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22 January 2024 afternoon

2024 - First part-session Print sitting

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Opening of the sitting num 2

Debate: Progress report of the Bureau and the Standing Committee

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:37:24

Chers collègues,

Veuillez prendre place.

Nous allons commencer par les changements proposés dans la composition des commissions qui ont été publiés dans le Doc. 202401 Addendum 2.

Y a-t-il des objections à ces changements ?

Puisqu'il n'y a pas d'objection, ils sont adoptés.

Le premier point à l'ordre du jour est la poursuite du débat sur le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente présenté précédemment par M. Tiny KOX. Ce débat sera combiné avec l'examen du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l'observation des élections législatives anticipées en Serbie (17 décembre 2023), présenté par M. Stefan SCHENNACH.

Le débat s'achèvera à 16 h 30. J'interromprai donc la liste des orateurs vers 16 h 25.

Je rappelle que le temps de parole est de trois minutes.

La parole est à M. Stefan SCHENNACH pour présenter le rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l'observation des élections législatives anticipées en Serbie.

Vous disposez de trois minutes.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Rapporteur

15:38:36

Nous étions en Serbie pour une mission pré-électorale et pour une mission d'observation électorale. Au total, nous étions 23 membres de 12 États membres différents et la Commission de Venise était avec nous.

Déjà lors de la mission pré-électorale, nous avons remarqué certaines choses que nous avons rapportées avec beaucoup d'inquiétude ; par exemple la campagne négative ou les graves attaques contre l'opposition et contre les journalistes. Le 17 décembre, nous étions une équipe d'observation internationale commune ; OSCE/BIDDH, Parlement européen et APCE. Nous sommes parvenus à une conclusion assez unanime : techniquement parlant, les élections ont été très bien administrées. Les bureaux de vote étaient ouverts, tout le matériel électoral était disponible. Mais politiquement, cette élection n'était tout simplement pas équitable et nous avons trouvé toute une série d'incohérences et d'irrégularités, comme par exemple des bulletins de vote copiés, ce que nous appelons en langage BIDDH « bourrage d'urnes », ou la mobilité des électeurs, dont certains sont venus en bus.

Ce qui nous a beaucoup étonnés, c'est le rôle intense du Président de la République de Serbie, qui n'était pas candidat, mais qui apparaissait sur tous les bulletins de vote. Un Président est normalement censé unir un pays, mais le Président a été l'un des éléments les plus forts dans tout le débat et la campagne électorale. Environ 92 % de tout le contenu médiatique portait sur le parti au pouvoir et le Président, et seulement 8 % sur l'ensemble de l'opposition – et ces 8 % sur un ton très, très négatif.

Ce que nous avons constaté, c'est qu'il faut encore développer les listes électorales. Il s'agissait déjà d'une proposition de la Commission de Venise et du BIDDH, mais cela n'a pas été pris en compte.

Il y a un point que je voudrais souligner ici ; si on organise trois élections anticipées en l'espace de quatre ans, on fragilise le système de la démocratie, le système électoral et le système du parlementarisme. On ne veut manifestement pas que les parlementaires apprennent le métier. C'est pourquoi nous avons proposé – comme nous l'avons fait en Macédoine du Nord et l'année dernière en Bosnie – de mettre en place un séminaire post-électoral. Je pense que cela serait utile à toutes les parties. Arrêtons la violence dans les rues et discutons-en de manière décente et qualitative.

Merci.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:42:33

Merci, Monsieur SCHENNACH.

La parole est à M. Frank SCHWABE, président du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Monsieur SCHWABE, vous disposez de 3 minutes.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Spokesperson for the group

15:42:48

Cher Monsieur le Président, je n'ai pas eu l'occasion de le faire jusqu'à présent : je vous félicite donc maintenant.

Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier M. Tiny KOX, une personne ayant une position très claire dans le spectre des Pays-Bas, située plutôt à gauche – c'est ce que je pense – avec des idées claires. Je pense que grâce à cet état d'esprit, vous représentez vraiment cette Assemblée parlementaire. C'est vous qui avez dirigé l'Assemblée ces dernières années grâce à votre sagesse, à vos connaissances et à un certain équilibre. Dans les moments difficiles, vous avez toujours essayé d'organiser l'unité de cette organisation.

Je pense que cela ne pouvait pas être plus important que dans la situation de l'agression russe contre l'Ukraine. Certains de nos collègues ne s'attendaient peut-être pas à ce que ce soit vous qui puissiez unifier cette Assemblée autour d'une position très claire et une décision unanime, qui a clairement fait comprendre au Comité des Ministres qu'il n'avait pas d'autre choix que de suivre cette idée. Je pense que vous avez joué un rôle très important.

Un autre point concerne le Sommet de Reykjavik.

Comme je l'ai déjà mentionné dans notre groupe, où j'étais invité auparavant, c'est M. Michele NICOLETTI, notre ancien président du groupe et ancien président de l'Assemblée, qui a eu l'idée d'un tel sommet. Mais en fin de compte, je pense qu'il est tout à fait logique que nous ayons réalisé ce sommet sous votre présidence.

Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je tiens donc à vous remercier chaleureusement pour le travail que vous avez accompli.

D'une part, nous devons vous remercier, d'autre part, c'est un jour très triste car, comme vous l'avez déjà mentionné, nous perdons des membres très importants au sein de cette Assemblée parlementaire.

Il s'agit de M. Dick MARTY qui a marqué l'histoire de cette organisation avec son rapport – peut-être le plus connu – sur les prisons illégales de la CIA en Europe. Il est décédé, et je dois dire que cela m'a personnellement touché. Ensuite, Sir Tony LLOYD est également décédé il y a quelques semaines. C'était un homme très bien organisé, qui essayait toujours de trouver un équilibre, qui était très chaleureux et qui a pu mourir auprès de sa famille. C'est une grande perte pour nous et je pense pour l'ensemble de l'Assemblée.

Je voudrais utiliser les dernières secondes pour remercier M. Stefan SCHENNACH pour l'ensemble de la mission d'observation des élections en Serbie. Comme vous l'avez dit, nous ne demandons pas d'élections, nous ne disons pas qu'il n'y a pas d'élections dans le pays, nous décrivons simplement la situation, et vous avez décrit ces élections comme n'étant pas celles que nous aimerions voir, en raison de nos normes, et nous devons vraiment demander à la Serbie de faire mieux.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:46:18

Merci, Monsieur SCHWABE.

Au nom du Groupe du Parti populaire européen, la parole est à M. Anastasios CHATZIVASILEIOU.

Vous disposez de 3 minutes, Monsieur CHATZIVASILEIOU.

Mr Anastasios CHATZIVASILEIOU

Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group

15:46:29

Merci, Monsieur le Président.

Je vous félicite pour votre élection. Je suis fier d'être député grec et je suis sûr que votre mandat sera marqué par des réalisations et un impact positif durable.

Chers collègues, concernant les remarques et les conclusions de la mission d'observation des élections  serbes à laquelle des membres de l'Assemblée ont participé, il y a un consensus dans cette salle sur le fait que les élections de décembre en Serbie, bien que pluralistes et techniquement bien administrées, ont été marquées par des irrégularités et des inefficacités, qui ont en partie assombri l'ensemble du processus politique de ce pays.

Il n'est pas nécessaire de répéter ce que notre estimé collègue a mentionné dans son rapport. Il y a en effet eu des déficiences à la fois structurelles et procédurales qui doivent être immédiatement corrigées.

Premièrement, la fréquence des élections anticipées en Serbie sape la confiance du public dans les institutions démocratiques.

Deuxièmement, la période de campagne, marquée par une rhétorique brutale, la partialité des médias et la forte présence du Président serbe, a détourné les électeurs du processus démocratique.

Et troisièmement, oui, il y a eu des failles procédurales, notamment des incohérences dans le vote et le dépouillement.

Chers collègues, nous croyons fermement en l'avenir européen de la Serbie et c'est pourquoi nous demandons instamment aux autorités serbes de faire preuve d'une forte volonté politique de réforme et de s'aligner sur les normes démocratiques européennes dès que possible.

Nous attendons avec impatience le prochain rapport et les recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (ODHIR), ainsi que leur mise en œuvre rapide, bien avant le prochain cycle électoral. Des réformes sont nécessaires et nous appelons Belgrade à agir dès que possible.

En outre, nous espérons que tout rapport crédible de régularité fera l'objet d'un suivi approfondi et transparent de la part des autorités nationales compétentes. Il est essentiel, chers collègues, que toutes les préoccupations soulevées soient traitées avec le plus grand sérieux afin de préserver le processus démocratique.

Enfin, nous encourageons vivement les dirigeants politiques de Serbie à favoriser un dialogue constructif et inclusif qui couvre l'ensemble du spectre politique. Il est temps pour la Serbie d'avancer vers les réformes et d'embrasser un avenir où le processus démocratique est bien respecté.

La Serbie a un rôle important à jouer dans les Balkans occidentaux : des institutions démocratiques fortes profiteront non seulement au peuple serbe mais aussi aux pays voisins et à la région.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:49:02

Merci, Monsieur CHATZIVASILEIOU.

Au nom du Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique, je donne la parole à M. Ian LIDDELL-GRAINGER, président du parti.

Monsieur LIDDELL-GRAINGER, vous avez la parole.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

15:49:27

Je vous remercie, en effet, pour les paroles que j'ai entendues au sujet de Sir Tony LLOYD, de David WILSHIRE et aussi de mon collègue John HOWELL, qui est extrêmement malade à l'hôpital. Je remercie toutes les personnes ici présentes pour les vœux qu'elles ont adressés à la délégation britannique.

Je dirais que cette Organisation est confrontée à de nombreux défis. Il est très facile pour nous, surtout en ce qui concerne la guerre en Ukraine, de jeter la pierre. Cette guerre a été menée par procuration. Malheureusement, les Américains, les Allemands, les Britanniques et de nombreux autres pays, dont la France, doivent s'assurer de ne pas laisser l'agresseur gagner. C'est ce que nous avions dit au début de la guerre, et il faut s'en tenir à cela. Certains collègues, et je peux les comprendre, ressentent une certaine lassitude, mais nous ne devons pas faiblir. C'est une question de principe.

Nous sommes restés en retrait avec la Géorgie. Nous sommes restés en retrait lorsque les « -stan » ont été menacés. Nous avons trop souvent reculé et laissé l'ours faire ce qu'il voulait. Nous devons continuer à avancer.

Nous devons également faire très attention à ce que nous faisons ici. Soixante-quinze ans cette année, c'est très bien.

Je viens de contester les pouvoirs de l'Allemagne pour des raisons qui me semblent importantes, mais nous devons être prudents. Je prends sur moi, comme nous le dirions en anglais. La contestation des pouvoirs est un moyen de faire passer un message ; c'est une question de principe, je crois.

Nous avons contesté les pouvoirs de l'Azerbaïdjan. Je suis l'un des co-rapporteurs sur l'Azerbaïdjan, avec Mme Lise CHRISTOFFERSEN – une grande collègue. Il est difficile de savoir ce qui va se passer ensuite. Si nous renvoyons l'Azerbaïdjan, qu'aurons-nous réellement accompli ? Qu'aurons-nous fait ? Nous aurons l'air d'une organisation moralement intègre mais, en réalité, nous devrions plutôt essayer de renforcer leur Parlement, de les renforcer en allant sur place, de les renforcer en étant à la hauteur de leurs obligations. C'est ce que Mme CHRISTOFFERSEN et moi-même avons essayé de faire, et nous continuerons à le faire.

Oui, je suis d'accord pour dire que nous devrions pouvoir nous rendre là-bas pour observer les élections. Je pense que c'est fondamental. Mais je pense que nous devons être prudents dans notre décision.

Dans une perspective plus large, si nous avons fait 75 ans de chemin et que nous en arrivons là, alors nous devons définir la cause qui est la nôtre. Je crois fermement que nous essayons d'en faire trop, trop tard et pas assez bien.

Nous avons des rapports qui n'ont pas vraiment de sens dans le monde en général. Je rédige de nombreux rapports dans le cadre de mes autres fonctions, et je peux dire que ces rapports sont parmi les plus longs et les plus difficiles à lire – et je suis Anglais. C'est pourquoi je voudrais demander à mes collègues, au-delà des clivages politiques et à travers nos nations, de travailler ensemble pour définir ce que signifie être un démocrate au XXIe siècle, alors que nous sommes entourés de guerres, de sectarisme, de difficultés et que la démocratie est menacée.

Si nous ne réfléchissons pas maintenant, d'autres le feront à notre place et nous échouerons tous.

Merci beaucoup.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:52:24

Merci, Monsieur LIDDELL-GRAINGER.

Nous passons maintenant au président de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Iulian BULAI.

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE, Spokesperson for the group

15:52:35

Efcharistó (merci en grec), Monsieur le Président.

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je voudrais commencer par rendre hommage à Dick MARTY, notre ancien membre et président de la commission des affaires juridiques et de suivi, qui est décédé le 28 décembre.

