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25 January 2024 afternoon

2024 - First part-session Print sitting

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Opening of sitting num 6

Address: Communication from the Secretary General of the Council of Europe

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:34:36

Chers collègues,

Nous commençons la séance de cet après-midi par une communication de la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ. Cette communication sera suivie de questions à la Secrétaire Générale.

Madame la Secrétaire Générale, je tiens à vous remercier pour la présentation que vous avez faite en début d'année de votre vision, de l'avenir du Conseil de l'Europe et de ses enjeux.

Nous disposons d'une heure pour ce point de l'ordre du jour.

Vous avez été confrontée à de nombreuses crises et défis au cours de votre mandat, auxquels vous vous êtes rapidement adaptée, conduisant le Conseil de l'Europe et son personnel en terrain inconnu.

Nous sommes impatients d'entendre votre discours d'aujourd'hui pour nous informer des points majeurs que vous considérez comme importants à connaître.

Nous répondrons ensuite aux questions de nos membres.

Madame la Secrétaire Générale, j'ai l'honneur de vous donner la parole.

Je vous remercie.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

15:35:40

Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire,

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Excellences,

Chers collègues, chers amis,

Comme toujours, c'est un plaisir d'être ici avec vous et j'espère qu'il n'est pas trop tard pour commencer par vous souhaiter à toutes et à tous une très bonne année 2024.

Je commencerai par rendre hommage à M. Tiny KOX, qui a exercé avec distinction la fonction de Président de cette Assemblée et je vous félicite, Monsieur ROUSOPOULOS, pour votre élection en tant que successeur.

Les Présidents sortants et entrants sont originaires de différentes régions de notre continent et de différentes familles politiques, mais ils sont unis par leur foi dans les droits humains, la démocratie, l'État de droit et leur engagement indéfectible au sein de cette Assemblée. C'est ainsi que cela devrait être. Pour ma part, je me réjouis de travailler avec votre nouveau Président et avec vous toutes et tous dans les mois à venir dans le cadre d'un Conseil de l'Europe uni et efficace. Le travail ne manque pas : l'Europe continue de vivre une période des plus troubles.

Depuis le début de mon mandat, comme le disait tout à l'heure M. le Président, il y a notamment eu une pandémie mondiale, une guerre d'agression brutale, illégale et continue menée par la Fédération de Russie contre notre État membre, l'Ukraine, et une tendance profondément alarmante au recul démocratique dans de nombreuses régions de notre continent, alimentée par la montée des populistes et des nationalistes extrémistes qui cherchent souvent à saper le multilatéralisme et les institutions qui les soutiennent.

Je pense que nous avons répondu à ces défis de la bonne manière : en soutenant les gouvernements nationaux afin qu'ils puissent répondre à la covid-19, de manière à protéger la santé des personnes tout en respectant leurs droits humains ; en excluant la Fédération de Russie de notre Organisation ; en soutenant l'Ukraine au moment où elle en a le plus besoin ; et en poursuivant nos travaux normatifs de suivi et de coopération face aux mouvements anti-droits qui ciblent des groupes spécifiques – les femmes, les personnes LGBTI, les migrants, les réfugiés, les demandeurs d'asile et bien d'autres –, ces mouvements dont les campagnes nous menacent toutes et tous. Tous les organes de notre Organisation ont tenu bon, y compris cette Assemblée, et nous avons raison de continuer ces combats.

Mais j'ai également été très claire sur un point : les gouvernements de nos États membres doivent également jouer leur rôle. Nous avons besoin d'une volonté politique au niveau national qui permette la coopération au niveau international, si nous voulons stopper et inverser le recul démocratique que nous observons aujourd'hui.

Lors du Sommet des chefs d'État et de gouvernement qui s'est tenu en Islande en mai dernier, j'ai appelé les dirigeants européens à prendre leurs responsabilités et c'est ce qu'ils ont fait. La Déclaration de Reykjavik a donné un nouvel élan à notre travail : il y a non seulement eu un réengagement au plus haut niveau politique à respecter les principes fondamentaux, les valeurs et les normes de l'Organisation, à mettre en œuvre la Convention européenne des droits de l'homme et à exécuter les arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme, mais il y a aussi eu un accord sur des mesures spécifiques qui permettront de relever les défis majeurs de notre époque. Nombre d'entre eux étaient inimaginables lors de la création du Conseil de l'Europe il y a trois quarts de siècle.

Sur tous ces points, nous allons de l'avant et nous progressons. La Déclaration de Reykjavik donne notamment une impulsion à respecter un nouvel ensemble de principes pour la démocratie, qui permettra de mesurer la santé de nos démocraties afin d'identifier les retours en arrière et l'aide nécessaire pour y remédier. Nous avons mis en place un nouveau comité chargé de faire avancer ce travail.

Nos travaux sur une nouvelle convention-cadre relative à la conception, au développement et à l'application de l'intelligence artificielle ont également été soutenus à l'unanimité ; un processus ouvert aux pays du monde entier qui a déjà prouvé son attractivité et qui vise à produire un traité juridiquement contraignant, le premier du genre, dont l'ouverture à la signature est prévue en mai de cette année. Ce traité visera à garantir que l'essor de l'intelligence artificielle puisse se faire de manière bénéfique pour nos sociétés et dans le respect de nos droits, sans les affaiblir.

De même, la Déclaration de Reykjavik a reconnu la triple crise planétaire de la pollution, du changement climatique et de la perte de biodiversité, les graves implications de cette situation pour les droits humains et la nécessité d'une réponse multilatérale plus forte. À cet égard, des travaux sont en cours sur un traité abordant les droits humains et l'environnement et sur une nouvelle convention pour protéger l'environnement par le biais du droit pénal.

Mais, bien sûr, le Sommet de Reykjavik a également été l'occasion d'apporter un soutien supplémentaire et tangible à l'Ukraine et à son peuple : cela a été et restera notre priorité absolue.

Je me réjouis donc que les leaderships européens aient approuvé le projet de création d'un nouveau Registre des dommages qui recensera les pertes et les dommages infligés par la Russie sur le terrain et qui constituera le premier pas nécessaire vers un mécanisme international d'indemnisation. Ce registre unique a été rejoint par la plupart de nos États membres ainsi que par l'Union européenne et d'autres parties au-delà de l'Europe. Son conseil d'administration a été nommé, s'est réuni et a récemment élu l'ancien président de la Cour, Róbert Spanó au poste de président. Les premières demandes devraient être soumises pour traitement dans les deux prochains mois.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

15:44:07

Avec un bureau opérationnel à La Haye et un bureau satellite qui ouvrira bientôt à Kiev, le Registre des dommages a parcouru un long chemin en peu de temps.

Cela témoigne de notre détermination à faire en sorte que la Russie soit tenue pour responsable de ses crimes, sans quoi une paix juste sera impossible.

Cet engagement à rendre des comptes, associé à une détermination à aider le peuple ukrainien, a également incité les dirigeants présents à notre sommet à s'accorder sur la nécessité de soutenir les enfants dans le besoin.

C'est pourquoi nous travaillons actuellement sur des mesures visant à aider les jeunes Ukrainiens qui ont fui vers d'autres États membres du Conseil de l'Europe et qui sont souvent traumatisés, vulnérables ou séparés de leurs parents ou tuteurs.

Notre groupe de consultation sur les enfants d'Ukraine a été créé à la fin de l'année dernière.

Il encourage la discussion et l'échange d'informations sur les politiques qui peuvent le mieux soutenir ces enfants, en mettant l'accent sur les procédures et la coopération transnationales, afin que des systèmes de tutelle efficaces soient en place dans tous les pays concernés. Ces jeunes sont identifiés et soutenus de la meilleure façon possible. Nous sommes également consternés par le déplacement d'enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie.

Ces enfants doivent être renvoyés et nous poursuivrons nos efforts pour que la Russie soit tenue responsable de ce crime spécifique par le biais du travail de notre Comité de Lanzarote et de la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

Tout cela vient s'ajouter à l'aide que nous apportons actuellement à l'Ukraine, notamment nos conseils au procureur général dans le cadre de l'enquête sur les violations flagrantes des droits de l'homme commises par la Russie, notre plan d'action sur la résilience, le redressement et la reconstruction, qui vise à renforcer les institutions du pays grâce à des normes européennes communes, aujourd'hui et lorsque l'agression prendra fin. Notre volonté d'aider l'Ukraine à entreprendre les réformes nécessaires à sa future adhésion à l'Union européenne, compte tenu de la décision prise le mois dernier par les dirigeants de l'UE d'ouvrir les négociations d'adhésion.

Il y a eu, bien sûr, un accord sur d'autres questions dans la Déclaration de Reykjavik et sur les actions de suivi. Tout cela n'enlève rien à l'éventail de défis permanents et évolutifs qui restent au cœur de notre action, qu'il s'agisse de lutter pour la liberté d'expression et la sécurité des journalistes, de garantir la liberté de réunion et d'association, de s'opposer à l'utilisation et à l'abus de lois visant à empêcher les manifestations légales et à réduire l'espace civique, ou de notre travail de protection des minorités nationales, des langues minoritaires ou des droits sociaux, de prévention de la corruption ou de la traite des êtres humains, ou encore du fléau de la violence à l'égard des femmes, de la violence domestique et de l'inégalité entre les hommes et les femmes.

Tout cela, et bien d'autres choses encore, est nécessaire non seulement pour mettre fin au recul de la démocratie, mais aussi comme condition préalable à l'édification d'une société juste et résiliente pour tous, afin de repousser les frontières de la vie démocratique et de faire en sorte que chaque individu puisse vivre dans la sûreté, la sécurité et la dignité qui découlent de la protection des droits de l'homme et de la fermeté de l'État de droit : une société juste et résiliente pour tous.

En novembre, nos États membres ont accepté, sur ma proposition, la première augmentation en termes réels du budget du Conseil de l'Europe depuis 17 ans.

Ce faisant, ils ont reconnu l'urgence de la situation actuelle, l'ampleur du défi et l'importance du travail supplémentaire que nous devrons accomplir.

Cette Assemblée bénéficiera directement de cet investissement accru, tout comme tous les Européens bénéficieront de notre travail, ensemble, pour faire avancer leurs intérêts.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, en mai prochain, nous célébrerons le 75e anniversaire du Conseil de l'Europe, et je pense qu'il est important de reconnaître le chemin parcouru.

Aucun autre continent n'a jamais mis en place un espace juridique commun, protégeant et promouvant des normes communes en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'État de droit. Cela a transformé la vie de millions d'Européens, et pour le mieux. Il y a de quoi se réjouir.

Mais il ne fait aucun doute que les normes que nous avons établies sont attaquées et sapées, qu'elles doivent être défendues avec vigueur et efficacité, et que les nouveaux défis du XXIe siècle doivent être soumis à ces mêmes normes dans l'intérêt de chaque citoyen.

La Déclaration de Reykjavik nous a donné un nouvel espoir et une détermination renouvelée.

J'espère que vous jouerez tous un rôle dans le travail qui suivra ici à Strasbourg, mais aussi, et c'est essentiel, chez vous, dans vos États membres, en défendant nos normes et en pressant vos gouvernements de faire leur part en appliquant ces normes de toutes les manières et à tout moment, afin que l'on se souvienne de ce 75e anniversaire comme d'une année où l'Europe a changé de cap et s'est dirigée une fois de plus vers un avenir défini par les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

Je vous remercie et je me réjouis de répondre à vos questions.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:51:09

Merci, Madame la Secrétaire Générale.

Nous allons maintenant passer aux questions à la Secrétaire Générale. Nous entendrons d'abord les questions des orateurs au nom des groupes politiques, puis la réponse de la Secrétaire Générale à ces questions.

Les orateurs sont priés de limiter leurs interventions à 30 secondes. Je tiens à rappeler aux collègues qu'ils doivent poser une question et ne pas faire de discours.

Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, M. Stefan SCHENNACH.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

15:51:40

Merci, Monsieur le Président.

Merci, Madame la Secrétaire Générale, pour votre discours, pour ces informations et pour votre travail, au nom de mon groupe.

Je voudrais vous poser une question à la lumière de la décision de l'Assemblée concernant l'Azerbaïdjan. Vous avez effectué une visite officielle en Azerbaïdjan.

N'y a-t-il pas eu des commentaires indiquant que le pays ne souhaitait pas inviter l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour l'observation des élections, et allez-vous appeler le Président Aliyev pour lui faire part de notre décision ?

 

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

15:52:26

J'étais en Azerbaïdjan au début du mois de décembre, et cette visite était préparée depuis un certain temps. En fait, après la guerre de septembre, après cette opération militaire, il était clair que nous devions parler et que je devais me rendre dans les deux pays.

Mon intérêt premier était donc de me rendre en Azerbaïdjan et d'envoyer un message unique couvrant toutes les questions cruciales. Je répète à tous que toutes les personnes résidant dans les États membres du Conseil de l'Europe doivent jouir pleinement de la protection de tous les droits humains et de toutes les libertés inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil de l'Europe, comme l'a toujours dit cette Assemblée, est prêt à apporter son aide dans ce domaine.

Au début et auparavant, nous avons travaillé sur des mesures de confiance. Mais à cet égard, il était crucial que les organes du Conseil de l'Europe puissent se rendre dans la région du Haut-Karabakh.

Il se trouve que ma visite était prévue pour le début du mois de décembre et qu'entre-temps, la Commissaire aux droits de l'homme s'est rendue au Haut-Karabakh. Pour moi, c'était un très bon signe, car c'était la première fois depuis de nombreuses années qu'un organe du Conseil de l'Europe était autorisé à s'y rendre.

Dans cette optique, j'ai considéré que cette visite arrivait au bon moment. Alors que j'arrivais à peine sur place, l'échange de prisonniers de guerre a été annoncé. C'était là encore un très bon signe de bonne volonté. Et bien sûr, comme toujours, nous avons dit, toujours au nom du Conseil de l'Europe, que l'important était que les deux pays trouvent une solution pacifique. En effet, les deux pays ont adhéré au Conseil de l'Europe il y a longtemps. Ils doivent donc résoudre les problèmes de manière pacifique, en discutant et en dialoguant.

À ce moment-là, tout semblait se mettre en place pour cela. J'ai beaucoup encouragé les pourparlers de paix qui ont également eu lieu ; il y avait plusieurs cycles de négociation. Je regrette que l'Assemblée parlementaire n'ait pas été invitée à surveiller les élections, car c'est l'une des fonctions de cette Assemblée qui est très précieuse et c'est une culture démocratique que d'inviter les observateurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Mais je reste convaincue que nous devons trouver un moyen de dialoguer, car je pense que les enjeux sont importants, notamment la paix dans la région. Je pense qu'en ces temps de guerre d'agression en Ukraine, de guerre au Moyen-Orient, de tensions ailleurs en Europe, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir, chacun d'entre nous, dans le cadre de son mandat, pour parvenir à cette paix. C'est donc principalement pour cela que je suis là.

Cela dit, chaque fois que je me rends dans un État membre, je soulève toutes les questions pertinentes. C'est ce que j'ai fait cette fois-ci en Azerbaïdjan, en évoquant les problèmes de longue date, les recommandations de nos organes consultatifs ou de nos organes de surveillance. Dans l'ensemble, j'ai eu le sentiment que c'était important, que c'était opportun et que le Conseil de l'Europe pouvait apporter son aide, à condition bien sûr que cette aide soit nécessaire.

Tout ce que je peux dire, c'est que j'encourage la poursuite du dialogue, en particulier les pourparlers de paix, et la recherche de solutions pour les personnes qui fuient le Haut-Karabakh. Il y en a plus de 100 000 en Arménie. J'ai également décidé d'envoyer immédiatement mon représentant spécial pour les migrations et les réfugiés en Arménie afin de voir ce que le Conseil de l'Europe peut faire.

En conséquence, nous offrons notre aide. Je suis en négociation, en pourparlers avec l'Arménie, et je dois également me rendre en Arménie. Je pense donc que le Conseil de l'Europe peut et doit aider les deux pays à trouver un moyen d'apporter une réponse aux personnes qui ont dû fuir leurs maisons, et qu'elles puissent revenir dans la dignité et la sécurité. Mais un accord de paix n'est possible qu'entre les deux pays afin de poser les bases de cette solution. Je pense qu'il faut commencer par reconnaître la souveraineté de chacun, ne pas entamer d'action militaire ou toute autre action hostile, continuer à échanger des prisonniers de guerre, à échanger des cartes de déminage, rechercher des personnes déplacées ou disparues.

Vous savez, il y a beaucoup de choses qu'ils peuvent faire, comme mettre en place davantage de mesures de confiance et renforcer la compréhension entre les deux parties.

Les deux parties ont un rôle majeur à jouer, mais le Conseil de l'Europe peut certainement les aider à cet égard.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:58:56

Au nom du Groupe du Parti populaire européen, M. Pablo HISPÁN.

Mr Pablo HISPÁN

Spain, EPP/CD, Spokesperson for the group

15:59:00

Merci beaucoup, Monsieur le Président. Merci, Madame la Secrétaire Générale, pour votre rapport.

 

L'indépendance des juges est l'un des piliers de notre État de droit. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est très clair à ce sujet. Malheureusement, nous avons constaté dans de nombreux États membres que les juges sont soumis à des pressions et que les gouvernements démocratiques les accusent de pratiquer le lawfare chaque fois qu'ils estiment que les tribunaux adoptent des décisions allant à l'encontre des intérêts de ces gouvernements tout en appliquant la législation.

Les gouvernements menacent de créer des commissions d'enquête parlementaire pour que les juges tiennent compte de leurs décisions.

Je voulais savoir, Madame la Secrétaire Générale, si vous aviez envisagé le recours à l'article 52 de la Convention pour faire face aux gouvernements qui attaquent les juges indépendants et font pression sur eux, et plus précisément si c'est le cas en Espagne, où les pouvoirs exécutif et législatif modifient les lois, les personnes sur lesquelles les juges enquêtent étant celles qui rédigent les projets de loi afin de les empêcher de faire leur travail.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:00:00

Merci pour cette question.

Je pense que vous soulevez la question pertinente de l’État de droit, qui est l’un des trois piliers importants du travail de cette Assemblée, et l’un des trois piliers très importants pour la démocratie et la jouissance des droits de l’homme.

Vous avez parlé de l’article 52 de la Convention que seul le Secrétaire Général peut utiliser ; je peux vous dire que je l’ai déjà utilisé une fois dans le cadre de mon mandat dans le cas de la Pologne pour avoir violé de manière flagrante l’État de droit. L’article 52, à mon avis, était absolument nécessaire. Il a permis d’atteindre l’objectif fixé, car il est revenu dire que la question de l’État de droit en Pologne devait être examinée et surveillée dans le cadre de l’exécution des arrêts, et parce que de nombreux arrêts de la Cour sont actuellement en phase d’exécution et qu’ils traitent d’un grand nombre de questions pertinentes pour le problème de la Pologne.

En même temps, je peux vous dire que mes prédécesseurs, en 75 ans, n’ont pas tous utilisé l’article 52. Avant moi, il n’y a eu que sept invocations fois où l’article a été utilisé. Il s’agit vraiment du dernier recours du Secrétaire Général.

Pour l’instant, si votre question est de savoir si je vais le faire maintenant, la réponse est « non », parce qu’il faut voir si cela peut être fait par d’autres moyens d'abord. Je n’ai pas l’intention d’invoquer l’article 52 dans ce cas.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:02:02

Au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique, Mme Pauline LATHAM.

Mrs Pauline LATHAM

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

16:02:07

Madame la Secrétaire Générale, je suis un peu perdue.

J'ai cru comprendre que le Conseil de l'Europe obligeait ses employés à prendre leur retraite dès l'âge de 65 ans. Pourquoi ? N'est-ce pas de l'âgisme ? N'est-ce pas contraire aux droits de l'homme ?

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:02:32

Comme vous le savez peut-être, les organisations internationales, tout comme les gouvernements, ont des réglementations ou des lois relatives à l'âge de la retraite.

En ce qui concerne le Conseil de l'Europe, comme vous l'avez mentionné, le Comité des Ministres a adopté dans son Statut du personnel l'âge de 65 ans pour la retraite, et c'est une pratique courante au sein de l'organisation de coordination, car nous avons plusieurs organisations qui traitent des questions relatives aux politiques du personnel et au statut du personnel.

Toutes, y compris d'autres organisations de la fonction publique internationale, ont fixé le même âge pour la retraite. Si l'on se demande s'il y a lieu de changer cela, le Comité des Ministres devra bien sûr revoir le statut du personnel. Je ne vois pas pour l'instant de spécificité de notre personnel qui justifierait un changement de l'âge actuel de 65 ans.

Je pense en effet que nous sommes dans une situation tout à fait correcte et que, pour le moment, il n'y a pas lieu de modifier cet âge.

En même temps, il faut tenir compte du fait qu'à un moment donné, il faut effectuer des rotations adéquates pour assurer la continuité des connaissances et du personnel, et je pense qu'il est juste qu'à un moment donné, nous donnions une chance au recrutement de jeunes gens, avec probablement de nouvelles compétences dont nous avons besoin à l'heure actuelle.

Je ne vois aucune contradiction entre les valeurs, les normes et les droits de l'homme défendus par cette organisation et le fait que le règlement fixe l'âge de la retraite à 65 ans.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:04:54

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, M. Iulian BULAI.

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE, Spokesperson for the group

16:04:58

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Madame la Secrétaire Générale, au nom de tous les membres de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je tiens à vous féliciter pour l'excellent budget que nous avons obtenu cette année. Le mérite en revient également au Comité des Ministres. Tout le monde est satisfait des organes de cette institution et des ressources considérables qui ont été allouées et qui seront dépensées à bon escient.

La question que je vous pose est la suivante : avez-vous connaissance de progrès sur la question du tribunal international chargé de juger les crimes d'agression de la Russie en Ukraine ? Pourriez-vous nous en informer ?

Nous assistons tous les jours à des attaques de la Russie contre l'Ukraine, à Kharkiv et à Kiev, qui font de nombreuses victimes.

Y a-t-il eu une réunion depuis celle de Berlin et depuis le dernier échange de vues que nous avons eu à Paris ? Et si ce n'est pas le cas, où se tiendront les prochaines réunions des pays clés et quand ?

Je vous remercie de votre attention.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:06:00

Tout d'abord, je vous remercie d'avoir mentionné le budget. Je pense l'avoir fait dans l'introduction.

Je dois rendre hommage à l'Assemblée parlementaire, qui a toujours plaidé en faveur d'un budget plus important ; non seulement parce que cette Assemblée avait besoin d'une augmentation, que nous avons obtenue maintenant, mais aussi de manière générale. Je voudrais donc vraiment rendre hommage au fait que vous l'ayez exprimé, et bien sûr, je voudrais remercier le Comité des Ministres, le Sommet de Reykjavik et la réunion des dirigeants, qui ont établi un nouveau programme de travail pour les années à venir et qui ont également laissé entendre d'une certaine manière qu'il devrait y avoir une augmentation du budget.

Nous en sommes donc là, mais je pense, et je suis tout à fait d'accord, qu'il s'agit d'une grande responsabilité. C'est une grande responsabilité, puisque nous devons poursuivre notre programme.

En ce qui concerne la responsabilité de la Fédération de Russie, j'en ai parlé assez largement. Mais permettez-moi de répéter que le fait de devoir répondre de ses actes est effectivement au cœur de notre programme d'aide à l'Ukraine face à cette horrible guerre d'agression et ses conséquences. Sans cette responsabilité, il ne peut y avoir de paix juste. Je pense que tout ce dont nous avons besoin, c'est d'arriver à ce moment où la justice peut exister.

En ce qui concerne la responsabilité, dès le premier jour de cette horrible guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, nous avons immédiatement commencé à aider le procureur général dans son travail de collecte de preuves. En effet, pour toute indemnisation future des dommages, il faut disposer de preuves.

Nous avons donc commencé par cela et nous continuons. J'ai également beaucoup parlé du Registre des dommages. C'est le meilleur moyen que nous avons trouvé pour que le Conseil de l'Europe puisse aider l'Ukraine. Cela va plus loin dans la voie de la responsabilité, car des enquêtes complètes et indépendantes sont nécessaires concernant les violations du droit international humanitaire et des droits humains. Nous pensons que le registre est une autre voie.

Puis, il y a le troisième pilier de la responsabilité, qui est la création d'un tribunal spécial sur le crime d'agression. Pendant longtemps, nous avons fait valoir que nous disposions de l'expertise nécessaire. C'est effectivement le cas. Nous pouvons apporter notre aide dans un certain nombre de domaines, davantage en tant qu'experts.

Entre-temps, le Conseil de l'Europe a également rejoint le noyau dur. Si je me souviens bien, la dernière réunion s'est tenue vendredi dernier et des experts du Conseil de l'Europe s'y sont rendus.

Nous avons également trouvé un autre moyen qui permet au Conseil de l'Europe de jouer un rôle important dans la mise en place du registre : il s'agit de la Convention de 1973 sur la transmission des procédures répressives. Autrement dit, tout ce que nous faisons actuellement en Ukraine peut donc être utilisé en lien avec ce futur tribunal ou ailleurs dans d'autres États membres.

Il existe ainsi aujourd'hui différentes modalités qui sont envisagées pour la mise en place d'un tel tribunal et pour savoir comment organiser tout cela sur le plan juridique.

L'une des possibles voies que nos experts sont en train de développer est de s'appuyer sur cette Convention, et donc, être, avec le contexte juridique que nous pouvons utiliser et les connaissances d'experts dans d'autres domaines pertinents, au cœur des futures négociations, éventuellement, pour la mise en place du tribunal. Certains l'appellent la troisième voie.

