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09 October 2023 afternoon

2023 - Fourth part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the part-session

Opening of the sitting num 20

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

14:37:29

La séance est ouverte.

Je déclare ouverte la quatrième partie de la session ordinaire de 2023 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

14:37:47

Madame la Secrétaire générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,

Permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue en ce début de session d'automne de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Merci beaucoup d'être venus de tous les coins du continent à Strasbourg pour représenter les parlements de 46 États membres, ainsi que les délégations de nos parlements partenaires en dehors de l'Europe.

Chers collègues,

Alors que nous sommes réunis ici, représentant les peuples de nos États membres et de nos États associés, les peuples de notre région sont confrontés à la dure réalité des catastrophes naturelles et causées par l'homme : tremblements de terre, inondations, incendies, tensions, affrontements et violence ouverte.

Il s'agit notamment des souffrances persistantes de la population en Ukraine, de l'exode des Arméniens de la région du Haut-Karabakh en Azerbaïdjan et, pas plus tard que le week-end dernier, d'une terrible explosion de violence du Hamas à l'encontre de civils israéliens innocents.

Puis-je vous demander de partager un moment de silence à la mémoire de toutes ces victimes et de réfléchir à tous ces événements terribles qui se produisent autour de nous.

[Moment de silence observé]

Je vous remercie.

Chers collègues,

Il y a une semaine, j'ai eu l'honneur et le plaisir de recevoir, avec la Secrétaire générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les présidents des parlements de tous les États membres et associés du Conseil de l'Europe, ainsi que les dirigeants des organisations internationales concernées.

Nous nous sommes réunis à Dublin à l'occasion de la Conférence européenne des présidentes et présidents de parlement. Cette conférence a concentré ses délibérations sur trois points : la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, la manière de renforcer nos efforts et nos capacités pour contrer le recul démocratique dans les pays européens et la manière de faire en sorte que nos parlements représentent plus étroitement nos sociétés.

J'ai été heureux d'accueillir parmi nous, à Dublin, M. Ruslan Stefanchuk, de la Verkhovna Rada ukrainienne.

Il m'a dit que pour lui, ces contacts directs et cette coopération avec les parlements nationaux et leurs présidents sont nécessaires pour aider à surmonter la guerre d'agression illégale contre l'Ukraine et pour restaurer la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale du pays.

Un large soutien international est vital pour reconstruire un pays qui a été si terriblement affecté par l'agression de la Russie. Un rôle similaire est joué par l'ensemble de la délégation ukrainienne, ici dans notre Assemblée, que je salue à nouveau, où les collègues de l'Ukraine peuvent communiquer et coopérer directement avec les délégués des autres États membres. Une fois encore, je tiens à les remercier, en particulier pour les efforts considérables qu'ils déploient en ces temps si dangereux et si épuisants.

Je tiens à vous remercier tous, chers collègues, de contribuer à faire de cette Assemblée une véritable agora européenne, où les différences ne bloquent pas les positions et les propositions communes.

Chers collègues,

Puisque nous devions tous faire face au retour d'une guerre d'agression sur le sol européen, nous avons réussi dans cette agora à agir rapidement, de manière décisive et unanime en suspendant et en expulsant notre ancien État membre, la Russie, pour sa violation flagrante de notre statut, en organisant le soutien à notre appel en faveur d'un tribunal ad hoc pour le crime d'agression, en initiant, conformément à la proposition de la Commission européenne, un processus de consultation avec les États membres de l'Union européenne et en lançant, conformément à la proposition de notre Secrétaire Générale, l'accord partiel élargi de 44 États et de l'Union européenne pour un registre des dommages causés aux citoyens et à l'État d'Ukraine, en tant que première étape pour indemniser les victimes et demander des comptes aux responsables de ces dommages désastreux causés à notre État membre, l'Ukraine.

Notre Assemblée parlementaire a fait preuve, dans les moments où cela comptait vraiment, du courage nécessaire pour choisir la coopération alors que nous divergeons si souvent sur tant de questions.

Permettez-moi de vous féliciter tous pour votre courage. J'appelle à la poursuite de cette coopération, car nous en avons grandement besoin.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

14:43:53

Mesdames et Messieurs,

Le Conseil de l'Europe est fondé sur le Traité de Londres, dont nous célébrerons le 75e anniversaire en 2024.

En 2023, le Conseil de l'Europe a déjà pu montrer qu'il a la volonté, les possibilités et la structure nécessaire pour survivre et accroître sa pertinence.

À la mi-mai, à Reykjavik, à l'initiative de notre Secrétaire Générale, du Comité des Ministres et de notre Assemblée, les chefs d'État et de gouvernement de nos 46 États membres se sont finalement réunis pour ce qui était le 4e Sommet – seulement – du Conseil de l'Europe, l'un des deux organes statutaires de l'Organisation.

C'est là qu'est née la Déclaration de Reykjavik, qui établit un nouveau programme pour l'avenir du Conseil de l'Europe : protéger et promouvoir la paix et la prospérité au moyen de la coopération internationale et d'un système conventionnel unique visant à renforcer l'État de droit, les droits humains et la démocratie dans toute l'Europe.

Ce document constitue désormais notre feuille de route et notre Assemblée s'efforce à nouveau d'être parmi les premiers à l'appliquer, en synergie avec la Secrétaire Générale et le Comité des Ministres – ce dont je les remercie vivement.

Au début de ma présidence, il y a presque deux ans, j'ai dit que seuls nous étions plutôt faibles mais qu'ensemble, nous pourrions faire preuve de la force que l'on peut attendre de la plus ancienne et de la plus grande des organisations européennes fondées sur des traités.

À Reykjavik, nous avons formulé un nouvel ensemble de principes démocratiques afin de contribuer à enrayer le recul général de la démocratie en Europe ; à Dublin, lors de la Conférence européenne des Présidentes et Présidents de Parlement, cet engagement a été confirmé et concrétisé, y compris notre obligation d'améliorer la représentation des femmes, des jeunes et des membres de minorités au sein de nos parlements nationaux.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

14:46:44

Chers collègues,

En gardant à l'esprit les souffrances du peuple ukrainien, nous ne pouvons pas oublier une autre tragédie qui se déroule sous nos yeux. J'ai déjà évoqué ce qui se passe en Israël, mais nous avons également assisté à l'exode dramatique de la population du Haut-Karabakh, en Azerbaïdjan, vers l'Arménie voisine. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les souffrances de ces milliers de citoyens européens qui ont tous droit à la protection que leur accordent la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres conventions du Conseil de l'Europe.

Chers collègues, j'ai le plaisir de vous informer et de saluer la décision de notre Commissaire aux droits de l'homme de se rendre prochainement en Arménie et en Azerbaïdjan, y compris dans la région du Haut-Karabakh, en étroite coopération avec les autorités de ces deux pays et des États membres du Conseil de l'Europe. Notre Commissaire pourra se rendre compte par elle-même de ce qui arrive au peuple du Haut-Karabakh et voir si les États membres assument ou non leurs responsabilités afin de mettre fin à cette catastrophe.

Je vous informe également que j'ai convoqué, en tant que Président, une réunion mardi de nos responsables de toutes les délégations nationales et de tous les groupes politiques avec 46 ambassadeurs de tous nos États membres pour discuter de la manière dont nous pouvons collectivement traiter cette question de manière urgente.

Chers collègues, au cours de la session, nous en apprendrons davantage de la part du Commissaire européen à la Justice, M. Didier REYNDERS, qui, je l'espère, nous informera sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, comme l'ont récemment promis à Reykjavik la Présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, et le Président du Conseil européen, M. Charles Michel.

Une fois cette adhésion achevée, bientôt espérons-le, la pierre angulaire de cette organisation, notre système de conventions, sera considérablement renforcée.

Cela nous rappelle également que tous les États membres de cette organisation doivent respecter la Convention et se conformer pleinement aux verdicts contraignants de notre Cour européenne des droits de l'homme.

Le refus continu de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ne peut plus être toléré et, au cours de notre session de cette semaine, cette question figurera également en bonne place dans notre ordre du jour.

Chers collègues, dans quelques instants, nous déciderons quels débats, urgents et d'actualité, seront ajoutés à l'ordre du jour de cette semaine.

Je vous préviens que l'ordre du jour sera chargé et je compte sur votre participation et votre soutien.

Avant d'entamer notre débat, nous célébrerons d'abord l'annonce du lauréat de cette année du prix Václav Havel des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le jury a présélectionné trois candidats, qui seront représentés ici dans un instant.

Chers collègues, je suis désolé que vous ayez à répondre à tant de questions brûlantes au cours de la semaine, mais il y a aussi de bonnes nouvelles.

La semaine dernière, la Convention d'Istanbul pour la protection des femmes contre la violence et la violence domestique est entrée en vigueur dans l'Union européenne. Il s'agit d'un grand pas en avant pour faire de cette convention essentielle le phare international de la protection des femmes sur tout le continent et à l'étranger.

Comme je l'ai dit, une semaine chargée nous attend. Outre les nombreuses sessions plénières, il y aura beaucoup de réunions de commissions, d'événements parallèles et toutes sortes d'autres réunions, toutes qualifiées de diplomatie parlementaire internationale. Je pense humblement, chers collègues, que ce type de diplomatie est peut-être plus nécessaire que jamais. Je compte sur votre coopération et sur vos contributions.

Chers collègues, permettez-moi de terminer mon discours d'ouverture en rendant hommage à un autre président de cette maison, le Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, mon cher ami, compatriote et collègue, M. Leendert VERBEEK, dont le mandat de Président du Congrès arrive bientôt à son terme. Tout a une fin. Cher Monsieur VERBEEK, permettez-moi de vous remercier chaleureusement pour tout le bon travail et la coopération avec notre Assemblée au cours des dernières années. Si vous me le permettez, j'aimerais vous montrer avec nos fleurs notre reconnaissance pour votre présidence.

 

Le premier point à l'ordre du jour est la vérification des pouvoirs des nouveaux membres.

Les noms des représentants et des suppléants figurent dans le Doc. 15839. Si aucun pouvoir n'est contesté, les pouvoirs seront ratifiés.

Y a-t-il des contestations de pouvoirs ? Je n'en vois pas.

Les pouvoirs sont acceptés. Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues dans cet hémicycle.

 

L'ordre du jour appelle l'élection du Vice-Président de l'Assemblée au titre de la Türkiye. Le candidat de la délégation turque est M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ. S'il n'y a pas de demande de vote, M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ sera déclaré élu.

En l'absence de demande de vote, je déclare M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ élu Vice-Président de l'Assemblée. Je félicite M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ pour son élection.

 

L'ordre du jour appelle l'examen des modifications proposées dans la composition des commissions. Elles figurent dans le document Commissions (2023) 07 et addendum.

Il n'y a pas d'opposition à la modification de la composition des commissions de l'Assemblée ? Il n'y a pas d'objection.

 

Mes chers collègues, avant d'examiner le projet d'ordre du jour, l'Assemblée doit examiner les demandes de débat selon la procédure d'urgence et d'examen des questions courantes.

 

Le Bureau a reçu les demandes suivantes :

– une demande de débat selon la procédure d'urgence sur la « Situation humanitaire dans le Haut-Karabakh » faite par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme ;

– une demande de débat selon la procédure d'urgence intitulée « Appel à la libération immédiate d'Osman Kavala » faite par les cinq groupes politiques ;

– une demande de débat d'actualité sur les « Personnes migrantes mortes en mer » faite par la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées ;

– une demande de débat selon la procédure d'urgence intitulée « Garantir une paix juste en Ukraine et une sécurité durable en Europe » faite par l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe ;

– une demande de débat d'actualité sur l'« Escalade de la violence au Proche-Orient suite à l'attaque récente du Hamas contre Israël » faite par les cinq groupes politiques ; et

– une demande de débat d'actualité sur « La situation dans le nord du Kosovo* à la suite de l'attaque récente et la nécessité d'une désescalade » faite par les cinq groupes politiques.

 

Chers collègues, lors de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de recommander à l'Assemblée de tenir les trois débats demandés au titre de la procédure d'urgence et de tenir deux des débats d'actualité, « Escalade de la violence au Proche-Orient suite à l'attaque récente du Hamas contre Israël » et « La situation dans le nord du Kosovo* à la suite de l'attaque récente et la nécessité d'une désescalade ». Conformément à l'article 53 du Règlement, l'Assemblée ne peut pas tenir plus de deux débats d'actualité au cours d'une session. Si la recommandation du Bureau est acceptée, il ne sera donc pas possible de tenir un débat d'actualité sur les « Personnes migrantes mortes en mer » à ce moment précis.

 

Nous allons maintenant examiner les demandes de débat selon la procédure d'urgence. L'Assemblée accepte-t-elle la recommandation du Bureau de tenir un débat d'urgence sur la situation humanitaire dans le Haut-Karabakh ?

Je ne vois pas d'objection ; la demande d'urgence est donc approuvée. Il est approuvé que le débat ait lieu jeudi, comme prévu dans le projet d'ordre du jour, et qu'il soit renvoyé à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport.

Nous allons maintenant examiner la demande de débat selon la procédure d'urgence intitulée « Appel à la libération immédiate d'Osman Kavala ». L'Assemblée est-elle d'accord avec la recommandation du Bureau de tenir un débat sur l'appel à la libération immédiate d'Osman Kavala ?

Je ne vois pas d'objection ; la recommandation du Bureau est donc acceptée. La demande d'urgence est approuvée. Il est proposé que le débat ait lieu jeudi, comme prévu dans le projet d'ordre du jour, et qu'il soit renvoyé à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport.

 

Nous allons maintenant examiner la demande de débat selon la procédure d'urgence sur le thème « Garantir une paix juste en Ukraine et une sécurité durable en Europe ». L'Assemblée est-elle d'accord avec la recommandation du Bureau de tenir ce débat ?

Je ne vois pas d'objection ; la recommandation du Bureau est donc acceptée. La demande d'urgence est approuvée. Il est proposé que le débat ait lieu jeudi, comme indiqué dans le projet d'ordre du jour, et qu'il soit renvoyé à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport.

 

Ensuite, le Bureau s'est prononcé en faveur de la demande de débat d'actualité intitulée « Escalade de la violence au Proche-Orient suite à l'attaque récente du Hamas contre Israël ».

L'Assemblée accepte-t-elle la recommandation de tenir ce débat d'actualité ?

Je ne vois pas d'objection ; la proposition est donc acceptée. Il est proposé que le débat d'actualité sur l'escalade de la violence au Proche-Orient suite à l'attaque récente du Hamas contre Israël ait lieu mercredi après-midi après la communication du Comité des Ministres et soit ouvert par M. Piero FASSINO.

 

Le Bureau s'est également prononcé en faveur de la demande de débat d'actualité sur « La situation dans le nord du Kosovo* à la suite de l'attaque récente et la nécessité d'une désescalade ».

L'Assemblée est-elle d'accord avec la recommandation du Bureau de tenir ce débat d'actualité ?

Il n'y a pas d'objection ; la proposition est approuvée. Ce débat d'actualité sera le dernier point à l'ordre du jour et sera ouvert par Lord David BENCATHRA.

 

L'Assemblée ayant décidé de tenir deux débats d'actualité, aucune autre demande ne sera examinée et nous pouvons maintenant examiner l'adoption de l'ordre du jour.

 

L'ordre du jour appelle l'adoption de l'ordre du jour de la quatrième partie de la session ordinaire de 2023 (Doc. 15822 prov2).

Le projet d'ordre du jour soumis à l'approbation de l'Assemblée a été adopté par le Bureau ce matin.

Ce projet d'ordre du jour ainsi amendé est-il adopté ?

Je ne vois pas d'objection ; il est donc adopté.

 

Je rappelle que nous venons de nous mettre d'accord sur les trois débats d'urgence et les deux débats d'actualité. Les débats d'urgence auront lieu jeudi, comme indiqué dans l'ordre du jour provisoire.

Il est proposé de commencer par le débat intitulé « Garantir une paix juste en Ukraine et une sécurité durable en Europe » qui se tiendra en discussion commune avec le rapport sur « Le rôle du Conseil de l'Europe dans la prévention des conflits, le rétablissement de lacrédibilité des institutions internationales et la promotion de la paix dans le monde ».

Il sera suivi par le deuxième débat selon la procédure d'urgence sur la « Situation humanitaire dans le Haut-Karabakh ». Le débat sur l'« Appel à la libération immédiate d'Osman Kavala » sera le troisième débat de la séance. Le débat d'actualité sur « La situation dans le nord du Kosovo* à la suite de l'attaque récente et la nécessité d'une désescalade » aura lieu en dernier point de l'ordre du jour d'aujourd'hui, et le débat d'actualité sur l'« Escalade de la violence au Proche-Orient suite à l'attaque récente du Hamas contre Israël » ura lieu mercredi après-midi après la communication du Comité des Ministres.

