Greece, EPP/CD, President of the Assembly
14:40:05
Bonjour chers collègues,
La séance est ouverte.
L’ordre du jour appelle le deuxième tour de scrutin pour l’élection du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ainsi que le second tour de scrutin pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme, au titre de la Bulgarie, pour lesquels seule la majorité relative est requise.
Pour l’élection du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la liste des candidats et leurs notices biographiques figurent dans le document Doc. 15870. L’avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme sur la liste des candidats est présenté dans le document Doc. 15885 Addendum 2 révisé.
S’agissant de l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme, au titre de la Bulgarie, la liste des candidats, leurs notices biographiques et l’avis de la commission sur l’élection des juges figurent dans les Doc. 15885 addendum 3 et 15867 rev.
Le scrutin aura lieu dans le foyer en face de l’hémicycle. Le scrutin sera clos à 18 heures.
Le dépouillement aura lieu aussitôt dans les conditions habituelles hors de la salle des séances, sous le contrôle des scrutateurs désignés par les groupes politique conformément au Règlement.
Les scrutateurs sont :
SOC : Mme Marietta KARAMANLI
PPE/DC : M. Sergiy VLASENKO
CE/AD : M. Kamal JAFAROV
ALDE : Mme Béatrice FRESKO-ROLFO
GUE : Mme Laura CASTEL
Je leur rappelle qu’ils devront se trouver dans la salle prévue à cet effet à 18 heures. Le résultat des scrutins sera annoncé si possible avant la levée de la présente séance.
Le scrutin est ouvert.
Nous continuons nos travaux pendant ce temps.
Nous avons une motion d'ordre ; s'il vous plaît.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais proposer un amendement à mon vote du débat d'hier sur les récents développements au Moyen-Orient.
En effet, mon intention était de rejeter cette résolution. Cependant, j'ai accidentellement appuyé sur le bouton vert pendant le vote.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
14:42:24
Je vous remercie.
Nous allons maintenant entendre le discours de M. Daniel RISCH, Premier ministre du Liechtenstein.
Après son allocution, le Premier ministre répondra aux questions de l'assemblée.
Monsieur le Premier ministre, nous sommes particulièrement heureux de vous compter parmi nous aujourd'hui, à un moment où votre pays préside avec succès le Comité des Ministres, guidé par la devise « Unis par nos valeurs, vers un avenir meilleur pour les besoins de tous ».
Je voudrais également saluer la ministre des Affaires étrangères, de l'Éducation et du Sport du Liechtenstein et Présidente du Comité des Ministres, Mme Dominique HASLER, qui est présente parmi nous aujourd'hui. J'attends avec impatience son allocution de demain matin.
Parmi les priorités retenues par votre présidence figurent la protection et la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, le renforcement de la Cour européenne des droits de l'homme et le soutien à l'Ukraine.
Il y a aussi la mise en œuvre des décisions prises lors du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe : comment mettre fin à la guerre d'agression et rendre la justice en Ukraine, comment nous obliger tous à respecter les principes démocratiques de Reykjavik, comment faire de la Convention d'Istanbul une véritable référence en matière de protection des droits et de la vie des femmes et des jeunes filles, et comment respecter les droits de l'homme dans le domaine de l'environnement.
Nous avons beaucoup à faire, car votre pays est à la tête du Conseil de l'Europe, ce qui coïncide également avec le 75e anniversaire de sa création.
J'ai maintenant l'honneur de vous donner la parole, Monsieur le Premier ministre.
Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire,
Madame la Secrétaire générale de l'Assemblée parlementaire,
Madame la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe,
Chers membres de l'Assemblée parlementaire,
Excellences,
Chers invités,
« Beaucoup de petites personnes, dans de petits endroits, faisant de petites choses, peuvent changer le monde ». Ce proverbe me touche beaucoup. Ne sommes-nous pas tous petits ? Nous ne sommes que des individus qui vivent et agissent dans de petits endroits.
Strasbourg, comme la plupart des endroits dans le monde, est aussi un petit endroit, si on le regarde individuellement, de manière isolée. Ce n'est que si, dans beaucoup de petits endroits, beaucoup de gens font beaucoup de choses, qu'un grand mouvement peut se produire et se produira.
Récemment, j'ai assisté à un service religieux ou un prêtre a parlé de résultats scientifiques indiquant que cette planète a été habitée par 107 milliards d'êtres humains jusqu'à aujourd'hui. Actuellement, comme nous le savons tous, il y a environ 8 milliards de personnes sur cette planète, dont 640 millions vivent dans les pays que nous représentons en Europe. Cent-sept milliards est en effet un chiffre impressionnant. Cependant, il s'agit d'un chiffre historique, représentatif du passé et des générations qui nous ont précédés.
Ne devrions-nous pas nous concentrer sur les générations à venir ? Le nombre, que l'on espère infini, de personnes qui vivront sur cette planète après nous. Je crois, non, je suis convaincu, que notre désir de façonner le monde ou du moins l'Europe avec nos décisions pour les générations futures est la raison pour laquelle nous avons tous décidé de poursuivre une carrière et de faire de la politique.
En parlant du passé et de l’avenir, j’aimerais ajouter un élément à propos du proverbe que j’ai évoqué au tout début de mon intervention. L'expression « faire beaucoup de petites choses » comporte un élément particulièrement significatif, le verbe « faire ». Significatif, parce que dans le présent, nous ne pouvons que faire les choses. Nous pouvons peut-être planifier ou viser à faire des choses pour le futur, mais nous ne pouvons réellement agir que dans le présent. De même, nous ne pouvons pas changer ce que nous avons fait ou n'avons pas fait par le passé, même si nous regrettons nos décisions et devons maintenant en supporter les conséquences. Tout ce que nous avons, c'est donc le présent.
J'ai moi-même décidé de prononcer un discours qui m'importe, ici, dans cette salle, aujourd'hui, et c'est ce que je fais en ce moment. Vous tous, dans cette salle, êtes libres de décider ce que vous voulez faire en ce moment même. Vous pouvez m'interrompre en criant « Oui, vous avez raison » ou même « S'il vous plaît, arrêtez, je pense que vous avez tort » ou vous pouvez – ce que j'apprécierais personnellement le plus – écouter et vous connecter à ce que je dis. La décision vous appartient.
Tout cela étant dit, permettez-moi de poursuivre avec un petit endroit qui est mon chez-moi. Certains d'entre vous ont déjà eu l'occasion de visiter le Liechtenstein lorsque la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire s'est réunie dans notre capitale, Vaduz, en novembre dernier. J'espère que les autres en auront également l'occasion. C'est vraiment un endroit où beaucoup de gens font beaucoup de choses. Un endroit où nous nous sentons fiers d'être Européens, et un endroit où nous savons que ce n'est qu'en interagissant, en travaillant ensemble et en nous engageant que nous pouvons réussir.
Cela m'amène également à parler de notre présidence actuelle du Comité des Ministres et du multilatéralisme. Ces dernières années, les gros titres des journaux ont proclamé à plusieurs reprises que le multilatéralisme était mort. Certains journalistes et universitaires ont mis un point d'interrogation à la fin de la phrase, ce qui est un peu plus encourageant, je trouve, mais l'esprit sombre reste le même.
Le Liechtenstein compte beaucoup sur le bon fonctionnement de l'ordre international fondé sur des règles. Le multilatéralisme est l'une de nos lignes de vie. C'est pourquoi de telles déclarations m'inquiètent, en particulier dans mon rôle de Premier ministre du Liechtenstein. Avec une superficie de 160 kilomètres carrés et une population de 40 000 habitants, le Liechtenstein peut être considéré comme un petit pays, mais il est aussi extraordinaire. Permettez-moi d'insister sur le fait que la taille géographique n'est pas un indicateur de l'impact qu'un État peut avoir, en particulier dans les forums multilatéraux.
Le Liechtenstein l'a prouvé à maintes reprises, que ce soit au Conseil de l'Europe, aux Nations Unies ou au sein de l'Espace économique européen. Le multilatéralisme est en péril. Les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, à savoir les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, sont de plus en plus contestées. Le présent semble se caractériser par une politique agressive, des tendances antidémocratiques, un nationalisme croissant et un mépris de l'État de droit et de l'ordre international fondé sur des règles.
Tragiquement, nous avons vu ce qui peut arriver lorsque ces menaces s'intensifient. L'agression russe contre l'Ukraine est un exemple douloureux de l'aboutissement des éléments mentionnés. Le Conseil de l'Europe et ses principes fondamentaux s'avèrent non seulement importants, mais aussi urgemment nécessaires, en particulier dans des périodes comme celle-ci. Permettez-moi de réitérer la solidarité constante du Liechtenstein avec l'Ukraine et son peuple. Après presque deux ans de guerre, ce que le peuple ukrainien a dû endurer chez lui est inimaginable. Nous rendons hommage à leur esprit si fort.
La période actuelle nous rappelle que les organisations multilatérales, telles que le Conseil de l'Europe, jouent un rôle essentiel pour la promotion de la paix et de la stabilité. La politique agressive ne doit pas prévaloir. Ceux qui remettent en cause nos engagements communs doivent être tenus pour responsables. Avec l'établissement du Registre des dommages, le Conseil de l'Europe a pris une décision importante pour demander aux Russes de rendre comptes pour cette agression. Par ailleurs, il reste essentiel que le crime d'agression fasse l'objet d'une enquête et de poursuites et que tous les responsables aient à répondre de leurs actes. Il n'y aura pas de paix sans justice. De telles initiatives soulignent une fois de plus l'importance de la coopération multilatérale.
En tant qu’États membres du Conseil de l’Europe, nous sommes tous liés par notre engagement commun en faveur du multilatéralisme et des principes des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. En tant qu’États membres, nous avons l’obligation commune de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger ces principes. Il est important de mentionner que nous le faisons non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour les citoyens de nos pays – les personnes que nous représentons. Il en va de même, bien entendu, pour nos adhésions à d’autres organisations multilatérales. Aux Nations Unies, le Liechtenstein a prouvé à maintes reprises que même un petit pays peut faire la différence.
En 2022, le Liechtenstein a contesté l’initiative de veto. Le recours au veto au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies a considérablement augmenté au cours des dernières années, ce qui a eu des conséquences considérables sur le travail et l’efficacité des Nations Unies. Nous avons une responsabilité politique et l’Assemblée générale des Nations Unies a un intérêt légitime à traiter les situations dans lesquelles l’utilisation du veto conduit à des paralysies dans la prise de décision du Conseil de sécurité qui exerce sa fonction en leur nom.
Avec cette initiative contre le veto, le Liechtenstein a pensé renforcer le multilatéralisme inclusif et fournir un mécanisme pour assurer la responsabilité entre les organes des Nations Unies. Avec cette initiative, l’Assemblée générale convoque une réunion formelle chaque fois qu’un veto est opposé au Conseil de sécurité, ce qui permet à l’ensemble des membres de l’ONU d’exprimer leur point de vue. Le veto n’est plus le dernier mot, mais le point de départ d’une discussion plus vaste. Nous sommes fiers que la résolution sur l’initiative concernant le veto ait été finalement adoptée par consensus, envoyant ainsi un message fort en faveur du multilatéralisme. En renforçant le rôle de l’Assemblée générale, l’initiative de veto a fait un pas important vers le renforcement d’un multilatéralisme inclusif et de l’État de droit international.
Au Liechtenstein, nous avons tendance à adopter une approche pragmatique dans d’autres domaines également. Nous sommes des faiseurs, pas des bavards, et en tant que tels, nous préférons mettre en œuvre des normes avant de nous parer de labels qui impliquent la ratification de conventions. Au Liechtenstein, nous sommes pragmatiques, non seulement parce que c’est l’état d’esprit qui a fait ses preuves dans le passé, mais aussi parce que nous y sommes obligés. Le fait d’être un petit pays très actif, se traduit par des ressources limitées et une administration nationale assez légère. Nous trouvons des solutions adaptées et pragmatiques, et cela est au centre de notre politique. C’est pourquoi je parle souvent de notre méthode entrepreneuriale de gérer l’État. Le Liechtenstein s’est toujours considéré comme un pays multilatéral par excellence : le monde ne s’arrête pas à nos frontières et ce n’est qu’ensemble que nous pourrons relever efficacement les défis qui nous attendent.
Le Conseil de l’Europe et les Nations Unies ne sont pas les seules organisations dont nous faisons partie et auxquelles nous participons quotidiennement. Le traité douanier que nous partageons avec la Suisse en est un excellent exemple. Depuis plus de 100 ans, le Liechtenstein fait partie de l’espace douanier suisse. Le traité douanier a créé la base de coopérations étroites entre le Liechtenstein et la Suisse qui, aujourd’hui, affecte de nombreux domaines de notre quotidien.
Grâce à son appartenance à l’Espace économique européen, le Liechtenstein est également intégré au plus grand marché intérieur du monde, qui englobe 30 États et près d’un demi-milliard de personnes. Cela s’est avéré extrêmement important non seulement pour l’économie du Liechtenstein, mais aussi pour la prospérité et la sécurité de notre pays. Depuis 30 ans maintenant, l’Espace économique européen garantit des conditions de concurrence équitables grâce à l’application de règles homogènes et de politiques d’accompagnement dans les domaines de la concurrence, de l’environnement, de l’action climatique et de la politique sociale. Il facilite également la coopération du Liechtenstein avec des partenaires comme l’Islande, la Norvège et l’Union européenne, dans les domaines de la recherche, du développement technologique, de l’environnement, de la culture, de l’éducation, de la santé et de la protection civile.
Toutefois, bien avant de rejoindre l’Espace économique européen, le Liechtenstein était devenu membre du Conseil de l’Europe. L’année dernière, nous avons célébré le 45e anniversaire de notre adhésion. Le moment est donc bien choisi pour prendre la présidence du Comité des Ministres ! Nous avons pris la présidence en novembre dernier. Demain, la ministre des Affaires étrangères, de l’Éducation et des Sports du Liechtenstein, et ma chère collègue, Mme Dominique Hasler, s’adressera à vous en sa qualité de Présidente du Comité des Ministres. Elle vous expliquera comment le Liechtenstein, également dans ce rôle, continue d’adopter une position de principe en faveur de la coopération multilatérale et des principes fondamentaux du Conseil de l’Europe.
L’adhésion du Liechtenstein au Conseil de l’Europe a contribué à renforcer notre souveraineté et à étendre notre reconnaissance internationale en tant qu’État indépendant. Sans cette adhésion, nous ne bénéficierions d’un siège à la table de cette communauté européenne. Elle nous a offert la possibilité de contribuer activement à l’élaboration de nouvelles normes européennes et à la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit dans toute l’Europe. Une responsabilité que nous prenons très au sérieux. Elle nous a également permis de nous développer et de progresser avec nos normes communes.
Puisque le ministère des Finances fait partie de mes responsabilités en tant que Premier ministre, permettez-moi de mettre l’accent sur un domaine en particulier : la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Depuis un certain nombre d’années, le Liechtenstein accorde une importance particulière à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et, ce faisant, suit les normes internationales du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). Le gouvernement, les autorités et les acteurs du marché financier sont conscients de leur rôle central respectif dans la lutte efficace contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment en raison de notre adhésion au Conseil de l’Europe et à MONEYVAL. L’adoption et la mise en œuvre résolues de normes internationales constituent un élément important de cette démarche. L’approche du Liechtenstein se fonde non seulement sur la mise en œuvre des normes internationales, mais surtout sur la certitude que la lutte efficace contre les abus constitue un avantage concurrentiel pour le centre financier, en plus de la qualité des services et des conditions générales. La dernière évaluation de MONEYVAL a confirmé les mesures ciblées du Liechtenstein et son niveau élevé de conformité globale. En conséquence, le Liechtenstein est considéré comme éligible pour le processus de suivi régulier, devenant ainsi l’une des cinq juridictions membres ayant obtenu ce résultat à ce jour. MONEYVAL reconnaît les progrès réalisés par le Liechtenstein dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le rapport montre clairement que les décisions prises par le passé étaient les bonnes. Nous continuerons, bien entendu, à poursuivre cette voie de manière cohérente.
Le multilatéralisme et la mise en œuvre des normes que nous fixons ensemble ne servent donc pas seulement ce que l’on appelle le bien commun, mais nous profitent également. Sans adhérer au Fonds monétaire international (FMI) dans le courant de l’année, le Liechtenstein s’efforce une fois de plus de renforcer le multilatéralisme, et non de le réduire, dans l’intérêt des autres et dans le nôtre. Bien sûr, le multilatéralisme n’est pas toujours facile et certainement pas toujours agréable. Cependant, il profite à tous, et nous devons insister sur cet aspect aujourd’hui plus que jamais. La mise en œuvre des normes que nous définissons ensemble, en tant que communauté européenne ou internationale, dans le cadre de forums multilatéraux, est source de progrès et de stabilité. L’Histoire l’a prouvé à maintes reprises.
J’ai eu l’occasion de participer au 4e Sommet du Conseil de l’Europe à Reykjavik en mai de l’année dernière. Nous nous sommes opposés ensemble à la politique agressive de la Russie et nous avons envoyé un signal fort en faveur du multilatéralisme. Nous avons renouvelé notre engagement envers le Conseil de l’Europe et ses principes fondamentaux. Il nous appartient maintenant de travailler ensemble pour faire en sorte que ces principes ne restent pas lettre morte.
La Cour européenne des droits de l’homme est un allié essentiel dans cette entreprise. En tant que telle, elle constitue le principal garde-fou pour protéger nos valeurs et garantir que l’Europe reste un continent de sociétés démocratiques, guidées par l’État de droit. En tant qu’États membres, nous avons l’obligation d’assurer l’exécution intégrale, effective et rapide de tous les arrêts de la Cour et de respecter sa jurisprudence. Des actions contraires sapent l’autorité et le fonctionnement du système conventionnel et constituent une menace dangereuse pour notre ordre fondé sur des règles. Ne nous engageons pas dans cette voie.
Avant de conclure, je voudrais revenir sur le proverbe que j’ai mentionné au début de mon discours : « Beaucoup de petites personnes, dans de petits endroits, faisant de petites choses, peuvent changer le monde ».
J'ai essayé de vous donner un aperçu de la manière dont nous, dans notre petite région, faisons beaucoup de choses pour nos concitoyens, mais aussi pour rendre l'Europe et le monde meilleurs.
Mais nous ne pouvons pas le faire seuls. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui, aux Nations Unies demain et à Bruxelles la semaine prochaine. Le multilatéralisme n'est pas mort, pas même avec un point d'interrogation. Toutefois, il est certainement confronté à de multiples menaces et défis à l'heure actuelle. La bonne nouvelle, c'est qu'il est entre nos mains de les inverser et d'emprunter une voie différente. Collectivement, nous devons faire tout notre possible pour préserver le multilatéralisme. Cela dépend de nous, alors tirons le meilleur parti de notre époque.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:04:51
Monsieur le Premier ministre, je vous remercie pour votre discours très intéressant.
Je vous informe que les membres de l'Assemblée ont des questions à vous poser.
Nous entendrons d'abord les questions des orateurs au nom des groupes politiques, puis la réponse du Premier ministre Daniel RISCH à ces questions.
Les orateurs sont priés de limiter leurs interventions à 30 secondes.
Je voudrais rappeler aux collègues qu'ils doivent poser des questions et ne pas faire de discours.
La parole est à Mme Lise CHRISTOFFERSEN, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Norway, SOC, Spokesperson for the group
15:05:29
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Premier ministre,
La demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe est importante, en particulier pour le peuple du Kosovo, qui devrait également bénéficier de tout ce que le Conseil de l'Europe peut offrir en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'État de droit.
Si l'avis de notre Assemblée est adopté en avril, le Gouvernement du Liechtenstein facilitera-t-il les choses afin que la question de l'adhésion puisse être à l'ordre du jour de la réunion ministérielle de mai ?
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:06:06
Monsieur RISCH, vous avez la parole.
Je vous remercie. Comme je l'ai dit, nous sommes des pragmatiques au Liechtenstein.
Merci pour votre question sur l'adhésion ou la demande d'adhésion du Kosovo.
Comme vous le savez tous, une demande officielle d'adhésion a été reçue en mai 2022.
Nous savons qu'il y a des points de vue différents sur l'entrée du Kosovo au Conseil de l'Europe. Notre point de vue national a déjà été très clair à ce sujet. Mais nous pensons qu'il faut une bonne préparation et une bonne décision de votre part à tous pour aller de l'avant. Nous ferons notre part au sein de la présidence et nous présenterons le dossier lorsqu'il sera prêt.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:07:32
Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, du Groupe du Parti populaire européen.
Il semble que nous ayons un problème aujourd'hui. Veuillez appuyer sur le bouton du micro ou changer de micro.
Austria, EPP/CD, Spokesperson for the group
15:07:53
Monsieur le Président,
Monsieur le Premier ministre,
Je viens également d'un petit pays, comme vous l'avez souligné, votre voisin. Nous entretenons de bons rapports de voisinage et le multilatéralisme. Vous avez mis en œuvre le projet des droits de l'homme au Liechtenstein avec sérieux, afin de concrétiser encore mieux les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe au Liechtenstein.
Quelles sont les mesures concrètes et les priorités que vous vous fixez pour mettre en œuvre le renforcement et la promotion des droits de l'homme au Liechtenstein, mais aussi en Europe, et quel est le statut actuel des avoirs russes gelés au Liechtenstein ? Vous avez également évoqué la lutte contre le blanchiment d'argent. Quel est le processus actuel ?
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:08:48
Monsieur le Premier ministre, souhaitez-vous répondre ?
Merci pour votre question. Je vous répondrai en allemand.
Merci de m'avoir posé cette question.
Lorsqu'il s'agit des droits de l'homme au Liechtenstein, nous essayons toujours de mieux faire. Il est peut-être important de mentionner que nous avons adopté 90 conventions. Tous les arrêts ont été mis en œuvre, nous sommes donc en bonne voie.
Mais nous avons bien sûr toujours un échange ouvert avec la société civile pour savoir où nous pouvons nous améliorer ; par exemple, nous venons de faire un grand pas en avant dans le domaine des droits des personnes en situation de handicap. Je pense que dans ce domaine, le Liechtenstein a fait un pas en avant. Mais je n'irais pas non plus jusqu'à dire que nous sommes exemplaires partout, car je pense qu'il y a toujours quelque chose à faire dans ces domaines. Et c'est ce que nous faisons, c'est très important pour nous.
En ce qui concerne les actifs gelés des ressortissants russes au Liechtenstein, il est vrai que le Liechtenstein a mis en œuvre de manière autonome toutes les sanctions de l'Europe, et ce dès le début. Nous avons bien sûr gelé des actifs – dont certains le sont toujours – mais la question est de savoir si nous pouvons les confisquer et les utiliser. De notre point de vue, il y a là des obstacles juridiques majeurs qui font l'objet de discussions dans différents pays. Chez nous aussi. Et nous sommes bien sûr ouverts à ces discussions. Et il est évident que ce ne soit pas aussi simple que cela.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:10:26
Mme Eka SEPASHVILI du Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique.
Georgia, EC/DA, Spokesperson for the group
15:10:36
Monsieur le Premier ministre,
Vous avez mentionné dans votre discours que la paix et la sécurité sont l'une des questions pour lesquelles le Conseil de l'Europe joue un rôle prépondérant, notamment en termes de promotion de ces questions.
Dans le même temps, la présidence du Liechtenstein nous a annoncé des questions prioritaires, et ces questions étaient prioritaires pour d'autres pays les années précédentes : pour la Géorgie, l'Italie, l'Irlande, l'Islande, la Hongrie, etc.
Ma question porte sur le type d'actions ou de mécanismes supplémentaires que le Conseil de l'Europe devrait mettre en place afin de maintenir notre intérêt et sur la manière de rendre ces mécanismes plus actifs dans la réponse aux défis mondiaux ou nationaux, en particulier la stabilité et la paix, comme vous l'avez mentionné dans votre discours.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:11:35
Monsieur le Premier ministre, souhaitez-vous répondre ?
Je vous remercie pour votre question.
Je comprends que vous m'ayez demandé où nous pensons pouvoir, avec des mesures et des mécanismes supplémentaires, garantir la paix non seulement en Europe, mais aussi dans le monde.
Je veux dire par là que si nous regardons le monde d'un peu plus près, nous savons qu'il y a actuellement plus de 50 conflits armés, dont certains se déroulent malheureusement sur notre continent.
Certains d'entre eux se déroulent malheureusement sur notre continent, et je pense que le travail du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales est si important que nous essayons de rester en contact et de trouver des solutions pour faire avancer ces conflits vers une paix juste.
Nous savons tous que c'est très difficile.
En tant que Premier ministre du Liechtenstein, je n'ai malheureusement pas la solution, mais je pense que la chose la plus importante est de maintenir le dialogue, d'être en contact et d'essayer de travailler dur pour améliorer la situation.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:12:47
Mme Karin LILTORP au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
Denmark, ALDE, Spokesperson for the group
15:12:52
Je vous remercie.
Et merci pour votre discours.
Je sais que vous n'avez pas de problèmes majeurs concernant les droits de l'homme au Liechtenstein, ce qui est bien sûr très bien, surtout quand on voit ce qui se passe en Ukraine.
Les problèmes que vous pouvez rencontrer peuvent donc sembler insignifiants, mais j'aimerais tout de même connaître la perspective nationale, car même si vous avez de petits problèmes, nous pouvons tous nous améliorer. Et où voyez-vous les principaux domaines d'amélioration dans votre pays d'origine ?
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:13:27
Monsieur le Premier ministre ?
Je vous remercie pour cette question.
Avant d'y répondre directement, nous essayions de tendre la main aux autres.
Environ 1,5 % de notre population est actuellement composée de réfugiés. Beaucoup d'entre eux sont des enfants que nous tentons d'inclure dans nos écoles, et nous faisons donc beaucoup dans ce domaine.
Pour répondre à votre question, l'un des problèmes auxquels nous sommes confrontés – pas seulement dans notre pays – est celui des problèmes psychologiques chez les jeunes et de nos capacités à les aider à trouver leur voie dans la vie réelle.
C'est un sujet qui nous préoccupe vraiment et sur lequel nous travaillons dur.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:14:25
Merci, Monsieur le Premier ministre.
Je vais maintenant donner la parole à d'autres orateurs, et je les prendrai par groupes.
Je commencerai par un groupe de trois et je demanderai… oh, pardon, c'est au tour de M. Marco NICOLINI du groupe de la Gauche unitaire européenne.
Vraiment désolé, Monsieur NICOLINI. Vous avez la parole.
San Marino, UEL, Spokesperson for the group
15:14:47
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, hier, j'ai eu l'occasion de poser une question au Président du Monténégro, en établissant une sorte de comparaison entre deux petits pays qui se préparent à adhérer, dans le cas du Monténégro, et à s'associer, dans le cas de la République de Saint-Marin, à l'Union européenne.
Il y a plus d'affinités entre nos deux pays, parce que Saint-Marin et le Liechtenstein sont deux pays qui ont le même nombre de citoyens et une superficie très similaire, même s'ils sont différents dans leurs institutions historiques.
Votre gouvernement a été tourné vers l'avenir et, depuis près de 29 ans, le Liechtenstein a rejoint l'Espace économique européen avec des résultats certainement positifs, étant donné que vous êtes le pays le plus riche du monde. Vous appartenez pleinement à l'espace Schengen sans frontières et vous participez pleinement au système de Dublin pour les demandes d'asile.
Ma question, peut-être un peu trop générale, et je m'en excuse, mais elle est très importante pour nous, est la suivante : comment pouvez-vous préserver vos particularités en tant que petit État historique, malgré votre appartenance à une union supranationale aussi vaste ?
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:16:05
Monsieur le Premier ministre, souhaitez-vous répondre ?
Je vous remercie pour vos questions.
Je pourrais développer cette question pendant des heures, mais je ne le ferai pas. Je pense que l'essentiel réside dans certaines choses que j'ai mentionnées dans mon discours.
Être un membre actif, même si vous êtes un petit pays, apporter vos idées et avoir l'attitude de donner plus que ce que l'on peut attendre par rapport à la taille de votre pays, c'est quelque chose dont nous sommes vraiment convaincus. C'est l'attitude que nous avons adoptée pour entamer des négociations au niveau de l'UE. Pour nous, il a toujours été clair que nous ne pouvions pas nous contenter de choisir ce que nous pensions être bon pour nous, mais que nous devions prendre l'ensemble, travailler en étroite collaboration avec nos amis, avec nos amis nordiques, avec l'Islande et la Norvège.
Comme vous le savez peut-être, le Liechtenstein est un pays doublement enclavé. Nous en savons beaucoup sur la pêche, car l'Islande et la Norvège sont très intéressées par ces questions. Pour nous, le fait de collaborer avec d'autres pays qui se trouvent dans d'autres situations permet d'élargir le champ de vision.
C'est une chose que je peux donner à tout le monde en tant que membre de l'Europe : s'intéresser à ce que pensent les autres.
Je pense que la diversité au sein de l'Europe, la diversité au sein des pays du Conseil de l'Europe, comprendre la diversité et la considérer comme une chance n'est pas seulement important pour les grands pays, mais aussi pour tous les petits pays.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:18:03
Monsieur le Premier ministre, je vous remercie d'avoir tenu votre promesse et de ne pas avoir divergé pendant des heures.
Nous passons maintenant aux collègues. Comme je l'ai dit plus tôt, je vais les prendre par groupes de trois, et je voudrais rappeler à mes collègues que leur intervention doit être limitée à 30 secondes.
Le premier est M. Roland Rino BÜCHEL.
Monsieur le Premier ministre,
Je n'aurais jamais pensé que je m'adresserais un jour à vous de cette manière.
Cette question fait suite à la question de notre collègue de Saint-Marin. Le Liechtenstein est un petit État ; 40 000 habitants, 160 km de superficie, une organisation légère, des gens pragmatiques, un gouvernement pragmatique, des collègues pragmatiques.
Est-ce que c'est une bonne chose pour un si petit État de participer aux grandes organisations – ONU, AELE, Conseil de l'Europe – ou est-ce que cela surcharge l'État ? Est-ce que cela en vaut la peine pour la population ?
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:19:12
M. Peter FRICK, de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
Monsieur le Président, chers collègues,
Au nom de la délégation du Liechtenstein, je voudrais remercier le chef du gouvernement, M. Daniel RISCH, pour son intervention.
La Cour européenne des droits de l'homme joue un rôle particulier dans la garantie du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme et que vous avez évoqués dans votre allocution.
Comment le Liechtenstein contribue-t-il à l'application des arrêts de la Cour ?
Merci beaucoup.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:19:53
M. Alain MILON.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Premier ministre,
Dans le cadre de la présidence du Comité des Ministres, vous prévoyez d’organiser à Strasbourg, le 27 mars prochain, une conférence de haut niveau sur l’amélioration de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier ceux qui concernent l’internement involontaire et le traitement des personnes ayant une maladie ou un handicap mental.
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez choisi de mettre l’accent sur ce thème précis et nous faire part de vos attentes ?
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:20:31
Je vous remercie.
Monsieur le Premier ministre, souhaitez-vous répondre aux trois premières questions ?
Je vous remercie.
Tout d'abord, j'aimerais répondre à la question de M. Roland Rino BÜCHEL.
Je le ferai en allemand.
La question était de savoir comment les petits États ou les petits pays s’en sortent dans ces grandes organisations et où il peut y avoir des problèmes ou non.
Je suis convaincu qu’en tant que petit État, on ne peut être partout et participer à tous, mais qu’il faut se concentrer, cibler et trouver son créneau – comme le fait par exemple notre économie ; qui n’est pas partout, mais là où elles sont, nos industries doivent pouvoir s’imposer. Et c’est pourquoi je pense que la spécialisation – trouver des créneaux et des thèmes où l’on peut vraiment apporter notre contribution et faire la différence – est l’endroit où nous, petits États, pouvons nous en sortir.