Voila les différents moyens d'action qui sont les nôtres.

Des réunions ont lieu assez régulièrement. Je ne peux pas entrer dans les détails. Il reste encore quelques aspects juridiques à clarifier, mais il y a déjà des idées assez claires sur la manière dont cela pourrait se passer, et en particulier lorsqu'il s'agit de cette possibilité, cette troisième voie visant à ancrer un nouveau tribunal sur la notion de transfert des procédures répressives sur la base de cette Convention de 1973.

Nous sommes prêts à jouer notre rôle. Bien entendu, les membres du noyau dur doivent se mettre d'accord sur le moment où il convient d'avancer. Je sais que vous avez mentionné la réunion de Berlin, et que certains ont envisagé de manière très positive la possibilité d'utiliser ce dispositif juridique et l'expertise du Conseil de l'Europe à cet égard.

Je ne peux que répéter que nous sommes prêts à jouer notre rôle, mais bien sûr, les décisions doivent être prises sur la base des propositions du noyau dur et ensuite, bien sûr, si l'on en vient à cette troisième voie, des décisions appropriées devront être prises au sein de l'Assemblée.

Je suis ravie de voir que nous pouvons nous aussi également apporter notre savoir-faire dans ce domaine et contribuer à cette mission.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:12:54

Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, Mme Laura CASTEL.

Ms Laura CASTEL

Spain, UEL, Spokesperson for the group

16:13:00

Merci.

La Résolution 2513 de 2023 de cette Assemblée parlementaire demandait instamment à la Pologne, à la Hongrie, à la Grèce, à l'Azerbaïdjan et à l'Espagne de fournir des informations sur leur utilisation du logiciel espion Pegasus dans un délai de trois mois.

Ces États membres ont-ils respecté les dispositions de cette résolution, compte tenu du fait que ce délai de trois mois a déjà été respecté ?

Merci, Madame la Secrétaire Générale.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:13:40

Permettez-moi d'établir le principe selon lequel, en cas d'inquiétudes sérieuses concernant des allégations de cybersurveillance illégale de quiconque – opposants politiques, journalistes, avocats, militants des droits de l'homme –, nous devons rappeler la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence pertinente, et en particulier l'article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, car même toute interception de communications par les États membres, y compris par les services de sécurité nationaux, doit être conforme à cet article.

Vous avez donc mentionné plusieurs cas présumés. Celui de la Hongrie a déjà fait l'objet d'un arrêt, qui porte sur la surveillance secrète et qui est en attente d'exécution sous la supervision du Comité des Ministres dans le cadre d'une procédure renforcée. Il s'agit donc d'une voie claire vers la supervision de ce cas particulier.

En Pologne, il existe des obligations légales de fournir des voies de recours internes, et je sais que la Pologne a mis en place une commission spéciale pour enquêter sur la légalité, l'exactitude et la finalité de l'utilisation présumée de ce logiciel espion entre 2015 et 2023.

En Espagne aussi, il y a des allégations selon lesquelles les autorités ont limogé le chef du Centre national de renseignement, et une commission parlementaire a été mise en place, donc je pense que dans un certain sens, ces questions sont abordées ou surveillées.

Mais cela reste, et c'est pourquoi j'ai dit au début qu'il s'agissait d'une préoccupation sérieuse et que nous devrions, par le biais de cette jurisprudence, revenir à la première convention ratifiée par un État membre, à savoir la Convention européenne des droits de l'homme.

L'application de la Convention est cruciale, quel que soit le domaine, en particulier l'article 8.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:16:18

Merci, Madame la Secrétaire.

Vous connaissez la procédure bien mieux que moi, vous savez donc que je vais donner la parole à d'autres orateurs en les prenant par groupes de trois.

Je demanderai à mes collègues de limiter leurs interventions à 30 secondes.

Le premier sur la liste est M. Bertrand BOUYX.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE

16:16:42

Merci, Monsieur le Président, c'était bien prononcé.

Madame la Secrétaire Générale,

À la suite du nettoyage ethnique qui a eu lieu dans le Haut-Karabakh en fin d'année dernière, plus de 100 000 personnes ont dû quitter leur foyer pour se réfugier hors de la frontière de l'Azerbaïdjan. La majorité d'entre eux se trouvent actuellement sur le territoire arménien. J'ai pu constater moi-même l'état de détresse matérielle mais aussi psychologique dans lequel ils se trouvent lors d'un déplacement que j'ai effectué sur place en décembre dernier.

Toutefois, la pire des détresses réside dans l'incertitude quant à leur avenir : beaucoup se sont rendu compte qu'ils ne disposaient pas de la nationalité arménienne et redoutent de la prendre pour ne pas perdre leurs biens dans le Haut-Karabakh ; ils n'ont pas non plus la nationalité azerbaïdjanaise, de telle sorte qu'ils se retrouvent le plus souvent apatrides.

Pouvez-vous nous dire comment ils sont perçus par le Conseil de l'Europe ? Auront-ils droit à la protection de la CEDH à un moment où ils en ont le plus besoin ?

Merci.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:17:40

Le deuxième sur la liste est M. Koloman BRENNER.

Mr Koloman BRENNER

Hungary, NR

16:17:51

Madame la Secrétaire Générale,

Parmi les objectifs importants de la Déclaration de Reykjavik, la protection des minorités nationales a également été mentionnée et ma question porte sur les mesures et les plans concrets mis en œuvre par le Conseil de l'Europe depuis la Déclaration de Reykjavik. Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'en juin, nous élirons un nouveau Parlement européen et je pense que cette question sera aussi au centre des préoccupations ; en particulier pour tous les États membres du Conseil de l'Europe, mais aussi pour les États membres de l'Union européenne. La situation dans le Haut-Karabakh et l'épuration ethnique nous le montrent.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:18:42

Le troisième sur la liste est M. Vladimir VARDANYAN.

Veuillez appuyer sur le bouton, Monsieur VARDANYAN.

Mr Vladimir VARDANYAN

Armenia, EPP/CD

16:18:54

Madame la Secrétaire Générale,

Pourriez-vous nous en dire plus sur les instruments et mécanismes concrets du Conseil de l’Europe qui garantiront la protection des droits commerciaux des Arméniens du Haut-Karabakh ? Je ne fais que poursuivre la ligne générale des questions posées.

La Commissaire aux droits de l’homme a fait tardivement une visite au Haut-Karabakh ; vous-même vous avez été en Azerbaïdjan. S’agit-il de visites très tardives ou bien correspondent-elles à l’idée générale et aux raisons principales des demandes d’envoi de délégations et de rapporteurs ?

Je vous remercie de votre attention.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:19:46

Merci pour la question.

Je commence par la question du statut juridique des réfugiés : je peux juste vous dire, en général, que c'est une question qui relève de la compétence des États membres. Il faut donc trouver la réponse là où les Arméniens qui ont quitté le Haut-Karabakh sont maintenant et l'État concerné doit trouver des solutions.

Mais je l'ai dit et je le répète : nous sommes bien préoccupés par les gens, les centaines de milliers de personnes qui ont quitté en quelques jours leur maison, leur lieu, les endroits où ils habitaient depuis toujours. Bien sûr, j'ai immédiatement envoyé ma Représentante spéciale pour voir comment nous pouvions aider ces réfugiés, ces personnes qui se sont retrouvées d'un jour à l'autre sans rien.

Je peux aussi dire qu'entretemps, j'ai très vite rencontré le Premier ministre de l'Arménie, M. Pachinian, ici à Strasbourg, et j'ai parlé avec lui parce que nous avons dû trouver les réponses aux questions à propos desquelles l'Arménie trouvait que le Conseil de l'Europe pouvait donner la réponse immédiate aux gens qui se trouvaient là. Donc moi, personnellement, je n'étais pas là ; je visiterai probablement ces gens-là quand j'irai en Arménie prochainement, mais ma Représentante spéciale y a été et, bien sûr, m'a informée de la situation.

Je peux seulement dire que je peux saluer le fait que l'Arménie a vraiment réagi, en très peu de temps, avec des solutions très complexes pour donner de l'aide, mais aussi des endroits où ces personnes vont être logées. Mais, bien sûr, tout cela est du court terme et il faut trouver des solutions soutenables.

Quand j'étais en Azerbaïdjan, une des questions, une de mes préoccupations que j'ai partagées avec des autorités azerbaïdjanaises était : comment peuvent-ils garantir que la propriété des personnes qui ont fui, qui ont dû quitter leur maison, est préservée ? À l'époque, ils m'ont assuré – et je crois que c'est un peu ce que vous avez entendu de la Commissaire aux droits de l'homme quand elle est allée là-bas au mois d'octobre –, à ce moment précis, selon ce que j'ai compris, tout était intact. Ce que j'ai demandé aux autorités, c'est que ça reste comme ça parce qu'il ne faut pas que ça soit détruit et que les personnes ne puissent plus revenir chez elles, là où elles ont bâti leur vie avant cette crise.

Donc voilà, du côté du Conseil de l'Europe, nous allons faire tout ce qui est possible ; mais pour ce qui est de votre question, cela doit être géré par l'État concerné parce que cela relève de la compétence des États membres.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:23:33

La deuxième question portait sur les minorités nationales.

Je crois qu'une question similaire a été posée ce matin à la Présidente du Comité des Ministres. Elle a rappelé – et je voudrais encore le rappeler, parce que c'est très important, le cadre juridique dont nous disposons au Conseil de l'Europe, qui est unique non seulement en Europe, mais dans le monde entier.

Nous avons cette Convention-cadre sur la protection des minorités nationales et la Charte européenne sur la protection des minorités et des langues régionales.

Ce que je peux demander, c'est que tous nos membres y adhèrent, car c'est la meilleure façon d'être protégé.

Comment faire en sorte que les États membres qui en font déjà partie appliquent les mesures ou le cadre juridique et politique suggérés, y compris dans les recommandations des deux organes des deux conventions ?

Je dirais que c'est la méthode de travail du Conseil de l'Europe. Nous travaillons, il y a des visites régulières de ces organes, puis ils font des recommandations aux États et travaillent avec eux. Nous travaillons également par le biais de plans d'action dans certains pays afin de remédier aux problèmes là où c'est nécessaire.

Lorsqu'il s'agit de certaines questions, lorsque la Commission de Venise émet des recommandations, et je sais que dans certains États membres cela a été très important, très crucial, je ne peux que répéter ce que je répète toujours dans toutes mes visites, à savoir que toutes les recommandations de nos organes de conseil et de suivi doivent être mises en œuvre.

Il arrive que certains États rencontrent des difficultés pour différentes raisons. Mais en fin de compte, tout ceci est mis en place pour être bénéfique à chaque citoyen.

Comme je l'ai dit dans mon discours d'introduction, l'idée même des plus de 200 conventions et autres textes législatifs est de rendre meilleure, autant que possible, la vie de tous les citoyens, sans aucune discrimination, dans les 46 États membres.

Comme l'a dit un autre ancien Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je crois, lorsqu'il a présenté son projet de mandat en rappelant les propos d'un autre de ses compatriotes par le passé, « si vous demandez si nous voulons une Europe parfaite fonctionnant parfaitement », il a répondu – je paraphrase– qu'une « Europe parfaite n'existe pas, mais qu'une meilleure Europe peut toujours être atteinte ».

C'est à cet égard, et dans cette optique, que je verrais l'appel de Reykjavik pour un réengagement envers les valeurs, y compris lorsqu'il s'agit des minorités nationales.

En ce qui concerne les dernières questions, qui portent également sur la question des Arméniens qui ont fui le Karabakh, la seule chose que je puisse faire, c'est reprendre mes paroles déjà prononcées précédemment. Je n'ai probablement pas mentionné à nouveau les mesures de confiance. C'est aussi une façon d'aborder la résolution des problèmes entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

La question des Arméniens qui ont fui le Karabakh est certainement très urgente. Je pense que nous devrions tous, par le biais des différents moyens que nous pouvons utiliser au sein de cette organisation, aider ces personnes qui sont certainement dans une situation désastreuse, non pas parce qu'elles n'ont aucun soutien. Je pense qu'aucun soutien ne peut remplacer la vie normale et le retour à l'endroit qui vous appartient et où vous voulez vivre.

J'espère vraiment que l'Azerbaïdjan assurera la sécurité et le retour dans la dignité de tous ceux qui souhaitent rentrer. Je pense que pour les autres personnes, quelles que soient les raisons pour lesquelles elles ne souhaitent pas le faire, il faut trouver d'autres solutions.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:28:46

Madame la Secrétaire Générale, nous avons encore trois questions. Mais nous n'avons plus que trois minutes. Je vous propose donc, si vous êtes d'accord avec moi, de donner la parole à mes collègues et s'ils sont assez brefs pour laisser le temps à la Secrétaire Générale de répondre, nous pourrons continuer.

Je vais donc demander à Mme Ariana MUSLIU-SHOSHI.

Ms Ariana MUSLIU-SHOSHI

Assembly of Kosovo*

16:29:12

Merci, Monsieur le Président.

Je vous en suis très reconnaissante.

Madame la Secrétaire Générale, l'attaque terroriste du 24 septembre à Banjska, au Kosovo, est un événement alarmant, non seulement pour la paix fragile entre le Kosovo et la Serbie, mais aussi pour la sécurité et la stabilité dans les Balkans occidentaux et en Europe.

La commission des questions politiques et de la démocratie vient d'apporter son soutien unanime à l'élaboration d'un rapport sur cette attaque terroriste contre la souveraineté et le territoire du Kosovo. Estimez-vous qu'il est important que l'Assemblée parlementaire et le Conseil de l'Europe montrent la lumière et offrent une transparence totale sur cet événement ?

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:29:46

La parole est à Mme Elisabetta GARDINI.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA

16:29:54

Merci, Monsieur le Président.

Madame la Secrétaire Générale, je passe directement à ma question.

Vous êtes en fin de mandat et il y a trois candidats masculins pour le poste de Secrétaire Général. Hier, nous avons élu le Commissaire aux droits de l'homme, qui est un homme.

Selon moi, l'interprétation trop stricte de la directive Juncker a conduit à l'impossibilité de facto pour les femmes d'obtenir des postes à responsabilité au sein du Conseil de l'Europe. Pensez-vous que cette interprétation puisse être corrigée ? Que pensez-vous que nous puissions ou devions faire pour avoir plus de candidates et, par conséquent, plus de femmes à des postes de haut niveau ?

Nous vous remercions de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:30:33

Merci, Madame GARDINI. M. Emanuelis ZINGERIS est le dernier sur la liste.

M. Emanuelis ZINGERIS n'étant pas présent, Madame la Secrétaire, je vous prie de bien vouloir répondre aux questions.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Secretary General of the Council of Europe

16:30:44

Très rapidement, j'en viens à la question de la stabilité et de la sécurité.

Je pense qu'en ces temps incertains, on ne peut que soutenir la stabilité régionale dans toute l'Europe et la stabilité régionale dans les Balkans occidentaux, bien sûr. Je pense donc que tout ce qui peut être fait pour garantir cette stabilité serait le bienvenu, car nous n'avons pas besoin de plus d'instabilité et de plus de souffrances pour les personnes.

En ce qui concerne l'égalité des genres et le leadership, vous avez raison. La dernière fois qu'il y a eu des élections, il y a eu une parité entre les hommes et les femmes, et j'ai été très heureuse d'être moi-même candidate. Je ne peux que regretter que ce ne soit pas le cas cette fois-ci.

Je reviendrai dans une demi-heure et nous aurons une discussion sur les femmes dans le multilatéralisme. Je pense que nous pourrons en discuter plus en détail. Je pense qu'il y a du chemin à parcourir dans nos États membres, mais aussi dans les organisations internationales, pour parvenir à une véritable égalité. En ce qui concerne le Conseil de l'Europe, je pense qu'il ne s'agit pas seulement d'une autre organisation qui devrait travailler sur l'égalité, mais aussi d'une organisation qui fixe des normes.

Comme je le dis toujours, nous devrions joindre le geste à la parole, y compris pour nous-mêmes. J'espère qu'à l'avenir, pour plus d'égalité des genres et de leadership, nous devrions probablement aussi réfléchir à la manière d'attirer ou de demander aux États membres, lorsqu'ils proposent des candidats, de veiller à ce qu'il y ait un équilibre entre les genres.

Aujourd'hui, nous avons ce que nous avons. Nous reproduisons le fait que dans l'ensemble de l'Europe, en moyenne, nos gouvernements et nos parlements comptent trois quarts d'hommes et un quart de femmes. Nous devons donc lutter contre cela à différents niveaux, mais nous pourrons probablement en parler plus en détail plus tard.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:32:57

Madame la Secrétaire Générale,

Je tiens à vous remercier pour votre présence parmi nous aujourd'hui. Je tiens à vous remercier personnellement pour les vœux chaleureux que vous m'avez adressés pour ma présidence et, d'une manière générale, pour la sage expérience que vous avez mise à mon service lors de notre première réunion, le jour même de mon élection. Je vous adresse mes meilleurs vœux. Je vous souhaite une bonne année. Merci beaucoup.

Chers collègues,

L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport intitulé « Un avenir démocratique pour le Bélarus » (Doc. 15892 et Add.) par M. Kimmo KILJUNEN, rapporteur de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Nous entendrons ensuite M. Emanuelis ZINGERIS, rapporteur pour avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Cette intervention sera suivie d'une déclaration de Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, cheffe des forces démocratiques du Bélarus.

Afin de terminer à 17 h 45, j'interromprai la liste des orateurs vers 17 h 30 pour laisser place à la réponse et au vote sur le projet de résolution.

La parole est à M. KILJUNEN, rapporteur. Monsieur KILJUNEN, vous disposez de 7 minutes pour intervenir et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.

Vous avez la parole.

Debate: A democratic future for Belarus

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, Rapporteur

16:34:03

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Chers amis,

Mesdames et Messieurs,

C'est un très grand moment pour moi personnellement. Un processus de trois ans et demi arrive à son terme. Nous avons commencé le processus d'élaboration du rapport il y a trois ans et demi.

Je suis particulièrement honoré que Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAY, Cheffe de l'opposition démocratique au Bélarus, mon amie, nous honore par sa présence dans le cadre de ce processus de rapport que nous sommes en train d'achever. C'est un grand honneur. Merci beaucoup.

Ce processus de rapport a commencé il y a longtemps ; après les élections frauduleuses au Bélarus, les élections présidentielles en août 2022. Après cela, il y a eu de grandes manifestations. Je peux même appeler cela le « printemps ou l'automne de Minsk » où l'ensemble du Bélarus a manifesté pacifiquement contre les résultats des élections, parce que tout le monde le ressentait dans le pays. La plupart des gens dans le pays pensaient que Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAY était la véritable gagnante des élections.

C'est pourquoi nous pouvons dire clairement que la plupart des régimes n'ont pas reconnu la légitimité du régime de Loukachenko. Il est important que nous comprenions la situation. Depuis lors, la participation politique, la société civile et les médias libres ont été systématiquement détruits.

Nous avons aujourd'hui plus de 1 500 prisonniers politiques détenus dans des conditions inhumaines. La plupart d'entre eux sont totalement isolés, y compris votre époux, Madame TSIKHANOUSKAY. Vous le savez, vous vivez au quotidien cette répression sévère.

Le régime de Loukachenko constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales, comme le montrent le soutien du régime de Loukachenko à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, l'atterrissage forcé d'un avion de passagers de Ryanair et l'instrumentalisation de l'immigration. Tous ces éléments constituent clairement des menaces pour la paix et la sécurité intérieures.

Ai-je raison de dire que le régime le plus répressif aujourd'hui en Europe est celui de Loukachenko au Bélarus ?

 

Monsieur le Président,

Le Conseil de l'Europe a publié quatre rapports par la suite. Un rapport sur les violations des droits humains rédigé par Mme Alexandra LOUIS, un rapport sur la réforme électorale rédigé par Lord David BLENCATHRA, un rapport sur l'instrumentalisation des migrations rédigé par Mme Anne-Mari VIROLAINEN. Ces rapports ont finalisé en 2021-2022, et ce processus de dialogue politique.

La question de la fin ultime m'a été posée. Comment se termine le dialogue ? Qu'essayons-nous de faire ?

La fin ultime était que le Bélarus devienne un membre légitime du Conseil de l'Europe, le 47e membre du Conseil de l'Europe, respectant les droits humains, la démocratie et l'État de droit, nos valeurs fondamentales. Dans le processus d'élaboration du rapport, quatre prémisses étaient importantes.

Tout d'abord, nous avons soutenu une transformation pacifique basée sur le dialogue au Bélarus ; deuxièmement, l'entière responsabilité des changements au Bélarus est interne, et non imposée par des forces extérieures ; troisièmement, la contradiction dans le pays n'est pas entre l'Est et l'Ouest, mais entre le passé et l'avenir. Et Quatrièmement, il s'agit d'un processus inclusif. À l'origine, nous avions déjà essayé de créer un dialogue entre les autorités et les forces démocratiques bélarussiennes, en nous concentrant idéalement sur la répression, les prisonniers politiques, les élections démocratiques, libres et équitables et le processus constitutionnel.

Nous avons connu un tel succès que le 22 janvier, nous avons organisé une réunion dans nos locaux, avec M. Andrei Savinykh, représentant l'Assemblée nationale, et la délégation de l'opposition et il a été discuté de la réforme constitutionnelle.

Tout a changé le 24 février, lorsque la Russie a lancé cette agression. Le soutien du régime de Loukachenko à cette guerre d'agression rend impossible toute coopération avec les autorités du Bélarus, à l'exception évidemment d'un domaine : les prisonniers politiques, pour lesquels nous avons encore essayé de faire quelque chose.

Ce renforcement de la coopération entre les forces démocratiques du Bélarus se manifeste de multiples façons. Aujourd'hui, vous avez le droit d'utiliser nos locaux. Vous avez un bureau ici. Nous avons établi un Groupe de contact au niveau du personnel technique. Vous participez régulièrement à nos assemblées plénières à tour de rôle. Nous avons également contribué au dialogue entre les forces démocratiques, notamment lors de la conférence d'Helsinki que nous avons organisée les 11 et 12 janvier de cette année et qui a contribué au processus d'élaboration du rapport que nous sommes en train de réaliser.

En fait, je peux ajouter que l'opposition russe est également intéressée par ce même type de relations.

Le résultat du rapport est très clair. Il aborde quelques grandes questions. Je me contenterai de ne souligner que quelques points, car vous avez manifestement le rapport entre les mains.

Tout d'abord, nous soutenons fermement les efforts des forces démocratiques bélarussiennes dans, comme vous le dites vous-même, leurs aspirations européennes. La première étape des aspirations européennes est de devenir membre du Conseil de l'Europe, en adoptant ses valeurs. En fin de compte, l'un de ces éléments pourrait peut-être un jour l'adhésion à l'Union européenne.

Deuxièmement, dans la proposition de rapport, il faut renforcer davantage le dialogue avec les forces démocratiques bélarussiennes en établissant une délégation représentative ici sur une base permanente. Troisièmement, nous aurons également une phase politique de notre côté en établissant un rapporteur général pour un Bélarus démocratique.

Il s'agit d'un programme ambitieux. J'espère, et je remercie l'Assemblée, tous mes amis et collègues, pour le soutien qu'ils apporteront à ce processus.

Ma dernière remarque s'adresse à vous, Madame TSIKHANOUSKAY. N'êtes-vous pas d'accord pour dire que la place des responsables politiques est au Parlement, et non en prison ou en exil ?

Merci beaucoup.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:41:15

Je vous remercie.

La parole est maintenant à M. Emanuelis ZINGERIS.

Monsieur ZINGERIS, vous disposez de 3 minutes.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD, Rapporteur for opinion

16:41:20

Merci, Monsieur le Président,

Madame la présidente, c'est un plaisir de vous accueillir ici. 

Madame la Secrétaire Générale, je suis désolé d'être en retard pour vous poser la question sur nos relations exécutives avec la présidente du Bélarus élue librement, Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA. Le Bélarus est un peuple courageux et l'opposition constitue un gouvernement en exil à Vilnius, dans mon pays.

Il y a trente-quatre ans, nous étions en train de gagner la guerre contre l'Union soviétique et nous avons commencé à travailler ensemble. Nous nous souvenons de cette époque et après trente-quatre ans de libération contre le régime communiste soviétique, nous sommes fiers que vous soyez à Vilnius. Nous sommes fiers de votre équipe. Nous sommes fiers de ce que vous faites dans le monde grâce à vos appels. Nous ne nous lassons pas d'être à vos côtés.

Dans ma présentation, je voudrais donc faire l'éloge du rapport de M. Kimmo KILJUNEN. Notre principale question concerne le réseau de vos partis, chaque parti en Grèce, les sociaux-démocrates, les libéraux, les chrétiens-démocrates en Allemagne, et ici, en Pologne, sont obligés d'avoir des liens avec votre système de partis. Tous leurs dirigeants sont en prison. Monsieur le Président, tous les dirigeants de tous les partis sont en prison et subissent chaque jour les terribles comportements du KGB de Loukachenko. Le nom, Monsieur le Président, est KGB, comme à l'époque soviétique : les répressions du KGB.

Aujourd'hui, dans la matinée, l'épouse du leader du parti social-démocrate Mikalai Statkevich a été arrêtée et Maryna Adamovich est maintenant en prison. Je voudrais poser la question de savoir si nos sociaux-démocrates et nos porte-parole du côté social-démocrate élèveraient aujourd'hui la voix si leurs épouses étaient arrêtées dans ces circonstances terribles en prison, et où sont nos démocrates-chrétiens et nos libéraux pour soulever les questions concernant leurs partis frères là-bas ?