Si vous êtes d'accord, nous passons au point suivant de l'ordre du jour.

Nous sommes encore en train d'apporter quelques modifications, je demande donc une minute d'attente. Mme Despina CHATZIVASSILIOU-TSOVILIS m'a informé que nous étions prêts.

Chers collègues, chers invités, je déclare ouverte la cérémonie de remise du prix Václav Havel pour les droits de l'homme.

Je souhaite la bienvenue à la 11e édition de la cérémonie de remise du prix Václav Havel pour les droits de l'homme et je remercie tout particulièrement nos partenaires pour leur coopération, le gouvernement tchèque, la bibliothèque Václav Havel et la fondation Carta 77.

Je souhaite la bienvenue aux estimés membres du jury qui sont ici avec nous aujourd'hui.

Chers collègues, cette année marque le dixième anniversaire de la première édition du prix Václav Havel en 2013.

Notre prix est désormais largement reconnu comme une récompense importante et prestigieuse décernée à des personnes et des organisations vraiment remarquables qui consacrent leur vie à la défense des droits de l'homme. Permettez-moi de saisir cette occasion pour rendre hommage à tous les lauréats des éditions précédentes du prix.

J'ai une pensée particulière pour les lauréats qui étaient emprisonnés lorsqu'ils ont reçu le prix et qui le sont encore aujourd'hui. Permettez-moi de les nommer en commençant par le tout premier lauréat du prix Václav Havel, M. Alès Bialiatski, qui a reçu l'année dernière le prix Nobel de la paix et qui est toujours en prison à ce jour.

M. Vladimir Kara-Murza, dont nous avons l'honneur d'accueillir l'épouse, Mme Evgenia KARA-MURZA, parmi nous à l'occasion de cette cérémonie.

Mme Maria Kalesnikava, dont la famille, les amis et les avocats n'ont pas pu s'entretenir directement avec elle depuis de nombreux mois.

M. Ilham Tohti, qui purge une peine de prison à vie depuis 2014 dans une prison chinoise.

M. Murat Arslan, fervent défenseur de l'indépendance de la justice, qui est emprisonné depuis 2016.

Ils ont tous été privés de leur liberté, de leur vie sociale et familiale, et souvent maintenus en prison dans des conditions sanitaires désastreuses, tout cela parce que leur vie s'est engagée pour la grande cause des droits de l'homme.

Je profite de cette cérémonie pour demander, une fois de plus, leur libération immédiate.

Chers collègues, je vous invite maintenant à regarder une courte vidéo sur le prix Václav Havel pour les droits de l'homme, par lequel nous reconnaissons et honorons le travail de milliers d'individus et d'organisations qui partagent nos valeurs et nos objectifs : la protection des libertés fondamentales et de la dignité humaine.

Nous rendons hommage aux sacrifices qu'ils ont consentis pour défendre ces valeurs.

 

Prize Award Ceremony: Václav Havel Human Rights Prize

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:11:20

Merci d'avoir regardé cette vidéo avec nous, qui nous rappelle ce qui s'est passé depuis 10 ans que ce prix existe, et nous en sommes à notre 11e cérémonie.

Je souhaite la bienvenue aux représentants des trois candidats présélectionnés. Ils sont ici aujourd'hui en personne. M. Yevgeniy ZAKHAROV. Je vous demande d'applaudir notre candidat : M. Yevgeniy ZAKHAROV est originaire d'Ukraine, et vous venez d'entendre pourquoi le jury a décidé qu'il devait être désigné comme candidat. Nous accueillons ensuite Mme Justyna WYDRZYNSKA, de Pologne. Nous l'applaudissons également. Nous avons également été informés du rôle que vous avez joué en tant que candidate.

Le troisième n'est pas présent en personne, car il est en prison pour une très longue période. Je suis très honoré que M. Osman Kavala soit représenté par Mme Ayşe BUGRA. La nomination de M. Kavala mérite également des applaudissements.

Merci beaucoup d'être ici avec nous.

Trois candidats ont été choisis parmi une longue liste de candidats possibles.

Je vous remercie tous, ainsi que toutes les personnes extérieures à cette Assemblée, d'avoir proposé des défenseurs des droits de l'homme en Europe et à l'étranger. Je remercie le jury d'avoir étudié toutes ces candidatures et d'avoir ensuite décidé de présélectionner ces trois candidats finaux pour le prix Václav Havel pour les droits de l'homme 2023.

Les candidats présélectionnés représentent tous de grandes causes. À travers eux, permettez-moi de rendre hommage à tous les défenseurs des droits de l'homme qui, parfois au prix de leur vie, se battent pour protéger et promouvoir les libertés fondamentales et les droits de l'homme.

Aujourd'hui plus que jamais, il est primordial de célébrer les femmes et les hommes qui, par leur courage, leur détermination et leur force, nous montrent le chemin de la liberté.

Leur combat est un exemple de détermination. Je suis fier et heureux que le prix Václav Havel pour les droits de l'homme célèbre leur action, votre action, depuis sa création il y a 10 ans.

Mesdames et Messieurs, il est maintenant temps d'annoncer le lauréat. Comme je l'ai dit, les trois nominés sont déjà les lauréats du prix, car ils représentent des défenseurs des droits de l'homme qui ont fait preuve de bravoure, de courage, de détermination et de force.

Le lauréat du prix Václav Havel pour les droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 2023 est M. Osman Kavala.

[applaudissements]

 

Merci beaucoup.

Puis-je maintenant inviter Mme Ayşe BUGRA à s'exprimer au nom de son mari, lauréat 2023 du prix Václav Havel pour les droits de l'homme, après le lauréat 2022, M. Vladimir Kara-Murza.

Madame BUGRA, puis-je vous inviter à prendre la parole ?

Ms Ayşe Buğra

on behalf of Mr Osman Kavala

15:18:34

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et les membres du comité de sélection du Prix Václav Havel pour les droits de l'homme,

C'est bien sûr un grand honneur pour mon mari, mais je suis très triste qu'il ne puisse pas être avec nous pour recevoir ce prix, ce prix très significatif.

Lorsque nous avons appris qu'il avait été sélectionné pour le prix et que je lui ai dit que j'allais venir à Strasbourg pour le représenter à la cérémonie, il a écrit une lettre en tant que candidat sélectionné pour qu'elle soit lue lors de la cérémonie. Je vais donc la lire aujourd'hui.

Ce sont les mots de mon mari :

« Président et chers membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du comité de sélection du Prix Václav Havel pour les droits de l'homme, je suis honoré par la décision du jury de m'inclure dans la liste des candidats présélectionnés.

Ce prix, qui porte le nom de Havel, a une signification très particulière pour moi.

La Charte 77, l'initiative civile révolutionnaire demandant au gouvernement de respecter les droits de l'homme et les libertés conformément aux accords internationaux dont ils étaient signataires, a été un document inspirant pour nous en Türkiye, bien que le régime et les motivations politiques à l'origine des violations des droits de l'homme aient été d'un autre type dans notre pays.

L'engagement politique et civique de Havel tout au long de sa vie témoigne de sa préoccupation pour toutes les personnes persécutées ou menacées de persécution. Pour lui, l'attaque contre la liberté du groupe de rock Plastic Band de jouer sa musique n'était pas différente de l'attaque contre la liberté d'exprimer et de défendre des idées sociales et politiques. Il s'agit essentiellement d'une menace pour la pluralité des modes de vie et des moyens d'utiliser son potentiel de réalisation personnelle.

L'appel à vivre dans la vérité qu'il lance dans son essai très influent Le pouvoir des sans-pouvoir est lié à l'importance d'un sentiment de solidarité entre des personnes qui ont des attitudes différentes à l'égard de la vie.

Havel croyait en la possibilité de créer un ordre humain fondé sur la responsabilité, la solidarité, la confiance, l'ouverture et l'amour. Il considérait l'humanisme comme une alternative viable à l'idéologie. Je pense que nous ne devrions pas abandonner nos espoirs de voir un tel ordre se réaliser dans le monde entier.

L'éthique du nouvel et authentique humanisme universaliste, qui implique l'éducation à des conditions de vie et de travail humaines à l'échelle mondiale, pourrait être la force motrice dans cette direction.

Cela nécessiterait également la consolidation des lois internationales pour protéger les individus et les groupes contre la persécution et pour garantir la paix.

Comme le montre le fait que j'achève ce mois-ci ma sixième année de prison, malgré les deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme exigeant ma libération immédiate, il est nécessaire de développer de nouveaux moyens et mécanismes afin de renforcer l'autorité de la Cour européenne et le pouvoir moral et pratique de la Convention européenne des droits de l'homme.

La pratique du non-respect des arrêts de la Cour européenne nourrit des modes de pensée qui dévalorisent les normes universelles protégeant les droits de l'homme.

Malheureusement, dans mon pays, le nombre de juristes qui se sentent libérés de l'obligation d'étayer les accusations et les verdicts par des faits et des preuves concrètes augmente. Mettre des gens derrière les barreaux sur la base d'accusations spéculatives conformes aux discours politiques dominants est devenu une pratique courante.

Cependant, je ne pense pas que mon pays évoluera vers un régime autoritaire et fermé comme celui qu'a connu Havel et dont il a parlé dans ses écrits. Je préfère croire que la Türkiye deviendra une véritable démocratie où l'État de droit existera dans un avenir pas si lointain.

Une telle évolution en Türkiye pourrait alors soutenir également la dynamique vers la démocratie dans notre région.

Aujourd'hui, nous sommes confrontés à la montée de tendances nationalistes autoritaires inquiétantes dans de nombreux pays.

Les valeurs de responsabilité et de solidarité soulignées par Havel sont certainement importantes pour lutter contre les dommages causés par ces tendances

Comme Havel l'a écrit à sa femme Olga depuis sa prison en 1980, le plus important est de ne pas perdre espoir.

Cela ne signifie pas qu'il faille fermer les yeux sur les horreurs du monde. En fait, seuls ceux qui n'ont pas perdu la foi et l'espoir peuvent voir les horreurs du monde avec une véritable clarté.

Le prix Václav Havel me rappelle, et je suis sûr que tout le monde ici, cette vérité importante. Je me suis senti privilégié d'être présélectionné avec Mme Justyna Wydrzynska et M. Yevgeniy Zakharov et je leur exprime ma solidarité.

Si le prix m'est décerné, j'aimerais partager ce grand honneur avec mes concitoyens qui sont illégalement maintenus en prison, y compris les quatre militants civils qui ont été condamnés sur la base de fausses accusations de conspiration avec moi contre le gouvernement, et je leur dédierais ce prix ». 

Debate: Progress report of the Bureau and the Standing Committee

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:27:47

Je vous remercie d'avoir participé à cette cérémonie.

Le temps étant toujours compté dans cette Assemblée, le prochain point de l'ordre du jour est le débat sur le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 15834 et Addenda 1 et 2), qui sera présenté par M. Aleksander POCIEJ.

Il sera combiné avec l'examen du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l'observation des élections législatives anticipées au Monténégro (11 juin 2023) (Doc. 15820) présenté par M. Reinhold LOPATKA.

La discussion doit être close à 16 h 30. Je vais donc interrompre la liste des orateurs vers 16 h 20. Je rappelle que le temps de parole est de trois minutes.

La parole est à M. Aleksander POCIEJ pour présenter le rapport d'activité.

Cher Aleksander, vous disposez de 7 minutes.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Rapporteur

15:29:10

Chers collègues, Monsieur le Président,

Le proverbe chinois nous souhaite de vivre une époque intéressante, mais nous vivons une époque difficile.

Le Conseil de l'Europe doit aborder ces questions avec sérieux, mais avec des lignes de démarcation claires, nos lignes rouges, celles qui vont loin et pas plus loin.

La Russie a été exclue de cette organisation pour avoir attaqué un autre pays, l'Ukraine.

Toute guerre d'agression sera traitée à l'avenir par cette organisation comme une ligne rouge. Il s'agit d'un avertissement pour tous les États membres, ceux qui ne mettent pas en œuvre, par exemple, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Tous ces pays signent l'accord. En adhérant à cette organisation, ils se sont engagés à respecter certaines règles. Bien sûr, le fait de ne pas les appliquer constitue une grave menace pour l'État de droit et pour cette organisation, mais il ne s'agit pas d'une ligne rouge.

Que dirons-nous des pays qui ont des prisonniers politiques ?

Aujourd'hui, mon groupe a rencontré Mme Evgenia Kara-Murza. Elle témoigne que son mari emprisonné est dans un état très grave en Sibérie.

Pour moi, en tant que citoyen polonais, ayant une histoire polonaise, cela me rappelle quelque chose, car des héros polonais ont été envoyés en Sibérie par la Russie pendant des décennies.

Elle nous a demandé de rappeler le symbolisme du 30 octobre, connu comme la journée des prisonniers politiques, qui a initialement rappelé ces millions de personnes qui ont souffert pendant leur vie et pour leurs actes sous la Terreur rouge de l'époque soviétique.

Aujourd'hui, nous avons d'autres prisonniers politiques. Nous venons de récompenser M. Osman Kavala. Sa femme vient de recevoir ce prix. Pouvons-nous faire quelque chose à ce sujet ? Nous le ferons, mais nous avons M. Mikheil Saakashvili. Nous avons également M. Andrzej Poczobut, le journaliste polonais emprisonné au Belarus depuis un an, plus d'un an, et bien d'autres encore.

Nous approchons de la ligne rouge.

Je suis fermement convaincu que notre Organisation ne devrait pas tolérer que les pays qui ne respectent pas cette obligation aient des prisonniers politiques.

Pour qui sonne le glas. Pensons à ce qui se passe en ce moment en Israël, en Arménie et bien sûr en Ukraine. Il y a réaction, lentement, mais cela fait déjà un an et demi.

Bien sûr, nous avons des débats ici, mais nous nous sommes habitués à cette guerre.

C'est pourquoi il est si important de répéter et de répéter qu'il s'agit d'un terrorisme d'État. C'est quelque chose qui ne devrait jamais se produire ici.

Aujourd'hui, il y a une situation à Hambourg. Tous les vols sont arrêtés. Pourquoi ? Parce qu'il y a une menace terroriste.

Pour qui sonne le glas ? Pour nous, pour nous tous.

Je vais maintenant parler en français.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Rapporteur

15:35:18

Je voudrais parler des trois décennies d'élargissement de ce Conseil.

Il y a 30 ans, les pays de l'Est, les pays qui sont sortis du communisme – qui a malheureusement duré dans nos pays pendant 40 ans, même plus –, nous avons eu ce rêve de devenir les membres de cette famille.

Des pays comme la Roumanie, la Bulgarie, la Pologne ont rejoint cette Organisation il y a à peu près 30 ans ; pour la Roumanie, cela fait exactement 30 ans et je vous en félicite.

Mais entretemps, ce qui se passe, et je parlais avec des gens de la Commission de Venise qui ont dit qu'aujourd'hui, certains pays – malheureusement comme le mien, la Pologne –, avec les régimes et avec les lois qui passent, ne devraient pas être admis ; ne seraient pas admis aujourd'hui.

Je suis très heureux que nous ne soyons pas expulsés, mais il faut que nous luttions et que nous essayions de rebâtir nos rêves d'il y a 30 ans.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:37:11

La parole est à M. Reinhold LOPATKA pour présenter le rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l'observation des élections législatives anticipées au Monténégro.

Vous disposez de trois minutes.

Monsieur LOPATKA, vous avez la parole.

Debate: Observation of the early parliamentary elections in Montenegro (11 June 2023)

Mr Reinhold LOPATKA

Austria, EPP/CD, Rapporteur

15:37:28

Monsieur le Président, chers collègues,

J'ai eu le plaisir de diriger la délégation d'observation des élections législatives anticipées qui se sont tenues au Monténégro le 11 juin.

Notre délégation a coopéré étroitement avec la délégation du Parlement européen, conduite par notre collègue M. Nikos PAPANDREOU. Bien entendu, comme toujours, nous avons travaillé en étroite collaboration avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE.

Notre coopération dans le cadre de notre mission internationale d'observation des élections a été très harmonieuse et fructueuse.

Le résultat de nos efforts conjoints a été présenté lors d'une conférence de presse commune.

Comme vous le savez, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe observe les élections législatives et présidentielles au Monténégro depuis 2001.

