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18 April 2024 morning

2024 - Second part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the sitting num 12

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

10:10:27

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

J'ai l'honneur d'accueillir parmi nous dans cette salle Son Altesse Sérénissime, le Prince Héréditaire ALOIS VON UND ZU LIECHTENSTEIN, ainsi que Son Altesse Sérénissime la Princesse Héréditaire SOPHIE DE LIECHTENSTEIN.

Votre Altesse Sérénissime, votre présence aujourd'hui, alors que votre pays préside avec succès le Comité des Ministres pour la troisième fois depuis son adhésion au Conseil de l'Europe en 1987, est un symbole clair de votre profond attachement à nos valeurs et principes fondamentaux européens, et un geste pour lequel je tiens à vous remercier sincèrement.

Guidées par la devise « unis par nos valeurs vers un avenir meilleur pour les besoins de tous », les priorités choisies par la présidence du Liechtenstein sont clairement en ligne avec les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe : protéger et promouvoir les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, renforcer la Cour européenne des droits de l'homme et apporter un soutien à l'Ukraine, mais aussi mettre en œuvre les décisions prises lors du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe.

Il s'agit d'objectifs ambitieux pour lesquels vous pouvez être assurés que l'Assemblée parlementaire est aux côtés de votre pays.

Votre venue coïncide avec d'importants anniversaires. L'année 2024 marque le 75e anniversaire du Conseil de l'Europe et le premier anniversaire du Sommet de Reykjavik, où des décisions historiques ont été prises par nos chefs d'État et de gouvernement.

C'est le moment de tirer des leçons et de se tourner vers l'avenir.

Sans plus attendre, j'ai l'honneur, Votre Altesse Sérénissime, de vous donner la parole.

Address of H.S.H. Hereditary Prince Alois von und zu Liechtenstein

H.S.H. Hereditary Prince Alois von und zu Liechtenstein

10:12:50

Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire, je vous remercie pour vos aimables paroles de présentation.

Madame la Secrétaire générale de l'Assemblée parlementaire,

Madame la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe,

Chères et chers membres de l'Assemblée parlementaire,

Excellences,

J'ai le plaisir de m'adresser aujourd'hui à votre Assemblée.

Le Liechtenstein attache depuis longtemps une grande importance à son appartenance au Conseil de l'Europe. C'est donc non seulement un défi, mais aussi un privilège d'exercer la présidence du Comité des Ministres en cette période de turbulences.

Le système multilatéral est confronté à de multiples menaces. Les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, à savoir les droits humains, la démocratie et l'État de droit, sont de plus en plus contestées. Le présent semble se caractériser par une politique de puissance agressive, des tendances antidémocratiques, un nationalisme croissant et un mépris envers l'État de droit et l'ordre international fondé sur des règles.

Tout au long de l'Histoire, nous avons appris à maintes reprises que ces évolutions pouvaient conduire à la destruction et à la souffrance humaine. L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine est malheureusement un nouvel exemple de l'aboutissement de ces éléments. Les forums multilatéraux, tels que le Conseil de l'Europe et les Nations Unies, s'avèrent d'autant plus importants dans des périodes comme celle-ci.

Une fois de plus, il est devenu évident que notre sécurité ne peut être assurée que par le respect inconditionnel de l'ordre international fondé sur des règles. En ces temps troublés, il nous est rappelé que le fonctionnement inclusif et efficace des organisations multilatérales, telles que le Conseil de l'Europe et les Nations Unies, joue un rôle essentiel dans le maintien de la paix et de la stabilité.

Les politiques de puissance agressive ne doivent pas prévaloir. Ceux qui remettent en cause nos engagements communs en faveur d'un ordre fondé sur des règles doivent être tenus pour responsables. Avec l'établissement du Registre des dommages, le Conseil de l'Europe a fait un premier pas important pour que l'agression russe contre l'Ukraine ne reste pas impunie. Pour l'avenir, il est essentiel que le crime d'agression fasse l'objet d'une enquête et de poursuites, et que tous les responsables aient à répondre de leurs actes. Il n'y aura pas de paix sans justice.

Des initiatives comme celles-ci soulignent une fois de plus l'importance de la coopération mutuelle. Il est essentiel de renforcer ces plateformes et de les doter des moyens nécessaires pour garantir la poursuite efficace de leurs travaux dans les années à venir. Les forums multilatéraux doivent être prêts pour l'avenir et, plus important encore, être capables de s'adapter à des circonstances changeantes afin de relever les défis futurs.

Néanmoins, nous assistons à une tendance inverse. Avec le retour d'un nationalisme croissant, les processus décisionnels mondiaux semblent migrer de plus en plus des forums multilatéraux inclusifs vers des formes alternatives dominées uniquement ou principalement par de grandes puissances. Les organisations multilatérales perdent leur caractère inclusif et les perspectives des petits États sont sous-représentées. Les petits États constituent la majorité de la communauté internationale. La mise en œuvre efficace des règles au niveau mondial dépend donc tout autant du fait qu'elle soit possible dans les petits États que de la volonté des puissances les plus influentes de prendre l'initiative. Or, si les petits États ne sont pas associés aux processus décisionnels, cela peut s'avérer difficile.

La coopération multilatérale par le biais d'organisations telles que le Conseil de l'Europe ou les Nations Unies offre donc une occasion cruciale de mettre en place des processus inclusifs. Les plus grands atouts des organisations multilatérales sont leurs États membres. Chacun d'entre eux offre un ensemble unique de bonnes pratiques qui peuvent également contribuer aux processus de réforme au sein des organisations internationales afin de garantir leur fonctionnement orienté vers l'avenir.

Le Conseil de l'Europe peut également bénéficier de ces processus. Il est crucial qu'ils se développent constamment non seulement pour le succès des entreprises, mais aussi pour les États et les organisations internationales. Il est utile, notamment, d'examiner régulièrement leurs compétences et leurs tâches principales, de déterminer les domaines sur lesquels il convient de se concentrer à l'avenir et d'optimiser l'utilisation de ressources de plus en plus limitées.

Les petits États apportent en particulier des perspectives importantes, car leur capacité à exercer une influence internationale en dehors des forums multilatéraux est plutôt limitée, et ils doivent faire preuve de concentration, de flexibilité et d'adaptabilité. L'économie du Liechtenstein en est un bon exemple. En raison de la taille très réduite de notre marché intérieur, nous sommes touchés de manière disproportionnée par les politiques commerciales nationalistes et protectionnistes de nos principaux partenaires commerciaux. En même temps, ces défis offrent des opportunités uniques. Ils obligent nos entreprises à stimuler l'innovation. Grâce à cette approche, un certain nombre d'entreprises du Liechtenstein sont devenues des leaders mondiaux dans leurs domaines d'expertise.

La taille géographique n'est pas non plus un indicateur de l'impact qu'un État peut avoir, en particulier dans les forums multilatéraux. Le Liechtenstein l'a prouvé à maintes reprises, que ce soit au sein du Conseil de l'Europe, des Nations Unies ou de l'Espace économique européen. En donnant la priorité à des domaines d'expertise spécifiques, le Liechtenstein a été en mesure de fixer des normes pertinentes par le passé.

En 2022, par exemple, le Liechtenstein a défendu l'initiative dite de veto. En vertu de cette résolution, l'Assemblée générale des Nations Unies doit automatiquement se réunir dans les dix jours si l'un de ses membres permanents utilise son droit de veto au Conseil de sécurité. Cette résolution établissant l'initiative de veto a finalement été adoptée par consensus. En renforçant le rôle de l'Assemblée générale, l'initiative de veto a fait un pas important vers le renforcement du multilatéralisme inclusif et de l'État de droit international.

En raison de la taille de notre pays, nous dépendons d'autant plus du fonctionnement d'un ordre international fondé sur des règles et de bonnes relations en matière de politique étrangère. Cela vaut tant pour les relations avec nos voisins que pour celles avec nos autres partenaires internationaux. La participation du Liechtenstein à des organisations multilatérales est d'une importance vitale pour le maintien d'excellentes relations avec nos autres partenaires internationaux.

L'adhésion du Liechtenstein au Conseil de l'Europe en 1978 n'a pas seulement contribué à renforcer notre souveraineté et à étendre notre reconnaissance internationale en tant qu'État indépendant. En devenant membre, nous avons obtenu une place à la table de cette communauté européenne de valeurs.

Cela nous a également donné l'occasion de contribuer activement à l'élaboration de nouvelles normes européennes et à la protection des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit dans toute l'Europe, une responsabilité que nous prenons très au sérieux. En même temps, elle nous a permis de nous développer et de progresser avec nos propres normes communes.

Notre présidence du Comité des Ministres nous donne l'occasion de renforcer les valeurs de cette Organisation et de promouvoir un fonctionnement du Conseil de l'Europe tourné vers l'avenir. Et, c'est une coïncidence, plusieurs petits pays se succèdent actuellement, en cette période de turbulences, à la tête du Comité des Ministres. C'est peut-être exactement ce dont nous avons besoin.

Je vous remercie.

Joint debate: Mainstreaming the human right to a safe, clean, healthy and sustainable environment with the Reykjavik process / Towards Council of Europe strategies for healthy seas and oceans to counter the climate crisis

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

10:25:15

Votre Altesse, au nom de l'Assemblée, je tiens à vous remercier chaleureusement pour votre discours et pour la présidence si réussie de votre pays au sein du Comité des Ministres. Je vous remercie encore une fois.