Je suis très heureux, M. Kimmo KILJUNEN, que vous ayez fait votre travail scrupuleux en tant que rapporteur pour avis et en tant que rapporteur général et défenseur des droits humains au sein de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.  Nous sommes heureux de vous voir travailler dans des commissions des droits humains. Vous êtes très préparé. Merci d'avoir été en contact avec la présidente Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, avec M. Franak Viatchorka, avec M. Anatoly Lebedko dont le fils est en prison depuis trois ans et demi. Nous sommes tous du côté de votre courageuse contribution à l'Europe. Nous comprenons à quel point nous devrions jouer un rôle important dans cette Assemblée.

Merci, Madame la Secrétaire Générale et à notre partie exécutive d'avoir tout fait pour donner la place au Bélarus libre dans les locaux du Conseil de l'Europe. Vous disposez de nos installations, Vous pouvez participer en permanence à nos réunions. Nous essayons même de vous intégrer au groupe nordique-baltique et je voudrais vous dire que notre commission des questions juridiques et des droits de l'homme n'a même pas eu besoin de suggérer un seul amendement à votre rapport scrupuleux. C'est probablement la première fois que cela se produit.

Je voudrais également mentionner l'excellent événement organisé par ce représentant de la société bélarussienne à Helsinki, cher Monsieur KILJUNEN, il y a tout juste deux semaines, et cela a été utile, non seulement pour vous remercier de vos remarques scrupuleuses incluses dans le rapport. Nous avons été très heureux de présenter ici, par l'intermédiaire de la Secrétaire Générale et de nos dirigeants, les lauréats du prix Václav Havel, Ales Bialiatski et Maria Kalesnikava. La société civile bélarussienne, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes indépendants et le monde universitaire vous soutiennent, et nous vous félicitons.

Bien sûr, j'ai maintenant une idée, celle d'avoir des petits passeports.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:46:09

Cher Monsieur ZINGERIS,

N'exprimez pas cette idée maintenant, car vous avez dépassé le temps imparti.

Vous savez que j'apprécie vous écouter, écouter votre expérience et vos histoires, mais nous n'avons pas le temps. Nous devons être stricts.

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD, Rapporteur for opinion

16:46:24

Je termine. Je n'ai qu'une dernière remarque à faire.

Étant à Vilnius et ayant 700 km de frontière avec le régime de Loukachenko, nous souffrons de la possibilité que Loukachenko et Poutine attaquent les pays voisins. C'est pourquoi, s'il vous plaît, écoutez attentivement nos remarques, car nous sommes sur la ligne de front.

Nous tenons à vous remercier de représenter ici 8 millions de Bélarussiens.

Monsieur le Président, Madame TSIKHANOUSKAYA, je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:47:01

Merci beaucoup Monsieur ZINGERIS.

Chers collègues,

Nous avons le plaisir d'accueillir parmi nous aujourd'hui Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, cheffe de file de l'opposition démocratique du Bélarus, qui fera une déclaration contribuant à la substance du débat.

Chère Madame TSIKHANOUSKAYA,

Nous ne pouvons qu'admirer la résistance, le courage et la détermination de vos compatriotes et de vous-même, des personnes qui ont été contraintes à l'exil par la répression du régime d'Alexandre Loukachenko.

Il y a deux semaines, lors du « Dialogue d'Helsinki » organisé par l'Assemblée parlementaire et la délégation finlandaise, vous avez déclaré : « Nous voulons construire un Bélarus respectueux des droits de l'homme, du pluralisme des opinions politiques, de l'État de droit et de la diversité. C'est une communauté de valeurs. Nous devrions commencer à embrasser, à exercer et à promouvoir ces idéaux dès aujourd'hui. C'est pourquoi notre étroite collaboration avec le Conseil de l'Europe est si importante ».

Sous votre direction, les forces démocratiques bélarussiennes ont accompli des progrès remarquables dans la coordination et la canalisation de leurs efforts pour promouvoir le droit de tous les Bélarussiens et pour lutter pour un véritable changement démocratique dans votre pays.

Madame TSIKHANOUSKAYA, bienvenue à votre place : l'agora d'une Europe unifiée.

J'ai le plaisir de vous donner la parole.

Ms Sviatlana TSIKHANOUSKAYA

Leader of the Belarusian democratic forces

16:48:51

Monsieur le Président,

Madame la Secrétaire Générale,

Monsieur KILJUNEN,

Monsieur ZINGERIS,

Honorables membres de l'Assemblée,

Je tiens à vous remercier pour votre soutien et votre solidarité avec le peuple bélarussien. Nous venons tous de pays différents. Nous appartenons peut-être à des partis différents. Mais ce qui nous rassemble ici, c'est l'engagement en faveur des droits humains, de la démocratie et de la paix. Ce sont les valeurs mêmes que le Conseil de l'Europe chérit tant.

Permettez-moi de féliciter le rapporteur, M. Kimmo KILJUNEN, et la commission des questions politiques et de la démocratie pour ce brillant rapport sur l'avenir démocratique du Bélarus.

J'espère que tous les responsables politiques européens liront ce rapport et que nous le mettrons en œuvre, car il ne s'agit pas seulement de décrire la situation dramatique du pays, mais aussi de montrer les mesures concrètes à prendre pour libérer le Bélarus de la tyrannie et l'intégrer dans la Communauté européenne. Bien sûr, j'espère que les parlementaires soutiendront la résolution aujourd'hui.

Vous savez, lorsque nous parlons de l'avenir démocratique du Bélarus, nous parlons de l'avenir démocratique de toute l'Europe. Aujourd'hui, le sort de la liberté et de la démocratie se joue dans notre région. Il se joue sur les champs de bataille de l'Ukraine, mais aussi au Bélarus. La tyrannie tente de prendre sa revanche, d'asservir nos nations et de détruire nos valeurs.

Les tyrans peuvent mettre des gens en prison, détruire des villes et nous faire chanter avec des armes nucléaires, mais ils ne pourront jamais, et je le répète, jamais étouffer l'esprit de liberté des peuples bélarussien et ukrainien. L'un de ces Bélarussiens épris de liberté était M. Mykhailo Zhyznevskyi. Il y a exactement dix ans, il est venu soutenir les Ukrainiens lors de l'Euromaïdan. Il a été abattu par des tireurs d'élite, l'un des premiers à mourir pour la liberté de l'Ukraine. Comme Mykhailo, nombre de Bélarussiens ont perdu la vie en luttant pour l'Ukraine et pour un Bélarus libre. Les Bélarussiens comprennent qu'en se battant pour l'Ukraine, ils se battent aussi pour leur pays, pour le Bélarus.

Les destins de nos pays sont liés. Sans la victoire de l'Ukraine, un Bélarus libre n'est pas possible ; et sans un Bélarus libre, il ne peut y avoir de paix durable en Europe.

 

Chères et chers amis,

Cette matinée a commencé pour moi par l'utilisation horrifiante de nouvelles arrestations. Le régime a procédé à des perquisitions et à des détentions massives au domicile de familles de prisonniers politiques. Certains anciens prisonniers politiques ont également été arrêtés.

L'une des personnes arrêtées est Mme Marina Adamovich, l'épouse de M. Mikola Statkevich, le leader du parti social-démocrate bélarussien. Il a été condamné à quatorze ans de prison et est détenu au secret depuis un an. Le régime place en détention des citoyens ordinaires simplement pour avoir envoyé des colis de nourriture et de vêtements. Ils les arrêtent parce qu'ils soutiennent ceux qui sont déjà derrière les barreaux. Ils les punissent pour avoir envoyé des dons à l'Ukraine. Au Bélarus, la solidarité est un crime.

Une autre femme a été arrêtée parce que le régime a trouvé un drapeau blanc-rouge-blanc dans sa maison ; sa maison a été détruite, mais pas son esprit. Vous savez, je ne peux m'empêcher d'admirer mon peuple qui, malgré les répressions et la terreur, continue à se battre, à résister et à s'entraider.

Le régime n'a pas réussi à tourner la page. Il n'a pas réussi à convaincre les gens d'entrer dans la guerre contre l'Ukraine. Nous apprendrons à travailler sur le terrain. Les gens se joignent à des initiatives, construisent des communautés et manifestent leur désir de changement.

Le désir est là, mais les gens ont besoin d'une vision de ce pour quoi ils se battent. Que se passera-t-il après M. Loukachenko ? Quelle sera la Constitution de notre pays ? Le Bélarus se rapprochera-t-il de l'Europe ou restera-t-il dans l'orbite russe ? Les gens ont besoin de ces réponses et nous devons les leur donner. Nous avons déjà rédigé la Constitution et un nouveau plan électoral. Nous devons nous assurer que la tyrannie ne se reproduira plus jamais au Bélarus, et nous devons nous assurer que le Bélarus ne sera pas donné à M. Vladimir Poutine comme prix de consolation.

 

Chères et chers amis,

Nous vivons un moment très dangereux de notre histoire, mais ce moment donne aussi au Bélarus l'occasion de renverser la vapeur et de faire de notre pays un membre de la famille européenne. Nous vivons une époque non conventionnelle, et une époque non conventionnelle a besoin de solutions non conventionnelles.

Nous avons besoin de dirigeants audacieux et d'institutions capables de faire face aux tyrannies. Je pense que le Conseil de l'Europe est l'une d'entre elles.

En m'adressant à vous ici même en 2022, j'ai appelé au renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et le Bélarus démocratique. J'ai dit qu'il fallait plus de Conseil de l'Europe dans la vie des Bélarussiens et plus de Bélarus dans le Conseil de l'Europe.

Et vous avez entendu mon appel.

Vous avez invité les partis politiques bélarussiens à participer à la commission des questions politiques et de la démocratie de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. C'est là que nos partis peuvent apprendre de vous, partager des informations et acquérir de l'expérience. Vous avez fourni aux Bélarussiens leurs propres locaux ici, au Palais de l'Europe. Plus important encore, vous avez mis fin à toute coopération avec le régime illégitime.

Je félicite la Secrétaire Générale, Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ, son équipe et les États membres d'avoir eu la vision de lancer le Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur le Bélarus. Vous savez que la création de ce Groupe de contact a été une véritable innovation pour notre mouvement. C'était la première fois que les forces démocratiques unifiées du Bélarus établissaient des relations formelles avec des organisations internationales.

Aujourd'hui, j'ai appris que le Groupe de contact avait convenu d'un plan d'action sur deux ans qui intégrera le Bélarus dans les travaux du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui, je vous demande d'aller plus loin dans notre coopération. Je propose que le Conseil de l'Europe commence à élaborer une feuille de route pour l'adhésion d'un futur Bélarus démocratique au Conseil de l'Europe. Nous pouvons définir les étapes et les réformes nécessaires et commencer à y travailler dès maintenant.

Vous disposez d'une expertise inestimable et nous avons un désir inestimable de faire partie du Conseil de l'Europe. L'adhésion au Conseil de l'Europe sera notre première étape sur la voie de l'Union européenne.

Je sais que c'est audacieux. Je sais que c'est ambitieux, mais je ne vois pas pourquoi nous ne devrions pas commencer à le faire maintenant. Lorsque l'occasion se présentera, et elle se présentera, nous devrons être prêts à libérer le Bélarus du joug de la Russie, à reconstruire notre pays et à rétablir des institutions démocratiques.

Je suis sûre qu'à ce moment critique, le Conseil de l'Europe et son Assemblée seront à nos côtés. Le Bélarus sera une réussite. M. Vladimir Poutine sera vaincu. M. Alexandre Loukachenko sera vaincu. Nous ramènerons notre pays en Europe, là où il appartient historiquement.

 

Chères et chers amis,

Je suis venue ici aujourd'hui pour vous dire que nous avons besoin de vous et que nous avons besoin les uns des autres. Nous devons continuer à mener la lutte contre la tyrannie et l'oppression. Permettez-moi de vous assurer que nous ne nous arrêterons pas.

Les Bélarussiens ne s'arrêteront pas tant que tous les prisonniers politiques n'auront pas été libérés, tant que tous les soldats russes n'auront pas quitté notre pays, tant que nous n'aurons pas organisé de procès pour crimes contre l'humanité et tant que nous n'aurons pas récupéré notre pays.

Ce n'est pas un combat facile, mais grâce à vous, grâce à votre passion, grâce à votre soutien continu, je sais que nous gagnerons. Nous sommes et nous serons une seule famille : une famille européenne de valeurs.

Je vous remercie.

[Applaudissements].

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:58:53

Madame TSIKHANOUSKAYA, cheffe des forces démocratiques du Bélarus, je tiens à vous remercier pour votre déclaration qui, j'en suis sûr, a été écoutée avec beaucoup d'intérêt par tous les membres de cette Assemblée.

Chers collègues, nous passons maintenant au débat.

Nous allons d'abord entendre les orateurs des groupes politiques.

La parole est à M. Jone BLIKRA, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Mr Jone BLIKRA

Norway, SOC, Spokesperson for the group

16:59:24

Monsieur le Président,

Nous constatons tous qu'il existe de profondes divisions politiques au Bélarus entre le régime du Président Loukachenko et une grande partie de la population.

Nous sommes profondément inquiets de constater que toute forme d'opposition est brutalement réprimée et que le régime ne donne aucun signe de vouloir cesser sa politique de répression.

Le Bélarus a laissé son territoire et son espace aérien à la disposition de la Russie dans sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Il s'est jusqu'à présent abstenu d'utiliser ses propres forces, mais a récemment signé un traité avec la Russie sur le déploiement d'armes nucléaires tactiques au Bélarus. Cela renforce nos craintes quant à la situation au Bélarus et pour les personnes qui y vivent.

De nombreuses personnes critiques à l'égard du régime du Bélarus mènent leurs activités en exil. Depuis qu'elle a été contrainte de quitter le Bélarus, Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA s'est imposée comme la cheffe de file de l'opposition bélarussienne depuis sa base de Vilnius.

Lors de sa visite à Oslo en décembre dernier, elle nous a dit que toute personne exprimant son opposition à la guerre en Ukraine était certaine d'être arrêtée. Non seulement ceux qui sont contre le régime, mais aussi tous ceux qui s'opposent à la guerre sont considérés comme des ennemis du régime.

Tout Bélarussien arborant un drapeau ukrainien dans sa voiture ou à sa fenêtre risque d'être arrêté.

Le régime est encore plus isolé sur le plan international depuis que l'UE, les États-Unis et d'autres pays occidentaux ont imposé plusieurs séries de sanctions. Soyons clairs : les sanctions sont efficaces. C'est pourquoi il est extrêmement important que les pays européens n'abandonnent pas les sanctions. Cela ne ferait qu'affaiblir la pression commune exercée sur les autorités du Bélarus.

La condamnation du Bélarus et de la situation des droits de l'homme dans ce pays est claire, que ce soit à l'OSCE, au Conseil européen ou à l'ONU. Nous exprimons souvent notre soutien au mouvement démocratique et demandons la libération des prisonniers politiques au Bélarus, et nous devons le répéter, encore et encore.

Je suis profondément préoccupé par l'évolution politique du pays et par le nombre élevé de prisonniers politiques. Nous continuerons à soutenir d'autres organisations internationales qui œuvrent à la promotion des droits de l'homme et de la démocratie au Bélarus. Nous ne cesserons d'exiger la libération de tous les prisonniers politiques du pays.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:02:23

Je vous remercie.

La parole est à M. Paul GALLES.

Mr Paul GALLES

Luxembourg, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:02:32

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

J'ai le plaisir et l'honneur de m'exprimer sur ce rapport très important au nom de notre Groupe du Parti populaire européen et avec le soutien de notre délégation luxembourgeoise, qui a eu l'occasion de développer une relation forte avec les forces démocratiques bélarussiennes au cours des derniers mois.

Nous tenons à féliciter M. Kimmo KILJUNEN pour son rapport très clair et inspirant. Personnellement, je le considère comme un allié et un collègue dans la lutte pour un Bélarus libre et démocratique.

Nous saluons également la présence de Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA et de tous les représentants des forces démocratiques du Bélarus.

Cette amitié profonde et sincère est un signe de notre objectif commun d'un Bélarus libre.

Le rapport de M. Kimmo KILJUNEN est un grand pas en avant vers la réalisation de cet objectif.

Permettez-moi de mentionner brièvement que nos deux récents rapports sont totalement complémentaires.

Alors qu'en juin dernier, j'ai eu l'honneur de formuler des recommandations sur les défis auxquels sont confrontés les Bélarussiens en exil, ce rapport met clairement et directement l'accent sur les problèmes et les conditions politiques catastrophiques qui règnent au Bélarus.

En tant qu'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, nous défendons sans ambiguïté les droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit, qui sont tous violés par le régime de Loukachenko.

Il est de notre devoir et de notre force de défier la dictature et de nous préparer à un nouvel avenir pour cet immense pays au peuple formidable et à la culture forte.

Je voudrais souligner trois points du rapport :

1. Le régime de Loukachenko est responsable de ses crimes. Il ne s'agit pas seulement d'une autre façon d'interpréter la politique. Non, il s'agit d'un régime engagé contre toutes les formes de démocratie telles que des élections libres et supervisées, la liberté d'expression et la protection de la langue, de la culture et de l'identité bélarussiennes, qui sont bélarussiennes, et non russes !

2. Nous devons créer un réseau encore plus solide autour des forces démocratiques bélarussiennes, en commençant par nous, par le Conseil de l'Europe, par des moyens tels que les représentants spéciaux, le groupe de contact, les groupes d'amitié parlementaires, le dialogue avec d'autres assemblées parlementaires internationales, et en nommant un rapporteur général pour un Bélarus démocratique.

3. Nous renforcerons notre soutien à toutes les aspirations démocratiques des Bélarussiens à l'intérieur et à l'extérieur du pays. Nous saluons vivement les projets des forces démocratiques d'organiser des élections démocratiques. Nous voulons donner toutes les possibilités et tous les droits démocratiques aux Bélarussiens qui se sont réfugiés dans nos États membres démocratiques, tels que les documents d'identité et de voyage, les permis de travail, l'accès aux comptes bancaires, et bien d'autres éléments. C'est ainsi que la démocratie se rend inévitable et encore plus désirable.

Merci beaucoup pour ce rapport et merci beaucoup de m'avoir donné la parole.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:05:52

La parole est à Mme Pauline LATHAM, du Royaume-Uni.

Mrs Pauline LATHAM

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

17:05:56

Je vous remercie.

Chers collègues, je voudrais remercier notre collègue M. Kimmo KILJUNEN de Finlande pour son rapport. Je suis sûre que le peuple du Royaume-Uni est d'accord avec les résolutions et les recommandations qu'il a présentées.

Le Royaume-Uni a un système démocratique vieux d'un siècle et nous continuons à soutenir fermement la promotion et le maintien des systèmes d'union démocratique dans le monde entier. C'est pourquoi la situation critique du système démocratique bélarussien nous consterne beaucoup.

L'audition de l'inspirante cheffe de l'opposition du pays, Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, lors de notre conférence à Helsinki il y a deux semaines, a placé les problèmes auxquels sont confrontés les Bélarussiens sous un jour entièrement nouveau. C'est une dirigeante forte et inspirante et, comme l'a exprimé M. Kimmo KILJUNEN, les forces démocratiques bélarussiennes sous sa direction ont fait des progrès remarquables dans la coordination et la canalisation de leurs efforts pour défendre les droits de tous les Bélarussiens et pour lutter pour un changement démocratique au Bélarus.

Lors de notre conférence préparatoire à l'Assemblée, j'ai été frappée par l'ampleur de l'emprisonnement politique sous le régime de Loukachenko. Lorsque vous entendez les parents des prisonniers politiques, vous vous rendez compte que tout cela est très proche de la réalité. Ce n'est pas une question théorique.

L'emprisonnement politique est un anathème au Royaume-Uni. Nous n'enfermons pas les gens parce que nous ne sommes pas d'accord avec eux. Réduire son adversaire au silence, c'est faire preuve de faiblesse et d'incapacité à justifier les politiques que l'on veut mettre en œuvre. Ce n'est pas une preuve de courage. C'est une preuve de peur.

Les Bélarussiens souffrent de la répression systématique et généralisée de Loukachenko, qui les plonge dans la tourmente, le chagrin et la douleur. Nous ne savons pas où se trouvent plusieurs personnalités politiques clés de l'opposition bélarussienne.

Pour n'en citer que trois dans le rapport de M. Kimmo KILJUNEN :

– M. Viktor Babariko, candidat de l'opposition à l'élection présidentielle de 2020, qui a été condamné à 14 ans d'emprisonnement sur la base de fausses accusations.

– Mme Maryia Kalesnikava, fervente défenseuse des droits de l'homme, a été condamnée à 11 ans d'emprisonnement sur la base de fausses accusations.

– et M. Sergueï Léonidovitch Tikhanovski, un autre candidat de l'opposition à Loukachenko, a également été condamné à 18 ans d'emprisonnement sur la base de fausses accusations.

Sachant que ces personnalités politiques ne sont que trois des quelque 1 500 prisonniers politiques de Loukachenko, nous devrions tous les abhorrer. Je me tiens à leurs côtés en solidarité avec leur lutte pour la liberté, la vérité et la justice pour leur pays et pour eux-mêmes.

Je me joins à mon collègue, M. Kimmo KILJUNEN, pour appeler les États membres de notre Assemblée à prendre des mesures pour que le régime de Loukachenko rende des comptes et demande réparation pour ses victimes, tout en s'efforçant de renforcer le soutien à Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA et aux démocrates bélarussiens qui luttent pour le changement.

Je vous remercie de votre attention.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:09:32

Merci Madame LATHAM.

La parole est à M. Arminas LYDEKA, de Lituanie.

Mr Arminas LYDEKA

Lithuania, ALDE, Spokesperson for the group

17:09:41

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, 

Chers amis,

Chère Madame TSIKHANOUSKAYA,

Monsieur KILJUNEN,

Nous, libéraux, pensons que le soutien à la société civile bélarussienne était, est et sera un impératif moral de la politique étrangère de tous les États membres du Conseil de l'Europe. Comme nous le savons, la prise de pouvoir criminelle du régime illégitime de Loukachenko depuis le 9 août 2020 s'est traduite par une répression interne massive, complice des crimes de guerre et du crime d'agression, et par une érosion rapide de la souveraineté du Bélarus, ainsi que par la déstabilisation de la région.

Alors que le régime de Minsk ne se préoccupe que de sa propre survie, il continue de détruire le statut d'État du Bélarus, en contrevenant illégalement à la volonté du peuple bélarussien, en transférant sa souveraineté à la Russie. Alors que les répressions, les violations du droit international, l'instrumentalisation des migrations et d'autres crimes se poursuivent, nous devons continuer à isoler le régime criminel et illégitime de Loukachenko et intensifier les sanctions ciblées et sectorielles à son encontre.

La Cour pénale internationale émet un mandat d'arrêt à l'encontre du Président de la Fédération de Russie. Un scénario similaire impliquant Loukachenko ne semble plus impossible.

Nous, les libéraux, croyons en l'avenir d'un Bélarus démocratique, indépendant et souverain, tout comme nous croyons en la victoire de l'Ukraine. Nous soutenons le peuple bélarussien qui lutte pour sa liberté et sa dignité restera inébranlable.

Il est nécessaire de continuer à soutenir les initiatives artistiques et culturelles du Bélarus, contribuant ainsi à l'unité et à la solidarité de la société bélarussienne. Il convient d'accorder une attention particulière aux initiatives visant à protéger l'identité, la culture et la langue bélarussiennes.

Dans le contexte historique actuel, il est important d'entendre et de voir les aspirations du peuple bélarussien à créer un État européen libre, indépendant et démocratique : un État qui suit les principes de l'État de droit, respecte ses voisins et ses obligations internationales.

Je viens de Lituanie, et la Lituanie soutiendra davantage un écosystème qui permettrait aux sociétés civiles bélarussiennes qui ont trouvé refuge en Lituanie de se sentir en sécurité et de poursuivre leurs activités dans le domaine du soutien à la société civile et à la démocratie. La protection de nos valeurs contre l'agression et la dictature est notre objectif commun. C'est pourquoi, dans l'agenda de la Lituanie pour sa prochaine présidence du Conseil de l'Europe, nous avons inclus la priorité d'accorder une attention particulière au soutien de la société civile indépendante du Bélarus qui est forcée de travailler en exil.

Il n'y a aucun doute. Le Bélarus a des liens historiques avec le reste de l'Europe et partage l'héritage de la culture et de l'identité européennes. Le Bélarus fait et doit continuer à faire partie de l'espace politique, culturel et économique européen et de l'avenir de l'Europe.

 

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:13:41

Merci, Monsieur LYDEKA.

La parole est à M. Andrej HUNKO, de l'Allemagne.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL, Spokesperson for the group

17:13:48

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Madame TSIKHANOUSKAYA,

En tant que parlementaire allemand, je me suis beaucoup occupé du Bélarus au cours des dix dernières années. J'ai également été observateur des dernières élections que nous avons observées en 2015, lors de l'élection présidentielle au Bélarus, et nous avions à l'époque l'espoir que les choses évoluent vers une démocratie au Bélarus. Je partais du principe que l'Allemagne avait une responsabilité particulière, parce que, et je voudrais le rappeler, l'Allemagne est le pays qui a fait le plus de ravages au Bélarus pendant la seconde guerre mondiale. Aucun pays n'a été autant touché par la guerre d'extermination de la seconde guerre mondiale que le Bélarus. Et cela n'est malheureusement pas toujours très présent dans la culture de la mémoire.

En 2020, en pleine pandémie, j'avais demandé à l'ambassadeur du Bélarus d'inviter cette Assemblée à observer les élections. Le Bélarus n'y était obligé, mais l'a fait. Nous avons formé une commission ad hoc et j'étais également l'un des observateurs. Malheureusement, l'observation conjointe des élections par l'OSCE et le Conseil de l'Europe n'a pas eu lieu parce que les autorités bélarussiennes ne remplissaient pas toutes les conditions que l'OSCE exigeait à l'époque et nous avons donc annulé l'opération.