J’ai donné des exemples de l’initiative sur le veto dans mon discours. Il y a d’autres exemples où nous avons vraiment le sentiment que nous pouvons nous imposer avec des approches très ciblées.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:21:59
[Le micro est coupé]
Monsieur le Premier ministre, ils vous ont dit que ce n'était pas votre tour, mais maintenant oui, c'est bon...
J'en viens ensuite à la question sur la Cour européenne des droits de l'homme, de la mise en œuvre des arrêts et de la façon dont le Liechtenstein peut y contribuer.
Nous avons fixé comme priorité de renforcer la Cour pendant notre présidence. Nous allons organiser une conférence spéciale pendant notre présidence, où il sera précisément question de la manière de traiter les arrêts qui ne sont peut-être pas encore appliqués. C'est une grande priorité ; c'est aussi une priorité ici à l'APCE, comme je l'ai compris ces jours-ci.
Dans ce contexte, je pense qu'il nous tient à cœur de ne pas nous contenter de le faire nous-mêmes, mais que le Conseil de l'Europe et l'Europe ne peuvent fonctionner que si nous nous tenons tous aux règles que nous nous sommes fixées.
J'aimerais ensuite répondre aux questions que vous m'avez posées.
À cet égard, j'aimerais également mettre l'accent sur la conférence que nous organisons sur le renforcement de la Cour et de ses règles.
De nombreuses personnes sont impliquées dans cette conférence. Je pense qu'il est très important que nous ayons des échanges entre les institutions et que nous puissions nous aider mutuellement non seulement à renforcer le Conseil de l'Europe, mais aussi à renforcer la Cour et à la rendre encore plus efficace.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:24:23
Merci, Monsieur le Premier ministre.
Chers collègues, nous n'avons que cinq minutes, je vais donc donner la parole à trois autres collègues pour qu'ils posent leurs questions.
M. Darko KAEVSKI, de la Macédoine du Nord.
Ensuite, Mme Khatia TSILOSANI, de la Géorgie.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Premier ministre,
La Déclaration de Reykjavik a fermement condamné la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine ainsi que l'agression de la Russie contre la Géorgie, et appelle la Fédération de Russie à se conformer à ses obligations internationales et à retirer totalement et inconditionnellement ses forces des territoires de l'Ukraine, de la Géorgie et de la République de Moldova.
Je suis convaincue par vos approches pragmatiques et j'aimerais savoir comment vous envisagez le rôle du Conseil de l'Europe et de ses principaux organes dans la réalisation de ce souhait.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:25:39
M. Enis KERVAN, du Kosovo.
Merci, cher Président.
Monsieur le Premier ministre,
C'est un plaisir de vous recevoir à l'Assemblée.
Je suis membre de la délégation du Kosovo à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, présidant les communautés non majoritaires.
Ma question a déjà été abordée par mon collègue, mais nous envisageons de célébrer le 75e anniversaire du Conseil de l'Europe ainsi que la décision et l'adhésion du Kosovo.
Êtes-vous d'accord pour célébrer ces deux grands événements avec nous ?
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:26:17
M. Samad SEYIDOV, d'Azerbaïdjan.
Il n'est pas là.
Mme Yelyzaveta YASKO, d'Ukraine.
Monsieur le Premier ministre,
Je suis Ukrainienne et dans mon Groupe du Parti populaire européen, nous avons également discuté dans cette Assemblée de la question des avoirs gelés et de la manière dont ils devraient être transférés pour répondre aux besoins de redressement de l'Ukraine.
Pourriez-vous, au nom du Liechtenstein, nous informer de l'état d'avancement de ce dossier ?
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:26:51
Monsieur le Premier ministre, vous avez la parole.
Je vous remercie.
Pour ce qui est de la question de l'Ukraine et du rôle de l'Ukraine, de la Géorgie et de la République de Moldova, ainsi que du rôle du Conseil de l'Europe, je pense qu'il faut aussi revenir un peu sur le passé.
J'ai insisté sur le présent dans mon discours, mais je pense que le Conseil de l'Europe a fait un grand pas en avant lorsque le registre des dommages a été mis en place, comme une première étape pour avoir vraiment une vue d'ensemble et pour que nous puissions, lorsque les choses avanceront, avoir une base pour tenir la Russie responsable de ses agressions.
Je pense que le Conseil de l'Europe devrait en être fier, mais ce n'est pas suffisant, comme nous le savons tous.
Je passe ensuite à la question du Kosovo et des célébrations des 75 ans vers lesquelles nous nous dirigeons. Il ne s'agit pas seulement de la décision de notre pays d'aller ou non aussi vite, mais célébrer ensemble est toujours une bonne chose, et que ce soit le 75e ou le 76e anniversaire ou une autre date, ce sera une bonne occasion d'organiser une célébration.
J'en viens ensuite à la question concernant les avoirs gelés et la possibilité de les confisquer. Comme je l'ai déjà mentionné à propos d'une question similaire, nous travaillons en étroite coordination avec nos partenaires de même sensibilité, en particulier l'Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni et la Suisse, en ce qui concerne la discussion sur la confiscation des avoirs gelés et la lutte contre l'évasion en matière de sanctions. Ce qui est clair de mon point de vue et de celui du Liechtenstein, c'est que la Russie doit payer pour ce qu'elle a fait.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:29:25
Monsieur le Premier ministre,
Je ne souhaite pas commenter les réponses mais je vous demanderai, par rapport à l'heure, de vous arrêter à présent.
Je vous remercie vivement.
Mes chers collègues, je vous rappelle que les scrutins pour l’élection d’un Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Bulgarie sont en cours.
Ils seront clos à 18 heures.
J’invite ceux d’entre vous qui n’ont pas encore voté à le faire.
L’ordre du jour appelle maintenant la présentation du rapport « Mondialisation en temps de crise et de guerre : le rôle de l'OCDE depuis l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine ». Il sera présenté par M. Bertrand BOUYX, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie (Doc. 15868).
Mme Liliana TANGUY présentera ensuite l’avis de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (Doc. 15887).
Enfin, nous aurons le plaisir d’entendre M. Mathias CORMANN, Secrétaire général de l’OCDE.
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 17 h 25. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17h15, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Monsieur BOUYX, vous disposez d’un temps de parole de 7 minutes pour la présentation du rapport et de 3 minutes pour votre réponse aux orateurs à la fin de la discussion générale.
Monsieur BOUYX, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Secrétaire général,
Mesdames et Messieurs, mes chers collègues,
Il me revient aujourd'hui, en ma capacité de président de la commission des questions de politique et de la démocratie, de vous présenter le rapport préparé par notre ancien collègue M. George KATROUGALOS – qui n'est plus membre de cette Assemblée – sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Notre débat aujourd'hui porte un caractère institutionnel. Les relations entre nos deux Organisations datent du début des années 1960 ; depuis 1993, l'Assemblée parlementaire élargie aux représentants des États membres de l'OCDE qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe constitue une plateforme unique pour procéder à un examen parlementaire des activités de l'OCDE.
À cette occasion, je me félicite de la présence parmi nous de M. Mathias CORMANN, Secrétaire général de l'OCDE depuis juin 2021.
Monsieur CORMANN, votre mandat à la tête de l'OCDE coïncide avec une période de fortes turbulences auxquelles l'économie mondiale fait face et qui constituent autant de défis pour nos États et pour nos Organisations.
J'espère, Monsieur le Secrétaire général, que face à ces défis vous continuerez les traditions de vos prédécesseurs, notamment de M. Angel Gurría qui tenait très à cœur le dialogue avec les membres de cette Assemblée sur les problèmes qui nous préoccupent toutes et tous.
Pour rendre ce dialogue plus substantiel, l'Assemblée de l'OCDE a conclu en 2019 un accord qui prévoit entre autres que le thème spécifique du débat sera dorénavant choisi de commun accord entre les deux parties.
Ainsi, notre ancien rapporteur a proposé, avec l'accord des collègues de l'OCDE, que le présent débat se concentre sur les conséquences pour l'économie globale des deux chocs majeurs et sans précédent : la pandémie du covid et l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, ceci dans un contexte qui était déjà caractérisé par des tendances négatives de ralentissement de l'économie mondiale – à tel point que certains parlent de « démondialisation ».
Bien évidemment, le rôle que l'OCDE peut jouer et joue déjà pour contrer ou au moins atténuer ces tendances négatives est l'élément clé de notre débat aujourd'hui. En effet, le rapport de notre ancien collègue, rédigé sur la base des contributions de plusieurs départements experts de l'OCDE, présente un paysage très détaillé de l'état de l'économie mondiale et constate un certain nombre de problèmes et tendances alarmantes au sein de nos pays et sociétés.
Mon temps de parole étant limité, je ne vais pas vous donner lecture du rapport mais je vous encourage toutes et tous à l'étudier : il est bien structuré, bien documenté, et ceci grâce à la recherche de nos collègues de l'OCDE. Je profite de cette occasion pour les en remercier.
Cependant, j'attire votre attention sur un certain nombre de défis identifiés dans le projet de résolution que la commission vous a présenté : selon l'OCDE, à la suite de la pandémie du covid-19, de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et de la crise consécutive de l'énergie et du coût de la vie, la plupart de nos pays ont été aux prises avec des déficits budgétaires, une dette publique élevée et des perspectives de croissance économique modestes. Les dépenses publiques ont grimpé et le taux d'endettement public a considérablement augmenté. Les tendances à moyen et long terme comme le vieillissement de la population et la hausse du prix relatif des services continueront à peser davantage sur les dépenses publiques consacrées aux retraites, à la santé publique et aux soins de longue durée.
Les effets conjugués de la pandémie de covid-19, des conflits mondiaux, de la crise climatique et des inégalités croissantes ont réduit à néant les progrès réalisés au niveau mondial en matière de réduction de la pauvreté. Le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté, qui était en nette diminution depuis près de 25 ans, est aujourd'hui en augmentation.
Avec les perturbations des marchés des produits alimentaires et de l'énergie provoquées par la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine en février 2022, l'inflation mondiale atteint des niveaux que de nombreux pays n'avaient pas connus depuis les années 70. Cette forte inflation a engendré un cri du coût de la vie, érodant le revenu disponible net des ménages et leur niveau de vie, tout en ralentissant la croissance et les dépenses de consommation. Ce sont les ménages à faibles revenus et les ménages ruraux qui sont généralement les plus durement touchés par la hausse des prix des produits alimentaires et d'énergie.
Nous sommes très inquiets, avec l'OCDE, des effets négatifs de la crise sur la confiance aux pouvoirs publics. Selon les études de l'OCDE, moins d'un tiers des personnes interrogées, tous pays confondus, estiment que le système politique de leur pays leur permet d'avoir voix au chapitre dans la prise de décisions publiques. Les jeunes, les personnes peu instruites et celles de faibles revenus accordent en moyenne moins leur confiance aux pouvoirs publics que ces autres groupes.
Ces tendances témoignent de la nécessité, pour les pays de l'OCDE, de consolider leur système de gouvernance démocratique en renforçant la participation des citoyens au processus politique et en luttant contre la propagation des informations fausses et trompeuses qui peuvent décourager la participation démocratique, fausser des débats politiques et affaiblir la résilience de la société.
Dans cette optique, on se félicite de la Déclaration de l'OCDE sur l'instauration de la confiance et le renforcement de la démocratie adoptée par les ministres en novembre 2022, qui inclut des engagements et des mesures pour renforcer confiance et démocratie.
La crise multiforme risque d'affecter nos ambitions en matière de politique visant à stopper le changement climatique. Pour pouvoir atténuer véritablement ce changement climatique, il faudra procéder à une transformation en profondeur, massive, rapide de nos économies et de nos approvisionnements énergétiques. Des mesures fortes de réduction des émissions, des progrès technologiques et des investissements à grande échelle seront cruciaux.
Dans ce contexte, notre coopération avec les institutions telles que l'OCDE devient encore plus importante. Il est essentiel que la communauté des pays membres de l'OCDE demeure attachée, comme réaffirmé dans les conclusions politiques du Conseil au niveau des ministres de 2023, aux valeurs communes que sont les libertés individuelles, la démocratie, l'État de droit, la protection des droits humains, l'égalité des genres, la durabilité de l'environnement et la lutte contre les inégalités ainsi que la diversité et l'inclusion.
Il est également essentiel que les pays membres de l'OCDE réaffirment l'importance du multilatéralisme et de l'unité pour relever les défis mondiaux ainsi que la volonté d'aller au-delà des États membres actuels pour renforcer et développer les partenariats mondiaux.
Des politiques globales tenant compte non seulement des enjeux fiscaux économiques mais aussi de tous les éléments de la réalité économique dans différents pays, y compris des défis environnementaux, les politiques sociales et l'emploi, sont la clé d'une réponse efficace à la crise multiforme que nous traversons et doivent ainsi s'attacher à ne pas laisser des personnes de côté.
Le projet de résolution que la commission vous a présenté contient également les propositions pour modifier le Règlement relatif aux débats élargis sur les activités de l'OCDE afin de tenir compte de l'élargissement de cette organisation, notamment du fait de l'adhésion de deux pays de l'Amérique latine : la Colombie et le Costa Rica.
Par la même occasion, nous exprimons notre conviction que le plein respect de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit, y compris le droit international, constitue un critère essentiel dans le processus d'élargissement de l'OCDE.
Dans ce contexte, nous salons l'adoption par l'OCDE des feuilles de route pour l'adhésion des trois pays membres du Conseil de l'Europe, à savoir la Bulgarie, la Croatie, et la Roumanie, ainsi que du Brésil et du Pérou.
Avant de terminer, je salue l'avis présenté par la commission des questions sociales, de la santé du développement durable, ainsi que les propositions d'amendements que cet avis contient : notre commission les a trouvés positifs, utiles et s'est prononcée en faveur de les inclure dans notre texte de la résolution.
Monsieur le Président, je m'arrête là et j'espère que le rapport de notre commission fourni aux membres de l'Assemblée a suffisamment d'éléments pour un débat renseigné et stimulant.
Merci à toutes et tous pour votre attention.
Monsieur le Président.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:42:04
Merci, Monsieur BOUYX.
La parole est à Mme Liliana TANGUY, rapporteure.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je tiens à féliciter M. George KATROUGALOS pour son rapport particulièrement éclairant, lequel souligne à juste titre le rôle significatif joué par l'OCDE pour lutter contre les effets dévastateurs d'une série de crises qui, s'imbriquant les unes aux autres, ont ébranlé l'ordre établi.
Celles-ci ont pour conséquence de remettre en question l'orientation des politiques actuellement en place et encouragent la réflexion sur ce que les autorités nationales et les organisations internationales pourraient faire pour résoudre les problèmes systémiques actuels et futurs.
Je partage aussi l'analyse faite par le rapporteur sur la base des réflexions et des recommandations de l'OCDE, qui insiste sur la nécessité de mener des politiques plus transversales et globales. C'est la raison pour laquelle il convient de louer toute initiative visant à renforcer la coopération entre l'OCDE et le Conseil de l'Europe, qui sont des institutions essentielles pour lutter contre l'accroissement des inégalités.
Le rapport met bien en perspective l'influence du contexte mondial sur le commerce international et la croissance économique. La commission des questions sociales s'est néanmoins montrée très préoccupée par le fait que les tensions géopolitiques, la pandémie, la crise climatique et l'augmentation des inégalités aient inversé les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs de développement durable et relégué les droits socio-économiques au second plan.
Une croissance économique effrénée risque de compromettre non seulement la durabilité environnementale sociale du système mondial, mais aussi, à terme, la résilience économique et la confiance du public dans la démocratie. Nous devons donc plaider pour un équilibre plus juste dans les intérêts publics et privés.
Je souhaite revenir, avec une remarque plus personnelle, sur la question de l'intelligence artificielle. Je regrette qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un développement plus poussé dans les travaux menés par la direction de la commission des questions politiques. L'intelligence artificielle est de plus en plus présente dans nos quotidiens et c'est la raison pour laquelle la commission des questions sociales a proposé un amendement en ce sens.
Je voudrais ici rappeler que l'OCDE contribue d'ailleurs à y répondre en hébergeant le secrétariat dédié aux activités et à la gouvernance du Partenariat mondial sur l'intelligence artificielle, qui a été proposé par la France et le Canada lors du G7 de Biarritz.
Il faut aussi noter le rôle de l'OCDE dans la lutte contre la pauvreté et le changement climatique, avec l'accueil dans les prochaines semaines du secrétariat du Pacte de Paris pour les peuples et la planète qui a été initié dans le cadre du Sommet de Paris en juin dernier : car, rappelons-le, les pays en développement ne doivent pas choisir entre lutter contre la pauvreté et protéger l'environnement.
La crise énergétique, le ralentissement de l'économie mondiale et la paupérisation généralisée fragilisent notre modèle démocratique et sapent la confiance des citoyens dans la compétence et les valeurs de nos institutions publiques. Ces crises interrogent la vulnérabilité et la résilience de nos sociétés.
Je pense que, dans ce contexte, les États doivent être garants d'une démocratie qui fonctionne bien, donner à la société civile des droits à la liberté et entourer les entreprises de réglementations claires : c'est la base des droits de l'homme et d'un monde plus vert, plus résilient et plus juste.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:46:13
Chers collègues,
Nous allons maintenant entendre une déclaration du Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques, M. Mathias CORMANN, que je suis très heureux d'accueillir parmi nous aujourd'hui.
Je vous rappelle, chers collègues, que le premier débat de l'Assemblée parlementaire sur les activités de l'OCDE a eu lieu en 1963, et que les débats de l'Assemblée parlementaire élargie ont été introduits en 1993 sur la base de règles spéciales pour permettre aux délégations des parlements nationaux des États membres de l'OCDE qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe et du Parlement européen d'y participer.
Depuis lors, l'Assemblée élargie fonctionne comme une plateforme unique pour le contrôle parlementaire des activités de l'OCDE.
Suite à l'adoption d'une nouvelle méthodologie pour les débats élargis en 2019, dans le but d'établir une relation institutionnelle plus forte et plus efficace entre l'Assemblée et l'OCDE, de rationaliser les procédures et de mieux utiliser les atouts des deux organisations, les débats de l'Assemblée élargie ont lieu tous les deux ans et se concentrent sur des thèmes spécifiques.
Monsieur le Secrétaire général, vous avez entamé votre mandat en tant que sixième Secrétaire général de l'OCDE le 20 juin 2021.
Avant cette nomination, vous avez été ministre australien des Finances, chef du gouvernement au Sénat australien et sénateur fédéral représentant l'État d'Australie-Occidentale.
Nous apprécions beaucoup le partenariat institutionnel et le dialogue entre nos deux institutions.
Le thème choisi pour le débat d'aujourd'hui est évidemment d'une grande actualité et a connu des développements récents que nous sommes impatients d'entendre.
J'ai maintenant le plaisir de vous donner la parole.
Merci beaucoup, cher Président, et sincères félicitations pour votre élection à la présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en début de semaine.
Cher Monsieur BOUYX,
Madame TANGUY,
Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
Je vous remercie de me donner l'occasion de discuter du rôle de l'OCDE qui tient à soutenir une coopération internationale efficace en matière de politiques, tel qu'il est exposé dans le rapport qui vous est présenté aujourd'hui.
L'OCDE et le Conseil de l'Europe ont beaucoup en commun. Nous partageons un engagement durable à défendre les valeurs de la liberté, de la démocratie, des droits de l'homme et de la primauté du droit.
Nous avons pour mission commune de soutenir une coopération efficace en matière de politiques et l'élaboration de normes communes sur la base de ces valeurs importantes, dans le but d'accroître le bien-être économique et social des populations.
Nos valeurs et notre mission communes ont résisté à l'épreuve du temps et, dans un environnement mondial profondément incertain, perturbé et difficile, elles continuent de constituer une base vitale très solide pour l'avenir.
L'environnement géopolitique, en particulier, est de plus en plus difficile. Outre les répercussions économiques et sociales de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, l'évolution du conflit à la suite des attaques terroristes du Hamas contre Israël exerce une pression supplémentaire sur les perspectives mondiales et la coopération internationale.
Les perturbations du transport maritime en mer Rouge, qui ont été limitées jusqu'à présent, pourraient avoir des répercussions considérables sur les marchés mondiaux de l'énergie et de l'alimentation si le conflit s'aggrave encore.
Le commerce mondial est également soumis à la pression de préoccupations croissantes concernant la coercition économique, les ruptures d'approvisionnement et la concentration du marché.
Les économies ressentent l'impact de ces chocs et de ces pressions, ainsi que l'impact prévu du resserrement de la politique monétaire visant à lutter contre l'inflation au cours des deux dernières années.
Pourtant, l'économie mondiale a fait preuve d'une résistance remarquable. Nous prévoyons un léger ralentissement de la croissance du PIB mondial cette année, à 2,7 %, mais une poursuite de la croissance et une augmentation de la croissance mondiale à 3 % l'année prochaine, avec une croissance dans la zone euro de 0,9 % cette année et de 1,5 % l'année prochaine.
Toutefois, les risques qui pèsent sur les perspectives mondiales à court terme restent orientés à la baisse en raison du resserrement du financement, de la faible croissance du commerce et de la baisse de la confiance des entreprises et des consommateurs.
L'inflation, un problème mondial persistant depuis deux ans, a diminué dans les économies de l'OCDE cette année – en 2023, devrais-je dire – grâce à une politique monétaire stricte et à la baisse des prix de l'énergie.
Toutefois, dans la zone euro, l'inflation s'est généralisée et l'inflation sous-jacente – qui exclut les éléments volatils tels que les denrées alimentaires et l'énergie – est restée supérieure à 5 % tout au long de 2023 et nécessitera le maintien de politiques monétaires et fiscales restrictives jusqu'à ce que l'inflation soit durablement maîtrisée.
Nous prévoyons que d'ici 2025, l'inflation reviendra aux objectifs des banques centrales dans la plupart des grandes économies.
Parallèlement, l'OCDE prévoit qu'en 2024, la dette souveraine atteindra un niveau historique de 56 000 milliards de dollars américains dans l'ensemble des pays de l'OCDE.
Les gouvernements devront reconstituer leur marge de manœuvre budgétaire pour garantir la viabilité de la dette publique et être en mesure d'assurer la résilience dans le contexte de tout choc futur, et pour veiller à ce que nous puissions répondre efficacement aux pressions en matière de dépenses à long terme liées au vieillissement de la population, à la défense nationale et à la transition climatique.
En réponse aux chocs récents, le Conseil de l'Europe et l'OCDE ont renforcé leur coopération. Le rapport qui vous est présenté met en évidence plusieurs possibilités d'approfondir notre engagement à l'avenir.
Nous nous appuierons sur la participation du Conseil à nos commissions en tant qu'observateur et sur les contributions de l'OCDE à vos discussions, comme l'analyse que nous avons présentée sur l'entreprenariat et l'emploi des femmes à votre commission de l'égalité et de la non-discrimination.
Mais tout d'abord, nous continuerons à soutenir l'Ukraine, qui, je le sais, est une très grande priorité pour le Conseil de l'Europe. Mais en même temps, nous étendrons notre travail de protection et de renforcement des démocraties.
En juin de l'année dernière, avec le Premier ministre Denys Shmyhal, l'OCDE a lancé son programme par pays pour l'Ukraine, qui fait déjà progresser les réformes dans les domaines de la gouvernance publique et de la lutte contre la corruption, de l'éducation, de l'environnement et de la compétitivité.
Ce programme contribuera également à faire progresser les aspirations de l'Ukraine à l'adhésion à l'OCDE et à l'Union européenne, en particulier à la suite de la décision prise le mois dernier par le Conseil européen d'ouvrir des négociations d'adhésion.
Face à l'influence étrangère et à la désinformation visant à éroder la confiance du public dans la gouvernance démocratique, notre initiative de renforcement de la démocratie vise à lutter contre la désinformation, à accroître la participation du public et à renforcer la gouvernance et les institutions mondiales.
Notre enquête 2022 sur la confiance dans les pays membres de l'OCDE a mis en évidence les domaines clés dans lesquels une action est nécessaire, notamment la garantie de processus de gouvernance ouverts et participatifs et la réactivité des gouvernements face aux préoccupations concernant la mauvaise qualité des services publics.
L'OCDE a également lancé un centre de ressources DIS/MIS qui aide les gouvernements, les médias et la société civile à partager leurs expériences en matière d'outils politiques pour lutter contre la désinformation.
Deuxièmement, nous continuerons à travailler avec tous nos membres et partenaires pour contribuer à garantir un système commercial international fondé sur des règles et un bon fonctionnement, tout en œuvrant à l'amélioration de la durabilité sociale et environnementale des chaînes d'approvisionnement mondiales.
Le bon fonctionnement des marchés mondiaux et l'ouverture des échanges sont des moteurs essentiels de la croissance mondiale et ils nous aideront à assurer la transformation verte et numérique de nos économies de manière rentable et efficace.
Nous construisons également le catalogue de preuves sur les vulnérabilités et les restrictions à travers les chaînes d'approvisionnement pour aider à renforcer la résilience du commerce mondial. Nos travaux ont montré, par exemple, que les restrictions à l'exportation dans le domaine du commerce et des minéraux critiques ont été multipliées par cinq depuis 2009.
Nous aidons les gouvernements à répondre aux préoccupations légitimes des citoyens et de la société civile concernant la durabilité sociale et environnementale du commerce, par exemple avec nos instruments sur la conduite responsable des entreprises.
En abordant ces questions de manière efficace tout en veillant à ce que les avantages du commerce soient largement partagés, nous pourrons reconstruire et maintenir le soutien du public au commerce mondial pour l'avenir.
L'année dernière, nous avons lancé une mise à jour des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, qui comprend notamment des recommandations pour que les entreprises s'alignent sur les objectifs convenus au niveau international en matière de changement climatique et de biodiversité.
Troisièmement, nous sommes en train de redéfinir les politiques pour nous adapter aux tendances démographiques mises en évidence dans le rapport, qui, je le sais, constituent un thème important pour cette Assemblée parlementaire.
Tout en réagissant aux chocs récents, les décideurs politiques doivent s'attaquer aux tendances à long terme qui façonneront nos perspectives de croissance et le bien-être de nos populations, notamment le vieillissement de la population, l'évolution des schémas migratoires et l'évolution des besoins en main-d'œuvre résultant de la transformation numérique.
La part de la population âgée de 65 ans et plus s'élevait à 18 % en 2022 et devrait atteindre 21 % d'ici 2030 dans les économies de l'OCDE, tandis que pour les pays de l'Union européenne, elle est plus élevée et s'élevait à plus de 21 % en 2022 et devrait atteindre 24 % d'ici la fin de la décennie.
Les migrations peuvent contribuer à atténuer certaines des pressions exercées sur la main-d'œuvre par le vieillissement, du moins à court terme, mais seulement si des politiques efficaces d'intégration des migrants sont mises en place pour garantir que nous tirons pleinement parti du potentiel des migrants.
Parallèlement, l'évolution technologique modifie les emplois et les compétences recherchées. Nous estimons que 28 % des emplois comportent une part importante de tâches pouvant être automatisées, les travailleurs peu qualifiés étant plus susceptibles d'être exposés à un risque élevé d'automatisation.
Dans ses Perspectives de l'emploi et des migrations, l'OCDE a identifié des outils politiques pour accroître la participation de tous nos travailleurs, pour mieux intégrer les migrants, et pour répondre à la nature changeante du travail résultant de la transformation numérique en améliorant les compétences, en soutenant l'apprentissage tout au long de la vie, et en promouvant la qualité de l'emploi qui concilie l'emploi avec les questions de santé et les responsabilités de soins.
Quatrièmement, nous jouons un rôle moteur au niveau mondial pour soutenir une action ambitieuse et efficace à l'échelle planétaire en matière de changement climatique.
L'OCDE s'est engagée à aider les pays à atteindre les objectifs d'atténuation de l'Accord de Paris et les objectifs de l'Union européenne dans le cadre du paquet « Fit for 55 », à savoir une réduction des émissions d'au moins 55 % d'ici à 2030 et une réduction nette à zéro d'ici à 2050.
Comme vous le savez tous, aucune région ne peut lutter seule contre le changement climatique. Des approches bien coordonnées sont essentielles pour garantir que l'approche ambitieuse de l'Europe se traduise par des réductions d'émissions effectives et efficaces à l'échelle mondiale. Cela inclut l'apprentissage par les pairs, qui permet aux pays de tirer des leçons de ce qui fonctionne et de ce qui n'a pas fonctionné, d'adopter les meilleures pratiques d'autres juridictions en les adaptant à leurs propres circonstances et contextes.
Dans cette optique, l'OCDE a lancé en février dernier le Forum inclusif sur les approches d'atténuation des émissions de carbone (IFCMA), conçu pour optimiser l'impact global des efforts de réduction des émissions dans le monde entier grâce à un meilleur partage des données et des informations sur l'efficacité comparative des différentes approches d'atténuation des émissions de carbone, à un apprentissage mutuel fondé sur des données probantes et à un dialogue multilatéral inclusif associant les économies avancées, émergentes et en développement.
Notre programme international d'action sur le climat, qui a bénéficié d'un soutien important de la part des pays européens, fournit également aux pays des données permettant d'évaluer les progrès accomplis sur la voie du « zéro net ».
En conclusion, comme le souligne à juste titre ce rapport, la mondialisation et, en fait, notre ordre mondial fondé sur des règles, sont soumis à des pressions considérables. Cette pression exige davantage de coopération, et non moins. Et les défis les plus pressants auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui sont des défis partagés qui exigent des solutions partagées.
Le Conseil de l'Europe et cette Assemblée parlementaire offrent une perspective précieuse sur ce à quoi devraient ressembler nos solutions communes. Une perspective qui renforce nos normes, nos instruments et nos meilleures pratiques, grâce à son expérience et à son ambition.
Par son engagement mondial, l'OCDE vise à élargir la portée de ses normes et instruments, en soutenant une coopération mondiale efficace, fondée sur les meilleures pratiques basées sur des données probantes et sur les valeurs que nous partageons.
Nous nous réjouissons de poursuivre notre travail ensemble pour promouvoir la résilience économique, soutenir la liberté et la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, renforcer la bonne gouvernance et stimuler les compétences et l'emploi, assurer une coopération internationale efficace en matière de fiscalité et de climat et, en fin de compte, soutenir de meilleures politiques pour de meilleures vies en Europe et au-delà.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:59:40
Merci beaucoup, Monsieur le Secrétaire général.
Je vous remercie également pour vos vœux personnels. Et merci pour votre déclaration qui a été écoutée avec beaucoup d'intérêt par tous les membres de notre Assemblée.
Nous allons maintenant passer au débat.
Nous allons d'abord entendre les orateurs des groupes politiques.
La parole est à M. Kim VALENTIN, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Je vous remercie.
Le rapport et la résolution donnent une bonne description des initiatives prises par l’OCDE au cours des deux dernières années et sont positifs quant au contenu et le travail en commun entre l’OCDE et le Conseil de l’Europe.
Il est important de reconnaître le rôle significatif que ces deux institutions ont joué au cours des dernières décennies.
Le rapport met l’accent sur l’agression russe contre l’Ukraine et l’impact qu’elle a eu dans le sillage de la crise de covid-19. Les deux crises ont eu des conséquences, elles ont toutes deux créé des goulots d’étranglement dans la chaîne de valeurs et a changé la vision de la mondialisation et du commerce international.
Les chiffres clés macroéconomiques se sont dégradés et l’inflation a entraîné une récession sur les marchés. Tout cela crée des conditions difficiles pour la croissance, la transition verte, les systèmes de protection sociale et les droits de l’homme.
Le rapport donne un aperçu des conséquences et des évolutions. Cependant, il existe des écarts entre les priorités du programme de travail de l’OCDE et les quelques conclusions significatives de cette résolution.
Les problèmes et les défis posés par les multiples crises des 5 à 10 dernières années sont décrits de manière très précise, mais les solutions se limitent en général à dire que les riches devraient verser plus d’argent aux pays/personnes pauvres pour garantir une plus grande justice sociale, l’atténuation et l’adaptation de l’environnement, et les demandes croissantes de migration.