Chers collègues,

Nous en venons maintenant à la discussion commune sur deux rapports de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. Le premier est intitulé « Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de Reykjavik » (document 15955), présenté par M. Simon MOUTQUIN. Le second est intitulé « Vers des stratégies du Conseil de l'Europe pour des mers et des océans sains afin de contrer la crise climatique » (document 15956), présenté par Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA.

Nous devrions avoir terminé ce point vers 12 h 30.

La parole est à M. Simon MOUTQUIN, rapporteur, pour présenter le premier rapport.

Vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.

La parole est à vous.

Mr Simon MOUTQUIN

Belgium, SOC, Rapporteur

10:26:58

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Chers membres,

Je voudrais d'abord vous dire que ce rapport vient trois ans après un précédent rapport qui est important. Ce rapport a pour but d'appuyer des mesures concrètes pour implémenter notre Déclaration de Reykjavik et le processus de Reykjavik qui en découle. Souvenez-vous, il y a trois ans, on votait à l'unanimité un rapport qui demandait la reconnaissance d'un droit à un environnement sain dans plusieurs instruments du Conseil de l'Europe. Plusieurs propositions avaient été faites : un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, un protocole additionnel à la Charte sociale de notre Organisation et/ou une convention à part entière. J'insiste sur le « et/ou » puisque déjà à l'époque, on avait insisté sur la complémentarité des solutions proposées.

Mais depuis, chers collègues, vous le savez, plusieurs crises ont frappé notre continent.

La première, c'est la crise de la covid qui a touché de nombreux citoyens. Et puis ce qui est plus qu'une crise, ce qui est une agression, l'agression russe contre l'Ukraine, l'agression russe contre l'Europe qui a notamment entraîné une crise énergétique. Malheureusement, cette crise a mis de côté la question climatique dans notre Assemblée et, de manière générale, il faut le dire, à l'agenda politique et médiatique.

On le sait, à l'époque, l'engouement était porté par ces jeunes, ces jeunes qui marchaient pour le climat ; il était porté par ces multiplications des affaires climatiques, mais aussi par la présidence géorgienne du Conseil de l'Europe et par vous, chers membres, quelles que soient finalement vos idées politiques. Pourtant, les crises climatiques restent majeures. C'est vraiment la crise majeure qui entraîne d'autres crises pour l'humanité, et elle entraîne aussi à la fois des souffrances mais aussi des mouvements migratoires importants. Donc, je pense que c'est pour cette raison que la crise climatique est la crise majeure.

Mais je voudrais vous rappeler que la crise climatique n'a pas attendu d'être en haut de l'agenda, de nous, de nos pensées politiques et des médias. La crise climatique, concrètement, ce sont ces trois derniers mois, chers collègues, qui sont les trois mois les plus chauds jamais enregistré depuis l'histoire des mesures.

La crise climatique, c'est une température des océans – et ma collègue va en parler dans quelques minutes – qui ne fait qu'augmenter et qui augmente plus vite que prévu. La crise climatique, c'est, selon des rapports, 260 millions de personnes qui vont devoir migrer d'ici 2050, et c'est ce chiffre qui est interpellant : ce sont 12,5 millions de jeunes femmes qui n'auront plus accès à l'enseignement en raison de la crise climatique, ce qui nous rappelle les liens entre les deux.

La crise climatique, ce n'est pas pour demain : c'est aujourd'hui. C'est aujourd'hui dans la tête des esprits des jeunes, dans l'anxiété qu'ont les jeunes aujourd'hui. La crise climatique, elle est dans la main de nos agriculteurs. Elle est aussi dans le corps de toutes ces personnes vulnérables.

Alors, pourquoi ce rapport maintenant ?

D'abord, il y a un consensus politique qui a émergé ces dernières années. D'abord, les Nations Unies : quelques semaines après l'adoption de notre rapport il y a trois ans, les Nations Unies reconnaissaient publiquement un droit à un environnement sain et, d'ailleurs, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont voté cette reconnaissance aux Nations Unies. Et puis ce fameux 4e Sommet de Reykjavik qui, pour la première fois, a reconnu la nécessité de porter le droit à un environnement sain dans les États membres mais qui a aussi mis en place un processus, le processus de Reykjavik, et c'est bien l'objet de mon rapport pour une stratégie sur l'environnement et la faisabilité d'instruments juridiques qui est actuellement analysé par le Comité des Ministres.

Ensuite, un autre événement important : il y a quelques jours, la Cour européenne des droits de l'homme qui, pour la première fois, condamne un État membre pour son manque d'actions en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique. Je voudrais ici saluer chaleureusement les Aînées pour le climat, ces femmes aînées en Suisse qui ont porté cette affaire devant la Cour et qui ont remporté une victoire qui est historique pour, je pense, l'humanité.

Je voudrais juste vous lire un passage de l'arrêt de la Cour, qui est important. La Cour dit : « Il y a un consensus scientifique, politique et judiciaire sur l'incidence du changement climatique sur les droits humains et sur l'urgence de la lutte contre les effets néfastes du changement climatique et la gravité des conséquences de ce phénomène, y compris des risques sérieux que celles-ci n'atteignent un point d'irréversibilité ».

Alors, en conclusion, un an après le 4e Sommet, je voudrais vous présenter quelques idées sur ce processus de Reykjavik pour réaliser le droit à un environnement sain et imposer finalement une avancée normative ferme et une vision stratégique responsable.

Alors, la reconnaissance juridique d'un droit autonome : on le sait, la reconnaissance politique est acquise, mais l'enjeu aujourd'hui est de reconnaître une juridiction sous une forme contraignante d'un droit à un environnement sain, pas uniquement verdir nos droits mais bien définir un droit autonome. Un contre-argument qui est souvent indiqué est finalement qu'on n'a pas une définition et qu'on n'a pas une compréhension commune du droit à un environnement sain. En fait, cet argument n'a pas lieu d'être parce que 80 % des États membres des Nations Unies et la plupart d'ailleurs des États membres du Conseil de l'Europe reconnaissent déjà un droit à un environnement sain ; mais justement, pouvoir le définir dans des normes dans notre Assemblée, dans notre Organisation, permettrait une meilleure compréhension du droit à un environnement sain et permettrait une diffusion commune d'une définition commune du droit à un environnement sain. Le Conseil de l'Europe est pour cela le meilleur endroit.

Sur le plan normatif maintenant, il faut aller plus loin : pendant trois ans, le CDDH-ENV s'est penché sur la question de savoir quel instrument concret servirait à implémenter le droit à un environnement sain, et les différents instruments que notre Assemblée avait proposés ont été analysés, à savoir le protocole additionnel à la Charte, le Protocole additionnel à la Convention, voire une nouvelle convention autonome.

Notre Assemblée doit continuer à privilégier une approche basée sur les droits humains, en appelant à reconnaître une autre réalité : le droit à un environnement sain est unique et transcende tous les droits individuels. Il a pour titulaire la génération d'aujourd'hui mais aussi les générations suivantes.

Alors, on ne partira pas d'une page blanche. En fait, notre Organisation a d'innombrables conventions qui portent déjà sur certains aspects du droit à un environnement sain ou certains aspects, en tout cas, du droit à l'environnement. Je pense par exemple à la Convention de Berne. On doit donc capitaliser sur ces différents instruments.

Maintenant, comment organiser ce processus de Reykjavik ? Comment concrètement avancer dans le droit à un environnement sain ? Ce rapport a pour but de repréciser, finalement, des objectifs peut-être plus atteignables plus rapidement.

La première chose, c'est d'avoir des normes élevées de responsabilité qui incluent transparence, éthique, accessibilité, responsabilité, efficacité. Ensuite, comment piloter cela ? Nous, ce que l'on propose, c'est un comité intergouvernemental qui est indispensable aujourd'hui pour coordonner et pour avancer de manière concrète dans cette reconnaissance du droit à un environnement sain. Des pôles d'expertise environnementaux sont très importants, de même que reconnaître de la protection des défenseurs de l'environnement.

Je pense – nous pensons – qu'il faut un mécanisme de plaintes, de suivi de plaintes en matière d'environnement et nous avons la proposition, par exemple, d'un Représentant spécial auprès de la Secrétaire Générale pour examiner les plaintes et renforcer la visibilité de l'Organisation.

Et puis pour terminer cette introduction, je voudrais vous rappeler l'importance d'inclure dans ce processus, d'inclure dans cette réflexion les jeunes et les publics vulnérables. Il y a quelques semaines, nous étions à Bagnolet avec la commission des questions sociales : nous avons rencontré des jeunes incroyables qui, croyez-moi, en savent peut-être parfois plus que nous-mêmes sur les questions environnementales. Ils et elles ont des choses à dire, ils ont des choses à apporter et la transition écologique – et ces questions écologiques – ne se fera pas sans les jeunes qui sont les premiers concernés et ne se fera pas sans les publics qui sont plus vulnérables et qui sont malheureusement les premiers publics touchés par le dérèglement problématique.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

10:34:51

La parole est à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, rapporteure, pour présenter le deuxième rapport.

Vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.

Vous avez la parole.