Nous avons été invités par les autorités du pays à observer ces élections législatives anticipées car le Monténégro est engagé dans un dialogue post-suivi avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et s'est donc engagé à inviter l'Assemblée à observer les élections.

C'est la raison pour laquelle nous avons également observé les deux tours des élections présidentielles au début de cette année.

Pour ces élections parlementaires, notre délégation comptait 19 membres. Les cinq groupes politiques étaient représentés.

Les élections ont été compétitives et se sont bien déroulées, bien qu'elles aient eu lieu dans un contexte de crise institutionnelle et constitutionnelle prolongée.

Le processus a été affaibli par des lacunes législatives ainsi que par une rhétorique de campagne qui a semé la discorde. L'environnement médiatique est également polarisé.

Le cadre juridique électoral fournit une base pour la conduite d'élections démocratiques, bien sûr. Toutefois, il présente certaines lacunes. La loi électorale n'a pas été modifiée depuis 2014.

La plupart des recommandations antérieures de la Commission de Venise et du BIDDH n'ont pas été prises en compte, y compris l'exigence de résidence pour les droits de vote et de candidature, l'enregistrement des listes de candidats ou encore le contrôle du financement des campagnes électorales.

En outre, la constitution ne réglemente pas suffisamment les questions relatives à la convocation d'élections législatives anticipées.

Toutefois, la campagne a été bonne, le processus a été transparent et le jour de l'élection, nous avons été satisfaits de ce que nous avons pu superviser.

Nous devons donc continuer à contribuer à l'accomplissement de ce processus dans le cadre de l'Assemblée et de notre procédure de post-suivi, et en étroite coopération avec la Commission de Venise.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:40:40

Merci beaucoup, Monsieur LOPATKA.

En tant que premier orateur au nom des groupes politiques, je donne la parole à M. Stefan SCHENNACH, de l'Autriche, qui s'exprime au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Monsieur SCHENNACH, vous avez la parole.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

15:40:56

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Ce rapport d'avancement a lieu, et peut-être faut-il commencer par dire les choses positives, après la tenue d'un comité des ministres de la Justice au cours de cette période, ainsi que la conférence de Riga, une conférence sur la sécurité des journalistes et qu'elle a pris une nouvelle initiative. Mais malheureusement, Julian Assange n'est toujours pas libre, bien que l'Assemblée ait plaidé à l'unanimité en sa faveur, et ce depuis plus de deux ans.

Toutefois, si nous considérons également ce qui plaide contre ce rapport d'avancement, nous devons citer le désastre humanitaire au Haut-Karabakh. C'est tout simplement horrible. Ensuite, l'île de Lampedusa, ou le conflit croissant dans les Balkans entre la Serbie et le Kosovo. Ou encore la situation terrible des nombreux morts de ces jours-ci entre Israël et la Palestine. Et toujours la guerre meurtrière qui se poursuit en Ukraine. M. Osman Kavala est toujours en prison, et les rapporteurs ont également fait une déclaration très claire à ce sujet.

Venons-en aux élections au Monténégro. Malgré cette énorme polarisation politique et sociale, le jour des élections a été très pacifique. Pourtant, il y a eu d'énormes problèmes après les élections, avec des tentatives d'ingérence politique. Par exemple, la Vice-Première ministre, Mme Jovana Marović, a été bloquée à l'aéroport de Belgrade puis renvoyée. Le Président Milatović a tenté d'obtenir une majorité avec un vainqueur des élections. Nous n'avons pas de gouvernement à ce jour.

Le 10 novembre, le délai de 90 jours expire. Il se pourrait alors que nous devions à nouveau nous rendre au Monténégro pour des élections. L'instabilité politique du pays et surtout au sein de la majorité gouvernementale est dangereuse et les nombreux discours de haine et les crimes de haine ont pour conséquence que plus de 700 000 des 1,5 million d'euros que l'Union européenne apporte en tant que participation financière n'ont même pas été versés. Ce qui se passe ici est très inquiétant.

Nous ne pouvons qu'espérer qu'une majorité gouvernementale sera trouvée d'ici le 10 novembre, sinon nous devrons partir pour une nouvelle mission d'observation électorale.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:44:25

La prochaine oratrice est Mme Marie-Christine DALLOZ, de la France, qui parle au nom du Groupe du Parti populaire européen.

Madame DALLOZ ?

Ms Marie-Christine DALLOZ

France, EPP/CD, Spokesperson for the group

15:44:37

Merci, Monsieur le Président.

Messieurs les rapporteurs, 

Mes chers collègues,

Quarante-six États membres dans un monde en évolution, avec des épisodes tellement douloureux.

Le Président de notre Assemblée a rappelé les difficultés de nombreux peuples, avec bien sûr les catastrophes naturelles, qu'il s'agisse des tremblements de terre, des inondations, mais aussi des incendies qui ont endeuillé des familles, mais aussi et surtout avec les agressions territoriales : l'Ukraine bien sûr, mais aussi l'Arménie et, depuis deux jours, Israël.

Tant de violence, tant de haine doivent nous mobiliser pour faire entendre la voix de la paix et la voix de la démocratie. C'est tout le défi de notre Assemblée.

Je salue tout le travail réalisé et la capacité que nous avons eue de trouver des résolutions équilibrées dans l'intérêt de tous.

Pour mener à bien tous ces travaux, il faut bien sûr des moyens financiers, et le Sommet de Reykjavik a mis en lumière cette nécessité avec de nouvelles orientations. À ce titre, le Président de notre Assemblée va adresser une lettre au président des délégations nationales pour aborder cette question, à l'attention des parlements nationaux, pour que les contributions soient plus importantes. C'est une partie de solution, bien sûr, mais nous ne pouvons pas nous exonérer d'une vigilance particulière pour équilibrer nos dépenses en fonction de nos recettes.

Je note par ailleurs que cette prise de conscience est déjà actée. En effet, j'ai vu le programme : en 2024, il y aura seulement deux déplacements de la Commission permanente programmés, à savoir Vilnius et Luxembourg. C'est un progrès ; en 2023, les événements avaient conduit à réaliser quatre déplacements et cela a forcément un coût important.

Autre nécessité dans cet esprit-là, c'est bien évidemment la maîtrise des coûts de l'ensemble de nos personnels. Nous avons la chance d'avoir d'excellents professionnels et je voudrais bien sûr, au nom de tous mes collègues, les remercier pour leur travail ; mais avant de procéder à de nouvelles embauches, à de nouveaux recrutements supplémentaires, peut-être serait-il plus pertinent de réorganiser les différentes missions de nos secrétariats.

Je sais que cette orientation peut déplaire, voire déranger, mais notre institution doit être exemplaire. C'est aussi une question de crédibilité.

Mes chers collègues, notre travail est encore plus nécessaire aujourd'hui qu'hier. Notre engagement se doit d'être sans faille, et c'est dans cet esprit que je vous encourage à voter pour le rapport d'activité. Il faut que l'Assemblée du Conseil de l'Europe continue à entretenir cette lumière qui s'appelle l'espoir.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:47:57

Merci, chère Madame DALLOZ.

Le prochain orateur est M. Damien COTTIER, de la Suisse, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE, Spokesperson for the group

15:48:10

Merci, Monsieur le Président.

J'aimerais remercier les rapporteurs pour les rapports qui ont été faits. Ce rapport d'activité montre en effet toute l'importance du travail qui est mené par cette Organisation et par cette Assemblée.

Pour ma part, j'ai l'honneur de présider depuis bientôt deux ans la commission des questions juridiques et elle souligne, au fond, à chaque partie de session, par les rapports qu'elle dépose, l'importance des conventions du Conseil de l'Europe, de toute l'armature juridique sur laquelle repose cette Organisation, avec des rapports qui parfois sont plus spectaculaires que d'autres. Mais ce n'est pas parce qu'ils sont spectaculaires qu'ils sont plus importants : je prends un exemple : un tribunal international pour le crime d'agression, est quelque chose de très important que revendique notre Organisation et notre Assemblée, mais un rapport régulier comme celui sur l'implémentation et la mise en œuvre des arrêts de la Cour est peut-être moins spectaculaire ; il est régulier mais à la limite encore plus important parce qu'on est vraiment au cœur du travail de notre Organisation.

La commission juridique a aussi décidé de créer un poste de rapporteur sur les prisonniers politiques, et je crois que la cérémonie que nous venons de vivre, Monsieur le Président, souligne à quel point il importe de se battre pour les prisonniers politiques.

Les trois candidats qui étaient là aujourd'hui méritent tous nos honneurs ; M. Kavala qui a obtenu le prix mérite qu'on pense à lui, qu'on le soutienne, et c'est bien que nous organisions un débat pendant cette semaine. Mais pensons aussi aux trois personnes qui ont obtenu le prix ces dernières années, notamment M. Vladimir Kara-Murza, M. Ales Bialiatski et Mme Maria Kalesnikava, qui se trouvent actuellement à purger des peines qui sont à la fois injustes et inhumaines.

La démocratie est la valeur de notre Organisation ; il y a des élections importantes sur notre continent, dans plusieurs pays, et notamment bien sûr prochainement en Pologne. Le groupe ADLE aimerait inviter les électeurs et les électrices polonais à de la clairvoyance et à rappeler le lien fondamental qui unit cet important pays aux valeurs de l'Europe.

Et malheureusement, des crises – des crises imputables aux humains – continuent aux quatre coins de notre continent et à proximité immédiate.

Cette guerre atroce en Ukraine qui malheureusement continue ; l'importance du registre des dommages et l'importance qu'il soit activé le plus rapidement possible et donc que les experts soient nommés ; l'importance de la prochaine étape, qui est le mécanisme de compensation ; et bien sûr l'importance, je l'ai évoquée, de mettre en place un tribunal international pour le crime d'agression mais également des tribunaux, pour que ceux-ci puissent intervenir sur la question des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.

Et cette crise horrible au Haut-Karabakh : là aussi, notre Conseil doit être actif. Il doit pouvoir aller sur place. L'Azerbaïdjan a une responsabilité importante, celle de laisser notre Organisation se rendre sur place et celle aussi de respecter ses obligations internationales, en particulier le respect des Conventions de Genève.

Et enfin, cette situation horrible que nous voyons actuellement en Israël, un pays partenaire de notre Organisation, observateur dans notre Assemblée ; des attaques terroristes indiscriminées contre les populations civiles qui sont tout simplement inacceptables et qu'il faut condamner de la manière la plus ferme. La barbarie n'a pas sa place dans notre monde. Les obligations internationales, et notamment les Conventions de Genève, doivent être respectées par tout le monde et personne ne peut ni tolérer ni justifier une telle situation.

Tout cela souligne bien l'importance de l'activité de notre Organisation et de notre Assemblée, et c'est dans ce sens que nous soutiendrons ces rapports.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:51:41

« Merci, cher Monsieur COTTIER ». [en français]

L'orateur suivant sur notre liste est M. Ian LIDDELL-GRAINGER du Royaume-Uni. Il s'exprime au nom du Groupe des conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.

Vous avez la parole.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

15:51:57

Merci Monsieur le Président.

Permettez-moi de vous dire à quel point nous sommes tous ravis d'être ici.

Monsieur le Président, comme vous le savez, le progrès est déterminé par ce que vous réalisez.

Nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation qui, au cours de notre vie – j'ai 64 ans, un peu plus jeune que le Président, mais pas beaucoup – me rappelle sur ces écrans, en 1968, le moment où les chars sont entrés en Tchécoslovaquie. Je me souviens qu'en tant qu'enfant, je regardais cela ; je n'avais pas plus de huit ans, mais il était ancré en nous que c'était quelque chose de terrible.

En 2023, nous regardons l'Europe et le monde. Que voyons-nous ? Nous voyons des problèmes à gauche, à droite et au centre. Cela ne veut pas dire que nous ne devons rien faire, mais nous devons nous concentrer sur ce que nous pouvons faire.

Je me réjouis, Monsieur le Président, avec tous les collègues ici présents, que nous prenions la situation au Moyen-Orient si au sérieux.

C'est un désastre. Dans les 24 ou 48 heures à venir, les chars d'assaut se mettront en marche. Des gens mourront. Il y aura des blessés. Il y aura des orphelins. Il y aura des veuves. C'est un prix élevé à payer. Nos collègues d'Ukraine, nos collègues dans d'autres complications à travers l'Europe, mais aussi les bateaux de migrants en Méditerranée.

Le progrès dépend de ce que nous faisons et de la manière dont nous le faisons.

Nous sommes la patrie de la démocratie. Nous avons été créés en 1948 pour promouvoir les droits de l'homme, la culture et la démocratie.

Les Grecs n'ont pas inventé cette expression sans raison ; ils l'ont inventée parce qu'ils ont compris que c'était la moindre des autres façons de faire les choses.

Je dirais que nous devons redoubler d'efforts.

Je suis, Monsieur le Président, si j'ose dire, déçu par le peu de collègues présents, très déçu.

Peu importe votre groupe ou votre pays, je regrette simplement qu'il n'y ait pas plus de membres, parce qu'ensemble, nous pouvons faire des choses.

Ensemble, nous pouvons changer le cours de l'histoire.

Je suis toujours fière d'être membre du Comité des présidents avec mes collègues ici présents. Nous travaillons ensemble pour essayer de faire ce que nous pouvons pour nos groupes ; nous nous réunissons pour donner cette impulsion, mais aussi pour les collègues qui donnent de leur temps pour venir ici et parler, pour mener des débats.

Car si nous ne progressons pas, quelle est notre pertinence ?

2023, et les chars roulent toujours.

Nous devons nous pencher sur cette question.

J'ai toujours dit que je pensais que nous devions changer, rationaliser les opérations, faire en sorte que nous puissions faire plus pour moins, et projeter le pouvoir de la démocratie à travers cette Organisation.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:55:02

[Applaudissements]

Merci, cher Monsieur LIDDELL-GRAINGER.

La parole est à M. Andrej HUNKO, de l'Allemagne. Il s'exprime au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL, Spokesperson for the group

15:55:12

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

L'idée que nous exprimons lorsque nous appelons ce débat « rapport d'avancement » au début de chaque session est que nous faisons des progrès en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'État de droit, et aussi, je pense, en matière de coexistence pacifique.

Actuellement, nous devons constater des reculs dans de nombreux domaines. Outre la guerre en Ukraine, qui fait toujours rage et dont la fin n'est pas en vue et pour laquelle aucune initiative diplomatique n'est en cours, nous assistons ces dernières semaines à l'éclatement de conflits jusqu'ici non résolus. Que ce soit au nord du Kosovo, dans le Haut-Karabakh, le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, en Türkiye, où un attentat a eu lieu à Ankara, et maintenant à nouveau au Rojava, au nord de la Syrie, où les régions kurdes sont bombardées, ou, surtout, si un conflit ancien éclate à nouveau en Israël et en Palestine avec une force qui, je pense, nous choque tous.

Cette ligne rouge que nous constatons actuellement au niveau international montre que les conflits non résolus finissent par éclater à nouveau et se renforcent mutuellement lorsqu'ils sont résolus militairement. C'est ce que nous vivons actuellement. Je voudrais dire quelques mots à ce sujet, sur cette terrible montée de violence en Israël et en Palestine. Il est totalement inacceptable que le Hamas attaque des civils, les tue dans un festival de musique, prenne des gens en otages, les maltraite ; c'est totalement inacceptable. Mais nous devons également dire qu'il est inacceptable pour les deux parties de s'en prendre à des civils dans ce conflit. Je veux rappeler les paroles d'un père israélien qui a dit à la télévision : à Gaza aussi, il y a des victimes, des mères qui pleurent ; faisons la paix, une vraie paix.

Je pense que c'est le problème ; nous n'avons pas utilisé le temps qui était disponible pour résoudre réellement et substantiellement ces conflits, et maintenant ils éclatent à nouveau militairement.

Et enfin, cela a également été dit, je pense que le fait que nous disposions d'un nouveau mécanisme de protection des journalistes constitue également un progrès. Je voudrais rappeler un ou deux cas ; en Pologne également, un journaliste espagnol, M. Pablo González, est détenu sans inculpation depuis plus de 18 mois, et M. Julian Assange entame sa cinquième année de détention. Je vous invite à profiter de l'occasion pour vous en imprégner.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

15:58:43

Merci beaucoup, cher Monsieur HUNKO.

Nous avons maintenant écouté les orateurs de cinq groupes politiques. Nous passons au reste de la liste. Le premier sur cette liste est M. Domagoj HAJDUKOVIĆ de la Croatie.