Je pense que l'Histoire aurait peut-être été différente si nous avions été présents. Je pense que les observateurs internationaux des élections sont très importants dans ce genre de situation. Après ces élections de 2020, qui étaient manifestement truquées, Loukachenko et le régime ont immédiatement pris des mesures extrêmement brutales contre l'opposition et, en même temps, il y a eu une réaction très massive de l'Occident avec des sanctions importante contre le Bélarus et cela a polarisé la situation, pour ainsi dire.

Je ne suis pas d'accord avec le fait que les sanctions atteignent toujours leur objectif. Et cela a également eu pour effet de pousser le Bélarus dans les bras de la Russie. Le Bélarus de Loukachenko a toujours été d'un côté puis de l'autre. Je trouve toute cette évolution extrêmement tragique. Je veux aussi dire une fois de plus que je dénonce tout ce qui se passe en termes de répression politique au Bélarus. Mais il ne suffit pas de dénoncer. Nous devons réfléchir à une issue à cette situation de confrontation. Nous n'avons pas assez de temps pour l'instant. Je pense que nous devrions davantage parler des scénarios possibles.

Étant donné que nous fêtons le 300e anniversaire de la naissance de Kant, qui a vécu toute sa vie à Königsberg, Kaliningrad, non loin du Bélarus, je souhaite rappeler qu'il a écrit un ouvrage intitulé Vers la paix perpétuelle. Et il fait la distinction entre les moralisateurs et responsables politiques et les responsables politiques qui ont une moralité. Et je pense que c'est bien de ces derniers que nous avons le plus besoin.

Merci beaucoup.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:17:30

Merci, Monsieur HUNKO.

La parole est à Mme Petra BAYR.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

17:17:39

Monsieur le Président,

Il y a des centaines de prisonniers politiques au Bélarus et Viktar Barushka est l’un d’entre eux. C’est un homme d’affaires dans la trentaine qui a été condamné à sept années de prison. Quel était son crime ? Son crime est d’être rentré chez lui à pied après une manifestation dominicale. Après sa détention, il a été brutalement battu par la police antiémeute et a dû être hospitalisé pendant 12 jours en unité spécialisée pour les soins intensifs.

De nombreux députés ont accepté des parrainages politiques, des partenariats pour les prisonniers politiques au Bélarus. Et moi, je m’occupe justement de Viktar Barushka. Il y a tant de gens au Bélarus qui sont extrêmement critiques envers leur régime, le régime de Loukachenko. Et c’est très dangereux pour eux. Ils critiquent le régime en raison de sa complicité avec le Kremlin, ils le critiquent en raison de la guerre d’agression contre l’Ukraine, ils le critiquent en raison des enfants ukrainiens volés, et bien d’autres sujets encore.

De nombreux Bélarussiens soutiennent l’Ukraine, le peuple ukrainien et, ce faisant, ils s’exposent à des risques. Ils savent qu’ils peuvent être détenus, qu’ils peuvent être torturés, qu’ils peuvent même être tués parce qu’ils s’expriment en faveur des droits de l’homme et de la liberté de l’Ukraine.

Il faut mettre fin à ce faux régime fantoche, à ce faux régime de Loukachenko au Bélarus, il faut amnistier et libérer tous les prisonniers politiques, et il faut mettre fin à la répression du peuple bélarussien. Ce peuple bélarussien qui veut la démocratie, qui lutte pour ses droits, qui lutte pour les droits des autres, qui ne fait rien d’illégal, qui ne commet aucun acte criminel, qui défend simplement les droits de l’homme et les droits de l’homme d’autrui.

Je suis heureuse que le Conseil de l’Europe contribue à cette lutte en soutenant les défenseurs des droits de l’homme au Bélarus, mais aussi en contribuant à la plateforme internationale de responsabilisation, comme le suggère le rapport de M. Kimmo KILJUNEN.

Je pense qu’il s’agit d’une étape importante, et je suis d’accord avec M. Andrej HUNKO : beaucoup d’autres doivent suivre, des activités très concrètes doivent suivre, mais considérons ceci comme l’une des nombreuses étapes sur la voie d’un Bélarus libre, démocratique et fondé sur l’État de droit.

Je vous remercie.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:21:01

Je remercie Mme Petra BAYR.

La parole est à M. Gustaf GÖTHBERG, de la Suède.

Mr Gustaf GÖTHBERG

Sweden, EPP/CD

17:21:08

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Permettez-moi tout d'abord de dire à quel point il est agréable de voir une véritable dirigeante démocratique du Bélarus, Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, une fois de plus au sein de cette Assemblée. Nous apprécions profondément votre coopération et votre travail en faveur de la démocratie, de la liberté et de l'indépendance au Bélarus.

D'un point de vue plus personnel, je suis particulièrement heureux que cette intervention – qui est ma première dans cette même Assemblée – porte sur la démocratie au Bélarus.

J'ai rencontré Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA pour la première fois au début du mois d'octobre 2020, quelques semaines seulement après son exil forcé, et le travail qu'elle a accompli depuis est très inspirant.

Monsieur le Président, c'est avec horreur que nous prenons note des récentes vagues de répression et de raids contre des personnes ordinaires au Bélarus.

Il y a deux jours, près de 150 personnes ont été arrêtées. La plupart d'entre elles sont d'anciens prisonniers politiques et leurs familles.

Il est clair que le harcèlement de Loukachenko se poursuivra, ce qui ne peut être toléré.

Il est donc essentiel que le Conseil de l'Europe continue à accorder une grande importance à l'évolution et à l'avenir du Bélarus.

Ce rapport ouvre la voie à de nouvelles actions visant à dénoncer la dictature de Loukachenko, mais aussi à soutenir les forces démocratiques.

C'est très important, à la fois pour les 1 500 prisonniers politiques actuels qui sont arbitrairement emprisonnés en raison de leurs activités en faveur de la liberté ; c'est important pour leurs proches, dont certains sont présents dans cet hémicycle même ; c'est important pour ceux qui sont maintenus dans l'obscurité, contraints au silence, privés de leurs droits démocratiques ; c'est important pour l'Europe et pour l'avenir du Bélarus.

Monsieur le Président, je voudrais vous rappeler que plusieurs mesures peuvent être prises en dehors de cette Assemblée pour soutenir cette démarche.

Le Gouvernement suédois a annoncé sa nouvelle politique à l'égard du Bélarus en novembre de l'année dernière. Il a par exemple nommé un représentant officiel, qui sera la personne de contact pour le mouvement démocratique bélarussien en exil. J'invite les autres gouvernements à suivre cet exemple. Je sais également que le rapport suggère la nomination d'un rapporteur général pour le Bélarus démocratique.

Enfin, il y a deux semaines, certains d'entre nous se sont rencontrés – comme cela a été mentionné – à Helsinki, pour faciliter davantage le dialogue entre cette Assemblée parlementaire et les forces démocratiques bélarussiennes.

Je suis très reconnaissant envers M. Kimmo KILJUNEN de nous avoir accueillis à Helsinki et pour le rapport qu'il a rédigé. Il a fait un travail formidable. Je serai heureux de voter en sa faveur.

Merci beaucoup.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:24:07

Merci Monsieur GÖTHBERG.

La parole est à Mme Beatrice TIMGREN, de Suède.

Ms Beatrice TIMGREN

Sweden, EC/DA

17:24:16

Merci, Monsieur le Président.

Les Bélarussiens sont remplis de désespoir et d'une profonde tristesse, surtout lorsqu'ils parlent des événements dans leur pays. Pour eux, il semble que rien ne s'améliore au Bélarus, mais que tout empire. Les journaux répètent le même vieux point de vue officiel du gouvernement ou du Président. Les gens essaient seulement de partager des opinions sûres sur la vie de tous les jours ; il est risqué de parler de questions politiques. On ne sait jamais qui peut nous entendre et nous dénoncer. Même le fait de participer à une manifestation contre le gouvernement peut conduire à l'emprisonnement. Cela affecte profondément la population. Les familles des manifestants peuvent également souffrir. En d'autres termes, il n'y a pas de liberté d'expression, qui est le fondement de la démocratie.

L'économie du Bélarus ne se développe pas beaucoup. Elle est principalement contrôlée par le gouvernement et les revenus ne sont que d'environ 8 000 euros par personne et par an. L'argent des autres pays diminue en raison des sanctions imposées au Bélarus pour sa trop grande proximité avec la Russie.

M. Loukachenko est à la tête du pays depuis 1994 et il semble qu'il le restera jusqu'à la fin de sa vie. Il ne semble pas y avoir de changement pour que la situation s'améliore. C'est aussi parce que M. Loukachenko fait souvent ce que la Russie veut. Même lors des terribles actions contre l'Ukraine, le Bélarus est utilisé par la Russie pour lancer des attaques contre l'Ukraine.

Le Gouvernement du Bélarus n'opprime pas seulement son propre peuple, il représente également une grande menace pour la sécurité de toute l'Europe. La Russie utilise le Bélarus pour attaquer l'Ukraine et préparer ses soldats. Cette situation grave nécessite toute notre attention et une action forte.

Il est très important de soutenir le peuple bélarussien qui veut la démocratie. Le travail du Conseil de l'Europe pour aider la démocratie et les droits de l'homme est crucial. Nous ne devons pas oublier ce qui se passe au Bélarus. Il est très important pour le Conseil de l'Europe de libérer les prisonniers politiques qui luttent pour la démocratie.

J'espère que cette Assemblée pourra jouer un rôle majeur en soutenant ces objectifs et en contribuant à apporter un changement positif dans ce domaine.

Je vous remercie de votre attention.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:27:33

Merci, Madame TIMGREN.

La parole est à M. Nuno CARVALHO, du Portugal.

Mr Nuno CARVALHO

Portugal, EPP/CD

17:27:41

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, permettez-moi de féliciter le rapporteur et, bien sûr, les forces démocratiques bélarussiennes. Lorsque nous regardons un pays comme le Bélarus, je pense que nous devons tous réaliser que la façon dont ce pays est dirigé par M. Loukachenko représente la volonté de quelqu'un comme M. Poutine.

Et c'est cette même volonté qu'il veut imposer à l'Ukraine et à plusieurs autres pays européens.

Ce rapport est donc très important, non seulement par rapport à ce qui se passe au Bélarus mais aussi parce qu'il dévoile la volonté de M. Poutine et la menace qu'il représente pour tous les pays européens démocratiques.

Ainsi, les efforts que nous pouvons déployer pour aider toutes les forces qui luttent pour la démocratie au Bélarus sont également un combat qui ressemble beaucoup plus à celui que nous pouvons trouver en Ukraine, parce que c'est un combat qui délimite et élève une frontière entre l'Europe démocratique et les autres forces que M. Poutine représente.

Je voudrais donc finir ce débat sur une réflexion concernant les sanctions imposées à la Russie et au Bélarus. Et nous devons nous demander si ces sanctions sont appropriées vu le changement qui doit se produire au Bélarus. Car ce changement peut également représenter un changement pour l'avenir d'autres pays, en particulier celui que nous devons changer maintenant : un seul dirigeant dans un seul pays, à savoir M. Poutine.

C'est lui que nous devons changer.

Je vous remercie.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:29:45

Merci beaucoup, Monsieur CARVALHO.

La parole est à M. Yuriy KAMELCHUK, de l'Ukraine.

Mr Yuriy KAMELCHUK

Ukraine, EPP/CD

17:29:54

Je vous remercie.

Cher Président, chers collègues,

L'avenir démocratique du Bélarus est important non seulement pour les Bélarussiens mais aussi pour le monde entier. Nous devons aider les forces démocratiques du Bélarus à briser les chaînes du Kremlin, à préserver son identité et à restaurer une véritable souveraineté.

Le régime totalitaire de Loukachenko a retiré au peuple bélarussien le droit de choisir son avenir, mais ce ne sera pas pour toujours.

Le Bélarus a le potentiel pour devenir un pays moderne, démocratique et prospère au cœur de l'Europe.

Pour que cela soit possible, nous devons soutenir la société civile et les médias indépendants au Bélarus afin de garantir la liberté d'expression et l'ouverture de l'information.

Aujourd'hui, malheureusement, le Bélarus reste l'un des pays où la liberté de la presse est très limitée, où la liberté d'apprendre la langue maternelle est très limitée.

Aux yeux du régime dictatorial de Loukachenko, parler le bélarussien est un signe d'opposition. Le président non reconnu Loukachenko devrait avoir honte pour cela mais, au lieu de cela, il abrite des missiles nucléaires russes Iskander et en est fier. La communauté internationale a déjà imposé des sanctions contre le régime bélarussien et apporte son soutien aux militants bélarussiens et à l'opposition.

Elle doit continuer à faire pression sur le régime de Loukachenko, en exigeant qu'il respecte les droits de l'homme et qu'il organise des élections conformément aux normes internationales.

La solidarité et le soutien de la communauté internationale aideront le peuple bélarussien à revenir à la démocratie et à connaître à nouveau la liberté de volonté, de choix, de développement et l'identité bélarussienne.

Je vous remercie de votre attention.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:31:59

Merci, Monsieur KAMELCHUK.

La parole est à Mme Ana TSITLIDZE, de la Géorgie.

Ms Ana TSITLIDZE

Georgia, EPP/CD

17:32:12

Je vous remercie.

Tout d'abord, je tiens à exprimer mon plus profond respect au peuple bélarussien, et en particulier à Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA.

Je sais à quel point cette lutte est difficile. Je sais à quel point cette lutte est douloureuse.

Il semble parfois qu'il n'y ait plus d'espoir, mais sachez que vous êtes une héroïne. Non seulement du peuple bélarussien, mais de tous ceux qui croient en la démocratie.

Après l'agression russe en Ukraine, la démocratie est devenue encore plus importante.

Il est décourageant d'assister au déclin de la démocratie dans notre région. Le Bélarus est à l'avant-garde de ce défi.

Alors que nous discutons de l'avenir démocratique du Bélarus, nous ne pouvons pas ignorer les prisonniers politiques de Géorgie. Le troisième Président de la Géorgie, un homme qui a beaucoup fait pour le développement démocratique de la Géorgie et pour l'intégration européenne, M. Mikheil Saakachvili, est actuellement en prison, emprisonné par un oligarque pro-russe, M. Bidzina Ivanishvili, et le Gouvernement pro-russe de Géorgie.

C'est lui qui s'est opposé pour la première fois à Poutine en 2008 lors de la guerre russo-géorgienne.

Bien que la Géorgie reçoive le statut de candidat dans les conditions du système oligarchique russe, et dans les conditions du Gouvernement pro-russe de Géorgie, l'intégration européenne et le développement démocratique de la Géorgie sont menacés.

En cette période difficile pour l'Europe, le Bélarus, l'Ukraine et la Géorgie, il est crucial de rester unis. Si nous restons unis, nous gagnerons. La démocratie gagnera.

Je vous remercie de votre attention.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:34:49

Merci, Madame TSITLIDZE.

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu. Je rappelle que les textes dactylographiés peuvent être déposés, si possible par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.

La parole est à M. Kimmo KILJUNEN pour répondre aux orateurs.

Monsieur KILJUNEN, vous disposez de 3 minutes.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, Rapporteur

17:35:24

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Merci pour vos remarques et vos contributions précieuses.

Madame TSIKHANOUSKAYA, je vous remercie pour votre excellent discours puisque vous ne vous êtes pas seulement tournée vers le passé, mais également vers l’avenir.

Comme vous l’avez dit, les destins de l’Ukraine et du Bélarus sont liés.

Vous avez dit clairement que sans la victoire de l’Ukraine, il n’est pas possible de construire une société complètement démocratique ; mais vous avez également dit que sans un Bélarus démocratique et souverain, il n’y aura pas de paix en Europe.

J’aimerais aller plus loin : votre processus de démocratisation, votre processus d’européanisation en Ukraine et au Bélarus aidera également le peuple russe à changer sa société et c’est évidemment une chose cruciale que nous devons tous reconnaître.

Vous avez raison de dire que nous gagnerons avec des valeurs communes. Pourquoi ?

Parce que tous les peuples, tous les citoyens, tous les êtres humains aiment nos valeurs ; tous les êtres humains aiment que les droits de l’homme soient respectés dans toutes les sociétés.

Chaque peuple aime la démocratie, le pouvoir du peuple, et chaque être humain aime que ses droits soient respectés.

C’est pourquoi nous sommes quoiqu’il en soit du bon côté de l’histoire. C’est un processus inévitable et notre Organisation est importante pour cela.

Vous avez également souligné que le Conseil de l’Europe devrait élaborer une feuille de route pour aider les Bélarussiens à s’intégrer dans les institutions et les structures européennes, à commencer par le Conseil de l’Europe.

Je peux vous dire quelque chose de plus : en fait, oui, nous aidons et nous essayons de contribuer à la feuille de route, mais nous avons déjà construit une route. En un an, nous avons pris des mesures importantes pour aider les processus dont vous parlez et, évidemment, le rapport que nous sommes en train d’approuver à l’unanimité, je l’espère, est un pas de plus dans la construction de la route que nous sommes en train de faire.

Je pourrais donner plusieurs exemples, mais je pense qu’un seul exemple a été mentionné par mon bon ami M. Emanuelis ZINGERIS : nous essayons d’intégrer votre délégation ici dans notre Assemblée en tant que membres de nos groupes politiques, pas seulement au sein des commissions politiques mais au sein des groupes politiques – et même des groupes suprarégionaux.

Nous avons déjà décidé, au sein de notre Groupe nordique baltique NB8, de vous inviter à participer à nos travaux.

Il s’agit là d’un exemple commun intéressant de la manière dont nous pouvons collaborer davantage et approfondir notre coopération.

Monsieur le Président, je suis certain que nous gagnerons parce que, comme je l’ai dit, nous avons des valeurs communes : les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

Je vous remercie.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:38:41

Merci, Monsieur KILJUNEN, pour votre discours passionné.

Je donne maintenant la parole au président de la commission des questions politiques et de la démocratie, M. Bertrand BOUYX.

Voulez-vous prendre la parole, s'il vous plaît ?

Vous disposez de 3 minutes.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:38:55

Merci, Monsieur le Président.

Je veux prendre la parole au nom de la commission alors que nous clôturons ce débat instructif sur un futur démocratique pour le Bélarus.

Je voudrais vous exprimer ma plus profonde gratitude pour les échanges partagés aujourd'hui : notre engagement en faveur d'un avenir démocratique pour le peuple du Bélarus a été clair, sans faille et continu.

Je remercie vivement Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA pour sa présence renouvelée parmi nous aujourd'hui et je salue son travail, celui des forces démocratiques du Bélarus ainsi que la bravoure face à une répression brutale et inhumaine.

Je salue les propositions de la résolution qui a bénéficié du soutien unanime, et je dis bien unanime, des membres de la commission des questions politiques et de la démocratie : elle renforce et souligne notre soutien sans équivoque à l'égard des forces démocratiques du Bélarus.

Mes remerciements et ma reconnaissance s'adressent également à notre rapporteur M. Kimmo KILJUNEN pour son travail inlassable, effectué dans la préparation d'un rapport exhaustif qui a été au cœur de nos discussions – et je l'ai constaté aussi quand j'étais parlementaire au sein de ce Conseil de l'Europe.

En marge de notre gratitude, bien évidemment, il ne faut pas pour autant ignorer la gravité du sujet qui nous occupe. Je rappelle qu'à la suite des élections frauduleuses de 2020, plus de 50 000 personnes ont été illicitement détenues pour des raisons politiques.

Je réitère la ferme condamnation de l'Assemblée envers cette répression et nous exigeons, et je dis bien « exigeons », la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers et prisonnières politiques.

De plus, l'implication du régime de Loukachenko dans l'invasion de l'Ukraine par la Russie, l'atterrissage forcé – comme cela a été répété par notre rapporteur – d'un avion de ligne civil Ryanair et l'arsenalisation des flux migratoires ont montré que le régime de Loukachenko représente également une menace pour la paix et la sécurité internationale. Pour honorer ses obligations en vertu du droit international, les actions du régime de Loukachenko doivent cesser.

Pour terminer, j'exprime une fois encore ma gratitude envers Mme TSIKHANOUSKAYA et M. KILJUNEN et j'exhorte chacun et chacune présents à soutenir la résolution qui incarne notre vision partagée d'un futur démocratique pour le Bélarus.

Merci.

Vote: A democratic future for Belarus

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:41:28

Merci, Monsieur BOUYX.

Le débat est clos.

La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation. Douze amendements ont été déposés sur le projet de résolution et aucun amendement n'a été déposé sur le projet de recommandation. Nous allons examiner le projet de résolution, puis le projet de recommandation.

Je crois comprendre que le président de la commission des questions politiques et de la démocratie souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 1, 11, 12, 4, 5, 6 et 7 au projet de résolution, qui a été approuvé à l'unanimité par la commission, soient déclarés approuvés par l'Assemblée. Bien que les amendements 2 et 3 aient également été approuvés à l'unanimité par la commission, ils sont liés à l'amendement 9 et nous les examinerons donc individuellement.

C'est bien cela, Monsieur BOUYX ?

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:42:25

C'est tout à fait cela, Monsieur le Président.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:42:29

Merci, Monsieur BOUYX.

Y a-t-il une objection ? Si c'est le cas, veuillez demander la parole en levant la main.

Il n’y a pas d’objection.

Les amendements 1, 11, 12, 4, 5, 6 et 7 sur le projet de résolution sont donc adoptés définitivement.

J’ai en outre été informé par le président de la commission des questions politiques et de la démocratie que les amendements 8 et 10 avaient été rejetés par la commission à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

L’amendement 9 a également été rejeté par la commission à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Toutefois, son examen présentant un lien avec celui d’autres amendements, il sera discuté selon la procédure habituelle.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:43:33

Oui, tout à fait, Monsieur le Président. Il n'y a aucune ambiguïté.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:43:39

Merci, Monsieur BOUYX.

Si personne ne s'y oppose, je considérerai que ces amendements sont rejetés. Y a-t-il une objection ?

Les amendements 8 et 10 au projet de résolution sont donc rejetés et ne seront pas discutés.

La parole est à M. Yuriy KAMELCHUK pour soutenir l'amendement 9.

Vous disposez de 30 secondes.

Mr Yuriy KAMELCHUK

Ukraine, EPP/CD

17:44:22

Amendement 9, dans le projet de résolution, nous proposons de remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant :

« Dans une situation où les libertés d’expression, de réunion et d’association sont restreintes, où les partis politiques d'opposition sont dissous et leurs dirigeants et leurs membres persécutés, où la liberté des médias n’est pas respectée, où aucune observation électorale crédible, qu’elle soit nationale ou internationale, n'est autorisée et où il n’existe aucun recours contre ces violations, il ne peut y avoir d’élections libres et équitables. L'Assemblée considère par conséquent les élections législatives qui seront organisées par le régime de Loukachenko en février 2024 comme une nouvelle parodie de démocratie, permettant aux autorités de perpétuer leur emprise sur le pouvoir malgré la volonté réelle du peuple du Bélarus, et annonce qu’elle n’en reconnaîtra pas les résultats. »

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:45:26

Merci, Monsieur KAMELCHUK.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

La commission a rejeté l'amendement à la majorité des deux tiers.

Je mets maintenant l'amendement aux voix.

L'amendement 9 est rejeté faute de majorité.

 

La parole est à M. Kimmo KILJUNEN pour soutenir l'amendement 2. Vous disposez de 30 secondes.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, Rapporteur

17:46:50

En fait, je ne comprends pas très bien ce qu'est le point 2.

Désolé de dire « ouvert », parce que nous sommes principalement d'accord tous ensemble, et nous sommes pour. Le problème, c'est que je ne vois même pas ce qu'est l'amendement 2. Dans le dernier point, également, lorsqu'il a été demandé si quelqu'un était contre, vous n'avez pas demandé quel était l'avis du rapporteur ; parce que, évidemment, j'aurais expliqué pourquoi la majorité des deux tiers était contre l'amendement 9.

Je ne vois pas l'amendement 2 pour le moment. Quel en est le contenu ? Pourriez-vous le lire ?

Il est très clair que les amendements 2 et 3 sont en fait dans le même article que l'amendement 9. Lorsque la commission a rejeté l'amendement 9, nous avions déjà accepté les amendements 2 et 3. Il s'agit donc du même problème. C'est la raison pour laquelle il y a une confusion, parce que nous nous sommes déjà tous mis d'accord sur l'ensemble.

Il s'agit d'un doublon.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:48:25

Les amendements 2 et 3 ont été présentés.

Quelqu'un souhaite-t-il s'y opposer ?

Seulement l'amendement 2.

L'amendement 2 est accepté. La commission a approuvé cet amendement à l'unanimité.

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

L'amendement 2 est adopté.

La parole est à M. Kimmo KILJUNEN pour soutenir l'amendement 3. Vous disposez de 30 secondes.

Mr Kimmo KILJUNEN

Finland, SOC, Rapporteur

17:49:30

Nous nous sommes déjà mis d'accord à l'unanimité.

Le point numéro 3 a déjà été approuvé à l'unanimité par la commission.

Mr David MORRIS

United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly

17:49:40

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

La commission a approuvé cet amendement à l'unanimité.

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

L'amendement 3 est adopté.

 

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15892 tel qu'amendé. La majorité simple est requise.

Le projet de résolution est maintenant adopté.

 

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15892. Une majorité des deux tiers est requise.

Le projet de recommandation est adopté.