Ms Yuliia OVCHYNNYKOVA

Ukraine, ALDE, Rapporteur

10:35:09

Je vous remercie de votre attention.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues,

Le Conseil de l'Europe a été la première organisation internationale à reconnaître le droit à un environnement sûr et sain comme partie intégrante des droits de l'homme, à la fois par sa décision, par sa résolution et par ses débats. Tous ensemble, nous faisons avancer les aspects juridiques et sociaux, en sensibilisant et en associant les justifications scientifiques aux solutions politiques.

À la suite du processus de Reykjavík au sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, la reconnaissance politique du droit à un environnement propre, sain et durable ouvre la voie à une meilleure protection et au plein exercice des droits de l'homme des générations actuelles et futures.

Il est bien connu que les mers et les océans sont des éléments vitaux de l'écosystème de la Terre et qu'ils contribuent de manière significative à la subsistance de la vie et de la planète. Les océans et les mers régulent la chimie et le climat global de la planète. Ils jouent un rôle essentiel pour la vie, l'économie et les transports ; pourtant, ils sont menacés.

Il est temps de considérer qu'il s'agit de notre patrimoine, de son état, de son rôle, de son avenir. Reconnaissant le rôle de la santé des mers et des océans dans l'atténuation des crises, le processus de Reykjavík et la présente résolution soulignent la responsabilité des États membres du Conseil de l'Europe dans la réalisation de l'objectif de développement durable n° 14. Cet objectif vise à conserver et à utiliser durablement les océans, les mers et les ressources maritimes pour faire face à toute une série de menaces directes et indirectes, notamment la pollution par le plastique et d'autres pollutions marines, le réchauffement des océans, l'eutrophisation, l'acidification et l'effondrement des pêcheries et de la biodiversité.

Nous avons également de la chance, car au sein de notre organisation, des outils fondés sur la nature tels que la Convention de Berne, la Convention du paysage et d'autres, pour dire la vérité, sont vraiment uniques, nous devons lutter contre l'effondrement de la biodiversité. Cet instrument fournit le cadre nécessaire pour protéger efficacement au moins 30 % de nos mers et océans. Nous devons aussi réparer notre domaine maritime.

Chers collègues, aujourd'hui, je m'exprime non seulement en tant que parlementaire, mais aussi en tant que chercheur dans le domaine de l'environnement. Cette résolution s'appuie sur les faits et les résultats scientifiques les plus récents. De nombreuses discussions d'experts et une large consultation avec les principales parties prenantes dans ce domaine, y compris, bien sûr, l'Organisation maritime internationale. Je suis convaincu que la recommandation traduite en action par les États membres et le Conseil de l'Europe peut faire la différence et conduire à des changements significatifs.

Tout d'abord, les parlements nationaux et le Conseil de l'Europe peuvent souligner l'importance des conventions et traités internationaux pour la protection de la vie marine et de la biodiversité, et faire avancer leur ratification et leur mise en œuvre. Par exemple, le traité des Nations unies sur la haute mer, adopté en 2023, reconnaît la haute mer comme un bien public mondial. En outre, je pense que le processus de Reykjavik renforcera le lien entre l'environnement et les droits de l'homme, ainsi que l'outil dont dispose le Conseil de l'Europe pour la protection de l'environnement, y compris les ressources nécessaires.

Deuxièmement, les États membres et non membres sont invités à améliorer la législation initiale sur les zones marines protégées et restaurées, ainsi qu'à soutenir les principaux traités internationaux visant à renforcer les droits de l'environnement. Les mesures de lutte contre la surpêche, la pêche illégale et la pollution plastique sont mises en avant, de même que la promotion d'une législation sur l'écocide et la reconnaissance juridique de l'écocide.

Troisièmement, assurer une bonne gouvernance des ressources marines. La résolution recommande la création d'un réseau de zones marines protégées et l'amélioration du partage des données et des mécanismes de notification. En outre, elle suggère de renforcer la coopération avec l'Organisation maritime internationale, les Nations unies et les organisations d'experts, bien sûr, avec les chercheurs. L'Organisation maritime internationale est la principale organisation fournissant un cadre pour les océans et les mers, où le Conseil de l'Europe a un statut d'observateur depuis 1974. Je me réjouis de l'occasion qui nous est donnée de mettre en œuvre ce que les deux organisations apporteront.

La résolution encourage les États membres à prendre en considération le Pacte environnemental, une initiative visant à remédier aux dommages environnementaux causés à la mer Noire et à la mer d'Azov par la guerre d'agression russe contre l'Ukraine. Nous avons discuté au sein de notre Assemblée des conséquences environnementales de la guerre, de son terrible impact régional et mondial, mais d'autres actions sont nécessaires.

Après tout, chers collègues, j'ai apprécié de travailler sur ce rapport pendant deux ans. J'ai eu l'occasion de travailler avec des professionnels remarquables, des chercheurs maritimes, des experts d'organisations internationales de haut niveau. Permettez-moi de remercier, tout d'abord, le secrétariat de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable. Nous avons commencé notre rapport avec M. Guillaume Parent et nous l'avons poursuivi et terminé avec Mme Aiste RAMANAUSKAITE. Je vous remercie de votre attention.

Je remercie également le professeur Bayram Öztürk de l'université d'Istanbul, le professeur Pavel Gol'din de l'Institut de zoologie et mon équipe d'experts.

Unissons nos forces et agissons ensemble. Respectons et traitons les océans et les mers avec respect en les considérant comme les entités fragiles et délicates qu'ils sont. Je vous invite à soutenir le projet de résolution.

Je vous invite à soutenir le projet de résolution. Merci également au rapporteur ; nous allons toujours ensemble. Nous allons toujours ensemble. Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

10:41:16

Merci, Madame OVCHYNNYKOVA.

Nous passons maintenant aux orateurs des groupes politiques. Je donne d'abord la parole à Lord Richard KEEN, au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.

Vous avez la parole.

Lord Richard KEEN

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

10:41:31

Merci, Monsieur le Président et chers collègues.

Je souhaite distinguer deux questions distinctes et séparées.

Premièrement, la nature du risque et des défis présentés par le changement climatique anthropique.

Deuxièmement, la compétence du Conseil de l'Europe en vertu de la Convention à l'égard des parties contractantes.

Je commencerai par la première question.

La Déclaration de Reykjavik fait référence à la triple crise planétaire de la pollution, du changement climatique et de la perte de biodiversité.

L'évaluation des risques climatiques de l'Agence européenne pour l'environnement, publiée le 11 mars de cette année, a mis en évidence deux conclusions essentielles.

Premièrement, le changement climatique induit par l'homme affecte la planète et, deuxièmement, l'Europe est le continent qui se réchauffe le plus rapidement au monde.

À ce stade, je n'ai pas besoin de contester ces conclusions, qui mettent en évidence un certain nombre de défis.

D'abord, la nécessité d'agir, ensuite, et surtout, la complexité des défis posés par le changement climatique, en termes juridiques, politiques, pratiques et logistiques.

Cela m'amène à la deuxième question distincte. Quelle compétence le Conseil de l'Europe a-t-il, le cas échéant, en vertu de la Convention, pour indiquer aux parties prenantes comment elles doivent relever ces défis ?

Il existe un argument très convaincant selon lequel le Conseil de l'Europe n'a pas cette compétence en vertu de la Convention.

Au cours des 20 dernières années, notre Cour des droits de l'homme a souligné à plusieurs reprises qu'aucun article de la Convention n'était conçu pour assurer une protection générale de l'environnement.

Dans l'affaire Jugheli et Géorgie en 2017, la Cour a réaffirmé que la Convention ne prévoyait pas de droit explicite à un environnement propre et calme.

Dans l'affaire Kyrtatos et Grèce, la Cour a souligné que la Convention n'est pas spécifiquement conçue pour assurer une protection générale de l'environnement.

Bien entendu, en réponse à ce qui précède, l'Assemblée parlementaire a recommandé à plusieurs reprises que la Convention englobe une compétence en matière d'environnement. Il s'agit de la Recommandation 1431 de 1999 sur la protection de l'environnement et de la Recommandation 1885 de 2009 sur le droit à un environnement sain.

Mais, et c'est important, aucune des recommandations de cette Assemblée parlementaire visant à fournir un protocole à la Convention donnant une compétence en matière d'environnement n'a été acceptée et approuvée par les parties contractantes à la Convention.

Par conséquent, cette question urgente relève d'autres instruments internationaux et de la législation nationale, et non de la Convention et du Conseil de l'Europe.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, President of the Assembly

10:44:53

Merci, Lord Richard KEEN.

Je donne maintenant la parole à Mme Liliana TANGUY, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Ms Liliana TANGUY

France, ALDE, Spokesperson for the group

10:45:05

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Les records de chaleur enregistrés dans le monde en 2023 nous rappellent qu’il est urgent de faire des efforts supplémentaires pour protéger la planète des conséquences irréversibles liées au changement climatique. Les répercussions du dérèglement climatique sur les océans et les mers sont aussi préoccupantes. L’augmentation de la température des eaux marines provoque des effets en cascade sur la biodiversité marine et les sociétés humaines et menace la survie de notre patrimoine maritime.