Monsieur HAJDUKOVIĆ, vous avez la parole.

Mr Domagoj HAJDUKOVIĆ

Croatia, SOC

15:58:58

Merci Monsieur le Président, chers collègues,

Je voudrais partager avec vous quelques mots et réflexions sur les élections législatives au Monténégro.

Tout d'abord, je voudrais remercier le chef de la délégation, M. Reinhold LOPATKA, qui a été à la hauteur de la tâche.

Comme l'a déjà dit M. Reinhold LOPATKA, les élections ont été compétitives et bien organisées avec, bien sûr, quelques problèmes mineurs. La logistique des élections était très bonne.

Nous avons assisté à une campagne très conflictuelle, comme cela a déjà été mentionné, au milieu d'une crise constitutionnelle et beaucoup de questions relatives à l'avenir du Monténégro sont ouvertes.

L'une des premières tâches du gouvernement serait donc de s'attaquer à la mise en œuvre et à la législation de nouvelles lois électorales. Celle-ci stipulerait clairement et sans ambiguïté certaines situations, comme l'enregistrement des listes, des candidats, de toutes les procédures et de tous les problèmes qui sont apparus lors des derniers cycles électoraux, y compris les cycles présidentiels. Les règles n'étaient pas suffisamment claires et ont donc été interprétées de différentes manières.

Malheureusement, plusieurs mois après les élections au Monténégro, nous n'avons pas encore de nouveau gouvernement ou de nouvelle majorité.

J'espère que la formation du gouvernement aura lieu bientôt, mais j'espère surtout que le nouveau gouvernement aura la force et la volonté politique de s'attaquer à toutes les questions que j'ai mentionnées précédemment : la législation électorale, ainsi que la résolution de la crise constitutionnelle de la Cour constitutionnelle qui n'est pas au complet, tous les membres n'étant pas à leur place.

Quoi qu'il en soit, la formation d'un gouvernement stable et déterminé est plus importante que jamais car, chers collègues, notre continent est en bien plus mauvais état qu'il ne l'était il y a 15 ans.

Nous avons une énorme guerre en cours en Ukraine, mais l'attaque terroriste dans le nord du Kosovo a déjà montré à quel point la région dans laquelle se trouve le Monténégro peut malheureusement être volatile.

C'est pourquoi nous sommes inquiets et j'espère qu'à partir de cette chambre, nous aurons très bientôt un nouveau gouvernement au Monténégro capable de s'attaquer à toutes ces questions.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:01:52

Merci, cher Monsieur HAJDUKOVIĆ.

Le suivant sur la liste est M. Nicos TORNARITIS de Chypre.

Vous avez la parole.

Mr Nicos TORNARITIS

Cyprus, EPP/CD

16:02:00

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chers collègues,

En tant que corapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour le dialogue post-suivi avec le Monténégro, je dois noter que, comme nous l'avons observé à travers le déroulement général des récentes élections présidentielles et parlementaires dans le pays, le Monténégro montre des signes forts d'engagement à assurer une gouvernance démocratique plus forte et une stabilité politique, sociale et économique plus grande.

Le parlement nouvellement élu du Monténégro devrait maintenant travailler en parallèle avec le nouveau gouvernement pour renforcer efficacement la compétence de ses institutions nationales et fournir un soutien dans l'effort visant à atteindre la compétence et les réformes globales et finalement surmonter la crise constitutionnelle à laquelle il a été confronté.

Le Monténégro devrait rester sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne et accélérer l'adoption des changements nécessaires pour garantir la promotion des droits de l'homme et le respect de l'État de droit et de nos normes européennes communes.

Nous espérons pouvoir mettre fin à la procédure de post-suivi dès que possible.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:03:58

Je remercie M. Nicos TORNARITIS.

J'appelle maintenant au débat M. Rafael HUSEYNOV, de l'Azerbaïdjan.

Monsieur HUSEYNOV, vous avez la parole.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

16:04:09

Merci Monsieur le Président, chers collègues,

Nous sommes à la veille d'un nouvel anniversaire du Conseil de l'Europe – son 75e anniversaire – et nous débattons aujourd'hui du dernier rapport d'activité.

À mon avis, nous vivons une étape importante de l'histoire européenne, une période de transition sérieuse.

Je pense que les développements en cours dans le Sud du Caucase serviront de modèle pour la construction de la paix ailleurs dans l'avenir.

Le nœud gordien a été tranché, la cause du conflit n'existe plus. La soi-disant république proclamée dans la région azerbaïdjanaise du Haut-Karabakh s'est officiellement dissoute. Les terroristes et les groupes armés illégaux de la région ont été neutralisés, les terres occupées ont été libérées et les personnes déplacées à l'intérieur du pays s'installent progressivement dans leurs nouveaux foyers.

Les dirigeants de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie ont ouvertement déclaré qu'ils reconnaissaient l'intégrité territoriale de l'autre partie. Il a fallu beaucoup de temps pour parvenir à cette trêve, à cette paix à laquelle tout le monde aspire.

Depuis 2001 – date à laquelle le Conseil de l'Europe a accepté l'Azerbaïdjan et l'Arménie en tant que membres égaux – ce conflit n'a cessé de susciter des tensions. Plusieurs choses ont été entendues dans cet hémicycle, dont plusieurs récriminations inutiles.

Dans l'histoire du Conseil de l'Europe, qui fêtera bientôt ses 75 ans, il n'y a jamais eu de conflit aussi long entre deux États membres. Espérons que cela ne se reproduise jamais.

J'espère que plusieurs points du rapport d'activité de notre prochaine partie de session seront consacrés à ce processus de compréhension mutuelle et de rapprochement qui a été mené à bien et avec tant de succès.

La perspective la plus réaliste semble être la conclusion d'un traité de paix entre les deux pays dans les prochains mois ou l'année prochaine, ce qui pourrait ouvrir une ère de paix – et ceci déplaira surement. Ceux qui commettent des actions instigatrices, incendiaires et hypocrites visant à prolonger le conflit s'exposeront alors, démontrant ainsi qu'ils ne sont pas des partisans de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, de la justice et de la vérité, mais ceux qui se rangent du côté du mal.

Chers amis,

Hier, le Président Ilham Aliyev a annoncé à Tbilissi que l'Azerbaïdjan était prêt à mener des négociations de paix directes avec l'Arménie en Géorgie, sans l'implication d'aucun autre État ni d'aucune autre organisation internationale.

Je pense que c'est le choix le plus correct.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:06:58

Merci beaucoup, Monsieur HUSEYNOV.

L'orateur suivant est M. John HOWELL du Royaume-Uni.

Vous avez la parole.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC/DA

16:07:06

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je voudrais remercier M. Aleksander POCIEJ pour son rapport. Je suis sûr que le parti politique dont nous sommes tous issus importe peu, mais nous devrions tous lui souhaiter bonne chance pour les élections générales polonaises. J'ai été très heureux de voir qu'il a fait appel à la Commission de Venise. J'invite tous les pays à se pencher sur cette question pour résoudre les problèmes.

En ce qui concerne la question de M. Osman Kavala, je ne souhaite pas susciter de faux espoirs, mais il y a deux choses que nous pouvons faire : nous pouvons continuer à exprimer notre engagement et nos discussions avec les autorités turques pour essayer de faire libérer M. Osman Kavala. Il ne sert à rien de dire qu'il ne s'agit que de paroles ; ce sont les compétences d'un médiateur qui peuvent être mises à contribution pour amener l'autre partie à reconnaître que c'était son idée au départ, afin de pouvoir faire avancer les choses.

De même, j'espère que lorsque nous examinerons les progrès réalisés dans le cadre de ce rapport l'année prochaine, nous constaterons davantage de progrès en ce qui concerne Israël.

Il y a un domaine important des droits de l'homme que nous ne devrions pas oublier en Israël : si vous regardez la ville de Sdérot dans le sud d'Israël, vous remarquerez que parmi les femmes enceintes, le nombre d'avortements spontanés, ou de fausses couches, a augmenté de 59 % en raison des bombardements qui ont eu lieu de l'autre côté de la frontière.

Nous ne pouvons pas continuer à voir cela et nous devons faire quelque chose d'important à ce sujet.

Je pense qu'il est également important d'apprendre que la liste des juges serbes a été rejetée.

Je ne dis pas cela pour jeter le doute sur la Serbie, mais il est important que les juges de la Cour européenne des droits de l'homme soient nommés dès la première fois et qu'ils continuent à jouer un rôle important dans la promotion des droits de l'homme dans l'ensemble de l'Europe.

En ce qui concerne la Russie et le Bélarus, je pense que nous devons faire très attention à ce que nous faisons pour encourager les personnes qui soutiennent la démocratie dans ces pays, parce qu'elles sont jusqu'à présent infiltrées par les autorités en place dans ces pays.

Je pense qu'il serait important que nous gardions un œil sur ce qu'ils font et sur la manière dont nous les traitons afin de nous assurer qu'ils reçoivent un traitement honnête.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:10:18

Merci beaucoup, Monsieur HOWELL.

La parole est à Mme Hripsime GRIGORYAN, de l'Arménie.

Madame GRIGORYAN, vous avez la parole.

Ms Hripsime GRIGORYAN

Armenia, SOC

16:10:28

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Après avoir averti le monde pendant près de 10 mois du risque élevé, ou mieux, de la stratégie claire de l'Azerbaïdjan visant à faire sortir les Arméniens du Haut-Karabakh, nous avons assisté il y a deux semaines à un exode massif, un déplacement forcé des Arméniens du Haut-Karabakh qui ne peut être qualifié que de nettoyage ethnique. 

En effet, plus de 100 000 personnes ont quitté non seulement leurs maisons et leurs terres d'origine, mais aussi les terres où leurs arrière-grands-mères et arrière-grands-pères avaient l'habitude de vivre, de créer et de prospérer pendant des dizaines de siècles. Il ne s'agit pas d'une déclaration politique, mais de faits bruts. Ce sont des données.

Nous avons parlé et débattu ici et condamné la fermeture du corridor de Latchine, mais nous ne sommes pas allés plus loin.

Il y a trop de questions à poser ici, mais la plus importante est probablement la suivante : n'y a-t-il pas eu suffisamment d'instruments et de mesures dans le cadre de notre mandat, ou n'y a-t-il pas eu suffisamment de volonté politique ?

On ne compte plus le nombre de règles et de principes issus des conventions clés du Conseil européen que l'Azerbaïdjan a enfreints – violés – au cours des dernières années.

Nous avons appelé les deux parties à s'asseoir à la table des négociations, ou tout au plus à exprimer leur profonde inquiétude.

Ce que nous devons faire plus profondément, c'est réfléchir à l'effet que nos actions ou même notre inaction peuvent avoir sur un tel acte contre l'humanité qu'est la purification ethnique.

En ce qui concerne les négociations, le 5 octobre 2023 à Grenade, dans le cadre des réunions de la communauté politique européenne, une réunion quadrilatérale a eu lieu entre le Premier ministre arménien, le Président français, le Chancelier allemand et le Président du Conseil européen, suivie d'une annonce commune.

M. Ilham Aliyev, le Président de l'Azerbaïdjan, a annulé sa participation à la dernière minute. Cela prouve qu'il n'a pas l'intention de faire la paix avec l'Arménie.

Parmi les nombreux points essentiels de l'annonce, je tiens à souligner trois principes fondamentaux qui peuvent servir de base à un éventuel accord de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Il s'agit de la reconnaissance mutuelle de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de chacun, de la limitation des frontières sur la base de l'Accord d'Almaty de 1991 et des cartes les plus récentes de l'état-major de l'URSS, ainsi que de l'ouverture de liaisons de connectivité régionales basées sur le respect total de la souveraineté et de la juridiction de chaque pays, ainsi que sur les principes d'égalité et de réciprocité.

J'appelle tous mes collègues ici présents à se joindre à l'annonce de Grenade, à exhorter vos gouvernements à faire tous les efforts possibles pour amener l'Azerbaïdjan à la table des négociations, et à ne pas continuer à utiliser la menace de la force ou la rhétorique belliciste.

Nous savons qu'aucun de nos pays n'est à l'abri de la violence, de la terreur et de l'agression.

Ce n'est qu'en agissant et non en parlant que nous pourrons avoir une chance d'avoir un avenir décent et pacifique.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:13:48

Je vous remercie.

La parole est à Mme Jorida TABAKU, de l'Albanie.

Madame TABAKU, vous avez la parole.

Ms Jorida TABAKU

Albania, EPP/CD

16:13:59

Je vous remercie.

Merci, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire.

Tout d'abord, permettez-moi de remercier le président de la délégation de l'Assemblée parlementaire, M. Reinhold LOPATKA, pour la qualité de la gestion de sa délégation et de son travail. Je pense qu'avec le Parlement européen, les deux équipes ont fait un travail remarquable.

C'était la deuxième fois que je surveillais des élections au Monténégro et on pouvait voir un peu de fatigue parce qu'au cours des quatre derniers mois, trois élections ont eu lieu dans le pays, ce qui s'est également reflété dans le faible taux de participation aux élections. Le Monténégro est un pays en phase de postsuivi et il y a eu des problèmes le jour des élections : de petits problèmes liés au contexte juridique du Code électoral, mais tout a pu être réparé. Je pense qu'il sera du ressort du nouveau gouvernement, qui doit encore être formé dans les cinq mois suivant les élections, de poursuivre les réformes.

L'intégration européenne devrait notamment être à l'ordre du jour, de même que la lutte contre la corruption. La campagne a été quelque peu divisée par des discours de haine et des attaques, un peu de discussion a eu lieu autour des programmes. Il s'agissait principalement d'un combat politique, mais je crois que les pays de la région méritent plus.

Et comme il est fort probable que je ne parvienne pas à passer à l'autre point de l'ordre du jour, je voudrais soulever une question très importante concernant notre région. Pendant des décennies, la région a été marquée par des divisions ethniques et politiques complexes. Toutefois, des incidents récents, dont la violente attaque des paramilitaires serbes le 24 septembre, ont intensifié les tensions dans le nord du Kosovo.

Pour cette raison, je suis très heureuse que cette Assemblée fasse un débat plus tard dans la journée en condamnant l'attaque. Nous devons condamner sans équivoque l'attaque du territoire kosovar qui s'est produite le 24 septembre. De tels actes d'agression ne peuvent être tolérés dans notre région et bien sûr pas non plus en Europe. Il est de notre devoir, en tant que représentants de la paix et de la justice, de rester unis dans ces actions.

Deuxièmement, je demande instamment aux États membres de l'Union européenne d'examiner les mesures adoptées contre le Kosovo en juin, le rétablissement de la normalité étant essentiel pour une paix et une stabilité durables dans la région. Nous devons donner la priorité au dialogue et à la coopération plutôt qu'à l'isolement.

Il est impératif que les autorités serbes traduisent en justice les responsables de l'attentat du 24 septembre, conformément au principes de l'État de droit et de justice. Il est très important en ce moment de maintenir la paix et d'aller de l'avant, en s'abstenant d'actions portant atteinte à l'ordre constitutionnel de la République du Kosovo.

C'est pourquoi je remercie l'Assemblée parlementaire d'avoir organisé un débat plus tard dans la journée et j'espère que nous pourrons aller de l'avant, surtout en cette période très difficile, non seulement pour la région, mais aussi pour l'ensemble de l'Europe.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:17:10

Je remercie Mme Jorida TABAKU.

La parole est à M. Vladimir VARDANYAN, de l'Arménie.

Vous avez la parole.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD

16:17:20

Merci, Monsieur le Président.

Merci pour votre discours de bienvenue. Je vous remercie d'avoir utilisé le mot « exode » lorsque vous vous êtes adressé aux Arméniens du Haut-Karabakh.

Je me souviens que c'est en janvier de cette année que M. Constantinos EFSTATHIOU, de Chypre, et moi-même avons utilisé le même mot. Nous insistons auprès de tout le monde sur la nécessité d'agir rapidement, sans quoi il s'agirait d'un exode. Ce serait l'extermination totale de la population arménienne du Haut-Karabakh.

Je me souviens du blocage illégal du corridor de Latchine à la fin de l'année 2022. J'ai soulevé cette question au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. J'en ai fait la demande à M. John HOWELL qui présidait la commission à l'époque. Je lui ai demandé d'adopter une déclaration de condamnation. Malheureusement, il m'a été répondu que nous avions des règles à respecter et que la déclaration devait être soumise quelques semaines avant la réunion. Lorsque j'ai lancé un débat d'urgence dans cet hémicycle, j'ai compris qu'il était peut-être trop tard. Le jour de cette réunion, nous n'aurons plus d'Arméniens au Haut-Karabakh.

Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, au Haut-Karabakh, nous ne comptons que 10 à 50 survivants d'origine arménienne. La plupart d'entre eux sont âgés ou infirmes, nous ne pouvons pas les déplacer. Tous les autres sont expulsés.

M. Rafael HUSEYNOV a abordé toutes les questions de son programme de paix. Il a tout dit, mais n'oubliez pas qu'il n'a pas dit un seul mot sur le droit des personnes à revenir. Vous avez tout à fait raison, Monsieur HUSEYNOV, le seul obstacle à ce conflit n'existe plus. Cet obstacle était la population arménienne du Haut-Karabakh.

Mesdames et Messieurs, nous sommes en faveur de la paix. Nous sommes favorables à de bonnes relations amicales avec tout le monde, mais je voudrais, une fois de plus, rappeler à tout le monde que lorsque l'Azerbaïdjan a été autorisé – je ne pense pas qu'il serait maintenant autorisé à être membre de ce forum respecté – mais lorsqu'il a adhéré à cette organisation, il a pris l'obligation de résoudre le conflit du Haut-Karabakh par des moyens pacifiques.

M. Rafael HUSEYNOV a déclaré qu'il s'agissait d'un nouveau modèle pour la nouvelle paix dans le Caucase du Sud et que cela devrait être un exemple. Si le nettoyage ethnique est un exemple de paix, alors je ne pense pas qu'il s'agisse d'une véritable paix.

Monsieur le Président, honorables collègues, je sais qu'aujourd'hui et le lendemain de cette réunion, nous serons confrontés à de nombreuses manipulations procédurales visant à nous détourner de la discussion même de ce sujet. Je voudrais vous demander à tous de discuter, de réfléchir et d'observer, en tenant compte de ce dont nous nous souvenons aujourd'hui : Václav Havel. Aujourd'hui, nous remettons ensemble un prix Václav Havel à Osman Kavala et à un grand nombre de prisonniers politiques qui se trouvent dans quelques pays membres du Conseil de l'Europe. Je vous demande à tous de réfléchir, de discuter et de voter en tenant compte du fait que des personnes décédées vous regardent.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:21:18

La prochaine oratrice est Mme Liliana TANGUY de la France.

Madame TANGUY, la parole est à vous.

Ms Liliana TANGUY

France, ALDE

16:21:28

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Le 11 juin 2023 se sont tenues au Monténégro des élections anticipées qui ont marqué la fin d'une crise politique institutionnelle profonde. Après le vote de censure du gouvernement Abazović en août 2022, l'absence d'accord entre la présidence et le Parlement autour de la nomination d'un nouveau gouvernement a paralysé le pays pendant des mois.

La convocation des élections anticipées et le vote des électeurs ont permis de mettre un terme au blocage, dans l'intérêt du pays, tant sur le plan national qu'européen.

L'Assemblée parlementaire suit avec intérêt le développement de la situation politique au Monténégro via le dialogue post-suivi qu'elle mène depuis 2015. Une commission ad hoc a d'ailleurs été envoyée sur place dans le but d'apporter une expertise professionnelle, indépendante et impartiale de la qualité du processus électoral.

Il se trouve que j'ai eu l'honneur de faire partie de la délégation pour l'observation des élections au Monténégro, et je voudrais ici saluer l'excellent travail qui a été mené par le président de la délégation, M. Reinhold LOPATKA. J'ai donc observé les élections dans les circonscriptions de Niksic et de Bar, et si des lacunes ont bien été relevées sur le plan de la législation électorale – car il faut savoir que la loi électorale n'a pas été modifiée depuis 2014 – mais également du financement de la campagne, la commission a conclu dans un rapport que les élections se sont déroulées dans un cadre juridique garantissant des élections libres et démocratiques.

Les candidats ont pu faire campagne librement et les libertés fondamentales de tous les citoyens ont été respectées. Le paysage médiatique est libre et diversifié, même si la polarisation politique et le marché publicitaire limité rendent les médias vulnérables à des influences internes et externes face à des intérêts commerciaux et politiques divergents.

La commission note cependant que les mécanismes de règlement des litiges tels qu'ils existent actuellement ne garantissent pas encore une complète transparence, ni l'accès rapide et effectif à un recours dans le cadre d'une procédure régulière. C'est pourquoi nous appelons les autorités monténégrines à se mettre en conformité avec les recommandations formulées par la BIDDH, notamment en matière de résolution des litiges.

Au nom de l'engagement pris par les chefs d'État et de gouvernement au Sommet de Reykjavik – auquel j'ai eu l'honneur de participer dans la délégation française – de renforcer la démocratie et la bonne gouvernance à tous les niveaux et dans toute l'Europe, la commission de suivi doit continuer le travail d'accompagnement qu'elle mène depuis longtemps avec le Monténégro pour l'aider à mettre en place les réformes indispensables au renforcement de la participation citoyenne aux élections et au rétablissement de la confiance dans les institutions démocratiques.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:24:41

Je vous remercie, Madame TANGUY.

Le dernier orateur dans ce débat sera M. Zsolt NÉMETH, de la Hongrie, car je dois interrompre la liste des orateurs comme je l'ai annoncé précédemment.

Vous avez la parole.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA

16:24:59

Monsieur le Président, chers collègues,

La réalité s'est encore invitée dans le programme de la session d'automne de l'Assemblée parlementaire.

Israël subit une hémorragie incomparable depuis 1973, avec la guerre du Kippour, il y a 50 ans exactement : ce n'est pas un accident.

Il s'agit d'une opération planifiée et exécutée de manière très barbare.

Nous devons condamner le terrorisme du Hamas de la manière la plus explicite. Rien ne peut justifier la brutalité dont nous faisons l'expérience.

Chers collègues, qu'en est-il du processus de paix ? Les Accords d'Abraham de ces dernières années ont été le processus le plus prometteur au Moyen-Orient depuis des décennies. L'accord avec l'Arabie Saoudite était également en préparation.

Oui, maintenant nous pouvons dire que c'est terminé. Dans l'intérêt de qui ? Est-il dans l'intérêt des Palestiniens que l'ensemble du processus des Accords d'Abraham soit maintenant terminé ?

L'escalade de la violence est interconnectée.

Ce matin encore, nous avons pu entendre les différentes dimensions de la violence qui se manifestent dans l'ensemble de l'Europe ou dans l'Europe voisine. Nous devons y mettre un terme.

Il ne sera pas facile d'arrêter ce processus. Nous devons rétablir l'ordre international car, si nous n'y parvenons pas, d'autres événements barbares et extrémistes violents feront surface, non seulement en Europe mais dans le monde entier.

Chers collègues,

Nous devons défendre Israël en toutes circonstances.

Je suis très heureux de vous informer que ce soir, à 18 heures, il y aura une manifestation devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'initiative des Juifs de France.

Pas de violence, pas de compromis sur cette question, pas de relativisme.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:28:02

Merci, Monsieur NÉMETH.

Je dois interrompre la liste des oratrices et orateurs. Les oratrices et orateurs inscrits qui, présents dans l’hémicycle, n’auraient pu s’exprimer peuvent, dans les 4 heures, transmettre en format électronique leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Celle-ci ne doit pas excéder 400 mots.

Monsieur POCIEJ, souhaitez-vous répondre ?

Vous disposez de 3 minutes.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Rapporteur

16:28:39

Merci Monsieur le Président,

Je suis terriblement désolé que mon rapport d'avancement, comme l'a mentionné à juste titre l'un de mes collègues, montre qu'il n'y a pas de progrès, mais nous sommes ici pour dire la vérité.

On a peut-être l'impression que nous prenons soin des roses alors que les forêts brûlent.

Oui, je voudrais vous rappeler la dernière scène du film Le Nom de la rose, avec Sean Connery, lorsqu'il sort d'une bibliothèque en flammes avec quelques livres et qu'il est si heureux d'être au moins sorti avec quelques livres.

Quoiqu'il arrive, nous sommes une fois de plus confrontés à une période très difficile. Nous ne savons pas ce qui se passera au Haut-Karabakh, et nous ne savons pas ce qui se passera en Europe et au Moyen-Orient. Ce n'est malheureusement que le début, mais nous n'arrêterons pas notre travail car nous devons sauver les idées que nous défendons.

Nous devons sauver l'objectif de notre Organisation, parce qu'un jour la paix sera là.

Nous serons prêts à partager nos valeurs, donc notre travail. Même si nous avons peur qu'il s'agisse d'un travail mineur quand nous regardons ce monde qui tremble, je crois fermement que c'est quelque chose de précieux et que nous devons continuer.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:31:09

Merci, Monsieur POCIEJ.

 

Le débat sur le rapport d'activité est clos.

Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée des saisines de commissions contenues dans les Doc. 15834 et Addendum 1.

Il n’y a pas d’objection ?

Les saisines sont donc ratifiées. 

 

Nous allons maintenant nous prononcer sur les autres décisions du Bureau figurant dans son rapport d’activité (Doc. 15834 et addendum 2).

Y a-t-il objection à l’adoption de ces décisions ?

Il n'y a pas d'objection.

Le rapport d'activité est approuvé.

Je mets donc fin au débat sur le rapport d'activité.

 

L’ordre du jour appelle notre débat d’actualité sur « La situation dans le nord du Kosovo* à la suite de l’attaque récente et la nécessité d’une désescalade ». Le temps de parole de chaque intervenant est fixé à 3 minutes, à l’exception du premier orateur, désigné par le Bureau qui dispose de 7 minutes.

La parole est à Lord BLENCATHRA, premier orateur désigné par le Bureau.

Lord David BLENCATHRA

United Kingdom, EC/DA

17:46:53

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Current affairs debate: The situation in the North of Kosovo* following the recent attack and the need for de-escalation

Lord David BLENCATHRA

United Kingdom, EC/DA

16:32:41

L'élément déclencheur de la récente escalade est que le gouvernement du Kosovo, dirigé par le Premier ministre Albin Kurti, a profité d'une crise dans la Serbie voisine pour tenter de renforcer son contrôle sur le nord du pays, ce qui a donné lieu à de graves affrontements.

Ces affrontements sont la dernière flambée en date d'un différend de longue date qui a été l'un des principaux facteurs de conflit dans les Balkans dans les années 1990. Les combats ont pris fin à la fin de cette décennie, avec l'intervention de l'OTAN et la séparation du Kosovo (à majorité albanaise) de la Serbie.

Une série d'escalades a conduit aux troubles les plus récents. Ceux-ci ont débuté en septembre 2021, lorsque le gouvernement du Kosovo a tenté d'obliger les Serbes à réimmatriculer leurs voitures (qui portaient des plaques d'immatriculation serbes), signifiant ainsi qu'ils acceptaient la souveraineté de Pristina. Ces affrontements se sont poursuivis tout au long de l'année 2022, les Serbes du nord du Kosovo ayant résisté aux tentatives de Pristina d'affirmer son autorité sur eux en barricadant les routes, en s'engageant dans des échanges de tirs avec la police spéciale lourdement armée et, en novembre, en démissionnant en masse des postes du gouvernement du Kosovo.

Depuis cette démission en masse, les fonctionnaires serbes du Kosovo, dans ces quatre municipalités du nord, ont néanmoins continué à travailler chez eux ou dans leurs bureaux – mais ils ne rendaient compte qu'à la Serbie, tout en dispensant une série de services dont la population locale dépendait.

Mais le 23 avril 2023, Pristina a organisé des élections locales pour remplacer les Serbes qui avaient démissionné en novembre 2022. Les Serbes ont boycotté ces élections. Seule la petite minorité albanaise a voté. Le taux de participation a été inférieur à 10 % et le résultat a été une liste composée exclusivement d'Albanais de souche.

Cependant, le 26 mai 2023, alors que la plupart des responsables serbes du Kosovo assistaient à un rassemblement de masse en Serbie, Pristina en a profité pour installer ses nouveaux élus dans les quatre municipalités du nord.

Pris par surprise, le Président Vučić de Serbie a alors ordonné à l'armée serbe de se mettre en état d'alerte et a déplacé plusieurs unités vers la frontière avec le Kosovo. La démarche, bien qu'inquiétante, n'était pas une invasion.

Le 29 mai 2023, des centaines de manifestants serbes se sont rassemblés devant les bâtiments municipaux. Des combats ont éclaté et, le temps que la Force de paix au Kosovo (KFOR) rétablisse l'ordre, plus de 50 Serbes et une trentaine de soldats de la paix ont été blessés.

La réaction de la communauté internationale a été que la décision de M. Albin Kurti de prendre le contrôle des bâtiments municipaux lui a valu une réprimande sans précédent de la part des plus fervents partisans du Kosovo. Le secrétaire d'État américain, M. Antony Blinken, et le responsable de la politique étrangère de l'Union européenne, M. Josep Borrell, ont appelé le Kosovo à suspendre les opérations de police concentrées sur les bâtiments municipaux et les manifestants à se retirer.

En fait, le 30 mai 2023, les États-Unis ont officiellement sanctionné le Kosovo en l'éjectant d'Air Defender 23, un exercice massif de l'OTAN, auquel le Kosovo devait participer pour être admis dans d'autres organisations internationales.

Ainsi, les actions de Pristina et du gouvernement ont fait dérailler les efforts de l'UE pour donner vie aux accords qu'elle a récemment négociés entre le Kosovo et la Serbie. Ces accords esquissaient une voie vers la normalisation des relations, dans laquelle les deux parties acceptaient la personnalité internationale de l'autre - drapeaux, passeports, plaques d'immatriculation et autres – et échangeaient des représentations permanentes, en fait, des sortes d'ambassades. Mais les tentatives ont échoué presque immédiatement sur la question de l'autonomie des Serbes du Kosovo, car Pristina a refusé de mettre en œuvre une série d'engagements antérieurs (2013 et 2015) visant à étendre l'autonomie des Serbes en créant une association ou une communauté de municipalités serbes.

Chers collègues, si rien n'est fait, la situation dans le nord du Kosovo risque de s'aggraver, notamment par l'escalade de combats plus graves entre Kosovars et Serbes kosovars.

Alors, que peut-on faire ?

Alors que la plupart des États membres de l'UE ont collaboré avec les États-Unis pour obtenir la déclaration d'indépendance du Kosovo en 2008, Belgrade et Pristina n'ont jamais normalisé leurs relations. Deux problèmes majeurs se posent. Le premier est le refus persistant de la Serbie de se joindre à plus de 100 autres pays (dont tous les États membres de l'UE sauf cinq) pour reconnaître l'indépendance du Kosovo. L'autre est la question de savoir comment intégrer la minorité serbe du Kosovo dans son architecture gouvernementale, en particulier dans les quatre municipalités les plus septentrionales où les Serbes sont majoritaires.

Une solution possible pourrait être la partition de jure du Kosovo. Belgrade et Pristina ont déjà discuté d'un échange de territoires, le nord du Kosovo allant à la Serbie et des parties comparables de la vallée serbe de Preševo, à majorité albanaise, allant au Kosovo, mais cela a bien sûr des conséquences dans les États voisins tels que la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine du Nord.

Je pense que les États-Unis et l'Union européenne ont raison d'exhorter le gouvernement Kurti à organiser de véritables nouvelles élections dans ces quatre municipalités, comme M. Kurti s'est dit prêt à le faire.

Mais les Serbes boycotteraient probablement les élections sans s'engager à créer une communauté autonome ou une association de municipalités à majorité serbe.

Mais Kurti est un dirigeant fort qui a le sentiment d'avoir le peuple derrière lui, et il pourrait ne pas vouloir prendre ces mesures, quelles qu'en soient les conséquences pour les relations de son pays avec ses bailleurs de fonds de longue date.

S'il continue à résister à ces mesures, la Serbie et le Kosovo pourraient bien se retrouver dans une dangereuse dynamique d'escalade. Cela obligerait les États-Unis et l'Union européenne à revoir leurs priorités pour les deux voisins, en se concentrant davantage sur la gestion de la crise, la recherche d'une solution durable au conflit entre le Kosovo et la Serbie étant reportée à des temps meilleurs et plus pacifiques.

Les tâches immédiates consisteraient alors à protéger les minorités : les Serbes du Kosovo et les villageois albanais des régions à majorité serbe.

En conclusion, Monsieur le Président, qu'en est-il du statut de la nation ?

Plus de 100 pays reconnaissent le Kosovo comme un État souverain, mais cinq pays de l'UE – Chypre, la Grèce, la Roumanie, la Slovaquie et l'Espagne – ne le reconnaissent pas. Il serait donc illusoire de croire que si tous les pays reconnaissaient le Kosovo, cela résoudrait les tensions internes, ce qui n'est pas le cas.