Dick MARTY a été membre de notre Assemblée et de notre groupe pendant de nombreuses années. Pour certains, il est resté un ami proche ; d'autres comme moi n'ont pas eu l'honneur de le connaître personnellement mais, pour nous tous, Dick MARTY restera un exemple de courage politique exceptionnel, avec un sens aigu de la justice, qualité indispensable pour défendre les droits de l'homme. Il a véritablement fait connaître notre Assemblée dans le monde entier.

Je veux vous remercier, Monsieur KOX, pour votre déclaration suite au décès de M. MARTY et pour vos aimables paroles.

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE, Spokesperson for the group

15:53:29

Cher Monsieur KOX,

Au nom de Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je tiens à vous remercier pour ce que vous avez fait pour cette Assemblée. Vous êtes allé au-delà des attentes. D'habitude, lorsqu'on est en fonction, on fait moins confiance aux gens après avoir rempli leur mandat. Aujourd'hui, notre confiance à votre égard a doublé. 

Je tiens à féliciter le nouveau Président, M. Theodoros ROUSOPOULOS. Vous avez un grand héritage à perpétuer et je vous souhaite bonne chance en notre nom.

Je félicite l'Ukraine et la République de Moldova puisque le Conseil européen a ouvert les négociations d'adhésion à l'UE en décembre. C'est un moment historique qui doit être célébré.

Je tiens à présent à féliciter l'Ukraine pour son excellent amendement au projet de loi sur les minorités nationales, qui a été modifié conformément aux recommandations de la Commission de Venise.

Cela dit, jusqu'à présent, nous avons tous travaillé sur l'établissement d'un Registre des dommages, une institution qui devrait être installée à La Haye. Nous devons maintenant travailler sur le mécanisme d'indemnisation. Nous ne devons pas cesser de lutter pour qu'un tribunal international chargé de juger les crimes d'agression de la Russie en Ukraine soit mis en place.

Je ne répéterai pas ce que M. Stefan SCHENNACH nous a dit au sujet de la Serbie. La situation y est très dangereuse.

Face à ce défi, nous avons invité les représentants de l'opposition serbe à un échange de vues, mercredi matin.

J'espère vraiment que, par exemple, la commission de suivi invitera l'ensemble de l'opposition serbe à un échange de vues dans un avenir proche, car nous avons également besoin de connaître leur histoire au plus haut niveau en Europe.

Nous avons eu la covid, nous avons eu la guerre, mais je crois aussi qu'il faut féliciter cette Organisation. 

Par exemple, l'adhésion du Kosovo et la décision de prendre cette décision cette année au vu de la réunion ministérielle qui doit avoir lieu en mai. Pour ce faire, j'attends avec impatience le rapport de Mme Dora BAKOYANNIS et un ordre du jour clair sur l'adoption de ce rapport en avril.

Je tiens à remercier M. Aleksander POCIEJ pour tout ce qu'il a fait pour cette Assemblée.

Je tiens également à féliciter M. Davor Ivo STIER, le nouveau président du Groupe du Parti populaire européen.

Je voudrais évoquer la situation désastreuse des prisonniers politiques au Bélarus et en Russie. Nous devons les aider sans hésitation.

Enfin, je voudrais saluer la grande et fantastique nouvelle publiée le mois dernier par le pape François, qui a approuvé la bénédiction des couples de même sexe. C'est une nouvelle fantastique et nous pensons qu'il s'agit d'un grand pas vers l'égalité entre tous.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:56:25

Merci beaucoup, Monsieur BULAI, pour vos aimables paroles.

Je vous remercie. 

Je tiens à remercier M. Frank SCHWABE pour ses paroles aimables et les souhaits qu'il a exprimés tout à l'heure.

Maintenant, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, Mme Laura CASTEL.

Ms Laura CASTEL

Spain, UEL, Spokesperson for the group

15:56:42

Merci Monsieur le Président.

Tout d'abord, nous voudrions féliciter chaleureusement le nouveau Président et, bien sûr, remercier le Président sortant, M. Tiny KOX, qui a fait preuve d'un grand courage en prenant des décisions difficiles au cours de ce mandat compliqué.

Merci, cher Monsieur KOX, du fond du cœur.

Chers collègues, dans les temps sombres que nous vivons, le Conseil de l'Europe doit faire face à plusieurs violations des droits de l'homme, et ces organisations doivent élever la voix contre elles. Je parle au nom de mon groupe pour rappeler certaines de ces violations que nous ne devons pas oublier.

La première est le silence de certains organes du Conseil de l'Europe sur la situation à Gaza.

Au sein de l'Assemblée, nous aurons l'occasion d'en débattre demain, mais en tant qu'organisation de défense des droits de l'homme, nous devons nous concentrer non pas sur le droit à l'autodéfense, mais sur les meurtres massifs d'enfants et sur la façon dont les civils sont instrumentalisés, détruisant non seulement des vies, mais aussi le système multilatéral international, et, ce faisant, détruisant la confiance en l'humanité.

Sans cessez-le-feu, nous n'avons rien.

Le deuxième point que nous souhaitons souligner est la situation scandaleuse du prisonnier politique M. Julian Assange. Les 20 et 21 février, les tribunaux britanniques décideront si M. Assange peut être extradé vers les États-Unis. Il s'agit de ce que l'on appelle une audience de permissions, mais nous ne devons pas considérer cela comme un processus légaliste ; nous devons plutôt reconnaître que l'État de droit britannique est en procès, et qu'il s'agit d'une affaire de droits de l'homme, où un prisonnier politique a été incarcéré dans une prison de haute sécurité pendant près de 5 ans sans avoir été condamné.

Cela se passe sur le sol du Conseil de l'Europe, et nous pourrions faire plus.

Le troisième point, chers collègues, est un sujet récurrent, et c'est pour cette raison qu'il est inquiétant. Il s'agit de la non-application des arrêts.

Un petit rappel. Il y a le cas de M. Osman Kavala, de M. Selahattin Demirtaş, de M. Abdullah Öcalan, et ces exemples ne concernent qu'un seul État membre. Nos collègues doivent donc trouver une solution pour traiter ces violations des obligations qu'ils doivent honorer en tant qu'État membre.

Sans justice, nous n'avons pas de droits, et donc rien.

Bien sûr, nous n'avons pas oublié les victimes de l'Ukraine : nous ne les oublions pas. Depuis deux ans, notre groupe croit fermement qu'il n'y aura pas d'autre solution que le dialogue, le dialogue et le dialogue comme mécanisme pour trouver une issue à ce conflit.

Enfin, avant d'en venir aux élections serbes, nous pensons que le Conseil de l'Europe devrait s'exprimer sur la situation au Yémen. Ils utilisent Chypre, c'est-à-dire le territoire du Conseil de l'Europe, comme base pour bombarder des civils.

Tous ces exemples montrent à quel point nous vivons des jours sombres et à quel point nous avons déjà du pain sur la planche.

Des gens meurent, des enfants meurent, heure après heure, et nous sommes assis ici avec la responsabilité de trouver des solutions, des solutions parlementaires.

Je n'ai donc pas le temps de commenter les élections serbes, mais M. Stefan SCHENNACH a bien sûr fait un très bon rapport. Je termine donc ici.

Merci, chers collègues, et bonne chance à notre Président.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:00:12

Je vous remercie pour vos vœux, Madame CASTEL.

La parole est à Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ.

Vous avez trois minutes.

Ms Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ

Serbia, SOC

16:00:26

Chères et chers collègues,

Je dois admettre que je suis vraiment émue et touchée par l'intérêt que nous portent les députés de l'Assemblée et du Parlement européen, qui nous ont accordé une telle attention alors qu'ils vivent dans leur propre pays dans une atmosphère très chaude, même si le temps est froid.

Les élections en Serbie sont terminées. Nous connaissons tous les résultats : près de 6000 observateurs ont été accueillis en République de Serbie, mais pas au Kosovo-et-Métochie. Ce n'était pas le problème, et personne ne semble s'en préoccuper. Le régime de Pristina n'a pas permis l'organisation d'élections. Tous les Serbes ont dû migrer vers d'autres villes pour exercer leur droit de participer aux élections.

Le BIDDH de l'OSCE, le Parlement européen et l'APCE avaient pour mandat d'observer non pas les élections locales, mais celles de la République. Les collègues qui ont demandé ce débat n'avaient pas de mandat pour leurs revendications actuelles. En outre, ils ne se sont pas plaints dans les procès-verbaux des observateurs des bureaux de vote qu'ils ont signés. Ils ont donné leur signature.

Après quelques heures, lorsqu'ils ont réalisé que leurs amis de l'opposition à Belgrade ne pouvaient pas gagner, ils ont commencé à se plaindre. Il s'agit d'une violation du code de conduite des autres observateurs. Vous étiez donc là, vous les avez signés sans aucune objection.

Mais alors que vos préoccupations pour mes pays sont encore vives, je vous demanderai d'être attentifs à ce qui va se passer demain en ces murs. Demain, vous accueillerez le soi-disant président de l'assemblée de la soi-disant République du Kosovo, sans ordre du jour préalable, au sein de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Je m'attends à ce que vous lui posiez des questions sur les élections, sur les violations du droit international, de la Charte des Nations Unies, de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et même des accords de Bruxelles.

Quand commenceront-ils à respecter les droits des Serbes ?

Ce débat, malheureusement, n'est qu'un exemple de détournement de l'attention au profit de l'armement du Kosovo avec des missiles américains, de l'abolition des transactions de paiement, de l'appropriation des églises orthodoxes, de l'arrestation de personnes sur la base de fausses accusations. Les mêmes personnes qui parlent des irrégularités des élections en Serbie sont les fervents partisans de l'indépendance du Kosovo et, de surcroît, de leur adhésion à cette Organisation.

S'il y a un endroit en Europe où les droits humains meurent et sont profondément enterrés, c'est bien le territoire du faux État du Kosovo. Nous entendons maintenant parler d'irrégularités dans le processus électoral serbe avant même que vous n'ayez vu le rapport du BIDDH.

Où en est ce rapport ?

Eh bien, il n'est pas encore terminé. Les observateurs de cette Assemblée ne représentent qu'une petite partie de la mission internationale d'observation, mais vous ne pouvez pas attendre. Parce que vous avez des délais à respecter dans le cadre de votre programme pour le faux État du Kosovo. C'est pourquoi vous êtes si pressés.

Les membres du parti socialiste de Serbie vous souhaitent le meilleur pour vos élections.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:03:35

Je vous remercie.

La parole est à M. Zsolt NÉMETH.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EC/DA

16:03:44

Merci.

Chers collègues,

Tout d'abord, je voudrais parler des élections en Serbie.

Permettez-moi de dire que je suis d'accord avec notre rapporteur, qui a constaté qu'il y avait eu des irrégularités dans ces élections, mais que ces irrégularités étaient des irrégularités dites « normales ». Je pense qu'il est important pour nous tous de transmettre le message à nos collègues serbes : nous considérons ces élections comme des élections légitimes. En ce qui concerne les interprétations politiques des partis, j'espère que nous cesserons de remettre en question les élections simplement parce que les vainqueurs appartiennent au camp politique opposé.

Ensuite, nous arrivons au bout d'un cycle politique de deux ans. Ce n'est pas seulement au Président qui est nouveau, mais aussi aux présidents des commissions ; de faire le bilan. Je voudrais exprimer ma gratitude à tous ceux qui ont coopéré au sein de, et avec la Commission des questions politiques et de la démocratie au cours des deux dernières années.

En tant qu'ancien président de la Commission des questions politiques et de la démocratie, je voudrais aussi exprimer ma gratitude à tous les autres présidents des commissions. Je pense que grâce à la coordination que nous avons eu avec le Président Tiny KOX, nous avons pu réaliser un très bon travail d'équipe. Je suis assez fier des résultats de ces deux dernières années et je voudrais mentionner quelques éléments positifs.

L'un d'entre eux est évidemment le 4e Sommet, que nous avons décrit comme l'âme de l'Europe. Le rôle du Conseil de l'Europe y a été rétabli.

Je voudrais également souligner l'importance du dialogue que nous avons eu avec l'opposition russe et bélarusse.

Je voudrais également souligner l'importance du fait que nous avons été en mesure de maintenir certaines normes de base en matière de droits de l'homme et de droits des minorités en Ukraine, en particulier avec l'aide de la Commission de Venise.

Points négatifs :

Il est évident que la guerre entre la Russie et l'Ukraine est un lourd fardeau sur nos épaules, et l'attaque du 7 octobre du Hamas contre Israël ainsi que la réapparition de l'antisémitisme en Europe reflètent le fait que nous avons beaucoup à faire.

Ce sont là de vilaines cicatrices sur le visage de l'Europe.

M. Theodoros ROUSOPOULOS, je voudrais saluer votre élection et vos propos selon lesquels nos armes ne sont pas des balles, et que vous travaillez pour une agora au sein de cette Organisation.

Le 75e anniversaire du Conseil de l'Europe donnera, je l'espère, un nouvel élan au projet d'intégration européenne, afin de rendre l'Europe vraiment entière et libre, dans l'intérêt de l'Europe et de nos partenaires internationaux.

Merci beaucoup.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:07:14

Monsieur NÉMETH, je vous remercie pour vos paroles et vos souhaits.

La parole est à M. Rafael HUSEYNOV, pendant trois minutes.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

16:07:24

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

La nouvelle année commence avec une signification historique particulière pour le Conseil de l'Europe et cette année marquera le 75e anniversaire de notre Organisation.