Ce débat conjoint est donc l’occasion d’aborder la question du droit à un environnement sain, sûr et durable à partir de deux rapports très riches et assortis d’un ensemble de préconisations particulièrement intéressantes, qui demandent au Conseil de l’Europe d’établir une stratégie globale en matière de gouvernance environnementale dans le cadre du processus de Reykjavik qui a été lancé à l’issue du 4e Sommet de l’Organisation en mai 2023.

Notre groupe œuvre depuis plusieurs années aux côtés de l’Assemblée pour ancrer la reconnaissance du droit à un environnement sain au sein du Conseil de l’Europe. En septembre 2021, sous la présidence de M. Rik DAEMS, s’est tenu un débat important qui avait l’ambition de consolider ce droit dans la législation, les politiques, les pratiques et la conscience publique. Notre groupe a largement soutenu l’adoption de la Recommandation 2211 (2021), laquelle appelait à l’introduction de Protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Charte sociale européenne sur un environnement propre, sain et durable. En 2022, à l’issue de ce débat, un réseau parlementaire de référence pour un environnement sain, dont je suis membre, a vu le jour.

L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe partage les conclusions des deux rapporteurs et apportera son soutien. Elle salue l’initiative du processus de Reykjavik qui souligne une prise de conscience importante parmi les chefs d’État et de gouvernement en faveur de mesures coordonnées pour contrer l’impact de la triple crise planétaire liée à la pollution, au changement climatique et à la perte de la biodiversité.

La députée Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA nous rappelle que les mers et océans ne doivent pas être les grands oubliés de cette réflexion stratégique du Conseil de l’Europe. En tant que députée d’une circonscription littorale de Bretagne, je mesure chaque jour l’impact du réchauffement des eaux sur la biodiversité marine et son patrimoine. À ce titre, il convient de saluer la conclusion du Traité sur la haute mer en 2023, car celui-ci contribue non seulement à combler le vide juridique, mais aussi garantit une meilleure protection de la biodiversité dans les eaux internationales. N’oublions pas que les océans et les mers sont à la fois les poumons et le premier puits de carbone de la planète. Il est donc essentiel, comme le recommande ma collègue, que le Conseil de l’Europe soutienne la mise en œuvre des traités internationaux qui favorisent la protection des mers et océans et renforce sa participation dans les activités de l’Organisation maritime internationale.

Je remercie également ma collègue d’Ukraine d’avoir évoqué la Convention de Berne dans ses travaux. J’ai en effet été à l’origine d’une proposition de résolution visant à renforcer la stabilité financière et institutionnelle de cette convention, qui – je le rappelle – est le premier traité international consacré à la protection de la faune et de la flore sauvages en Europe et au-delà.

Il faut aussi saluer la création [la Présidente lui demande de conclure] d’un groupe de travail intersecrétariat qui aura la charge d’élaborer le plan d’action intersectoriel sur lequel devra reposer la future stratégie globale du Conseil de l’Europe en matière d’environnement et encourager les États membres à soutenir la mise en place d’un comité intergouvernemental [la Présidente la reprend une nouvelle fois] ad hoc sur l’environnement et les droits de l’homme, le comité de Reykjavik.

Je souhaite [la Présidente indique que son temps de parole est terminé] que nous ayons des instruments audacieux pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, President of the Assembly

10:48:45

Merci, Madame TANGUY.

Je donne maintenant la parole à Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR.

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Anne STAMBACH-TERRENOIR

France, UEL, Spokesperson for the group

10:48:57

Merci, Madame la Présidente.

Je tiens d'abord, au nom de mon groupe, à remercier les rapporteurs pour leur travail d'intérêt général car, chers collègues, notre maison brûle. D'après l'IPBES, 75 % de la surface de la planète est abîmée de manière significative par les activités humaines ; un million d'espèces sont menacées d'extinction et 85 % des zones humides et leurs écosystèmes si riches et précieux risquent de disparaître.

Nous vivons la sixième extinction, qui est mille fois plus rapide que les précédentes, et six limites planétaires sur dix sont déjà dépassées. Les conséquences du réchauffement climatique sont de plus en plus violentes et les premières victimes sont toujours les plus fragiles d'entre nous. Par conséquent, le droit à un environnement sain est une nécessité, un droit fondamental déjà reconnu comme un droit humain à part entière par l'ONU via sa résolution historique du 8 octobre 2021.

Le Conseil de l'Europe ne peut rester plus longtemps le seul système régional de droits humains à ne pas avoir encore formellement reconnu ce droit. D'autant que la semaine dernière, la Cour européenne des droits de l'homme rendait un arrêt historique en condamnant la Suisse pour son inaction à compenser le réchauffement climatique.

Le droit à un environnement sain doit être la passerelle entre les droits humains et la préservation et la reconstitution de la nature. Je rejoins le rapporteur M. Simon MOUTQUIN, nous ne vivons pas une crise, comme le dit la Déclaration de Reykjavik : le changement climatique est la conséquence du déficit d'actions structurelles et pérennes. Et j'irais même plus loin : il est provoqué par la logique destructrice du tout profit porté par l'idéologie capitaliste, parce qu'elle entraîne le règne du court terme sur le long terme de la rentabilité économique comme seul horizon et contre toute rationalité et, in fine, contre le vivant et la préservation de nos conditions de survie.

Ce n'est pas un hasard si nous débattons aussi ce matin du rapport de Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA qui lie la préservation des mers et des océans au droit à un environnement sain. Une respiration sur deux nous est permise par l'océan car 50 % du dioxygène provient du phytoplancton.

Pour préserver ce bien commun de l'humanité, le dispositif des aires marines protégées pourrait constituer un levier crucial. Mais comment peut-on parler d'aires marines protégées dès lors que l'activité qui a le plus affecté les écosystèmes marins, la pêche industrielle, y est autorisée ? En 2023, le chalutage s'est vissé dans plus de 60 % de la surface des aires marines protégées en Europe et les 18 navires-usines européens de plus de 80 mètres opèrent tous sans exception dans les aires marines protégées européennes.

Nous sommes en France particulièrement sensibles à cette question car l'aire marine protégée la plus chalutée d'Europe est celle du talus du golfe de Gascogne. La consécration du droit à l'environnement sain doit donc permettre une définition claire de ces aires protégées, excluant toutes les activités extractives comme la pêche industrielle, selon les recommandations de l'Union internationale de conservation de la nature.

Le temps nous est compté. Après les pôles, l'Europe est le continent qui se réchauffe le plus vite. Il y a quelques jours, une étude dans la revue Nature montrait que le réchauffement et l'acidification des océans sont deux fois plus importants qu'estimés.

Le processus enclenché à Reykjavik doit aboutir au plus vite sur un nouveau droit contraignant dans la Convention européenne des droits de l'homme, via un Protocole additionnel, afin que la Cour soit compétente pour tous les litiges relevant de la protection de ce droit fondamental. Cette revendication est d'ailleurs portée par un collectif d'ONG au niveau international.

Nous attendons du Comité des Ministres et du futur Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'ils soient à la hauteur de l'Histoire. Car comme l'a dit Antoine de Saint-Exupéry : « Nous n'héritons pas de la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants. »

Je vous remercie.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, President of the Assembly

10:52:15

Merci, Madame STAMBACH-TERRENOIR.

Elle s'est exprimée au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Je donne maintenant la parole à Mme Petra BAYR, au nom du Groupe socialiste.

Je vous en prie, Madame BAYR, vous avez la parole.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, Spokesperson for the group

10:52:32

Je vous remercie de votre attention.

Ceux qui ignorent l'évidence de la catastrophe climatique et le fait que l'hommes en est responsable, que nous en sommes responsables, ignorent la responsabilité d'agir, d'agir pour sauvegarder notre avenir et celui des générations futures. Or nous devons agir, nous devons prendre des mesures.

L'une des voies, je pense que c'est la meilleure, est celle des droits de l'homme, d'un environnement sûr, sain et durable, car tout le reste signifiera probablement la fin de la civilisation, telle que nous la connaissons, et la fin de l'humanité et de l'espèce humaine.

Depuis septembre dernier, l'accord sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord BBNJ), conclu dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, est ouvert à la signature et nous espérons tous qu'il entrera en vigueur en 2025.

Nous devons nous préparer à cela, à une ratification vraiment rapide ; cet accord comportera des étapes très importantes pour un océan sûr  et notamment : présence de la source de protéines maritimes, pêche durable et zones marines protégées étendues, mais aussi maintenance des océans en bonne santé, à la fois comme puits de CO2, mais aussi comme producteur d'oxygène. Statistiquement, chaque seconde de notre respiration quotidienne provient de l'océan.

Mais ce qui n'est abordé ni dans le BBNJ ni dans le rapport sur les océans, dont je me réjouis, c'est la question de l'exploitation minière des grands fonds marins ; alors,permettez-moi d'attirer votre attention sur ce sujet également. Il s'agit d'une question très urgente. Nous en savons plus sur la surface de la lune que sur les grands fonds marins, et dans le domaine des ressources et de l'acceptation du fait qu'elles sont limitées sur cette Terre, les entreprises cherchent de nouvelles régions pour l'exploitation des ressources, l'idée étant que de grandes machines de récolte aillent sur les grands fonds marins et récoltent des ressources, récoltent des nodules de mer profonde et détruisent tout ce qui se trouve sur leur chemin.