Il en va de même pour l'adhésion à l'UE et à cette Assemblée. La paix n'est pas le fruit d'une simple adhésion à l'UE ou au Conseil de l'Europe. Tous les États membres de l'UE devraient voter en faveur de cette adhésion et seul le Conseil des ministres peut inviter le Kosovo à rejoindre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. En avril 2023, Chypre, la Roumanie, la Hongrie et l'Espagne ont voté contre l'adhésion du Kosovo à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Je comprends et je pense que nous devons respecter leur point de vue autant que nous respectons le point de vue des pays qui pensent que le Kosovo devrait être membre.

Par conséquent, chers collègues, en conclusion, il s'agit d'un autre beau gâchis et seuls le dialogue et la pression du Quint, de l'OTAN et de l'UE pourraient persuader Pristina de faire des concessions raisonnables pour vivre en harmonie avec ses citoyens serbes et nous avons également besoin d'une pression similaire du Quint, de l'OTAN et de l'UE pour dire au gouvernement serbe de se retirer et de cesser d'interférer.

Chers collègues, j'ai introduit ce débat, je ne vous ai pas présenté de solution, mais je vous ai suggéré quelques premières étapes essentielles. Je suis impatient d'entendre vos solutions. Et si vous les avez, c'est vous qui devriez diriger les Nations Unies.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:40:31

Merci beaucoup à Lord David BLENCATHRA d'avoir ouvert ce débat d'actualité.

Nous allons d'abord donner la liste des cinq orateurs qui se sont exprimés au nom des groupes politiques.

La parole est à M. Aleksander POCIEJ, de Pologne, au nom du Groupe du Parti populaire européen .

Monsieur POCIEJ, vous avez la parole.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:40:54

Merci, Monsieur le Président.

À de nombreuses reprises, nous avons répété ici à différents pays que tout le monde perd quelque chose dans un conflit.

Il y a de sérieuses allégations historiques de part et d'autre, mais nous pensons que la dynamique de ce conflit n'est pas accidentelle.

Quelqu'un pousse ces deux groupes au conflit.

Une chose est absolument certaine : la violence ne peut être ni tolérée ni justifiée. La violence n'est jamais une solution.

L'attaque des forces paramilitaires serbes contre la police du Kosovo doit faire l'objet d'une enquête approfondie et les responsables doivent être punis. La désescalade de cette violence, comme je l'ai déjà dit, ne peut être utile qu'à M. Vladimir Poutine.

Le moyen de sortir de cette solution, de cette situation et de la solution à ce conflit est la mise en œuvre des Accords de Bruxelles et du BIDDH.

Le Kosovo devrait établir l'association des municipalités serbes et protéger les minorités.

Le droit des minorités, c'est aussi ce que nous défendons dans cette Organisation.

La Serbie devrait démanteler ses structures dans le nord du Kosovo et cesser de s'opposer à l'adhésion du Kosovo aux organisations internationales.

En fin de compte, l'avenir de la Serbie et du Kosovo se trouve dans l'Union européenne.

Si l'on ne met pas fin à ce conflit, les deux parties en souffriront.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:43:39

Merci Monsieur POCIEJ.

La parole est à Mme Sabina ĆUDIĆ, de Bosnie-Herzégovine. Elle parle au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

Madame ĆUDIĆ, vous avez la parole.

Ms Sabina ĆUDIĆ

Bosnia and Herzegovina, ALDE, Spokesperson for the group

16:43:52

Merci, Monsieur le Président.

L'ambiguïté stratégique est un terme inventé par les diplomates pour, au mieux, gagner du temps et, au pire, justifier la politique d'apaisement dont nous constatons l'échec depuis des siècles, et plus récemment sur le sol européen.

L'ambiguïté stratégique est malheureusement également pratiquée dans la région des Balkans occidentaux, en particulier ces dernières années.

Cependant, dans le même temps, la Constitution du Kosovo fait référence à la Convention européenne des droits de l'homme, alors que les citoyens du Kosovo ne peuvent pas accéder à la Cour européenne des droits de l'homme, qu'ils soient kosovars, albanais, serbes ou bosniaques, alors que la Constitution est là pour protéger.

Ainsi, deux tiers des membres de notre famille, de cette institution, sont fermement convaincus que le Kosovo devrait être autorisé à devenir membre du Conseil de l'Europe. C'est le bon moment pour reconnaître et affronter le fait que nous ne pouvons plus attendre pour ouvrir les portes à ceux qui souhaitent faire partie de la famille du Conseil de l'Europe. Plus nous attendons, plus nous rouvrons les portes à une influence plus destructrice et malveillante, très présente dans la région des Balkans occidentaux, et nous lui permettons de régner sur le sol européen, à commencer par M. Poutine qui a un accès direct à la fois à Belgrade et à Banja Luka.

La politique d'apaisement a donc donné naissance, comme je l'ai dit au début, à la politique d'ambiguïté stratégique, qui permet aux marionnettes de Poutine d'opérer dans la région des Balkans occidentaux, créant une menace pour la sécurité non seulement du Kosovo, de la Bosnie, du Monténégro, de la Macédoine du Nord, mais aussi de toute l'Europe.

N'hésitons donc pas et cessons d'être ambigus sur le fait que les citoyens du Kosovo doivent avoir accès aux mécanismes des droits de l'homme, à cette institution et à la Cour européenne des droits de l'homme. Car nous pouvons débattre ici pendant très longtemps de la question de savoir qui est à blâmer, mais en fin de compte, ce sont les citoyens qui en paieront le prix. Si nous leur fermons les portes de ces mécanismes, nous leur envoyons un signal fort : ils n'appartiennent pas au Conseil de l'Europe, ils n'appartiennent pas à la famille européenne, et nous les laissons aux caprices de ceux qui ont créé suffisamment de conflits dans le monde pour nous occuper malheureusement pendant des décennies.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:46:43

Merci, Madame ĆUDIĆ.

La parole est à M. Oleksandr MEREZHKO, de l'Ukraine.

Vous avez la parole.

Mr Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group

16:46:54

Merci, chers collègues.

La situation au Kosovo est vraiment inquiétante et me rappelle le début de l'invasion russe en Ukraine en 2014. Le style d'implication semble familier, comme si quelqu'un agissait selon les modèles de comportement de M. Vladimir Poutine.

Je n'exclus pas que la Russie, avec l'aide de ses mandataires dans les Balkans, tente de provoquer une nouvelle guerre dans les Balkans afin de détourner l'attention de l'agression russe en Ukraine.

Comment empêcher que cela ne se produise ? C'est très simple. Respecter les droits et la souveraineté de tous les États des Balkans.

Chaque État des Balkans, y compris ceux qui ont été créés à la suite du génocide dont ils ont été victimes, mérite d'être indépendant et libre de toute ingérence extérieure dans ses affaires.

Certains États des Balkans devraient cesser d'utiliser les minorités nationales des États voisins comme un outil politique contre la souveraineté de ces États.

Je pense que la Serbie ne pourra devenir membre de l'Union européenne que si elle rompt avec son passé, reconnaît le Kosovo et se joint à l'Union européenne pour imposer des sanctions à la Russie.

Je ne crois pas que M. Aleksandar Vučić se fasse des illusions sur la possibilité de rétablir le contrôle du Kosovo.

Pour moi, cela ressemble davantage à un jeu politique, où M. Aleksandar Vučić utilise la question de la reconnaissance du Kosovo comme levier.

Il est intéressant de noter que la Serbie a déjà reconnu le Kosovo de facto.

Il serait opportun et juste de le faire de jure.

Ce serait dans le meilleur intérêt de la Serbie et de son peuple et montrerait que la Serbie mérite le droit d'être un membre à part entière de la famille européenne des démocraties.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:48:56

Merci, Monsieur MEREZHKO.

La parole est à M. Andrej HUNKO, de l'Allemagne, au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne.

Vous avez la parole.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL, Spokesperson for the group

16:49:07

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Nous avons discuté tout à l'heure, dans le rapport d'avancement, de la manière dont des conflits non résolus éclatent à nouveau dans plusieurs régions d'Europe et se transforment en violence. La situation dans le nord du Kosovo en est un exemple : le 24 septembre, une patrouille de police kosovare a été attirée dans une embuscade, un policier a été tué et deux autres blessés. Au début, il semblait que la situation allait continuer à s'aggraver, mais on a réussi à atténuer quelque peu cette escalade. Il y avait d'abord des troupes serbes qui étaient massées à la frontière, mais tout a été réduit. Il ne s'agit donc pas de la dimension de l'escalade et de l'explosion de violence que l'on observe malheureusement dans d'autres régions. Il faut bien constater que la violence et l'escalade ne sont pas toujours les seules voies empruntées.

Le problème structurel de base a été évoqué. Lord David BLENCATHRA vient de le présenter de manière très détaillée. Nous avons la situation dans le nord du Kosovo, qui est majoritairement habité par des Serbes, qui ont boycotté les élections municipales et qui ont élu des maires albanais du Kosovo avec 3,5 % de participation, et ainsi de suite. Le conflit couve.

Je pense qu'il est important d'éviter que le conflit ne se transforme en violence et en nationalisme agressif et que nous ayons besoin d'une nouvelle sorte de conférence européenne pour la paix afin de traiter les différents conflits non résolus, gelés ou dégelés. En attendant, nous devons veiller à ce que les choses ne s'enveniment pas davantage.

Pendant longtemps, l'Assemblée parlementaire a défendu la position suivante concernant le Kosovo et la Serbie : nous nous occupons des normes en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'État de droit dans ces pays, mais nous ne sommes pas l'organe qui devrait décider du statut, pour ainsi dire. Je pense que nous devrions nous rappeler qu'une résolution trop rapide, entre guillemets, de la question du statut peut aussi avoir un effet d'escalade, et je voudrais mettre en garde à ce sujet.

Merci beaucoup.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:52:17

Merci beaucoup, Monsieur HUNKO.

Le dernier orateur au nom des groupes politiques sera M. Mattias JONSSON, de Suède, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Monsieur JONSSON, vous avez la parole.

Mr Mattias JONSSON

Sweden, SOC, Spokesperson for the group

16:52:30

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Je parle au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Nous vivons une période très troublée par la guerre et les conflits en Europe. La situation est très grave. Nous assistons aujourd'hui à un recul et à une inquiétude majeurs après l'entrée des forces armées au Kosovo, qui doit être condamnée.

Pour dire les choses très clairement, nous ne sommes pas amenés à régler ici un conflit entre la Serbie et le Kosovo, mais il y a une ligne rouge pour le Conseil de l'Europe.

Il y a des attaques violentes d'un pays ou peut-être d'acteurs contrôlés par un pays contre un autre pays ou une autre partie de l'Europe. Si nous laissons faire, il y aura une nouvelle conflagration en Europe.

La résurgence de ce conflit est très inquiétante. Il faut donc trouver une solution durable et à long terme. L'escalade est dévastatrice pour la région en particulier, mais elle affecte également l'ensemble de l'Europe.

Les mouvements antidémocratiques se développent dans la région, éloignant l'idée de paix.

Beaucoup d'entre nous ont espéré et cru en une stabilité accrue lorsqu'un accord historique de l'UE a été conclu entre la Serbie et le Kosovo en mars 2023.

Le dialogue Belgrade-Pristina et l'accord France-Allemagne sont censés contribuer à la normalisation des relations entre ces deux pays. Le Kosovo et la Serbie doivent maintenant jouer un rôle constructif dans le dialogue Belgrade-Pristina, faute de quoi il n'y aura plus de progrès.

La paix et la stabilité dans la région sont essentielles pour assurer un avenir durable au Kosovo et à la Serbie, ainsi que pour promouvoir la paix et la coopération dans toute la région. Les deux parties doivent donc revenir à la table des négociations.

L'invasion massive de l'Ukraine par la Russie nous a appris que nous ne pouvons pas considérer la paix comme acquise et que nous devons défendre nos démocraties. Nous devons donc intensifier le dialogue dans les Balkans et veiller à ce que le respect soit rétabli et que l'accord conclu entre la Serbie et le Kosovo en mars de cette année soit respecté.

Une fois de plus, je tiens à dire clairement que la situation doit se calmer et que les conflits ne doivent pas être résolus par la violence.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:55:15

Merci beaucoup, Monsieur JONSSON.

Nous allons maintenant poursuivre la liste des orateurs.

La parole est d'abord à Mme Biljana PANTIĆ PILJA, de Serbie.

Vous avez la parole.

Ms Biljana PANTIĆ PILJA

Serbia, EPP/CD

16:55:26

Je vous remercie.

La République de Serbie a exprimé ses regrets pour l'événement tragique qui s'est produit le 24 septembre. En tant que chef de la délégation serbe, je tiens à souligner que la Serbie s'est engagée à maintenir la paix et la stabilité, le dialogue et le respect du droit international. La racine du problème réside dans le régime de Kurti, au sujet duquel nous avons mis en garde l'ensemble de la communauté internationale ainsi que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Il est de mon devoir de dire que ce n'est pas nous qui démantelons le territoire d'un pays. C'est nous qui nous engageons à préserver l'intégrité territoriale et la souveraineté de tous, sans faire deux poids deux mesures. La population serbe du nord du Kosovo vit dans des conditions horribles. Depuis l'arrivée au pouvoir de Kurti, 11 % des Serbes ont quitté le pays. Je vous demande si l'objectif de la communauté internationale est de nettoyer le Kosovo-et-Metochie des Serbes. Soutenez-vous l'exode massif d'un groupe de la population ?

Depuis 130 jours, les marchandises serbes n'entrent pas au Kosovo-et-Metochie . Les bébés ne peuvent pas recevoir les vaccins et les hôpitaux les médicaments dont ils ont besoin. Depuis l'arrivée au pouvoir de Kurti, 409 attaques à motivation ethnique ont été perpétrées contre les Serbes, de même que plus de 30 intrusions injustifiées de forces spéciales dans le nord.

Aucune accusation n'a été portée pour la tentative de meurtre et les blessures infligées à deux jeunes Serbes à Noël. L'obligation de réduire la présence des forces spéciales du Kosovo dans le nord n'a pas été respectée. De même que l'obligation d'organiser de nouvelles élections locales. Les Serbes attendent depuis 10 ans la création de la communauté des municipalités serbes. L'existence de la communauté des municipalités serbes est une obligation internationale en vertu de l'Accord de Bruxelles, mais Kurti a refusé de les former.

En ce qui concerne l'événement tragique, l'un des trois Serbes tués a été abattu à une distance de 12 mètres après avoir déposé son arme et s'être rendu. Un autre Serbe a été abattu d'une balle dans la tête à bout portant alors qu'il était allongé sur le sol. Il s'agit d'une exécution classique. Tous les décès doivent faire l'objet d'une enquête et la partie serbe prendra toutes les mesures nécessaires pour établir les faits pertinents. Ne tirez pas de conclusions prématurées tant que l'enquête officielle n'est pas terminée. Je vous invite à agir de manière impartiale et à constater par vous-même la présence d'un usage excessif de la force. Je répète que cet événement malheureux s'est produit exclusivement à cause de la terreur à long terme contre le peuple serbe et parce que la communauté internationale a menti aux Serbes en leur disant qu'ils seraient protégés et qu'ils ne seraient pas poursuivis et arrêtés.

Au nom de la vérité, seuls 83 pays reconnaissent le soi-disant Kosovo, et non 100 et quelques.

Pour conclure, la paix est dans l'intérêt de la Serbie et de toute la région. Nous sommes attachés au dialogue et au respect du droit international.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

16:58:55

Merci, Madame PANTIĆ PILJA.

Nous passons maintenant à M. Reinhold LOPATKA, de l'Autriche.

Vous avez la parole.

Mr Reinhold LOPATKA

Austria, EPP/CD

16:59:04

Cher Président, chers collègues,

Bien sûr, tout le monde est d'accord pour dire qu'une désescalade dans cette région est nécessaire.

C'est pourquoi je condamne le récent attentat odieux perpétré dans le nord du Kosovo. Les auteurs doivent être traduits en justice.

La Serbie a promis de participer à toutes les enquêtes, ce qui est positif, mais en même temps, nous devons voir que toutes les autres parties et tous les acteurs doivent activement désamorcer la crise.

Les auteurs doivent être traduits en justice : cela s'applique également aux auteurs des actes de violence contre les citoyens, les troupes de la KFOR, les forces de l'ordre et les journalistes dans le nord du Kosovo en mai 2023.