À une étape historique aussi importante, il est nécessaire de regarder tant ce qui a été fait hier que ce qui sera fait demain, que ce soit dans des présentations importantes telles que le rapport d'activité ou dans toute décision prise au nom de l'Assemblée. Dans la vie humaine, 75 ans est l'âge de la sagesse. Pour une organisation, cet âge est celui où chaque décision prise est mesurée cent fois et prise une fois.

À la fin du XXe siècle, cette Organisation a pris une mesure extrêmement judicieuse en décidant d'étendre le Conseil de l'Europe au Caucase du Sud. Cependant, aujourd'hui, sous l'influence directe de certaines forces, la politique menée ici à l'encontre de l'Azerbaïdjan suscite à la fois la surprise, l'inquiétude et de sérieuses protestations.

L'Azerbaïdjan a résolu le problème le plus compliqué de son histoire moderne et a mis fin à l'occupation de 20 % de son territoire qui a duré près de trente ans. Il est étrange que la France, considérée comme l'un des principaux juges dans la résolution de ce conflit en tant que membre du groupe de Minsk de l'OSCE, fasse aujourd'hui la tentative la plus sérieuse de raviver le conflit qui a pris fin. Elle tente constamment d'empêcher la conclusion d'un accord de paix, ne cache pas ses initiatives pour armer l'Arménie, et déclare ces initiatives au niveau de l'État. Et pas seulement par des mots, mais aussi par des mesures concrètes.

Aujourd'hui, ceux qui sont enclins à accuser l'Azerbaïdjan d'éviter la coopération avec le Conseil de l'Europe en utilisant des excuses infondées savent bien que la véritable raison n'est pas celle-là, mais autre chose. Derrière cette vision extérieure se cache l'incapacité à digérer la victoire de l'Azerbaïdjan sur le Karabakh. C'est la France qui suit cette ligne avec le plus de zèle.

 

Chères et chers collègues,

Ceux qui sont tentés d'imposer des restrictions à la délégation en violant les procédures et les règles établies au sein de cette Organisation, ceux qui agissent essentiellement contre l'Azerbaïdjan, ne devraient pas oublier une vérité historique importante. En janvier 1990, des unités militaires de l'armée soviétique ont attaqué l'Azerbaïdjan et ont commis des massacres. L'objectif était d'intimider le peuple azerbaïdjanais et de mettre un terme définitif à sa lutte pour la liberté et la souveraineté. Le résultat a été inverse et l'effondrement de l'URSS a commencé avec l'attaque du Kremlin sur Bakou.

Nous ne voudrions pas que le Conseil de l'Europe, avec lequel nous avons coopéré efficacement, subisse le même sort amer à la suite d'attaques partiales lancées contre l'Azerbaïdjan à l'instigation de certaines forces.

S'il est nécessaire de trouver de nouveaux moyens de renforcer le Conseil de l'Europe, il n'est pas du tout souhaitable de diviser l'Organisation de l'intérieur et de faire peser des menaces sur son avenir.

 

Chères et chers collègues,

Toutes les affaires secrètes et ouvertes sont clairement visibles de l'extérieur et nous savons très bien quels vents soufflent d'où.

 

Je vous remercie de votre attention.

 

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:10:57

Merci beaucoup, Monsieur HUSEYNOV.

La parole est maintenant à M. Pierre-Alain FRIDEZ.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC

16:11:04

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, toutes mes félicitations pour votre nomination.

J’ai eu l’occasion de participer à la mission d’observation des élections parlementaires en Serbie en décembre dernier. Et la première chose qui m’a interpellé, c’est que les élections parlementaires anticipées semblent être devenues une sorte de sport national : en effet, les dissolutions se suivent de manière très accélérée.

Dissoudre un Parlement représente une pratique en soi tout à fait légale, mais une dissolution entrave le travail parlementaire qui, outre le contrôle des institutions, consiste à améliorer la législation et traduire dans les faits les réformes nécessaires d'un pays. La durée légale d’une législature est censée offrir aux commissions parlementaires et aux partis politiques le temps nécessaire pour travailler sereinement et en profondeur afin d’élaborer des textes aboutis et efficaces.

Et surtout, pourquoi convoquer des élections parlementaires anticipées alors que la coalition au pouvoir, dont est issu le Président, disposait d’une solide majorité ? Tout cela suggère au mieux un calcul politique pour faire perdurer un pouvoir en place, en tenant compte que la décision subite d’une dissolution offre en soi un avantage indéniable à la coalition gouvernementale en place, l’opposition ne disposant pas du temps nécessaire pour s’organiser.

Les élections sont un temps fort dans la vie politique d’un pays démocratique et les règles absolues de l’égalité des chances, du respect de la liberté d’expression, d’un accès comparable, libre et sans pression aux médias, d’une neutralité absolue des services de l’État, représentent des éléments essentiels pour la tenue d’élections libres, concurrentielles et respectueuses de l’État de droit.

Dès l’annonce des résultats, des citoyens serbes en grand nombre sont descendus dans la rue, dénonçant fraudes et irrégularités.

Diverses critiques ont été recensées. Des pressions sur des électeurs, notamment dans le secteur public, des allégations d’achat de votes, des pressions sur les médias avec des intimidations, une grande passivité de l’autorité de régulation des médias et, surtout, des allégations sérieuses comme quoi des électeurs de Bosnie auraient été déplacés par car jusqu’à Belgrade pour voter.

Lors de mon observation, je n’ai personnellement rien constaté de spectaculaire, mais j’ai été étonné de constater que tous les électeurs ne semblaient pas être traités de la même manière ; dans certains quartiers, les bureaux de vote étaient bondés, avec une attente interminable pour arriver enfin dans un local de vote exigu et sans isoloir digne de ce nom, de quoi décourager les électeurs d’effectuer leur devoir électoral ; alors que dans d’autres quartiers, une fluidité du vote dans des conditions parfaites. Et que dire des personnes devant certains bureaux de vote qui semblaient, pour le moins, tenter d’impressionner les électeurs ?

Dernière remarque d’importance : des moyens étatiques auraient été fortement engagés dans la campagne, à l’image du Président du pays, normalement Président de tous les Serbes et qui, à cette occasion, bien que non-candidat, a fonctionné comme l’équivalent d’un chef de parti, en photo dans tout le pays aux côtés des candidats de la majorité sortante.

Chers collègues, les électeurs serbes ont été confrontés à un vrai choix mais, en définitive, différents détails dont certains importants devaient prémunir le pays d’un éventuel chamboulement électoral.

Merci pour votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:14:16

Merci beaucoup, Monsieur FRIDEZ.

La parole est à Mme Marie-Christine DALLOZ.

Ms Marie-Christine DALLOZ

France, EPP/CD

16:14:25

Merci, Monsieur le Président.

Félicitations, Monsieur le Président ROUSOPOULOS, pour votre élection. Vous serez le Président du 75e anniversaire du Conseil et vos propos de ce matin attestent de votre volonté d'être à l'écoute de toutes et de tous – et c'est important.

Je voudrais bien sûr adresser mes sincères remerciements également au Président Tiny KOX qui a su faire face à des situations difficiles au sein de notre institution. Son ouverture d'esprit et sa détermination ont permis à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de garder le cap, de faire évoluer les droits, tous les droits, et notamment ceux de toutes les victimes – et notamment des victimes de la guerre d'agression en Ukraine.

Je voudrais, suite au rapport d'activité du Bureau, aborder un sujet qui n'est pas souvent traité dans notre enceinte mais qu'il me semble important de prouver à tous les États membres qui contribuent à notre institution : c'est notre capacité à gérer les fonds publics qui nous sont confiés, puisque je rappelle à nos collègues que ce sont les États membres qui financent notre institution. Je crois qu'il y a, et je voudrais le dire aujourd'hui assez solennellement, deux sujets qui m'interpellent – j'avais déjà, je crois, exprimé cela devant le Bureau mais je préfère que tous les collègues l'entendent.

Premièrement, sur les réunions du Bureau : jusqu'à maintenant, notre institution tenait quatre réunions de Bureau, bien évidemment à Strasbourg, et deux réunions décentralisées dans le principe de la présidence tournante ; cela faisait six. Quand vous regardez un petit peu ces deux dernières années, Monsieur le Président, et notamment l'année dernière, on a fait énormément de réunions de Bureau à l'extérieur : il y a eu quatre réunions de Bureau à l'extérieur et je pense qu'il y a un coût important de tout le déplacement du staff au niveau de la délégation du Bureau. Première remarque.

La deuxième remarque, si on veut être attentif sur la gestion des données publiques, ce sont les missions d'observation des élections : elles sont nécessaires, fondamentales, mais j'ai connu une époque où l'on faisait une mission d'observation des élections ; dorénavant, on fait systématiquement une pré-électorale comme le pratiquait l'OCDE. Je pense qu'il y a des pays où l'on pourrait s'épargner les missions pré-électorales parce que c'est sur le budget, c'est financé directement sur le budget du Conseil de l'Europe, pas par les délégations de chaque pays. Je pense que c'est un sujet sur lequel il faudra dorénavant se pencher pour avoir une gestion rigoureuse et qui permette de donner confiance aussi à notre capacité à gérer correctement les fonds confiés.

Merci.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:17:41

Merci, Madame DALLOZ, pour vos belles paroles.

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ.

Ms Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ

Bosnia and Herzegovina, NR

16:18:03

Chers collèges, avant de parler de ce rapport sur l'observation des élections en Serbie, je voudrais vous rappeler deux tâches très importantes que nous avons entreprises en tant que parlementaires.

La première consiste à rendre compte des résultats de notre travail et la seconde à préserver la pertinence des mots que nous prononçons ou écrivons.

En effet, la réputation, l'influence et la pertinence de nos parlements, y compris de cet espace, sont et doivent être basées sur les résultats positifs et réels de notre travail.

Pour cette raison, je pense que les documents officiels de cette Assemblée ne devraient pas contenir de déclarations fondées sur des allégations partielles et incorrectes, mais uniquement sur des données exactes et pertinentes.

Je me réfère précisément au paragraphe 101 du rapport inédit de l'Assemblée où il est dit que « la délégation de l'APCE a été informée d'allégations crédibles de manipulations anciennes, y compris de migration d'électeurs, en particulier de citoyens de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine, y compris de citoyens serbes, et d'électeurs fantômes, ce qui a déclenché des protestations postélectorales ». Les allégations mentionnées ne sont pas crédibles, tout simplement parce qu'elles ne sont pas vraies, et leur inclusion dans ce rapport est inutile et incorrecte.

Il est important de noter que la participation des citoyens vivant à l'étranger aux élections est une pratique largement acceptée dans de nombreux pays européens et dans les Balkans. Il semble que cette pratique soit acceptable partout sauf en Serbie.

Les dirigeants du groupe de partis appelé « Serbie contre la violence » ont affirmé que plus de 40 000 électeurs de Bosnie-Herzégovine ont été amenés illégalement à Belgrade pour voter, mais le fait est que le nombre d'électeurs éligibles pour les élections de 2023 à Belgrade n'a augmenté que de 13 000 électeurs, soit 0,81 %, par rapport aux élections de 2022.

Le deuxième fait très important est que le jour des élections, seuls 20 368 individus au total sont entrés en Serbie depuis la Bosnie-Herzégovine, souvent pour voyager ou faire des affaires, beaucoup n'ayant même pas la citoyenneté serbe, et beaucoup d'entre eux étant des enfants, ce qui réfute encore davantage l'affirmation selon laquelle des électeurs auraient été transportés illégalement.

Ces données réfutent catégoriquement toutes les allégations formulées, même dans le rapport concerné, qui soulèvent la question de leurs intentions.

Il est vrai qu'un groupe de partis d'opposition a entamé des manifestations dans le but d'annuler l'ensemble du processus électoral à Belgrade, mais leurs résultats électoraux ou les préférences de quiconque ne devraient pas servir de base à la diffusion de mensonges ou même à la haine envers les citoyens qui ont la double nationalité et le droit de voter conformément à la législation électorale.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:21:17

Merci beaucoup, Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ.

La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO.

Mr Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, EC/DA

16:21:24

Merci beaucoup.

Tout d'abord, je voudrais commencer par vous remercier, Monsieur KOX, pour l'excellent travail accompli.

Je vous remercie également, car vous n'auriez probablement jamais cru que vous seriez le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui a finalement expulsé la Russie de cette organisation.

Je voudrais également féliciter le nouveau Président, M. Theodoros ROUSOPOULOS. J'ai eu l'honneur de travailler avec vous en tant que vice-président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Je vous souhaite le meilleur en tant que Président de l'Assemblée parlementaire.

Mais je tiens à vous dire ce que vous aurez à traiter, et c'est un sujet très difficile : la guerre. C'est le thème principal dont vous vous occuperez au cours des deux prochaines années et dont nous devrions tous nous occuper.

La guerre est déjà en Europe. Elle n'est pas aux portes. Elle est déjà chez moi. Si vous ne réagissez pas, si vous n'agissez pas, elle arrivera chez vous.

Hier, j'ai parlé avec un ambassadeur des États membres du Conseil de l'Europe. Il m'a dit : « Je pense que mon pays se rendrait s'il était attaqué ». J'ai été terrifié d'entendre cela.