Nous ne savons pas exactement ce qui se trouvera sur leur chemin, mais nous pouvons estimer que c'est très important pour l'équilibre, l'équilibre biologique, non seulement des mers, mais aussi de la Terre entière, et aussi pour nous en tant qu'êtres humains.

C'est pourquoi il existe une initiative parlementaire demandant un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins. Tant que nous ne connaîtrons pas les conséquences et la manière dont elles seront gérées, j'aimerais vous demander à tous de tenir vos gouvernements pour responsables, de rendre des comptes à ce sujet lors de la prochaine réunion, la prochaine session des autorités chargées des fonds marins en juillet.

Je vous en prie, soyez présents. N'hésitez pas à faire entendre votre voix. Même les pays enclavés ont une voix et nous devons sauver notre planète.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, President of the Assembly

10:55:54

Merci, Madame BAYR.

Je donne maintenant la parole à Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, au nom du Groupe du Parti populaire européen.

Je vous en prie, vous avez la parole.

Ms Andrea EDER-GITSCHTHALER

Austria, EPP/CD, Spokesperson for the group

10:56:11

Merci beaucoup, Madame la Présidente,

Chers collègues,

Je voudrais tout d'abord remercier les rapporteurs pour leurs rapports. Je pense qu'il est bon, surtout en ces temps, de mettre l'accent sur la protection du climat, car nous sommes tous concernés par le changement climatique. Je pense que ceux qui le nient vivent sur une autre planète.

En Autriche, nous avons par exemple connu des problèmes de neige en hiver dans nos stations de ski, et nous savons tous que c'est une question de survie.

Nous avons déjà entendu que si nous continuons ainsi, 72 millions de personnes seront contraintes d'émigrer d'ici 2050, c'est pourquoi il est essentiel que nous nous penchions aujourd'hui sur cette problématique et que nous abordions en particulier la santé des mers.

Ce qui me fait particulièrement plaisir, c'est ce succès historique des défenseurs suisses du climat, qui sont apparemment là aujourd'hui. Je les salue moi aussi chaleureusement, car nous avons ainsi reconnu pour la première fois que la protection du climat est aussi un droit humain – ce qui est important et nécessaire pour la suite de notre action.

Comme nous l'avons évoqué, les seniors sont un facteur décisif parmi les personnes vulnérables, et pas seulement les jeunes. En tant que personne relativement âgée, je tiens à le rappeler explicitement. C'est pourquoi je suis très reconnaissante aux « Aînées pour la protection du climat » suisses d'être restées aussi massivement mobilisées.

En ce qui concerne les mers, la santé des mers joue un rôle très important, quel que soit le pays dans lequel nous vivons. Je suis dans un pays sans accès à la mer, l'Autriche, mais nous sommes aussi concernés. Nous avons également des ports fluviaux sur le Danube, qui se déverse dans la mer, et nous sommes également touchés par la pollution. Nous devons veiller à ce que le Danube reste vraiment propre.

De plus, 70 % de l'oxygène présent dans l'atmosphère terrestre est produit dans la mer et 90 % de l'excès de chaleur et 25 % de l'excès de dioxyde de carbone sont stockés dans les mers.

Ainsi, les mers sont vraiment importantes pour nous et sont essentielles à notre survie à tous. C'est pourquoi il était important de mettre en place ce traité des Nations Unies sur la mer et, aujourd'hui, de discuter de ce rapport et de mettre ainsi explicitement en place des mesures.

En tant que Groupe du Parti populaire européen, nous ne pouvons que soutenir cette démarche. Il en va de notre survie et de la survie de nos enfants et des enfants de nos enfants. Je vous demande donc à tous de commencer à travailler ensemble à cette stratégie de survie, de réfléchir chaque jour ensemble à ce que nous pouvons faire. Nous sommes des parlementaires et nous avons le pouvoir de fixer nos conditions-cadres, alors mettons-nous au travail – maintenant, aujourd'hui et tout de suite.

Merci beaucoup.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, President of the Assembly

10:59:27

Merci, Madame EDER-GITSCHTHALER.

Je donne maintenant la parole à Mme Aurora FLORIDIA.

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Aurora FLORIDIA

Italy, SOC

10:59:40

Merci Madame la Présidente.

Je m'exprime en italien.

Je voudrais remercier mes collègues rapporteurs pour leur excellent rapport, qui souligne l'urgence de mettre en œuvre, également au sein du Conseil de l'Europe, une stratégie environnementale innovante et solide qui puisse contribuer à lutter contre les effets dévastateurs de la triple crise planétaire induite par la pollution, le changement climatique et la perte de biodiversité.

Il s'agit là d'un objectif central que nous devons toujours garder à l'esprit dans notre travail parlementaire, tant au niveau national qu'au sein du Conseil de l'Europe, lieu par excellence chargé de garantir le respect des droits de l'homme, de la démocratie pluraliste et de la primauté du droit, et qui est désormais également appelé à répondre aux problèmes causés par la crise climatique et aux exigences de protection qui y sont liées, ce que des communautés entières de citoyens réclament depuis bien trop longtemps.

En raison du rôle politique important de cette institution, il est donc d'autant plus essentiel d'intensifier le débat sur l'impact du changement climatique sur les droits de l'homme dans cette enceinte également.

Formaliser au sein du Conseil de l'Europe le droit – encore embryonnaire – à un environnement sain est un devoir politique et moral plus urgent que jamais, auquel nous ne pouvons et ne devons pas nous soustraire.

Le renforcement du cadre juridique relatif au droit de chacun à vivre dans un environnement sain est crucial pour garantir aux générations actuelles et futures un présent et un avenir plus durables.

En outre, la Déclaration de Reykjavik elle-même recommande la mise en place d'une gouvernance environnementale européenne stratégique, forte et concrète, dotée d'un comité intergouvernemental spécial.

Je voudrais conclure ma brève intervention en rappelant l'arrêt historique rendu le 9 avril par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire de l'association suisse de femmes âgées KlimaSeniorinnen Schweiz, dans laquelle la Cour a constaté une violation par l'État de son obligation d'adopter des mesures appropriées pour lutter contre le changement climatique.

Avec cet arrêt historique, la Cour européenne a pour la première fois inclus dans la Convention le droit de chacun à une protection effective par les États contre les effets négatifs graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie.

Il s'agit d'un tournant historique que nous accueillons avec une immense satisfaction et qui marque une nouvelle étape courageuse vers la réalisation d'un avenir durable dans un environnement sain et vivable pour nous tous, nous permettant, en tant que représentants et citoyens, de réaliser avec ténacité et engagement tous les projets et les rêves que nous méritons de réaliser dans le monde d'aujourd'hui et la société de demain.

Je vous remercie.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, President of the Assembly

11:02:50

Grazie, Madame FLORIDIA.

Dans le débat, la parole est à M. Norbert KLEINWÄCHTER.

La parole est à vous pour 3 minutes.

Mr Norbert KLEINWÄCHTER

Germany, EC/DA

11:03:02

Merci.

Le droit à un environnement sain doit-il être reconnu en droit comme un droit de l'homme autonome ?

Je suis fermement convaincu que non.

Le raisonnement qui le sous-tend est déjà très imparfait. Le premier paragraphe du rapport dit que le changement climatique est la plus grande urgence existentielle pour l'humanité et que cette urgence est principalement due à l'absence d'action structurelle à long terme.

L'état d'urgence est normalement marqué par le fait que les gouvernements lèvent ou brandissent les droits de l'homme, et non par le fait qu'ils en créent de nouveaux. Les droits de l'homme sont généralement des droits défensifs, les droits défensifs d'un citoyen contre un souverain qui agit de manière excessive.

Comment les droits de l'homme peuvent-ils être dirigés contre l'inaction ? Contrairement à la torture ou à l'emprisonnement, le changement climatique n'est pas une action souveraine. Le gouvernement n'ordonne pas qu'il y ait de la chaleur ou des inondations. Le concept même de droits de l'homme n'est donc pas applicable à cette question.

De nombreuses personnes ont fait référence à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire des « Aînées pour la protection du climat » contre la Suisse, et il s'agit en fait d'un point négatif pour cette organisation. La Cour a décidé que les Suisses devaient introduire un budget CO2 ou des réformes sur le CO2, même si les Suisses avaient décidé, lors d'un référendum en 2021, qu'ils n'en voulaient pas. Ils ont organisé un référendum sur la question. Ils ont voté « non », et maintenant ils doivent quand même l'introduire.

Cette décision est dirigée contre la démocratie.

Nous sommes ici pour protéger la démocratie. Nous ne pouvons pas permettre aux juges d'annuler des décisions démocratiques.

Où est la division du pouvoir ici ? Quel est le rôle du pouvoir législatif ?

En tant que représentants, nous avons la responsabilité de faire de la politique et d'élaborer des politiques comme nous le pensons. Ensuite, les juges peuvent nous contrôler.

Le problème majeur du droit à un environnement sain est qu'il entre en conflit avec d'autres droits de l'homme.

Quelle est la relation entre ce nouveau droit de l'homme que vous suggérez et, par exemple, le droit à la propriété, le droit à la vie privée, le droit à la vie même.

Cela signifie-t-il que, pour l'environnement, je peux être légalement déshérité ? Cela signifie-t-il qu'au nom d'un environnement sain ou de la lutte contre le changement climatique, je peux être expulsé de ma maison, par exemple, parce qu'elle fonctionne au gaz ? Cela signifie-t-il que si je suis malade, que je suis dans le coma, que je n'émets que des émissions de CO2 et que je ne contribue pas à la société, je peux être tué ?