Joint Debate: Countering SLAPPs: an imperative for a democratic society / Guaranteeing media freedom and the safety of journalists: an obligation of member States

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:56:11

Je vous propose de prendre place.

 

Chers collègues,

L’ordre du jour appelle notre débat conjoint.

Nous entendrons d’abord la présentation du rapport « La lutte contre les SLAPP : un impératif pour une société démocratique » par M. Stefan SCHENNACH au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias (Doc. 15869). L’avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sera présenté par Lord Richard KEEN (Doc. 15879).

Ensuite, M. Mogens JENSEN présentera le rapport de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias intitulé « Garantir la liberté des médias et la sécurité des journalistes : une obligation des États membres » (Doc. 15891).

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ces textes, votes inclus, à 20 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 19 h 40, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Je rappelle que les rapporteurs disposent chacun d’un temps de parole de 7 minutes pour la présentation de leur rapport et de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.

La parole est à M. Stefan SCHENNACH, rapporteur de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.

Monsieur le rapporteur, vous avez 7 minutes.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Rapporteur

17:57:45

Chères et chers collègues,

La débat conjoint que nous entamons aujourd'hui porte sur deux rapports complémentaires qui traitent des graves menaces qui pèsent sur la liberté des médias en Europe. Mon collègue, M. Mogens JENSEN, en a saisi l'essence dans son rapport, en soulignant l'obligation positive qu'ont les États membres de préserver la liberté des médias et la sécurité des journalistes. Dans mon rapport, j'insiste sur les dangers que les actions stratégiques contre la participation aux affaires publiques communément appelées SLAPP, représentent pour les fondements de nos sociétés.

Permettez-moi de vous rappeler de quoi nous parlons : les SLAPP. Les SLAPP sont une manipulation du système judiciaire ; elles sapent son rôle protecteur inhérent en le détournant et en l'instrumentalisant pour restreindre la liberté d'expression sur des questions d'intérêt public, ce qui est une condition préalable à tout processus démocratique.

Les poursuites-bâillons menacent le droit de savoir des citoyens et leur participation démocratique éclairée aux débats publics. Les SLAPP n'affectent pas seulement le journalisme, mais aussi les protestations pacifiques ou les boycotts, la défense des droits humains, les dénonciations, les commentaires académiques, ou simplement toute personne s'élevant contre l'abus de pouvoir. C'est pourquoi la lutte contre les SLAPP est un impératif pour une société démocratique.

Pour vous donner une idée de l'ampleur de ce phénomène, je vais simplement partager quelques chiffres : selon la coalition CASE contre les SLAPP en Europe, 820 cas de SLAPP ont été identifiés en 2023 dans 35 pays européens. La valeur moyenne des dommages et intérêts réclamés était de 15 000 euros. Dans de nombreux pays européens, ce montant est supérieur au salaire annuel d'un journaliste, par exemple.

Au cours des travaux préparatoires menés au sein de notre commission de la culture et des médias, toutes les analyses des experts et les témoignages des victimes de SLAPP ont renforcé ma conviction selon laquelle nous sommes en présence d'une question clé, complexe, qui a été sous-estimée jusqu'à récemment et qui émerge aujourd'hui avec un impact considérable sur les journalistes et les médias, mais aussi sur de nombreux autres acteurs de la participation publique. Aujourd'hui, tous attendent beaucoup des résultats de nos travaux et j'espère que nous ne les décevrons pas.

Un premier obstacle à surmonter si nous voulons lutter efficacement contre les poursuites-bâillons est de leur donner une définition appropriée. A l'heure actuelle, l'absence d'une définition commune des SLAPP dans les législations nationales est pour ceux qui les initient une garantie de leur impunité. Le projet de résolution, que nous soumettons à votre examen, propose une première définition et qualifie les SLAPP de « litiges abusifs et vexatoires utilisés dans le but de restreindre le droit à la liberté d’expression des utilisateurs, des fournisseurs de contenus et des intermédiaires ».

Pour aller plus loin, le projet de résolution identifie également deux caractéristiques des SLAPP, qui reprennent la double menace que les SLAPP représentent, d'une part, pour la participation du public et la liberté des médias et, d'autre part, pour le bon fonctionnement des garanties judiciaires que nos États ont mises en place pour sauvegarder et faire respecter les droits des citoyens.

Nous, parlementaires des États membres du Conseil de l'Europe, devrions mobiliser notre propre législateur pour qu'il garantisse à toutes les victimes des protections procédurales solides contre les SLAPP. Le rapport et le projet de résolution proposent une série de mesures. Parmi celles-ci, je soulignerai en particulier quatre lignes d'action, que je considère comme indispensables si nous voulons réussir à mettre un terme aux poursuites-bâillons.

Premièrement, l'établissement d'une procédure de rejet rapide des SLAPP. Cela devrait être l'un des piliers de notre réponse à cette menace. La loi devrait indiquer clairement quelles sont les conditions préalables pour décider d'un tel rejet anticipé. Selon moi, il y en a deux : premièrement, l'action en justice en question doit menacer la participation du public. En d'autres termes, l'action en justice doit porter atteinte à la liberté d'expression sur une question d'intérêt public. Si tel est le cas, la deuxième condition préalable à un rejet anticipé serait l'existence d'éléments suffisants pour que les tribunaux jugent que le litige est de nature abusive ou se manifeste comme étant mal fondé. Nous savons qu'en lançant une SLAPP, l'intention du demandeur est de la faire durer le plus longtemps possible, car c'est l'un des facteurs de l'effet de refroidissement ; notre réponse devrait donc être d'éviter cela.

Deuxièmement, lorsque la nature abusive de l'action du demandeur est établie, le défendeur devrait se voir accorder en temps utile une indemnisation complète des dommages, y compris les dommages non-patrimoniaux. Cela inclut l'impact psychologique.

Troisièmement, un tribunal devrait avoir le pouvoir d'imposer des dommages-intérêts punitifs ou une amende au demandeur.

Enfin, et ce n'est pas le moins important, nous devons garantir une assistance juridique et financière au défendeur, ainsi qu'un soutien psychologique lorsque le défendeur est une personne physique.

La bonne nouvelle, c'est qu'à l'heure actuelle, l'Union européenne, le Conseil et le Parlement, se sont mis d'accord pour élaborer une directive contre les poursuites-bâillons. Les ministres du Conseil de l'Europe ont également décidé de le faire avec le Comité directeur d'experts, ce que nous faisons également. Il est très important que le Conseil de l'Europe agisse de la sorte, parce que notre partie est le Royaume-Uni, et que le Royaume-Uni n'est pas vraiment le paradis des SLAPP.

J'espère qu'avec cette stratégie commune, nous pourrons vraiment lutter en Europe contre cette limitation de la démocratie et de l'information.

Merci beaucoup.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:06:30

Merci, Monsieur SCHENNACH. Vous avez respecté votre tradition d'être un homme intarissable.

Je passe maintenant la parole à Lord Richard KEEN pour présenter l’avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

Vous avez 3 minutes.

Lord Richard KEEN

United Kingdom, EC/DA, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

18:06:55

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a été invitée à émettre un avis sur le rapport « La lutte contre les SLAPP: un impératif pour une société démocratique ».

Malheureusement, le rapporteur pour avis, M. Davor Ivo STIER, ne peut être présent. Il m'a demandé de parler en son nom en tant que président de la commission.

Le rapporteur, M. STIER, souhaite féliciter M. Stefan SCHENNACH, ainsi que moi-même, et la commission de la culture pour cet excellent rapport, qui arrive à point nommé et qui est très complet.

Nous sommes particulièrement reconnaissants au rapport pour son analyse approfondie du travail d'une grande variété d'acteurs qui s'engagent sur cette question, y compris les gouvernements nationaux, le Conseil de l'Europe, la Commissaire aux droits de l'homme, les ONG et certaines associations de journalistes.

Le rapport démontre que les poursuites-bâillons sont largement utilisées en Europe pour cibler le journalisme, la défense, la communication et d'autres formes de liberté d'expression, et que les poursuites-bâillons menacent d'étouffer le débat public, qui est essentiel au bon fonctionnement d'une société libre.

La commission des questions juridiques et des droits de l'homme, qui a adopté son avis à l'unanimité, est tout à fait d'accord avec la conclusion du rapport selon laquelle il existe des protections juridiques inadéquates pour les cibles des poursuites-bâillons, ce qui rend un grand nombre d'acteurs vulnérables à l'effet d'étouffement évident.

La commission des questions juridiques et des droits de l'homme est également très bien placée pour saluer le contenu du projet de résolution, qui exhorte les États membres à adopter une série de mesures anti-SLAPP, ainsi que le projet de recommandation qui exhorte le Comité des Ministres à adopter une recommandation forte sur la lutte contre les SLAPP.

La commission n'a proposé que quelques amendements au projet de résolution dans le but de le renforcer.

Au nom du rapporteur, je voudrais remercier M. Stefan SCHENNACH et la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour son engagement dans ces amendements.

Je voudrais conclure en félicitant à nouveau le rapporteur et la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias. Le rapport fournit une évaluation approfondie des raisons pour lesquelles les poursuites-bâillons constituent une telle menace pour la liberté d'expression.

Il est grand temps que l'Europe s'attaque à ce problème. La résolution et la recommandation constituent une contribution importante à cet égard.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:09:35

Merci, Lord KEEN.

Je donne maintenant la parole à M. Mogens JENSEN, rapporteur de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour son rapport « Garantir la liberté des médias et la sécurité des journalistes : une obligation des États membres ».

Vous avez la parole, Monsieur JENSEN.

Mr Mogens JENSEN

Denmark, SOC, Rapporteur

18:09:55

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Après plus d'un an de discussions et d'échanges d'usage avec des partenaires et des experts et de préparation en commission de la culture et après l'adoption de mon rapport par la commission de la culture le lundi 4 décembre 2023, nous arrivons à la dernière étape avec ce débat en plénière. Il marque également la fin de mon mandat de deux ans en tant que rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes.

Le titre de mon rapport fait clairement référence à l'obligation pour tous les États membres de garantir la liberté des médias et notre Assemblée leur rappelle constamment que la liberté des médias et la sécurité des journalistes sont la pierre angulaire d'une véritable démocratie. Aucun système ne peut prétendre être véritablement démocratique sans des médias libres et pluralistes.

Malheureusement, les autorités nationales et les forces politiques au pouvoir sont souvent à l'origine des menaces qui pèsent sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes. Rapport après rapport, force est de constater que les défauts des écosystèmes médiatiques des États européens ne sont pas corrigés.

Pire encore, la situation actuelle de la liberté des médias en Europe s'aggrave. Les enquêtes et les analyses des organisations partenaires, ainsi que les données statistiques sur les menaces pesant sur les opérateurs de médias et les journalistes, révèlent des tendances négatives.

À la fin du mois de novembre 2023, 68 journalistes et professionnels des médias étaient détenus dans cinq États membres du Conseil de l'Europe. Si l'on ajoute le Bélarus et la Fédération de Russie, 125 journalistes étaient emprisonnés sur le continent à l'ouverture de notre partie de session ce lundi 22 janvier 2024.

Je suis également consterné par le fait que certains meurtres de journalistes ne sont toujours pas résolus, ou que nous constatons un manque de volonté politique pour mener des enquêtes appropriées. Nous ne pouvons accepter cette impunité. Certains cas que j'évoque dans mon rapport sont plus récents, d'autres remontent à plusieurs années, mais il n'est jamais trop tard pour traduire en justice les assassins de journalistes. J'espère que la justice sera rendue dans tous les cas mentionnés dans le rapport.

 

Chères et chers collègues,

Les meurtres de journalistes ne sont malheureusement que la partie émergée de l'iceberg. Dans mon rapport, j'identifie quatre grandes tendances en matière de menaces contre les médias et les journalistes en Europe.

Premièrement, les chiffres concernant les menaces à l'encontre des femmes journalistes sont assez alarmants. Environ trois quarts des femmes journalistes et des professionnels des médias ont été victimes d'agressions verbales et de violences psychologiques. Un tiers d'entre elles ont pratiqué l'autocensure sur les réseaux sociaux pour éviter la violence en ligne. Nous devons prendre cela très, très au sérieux et mettre fin au harcèlement ciblé des femmes qui prennent des risques pour nous informer.

Deuxièmement, le harcèlement juridique des journalistes est en augmentation. Il peut prendre de nombreuses formes : sanctions abusives, administratives ou pénales, assignation à résidence ou détention, accusations de crimes d'ordre fiscal, allégations de détention de stupéfiants, incitation à la haine ou au blasphème, violation du couvre-feu, hooliganisme, implication dans des organisations jugées hostiles aux autorités, violation des lois sur les rassemblements publics et l'ordre public, extrémisme ou terrorisme.

Quelle que soit la forme qu'elle prend, une menace a le même objectif : intimider, détenir et réduire les journalistes au silence.

Troisièmement, il y a un net recul de l'indépendance de la gouvernance et du financement des médias de service public. Les médias de service public sont sous pression et ont subi des baisses significatives de confiance au cours des dernières années. Leurs missions sont financées de manière adéquate et les procédures de nomination et de révocation de leurs dirigeants ne sont pas suffisamment transparentes et ne préservent pas leur indépendance.

À l'heure de la désinformation et de la consommation des médias sur les réseaux sociaux, nous avons besoin de médias de service public au niveau national, mais aussi au niveau local, pour nous assurer que l'information n'est pas biaisée par des intérêts commerciaux ou politiques.

Quatrièmement, j'insisterai sur la capture des médias. Le phénomène par lequel des personnes au pouvoir prennent le contrôle direct ou indirect du contenu des journalistes sans recourir à la force s'est amplifié ces dernières années en Europe. Concrètement, il comprend le contrôle des radiodiffuseurs de service public, l'instrumentalisation des organes de régulation des médias et des personnes nommées par le pouvoir, la distorsion du marché des médias en faveur des médias progouvernementaux et la création d'un cercle de pairs loyaux pour contrôler les médias privés dans l'intérêt des gouvernements.

Nous avons besoin de réglementations solides pour contrer ce phénomène.

Enfin, je voudrais vous rappeler que la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a porté les risques pour les journalistes à un nouveau niveau. En 2023, environ 12 000 journalistes ont été accrédités par les autorités ukrainiennes. Malheureusement, 12 d'entre eux ont été tués en 2022 et trois autres en 2023.

Les agresseurs russes ont détruit les infrastructures de communication et de médias. Dans les territoires occupés par la Russie, l'internet est détourné vers les installations russes et fait donc l'objet de propagande et de censure. Ce niveau de destruction n'a pas d'équivalent dans l'histoire récente de l'Europe. Il s'agit de réduire les médias au silence et d'empêcher le public d'être informé de manière indépendante.

 

Chères et chers collègues,

Le projet de résolution dont nous discutons aujourd'hui reflète cette situation. Il exprime des préoccupations, en particulier sur des questions spécifiques, telles que le niveau élevé de harcèlement visant les journalistes en Azerbaïdjan, le phénomène croissant de capture des médias en Hongrie et en Serbie et le nombre alarmant de journalistes détenus en Türkiye.

Aujourd'hui, nous devons, ensemble, prendre une position forte et inciter tous les pays européens à prendre des mesures concrètes. La résolution que j'espère que vous soutiendrez aujourd'hui est en fait un appel constructif à nos pays pour qu'ils s'engagent dans la campagne du Conseil de l'Europe pour la sécurité des journalistes lancée en octobre de l'année dernière.

Tous nos pays devraient participer activement à cette campagne en élaborant et en mettant en œuvre des plans d'action nationaux pour la sécurité des journalistes et en révisant les cadres juridiques et institutionnels, en supprimant ou en corrigeant les normes qui sont utilisées comme des armes contre la liberté d'expression et la liberté des médias.

À ce jour, 32 États membres ont désigné leurs points focaux pour la campagne nationale sur la sécurité des journalistes. C'est un début très prometteur, mais j'espère qu'au cours de cette année, tous les États membres désigneront leur point focal et adopteront les plans d'action nationaux. Vous pouvez y contribuer.

Je conclurai en disant que les problèmes rencontrés par les médias et les journalistes en Europe sont les symptômes d'une maladie beaucoup plus profonde. Les menaces qui pèsent sur la liberté des médias sont des maladies de la crise de nos démocraties, où l'État de droit est remis en cause par des mouvements ou des individus qui veulent imposer leurs vues par tous les moyens, y compris la violence physique, la domination économique et le harcèlement juridique.

Nous avons l'obligation de changer cela.

Je vous remercie de votre attention.

 

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:18:56

Merci, Monsieur le rapporteur.

Nous allons maintenant passer à la discussion générale.

Je rappelle que la durée d’intervention est limitée à 3 minutes par orateurs.

Nous allons commencer par les orateurs au nom des groupes politiques et je donne la parole, pour le Groupe du Parti populaire européen, à Mme Karin BROUWERS de Belgique.

Ms Karin BROUWERS

Belgium, EPP/CD, Spokesperson for the group

18:19:20

Parmi les piliers les plus importants d'une véritable démocratie figurent la liberté des médias et un environnement sûr pour les journalistes, en particulier les femmes, afin qu'ils puissent faire leur travail.

Comme l'a dit Thomas Jefferson : « La seule sécurité est celle d'une presse libre ».

Aujourd'hui, nous voterons ce rapport, ces résolutions et ces recommandations au bon moment, en cette année importante marquée par de nombreuses élections partout dans le monde.

Malheureusement, nous observons de plus en plus de tendances qui mettent en péril un écosystème médiatique sain. Les médias sociaux et la numérisation sont devenus des facteurs de perturbation, mais il y en a d'autres.

Le financement des services médiatiques publics et des médias commerciaux est soumis à des pressions.

Les premières victimes sont les médias non commerciaux et les médias qui sont l'expression de perspectives locales ou de la diversité culturelle.

Nous constatons en outre une concentration excessive des médias. Les communautés rurales, en particulier, risquent de devenir des déserts médiatiques locaux où les citoyens ne reçoivent pas d'informations indépendantes et pluralistes. C'est pourquoi j'ai demandé un rapport spécifique sur la concentration des médias lors de la réunion de notre commission à Vilnius en 2022, et je suis donc ravie que ce sujet important soit examiné plus en détail par cette Assemblée dans un avenir proche.

La présidence belge actuelle de l'UE, avec Benjamin Dalle, s'efforcera de faire adopter la loi sur la liberté des médias au niveau de l'UE.

La transparence de la propriété des entreprises de médias est l'un des éléments clés de cette proposition de loi. En ce qui concerne la sécurité des journalistes, je tiens à souligner qu'en octobre 2022, la région belge de Flandre a suivi la bonne pratique du PersVeilig néerlandais.

J'invite les autres États membres à créer un site web similaire et à conclure un accord entre le secteur des médias, la police et le bureau du procureur.

Enfin, je soutiens bien sûr l'intéressant rapport et la résolution sur le phénomène croissant des poursuites-bâillons, une autre menace inquiétante pour la démocratie en Europe.

Les différentes recommandations visant à lutter contre ces poursuites sont d'une importance vitale, car toutes les personnes qui soulèvent des questions d'intérêt public sont menacées. Il ne s'agit pas seulement de journalistes, mais aussi d'activistes, de membres d'ONG, de syndicats et d'autres groupes. Étant donné que les cas de poursuites-bâillons se multiplient et mettent en danger notre société démocratique à grande échelle, nous demandons à nos gouvernements et à nos parlements nationaux de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les personnes contre les poursuites-bâillons.

Au nom du Groupe du Parti populaire européen, je tiens bien sûr à remercier les rapporteurs et à exprimer notre soutien aux projets de résolution et de recommandation.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:22:52

Merci Madame.

Je passe maintenant la parole, pour les conservateurs européens, à Mme Eka SEPASHVILI.

Ms Eka SEPASHVILI

Georgia, EC/DA, Spokesperson for the group

18:23:08

Je vous remercie.

Permettez-moi de prendre la parole et de dire quelques mots à propos du rapport sur la lutte contre les procédures-bâillons : un impératif pour la société démocratique.

Tout d'abord, permettez-moi de féliciter le rapporteur, M. Stefan SCHENNACH, pour ce rapport qui aborde des questions importantes auxquelles les démocraties sont aujourd'hui confrontées dans notre réalité commune ; les poursuites stratégiques contre la participation publique.

Bien sûr, il est très important et crucial d'identifier de tels cas et de soutenir la liberté des médias et la liberté d'expression des représentants de la société publique, des médias, des activistes, etc., mais d'un autre côté, nous devons être très prudents et très attentifs afin de ne pas commettre d'erreurs dans ces approches.

Lorsque nous parlons de procédures-bâillons, il est évident que les faits et les arguments doivent être solides et clairs afin de ne pas nuire aux responsables politiques, aux fonctionnaires ou aux décideurs dans l'exercice de leurs fonctions et de ne pas entraver l'efficacité de leur travail.

Bien entendu, le fait qu'une personne soit un représentant des médias ou de la société civile ou un activiste ne lui donne pas le droit de manipuler ou de fabriquer de la désinformation.

Parfois, ils créent de fausses perceptions au sein de la population et parmi les électeurs. Cela nuit à la réputation de la personne, qu'il est très difficile de rétablir.

Nous devons être très prudents lorsque nous identifions les cas de procédures-bâillons.

À cet égard, nous devrions nous rappeler que les droits de l'homme sont des droits universels et que nous devrions les exercer et essayer d'inclure tout le monde lorsque nous parlons et lorsque nous identifions les cas de procédures-bâillons.

D'une manière générale, nous devons, bien sûr, exécuter et combattre ces cas, mais nous devons toujours nous rappeler que les fonctionnaires, les décideurs ou les responsables politiques ont leurs droits, et que ce type de preuves doit être solide. L'État de droit doit être respecté dans tous les cas.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:26:06

Merci Madame.

Je donne maintenant la parole, pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, à Mme Yevheniia KRAVCHUK. Excusez-moi.

Ms Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group

18:26:19

Tout d'abord, chers collègues, chers rapporteurs, je voudrais vous remercier pour votre travail et pour les riches discussions que nous avons eues au sein de la commission et les échanges de points de vue tout au long de l'année dernière.

Monsieur SCHENNACH, je voudrais tout d'abord vous remercier pour la question d'actualité que vous avez soulevée. Les procédures-bâillons constituent l'une des plus grandes menaces pour le pluralisme des médias et la liberté d'expression. Elles sont souvent utilisées par des individus ou des organisations puissants pour intimider et réduire au silence les critiques, y compris les journalistes et les activistes, qui s'expriment sur des questions d'intérêt public. Les individus peuvent s'autocensurer pour éviter le risque d'être poursuivis en justice. Notre tâche consiste à empêcher que les principes fondamentaux du journalisme et de la démocratie ne soient sapés. Je suis une fervente défenseure de la résolution en question et j'invite les personnes présentes à la soutenir.

Monsieur JENSEN, permettez-moi de vous remercier pour ce rapport opportun. La liberté des médias et la sécurité des journalistes sont essentielles dans toute société démocratique et nous ne devrions pas les considérer comme acquises, car nous constatons des reculs dans de nombreux pays démocratiques.

En termes de guerre, l'importance vitale est encore plus évidente, car il s'agit de documenter les crimes de guerre et les faits qui constitueront la base du rétablissement de la justice.

L'exemple de la Russie montre comment le harcèlement juridique et les campagnes de diffamation contre les journalistes, la désinformation et la propagande agressive peuvent être utilisés pour restreindre la démocratie à l'intérieur du pays et gagner le soutien de l'agression et justifier cette agression dirigée vers l'extérieur, par exemple vers l'Ukraine. La Russie a utilisé le meurtre, l'enlèvement et la torture de journalistes comme méthode d'intimidation pour empêcher la diffusion de la vérité sur la guerre. Malgré de graves menaces, les journalistes ukrainiens et nombre de leurs collègues étrangers ont fait preuve d'un courage et d'un dévouement incroyables en documentant les crimes de guerre pour informer le monde de la violence génocidaire exercée par la Russie contre l'Ukraine.

Vous avez mentionné ceux qui ont été tués dans cette guerre et certains d'entre eux étaient mes amis. Je les connaissais personnellement, je suis moi-même journaliste, il ne s'agit donc pas simplement de statistiques dans un journal. Ces pertes sont irréparables pour la communauté des médias. Assis ici, dans ce bel hémicycle chaleureux au cœur de l'Europe, nous devons garder à l'esprit que les journalistes couvrent en ce moment même la plus grande guerre depuis la seconde guerre mondiale et qu'ils mettent leur vie en péril pour nous tenir tous informés.

Je voudrais exprimer ma gratitude pour l'attention portée au contexte ukrainien et pour avoir exhorté les États membres à apporter un soutien ciblé aux médias ukrainiens et aux journalistes d'Ukraine, ce qui est reflété dans le projet de résolution. Par ailleurs, je soutiens pleinement les dispositions relatives à l'amélioration du cadre législatif et à l'application des normes du Conseil de l'Europe concernant le droit à la liberté d'expression, la liberté des médias et la sécurité des journalistes.

Je vous invite tous à soutenir cette résolution et à vous joindre à la campagne pour la sécurité des journalistes afin d'agir plus efficacement tous ensemble.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:29:20

Merci, Madame Yevheniia KRAVCHUK. Vous voyez, je m'améliore.

Nous passons, pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne, à Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR.

Ms Anne STAMBACH-TERRENOIR

France, UEL, Spokesperson for the group

18:29:37

Merci, Monsieur le Président.

Tout d’abord, je veux saluer au nom de mon groupe la qualité et l’importance du travail de MM. les rapporteurs.

L’article 10 de notre Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit à la liberté d’expression.