Aujourd'hui, mon ami, notre collègue d'un pays d'Europe occidentale, m'a dit : « Oui, la Russie est très mauvaise, mais elle ne constitue pas une menace directe pour mon pays ». La Russie est une menace directe pour nous tous. Nous avons facilement oublié qu'il y a seulement 35 ans, la moitié de l'Allemagne était occupée par la Russie. La moitié de l'Allemagne ! Ne l'oubliez pas, s'il vous plaît.

Aujourd'hui, j'ai de mauvaises nouvelles pour vous : la Russie est plus dangereuse qu'elle ne l'était il y a deux ans.

L'économie russe est sur le pied de guerre. L'armée russe est aguerrie. La Russie ne se soucie plus des obligations internationales ni de quoi que ce soit d'autre. Elle ne s'arrêtera pas.

Si elle parvenait à obtenir un quelconque succès en Ukraine, elle attaquerait encore et encore.

Et que se passe-t-il en ce moment en Europe ?

Quelqu'un bloque nos frontières. Les Premiers ministres hongrois et slovaque disent : « Donnons une partie de l'Ukraine à M. Vladimir Poutine, et il sera tranquille ». Donnons une femme à un maniaque et il se calmera. Y croyez-vous ?

Les tyrans sont comme des maniaques géopolitiques. On ne peut pas les arrêter de cette manière. Pendant que la Russie se prépare à une plus grande guerre, nous nous préparons à une plus grande édition de l'Eurovision. Pendant que la Russie prépare plus de munitions, nous nous préparons à une transition verte. Tout cela est important, mais nous devons produire des munitions, de l'artillerie. Nous devons nous battre. Nous devons être suffisamment forts. C'est la seule façon de nous sauver.

Aujourd'hui, c'est le jour de l'unité ukrainienne, un jour férié dans mon pays.

Je tiens à vous le dire. Vous avez peut-être entendu dans certains médias qu'il y a des divisions politiques en Ukraine. Nous sommes absolument unis en Ukraine autour d'une idée : nous devons gagner si nous voulons vivre. C'est aussi simple que cela.

Cela devrait être l'idée de toute l'Europe aujourd'hui. C'est grâce à cela que nous gagnerons.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:24:48

Merci beaucoup, Monsieur GONCHARENKO. Je vous remercie pour vos paroles aimables.

Et oui, nous sommes unis.

Oui, nous savons qu'il y a une guerre, et vous avez raison nous devons soutenir l'Ukraine.

Encore une fois, je vous remercie.

Nous passons maintenant à M. Josip JURATOVIC.

Mr Josip JURATOVIC

Germany, SOC

16:25:04

Cher Monsieur le Président,

Chers collègues,

 

« Si une seule voix a été comptée à tort, ces élections doivent être immédiatement recommencées ». Ce ne sont pas mes mots, ce sont les mots du Président serbe, M. Aleksandar Vučić, lors d'une élection il y a douze ans.

Les élections ont des règles du jeu claires qui favorisent la concurrence pour les meilleures idées et les meilleurs arguments et qui permettent à la volonté des citoyens de s'exprimer librement et en toute indépendance. Ces règles du jeu ont été bafouées de la manière la plus brutale en Serbie par le Président de la République, qui n'était même pas candidat à l'élection. Il s'agit d'un chef d'État qui a de facto aboli la démocratie en Serbie.

Pris de panique face aux milliers de personnes en colère en Serbie, qui luttent depuis des mois pour la liberté et la démocratie au prix de sacrifices et de représailles de la part d'un régime d'une brutalité inégalée, il a tenté de sauver sa peau en organisant des élections anticipées. Bien que sa personne n'ait pas été élue, il a mis en scène et manipulé les processus électoraux d'une manière qui n'a d'égale que son insolence.

Chers collègues, aujourd'hui, il ne s'agit pas seulement de l'avenir de la démocratie en Serbie, mais aussi et surtout de la crédibilité des démocrates en Europe et de notre propre crédibilité. Ignorer les irrégularités électorales, fermer les yeux sur les démocrates qui luttent depuis des mois pour leurs droits démocratiques en Serbie sous la répression de l'État, nuit à notre crédibilité. Nos droits de l'homme durement acquis, tout comme notre sécurité, ne sont pas seulement défendus au sein de l'Union européenne, mais aussi et surtout en Serbie.

Les manquements et les violations massives de l'ordre démocratique fondamental en Serbie, constatés à tous les niveaux, ne sont à aucun moment acceptables. Il est donc indispensable de : premièrement, réagir immédiatement aux reproches des observateurs électoraux et exiger de la Serbie une clarification immédiate des incohérences ; deuxièmement, permettre l'accès aux listes électorales, procéder à l'analyse avec l'aide du groupe d'experts internationaux et mettre en route la répétition des élections le plus rapidement possible ; troisièmement, jusqu'à la répétition des élections dans des conditions équitables, inciter les responsables politiques à agir rapidement en utilisant toutes les sanctions dont nous disposons.

Chers collègues, c'est le moins que nous devons aux démocrates de Serbie qui luttent pour leurs droits fondamentaux et les nôtres.

 

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:28:03

Je vous remercie.

La parole est à Mme Biljana PANTIĆ PILJA.

Ms Biljana PANTIĆ PILJA

Serbia, EPP/CD

16:28:12

Votre discours semble avoir été écrit par l'opposition serbe et vous avez manifestement un problème avec près de trois millions de personnes qui soutiennent notre Président, Aleksandar Vučić, mais ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui.

Mesdames et Messieurs, les élections sont la seule forme démocratique de confiance ou de méfiance à l'égard des partis politiques. La dynamique de la tenue des élections dans tous les pays dépend uniquement de la dynamique des circonstances politiques à chaque niveau individuel. C'est pourquoi je ne peux pas être d'accord avec l'évaluation de M. Stefan SCHENNACH, selon laquelle les élections anticipées créent un terrain de jeu inégal et une instrumentalisation politique du processus électoral et qu'elles sapent la confiance du public dans les institutions démocratiques et le processus électoral.

Je vous rappelle que les élections législatives et locales anticipées en Serbie ont été organisées à la demande des partis d'opposition qui ont spécifiquement demandé que les élections se tiennent avant la fin de l'année 2023. Ce que je peux admettre, c'est que la fin anticipée des mandats parlementaires empêche les parlements de travailler correctement, de préparer une législation complète et inclusive et de demander des comptes à l'exécutif, ce qui est essentiel dans une démocratie parlementaire. Mais je tiens à le répéter : ces élections ont été organisées à la demande des partis de l'opposition parlementaire.

Comme indiqué dans la déclaration d'observation internationale après les élections en Serbie, l'administration électorale a préparé le jour du scrutin de manière efficace et transparente, compte tenu des défis posés par la brièveté du délai et les élections locales et régionales qui se sont déroulées le même jour. Les élections en Serbie, y compris celles pour l'assemblée de la ville de Belgrade, ont été parmi les plus rigoureusement surveillées de notre histoire nationale.

Au total, 5 587 observateurs ont suivi les élections législatives. Les observateurs électoraux internationaux (OIE) ont évalué positivement le processus de vote dans 93 % des 1 220 bureaux de vote observés. Les évaluations négatives ont été principalement attribuées aux longues files d'attente et à l'absence de mesures adéquates pour garantir le secret du vote. Ce chiffre représente une petite fraction du nombre total de bureaux de vote, ce qui indique que ces graves irrégularités n'étaient pas généralisées. Je voudrais souligner que M. Stefan SCHENNACH a observé les élections dans deux bureaux de vote à Sremska Mitrovica et dans la municipalité de Vranje. Dans les procès-verbaux des observateurs des deux bureaux de vote, que M. Stefan SCHENNACH a personnellement signés, aucune irrégularité n'a été remarquée ou documentée. Pourtant, il a fait une déclaration dans les médias qui contredit le procès-verbal de l'observateur qu'il a signé, contrevenant en outre au code d'éthique, en affirmant avoir été témoin d'un incident qu'il n'a pas documenté officiellement.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:31:24

Merci.

La parole est à Mme Mireille CLAPOT.

Ms Mireille CLAPOT

France, ALDE

16:31:39

Merci, Monsieur le Président.

Félicitations d'ailleurs à vous, Monsieur le Président ROUSOPOULOS, et hommages à M. Tiny KOX qui a fait rayonner notre institution.

Je tiens avant tout à saluer le travail de notre Bureau et de notre Commission permanente. J'ai eu la chance d'y participer en me rendant à Vaduz le 28 novembre et de prendre part à ce travail essentiel pour la préparation et le suivi de nos missions parlementaires. À cette occasion, j'ai présenté le rapport de la mission d'observation électorale que j'ai menée en Pologne en octobre : je me félicite de son approbation et suis ravie de voir que le processus électoral compétitif qui a eu lieu a pu être mené à son terme avec l'élection du nouveau Premier ministre Donald Tusk puis la nomination de son gouvernement. Il est heureux de voir que l'alternance décidée par les Polonais ait pu se faire dans le respect des règles et des institutions alors que le pouvoir en place avait abusé des ressources publiques et bénéficié de la partialité des médias publics. Je profite d'ailleurs de ce moment pour souhaiter la bienvenue à nos nouveaux collègues polonais – et d'ailleurs à tous nos nouveaux collègues.

Un mot des élections qui ont eu lieu en Serbie dans un contexte tendu : la mission d'observation de l'APCE menée conjointement avec celles du Parlement européen et de l'OSCE a constaté certes une organisation efficace mais émis des doutes. Le jour des élections, les observateurs ont constaté des intimidations et des pressions exercées contre les électeurs. Cela jette un voile sur la transparence de l'élection de ce pays, alors que cette transparence est essentielle pour la démocratie et pour l'Europe.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre exposé sur l'importance de ces cas d'irrégularité et le rôle qu'ils auraient pu jouer sur la régularité du scrutin final. Par ailleurs, vous avez dénoncé l'implication décisive du Président, les avantages systémique du parti au pouvoir, ainsi que les mauvais traitements de militants défenseurs des droits humains et des journalistes. Je note également votre inquiétude quant au risque de manipulation de l'information, en particulier dans le contexte de la guerre en Ukraine déclenchée par la Russie et qui peut avoir des résonances en Serbie.

Permettez-moi un mot personnel : j'ai constaté en Türkiye, où j'étais observatrice, puis en Pologne, où j'étais cheffe de mission, que les missions pré-électorales permettent d'effectuer des observations plus pointues et que le rapport qui est issu de cette première phase donne le temps aux commissions électorales et à l'administration de rectifier le tir. Alors, sans doute faut-il réformer pour prendre en compte nos obligations, en particulier financières, mais se rendre deux fois sur place, une fois avant l'élection et une fois le jour de l'élection, me semble incontournable.

Merci de votre attention.

Mr Armen GEVORGYAN

Armenia, EC/DA

17:39:34

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:34:34

Chers collègues,

Je dois interrompre la liste des oratrices et orateurs. 

Les oratrices et orateurs inscrits qui, présents dans l’hémicycle, n’auraient pu s’exprimer peuvent, dans les 4 heures, transmettre en format électronique leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Celle-ci ne doit pas excéder 400 mots.

Monsieur KOX, souhaitez-vous répondre ?

Vous disposez de 3 minutes.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, Rapporteur

16:35:08

Merci beaucoup, Monsieur le Président. Merci pour les compliments.

Je vote dans une nouvelle direction, puisqu'il y a un nouveau Président, et tant de mots gentils à l'égard du Président sortant.

Je pense que nous avons montré que les Présidents vont et viennent, mais que la présidence reste. Je me réjouis que nous ayons essayé de nous en tenir aux procédures que nous avons élaborées avant mon prédécesseur, au cours des deux dernières années.

Nous avons besoin d'une présidence très solide, tout comme nous avons besoin de nos groupes politiques et de nos commissions, comme l'a mentionné, entre autres, M. Zsolt NÉMETH.

Si nos groupes politiques et nos commissions fonctionnent, l'organisation en tant que telle, l'Assemblée en premier lieu, fait ce qu'elle a à faire.

Une dernière remarque : comme l'a dit M. Oleksii GONCHARENKO, oui, nous avons nos différences au sein de cette Assemblée, et nous avons nos différences dans nos parlements nationaux. Il n'y a rien de mal à cela. Il serait étrange que les parlements nationaux soient d'accord sur tout. Cela n'a pas de sens.

Ce n'est pas du tout un problème si, au sein de cette Assemblée aussi, nous avons des divergences d'opinions, et surtout si nous ne nous concentrons pas trop sur les différences. En fin de compte, nous devrions nous pencher sur les idées, comme l'a également mentionné notre Président. Nous devrions considérer cette Assemblée comme une agora où, tout en respectant les différences, nous verrons si nous pouvons parvenir à une conclusion commune.

Je pense que M. Oleksii GONCHARENKO l'a mentionné à propos de l'Ukraine.

Nous avons décidé qu'il n'y avait pas d'autre option juste que de dire que nous devons maintenant mettre fin à l'adhésion de la Russie à cette organisation, après une violation flagrante du droit international, une violation flagrante de la souveraineté et de l'intégrité d'un État membre. Je suis donc fier, et je me réfère à ce qu'a également dit M. Oleksii GONCHARENKO. Nous avons convenu que nous devions prendre cette décision et nous l'avons prise à l'unanimité. Je pense que c'était important.