Chers collègues, quelle est la relation entre ce nouveau droit de l'homme et les autres droits de l'homme ?

Vous devrez répondre à cette question avant de proposer d'introduire ce droit en tant que droit de l'homme.

Vous pouvez réglementer l'action sur le changement climatique, mais vous ne devez jamais ouvrir la porte aux droits de l'homme environnementaux.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, President of the Assembly

11:06:15

Je vous remercie, cher collègue.

Je donne maintenant la parole à M. Thomas HASLER.

Vous disposez de 3 minutes.

Mr Thomas HASLER

Liechtenstein, ALDE

11:06:23

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Je voudrais commencer par remercier les rapporteurs pour la rédaction de cet important rapport.

Oui, ce que l'on appelle « la triple crise planétaire » – la pollution, le changement climatique et la perte de biodiversité – est sans aucun doute l'un des problèmes les plus aigus de notre monde, auquel nous devons faire face.

Cette crise souligne plus que toute autre le fait que les crises ne s'arrêtent pas aux frontières nationales. Nous devons donc les résoudre par une coopération multilatérale coordonnée.

Le Liechtenstein fait partie des États qui, jusqu'à présent, reconnaissent politiquement, mais pas juridiquement le droit à un environnement sûr, propre et sain. Nous suivons toutefois de près le débat sur la reconnaissance formelle de ce droit ainsi que sur les défis de définition et les questions en suspens qui subsistent.

Les rapports comme celui-ci, qui nous sont présentés aujourd'hui, nous aident beaucoup à cet égard. Nous vous en remercions vivement.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, President of the Assembly

11:07:43

Merci, Monsieur HASLER.

Je donne maintenant la parole à Mme Saskia KLUIT.

Vous avez la parole pour 3 minutes.

Ms Saskia KLUIT

Netherlands, SOC

11:07:52

Merci, Madame la Présidente.

Je tiens à remercier les deux rapporteurs pour leurs excellents rapports et recommandations.

Grâce à votre travail, vous approfondissez notre réflexion sur les droits de l'homme et sur la façon dont nous pensons au-delà des droits de l'homme. Vous essayez de renforcer la situation.

Je parle au nom d'un pays qui a déjà droit à un environnement propre et vivable. Je peux dire à mes collègues inquiets que nous avons une économie florissante et que nous attirons des entreprises vraiment compétitives grâce à une bonne situation de vie.

Nous parlons des droits de l'homme. Permettez-moi de vous parler un peu des droits de l'homme des enfants de ma région.

Lorsque je suis arrivée, mon fils souffrait d'asthme. La qualité de l'air était très mauvaise. Beaucoup d'enfants avaient le même problème. Ils ne pouvaient pas aller à l'école parce qu'ils étaient malades. Chaque hiver, ils avaient une pneumonie et devaient rester à la maison. Leurs familles devaient faire des dépenses élevées pour payer les médicaments, et elles perdaient aussi des jours de travail parce qu'elles devaient s'occuper de leurs enfants.

Si vous vivez dans une situation insalubre, vos droits de l'homme sont fondamentalement visés.

Je suis très heureuse que nous parlions d'un droit contraignant, car ce qui s'est passé dans ma ville, lorsqu'un juge a dit que ce n'était pas suffisant, c'est qu'ils ont commencé à prendre des mesures.

Personne n'a été exproprié. Nous avons construit une ville propre et saine.

Aujourd'hui, nos enfants peuvent aller à l'école et les parents peuvent aller travailler. Nous n'avons pas besoin de faire des dépenses inutiles.

Ce droit rend possible une société plus égale et plus vivable. C'est très important, car nous pouvons tous échapper à la situation, mais les personnes à faible revenu sont très souvent contraintes de rester dans les zones où elles vivent déjà. Cela les rend vulnérables aux situations sanitaires insalubres et à tout ce qui en découle.

C'était également important pour les générations futures, car nous disposons d'un temps très limité pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés lorsque nous avons tous signé l'Accord de Paris, y compris la Suisse.

En signant l'Accord de Paris, nous avons dit que nous ferions tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher un changement climatique critique. La Cour n'a pas dit quelles mesures il fallait prendre, elle a dit de prendre toutes les mesures nécessaires.

Ce droit est de la plus haute importance. Je soutiens pleinement le travail de mes collègues et j'espère que nous donnerons un signe positif du Conseil de l'Europe sur ce travail.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, President of the Assembly

11:10:35

Merci, Madame KLUIT.

Dans le débat, la parole est à M. Alain CADEC.

Je vous en prie, vous avez la parole pour 3 minutes.

Mr Alain CADEC

France, EPP/CD

11:10:47

Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Je remercie nos collègues pour leurs rapports que nous examinons à un moment clé, quelques jours seulement après les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans trois affaires concernant le changement climatique.

Dans l’affaire concernant la Suisse, la Cour a ainsi jugé que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme englobe un droit pour les individus à une protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes et graves du changement climatique sur leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie. C’est un arrêt majeur dont il faudra analyser la portée et les implications pour les politiques publiques de nos États membres.

Je veux pour ma part insister sur le rôle essentiel joué par les océans dans la lutte contre le changement climatique, à la fois comme poumon de la planète et comme puits de carbone. On estime en effet que les mers et océans produisent 50 % de nos besoins en oxygène, absorbent 25 % des émissions de CO2 et capturent 90 % de la chaleur supplémentaire qu’elles génèrent.

Le réchauffement climatique menace le rôle régulateur des mers et des océans. Il menace la biodiversité marine et les ressources halieutiques. L’Agence américaine d’observation océanique et atmosphérique a confirmé en début de semaine qu’un nouvel événement mondial de blanchissement des coraux est en cours depuis février 2023, le deuxième épisode en moins de dix ans.

Il est donc essentiel d’agir en faveur de la protection des mers et des océans. Ce sujet rejoint celui, plus vaste, du droit à un environnement sûr, propre et durable prôné par notre Assemblée.

Ces enjeux sont particulièrement importants pour la France qui dispose du deuxième espace maritime mondial, recouvrant 10 % des récifs coralliens et 20 % des atolls de la planète. Près de 10 % de la diversité mondiale des espèces marines est présente dans les outre-mer français.

Je partage donc l’appel de notre collègue en faveur d’aires marines protégées et de mesures de régulation de la ressource halieutique. En tant qu’ancien président de la commission des pêches du Parlement européen, je veux souligner à cet égard la très grande attention portée par l’Union européenne à une gestion durable de la ressource et les bons résultats obtenus en ce domaine.

Je veux également vous faire part de ma propre expérience d’élu de la Baie de Saint-Brieuc, en Bretagne, où un parc éolien offshore vient de voir le jour.

De tels projets doivent impérativement prendre en compte les particularités des fonds marins et l’environnement dans lequel ils s’insèrent. Ils doivent faire l’objet d’une étude d'impact et s’accompagner d’une véritable concertation avec les principaux utilisateurs de l'espace maritime concerné, en particulier bien sûr les pêcheurs.

Alors, passer des principes généraux aux actes concrets sur le terrain nécessite du tact et du savoir-faire, autant que de la volonté politique, si l’on veut qu’ils prospèrent dans une démocratie locale apaisée.

Je vous remercie.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, President of the Assembly

11:13:54

Merci.

Je donne maintenant la parole à Mme Mariia MEZENTSEVA pour 3 minutes. Je vous en prie.

Ms Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, EPP/CD

11:14:05

Merci, Madame la Présidente. Merci beaucoup.

Je voudrais remercier la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, et, bien sûr, notre chère collègue, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA.

Si vous ne le savez pas, elle a une formation scientifique, en chimie et en biologie, et c'est elle qui, pendant les premiers jours de l'occupation russe de la ville de Donetsk, a réussi à déplacer l'université nationale dans un endroit sûr du centre de l'Ukraine.

Madame OVCHYNNYKOVA, je sais combien il vous a fallu d'efforts pour rédiger ce rapport.

Je voudrais également attirer votre attention pendant quelques minutes, chers collègues, parce que, dans le titre même de ce rapport, un document très important est cité, à savoir la Déclaration de Reykjavik. C'est grâce à vous, chers collègues. Nous sommes parvenus à faire figurer les notions d'environnement durable, d'environnement sûr et de droit humain fondamental à un environnement sûr dans la Déclaration de Reykjavik en mai dernier.

C'est grâce à vous que le 4e Sommet s'est tenu à Reykjavik, pour la quatrième fois seulement en 75 ans d'existence de cette Organisation.

Je voudrais également souligner que les conflits armés internationaux actuels, comme celui qui oppose la Russie à l'Ukraine, introduisent de nouvelles notions dans la justice internationale et les dimensions internationales, telles que l'écocide, et que la question de savoir comment nous pouvons le mesurer par un mécanisme de compensation ou d'autres moyens d'aide aux populations est toujours d'actualité.

Je voudrais également attirer l'attention, chers collègues, sur les excellents amendements qui ont été adoptés dans cette résolution afin d'améliorer les termes et de mettre en œuvre les instruments juridiques actuels.