Or, vos rapports en attestent : ce droit fondamental est en recul aujourd’hui. Le nombre d’alertes enregistrées par la Plateforme du Conseil de l’Europe pour la protection du journalisme a plus que doublé en huit ans. La coalition contre les SLAPPS en Europe a recensé, elle, une augmentation de plus de 43,5 % du nombre de procédures-bâillons depuis 2010, et aucun pays n’y échappe.

Derrière ces chiffres, ce sont des êtres humains qui sont menacés, qui vivent dans la peur, qui sont privés de leurs droits fondamentaux et de la liberté d’informer, de nous informer.

Collègues,

Ces deux rapports doivent sonner comme une alarme dans cette Assemblée.

Depuis quelques années, les conflits se multiplient autour de nous. Or, on le dit souvent, la première victime des guerres est la vérité : journalistes et médias indépendants deviennent alors des cibles.

L’instabilité provoquée par ce contexte géopolitique sert aussi d’alibi à certains gouvernements pour verrouiller l’exercice des libertés fondamentales. En Türkiye par exemple, des journalistes, responsables politiques et avocats sont régulièrement enfermés dans le but de les faire taire.

Fin 2023, 132 journalistes étaient en détention en Europe. Et nous pensons évidemment à Julien Assange, enfermé depuis bientôt cinq ans dans une prison de haute sécurité au Royaume-Uni, et dont la possible extradition aux États-Unis produirait, selon la Commissaire aux droits de l’homme, « un effet dissuasif sur la liberté des médias ».

Nous atteignons d’autre part des records d’inégalités dans le monde et en Europe : selon l’ONG Oxfam, les 10 hommes les plus fortunés au monde détiennent plus de richesses que 3,1 milliards de personnes sur cette planète.

Ainsi, les plus grandes fortunes peuvent constituer de vrais pôles de pouvoir et selon votre rapport, Monsieur SCHENNACH, les premiers instigateurs de procédures-bâillons sont, pour plus de 40 %, des entreprises privées d’hommes d’affaires.

Vous citez par exemple le multimilliardaire Bolloré, dirigeant du groupe du même nom, qui a engagé plus de 20 poursuites en diffamation contre des avocats, des journalistes, des ONG qui enquêtaient sur des allégations d’atteinte aux droits humains.

Eh bien typiquement, le groupe Bolloré est le symbole de l’ingérence financière dans le débat public en France, pays dans lequel neuf milliardaires, dont M. Bolloré, possèdent 90 % des médias, ce qui influe directement sur les lignes éditoriales, entraînant a minima l’autocensure des journalistes.

Les poursuites-bâillons et les menaces, qu’elles viennent de puissances publiques ou économiques et financières, visent toutes le même but : intimider et faire taire ceux qui souhaitent rendre compte d’une question d’intérêt public.

Il nous faut agir.

Vos deux rapports, Messieurs, soulignent le non-respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce n’est pas acceptable. Les États membres doivent adopter des mesures pour leur exécution pleine et entière.

Il nous faut œuvrer contre la concentration des médias, pour garantir la pluralité de l’information et la possibilité de discours indépendants et critiques dans nos pays.

Il faut s’attaquer également à la corruption, dans le domaine médiatique comme judiciaire.

Et les États membres du Conseil de l’Europe doivent harmoniser leurs normes qui protègent le droit à un procès équitable et la liberté d'expression, afin d’éviter que des personnes mal intentionnées et puissantes puissent jouer des différentes législations.

Enfin, nous espérons que notre nouveau Commissaire aux droits de l’homme mettra la question de la liberté d'expression en haut de sa liste de priorités et travaillera étroitement avec les autres institutions du Conseil de l’Europe pour faire avancer les choses.

Collègues, à nous aussi de nous saisir de ces résolutions pour agir dans nos parlements respectifs car, je cite ici M. le rapporteur JENSEN : « La liberté des médias est un bien public ».

Je vous remercie.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:32:57

Merci Madame.

Je passe la parole, pour le Groupe des socialistes, démocrates et verts, à M. Kristoffer LINDBERG.

Mr Kristoffer LINDBERG

Sweden, SOC, Spokesperson for the group

18:33:05

Merci, Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Il s'agit de la démocratie. Je tiens à exprimer ma gratitude aux deux rapporteurs qui, par ces rapports, ont attiré notre attention sur un pilier fondamental de notre société démocratique : la liberté des médias et la sécurité des journalistes et de la société civile.

Les médias et la société civile agissent ou servent de gardiens de la démocratie. Les journalistes, en particulier, ont un certain rôle à jouer dans le suivi et le compte rendu de diverses institutions, y compris le gouvernement et d'autres autorités. Les journalistes ont pour tâche d'examiner et de dénoncer les irrégularités ou les abus de pouvoir, ce qui est fondamental pour le maintien de la responsabilité et de l'État de droit.

Cette mission ne peut être accomplie que par des médias libres et des journalistes indépendants. Comme le souligne le rapport, nous connaissons tous les conséquences si ce pilier crucial n'est pas autorisé à fonctionner : désinformation, propagande et perception déformée de la réalité, ce que nous constatons malheureusement dans certains endroits ici en Europe.

La situation de la liberté des médias en Europe est en déclin. Les crimes contre les journalistes, y compris le harcèlement, la détention illégale, la violence et même le meurtre, en sont des exemples clairs.

D'autres exemples sont ceux mis en évidence dans le rapport sur la lutte contre les procédures-bâillons, qui concernent l'ensemble de notre société civile. Par exemple, les activistes et les lanceurs d'alerte sont intimidés, harcelés et réduits au silence par le biais des procédures-bâillons.

En ce qui concerne la détention, le cas de Julian Assange, éditeur de WikiLeaks, qui est en attente d'extradition vers les États-Unis, accusé d'espionnage, devrait être examiné, conformément à la Résolution 2317 (2020) de l'Assemblée. Comme on peut le lire dans le rapport, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a également exprimé ses préoccupations concernant les allégations à l'encontre de M. Assange.

Tous les États membres ont l'obligation de défendre la liberté des médias, non seulement en théorie mais aussi en pratique, et d'empêcher les procédures-bâillons.

Les États membres doivent donc agir avec force contre les menaces et la haine dirigées contre les journalistes et d'autres acteurs de la société civile, afin de sauvegarder la démocratie et le droit des citoyens à l'information.

Nous ne pouvons qu'admettre que le fait que nous devions discuter de cette question au sein de l'Europe est un échec important. Nous pouvons faire mieux, et il est de notre devoir collectif de protéger et de préserver les valeurs qui constituent le fondement de notre démocratie en Europe.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:35:46

Merci Monsieur.

Nous allons maintenant prendre la liste des orateurs.

J'appelle M. Yunus EMRE, de Türkiye.

Mr Yunus EMRE

Türkiye, SOC

18:35:57

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais tout d'abord commencer mon intervention en exprimant ma gratitude aux rapporteurs des rapports actuellement à l'étude.

Comme le souligne le rapport sur les poursuites-bâillons, les poursuites-bâillons sont devenues une préoccupation mondiale qui exige une attention non seulement en Europe, mais dans le monde entier, afin de sauvegarder les principes d'une démocratie qui fonctionne, la liberté d'expression et le droit des personnes à accéder à l'information.

Dans les sociétés démocratiques, ni le pouvoir économique ni l'influence politique ne devraient donner à quiconque un avantage sur la vérité.

En particulier, dans les questions d'intérêt public, ceux qui prennent des risques et s'expriment, notamment les journalistes, les militants et les universitaires, devraient se sentir en sécurité sur le plan juridique.

Le nombre croissant de poursuites-bâillons a entraîné l'autocensure et la polarisation politique de la vie publique, ce qui nuit au droit des citoyens d'accéder à des informations exactes.

Permettez-moi d'évoquer les distorsions des principes de la liberté d'expression, de l'État de droit et de la démocratie. Ces procès entraînent des pertes importantes pour les défendeurs en termes de temps, d'argent et d'autres ressources.

Cela souligne la nécessité d'établir des obligations juridiques au niveau du Conseil de l'Europe.

Il convient de noter qu'un certain nombre d'États américains ont mis en place des réglementations législatives contre les poursuites-bâillons.

Par exemple, en Californie, une personne qui estime avoir fait l'objet d'une poursuite-bâillon a le droit de demander le rejet de l'affaire dans un délai de 60 jours.

Cet exemple est important car il permet d'éviter les pertes de temps liées à des procédures judiciaires prolongées.

En outre, des efforts ont été déployés au sein de l'Union européenne pour adopter une législation sur les poursuites-bâillons.

Si les précautions contre les poursuites-bâillons sont susceptibles d'être utilisées à mauvais escient, la clé de la prévention de ces abus réside dans la garantie du droit à un procès équitable.

Il est essentiel que ces précautions n'entravent pas l'accès à la justice pour les personnes dont les revendications sont légitimes.

En conclusion, nous ne devons pas perdre de vue le fait que les poursuites-bâillons posent de plus en plus de risques sérieux pour la liberté d'expression et la démocratie, et qu'il y a des intérêts sociaux importants en jeu qui nécessitent un examen attentif.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:38:48

Merci Monsieur.

Je m'applique : j'appelle Mme Arusyak JULHAKYAN d'Arménie.

Ms Arusyak JULHAKYAN

Armenia, EPP/CD

18:38:56

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

En tant qu'États membres du Conseil de l'Europe, nous nous sommes engagés à défendre les principes des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

L'un des aspects fondamentaux de ces principes est la protection et la promotion de la liberté d'expression, pierre angulaire de la démocratie.

Il ne s'agit pas seulement d'un privilège mais d'un droit inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme, qui reflète nos engagements communs en faveur d'une société libre et ouverte.

À une époque où l'information est une force puissante, nous devons reconnaître le rôle essentiel que jouent les journalistes dans la préservation des fondements de nos sociétés. Leur travail est censé être non seulement un phare de vérité, mais aussi un contrôle du pouvoir, un gardien de la démocratie et une voix pour les sans-voix.

La sécurité des journalistes n'est pas seulement une question de droits individuels, mais une responsabilité collective.

Les États membres doivent adopter et appliquer des lois qui protègent les journalistes, enquêter et poursuivre ceux qui les menacent ou leur portent atteinte, et créer une atmosphère propice au dynamisme et à la diversité du paysage médiatique.

Une presse libre est essentielle pour une démocratie florissante, et sa protection incombe à chacun d'entre nous.

De ce point de vue, l'une des mesures cruciales à prendre est la dépénalisation de l'insulte et de la diffamation par tous les États membres.

Il est étrange que la diffamation soit considérée comme une infraction pénale au XXIe siècle, alors que l'on fait partie du monde démocratique.

Mais ici, ce ne sont pas seulement les bonnes lois et réglementations qui sont importantes, mais aussi la pratique judiciaire. Permettez-moi d'évoquer l'exemple arménien. Lorsque nous avons dépénalisé l'insulte et la diffamation en 2010, l'élite politique et économique s'est servie de cet outil pour opprimer financièrement les journalistes et les médias.

Au cours de la première période qui a suivi la dépénalisation, les tribunaux ont imposé les amendes les plus élevées aux médias et aux journalistes en guise de compensation pour les insultes et la diffamation, ce qui les a poussés à fermer leurs portes.

Heureusement, nous avons reçu peu de temps après des arrêts de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation d'Arménie qui ont contribué de manière significative à la régulation de la pratique judiciaire et ont expliqué comment les dispositions du code civil concernant les compensations pour insultes et diffamation devraient être interprétées par les juges.

Chers collègues,

Préserver la liberté des médias et assurer la sécurité des journalistes n'est pas seulement une obligation, c'est une pierre angulaire de notre engagement commun en faveur de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, au sein du Conseil de l'Europe.

Restons donc unis et résolus dans notre détermination à protéger ceux qui demandent des comptes au pouvoir et à contribuer à l'épanouissement de nos sociétés démocratiques.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:41:56

Merci Madame.

J'appelle maintenant M. Sorin-Titus MUNCACIU de Roumanie.

Monsieur MUNCACIU ?

Nous continuons avec Mme Sona GHAZARYAN d'Arménie.

Ms Sona GHAZARYAN

Armenia, ALDE

18:42:23

Chers collègues,

Récemment, les rapports concernant le déclin de la démocratie dans les États membres ont fait l'objet d'une attention accrue.

Des cas tels que la restriction de la liberté d'expression et l'arrestation et l'emprisonnement périodiques de journalistes sont révélateurs d'un recul démocratique.

Ces deux rapports ont été discutés à Paris et à Strasbourg, et je félicite les rapporteurs pour leurs rapports très bien rédigés et leurs informations pertinentes.

Lors des réunions de la commission et de la discussion d'aujourd'hui, mes pensées se sont concentrées sur la manière dont notre Organisation, qui défend les droits de l'homme, peut effectivement sauvegarder la démocratie, car nous comprenons tous que la démocratie sert de défenseur et de garant de la liberté d'expression et garantit la capacité des journalistes à mener à bien leurs tâches professionnelles.

En tant que représentants d'un pouvoir législatif, nous sommes confrontés à de nombreux défis lorsque nous abordons des initiatives liées à la liberté d'expression. Il convient de mentionner que les initiatives motivées par des raisons positives peuvent parfois avoir des conséquences négatives, ce qui souligne l'équilibre délicat nécessaire.

Je suis tout à fait d'accord avec les rapporteurs pour dire que les définitions doivent être très claires afin qu'elles ne dépendent pas d'une personne.

Je me demande si l'éducation conventionnelle permet aux individus de faire face aux défis contemporains. A-t-elle échoué ? Les diplômés possèdent-ils une maîtrise suffisante des médias pour différencier les fausses nouvelles des vraies ? Cela m'incite à réfléchir aux lacunes potentielles, tant au sein de notre Assemblée parlementaire qu'au niveau national.

Il est clair que l'éducation est le seul moyen de préserver la démocratie et nous devons nous concentrer sur les rapports de cas positifs d'États membres qui, grâce à l'éducation, ont réussi à préparer leurs citoyens aux nouveaux défis.

Même si les enquêtes et les analyses des organisations partenaires font état de tendances négatives dans les États membres, il existe encore des exemples de réussite.

En tant que déléguée de l'Arménie, je suis fière de dire que l'Arménie a amélioré sa position dans le classement mondial de la liberté de la presse 2023 publié par l'organisation internationale Reporters sans frontières.

Cette année, l'Arménie est classée 49e sur 180 pays. L'année dernière, elle était respectivement 51e et 63e.

La révolution de velours de 2018 nous a permis d'être fiers des réformes qui ont rapproché les Arméniens des normes du Conseil de l'Europe en matière de liberté d'expression.

En particulier, les médias indépendants et en ligne ont démontré leur capacité à remplir la fonction démocratique des médias.

En résumé, l'examen du déclin de la démocratie souligne la nécessité d'une protection très sérieuse des valeurs démocratiques.

Le rôle central de l'éducation dans la préservation de la démocratie est évident, et les exemples de réussite soulignent l'impact positif des réformes.

Concentrons-nous à la fois sur les défis et les réussites alors que nous naviguons dans les complexités de la sauvegarde des principes démocratiques.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:45:53

Merci Madame.

J'appelle maintenant Mme Christiana EROTOKRITOU de Chypre.

Ms Christiana EROTOKRITOU

Cyprus, SOC

18:46:03

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je voudrais féliciter le rapporteur pour cet excellent rapport.

Le problème critique mis en lumière dans ce rapport, à savoir l'utilisation croissante et généralisée des poursuites-bâillons en Europe, constitue une menace imminente pour le journalisme, la défense des intérêts, la communication et le spectre plus large de la liberté d'expression - des éléments essentiels au bon fonctionnement d'une société démocratique.

Le rapport souligne avec précision l'inadéquation du cadre juridique existant qui ne protège pas suffisamment les personnes ou les entités visées par les poursuites-bâillons, laissant un large éventail d'acteurs, y compris les journalistes, les organisations de médias, les militants et les lanceurs d'alerte, vulnérables et exposés aux effets déstabilisants de ces tactiques juridiques. Il est impératif que nous réagissions de toute urgence à cet outil d'intimidation et de réduction au silence.

En tant que parlementaire et juriste, je souscris pleinement à l'appel lancé par le projet de résolution aux États membres pour qu'ils adoptent un ensemble complet de mesures anti-SLAPP, tout en renforçant l'intégrité des lois relatives à la diffamation et à la protection de la vie privée. La spécification de définitions juridiques et l'introduction de mesures anti-SLAPP spécifiques supplémentaires peuvent fournir aux États membres les outils nécessaires pour appliquer une approche plus complète et plus ciblée afin de lutter contre ce problème, tout en contrôlant leur bonne mise en œuvre. En s'attaquant à ces abus insidieux qui accablent les défendeurs et étouffent la dissidence, nous pouvons garantir que ces pratiques ne seront pas utilisées comme des outils d'intimidation, mais qu'elles serviront plutôt l'objectif visé, à savoir la protection des droits individuels. En outre, ces abus n'entravent pas seulement la libre circulation de l'information, mais font peser une charge financière et juridique excessive sur les défendeurs, ce qui a souvent un effet dissuasif sur leur volonté et leur détermination à demander justice.

Les mesures peuvent inclure des normes plus strictes pour l'introduction de telles demandes, des sanctions pour les poursuites frivoles et des mécanismes visant à accélérer le règlement des affaires afin d'éviter une pression financière et émotionnelle prolongée sur les défendeurs. Ce faisant, nous reconnaissons la nécessité d'un cadre juridique solide qui protège la liberté d'expression et garantit que les individus et les organisations peuvent participer au débat public sans crainte de représailles.

Toutes les voix, en particulier celles des journalistes, des avocats et de la société civile, doivent non seulement être entendues, mais aussi être dûment protégées contre tout harcèlement juridique injustifié. En renforçant nos défenses juridiques contre les poursuites-bâillons, nous affirmons notre engagement à promouvoir une société ouverte et démocratique, libérée de la menace de l'intimidation juridique.

En effet, dans les sociétés démocratiques, il est inacceptable que la législation destinée à protéger les droits individuels soit manipulée afin de réduire au silence ceux qui cherchent à dévoiler la vérité.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:48:50

Merci Madame.

J'appelle maintenant M. Yuriy KAMELCHUK d'Ukraine. Je ne le vois pas.

Nous allons passer à M. László TOROCZKAI de Hongrie.

Vous avez la parole.

Mr László TOROCZKAI

Hungary, NR

18:49:12

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais m'adresser à nos petits-enfants, pas à vous, et surtout pas à ces hommes politiques qui détruisent l'Europe avec leur politique d'ouverture des frontières ou avec leur censure.

Nous voulons un monde vraiment libre et où la liberté d'expression est respectée. Ce rapport parle d'attaques contre les journalistes et les médias libres. Toutes ces attaques contre les journalistes doivent être condamnées et empêchées, cela ne fait aucun doute. Mais ce rapport est extrêmement incomplet et partial parce qu'il y a la propagande gouvernementale et la propagande des cercles financiers internationaux, principalement basés aux États-Unis, et les entreprises mondialisées. Le rapport ne mentionne pas ces dernières.

Il n'y a pas un seul mot sur les médias sociaux, par exemple, qui sont maintenant la forme que prennent le plus les médias, et les plateformes ont beaucoup de pouvoir et d'influence. Elles influencent les électeurs avec leurs algorithmes, avec la censure politique et elles peuvent également influencer le résultat des élections.

Aujourd'hui, tout le monde peut être journaliste. N'importe qui peut créer des vidéos et des articles et les publier sur les plateformes de médias sociaux, atteignant ainsi beaucoup plus de personnes que les médias traditionnels n'ont jamais pu le faire. Les propriétaires des médias sociaux détiennent autant de pouvoir que les gouvernements. En fait, leur pouvoir est même plus grand encore.

Bien que cela soit difficile, le peuple a la possibilité de changer de gouvernement par le biais d'une élection ou en remplaçant les mauvais politiciens. Les propriétaires des médias sociaux sont pour la plupart des milliardaires américains qui sont intouchables. Ils peuvent faire n'importe quoi. Personne ne les a élu mais ils gouvernent. Ils peuvent censurer et faire taire les opinions qu'ils n'aiment pas. Ils censurent constamment - entre autres - les nouvelles liées à l'immigration, ils appliquent la politique du deux poids deux mesures lorsqu'ils permettent que les rôles traditionnels homme-femme, les relations et le modèle familial traditionnels soient attaqués de manière très violente, alors que la propagande LGBTQ, de plus en plus agressive, n'est semble-t-il jamais critiquée.

Par exemple, il y a quatre ans, Meta a supprimé mes pages Facebook et Instagram sans aucune explication. Pendant ce temps, il s'est avéré qu'un parti politique rival en Hongrie était à l'origine de la censure de Facebook. J'ai intenté une action en justice contre Meta, mais bien que j'aie gagné le procès et que le tribunal ait ordonné de rétablir ma page Instagram, Meta ne l'a toujours pas fait à ce jour. Meta commet un acte ouvertement illégal et tout le monde s'en moque. C'est ce qu'ils font à des millions de personnes. Lorsque vous parlez de médias libres, pensez-y également.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:52:19

Merci Monsieur.

Je donne maintenant la parole à Mme Olena KHOMENKO d'Ukraine.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA

18:52:27

Chers collègues,

La liberté d'expression et la participation publique sont deux piliers de notre démocratie.

Alors que l'Ukraine progresse dans son processus d'intégration européenne, il est impératif de rappeler que la réforme des médias a été l'une des premières étapes des négociations.

Dans le même temps, une préoccupation majeure, également soulignée récemment par le Forum économique mondial, est l'escalade des risques de désinformation, en particulier lors de la prochaine vague d'élections cruciales cette année dans le monde entier.

En tant que parlementaires, nous avons la double responsabilité de protéger l'intégrité de l'information et de veiller à ce que la participation du public ne soit pas une simple formalité, mais une véritable pratique démocratique.

La menace de la désinformation est particulièrement aiguë au vu de l'agression russe. Nos adversaires n'hésiteraient pas à explorer et à exploiter toutes les possibilités de saper nos démocraties. Il faut donc redoubler de vigilance face aux interventions étrangères qui se font passer pour l'expression légitime de la liberté d'expression.

Par exemple, dans la résolution sur la situation des enfants d'Ukraine adoptée à l'unanimité plus tôt aujourd'hui, nous soulignons la nécessité d'évaluer la participation des journalistes aux campagnes de propagande organisées par la Fédération de Russie ou le Bélarus, concernant les enfants ukrainiens déportés et transférés de force par la Russie.

C'est d'autant plus important que la Russie utilise les représentants des médias, y compris les journalistes internationaux, pour justifier et blanchir ses crimes de guerre.

Toutefois, dans notre quête de sauvegarde de nos institutions, nous devons également veiller à ne pas aller trop loin et à ne pas violer les libertés mêmes que nous visons à protéger.

Notre réponse à ces défis doit être double.

Premièrement, nous devons renforcer nos cadres juridiques pour protéger les journalistes et les participants publics contre les poursuites-bâillons et autres formes d'intimidation.

Ces boucliers juridiques ne sont pas seulement la protection des individus, mais aussi des piliers qui préservent l'inviolabilité du discours public.

Deuxièmement, nous devons favoriser une culture de la pensée critique et de la résistance à la désinformation. Cela implique de soutenir les initiatives éducatives et de promouvoir l'éducation aux médias parmi nos concitoyens.

Nous devons doter nos concitoyens des outils nécessaires pour évaluer de manière critique les informations et s'y engager. Nos actions d'aujourd'hui définiront les forces de nos démocraties de demain. Ensemble, nous devons veiller à ce que nos sociétés soient non seulement informées, mais aussi activement et utilement engagées.

Merci, chers collègues.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:55:38

Merci Madame.

J'appelle maintenant Mme Aysu BANKOĞLU de Türkiye.

Ms Aysu BANKOĞLU

Türkiye, SOC

18:55:47

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Janvier est le mois de la tristesse en Türkiye. Un journaliste d'investigation et auteur, Uğur Mumcu, qui a consacré sa vie à une société démocratique et laïque, a été assassiné dans un attentat à la bombe, il y a 31 ans, le 24 janvier. L'écrivain et journaliste Hrant Dink a été assassiné il y a 17 ans, le 19 janvier. Le journaliste Metin Göktepe a été assassiné le 8 janvier 1996.

Nous les considérons tous comme des martyrs de la démocratie.

Par conséquent, discuter du droit à la liberté d'expression lors de notre session de janvier est significatif pour l'opinion publique turque.

Je soutiens et apprécie l'excellent rapport de M. Mogens JENSEN, qui arrive à point nommé.

Ces dernières années, les gouvernements autoritaires exercent de plus en plus de pression sur les médias traditionnels et les médias sociaux.

Dans ce contexte, le discours populiste et les pratiques gouvernementales ont un impact profond sur les journalistes. Ceux qui révèlent les erreurs du gouvernement deviennent souvent des cibles, font l'objet de menaces, de détentions et de censure.

La restriction de la liberté des médias est avant tout une initiative politique visant le droit du public à accéder à des informations exactes. La sécurité nationale, la guerre ou le terrorisme servent le plus souvent de prétexte. Par exemple, en Türkiye, 43 journalistes ont été arrêtés l'année dernière. Malheureusement, il s'agit d'une tentative de normalisation de l'oppression, de l'autoritarisme numérique et de l'autocensure. Par conséquent, les pratiques juridiques et les politiques protégeant la liberté de la presse contre les gouvernements autoritaires doivent être développées dans toute l'Europe.

Bien que la loi, les institutions et les conseils des gouvernements pour garantir la liberté des médias semblent exister en théorie, ils entraînent de nombreux problèmes dans la pratique.