Je souhaite au Président de prendre de nouvelles décisions. Il y en aura. Encore une fois, je fais entièrement confiance à notre nouveau Président. Lorsque cela sera vraiment nécessaire, nous prendrons nos décisions de la manière la plus unanime possible.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:38:27

Merci beaucoup, Monsieur KOX, pour vos aimables paroles. Et bien sûr, la profonde appréciation que vous avez eue aujourd'hui de la part de cette Assemblée rend ma tâche beaucoup plus difficile.

J'essaierai de remplir les critères que vous avez déjà mis en œuvre.

Je vous remercie encore une fois.

 

Chères et chers collègues,

Le Bureau a proposé à la ratification de l'Assemblée des saisines de commission, ainsi que la modification d'un renvoi. Ces propositions figurent dans le Doc. 15885 et Add.1.

Il n'y a pas d'objection à ces propositions ?

Il n'y a pas d'opposition, elles sont donc approuvées.

 

Je propose maintenant de ratifier les autres décisions figurant dans le rapport d'activité (Doc. 15885).

Y a-t-il des objections ?

Il n'y a pas d'objection, le rapport d'activité est approuvé.

 

Nous allons maintenant entendre la présentation de Mme Dunja MIJATOVIĆ, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, sur son rapport annuel d'activité 2023. Après son intervention, Mme Dunja MIJATOVIĆ répondra aux questions de l'Assemblée. Je dois informer l'Assemblée qu'il s'agira de son dernier discours dans le cadre de son mandat de Commissaire, et j'exprime les remerciements de toute l'Assemblée pour le travail dévoué qu'elle a accompli pendant son mandat.

 

Chères et chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

Comme je vous l'ai dit, j'ai le plaisir d'accueillir la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Mme Dunja MIJATOVIĆ.

Madame la Commissaire, 2023 a encore été une année très active pour vous, avec notamment les visites de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, mais aussi du Danemark, de l'Allemagne et de l'Italie, par exemple. Votre travail, Madame la Commissaire, est essentiel pour éveiller les consciences sur les violations des droits humains et tirer la sonnette d'alarme quel que soit le pays où elles se produisent.

Je ne veux pas prendre trop de temps sur votre présentation et votre échange de vues, je m'arrêterai donc ici.

J'attends avec impatience votre intervention.

Madame la Commissaire, vous avez la parole.

Adress: Annual activity report 2023 by the Council of Europe Commissioner for Human Rights

Ms Dunja MIJATOVIĆ

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:40:46

Merci, Monsieur le Président.

Chers membres de l'Assemblée parlementaire,

Tout d'abord, je tiens sincèrement à féliciter le Président pour sa nomination, et je suis également très honorée de la présence de l'ancien Président dans cette salle.

Oui, le moment est venu pour moi, et je me tiens aujourd'hui devant vous pour présenter mon dernier rapport annuel en tant que Commissaire aux droits de l'homme.

Je pense qu'il est important que je vous dise, même si je pense que vous le savez, combien je suis honorée et combien je ressens aussi le poids de la responsabilité. Ce mandat a été – et le sera encore pour quelques mois – un véritable privilège, privilège qui m'a été donné de servir à la tête de cette institution unique, de défendre la cause des droits de l'homme à une époque de grands changements et de défis où la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme ont été mis à rude épreuve.

Lorsque j'ai entamé mon mandat, certains de ces changements et défis existaient déjà mais étaient d'une nature différente et appelaient bien sûr des réponses très différentes. Il y a six ans, des questions telles que la désinformation et la surveillance étaient déjà importantes, mais les progrès rapides des technologies depuis lors – y compris l'intelligence artificielle – comme les « deep fakes » et les algorithmes plus sophistiqués des réseaux sociaux ont amplifié ces énormes défis.

La pandémie de covid-19 a eu un impact profond sur les droits de l'homme et la gouvernance démocratique. Les mesures d'urgence, dans certains cas, ont compromis les libertés et les principes démocratiques ainsi que les droits de l'homme ; et si l'urgence sanitaire est passée, les disparités qu'elle a exacerbées persistent, affectant de manière disproportionnée les populations vulnérables.

En outre, la nature et l'orientation des mouvements sociaux et politiques ont également évolué. Des questions telles que le changement climatique, la justice sociale et l'inégalité économique sont devenues plus importantes et leur intersection avec les droits de l'homme et la démocratie est différente de ce qu'elle était il y a six ans, l'accent étant mis davantage sur les approches inclusives et participatives.

Je dirais que cette période a non seulement mis à l'épreuve le mandat de la Commissaire aux droits de l'homme, mais aussi notre capacité à agir rapidement et à nous adapter à des situations imprévisibles, ce qui a également souligné l'importance vitale de notre engagement collectif à défendre la dignité et les droits de tous les individus, à chaque instant et dans toute situation.

L'invasion massive de l'Ukraine par la Fédération de Russie en est sans doute l'illustration la plus poignante. Depuis près de deux ans, ce conflit a entraîné des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire à une échelle stupéfiante. Les conséquences à long terme sont profondes : elles vont au-delà des besoins physiques et matériels immédiats et touchent au bien-être psychologique et social de communautés entières pour les années à venir.

Lors de mes visites en Ukraine, j'ai été frappée par l'ampleur de la souffrance humaine mais aussi par la résilience du peuple ukrainien. Malgré les horreurs auxquelles il a été confronté, son esprit de résistance et sa détermination sont admirables et appellent à une action de la part de la communauté internationale.

Après ma dernière visite en Ukraine, j'ai appelé à une action urgente et à une coopération internationale pour assurer le retour des enfants ukrainiens séparés de leurs familles et de leurs tuteurs légaux. À cet égard, je voudrais tout d'abord saluer le rôle crucial joué par les organisations et les réseaux de défenseurs des droits de l'homme et les sociétés civiles en Ukraine et en Fédération de Russie pour faciliter le retour des enfants ukrainiens. Une grande partie de ce travail est semée d'embûches et se fait souvent au prix de risques personnels considérables pour les personnes concernées.

Je tiens également à saluer le rôle du bureau du médiateur ukrainien, qui apporte son soutien aux enfants mais aussi à leurs familles. Sans la détermination et l'engagement de toutes les personnes concernées, il serait impossible de parcourir le long chemin sinueux qui mène au retour des enfants. Comme je l'ai dit à maintes reprises, et je le répète ici : le temps presse. De nombreux autres enfants sont portés disparus et leur retour doit rester une priorité pour la communauté internationale et pour notre Organisation.

La situation des Tatars de Crimée est une autre question sur laquelle je me suis penchée lors de ma dernière visite en Ukraine. Dans mon rapport, j'ai mis en évidence des violations graves des droits de l'homme, telles que les arrestations arbitraires, les détentions, les disparitions forcées, le harcèlement, l'utilisation abusive des lois anti-extrémisme, la conscription forcée et les transferts illégaux de détenus vers la Russie.

Malheureusement, la guerre de la Russie en Ukraine et l'annexion illégale de la Crimée ne sont pas les seuls conflits qui ont causé des souffrances en Europe. Les violations des droits de l'homme ont également marqué le dernier chapitre – espérons-le – du long conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, dans et autour de la région du Haut-Karabakh en 2023.

Il y a quelques jours, j'ai publié des observations à la suite d'une visite en Arménie et en Azerbaïdjan, y compris dans la région azerbaïdjanaise du Karabakh. C'est la première fois depuis des décennies qu'une mission de droits de l'homme de ce type a pu se rendre dans cette région. J'insiste sur le fait qu'une protection efficace des droits de l'homme de toutes les personnes touchées par le conflit dans la région du Karabakh est essentielle au succès du processus de paix.

Au-delà de la situation des droits de l'homme dans les zones de guerre et de conflit, il existe encore d'autres défis considérables qui doivent être mieux abordés. Le premier, et probablement le plus préoccupant compte tenu de son impact sur la protection des droits de l'homme en général, est l'érosion de l'État de droit. Je voudrais ici mentionner plusieurs questions que je trouve extrêmement importantes pour l'avenir de nos démocraties et l'avenir de cette Organisation. L'État de droit est l'une des plus grandes réalisations de notre civilisation, un antidote essentiel contre la tyrannie et l'oppression. L'État de droit, tout comme la démocratie et les droits de l'homme, est le fondement de notre Organisation et de nos sociétés. Malheureusement, cet antidote est actuellement dilué dans un nombre croissant de nos États membres, où les gouvernements ignorent les décisions de justice, y compris celles de notre Cour, entravent l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, exercent des pressions sur les juges, réduisent les parlements à de simples formalités, tiennent en captivité les structures nationales de défense des droits de l'homme et dominent les médias. Au cœur de cette crise, il existe une croyance selon laquelle les élus ont une plus grande légitimité que ceux qui sont chargés de faire respecter l'État de droit. Cette croyance est fausse et dangereusement trompeuse. Au contraire, il incombe aux dirigeants politiques de défendre, de renforcer et de respecter l'indépendance, l'impartialité et l'efficacité du pouvoir judiciaire.

Cette érosion de l'État de droit est visible dans la gestion des migrations. Les refoulements, les réponses inadéquates aux tragédies en mer, les conditions d'accueil inhumaines et les politiques restrictives en matière de regroupement familial ne sont malheureusement pas nouveaux, mais les contrepoids et l'adhésion aux règles fondamentales qui assuraient une certaine protection contre ces phénomènes, y compris le respect des décisions des tribunaux internationaux et nationaux, sont de moins en moins visibles et efficaces. Nous devrions tous nous en inquiéter. Les niveaux de tolérance à l'égard des violations graves des droits de l'homme commises à l'encontre des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants qui prennent la route de l'Europe sont profondément alarmants. L'importance croissante accordée à l'externalisation des procédures d'asile, par laquelle certains États transfèrent leur responsabilité dans ce domaine au-delà des frontières, encourage d'autres États à faire de même, au risque de créer un effet domino qui pourrait saper le système européen et mondial de protection internationale. Ce nivellement par le bas, motivé par l'instrumentalisation politique des migrations à des fins électorales et la déshumanisation des demandeurs d'asile, met en évidence une rupture avec l'universalité des droits de l'homme et l'obligation des États d'appliquer la législation relative aux droits de l'homme.

Cette érosion va bien au-delà de la souffrance immédiate de ces personnes : elle sape la confiance dans les accords et la coopération internationaux, affaiblissant ainsi notre capacité collective à relever les défis mondiaux. Il a été prouvé à maintes reprises que l'adoption de positions populistes ne profite qu'aux populistes. Les stratégies d'adaptation ne réduisent pas le soutien aux populistes. L'hostilité croissante à l'égard des droits de l'homme est un phénomène connexe. Ce sentiment croissant, alimenté par la frustration généralisée, l'incertitude et les inégalités enracinées, crée un fossé. Il éloigne les gens des droits mêmes qui ont été mis en place pour les protéger.

Les conséquences de ce changement sont profondes et concrètes, affectant la vie de millions de personnes. Je ne dis pas cela comme une préoccupation abstraite, mais sur la base de ce que j'ai vu et entendu au cours de mes visites et de mes nombreux entretiens avec les personnes concernées. Les femmes constituent l'un des groupes les plus concernés par cette situation. La violence et la rhétorique misogyne omniprésente sont les symptômes d'inégalités entre les sexes, profondément enracinées, qui affectent nos sociétés de manière persistante. Dans toute l'Europe, les femmes sont confrontées à des obstacles considérables qui les empêchent d'exercer pleinement leurs droits, y compris leurs droits en matière de santé sexuelle et reproductifs. Sur cette question, je publierai d'ici la fin du mois de février un document faisant suite au document thématique publié par mon prédécesseur sur la santé et les droits sexuels et reproductifs en 2017. Les actions délibérées des mouvements anti-genre ne font qu'exacerber ces défis. À l'aide de récits trompeurs, ces groupes s'efforcent de saper les droits des femmes et de freiner les progrès vers l'égalité entre les hommes et les femmes. Leurs efforts renforcent les stéréotypes nuisibles qui exercent une influence néfaste sur les rôles sociétaux des femmes et des hommes.

Un autre exemple alarmant de nos défis actuels est l'intolérance intense et généralisée à laquelle font face les personnes LGBTI. Elles sont confrontées à de nombreuses menaces qui portent atteinte à leur dignité, à leur sécurité et à leurs libertés fondamentales. Les difficultés rencontrées pour obtenir une reconnaissance légale de leur sexe, les restrictions imposées à leur liberté de réunion et d'association, et la protection inadéquate qui leur est accordée lors d'événements publics, sont des indicateurs frappants de l'incapacité des États à remplir leurs engagements et à respecter leurs obligations légales. La situation des personnes transgenres est particulièrement préoccupante. C'est pourquoi mon bureau travaille depuis deux ans à l'élaboration d'un rapport sur cette question, que je publierai avant la fin du mois de mars.