Les résolutions présentent également des faiblesses auxquelles nous devons réfléchir.
La corruption et le népotisme ne sont pas mentionnés comme cause de l’accroissement des inégalités. La montée des taux d’intérêt et leurs effets sur les marchés des capitaux et donc sur les entreprises, les ménages et les États ne sont pas cités comme cause d’instabilité croissante de l’économie mondiale. On ne les utilise pas pour permettre une redistribution des richesses.
L’économie de marché n’est pas mentionnée comme un élément important pour trouver des solutions à la plupart des problèmes. Et les réformes des marchés du travail ne sont pas mises en avant à la lumière des derniers développements en matière d’intelligence artificielle.
Le rapport de l’OCDE, lui, nous plante le décor pour mieux comprendre ce qui s’est passé au cours des cinq dernières années dans l’économie mondiale.
C’est pourquoi je soutiens le projet de résolution avec toutes les conclusions.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:03:31
Merci de votre intervention.
Je donne maintenant la parole, pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne, à M. Thomas PRINGLE.
Ireland, UEL, Spokesperson for the group
16:03:46
Merci, Monsieur le Président,
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a souligné dans son rapport que les dépenses des administrations publiques sont en augmentation dans l'ensemble de l'organisation. Elle s'inquiète également du fait que la pandémie de covid-19, les conflits mondiaux, la crise climatique et l'augmentation des inégalités aient inversé les progrès réalisés au niveau mondial en matière de réduction de la pauvreté. Mais il est clair que tous ces facteurs sont influencés par l'activité humaine. Et c'est également l'activité humaine qui peut résoudre ces problèmes.
En 2020, 700 millions de personnes vivaient dans l'extrême pauvreté et près de la moitié de la planète vivait avec moins de 6,85 dollars par jour. Ce sont donc des organisations comme l'OCDE qui peuvent contribuer à résoudre ce problème. En temps de crise, les déficits des pays devraient se creuser, je crois. Si nous voulons ne laisser personne de côté, comme le dit le rapport, alors en période de difficultés, les déficits doivent augmenter, c'est la seule façon de protéger les citoyens. Mais en fin de compte, le rôle de l'OCDE et du Conseil de l'Europe devrait être de protéger ces citoyens.
L'Assemblée a également noté qu'en 2021, dans une enquête sur la confiance, 40 % des citoyens ne faisaient pas confiance à leurs gouvernements. Moins d'un tiers des personnes pensent qu'elles pourraient participer à la prise de décision gouvernementale. Il s'agit d'une véritable crise pour les gouvernements et l'OCDE, mais aussi pour les gouvernements du monde entier.
Je pense que lorsque les gouvernements ignorent et isolent tant de personnes, cela se répercute à l'avenir ; et je pense que nous le constatons actuellement dans toute l'Europe et que nous le verrons également en Irlande dans l'année à venir.
En outre, les gouvernements ne parlent pas aux gens : ils ne leur parlent pas et ils ne les associent pas à la prise de décision. C'est un vrai problème, auquel nous devons nous attaquer, et je pense que l'OCDE et le Conseil de l'Europe devraient travailler sur ce sujet.
M. Mathias CORMANN, le Secrétaire général, a bien dit qu'il fallait plus de coopération, mais qu'il fallait aussi plus de coopération de la bonne manière. Plus de coopération impliquant nos citoyens dans le processus de prise de décision et s'assurant que si nous parvenons à emmener tous nos citoyens avec nous, c'est ce qui garantira notre succès et c'est ce qui garantira que 40% des personnes dans le monde commenceront à faire confiance à leurs gouvernements.
C'est ce que nous devrions viser plutôt que le développement économique en tant que tel.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:06:38
Merci, Monsieur PRINGLE.
Je donne maintenant la parole, pour le Groupe socialiste, à M. Titus CORLĂŢEAN.
Romania, SOC, Spokesperson for the group
16:06:47
Chers collègues,
Monsieur le Secrétaire général, M. CORMANN,
Tout d'abord, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, mais aussi en tant que représentant de l'État membre qu'est la Roumanie, qui est en train d'acquérir la qualité de candidat à l'adhésion à l'OCDE, je voudrais souligner quelques questions d'actualité qui sont reflétées dans ce rapport et dans le projet de résolution – si bien rédigés par notre ancien rapporteur, M. George KATROUGALOS, maintenant suivi par M. Bertrand BOUYX.
Ce rapport – qui est un très bon rapport et le Groupe des socialistes, démocrates et verts soutiendra et votera le projet de résolution – se concentre particulièrement sur les défis actuels très sérieux, mais aussi sur les solutions concrètes possibles.
Il se concentre sur le nouveau contexte mondial résultant des chocs provoqués par la pandémie du virus covid-19, mais aussi principalement sur la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et, en termes plus concrets liés à la situation des différents États membres du Conseil de l'Europe et de l'OCDE, sur les déficits fiscaux, les niveaux élevés de la dette publique, la pression inflationniste, les effets combinés de la pandémie, des conflits mondiaux, de la crise climatique et des inégalités croissantes, mais aussi, bien sûr, sur l'intensification de l'extrême pauvreté.
De ce point de vue, le partenariat avec l'OCDE, qui est solide et fonctionnel, et je tiens à saluer au nom de notre groupe le Secrétaire général M. CORMANN, est extrêmement important.
Et de notre côté, je voudrais rappeler aux collègues, ainsi qu'à moi-même, le fait que nous organisons tous les deux ans un débat en plénière, maintenant sur la proposition de cadre élargi de l'Assemblée. Nous avons un rapporteur désigné sur le sujet, et une délégation de l'Assemblée parlementaire participe chaque année au réseau parlementaire mondial organisé au siège de l'OCDE ; j'ai participé à cette réunion à Paris.
Ce partenariat est extrêmement important, mais je tiens à souligner un point fondamental : nous avons les mêmes fondements.
Cela signifie que, de part et d'autre, nous sommes attachés aux valeurs fondamentales de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme, de l'égalité des sexes, de la justice sociale, de la durabilité environnementale, de la lutte contre les inégalités, de la diversité et de l'inclusion mais, plus spécifiquement, dans le contexte international actuel très compliqué, nous nous concentrons sur la nécessité de revenir au multilatéralisme et sur la nécessité de garantir le respect de l'obligation de rendre des comptes pour le crime d'agression.
C'est pourquoi nous avons organisé le 4e Sommet à Reykjavik, c'est pourquoi nous avons adopté un accord partiel très important pour établir un registre des dommages, c'est pourquoi nous plaidons en faveur d'un tribunal international pour punir ce crime d'agression.
Je voudrais également mentionner notre rapport sur le vol MH17 qui identifie également la responsabilité de l'État russe, ainsi que l'admissibilité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme de l'année dernière qui se concentrent précisément sur la responsabilité de ces crimes.
J'aimerais peut-être avoir quelques commentaires à la fin au nom du Secrétaire général M. CORMANN sur le montant actualisé des dommages estimés par l'OCDE en ce qui concerne les destructions commises par la Russie en Ukraine. Je m'intéresse également au rôle concret de l'OCDE dans le processus de reconstruction de l'Ukraine et, enfin, à la manière d'utiliser les biens confisqués par la Russie pour payer les destructions.
Je vous remercie de votre attention.
Nous allons voter en faveur du projet de résolution.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:10:51
Merci, Monsieur CORLĂŢEAN.
C'est maintenant au tour de Mme Yelyzaveta YASKO, pour le Groupe du Parti populaire européen.
Ukraine, EPP/CD, Spokesperson for the group
16:10:59
Chers collègues,
Il est très important que nous parlions des politiques et des défis auxquels nos économies sont actuellement confrontées. L'OCDE y travaille en tant qu'organisation de coopération économique.
Je voudrais vous parler d'histoire, parce que je pense qu'il est très important que nous nous rappelions la raison d'être de cette Organisation. L'OCDE a été créée pour gérer la reprise après la seconde guerre mondiale pour différents pays européens. Depuis lors, de nombreux nouveaux défis sont apparus.
Je tiens à féliciter les auteurs de ce rapport ainsi que les travaux de l'OCDE, mais je souhaite également nous encourager à réfléchir à la manière dont nous pouvons ouvrir les portes aux nouveaux mécanismes et aux nouvelles solutions, ainsi qu'à la politique d'élargissement de l'OCDE. Il y a de nombreux pays qui, j'en suis sûre, seraient très bénéfiques pour la coopération au sein de l'OCDE.
Nous sommes tous confrontés à de nombreux défis. Le rapport mentionne que, malheureusement, de nombreux défis sont liés à la situation de la sécurité énergétique et alimentaire. Malheureusement, il y a des agresseurs qui utilisent ces défis, ces fluctuations, pour nous miner.
Je veux que vous pensiez à la sécurité humaine, mais aussi à l'aspect économique. Je suis sûr que cela devrait être au cœur de l'OCDE.
Une autre chose que je voudrais mentionner, et dont nous avons commencé à discuter ici récemment, est la question des sanctions et la manière dont nous pouvons tous nous assurer que ceux qui ne respectent pas les règles éthiques et continuent à commercer avec des agresseurs, par exemple, sont responsables. Une présentation fantastique de The Economist nous a montré que, malheureusement, de nombreuses entreprises européennes, mais aussi américaines et d'autres parties du monde, continuent de commercer avec des agresseurs. Comment l'OCDE peut-elle contribuer à promouvoir la question de la responsabilité des entreprises de ne pas commercer avec un agresseur ?
Telles sont les questions que je souhaite adresser à l'OCDE. J'espère vraiment que nous pourrons nous concentrer sur la sécurité humaine et les droits de l'homme d'un point de vue économique afin de poursuivre la coopération économique en toute sécurité et avec un objectif judicieux pour l'avenir.
Je vous remercie de votre attention.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:14:05
Merci beaucoup, Madame.
La parole est maintenant à Sir Edward LEIGH, pour le Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.
United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group
16:14:15
Monsieur le Président,
Bien sûr, ce rapport est adéquat en soi et le langage est digne, mais je ne pense pas qu'il soit assez dur, étant donné les défis auxquels l'Occident est confronté, face à des pays despotiques tels que la Russie, la Chine, l'Iran ou la Corée du Nord. Je pense que nos valeurs occidentales en matière de droits de l'homme, de démocratie et de sécurité sont confrontées à un défi unique. Le monde est devenu encore plus dangereux après les horribles attaques terroristes du Hamas en octobre.
Franchement, l'Occident s'est presque endormi depuis… enfin, peut-être même depuis la fin de la guerre froide. Nos pays dépensent beaucoup trop peu pour la défense et nous sommes maintenant avertis par de très hauts responsables de l'OTAN que nous pourrions même, et nous espérons tous sincèrement que ce ne sera pas le cas, être en guerre contre la Russie d'ici quelques années.
Ce n'est pas seulement le fait que nous ayons dépensé trop peu pour la défense. Je pense que nous avons été faibles dans de nombreux domaines. Par exemple, nous avons essayé de résoudre nos propres problèmes économiques et de trouver la nécessité d'inciter les gens à accepter des emplois mal rémunérés en encourageant l'immigration de masse, ce qui constitue réellement une crise existentielle pour l'Europe. Il s'agit de l'immigration légale de masse, qui s'élève à 600 000 personnes par an au Royaume-Uni, mais aussi de notre incapacité à endiguer l'immigration illégale. Dans notre cas, des bateaux traversent la Manche, et dans des pays comme l'Italie, nous sommes confrontés à des défis encore plus grands.
Nous avons vu que si nous essayons de résoudre nos problèmes économiques avec l'immigration de masse, notre productivité diminue. Il est trop facile pour les employeurs de payer des salaires inadéquats parce qu'ils savent qu'ils peuvent obtenir de la main-d'œuvre immigrée. Je pense donc que nous avons été faibles sur ce point. Je pense que nous avons été faibles pendant toute la période de confinement en confinant nos sociétés pendant beaucoup trop longtemps et en imposant des mesures beaucoup trop restrictives aux gens.
Je pense que, compte tenu des défis auxquels nous sommes confrontés, l'énergie verte est en soi une bonne chose, mais elle doit être économiquement viable. Nous avons vu, par exemple dans ma région, au Royaume-Uni, que nous fermons nos hauts fourneaux, notre capacité à produire de l'acier vierge, peut-être à cause du coût de l'énergie ou des politiques vertes, et tout cela nous affaiblit.
Je voudrais juste dire une chose à propos de l'OCDE : arrêtez de vous concentrer sur des choses marginales comme l'harmonisation fiscale, et je dis cela au Secrétaire général, qui est assis ici, et concentrez-vous sur la tentative de rendre l'Occident plus dur, plus résistant, en poursuivant des politiques de marché libre, de libre-échange, en gardant toujours à l'esprit que des pays comme la Chine seront prêts à se jeter sur nous et à utiliser le libre-échange à mauvais escient.
Le défi est donc important. Le rapport est bien, mais il devrait aller plus loin.
Je vous remercie de votre attention.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:17:52
Merci.
Nous avons donc terminé avec les porte-parole des groupes.
Nous allons maintenant passer à la liste des orateurs.
Je vous signale que nous allons interrompre les orateurs vers 17 h 15.
Je vous prie de respecter les 3 minutes pour vous exprimer, comme ça le plus possible de gens pourront le faire.
Je passe maintenant la parole à M. Lukas SAVICKAS de Lituanie.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Aujourd'hui, je souhaite m'adresser à vous non seulement en tant que délégué de la Lituanie à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, mais aussi en tant que président du groupe d'amitié du Parlement lituanien avec l'OCDE et en tant qu'ancien conseiller adjoint du gouvernement chargé de mener à bien le processus de candidature de la Lituanie à l'OCDE.
C'est précisément ce processus de demande d'adhésion à l'OCDE, très similaire au processus de demande d'adhésion à l'Union européenne ou à l'OTAN, qui a été le moteur des réformes nécessaires qui ont aidé et continuent d'aider à jeter les bases de la croissance économique et d'une prospérité croissante.
C'est précisément cette expérience qui nous laisse, qui me laisse déterminé à ce que l'OCDE ait le potentiel de devenir la force motrice des changements nécessaires en période de défis mondiaux. Malheureusement, les défis se multiplient à nouveau.
Les effets conjugués de la pandémie de covid-19, des conflits mondiaux, de la crise climatique et de l'augmentation des inégalités ont inversé les progrès mondiaux en matière de réduction de la pauvreté. Le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté, qui avait remarquablement diminué pendant près de 25 ans, est désormais en hausse.
En 2020, 700 millions de personnes vivaient dans l'extrême pauvreté.
La valeur de l'indice de développement humain diminue pour la première fois, 9 pays sur 10 enregistrant un recul en matière de santé, d'éducation et de niveau de vie.
Des pressions inflationnistes sont apparues très tôt dans tous les pays de l'OCDE, à un stade inhabituellement précoce de la reprise après la pandémie. Par ailleurs, les salaires nominaux n'ont pas suivi l'inflation et les salaires réels ont baissé dans pratiquement tous les pays de l'OCDE. Il s'agit d'une réalité stupéfiante, celle d'une pauvreté croissante et d'une baisse des salaires réels.
C'est précisément à la lumière de cette réalité que l'importance de l'OCDE devient encore plus grande, dans le cadre de la prise de conscience de la nécessité d'opérer des changements politiques globaux. Il est essentiel que la communauté des membres de l'OCDE et des pays candidats reste attachée à ces valeurs fondamentales.
Il est de la plus haute importance d'adopter des politiques globales qui prennent en compte non seulement les défis fiscaux et économiques, mais aussi tous les aspects des réalités économiques des pays, y compris les préoccupations environnementales, le travail et les politiques sociales.
Cette approche inclusive est essentielle pour une réponse efficace qui garantit que personne ne soit laissé pour compte.
Je félicite le rapporteur pour son excellent rapport et j'invite à voter en sa faveur.
Je vous remercie de votre attention.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:21:29
Merci.
Nous donnons maintenant la parole à M. Mihail POPSOI de la République de Moldova.
Chers collègues,
Je voudrais tout d'abord féliciter les rapporteurs, l'OCDE et ses États membres pour l'aide généreuse et opportune qu'ils ont apportée à l'Ukraine.
La République de Moldova continuera à apporter son aide au plus grand nombre de femmes, d'enfants et de personnes âgées qui sont venus chercher refuge dans mon pays, mais les valeurs partagées de l'OCDE et le partenariat mondial ne peuvent être garantis que par un mécanisme de sanctions solide. Nous constatons qu'à l'heure actuelle, le régime de sanctions n'atteint pas vraiment ses objectifs et, en effet, aucune somme d'argent ne pourra jamais réparer les dommages causés, les vies perdues, les enfants enlevés, le patrimoine culturel démoli.
Néanmoins, il est grand temps que les États membres de l'OCDE et, en fait, tous les pays démocratiques veillent à ce que des réparations préventives soient mises en place et que ces 300 milliards d'euros actuellement saisis dans les juridictions occidentales soient utilisés à bon escient en Ukraine, pour défendre le pays contre les terribles bombardements et les souffrances qu'il endure chaque jour, y compris aujourd'hui, y compris hier, et malheureusement, très probablement aussi demain.
Seul un ordre international fondé sur des règles peut garantir un avenir résilient. Le Conseil de l'Europe et l'OCDE sont des piliers importants de cet ordre. Aujourd'hui, c'est le cœur lourd, mais plein d'espoir, car il s'agit de ma dernière session à l'Assemblée parlementaire, la Présidente Sandu m'ayant désigné pour diriger le ministère moldave des Affaires étrangères en ces temps difficiles, que je voudrais vous remercier – chacun d'entre vous – d'avoir aidé la République de Moldova dans sa quête pour rejoindre la famille européenne, pour consolider sa démocratie, mais aussi d'avoir aidé l'Ukraine et, en fin de compte, de vous avoir aidés vous-mêmes, car le soutien de l'Ukraine est le meilleur investissement dans une Europe pacifique, stable et prospère.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:24:43
Merci, Monsieur POPSOI.
Félicitations pour votre nomination et tout de bon pour votre avenir.
Je cède maintenant la parole à Mme Beatrice TIMGREN de Suède.
Notre rapporteur a rédigé un rapport pour la commission des questions politiques et de la démocratie. Il montre que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ne se limite pas à l'économie.
L'OCDE travaille également dans de nombreux autres domaines.
Depuis sa création en 1960, après le plan Marshall, l'OCDE s'est également concentrée sur le soutien à la démocratie, au droit, à l'équité, à l'environnement et à la fiscalité, pour n'en citer que quelques-uns.
En raison de la multiplicité de ses domaines d'action, de plus en plus de pays doivent adhérer à l'OCDE. L'OCDE a commencé avec 20 pays et compte aujourd'hui 38 membres.
Notre Assemblée collabore avec l'OCDE depuis de nombreuses années. Aujourd'hui, le rôle de l'OCDE est plus important dans un monde troublé, notamment par la guerre.
Je pense que l'OCDE est tout aussi importante aujourd'hui que lors de sa création. Certes, le monde est différent de celui de 1960 ; nous sommes plus riches et plus connectés, mais nous sommes toujours confrontés à des problèmes économiques, à des guerres, à des défis tels que l'épidémie de covid.
En ce qui concerne les guerres, notre rapporteur affirme que l'OCDE et ses membres soutiennent pleinement l'Ukraine contre les attaques illégales de la Russie. Il a mentionné la réunion de l'OCDE de 2023 au cours de laquelle les membres ont déclaré qu'ils défendaient la liberté, la démocratie, le droit et les droits de l'homme.
En ce qui concerne la mondialisation, l'OCDE a une vision pratique. Elle n'est pas favorable à une mondialisation totale, mais voit des avantages à rapprocher certaines productions de leur lieu d'origine.
Cela permet d'économiser des frais de transport et de réduire les risques de problèmes dans des régions éloignées.
En fin de compte, j'espère que notre Assemblée approuvera pleinement la résolution proposée.
Je vous remercie de votre attention.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:27:35
Excusez-moi. Merci pour votre intervention.
Je passe maintenant la parole à M. Roland Rino BÜCHEL de la Suisse.
Cher Monsieur le Vice-Président,
Cher Monsieur le Secrétaire général, M. CORMANN,
Je vais commencer par la première phrase qui figure dans la résolution. Je la cite en anglais, qui est la langue de la mondialisation.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est élargie aux délégations des parlements nationaux des États membres de l'OCDE qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe.
La délégation du Parlement européen constitue une plate-forme unique pour le contrôle parlementaire des activités de l'OCDE. Tous les deux ans, elle organise les débats de l'assemblée élargie sur des thèmes spécifiques définis en collaboration avec l'OCDE.
Je peux comprendre beaucoup de ce qui est écrit ici, de ce dont nous discutons ici, de ce que nous avons entendu. Mais je vais me concentrer sur la probité des pays qui font partie de l'OCDE ainsi que du G20. Ils veulent que les grandes entreprises internationales soient imposées à l'avenir à un taux d'au moins 15 %. Cette idée a été poussée par le G20. Et il est appliqué à la lettre par les pays membres de l'UE.
En Suisse aussi, un tel régime a été introduit le 1er janvier. Il ne s'agit ni d'une décision du gouvernement ni d'une décision du Parlement, mais d'une décision du peuple, des habitants du pays, qui ont donné leur accord à 80 % lors d'un référendum. Les habitants du pays ont accepté que le droit souple international modifie notre Constitution. Encore une fois, le droit souple international a conduit à une modification de la Constitution de la Suisse. Comment cela s'est-il produit ? Quelques grands pays – des pays à forte fiscalité – se sont réunis en cartel pour éliminer leurs concurrents – selon la devise « à bas la concurrence ».
Vous devez savoir que dans notre pays fédéraliste, la fiscalité est avant tout une affaire de cantons. Et maintenant, c'est le moment : Fini le fédéralisme, fini l'indépendance des États fédérés – du moins dans un domaine important. Comme la charge fiscale en Suisse est en grande partie inférieure à ces 15 %, nous devons donc maintenant serrer la vis. Nous devons intervenir, sinon nous aurons à craindre des sanctions.
Mais venons-en à la question ; qui ne participe pas à ce cartel, Mesdames et Messieurs ? Qui ne participe pas ? Pour conclure, je vous citerai quelques pays qui n'ont jusqu'à présent pas fait d'efforts pour mettre en œuvre ce qui a été demandé. Il s'agit, à titre d'exemple, des pays du G20, les États-Unis, la Chine, l'Inde et le Brésil.
Merci beaucoup.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:30:47
Merci Monsieur BÜCHEL.
Je donne maintenant la parole à M. Christophe CHAILLOU de France.
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire général de l'OCDE,
Mes chers collègues,
Permettez-moi tout d'abord de vous dire le plaisir qui est le mien de m'adresser à vous en tant que nouveau membre de cette Assemblée, et ce depuis mon élection à l'automne dernier au Sénat de la République française.
Je voudrais féliciter M. George KATROUGALOS et ma collègue Liliana TANGUY pour le rapport qui nous est soumis au débat et qui met l’accent sur le rôle que peut jouer le multilatéralisme pour lutter contre les chocs économiques provoqués par les crises internationales, comme celles – cela a été dit – de la pandémie ou de l’agression russe contre l’Ukraine.
Ces deux crises se sont notamment traduites par une forte inflation, certains d'entre vous l'ont dit, dans les secteurs de l’alimentation et de l’énergie en particulier.
Elles ont également mis en valeur les dépendances commerciales auxquelles nous expose la mondialisation ainsi que les perturbations des chaînes d’approvisionnement. Ce sujet est d’autant plus important que les tensions géopolitiques s’accentuent, soulevant d’intenses débats politiques dans nos États sur la résilience de nos économies et sur un éventuel ralentissement de la mondialisation.
C'est ainsi qu'au Parlement français, nous avons eu des débats très vifs sur certains accords commerciaux internationaux signés par la Commission européenne, perçus par nombre d'élus nationaux locaux et de citoyens comme étant foncièrement négatifs pour la souveraineté agricole de l’Europe. Les manifestations qui sont en cours en ce moment depuis quelques jours dans mon pays, en France, mais aussi dans d'autres pays européens, soulignent parfois dramatiquement la façon dont sont perçus ces accords sur le terrain.
Ces débats sont donc importants. Ils nous renvoient à notre propre cohérence interne et au respect des valeurs que nous défendons, notamment les valeurs fondamentales auxquelles nous sommes particulièrement attachés : les droits humains, l'État de droit, la promotion du développement durable. Il convient à cet égard de saluer l’accent mis désormais par l’Union européenne, dans ses négociations commerciales, sur les chapitres relatifs au commerce et au développement durable, sur la lutte contre la déforestation, sur la lutte contre le changement climatique et sur le respect des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail.
L’OCDE joue un rôle essentiel pour promouvoir des échanges libres et équitables ainsi que la résilience des chaînes d’approvisionnement. Je me félicite donc du dialogue institutionnel qui peut exister entre cette organisation et notre Assemblée pour accentuer la prise en compte des valeurs humanistes qui fondent notre appartenance commune au Conseil de l’Europe, ainsi que l’enjeu de l’adaptation des politiques sociales mises en place par nos États pour faire face à la recrudescence de la pauvreté et à ses effets.
Ce rapport, et je voudrais terminer par cela, souligne en effet que l’extrême pauvreté, qui était en net recul depuis plus de 25 ans, est aujourd’hui repartie à la hausse. Cette tendance, que nous constatons dans de nombreux pays, y compris le mien, est bien évidemment inquiétante et nécessite la prise de mesures sociales, budgétaires et fiscales répondant aux attentes des concitoyens. L’OCDE, par la qualité des initiatives et des analyses qu’elle produit, peut être un outil précieux pour les calibrer au mieux.
Je vous remercie pour votre attention.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:34:15
Merci Monsieur CHAILLOU.
La parole est maintenant à Mme Mariia MEZENTSEVA d'Ukraine.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Secrétaire général,
Chers collègues,
Il est très important de parler aujourd'hui des défis auxquels nous sommes tous confrontés. Une organisation très puissante qui réunit 37 des économies les plus grandes et les plus prospères du monde a pris position, tout comme notre Organisation et, à l'automne 2022, elle a répondu à la guerre d'agression russe en Ukraine en refusant la demande d'adhésion de la Russie, qu'elle avait déposée en 2014. Au contraire, l'OCDE voit une intégration très prospère de l'Ukraine.
À l'heure de la crise la plus difficile, qui touche à la sécurité alimentaire, à l'énergie, aux chaînes d'approvisionnement, aux nouveaux registres commerciaux et à l'écologie, que cette Assemblée s'est engagée à étudier comme un écocide qui se propage actuellement à travers le monde, les Nations Unies ont calculé que 94 pays et 1,7 milliard de personnes ont été directement touchés par la guerre d'agression de la Russie.
Les technologies actuelles produites par la Russie, les récents bombardements de la capitale, Kiev, de ma ville natale, Kharkiv, qui ont laissé des poussières et des blessés, sont les témoins d'un crime de guerre et du fait qu'ils ne visent pas seulement des objets de guerre, qu'ils ne combattent pas l'Ukraine sur le champ de bataille, mais qu'ils combattent notre économie, nos écoles, nos installations commerciales. C'est pourquoi nous allons probablement vivre comme la Suisse, en ayant plus de bombes, en étant protégés, en mettant la production sous terre, ou bien d'autres choses.
Mais il s'agit de nous, chers collègues. C'est nous qui votons la même résolution dans nos parlements nationaux alors que les alarmes aériennes sont en cours. Ce sont nos enfants qui étudient en ligne et dont les notes auraient pu être mauvaises, mais qui font de leur mieux pour devenir les meilleurs économistes, les meilleurs spécialistes de l'intelligence artificielle, les meilleurs médecins, les meilleurs cosmonautes de l'espace, les meilleurs soldats et les meilleurs protecteurs.
Nous apprécions donc la coopération avec l'OCDE et nous vous remercions d'avoir rédigé ce rapport. Nous remercions le rapporteur pour tout le travail qu'il a accompli pour la commission et pour l'effort qu'il a fait pour dire que cette guerre nous a tous affectés et que le registre des dommages que cette institution a initié doit être établi avec l'argent gelé dans vos États membres, chers amis, pour être utilisé pour la réparation et la reconstruction de l'Ukraine, et de toutes les victimes qui ont souffert de cette guerre.
Merci, Monsieur le Président.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:37:42
Merci Madame MEZENTSEVA.
Je donne maintenant la parole à Mme Zeynep YILDIZ, de Türkiye.
Cher Président,
Chers collègues,
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont nous sommes membres, célèbre son 75e anniversaire.
Sur la porte d'entrée de l'Assemblée, il est écrit « unis autour de nos valeurs ».
Nous voulons croire que cette Organisation, créée au cœur du conflit après la guerre la plus sanglante que l'Europe et le monde aient jamais connue, est un organe structurel qui crée un système de valeurs partagées sur la base des droits de l'homme.
Compte tenu des questions économiques, des conflits sous-jacents et des mouvements migratoires, la coopération entre l'OCDE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, formant ensemble une Assemblée élargie, est importante pour prévenir les conflits avant qu'ils ne commencent en luttant contre l'injustice fiscale, ainsi que pour déterminer l'étendue des conflits après qu'ils aient commencé, et pour aider à rétablir la paix dans les zones de conflit, pour préparer les périodes d'après-conflit.
Le rapport dont nous discutons aujourd'hui est un bon exemple de l'utilisation de la collaboration inter-organisationnelle au profit de la société et du monde. Tout en révélant la situation socio-économique de l'Ukraine après l'agression de la Russie, il indique clairement la situation économique actuelle et les opportunités sociales, ainsi que les possibilités qui s'offrent à nous.
Je tiens à remercier chaleureusement le rapporteur pour cette analyse détaillée.
Avant d'analyser la situation économique, nous devons nous rappeler que le point le plus important et le plus crucial sur lequel nous devons nous concentrer est le droit à la vie des individus.
Les civils, en particulier les enfants, souffrent de la guerre en cours en Ukraine.
Suite à l'agression russe en Ukraine, la Russie n'est plus membre du Conseil de l'Europe.
Je pense qu'il est important que la sensibilité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à l'égard de l'Ukraine couvre tous les autres conflits.
Suite aux attaques d'Israël – qui est également un membre observateur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe – sur Gaza, le nombre de morts palestiniens dus à l'agression israélienne en cours a dépassé les 25 000, dont 75 % sont des enfants.
Environ 2,2 millions de personnes sont menacées de famine à Gaza. Outre le manque d'accès aux hôpitaux et à l'éducation, des centaines de milliers de personnes meurent de faim à Gaza.
Je voudrais poser plusieurs questions en tant que représentant de la Türkiye, qui a ouvert ses magasins aux Juifs fuyant le génocide de la seconde guerre mondiale et n'est pas restée silencieuse pendant que l'Holocauste se déroulait en Europe.
Je pose la question en tant que représentant de la Türkiye, qui n'est pas restée silencieuse alors qu'un génocide se déroulait sous les yeux des Nations Unies en Bosnie.
Et aujourd'hui, ne restons pas silencieux alors que des crimes contre l'humanité similaires sont commis à Gaza par Israël.
L'Europe choisira-t-elle de partager la honte en restant silencieuse face à l'agression israélienne contre Gaza ou choisira-t-elle d'être du bon côté de l'Histoire, comme dans le cas de l'Ukraine ?
Je vous remercie de votre attention.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:41:08
Merci Madame.
La parole est maintenant à M. Erkin GADIRLI d'Azerbaïdjan. Je ne le vois pas à sa place.
Nous passons alors à l'orateur suivant, qui est Mme Luz MARTINEZ SEIJO d'Espagne.
