droits de l'homme à néant. Il est désormais plus clair que jamais qu'à cause des actions du dernier dictateur d'Europe, à cause du système qu'il a créé, des milliers de Bélarussiens n'ont eu d'autre choix que de quitter leur pays, et principalement vers la Pologne et vers le pays que je représente, la Lituanie.
Je dois dire que nos sociétés accueillent des milliers de nouveaux arrivants à bras ouverts.
Nous avons aidé à créer des écoles pour que les enfants du Bélarus puissent poursuivre leurs études et leur éducation, nous avons facilité les cours à l'université pour ne pas bloquer le processus des étudiants bélarussiens. Nous avons également adopté des conditions d'immigration favorables, en accordant des visas de six mois et des permis humanitaires aux personnes victimes de répression politique.
Nous sommes fiers d'accueillir actuellement Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, la véritable gagnante des élections présidentielles. Elle a fait de son bureau à Vilnius et du Cabinet unifié de transition un gouvernement de facto en exil. Il est évident que Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA remplit les fonctions que le régime de Loukachenko ne remplit pas.
Comme un Bélarus démocratique et sûr est un élément clé de la solution à la sécurité en Europe, nous devons travailler ensemble pour traduire le soutien politique dont les forces démocratiques du Bélarus jouissent parmi les États membres en actions concrètes, et faire exactement ce que le rapport suggère. Premièrement, une plus grande liberté de mouvement pour les Bélarussiens en exil. Ensuite, un meilleur accès à l'éducation, à l'emploi et aux soins de santé. Enfin, plus de sécurité.
C'est pourquoi, chers collègues, je vous demande instamment de soutenir ce rapport et de rassembler nos ressources pour trouver les solutions originales nécessaires afin d'apporter une solution à la sécurité en Europe.
Je vous remercie de votre attention.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:40:25
Merci beaucoup, Monsieur SAVICKAS.
L'orateur suivant est M. Joseph O'REILLY, d'Irlande, qui représente le Groupe du Parti populaire européen.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue à Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA au sein de l'Assemblée aujourd'hui, la remercier pour ses remarques et saluer son courage et celui de son mari Serguéï Tsikhanouskaya. En Irlande, nous vous considérons comme l'une des nôtres depuis votre adolescence, depuis les mois que vous avez passés avec nous. Nous saluons votre courage et celui de Serguéï.
Je salue également les rapporteurs pour leur excellent rapport. Il est largement rapporté que plus de 1 500 personnes ont été détenues pour des motifs politiques depuis que des manifestations de grande ampleur ont balayé le pays en 2011. Je suis fière d'avoir adopté, avec Lord Simon RUSSELL et M. John HOWELL, des prisonniers bélarussiens.
Comme Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA l'a dit dans son discours, il y a en moyenne 15 arrestations et détentions par jour. Ils sont détenus dans des conditions pénitentiaires épouvantables, où la torture est très répandue. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe estime qu'entre 200 000 et 500 000 Bélarussiens ont été contraints de fuir leur pays en raison de la répression du régime. Les Bélarussiens en exil dans nos États membres doivent être accueillis et soutenus. Ils ne portent aucune responsabilité dans le soutien de Loukachenko à la Russie, comme l'indique le paragraphe 7 du projet de résolution, mais il est déplorable que les Bélarussiens en exil soient menacés et se voient refuser des services consulaires par certains pays.
Notre Assemblée se félicite de la création par le Comité des Ministres d'un groupe de contact sur la coopération avec le Conseil de l'Europe, les forces démocratiques et la société civile du Bélarus. Notre objectif est de soutenir et de renforcer les forces démocratiques bélarusses en exil. Nous nous félicitons également de la participation des forces démocratiques du Bélarus aux travaux de nos commissions. Nos États membres doivent faciliter l'obtention de visas et assurer une sécurité à long terme aux personnes qui cherchent refuge au Bélarus et aux membres de leur famille qui leur rendent visite. Les États membres sont encouragés à permettre la liberté de mouvement des Bélarussiens exilés, le projet de recommandation 22 stipulant que la fourniture d'un passeport devrait être effectuée immédiatement. Les États membres sont invités à ne pas exiger de documents officiels de la part des autorités bélarussiennes, ce qui mettrait en danger les membres de la famille restés au pays. Personne ne devrait être extradé à la demande du régime par l'intermédiaire d'Interpol, etc. Les recommandations et le droit incluent la nécessité de protéger et de soutenir les enfants des exilés, ce qui est un élément très, très important, avec un soutien psychologique et de bonnes possibilités d'éducation.
L'ignominie ultime pour les Bélarussiens en exil et pour les Bélarussiens eux-mêmes est la présence d'ogives nucléaires russes sur leur territoire. Les Bélarussiens en exil dans nos propres pays ont besoin de notre soutien pratique et immédiat. Le peuple bélarussien au Bélarus a besoin de notre soutien. L'opposition bélarussienne a besoin de notre soutien dans ses efforts pour créer et rétablir une société démocratique dans ce pays.
Il s'agit, Madame la Présidente, d'un débat important et opportun et l'aspect important, comme l'a dit Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, est que nous lui donnions une expression pratique dans nos États membres.
Je vous remercie de votre attention.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:44:31
Merci, M. Joseph O'REILLY.
L'orateur suivant est Mme Nicole DURANTON, de France, qui représente l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
Félicitations à notre collègue M. Paul GALLES pour son excellent rapport. Il a souligné combien la situation des exilés bélarussiens est préoccupante.
Bien qu'il soit difficile d'estimer leur nombre, le rapport fait état de 100 000 exilés en Pologne et 49 000 en Lituanie, qui sont les deux pays qui ont accueilli le plus de Bélarussiens fuyant leur pays au cours des trois dernières années. Ceux qui avaient trouvé refuge en Ukraine ont pour la plupart d'entre eux été obligés de fuir à nouveau, principalement vers la Géorgie où l'entrée des ressortissants bélarussiens se fait sans visa.
Ces exilés peuvent éprouver des difficultés pour accéder à certains services comme la santé, l'éducation ou le logement. Or, il s'agit là de droits fondamentaux auxquels ils devraient avoir accès dans le pays qui les accueille. J'appelle donc les États membres de notre Organisation à mettre en place des structures qui permettront d'accueillir des exilés bélarussiens dans des conditions dignes.
En parallèle, l'Union européenne, qui a progressivement imposé des mesures restrictives à l'encontre du Bélarus depuis la fraude électorale de 2020, devrait également accorder un soutien financier à ces États pour assurer l'accueil des personnes en exil. Plusieurs personnalités politiques de haut niveau et des acteurs économiques de premier plan ont été sanctionnés. En effet, il était nécessaire que l'Union manifeste sa désapprobation face à la radicalisation du régime de Minsk.
Au-delà des sanctions, il est nécessaire de soutenir les opposants au régime de Minsk. Je me félicite à cet égard de l'action engagée par le Conseil de l'Europe au travers du groupe de contact.
Œuvrer pour un Bélarus libre et démocratique implique également de travailler sur la question culturelle. En effet, pendant de nombreuses années, la langue et la culture du Bélarus sont restées dans l'ombre de celle de la Russie. De nombreux artistes et intellectuels bélarussiens ont embrassé la culture russe alors qu'en parallèle, d'autres ont cherché à préserver et à promouvoir une identité culturelle bélarusse distincte, en mettant l'accent sur la langue bélarusse, les traditions folkloriques et les symboles nationaux. Cette opposition se retrouve aujourd'hui.
Le régime politique autoritaire du Président Loukachenko cherche à maintenir des liens étroits avec la Russie, et le rapprochement de la culture bélarusse à celle de la Russie a souvent été utilisé comme un moyen de renforcer cette relation. Au contraire, les mouvements d'opposition et la société civile au Bélarus cherchent aujourd'hui à préserver et à promouvoir l'identité culturelle bélarusse indépendante, en soulignant l'importance de la langue bélarusse et des traditions nationales. Ces initiatives doivent être soutenues.
Je vous remercie.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:47:40
Merci, Mme Nicole DURANTON.
L'orateur suivant est M. Percy DOWNE, du Canada.
À la suite de l'élection présidentielle truquée d'août 2020, le Canada a imposé des sanctions contre le gouvernement illégitime du Bélarus.
Ces sanctions découlent de l'opinion du Gouvernement canadien selon laquelle des violations flagrantes des droits de l'homme ont été commises au Bélarus et que les élections n'ont manifestement pas été équitables.
Elles sont également une réaction au soutien apporté par le Bélarus à l'invasion guerrière de l'Ukraine par la Russie, qui constitue une grave violation de la paix et de la sécurité internationales ayant entraîné une importante crise internationale.
Les sanctions interdisent les relations avec les personnes désignées, y compris le président Loukachenko. Elles leur interdisent également d'entrer au Canada.
En avril 2023, le Canada a modifié son règlement pour y ajouter neuf entités, dont des banques du Bélarus.
Comme pour les sanctions contre la Russie, le Canada a étroitement coordonné ses sanctions contre le Bélarus avec l'Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis.
Dans le même temps, comme nous le rappelle le rapport du rapporteur, nous devons faire la distinction entre les citoyens et le gouvernement.
Cela m'amène à un domaine abordé dans le rapport : le rôle du secteur privé, en particulier des institutions financières.
Plus précisément, la résolution du rapport qui traite de l'accès aux services financiers et de l'exercice d'activités économiques note les difficultés rencontrées par les particuliers, les entreprises et les organisations de la société civile lorsqu'ils tentent d'ouvrir un compte bancaire dans certains États membres.
La résolution indique également que de nombreuses entreprises ont pu être délocalisées du Bélarus vers les pays voisins et encourage les mesures visant à réduire les difficultés rencontrées par ces entreprises en ce qui concerne les processus de transfert, d'accréditation, ainsi que l'accès aux services de crédit et d'audit, entre autres.
Je suis d'accord avec la résolution lorsqu'elle affirme que ces entreprises, qu'elles soient actives dans les technologies de l'information, le commerce de détail, la logistique, les petites entreprises de services ou les secteurs de la construction, si elles sont autorisées à opérer et à payer des impôts, contribueront à l'économie de ces pays d'accueil.
Je félicite le rapporteur pour son analyse et pour ses recommandations pratiques.
Au Canada, nous continuerons d'explorer les possibilités d'aider les exilés du Bélarus et de leur fournir le soutien dont ils ont besoin pour poursuivre leur opposition jusqu'à ce que les dirigeants de leur pays changent.
Chers collègues, faisons en sorte que ce soit le plus tôt possible.
Je vous remercie de votre attention.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:50:39
Merci beaucoup, Monsieur DOWNE.
Nous poursuivons avec M. Jacek PROTASIEWICZ, de la Pologne et du Groupe du Parti populaire européen.
Merci, Madame la Présidente.
Merci à Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA pour son émouvante contribution à notre débat. C'était un grand discours faisant référence à ce pour quoi les Bélarussiens se battent depuis déjà de nombreuses années. Les élections présidentielles truquées de 2020 ont été, jusqu'à présent, la bataille la plus importante des citoyens courageux contre le régime de Loukachenko pour des piliers libres et démocratiques et elles ont entraîné d'énormes répressions à l'intérieur du pays et des centaines de milliers de Bélarussiens sont allés vivre à l'étranger pour éviter l'emprisonnement.
Je tiens à souligner avec force que le Bélarus n'est pas membre du Conseil de l'Europe car son dirigeant ne reconnaît pas des principes aussi fondamentaux que les droits humains et les droits civils et il coopère avec la Russie dans la guerre illégale contre l'Ukraine. Toutefois, le peuple bélarussien a pleinement le droit de vivre dans un pays libre et démocratique, qui fait partie d'une Europe pacifique et prospère.
Ceci étant dit, permettez-moi de vous exprimer mon profond respect, à vous Madame TSIKHANOUSKAYA, et à tous les Bélarussiens qui osent se battre pour un tel pays et pour les valeurs plus larges sur lesquelles notre Conseil s'est construit.