Nous devons sortir de cette logique de conflit. Il n'y a pas d'alternative à un dialogue entre Belgrade et Pristina.

Nous sommes absolument favorables à l'adhésion des deux pays à l'UE. Toutefois, un élargissement sans normalisation des relations bilatérales n'est pas possible.

L'Autriche s'est fortement engagée dans les forces de la KFOR au Kosovo pour contribuer à la stabilité de la région et nous continuerons à le faire à l'avenir.

Mais le plus important, et la stabilité en a besoin, c'est que les dirigeants de la Serbie et du Kosovo apportent des contributions plus fortes des deux côtés, comme nous l'avons vu récemment.

Je ne peux donc que demander aux deux parties de cesser ces discours violents. Cessez d'utiliser une rhétorique qui sème la discorde. Revenez au dialogue.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:01:07

Merci beaucoup, Monsieur LOPATKA [en allemand].

Nous allons maintenant écouter M. Arben GASHI, de l'Assemblée du Kosovo.

Vous avez la parole.

Mr Arben GASHI

Assembly of Kosovo*

17:01:19

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

En ces temps d'obscurité et de désespoir, il est de notre devoir de nous serrer les coudes, de faire face aux conséquences dévastatrices des attaques terroristes et de trouver l'espoir dans la poursuite de la paix.

Le 24 septembre, dans le village de Banjska, municipalité de Zvečan, au Kosovo, un attentat terroriste a été commis alors qu'un groupe de terroristes armés, en uniforme et masqués, a tué un policier et en a blessé deux autres. La Serbie, qui est membre de cette grande institution, a soutenu et équipé ces groupes paramilitaires avec des armes, des munitions et d'autres moyens pour commettre cet attentat terroriste.

La Serbie continue de les soutenir, car tous les terroristes impliqués dans cet attentat y sont cachés. Face à un événement aussi grave, il est de notre responsabilité de condamner sans équivoque le terrorisme et ceux qui le soutiennent, sous toutes ses formes. Nous ne devons pas permettre aux terroristes de saper les progrès que nous avons accomplis dans la construction d'une paix fondée sur les principes de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit.

En outre, nous demandons une enquête internationale approfondie et impartiale sur l'existence de camps d'entraînement pour terroristes en Serbie. La présence de telles installations constitue non seulement une violation des normes internationales, mais aussi une menace directe pour la sécurité régionale et mondiale.

Avec les membres du Conseil de l'Europe, nous devons être solidaires contre le terrorisme et travailler sans relâche pour que les responsables soient traduits en justice au Kosovo.

En outre, nous appelons la Serbie à retirer ses troupes militaires de la frontière avec le Kosovo. Cette action est non seulement essentielle pour la stabilité régionale, mais aussi conforme aux accords internationaux et aux principes de paix et de sécurité.

La présence de troupes militaires à la frontière du Kosovo risque d'aggraver les tensions et de mettre en péril la paix fragile qui règne dans la région. Nous sommes fermement convaincus que le dialogue pacifique et la diplomatie sont les moyens les plus efficaces pour résoudre les différends et garantir la sécurité de toutes les parties.

Notre détermination collective à lutter contre le terrorisme défend les valeurs du Conseil de l'Europe et garantit un avenir plus sûr pour tous les engagements restants. Allons de l'avant avec détermination et unité, guidés par les principes de justice et de paix.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:04:17

Merci, Monsieur GASHI.

L'orateur suivant sur notre liste est M. Petri HONKONEN, de Finlande.

Vous avez la parole.

Mr Petri HONKONEN

Finland, ALDE

17:04:30

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, je dois dire que je suis profondément attristé par l'évolution négative de l'État de droit et des droits de l'homme en Europe. Nous ne voyons qu'une escalade après l'autre.

Dans la situation géopolitique actuelle, je dois dire que le rôle du Conseil de l'Europe n'a fait que gagner en importance. Le Kosovo est un État indépendant, et il est clair que nous devons mieux l'intégrer dans le système européen des droits de l'homme à l'avenir.

La situation dans le nord du Kosovo est très alarmante. Les violences contre les policiers et les civils doivent être condamnées avec la plus grande fermeté.

L'Union européenne et les États-Unis ont demandé une désescalade. Un dialogue constructif entre les différentes parties est indispensable ; sans ce dernier, il sera impossible de prendre les mesures permettant une coexistence régionale.

Entre-temps, il est tout à fait clair pour nous tous que quelqu'un est également en train de tirer les ficelles. Toute l'instabilité européenne sert la Russie de M. Vladimir Poutine et sa guerre illégale contre l'Ukraine.

Chaque conflit sur notre territoire permet à l'autre partie de créer plus facilement le chaos, l'escalade des conflits gelés, la confusion et la division de l'opinion publique.

Nous devons rester unis face à la menace qui pèse sur la démocratie européenne, l'État de droit et le respect des droits de l'homme.

Mon message est donc celui du dialogue, dont ne peuvent que bénéficier les deux parties. Donnons une vraie chance au dialogue entre Belgrade et Pristina.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:06:25

Merci beaucoup, Monsieur HONKONEN.

Nous passons maintenant à M. Marco SCURRIA, de l'Italie.

La parole est à vous.

Mr Marco SCURRIA

Italy, EC/DA

17:06:33

Merci, Monsieur le Président.

Nous sommes confrontés à une escalade dangereuse en raison d'un incident que d'autres collègues ont également mentionné. Un incident malheureux et absurde au cours duquel un commando d'origine serbe a mené une attaque armée qui a coûté la vie à un policier kosovar et a fait plusieurs blessés. Cela a créé un niveau de tension très élevé qui n'a toujours pas dégénéré grâce aux forces de maintien de la paix présentes sur le terrain, ce qui a néanmoins entraîné la mort et la blessure de certains soldats, dont de nombreux Italiens.

Nous devons absolument viser la normalisation. Une normalisation qui, toutefois, passe par certains points fondamentaux.

Tout d'abord, celui de la protection de l'intégrité territoriale de la Serbie et de la protection des Serbes du Kosovo.

Le Kosovo a demandé à adhérer au Conseil de l'Europe. Nous sommes d'accord parce que c'est ce qui était également prévu dans l'accord avec l'Union européenne. Cet accord était très clair. La Serbie s'est engagée à ne pas entraver l'adhésion du Kosovo aux organismes internationaux, et le Kosovo s'est engagé à garantir un certain niveau d'autonomie aux Serbes du Kosovo. Cependant, personne n'a fait un pas en avant sur ce point, à tel point que l'Union européenne a dû revenir à la charge pour faire respecter l'accord.

Je pense donc que nous devons commencer par là. La seule solution est de faire respecter l'accord recherché à Bruxelles devant, entre autres, les représentants des gouvernements serbe et kosovar. Ce qui se passe ces jours-ci au Proche-Orient avec l'attaque du Hamas contre l'État d'Israël nous enseigne que la radicalisation et la confrontation ne mènent qu'à une chose : la guerre. Accueillons donc le Kosovo dans notre famille, au sein du Conseil de l'Europe, mais n'oublions pas que même dans une famille, il y a des règles à respecter.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:09:03

Merci beaucoup, Monsieur SCURRIA [en italien].

La parole est à M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, de Croatie.

Vous avez la parole.

 

Étant donné qu'il n'est pas disponible parce qu'il a des réunions en tant que rapporteur, nous allons maintenant donner la parole à Mme Ingjerd SCHOU de Norvège.

La parole est à vous.

Ms Ingjerd SCHOU

Norway, EPP/CD

17:09:41

Merci, Monsieur le Président.

L'inscription du Kosovo à notre ordre du jour est opportune et importante, en particulier compte tenu de l'escalade des tensions à laquelle nous avons récemment assisté, ainsi que de notre processus d'examen de la demande d'adhésion de ce pays à notre Organisation.

Monsieur le Président,

Je me joins à mes collègues de cet hémicycle pour condamner l'attaque du monastère dans le nord du Kosovo.

Les deux parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour maintenir au plus bas le conflit, faire baisser la tension et revenir au dialogue. Ce n'est que par le dialogue que l'on peut parvenir à une désescalade des tensions.

Avec le processus en cours au sein de notre Assemblée, et le travail actuellement effectué par Mme Dora Bayokannis au sein de notre commission des questions politiques et de la démocratie, il est important de se concentrer sur ce que nous sommes chargés de faire en tant qu'Assemblée.

L'évaluation de l'éligibilité du Kosovo à l'adhésion doit être fondée sur le mérite. Le dialogue entre Pristina et Belgrade est une question distincte.

Le Kosovo est l'un des rares États européens à ne pas être membre du Conseil de l'Europe. Ses 1,8 million d'habitants ne bénéficient pas de la protection de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous devons garder cela à l'esprit dans notre travail sur la demande d'adhésion.

Monsieur le Président,

Je pense qu'il est aussi important que nous nous informions sur le processus d'examen de la demande d'adhésion.

Avec les membres de la délégation norvégienne, j'ai donc étudié de près l'évolution de la situation au Kosovo, à l'occasion de réunions à Oslo et d'une visite d'étude à Pristina.

Au Kosovo, nous avons rencontré des Kosovars dévoués qui ont travaillé avec diligence pour se qualifier pour l'adhésion.

À mon avis, le Kosovo, en étroite coopération avec la communauté internationale, a considérablement développé sa démocratie et amélioré la situation des droits de l'homme et de l'État de droit.

Monsieur le Président,

Il est important que notre commission des questions politiques et de la démocratie procède à une évaluation complète et indépendante de l'état des institutions, de la situation des droits de l'homme et du fonctionnement de la démocratie au Kosovo, afin que nous puissions adresser notre recommandation au Comité des Ministres.

Monsieur le Président,

La Norvège a soutenu l'envoi de la demande d'adhésion du Comité des Ministres à notre Assemblée. Notre délégation soutient la demande d'adhésion du Kosovo.

Aux représentants du Kosovo présents aujourd'hui, je vous encourage à poursuivre votre travail.

En tant que parlementaires, vous jouez un rôle important dans votre démocratie, en veillant à ce que les droits de l'homme et l'État de droit prévalent dans votre pays.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:12:48

Merci, Madame SCHOU.

La parole est à Mme Saranda BOGUJEVCI, de l'Assemblée du Kosovo.

Madame BOGUJEVCI, vous avez la parole.

Ms Saranda BOGUJEVCI

Assembly of Kosovo*

17:13:06

Monsieur le Président, je vous remercie.

Je m'étais promis de ne pas m'aventurer à ce niveau de discussion mais, malheureusement, lorsque j'entends mes collègues serbes – non seulement au cours de ce débat, mais aussi dans d'autres débats –, je ne peux pas ne pas aller jusqu'au bout de ce dont je voulais parler.

Il y a 25 ans, alors que j'avais 13 ans, j'ai survécu à un massacre perpétré par l'armée serbe, qui était alors dirigée par des hommes qui sont aujourd'hui à la tête du pays et qui faisaient partie de ce régime. À l'âge de 13 ans, j'ai été abandonnée dans une pile de corps de ma famille avec 16 balles, et je porte aujourd'hui ces marques dans mon bras et sur d'autres parties de mon corps. Il est inacceptable que 25 ans plus tard, nous soyons continuellement attaqués, verbalement et par d'autres moyens, et récemment par un attentat terroriste au Kosovo. Trop, c'est trop.

Il n'y a jamais eu d'excuses. Rien n'a été fait pour que justice soit rendue, non seulement pour ce qui s'est passé à l'époque, mais aussi aujourd'hui. Les hommes qui ont perpétré l'attentat terroriste se trouvent en Serbie. Ils ne sont pas jugés et ne sont pas extradés vers le Kosovo pour y être jugés.

Pour moi, ce qui se passe est très clair. Nous avons fait tout ce que nous pouvions, en tant que pays et en tant qu'institutions, pour améliorer les conditions de vie de tous nos citoyens au Kosovo, y compris de toutes nos minorités. Il s'agit de communautés nationales, plutôt que de minorités.

Nous avons une constitution et des lois en place pour veiller à ce qu'elles soient pleinement intégrées et engagées dans notre société. Des sièges sont réservés au sein de notre Parlement pour les communautés serbes en particulier, ainsi que pour d'autres communautés afin de s'assurer qu'elles sont représentées. Nous avons travaillé dans ce sens pour nous assurer que nous construisons la paix et que nous créons un meilleur avenir pour nos jeunes.

Je suis mère aujourd'hui, j'ai un fils et je ne veux pas que mon enfant grandisse avec ce genre de langage et qu'il pense qu'à l'avenir, il pourrait y avoir une autre guerre ; je ne veux pas qu'il vive la même chose que ce que j'ai vécu et que ce que d'autres personnes ont vécu. C'est inacceptable et c'est même honteux. C'est vraiment une honte.

Je voudrais mentionner une autre chose qui me semble vraiment importante au sujet de la discussion qui a eu lieu sur ce qui s'est passé dans le nord du Kosovo. Nous ne parlons pas de la communauté serbe. Je ne pense pas que la communauté serbe doive être présentée sous un jour négatif dans cette partie du pays, car ce n'est pas elle qui fait cela. Ce sont des groupes organisés, criminalisés, des groupes paramilitaires, directement liés au Président de la Serbie, M. Aleksandar Vučić, qui ont causé ces troubles dans le nord, et non la communauté serbe. Ces derniers sont coincés au milieu de tout cela. Cela doit être clair. Croyez-moi, tous ceux qui veulent découvrir toutes ces informations et tous ces faits peuvent le faire. Tout est là.

Je pense qu'il est important que nous ayons un dialogue. Il est important que nous allions de l'avant, mais il faut deux parties pour y parvenir. Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour y parvenir. À moins que la Serbie n'accepte le fait que le Kosovo est un État indépendant et que nous devons aller de l'avant à partir de là. Elle doit reconnaître tous les crimes qui ont été commis et au moins présenter des excuses, à défaut d'autre chose, mais aussi laisser le pays tranquille pour qu'il puisse aller de l'avant et subvenir aux besoins de ses citoyens, quelle que soit leur origine ethnique.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:17:23

Merci, Madame BOGUJEVCI.

Nous devons garder à l'esprit les temps de parole. Jusqu'à présent, presque tout le monde a respecté les temps de parole. C'est une question de solidarité que tout le monde ait la possibilité de dire ce qu'il ou elle veut dire.

La parole est à M. Stefan JOVANOVIĆ, de la Serbie.

Monsieur JOVANOVIĆ, vous avez la parole.

Mr Stefan JOVANOVIĆ

Serbia, NR

17:17:46

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, je voudrais tout d'abord exprimer ma profonde inquiétude face aux événements tragiques survenus à Banjska, au Kosovo-et-Métochie. Je voudrais également présenter mes plus sincères condoléances aux familles de ceux qui ont perdu la vie à la suite de ces événements tragiques.

La situation au Kosovo-et-Métochie est très dramatique. À l'heure où nous parlons, le régime extrémiste de Pristina, dirigé par le Premier ministre, M. Kurti, mène une campagne de nettoyage ethnique, faisant délibérément la sourde oreille aux appels internationaux en faveur d'une désescalade de la situation.

Je l'ai déjà dit et c'est encore plus vrai aujourd'hui, à l'ouest des lignes de front de l'Ukraine, les Serbes du Kosovo-et-Métochie sont le groupe ethnique le plus menacé sur le continent européen. La communauté serbe du Kosovo-et-Métochie est constamment menacée par les autorités provisoires de Pristina qui utilisent des méthodes conventionnelles et non conventionnelles de violence ethnique, faisant constamment pression sur les populations serbes pour qu'elles fuient.

L'exode de 11 % – je dis bien 11 %– de la population d'origine serbe du Kosovo-et-Métochie au cours des deux dernières années est une indication claire de l'intention de Pristina, qui inclut le nettoyage ethnique, des actes de terreur soutenus et la manifestation d'une haine ethnique profondément ancrée. Sous l'œil des autorités sécessionnistes, de nombreuses vies innocentes ont été perdues dans ces actes unilatéraux d'agression contre des civils pacifiques.

Les soi-disant forces de police ont eu recours à la violence contre la population serbe à 62 reprises au cours de l'année écoulée, notamment lors de l'attentat à Pristina le 22 mai, de l'escalade dans le nord du Kosovo et de plus de 30 inclusions indésirables par les forces spéciales de police au cours des deux dernières années.

En outre, 56 attaques motivées par des considérations éthniques ont été perpétrées contre des Serbes. Permettez-moi également de vous rappeler, chers délégués, le cas de Stefan Stojanovic, âgé de 11 ans, qui a été abattu la veille de Noël au début de cette année.