Bien sûr, l'environnement est quelque chose que nous négligeons parfois, mais il ouvre la voie à la génération future. Quelle planète allons-nous leur laisser ? Quelles sont les conséquences des conflits armés internationaux actuels ? Quelle devrait être la responsabilité des agresseurs ? Combien paieraient-ils pour leur impact sur l'environnement, qui touche parfois le sol, par exemple en Ukraine, mais aussi en République de Moldova, en Pologne ou en Roumanie ?

Je pense que nous observons actuellement les défis les plus importants pour nous tous, chers amis. J'espère que cette importante résolution ouvrira la voie aux gouvernements du monde entier pour qu'ils réagissent en conséquence.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, President of the Assembly

11:17:09

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Mme Seda GÖREN BÖLÜK.

Je vous en prie, vous avez la parole pour 3 minutes.

Ms Seda GÖREN BÖLÜK

Türkiye, NR

11:17:21

Je remercie d'abord les deux rapporteurs pour ces excellents rapports compréhensibles et détaillés, encore une fois.

Après l'adoption par l'Assemblée générale et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies d'une résolution reconnaissant le droit à un environnement propre, sain et durable, nous saluons les mesures prises lors du Sommet de Reykjavik en cette faveur.

Le changement climatique constitue l'une des plus grandes urgences existentielles pour l'humanité et ce problème ne peut être surmonté que grâce à des solutions à long terme. Il convient de développer des solutions respectueuses de l'environnement, durables et globales, qui empêcheront la consommation intensive de déchets.

À ce stade, il est nécessaire de mentionner le projet « Zéro déchet » qui est un projet exemplaire mise en œuvre en Türkiye et qui est peut-être l'une des contributions les plus importantes à l'humanité. Le projet « Zéro déchet » a été lancé par le ministère de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique en 2017, sous l'égide de Mme Emine Erdoğan, épouse de notre Président Recep Tayyip Erdoğan.

Le projet a été sélectionné comme projet prometteur exemplaire dans le rapport 2019 de l'OCDE. La résolution « Zéro déchet » soumise par la Türkiye aux Nations Unies dans le cadre de la lutte contre le changement climatique a été adoptée par l'Assemblée générale le 15 décembre 2022. Grâce à cette résolution soutenue par 105 pays, le 30 mars de chaque année continue d'être célébré dans le monde entier comme la Journée internationale zéro déchet.

Le zéro déchet est un objectif défini comme une approche d'élimination des déchets, qui comprend la prévention des déchets, l'utilisation plus efficace des ressources, la réduction de la quantité de déchets générés, la mise en place d'un système de collecte efficace et le recyclage des déchets.

Depuis 2017, environ 30 millions de tonnes de papier, 3 millions de tonnes de verre, 8 millions de tonnes de plastique, 4 millions de tonnes de métal et 16 millions de tonnes de déchets organiques ont été recyclés et restitués à l'écosystème.

Grâce à ce recyclage, environ 2,5 milliards de kilowatt/heures d'électricité, 819 millions de mètres cubes d'eau et 127 millions de barils de pétrole ont été économisés ; environ 500 millions d'arbres ont été sauvés et 6 millions de tonnes d'émissions de gaz à effet de serre ont été évitées.

Chers parlementaires,

Afin de contrôler nos déchets dans le cadre de principes du développement durable et de laisser notre maison commune, le monde, propre et vivable pour les générations futures, le principe de zéro déchet devrait être adopté et la gestion des déchets devrait faire l'objet d'une approche intégrée.

Il est important, pour la gestion durable de la crise climatique, que les pratiques respectueuses de l'environnement tel que le zéro déchet se répandent dans le monde entier et fassent partie intégrante de nos vies.

Une fois de plus, je voudrais remercier tous les volontaires mais surtout les jeunes qui tentent de sauver notre avenir avec des modèles durables.

Je vous remercie pour votre attention.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, President of the Assembly

11:20:34

Je vous remercie, chère collègue.

Je donne maintenant la parole à M. José María SÁNCHEZ GARCÍA.

Mr José María SÁNCHEZ GARCÍA

Spain, EC/DA

11:20:48

Merci, Madame la Présidente.

Heureusement, je ne suis pas à Bruxelles. Par conséquent, je ne pense pas que nous puissions nous attendre à ce qu'un bourgmestre fou fasse irruption et tente de m'empêcher d'exercer ma liberté d'expression. Je suis donc reconnaissant à l'Assemblée de m'avoir offert l'hospitalité de parler librement et avec l'immunité qui va de pair avec mon travail.

La création de droits fondamentaux s'accompagne d'une série de problèmes, dont l'un concerne le fondement même de ces droits. Il s'agit là d'un défi de taille. Les droits fondamentaux sont reconnus, ils ne sont pas créés. En d'autres termes, ces droits existent avant que le législateur ne commence à y réfléchir. C'est pourquoi nous ne pouvons pas revendiquer un droit fondamental, car cela va à l'encontre d'une saine philosophie du droit. Nous nous opposons à la création d'un droit à l'environnement, parce que nous nous opposons aussi, à juste titre, à ce concept insensé d'urgence climatique. Je dois dire que dans l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, rendu en avril de cette année, qui a été mentionné précédemment, et qui est basé sur les mêmes principes que l'arrêt Roe v. Wade de janvier 1969, lorsque la Cour suprême des États-Unis s'est prononcée sur le droit à l'avortement, la Cour a déclaré qu'en réalité, l'avortement pouvait être considéré comme une manifestation du droit au respect de la vie privée. C'est exactement ce que la Cour dit maintenant en ce qui concerne le droit à l'environnement, en se référant à ce droit supposé comme relevant de l'article 8 de la Convention, c'est-à-dire le droit à une vie privée et familiale.

D'accord, dans ce cas, c'est peut-être moins grave. Au moins dans ce cas, bien qu'il s'agisse d'une invention qui n'a pas de base juridique, comme je le dis, elle a au moins la qualité, je ne dirai pas la vertu, mais la qualité de ne pas être en contradiction violente avec un droit préexistant reconnu, qui est le droit à la vie dans le cas de l'avortement par opposition au droit à la vie.

Cela signifie qu'il ne s'agit pas simplement de ma position, ni d'une position théorique ou pratique de mon groupe. C'est exactement ce que la Cour suprême fédérale a décidé dans une décision adoptée en juin 2023 dans l'affaire Dobbs v. Jackson Women's Health Organization. Cet arrêt a confirmé que l'arrêt Roe v. Wade comportait une erreur, car en droit américain, il n'existe pas de droit fondamental à l'avortement. Voyons donc si nous, Européens, apprenons aussi un peu de ce qui se passe outre-Atlantique et si nous cessons de dire de telles absurdités et de telles bêtises.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, President of the Assembly

11:23:56

Merci, Monsieur SÁNCHEZ-GARCÍA.

L'orateur suivant est M. Stefan SCHENNACH.

Vous avez la parole, 3 minutes.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC

11:24:07

Merci beaucoup, Madame la Présidente,

Contrairement à l'orateur précédent, pour qui il n'y a manifestement pas d'état d'urgence climatique ni de crise climatique, je tiens à remercier chaleureusement les deux rapporteurs, surtout en tant que représentant d'un pays qui, jusqu'à présent, n'a pas adopté de loi sur la protection du climat, ce qui fait cruellement défaut, alors que nos glaciers fondent et que les conditions météorologiques extrêmes augmentent.

Je salue également la résolution sur les océans, car c'est précisément maintenant que nous avons besoin d'un moratoire contre l'exploitation minière en eaux profondes et contre l'extraction effrénée de nodules de manganèse, qui détruisent tout.

Depuis l'Union pour la Méditerranée, nous avions déjà lancé il y a plus de dix ans un appel d'offres pour la création de parcs naturels sous-marins entre l'Algérie, l'Espagne, la Tunisie et l'Italie. Malheureusement, le temps ne nous a pas aidés ici. Mais la Méditerranée – qui n'est pas un océan mais une mer – est la voie navigable la plus fréquentée au monde. Grâce au scientifique français M. Bruno Dumontet, nous savons que plus de 60 % de la Méditerranée est recouverte de plastique. Cela signifie que nous avons plus de 60 % de plastique au fond de la mer et que les poissons mangent du plancton en plastique.

Une question très importante, également liée à la protection du climat et des mers, est la biodiversité. Il y a peu, j'avais à nouveau un journal de James Cook entre les mains et les larmes montent lorsque je vois les illustrations d'animaux : neuf animaux sur dix représentés ont disparu. Cela signifie que si nous perdons une espèce, nous la perdons pour toujours, et c'est le drame extrême qui accompagne la question de la biodiversité.

Lorsque nous voyons, par exemple, les États insulaires qui ont de l'eau jusqu'au cou et qui doivent sans cesse essayer d'abandonner leur territoire national, nous voyons l'urgence de la situation.

Je ne peux que remercier – également en tant qu'Autrichien – les « Aînées pour le climat » suisses d'avoir obtenu ce jugement de la Cour des droits de l'homme. Nous espérons que cela changera positivement notre vie à tous et nous remercions les courageux Suisses et Suissesses qui sont parvenus à ce résultat, non seulement pour les aînés, mais aussi et surtout pour la prochaine génération d'enfants et de petits-enfants.

Nous les remercions chaleureusement et nous les soutiendrons volontiers.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, President of the Assembly

11:27:21

Merci, Monsieur SCHENNACH.