Permettez-moi également de féliciter M. Paul GALLES pour son excellent travail qui a abouti à un rapport très complet sur les défis auxquels sont confrontés les Bélarussiens en exil, depuis les demandes de visa et la légalisation des résidents jusqu'à l'accès à l'éducation, à l'emploi et aux soins de santé. Vous avez raison, Monsieur GALLES, de souligner qu'il est fondamentalement important de reconnaître le rôle joué par Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA et les divers organismes créés par les forces démocratiques pour répondre aux besoins de leurs compatriotes. En fait, elle est déjà considérée comme une véritable voix de la plupart des Bélarussiens, mais le Cabinet uni de transition du Bélarus et le Conseil de coordination doivent être traités, au sein des États membres du Conseil de l'Europe, comme la seule représentation politique de la société bélarussienne.
Dans ce contexte, je voudrais exprimer ma pleine satisfaction quant à la décision du Comité des Ministres d'établir un Groupe de contact sur la coopération avec le Conseil et les forces démocratiques et la société civile du Bélarus. J'espère que le Cabinet uni de transition et le Conseil de coordination seront les principaux partenaires de notre Conseil pour discuter de l'avenir du Bélarus et des préoccupations des Bélarussiens en exil.
Enfin, je soutiens fermement l'idée, qui figure également dans le rapport de M. Paul GALLES, d'utiliser le nom « Bélarus » comme nom officiel du pays, et non « Russie blanche » ou « Biélorussie », car le Bélarus ne fait pas partie de la Russie et les Bélarussiens sont une nation différente des Russes.
[Parle en bélarussien].
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:53:51
Merci, Monsieur PROTASIEWICZ.
Nous poursuivons avec M. Gusty GRAAS du Luxembourg au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le rapporteur, cher Monsieur GALLES,
Madame TSIKHANOUSKAYA,
La question que nous adressons aujourd’hui est d’une importance sans doute capitale : les défis auxquels sont confrontés les Bélarussiens en exil. Elle nécessite notre attention et notre réaction urgentes. C’est pourquoi je me réjouis qu’elle ait été portée à l’ordre du jour de nos discussions et – je dois le dire – c’est pour moi aussi un motif de fierté que le rapporteur soit issu de mon Parlement et de mon pays.
Nous sommes sur le point d’entamer la troisième année depuis les élections présidentielles frauduleuses au Bélarus. Une peur généralisée s'est installée dans ce pays où les droits de l’homme sont quotidiennement bafoués et les arrestations arbitraires sont malheureusement devenues monnaie courante.
Toute velléité de contestation est étouffée par un régime autoritaire qui n’est autre que le vassal de Moscou. Seule échappatoire : fuir le pays. C’est le sort qui a été réservé à quelques centaines de milliers de Bélarussiens. Pour beaucoup d’entre eux qui se sont installés en Ukraine en 2020, rebelote.
Les Bélarussiens exilés, trop facilement assimilés au régime de Minsk, échouent dans les tâches quotidiennes pouvant – pour nous autres – paraître banales. Or, comment poursuivre ses études si on ne parle pas la langue ? Comment trouver un emploi sans se voir catégoriquement rejeté en raison de sa nationalité ? Soudainement, ouvrir un compte en banque ou renouveler un passeport expiré relève de l’utopie.
La perspective d’un Bélarus démocratique n’est pas hors de portée.
Je suis persuadé que, par la transposition des recommandations énumérées dans ce rapport qui nous est soumis, nous parviendrons à nous rapprocher de cet objectif.
La semaine passée seulement, mon Parlement, le Parlement luxembourgeois, a voté une résolution de soutien aux volontaires et partisans bélarussiens qui luttent en faveur d’une indépendance démocratique de leur pays.
Elle engage notre Parlement à « s’échanger régulièrement avec les forces démocratiques du Bélarus en exil », ceci au travers d’un groupe d’amitié sui generis.
Il faut cependant aller au-delà encore de l’instauration de tels groupes avec les parlements nationaux. C’est pourquoi je plaiderai ici pour la concrétisation de nos actions par l’établissement d’un réseau regroupant tous les parlements nationaux disposant d’un organe d’échange avec les forces démocratiques du Bélarus.
Seul un effort coordonné peut faire avancer les solutions à apporter par chacun.
La délégation luxembourgeoise s’efforce à faire sa part en parrainant des prisonniers politiques du régime de Loukachenko. Cette matérialisation du soutien donne plus de visibilité aux situations individuelles des personnes emprisonnées pour motifs politiques.
En outre, la Chambre des députés luxembourgeoise a décidé d’intensifier ses efforts en apportant une enveloppe budgétaire au projet « Renforcement du dialogue politique avec les forces démocratiques du Bélarus ».
Les défenseurs des valeurs – qui au sein de cette Assemblée nous sont si chères – en dépendent.
Je vous remercie et je félicite encore une fois mon ami M. Paul GALLES pour cet excellent rapport.
Merci.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
16:57:38
Merci, Monsieur GRAAS.
L'orateur suivant est M. Claude KERN, de la France et de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais tout d'abord féliciter notre collègue M. Paul GALLES pour son excellent rapport, qui souligne combien la démocratie et les droits de l'homme sont bafoués au Bélarus.
À la suite de l'élection présidentielle d'août 2020, qu'il avait d'ailleurs perdue, Alexandre Loukachenko a usé de la force pour garder le pouvoir et a sévèrement réprimé les manifestations qui ont suivi, en procédant à des arrestations massives, des actes de torture et des disparitions forcées. Face à cette répression, de nombreux Bélarussiens ont pris la décision difficile de quitter leur pays, fuyant principalement vers la Pologne et la Lituanie.
Si le Bélarus n'est pas membre du Conseil de l'Europe du fait de son refus d'abolir la peine de mort, on ne peut ignorer la situation de cet État à nos frontières, de fait associé à la Russie dans son agression de l'Ukraine, ni celle des citoyens qui le fuient. Nombre de nos concitoyens associent le Bélarus et la Russie, agresseur de l'Ukraine, ce qui peut entraîner des discriminations à l'égard des Bélarussiens en exil qui sont parfois aussi victimes d'agression.
Il est donc nécessaire de rappeler que de nombreux Bélarussiens ont choisi de fuir leur pays en raison de leur opposition au régime d'Alexandre Loukachenko et qu'ils sont eux-mêmes menacés.
Le rapport que nous examinerons vendredi souligne à cet égard que le Bélarus a été responsable de près d'un tiers des mesures de répression transnationales en Europe en 2021.
Même si peu de Bélarussiens en exil demandent le statut de réfugiés, il est important, comme le relève le rapport de notre collègue, de sensibiliser les administrations nationales à la situation politique au Bélarus. La Pologne et la Lituanie sont aujourd'hui les États qui accueillent le plus de Bélarussiens en exil : elles ont pu fournir une assistance humanitaire et juridique aux personnes en fuite. Des centres d'accueil ont été créés dans chacun de ces pays, en collaboration avec des organisations internationales. On peut s'en féliciter et encourager les autres États membres de notre Organisation à en faire de même.
Malgré toutes les difficultés actuelles, il est nécessaire de préparer l'avenir, dans l'espoir que ces personnes pourront bientôt rentrer dans un Bélarus libre et démocratique. Le Conseil de l'Europe a un rôle majeur à jouer dans ce domaine, et je me félicite en particulier de la création d'un groupe de contact entre le Conseil et les forces démocratiques ainsi que la société civile du Bélarus.
Je veux également saluer l'action menée par Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, qui est à saluer.
Il nous appartient donc de sensibiliser maintenant nos parlements nationaux à la gravité et à l'originalité de cette situation dans laquelle se constitue de fait un État bélarussien en exil.
Je voterai donc ce projet de résolution.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:00:55
Merci, Monsieur KERN.
Le dernier orateur avant d'interrompre la liste est M. Stéphane BERGERON du Canada.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Le 9 août 2020, le Bélarus a tenu des élections présidentielles entachées de nombreuses irrégularités. Le Gouvernement d’Alexandre Loukachenko a mené une campagne de répression systématique avant le vote et pendant le déroulement de l’élection elle-même. À la suite du scrutin, dont les résultats ont été fortement contestés, des manifestations antigouvernementales ont été violemment réprimées.
Des observateurs ont fait état de nombreuses violations des droits de la personne en lien avec ces élections, violations qui ont été vivement condamnées par une bonne partie de la communauté internationale, dont le Canada, l’Union européenne et plusieurs de ses membres, le Royaume-Uni et les États-Unis.
L’ampleur de la répression et des violations des droits démocratiques de la population du Bélarus permet de penser que c'est Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA qui a remporté les élections présidentielles et que c’est elle qui serait la présidente légitime de ce pays, faisant de Loukachenko un usurpateur à la botte et à la solde de Moscou.
Depuis, le Gouvernement Loukachenko a multiplié les violations du droit international, notamment en ordonnant le détournement d’un avion commercial dans le but de procéder à l’arrestation d’un journaliste.
En réponse à ces violations ainsi qu’au soutien du Bélarus à la Russie dans sa guerre d’agression illégale et injustifiée contre l’Ukraine, des sanctions ont été mises en œuvre par le Canada.
À l’instar de nombre de ses partenaires, le Canada compte sur ces sanctions, sur les pressions exercées directement sur le Gouvernement de Loukachenko et sur sa contribution à des organisations internationales, telles l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Media Freedom Coalition et la Freedom Online Coalition pour tenter de trouver une solution à la crise qui perdure depuis les élections frauduleuses de l’été 2020.
Il reconnaît cependant que « rien n’indique que le Gouvernement du Bélarus soit véritablement déterminé à trouver une solution négociée avec les groupes d’opposition, ni de faire en sorte que les responsables de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne aient à répondre de leurs actes ». En outre, selon le Gouvernement du Canada, « aucune mesure appropriée n’a été prise pour rétablir les droits démocratiques ou pour remédier aux violations des droits de la personne qui se poursuivent ».
Devant ce sombre constat, M. GALLES, dans son rapport, propose diverses avenues, dont l’établissement de différents canaux de communication directe avec le gouvernement en exil de Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA.
Selon moi, l’approche proposée dans le rapport, soit de reconnaître dans les faits les forces démocratiques que dirige Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, est la bonne actuellement.
Pour ma part, en réponse à l’appel du rapporteur, je crois qu’il est de mise d’envisager des modifications aux législations et pratiques de nos pays respectifs afin de donner plus facilement asile aux Bélarussiens en exil et à favoriser leur retour sécuritaire dans leur pays, lorsque les conditions le permettront et lorsqu’il sera raisonnable de penser que la démocratie pourra finalement s’y épanouir.
Je vous remercie de votre attention.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Les relations de l’APCE avec le Bélarus se sont pendant longtemps caractérisées par une double exigence. D’une part, le refus d’intégrer un pays appliquant la peine de mort et, d’autre part, la volonté de maintenir un lien dans l’espoir de voir un jour cet État adopter les valeurs du Conseil de l’Europe.
Depuis plus d’un an notre Assemblée consacre une large partie de ses activités aux conséquences de l’agression de l’Ukraine par la Russie et le débat qui nous rassemble cet après-midi s’inscrit aussi dans cette thématique.
Les difficultés rencontrées par les Bélarussiens forcés de fuir leur pays en raison de la répression brutale des mouvements de protestation contre l’élection présidentielle truquée du 9 août 2020 se sont aggravées avec l’agression de la Russie. N’ayant pu se maintenir au pouvoir que grâce à l’appui de Vladimir Poutine, Alexandre Loukachenko a entraîné son pays dans un soutien total à la Russie. Le Bélarus est clairement perçu comme un État agresseur et les citoyens bélarussiens pâtissent injustement de cette situation, en particulier ceux qui n’ont eu d’autre choix que de s’exiler.
Notre Assemblée se devait de chercher à améliorer leur sort et je félicite le Rapporteur, pour son qui y contribue. Les nombreuses préconisations devraient permettre aux États membres du Conseil de l’Europe de mieux accueillir les exilés bélarussiens. Nous devons accroître notre soutien face à une situation qui se durcit et, grâce à ce rapport, nous allons dans le bon sens.
Je souhaite toutefois m’arrêter sur deux points.
Le premier est important car il concerne la stratégie de notre institution. Le Comité des Ministres a acté la création d’un groupe de contact sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et les forces démocratiques et la société civile du Bélarus. Je comprends l’intérêt pratique de formaliser les relations du Conseil de l’Europe avec l’opposition bélarussienne mais je suis réservée quant aux possibles conséquences politiques de cette initiative. Il existe le risque que d’autres oppositions (russes par exemple) exigent de disposer d’un canal de communication privilégié avec le Conseil de l’Europe. J’espère que, dans ce cas, les oppositions démocratiques seront unies.