Merci Monsieur le Président,
Il y a des moments en politique où il n'y a pas de place pour le désaccord ou la divergence. Il y a des moments dans l'histoire où la politique doit conduire au dialogue, à l'accord, à l'entente sans ambiguïté, puisque le défi auquel nous sommes confrontés est de loin plus important que nos différences qui peuvent nous séparer. Nous vivons actuellement l'un de ces moments. Nous n'avons pas choisi ce moment, nous ne l'avons pas provoqué non plus, mais nous devons en assumer les conséquences.
Rien n'est plus important aujourd'hui que les actions politiques que nous adopterons, car elles affecteront la vie et les moyens de subsistance de nombreuses personnes. Nous vivons une guerre ; une guerre menée contre l'intégrité territoriale de l'Europe, contre la sécurité des Européens et contre la paix et la stabilité de notre continent. Une guerre qui a aggravé les effets négatifs de la mondialisation et qui a fait de l'inflation un facteur de déstabilisation politique. Les compagnies électriques sont nationalisées, l'approvisionnement en gaz a été interrompu. Une vraie guerre qui a fait que des pays comme la Finlande ou la Suède ont abandonné leur neutralité traditionnelle et veulent adhérer à l'OTAN.
Tout a changé à notre époque et nos politiques ont dû s'adapter à cette nouvelle situation. Une situation dans laquelle nous ne pouvons pas comprendre l'intolérance politique alors que nous essayons de trouver des solutions aux problèmes rencontrés par des millions d'Européens qui souffrent des effets de la guerre et du manque d'égalité. Pour faire face à l'impact de l'inflation, nous devons prendre des mesures qui offrent des réponses aux défis fiscaux, sociaux et de l'emploi qui sont présentés dans ce rapport.
L'Espagne a commencé à le faire dès le premier jour : nous offrons un tarif spécial pour le carburant, nous avons limité l'augmentation des loyers, nous avons créé des aides spéciales pour les travailleurs et les chômeurs, des aides financières pour les entreprises et les travailleurs indépendants, des tarifs sociaux pour l'électricité, nous avons réduit la TVA sur l'électricité et les produits alimentaires essentiels, nous avons mis en place des paquets d'aides financières pour les chauffeurs routiers et les agriculteurs, nous avons augmenté les pensions et les salaires minimums en fonction de l'IPC, parce que la cohésion sociale se construit sur les valeurs de solidarité, d'égalité, de justice et de liberté.
Ces politiques peuvent accompagner une croissance de l'économique, de l'emploi et le contrôle de l'inflation. C'est ce que nous avons fait en Espagne, et cela a été mentionné dans ce rapport. Nous avons réalisé la justice fiscale avec des taxes sur les grandes entreprises financières, et d'autres sur des entreprises numériques. Nous avons réduit les taxes sur l'électricité de 80 % et, dans le même temps, nous avons essayé de créer une stratégie de transition équitable afin d'assurer la souveraineté énergétique de notre pays et de faire en sorte que les énergies renouvelables soient plus accessibles dans tout le pays, ce qui fait de nous l'un des pays qui travaillent le plus dans le domaine des énergies renouvelables.
C'est pourquoi nous soutenons entièrement ce rapport. Car c'est en dialoguant avec les différents groupes politiques, sociaux et économiques, en étant unis, mais surtout en plaçant les citoyens au centre de nos priorités politiques, que nous pouvons avancer.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:44:57
Merci Madame.
La parole est maintenant à M. Lulzim BASHA d'Albanie.
Chers collègues,
La guerre d'agression illégale menée par la Russie a causé des destructions et des souffrances catastrophiques au peuple ukrainien et au pays, entraînant de graves pertes humaines et matérielles et de nombreux crimes de guerre contre les civils.
L'Ukraine a besoin d'une aide importante pour se relever et se reconstruire.
La Fédération de Russie doit être tenue responsable de l'indemnisation des pertes humaines et matérielles.
Il est essentiel que la communauté internationale travaille en accord pour relever ce défi et veiller à ce que les victimes de l'agression reçoivent les réparations qui leur sont dues.
Comme l'a déjà demandé l'Assemblée parlementaire dans sa résolution sur la garantie d'une paix juste en Ukraine et d'une sécurité durable en Europe, cela implique la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation complet, comprenant une commission internationale chargée d'examiner les demandes d'indemnisation des dommages, consignées dans le registre des dommages, et un fonds d'indemnisation destiné à payer les décisions d'indemnisation des dommages prises par la commission, notamment en confisquant et en utilisant d'une autre manière les avoirs gelés de la Fédération de Russie.
Cela permettra d'utiliser ces actifs comme moyen de contraindre l'État agresseur à se conformer à ses obligations internationales.
L'utilisation des avoirs gelés pour financer le programme de redressement de l'Ukraine servirait à la fois d'avertissement et d'initiative stratégique aux implications plus larges.
Une telle action démontrerait les répercussions importantes de la violation des normes mondiales et de l'engagement dans des guerres d'agression.
Elle rappellerait l'interconnexion du monde et la responsabilité collective de faire respecter le droit international et d'empêcher que de tels actes ne soient commis sans contrôle.
Les enjeux sont considérables.
Si l'on ne soutient pas l'Ukraine, le prix à payer sera élevé.
Les Balkans seront les prochains. Une tentative d'accaparement des terres et de modification des frontières a déjà échoué en septembre de l'année dernière. Il ne s'agit pas d'un incident isolé.
Il s'agit d'une tentative visant à modifier l'architecture de sécurité dans les Balkans occidentaux et à saper la protection euro-atlantique de cette architecture de sécurité.
C'est pourquoi, en maintenant et en renforçant notre unité contre cette agression, nous devrions étudier notre objectif de fortifier l'Ukraine afin que les conséquences de l'agression de la Russie, y compris celles de nature financière, servent de moyen de dissuasion contre toute autre agression future en Europe et ailleurs.
Je vous remercie de votre attention.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:48:29
Merci Monsieur.
Je donne maintenant la parole à M. Peter FRICK du Liechtenstein.
Cher Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs pour leur précieux travail et pour la rédaction de ce rapport.
Les crises et les défis auxquels nous sommes actuellement confrontés ont un impact négatif sur la mondialisation à presque tous les niveaux. Les suites de la pandémie de covid-19 et la guerre d'agression russe en cours contre l'Ukraine nous ont fait prendre conscience de notre dépendance économique. À cela s'ajoutent la crise climatique, les conflits mondiaux et les inégalités croissantes, qui requièrent et méritent une attention et un engagement complets.
Permettez-moi de mettre en exergue un passage du rapport qui m'interpelle particulièrement : pour la première fois depuis 25 ans, le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté est en augmentation. Neuf pays sur dix dans le monde enregistrent une baisse des indicateurs de qualité aux niveaux de santé, de l'éducation et de la vie, les groupes vulnérables, notamment les enfants et les jeunes, étant les plus touchés.
La perte de confiance dans la politique et les fausses informations mettent à leur tour l'ordre démocratique – une valeur fondamentale du Conseil de l'Europe – sous pression. Ces évolutions doivent être prises au sérieux. Une participation accrue de la population au processus politique n'est qu'une des nombreuses mesures qui nous aideront à rétablir la confiance des citoyens dans la politique.
Je suis d'accord avec vous pour dire que nous devrions mieux utiliser les synergies et les forces de nos deux organisations afin de pouvoir faire face à ces tendances négatives par une approche holistique. Nos institutions partagent les mêmes valeurs, qu'il convient plus que jamais de défendre et de renforcer. Le renforcement du multilatéralisme est essentiel pour faire face de manière adéquate à ces défis mondiaux.
Pour terminer, je voudrais féliciter a posteriori le Costa Rica et la Colombie pour leur adhésion à l'OCDE.
Merci beaucoup.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:51:02
Merci pour votre intervention.
Nous allons maintenant passer à Mme Khatia TSILOSANI de Géorgie.
Excusez-moi d'écorcher un petit peu votre nom.
Merci, Monsieur le Président.
Ce n'est pas grave ; il peut être difficile de prononcer mon nom.
Permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma gratitude aux rapporteurs pour leur contribution et l'élaboration de ce rapport vraiment utile et important, parce qu'il émet une demande qui est aujourd'hui très actuelle, non seulement pour le pays concerné, mais aussi pour la communauté démocratique.
Je suis très heureuse que nous ayons, en tant que Géorgiens, une très bonne coopération avec l'OCDE. Nous ne sommes pas encore un pays membre. Cependant, nous bénéficions de leur expertise, de leurs évaluations et de leurs contributions dans de nombreux domaines.
Je me concentrerai également aujourd'hui sur les réalisations, les réformes et certaines mesures que nous avons prises en dépit du fait que nous faisons partie d'une région très fragile. Nous avons également souffert de la pandémie de covid-19, et le rétablissement post-pandémique est toujours en cours dans mon pays. Nous ressentons toujours l'occupation de la Fédération de Russie.
La guerre et la pandémie ont exercé une pression sur l'inflation, les dépenses publiques et la santé publique, non seulement en Géorgie, mais dans le monde entier. Cependant, la Géorgie a montré qu'en dépit de l'occupation continue de ses territoires par la Fédération de Russie et des défis sécuritaires existants dans la région, nous poursuivons les réformes et sommes prêts à consolider davantage notre démocratie.
Même si la pandémie et la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et la perturbation de la chaîne d'approvisionnement ont manifestement nui à l'économie géorgienne, nous sommes parvenus à maintenir une croissance économique stable et avons progressé dans la réalisation de l'aspiration européenne du pays en obtenant le statut de candidat à l'adhésion.
Bien entendu, je tiens à remercier tous les pays membres qui ont voté pour la Géorgie et qui nous ont accordé la reconnaissance méritée.
Je voudrais également mettre l'accent sur la croissance économique à deux chiffres, qui nous a donné la possibilité de progresser dans de nombreux domaines, comme par exemple la construction de routes et d'infrastructures ou l'accès à l'infrastructure publique. Nous avons également réalisé des progrès très importants en ce qui concerne les réformes des soins de santé. Alors que nous parlons de mondialisation et de conséquences négatives, nous devons aussi voir les progrès que nous avons réalisés.
Nous avons réussi à réduire la dette publique à 39 %, alors qu'elle était de 51 % il y a deux ans. Le secteur du tourisme s'est également redressé rapidement. Nous sommes heureux d'avoir réussi à obtenir une augmentation des IDE de l'ordre de 73 %, et ces investissements proviennent des pays occidentaux.
Malheureusement, je manque de temps et je ne pourrai pas vous donner plus de détails. La conclusion est que nous sommes numéro un dans le classement mondial de la transparence budgétaire. J'espère qu'ensemble, avec la coopération de nos partenaires, nous pourrons obtenir de plus grands succès dans de nombreux domaines.
Je vous remercie de votre attention. Soyez assurés que la Géorgie est un pays qui s'engage à poursuivre les réformes et à être un partenaire fiable dans la direction d'un changement du monde pour le meilleur.
Je vous remercie de votre attention.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:55:08
Merci Madame.
C'est maintenant au tour de M. Oleksii GONCHARENKO.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Je pense que c'est un rapport très important. Nous devons parler non seulement des détails de ce rapport, mais de l'idée. Nous voulons discuter de la mondialisation en temps de crise et de guerre.
Mais soyons francs : la mondialisation a échoué.
Elle a échoué, et c'est la réalité, parce que nous avons commencé la mondialisation par le mauvais bout. Nous avons commencé la mondialisation par la mondialisation économique.
L'idée était que si nous étions économiquement mondialisés, les pays qui ont des valeurs différentes des nôtres – les pays qui ne se soucient pas du tout des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit – changeraient.
Ils ne changeront pas. Cela ne fonctionne pas comme ça. La mondialisation devrait commencer par la mondialisation des idées, des valeurs. C'est cela, le début de la mondialisation.
C'est à ce moment-là que nous aurons des valeurs mondialisées : lorsque la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme seront des valeurs mondiales, nous pourrons facilement mondialiser tout le reste. Mais si ce n'est pas le cas, nous ne faisons que jouer à des jeux stupides.
J'ai pris les titres des journaux chinois, les cinq plus importants : numéro un – soutenir le système international avec les Nations Unies en son centre ; numéro deux – injecter une nouvelle énergie dans la mondialisation économique ; numéro trois – nécessité de maintenir fermement l'ordre international étayé par le droit international. Pensez-vous vraiment qu'ils y croient ? Que l'État chinois y croit? Y croyez-vous ? Je n'y crois pas et vous n'y croyez pas non plus.
Ils n'y croient pas.
Ils ne font que le dire. Cela fait partie d'un jeu mais, au cours de ce jeu, l'Europe est devenue complètement dépendante de l'énergie russe, du marché chinois ; ensuite, nous nous plaignons que nous avons des problèmes. Oui, c'est un fait.
Pour moi, aujourd'hui, l'énergie verte, c'est d'abord l'énergie des pays qui respectent l'environnement, les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit, nos valeurs, c'est la première chose à faire. Ensuite, il faut reporter tout le reste. Nous devrions être autosuffisants. Nous devrions être unis dans notre partie du monde où nous partageons les mêmes valeurs. Ce n'est pas une question de région du monde, ni de géographie. Le Japon, l'Australie et la Nouvelle-Zélande – oui ! La Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord – nous croyons vraiment pas à la mondialisation avec eux. Nous devons donc en parler, l'admettre et changer d'attitude afin de protéger les valeurs fondamentales qui sont importantes pour nous.
Et c'est ainsi que, tôt ou tard, nous aiderons : parce que les nations ont également besoin de ces valeurs, mais leurs gouvernements n'en veulent pas.
Et, avec la mondialisation économique, nous n'y parviendrons jamais ; au contraire, nous pouvons en devenir les victimes, ce qui est en train de se produire.
Tirons les bonnes conclusions.
Je vous remercie de votre attention.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
16:58:41
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Nuno CARVALHO du Portugal.
Je vous remercie, Monsieur le Président, mais permettez-moi tout d'abord de féliciter le rapporteur.
Je voudrais poser quelques questions sur ces questions de mondialisation, après la guerre et, bien sûr, après les effets de la pandémie de covid-19.
Tout d'abord, dans l'environnement dans lequel nous vivons aujourd'hui, dans lequel les États-Unis, le Japon et l'Union européenne sont en train de construire une stratégie de sécurité économique, la politique économique est guidée et influencée par les événements géopolitiques auxquels nous assistons dans le monde entier. Cela inclut bien sûr l'invasion illégale de la Russie contre l'Ukraine, mais aussi d'autres menaces que nous savons susceptibles de se profiler à l'avenir concernant Taïwan et la Chine, ainsi que d'autres problèmes auxquels nous apportons notre aide dans le monde entier.
La première question que je voudrais poser concerne la possibilité d'établir des connexions entre certains blocs économiques comme l'Union européenne et le Mercosur, comme l'Union européenne et l'Afrique, et avec cette stratégie qui existe déjà dans ces blocs économiques, d'essayer de compenser et de créer un cadre qui puisse créer une meilleure relation entre ces blocs.
Par exemple, nous avons parlé de la migration et de la difficulté de financement. Nous savons qu'en ce qui concerne l'Union européenne, certains pays ne peuvent pas se permettre d'avoir une monnaie comme l'euro et qu'ils ont des difficultés financières.
Nous savons qu'en ce qui concerne l'immigration, dans le cas de l'Europe, nous sommes confrontés à une population âgée qui est compensée par l'immigration.
Existe-t-il donc un cadre que nous pourrions établir entre ces blocs économiques, l'Afrique du Sud, l'Amérique du Sud, l'Afrique, l'Europe, et pouvons-nous essayer d'élargir la perspective concernant les relations économiques, et essayer de créer une relation meilleure et élargie qui puisse rassembler ces blocs ? Nous voyons bien qu'à l'avenir, nous devrons faire des choix concernant les blocs économiques ou les pays avec lesquels nous établissons des relations économiques, parce que ces relations économiques ont d'autres conséquences que les seules conséquences économiques.
Je vous remercie de votre attention.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
17:01:38
Merci Monsieur.
Maintenant, une représentante du Mexique, Mme Olimpia Tamara GIRÓN HERNÁNDEZ.
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire général,
L'OCDE a critiqué les actions de la Russie en Ukraine et a exhorté la Russie à respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine et à se conformer aux accords de cessez-le-feu prévus par les Accords de Minsk.
Notre entité a participé activement aux efforts diplomatiques internationaux visant à trouver une solution pacifique, en encourageant le dialogue et la négociation et en exhortant les parties à trouver une solution diplomatique et pacifique à la crise afin d'éviter une escalade de la violence.
Elle a également suivi de près l'impact économique du conflit sur la Russie et l'Ukraine, ainsi que sur l'ensemble de la région.
Les perspectives soulignent la fragilité et l'inégalité de l'économie mondiale au cours des prochaines années, ce qui se traduira par une inflation persistante, des déficits budgétaires, une faible croissance du revenu réel des ménages, une détérioration de la confiance et un durcissement des conditions financières, autant de facteurs qui freineront la croissance.
En outre, l'OCDE a souligné que des taux d'intérêt élevés, bien que nécessaires pour contenir l'inflation, exacerberont les difficultés financières des ménages et des entreprises endettés.
Le Mexique a défendu et continuera à défendre, entre autres, les principes de non-intervention, de règlement pacifique des différends, d'interdiction du recours à la menace ou à la force dans les relations internationales, de respect, de protection et de promotion des droits de l'homme, et de lutte pour la paix et la sécurité internationale.
Toutes ces questions sont liées à la guerre entre l'Ukraine et la Russie et à ses conséquences.
Le Gouvernement mexicain, par le biais des discours officiels prononcés par le Président Andrés Manuel López Obrador, ainsi que par le ministère mexicain des Affaires étrangères, a réitéré ces principes, indiquant clairement que le Mexique et la communauté internationale doivent œuvrer en faveur d'une solution rapide à la crise, compte tenu des conséquences humanitaires, économiques et politiques inquiétantes de la guerre, comme le prévoit l'OCDE.
Enfin, j'exprime l'espoir d'une solution pacifique rapide par le dialogue et la négociation, qui pourrait être encouragée par les pays membres de l'OCDE, pour mettre fin au conflit armé entre la Russie et l'Ukraine.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
17:05:04
Merci Madame.
La parole est maintenant à Mme Lesia VASYLENKO d'Ukraine.
Il faut allumer votre micro.
Je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour le travail qu'il a effectué sur ce rapport très complet, qui couvre vraiment tout, du changement climatique au développement économique en passant par l'inflation et les risques que nous avons déjà vécus et ceux qui sont encore à venir. Tout cela ne concerne pas seulement les pays du Conseil de l'Europe mais bien au-delà, car nous parlons bien sûr de l'OCDE, qui est une organisation plus globale, mondiale.
Des rapports comme celui-ci sont très importants car ils portent notre discussion au-delà de nos pays d'origine et de notre continent. Ils nous incitent à examiner les interconnexions dans le monde ainsi que les interconnexions institutionnelles.
Ce qu'il est également important de réaliser pour nous tous, c'est que la crise est devenue le modus vivendi plutôt qu'une exception dans nos vies. C'est en tout cas ce que nous ressentons en Ukraine.
Hier encore, mes collègues et moi-même nous sommes réveillés à 4 heures du matin parce que les alarmes anti-aériennes de nos téléphones se sont déclenchées. Bien sûr, nous étions ici à Strasbourg, dans la sécurité de nos hôtels ; mais, chez nous, il y avait un raid aérien généralisé sur toute l'Ukraine. Quarante missiles ont été lancés, Kiev et Kharkiv ont été touchés, 60 personnes ont été blessées et 4 ont été tuées. Il y a des destructions partout. C'est quelque chose qui se produit dans nos vies tous les trois ou quatre jours depuis deux ans. C'est devenu la norme.
Outre la douleur et les pertes massives qu'elles provoquent au niveau national, ces attaques ont également des répercussions au niveau mondial. La faim est soudain redevenue possible, pas en Ukraine mais dans certains pays africains, en raison du blocus russe de la mer Noire.
Les nouveaux prix de l'énergie, qui sont montés en flèche, ont, espérons-le, permis de tirer de nombreuses leçons importantes pour tous les habitants de la planète. La leçon est la suivante : on ne peut pas acheter des ressources énergétiques bon marché en devenant dépendant de dictatures et de pays qui ne respectent pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
La guerre est également devenue un facteur majeur de migration, et pas seulement pour les 16 millions de personnes déplacées en Ukraine, dont quelque 7 millions se trouvent au-delà des frontières de l'Ukraine, mais aussi parce qu'il existe un risque de migration à l'échelle mondiale.
Je tiens à souligner ces points, qui sont bien sûr très clairement exposés dans le rapport, pour m'assurer que nous pensons également à la période de rétablissement, parce que la période de rétablissement de la guerre est un autre stress, un autre risque et une autre crise qui attend encore notre continent et le monde au-delà.
Il faudra quelques années pour que les choses reviennent à la normale. C'est ici que j'exhorte nos pays à réfléchir aux ressources et aux stratégies qui seront employées.
Premièrement, la stratégie doit consister à maintenir les sanctions contre la Fédération de Russie et, deuxièmement, à utiliser l'argent de la Russie, en particulier les avoirs gelés qui se trouvent aujourd'hui dans de nombreuses banques centrales en Europe et dans le monde. Cet argent doit être utilisé pour le redressement et la résolution de la crise créée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Je vous remercie de votre attention.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
17:08:33
Merci Madame pour votre intervention.
Nous passons maintenant à Mme Anna-Kristiina MIKKONEN de Finlande.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Le nouveau contexte mondial est le résultat, entre autres, des chocs provoqués par la covid et la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
À la suite de la pandémie et de la guerre, on a aussi une crise consécutive de l'énergie et de coût de vie. L'inflation élevée accentue les tensions sur les dépenses publiques. La crise économique a plus durement touché le bien-être économique de groupes vulnérables, tels que les jeunes et les enfants issus de ménages plus défavorisés que ceux des autres groupes.
La plupart des pays de l'OCDE ont des problèmes avec le déficit budgétaire, une dette publique élevée et des perspectives de croissance économique moroses. Les tendances à moyen et long terme comme le vieillissement de la population et la hausse de prix relative aux services continueront à peser davantage sur les dépenses publiques consacrées aux retraites, à la santé publique et aux soins de longue durée.
Une fiscalité juste et redistributive est un outil essentiel qui permet aux gouvernements de lever les fonds nécessaires au bon fonctionnement des services publics et constitue un point d'ancrage fondamental de la démocratie.
Les débats publics actuels sur les perspectives économiques mettent en lumière les inquiétudes concernant les dépendances commerciales suite à l'agencement traumatique de la géopolitique. La création de blocs commerciaux influe sur les tendances négatives déjà existantes de la mondialisation, et l'OCDE peut jouer un rôle plus visible.
Il est urgent de mettre en place des politiques qui favorisent la cohésion sociale et luttent contre les inégalités sociales ; par exemple, conformément aux propositions de l'Organisation internationale du travail, dans le domaine entre autres de l'emploi des jeunes, de l'éducation, de la santé publique, de la formation et de la retraite décente.
Des politiques globales devraient contribuer simultanément à l'environnement et à la justice sociale.
La polarisation du discours politique, la tension géopolitique, les inégalités croissantes, les crises économiques et de santé publique et l'ingérence étrangère grimpante dans le processus démocratique sont tout également alimentées par la mésinformation et la désinformation.
La confiance des citoyens dans les institutions publiques a été mise à l'épreuve et pousse de nombreux gouvernements à renforcer et à protéger les valeurs et les processus démocratiques.
Ensemble, nous sommes plus forts.
Je vous remercie de votre attention.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
17:12:12
Merci Madame.
Je voulais vous féliciter pour votre français : votre français est nettement meilleur que mon finlandais.
Mme Nadejda IORDANOVA.
Merci, Monsieur le Président.
Cher Monsieur CORMANN,
Monsieur le rapporteur,
Je m'exprimerai en faveur du projet de résolution et du rapport. Je suis fermement convaincue que le renforcement de la coopération entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'OCDE et le Parlement européen est la voie à suivre en cette période préoccupante de polycrise.
L'un des facteurs fondamentaux de la mondialisation et du multilatéralisme de ces dernières décennies a été nos valeurs communes et la volonté de les défendre. À la suite de l'invasion massive de la Russie en Ukraine, la démocratie, la liberté, l'intégrité territoriale, la souveraineté nationale, l'ordre international et les droits humains ont été confrontés au défi le plus important depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Quelques 183 conflits ont été répertoriés pour 2023, soit le plus grand nombre de ces trois dernières décennies.
Les risques sécuritaires et économiques pour la communauté internationale semblent atteindre leur paroxysme. Nous devons admettre que si la mondialisation a apporté de nombreux avantages économiques, sociaux et politiques à l'échelle mondiale, elle est aussi une source de risques complexes pour la sécurité.
Les voix qui s'élèvent contre la mondialisation dans différents États sont souvent motivées par la Russie sur le plan idéologique et organisationnel. Nous devons reconnaître qu'il est urgent de lutter systématiquement contre la désinformation et de s'attaquer aux inégalités sociales, car les individus et les groupes qui ne profitent pas des avantages de la mondialisation se transforment facilement en opposants.
Nous devrions également comprendre humblement que les gens ressentent de la peur et de l'insécurité en cette période de transformation rapide de leur vie. Il est de notre responsabilité de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. Les efforts conjoints du Conseil de l'Europe et de l'OCDE pourraient faire la différence.
La Bulgarie fait partie des cinq pays candidats à l'OCDE qui ont reçu la feuille de route pour adhérer à l'organisation. C'est l'une des principales priorités de la Bulgarie. Mon pays travaille dur pour cela.
En juin 2023, le nouveau Gouvernement a annoncé qu'il espérait adhérer pleinement à l'OCDE dans les trois prochaines années. Aujourd'hui, nous restons déterminés à garantir l'État de droit et à poursuivre nos efforts de lutte contre la corruption, notamment à la lumière de l'ambitieuse réforme judiciaire récemment adoptée.
Malgré les effets économiques négatifs de longue date découlant de la pandémie de covid-19 et de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, la Bulgarie a maintenu en 2023 un déficit budgétaire inférieur à 3 % de son PIB et a enregistré une croissance économique de 2 %, contre une moyenne de 0,5 % pour l'UE. En 2024, nous prévoyons une croissance nationale d'environ 3 %.
En tant que communauté partageant des valeurs communes, nous devrions encore approfondir notre coopération économique et rester unis pour défendre le multilatéralisme et les valeurs de la paix et de la vie humaine. Ensemble, nous sommes plus forts et mieux à même d'assurer la stabilité et la prospérité régionales et internationales.
Je vous remercie de votre attention.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
17:15:52
Merci Madame.
Le dernier orateur pour ce débat sera M. Markus WIECHEL de Suède.
Merci, Monsieur le Président.
Je suis honoré de participer à ce débat qui se tient dans le cadre de notre traditionnelle Assemblée élargie. « Élargie » signifie que nous avons la participation de parlementaires de pays qui ne font pas partie du Conseil de l'Europe, mais qui appartiennent néanmoins à l'OCDE.
Notre débat aurait certainement pu se dérouler dans le contexte d'une économie mondiale en meilleur état que celui que nous connaissons aujourd'hui. Chers collègues, comme nous le savons tous, une crise économique, quel qu'en soit le coût, frappe toujours plus durement les pauvres de la planète.
Du point de vue de l'OCDE, nous en voyons les conséquences, telles que l'augmentation des pénuries alimentaires et la flambée de l'inflation due à l'invasion brutale et non provoquée de l'Ukraine par la Russie.
En lisant ces rapports et le projet de résolution, je me suis rendu compte du nombre de points de basculement auxquels le monde semble être confronté en ce moment. Des points de basculement tels que la question de savoir si, et le cas échéant quand, la paix peut être rétablie dans la guerre en cours que j'ai mentionnée. Ou au-delà, où elle pourrait être amenée à s'étendre de manière dramatique. Ou si la pauvreté mondiale peut être contenue et corrigée ou si elle risque de s'aggraver encore. Ou si l'inflation peut être maîtrisée à temps avant qu'elle s'emballe et qu'elle devienne un processus inarrêtable qui touche surtout les classes moyennes et les classes à faibles revenus.
Chers collègues, avant de m'arrêter, je dois souligner le message important de mon cher collègue, M. Oleksii GONCHARENKO, d'Ukraine. Nous avons envisagé la mondialisation de la mauvaise manière, ici et ailleurs. Nous ne pouvons pas nous contenter de considérer la mondialisation économique.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
17:18:00
Merci Monsieur.
Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les 4 heures, leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
J'appelle maintenant la réplique de la commission.
Monsieur BOUYX, vous avez la parole, 3 minutes.
France, ALDE, Chairperson of the Political Affairs and Democracy Committee
17:18:34
Oui, je ne ferai pas de commentaire particulier sur le rapport, Monsieur le Président.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
17:18:40
Très bien. Merci, Monsieur.
La discussion générale est close.
La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution (Doc. 15868) sur lequel 15 amendements ont été déposés.
Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.
Mes chers collègues,
Je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.
Monsieur CORMANN, vous souhaitez vous exprimer ?
C'est possible. Vous avez 3 minutes.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Je ne ferai pas une longue intervention, mais je tiens à remercier tout le monde pour sa contribution à ce débat.
Au nom de l'OCDE, je tiens à souligner une nouvelle fois combien nous nous réjouissons de la poursuite de notre étroite coopération avec le Conseil de l'Europe et combien nous souhaitons renforcer encore cette coopération.
J'ai pris bonne note des questions qui ont été soulevées. Bien entendu, nous examinerons le compte rendu et nous réfléchirons à la manière dont nous pouvons répondre aux commentaires formulés au cours de ce débat et améliorer encore notre travail.
Je voudrais juste faire quelques observations très rapides.
Tout d'abord, je suis bien sûr d'accord avec l'observation qui a été faite selon laquelle nous n'avons pas seulement besoin d'une plus grande coopération mondiale. Nous avons également besoin d'une coopération mondiale plus importante, menée de la bonne manière et portant sur les bonnes questions.
Je voudrais rassurer l'Assemblée parlementaire : les priorités et les domaines sur lesquels nous travaillons, et la manière dont nous y travaillons, sont très largement déterminés par nos membres, par les 38 pays membres et par l'Union européenne. Nous sommes une organisation dirigée par ses membres et nous nous concentrons sur les domaines qui sont importants pour eux.
Dans ce contexte, et compte tenu de certains des commentaires qui ont été faits au cours de ce débat, permettez-moi de réaffirmer notre soutien très ferme à l'Ukraine. Nous continuerons à faire tout ce qui est en notre pouvoir, en étroite collaboration avec le gouvernement ukrainien, en étroite collaboration avec nos États membres, en étroite collaboration avec l'Union européenne et d'autres organisations internationales, pour soutenir les efforts de reconstruction, de réforme et de modernisation de l'Ukraine, en déployant toutes les capacités dont nous disposons à l'OCDE.
Permettez-moi également de faire une observation rapide concernant la réforme fiscale internationale.
Les gouvernements du monde entier doivent collecter des recettes pour financer les services essentiels dont la population a besoin dans un large éventail de domaines, de la sécurité nationale aux services sociaux, en passant par la santé, l'éducation, l'aide sociale, et j'en passe. Les gouvernements doivent lever ces fonds de la manière la plus efficace et la moins distorsive possible pour la croissance économique. Ils doivent également lever ces fonds de manière équitable et juste, et perçue comme telle.
Pour les entreprises internationales, il est très important d'avoir des accords internationaux qui régissent nos arrangements fiscaux, parce qu'en termes de spectre de risques, de l'absence d'imposition à la double imposition, il y a beaucoup de résultats potentiels indésirables. Une coopération internationale efficace permet d'y remédier. L'OCDE, en effet, a une longue histoire de travail important dans ce domaine, collaborant avec plus de 140 pays dans le monde à travers le cadre inclusif sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Il est vrai que nous avons facilité la conclusion d'un accord international sur le niveau minimum d'imposition des sociétés à 15 %, qui est désormais en vigueur. Nous espérons également finaliser le premier pilier de l'agenda de la réforme fiscale afin de rendre les accords fiscaux internationaux plus équitables et de mieux fonctionner dans l'économie mondiale numérisée.