Il est très important que les gouvernements agissent dans le plein respect des principes de la Convention européenne des droits de l'homme en tant que référence fondamentale garantissant le droit à la liberté d'expression et la sécurité des journalistes. Je dois souligner que de nombreuses décisions des tribunaux nationaux ne respectent pas les recommandations de la Commission de Venise et les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

J'espère que le rapport deviendra une référence de base pour corriger tous les actes répréhensibles dans chaque État membre.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:58:39

Merci Madame.

J'appelle maintenant M. Levan BEZHASHVILI de Géorgie.

Vous avez la parole.

Mr Levan BEZHASHVILI

Georgia, EPP/CD

18:58:47

Merci, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs les députés,

Des médias libres et dynamiques sont la pierre angulaire de toute société démocratique. Cette discussion a un poids non seulement pour la Géorgie, mais aussi pour les principes plus larges qui sous-tendent notre engagement commun en faveur de la démocratie, de la transparence et de la protection des droits de l'homme. L'un des principaux défis auxquels sont confrontés les journalistes en Géorgie est la menace persistante qui pèse sur leur sécurité. Le gouvernement géorgien n'a toujours pas puni les organisateurs d'actions violentes. Principalement, les organisateurs des attaques massives du 5 juillet 2021 contre les journalistes sont toujours impunis. Ils ont brutalement agressé 53 journalistes et, malheureusement, M. Lekso Lashkarava, un caméraman de la chaîne Pirveli,  est décédé quelques jours après avoir été battu au centre de police.

Nous sommes préoccupés par la diffusion de la propagande anti-occidentale et les attaques constantes contre nos partenaires internationaux par les médias contrôlés par le gouvernement en Géorgie, qui non seulement sapent les valeurs de la démocratie et de la liberté, mais font également dérailler les aspirations européennes du peuple géorgien.

Le problème se pose également sur les médias sociaux. Facebook a fermé des centaines de faux comptes et pages liés au gouvernement géorgien et au parti au pouvoir, qui avaient été utilisés contre les valeurs européennes et diffusaient des fausses nouvelles.

En outre, le gouvernement a engagé des poursuites pénales contre les directeurs et les propriétaires de médias d'opposition. De nombreux journalistes d'investigation ont signalé des cas de censure, d'ingérence gouvernementale et d'actions en justice visant à les faire taire.

En outre, la pression financière exercée sur les médias a entraîné une concentration de la propriété des médias, ce qui limite la diversité des voix et des perspectives.

En conclusion, j'invite le Conseil de l'Europe à suivre de près la situation en Géorgie et à relever les défis auxquels sont confrontés les journalistes. Nous devons plaider pour la création et l'application de lois qui protègent la liberté des médias et nous opposer fermement à toute forme d'intimidation ou de harcèlement à l'encontre des journalistes en Géorgie et dans le monde entier.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:00:59

Merci Monsieur.

La parole est maintenant à M. Peter FRICK du Liechtenstein. 

Mr Peter FRICK

Liechtenstein, ALDE

19:01:07

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je voudrais commencer par remercier les rapporteurs pour leur important travail.

Ces dernières années, nous avons constaté une augmentation alarmante des attaques contre les journalistes et les médias libres. Depuis 2015, 49 journalistes ont été tués dans les seuls États membres du Conseil de l'Europe. Plus de 60 sont actuellement en détention. La grande majorité d'entre eux se trouvent en Türkiye, en Azerbaïdjan et dans les territoires ukrainiens temporairement occupés.

La plateforme du Conseil de l'Europe pour la protection des journalistes remplit une fonction importante dans ce contexte. Les menaces et les violations de la liberté des médias sont systématiquement documentées et regroupées. Cela permet, d'une part, d'identifier les tendances négatives et les défis spécifiques à chaque pays, qui peuvent être contrés par des processus de réforme ciblés. D'autre part, la plateforme contribue à la protection des journalistes et des professionnels des médias en tant que système d'alerte précoce important.

En tant que parlementaires et politiciens, il est également de notre responsabilité de contribuer à la protection des médias libres et des professionnels des médias. Les plaintes stratégiques contre les professionnels des médias et la société civile évoquées dans le rapport sont tout aussi inacceptables que les menaces et les discours de haine. Le travail de médias libres et indépendants est indispensable au bon fonctionnement de toute démocratie. La protection des journalistes et des autres professionnels des médias est essentielle à cet égard.

Merci beaucoup.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:03:06

Merci Monsieur.

Et maintenant, nous allons entendre M. Christophe LACROIX de Belgique.

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC

19:03:14

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Mes félicitations à vous, Monsieur le Président, pour votre amélioration constante de la connaissance des langues étrangères : vous avez amélioré vos accents au fil du temps et je vous en félicite.

Mais revenons-en au sujet sérieux de la liberté de la presse et comment garantir avec efficacité la sécurité et la sûreté des journalistes.

Je me permettrai, en tant qu'historien de formation, de faire un retour en arrière vers 200 ans : il y a 200 ans, la Constitution du 7 février 1831 en Belgique consacrait cinq libertés essentielles : la liberté de culte, la liberté d'opinion et d'expression, la liberté d'association et de réunion, la liberté d'enseignement et, enfin, la liberté de la presse, en stipulant clairement que la censure ne pourrait jamais être établie.

Le Congrès national belge, en 1831, lorsqu'il a rédigé cet article, qui n'a jamais été modifié depuis, se voulait le plus absolu ; ce qui a permis notamment à la Belgique d'accueillir des penseurs mais également ayant des fonctions de journalistes, comme Karl Marx ou comme Victor Hugo.

Les journalistes sont souvent à la base de la découverte des scandales politico-financiers de corruption, des abus de pouvoir : rappelons le Watergate, les Panama Papers, le Cambridge Analytica, WikiLeaks, le Qatargate.

C'est vraiment un contre-pouvoir démocratique et les démocrates doivent se ranger derrière nos journalistes. Il est intolérable que les journalistes soient harcelés, menacés, emprisonnés, torturés ou assassinés.

Les derniers chiffres du rapport de Reporters sans frontières sont accablants pour la Pologne, pour la Hongrie, la Serbie, la Türkiye et l'Azerbaïdjan. Cela doit cesser.

Je rappellerai qu'en cas de conflit, les journalistes sont aussi victimes des guerres : 10 journalistes ont perdu la vie en Ukraine ; 79 journalistes et professionnels des médias ont été tués à Gaza.

Dans toutes les affaires judiciaires qui impliquent des journalistes, il est important évidemment de les protéger de mesures d'extradition vers des pays qui pratiquent la torture. Je pense d'ailleurs au cas particulier de Julian Assange.

Je voudrais remercier et citer les points 10.3, 10.4, 10.5, 10.6 de la résolution de M. Mogens JENSEN, qui encadrent le financement des médias contre le conglomérat capitalistique, souvent lié d'ailleurs à un système autoritaire ou à un système d'extrême droite, pour garantir la liberté absolue de la presse.

Et je terminerai, Monsieur le Président, mes chers collègues, en citant un auteur qui, en 1847, disait ceci à propos de la liberté de la presse – il s'appelle Jean-Baptiste Bivort : « Sous l'égide de la liberté de la presse viennent se réfugier les libertés menacées ; elle combat sans relâche, même lorsqu'elle combat sans succès. Ses défaites, quand l'opinion publique la soutient, ses défaites sont encore des triomphes. Aussi a-t-on dit avec raison de la liberté de la presse : Que toutes les autres libertés périssent, et qu'elle nous reste, les autres libertés renaîtront ; que la liberté de la presse périsse, et peu à peu vous verrez toutes les autres libertés décroître et s'évanouir. »

Je vous remercie pour votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:06:38

Merci, Monsieur l'historien.

Je passe maintenant la parole à M. Thomas PRINGLE, d'Irlande. Je ne le vois pas.

Nous allons partir au Mexique avec Mme Olimpia Tamara GIRÓN HERNÁNDEZ.

Ms Olimpia Tamara GIRÓN HERNÁNDEZ

Mexico

19:06:59

Merci, Monsieur le Président.

Garantir la liberté des médias et la sécurité des journalistes est une obligation de l'État mexicain.

La Constitution des États-Unis mexicains établit, à l'article 6, que « toute personne a le droit d'accéder à l'information » et que « toute personne a le droit à la liberté d'expression ».

Cela inclut le droit d'exercer le métier de journaliste, librement et en toute sécurité.

Dans ce contexte, le Mexique a décidé d'assumer la responsabilité de la protection et de la promotion de ces droits.

Le Mexique a créé un environnement propice à l'exercice du journalisme. Dans cet environnement, les journalistes peuvent en effet exercer leur métier sans crainte de représailles ou de violation de leur intégrité physique.

Cette obligation implique que l'État prenne des mesures pour prévenir, enquêter et punir les agressions, et qu'il veille à la mise en place de divers mécanismes de protection.

L'objectif est d'assurer la sécurité et l'intégrité des journalistes.

Si vous le permettez, j'aimerais mentionner certains de ces mécanismes de protection.

Nous disposons par exemple d'un mécanisme de protection des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes.

Il s'agit d'un mécanisme fédéral dont l'objectif principal est de fournir des mesures de protection, tant au niveau individuel que collectif, qui sont accordées aux journalistes et aux défenseurs des droits de l'homme lorsqu'ils se trouvent dans une situation de risque.

Par exemple, ils peuvent être équipés de boutons d'alarme, de caméras de surveillance, ils peuvent également avoir des gardes du corps et, en outre, un soutien est apporté à toutes les victimes.

Deuxièmement, je mentionnerais la Commission nationale des droits de l'homme, un organe indépendant dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits de l'homme au Mexique. En cas de violation de la liberté d'expression à l'encontre de journalistes, la Commission nationale des droits de l'homme est autorisée à émettre des recommandations adressées au gouvernement et peut également fournir des conseils aux victimes concernées.

Troisièmement, je mentionnerais le protocole homologué pour la protection des journalistes, un mécanisme utilisé par l'agence chargée de traiter les crimes commis contre la liberté d'expression, connue au Mexique sous le nom de « Fiscalía Especial para la Atención de Delitos (FEADLE) ». Ce protocole particulier établit des mesures en collaboration avec les autorités afin de faire face à toute menace à l'encontre des journalistes.

Quatrièmement, je mentionnerai les unités spécialisées dans les crimes contre la liberté d'expression.

Il s'agit d'unités gérées par notre procureur spécial pour les crimes contre la liberté d'expression, et l'objectif de l'unité spécialisée est d'enquêter sur les crimes contre la liberté d'expression et de protéger les journalistes.

Il est important de noter qu'en dépit de toutes ces mesures, nous sommes toujours confrontés à certains défis en ce qui concerne la protection des journalistes au Mexique.

C'est pourquoi l'administration actuelle du Président Andrés Manuel López Obrador a vraiment souligné l'importance de continuer à renforcer ces mécanismes afin de garantir une sécurité encore plus grande pour les journalistes.

Le Président Andrés Manuel López Obrador a été confronté à de nombreux défis et a réellement montré sa détermination à renforcer le mécanisme de protection des journalistes pour leur sécurité et la liberté de la presse.

Cela dit, l'État mexicain s'est engagé à garantir la liberté de la presse, à garantir la sécurité des journalistes, à promouvoir un environnement sûr dans lequel le plein exercice de la liberté d'expression est respecté, même s'il reste encore d'importants défis à relever en ce qui concerne la sécurité des journalistes au Mexique.

Mesdames et Messieurs,

Je voudrais conclure en mentionnant que cette année, l'État mexicain et le Conseil de l'Europe collaborent depuis 25 ans – 25 ans que nous travaillons avec vous pour mieux protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

Nous avons beaucoup appris de cette expérience, 25 ans après.

Nous apprécions vraiment le fait de pouvoir participer aux travaux de cette Assemblée parlementaire, le fait de pouvoir travailler avec vos institutions nous permet vraiment de nous assurer que nous pouvons mettre en place un cadre propice à toutes ces questions.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:11:38

Merci Madame.

Après ce voyage de 4 minutes au Mexique, nous revenons en Europe, à Malte, avec Mme Cressida GALEA.

Ms Cressida GALEA

Malta, SOC

19:11:56

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je voudrais tout d'abord remercier les trois rapporteurs de la recommandation et de la résolution pour leur travail sur les documents qui nous sont présentés.

La liberté d'expression et la liberté des médias sont la pierre angulaire de toute démocratie. Ce sont deux piliers essentiels d'une démocratie pluraliste, car ils garantissent un échange holistique d'informations et constituent des freins et des contrepoids essentiels aux institutions dirigeantes.

Il ne fait aucun doute que la liberté d'expression ne peut être garantie sans la protection des journalistes. Ces dernières années, la nécessité de mesures anti-SLAPP a fait l'objet d'un discours et d'une attention croissants, non seulement au niveau national, ce qui a été un sujet de préoccupation particulier, mais aussi au sein d'organisations internationales, notamment le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, les Nations Unies et l'OSCE. Il est important de continuer à discuter de ces mesures à tous les niveaux et de présenter des recommandations bien documentées afin d'améliorer la protection et la sécurité de ceux qui ont le courage de défier les détenteurs du pouvoir.

Les journalistes et la presse demandent des comptes aux gouvernements. Ils nous amènent, nous les hommes politiques, à ce qui peut parfois s'avérer être un examen de conscience bien nécessaire de notre position en tant que représentants et de ce que nous pouvons améliorer.

Les poursuites-bâillons peuvent vider les poches de ceux qui devraient avoir les moyens de faire leur travail avec diligence sans être dérangés par des poursuites injustes et infondées pour diffamation. C'est pour cette raison que, comme le soulignent la recommandation et la résolution, des mesures doivent être prises pour protéger tous les acteurs des médias dans nos pays d'origine, en Europe et au-delà. Il s'agit notamment de fournir des ressources adéquates, de garantir la protection de la presse et d'affirmer qu'il n'existe aucune forme d'entrave à la liberté d'expression et des médias.

Chers collègues, permettez-moi de profiter de l'occasion pour souligner certains éléments du travail du Gouvernement maltais au cours des dernières années et, en particulier, au cours des quatre derniers mois. La loi sur les médias et la diffamation a permis de renforcer le droit à la liberté d'expression. Entre autres, la diffamation criminelle a été abolie et un certain nombre de dispositions anti-SLAPP ont été introduites, qui suppriment la possibilité de déposer des mandats de précaution contre des journalistes et d'intenter des poursuites multiples contre le journaliste pour les mêmes effets. Nous avons déposé une nouvelle législation au parlement pour renforcer encore ce quatrième pilier de la démocratie et ces projets de loi ont été proposés à l'origine par le comité d'experts des médias qui a été mis en place pour analyser nos lois et identifier les lacunes qui peuvent être utilisées contre les journalistes et entraver leur travail.

Cette législation fait également suite à des consultations avec des parties prenantes clés, notamment l'OSCE, la représentation sur la liberté des médias et l'Institut des journalistes maltais, ainsi qu'à un dialogue continu avec la famille de Mme Daphne Caruana Galizia, dont l'assassinat a marqué un tournant pour mon pays.

En outre, un point de contact unique a été créé au sein des forces de police maltaises, spécialement pour les journalistes, afin qu'ils se sentent plus à l'aise lorsqu'ils s'adressent à la police. Dans le cadre de l'évaluation de la menace, la victime présumée ou le journaliste reçoit également des conseils sur les mesures de protection personnelle et un retour d'information régulier.

En outre, des sessions de formation sont organisées en collaboration avec l'Association des journalistes afin de former les forces de police aux relations avec les médias. À la suite de l'appel lancé par les journalistes et les ONG en faveur d'une plus grande consultation sur une législation aussi importante, le Gouvernement maltais a accédé à District West et a rouvert le processus de consultation afin d'assurer une participation et des opinions aussi larges que possible. Un livre blanc sera également publié dans les semaines à venir, dans lequel seront révisées les lois relatives à la réforme des médias, sur lesquelles une nouvelle consultation publique sera organisée.

Un gouvernement qui protège ses journalistes et fournit à nos médias les outils nécessaires pour fonctionner dans un environnement sûr et ouvert ne craint pas que la plume soit plus puissante que l'épée.

Des actions collectives et cohérentes, tant au niveau des pays individuels que de l'Europe, sont nécessaires pour être réellement efficaces et présenter des résultats tangibles dans les médias et la presse. Le Gouvernement maltais reste ferme dans cet effort, tant au niveau national qu'international, dans différents forums.

Notre engagement est clair dans les priorités de notre…

[L'orateur est interrompu par le Président].

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:16:39

Merci Madame.

Nous passons maintenant à Mme Seda GÖREN BÖLÜK, de Türkiye.

Ms Seda GÖREN BÖLÜK

Türkiye, NR

19:16:50

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Soixante-neuf journalistes ont été tués pendant la seconde guerre mondiale, qui a duré près de trois mille jours.

Le même nombre de journalistes a été tué par Israël à Gaza en moins de trois mois. Le nombre de journalistes tués s'élève désormais à 118, dont neuf femmes, et ne cesse d'augmenter.

Plus de 80 journalistes ont été blessés et 25 journalistes ont été détenus par Israël. Soixante-trois organisations de presse ont été bombardées. Certains journalistes ont été battus.

L'administration israélienne tue, bat et malmène les journalistes afin de dissimuler les crimes qu'elle a commis.

Pour mieux expliquer la dimension de la brutalité persistante d'Israël, l'utilisation d'obus au phosphore blanc par l'armée israélienne dans des zones civiles densément peuplées de Gaza est prouvée par des photographies prises par des agences internationales.

Aujourd’hui, dans la bande de Gaza, les journalistes sont déchirés entre le devoir d’informer et la crainte d’être tués. Si on n’agit pas tout de suite, Gaza n’aura plus d’œil parce qu’il reste peu de journalistes sur place vu le risque permanent pour leur vie.

Chers parlementaires, vous allez peut-être dire que ce rapport est préparé pour les journalistes qui vivent en Europe mais vous devez vous rendre compte qu’Israël prive nous-mêmes, les citoyens européens, de leur droit d’accéder à l’information sans entrave.

Mardi, cette Assemblée a malheureusement connu une journée de honte. Un de nos collègues a prononcé cette phrase exacte – je cite : « Si ces journalistes se font tuer, je n'irai pas les pleurer. » Et, non Monsieur, ce ne sont pas des terroristes ou ceux qui font la propagande de terrorisme : ce sont des journalistes qui travaillent pour l’AFP, pour Reuters, pour votre droit d’accès à des informations saines et correctes.

Nous devrions être l’organisation principale en défense des droits de l’homme.

L'Assemblée parlementaire devrait prendre l'initiative de mettre fin à la censure et de protéger le droit à la vie. Nous devons maintenant assumer notre rôle et notre responsabilité historiques parce que, comme le titre de ce rapport dit, garantir la liberté des médias et la sécurité des journalistes est une obligation des États membres de ce Conseil.

Je rends hommage à tous les journalistes qui ont perdu la vie à Gaza dans l'exercice de leurs fonctions.

Mes dernières phrases pour toute l'Assemblée : les citoyens de Gaza meurent de faim depuis des jours. Si nous n'allons pas faire quelque chose pour ouvrir les portes à la frontière de Rafah, Israël n'aura pas besoin des armes ou des bombes pour tuer ou détruire un peuple.

Merci.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:19:45

Merci Madame.

Nous passons maintenant à M. Rostyslav TISTYK d'Ukraine.

Mr Rostyslav TISTYK

Ukraine, EC/DA

19:19:56

Merci, Monsieur le Président.

J'exprime ma gratitude au rapporteur pour avoir abordé la question cruciale de la liberté des médias et de la sécurité des journalistes, qui est fondamentale pour une véritable démocratie.

La liberté des médias en tant que pilier de la démocratie devient particulièrement importante dans les conditions modernes, lorsque le monde est affecté par les guerres de l'information, les manipulations et la propagande.

Aujourd'hui, les Ukrainiens ressentent cette influence de manière particulièrement douloureuse. Dans les conditions de la guerre de l'information avec la Russie, qui est des centaines de fois plus vaste que la ligne de front, la liberté des médias indépendants ukrainiens et internationaux agit comme une barrière contre la manipulation et la désinformation. Les journalistes et les médias indépendants sont la voix qui aide les Ukrainiens à résister à l'épreuve des vérités dans la tempête de l'information et à garder l'espoir et la foi.

La liberté des médias est également importante dans le contexte de la préservation de l'identité nationale et de la défense de la souveraineté. Située à l'épicentre des événements géopolitiques, l'Ukraine a la possibilité de présenter ses vérités par l'intermédiaire de médias indépendants et de mener une lutte de l'information pour défendre ses intérêts et ses valeurs.

Garantir la liberté des médias, c'est reconnaître le droit de chaque citoyen à accéder à une information diversifiée et objective. Les journalistes et les rédacteurs en chef doivent pouvoir travailler sans craindre les pressions et le harcèlement, afin de permettre aux citoyens d'accéder à des informations importantes et objectives.

Au lieu de cela, les dictatures cherchent toujours à garder leur motif secret, se protégeant ainsi de l'examen public et de l'examen des citoyens. Dans les régimes dictatoriaux où la liberté des médias n'existe pas, les citoyens sont privés de la possibilité de recevoir des informations objectives et d'exprimer librement leurs opinions. Cela conduit à la manipulation, à la propagande et à l'absence d'esprit critique.

En janvier 2024, depuis le début de l'invasion à grande échelle de la Fédération de Russie sur le territoire de l'Ukraine, les occupants ont tué au moins 79 professionnels des médias : 79. Selon les données de la Fédération internationale des journalistes, parmi les morts figurent 16 professionnels des médias qui exerçaient leurs fonctions, 9 professionnels des médias victimes de la population civile et 54 représentants des médias qui se sont mobilisés pour la défense des Ukrainiens dans les rangs des forces armées de l'Ukraine.

Les attaques de la Russie contre les infrastructures de communication reflètent les menaces qui pèsent sur les travailleurs des médias. Je suis tout à fait d'accord avec l'orateur pour dire que l'intention est évidente : réduire les médias au silence et empêcher la société d'obtenir des informations indépendantes.

La destruction des infrastructures de communication a pour double objectif non seulement d'entraver le travail des journalistes, mais aussi d'entraver le travail journalistique et les efforts visant à découvrir la vérité et à traduire en justice les auteurs de crimes de guerre.

Je vous invite, chères et chers collègues, à vous joindre à cet effort inlassable pour préserver la liberté des médias en Europe et dans le monde et à rendre hommage aux journalistes qui sont morts en Ukraine dans l'exercice de leurs fonctions civiques et professionnelles.

Je demande à tous ceux qui sont présents d'honorer la mémoire de nos héros des médias.

Un moment de silence, s'il vous plaît.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:23:27

Merci pour votre intervention.

Nous allons continuer avec Mme Blerina GJYLAMETI..., qui n'est pas là.

Et puis M. Gusty GRAAS, du Luxembourg.

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE

19:23:49

Merci, Monsieur le Président.

Le débat autour de la garantie de la liberté des médias et de la sécurité des journalistes a tout à fait sa place dans cette Assemblée, d’autant plus que nous nous trouvons actuellement dans une situation de détérioration de cette liberté.

Le rapport du collègue M. Mogens JENSEN fait le point sur la tendance croissante de l’exposition à des risques du métier. Les professionnels des médias se voient agressés, menacés et intimidés – si ce n’est carrément incarcérés, torturés voire assassinés.

Depuis le début de l’année, quatre journalistes et collaborateurs de la presse sont morts. À ce jour, Reporters sans frontières recense un total de 547 détenus.

Ces détentions sont davantage regrettables lorsqu’elles ont lieu dans des États membres du Conseil de l’Europe. Je pense ici à l’Azerbaïdjan et à la Türkiye.

C’est pourquoi je ne me lasserai pas de souligner que les droits à la liberté d’expression, à la liberté des médias et à la sécurité des journalistes ne sont aucunement acquis, ni même au sein de cette Organisation.

Au Bélarus, l’emprisonnement de journalistes pour motifs politiques est devenu monnaie courante. Afin de donner plus de visibilité à cette situation, j’ai décidé de matérialiser mon soutien en parrainant le rédacteur en chef d’un important média indépendant bélarusse, M. Aliaksandr Mantsevich.

Mesdames et Messieurs,

La Plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme s’inscrit dans ce même esprit : il faut sensibiliser.

Permettez-moi une brève illustration du paysage médiatique du Luxembourg, qui se positionne fièrement à la 20e position du dernier classement de RSF.

Le cadre légal a été revu en 2021 en octroyant de nouvelles aides à la presse. Toutefois, dans un pays aussi petit que le mien, on peut se questionner sur les gênes que peut occasionner la proximité entre presse et politiques. Des menaces à l’encontre de journalistes ou, plus récemment encore, à l’encontre de caricaturistes, font désormais partie malheureusement également chez nous du quotidien.

Le nouveau gouvernement est bien conscient de certaines lacunes qui persistent et c’est pourquoi le « statut et la protection du journaliste » est inscrit dans son accord de coalition.

Cette démarche vise à l’instauration d’un environnement sûr et propice à la libre expression – et conséquemment aussi à la démocratie. Les autorités luxembourgeoises continueront à œuvrer en faveur du pluralisme médiatique et de la qualité et fiabilité de l’information.

J’en terminerai en saluant le rôle normatif de cette Assemblée.

Si nous ne disposons pas de pouvoir législatif propre ici, nous endossons la fonction de législateur national dans nos États membres respectifs.

Je ne manquerai pas à transmettre les recommandations de ce texte auprès de l’exécutif luxembourgeois.

Je vous remercie.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:27:08

Merci.

Nous passons maintenant à M. José María SÁNCHEZ GARCÍA d'Espagne.