Le second est moins délicat mais doit également être soulevé. Depuis l’expulsion de la Russie du Conseil de l’Europe, notre institution ne dispose plus d’interprétation en russe. C’est un obstacle non-négligeable pour la société civile bélarussienne qui maîtrise peu le français et l’anglais.
Je voterai en faveur de la résolution. Merci.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:04:09
Merci, Monsieur BERGERON.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu. Je rappelle que les textes dactylographiés doivent être déposés par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.
La parole est à M. Paul GALLES, rapporteur, pour répondre au débat. Vous disposez de 3 minutes.
Merci beaucoup pour ces mots et merci à vous tous pour vos interventions et votre soutien.
Je me souviens très bien des sept mois – je crois que c'était sept mois – de manifestations au Bélarus en 2020 avant et après les élections. Nous espérions que le Bélarus soit libre. Nous avons vu cette soif de liberté chez les gens que nous avons vus manifester. Nous avons vu qu'ils étaient affamés d'un nouveau départ dans ce beau pays.
Au cours de mon rapport, j'ai appris à prendre en compte, à respecter et à ressentir cette émotion extrêmement profonde et triste qu'est le désespoir après ce qui s'est passé suite aux élections de 2020. J'ai appris à comprendre à quel point les gens sont touchés lorsqu'ils sont traités injustement dans d'autres pays. Et j'ai appris à imaginer comment ceux qui ont quitté leur État et perdu leur État, le Bélarus, se sont réfugiés en Ukraine, par exemple, et ont perdu leur maison une deuxième fois à cause du même agresseur.
Renforçons ces gens qui sont le Bélarus libre et faisons en sorte que leur aspiration à la liberté soit le terreau d'un nouveau Bélarus.
Je voudrais proposer deux amendements qui ont été déposés ce matin et que j'ai présentés – deux sous-amendements – je ne sais pas si c'est le moment de les expliquer. Je le ferai plus tard. Nous le ferons plus tard, mais toutes les interventions et tout ce que vous avez dit est très important et je pense que ce que certains de vos collègues ont dit à plusieurs reprises pourrait être une très bonne solution. Portons-le dans nos parlements, portons-le dans nos pays et améliorons la situation des Bélarussiens en exil.
Je vous remercie de votre attention.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:06:57
Merci, Monsieur le rapporteur ; et le vice-président de la commission souhaite-t-il s'exprimer ?
Vous avez également trois minutes, Monsieur.
Ireland, UEL, First Vice-Chairperson of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons
17:07:06
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je tiens à remercier M. Paul GALLES pour son excellent rapport et Mme Tatiana TERMACIC pour sa formidable contribution à cette entreprise. La présence de Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA témoigne de l'importance et de l'opportunité de notre débat d'aujourd'hui. Je voudrais saisir cette occasion pour lui rendre hommage, pour tout le travail qu'elle a accompli et les initiatives qu'elle a prises pour s'occuper de ses compatriotes.
Le 11 mai, la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a adopté à l'unanimité le projet de résolution présenté par M. Paul GALLES. En adoptant ses rapports, la Commission a salué la résilience, le courage et la détermination des Bélarussiens contraints à l'exil par la répression du régime de Loukachenko, et a exhorté les États qui les accueillent à prendre des mesures juridiques et pratiques pour les accueillir.
Il est important de souligner que le peuple bélarussien n'est pas le même que le régime de Loukachenko et qu'il ne doit pas être traité de manière discriminatoire en raison de la participation du régime à la guerre contre l'Ukraine.
Le rapport rappelle que la plupart des Bélarussiens exilés n'ont qu'un seul souhait : retourner dans un Bélarus démocratique. D'ici là, les pays qui les accueillent temporairement doivent faire tout leur possible pour qu'ils puissent rester légalement sur leur territoire et qu'ils soient accueillis dans des conditions dignes.
J'espère vivement que nous pourrons nous engager sur cette voie.
Il faut évidemment saluer les efforts de la Lituanie et de la Pologne pour trouver des solutions juridiques et pratiques afin de mieux accueillir les Bélarussiens en exil, mais il est possible de faire plus.
Par ailleurs, comme l'a montré notre organisation avec la création d'un groupe de contact avec les forces démocratiques du Bélarus, les solutions qui sortent des sentiers battus doivent être encouragées et peuvent se concrétiser lorsqu'il y a une volonté politique.
Le rapport contient une série de recommandations pratiques visant à faciliter l'entrée et le séjour légaux des exilés et de leurs familles en dehors du Bélarus, ainsi qu'à prendre des mesures pour qu'ils soient à l'abri des représailles, qu'ils puissent accéder à leurs comptes bancaires et gérer des entreprises. Il encourage également les États et les parlements à soutenir les forces démocratiques en exil, la société civile et les avocats, ainsi que la renaissance de l'éducation et de la culture bélarusses de diverses manières.
L'étendue des sujets abordés montre à quel point les défis auxquels sont confrontés les Bélarussiens en exil peuvent avoir des conséquences dramatiques sur leur vie, mais elle montre aussi le rôle que nous, parlementaires, pouvons jouer pour les atténuer.
Ainsi, chers collègues, pour toutes ces régions, je tiens à nouveau à féliciter notre rapporteur et à vous encourager à soutenir sans réserve ce projet de résolution.
Je vous remercie de votre attention.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:09:43
Merci à M. Paul GAVAN, vice-président de la commission.
La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté un projet de résolution dans le Doc.15783 sur lequel six amendements ont été déposés.
Les amendements sont énumérés dans le recueil des amendements. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Je crois comprendre que le vice-président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées souhaite proposer à l'Assemblée que l'amendement 2 au projet de résolution, qui a été approuvé à l'unanimité par la commission, soit déclaré approuvé par l'Assemblée.
Est-ce bien le cas ? Oui, c'est exact.
Les amendements 1 et 5 ont également été approuvés à l'unanimité par la commission, mais ils seront examinés séparément car il s'agit de trois propositions de sous-amendements oraux.
Est-ce bien le cas ? Oui, c'est exact.
Quelqu'un s'y oppose-t-il ? Si oui, veuillez demander la parole en levant la main.
En l'absence d'objection, je déclare que l'amendement 2 au projet de résolution est adopté.
Je crois comprendre que le vice-président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 6, 3 et 4 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés rejetés.
Il en est ainsi, Monsieur le vice-président ?
C'est également le cas.
Y a-t-il une objection à cette proposition ?
En l'absence d'objection, les amendements 6, 3 et 4 au projet de résolution sont rejetés.
Nous allons maintenant examiner les autres amendements individuellement. Les amendements seront pris dans l'ordre dans lequel ils apparaissent dans le recueil des amendements. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO pour soutenir l'amendement 1. Vous disposez de 30 secondes.
Il n'est pas là.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il soutenir cet amendement ?
Il semble que M. Serhii SOBOLIEV souhaite le faire.
Oui, je veux soutenir l'amendement 1.
Cet amendement représente une situation réelle dans laquelle le véritable président élu du Bélarus, qui est maintenant le chef de l'opposition officielle, a toute la responsabilité et toute l'attitude à l'égard des questions qui seront les plus importantes pour l'avenir du Bélarus. Je souhaite donc soutenir cet amendement.
Je vous remercie.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:13:13
Je vous remercie.
J'ai été informé que M. Paul GALLES souhaite proposer un sous-amendement oral à l'amendement 1 comme suit.
Voulez-vous prendre la parole ?
Oui, je vous en prie.
Merci beaucoup.
Il s'agit d'un amendement que je soutiens fondamentalement, je voulais seulement proposer un sous-amendement, nous avons trois entités, institutions, que nous devons différencier. Il s'agit du bureau de Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, du Cabinet uni de transition du Bélarus et du Conseil de coordination. Ils travaillent ensemble. Ils forment une unité très forte et le rapport le dit très clairement, mais je pense qu'il est très important de distinguer leurs rôles, ce qu'ils font exactement. C'est pourquoi j'ai proposé, dans cet amendement, de supprimer les mots « et le Conseil de coordination », c'est-à-dire ces quatre mots, parce qu'en effet le Conseil de coordination ne dirige pas les opérations en général, ni dans le domaine mentionné dans cet amendement, et qu'en tant qu'institution représentative, il supervise les opérations et contrôle les personnes chargées de la mise en œuvre. C'est seulement parce que je pense qu'il est important d'être exact et précis.
Je vous remercie de votre attention.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:14:24
Je vous remercie.
À mon avis, le sous-amendement oral visant à supprimer et à avancer est recevable en vertu de notre règlement. Toutefois, 10 membres ou plus s'opposent-ils à ce que le sous-amendement oral soit débattu ?
Non, ce n'est pas le cas ?
C'est moins de 10, et c'est zéro, je crois.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement oral ?
Je n'en vois pas.
Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal ?
M. Oleksii GONCHARENKO n'est pas là. Mais M. Serhii SOBOLIEV ?
La parole est à vous.
- Je suis d'accord.
- Vous êtes d'accord ?
- Oui.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:15:19
Je vous remercie.
La commission est évidemment favorable à l'amendement.
Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement oral.
Le sous-amendement oral est adopté.
Nous allons maintenant examiner l'amendement principal.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Non, ce n'est pas le cas.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement tel qu'amendé ?
Elle est favorable à une large majorité.
Je mets aux voix l'amendement 1.
L'amendement 1 est adopté.
Je vous remercie.
Merci au président de la commission, au vice-président et au rapporteur.
Je donne à nouveau la parole à M. Oleksii GONCHARENKO pour soutenir l'amendement 5. Mais il s'agit peut-être aussi de M. Serhii SOBOLIEV ? Oui.
Vous avez 30 secondes.
Je vous remercie. Nous ne pouvons qu'imaginer dans quelles conditions travaillent tous ceux qui luttent encore contre le régime de Loukachenko au Bélarus. Mon amendement est donc un bon exemple de la manière dont nous pouvons saluer toutes ces personnes et les soutenir.
Je vous remercie de votre attention.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:17:43
Je vous remercie.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il soutenir cet amendement ?
Je ne vois personne.
J'ai été informé que M. Paul GALLES souhaitait proposer un sous-amendement oral libellé comme suit et je le lis. Il s'agit de remplacer les mots « L’Assemblée encourage le service de sécurité de l’Ukraine à coopérer avec les forces démocratiques bélarussiennes en exil, en particulier avec le Bureau de Sviatlana Tsikhanouskaya, le Cabinet unifié de transition du Bélarus et le Conseil de coordination » par « l’Assemblée encourage le Gouvernement de l’Ukraine à coopérer avec les forces démocratiques bélarussiennes en exil, en particulier avec le Cabinet unifié du Bélarus ».
A mon avis, le sous-amendement oral est recevable en vertu de notre Règlement. Cependant, est-ce que 10 membres ou plus s'opposent à ce que le sous-amendement oral soit débattu ?
Non, ce n'est pas le cas. Il n'y a personne, alors je continue.
Est-ce que quelqu'un souhaite s'exprimer contre le sous-amendement oral ?
Oui, j'ai également demandé à M. Paul GALLES si vous souteniez ce sous-amendement oral. Oui, vous êtes pour.
Alors, je veux savoir si quelqu'un veut s'exprimer contre le sous-amendement oral. Non, ce n'est pas le cas.
Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal ? Ce n'est pas M. Oleksii GONCHARENKO mais M. Serhii SOBOLIEV qui prend la parole.
Je suis d'accord avec ce sous-amendement oral.
Norway, EPP/CD, President of the Assembly
17:19:46
Vous êtes d'accord, merci.
Et la commission est évidemment favorable à l'amendement... à l'unanimité, merci.
Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement oral.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Je demande que les résultats soient affichés.
Je vous remercie.
Le sous-amendement oral est adopté.
Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel qu'amendé.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Ce n'est pas le cas.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
Monsieur GALLES ?
À l'unanimité.
Je mets aux voix l'amendement 5.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Je demande que les résultats soient affichés.
L'amendement 5 est adopté.
Je vous remercie.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15783 [tel qu'amendé]. Une majorité simple est requise.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
Le projet de résolution est adopté.