Permettez-moi de conclure très rapidement en soulignant que certains des défis auxquels nous sommes confrontés en tant que communauté mondiale ne peuvent être relevés qu'en collaborant avec le plus grand nombre possible de pays dans le monde. Nous ne pourrons pas résoudre certains des défis structurels auxquels nous sommes confrontés en tant que communauté mondiale en nous contentant de nous engager avec nos amis les plus proches qui sont déjà d'accord avec nous.
En réalité, si nous ne parlons qu'à nos amis, nous ne pourrons pas lutter contre le changement climatique, nous ne pourrons pas garantir le bon fonctionnement des marchés mondiaux et nous ne pourrons pas nous assurer que nous saisissons tous les avantages de la transformation numérique, tout en veillant à mieux gérer certains des risques, des défis et des perturbations qui y sont associés.
Je vous laisse sur cette dernière réflexion. La coopération internationale est importante. Nos valeurs communes ont résisté à l'épreuve du temps, mais pour résoudre et relever les défis qui se présentent à nous, je pense que nous devons continuer à nous engager largement et à essayer de trouver la meilleure voie possible pour les citoyens du monde entier.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Ce projet de rapport a le mérite d’instiller une dose d’espoir dans un contexte de tensions internationales alors même que de nombreux défis économiques, sociaux et environnementaux se posent aux Etats et que nous cherchons les moyens de mobiliser des ressources pertinentes et suffisantes pour y parvenir.
Le rapporteur examine les diverses initiatives politiques proposées par l’OCDE pour atténuer les tendances négatives d’économies mobilisées pour partie par la guerre. Il évoque notamment celui de la taxation des grandes entreprises transnationales.
Comme le dit l’économiste Gabriel Zucman, avec qui je travaille, en 2021, il y a eu beaucoup d'espoir quand 140 pays se sont mis d'accord à l’initiative de l’OCDE sur le principe d'une taxe minimale à 15% sur les bénéfices des sociétés multinationales.
C'était vraiment un grand progrès, même si le taux proposé était nettement plus faible que ce que doivent payer les petites et moyennes entreprises dans beaucoup de pays, parce que c'était la première fois qu'il y avait un accord international qui venait fixer un taux minimum d'imposition.
Le projet semble déjà rongé par des niches ou pratiques.
Aucune grande entreprise au monde ne devrait échapper à une taxation minimale capable de financer une partie des besoins notamment eu égard à l’urgence et à l’importance de la transition énergétique et environnementale.
Je note que les seuls Etats européens pourraient voir leurs recettes augmenter de 170 milliards d’euros par an en cas d’instauration d’une taxe mondiale à 25% sur les bénéfices des multinationales.
Je pense que l’ensemble des Etats et l’OCDE devrait d’ores et déjà se mobiliser pour examiner une taxation des hyper-riches…
Le taux effectif d'imposition des quelque 3 000 milliardaires dans le monde est très faible : entre zéro et 0,5% de leur fortune.
Ils évitent la taxation effective par des sociétés personnelles de détention de patrimoine ou la possession d’actions et obligations lui échappant.
La mise en place d’un impôt minimum mondial de 2% sur le patrimoine de 2 800 milliardaires pourrait potentiellement générer 214 milliards de dollars de revenus, équivalant à 202 milliards d’euros.
De quoi financer une partie de la transition écologique en s’appuyant sur la réduction des inégalités de fortune !
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire général de l’OCDE,
Mes chers collègues,
Les rencontres régulières que nous avons avec l’OCDE constituent un moment important pour notre Assemblée, qui s’élargit pour l’occasion à des représentants d’États membres de l’OCDE n’appartenant pas au Conseil de l’Europe, ainsi qu’à une délégation du Parlement européen.
Après le thème de la lutte contre l’injustice fiscale et de l’imposition de l’économie numérique, cette rencontre nous permet d’aborder les effets économiques et sociaux des chocs provoqués par la pandémie de covid-19 et la guerre d'agression contre l'Ukraine.
Je souhaite évoquer plus particulièrement la très forte hausse des prix de l’énergie constatée après le début de la guerre en Ukraine. Vladimir Poutine a utilisé contre l’Europe l’arme de l’énergie. L’Europe était dépendante de la Russie pour son approvisionnement en gaz, certains États membres plus que d’autres. La prise de conscience de cette dépendance a été lente et à bien des égards trop tardive. Modifier la trajectoire énergétique d’un pays prend du temps. Nous avons bien œuvré pour diversifier nos approvisionnements mais au-delà de cette première phase, la transition énergétique, qui rejoint l’objectif de lutte contre le changement climatique, doit nous permettre de réduire encore cette dépendance.
Je veux toutefois mettre en garde contre les conséquences sociales de cette transition, qui a un coût important pour les entreprises et pour les ménages. Il faut absolument prévoir des mesures d’accompagnement et je crois que l’OCDE peut jouer un rôle important pour nous aider à bien les calibrer.
Le Sénat français a appelé à plusieurs reprises l’attention sur l’impact social de la transition verte décidée par l’Union européenne dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe. Les revendications des syndicats agricoles que l’observe aujourd’hui dans plusieurs États européens, et notamment en France, nous montrent que de belles idées sur le papier peuvent avoir des conséquences politiques très fortes si elles sont mal accompagnées ou mal articulées avec d’autres politiques.
Une politique ambitieuse et « vertueuse » qui donne à des franges entières de la population un sentiment de déclassement ou qui les plonge dans de grandes difficultés économiques ne sont tout simplement pas soutenables.
Elles ne sont pas soutenables pour la cohésion de nos sociétés. Elles ne seront donc pas soutenables sur le plan politique et je pense que nous devons bien avoir ce point présent à l’esprit alors que se profilent les élections européennes dans plusieurs de nos États membres.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire général de l’OCDE,
Mes chers collègues,
Je remercie nos collègues George Katrougalos et Liliana Tanguy pour leurs rapports et je me réjouis que nous puissions débattre au sein de notre Assemblée des activités de l’OCDE.
Le thème retenu cette année m’apparaît particulièrement important. En effet, la pandémie de covid-19 puis la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine ont mis à nu un certain nombre de fragilités de l’Europe, notamment sur le plan des chaînes d’approvisionnement et de l’énergie.
La mondialisation peut être heureuse, et nous souhaitons naturellement tous qu’elle le soit. Mais les tensions géopolitiques que nous constatons partout dans le monde doivent nous conduire à être moins naïfs et plus réactifs.
Les conséquences économiques parfois très brutales qui en découlent interrogent nos modèles économiques et nos valeurs.
L’inflation alimente le sentiment de relégation des populations les plus fragiles et peut mettre à mal la cohésion de nos sociétés. A rebours des objectifs de développement durable de l’ONU, la montée de la pauvreté dans le monde génère des flux migratoires qui peuvent également mettre nos sociétés sous tension. Nous en avons débattu hier soir.
Il m’apparaît donc essentiel de prévoir des politiques budgétaires, fiscales et sociales adaptées pour faire face aux chocs externes et maintenir la cohésion de nos sociétés. Sans cela, la sanction politique risque d’être lourde.
Le rapport de notre collègue George Katrougalos souligne à cet égard que moins d’un tiers des personnes interrogées, tous pays confondus, considèrent que le système politique de leur pays leur permet d’avoir voix au chapitre dans la prise de décisions publiques. La même proportion pense que les pouvoirs publics tiendraient compte des avis exprimés lors d’une consultation de la population.
Les jeunes, les personnes peu instruites et celles ayant des revenus faibles accordent en moyenne un niveau de confiance plus faible aux pouvoirs publics.
L’évaluation des politiques publiques menées et la capacité à les ajuster pour réduire les tensions sociales sont donc essentiels pour conforter nos systèmes de gouvernance démocratique.
Je remercie également notre collègue de souligner, dans ce contexte, la menace que constitue la propagation de fausses informations, notamment à l’initiative d’Etats qui nous sont hostiles. Là encore, les pouvoirs publics doivent se montrer mieux armés et plus réactifs pour contrer la diffusion d’informations fallacieuses qui sapent la confiance dans nos institutions.
Je vous remercie.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
17:23:46
Merci, Monsieur CORMANN.
Je reviens à mon propos. Je parlais du fait que la commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution (Doc. 15868) sur lequel 15 amendements ont été déposés.
Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.
Mes chers collègues,
Je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.
J’ai été informé que le président de la commission des questions politiques et de la démocratie souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements n° 1, 13, 2, 10, 9, 3, 12, 14, 4, 5, 11, 7 et 8 qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.
Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?
France, ALDE, Chairperson of the Political Affairs and Democracy Committee
17:24:40
Oui, tout à fait. Il s'agit donc de 14 amendements, exactement.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
17:24:45
Voilà, il ne reste qu'un amendement.
Est-ce qu'il y a une objection à cette proposition de la commission ?
Je ne vois pas d’objection.
Les différents amendements cités, n° 1, 13, 2, 10, 9, 3, 12, 14, 4, 5, 11, 7 et 8 sur le projet de résolution sont donc adoptés définitivement. En conséquence, l’amendement n° 6 tombe.
Nous passons directement à la discussion de l’amendement n° 15.
L’amendement n° 15 fait l’objet d’un sous-amendement oral de la commission.
La parole est à Mme Mariia MEZENTSEVA pour soutenir l’amendement n° 15.
Vous avez la parole, 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président. [en français]
Amendement 15 : nous proposons une modification très mineure du texte.
Nous suggérons d'insérer au paragraphe 16 la formulation suivante, après avoir mentionné « le Brésil, la Bulgarie, la Croatie, le Pérou et la Roumanie » : «, ainsi que la préparation de la feuille de route d'adhésion pour l'Ukraine, qui a fait une demande d'adhésion à l'OCDE ».
Ce point a également été mentionné lors de nos discussions au sein de la commission.
Merci, Monsieur le Président.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
17:26:15
La présidence a été saisie par la commission des questions politiques et de la démocratie du sous-amendement oral suivant :
Au second alinéa de l’amendement n° 15, remplacer les mots : « ainsi que la préparation de la feuille de route pour l'adhésion de l'Ukraine » par les mots : « ainsi que l’ouverture d’un premier dialogue d’adhésion avec l’Ukraine ».
Je considère ce sous-amendement oral recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Est-ce que des gens s'opposent à ce sous-amendement ?
Ce n'est pas le cas.
Les objections sont en nombre insuffisant. Il n’y a pas d’objection.
Nous allons donc examiner ce sous-amendement oral.
La parole est donnée à M. Bertrand BOUYX pour soutenir le sous-amendement oral. Vous avez 30 secondes.
Oui, merci Monsieur le Président.
En fait, c'est un amendement d'ajustement technique qui a été présenté par les experts de l'OCDE, pour ce sous-amendement oral, pour le rendre simplement plus précis et refléter en mieux la situation réelle.
C'est ce que vous avez précisé, de remplacer la phrase « ainsi que la préparation de la feuille de route pour l'adhésion de l'Ukraine » par la phrase « ainsi que l’ouverture d’un premier dialogue d’adhésion avec l’Ukraine ».
Merci. Et j'invite donc à voter pour ce sous-amendement.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
17:27:52
Merci.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre le sous-amendement ?
Je ne vois personne.
Avis de l’auteure de l’amendement sur le sous-amendement oral ?
Madame MEZENTSEVA, est-ce que vous êtes d'accord avec le sous-amendement ?
Oui, c'est normal.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
17:28:18
Voilà. L'avis de la commission est évidemment favorable ?
France, ALDE, Chairperson of the Political Affairs and Democracy Committee
17:28:22
Oui, alors me revient le privilège de tenir les deux rôles : oui, je suis favorable à ce sous-amendement et à l'amendement.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
17:28:29
Tout le monde est d'accord.
Nous allons procéder au vote sur le sous-amendement oral.
Le sous-amendement oral est adopté.
Nous en revenons à l’amendement n° 15.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement ainsi sous-amendé ?
Je ne vois personne.
Quel est l'avis de la commission ?
France, ALDE, Chairperson of the Political Affairs and Democracy Committee
17:29:22
La commission, Monsieur le Président, est favorable à cet amendement n° 15.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
17:29:28
Tout le monde est d'accord.
Le scrutin est ouvert.
L'amendement n° 15 est largement adopté.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15868 (amendé).
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15868 (amendé) est ainsi adopté.
Bravo à ses auteurs.
Quelqu'un veut-il s'exprimer ?
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je prends la parole pour corriger le vote d'hier.
Hier, lors du vote sur la résolution relative à la question des migrations dans le cadre des campagnes électorales, j'ai par erreur émis une abstention alors que mon intention était d'approuver la résolution.
C'était une erreur et j'ai donc demandé à ce que mon erreur soit inscrite au procès-verbal.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
17:31:42
Nous en prenons note, ce sera inscrit au PV.
Je me permets un rappel concernant les scrutins en cours pour l'élection du Commissaire aux droits de l'homme et d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme : les votes seront clos à 18 heures.
Vous avez encore juste le temps, pour ceux qui n'y sont pas encore allés, d'aller effectuer votre devoir civique et électoral.
Merci.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:35:25
Chers collègues,
L'ordre du jour appelle un débat sur la contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs de la délégation de l'Azerbaïdjan, qui n'ont toujours pas été ratifiés.
Nous entendrons d'abord M. Mogens JENSEN au nom de la commission de suivi, puis Mme Ingjerd Schie SCHOU pour avis au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
Afin de terminer avant 18 h 25, j'interromprai la liste des orateurs vers 18 h 15 pour laisser place à la réplique et au vote sur le projet de résolution.
La parole est à M. Mogens JENSEN.
Vous disposez de 7 minutes, et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
M. Mogens JENSEN.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Lundi, dans l'hémicycle de l'Assemblée, notre collègue M. Frank SCHWABE, accompagné de plus de 30 membres de l'Assemblée, a contesté les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation azerbaïdjanaise pour des raisons substantielles, sur la base de l'article 8 du Règlement de notre Assemblée.
Il a cité, entre autres, les prisonniers politiques dans le pays, le déplacement violent de personnes du Haut-Karabakh, des cas de manque de coopération avec les rapporteurs de l'Assemblée et l'absence d'invitation de l'Assemblée à observer l'élection présidentielle du 7 février dans le pays.
Par conséquent, conformément à l'article 8.3 du Règlement, la commission de suivi a cessé de demander un rapport pour des raisons substantielles et a adopté un rapport à ce sujet hier.
Je voudrais rappeler que lors de sa réunion à Rome, en décembre dernier, la commission a adopté un rapport honorant les engagements et obligations de l'Azerbaïdjan.
Le rapport a déjà été déposé mais n'a pas encore été publié sur le site web de l'Assemblée, puisque deux jours après l'adoption de ce rapport, le Président de la République d'Azerbaïdjan a annoncé une élection présidentielle anticipée prévue pour le 7 février 2024.
Par conséquent, le rapport n'est pas encore dans le domaine public, mais il sera publié peu après l'élection présidentielle anticipée et discuté à l'Assemblée lors de la partie de session d'avril.
En adhérant au Conseil de l'Europe le 25 janvier 2001, la République d'Azerbaïdjan a accepté d'honorer plusieurs engagements spécifiques énumérés dans la résolution de l'Assemblée et a accepté les obligations incombant à tous les États membres en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe, la conformité avec les principes de la démocratie pluraliste et de la prééminence du droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de toutes les personnes placées sous sa juridiction.
Malheureusement, plus de 20 ans après son adhésion au Conseil de l'Europe, l'Azerbaïdjan n'a toujours pas rempli les principaux engagements découlant de son adhésion à notre Organisation.
De très sérieuses inquiétudes subsistent quant à sa capacité à organiser des élections libres et équitables, à la séparation des pouvoirs, à la faiblesse du législatif par rapport à l'exécutif, à l'indépendance du judiciaire et au respect des droits de l'homme, comme l'illustrent de nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et des avis de la Commission de Venise.
En particulier, la question des nombreux prisonniers politiques n'a pas été résolue alors qu'elle était déjà problématique au moment de l'adhésion du pays au Conseil de l'Europe.
Selon des rapports d'ONG crédibles, au 1er décembre 2023, il y avait 254 prisonniers politiques en Azerbaïdjan. Par conséquent, la question systémique du recours aux poursuites pénales contre les détracteurs du gouvernement n'a pas été résolue malgré la résolution de l'Assemblée sur les cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan de janvier 2020.
En outre, ce soir, notre Assemblée débattra d'un rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur les allégations de torture systématique et de peines ou traitements inhumains et dégradants dans les lieux de détention en Europe, qui fait référence à des cas choquants de torture par les forces de l'ordre en Azerbaïdjan, y compris les affaires dites Terter.
En tant que rapporteur général de l'Assemblée sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes, je suis particulièrement préoccupé par l'augmentation du nombre de violations de la liberté d'expression, illustrée notamment par la récente vague d'arrestations de journalistes du média indépendant Abzas Media, qui a commencé par l'arrestation d'Ulvi Hasanli et de deux de ses collaborateurs les 20 et 21 novembre. En janvier, deux autres journalistes d'Abzas, Nargiz Absalamova et Elnara Gasimova, ainsi que Hafiz Babali, le rédacteur financier de l'agence de presse, ont été arrêtés et placés en détention provisoire dans le cadre de l'affaire Abzas.
Il en va de même pour cinq autres journalistes.
Cela ne fait que confirmer la tendance inquiétante des arrestations arbitraires de critiques du gouvernement qui a été repérée dans le rapport de suivi de notre commission et dans un rapport de la commission de la culture sur la liberté des médias qui sera débattu à l'Assemblée demain.
Puisque notre collègue M. Frank SCHWABE a également fait référence aux récents événements concernant le Haut-Karabakh, je ne peux que rappeler que l'année dernière, l'Assemblée a adopté deux résolutions sur ce sujet, basées sur des rapports de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.
Outre ces questions de fond, il y a eu des cas flagrants de non-coopération avec l'Assemblée de la part de la partie azerbaïdjanaise. En particulier, les rapporteurs de nos commissions en Azerbaïdjan n'ont pas été autorisés à rencontrer les personnes détenues sur la base d'accusations prétendument motivées par des considérations politiques, lors des deux visites à Bakou en 2023.
En outre, l'Assemblée n'a pas été invitée à observer la prochaine élection présidentielle, bien que l'Azerbaïdjan ait l'obligation d'envoyer une telle invitation au Conseil, parce qu'elle fait l'objet d'une procédure de suivi. Ces refus constituent un manque évident de coopération avec la procédure de suivi de l'Assemblée au sens de l'article 8.2.b.
En outre, la délégation azerbaïdjanaise n'a pas coopéré avec le rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, Mme Hannah BARDELL, et notre rapporteur de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, M. Paul GAVAN, qui n'ont pas pu accéder au corridor de Latchine.
En conclusion, toutes ces questions jettent un doute sérieux sur le respect par la République d'Azerbaïdjan de ses engagements et obligations envers le Conseil de l'Europe.
En vertu du règlement, l'Assemblée doit voter pour l'une des trois options suivantes : ratifier les pouvoirs, ne pas les ratifier ou les ratifier tout en privant ou en suspendant l'exercice de certains des droits de participation ou de représentation des membres de la délégation.
Moi-même et la commission de suivi avons réfléchi à toutes ces options. La gravité des violations des droits de l'homme et le non-respect des principes fondamentaux de la démocratie pluraliste et de l'État de droit m'ont convaincu que les sanctions pour un manquement aussi grave et durable aux obligations du pays et aux obligations statutaires ne peuvent être symboliques. Les cas avérés de non-coopération avec l'Assemblée ne font que renforcer cette conviction. Par conséquent, la conclusion de la commission de suivi est que l'Assemblée ne devrait pas ratifier les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise.
Un amendement a été déposé à ce rapport, ajoutant que la délégation peut reprendre ses activités au sein de l'Assemblée lorsque les conditions prévues par le Règlement sont remplies.
Ce matin, lors de la réunion de la commission de suivi, j'ai soutenu cet amendement et la commission l'a approuvé à l'unanimité. Je pense qu'il est important, comme le fait cet amendement, de laisser la porte ouverte à la délégation azerbaïdjanaise en cas d'amélioration du respect par le pays des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe et des obligations et engagements découlant de son adhésion à notre Organisation, ainsi que de sa coopération avec l'Assemblée.
Dans ces conditions, j'espère sincèrement que nous aurons un bon débat et que nous soutiendrons tous notre projet de résolution.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:45:24
Merci, Monsieur JENSEN.
La parole est à Mme Ingjerd Schie SCHOU.
Vous disposez de 3 minutes.
Norway, EPP/CD, Rapporteur for opinion
17:45:33
Merci, Monsieur le Président,
Merci à M. Mogens JENSEN pour la rapidité de son travail sur ce rapport très important.
Les contestations de pouvoirs pour des raisons substantielles sont rares. C'est ce qui ressort de la liste figurant dans l'avis dont je suis la rapporteure.
Chers collègues,
Cette fonction de rapporteur est une tâche que je n'ai pas prise à la légère. C'est une tâche que notre commission n'a pas prise à la légère. L'examen du rapport de M. Mogens JENSEN et de la commission de suivi est une tâche que notre Assemblée ne doit pas prendre à la légère.
Priver une délégation parlementaire du droit de participer à nos activités est une affaire sérieuse.
Monsieur le Président, ma tâche, et celle de la commission du Règlement, est d'examiner si la contestation des pouvoirs est conforme à notre Règlement.
Comme vous pouvez le voir dans l'avis, la conclusion de la commission du Règlement est que le rapport de la commission de suivi est effectivement conforme à notre Règlement.
L'une des conditions formelles d'une contestation des pouvoirs pour des raisons substantielles, énoncée à l'article 8.1, est qu'une telle contestation doit être soutenue par au moins 30 membres représentant au moins 5 délégations. Cette condition a été remplie.
Une autre exigence est que le motif de la contestation doit être présenté. Cette condition a également été remplie.
Il n'y a pas eu d'irrégularités en séance plénière.
Le rapport de M. Mogens JENSEN et de la commission de suivi détaille les motifs de la contestation présentée par M. Frank SCHWABE en séance plénière le lundi 22 janvier 2024, comme l'exige l'article 8.2.
Les motifs sont les suivants :
– Violations graves de nos principes de base.
– Manquement persistant aux obligations et engagements et manque de coopération dans le cadre de notre procédure de suivi.
Ces motifs ont été présentés par M. Mogens JENSEN.
La conclusion de la commission de suivi, basée sur les faits présentés dans le rapport, est une proposition de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation de l'Azerbaïdjan.
Tout cela est conforme à notre Règlement intérieur et c'est la conclusion de l'avis de la commission du Règlement.
L'adoption de la résolution signifie que l'Azerbaïdjan ne peut participer à aucune activité de notre Assemblée jusqu'à ce que de nouveaux pouvoirs soient présentés en janvier 2025, à moins qu'un nouveau parlement soit élu et qu'il présente ses pouvoirs entre-temps.
Monsieur le Président, chers collègues,
Être membre du Conseil de l'Europe, c'est s'engager. Poursuivre sur la voie de la démocratie est une nécessité.
J'espère que nous pourrons à nouveau accueillir la délégation azerbaïdjanaise dans notre hémicycle.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:49:14
Merci beaucoup, Madame SCHOU.
Chers collègues, nous passons maintenant au débat.
Nous allons d'abord entendre les orateurs des groupes politiques.
La parole est à M. Paul GAVAN, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Merci, Monsieur le Président,
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je tiens à soutenir la recommandation de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation de l'Azerbaïdjan. C'est sans aucun doute un triste jour pour l'Assemblée. Il n'est jamais bon de perdre la représentation d'un État membre, mais c'est une mesure absolument nécessaire. C'est une action nécessaire parce que les motifs substantiels énoncés dans la résolution sont d'une telle ampleur que cette action doit être prise.
Le Gouvernement azerbaïdjanais a toujours fait preuve d'un mépris flagrant pour les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe. La résolution énumère de nombreux rapports de cette Assemblée qui font état de préoccupations dans plusieurs domaines des droits humains.
J'ai écouté attentivement le discours de M. Samad SEYIDOV, chef de la délégation azerbaïdjanaise. Il a parlé d'une campagne de diffamation orchestrée contre son pays, a porté des accusations de corruption politique et de haine ethnique et religieuse, et a accusé les États membres de tenter d'interférer indûment avec le processus électoral en cours en Azerbaïdjan. Il a également parlé de conséquences graves et irréversibles. Je dois dire que je pense que tous ces mots sont vraiment malheureux. À aucun moment, M. Samad SEYIDOV n'a tenté d'aborder les questions soulevées dans cette résolution, et je crains que cela soit très révélateur.
La résolution fait état de très graves préoccupations quant à la capacité de l'Azerbaïdjan à organiser des élections libres et équitables, ainsi qu'en ce qui concerne la séparation des pouvoirs, la faiblesse du pouvoir législatif par rapport au pouvoir exécutif, l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect des droits humains. La résolution énumère tant de rapports qui ont été réalisés par cette Assemblée que je pourrais passer le reste de mon temps à les énumérer.
L'Azerbaïdjan figurera en bonne place dans un rapport dont nous débattrons plus tard dans la soirée sur la torture systémique et les peines et traitements inhumains ou dégradants dans les lieux de détention en Europe. Les détails de ces actes de torture et de meurtre sont vraiment horribles et constituent un affront à tout ce que cette institution devrait représenter.
J'ai eu le privilège d'être rapporteur sur deux rapports concernant l'Azerbaïdjan. L'un sur les conséquences humanitaires du conflit en 2020 et l'autre sur l'accès libre et sûr par le corridor de Latchine. J'ai bénéficié d'un certain soutien et j'ai pu me rendre en Azerbaïdjan pour le premier rapport, mais, fait révélateur, je n'ai pas pu avoir accès aux prisonniers politiques ni obtenir de coopération concernant les personnes disparues.
En ce qui concerne le corridor de Latchine, je n'ai bénéficié d'aucune coopération. Il est assez étrange que la délégation azerbaïdjanaise insiste sur le fait que l'accès au corridor de Latchine est libre et sûr, alors que lorsque je l'ai demandé, on m'a toujours dit que je ne pouvais pas y accéder. Ce serait amusant s'il n'y avait pas les conséquences absolument tragiques et le nettoyage ethnique dont nous avons tous été témoins. Je n'ai pas pris plaisir à prédire que ce serait le cas lorsque j'ai fait mon rapport au début de l'année.
Chères et chers collègues,
C'est malheureusement un jour très triste. Je pense que nous devrions tous soutenir cette recommandation et espérer que l'Azerbaïdjan nous écoutera vraiment et qu'il s'efforcera de revenir au sein de cette Assemblée d'une manière à respecter les principes qu'elle défend.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:52:51
La parole est à M. Frank SCHWABE, pour le Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Le professeur Goubad Ibadoghlou est un professeur très reconnu d'Azerbaïdjan. Il devrait être professeur à l'université de Dresde à l'heure actuelle. C'est quelqu'un de crédible, qui travaille et qui œuvre pour le bien de son pays, l'Azerbaïdjan. Malheureusement, il est emprisonné sans raison : juste pour avoir dit la vérité, pour avoir parlé de la situation en Azerbaïdjan concernant la corruption dans la sphère politique.
Et il n'est pas le seul. Ils sont plus de 200. J'ai arrêté de les compter parce qu'il semble que chaque jour, chaque semaine, nous ayons de plus en plus de prisonniers politiques.
Il est l'un des prisonniers politiques d'Azerbaïdjan. C'est une honte qu'en cette année, dans cette Organisation, nous ayons un pays membre avec des prisonniers politiques. Nous sommes à la veille d'élections dont tout le monde connaît déjà le résultat – le mercredi 7 février 2024. Nous connaissons le résultat des élections. Ces élections ne remplissent pas les critères minimaux exigés pour qu'elles soient démocratiques, et c'était le cas également pour les élections précédentes. C'est toujours la même chose.
Mais – c'est déjà un problème, mais ce n'est pas la raison pour laquelle nous avons contesté les pouvoirs de la délégation de l'Azerbaïdjan – nous avons contesté les pouvoirs parce que la délégation de l'Azerbaïdjan est responsable de coopérer avec cette Assemblée parlementaire.
Nous nommons les rapporteurs, nous décidons des rapports. Nous avons l'obligation d'envoyer une mission d'observation des élections. Le pays a l'obligation de nous inviter et l'obligation incombe sur le parlement représenté par la délégation au sein de cette Assemblée parlementaire.
Ce qui est encore plus problématique, c'est que l'Azerbaïdjan a essayé de nous monter contre d'autres organisations internationales, contre l'OECE. En 2015, nous avons été invités, parce qu'il y avait eu de la corruption, et nous en avons la preuve. La mission d'observation des élections de cette organisation, l'OECE, a été empêchée de venir. Maintenant, ils invitent l'OECE et ils ne veulent pas que le Conseil de l'Europe puisse s'y rendre pour une mission d'observation des élections.
Si nous laissons faire, nous ouvrons la boîte de Pandore. Et il ne s'agit pas seulement de l'Azerbaïdjan. Nous avons la responsabilité pour 45 autres États membres.
Que se passera-t-il si un pays peut décider de l'observation, de l'organisation, de la mission d'observation, du rapporteur, du rapport qu'il souhaite. Cela ne mène nulle part. Si nous laissons l'Azerbaïdjan agir de la sorte, et ce de plus en plus, cela finira par concerner tous les pays membres.
Nous avons donc une obligation vis-à-vis de la situation démocratique des droits humains et de l'État de droit en Azerbaïdjan, mais aussi vis-à-vis de l'ensemble de l'Organisation.
C'est pourquoi je vous demande de soutenir le rapport.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:56:19
Merci, Monsieur SCHWABE.
Je donne maintenant la parole, au nom du groupe du Parti populaire européen, au chef du parti, M. Davor Ivo STIER.
Monsieur STIER.
Croatia, EPP/CD, Spokesperson for the group
17:56:34
Merci Monsieur le Président, chers collègues,
Lorsque j'ai été choisi comme président du Groupe du Parti populaire européen il y a quelques jours, je n'imaginais pas que ma première intervention porterait sur la non-ratification des pouvoirs d'une délégation nationale.
Je crois que personne ici ne s'attendait à cette situation.
En fait, nous étions tous impatients de célébrer le 75e anniversaire du Conseil de l'Europe en redoublant les efforts de chaque délégation nationale pour promouvoir et défendre la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.
Pourtant, nous nous trouvons aujourd'hui dans cette situation.
Nous sommes dans cette situation à cause des décisions prises par les autorités de Bakou. Ignorer tous les signaux envoyés par cette Assemblée, c'est ne pas remplir les obligations de chaque État membre du Conseil de l'Europe et de chaque délégation de cette Assemblée.
Les signaux ont été nombreux.
Vous trouverez dans le rapport toutes les résolutions qui ont été adoptées pour envoyer un tel signal aux autorités et à nos collègues de la délégation azerbaïdjanaise.
La réponse a malheureusement été la décision de ne pas autoriser les rapporteurs de cette Assemblée à se rendre sur les lieux en Azerbaïdjan où ils ont été chargés par cette Assemblée de faire leur travail.
Les autorités de Bakou ont répondu qu'elles n'inviteraient pas notre Assemblée à envoyer une mission d'observation aux élections présidentielles de février.
Conformément à la Résolution 2517, adoptée par cette Assemblée il y a quelques mois, les pouvoirs ont donc été contestés lundi.
La commission de suivi a examiné la question avec l'avis de la commission du règlement. Elle a compris que ces pouvoirs ne pouvaient pas être ratifiés. Nous soutiendrons cette décision de la commission.
Qu'on ne s'y trompe pas : l'Azerbaïdjan n'est pas exclu du Conseil de l'Europe.
Précisons également que nous attendons avec impatience que l'Azerbaïdjan remplisse les critères et que la délégation azerbaïdjanaise reprenne donc ses activités à l'Assemblée parlementaire conformément au Règlement, comme nous l'avons spécifié dans l'amendement que nous avons déposé hier.