En outre, la population serbe du Kosovo-et-Métochie est également confrontée à un déni profondément troublant de ses droits fondamentaux en matière de soins de santé. Il est choquant de constater qu'au cours des trois derniers mois seulement, les autorités ont procédé à plus de 200 interpellations et fouilles d'ambulances dans le nord du Kosovo.

À ce jour, Pristina n'a pris aucune mesure de désescalade et n'a fait aucun effort pour améliorer la situation dans le nord du Kosovo.

Tous ces faits ne font qu'illustrer le piètre bilan du régime en matière de droits de l'homme, mais en tant que violateur de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et du droit international, le régime de Pristina n'est toujours pas reconnu par de nombreux membres éminents de cette Assemblée, à qui je voudrais exprimer ma profonde gratitude pour être restés des défenseurs de principe du droit international et de la souveraineté des États membres.

Les appels à l'adhésion de Pristina ne devraient pas être acceptés par votre organisation vouée à la protection des droits de l'homme et du droit international. C'est pourquoi je voudrais, une fois de plus, appeler l'Assemblée parlementaire à rejeter les tentatives des autorités provisoires du Kosovo de devenir membre du Conseil de l'Europe.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:21:30

Merci, Monsieur SCHENNACH.

La parole est à M. Francesco SORBARA, membre de la délégation de notre État observateur, le Canada.

La parole est à vous.

Mr Francesco SORBARA

Canada

17:21:44

Bonsoir et merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, la fusillade qui a eu lieu le 24 septembre 2023 dans le village de Banjska, dans le nord du Kosovo, est l'une des pires confrontations dans cette région depuis que le Kosovo s'est détaché de la Serbie en 2008 et a déclaré son indépendance.

Je dis cela en sachant que la Serbie ne reconnaît pas le Kosovo comme un pays indépendant et que les tensions augmentent dans cette partie de la région.

Une trentaine d'hommes masqués auraient ouvert le feu sur une patrouille de police près de Banjska avant d'enfoncer les portes d'un monastère orthodoxe serbe et de se barricader à l'intérieur avec les prêtres et les pèlerins en visite.

Un policier et trois hommes armés ont trouvé la mort dans cette fusillade.

À la suite de cet événement, l'OTAN a annoncé qu'elle renforçait la présence de ses troupes au Kosovo. Le premier contingent de 200 soldats britanniques est arrivé au Kosovo le 6 octobre 2023 pour renforcer la mission de maintien de la paix de l'OTAN, la Force pour le Kosovo (KFOR).

Ces soldats rejoignent un contingent de 400 soldats britanniques déjà présents au Kosovo.

Le 3 octobre 2023, le Gouvernement roumain a annoncé qu'il enverrait également 100 soldats supplémentaires pour renforcer la KFOR.

La KFOR compte plus de 4 500 soldats provenant de 27 alliés et partenaires de l'OTAN, dont le Canada.

Je rappelle que l'OTAN dirige une opération de maintien de la paix au Kosovo depuis 1999, conformément au mandat qui lui a été confié en vertu d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Je soutiens la décision de l'OTAN d'accroître la présence de ses troupes, de veiller à ce que la KFOR dispose des ressources dont elle a besoin pour remplir son mandat des Nations Unies, de maintenir un environnement sûr et sécurisé et la liberté de mouvement pour tous les habitants du Kosovo.

Je sais que le Premier ministre du Kosovo se félicite de la décision de l'OTAN et a déclaré que cette attaque était un nouveau signe que la Serbie tentait de déstabiliser le Kosovo avec l'aide de la Russie, son alliée.

Les États-Unis ont également exprimé leur inquiétude quant au renforcement des forces serbes le long de la frontière du Kosovo.

Je note également que le haut représentant de l'Union européenne, M. Josep Borrell, a condamné l'attaque dans les termes les plus forts et que les députés européens et deux rapports adoptés en mai 2023 ont exhorté la Serbie et le Kosovo à s'engager dans le dialogue facilité par l'UE et à conclure un accord global juridiquement contraignant sur la normalisation des relations entre les parties sur la base des principes de la reconnaissance mutuelle.

Le titre du débat mentionne la nécessité d'une désescalade.

Je joins ma voix pour appeler à cette désescalade, à la normalisation des relations entre les parties concernées et au maintien de la paix dans cette région.

L'avenir de tous les peuples de cette région doit être radieux.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:24:22

Merci, Monsieur SORBARA.

Nous allons maintenant écouter Mme Etilda GJONAJ, de l'Albanie.

Madame GJONAJ, la parole est à vous.

Ms Etilda GJONAJ

Albania, SOC

17:24:33

Monsieur le Président, chers collègues,

Nous sommes profondément préoccupés par la situation créée au Kosovo après l'attaque militaire et criminelle organisée par la Serbie dans le nord du pays le 24 septembre.

Il y a quelques mois, nous avons discuté dans l'hémicycle du dialogue et de la désescalade des tensions entre la Serbie et le Kosovo mais, malgré cela, l'escalade s'est produite.

Je veux lancer un appel aujourd'hui, non pas aux esprits téméraires mais à tous les esprits raisonnables, aux délégations ici présentes, pour que nous nous libérions de la fièvre du nationalisme.

Ce n'est pas dans l'intérêt des peuples. Toute situation qui met en danger la vie des citoyens, la souveraineté du territoire, la démocratie et les droits de l'homme n'est pas dans l'intérêt de la région et de l'Europe.

Les fondamentalistes sont dangereux pour la démocratie, la liberté et la société.

Nous le constatons au Kosovo, en Ukraine et, il y a deux jours, en Israël.

Nous ne pouvons pas permettre une nouvelle Crimée ou un nouveau Donbass au nord du Kosovo.

J'ai vu aujourd'hui une exposition de photos d'enfants ukrainiens. Nous ne pouvons pas permettre que se répète l'histoire de Marieka et Mariana, âgées de 5 et 9 ans, et des autres enfants ukrainiens qui ont été tués, déportés ou qui sont devenus orphelins parce que leurs parents ont été tués.

Le peuple serbe ne veut pas de cela, mais il doit se débarrasser du nationalisme.

Je voudrais même demander à mes collègues serbes, en tant qu'hommes politiques mais aussi en tant que parents, s'ils veulent et souhaitent que leurs enfants soient en guerre, ou même qu'ils vivent l'angoisse de la guerre. Je suis absolument certaine que la réponse est non.

Le Conseil de l'Europe a été créé comme une organisation de valeurs pour promouvoir et défendre cette sérénité, cette démocratie, ces valeurs fondamentales, comme le droit à la liberté.

Nous ne pouvons pas remettre en cause le droit à la liberté. Nous ne parlons pas ici de privilèges, mais nous parlons ici de la vie des gens.

Au XXIe siècle, ce genre de fantôme créé en Ukraine ne peut et ne doit pas être autorisé à se reproduire dans les Balkans.

L'Assemblée parlementaire doit condamner cette action, demander une enquête approfondie et imposer à tous les membres que toute attaque similaire constitue une ligne rouge.

En tant que base, nous devons rappeler à l'Union européenne que la perspective claire des pays des Balkans occidentaux doit être concrète, même pour des pays comme l'Ukraine, la Géorgie et la Moldova.

En tant qu'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, nous devons déployer tous les efforts nécessaires pour que le Kosovo devienne membre du Conseil de l'Europe. C'est le moment ou jamais.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:27:41

La prochaine oratrice est Mme Liliana TANGUY de la France.

Madame TANGUY, la parole est à vous.

Ms Liliana TANGUY

France, ALDE

17:27:52

Merci, Monsieur le Président.

Les tensions sont montées de plusieurs crans ces derniers jours entre la Serbie et le Kosovo, notamment autour de la frontière entre les deux pays. Le déclencheur de cette nouvelle détérioration des relations entre la Serbie et le Kosovo est une attaque dans le village de Banjska, au nord du Kosovo. Vous le savez tous, à l'issue de cette fusillade qui s'est produite le 24 septembre, un policier albanais et trois assaillants ont été tués ; il y a aussi eu plusieurs blessés.

Nous, Européens, avons la responsabilité d'apporter notre soutien pour procéder au plus vite à une désescalade de la violence dans cette région de l'Europe. Aujourd'hui, nous le voyons bien, c'est l'accession à l'Union européenne de Belgrade et de Pristina qui est en jeu à cause de ces regains de violence.

Nous, Européens, avons la responsabilité d'accompagner la Serbie et le Kosovo à reprendre le chemin du dialogue et de la paix, pour garantir la stabilité et la sécurité de la région et de l'Europe. Le retour à la normale du niveau des troupes serbes près de la frontière est un signe de bonne volonté de la part de Belgrade de reprendre de manière constructive et responsable le processus de normalisation des relations avec Pristina. Les deux parties doivent au plus vite revenir à la table des négociations pour réengager des discussions sur la base des propositions élaborées par l'Union européenne.

Il faudra du courage politique pour trouver un compromis indispensable à la mise en œuvre de l'association des municipalités serbes, qui est un engagement pris par le Kosovo dans l'Accord de Bruxelles initié sur proposition de la France et de l'Allemagne. Le renforcement de la présence de la KFOR au Kosovo est aussi une garantie de sécurité et de paix tout au long de la frontière. C'est pourquoi il faut saluer le déploiement récent de la mission de l'OTAN dans le nord du Kosovo, étape indispensable pour obtenir à court terme une accalmie et assurer la protection des habitants, lesquels sont pris en otage par ces tensions nationalistes délétères qui menacent la stabilité dans les Balkans occidentaux, mais également l'unité de l'Europe.

Je vous remercie.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:30:29

Merci, Madame TANGUY.

La parole est à M. Ian PAISLEY, du Royaume-Uni.

La parole est à vous.

Mr Ian PAISLEY

United Kingdom, EC/DA

17:30:39

Monsieur le Président,

Permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour la manière dont vous avez introduit la session d'aujourd'hui, en nous demandant de nous élever contre la violence dans le monde et de montrer notre respect pour ceux qui souffrent de cette violence, voire de nous élever contre les atrocités illégales et illicites, telles que nous les avons constatées. En particulier, vous avez mentionné à juste titre la violence du Hamas à l'encontre d'Israéliens innocents, ce qui était tout à fait bienvenu.

Le point central de ce débat est bien sûr la violence au Kosovo. Il y a une vingtaine d'années, je pense que beaucoup d'entre nous espéraient que ce conflit soit terminé. Malheureusement, comme nous l'avons entendu et même constaté dans cette Assemblée aujourd'hui de la part de représentants serbes et kosovars, il continue de bouillonner sous la surface, appelant la communauté internationale à faire preuve d'honnêteté. Nous devons dénoncer le terrorisme là où nous le voyons. Il ne s'agit pas de masquer notre indignation par un langage voilé ou de soutenir et de se cacher derrière de fausses affirmations.

Comme nous l'avons vu au cours des 72 dernières heures, des terroristes du Hamas, non provoqués, injustifiables et malfaisants, se battent en Israël, appelons cela par son nom. C'est de l'antisémitisme, du terrorisme et de la haine.

Le berceau de l'Europe, où nous nous trouvons aujourd'hui, sait à quoi cette haine peut conduire. En effet, la ville dans laquelle nous nous trouvons sait à quoi ce genre de haine peut conduire. Dénonçons l'horrible terrorisme, qu'il s'agisse du Kosovo ou de l'horrible Hamas en Israël. Soyons solidaires des personnes qui souffrent.

Appliquons les leçons que nous avons tirées des 72 dernières heures et des 900 derniers jours en Ukraine. Appliquons également les leçons que nous avons tirées à la situation au Kosovo. Faisons en sorte que ce lieu soit une lueur d'espoir pour les opprimés du monde entier, et non une bulle de paroles vides de sens. Au cours des dernières 72 heures, nous avons vu des grands-mères, des femmes et des enfants enlevés par des lâches. Nous avons vu plus d'un millier de personnes assassinées, dont dix de mon propre pays, le Royaume-Uni.

Les représailles seront sans aucun doute certaines et sévères. Lançons des appels demandant la fin de ces événements. Nous devons faire preuve d'honnêteté en tant que royaumes et nations du monde entier face à ce qui se passe. J'espère que le débat d'aujourd'hui nous aidera à être solidaires non seulement du Kosovo, mais aussi d'Israël et de toutes les personnes qui souffrent dans le monde.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:34:09

Merci, Monsieur PAISLEY.

Le dernier orateur sur notre liste sera, en raison des contraintes de temps, Mme Elvira KOVÁCS de Serbie.

Vous avez la parole.

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD

17:34:20

Je vous remercie.

Monsieur le Président, chers collègues,

Permettez-moi de vous rappeler qu'en m'adressant à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en janvier de cette année, j'ai prévenu que le dialogue politique entre Belgrade et Pristina avait atteint un tournant. Soit la Communauté des municipalités serbes sera créée, soit elle sombrera dans l'insignifiance. En outre, nous assistons à l'apogée de la crise à long terme, en raison des tentatives de Pristina d'exclure complètement Belgrade du processus de négociation, en utilisant différentes tactiques allant de la passivité à la mise en place d'obstacles.

Malheureusement, le 24 septembre 2023 a confirmé nos craintes, et nous avons assisté à un terrible développement dans le village de Banjska : la fusillade qui a duré des heures a fait un mort, un policier albanais et trois hommes armés, et d'autres ont été blessés. Nous pleurons toutes les victimes et nous condamnons un événement aussi triste, tout en attendant une enquête appropriée, approfondie et impartiale, en clarifiant toutes les circonstances.

La coopération totale et inconditionnelle de la Serbie est indiscutable.

La seule issue est d'ouvrir la perspective de la coopération régionale, de surmonter le fossé politisé débordé par l'hystérie nationaliste et la pseudo-mythomanie, de promouvoir l'importance d'une éthique de la responsabilité politique, de relancer un dialogue qui est essentiel au renforcement des processus régionaux de sécurité et de sûreté.

C'est le moment de répéter une fois de plus que les deux mots clés sont : dialogue et compromis, afin que l'accord entre les hommes politiques puisse ouvrir la porte à la réconciliation entre les peuples. Pour citer le célèbre écrivain et philosophe français Albert Camus, « Nous vivons dans la terreur parce que le dialogue n'est plus possible ».

Après le dernier cycle de dialogue politique du 14 septembre 2023, l'UE a confirmé que la Serbie était un partenaire constructif, sérieux et responsable de la communauté internationale et que Belgrade avait accepté la proposition de compromis de l'UE de parler d'abord de la Communauté des municipalités serbes, mais que Pristina l'avait rejetée.

La Serbie s'est engagée à désamorcer la situation et à poursuivre de manière constructive la coopération avec la mission de l'UE et la Force pour le Kosovo (KFOR) au Kosovo, prête à contribuer au renforcement de la stabilité et de la paix dans la région. Nous souhaitons une présence plus forte de la KFOR, qui serait le seul moyen de garantir la sécurité des Serbes, en particulier dans le nord.

Comprenant parfaitement que le processus d'adhésion à l'UE et le processus de normalisation doivent se dérouler en parallèle et se soutenir mutuellement, la Serbie restera entièrement engagée dans la poursuite du processus de normalisation et de son dialogue avec Pristina.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, President of the Assembly

17:37:24

Merci, Madame KOVÁCS.

Comme je l'ai indiqué, je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu.

Je rappelle aux collègues que les textes dactylographiés peuvent être déposés par voie électronique, si possible au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.

Je vous rappelle qu'à l'issue d'un débat d'actualité, l'Assemblée n'est pas appelée à se prononcer sur un texte, mais que la question peut être renvoyée par le Bureau à la commission compétente pour rapport.

Je remercie Lord David BLENCATHRA pour son discours d'ouverture et tous ceux qui ont participé au débat pour la dignité avec laquelle ils ont abordé ces questions.

Encore une fois, je m'excuse auprès de ceux qui n'ont pas pu prendre la parole.

Le débat d'actualité est clos.

La prochaine séance publique de l'Assemblée aura lieu demain après-midi à 15h30, conformément à l'ordre du jour prévu au calendrier.

La séance est levée.

Ms Tatjana PAŠIĆ

Serbia, SOC

17:47:01

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Dubravka FILIPOVSKI

Serbia, EPP/CD

17:47:10

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Klotilda BUSHKA

Albania, SOC

17:47:17

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Enis KERVAN

Assembly of Kosovo*

17:47:30

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

The sitting is closed at 5:40 p.m.

Next sitting: tuesday at 3:30 p.m.