L'ordre du jour appelle un débat d'actualité sur les « Développements politiques récents en Pologne ». Le débat sera ouvert par Mme Azadeh ROJHAN et M. Pieter OMTZIGT.
Le temps de parole est limité à 3 minutes pour tous les membres, à l'exception de Mme ROJHAN et de M. OMTZIGT qui disposent de 5 minutes.
Dans le débat, la parole est à Mme ROJHAN. Vous disposez de 5 minutes.
La parole est à M. OMTZIGT. Vous disposez de 5 minutes.
J'attends donc une minute ou deux pour que vous puissiez prendre la relève.
La parole est à M. Pieter OMTZIGT.
Monsieur OMTZIGT, vous disposez de cinq minutes.
La parole est à vous.
Chère Madame la Présidente, chers collègues.
Après la chute du communisme, la Pologne a émergé avec une forte volonté démocratique. Elle a rapidement adhéré au Conseil de l'Europe en 1991 et est devenue membre de l'Union européenne en 2004. Malheureusement, la Pologne a été le premier membre de l'UE pour lequel l'Assemblée a ouvert une procédure de suivi, en raison des préoccupations concernant le fonctionnement de ses institutions démocratiques et de l'État de droit. Aujourd'hui, nous avons un débat d'actualité sur la Pologne parce que nous sommes profondément inquiets des récents développements qui pourraient affecter la nature démocratique des élections.
Ce débat est d'autant plus urgent que la Pologne organisera cet automne des élections à la Diète, la chambre basse, et au Sénat.
Dans notre récent rapport d'information sur la Pologne, vous trouverez de nombreux développements inquiétants. Nous craignons que la situation ne se soit détériorée depuis que le pays a été placé sous procédure de suivi. Elle ne s'est pas améliorée. Aujourd'hui, je voudrais souligner deux développements en particulier. Tout d'abord, une éventuelle décision de justice sur le résultat des élections polonaises. Et deuxièmement, la nouvelle loi polonaise, qui mettra en place un comité politique chargé de déterminer qui était l'agent russe en Pologne entre 2007 et 2021.
Le climat politique en Pologne est tendu et les élections seront âprement disputées. Les élections ont été libres en Pologne, mais il y a maintenant un risque caché. Comme vous le savez, la légitimité des principaux tribunaux du pays est largement remise en question, au niveau national et international, y compris par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'UE, et l'efficacité judiciaire se détériore. En particulier, la chambre de la Cour suprême polonaise qui statue sur les plaintes électorales n'est plus considérée comme un tribunal établi par la loi aux yeux de la Cour européenne des droits de l'homme. Il s'agit de l'article 6 de la Convention. Cela pourrait donner lieu à des incertitudes si les résultats définitifs des élections sont contestés, parce qu'ils sont contestés devant cette Cour.
Dans un pays démocratique, il est essentiel qu'après les élections, les candidats et le public acceptent le processus et donc le résultat des élections. Je répète donc ouvertement ce que j'ai déjà dit à la délégation polonaise à huis clos, tant à la coalition qu'à l'opposition : s'il vous plaît, corrigez le système judiciaire en réformant le Conseil national de la magistrature (KRS), et s'il vous plaît, corrigez-le avant les élections législatives, car si vous n'êtes pas sûrs de l'identité des membres de la Diète, vous aurez de gros ennuis.
Au lieu d'y remédier, les choses ont empiré. Le gouvernement a proposé une loi sur l'influence russe en Pologne, qui a été adoptée et a désormais force de loi. L'essence de cette loi est qu'une commission de neuf membres, élue par la Diète, où les partis gouvernementaux détiennent la majorité, enquêtera sur l'influence russe, qui, soit dit en passant, n'est pas bien définie dans la loi. La commission peut enquêter, utiliser tous les documents, y compris les secrets d'État, convoquer des personnes, prendre des décisions et sanctionner des individus. La commission est chargée de présenter les premiers résultats d'ici septembre, c'est-à-dire juste avant les élections. C'est-à-dire juste avant les élections. Ce processus va à l'encontre de tous les principes de la démocratie et de l'État de droit. Une commission politique enquête, poursuit et juge quelque chose qui n'est pas bien défini dans la loi et qui n'était pas illégal à l'origine. L'objectif est clairement d'influencer les élections. C'est pourquoi j'ai demandé à mes collègues polonais, et malheureusement il n'y a qu'un seul membre du parti au pouvoir qui participe à ce débat, qui a voté en faveur de cette loi, pourquoi vous pensiez que cette loi était conforme à la Constitution polonaise et à la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'à des normes et standards démocratiques tout aussi importants.
La commission de suivi a accepté ce matin de demander l'avis de la Commission de Venise sur cette loi. Je vous demande et vous exhorte à ne pas utiliser cette loi tant que vous n'aurez pas reçu cet avis et que vous n'aurez pas réparé les énormes lacunes de cette législation. Il en ira de la tenue d'élections libres et équitables et, en fin de compte, de la confiance des Polonais dans leurs propres institutions.
Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup, Monsieur OMTZIGT.
La parole est à Mme Azadeh ROJHAN.
Madame ROJHAN, la parole est à vous.
Madame la Présidente, chers collègues,
En tant que rapporteurs, notre avis est clair : cette loi n'aurait jamais dû être adoptée depuis le début.
Aujourd'hui, nous ne pouvons qu'exhorter les autorités polonaises à comprendre les conséquences considérables de cette loi et son potentiel à saper la nature démocratique des élections en Pologne.
Par conséquent, l'appel que nous lançons à nos collègues polonais du parti au pouvoir ici présents et aux autorités polonaises dans leur pays est clair : n'appliquez pas cette loi tant que la Commission de Venise n'a pas publié son avis et que ses recommandations n'ont pas été pleinement prises en compte.
Deuxièmement, ne nommez personne à la commission.
Enfin, si les autorités polonaises souhaitent rassurer leurs citoyens et le monde extérieur quant à leur engagement en faveur des normes démocratiques, elles doivent réaffirmer que la commission ne publiera en aucun cas un rapport ou une conclusion et ne fera aucune déclaration avant que les élections n'aient eu lieu.
La Pologne, comme beaucoup d'autres pays européens, s'inquiète à juste titre de la possibilité d'une influence russe sur le processus démocratique dans son pays. Mais cela ne justifie pas la création d'une commission d'enquête à ce stade, d'autant plus que la loi prévoit une date limite pour le premier rapport de la Commission en septembre 2023 – quelques semaines seulement avant les élections nationales dans le pays.
Depuis l'adoption de la loi par la Diète [chambre basse du parlement polonais], le président Andrzej Duda a proposé quelques amendements pour remédier à la partie la plus critiquée.
Malheureusement, les amendements proposés ne vont pas assez loin pour répondre aux préoccupations exprimées.
Permettez-moi de développer les amendements du Président Andrzej Duda.
Le premier déplace la procédure d'appel des juridictions administratives aux juridictions pénales, offrant ainsi davantage de garanties pour un appel efficace.
Toutefois, il ne répond pas aux préoccupations croissantes concernant l'indépendance du système judiciaire polonais.
Le deuxième amendement supprime les pouvoirs punitifs de la Commission et réduit son rôle à une simple dénonciation ; ce changement n'élimine pas le risque pour les individus d'être accusés à tort par une commission hautement politisée et partitionnée, quelques semaines avant les élections. Cette modification ne supprime pas le risque que des personnes soient accusées à tort par une commission très politisée et partitionnée, quelques semaines avant l'élection. Et cela laisse aussi les personnes concernées sans possibilité d'appel.
Le dernier amendement, qui interdit aux députés et sénateurs en activité de siéger à la commission, tente de minimiser sa nature politique ; mais la société très polarisée et la nomination de la commission par une majorité simple du Sejm, sans critères de composition clairs, continuent d'alimenter les craintes de politisation.
En conclusion, cette loi – même avec les amendements du Président Andrzej Duda – reste très problématique, avec le potentiel de saper la nature démocratique des élections en Pologne.
Le calendrier de cette loi, associé à la création de la commission, fait qu'il est difficile de ne pas tirer des conclusions hâtives sur la possibilité qu'elle offre aux autorités d'influencer les élections.
Cette situation est inacceptable. Elle porte atteinte à la légitimité des élections en Pologne. Cela affecte la confiance du public.
Nous, les rapporteurs, espérons vraiment que les autorités polonaises tiendront compte de notre appel et de nos recommandations.
Nous vous remercions de votre attention.
Merci beaucoup, Madame ROJHAN.
J’invite maintenant les porte-paroles des groupes politiques à intervenir.
La parole est maintenant à M. Jacques LE NAY, de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
Monsieur LE NAY, vous avez trois minutes.
France, ALDE, Spokesperson for the group
17:34:59
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
Je vais m'exprimer au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
La situation politique en Pologne et les dérives autoritaires que nous avons constatées ces dernières années ont déjà donné lieu à des inquiétudes et des prises de position de notre Assemblée. Nous avons mis en garde contre les reculs de l'État de droit et contre l'affaiblissement du système judiciaire qui donne lieu à un bras de fer entre la Pologne et la Commission européenne.
Nous avons fait part de nos craintes vis-à-vis des mesures restreignant les conditions d'accès à l'avortement et celles discriminant les personnes. Mais aujourd'hui, alors que se profilent les élections parlementaires à l'automne, on peut craindre une remise (en cause ?) encore plus fondamentale du système démocratique sous couvert de lutte contre les ingérences russes.
Le 31 mai dernier est entrée en vigueur la loi instaurant une commission d'enquête sur l'influence russe entre 2007 et 2022, rejetée par le Sénat polonais et critiquée par de nombreux juristes comme étant inconstitutionnelle. L'objectif de lutter contre les ingérences russes ne peut pas assurément être critiqué.
Nous savons que nos démocraties ont fait l'objet d'ingérences ou de tentatives de déstabilisation de la part de la Fédération de Russie, mais est-ce bien cela qui est en jeu ici ou s'agit-il, au travers de cette loi communément appelée « Lex Tusk », de discréditer le principal opposant politique et de l'empêcher d'accéder à des fonctions exécutives ? La commission d'enquête qui sera composée de neuf membres choisis par la Diète pourra ainsi bannir pendant 10 ans de tout poste public impliquant des accès aux finances publiques ou aux informations classifiées toute personne ayant agi au détriment des intérêts de la République de Pologne en faveur du régime russe.
Le champ d'activité susceptible de tomber sous le coup de la loi est large et inclut notamment les cadres haut placés ou les fonctionnaires ayant participé à la négociation d'un accord international ou aidé à élaborer la position de la République de Pologne dans les forums internationaux. Or, les responsables du parti Droit et Justice accusent Donald Tusk d'avoir entretenu une proximité avec Vladimir Poutine lors de son mandat. La ficelle est grosse et voyante, mais elle est hélas très préoccupante.
Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a dénoncé cette loi qui permettrait de priver de leur droit d'être titulaires d'une fonction élective des citoyens, sans qu'il y ait de recours en justice possible, en soulignant qu'on pouvait se poser la question de savoir si on respecte encore les règles d'accès à la justice, les règles d'accès à un juge indépendant lorsqu'on fait l'objet d'une décision administrative. C'est toute la légitimité du scrutin de l'automne qui est potentiellement en jeu.
Le ministère polonais des Affaires étrangères a bien dénoncé la surinterprétation et les doutes, mais les craintes subsistent. Le soutien remarquable apporté par la Pologne à l'Ukraine et le combat légitime qu'elle mène contre les ingérences russes ne doivent pas servir de prétexte pour mettre à l'écart des opposants politiques et miner le système démocratique.
C'est un message d'alerte et j'espère que nos débats contribueront à clarifier la situation et à garantir le respect de la démocratie et de l'État de droit.
Je vous remercie.
Je vous remercie de votre attention.
M. Barna Pál ZSIGMOND est l'orateur suivant. Vous avez la parole.
Hungary, EC/DA, Spokesperson for the group
17:38:47
Chers collègues,
Il n'y a rien de nouveau dans cette attaque contre la Pologne.
Oui, chers collègues, nous sommes à nouveau confrontés à une attaque politique contre le gouvernement conservateur de Pologne. Il s'agit d'une attaque massive contre un gouvernement démocratiquement élu, qui bénéficie d'un soutien massif de la part du peuple polonais et d'une impopularité massive parmi le courant libéral dominant à Strasbourg et à Bruxelles.