En résumé, les portes restent ouvertes. Les obligations demeurent également ; elles doivent être remplies.
Dans tous ces efforts, nous devons tous rester attachés à une culture du dialogue, un dialogue constructif fondé sur nos valeurs fondamentales que sont la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:59:47
Merci, Monsieur STIER.
Avant de donner la parole à l'orateur suivant, je voudrais annoncer qu'il est 18 heures et que le scrutin pour l'élection du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et l'élection de trois juges à la Cour européenne des droits de l'homme est clos ; pour le second tour de l'élection du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, comme je l'ai dit, et pour l'élection des trois juges à la Cour européenne des droits de l'homme.
Les scrutateurs de chaque groupe politique peuvent-ils se rendre dans la salle prévue à cet effet pour assister au dépouillement ? Le résultat sera annoncé, si possible, avant la fin de la séance d'aujourd'hui.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO, au nom des conservateurs européens.
Monsieur GONCHARENKO, vous avez la parole.
Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group
18:00:37
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
C'est vraiment un moment très triste pour moi et, je pense, pour beaucoup de mes collègues. Il ne se passe rien de bien en ce moment. Nous devons simplement le reconnaître et le comprendre.
J'ai une question à poser à chacun d'entre nous. À quel endroit quelqu'un sera-t-il heureux de ce qui se passe ici même ? À Moscou, certainement. À Bakou ? Je ne pense pas. À Strasbourg ? Non. À Kiev ? Non. Donc, le seul acteur qui sera heureux de voir les divisions dans le monde libre est le pays qui a tout violé ici. En même temps, je dois juste vous rappeler que pendant de nombreuses années, tout ce que faisait la Fédération de Russie était toléré ici et qu'elle va maintenant l'utiliser, croyez-moi, contre nous tous, contre l'Azerbaïdjan et contre nous et nos valeurs.
Nous devons nous en souvenir. Une dernière question : cela nous rend-il plus forts ? Non, je ne le crois pas. Je suis d'accord avec beaucoup de choses qui ont été dites sur les problèmes que nous traversons et les questions que nous nous posons pour l'Azerbaïdjan. Mais soyons francs. L'Azerbaïdjan est devenu membre de cette organisation en 2001. La situation a-t-elle vraiment empiré depuis lors ? Je ne le pense pas. Non, je pense que le moment est très mal choisi, car nous voyons l'Azerbaïdjan restaurer son intégrité territoriale et s'acheminer vers un traité de paix avec l'Arménie, ce que nous appelions tous de nos vœux. Nous voulons voir la paix dans le Caucase du Sud, pas comme à Moscou, pas comme en Iran. Nous voulons voir la paix entre ces deux nations, et c'est ce qu'elles font. Nous voyons comment ils s'y prennent en ce moment même.
Je suis très inquiet. Ce que nous faisons aujourd'hui, si cela ne reporte ce traité de paix ne serait-ce que d'un seul jour, serait mauvais. Je pense qu'il serait préférable d'être ensemble au sein du Conseil de l'Europe pour conclure ce traité afin d'établir enfin la paix, qui est tant souhaitée par toutes ces nations. C'est très important.
Je voudrais également m'adresser au peuple azerbaïdjanais. Vous appartenez à un monde libre. Nous voulons vous voir ici. C'est très important. Nous voulons nous battre pour toutes les nations qui veulent faire partie du monde libre. C'est très important pour nous. J'invite notre Assemblée et l'Azerbaïdjan à faire un pas l'un vers l'autre pour prendre les bonnes décisions et avancer vers la construction d'un monde meilleur, d'un monde plus pacifique, sur la base de nos valeurs communes, c'est vraiment très important.
Longue vie à l'Azerbaïdjan ! [en azéri]
Vive l'Europe ! [en français]
Je pense que nous pouvons régler cette question et nous attendons le retour de la délégation azerbaïdjanaise.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
18:04:05
Je donne maintenant la parole à M. Bjarni JÓNSSON au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
Iceland, ALDE, Spokesperson for the group
18:04:14
Monsieur le Président,
Aujourd'hui, cette institution, le Conseil de l'Europe, notre Assemblée, doit choisir entre les références de l'Azerbaïdjan et les siennes, car si nous nous laissons séparer de nos règles, de nos obligations, de nos engagements en matière de protection des droits de l'homme dans nos propres États membres, nous perdons collectivement toute crédibilité.
Certains disent – à juste titre – que nous devons poursuivre le dialogue.
Ce n'est pas la fin du dialogue avec l'Azerbaïdjan. C'est le début d'un dialogue solide que nous voulons tous voir produire une recherche efficace pour le bien de notre institution et du peuple azerbaïdjanais.
Dans le cadre de ce dialogue, nous devons mettre fin aux violations répétées de nos règles et principes. Nous devons avoir les mêmes règles pour tous. Nous devons imposer les mêmes normes à tous les États membres, qu'ils soient petits ou grands.
Nos démocraties européennes ne sont pas établies une fois pour toutes. Nous devons nous efforcer de les faire respecter chaque jour, en permanence, dans toutes les régions de notre continent.
Nous resterons unis autour des valeurs énoncées dans la Déclaration de Reykjavik.
Nous devons défendre des normes communes pour sauvegarder les principes fondateurs de notre institution, de notre Assemblée, de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. Entamons le dialogue en rappelant à nos États membres et à nos chers collègues d'Azerbaïdjan non seulement leurs droits, mais aussi leurs obligations.
Ainsi, nous ferons preuve de respect à l'égard du peuple azerbaïdjanais, de nous-mêmes et de cette institution qui nous est si chère.
Comme indiqué dans le rapport, nous avons connu une escalade dramatique de la politique intérieure avec de plus en plus de prisonniers politiques, le déplacement violent de plus de 100 000 personnes dans le Haut-Karabakh, le manque de coopération avec les rapporteurs de notre Assemblée, ainsi que la non-invitation de l'Assemblée à observer les élections présidentielles anticipées qui se dérouleront le mercredi 7 février 2024.
Je dois noter que nous avons ici un amendement important proposé qui nous permettrait de réinviter l'Azerbaïdjan lorsqu'il aura rempli ses engagements envers notre organisation.
Cela dit, nous devrions prendre position avec le rapporteur et la commission de suivi pour ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
18:06:59
Merci, Monsieur JÓNSSON.
La parole est à M. Samad SEYIDOV.
M. Samad SEYIDOV n'est pas présent.
Je poursuis avec M. Yves CRUCHTEN.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Je m'attendais à ce que nos collègues de l'Azerbaïdjan soient présents pour prendre la parole, c'est la raison pour laquelle je voulais m'exprimer.
Comme vous le savez, j’ai quitté cette Assemblée il y a cinq ans et je reviens avec une nouvelle : le voyage dans le temps est possible, puisque je suis redirigé vers les années 2013 ou 2018.
Nous sommes confrontés aujourd'hui aux mêmes problèmes avec l'Azerbaïdjan qu'il y a dix ans. Les résolutions mentionnées dans le projet du rapporteur couvrent exactement les mêmes sujets, les mêmes questions relatives à l’État de droit et à la démocratie, les mêmes questions relatives aux droits de l’homme que celles qui figurent dans nos rapports de 2015.
Il est donc clair que l'Azerbaïdjan n'a fait aucun progrès – absolument aucun – pendant toutes ces années, et qu'il ne donne pas l'impression de vouloir améliorer la situation, bien au contraire. Il est donc tout à fait normal que l'Assemblée réagisse en modifiant les pouvoirs de la délégation.
Oui, il est absolument nécessaire pour la crédibilité de cette Assemblée de prendre des mesures aujourd’hui, même si elles sont tristes et qu’elles ne font pas l’objet d’un enthousiasme particulier.
S’il vous plaît, votez pour cette résolution et dites à nos collègues d’Azerbaïdjan que nous ne sommes pas seulement une joyeuse réunion de quelques parlementaires européens. Nous prenons notre engagement au sérieux lorsqu’il s’agit des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie.
En Azerbaïdjan, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les ONG ne peuvent pas travailler librement. Les prisons se remplissent de prisonniers politiques, les élections ne répondent pas à nos normes. Le Conseil de l'Europe ne peut plus fermer les yeux sur cette situation.
Notre porte reste ouverte, mais il faut que les choses s’améliorent en Azerbaïdjan.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
18:09:26
Merci, Monsieur CRUCHTEN.
La parole est à M. François BONNEAU.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Tout État membre qui adhère au Conseil de l'Europe s'engage à respecter un certain nombre de règles et de devoirs. C'est parfois difficile, exigeant, mais c'est nécessaire.
Le rapport de notre collègue M. Mogens JENSEN se montre à cet égard particulièrement sévère en relevant que 20 ans après son adhésion au Conseil de l'Europe, le 25 janvier 2001, l'Azerbaïdjan n'a pas rempli les engagements majeurs découlant de son adhésion à l'Organisation.
Notre Assemblée a été amenée à adopter à plusieurs reprises des résolutions soulignant l'ampleur des défis à relever pour respecter les valeurs du Conseil de l'Europe, qu'il s'agisse de la lutte contre la corruption, du respect des droits des personnes LGBTI, des restrictions des activités des associations ou encore de la liberté des journalistes, alors que 18 journalistes et acteurs des médias sont actuellement en détention.
L'opération militaire menée au Haut-Karabakh a constitué un choc et notre Assemblée l'a très vivement condamnée. Elle constitue en effet une violation majeure des engagements de règlement pacifique du différend territorial avec l'Arménie pris lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. Elle a eu de très graves conséquences humanitaires, jetant des dizaines de milliers de personnes sur les routes, et de nombreuses atteintes au droit de l'homme ont été observées.
L'Azerbaïdjan est l'un des pays de l'Organisation qui compte le plus grand nombre d'arrêts de la Cour non exécutés : plus de 120 arrêts de la Cour rendus contre l'Azerbaïdjan n'ont pas encore été exécutés ou ne l'ont été que très partiellement.
L'Azerbaïdjan n'a pas non plus coopéré avec les rapporteurs de la commission de suivi pour qu'ils puissent rencontrer les personnes qui seraient détenues pour des motifs politiques, ni avec ceux de la commission des migrations pour qu'ils se rendent dans le corridor de Latchine.
Cela faisait déjà beaucoup. Le fait que l'Azerbaïdjan n'invite pas l'APCE à participer à l'observation de la prochaine élection présidentielle est un manquement de plus, peut-être un manquement de trop.
À quoi bon appartenir à une organisation si l'on n'en partage pas les valeurs ? Que signifie au fond cette appartenance ?
Les valeurs de la Convention européenne des droits de l'homme sont des éléments que nous devons partager dans leur ensemble ; ce ne sont pas des engagements à la carte.
Je partage donc la position de la commission de suivi qui incite, au regard de ces éléments, à ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation de l'Azerbaïdjan. Il faut marquer le coup.
En revanche, je pense qu'il faut maintenir des voies de dialogue et forme le vœu que ce coup de semonce amène l'Azerbaïdjan à reconsidérer ses positions et ses pratiques.
L'objet de notre Organisation n'est pas d'exclure : il est de faire partager des valeurs.
Je soutiendrai donc l'amendement prévoyant que la délégation de l'Azerbaïdjan pourra reprendre ses activités au sein de l'Assemblée si les conditions prévues par le Règlement sont réunies.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
18:12:30
L'orateur suivant est Mme Sevil MIKAYILOVA.
Mme Sevil MIKAYILOVA est absente.
M. Kamal JAFAROV ? Il est absent.
Mme Zeynep YILDIZ.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Ici, dans cette Assemblée, nous ne partageons peut-être pas les mêmes idées. Bien sûr, nous n'avons pas les mêmes positions sur tous les sujets. Cependant, le point majeur qui nous rassemble est d'avoir un moyen de dialogue. Nous considérons ce lieu comme un centre de résolution des conflits et, en outre, comme un moyen de renforcer la collaboration. Par conséquent, la principale motivation qui distingue cette Assemblée de l'Union européenne et d'autres organisations internationales est que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en tant que plateforme, a la capacité d'être pluraliste, d'avoir une culture du dialogue et de maintenir le multilatéralisme.
Par conséquent, le principal défi qui nous attend est de savoir si nous pouvons maintenir cette culture ou non. Il faut s'assurer que chaque opinion peut être exprimée ici, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sans être marginalisée ni avoir à prendre parti.
Dans le contexte du multilatéralisme de ce média, la présence de l'Azerbaïdjan ici est l'une des caractéristiques qui distinguent cette institution de l'Union européenne et d'autres organisations internationales. L'absence de l'Azerbaïdjan ici va à la fois faire dysfonctionner la nature pluraliste de la philosophie fondatrice de cette Assemblée et éradiquer l'objectif de la résolution des conflits. Sous ce toit, nous avons tous prononcé des discours confirmant l'intégrité territoriale internationalement reconnue de l'Azerbaïdjan, y compris le Haut-Karabakh, au cours des années précédentes.
Je voudrais vous demander ce qui a changé depuis lors. Nous devons prendre une décision sur-le-champ. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe va-t-elle devenir une organisation continentale comme l'Union européenne ? Ou bien continuera-t-elle à être une plateforme basée sur le dialogue dans la résolution des conflits et permettant aux parties de se parler ? L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe choisira-t-elle d'être une structure introvertie qui rétrécit son propre espace ? Ou bien se souviendra-t-elle de son identité d'acteur mondial ?
A la lumière de ces questions, je voudrais exprimer mon opinion selon laquelle l'Azerbaïdjan est l'un des membres indispensables de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour préserver la structure pluraliste de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et que celle-ci serait incomplète en l'absence de l'Azerbaïdjan.
Je voudrais appeler nos estimés collègues à ne pas approuver ce rapport et à trouver un moyen de préserver l'appartenance de l'Azerbaïdjan à cette Assemblée et de donner une chance de poursuivre le dialogue avec la délégation azerbaïdjanaise.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
18:15:40
Merci.
Chers collègues,
Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les 4 heures, leur intervention dactylographiée au Service de la séance, pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
La parole est à M. Mogens JENSEN pour répondre au débat.
Vous disposez de trois minutes.
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Je remercie tous mes collègues pour leurs interventions assez claires dans le débat, mais aussi pour votre soutien majeur aux conclusions de ce rapport.
Je crois que M. Paul GAVAN l'a dit très clairement et très brièvement : oui, c'est triste. Il est triste que, pendant un an, la délégation de l'Azerbaïdjan ne soit pas présente dans notre Assemblée. Mais cela est nécessaire et je pense que quelques chiffres tirés de mon rapport le soulignent.
J'ai compté, au moins ces dernières années, 14 résolutions dans lesquelles l'Azerbaïdjan est mentionné comme violant les trois valeurs fondamentales de notre Assemblée : la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme.
Et le nombre de prisonniers politiques lui-même nous indique la gravité de la situation. Il y a 254 prisonniers politiques et un nombre important de journalistes en détention. Dernièrement, 11 d'entre eux ont été placés en détention pour avoir émis des opinions critiques sur l'évolution de la situation en Azerbaïdjan.
Je pense que ces chiffres parlent d'eux-mêmes.
Mme Zeynep YILDIZ a déclaré qu'il devrait y avoir une plateforme de dialogue. Oui, bien sûr. C'est pour cela que nous sommes ici, pour dialoguer sur la promotion des valeurs fondamentales de notre Assemblée : la démocratie, l'Etat de droit et les droits de l'homme.
Mais à l'évidence, il est nécessaire d'avoir un dialogue ici pour respecter les valeurs sur lesquelles nous sommes entrés dans cette Organisation en tant que pays. Nous sommes ici pour promouvoir l'État de droit, la démocratie et les droits de l'homme. Il ne faut pas que nos pays manquent de respect aux valeurs que notre Organisation défend.
Mais M. Davor Ivo STIER a également relevé quelque chose de très important : l'Azerbaïdjan n'a pas été expulsé du Conseil de l'Europe. Il est toujours là. Il peut s'exprimer au sein du Comité des Ministres. Il fait toujours partie de cette Organisation.
Et ce que d'autres ont dit, notamment M. Frank SCHWABE, c'est que la porte reste ouverte. Nous avons laissé la porte ouverte afin que la délégation puisse revenir. Ils ont toutes les chances de le faire ; ils doivent juste agir en accord avec les valeurs de notre Organisation.
J'espère donc que c'est ce qui se passera ; que la délégation azerbaïdjanaise retrouvera le chemin qui la ramène dans cet hémicycle.
Je vous remercie donc pour le signal clair que notre Assemblée a décidé d'adresser à l'Azerbaïdjan.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
18:20:03
Merci Monsieur JENSEN.
M. Claude KERN, vice-président de la commission de suivi, souhaite-t-il prendre la parole ?
Vous disposez de trois minutes.
France, ALDE, Second Vice-Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
18:20:12
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
La commission de suivi soutient pleinement le rapport de M. Mogens JENSEN ainsi que l'amendement écrit proposé par M. Davor Ivo STIER, M. Frank SCHWABE, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Iulian BULAI et M. Damien COTTIER.
Au cours des derniers mois, la commission s'est penchée à plusieurs reprises sur la situation en Azerbaïdjan, notamment à l'occasion des dernières visites des corapporteurs.
En décembre, à Rome, notre commission a adopté son nouveau rapport sur le respect des obligations et des engagements de l'Azerbaïdjan pour la première fois depuis fin 2012 ; il est regrettable que ce rapport ne soit pas encore public, ce qui aurait grandement facilité la tâche de M. JENSEN.
Cependant, la commission adhère pleinement aux constats du rapporteur sur les graves violations des principes de la démocratie, de la prééminence du droit, du respect des droits humains et des libertés fondamentales.
Au sein du Conseil de l'Europe, nous disposons de suffisamment de sources fiables qui confirment ces constats, comme les résolutions et les rapports de l'Assemblée, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les avis de la Commission de Venise.
En outre, la commission de suivi soutient l'argument du rapporteur concernant le manque de coopération de la délégation azerbaïdjanaise dans le processus de suivi. La commission a été particulièrement déçue par le fait que les corapporteurs sur l'Azerbaïdjan n'ont pas eu accès aux personnes qui seraient détenues pour des raisons politiques, malgré le fait qu'une visite supplémentaire avait été organisée en novembre dernier afin d'avoir de telles rencontres.
Ainsi, l'Assemblée n'a pas d'autre solution que de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise.
Cependant, cette décision pourrait être revue si jamais il y a une amélioration importante dans les domaines mentionnés par notre rapporteur.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
18:22:07
Merci, Monsieur KERN.
La discussion générale est close.
La commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel 1 amendement a été déposé.
Je vous rappelle également qu’en application de l’article 10.3 de notre Règlement, les membres de la délégation de l’Azerbaïdjan, dont les pouvoirs sont contestés, ne peuvent pas participer aux votes.
J’ai été informé que la présidence de la commission de suivi souhaite proposer à l’Assemblée de considérer l’amendement n° 1 qui a été adopté à l’unanimité par la commission, comme adopté par l’Assemblée.
Est-ce bien le cas, Monsieur le vice-président ?
France, ALDE, Second Vice-Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
18:23:13
Oui.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
18:23:16
Quelqu'un s'y oppose-t-il ?
Si tel est le cas, veuillez demander la parole en levant la main.
Il n'y a pas d'objection.
L'amendement 1 au projet de résolution a été adopté.
Chers collègues,
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15898 tel qu'amendé. La majorité simple est requise.
Je vous rappelle que si le projet de résolution est adopté, les pouvoirs de la délégation de l'Azerbaïdjan ne seront pas ratifiés.
Si le projet de résolution est rejeté, les pouvoirs de la délégation de l'Azerbaïdjan seront ratifiés.
Je le répète, puisqu'il s'agit d'une question sensible : je vous rappelle que si le projet de résolution est adopté, les pouvoirs de la délégation de l'Azerbaïdjan ne seront pas ratifiés.
Si le projet de résolution est rejeté, les pouvoirs de la délégation de l'Azerbaïdjan seront ratifiés.
Le vote est maintenant ouvert.
Nous avons 90 votes, 76 pour, 10 contre, 4 abstentions.
Le projet de résolution amendé est adopté et les pouvoirs de la délégation de l'Azerbaïdjan ne sont donc pas ratifiés.
L'ordre du jour appelle la discussion du rapport intitulé « Allégations de torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants systémiques dans les lieux de détention en Europe », présenté par M. Constantinos EFSTATHIOU, rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Chers collègues,
Afin de terminer à 20 heures, j'interromprai la liste des orateurs vers 19 h 40.
Êtes-vous prêt, Monsieur EFSTATHIOU ?
La parole est à M. Constantinos EFSTATHIOU.
Vous disposez de 7 minutes et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
N'oublions pas que le rapport que je représente aujourd'hui intervient plus de 70 ans après l'entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l'homme – 70 ans.
Il traite d'une question grave. Il est vraiment décevant qu'après toutes ces années, la torture et d'autres formes de mauvais traitements, qui sont interdits dans des termes absolus, persistent en Europe.
Si nous ne reconnaissons pas enfin qu'il s'agit d'un échec, nous continuerons à être confrontés à la même situation 70 ans plus tard.
Documentant la fréquence et l'ampleur de la violation de cette obligation fondamentale à l'égard de tous les êtres humains, cette pratique est...
(L'orateur est interrompu par le Président)
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
18:29:41
Je suis désolé de vous interrompre.
Chers collègues,
Nous avons un orateur dans la salle. Je vous prie de vous taire.
Le fait de documenter les cas de violations est une pratique qui montre que l'Europe est loin d'être une zone libre de torture. Elle constitue une menace sérieuse pour les fondements démocratiques de l'Europe.
L'obligation des États de prévenir les actes de torture et les mauvais traitements est une obligation absolue.
Par conséquent, les pays qui recourent délibérément et systématiquement à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements dans les lieux de détention ne devraient pas être tolérés au sein du Conseil de l'Europe.
La culture d'impunité et le manque de redevabilité, l'inefficacité des enquêtes et la non-application des arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme et des recommandations du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe sont les éléments principaux de cette situation scandaleuse dans beaucoup d' États membres.
Les arrêts de la Cour et les rapports du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe indiquent malheureusement qu'il existe des problèmes structurels de longue date en matière de torture ou de mauvais traitements dans de nombreux États membres du Conseil de l'Europe.
Les rapports du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe font parfois référence à la nature « systématique ou généralisée » du problème dans certains États.
J'ai résumé l'ensemble de ces constats dans mon mémoire.
Nous pouvons constater que des problèmes existent dans différents pays : Azerbaïdjan, Hongrie, Serbie, Türkiye, Ukraine, Bosnie-Herzégovine, Italie, Espagne et Russie.
Bien entendu, l'ampleur, la nature et l'intensité du problème varient d'un pays à l'autre. C'est la raison pour laquelle, dans le projet de résolution, je me suis concentré sur la Russie, l'Azerbaïdjan et la Türkiye, non seulement sur la base des rapports du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe, mais aussi d'autres rapports qui pointent la nature systémique du problème.
Par exemple, lors de notre audition de l'année dernière, nous avons entendu les histoires horribles des tortures dans les prisons russes, documentées par le projet Gulagu.net.
En Azerbaïdjan, j'ai eu l'occasion de rencontrer des membres des familles des victimes des « affaires Terter », mentionnées dans la proposition de résolution initiale qui a été fusionnée avec le présent rapport.
C'est pourquoi j'ai inclus dans le projet de résolution des appels ciblés adressés aux autorités et délégations russes et azerbaïdjanaises, en relation avec ces allégations et cas concrets.
En ce qui concerne l'Azerbaïdjan, bien que la délégation azerbaïdjanaise nous ait informés de récentes condamnations de hauts fonctionnaires (amendement pris en compte), il reste encore beaucoup à faire pour que tous les auteurs de crimes rendent compte de leurs actes. J'encourage donc vivement les autorités azerbaïdjanaises à le faire.
J'aimerais aussi rappeler que la Russie est toujours un État partie de la Convention du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe, et qu'elle a l'obligation d'exécuter les arrêts de la Cour qui concernent l'article 3 de la Convention.
En tout état de cause, puisque le problème de la prévention de la torture ne concerne pas seulement ces pays, j'ai inclus dans le projet de résolution un paragraphe général adressé à tous les États membres.
Ce paragraphe se fonde sur les recommandations du CPT et du rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture.
Il s'agit notamment de l'incrimination, de la torture et d'autres formes de mauvais traitements en tant qu'infractions autonomes ; l'abolition du délai de prescription ; l'applicabilité de ce que l'on appelle la « trinité » des garanties procédurales de la détention (avocat, médecin et contact avec la famille) ; l'irrecevabilité des preuves obtenues par la torture ; l'enregistrement vidéo obligatoire de tous les interrogatoires ; la réglementation de la durée maximale et des modalités des interrogatoires de police ; le changement de la culture policière et des interrogatoires ; de meilleures procédures de recrutement ; une meilleure protection des dénonciateurs ; des enquêtes indépendantes conformément aux obligations procédurales en vertu de l'article 3 de la Convention, etc.
En ce qui concerne le Conseil de l'Europe, que pourrait-on améliorer ?
Dans le projet de résolution, j'appelle les Etats parties à la Convention du CPT d'accepter à l'avance la publication automatique de tous les rapports de visite du CPT, comme le font déjà certains Etats et d'autoriser la publication des rapports antérieurs s'ils ne l'ont pas encore fait – ce qui s'applique en particulier à la Russie, à la Türkiye et à l'Azerbaïdjan.
La publication automatique et obligatoire de tous les rapports du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe devrait devenir la règle dans la pratique.
Je propose également que le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe et la Cour indiquent plus clairement dans leurs décisions et arrêts si les pratiques de torture et de mauvais traitements sont systémiques ou structurelles dans le pays concerné.
Cela aiderait l'État concerné et le Comité des Ministres à aborder le problème de manière complète.
Il devrait également y avoir davantage de synergies entre toutes les instances du Conseil de l'Europe, l'Assemblée, la Cour, le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe et le Commissaire aux droits de l'homme, en vue de fournir une alerte précoce et une assistance en cas de problèmes émergents.
En ce sens, l'Assemblée devrait inviter notre commission des questions juridiques et des droits de l'homme à organiser des échanges de vues avec les délégations nationales des pays où des problèmes systémiques ou structurels ont été constatés, sur la base des rapports du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe et des arrêts de la Cour.
Dans cette optique, je vous invite tous ici à soutenir cette résolution et à envoyer un message fort : la torture est incompatible avec nos valeurs.
Lors du Sommet de Reykjavik l'année dernière, nos chefs d'État et de gouvernement ont rappelé que l'interdiction absolue de la torture et des autres traitements inhumains ou dégradants devait continuer à être respectée.
Ce qu'il nous reste à faire, c'est de passer de la parole aux actions concrètes et de donner un contenu réel à ce que nous répétons sans cesse, c'est-à-dire « nos valeurs communes et notre engagement en faveur de la paix ». Il s'agit de « nos valeurs et principes communs », quel que soit le type de violation.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
18:36:32
Merci, cher Monsieur EFSTATHIOU.
Nous passons maintenant au débat.
Nous allons d'abord entendre les orateurs des groupes politiques.
La parole est à M. Berdan ÖZTÜRK, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Vous pouvez prendre la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord, je voudrais dire que nous saluons ce rapport et ses recommandations éminemment sensées, qui devraient recevoir le soutien de toute personne dotée d'une conscience.
En tant que citoyen d'un des pays montrés du doigt pour ses pratiques systémiques de torture et de mauvais traitements, la Türkiye, je souhaite donner un aperçu de ce qui se passe dans mon pays pour montrer pourquoi il est absolument nécessaire de se concentrer sur la lutte contre la torture et les mauvais traitements.
Je commencerai par rappeler que ces pratiques ne sont pas l'apanage de quelques États voyous. L'un des exemples les plus notoires de torture et de mauvais traitements est celui que le Royaume-Uni inflige à Julian Assange. Bien qu'il n'ait été reconnu coupable d'aucun crime, il est isolé dans une cellule de 2 mètres sur 4 pendant plus de 20 heures par jour.
En ce qui concerne la Türkiye, l'isolement sévère est un problème croissant dans les prisons turques. Le cas le plus extrême est celui de la prison de l'île d'Imrali. Celle-ci accueille Abdullah Öcalan, que des millions de Kurdes considèrent comme leur leader, et trois autres prisonniers. Ils doivent passer presque toute la journée dans leurs cellules individuelles et toute interaction est contrôlée. Les visites de la famille et des avocats ont toujours été limitées et sont désormais interdites. En fait, il n'y a eu aucune communication avec ces prisonniers depuis près de trois ans.
Öcalan a été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle. La Cour européenne des droits de l'homme a statué que cela le privait du droit fondamental à « l'espoir ».
D'autres, qui s'attendaient à être libérés au bout de 30 ans, ont vu leur libération retardée par les commissions pénitentiaires sous le moindre prétexte, comme celui de « ne pas avoir lu assez de livres ».
Mettre à l'isolement est une torture en soi. Cela peut également permettre aux prisons d'infliger plus facilement des tortures physiques sans être observées.
En Türkiye, les mauvais traitements commencent dès la mise en détention, avec les violences physiques de la police, et sont aggravés par les erreurs judiciaires.
Bien sûr, le temps manque. Bien sûr, toute règle nécessite encore un gouvernement qui la prend au sérieux, mais un cadre clair est important. C'est pourquoi nous soutenons cette résolution.
Je vous remercie de votre attention.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
18:40:05
Chers collègues, l'orateur suivant au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts est Mme Aurora FLORIDIA.
Prenez la parole, s'il vous plaît.
Merci, Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs,
Au nom du Groupe des socialistes démocrates et verts que j'ai le plaisir de représenter ici, je remercie mon collègue rapporteur, M. Constantinos EFSTATHIOU, d'avoir mené cet important travail avec beaucoup de sérieux, de compétence et de précision.
La résolution que nous sommes appelés à voter aujourd'hui traite d'un sujet sensible et épineux, celui de la torture systématique, des peines et traitements inhumains ou dégradants constatés dans divers lieux de détention en Europe.
Malgré les efforts et les progrès réalisés au fil du temps dans le domaine des droits de l'homme, nous constatons malheureusement que cet engagement à les garantir et à les promouvoir perd de sa crédibilité et de sa cohérence lorsque le besoin de protection concerne les droits d'individus vulnérables tels que les prisonniers.
Comme le souligne le rapport à l'examen, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a constaté que de nombreux pays signataires de la Convention européenne n° 126 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants pratiquent systématiquement des traitements qui portent gravement atteinte à l'intégrité et à la dignité des personnes détenues.
Installations délabrées, surpopulation, conditions de vie inconvenantes et irrespectueuses des besoins fondamentaux de la personne, mais aussi actes d'intimidation, mauvais traitements et épisodes de violence, y compris de violence sexuelle. Tels sont les rapports que le CPT a recueillis lors de ses nombreuses visites dans les prisons des États parties à la Convention.
La conséquence de cette situation dramatique se traduit par le nombre élevé de suicides parmi les détenus. Pour ne citer que quelques chiffres, je voudrais souligner que, par exemple, dans mon pays, l'Italie, 68 suicides ont été enregistrés en 2023 et qu'il y en a déjà 8 depuis le début de cette année, avec un taux de surpopulation de 117,2, qui est l'un des plus élevés d'Europe.
Contrôler les conditions de vie dans les prisons et introduire des instruments pour protéger et garantir les droits et le bien-être psychophysique des prisonniers n'est plus seulement approprié, mais nécessaire.
Il n'est plus acceptable de laisser les détenus vivre dans des conditions absolument précaires, dans des cellules étroites, sales et infestées d'insectes, privés des outils de soins personnels de base, y compris l'accès à des sous-vêtements, à des vêtements propres et même, pour les femmes, à des serviettes hygiéniques.