Mr José María SÁNCHEZ GARCÍA

Spain, EC/DA

19:27:23

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Ces deux projets de résolution contiennent de nombreuses déclarations. Nous pouvons les comparer et convenir que la liberté d'expression et la liberté d'information sont essentielles dans nos démocraties.

En outre, nous pouvons être d'accord, en ce qui concerne le projet de résolution sur les poursuites-bâillons, sur les types de mesures qui sont nécessaires dans ce domaine.

Cela dit, nous devons également reconnaître que ces deux projets de résolution doivent être comparés à la question du discours de haine, qui est criminalisé dans pratiquement tous nos États membres.

Permettez-moi de vous renvoyer au premier point du projet de recommandation : « Les États membres ont l'obligation positive de promouvoir un environnement sûr et propice à la participation de chacun à un débat public, sans crainte, même si ses opinions ne sont pas conformes à celles des autorités officielles ou de la majorité de l'opinion publique. »

C'est ce qui se produit assez souvent lorsque l'on parle de discours de haine.

Les gens s'expriment – non pas de manière criminelle – mais avec des moyens différents.

Il convient de le rappeler dans ce contexte

Ces deux projets de résolution protègent les journalistes et la liberté des médias, tout en reconnaissant que les textes ne sont pas réalistes. Nous ne pouvons pas partager la logique qui sous-tend ces textes.

Un autre point me laisse perplexe : lorsqu'il s'agit d'une différence claire, et non hypothétique, entre la situation des citoyens ordinaires et celle des dirigeants politiques, ces derniers sont constamment confrontés à des campagnes négatives à leur encontre. Parfois, ils doivent se tourner vers les tribunaux et les litiges pour se défendre. Il semble que des normes différentes soient appliquées aux citoyens ordinaires ou aux hommes politiques qui ne sont pas très appréciés par les forces hégémoniques. Je me dois de le préciser car, en tant qu'avocat, j'ai plaidé et ces affaires ont abouti à des condamnations. N'oubliez pas le contexte.

Ces rapports sont très bien, mais ils ne sont pas tout à fait réalistes.

Lorsque nous parlons de liberté d'expression pour les médias et les journalistes, il y a un certain nombre de questions abordées ici qui doivent être mentionnées, par exemple, les médias indépendants et la protection des médias indépendants. Mais que se passe-t-il si un État ne dispose pas de médias indépendants ? Dans ce cas, il n'y aura pas de libre opinion ou bien son poids sera insignifiant. On parle aussi de la concentration des médias. Dans certains pays comme l'Espagne, les médias audiovisuels sont soumis à une concentration absolue.

Le point 5 de la résolution stipule, à ma surprise, que tout cela devrait être régi conformément à l'idéologie du genre. Qu'est-ce que cela a à voir avec la liberté d'expression ou la liberté d'information ? Je pense que c'est déplacé.

Au point 11, le deuxième projet de résolution – comme d'habitude, quelle surprise – nous mentionnons la Pologne, la Hongrie, L'Azerbaïdjan, la Serbie et la Türkiye. Ces pays sont censés être les principaux responsables des atteintes à la liberté des médias et des journalistes.

Il s'agit plus d'un problème d'attaques contre certains partis politiques que d'autre chose.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:31:32

Merci.

Je donne maintenant la parole à Mme Nadejda IORDANOVA de Bulgarie.

Ms Nadejda IORDANOVA

Bulgaria, NR

19:31:39

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Monsieur SCHENNACH,

Monsieur JENSEN,

Permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour votre excellent travail.

Je voudrais également féliciter l'Assemblée d'avoir organisé un débat conjoint sur la lutte contre les poursuites-bâillons et la garantie de la liberté des médias et de la sécurité des journalistes.

Nous avons deux résolutions qui couvrent différents aspects de l'un des plus grands piliers de la démocratie dans laquelle nous, en tant que personnes libres, voulons vivre.

Sans médias libres, il ne peut y avoir de démocratie et toutes nos libertés seront menacées.

Je tiens tout particulièrement à souligner l'importance du paragraphe 10.5 de la résolution sur la liberté des médias, qui concerne les médias de service public.

Au cours des quatre dernières années, la Bulgarie a considérablement amélioré ses performances dans le classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières, gagnant 40 places dans le classement.

Pour que ces progrès constants se poursuivent, je soutiens le travail sur une législation efficace et complète qui garantira le financement durable des médias publics. C'est d'une importance cruciale pour faire des médias publics un véritable garant d'une information digne de confiance, faisant contrepoids aux campagnes de désinformation.

En outre, nous devons renforcer le rôle des médias publics dans les campagnes électorales afin que les électeurs puissent faire leur choix en toute connaissance de cause.

Selon les statistiques officielles de l'UNESCO, l'année 2023 a été marquée par une augmentation inquiétante du nombre de journalistes tués dans les zones de guerre. De 20 en 2021, ils sont passés à 38 en 2023.

Les trois derniers mois de 2023 ont été les plus meurtriers depuis au moins 2007, avec 27 journalistes tués.

Malheureusement, les journalistes travaillent dans un environnement de plus en plus militarisé. C'est pourquoi je vous invite tous à exhorter nos pays à faire davantage pression sur les parties belligérantes et à exiger que la sécurité des reporters soit pleinement garantie lorsqu'ils accomplissent leurs tâches professionnelles dans les zones de conflit.

Je dois également vous dire que la résolution sur les poursuites-bâillons est un sujet qui me passionne.

Il est de notre devoir de mettre en œuvre des garanties efficaces, afin qu'aucune entreprise ou aucun homme politique ne puisse faire taire un journaliste en utilisant abusivement des plaintes.

Dans le même temps, nous devrions également garantir que chaque politicien, responsable d'entreprise ou toute autre personne ait un accès effectif à la justice au cas où sa réputation aurait été entachée. Il est difficile d'établir un équilibre, et il est de notre devoir de le faire.

Dans notre pays, nous avons déjà commencé à travailler sur une nouvelle législation concernant les poursuites-bâillons, et ce rapport et cette résolution seront d'un grand soutien.

Chers collègues, je vous invite à voter pour les deux résolutions.

Je vous remercie.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:34:56

Merci Madame.

Je donne maintenant la parole à Mme Laura CASTEL d'Espagne.

Ms Laura CASTEL

Spain, UEL

19:35:04

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Les poursuites-bâillons sont une forme de guerre juridique visant à réduire au silence les organisations de la société civile, les militants et les médias afin de porter atteinte au droit des citoyens à être informés.

En voici un exemple proche : la fondation Open Dialogue. Elle publie des informations sur les violations des droits de l'homme au Kazakhstan. En représailles, les services secrets ont déposé une plainte pénale collective en Belgique, utilisant les communications internes de cette assemblée pour la discréditer.

Une autre affaire connexe a mis six ans à être classée par le tribunal en Belgique.

En ce qui concerne la liberté des médias et la sécurité des journalistes, les rapports nous rappellent qu'il s'agit de pierres angulaires de la démocratie et que l'année dernière encore, 60 journalistes et professionnels des médias ont été détenus en Europe, ce qui revient à dire, chers collègues, que certains États membres du Conseil de l'Europe ont enfermé un tas de démocrates dans des prisons.

Permettez-moi de citer d'autres exemples.

Julian Assange, cinq ans dans une prison britannique de haute sécurité, donc sur le sol du Conseil de l'Europe, menacé d'extradition et d'une peine de 175 ans pour avoir publié des crimes de guerre et des actes de torture. Un vrai lanceur d'alerte et un vrai scandale. Cette Assemblée devrait demander sa libération dès maintenant.

L'Azerbaïdjan, pays du Conseil de l'Europe, compte 240 prisonniers politiques, dont la plupart sont des journalistes accusés d'avoir reçu des fonds illégaux de l'étranger pour avoir révélé des violations systématiques des droits politiques perpétrées par l'Azerbaïdjan. Et ils demandent toujours pourquoi leurs pouvoirs n'ont pas été ratifiés par cette Assemblée.

Permettez-moi de conclure avec deux cas espagnols.

M. Pablo González, un journaliste placé en détention provisoire en Pologne, en isolement, sans aucune preuve. Les autorités polonaises ont prolongé sa détention pour la septième fois. Ainsi, chers collègues, en février, il aura purgé deux ans. Deux ans, chers collègues, sans procès et au secret. Une situation de trou noir dans un pays du Conseil de l'Europe.

Le dernier cas est celui de M. Jesús Rodríguez, rédacteur en chef de La Directa, un média d'investigation en ligne en Catalogne. Il a été accusé de terrorisme pour des manifestations, des manifestations pacifiques soutenant les prisonniers politiques catalans. Le véritable motif de son inculpation est la vengeance pour avoir mis au jour les opérations d'espionnage des forces de police espagnoles et révélé leur infiltration dans les mouvements sociaux pacifiques catalans.

Chers collègues, ces rapports démontrent que les autorités étatiques, y compris le pouvoir judiciaire, sont dans la plupart des cas à l'origine de ces menaces.

C'est pourquoi ces deux rapports sont si importants.

La liberté des médias est un bien public, un atout essentiel pour les démocraties. En tant que Conseil de l'Europe, nous devons rester unis pour défendre les journalistes, les militants, les défenseurs des droits de l'homme ou les lanceurs d'alerte, en un mot : tous.

Merci aux deux rapporteurs pour leur travail remarquable.

Libérez Assange, libérez-les tous !

Nous vous remercions.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:38:42

Merci Madame.

Le dernier orateur sera M. George LOUCAIDES.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

19:38:47

Merci, Monsieur le Président,

Permettez-moi tout d'abord de féliciter nos rapporteurs pour leur excellent travail.

Chères et chers collègues,

Protéger la liberté de la presse et de médias indépendants et pluralistes est vitale pour le bon fonctionnement d'une démocratie. Toute forme de restriction, de contrôle ou de manipulation constitue une violation manifeste du droit humain fondamental à la liberté d'expression et d'information.

Le nombre d'affaires menaçant la liberté des médias ne cesse d'augmenter en Europe, notamment les campagnes de dénigrement, les procès en diffamation et les poursuites-bâillons, qui harcèlent et intimident les journalistes pour les contraindre au silence et à la soumission. Ce qui est encore plus inquiétant, c'est que le nombre de pays concernés est également en augmentation, et que beaucoup de ces affaires ne sont pas résolues.

Le déclin rapide de la liberté des médias et la détérioration de la sécurité des journalistes exigent toute notre attention et une action immédiate. Des mesures positives importantes ont été prises pour approuver des stratégies collectives réalisables, telles que la création de la plateforme pour la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et la reconnaissance, lors du 4e Sommet à Reykjavik en mai dernier, du fait que le Conseil de l'Europe est à l'avant-garde de la définition et du respect des normes en matière de liberté d'expression.

En même temps, il est très regrettable que notre effort commun pour garantir l'indépendance et le pluralisme des médias ait également fourni une plateforme aux gouvernements européens pour faire pression en faveur de certaines clauses qui permettraient en fait d'obtenir exactement le résultat inverse. C'est ce qui s'est passé récemment lorsque, dans le cadre des efforts déployés pour parvenir à un accord politique au niveau de l'UE sur la loi européenne sur la liberté des médias, certains pays, dont le mien, Chypre, ont malheureusement encouragé l'utilisation provisoire de logiciels espions pour la surveillance et le contrôle des appareils utilisés par les journalistes à des fins de « sécurité nationale ».

En revanche, il est impératif que nous accélérions les efforts pour établir des cadres juridiques nationaux garantissant la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias, comme le stipule l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que nous soutenions activement la Campagne pour la sécurité des journalistes, lancée en octobre dernier. En outre, chères et chers collègues, nous devrions donner la priorité à la création de cadres réglementaires complets contre les SLAPP, à la promotion d'un soutien financier commun et de fonds de rétribution et au renforcement des lois nationales pertinentes en incluant des sanctions dissuasives afin de garantir une protection juridique et procédurale contre les SLAPP.

Enfin, chères et chers collègues, parler de liberté des médias, de droits humains et de démocratie alors que plus de 75 journalistes ont été tués dans le génocide de Gaza ou que Julian Assange, l'un des plus grands journalistes du monde, a passé près de cinq ans dans une prison britannique de haute sécurité pour avoir publié la vérité, sans avoir été condamné, est tout à fait consternant.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:42:12

Merci, Monsieur LOUCAIDES.

Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre dans les 4 heures leur intervention dactylographiée au Service de la séance, pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.

J’appelle la réplique de la commission et je donne la parole à M. Stefan SCHENNACH, rapporteur.

Vous avez 3 minutes, Monsieur SCHENNACH.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Rapporteur

19:42:47

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Je tiens tout d'abord à remercier tous ceux qui ont participé à ce débat.

La plupart du temps, il est vrai que la liberté de la presse, la liberté d'opinion, la liberté d'expression sont en danger. Pour Mme Yevheniia KRAVCHUK et Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, j'ai un exemple.

Vous savez tous qui était M. Evgeniy Prigozhin. Il a été l'un des plus grands adeptes des poursuites-bâillons, car lorsque vous écriviez sur lui en tant que chef des soldats, il passait immédiatement au tribunal, et vous deviez avancer les frais parce que vous deviez vous défendre.

Pourquoi disposons-nous de chiffres sur les poursuites-bâillons ? Parce que le Conseil de l'Europe dispose d'un site web parfait pour les journalistes sous pression et d'un site web pour les SLAPP. S'il vous plaît, chaque fois que vous le pouvez, dites aux gens d'utiliser ces sites web.

Je voudrais ensuite remercier notre conférence de Riga. La plume est plus puissante que l'épée. C'était une conférence très, très impressionnante de la part du président de l'époque.

Je tiens également à remercier M. Roberto Fasino et M. Marc Gruber, car au sein de notre commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, ce sont les meilleurs experts que nous ayons, mais une femme devrait aussi être présente, et cette femme siège à Londres, c'est Mme Beatriz Maja Brown. Je dois dire que ce n'est pas si souvent que quelqu'un m'a impressionné autant que cette femme, qui est une experte du gouvernement britannique sur le sujet des poursuites-bâillons.

Il y a aussi Mme Nadejda IORDANOVA, de Bulgarie - je ne manque jamais une occasion de me souvenir de l'une des journalistes les plus brutalement assassinées. Mentionnons aussi Mme Victoria Marinova, c'était une journaliste d'investigation et elle a été tuée d'une manière extrêmement brutale.

Ensuite, je voudrais dire à ceux qui ont parlé de M. Julian Assange. Vous avez raison. Il y a quatre ans, nous avons déposé un amendement en plénière, demandant à ce qu'il soit libéré immédiatement. Il a été adopté mais c'était il y a quatre ans. Je peux seulement vous dire que, en commission, l'amendement suivant a également été adopté largement, et que nous devons prendre soin de M. Julian Assange.

Monsieur le Président,

je vous remercie.

Je suis désolé, j'ai dépassé les 30 secondes.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:46:28

Merci. 

Je donne maintenant la parole à M. Mogens JENSEN, également pour 3 minutes.

Mr Mogens JENSEN

Denmark, SOC, Rapporteur

19:46:37

Merci beaucoup, chères et chers collègues, et merci pour l'accueil très positif de mon rapport et de celui de M. Stefan SCHENNACH.

M. Stefan SCHENNACH a dit ce qu'il fallait dire à propos de Julian Assange et de son cas. Il est mentionné dans mon rapport, mais je soutiendrai également l'amendement, en l'insérant dans la résolution.

À M. László TOROCZKAI de Hongrie, concernant le fait qu'il souhaite que cette résolution parle aussi du pouvoir des médias sociaux, ce n'est pas l'objet de ce rapport. En 2022, nous avons publié un rapport sur le contrôle de la communication en ligne, et nous préparons également un nouveau rapport sur la régulation publique de la liberté d'expression dans les médias numériques. Nous travaillons donc sur ce point, mais il ne fait pas partie de ce rapport. Ce rapport concerne les médias professionnels et les journalistes professionnels. J'aimerais également que vous remarquiez ce qui est écrit sur la Hongrie et le rôle de la Hongrie en matière de capture des médias. Il y a du travail à faire pour vous en tant que parlementaire. J'espère que vous y prendrez part afin d'améliorer la situation en Hongrie également.

 

Mesdames et Messieurs,

Comme je vous l'ai dit précédemment, mon mandat de rapporteur de cette Assemblée porte sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes. C'est avec grand plaisir que j'ai rempli ce rôle au cours des deux dernières années. Je souhaite bonne chance à notre collègue, Mme Valentina GRIPPO, qui reprend cette tâche difficile pour les deux prochaines années. En effet, l'adoption de notre rapport aujourd'hui ne marque pas la fin de ce travail. C'est un nouveau départ.

Je veux rester optimiste malgré les difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Le fait que tous nos pays soient engagés dans un processus constructif, tel que la Campagne pour la sécurité des journalistes, doit nous donner de l'espoir. Cependant, nous devons maintenant être cohérents et faire de cette campagne une réussite.

Nous devons nous sentir responsables, être plus responsables et agir plus rapidement lorsque des problèmes sont détectés. Nous devons faire preuve d'un plus grand engagement et faire davantage pour sauvegarder plus efficacement la liberté des médias. Chacun d'entre nous doit le faire au niveau national et nous devons également travailler ensemble au niveau du Conseil de l'Europe.

Au nom de tous les journalistes, de tous les travailleurs des médias et de tous les médias en Europe, je tiens à vous remercier à nouveau pour ce très bon débat et pour votre soutien aujourd'hui et au cours des deux dernières années.

Je vous remercie de tout cœur.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:49:52

Merci, Monsieur JENSEN.

Pour la commission, est-ce que je peux donner la parole à M. Birgir THÓRARINSSON, qui est vice-président de la commission ?

Mr Birgir THÓRARINSSON

Iceland, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media

19:50:06

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Avec le débat conjoint que nous avons tenu aujourd'hui, notre Assemblée clôt un nouveau chapitre très important de notre travail : la sauvegarde de la liberté des médias.

Le rapport de M. Stefan SCHENNACH sur les poursuites-bâillons met en évidence les mesures nécessaires pour soutenir les journalistes, les médias et les organisations de la société civile dans leur rôle d'observateurs et leur contribution à l'information de la participation publique.

Le rapport de M. Mogens JENSEN sur la garantie de la liberté des médias et la sécurité des journalistes donne un aperçu de la situation en Europe qui, malheureusement, se détériore.

Nos rapports ont mis en évidence de graves menaces à l'encontre des médias et des journalistes – assassinats, harcèlement – auxquelles il faut faire face. Mais il est également important de s'assurer que les conditions politiques et réglementaires sont remplies pour permettre aux journalistes de mener à bien leur mission de service public au quotidien et dans nos pays.

Ces deux rapports complémentaires sont une sonnette d'alarme pour nous, et j'espère que nous allons tous promouvoir de manière proactive dans nos pays les lignes directrices incluses dans la résolution sur laquelle nous allons voter.

Nous devrions tous nous engager, en tant que membres individuels, délégations nationales et Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à soutenir activement la campagne pour la sécurité des journalistes et à nous y engager.

Cette année marque non seulement le 75e anniversaire de notre institution, mais aussi des élections clés en Europe : pour le Parlement européen, mais aussi au niveau national en Finlande, au Portugal, en Slovaquie, en Lituanie, en Belgique, en Croatie, en Islande, en Macédoine du Nord, en Autriche, en Géorgie, en Roumanie et en République de Moldova.

Ces élections sont importantes pour nous tous.

De plus, l'Europe est en guerre, ce qui affecte le travail des journalistes qui en rendent compte ainsi que l'ensemble de l'écosystème des médias qui est sujet à des désordres informationnels.

Des médias libres et indépendants sont un élément essentiel du processus démocratique. En veillant à ce que les citoyens soient correctement informés en ces temps difficiles, comme l'a dit M. JENSEN, nous avons l'obligation de garantir la liberté des médias. Et comme l'a souligné M. SCHENNACH, c'est le bon fonctionnement de nos démocraties qui est en jeu.

Je voudrais, Monsieur le Président, remercier à nouveau nos deux rapporteurs, M. Stefan SCHENNACH et M. Mogens JENSEN, pour leur excellent travail.

J'espère que vous soutiendrez les projets de résolution et de recommandation que notre commission vous a soumis.

Je vous remercie.

Ms Mariana GÓMEZ DEL CAMPO GURZA

Mexico

20:03:06

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Mustafa CANBEY

Türkiye, NR

20:03:08

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Sevilay ÇELENK ÖZEN

Türkiye, UEL

20:03:10

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Vote: Countering SLAPPs: an imperative for a democratic society / Guaranteeing media freedom and the safety of journalists: an obligation of member States

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:53:15

Merci, Monsieur le vice-président.

La discussion générale est close.

Nous en venons au premier rapport sur « La lutte contre les SLAPP : un impératif pour une société démocratique » (Doc. 15869).

La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias a présenté un projet de résolution (Doc. 15869) sur lequel 12 amendements ont été déposés, et un projet de recommandation (Doc. 15869) sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Nous allons tout d'abord examiner le projet de résolution.

J’ai été informé que la présidente de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements 1, 2, 4, 5, 6, 7, 11, 8, 9, 12 et 10, qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l’Assemblée.

Est-ce bien le cas, Monsieur le vice-président ?

Mr Birgir THÓRARINSSON

Iceland, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media

19:54:18

C'est exact.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:54:22

Y a-t-il une objection ?

Si c'est le cas, veuillez vous manifester en levant la main.

Je ne vois personne.

Les amendements 1, 2, 4, 5, 6, 7, 11, 8, 9, 12 et 10 sur le projet de résolution sont donc adoptés définitivement.

 

J’ai en outre été informé par la présidente de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias que l’amendement n° 3 a été rejeté par la commission à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés. 

Est-ce bien le cas, Monsieur le vice-président ?

Mr Birgir THÓRARINSSON

Iceland, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media

19:54:58

C'est exact.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:55:01

Si personne ne s’y oppose – est-ce que quelqu'un s'oppose à cette idée ? – je considérerai cet amendement comme rejeté définitivement. 

Est-ce que quelqu'un s'y oppose ?

Ce n'est pas le cas. Il n'y a pas d'objection.

L'amendement n°3 sur le projet de résolution est rejeté et ne sera pas appelé.

 

Nous allons maintenant passer au vote sur le projet de résolution. Une majorité simple est requise.

Nous procédons au vote sur le Doc. 15869 (amendé) relatif à « La lutte contre les SLAPP : un impératif pour une société démocratique ».

La résolution est acceptée par 49 voix contre 2 et 4 abstentions.

Bravo à son auteur.

 

Nous allons maintenant passer, sur le même objet, au projet de recommandation. La majorité des deux tiers est requise. Il s'agit du Doc. 15869.

La recommandation est acceptée par 48 voix contre 1 et 4 abstentions.

Félicitations à ses auteurs.

 

Nous en venons maintenant au second rapport qui est intitulé : « Garantir la liberté des médias et la sécurité des journalistes : une obligation des États membres » (Doc. 15891).

La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias a présenté un projet de résolution (Doc. 15891) sur lequel 3 amendements ont été déposés, et un projet de recommandation (Doc. 15891) sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

 

Nous allons examiner le projet de résolution.

J’ai été informé par la présidente de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias que les amendements 1 et 2 avaient été rejetés par la commission à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Est-ce bien le cas, Monsieur le vice-président ?

Mr Birgir THÓRARINSSON

Iceland, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media

19:58:07

C'est exact.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:58:10

Si personne ne s’y oppose, je considère ces amendements comme rejetés définitivement. S’il y a une objection, nous devrons vérifier qu’elle a le soutien requis de 10 personnes. 

Est-ce que quelqu'un s'oppose à cette proposition ?

Ce n'est pas le cas, il n'y a pas d'objection.

Les amendements 1 et 2 sur le projet de résolution sont donc rejetés et ne seront pas appelés.

 

Nous en venons à la discussion sur le dernier amendement.

La parole est à M. Andrej HUNKO pour soutenir l'amendement 3.

Vous avez 30 secondes.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL

19:58:53

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Cet amendement vise à rappeler que notre demande de janvier 2020 dans la résolution après la libération de Julian Assange – je pense que c'est important, à quelques semaines de l'audition des 20 et 21 février à Londres, qui sera probablement l'audition décisive – vise à clarifier notre position ici ; d'où cet amendement, et je vous demande de le soutenir.

Merci beaucoup.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:59:34

M. HUNKO a parlé en faveur de l'amendement.

Est-ce que quelqu'un demande la parole contre l'amendement ?

Je ne vois personne.

Je demande l'avis de la commission. Monsieur le vice-président ?

Mr Birgir THÓRARINSSON

Iceland, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media

19:59:51

En faveur.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

19:59:52

La commission est en faveur.

Nous allons procéder au vote sur l'amendement.

L'amendement est accepté par 36 voix contre 8 et 3 abstentions.

 

Nous en venons maintenant au projet de résolution. Une majorité simple est requise.

Il s'agit du Doc. 15891 (amendé) intitulé « Garantir la liberté des médias et la sécurité des journalistes : une obligation des États membres ».

Le projet de résolution est accepté par 49 voix contre 2 et 4 abstentions. 

 

Nous en venons maintenant au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15891. Je vous rappelle qu'il faut la majorité des deux tiers.

Le projet de recommandation est adopté par 46 voix pour, 1 contre, 4 abstentions.

Félicitations.

 

La prochaine séance aura lieu demain, à 10 h 30, conformément à l’ordre du jour de la présente partie de session.

Je demande à nos collègues qui quitteront Strasbourg ce soir et ne siègeront plus demain de bien vouloir déposer leur carte de vote dans l’urne prévue à cet effet, à la sortie de l’hémicycle.

La séance est levée.

Bonne soirée. Merci.

The sitting is closed at 8 p.m.