La gauche, au lieu de gagner les élections dans son pays, a lancé, avec l'aide de son réseau international, une nouvelle croisade dite de l'État de droit contre la Pologne. Vous vous demandez peut-être pourquoi ? La réponse est simple : la Pologne s'est distinguée des autres États membres en ne suivant pas l'agenda libéral progressiste du courant dominant de l'Europe occidentale, mais en suivant sa propre voie politique. La Pologne ne veut pas subordonner ses politiques à une organisation supranationale au-dessus d'elle.
C'est pourquoi la Pologne et la Hongrie — qui a également un gouvernement chrétien-démocrate conservateur — sont discriminées pour des raisons idéologiques, y compris en termes d'accès aux fonds financiers.
Chers collègues,
Les Polonais sont une nation fière, confiante et prospère, capable de suivre sa propre voie sans être constamment sermonnée par l'Occident. Je rejette les attaques constantes contre la Pologne et j'exige plus de respect pour le peuple polonais. L'opposition hongroise et polonaise, après avoir échoué chez elle, se cache derrière les institutions européennes et attaque son propre pays pour des raisons idéologiques infondées.
Les institutions européennes devraient être impartiales et sans préjugés. Au lieu de cela, elles sont partiales parce qu'elles soutiennent les forces libérales qui agissent contre les pays d'Europe centrale et orientale, gouvernés par des gouvernements souverains conservateurs. L'attaque contre la Pologne ne concerne pas la situation de l'État de droit dans le pays, ni la liberté, mais les intentions de la gauche de construire le socialisme au lieu de la liberté, et d'interférer dans les élections à venir.
Je considère que ce n'est pas un hasard si cette attaque contre la Pologne survient après que la Pologne et la Hongrie ont voté contre le pacte sur les migrations adopté par Bruxelles. Ce pacte signifie que les États membres n'auront pas leur mot à dire sur les personnes qui vivront sur leur territoire. Cette situation est inacceptable pour les gouvernements souverains ; la Pologne et la Hongrie ne peuvent accepter aucun quota de réinstallation obligatoire. La position de ces deux gouvernements conservateurs a été jetée au panier, elle n'est pas prise en compte.
Chers collègues, arrêtez la chasse aux sorcières en Europe contre les gouvernements conservateurs. Arrêtez les attaques non financées contre le gouvernement conservateur polonais, restez à l'écart des élections polonaises, laissez la nation polonaise décider lors des élections polonaises.
Chers amis polonais, vous pouvez toujours compter sur nous, les conservateurs, et, comme je suis Hongrois, vous pouvez aussi compter sur nous, les Hongrois, comme on disait autrefois : Polak, Węgier, dwa bratanki, i do szabli, i do szklanki [frères polonais et hongrois soyez, bons pour le combat et bons pour le parti].
Merci
Je vous remercie.
La parole est à M. George KATROUGALOS, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Greece, UEL, Spokesperson for the group
17:41:41
Merci, Madame la Présidente.
Pourquoi ce débat ? M. Pieter OMTZIGT a dit, et c'est la première raison, que la situation de l'État de droit en Pologne ne s'est pas améliorée mais a empiré. Y a-t-il une conspiration libérale internationale contre la Pologne ? Si tel est le cas, pourquoi le commissaire polonais aux droits de l'homme soulève-t-il des questions concernant la récente réforme de la loi électorale du mois de mars ?
Chers collègues, il existe un nouveau terme en droit constitutionnel. Il s'agit du légalisme autocratique. Il définit la pratique des gouvernements démocratiquement élus qui utilisent la loi comme un instrument, pour faire en sorte que les prochaines élections soient à la mesure de leurs propres objectifs. Ils manipulent les institutions électorales et autres afin d'être réélus. Quel est le problème avec cette nouvelle commission électorale ? Tout d'abord, un problème de séparation des pouvoirs. Selon l'article 175 de la Constitution polonaise, les sanctions de la nature de celles imposées par la commission ne peuvent être décidées que par un tribunal. Si la commission n'est pas un tribunal, le large pouvoir qu'elle a d'exclure, non seulement des fonctions, mais aussi d'interdire la candidature aux prochaines élections de toute personne soupçonnée d'être sous influence russe, est évidemment contraire à l'État de droit et à la règle démocratique. Mais pourquoi est-ce extrêmement dangereux ? Il s'agit d'une résurgence du maccarthysme transposé directement des années 1950 sur le sol européen. Il peut devenir contagieux, en utilisant le prétexte de l'influence russe pour saper la démocratie et l'État de droit. Et il y a une grande différence entre les États-Unis du maccarthysme et la Pologne d'aujourd'hui. Aux États-Unis, nous avons eu la Cour Warren, et la Cour suprême sous la présidence de Warren, et bon nombre des lois que McCarthy avait réussi à faire passer ont été annulées.
Malheureusement, aujourd'hui en Pologne, la Cour constitutionnelle n'est pas à la hauteur de sa mission. Nous devons être très vigilants face à des réformes similaires car elles risquent d'être, comme je l'ai dit, contagieuses et de s'étendre en dehors de la Pologne.
Je vous remercie de votre attention.
Je vous remercie de votre attention.
Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je donne la parole à M. Piero FASSINO.
Monsieur FASSINO, la parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Notre collègue M. Pieter OMTZIGT a déjà expliqué le contenu de cette loi sur l'influence russe et le danger qu'elle représente.
Je pense qu'il faut être sincère entre nous : cette loi, en réalité, veut mener une attaque contre l'opposition polonaise en vue des élections qui seront très disputées. On veut empêcher M. Tusk, qui a été le Premier ministre entre 2007 et 2014, de se présenter à nouveau alors qu'aujourd'hui, il est l'homme politique qui peut représenter le leader de l'opposition démocratique. Il est évident que tout cela a suscité une grande protestation et soulevé une grande opposition dans le pays.
Le 4 juin, un demi-million de personnes à Varsovie et dans d'autres villes de Pologne ont manifesté contre cette loi, mais pas seulement elles : le Gouvernement américain, le Département d'État a très fortement critiqué cette loi ; l'Union européenne a ouvert une procédure d'infraction ; beaucoup de réseaux de juristes ont donné le même avis.
Je pense que la confirmation de tout cela a certainement été les amendements qu'a proposés le Président Duda. La loi a été approuvée et est en vigueur et le Président qui a signé cette loi a présenté des amendements pour en réduire l'impact. Tout cela confirme que la loi a été conçue pour un objectif politique.
Je pense que pour cette raison, il faut être clair et juger cette loi comme un choix qui doit être combattu. Il faut convaincre le Gouvernement polonais de ne pas continuer avec cette démarche. Dans la commission de suivi, ce matin, nous avons décidé de demander à la Commission de Venise un avis sur la loi et nous sommes sûrs que l'avis sur la loi soulignera toutes les limites politiques et même juridiques de cette loi.
Mais vous savez, je pense que cette loi n'est pas seulement une question qui concerne la Pologne. En réalité, cette loi est la preuve de comment s'est installé de plus en plus, en Pologne, un régime autocratique. La lutte contre cette loi, c'est la lutte entre la démocratie et l'autocratie. Je pense que c'est la raison pour laquelle nous discutons de cela : ce n'est pas seulement un sujet polonais. Cette question concerne aujourd'hui la Pologne mais en réalité, c'est une question qui concerne un défi démocratique.
Nous savons qu'en Europe, et pas seulement en Europe, ces dernières années, la tentation autocratique a gagné du terrain. Elle a pris pied, et nous devons lutter contre cette tendance autocratique parce qu'il faut défendre la démocratie et ses piliers. L'État de droit est un pilier inébranlable de la démocratie. C'est ce qui se joue en Pologne aujourd'hui et c'est la raison pour laquelle nous sommes aux côtés des citoyens polonais qui protestent contre cette loi et demandent à ce qu'elle soit retirée.
Merci.
Merci, Monsieur FASSINO.
La parole est maintenant à M. Joseph O'REILLY du Groupe du Parti populaire européen.
Monsieur O'REILLY, la parole est à vous.
Ireland, EPP/CD, Spokesperson for the group
17:49:40
Madame la Présidente, c'est pour moi un grand honneur et un privilège de m'exprimer au nom du Groupe du Parti populaire européen dans ce débat très important.
Cette loi rappelle la chasse aux sorcières menée par Joe McCarthy aux États-Unis dans les années 1950 et 1960. Elle a également des échos du stalinisme. Profitant de l'émotion très compréhensible suscitée par la guerre barbare en Ukraine et de l'inflation galopante, le parti ironiquement appelé Parti de la loi et de l'ordre, ou Parti de la loi et de la justice, cherche à chasser des fonctions électorales et de l'administration les personnes considérées comme étant sous l'influence de la Russie au cours de la période 2007-2022.
La plate-forme civile de l'opposition actuellement au pouvoir est la principale cible. D'où le nom de Lex Tusk. Cette période était très différente de la réalité d'aujourd'hui et de la nouvelle réalité des sanctions. La Pologne était un partenaire commercial naturel de la Russie dans de nombreux domaines, en particulier dans celui du gaz. Le monde contemporain des sanctions n'est en aucun cas comparable à l'époque des plates-formes civiques au sein du gouvernement. Cette loi n'est pas ancrée dans la justice naturelle. La commission de neuf membres, telle que créée par cette loi, a le pouvoir de lancer des enquêtes avec des témoins et d'entendre des preuves de l'influence russe sur l'élaboration de la politique polonaise. Selon la proposition initiale, la commission a le pouvoir d'empêcher les contrevenants présumés d'exercer une fonction publique pendant 10 ans. La commission a fait l'objet de critiques internationales, notamment de la part de la Commission européenne et des États-Unis ; au niveau national, une marche de l'opposition a rassemblé 500 000 personnes. Sous la pression, le président Duda a initié des amendements supposés. Même si ces amendements sont mis en œuvre, la commission peut toujours déclarer de manière critique qu'une personne a agi sous l'influence de la Russie, ruinant ainsi sa carrière. Des experts remplaceront les parlementaires au sein de la commission, mais ils seront nommés par le gouvernement. Alors que la loi d'amendement a été approuvée le 16 juin — la loi amendée — l'ancienne version de la loi reste en place jusqu'à ce que les amendements soient effectivement mis en œuvre. Mais ne vous faites pas d'illusions, chers collègues, même sous sa forme amendée, la loi est arbitraire, antidémocratique et pernicieuse. Elle continue de violer le rôle des tribunaux prévu par la Constitution polonaise. Et elle a rendu inutile un recours devant le tribunal administratif, car ce dernier n'examine pas les preuves réelles, mais seulement la procédure. N'oublions pas non plus qu'en Pologne, la Chambre extraordinaire de contrôle et des affaires publiques est considérée par la Cour européenne des droits de l'homme comme un tribunal non établi par la loi.
Aujourd'hui, la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a, à la quasi-unanimité — et j'étais fier d'en faire partie —, saisi la Commission de Venise d'une demande d'avis au nom de la commission de suivi et de l'Assemblée. J'en appelle aux autorités polonaises pour qu'elles suspendent la mise en place de tout aspect de cette commission dans l'attente de l'avis de la Commission de Venise. Un manquement à cet égard ne peut être interprété que comme un aveu que la loi ne résistera pas à une analyse critique. J'espère que les autorités polonaises feront ce qu'il faut et ne saliront pas votre grand pays aux yeux de la loi. Le moment est venu d'y renoncer et d'attendre les résultats de la Commission de Venise.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur O'REILLY.
Nous allons maintenant poursuivre la liste des orateurs.
Le premier orateur est M. André VALLINI, du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Mes chers collègues,
Membre de notre Organisation depuis 1991, la Pologne est depuis quelques années régulièrement mise en cause dans cet hémicycle, notamment en raison de la réforme de la justice de 2017.
Notre Assemblée avait adopté en janvier 2021 une résolution qui rappelait les avis de la Commission de Venise ainsi que les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne.