Il s'agit d'une leçon qui n'a que trop tardé : nous devons rester vigilants face à toute forme d'aliénation et de déshumanisation. Globalement, les nations ont mis en place des institutions dans le but de combattre la haine, le racisme et l'extrémisme, mais la persistance de l'antisémitisme, de la haine antimusulmane, de l'antitsiganisme et d'autres manifestations de racisme et d'intolérance à travers l'Europe nous rappelle de manière poignante que nos efforts n'ont été que partiellement couronnés de succès.

Dans plusieurs États membres, des initiatives sont prises pour favoriser le dialogue interreligieux et cultiver le respect mutuel. Un exemple particulièrement inspirant, que je suis très heureuse de partager avec vous aujourd'hui, est le lancement prochain de l'initiative musulmane-juive pour la paix et la mémoire au centre commémoratif de Srebrenica à Potočari, le 27 janvier. Cet événement est un puissant symbole d'espoir et démontre le désir collectif de construire une société où les individus d'origines et de croyances diverses se rassemblent non seulement dans la tolérance, mais aussi dans un engagement commun pour plus de paix et de respect.

En outre, j'ai concentré mon travail sur d'autres questions profondément troublantes. La détérioration alarmante de la sécurité et de la liberté des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme dans plusieurs États membres est particulièrement préoccupante. Ils font de plus en plus souvent l'objet de représailles graves, notamment de harcèlement judiciaire, de poursuites inéquitables et d'atteintes à l'intégrité physique. L'attention prolongée portée à Osman Kavala, qui en est maintenant à sa sixième année d'emprisonnement, malgré un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions du Comité des ministres et du Conseil de l'Europe, en est un exemple flagrant.

Cependant, le cas de Kavala n'est pas un cas isolé. De nombreux autres défenseurs des droits de l'homme, journalistes et militants de la société civile, tels que Bakhtiyar Hajiyev, ont été injustement emprisonnés pour avoir exercé leurs droits de manière légitime et pacifique. Cette situation est aggravée par le problème persistant de l'impunité pour les crimes commis contre les journalistes. Dans plusieurs États membres, les enquêtes sont longues et il est fréquent que les auteurs ne soient pas traduits en justice. En témoignent les meurtres non élucidés de Georgiy Gongadze, Slavko Ćuruvija, Daphne Caruana Galizia, Ján Kuciak, Lyra McKee et Giórgos Karaïváz, pour ne citer que quelques cas. Et il y en a des dizaines et des centaines d'autres.

Je voudrais exprimer ma plus profonde admiration, ici devant vous, sachant que je suis écoutée par la société civile, pour l'extraordinaire courage et l'engagement sans faille de ces journalistes et défenseurs des droits de l'homme. J'exhorte une fois de plus les autorités des États membres à libérer toutes les personnes emprisonnées uniquement pour leurs activités pacifiques en faveur des droits de l'homme et l'exercice de leurs droits. Ce serait un acte de courage et de sagesse pour l'avenir. La pratique du harcèlement judiciaire de ces personnes doit cesser et les gouvernements doivent s'abstenir de les discréditer, une tactique qui met encore plus leur vie en danger. Il est également impératif de donner la priorité à la fin de l'impunité. Les crimes contre les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme doivent faire l'objet d'enquêtes rapides et impartiales et leurs auteurs et orchestrateurs doivent être traduits en justice.

Enfin, il est essentiel de soutenir et de protéger les journalistes indépendants et les défenseurs des droits de l'homme en Russie et au Bélarus, ainsi que ceux qui sont en exil. Ce sont des défenseurs essentiels des valeurs démocratiques et des droits de l'homme. Ils doivent être reconnus et soutenus dans leur travail essentiel.

L'impact profond de la triple crise planétaire de la pollution environnementale, du changement climatique et de la perte de biodiversité sur les droits de l'homme est une autre question cruciale de notre époque. Il ne s'agit pas de simples préoccupations environnementales : il s'agit de menaces existentielles qui touchent au cœur des droits de l'homme, mais aussi de la dignité. Malheureusement, les réponses des États membres à ces défis sont souvent terriblement inadéquates, un fait qui devient particulièrement évident dans la manière dont ils traitent les manifestations pacifiques en faveur de l'environnement. Le recours à des tactiques policières musclées et la criminalisation de l'activisme pacifique ne contreviennent pas seulement aux principes démocratiques, mais violent également les droits fondamentaux à la liberté d'expression et de réunion pacifique.

Permettez-moi maintenant d'attirer brièvement votre attention sur une question régionale qui, bien que limitée géographiquement, a des implications profondes pour un grand nombre d'Européens. Elle remet en question notre capacité collective à passer d'une histoire entachée de crimes graves à un avenir de sociétés pacifiques et multiculturelles ancrées dans les droits de l'homme. Plusieurs pays de la région de l'ex-Yougoslavie se trouvent à un moment charnière aujourd'hui. Dans mon rapport publié il y a deux mois sur la justice de transition dans la région, j'ai souligné la nécessité urgente d'impliquer les victimes dans le traitement du passé, la nécessité urgente de les écouter lorsqu'on aborde le passé et de briser le cycle des traumatismes intergénérationnels, en mettant particulièrement l'accent sur les jeunes. Il s'agit là d'étapes cruciales sur la voie d'une guérison et d'une réconciliation véritables.

La dernière question que je souhaite aborder est la nécessité urgente d'une réglementation stricte des technologies numériques, en particulier de l'IA. La progression continue de l'IA présente des risques redoutables pour toute une série de droits de l'homme et pour l'essence même de notre tissu démocratique. Nous sommes constamment confrontés à des scénarios dans lesquels l'IA pourrait profondément éroder la vie privée, l'égalité, la liberté d'expression, la liberté de réunion, entre autres droits. Elle pourrait même aller beaucoup plus loin que ce qu'elle est déjà capable de faire. On ne saurait trop insister sur la nécessité d'une réglementation complète régissant le développement et l'application de l'IA. Les États membres du Conseil de l'Europe ont l'obligation de défendre les droits de l'homme, ce qui implique l'élaboration de cadres réglementaires visant à protéger les individus contre les violations des droits perpétrées par des entités privées ou des acteurs étatiques. Malgré les défis considérables auxquels nous sommes confrontés, il est essentiel de reconnaître les progrès significatifs réalisés dans la mise en œuvre des droits de l'homme. Les défis actuels sont redoutables, mais ils ne doivent pas nous décourager : ils doivent au contraire renforcer notre détermination à renouveler notre engagement en faveur des principes et des normes défendus par notre Organisation.

Je crois fermement en la visibilité de cette entreprise et, à mon avis, ce n'est pas parce que les droits de l'homme ont échoué mais plutôt parce que les lacunes qui existent sont en grande partie dues à nos insuffisances collectives dans la mise en œuvre systématique et efficace de ces droits, d'une génération à l'autre. Les autorités de l'État et vous, en tant que parlementaires, avez pour rôle premier de défendre ces droits, mais le leadership dans ce domaine exige plus qu'une simple rhétorique. Il faut que les élus donnent l'exemple par leurs paroles mais aussi par leurs actes. Dans cette optique, le renforcement du multilatéralisme est essentiel pour soutenir la coopération internationale, préserver la stabilité mondiale et défendre les valeurs démocratiques. Cela est particulièrement pertinent en cette année où de nombreuses élections permettront d'évaluer la force, la résistance et l'intégrité des processus démocratiques dans un contexte de désinformation numérique et de tensions géopolitiques.

Monsieur le Président, chers membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

Même dans les moments les plus sombres de l'histoire européenne récente, comme l'invasion massive de l'Ukraine par la Russie, la résilience du multilatéralisme et l'engagement en faveur des droits de l'homme ont été évidents. La réponse collective à cette guerre, y compris l'assistance humanitaire, le soutien économique et les efforts juridiques pour demander des comptes aux autorités russes, a été l'expression de l'engagement continu de nos États membres en faveur de la coopération et des actions de principe. La réponse collective et unie à cette guerre démontre la résilience d'un système international qui, malgré ses imperfections, reste notre meilleure défense contre la tyrannie et la meilleure défense de nos droits.

Le récent Sommet du Conseil de l'Europe, qui s'est tenu à Reykjavik et au cours duquel les chefs d'État et de gouvernement se sont engagés à réaffirmer leur attachement aux normes et aux principes de cette Organisation, est encourageant. Les États membres ont convenu d'une feuille de route claire pour renforcer la protection des droits de l'homme et consolider le Conseil de l'Europe et ses institutions, y compris le Bureau du Commissaire aux droits de l'homme.

En outre, le dévouement des ONG, des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des activistes, y compris des jeunes défenseurs des droits de l'homme et de l'environnement, souvent confrontés à de grands risques personnels, nous rappelle que les principes et les valeurs de notre Organisation continuent d'inspirer toutes les générations et sont aussi pertinents aujourd'hui, je dirais, que lorsque le Conseil de l'Europe a été créé il y a 75 ans.

Notre mission consiste désormais à tirer parti de ces tendances positives pour faire avancer la cause des droits de l'homme et réduire le fossé entre les normes et la réalité.

Enfin, si vous me le permettez, je voudrais m'adresser à mon équipe. Je voudrais exprimer ma profonde gratitude à chacun des membres de mon équipe, y compris à ceux qui ont relevé de nouveaux défis professionnels, pour leur engagement, leur dévouement aux droits de l'homme et leur travail acharné. Ils ont constamment démontré – ce qui me semble important pour ce travail, que l'on soit Commissaire ou non – leur passion, leur dynamisme, en donnant le meilleur d'eux-mêmes et en repoussant les limites de ce que nous pensions être possible. Leur résilience et leur capacité d'adaptation à la possibilité d'évoluer et de changer ont été tout à fait remarquables, et ce fut un véritable honneur et un privilège de diriger et de travailler aux côtés d'individus aussi remarquables. Je vous remercie de m'avoir donné cette opportunité. Les souvenirs que nous avons créés ainsi que les réalisations, les visites et les discussions avec de nombreuses personnes, des personnes qui souffrent, et tout ce que nous avons accompli ensemble occuperont à jamais une place spéciale dans mon cœur.

N'oublions pas que la promotion des droits de l'homme n'est pas un processus linéaire, mais une lutte collective qui exige un effort continu de la part de chacun d'entre nous. En sensibilisant aux droits de l'homme, en plaidant pour la justice et en œuvrant en faveur d'une société inclusive, nous pouvons construire un avenir où les droits de l'homme seront respectés, protégés et réalisés pour tous.

Je vous remercie.

(Applaudissements)

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:07:21

On dit que les hommes politiques n'ont pas d'émotions. Mais les rares fois où les hommes politiques montrent leurs émotions, à mon avis, ils montrent aussi à quel point ils sont impliqués dans ce qu'ils disent, investis au service du peuple. Je vous remercie donc infiniment.

Merci beaucoup, Madame MIJATOVIĆ, pour votre discours très intéressant.

Les membres de l'Assemblée parlementaire ont des questions à vous poser. Je vous rappelle que les questions doivent être limitées à 30 secondes et pas plus. Les collègues doivent poser des questions et non faire des discours.

La première question est posée par Mme Petra BAYR au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, Spokesperson for the group

17:08:06

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chère Madame la Commissaire aux droits de l'homme, Madame MIJATOVIĆ,

Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je tiens à vous remercier pour le travail que vous avez accompli en faveur des droits de l'homme au cours des dernières années.

Vous avez toujours été – et vous serez toujours – une voix forte pour les droits de l'homme.

Vous avez souvent agi en dehors de votre zone de confort, et je pense que c'est vraiment le rôle d'une commissaire aux droits de l'homme.

Votre mandat s'achèvera en mars et nous déciderons de votre successeur dans le courant de la semaine.

Et bien sûr, vous avez mentionné quelques défis.

Quel est, selon vous, le principal défi pour votre successeur, et quelles sont les qualifications qu'il ou elle devrait avoir pour faire face à ces défis et les surmonter ?

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:08:54

Oui, s'il vous plaît.

Ms Dunja MIJATOVIĆ

Council of Europe Commissioner for Human Rights

17:08:55

Merci, Madame BAYR.

Maintenant que vous savez que j'ai aussi un faible pour les questions de santé, je pense que je peux profiter de cette occasion pour être plus franche sur certains points liés à la question que vous venez de poser.

Je vous remercie tout d'abord pour toute la coopération et tout le travail que nous avons accompli ces dernières années, notamment en ce qui concerne la préparation de la visite dans votre pays, l'Autriche. Je vous remercie aussi d'avoir porté si haut le flambeau des droits de la femme et de l'égalité de genre ainsi que pour m'avoir facilité mon travail à maintes reprises.

En ce qui concerne les défis à relever par mon successeur, je pense que la route et la direction à suivre sont assez claires.

J'ai mentionné plusieurs points qui ne disparaîtront pas de l'ordre du jour, à savoir les droits humains du peuple ukrainien, la question du processus de paix avec la feuille de route des droits de l'homme pour l'Arménie et l'Azerbaïdjan, les Balkans occidentaux en général, si vous m'interrogez sur les régions, il y a de nombreux autres États membres où il y a des choses à faire.

C'est un poste qui ne peut pas être prédit. On ne sait jamais ce qui nous attend.