À cet égard, la situation de la citoyenne italienne Ilaria Salis, actuellement détenue dans une prison de haute sécurité à Budapest, en Hongrie, accusée d'avoir agressé deux néo-nazis lors d'une manifestation néo-nazie appelée « Day of Honour », ne peut que susciter l'inquiétude. La Farnesina prend des mesures à cet égard.
Ici, au Conseil de l'Europe, lieu de confrontation, de débat démocratique et berceau institutionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, nous espérons vivement que les recommandations exprimées par le CPT et la résolution discutée aujourd'hui seront acceptées par les États qui maintiennent encore des conditions inciviles et inhumaines dans leurs prisons.
Notre groupe soutient cette résolution, que nous appelons à adopter.
Nous vous remercions de votre attention.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
18:44:14
Merci, Madame FLORIDIA.
L'orateur suivant, au nom du Groupe du Parti populaire européen, est M. Vladimir VARDANYAN, de l'Arménie.
Monsieur VARDANYAN, vous avez la parole.
Armenia, EPP/CD, Spokesperson for the group
18:44:28
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Chers collègues, permettez-moi tout d'abord de féliciter M. Constantinos EFSTATHIOU pour son brillant rapport qui reflète toutes les questions d'actualité relatives à la lutte contre la torture et aborde les principaux défis stratégiques de notre Organisation à cet égard.
Absolue, impérative, inacceptable, interdite et immorale : tels sont les adjectifs qui peuvent être utilisés pour décrire la torture en tant que phénomène interdit par le droit international général depuis longtemps.
La torture est absolument interdite par le droit international général, ayant le statut d'interdiction de jus cogens, sans dérogation possible et sans justification acceptable.
Pour être franc, j'ai lu pour la première fois le projet de résolution et j'ai été confronté à certains événements factuels qui y sont mentionnés. J'ai pensé que je me trompais, que j'avais lu un document trop daté tant ce à quoi j'ai été confronté semblait venu de l'époque médiévale.
Comment est-il possible, à l'ère numérique, que de telles manifestations de torture se produisent dans les pays membres de notre Organisation ?
Mesdames et Messieurs, l'interdiction absolue de la torture n'est pas seulement un impératif juridique, c'est une obligation morale qui définit notre civilisation, notre bien-être, notre Organisation. Par conséquent, une approche de tolérance zéro à l'égard de la torture devrait être la seule option pour notre Assemblée.
Chers collègues, malgré l'existence d'innombrables documents internationaux sur l'interdiction absolue de la torture au niveau universel et européen, la torture persiste aux quatre coins du monde, nous rappelant la nécessité d'une vigilance et d'un plaidoyer continus.
Nous ne sommes pas naïfs et ne croyons pas que la torture disparaîtra complètement en tant que phénomène social. Le problème ne réside pas dans le phénomène de la torture, mais plutôt dans l'écart existant entre les obligations internationales prises et leur mise en œuvre dans la pratique. Nous devons lutter contre la culture de l'impunité, qui est l'un des principaux défis.
Il est assez alarmant de constater que dans certains pays du Conseil de l'Europe, la torture a commencé à être utilisée de manière généralisée ou systématique pour l'oppression de certains groupes persécutés, ce qui équivaut à des crimes contre l'humanité.
Chers collègues, le Comité pour la prévention de la torture (CPT) est l'un des principaux instruments internationaux de lutte contre la torture au sein du Conseil de l'Europe, et son activité devrait être soutenue de la manière la plus large possible, non seulement par l'incorporation des normes dans la législation nationale, mais aussi en assurant leur pleine mise en œuvre au niveau national.
La publication automatique de tous les rapports du CPT, passés et présents, serait une manifestation de bonne volonté de tous les pays concernés et contribuerait à l'élimination de la culture de l'impunité et de la torture.
Enfin, nous sommes tout à fait d'accord avec le rapporteur pour dire qu'à l'ère numérique, l'utilisation des technologies de l'information, de l'enregistrement vidéo et d'autres technologies constituerait une mesure très efficace pour prévenir la torture et les mauvais traitements et pour mettre fin à la culture de l'impunité.
Faisons en sorte que l'ère numérique soit synonyme d'une ère sans torture.
Merci beaucoup.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
18:48:12
Merci, Monsieur VARDANYAN.
L'orateur suivant, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, est M. Damien COTTIER, de Suisse.
Monsieur COTTIER, vous avez la parole.
Switzerland, ALDE, Spokesperson for the group
18:48:22
Merci, Madame la Présidente.
Nous discutions hier de savoir s'il fallait utiliser le terme «barbare» ou «indigne» – «ignoble», pardon : la torture est les deux et on peut utiliser ces deux adjectifs.
J'aimerais remercier le rapporteur, notre excellent collègue M. Constantinos EFSTATHIOU, pour cette excellent rapport qui fait véritablement un point de situation sur un élément essentiel, une valeur essentielle qui est au cœur des activités de cette Organisation, une obligation juridique qui est souvent une obligation de nature constitutionnelle – il le rappelle dans le premier point de la résolution – mais qui est aussi une obligation de droit international, une obligation positive liée à la Convention européenne des droits de l'homme, au Comité pour la prévention de la torture, mais également du droit international coutumier. C'est devenu une règle de jus cogens, donc l'une des règles les plus fortes qui puisse exister dans notre système juridique.
En plus, M. Vladimir VARDANYAN, notre excellent collègue, a aussi raison de rappeler que ça n'est pas seulement une obligation juridique mais bien évidemment une obligation morale de chacune et chacun d'entre nous, de chacune et chacun des responsables politiques et de chacune et chacun des États membres de cette Organisation ou des États parties au Comité pour la prévention de la torture.
C'est d'ailleurs ce qu'ont rappelé les chefs d'État et de gouvernement lorsqu'ils se sont réunis pour le 4e Sommet de Reykjavik au mois de mai l'année dernière, dans cette Déclaration de Reykjavik, et là aussi le rapporteur a raison de le rappeler au début de sa résolution ; les mots très clairs des chefs d'État et de gouvernement à l'égard d'eux-mêmes, à l'égard de leur pays, de leur gouvernement, de leur administration, à l'égard aussi de l'ensemble des institutions du Conseil de l'Europe et donc de notre Assemblée. Parce que tout simplement, à la fin, il s'agit de la dignité humaine qu'il s'agit de respecter et qui est au cœur des activités de notre Organisation et de ses valeurs.
Au fond, il y a un lien entre le débat que nous avons ici et le débat que nous avons eu tout à l'heure sur les crédits de l'Azerbaïdjan puisque, à l'initiation de cette résolution, il s'agissait de s'occuper des violations en la matière en Azerbaïdjan.
La commission juridique a eu raison d'étendre un peu le sujet pour voir dans quels États membres il y avait des problèmes plus particulièrement, et le rapporteur a manifesté clairement dans son rapport qu'il voit des problèmes systématiques ou généralisés en particulier dans trois pays qu'il cite : la Fédération de Russie, l'Azerbaïdjan et la Türkiye ; Fédération de Russie qui n'est malheureusement plus membre de cette Organisation pour des bonnes raisons mais qui l'était au moment de la résolution et de l'attribution à la commission et qui est toujours membre – ça a été rappelé – du Comité pour la prévention de la torture et donc qui garde ses obligations en la matière.
Le rapporteur détaille clairement certaines pratiques qui sont horribles, qui sont véritablement… le rapport vous tombe des mains quand vous le lisez tellement les choses qui sont décrites dans certains pays sont inacceptables. C'est le cas en particulier en Fédération de Russie avec cette idée des convoyeurs de torture où l'on force certains détenus à devenir les tortionnaires d'autres, ou certaines choses qui sont dénoncées en Azerbaïdjan et que je vous invite à lire au point 6.2 du projet de résolution.
Il cite aussi l'évolution négative en Türkiye, mais avec une note d'espoir par rapport notamment aux décisions de la Cour constitutionnelle qui donne de bons signes par rapport à des violations de cette interdiction de la torture.
Il est donc très important de soutenir cette résolution. Au nom du groupe ADLE, je vous invite à le faire et je remercie le rapporteur pour les propositions très concrètes qu'il a faites dans son rapport et que nous soutenons.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
18:52:12
Je vous remercie.
La parole est à Mme Petra BAYR, de l'Autriche.
Merci beaucoup, Madame la Présidente,
Avant d'être élue au Conseil national autrichien, j'étais membre du parlement du Land de Vienne, qui m'avait déléguée à la commission pénitentiaire de Vienne, et nous visitions une fois par mois, sans nous annoncer, une prison à Vienne ou dans les environs de Vienne. Et là aussi, il s'agissait toujours pour moi de voir : quelle est la situation des droits de l'homme pour les personnes qui ont été légalement privées de leur droit à la liberté en raison d'une peine prononcée par un tribunal ordinaire ? Car – ne l'oublions jamais – ces personnes ont également des droits humains inaliénables et le droit de vivre sans être torturé est un droit absolu.
Au niveau européen, au niveau du Conseil de l'Europe, nous avons pour cela le CPT – un comité très important pour la prévention de la torture ou des traitements inhumains ou dégradants, et le rapport propose entre autres un échange régulier avec les membres du CPT. C'est ce que je fais ; j'échange régulièrement avec mon membre autrichien du CPT. Et je pense que c'est très important, aussi pour avoir des idées pour la politique, pour une meilleure législation sur cette question, mais aussi pour un meilleur contrôle des droits de l'homme de ceux qui sont arrêtés – principalement dans les prisons, mais aussi dans d'autres institutions. Et je pense que ce dialogue, qui est évoqué dans le rapport, est très important.
Mais ce que je trouve également très important et que je voudrais vraiment soutenir, c'est ce que M. Constantinos EFSTATHIOU a déjà évoqué dans son introduction, à savoir que les rapports du CPT soient vraiment publiés. Ce n'est qu'à cette condition qu'ils pourront être connus d'un plus large public, qu'il y aura un certain élan politique, que les États seront vraiment poussés à mettre en œuvre les recommandations.
Et c'est la deuxième chose que j'aimerais faire remarquer ; oui, cette question de la mise en œuvre des recommandations du CPT est incroyablement précieuse, incroyablement importante pour les personnes en prison et elle devrait être prise beaucoup, beaucoup plus au sérieux. Et la troisième suggestion que je voudrais aborder et qui est également très importante, c'est la coopération en ce qui concerne la préparation des futures visites du CPT dans les pays. La Russie, la Fédération de Russie, l'Azerbaïdjan et la Türkiye sont les principaux pays cités.
J'espère que cela fonctionne relativement bien pour tous les autres, et je l'ai dit au début, tout comme l'orateur précédent l'a dit ; l'interdiction de la torture est un droit humain absolu, qui s'applique donc aussi en temps de guerre. Et, bien sûr, il s'applique aussi aux personnes détenues dans les prisons, par exemple.
Il est triste de devoir le rappeler mais c'est une bonne chose que ce rapport le fasse.
Je l'en remercie vivement.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
18:55:37
Merci, Madame BAYR.
L'orateur suivant est Mme Franziska HOOP, du Liechtenstein.
Elle n'est pas là.
L'orateur suivant est Lord George FOULKES, du Royaume-Uni.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Permettez-moi de dire que j'accueille très favorablement ce rapport. Je tiens à féliciter ici mon ami M. Constantinos EFSTATHIOU pour son excellent travail.
Puis-je également souhaiter la bienvenue, en tant que président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, à mon collègue Lord Richard KEEN, qui vient du Royaume-Uni mais aussi d'Écosse, plus précisément ? C'est un grand juriste et il apporte à la présidence de la commission des compétences qui seront particulièrement utiles dans des domaines comme celui-ci, où il possède une grande expérience et de grandes connaissances.
Les êtres humains sont des choses étranges. Nous pouvons réaliser certaines des choses les plus belles et les plus merveilleuses dans les domaines de l'art, de la littérature, de la musique mais aussi de l'humanité, en termes d'actions humaines. C'est pourquoi nous avons le prix Václav Havel pour les droits de l'homme, et nous en remettrons un pour 2024 dans le courant de l'année.
Mais nous pouvons aussi faire des choses horribles, terribles. Et on se demande pourquoi. À l'origine, je n'ai pas pratiqué, mais j'ai suivi une formation de psychologue et j'essaie de temps en temps de réfléchir : pourquoi ? Pourquoi ? Comment les gens peuvent-ils faire des choses aussi horribles ? Et c'est très difficile à comprendre.
La psychologie de groupe, le fonctionnement en bande peut expliquer un peu les choses ; la haine des groupes différents aussi. Et l'accumulation de ce type de tension entre un groupe et un autre peut conduire à des choses terribles.
Cependant, nous devons reconnaître que l'être humain fait ces choses terribles et trouver un moyen d'y remédier. C'est pourquoi je pense que le CPT est une solution formidable.
C'est une partie de notre travail qui n'est pas pleinement reconnue et je suis très fier que le président actuel du Comité pour la prévention de la torture soit le Dr Alan Mitchell, un ami écossais. C'est un médecin qui accomplit un travail remarquable en tant que président de ce comité. Je pense que nous devrions être fiers de notre travail.
Mais cette action n'est pas assez connue. L'ensemble du Conseil de l'Europe, l'ensemble du travail du Conseil de l'Europe n'est pas assez connu dans nos propres pays. L'une des choses que nous devrions faire est de faire connaître cet excellent travail qui est réalisé bien sûr par le Conseil de l'Europe dans son ensemble mais aussi par le CPT.
Je me réjouis donc vraiment de ce rapport.
J'espère que nous en parlerons sur tous les toits et que nous entendrons dire que le CPT fait un travail brillant, mais que nous devrions lui accorder beaucoup plus de crédit que nous ne le faisons actuellement. Il est sous-estimé et, malheureusement, il en résulte parfois que son travail n'est pas pleinement compris et apprécié.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
18:59:37
Merci, Lord FOULKES.
La parole est à Mme Catarina ROCHA FERREIRA, du Portugal.
Merci, Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
Aujourd'hui, je souhaite aborder les allégations préoccupantes de torture et de traitements inhumains systémiques dans les lieux de détention à travers l'Europe. Ceci est inacceptable.
Je tiens tout d'abord à féliciter ce rapport car nous devons donner la priorité à la protection des droits de l'homme, en veillant à ce que les enquêtes soient concluantes et à ce que les responsables rendent compte de leurs actes, afin de faire respecter les principes que nous défendons.
Notre engagement collectif en faveur de la justice et de la dignité exige que des mesures soient prises rapidement pour donner suite à ces rapports inquiétants et favoriser l'émergence d'une région où les droits de l'homme ne sont pas seulement proclamés, mais aussi activement défendus. Le caractère sacré des droits de l'homme est le fondement de notre union et toute transgression exige une attention immédiate.
Les rapports faisant état d'abus et de dégradations dans nos lieux de détention jettent une ombre sur les principes que nous défendons. En tant que gardiens des droits de l'homme, il est donc de notre devoir de rectifier ces graves manquements à notre engagement en faveur de la justice et de la compassion. Nous devons renforcer les structures qui garantissent le bien-être des personnes détenues, en assurant une surveillance et une responsabilité rigoureuses. Ce n'est que par un effort collectif et résolu que nous pourrons réaffirmer notre attachement à la défense des droits fondamentaux et de la dignité de chaque individu à l'intérieur de nos frontières.
Aujourd'hui, promettons non seulement des mots mais aussi des actions concrètes pour éradiquer les traitements inhumains et renforcer le fondement même de nos valeurs communes.
Je vous remercie.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:01:50
Merci, Madame ROCHA FERREIRA.
L'orateur suivant est Mme Maja VUKIĆEVIĆ, du Monténégro.
Vous avez la parole.
Je vous remercie.
Chère Présidente, chers collègues,
Tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur pour les informations très détaillées qu'il a fournies dans son rapport.
Je concentrerai mon intervention sur la situation qui s'est produite ces derniers mois au Monténégro, le pays que je représente et qui a été mentionné dans une partie du rapport comme l'un de ceux dans lesquels des plaintes concernant l'existence de la torture policière ont été enregistrées.
Ces derniers mois, le public monténégrin a eu l'occasion de lire des centaines de messages échangés entre des personnes appartenant à des clans criminels et des membres de l'administration policière concernant les événements survenus au Monténégro avant le changement de gouvernement en 2020. Cette correspondance montre clairement le lien entre le régime de M. Milo Đukanović et une partie de la police ayant des activités criminelles.
Des photos envoyées par des policiers à des chefs de clans criminels ont également été publiées, montrant des scènes de torture de personnes littéralement enlevées pour le compte de criminels. À ce jour, aucune de ces affaires n'a connu d'épilogue judiciaire.
Dans les messages que s'envoyaient les policiers et les criminels, on trouve également des preuves de l'intention d'attaquer les députés avant de former le gouvernement en 2020. Les femmes parlementaires figuraient également parmi les autres cibles de ces attaques organisées, dans le but d'aider le Parti démocratique des socialistes et M. Milo Đukanović à conserver le pouvoir.
Ce même régime, qui était manifestement lié à la criminalité, a bénéficié du soutien de diverses institutions internationales qui n'ont même pas réagi à la persécution des dirigeants de l'opposition qui a eu lieu au cours de la période précédant 2020.
La police et le système judiciaire ont été utilisés pour faire face à l'opposition de l'époque, principalement le Front démocratique qui est aujourd'hui la Coalition pour l'avenir du Monténégro.
Les dirigeants du Front démocratique, MM. Milan Knežević et Andrija Mandić, ont été poursuivis dans une quatrième affaire de terrorisme présumé.
En outre, dans les messages échangés avec les fonctionnaires de police, les chefs des clans criminels ont mentionné une tentative d'acheter un verdict contre les dirigeants du Front démocratique.
Je voudrais vous rappeler que la mère de M. Milan KNEŽEVIĆ, président du Parti populaire démocratique et ancien membre de cette Assemblée, enseignante à la retraite, a été arrêtée après qu'un groupe de plus de 20 policiers a pénétré dans sa maison au milieu de la nuit. Cela n'a provoqué aucune réaction de la part du Conseil de l'Europe, ni de nombreuses autres adresses internationales.
Au contraire, cette inaction a révélé l'existence de deux poids-deux mesures et le fait que dans cette maison, comme dans d'autres, lorsqu'il s'agit de choses comme celles-ci, nous sommes généralement témoins d'hypocrisie politique. De quelle autre manière pourrions-nous expliquer le soutien international à ce type de régime au Monténégro jusqu'en 2020 ?
Des personnes ayant occupé des postes importants sous le gouvernement de M. Milo Đukanović sont aujourd'hui jugées. Deux anciens directeurs de police ont été arrêtés pour des crimes graves, plusieurs juges et procureurs sont également en détention, y compris l'ancien procureur spécial qui a joué un rôle majeur dans la fabrication de preuves contre M. Milan KNEŽEVIĆ, et M. Andrija Mandić.
L'ancienne présidente de la Cour suprême fait également partie de cette correspondance, dans une affaire où elle a donné des instructions à de nombreux juges et procureurs de rang inférieur sur la manière de procéder dans certaines affaires. Les messages qu'elle a échangés avec le président du Conseil judiciaire dans l'affaire contre les dirigeants de l'opposition sont également disponibles et communiqués à la presse.
Tout cela s'est produit au Monténégro avant le changement de gouvernement.
Je souligne que jusqu'en 2020, le Monténégro était un État privé dans lequel la police, le système judiciaire, le gouvernement et la criminalité étaient étroitement liés. Heureusement, ce gouvernement a perdu les élections.
Aujourd'hui, le Monténégro et sa nouvelle majorité parlementaire sont fermement décidés à accélérer le processus d'adhésion à l'Union européenne.
Néanmoins, je pense qu'il est très important de parler des erreurs et des actions passées afin de s'assurer qu'elles ne se répètent plus jamais.
Pour conclure, c'est aussi un message pour nous tous, au Conseil de l'Europe et dans d'autres organisations, que nous devons réagir de la même manière à tous les cas de torture et de persécution politique, sans la sélectivité qui est encore présente.
Je vous remercie de votre attention.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:06:03
Merci, Madame VUKIĆEVIĆ.
L'orateur suivant est M. Pierre-Alain FRIDEZ, de la Suisse.
Monsieur FRIDEZ, vous pouvez prendre la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je dois vous l'avouer clairement : j'ai été choqué à la lecture de l'excellent rapport de notre collègue chypriote. Choqué et scandalisé.
Nous représentons des États qui ont, de leur plein gré, adhéré à notre Organisation et à ses valeurs de démocratie, de justice et de respect de l'État de droit et des droits de l'homme. Et nos différents pays ont ratifié le fondement juridique de notre Organisation : la Convention européenne des droits de l'homme.
Ce texte a été traduit dans toutes les langues et nous savons toutes et tous lire. Lorsque, à l'article 3 de la CEDH, il est dit que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants », il me semble que les choses sont claires et faciles à comprendre.
Je suis choqué, scandalisé de lire une fois de plus que certains pays n'appliquent pas les obligations pourtant essentielles, simples à réaliser et à respecter.
Un prisonnier est condamné à une privation de liberté, juste à cela ; en aucune manière à des violences et à des conditions de vie indignes.
Je crois parfois que nous rêvons un peu et que nous nous persuadons que les belles paroles et les valeurs fondamentales dont nous nous gargarisons dans ce palais ont fleuri et essaimé dans l'ensemble des territoires qui se réclament du Conseil de l'Europe.
Il faut nous réveiller encore et encore et remercier le CPT, dont le travail de terrain et la ténacité sont admirables, de nous rappeler encore et encore les horreurs qui se passent dans certaines geôles de ce continent. Et ce sont toujours les mêmes pays qui sont mis sur la sellette : allégations de torture, prisonniers politiques et journalistes détenus, refus d'appliquer les décisions de la CEDH.
Les États membres du Conseil de l'Europe ont accepté l'autorité de la Cour européenne des droits de l'homme et les visites de la CPT : il en découle une obligation d'en accepter les conclusions et les recommandations qui doivent être mises en œuvre. Nos différents États doivent accepter la publication automatique des rapports du CPT. C'est vrai que lorsque l'on n'a rien à cacher, c'est plus facile.
Notre Assemblée ne doit aujourd'hui et ne devra demain jamais transiger sur nos valeurs fondamentales.
Comme la peine de mort, la torture n'a rien à faire en Europe.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:08:31
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Alain MILON, de France.
Il me semble que sa place est libre. L'orateur suivant est Mme Lesia VASYLENKO, de l'Ukraine. Madame VASYLENKO, veuillez prendre la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Tout d'abord, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent travail. Il met vraiment en lumière le fait déplorable de la torture qui a toujours lieu en Europe au XXIe siècle.
Bien que les rapports et les recommandations soient tout à fait pertinents, j'ai malheureusement l'impression qu'un exemple important a été omis. La Russie, comme le souligne à juste titre le rapport, ignore depuis des années toutes les recommandations visant à mettre fin aux pratiques de torture et de traitement dégradant dans ses prisons. Près de la moitié des affaires de torture portées devant la Cour européenne des droits de l'homme concernaient précisément la Russie et sa politique de détention.
Depuis 2014, le système carcéral russe a envahi le territoire ukrainien, puisque la Russie, à l'est, a mis en place une multitude de centres de torture et de camps de filtration.
Tout a commencé en juin 2014 avec Izolyatsia. Ce qui était un centre d'art en Ukraine, la Russie l'a transformé en centre d'entraînement militaire et en prison secrète. Les Ukrainiens qui parlaient ukrainien et choisissaient de rester ouvertement ukrainiens dans la région de Donetsk occupée par la Russie étaient traités dans cette prison secrète avec les méthodes de torture les plus dégradantes.
Depuis février 2022, les prisons comme Izolyatsia ne sont plus secrètes dans l'Ukraine occupée par la Russie. Elles sont devenues la norme. Les gens sont enlevés à leur domicile et détenus sur la base d'accusations forgées de toutes pièces, puis enfermés dans les sous-sols des commissariats de police et d'autres bâtiments administratifs, qui sont souvent totalement impropres à la détention d'êtres humains. Les sous-sols de la centrale nucléaire de Zaporijjia sont également utilisés comme prison où les travailleurs de la centrale qui refusent d'obéir aux ordres de l'armée russe sont détenus dans des conditions inhumaines.
Au total, on estime qu'entre 7 000 et 14 000 personnes originaires des territoires ukrainiens ont été arrêtées et détenues illégalement par la Russie. Les autorités ukrainiennes n'ont malheureusement pu confirmer que 1 600 cas à ce jour, pour lesquels les noms et les lieux de résidence des personnes sont connus. Pour le reste, ces personnes figurent sur la liste des personnes disparues dans des circonstances particulières.
La Russie a refusé à la Croix-Rouge et à toutes les autres organisations internationales présentes sur son territoire l'accès aux lieux de détention des Ukrainiens. Et d'après ce que nous savons, les autorités russes n'ont jamais engagé de procédure pénale ou autre à l'encontre de ces détenus. Les détenus eux-mêmes peuvent être regroupés en trois catégories : les anciens militaires ou vétérans ukrainiens, les représentants des autorités locales et les volontaires, travailleurs sociaux, membres actifs de la société civile. Les prisonniers de guerre constituent une autre catégorie qui est soumise à la torture dans les prisons russes. Oubliez les Conventions de Genève : la Russie les ignore ou donne l'impression de ne pas savoir qu'elles existent.
Je porte ces faits à votre attention parce qu'ils doivent également être connus. Ils doivent être documentés, évoqués et utilisés par notre Assemblée, par le Conseil de l'Europe et par d'autres organisations pour traduire les responsables en justice et faire en sorte que ces crimes ne se répètent plus jamais en Europe ou ailleurs.
Je vous remercie.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:12:19
Merci, Madame VASYLENKO.
L'orateur suivant est Lord Leslie GRIFFITHS du Royaume-Uni.
Je vous en prie, prenez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Et je tiens à remercier le rapporteur. C'est un travail prodigieux, aussi horrible soit-il. Une fois qu'il s'est concentré sur l'Azerbaïdjan, la Fédération de Russie et la Türkiye, il examine le cas de nombreux pays représentés au sein de cette Assemblée et montre à quel point il reste du travail à faire.
La bestialité de certains châtiments est presque indescriptible et nous ne pouvons que le regretter et promettre, la main sur le cœur, d'éveiller la conscience de ceux que nous rencontrons afin de faire mieux à l'avenir. Je suis également touché par les témoignages qui ont été présentés au cours de ce débat et qui proviennent de lieux où l'on a fait l'expérience de première main des phénomènes décrits dans le rapport.
Mais je voudrais m'écarter un peu du sujet et j'espère que les membres de l'Assemblée seront patients avec moi. J'ai effectué la plupart de mes travaux réalisés avec des personnes qui ont souffert de cette manière lorsque je vivais dans les Amériques, et je me souviens que j'étais à Montréal à l'époque où le Gouvernement canadien avait accordé une amnistie à toutes les personnes en situation irrégulière au Canada.
Et il y a beaucoup de conversations qui se déroulent ici, ce qui est troublant. Pouvons-nous demander un peu de respect pour mon intervention, s'il vous plaît ?
Mais je voulais dire, en tant que membre de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, que les personnes qui me préoccupent sont celles qui sont détenues lorsqu'elles cherchent refuge dans un pays qui n'est pas le leur, et elles sont elles-mêmes vulnérables à ce qui n'est pas normalement défini comme de la torture, mais qui est de la torture pour elles, car elles viennent de lieux où elles ont été persécutées et où elles ont connu des difficultés. Je me souviens, par exemple, d'un homme à Montréal face à un fonctionnaire du Gouvernement canadien qui voulait déclarer qu'il était désormais un homme libre et qu'il se trouvait légitimement au Canada, et la vue de l'uniforme d'un policier l'a fait paniquer et s'enfuir.
Je crois que nous devons revoir la manière dont nous gérons nos systèmes d'accueil des migrants. Pour ces personnes qui sont déjà traumatisées, même si ce n'est pas évident, pour qui la torture est liée à des pouvoirs qu'elles considèrent encore comme oppressifs, dangereux et menaçants, nos systèmes d'accueil des migrants doivent être revus de manière à ce qu'ils soient plus efficaces.
Et ils doivent l'être de manière radicale.
Mais je termine là où j'ai commencé.
Il s'agit d'un rapport pénétrant. Il mérite d'être largement lu. Certaines des descriptions qu'il contient nous font frémir d'horreur.
Nous félicitons le rapporteur. Espérons que l'Assemblée parviendra à se décider à faire sa part pour tenter d'inverser les tendances et les phénomènes si bien décrits dans ce document.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:15:55
Merci, Lord GRIFFITHS.
L'orateur suivant est Mme Beatrice TIMGREN, de Suède.
Madame TIMGREN, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Le rapport d'aujourd'hui est instructif. Il parle de la torture et des mauvais traitements infligés aux prisonniers dans certains pays européens.
La situation en Türkiye, en Azerbaïdjan et en Russie est vraiment grave.
Ces actes vont à l'encontre de ce que nous avons convenu dans de nombreux accords internationaux, des accords importants, y compris le nôtre, celui du Conseil de l'Europe, la Convention européenne des droits de l'homme et notre Convention contre la torture.
Nous disposons également d'un Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) vieux de près de 30 ans.
Souvent, nous découvrons des précédents par surprise.
Nous devons donc nous poser la question suivante : pourquoi ces actes de torture se produisent-ils encore ?
Ces actes sont-ils ignorés ou simplement dissimulés ? Se pourrait-il qu'ils soient autorisés, voire approuvés, au niveau local ou à un niveau plus élevé ?
Le fait que ces pays soient proches de la guerre pourrait-il rendre leur système pénitentiaire plus brutal ?
Nous devrions demander à nos collègues de Türkiye et d'Azerbaïdjan à l'Assemblée de trouver d'autres suggestions et solutions. Peut-être peuvent-ils nous aider en discutant avec les gouvernements concernés.
La décision de prendre des mesures plus énergiques a été prise dans la Déclaration de Reykjavik lors du 4e Sommet du Conseil de l'Europe en mai 2023.
Notre Comité des Ministres, notre Assemblée, en particulier notre commission des questions juridiques et des droits de l'homme et la Cour des droits de l'homme doivent coopérer étroitement à ce sujet.
Le fait que nous puissions avoir une Europe sans torture dépend de la bonne volonté de tous nos pays à accepter ce rapport.
Avec ce rapport, nous avançons au moins dans la bonne direction.
Je vous remercie de votre attention.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:18:22
Merci, Madame TIMGREN.
L'orateur suivant est M. Nuno CARVALHO, du Portugal.
Il me semble que sa place est libre : nous allons donc passer à l'orateur suivant. Il s'agit de M. Paul GAVAN, de l'Irlande.
Monsieur GAVAN, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Je tiens à féliciter le rapporteur pour son excellent rapport et, en particulier, pour les nombreuses recommandations détaillées qu'il adresse à tous les États membres. La torture et les traitements inhumains sont toujours présents dans les lieux de détention du monde entier, y compris dans les États membres du Conseil de l'Europe. Il existe un fossé évident entre l'interdiction absolue de cette pratique flagrante et la réalité sur le terrain.
Dans le peu de temps qui m'est imparti, je voudrais me concentrer sur trois questions.
La première question que je souhaite aborder est le cas de l'Azerbaïdjan. Le rapporteur fait spécifiquement référence aux cas de torture dans les affaires dites Terter qui se sont produits en 2017. Nous savons qu'au moins 11 soldats sont morts des suites des tortures les plus terribles. Des personnes ont été déshabillées, jetées par la fenêtre, frappées avec des bâtons, se sont fait arracher les ongles, ont subi des électrochocs et d'autres formes de torture et d'humiliation extrêmes, y compris l'ablation des organes génitaux, des viols et des menaces de viol à l'encontre de membres de leur famille.
Il est important de replacer ces cas dans le contexte plus large d'un régime autoritaire extrême en Azerbaïdjan. Selon Amnesty International, la liberté d'expression, de réunion et d'association reste sévèrement limitée, les autorités procédant à des arrestations arbitraires et à des poursuites pour des raisons politiques à l'encontre de militants de la société civile et écrasant les manifestations pacifiques.