Nous appelions alors à faire cesser le harcèlement de certains juges qui critiquaient cette réforme. Nous demandions aussi aux autorités polonaises de réviser cette loi et de coopérer avec le Conseil de l'Europe sur cette question. Or, le 5 juin dernier, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que malgré des modifications apportées en 2015, cette loi restait contraire au droit de l'Union. Depuis 2015, un véritable bras de fer s'est donc engagé sur ce sujet entre l'Union européenne et la Pologne.
La Cour de justice avait prononcé une peine d'amende contre la Pologne, que celle-ci n'a jamais accepté de régler. En représailles, la Commission européenne a réduit les fonds européens destinés à la Pologne.
Dans ce contexte, notre Assemblée doit de nouveau appeler au dialogue pour sortir de cette impasse, avec en plus d'autres sujets de préoccupation. Je pense bien sûr – et cela a été évoqué avant moi – à la liberté des médias, alors que des journalistes ont fait l'objet de poursuites judiciaires et que des allégations de pression politique sur des médias indépendants ont été rapportées. Nous le savons aujourd'hui, la liberté de la presse est en danger en Pologne.
Le Gouvernement polonais a également imposé certaines limitations à la liberté d'expression en ligne et, évidemment, la loi Tusk qui a été évoquée avant moi vise à discréditer et à mettre hors du jeu démocratique le principal opposant politique au régime actuel qui sévit en Pologne.
Mes chers collègues,
Le Conseil de l'Europe, nous le savons tous, nous devrions le savoir en tout cas, et je m'adresse particulièrement à notre collègue hongrois qui s'est exprimé tout à l'heure, le Conseil de l'Europe n'est pas un libre-service ; ce n'est pas un club où les États membres pourraient choisir leurs obligations au gré des orientations politiques de leurs dirigeants.
Nos valeurs, nos principes sont des obligations intangibles : c'est pourquoi nous devons rester mobilisés pour les faire respecter en Pologne.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
L'orateur suivant est Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, Groupe du Parti populaire européen.
La parole est à Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ.
Madame la Présidente et chers collègues,
Lorsque l'armée ukrainienne chasse l'occupant russe de son territoire, lorsque des héros successifs donnent leur vie pour une Europe libre, le gouvernement polonais adopte une loi dont n'importe quel dictateur autoritaire ne rougirait pas.
Dans la soi-disant « Lex Tusk », cette commission politique – qui ressemble à un tribunal sans en être un – condamnera ceux que le parti au pouvoir accuserait d'être influencés par la Russie.
La décision de la commission sera comme un jugement.
Nous savons déjà aujourd'hui que ce verdict est écrit pour le leader de l'opposition démocratique, M. Donald Tusk.
Permettez-moi de citer les mots d'un des membres du gouvernement polonais :
« Voulons-nous lui interdire d'exercer une fonction publique pendant 10 ans ? »
« Oui, je voudrais l'interdire à vie ».
La liberté d'élection est le fondement de la démocratie.
Malheureusement, elle est gravement menacée en Pologne aujourd'hui.
La commission créée par Lex Tusk pour calomnier le chef de l'opposition démocratique alimentera la propagande électorale menée par la télévision prétendument publique.
Lex Tusk n'est pas la seule action contre les élections démocratiques en Pologne.
Il s'agit notamment de la modification des règles électorales, du financement de la campagne par les entreprises d'État, etc.
En droit polonais, la Chambre de contrôle extraordinaire de la Cour suprême – qui, selon l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, n'est pas un tribunal établi par la loi, en raison de sa composition politisée et inconstitutionnelle – est le seul organe auquel nous pouvons faire appel dans les deux situations.
Dans le cas d'irrégularités lors des élections et de décisions prises illégalement par la commission Lex Tusk.
Ce n'est pas une coïncidence.
La lutte pour l'État de droit en Pologne a lieu tous les jours.
Elle est menée par l'opposition démocratique, les juges indépendants et les organisations non gouvernementales.
Lors de la grande marche du 4 juin à Varsovie, un demi-million de Polonais ont réclamé l'État de droit.
Aujourd'hui, nous disons ici que cette loi viole les droits de l'homme et vise la liberté et la démocratie.
Aujourd'hui, nous apportons un message à l'Europe : l'esprit de liberté s'est à nouveau réveillé dans la nation polonaise.
Nous, Polonais, aimons et comprenons la liberté et la solidarité.
À l'automne, nous, les Polonais, montrerons une fois de plus à quel point elles sont importantes pour nous.
Je crois que cette maladie qui consume la démocratie passera plus vite grâce à la coopération et au soutien mutuel de tous ceux qui sont unis par leur attachement aux valeurs européennes communes.
Je vous remercie.
L'orateur suivant est Mme Nicole DURANTON, de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
Je me réjouis que nous puissions aujourd'hui débattre de la situation politique en Pologne et de ses évolutions.
Depuis quelques années, le dynamisme de l'économie polonaise est incontestable. Le PIB par habitant a considérablement augmenté, atteignant plus de 34 000 dollars en moyenne par habitant. Ces progrès sont liés à l'adhésion à l'Union européenne et aux valeurs fondamentales de notre Organisation, qui favorisent l'initiative individuelle et l'État de droit. En effet, la Pologne a adhéré au Conseil de l'Europe en 1991 et à l'Union européenne en 2004.
À cette époque-là, nous pensions sans doute que les progrès économiques permettraient de consolider l'engagement des États en faveur de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. Pourtant, à mesure que l'économie polonaise progresse, les droits des citoyens, eux, semblent régresser.
C'est le cas tout d'abord des femmes, pour lesquelles les conditions d'accès à l'avortement ont été durcies ; elles comptent désormais parmi les plus restrictives d'Europe et une sixième femme est décédée faute d'avoir pu bénéficier des soins nécessaires, à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. La semaine dernière, à la suite de ce tragique événement, une manifestation a ainsi réuni plusieurs milliers de femmes à Varsovie pour protester contre ce durcissement.
La situation des personnes LGBT est également particulièrement préoccupante. Certaines régions polonaises ont adopté des résolutions déclarant des « zones sans idéologie LGBT » et ont adopté des règles visant à restreindre la promotion de l'homosexualité. Ces mesures vont à l'encontre des principes fondamentaux de non-discrimination et de respect des droits des citoyens.
La situation des migrants est également préoccupante. Si on a pu observer un véritable élan de solidarité envers les réfugiés ukrainiens, qu'il convient de souligner et de saluer, Amnesty International a dénoncé en 2022 les refoulements illégaux et les violences dont sont victimes certains migrants. La plupart d'entre eux sont aussi refoulés et ceux qui accèdent au territoire polonais sont placés en détention dans des centres de rétention où les mauvais traitements sont fréquents.
Dès lors, j'appelle les autorités polonaises à modifier la loi relative à l'avortement et à revenir sur les mesures discriminatoires aujourd'hui mises en œuvre dans leur pays.
Enfin, dans la perspective des élections parlementaires prévues à l'automne, je m'inquiète des conséquences de la mise en place d'une commission d'enquête qui pourrait ainsi bannir pendant 10 ans de tout poste public impliquant un accès aux finances publiques ou aux informations classifiées toute personne ayant agi au détriment des intérêts de la République de Pologne en faveur du régime russe. Si la lutte contre les ingérences étrangères, et en particulier russes, est évidemment essentielle, elle ne doit pas être détournée pour pénaliser un opposant politique, en l'occurrence Donald Tusk.
Je forme le vœu que l'action du Conseil de l'Europe permette un meilleur respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, dans l'intérêt de la Pologne et de ses citoyens, mais aussi de l'Europe tout entière.
Je vous remercie.
Merci.
La parole est à Mme Iwona ARENT, de Pologne.
La parole est à vous, Madame ARENT.
Madame la Présidente, chers collègues,
Je suis déçue que ce débat sur la Pologne ait lieu aujourd'hui.
Pourquoi ? Permettez-moi de vous donner quelques éléments de contexte.
Aujourd'hui, la Russie est engagée dans une guerre illégale qui a tué des femmes et des enfants et détruit des maisons, des écoles et des hôpitaux.
La Russie mène également une campagne de désinformation et une guerre hybride contre tous les États membres du Conseil de l'Europe.
La Pologne joue un rôle majeur en aidant l'Ukraine dans plusieurs domaines : humanitaire, militaire et en défendant les droits de l'homme des Ukrainiens.
La Pologne a accepté sans hésitation neuf millions de réfugiés, dont deux millions restent en Pologne.
La Pologne n'a reçu pratiquement aucune aide financière de l'UE.
Ce sont les contribuables et l'État polonais qui paient pour ces efforts.
Jusqu'à présent, la Pologne a versé plus de 2 % de son PIB, soit 10 milliards d'euros, en guise de soutien.
La Pologne est confrontée à des attaques constantes à sa frontière en raison du régime de M. Alexandre Loukachenko, inspiré par Vladimir Poutine.
Des centaines d'immigrés clandestins tentent chaque jour de passer en Pologne depuis la Bélarus.
Ce contexte est important – c'est à cause de ce contexte que la Pologne veut enquêter sur l'implication de la Russie dans le passé et le présent de la Pologne.
Ainsi, le débat d'aujourd'hui attaquant l'enquête polonaise ne peut qu'aider Poutine et renforcer son influence en Europe. Ceux qui organisent ce débat doivent le savoir.
Nous devons nous interroger sur leurs motivations.
Le moment choisi pour ce débat – juste avant les élections en Pologne – doit également être remis en question.
Ce débat peut être considéré comme une tentative évidente d'influencer les élections en Pologne.
Il servira les intérêts de Poutine dans l'UE et non les intérêts d'une Europe démocratique.
Je vous remercie de votre attention.
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Gergely ARATÓ. La parole est à vous, s'il vous plaît.
Le microphone, s'il vous plaît.
Je vous remercie de votre attention.
Madame la présidente, chers collègues,
Nous avons l'habitude de discuter de grands principes dans cet hémicycle. La démocratie, la liberté, les droits de l'homme sont les valeurs fondamentales de cette Organisation et, espérons-le, de l'ensemble de l'Europe.
Mais ces principes doivent s'appliquer dans le monde réel. Et dans cette réalité, les intentions politiques malhonnêtes l'emportent parfois sur eux.
À mon avis, c'est ce qui est en jeu dans cette affaire. Nous savons tous qu'il y aura des élections en Pologne. Il n'y a aucun doute que cette loi ne vise pas l'influence russe. Je respecte pleinement l'engagement ferme de toutes les forces politiques majeures en Pologne et du peuple polonais à soutenir l'Ukraine contre l'agression russe. Mais cette loi a un objectif moins respectable. Elle vise à qualifier l'opposition de pas assez patriotique et à lui opposer un obstacle juridique.
Cela ne se produit pas seulement en Pologne. C'est devenu une tendance dans de nombreux pays d'utiliser la législation pour interférer directement avec les élections, pour créer une situation déséquilibrée dans les médias ou pour intimider légalement l'opposition. Nous avons pu observer ces techniques en Türkiye, ainsi que dans mon pays d'origine, la Hongrie.
Nous devons comprendre qu'une élection techniquement parfaite n'est pas une garantie totale d'une véritable décision démocratique. Une élection peut être libre mais non équitable. En tant que gardiens de la démocratie et des droits de l'homme en Europe, nous devrions élargir notre champ d'action et toujours envisager la mise en œuvre des principes démocratiques de Reykjavik dans leur contexte global.
Je tiens à assurer à nos amis Polonais que de nombreux Hongrois observent avec sympathie et espoir leur combat pour la démocratie. Nous sommes convaincus que l'amitié entre nos nations ne sera pas seulement fondée sur une histoire commune, mais aussi sur notre liberté commune.
Je vous remercie de votre attention.
Je vous remercie.
Je donne la parole à M. Sławomir NITRAS de Pologne, Groupe du Parti populaire européen.
Merci.
À Mme Iwona ARENT. Nous parlons de la Pologne aujourd'hui en raison de la nouvelle loi, qui est très similaire à la loi de Poutine. C'est là le problème.
Le fait est qu'à la veille des élections législatives, le parti au pouvoir, après s'être approprié l'État pendant huit ans et avoir ruiné les principes mêmes de l'État de droit et des systèmes démocratiques, cherchera à remporter ces élections par tous les moyens.
Il faut s'y attendre.
Comme pour l'élection présidentielle de 2020, le parti au pouvoir utilisera les médias d'État, les entreprises publiques et la fonction publique pour sa campagne.