Si quelqu'un m'avait dit que je devrais faire face à une pandémie et qu'après cela, en sortant de la pandémie, nous serions confrontés aux conséquences de la guerre ? Je n'y aurais pas cru. 

Il faut être prêt à agir, à réagir rapidement, et c'est ce que j'ai mentionné plusieurs fois à mon équipe. Il faut être prêt à agir, à réagir rapidement, et c'est ce que j'ai mentionné à propos de mon équipe. Il faut être capable de changer de direction et prendre de front différents sujets.

Le mandat est clair, il est large, il est unique. Vous avez créé quelque chose que je trouve extraordinairement important dans les forums internationaux lorsqu'il s'agit d'autres institutions et mandats relatifs aux droits de l'homme. En ce qui concerne votre question relative aux compétences particulières de mon successeur, je pense que la balle est dans votre camp et que c'est à vous de décider.

Vous avez trois personnes hautement qualifiées, mais c'est votre travail. Je pense que lorsqu'il s'agit d'un mandat, ce qui doit être traité et la manière dont certaines personnes s'en chargeront sont très clairs. Cela dépend vraiment des personnes.

Si vous regardez mes prédécesseurs, nous avons tous des personnalités différentes, mais nous accordons tous une grande importance aux droits de l'homme, au mandat et à l'importance de ce travail. Même si les priorités et les époques sont différentes – comme je l'ai dit il y a six ans, la situation était différente. Nous ne savons pas ce qui nous attend, mais nous devons être prêts.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:12:09

La parole est à Mme Yelyzaveta YASKO, au nom du Parti populaire européen.

Ms Yelyzaveta YASKO

Ukraine, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:12:16

Au nom du Parti populaire européen, ma question est la suivante : que recommanderiez-vous à celui ou celle qui vous succèdera pour ce qui est de développer un mécanisme de sanctions personnelles à l'encontre de ceux qui commettent des crimes contre les droits de l'homme ?

Je parle des crimes commis par la Fédération de Russie en Ukraine, mais aussi dans d'autres États.

Je vous remercie.

Ms Dunja MIJATOVIĆ

Council of Europe Commissioner for Human Rights

17:12:52

Je ne pense pas que ce soit une question pour moi, car je ne suis pas celle qui prend des décisions en matière de sanctions ou en ce qui concerne la forme que prendront certains mandats.

Pour moi, en tant que Commissaire aux droits de l'homme, la question de la responsabilité et de la justice pour les crimes de guerre ou tout autre crime est absolument essentielle.

C'est aux gouvernements et aux parlements de décider comment certaines sanctions seront appliquées à certains États membres.

Le rôle du Commissaire est très clair : il ou elle ne peut pas sanctionner. L'outil le plus puissant dont je dispose dans ma boîte à outils est ma voix. C'est ainsi que je peux opérer des changements.

Les autres parties prenantes disposent d'autres outils. En ce qui concerne les propositions de sanctions particulières à l'encontre de la Fédération de Russie, je pense que cette Organisation a déjà envoyé un message très clair sur ce qu'il convient de faire. La CPI et les différentes organisations qui se chargent de cela prennent des décisions très claires et envoient des messages très clairs à ce sujet.

En ce qui concerne le rôle et le mandat du Commissaire, il ne s'agit malheureusement pas d'une question qui est couverte de quelque manière que ce soit par le mandat du Commissaire.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:14:30

C'est maintenant au tour de M. Kamal JAFAROV, du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.

Mr Kamal JAFAROV

Azerbaijan, EC/DA, Spokesperson for the group

17:14:38

Madame la Commissaire,

Tout d'abord, je vous remercie pour votre présentation et pour votre visite dans notre région, ainsi que pour votre rencontre avec les membres de la communauté de l'Azerbaïdjan occidental.

Bien que votre rapport fasse spécifiquement référence à un groupe ethnique, des informations relatives à notre réunion ont apparemment été délibérément omises.

Ma question est la suivante : en tant que Commissaire, pourriez-vous expliquer comment vous avez garanti une approche impartiale de tous les groupes ethniques afin de maintenir l'intégrité du cadre des droits humains ?

Je vous remercie de votre attention.

Ms Dunja MIJATOVIĆ

Council of Europe Commissioner for Human Rights

17:15:17

Merci, Monsieur JAFAROV.

J'ai bien reçu le courrier. Je suis désolée que vous vous soyez senti exclu de ce rapport que je qualifierais d'extrêmement modéré et équilibré et qui tente de faire avancer le processus de paix.

Je ne mentionne pas de réunions spécifiques avec des ONG ; la plupart du temps, je me réfère au fait d'avoir rencontré des ONG et des activistes sans les citer.

Ce qui me semble important ici, plus que la mention de votre organisation ou de toute autre, c'est le fait de demander les mêmes droits pour tous.

Le Gouvernement d'Azerbaïdjan a clairement indiqué être en désaccord avec certaines questions que j'ai soulevées, ce qui n'est pas nouveau. Comme l'a dit M. KOX, il serait impossible de nous accorder sur tout.

Il a été clairement indiqué que certaines questions en relation avec le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan qui n'ont jamais été soulevées, l'ont été dans ce rapport.

Je peux vous assurer qu'il n'y a pas d'agenda caché ou de raison spécifique pour laquelle j'ai inclus ou non certaines questions. C'est simplement ma décision en tant que Commissaire d'aborder des questions de nature différente, qu'il s'agisse des personnes disparues, du déminage, des discours de haine ou des énormes souffrances endurées par tous.

Beaucoup m'ont demandé ce que j'ai vu lorsque je me suis rendue dans la région du Karabakh. Ma première réponse à cette question, est qu'à part quelques personnes qui reviennent, je n'ai pas vu d'Arméniens, pas d'Azerbaïdjanais, ce que j'ai vu est une nature magnifique et un besoin urgent de paix et de réconciliation.

Je demanderai instamment à cette Assemblée d'œuvrer dans ce sens afin de mettre un terme au processus d'accusation et d'œuvrer en faveur des droits de l'homme pour toutes les personnes, indépendamment de leur origine ou de leur appartenance ethnique.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:17:55

La parole est à Mme Sabina ĆUDIĆ, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Ms Sabina ĆUDIĆ

Bosnia and Herzegovina, ALDE, Spokesperson for the group

17:18:05

Chère Madame MIJATOVIĆ,

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe et aussi à titre personnel, je tiens à vous remercier pour votre incroyable engagement, votre dévouement, votre travail et la grâce que vous avez apportée à ce poste.

Ce sont des temps des plus difficiles et, en tant que Commissaire, vous avez pu servir les droits de l'homme à une époque difficile, riche en défis.

Je voudrais vous donner l'occasion de réfléchir un instant à la question suivante : s'il y avait une chose à retenir de l'expérience de votre mandat et à laisser en héritage, quelle serait-elle, et quel conseil donneriez-vous au prochain Commissaire dans ces temps difficiles, qui continuent à être de plus en plus complexes avec le temps ?

Je vous remercie. 

Ms Dunja MIJATOVIĆ

Council of Europe Commissioner for Human Rights

17:18:55

Merci, Madame ĆUDIĆ.

C'est formidable de recevoir une question d'une personne de votre pays. C'est extrêmement honorable et important.

Il y a beaucoup de choses que j'aimerais laisser en héritage, mais comme je suis une personne très honnête et réaliste, je dois dire que mes prédécesseurs ont également travaillé sur tout ce que je traite.

Les nouveautés sont, bien sûr, l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, qui constituent un nouvel ensemble de sujets. Ce sujet a d'une certaine manière été mis de côté parce que d'autres priorités n'arrêtaient pas d'arriver. Quand je parle de priorités, je veux dire les sujets où les personnes souffrent le plus. Pour nous, il s'agissait vraiment de pouvoir nous rendre immédiatement en Ukraine pour tenter de résoudre les problèmes que nous pouvions rencontrer.

Dès le début du mois de mai 2022, nous étions à Boutcha, Borodianka, Irpin, pour parler aux victimes et tenter de résoudre les problèmes. Nous avons fait des suggestions.

Je suis très fière du travail que mon équipe et moi-même avons accompli pour rendre compte des violations des droits de l'homme des Tatars de Crimée, qui, je l'espère, resteront un sujet très important.

La justice transitionnelle, c'est-à-dire le traitement du passé de notre région, est un sujet que j'ai abordé de manière importante. Je ne peux pas ne pas mentionner Srebrenica et les mères qui sont venues ici en 2019 pour la toute première fois, où leurs voix ont été entendues.

J'ai essayé de travailler sur ce sujet, mais je n'ai pas réussi, et j'espère que ce sera possible à l'avenir et qu'il sera possible de travailler avec les Nations Unies afin de reconnaître enfin le 11 juillet comme un jour de commémoration dont le monde entier se souviendra. C'est pour les générations futures, pour la paix et la réconciliation et rien d'autre. Ce serait une justice partielle, je dirais, en dehors des jugements et de tout ce que nous avons déjà.

En ce qui concerne mon successeur, j'ai de nombreux messages à lui transmettre. Je pense que le principal est le suivant : ne cédez pas, n'abandonnez pas, ne laissez aucun camp vous entraîner dans quelque chose d'autre que ce que vous croyez vraiment juste. Travaillez en équipe. C'est la question la plus importante. Écoutez les voix des défenseurs des droits de l'homme et des personnes qui considèrent encore ce lieu comme un endroit où ils peuvent citer leurs problèmes et éventuellement trouver des solutions.

Ce n'était pas, et ce n'est toujours pas, une sinécure. Il s'agit d'un mandat extrêmement responsable, et c'est l'occasion d'une vie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:22:50

Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je donne la parole au coprésident, M. Andrej HUNKO.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL, Spokesperson for the group

17:23:02

Merci beaucoup, Madame la Commissaire,

Je voudrais revenir sur la situation de Julian Assange. Vous avez fait référence aux journalistes. Cette Assemblée a demandé à deux reprises sa libération immédiate. En votre qualité de Commissaire, vous avez également réagi en adressant une lettre à Priti Patel à l'époque et je vous en remercie également.

Les 20 et 21 février, la dernière audience en Grande-Bretagne est peut-être à l'ordre du jour. Cela fait presque cinq ans qu'il est maintenant détenu dans un quartier de haute sécurité, dans une cellule de six mètres carrés à Belmarsh.

Que pouvons-nous encore faire pour protéger Julian Assange de cette menace très concrète d'extradition?

Ms Dunja MIJATOVIĆ

Council of Europe Commissioner for Human Rights

17:24:10

Merci, Monsieur HUNKO.

Comme vous le savez, nous avons eu de nombreuses discussions, non seulement tous les deux, mais aussi avec plusieurs autres collègues, sur cette affaire.

J'ai été très claire, comme vous l'avez déclaré à juste titre, sur le fait que M. Julian Assange ne devait pas être extradé.

Je l'ai dit publiquement dans ma lettre aux autorités britanniques datée du 22 mai et adressée au ministre de l'Intérieur.

Vous l'avez déjà mentionné, ainsi que la déclaration publique que j'ai faite lors de ma visite au Royaume-Uni.

Je suis très consciente de la situation actuelle. Mon équipe et moi-même suivons la situation de près. Nous sommes au courant de l'audience prévue pour les 20 et 21 février.

À cet égard, je pense qu'il serait préjudiciable de dire quoi que ce soit d'autre que ce que j'ai déjà déclaré à propos de cette affaire, et le fait qu'il ne devrait pas être extradé.

Vous savez que tant que je serai en poste, je continuerai à suivre l'affaire.

En ce qui concerne votre question sur ce qui peut être fait, je pense que l'Assemblée parlementaire et plusieurs collègues font déjà beaucoup.

Nous sommes également en contact avec de nombreuses ONG qui suivent de près les procès. Certaines d'entre elles rendent d'ailleurs visite à M. Julian Assange en prison.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:25:50

Je vous remercie.

Comme le temps presse, je vais maintenant donner la parole à quatre collègues pour leurs questions et je demanderai à Madame la Commissaire de bien vouloir y répondre le plus brièvement possible.

Monsieur HUSEYNOV.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

17:26:07

Nous vous remercions,

Chère Madame la Commissaire,

La tragédie de Khodjaly fait partie des pages les plus terribles de la politique d'occupation menée par l'Arménie contre l'Azerbaïdjan depuis près de trente ans. Le génocide commis à Khodjaly en février 1992 est considéré comme l'un des plus terribles crimes contre l'humanité.

Lors d'un voyage dans la région pour préparer un rapport, vous avez rencontré des survivants du génocide de Khodjaly, ainsi que des Azerbaïdjanais déportés des terres historiques d'Arménie à la fin des années 1980.

Pourquoi votre opinion sur cette rencontre n'a-t-elle pas été incluse dans le texte de votre rapport ?

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:26:48

Monsieur GEVORGYAN.

Mr Armen GEVORGYAN

Armenia, EC/DA

17:26:58

Madame la Commissaire,

Pendant votre mandat, un nettoyage ethnique des Arméniens a eu lieu dans le Haut-Karabakh. L'Azerbaïdjan s'est transformé en monarchie dynastique, violant ses obligations envers le Conseil de l'Europe. La Türkiye et d'autres États membres ignorent les décisions de la Cour de Strasbourg.