Pour toutes ces raisons, nous avons dû prendre la décision aujourd'hui de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise.
En ce qui concerne la Türkiye, le rapport indique clairement que le recours à la torture et aux traitements inhumains dans les lieux de détention et en prison a augmenté au cours des dernières années. Il y a aussi la situation très inquiétante d'un certain nombre de prisonniers politiques et les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme que le Gouvernement turc refuse toujours d'appliquer, l'affaire Kavala et l'affaire Demirtaş, mais je tiens à souligner tout particulièrement le cas d'Abdullah Öcalan.
Cela fait vingt-cinq ans que M. Öcalan a été emprisonné, le 15 février, et pendant trois ans, il n'y a eu aucune communication avec lui ni aucune nouvelle sur son état de santé, et il aura 75 ans le 4 avril. L'inquiétude quant à la situation ne fait que croître. C'est la question centrale pour des millions de Kurdes qui le considèrent comme leur leader et pour ceux qui espèrent une résolution de la question kurde. La fin de cet isolement illégal est essentielle pour que M. Öcalan puisse jouer le rôle vital qui est le sien dans les négociations en vue d'un avenir pacifique et digne pour le peuple kurde et pour les possibilités de démocratie en Türkiye.
Des milliers de prisonniers politiques ont entamé une grève de la faim depuis le 27 novembre pour réclamer la fin de l'isolement de M. Öcalan. Ce qui arrive à Abdullah Öcalan, cet horrible isolement, constitue, à mon avis, une torture. C'est une tache sur le bilan déjà inquiétant de la Türkiye en matière de droits humains, et je demande à cette institution d'insister pour que la Türkiye s'attaque à ce problème. M. Öcalan doit être libéré.
Enfin, je voudrais soulever une fois de plus la question de Julian Assange. Lorsque nous parlons de torture et d'emprisonnement, en avril, cela fera cinq ans qu'il est isolé. Son seul crime a été de révéler des crimes de guerre dans le monde entier. C'est une tache sur la Grande-Bretagne, et je demande instamment à cette institution de faire tout ce qui est en son pouvoir pour insister sur la liberté de Julian Assange.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:22:03
Merci, Monsieur GAVAN.
La parole est à Mme Gökçe GÖKÇEN de Türkiye. Il semble qu'elle ne soit pas présente. Ensuite, nous passerons à l'orateur suivant, M. Arben GASHI, de l'Assemblée du Kosovo.
M. Arben GASHI est-il présent ?
L'orateur suivant est Mme Olena MOSHENETS, de l'Ukraine. Madame MOSHENETS, vous avez la parole.
Nous remercions le rapporteur d'avoir soulevé un sujet aussi pertinent.
Les prisons sont des lieux où l'on corrige les comportements et où l'on change les mentalités. C'est pourquoi les conditions de détention doivent contribuer à préparer les détenus à une vie normale dans la société, dans le respect du cadre juridique. Cela est incompatible avec les traitements inhumains, les brimades, la torture et l'intimidation.
La situation dans le système pénitentiaire ukrainien s'est aggravée avec l'invasion massive de la Fédération de Russie.
Les coups, les meurtres, le transport vers des lieux de détention inconnus et l'octroi forcé de la citoyenneté russe ne sont que quelques-unes des violations systématiques des droits de l'homme.
Il existe de nombreux cas de prisonniers utilisés non seulement pour exercer des pressions politiques, mais aussi comme boucliers humains dans les hostilités.
La manifestation la plus brutale de la violence est l'assassinat de prisonniers.
Au cours des premiers mois de l'agression russe, l'Ukraine a réussi à évacuer environ 4 500 personnes de dix lieux de détention proches de la ligne de front.
Les prisonniers sont logés dans un établissement pénitentiaire sur le territoire contrôlé par l'Ukraine, ce qui entraîne une surpopulation et de mauvaises conditions de détention.
La résolution ne couvre pas non plus la question des prisonniers de guerre.
Il convient de souligner les conditions de détention difficiles et les graves menaces qui pèsent sur leur vie.
Des journalistes occidentaux et des militants des droits de l'homme ont fait état de méthodes systématiques de torture physique et psychologique quasi ininterrompue des prisonniers de guerre ukrainiens utilisées par la Russie.
Ces méthodes incluent la privation de soins médicaux, le manque d'informations, le manque de nourriture et de vêtements, des interrogatoires qui durent des heures, des violences sexuelles et d'autres formes de traitement inhumain.
Nous sommes reconnaissants à la communauté internationale d'avoir reconnu les faits de torture subis par les Ukrainiens, et nous appelons à une réponse active et à une coopération pour sauver des vies.
L'Ukraine travaille en toute confidentialité à l'amélioration des conditions de détention et au respect des droits de l'homme, démontrant ainsi son engagement envers les principes qui garantissent une attitude digne à l'égard de toutes les personnes.
Nous vous remercions.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:25:03
Merci, Madame MOSHENETS.
L'orateur suivant est M. Christophe CHAILLOU, de France. Il me semble qu'il n'est pas présent.
L'orateur suivant est Mme Nadejda IORDANOVA, de la Bulgarie.
Madame IORDANOVA, vous avez la parole.
Chères et chers collègues,
Cher Monsieur EFSTATHIOU,
Il s'agit d'un excellent travail. Je vous remercie.
Je vais m'exprimer en faveur du rapport et du projet de résolution.
Depuis soixante-quinze ans, le Conseil de l'Europe est le champion de la protection des droits humains. La protection de la vie, de la santé et de la dignité humaines est au cœur de notre Organisation. Il est intolérable que la torture et les traitements inhumains continuent d'être présents dans les lieux de détention en Europe. Il est grand temps d'agir avec détermination et de combler le fossé entre le droit écrit et la réalité dans la pratique.
La pratique de la Cour européenne des droits de l'homme et les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) constituent des orientations essentielles pour les réformes et une meilleure protection des droits de tous les citoyens du Conseil de l'Europe. Je soutiens pleinement l'effort global visant à persuader nos États membres de mettre rapidement en œuvre les recommandations du CPT et les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
J'aimerais également vous faire part des derniers résultats obtenus en Bulgarie concernant les affaires du groupe Velikova, après la rédaction du rapport, dans la lutte contre la torture et toutes les formes de traitements inhumains infligés par la police et les agents de détention. L'année dernière, le Parlement bulgare a adopté deux réformes historiques à cet égard. Ces deux réformes découlent de l'arrêt de la CEDH et des recommandations du CPT.
Le délit de torture a été érigé en crime puni d'une peine d'emprisonnement d'un à six ans. Si le crime a été commis par un fonctionnaire, la peine peut aller jusqu'à huit ans.
L'autre réforme concerne un certain nombre de cas où, malheureusement, les procureurs ont refusé d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un policier ou d'un agent de détention. Une procédure de contrôle judiciaire du refus du procureur d'engager des poursuites pénales a donc été introduite dans la loi. Il s'agissait d'une réforme attendue depuis longtemps, qui visait à surmonter la réticence éventuelle d'un procureur à engager des poursuites pénales en raison de ses relations de travail avec le suspect.
Nous travaillons également sur une nouvelle législation qui introduira l'obligation pour les policiers de porter des caméras corporelles dans les cas où la force pourrait être utilisée ; les entretiens et les interrogatoires de police, la police de la route, la police des manifestations, etc. Nous sommes d'avis qu'un enregistrement approprié est une garantie contre les mauvais traitements potentiels et une source importante d'informations et de preuves en cas d'enquêtes sur des violences policières.
Je soutiendrai la résolution. Elle invite instamment les États membres à prendre des mesures adéquates pour garantir la sécurité de chacun et la protection de la santé et de la vie pendant toute période de détention, pour que l'interdiction de la torture et des autres formes de traitements inhumains soit pleinement inscrite dans notre législation et pour qu'elle soit dûment respectée par nos organes chargés de l'application de la loi dans leur travail quotidien.
Je vous remercie de votre attention.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:28:39
Merci, Madame IORDANOVA.
L'orateur suivant est M. Ian PAISLEY du Royaume-Uni.
Il n'est pas présent.
L'orateur suivant est donc Mme Catia POLIDORI, de l'Italie.
Elle n'est pas présente non plus.
L'orateur suivant est donc M. Stefan SCHENNACH, de l'Autriche.
Monsieur SCHENNACH, vous avez la parole.
Je félicite le rapporteur pour ce rapport.
J’ai travaillé pendant plus de 35 ans en étroite collaboration avec les prisons et les détenus en tant qu’agent de probation et également dans le cadre du Conseil de l’Europe. J’ai visité d’innombrables prisons, y compris lors de chaque observation d’élections – comme récemment en Serbie.
Il y a ici une question très importante, soulevée par notre rapporteur ; il s’agit des droits de l’homme, de la dignité humaine, de la resocialisation. Un État qui a des personnes en prison est responsable de ces personnes et a l’obligation de les protéger. C’est ce que j’ai essayé d’expliquer à des dizaines de reprises, pendant sept ans, en tant que rapporteur pour l’Azerbaïdjan.
Je connais presque toutes les prisons d’Azerbaïdjan, mais j’en connais aussi d’autres, comme la prison numéro 13 ; la prison centrale de Moldova. Et c’est devant cette prison que j’ai donné une conférence de presse à l’époque, dans le cadre d’une mission du Conseil de l’Europe, et j’ai estimé que cette prison ne correspondait pas à la dignité humaine et qu’elle devrait être fermée. Il est clair que ce n’était pas possible.
Mais la banque du Conseil de l’Europe s’est déclarée prête à construire une prison selon les principes des droits de l’homme et de la dignité humaine. Et je pense que nous ne devrions jamais oublier, quelle banque formidable et unique en Europe nous avons là, qui prend de telles mesures. Mais un point très important est que, quel que soit le délit, la faute ou l’erreur commise par un individu, le but d’une prison n’est pas de les enfermer et les oublier, mais un lieu de resocialisation. Et cela doit toujours être le principe premier ; créer les conditions pour qu’une personne soit capable de retourner à la normalité.
Et un autre appel – que j’ai également essayé de faire passer en Azerbaïdjan : séparez les mineurs des adultes. Les mineurs ont d’autres besoins. Il faudrait que les prisons fournissent la possibilité de suivre une formation professionnelle. Tous ceux qui ont appris un métier ont plus de facilité à se réinsérer à la sortie.
Ce que le rapporteur soulève également ici, ce sont les cas de torture qui sont à proscrire totalement. La torture est tellement inacceptable et constitue une violation tellement essentielle des droits de l’homme que tout ce qui est obtenu sous la torture doit être déclaré non valable dans une procédure judiciaire.
Je ne peux que dire que le CPT – ayant également travaillé avec eux, par exemple à la prison de Gobustan en Azerbaïdjan – réalise un travail qui a une énorme valeur, et que tous les rapports du CPT devraient être publiés.
Merci.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:33:04
Merci, Monsieur SCHENNACH.
L'orateur suivant est M. Levan BEZHASHVILI, de Géorgie.
Chers collègues,
Je vous exprime ma sincère gratitude pour l'occasion qui m'est donnée de m'adresser à vous aujourd'hui.
Néanmoins, c'est avec une profonde inquiétude que j'attire votre attention sur l'état de santé alarmant du troisième Président de la Géorgie, M. Mikheil Saakachvili. Aujourd'hui, M. Saakachvili est confronté à des problèmes de santé alors qu'il est injustement détenu sur la base d'accusations motivées par des considérations politiques.
À vrai dire, il est puni aujourd'hui pour son dévouement à la promotion de la démocratie, à la lutte contre la corruption et à la création d'un précédent historique de transfert du pouvoir par le biais d'élections démocratiques par le gouvernement oligarchique actuel de la Géorgie.
Un récent rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) souligne que son état de santé déclinant est gravement menacé par le refus du gouvernement de lui fournir des soins médicaux appropriés.
Conformément à notre engagement en faveur de la justice et des droits de l'homme dans une société démocratique, nous ne devons pas négliger la situation de M. Saakachvili, qui a été la cible de traitements inhumains et dégradants pendant sa détention en prison et dans la clinique médicale, et qui aurait été empoisonné après avoir été transféré de l'hôpital de la prison à la clinique civile.
Au-delà de son cas, nous devons nous pencher sur la question plus large de l'affaiblissement des valeurs démocratiques et de l'utilisation abusive des systèmes juridiques à des fins politiques.
Beaucoup considèrent le cas de Mikheil Saakachvili comme une conséquence de son opposition au Kremlin et de son dévouement à la démocratie, ce qui fait de lui un prisonnier personnel de Poutine.
Compte tenu de ces circonstances urgentes, je pose la question suivante à la commission : comment perçoit-elle le cas de Mikheil Saakachvili et quelles actions peuvent être entreprises pour garantir que la justice prévale et que ses droits humains fondamentaux soient respectés ?
Unissons nos voix pour défendre la justice, demander la libération de Mikheil Saakachvili en tant que prisonnier politique et faire en sorte que les droits de l'homme fondamentaux soient respectés sans compromis.
Je vous remercie.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:35:16
Merci, Monsieur BEZHASHVILI.
L'orateur suivant est M. Claude KERN, de France. Il me semble qu'il n'est pas présent.
L'orateur suivant est M. Daniel GARCÍA SÁNCHEZ, de l'Espagne.
Vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente,
Je pense que tous les États membres du Conseil de l'Europe, et tous ceux d'entre nous qui se réunissent dans cette salle, tous ceux d'entre nous qui font partie de cette Assemblée parlementaire, sont tous, bien sûr, opposés à la torture et/ou aux peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Non seulement parce que nos États ont signé des conventions internationales à cet égard, mais aussi parce qu'il s'agit vraiment d'une question fondamentale.
Nous parlons ici du respect des êtres humains et des principes élémentaires de justice.
J'ai lu le rapport qui est présenté à l'Assemblée aujourd'hui, pour nos délibérations et nos discussions au sein de cette Assemblée.
Je voudrais me référer au texte jusqu'au point 6, y compris le point 6.
Je prends note du fait que nous n'avons pas nécessairement une pratique systématique ou systémique de la torture ou des traitements inhumains et dégradants dans les trois pays mentionnés dans le rapport : la Fédération de Russie, l'Azerbaïdjan et la Türkiye.
Mais il y a des recommandations. Certaines initiatives sont ensuite adressées aux États membres du Conseil de l'Europe, et d'autres concernent des pays qui sont censés respecter certaines normes – le ius cogens en matière de torture.
Je reviendrai sur le rapport lui-même : Je ne vois pas de pratique systémique dans ce rapport, comme je viens de le dire.
Deuxièmement, j'ai écouté attentivement le débat et je dois avouer que je suis un peu méfiant à l'égard de ce que je viens d'entendre.
J'ai entendu par exemple un orateur du Groupe socialiste parler d'un cas en Hongrie – il me semble. Je sais que nous parlons toujours des États membres, mais nous semblons toujours parler des mêmes États membres, avec la même position idéologique.
M. Paul GAVAN a également parlé de M. Abdullah Öcalan en Türkiye, un autre exemple.
Je suis un peu perplexe face à ce rapport. Je suis un peu perplexe.
Je reviens à mon rapport initial, à savoir que tous les États membres sont certainement opposés à ce type de pratique.
Je crains de devoir m'abstenir lors du vote sur la résolution.
Je vous remercie de votre attention.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:38:10
Merci, Monsieur SÁNCHEZ GARCÍA.
Comme il n'y a que deux orateurs sur la liste, je propose que nous les entendions tous les deux.
L'orateur suivant est donc Mme Laura CASTEL, de l'Espagne. Madame CASTEL, vous avez la parole.
Oui.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Permettez-moi de remercier M. Constantinos EFSTATHIOU, pour cet important rapport et pour nous avoir rappelé que la torture et les mauvais traitements continuent d'être présents dans les lieux de détention sur le territoire du Conseil de l'Europe.
Dans certains États membres, en effet, la torture est systémique. Comme en Türkiye, ainsi que le souligne le rapport.
Chers collègues, en fait, juste un exemple de la Türkiye. Malgré plusieurs rapports et recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture, et plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les droits de la défense d'Abdullah Öcalan sont gravement violés depuis 25 ans. Vingt-cinq ans ! Il s'agit d'un système.
Öcalan et les trois autres prisonniers de l'île d'İmralı n'ont eu aucun contact avec le monde extérieur, pas même avec leurs avocats, depuis près de trois ans. Ils sont soumis à un régime strict de mise au secret qui constitue une violation des Conventions européennes des droits de l'homme.
L'emprisonnement à vie aggravé n'existait pas dans le droit turc, mais ce régime visait spécifiquement Öcalan et lui a été imposé pour la première fois.
En 2014, la Cour a jugé que cet emprisonnement à vie aggravé sans possibilité de libération conditionnelle constituait une violation de l'article 3 de la Convention.
Il y a quelques mois, j'ai participé à une mission en Türkiye dont l'objet principal était les prisonniers politiques et les conditions auxquelles ils étaient soumis, y compris Öcalan. Nous avons été informés que cette peine d'emprisonnement à vie aggravée a été appliquée à des milliers de prisonniers de manière systémique.
Il est clair comme de l'eau de roche qu'un régime d'isolement comme celui d'İmralı a été étendu dans toute la Türkiye, servant ainsi de modèle à tout le système carcéral du pays, utilisant İmralı comme laboratoire des pires pratiques carcérales.
À notre connaissance, aucun autre régime n'a mis en place une suspension à long terme des lettres, des appels téléphoniques, des visites ou de toute autre forme de communication avec l'extérieur. Pas même à Guantanamo ou à Robben Island, ou dans les H Blocks d'Irlande du Nord dans les années 70 et 80.
Il y a quelques mois, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a demandé à la Türkiye de permettre aux prisonniers d'avoir un accès illimité à leurs avocats. Mais cela n'a eu aucun effet.
Nous devrions convenir que cet emprisonnement au secret nécessite une condamnation de la part d'organismes de défense des droits de l'homme tels que cette Assemblée.
Pour conclure, toutes les personnes que nous avons rencontrées, qu'il s'agisse de représentants d'organisations de défense des droits de l'homme ou de représentants politiques, ont clairement compris qu'il ne pouvait y avoir de véritable démocratisation en Türkiye si la question kurde n'était pas résolue. Et que la condition sine qua non de la reprise d'un processus de paix est la fin de l'isolement d'Öcalan, sa libération et le retour à une solution démocratique de la question kurde.
Chers collègues, la neutralité face à la violation des droits et des libertés équivaut à soutenir les auteurs.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:42:08
Merci, Madame CASTEL.
Le dernier orateur inscrit dans ce débat est M. Givi MIKANADZE, de la Géorgie.
Merci, Madame la Présidente.
Et merci de nous offrir cette opportunité exceptionnelle. Il est vraiment important d'avoir la possibilité de s'exprimer devant ce public important.
Commençons par quelques chiffres : depuis 2013, lorsque le Gouvernement a changé en Géorgie, nous avons réalisé des améliorations significatives dans le système pénitentiaire du pays. Mon collègue, il y a quelques minutes, a défini le cas de Saakashvili, l'ex-Président qui a créé un système de torture et de traitements inhumains et dégradants dans les prisons, et je peux vous donner quelques chiffres qui sont officiellement connus dans le monde entier.
En 2012, lorsqu'il était Président, le nombre de prisonniers était de 25 000, pour une population de 3,7 millions d'habitants, soit 676 prisonniers pour 100 000 habitants. C'était le premier pays d'Europe et l'un des cinq premiers du monde. Et la Géorgie, de 2006 à 2012, pendant sa présidence, a perdu 40 affaires sur la base des requêtes de prisonniers concernant la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Quelle est la situation après 2013 ? Nous n'avons plus qu'une moyenne de 9 500 prisonniers, soit 2,5 fois moins. Depuis 2013, il n'y a eu aucune – je tiens à souligner, zéro – requête de prisonniers pour violation de l'article 3, pour violation de leurs droits auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.
Et je voudrais apporter quelques informations tirées des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) pour la période 2014-2018, selon lesquelles la lutte contre la surpopulation carcérale et l'amélioration des conditions matérielles et des services de santé dans les prisons sont en cours. La délégation n'a reçu aucune allégation de traitements inhumains de détenus par le personnel de l'établissement pénitentiaire visité. En outre, il convient de souligner que la délégation n'a pas reçu d'allégations directes de violence entre détenus dans l'établissement. En 2018, le CPT a constaté une amélioration considérable de l'accès des détenus aux soins de santé primaires et secondaires, ainsi qu'une amélioration considérable et significative de la prévention et du traitement des maladies infectieuses, telles que la tuberculose, le VIH et l'hépatite, dans tous les établissements pénitentiaires.
En ce qui concerne les objectifs fixés par mon collègue, le CPT a publié la semaine dernière, jeudi, 18 janvier 2024, son rapport de visite ad hoc sur la situation des droits humains à l'hôpital civil, qui a été nommé par mon collègue pour fournir un traitement médical adéquat. La délégation – je cite ce rapport – « n'a reçu aucune allégation de mauvais traitements de patients par le personnel travaillant dans les trois quartiers sécurisés de la clinique, l'atmosphère semblait détendue et plusieurs patients ont parlé en termes positifs du personnel soignant et de garde, les conditions matérielles dans la partie sécurisée de la clinique étaient, dans l'ensemble, adéquates, comme on peut l'attendre d'un établissement de soins de santé. Tous les détenus transférés dans les quartiers sécurisés de la clinique avaient consenti à y être soignés et, dans leur immense majorité, ils se sont déclarés satisfaits du traitement reçu. Ils avaient accès à une large gamme de traitements somatiques dispensés par les nombreux médecins et autres professionnels de la santé de la clinique ».
Parallèlement, nous venons d'adopter un nouveau Code pénitentiaire qui est entré en vigueur le 1er janvier 2024, prévoyant de larges activités de resocialisation pour les détenus et leur accès au monde extérieur. Enfin, ces observations positives formulées par le CPT dans son rapport reflètent clairement l'esprit du Gouvernement de la Géorgie en ce qui concerne le respect des droits des détenus ainsi que la qualité des traitements et des services de santé fournis aux détenus.
Je vous remercie de votre attention.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:46:22
Je vous remercie.
Tous les membres de la liste des orateurs présents ont pu s'exprimer, nous n'aurons donc pas la possibilité de soumettre des documents par voie électronique.
La parole est à M. Constantinos EFSTATHIOU pour répondre au débat. Vous disposez de 3 minutes.
Je vous remercie tous pour vos contributions à cette discussion, qui porte sur un sujet très sensible.
Oui, je peux dire que l'isolement est, selon les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et du CPT, une méthode de mauvais traitement, voire de torture. L'entrave à la liberté doit se limiter à cela et ne pas s'étendre au-delà de cette limite. C'est un principe auquel tout le monde, tous les États doivent se conformer.
Oui, l'utilisation de la technologie contre la torture est une chose que nous devons faire. Il existe une obligation morale, et pas seulement juridique, envers les êtres humains et, oui, en respectant les êtres humains, nous respectons notre propre dignité humaine.
Selon les recommandations du CPT, oui, cela doit être pris en compte. C'est pourquoi nous proposons que ces recommandations et les rapports soient publiés.
Je suis tout à fait d'accord pour dire que la torture n'a rien à voir avec la nature des êtres humains, et que la vulnérabilité rend ce crime horrible encore plus grave.
Nous saluons la réponse de la Bulgarie aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, que j'ai approuvée.
Je voudrais terminer par une vérité. Priver quelqu'un de sa liberté est en soi et par nature quelque chose de mauvais, qui ne coïncide pas avec notre nature d'êtres humains. C'est pourquoi nous devons être très fermes lorsque nous contestons et refusons la torture. Vous savez, sur notre planète, où il y a des centaines d'espèces, des centaines de milliers d'espèces, il n'y a qu'une seule espèce qui torture les autres espèces, et c'est la bête humaine.
Nous devons donc combattre ce côté obscur de l'humanité en éclairant notre société sur l'interdiction absolue de la torture.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
19:49:57
Merci, Monsieur EFSTATHIOU.
Lord KEEN, vous avez la parole.
United Kingdom, EC/DA, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
19:50:06
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Notre commission des questions juridiques et des droits de l'homme a adopté ce rapport en juin de l'année dernière. Le rapport est basé sur une proposition de résolution déposée par notre commission qui a été fusionnée avec un autre renvoi qui nous a été envoyé par le Bureau intitulé « Cas de torture et de traitements inhumains dans les prisons azerbaïdjanaises ».
Nous avons auditionné le Président du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), le Dr Alan Mitchell, ainsi que deux experts russes, dont un ancien prisonnier qui nous a donné un aperçu des cas de torture dans les prisons russes qui ont été divulgués par une organisation appelée Gulagu.net.
Notre rapporteur, M. Constantinos EFSTATHIOU, a également rencontré les membres des familles et les avocats des victimes de la torture dans les « affaires Terter », dont nous avons déjà entendu parler lors de sa visite d'information en Azerbaïdjan en 2022.
Je voudrais remercier le rapporteur pour son excellent travail. Le rapport lui-même fait référence à certains pays et cas particuliers en tant qu'exemples, mais il n'est pas spécifique à un pays. Il adresse des recommandations à tous les États membres et plaide pour une meilleure coordination entre tous les organes du Conseil de l'Europe, y compris l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la Cour et le Comité européen pour la prévention de la torture.
Je prends note en particulier de l'invitation faite à notre commission d'organiser à l'avenir des échanges avec les délégations nationales des pays dont les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et les arrêts de la Cour révèlent qu'ils sont confrontés à des problèmes systémiques ou structurels de torture ou de mauvais traitements.
En tant que commission, nous continuerons donc à suivre de près les travaux du Comité européen pour la prévention de la torture et de la Cour dans ce domaine, afin de pouvoir réagir à toute alerte éventuelle concernant des problèmes structurels.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
19:52:10
Je vous remercie, Lord KEEN.
Nous allons aussi annoncer les résultats des élections du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
Nombre total de votants : 215.
Nombre de bulletins nuls ou blancs : 4.
Nombre de bulletins valables : 211.
Majorité absolue des suffrages exprimés :
Les votes ont été exprimés comme suit :
Mme Meglena KUNEVA – 70 voix.
M. Manfred NOWAK – 37 voix.
M. Michael O'FLAHERTY – 104 voix.
(Applaudissements)
M. Michael O'FLAHERTY, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est élu Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe pour un mandat de six ans.
Nous lui souhaitons bonne chance.
Je vais maintenant annoncer les résultats de l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour la Bulgarie.
Le deuxième tour a eu lieu aujourd'hui.
Le nombre total de membres ayant voté est de 214.
Nombre de bulletins de vote nuls ou blancs : 13.
Nombre de votes valides : 201.
Majorité absolue des votes exprimés : 101.
Les votes ont été exprimés comme suit :
Mme Diana KOVACHEVA : 115.
Mme Galya VALKOVA : 73.
M. Dragomir YORDANOV : 13.
Mme Diana KOVACHEVA, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est donc élue juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de neuf ans, qui commencera au plus tard trois mois après son élection.
Nous la félicitons.
(Applaudissements)
Nous passons maintenant au vote.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:54:23
Nous allons maintenant examiner les amendements au projet de résolution.
Je vous informe que la commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution (Doc. 15880) sur lequel 7 amendements et 2 sous-amendements ont été déposés.
Je rappelle aux membres de l'Assemblée que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
J’ai été informée que le président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements n° 1 et 3, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.
Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?
United Kingdom, EC/DA, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
19:55:16
C'est bien le cas, Madame la Présidente.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:55:19
Y a-t-il une objection ? Si oui, veuillez demander la parole en levant la main.
En l'absence d'objection, je déclare que les amendements 1 et 3 sur le projet de résolution sont adoptés.
Je crois comprendre que la commission des questions juridiques et des droits de l'homme souhaite également proposer que les amendements 7, 4 et 6 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés rejetés.
Est-ce bien le cas, Lord KEEN ?
United Kingdom, EC/DA, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
19:56:03
C'est à nouveau le cas, Madame la Présidente. Je vous remercie.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:56:06
Quelqu'un s'y oppose-t-il ?
Il n'y a pas d'objection, je considère donc que les amendements 7, 6 et 4 sont rejetés et ne seront pas mis aux voix.
Nous allons maintenant examiner les autres amendements individuellement. Les amendements seront examinés dans l'ordre dans lequel ils apparaissent dans le recueil. Les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Nous en venons à l'amendement 5, pour lequel un sous-amendement a été déposé.
Quelqu'un souhaite-t-il soutenir l'amendement 5 ?
Personne ne soutient l'amendement 5.
Nous en venons donc à l'amendement 6.
Quelqu'un souhaite-t-il soutenir l'amendement 6 ? Vous disposez de 30 secondes.
United Kingdom, EC/DA, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
19:57:22
Avec tout le respect que je vous dois, Madame la Présidente, il s'agit de l'amendement 2.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:57:26
D'accord, désolée.
Nous en venons à l'amendement 2, qui a fait l'objet d'un sous-amendement.
La parole est à Mme Mariia MEZENTSEVA pour soutenir l'amendement 2. Vous disposez de 30 secondes.
Oui, chère Présidente,
Merci beaucoup.
Merci à la commission.
Nous avons suggéré d'insérer au paragraphe 8.17, le paragraphe suivant, que je cite : « à coopérer avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe pour contribuer à la mise en œuvre et au soutien financier éventuel de projets de réforme des infrastructures pénitentiaires dans les États membres visant à (1) prévenir la torture et les traitements inhumains ou dégradants infligés dans les lieux de détention et (2) satisfaire aux recommandations pertinentes du CPT ».
Merci, chère Présidente.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:58:20
Merci, Madame MEZENTSEVA.
Nous en venons au sous-amendement.
La parole est à M. Constantinos EFSTATHIOU pour le soutenir, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Oui, je suis favorable au sous-amendement.
Ce sous-amendement vise simplement à supprimer les mots « la torture et », car cet acte terrible ne se limite pas à la torture.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:58:51
Je vous remercie.
Quel est l'avis de Mme MEZENTSEVA ?
Merci, chère Présidente. Merci à la commission.
Oui, pour avoir la majorité et pour que la tortures ne soit pas le seul sujet couvert, nous pouvons accepter le sous-amendement de la commission, je pense. Il sera plus inclusif. Je vous remercie.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:59:16
Je vous remercie.
La commission approuve-t-elle ce sous-amendement ?
United Kingdom, EC/DA, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
19:59:21
C'est exact.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
19:59:23
Je vous remercie.
Je mets à présent le sous-amendement aux voix.
Je demande que le résultat soit affiché.
Le sous-amendement est adopté.
Nous en venons maintenant à l'amendement principal 2, tel qu'amendé.
Mme Mariia MEZENTSEVA s'est déjà exprimée.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Quel est l'avis de la commission ?
United Kingdom, EC/DA, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
20:00:06
Nous sommes favorables.
Bosnia and Herzegovina, NR, President of the Assembly
20:00:09
Je vous remercie.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Je demande que les résultats soient affichés.
63 voix pour, aucune voix contre, aucune abstention.
L'amendement 2 est donc accepté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 15880 [tel qu'amendé]. Une majorité simple est requise.
Je mets aux voix le projet de résolution contenu dans le document 15880 [amendé].
Je demande l'affichage des résultats.
Le projet de résolution est adopté par 66 voix pour et 1 abstention.
Merci beaucoup, merci à la commission, merci au rapporteur et merci à vous tous.
Je vous informe que l'Assemblée tiendra sa prochaine séance publique demain matin, jeudi 25 janvier 2024, à 10 heures, conformément à l'ordre du jour adopté le lundi 22 janvier 2024.
Je rappelle aux députés qui quitteront la session après aujourd'hui qu'ils doivent remettre leur carte de vote dans l'urne prévue à cet effet à l'entrée de l'hémicycle, avant de quitter le Palais.
La séance est levée.
Je vous remercie de votre attention.