Il brouillera à nouveau les frontières entre le parti et l'État, entre le parti et les finances publiques.
Ils créeront une énorme disproportion entre les moyens financiers des partis d'opposition et ceux du parti au pouvoir.
En outre, ils pourraient tenter d'exploiter la commission électorale nationale, dont les juges légitimes seront écartés et remplacés par des membres du parti.
Le parti au pouvoir a tenté de limiter illégalement le droit de vote passif du chef de l'opposition, M. Donald Tusk.
Les partis démocratiques ne baissent pas les bras.
Les Polonais affichent aujourd'hui un relatif équilibre entre le soutien des partis de l'opposition et celui du gouvernement.
Le résultat des élections sera déterminé par les dernières semaines et les derniers jours de la campagne.
Il est essentiel de souligner le rôle de la détermination de la société civile.
La dernière manifestation de l'opposition commémorant les premières élections libres de juin 1989 a rassemblé plus d'un demi-million de citoyens dans les rues de Varsovie. Il s'agissait de la plus grande manifestation patriotique en Pologne depuis la première visite du pape Jean-Paul II dans notre pays en 1979.
L'atmosphère d'espoir et de foi dans les valeurs démocratiques et l'État de droit est revenue en Pologne.
Les citoyens se portent massivement volontaires pour rejoindre le mouvement populaire de contrôle électoral.
Les observateurs internationaux joueront un rôle clé dans les prochaines élections en Pologne. C'est pourquoi je lance un appel à leur engagement.
La volonté du peuple polonais est de rester dans la famille des États libres et démocratiques.
Je crois que, quels que soient les obstacles, le peuple polonais résistera aux tendances autoritaires, car la Pologne n'est pas encore perdue.
Jeszcze Polska nie zginęła [La Pologne n'est pas encore perdue].
Je vous remercie.
Je donne la parole à M. Andrea ORLANDO, de l'Italie, du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
La parole est à vous.
Oui, nous devons toujours avoir peur lorsque les règles d'éligibilité sont rédigées à la veille des élections, et nous devons toujours avoir peur lorsque des sanctions pénales ou administratives sont utilisées pour cibler et juger l'action politique, qui ne peut être sanctionnée que par la politique.
Et la Pologne, dans son histoire, devrait avoir appris cette triste leçon. Nous devrions donc nous inquiéter lorsque cela se produit avec des institutions de garantie et un système judiciaire gravement affaiblis, comme dans le cas de la Pologne. Mais si nous ne voulons pas nous arrêter aux raisons de l'État de droit, nous devrions nous arrêter aux raisons de la logique et du sens du ridicule.
La moitié des classes dirigeantes européennes, à l'époque où Donald Franciszek Tusk discutait avec la Russie, entretenaient des relations amicales avec la Russie de Poutine. Tous les pays européens entretenaient des relations économiques et politiques normales avec la Russie. Et nous pourrions dire : faites cette loi, étendez-la au niveau européen. Cette loi affecterait principalement les forces de l'extrême droite européenne qui ont des relations très étroites avec la Russie. Mais nous ne voulons pas que la politique soit jugée par le droit pénal ou le droit administratif. Nous voulons que les citoyens jugent selon les instruments de la démocratie.
Comment évaluer la position actuelle de la Hongrie ou du Premier ministre Viktor Mihály Orbán à la lumière des règles dictées par cette commission ? Est-il un ami de la Russie ? Comment évaluer la position qui nous a été expliquée ici hier par le ministre hongrois, que nous ne partageons pas, mais qui, selon nous, ne devrait pas être la raison pour laquelle un homme politique devrait être exclu du débat pendant 10 ans.
Nous pensons qu'il est dangereux d'utiliser ces règles aujourd'hui, car utiliser les armes que Poutine utilise dans son pays, au nom de la lutte contre Poutine, c'est en vérité faire un cadeau à Poutine lui-même, ce que nous ne pouvons pas nous permettre de faire à un moment aussi délicat.
Nous ne pouvons donc qu'exiger le retrait de cette loi, non seulement en raison de ce qu'elle peut représenter pour les Polonais, mais aussi en raison du précédent qu'elle peut créer pour toute l'Europe, car si l'Europe affaiblit sa démocratie, elle s'affaiblit elle-même à un moment où s'affrontent différentes conceptions de la manière de gouverner les pays, et je crois que nous ne pouvons et ne devons pas nous permettre de le faire aujourd'hui.
Je crois que nous ne pouvons et ne devons pas nous permettre cela aujourd'hui.
Je donne la parole à M. Oleksandr MEREZHKO, de l'Ukraine.
Merci, Madame la Présidente.
Dès le début, j'étais sûr que dès que nous parlerions d'enquêter sur l'influence russe, quelqu'un commencerait à parler du sénateur McCarthy...
Chers amis,
J'espère que ces débats ne portent pas sur une tentative d'utiliser une organisation internationale contre le parti au pouvoir, à la veille des élections en Pologne.
Je comprends que les intrigues sont une partie importante de la politique, mais nous devrions quand même nous abstenir de nous mêler de la lutte politique interne en Pologne.
Mais je vais maintenant parler du sujet même de ce débat, qui s'intitule « Développements politiques récents en Pologne ».
Vous pouvez poser cette question aux millions de citoyens ukrainiens qui, pour fuir l'agression russe, ont trouvé refuge en Pologne.
Vous pouvez la poser à nous, Ukrainiens, qui recevons de la Pologne une aide militaire, technique et humanitaire considérable, qui nous permet de vaincre l'agresseur.
Permettez-moi de vous rappeler que plusieurs villes polonaises se sont vu décerner le titre de « ville sauveteuse » par le président ukrainien, ce qui est très révélateur.
J'aimerais souligner qu'aujourd'hui, le critère majeur de la démocratie est la façon dont un pays aide l'Ukraine à défendre la démocratie.
De ce point de vue, la contribution de la Pologne au soutien de la défense et à la défense de la démocratie mondiale est énorme.
La Pologne peut vraiment être considérée comme l'un des États les plus démocratiques au monde, comme l'un des plus grands combattants de la liberté.
De nombreux pays européens devraient apprendre comment défendre la démocratie de la Pologne.
Enfin, en ce qui concerne l'enquête sur l'influence russe, je pense que c'est une excellente idée.
J'espère qu'un grand pays européen dont le chancelier a été soudoyé par la Russie et a servi ses intérêts suivra l'exemple de la Pologne.
Chers collègues,
N'ayez pas peur d'enquêter sur l'influence russe dans vos pays : vous trouverez beaucoup de choses intéressantes.
Je vous remercie de votre attention.
Je vous remercie. Je donne la parole à Mme Mirosława NYKIEL, du Groupe du Parti populaire européen.
Merci, Madame la Présidente.
Depuis 2015, mon pays, la Pologne, est confronté à un recul démocratique. Le gouvernement en place a transformé les médias publics en sa propre machine de propagande. La Cour constitutionnelle a été remplie d'anciens juges du parti Droit et Justice et de juges pacifistes et pro-gouvernementaux. Le ministre de la Justice ignore ouvertement la loi et utilise les fonds destinés à aider les victimes de la criminalité pour financer la campagne électorale de son parti. Le chef du parti au pouvoir qualifie ses opposants politiques de criminels ou de personnes de la pire espèce.
Le chef des élections et le personnel du principal parti d'opposition ont été espionnés à l'aide du logiciel espion Pegasus par les services spéciaux polonais. Tout cela, et bien d'autres choses encore, contribue au fait que toutes les élections depuis 2015 se sont déroulées dans des conditions inégales.
Heureusement, malgré tous ces revers, le processus de décompte des voix a été équitable et les membres de l'opposition ont été autorisés à se présenter et à conserver leur siège au parlement. Jusqu'à présent, la nouvelle commission d'enquête sur l'influence russe, qui a été promulguée par le président Duda à la fin du mois de mai et que l'on appelle familièrement Lex Tusk, est l'outil électoral le plus puissant que le parti au pouvoir s'est donné à lui-même. Permettez-moi d'être clair sur un point : je pense que tous les membres de l'opposition polonaise souhaitent éliminer complètement l'influence russe dans notre politique. Mais cette commission n'est qu'une excuse pour s'en prendre à la seule personne capable de vaincre le parti Droit et Justice : Donald Tusk. Lorsque cette idée a été massivement critiquée et qu'un demi-million de personnes ont manifesté à Varsovie, le parti Droit et Justice a annoncé autre chose : un référendum sur les objectifs de l'UE en matière d'immigration, qui se tiendra probablement le même jour que les élections législatives. Il s'agit là d'une manœuvre tout droit sortie du manuel de Viktor Orbán, qui vise à effrayer les citoyens pour qu'ils votent à nouveau pour Droit et Justice. L'Europe est un phare de la démocratie, des droits de l'homme et de la liberté d'expression. C'est ce qui nous différencie du régime russe. Nous devons absolument tout faire pour protéger ces valeurs, et s'opposer à de telles pratiques est l'une des méthodes pour y parvenir.
Je vous remercie de votre attention.
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Antón GÓMEZ-REINO, du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Merci, Monsieur le Président, chers collègues,
Depuis des années, on nous dit que nous nous dirigeons vers la soi-disant fin de l'histoire dans un système mondial où les idéologies sont présentées comme inutiles, où le seul principe directeur de nos démocraties est le libre marché.
C'est précisément dans un contexte de pandémie, de contraction économique et de guerre que nous voyons apparaître le pire des idéologies ultra conservatrices.
Des droites économiquement ultra-libérales et ultra-nationalistes qui tentent de faire sombrer nos démocraties en propageant la haine et en semant le mensonge et la confusion, en essayant de construire des régimes illibéraux et post-démocratiques, dans lesquels – économiquement, socialement et culturellement – il s'agit de la survie du plus fort, qui l'emporte sur l'égalité entre les êtres humains et sur les droits de l'homme, soit les piliers de nos démocraties.
C'est précisément ce qui se passe en Pologne.
Nous assistons à une nouvelle flambée de ce phénomène ces derniers mois, et la loi dite « Lex Tusk », conçue pour contrer l'ingérence étrangère, est utilisée comme outil de répression de l'opposition. C'est tout à fait inacceptable en termes démocratiques ; c'est un risque pour les médias et pour les tribunaux libres ainsi que pour l'accès à une éducation équitable aux hommes comme aux femmes.
Il est nécessaire d'expliquer que nous avons plusieurs gouvernements d'extrême droite avec des tendances illibérales en Hongrie, et maintenant en Pologne.
Ces ultra-libéraux – dans un sens purement économique – qui voient l'Europe comme une zone de libre-échange, ne doivent jamais, au grand jamais, être légitimés s'ils ne respectent pas la démocratie et les droits de l'homme.
Un de nos collègues hongrois disait qu'il fallait respecter le choix démocratique du peuple polonais.
Cependant, il faut lui rappeler le fait est que nous avons maintenant un contrôle des médias et une législation qui permet la persécution de l'opposition politique et l'affaiblissement délibéré de la séparation des pouvoirs.
C'est précisément dans ces circonstances que les gens ne peuvent pas vraiment décider par eux-mêmes. C'est pour cela que nous sommes aux côtés des milliers de Polonais qui sont dans la rue. Et le risque que cette logique antidémocratique s'étende à d'autres pays d'Europe est réelle.
Et j'ose dire que dans quatre semaines, lorsque nous aurons des élections en Espagne, des forces d'extrême droite suggéreront d'abroger bon nombre des avancées significatives que nous avons réalisées sur de nombreux fronts en Espagne – et qui ont placé l'Espagne à l'avant-garde des droits civiques et sociaux. Nous assistons donc à la volonté d'en finir avec le droit à l'avortement, à la protection des personnes LGBTQI et contre la violence machiste, à l'abrogation de la loi sur la commémoration.
Nous assistons également à l'abrogation de toutes les normes liées au caractère plurinational, pluriculturel et plurilinguistique de l'État espagnol. Ainsi qu'à l'abrogation d'avancées sociales fondamentales, dans les droits de l'homme, le logement ou les retraites.
En Pologne, comme ailleurs, dans les pays dirigés par des gouvernements d'extrême droite, nous assistons à une remise en cause du système démocratique.
Nos démocraties, et en particulier une institution comme le Conseil de l'Europe, doivent les contenir.