Est ce que vous voyez un problème de dysfonctionnement dans les institutions internationales, y compris la vôtre, étant donné que la qualité de la démocratie dans les Etats membres est en baisse ces dernières années et que les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont en augmentation ?

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:27:37

Madame VONTA, la parole est à vous.

Ms Tamara VONTA

Slovenia, ALDE

17:27:45

Madame la Commissaire,

Dans l'ombre des conflits armés, l'intolérance à l'égard de certains groupes menace à nouveau. La discrimination de ces groupes fait l'objet de rapports annuels et les progrès sont lents, comme le montre la situation des Roms.

Notre société perd des générations d'enfants Roms qui n'ont aucune possibilité d'éducation, aucune possibilité d'intégration sur le marché du travail, aucune possibilité d'avancement dans l'échelle sociale, aucune possibilité d'éviter le fait que l'appartenance à la communauté les marque et les détermine déjà à la naissance.

 

Madame la Commissaire,

Est-il possible de faire encore plus dans le cadre de nos activités et de nos responsabilités ?

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:28:28

Je vous remercie.

La dernière question vient de M. Alain MILON.

Mr Alain MILON

France, EPP/CD

17:28:34

Merci, Monsieur le Président.

Madame la Commissaire, 

J'ai écouté votre discours que j'ai trouvé très humaniste, j'ai écouté aussi les questions de nos collègues, et je me pose une question à laquelle je souhaite que vous puissiez répondre : y a-t-il encore en Europe un pays qui respecte intégralement les droits de l'homme ?

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:29:00

Je vous remercie, chers collègues.

Madame MIJATOVIĆ, vous avez la parole pour répondre.

Ms Dunja MIJATOVIĆ

Council of Europe Commissioner for Human Rights

17:29:10

La première question a été posée par l'éminent délégué de l'Azerbaïdjan au sujet de Khodjali.

La réponse est très similaire à celle que j'ai donnée à M. Kamal JAFAROV. Vous savez, en tant que Commissaire, je ne peux pas mentionner toutes les réunions que j'ai eues. Bien sûr, je suis au courant de l'existence de Khodjali. Bien sûr, je les ai rencontrés, mais j'ai également rencontré de nombreuses personnes qui ont souffert et subi des tortures, qui ont perdu leurs proches, en Arménie et en Azerbaïdjan.

Le fait que je n'aie pas mentionné une question particulière dans l'un ou l'autre pays n'est pas vraiment quelque chose que je veux politiser. Je vous invite à lire le rapport et à prendre connaissance de mes messages concernant toutes les victimes.

Je vous demande également, non pas personnellement, mais aux délégués des deux pays, de cesser ces accusations sans fin, car elles n'apportent rien à personne. La justice doit être rendue lorsqu'il s'agit de violations et de crimes commis par les deux parties, et vous savez qu'il y a eu des crimes des deux côtés. J'ai parlé à des personnes qui ont perdu leurs proches il y a longtemps et récemment. Grâce à eux, nous devrions faire un pas de plus et regarder vers l'avenir, en respectant toutes les victimes, y compris les histoires et les témoignages que j'ai entendus de la part des habitants de Khodjali, mais aussi de nombreux autres endroits que j'ai visités et qui ne sont pas seulement liés à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan.

Vous savez de quel pays je viens, et vous savez que je suis originaire de Sarajevo. Je comprends donc ce que cela signifie de voir que la justice n'est pas rendue, mais que la seule façon d'avancer est de parvenir à la réconciliation et à la vérité et que la justice doit être rendue. Dans mon rapport, mon message clair aux deux gouvernements est de commencer à travailler ensemble sur une feuille de route des droits de l'homme pour la paix. Sinon, nous n'arriverons jamais à rien.

L'honorable collègue arménien pose la question de l'importance ou de l'effet du bureau ou des institutions internationales lorsque les pays ne respectent pas les règles ou les jugements.

Je serai très directe. Je veux dire que c'est à vous de décider. C'est votre responsabilité, la responsabilité des États membres, qui ont volontairement accepté de respecter les règles lorsqu'ils sont devenus membres de cette organisation. Vous avez créé un rôle de Commissaire pour vous rappeler de traiter ces questions, mais si vous ne le faites pas, c'est parce qu'il y a un manque de volonté politique.

Le démantèlement de l'ordre international est évident si les décisions de la Cour, les décisions des tribunaux nationaux, les décisions des tribunaux internationaux et l'État de droit sont repoussés.

Nous, les bureaux et de nombreux collègues travaillant dans d'autres organisations internationales sommes désireux de continuer à travailler et à aider les États à se conformer aux règles qu'ils ont volontairement acceptées, mais nous ne pouvons faire plus que ce que vous souhaitez faire avec nous.

Comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'une tâche très difficile. Il faut de la détermination, mais aussi beaucoup d'honnêteté. J'ai vraiment essayé, pendant six ans, de ne pas édulcorer les décisions ou les déclarations que j'ai faites afin de mettre en évidence le véritable problème en ce qui concerne les graves violations des droits de l'homme.

Le problème est vraiment dans votre camp ; par « votre », j'entends « les États membres ». Certains États souhaitent travailler avec le bureau du Commissaire et d'autres grands organes de suivi du Conseil de l'Europe, ainsi qu'avec des possibilités d'assistance technique, ce qui est visible lorsqu'il s'agit de l'État de droit, de la liberté des médias et de bien d'autres questions, comme en Arménie, par exemple.

J'aimerais également voir un plan d'action dans lequel cette organisation pourrait travailler sur la région du Haut-Karabakh et une feuille de route sur les droits de l'homme menant au processus de paix. Elle ne peut le faire que s'il y a un accord des deux parties. Si nous échouons, je considère qu'il s'agit avant tout de l'échec de deux États. C'est du moins ainsi que je vois les choses.

Les Roms : bien sûr, j'aimerais que l'on fasse plus pour cette communauté. Récemment, j'ai effectué une visite en Allemagne où j'ai eu l'occasion d'assister, avec mon équipe, à un événement extraordinaire où l'art et la culture ont été utilisés pour montrer à quel point il est important d'ouvrir nos yeux, nos frontières, nos horizons et de tendre la main à la diversité et à tout ce qui rend nos sociétés meilleures.

Malheureusement, le problème vient de la ségrégation dans les écoles de nombreux pays, qui est traitée dans de nombreux rapports nationaux, de l'antitsiganisme que j'ai déjà mentionné. La question est également liée à la justice transitionnelle. Au début de mon mandat, je me suis rendu à Birkenau, où l'on commémorait le génocide des Roms. Nous avons également essayé de traiter cet aspect qui est souvent négligé dans les discussions. Les droits des Roms ont toujours figuré en bonne place dans l'agenda du bureau du Commissaire, et je sais que cela ne changera pas.

En ce qui concerne l'organisation, cela dépend bien sûr de nombreuses autres décisions qui doivent être prises. J'aimerais également que l'on accorde plus d'attention aux personnes handicapées. D'une certaine manière, je constate que ce groupe est particulièrement négligé.

Ms Tatjana PAŠIĆ

Serbia, SOC

17:39:05

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Lulzim BASHA

Albania, EPP/CD

17:39:11

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr François BONNEAU

France, ALDE

17:39:17

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Notre Assemblée a été invitée à observer les élections législatives qui se sont déroulées le 17 décembre dernier en Serbie. Ces élections font suite à deux fusillades particulièrement meurtrières qui ont marqué l’opinion publique et à une escalade des tensions avec le Kosovo. Les résultats de ces élections ont été contestés par une partie de l’opposition et ont donné lieu à des manifestations. Le gouvernement en place, niant toute fraude, a accusé l’Occident d’avoir encouragé ces mouvements de protestation.

La mission d’observation mise en place par notre Assemblée relève que ces élections législatives anticipées ont bien offert aux électeurs le choix entre plusieurs options politiques et que les libertés d’expression et de réunion ont, dans l’ensemble, été respectées.

Malheureusement, elles ont été entachées d’actes de violence isolés, d’irrégularités de procédure et de nombreuses allégations d’organisation et de transport d’électeurs afin de soutenir le parti au pouvoir lors des élections locales, convoquées le même jour. Des cas de transport organisé d’électeurs, de vote supervisé et de manipulation éventuelle de l’identité d’électeurs ont été identifiés dans 71 bureaux de vote, en particulier à Belgrade, où ce transport organisé d’électeurs aurait pesé de manière décisive sur les résultats électoraux très serrés à l’Assemblée de la ville de Belgrade.

En outre, le secret du vote n’a apparemment pas toujours été respecté. Des tentatives d’intimidation semblent avoir eu lieu. Ainsi que le relève notre collègue Stefan Schennach dans son rapport, les pressions exercées sur les électeurs ainsi que l’implication décisive du Président, combinées aux avantages systémiques du parti au pouvoir, ont nui au processus électoral dans son ensemble et créé des conditions injustes. Il pointe ainsi le biais de certains médias, les pressions exercées sur les employés du secteur public ainsi que l’abus des ressources publiques au profit du parti au pouvoir.

Les irrégularités et manquements observés sont donc très significatifs, d’autant qu’ils semblent bien ancrés dans les pratiques politiques du pays. Cette situation m’apparaît être un point très négatif pour l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne. J’observe d’ailleurs que le Parlement européen, qui avait également envoyé une délégation pour observer ces élections, a appelé à la tenue d’une enquête internationale.

Il m’apparaît essentiel que le Conseil de l’Europe continue à soutenir la démocratie en Serbie et qu’il apporte son expertise technique aux autorités serbes.

 

Ms Maja VUKIĆEVIĆ

Montenegro, NR

17:39:26

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD

17:39:41

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Tamara VONTA

Slovenia, ALDE

17:39:41

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Dubravka FILIPOVSKI

Serbia, EPP/CD

17:39:48

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Liliana TANGUY

France, ALDE

17:39:54

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur,

J’ai eu l’honneur de participer à la mission d’observation des élections en Serbie. Je me suis rendue à Belgrade, à Pančevo et à Aleksandrovac. Je tiens à dire en guise de propos liminaire que je n’ai pas été personnellement témoin de fraudes électorales.

Pour ceux qui, parmi mes collègues, ont relevé des irrégularités, il convient de noter que la commission électorale de la République (CER) est rapidement intervenue dès les premières contestations de l’opposition afin de procéder à un nouveau scrutin dans les trentaines de bureaux de vote où une suspicion de fraude avait été constatée. Le rapport d’ailleurs mentionne les progrès importants réalisés par le CER pour améliorer la transparence et la communication de ses travaux.

Quoi qu’il en soit, un certain nombre d’irrégularités de procédure ont été observés, entachant malheureusement le bon déroulement du scrutin.

L’omniprésence du nom et de l’image du Président de la République pour soutenir la coalition autour du parti progressiste serbe, a engendré un déséquilibre de visibilité des forces politiques en présence, alors que les électeurs disposaient au départ d’un large libre choix entre plusieurs options politiques.

J’ai néanmoins constaté des anomalies d’enregistrement sur les listes électorales. J’ai en effet rencontré des électeurs qui n’avaient pas été correctement inscrits sur la liste électorale et, par voie de conséquence, n’ont pas pu voter le jour du scrutin. Probablement qu’un recensement général de la population pourrait fiabiliser les listes électorales sur le modèle d’un répertoire électoral unique, tel que celui mis en place en France en 2019.

Enfin, il est important de souligner le fait que les autorités du pays ont pris acte de la Déclaration sur les constations et conclusion de la mission internationale d’observation électorale et se sont engagés à améliorer les conditions électorales en Serbie. C’est pourquoi, l’Assemblée doit se tenir à leurs côtés pour continuer à les accompagner dans la poursuite des réformes. Cela peut se faire dans le cadre d’une procédure de suivi en collaboration avec la Commission de Venise.

La Serbie est un partenaire important dans la région, qu’il convient de soutenir pour l’encourager à accélérer les réformes, renforcer l’État de droit et poursuivre leur chemin sur la voie européenne.

Dans tous les cas, je pense que nous devons trouver une solution raisonnée pour aider ce gouvernement à répondre aux standards européens en s’appuyant sur les bonnes pratiques observées dans d’autres démocraties européennes.

Mr Branislav BORENOVIĆ

Bosnia and Herzegovina, EPP/CD

17:40:01

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Christian BUCHMANN

Austria, EPP/CD

17:40:12

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:36:57

Madame MIJATOVIĆ,

Au nom de l'Assemblée parlementaire, je tiens à vous remercier d'avoir répondu aux questions.

Une fois encore, je vous remercie des services rendus à l'Organisation en tant que Commissaire aux droits de l'homme et services rendus à notre Assemblée parlementaire.

Je vous remercie encore une fois et vous adresse mes meilleurs vœux.

Ms Dunja MIJATOVIĆ

Council of Europe Commissioner for Human Rights

17:37:16

Merci, Monsieur le Président.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:37:27

Chers collègues,

La prochaine séance publique aura lieu demain, à 14 heures 30, conformément à l’ordre du jour de la présente partie de session.

Je vous invite à être ponctuels demain, dans l’hémicycle, pour accueillir comme il se doit Son Excellence M. Nikos CHRISTODOULIDES, Président de la République de Chypre.

La séance est levée.

The sitting is closed at 5:40 p.m.