Je vous remercie de votre attention.
Je donne la parole à M. Pavlo BAKUNETS, de l'Ukraine, du Groupe des conservateurs européens.
Chers membres de l'Assemblée parlementaire,
C'est un grand honneur pour moi d'être ici avec vous, de rester dans ce lieu symbolique où des valeurs telles que la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme sont appréciées et valorisées. Aujourd'hui, la communauté internationale observe avec horreur la Russie poursuivre sa guerre brutale contre l'Ukraine, contre l'Europe. Missiles, exécutions massives de civils, chantage nucléaire et bombardement de centrales hydroélectriques... c'est un écocide, c'est un génocide.
Le « ruscisme », le nom donné à l'idéologie actuelle du Kremlin, a désormais pour objectif de détruire la vie en Ukraine, de détruire la démocratie en Europe. Il est difficile d'imaginer où ira ce désir de détruire toute vie si la Russie n'est pas arrêtée maintenant. Les Russes se préparent depuis longtemps à cette raison maîtresse. Ils ont placé des agents dans la politique ukrainienne, les médias, la culture, l'éducation et, malheureusement, surtout dans l'Église. Ils le font depuis de très nombreuses années. Je ne doute pas que les agents russes travaillent à des escroqueries similaires en Ukraine, en Pologne, en Moldova et dans d'autres pays. Tous les pays européens sont menacés par des agents travaillant pour l'argent russe. Ils s'efforcent de saper la démocratie et l'État de droit en Europe.
Je tiens à saluer la décision du Sejm [chambre basse] de la République de Pologne de créer une commission chargée d'enquêter sur l'influence russe en Pologne. Cette décision est la bonne pour identifier ces agents dont les objectifs sont de générer des provocations, de saper la démocratie en Pologne et dans le monde.
La Pologne, qui a toujours beaucoup aidé l'Ukraine et qui a accueilli des millions de réfugiés, est bien consciente de la menace que représente la Russie. Merci beaucoup, Pologne, et merci à l'Europe pour son soutien. Nous apprécions votre soutien. Je vous remercie de votre soutien.
Je vous remercie.
Notre dernier orateur est M. Jacek PROTASIEWICZ, de Pologne et du Groupe du Parti populaire européen.
Monsieur PROTASIEWICZ, la parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente, chers collègues,
Permettez-moi de commencer par une remarque très personnelle.
Pour moi, membre actif de l'opposition démocratique à l'époque du communisme en Pologne, et pour moi en tant qu'homme qui a consacré sa vie à la construction d'une Pologne démocratique sur la base de principes tels que l'État de droit et des élections libres et équitables, c'est un jour très, très, très déprimant.
Pourquoi ? Parce que mon pays fait l'objet d'un débat au sein du Conseil de l'Europe, l'organisation la plus prestigieuse créée pour surveiller et défendre les droits de l'homme et les règles démocratiques en Europe.
C'est donc la Pologne qui fait l'objet du débat.
La Pologne – mon pays – qui a été pendant de nombreuses années un exemple de la manière de construire un gouvernement démocratique moderne, de passer d'un régime autoritaire à une démocratie pleine et entière, est aujourd'hui un sujet de préoccupation pour la grande majorité des membres du Conseil de l'Europe qui s'inquiètent de la qualité de la démocratie polonaise et des conditions équitables pour les prochaines élections parlementaires.
Je crains de devoir être d'accord avec les deux rapporteurs – Mme Azadeh ROJHAN et M. Pieter OMTZIGT – qui expliquent très clairement pourquoi la loi établissant la commission d'État chargée d'enquêter sur l'influence russe sur la sécurité intérieure de la République de Pologne entre 2007 et 2022 n'est pas un organe politique normal mais une arme contre l'opposition en Pologne. Une arme préparée, probablement, pour les élections parlementaires d'octobre.
S'il y avait une volonté honnête de la part de la majorité au pouvoir en Pologne de mener une enquête juste et approfondie, la commission parlementaire prévue par la Constitution polonaise serait élue. Mais dans ce cas, nous aurons une commission spéciale composée de membres qui n'auront pas besoin d'avoir une formation professionnelle. Ils auront accès à tous les documents, y compris ceux à diffusion restreinte. Ils seront à la fois enquêteurs et juges, mais ils n'auront à rendre de comptes à personne pour leurs décisions. Leurs décisions viseront à montrer du doigt et à humilier les dirigeants de l'opposition, les élus de l'opposition, juste avant les élections.
Cela va évidemment à l'encontre du principe d'élections équitables, ainsi que du principe fondamental de séparation des pouvoirs de Montesquieu, qui est une condition préalable à un État moderne fondé sur l'État de droit.
Enfin, je voudrais remercier le Conseil de l'Europe qui a décidé de demander à la Commission de Venise d'examiner la loi polonaise.
J'espère qu'elle comprendra, qu'elle permettra, qu'elle aidera les Polonais à comprendre la vraie nature de cette commission d'enquête, la vraie nature du gouvernement actuel et la façon dont il s'y prend pour ne pas perdre le pouvoir parce qu'il a peur de perdre les élections ; c'est pourquoi il a mis en place une commission spéciale qui est proches des commissions, des instances très courantes pendant les régimes nazis ou communistes dans le passé en Europe.
Je vous remercie.
(Légers applaudissements)
Je vous remercie.
Je vous remercie, mes chers collègues. Je vous rappelle qu’à l’issue du débat d’actualité, l’Assemblée n’est pas appelée à voter. Ce débat aura permis un échange de vues intéressant entre les membres de notre Assemblée. Le Bureau peut, à un stade ultérieur, proposer que la question soit renvoyée à la commission compétente pour rapport.
North Macedonia, SOC, President of the Assembly
18:32:55
Nous continuons.
L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Selin SAYEK BÖKE, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, sur « La nécessité d’une approche holistique du multilatéralisme et des soins de santé » (Doc. 15778).
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 20 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 19 h 50, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour votre réponse aux orateurs.
Madame la rapporteure, vous avez la parole.
Je vous remercie de votre attention.
J'aimerais commencer par un voyage dans le temps, court mais rapide. Revenons au 12 avril 1955. Lors d'une interview, on a demandé à Jonas Salk, le concepteur du vaccin salvateur contre la polio, s'il possédait le brevet du vaccin. Il a répondu : « Pourriez-vous breveter le soleil ? ». Rappelant au monde que le brevet des « biens publics » devrait appartenir au peuple.
Arrivons à la fin de l'année 2019. Début de la pandémie de covid-19. C'est à ce moment-là que, pour reprendre les termes du Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, nous avons appris que « nous ne sommes aussi forts que les plus faibles ». La nécessité d'une distribution mondiale équitable et efficace des vaccins et des solutions à la pandémie nous a été rappelée. La pandémie nous a donc rappelé – a rappelé au monde – l'importance cruciale du multilatéralisme.
En juin 2020, notre Assemblée a adopté une résolution intitulée « Enseignements à tirer pour l'avenir d'une réponse efficace et fondée sur les droits à la pandémie de covid-19 ». Comme le titre l'indique, nous avons rappelé au monde la nécessité de garantir un cadre conforme aux droits de l'homme lors de telles situations d'urgence en matière de santé publique.
Octobre 2020. L'Inde et l'Afrique du Sud ont soumis à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) une proposition visant à suspendre la propriété intellectuelle de tous les diagnostics, produits thérapeutiques et vaccins liés à la covid-19, afin de garantir une distribution équitable des solutions covid-19 à l'échelle mondiale, rappelant ainsi au monde la nature globale de cette urgence sanitaire, qui nécessite une réponse multilatérale mondiale. Et cette réponse, nous a-t-on rappelé, ne peut être efficace que si l'on reconnaît que ces diagnostics, thérapies et vaccins constituent un bien public mondial.
Quelques mois plus tard, en janvier 2021, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a lancé un appel à tous les pays pour qu'ils travaillent ensemble, de manière solidaire et dans leur meilleur intérêt, afin de garantir une vaccination efficace et efficiente dans tous les pays, et non dans quelques-uns. Tous les pays. Rappelant une fois de plus au monde la nécessité de la solidarité.
Tous ces mots-clés : multilatéralisme, respect des droits de l'homme, biens publics mondiaux, solidarité – ces mots-clés constituent en fait la base de ce rapport et de cette résolution dont nous débattons aujourd'hui.
Et le rapport dit essentiellement que nous avons besoin d'une approche holistique :
- où les préoccupations en matière de politique de santé sont en phase avec les choix de politique économique ;
- où les choix de politique économique sont en phase avec nos politiques environnementales ;
- où les droits de l'homme restent le principe directeur de toutes nos décisions politiques.
En d'autres termes, une approche holistique du multilatéralisme et des soins de santé, dont nous avons grand besoin, est mise en œuvre dans le cadre de cette urgence de santé publique. Et il est important que cela devienne une caractéristique permanente, mais dynamique, qui évolue avec les éventuelles nouvelles pandémies et les futures urgences de santé publique auxquelles nous devrons faire face selon les experts.
Il est clair que le programme de réforme visant à transformer la gouvernance mondiale de la santé, ainsi qu'un effort pour réformer les accords commerciaux internationaux, afin de corriger et de prévenir les inégalités dans l'accès aux biens publics mondiaux, tels que les vaccins, les diagnostics et les thérapies, sont les bienvenus.
Le traité sur la préparation aux pandémies négocié par l'Organisation mondiale de la santé, à savoir la « convention, accord ou autre instrument international de l'OMS sur la prévention, la préparation et l'intervention en cas de pandémie », en bref, l'OMS-CA+, est en cours d'élaboration à l'heure actuelle.
Dans le cadre de ce programme de réforme de la santé mondiale, il est de la plus haute importance que la base de ce nouvel instrument actuellement en cours de rédaction et de négociation fasse explicitement référence aux obligations pertinentes de tous les États en matière de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les situations d'urgence de santé publique.
Ce faisant, l'indivisibilité des droits de l'homme devrait être un principe directeur, en gardant à l'esprit que pour jouir du droit à la santé, chaque personne doit également être en mesure de jouir de son droit au logement, du droit à la protection sociale, du droit à une nutrition adéquate et du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable.
Le processus de rédaction lui-même devrait – devrait – garantir le droit fondamental de participer – les droits démocratiques que nous avons – en autorisant non seulement les parlementaires, mais aussi les sociétés civiles et les ONG à apporter leur contribution. La participation active de toutes les parties prenantes aux organes de négociation, à l'Assemblée mondiale de la santé, est sans aucun doute d'une importance cruciale. Pour garantir que le résultat se trouve dans le processus lui-même.
En ce qui concerne la nécessité de transformer le cadre multilatéral, nous devons veiller à ce que la préparation à la pandémie soit indépendante du financement volontaire de l'OMS. Il est important que les États membres libèrent l'OMS de sa dépendance vis-à-vis des contributions volontaires et que nous nous engagions tous à garantir un financement durable de cette organisation très importante.
En ce qui concerne les accords commerciaux internationaux, il reste encore beaucoup à faire. Dans le cadre multilatéral, il est essentiel que les droits de propriété intellectuelle cherchent à encourager la recherche, le développement et l'investissement, mais ils doivent également prendre en compte et encourager l'accès équitable à ce que l'on appelle les biens publics mondiaux. Et ces biens sont principalement créés grâce aux finances publiques et à la recherche publique.
Nous devrions tous nous rappeler que l'objectif du droit de la propriété intellectuelle est d'encourager la recherche qui profitera à l'humanité, et non la marchandisation des droits de l'homme fondamentaux et les opportunités de profit excessives entre les mains de quelques-uns.
Il incombe aux États membres d'investir dans les soins de santé primaires et de renforcer le personnel de santé, de garantir des salaires et des conditions de travail décents, d'investir publiquement dans la R&D et de disposer d'un système de partage des données et des bénéfices ouvert, et d'investir dans la résilience des chaînes d'approvisionnement médicales.
J'attends avec impatience un débat fructueux en plénière sur ces questions très détaillées dans un cadre holistique global pour une meilleure préparation à l'avenir et je vous remercie à l'avance.
North Macedonia, SOC, President of the Assembly
18:41:00
Merci, Madame la rapporteure.
Nous poursuivons avec les orateurs des groupes politiques.
Dans la