L'orateur suivant est Mme Yevheniia KRAVCHUK.

La parole est à vous.

Ms Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, ALDE

11:27:31

Merci, Madame la Présidente.

Cher Monsieur MOUTQUIN, chère Madame OVCHYNNYKOVA, merci pour votre formidable travail sur ces rapports.

En effet, l'urgence de la dégradation de l'environnement n'a jamais été aussi claire. Le droit de vivre dans un environnement sain et sûr est un droit humain fondamental.

Je pense qu'il est très symbolique qu'aujourd'hui nous ayons discuté de ces deux résolutions dans cet hémicycle avec tous ces jeunes gens aux balcons. Je suis sûre qu'ils se battront pour ce droit. Je suis sûre qu'ils vous observent et qu'ils attendent non pas des paroles, mais des actes lorsque vous rentrerez dans vos pays.

Je voudrais attirer l'attention sur le fait que l'invasion massive de la Russie en Ukraine ne rend pas seulement la vie des Ukrainiens insupportable, mais qu'elle influence aussi l'environnement dans d'autres pays. Elle ne se contente pas de tuer des gens et de détruire des infrastructures, elle provoque également les dégâts environnementaux les plus importants depuis des décennies.

Au cours de l'invasion massive de la Russie, l'environnement ukrainien a subi des dommages d'une valeur de plus de 51 milliards d'euros : 812 sites protégés ont été endommagés et 514 sites du fonds de réserve naturelle sont toujours occupés.

La destruction par la Russie de la centrale hydroélectrique de Kakhovka l'année dernière a entraîné une catastrophe écologique de grande ampleur et présente toutes les caractéristiques d'un crime de guerre et d'un écocide.

Au total, 600 espèces animales et 750 espèces végétales, dont certaines sont menacées, ont été endommagées par l'agression russe.

On l'oublie souvent, mais les opérations militaires dans les mers Noire et d'Azov ont un impact direct sur les mers et les pays qui s'y trouvent. Je vous remercie, Madame OVCHYNNYKOVA, d'avoir abordé cette question.

Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il est important que l'Assemblée invite les États membres à examiner un pacte environnemental pour l'Ukraine, un avenir vert, des recommandations pour la responsabilité et le rétablissement, proposées par le groupe de travail de haut niveau sur les conséquences environnementales de la guerre, concernant les dommages environnementaux qui affectent la mer Noire.

Enfin, je voudrais parler du déminage et de la manière dont le territoire ukrainien est miné. Cela représente plus de 172 000 kilomètres carrés, soit cinq fois la Belgique.

Le rétablissement de notre écosystème et d'une vie normale en Ukraine n'est possible qu'après le déminage. Nous aimerions demander aux États membres de nous aider dans ce processus.

Je voudrais également vous demander de soutenir les deux résolutions et de vous rendre dans nos États, dans nos foyers, et de faire davantage pour garantir ces droits fondamentaux à des environnements sains.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, President of the Assembly

11:30:40

Merci, Madame KRAVCHUK.

 

L'oratrice suivante est Mme Sibel ARSLAN. La parole est à vous pour 3 minutes.

Ms Sibel ARSLAN

Switzerland, SOC

11:30:51

Madame la Présidente

Mesdames et messieurs,

Chers collègues,

Je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs pour ces deux rapports importants.

Il est évident que la crise climatique progresse inexorablement et que ses effets se font de plus en plus sentir. Les événements récents, allant de vagues de chaleur dévastatrices à des phénomènes météorologiques extrêmes, ne laissent aucun doute sur le fait que nous devons agir de toute urgence. Les conséquences sont particulièrement difficiles pour les groupes vulnérables tels que les personnes âgées et les enfants, mais aussi pour l'agriculture.

Je voudrais parler au nom de mon pays, la Suisse. Malheureusement, la politique climatique actuelle en Suisse ne répond pas aux exigences de l'Accord de Paris, qui prévoit de limiter le réchauffement global à 1,5 degré.

En revanche, l'Union européenne, par exemple, a pris des mesures ambitieuses de protection du climat, comme le Pacte vert et le paquet législatif « Ajustement à l'objectif 55 ». En tant que pays prospère et économiquement fort, nous avons la responsabilité de contribuer solidairement à la protection du climat et de la biodiversité. Malheureusement, les mesures nécessaires ne sont toutefois pas suffisamment suivies ; la récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a donné raison aux « Aînées pour la protection du climat », en est l'illustration. Je profite de l'occasion pour remercier chaleureusement toutes les « Aînées pour la protection du climat » pour leur engagement pour nous tous.

Je voudrais vous demander, par exemple à vous, Monsieur KLEINWÄCHTER, d'attirer l'attention sur le fait que l'on doit peut-être s'en tenir aux faits et peut-être regarder de plus près les décisions de nos institutions, comme la Cour de justice, qui est également établie chez nous. En tant que décideurs, nous avons tous la responsabilité de laisser à notre planète des bases viables pour les générations futures et de leur donner ces possibilités.

Pour faire avancer une politique climatique efficace, il est urgent et nécessaire de formuler clairement et sans équivoque le droit à un environnement sain au sein du Conseil de l'Europe. Un cadre juridiquement contraignant est nécessaire pour ancrer ce droit dans le droit international et répondre de manière cohérente à la nécessité de protéger le droit à un environnement sain en tant que droit humain.

Je voudrais également attirer l'attention sur les océans, dont il vient d'être question ici, et sur les effets de la pollution plastique dans les océans, qui auront finalement des conséquences pour nous aussi. Agissons donc ensemble et prenons les mesures nécessaires pour protéger notre environnement et garantir un avenir durable aux générations futures.

Merci beaucoup.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, President of the Assembly

11:34:10

Merci, Madame ARSLAN.

Je donne maintenant la parole à l'oratrice suivante, Mme Olena KHOMENKO.

Vous avez la parole pour 3 minutes.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA

11:34:25

Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes aujourd'hui à un moment charnière, non seulement pour l'Europe, mais pour le monde entier.

C'est avec un sentiment d'urgence et le cœur lourd que j'aborde la crise environnementale à laquelle nous sommes confrontés. Une crise qui exige des mesures immédiates et décisives.

Tout d'abord, il est impératif qu'au sein de notre continent européen, nous reconnaissions un droit autonome formel à un environnement sain. Ce droit transcende les libertés individuelles, en sauvegardant non seulement le présent, mais en garantissant le caractère sacré de notre monde pour les générations futures.

La disparité de nos cadres juridiques à travers l'Europe, où ce droit fondamental n'est pas ancré, est une omission flagrante à laquelle nous devons remédier rapidement.

En ce qui concerne mon pays d'origine, l'Ukraine, nous sommes témoins d'une agression flagrante contre l'environnement, qui témoigne des ravages de la guerre.

Les actions de la Fédération de Russie ont non seulement infligé des souffrances humaines indicibles, mais ont également perpétré de graves crimes contre la nature elle-même.

Face à une telle dévastation, il est impératif de se référer à l'important document d'orientation intitulé An Environmental Compact for Ukraine, A Green Future : Recommandations pour la responsabilité et le redressement, proposé par le groupe de travail de haut niveau sur les conséquences environnementales de la guerre.

Ce document fournit un schéma directeur pour la rectification et le rétablissement, soulignant le besoin urgent d'un mécanisme d'indemnisation complet. La mise en place d'un tel mécanisme, comme cela a déjà été discuté au sein de cette Assemblée, doit être notre objectif collectif, chers collègues. En ce qui concerne l'environnement, on peut dire qu'il vise non seulement à répondre aux réparations immédiates nécessaires, mais aussi à s'aligner sur le cadre mondial de biodiversité de Kunming à Montréal.

En soutenant cette initiative, nous nous engageons à restaurer la nature, à aider les pays déchirés par la guerre et en proie au désespoir, et à renforcer la capacité des autorités ukrainiennes à gérer et à atténuer les dommages environnementaux.

En outre, on ne saurait trop insister sur l'opportunité de criminaliser l'écocide en Europe et dans le monde entier, par exemple dans le cadre du statut de Rome. Alors que nous assistons à la dégradation de notre monde naturel, la nécessité d'une telle législation devient encore plus cruciale.

Cette reconnaissance juridique aura un effet dissuasif et servira de cadre de responsabilisation, garantissant que les responsables de crimes contre l'environnement subissent les conséquences de leurs actes.

Dans le contexte de la mer Noire, l'urgence de préserver cet environnement vierge tout en poursuivant les crimes commis à son encontre est primordiale. La militarisation de cette région et les activités de construction illégales, notamment le pont de Kertch, ont fait des ravages sur la biodiversité et les écosystèmes.

Cette destruction, qui est une manifestation évidente d'écocide, exige notre attention et notre action immédiates.

Pour conclure, j'appelle cette Assemblée et nos partenaires à faire preuve d'audace dans leurs efforts.

La création d'un mécanisme de compensation, la criminalisation de l'écocide et l'intensification des efforts pour sauvegarder la mer Noire ne sont pas de simples aspirations, mais des nécessités.

Soyons les architectes du changement, en garantissant un environnement résilient, restauré et protégé pour tous. Ensemble, nous pouvons ouvrir la voie à la responsabilité, au rétablissement et à la durabilité.

Merci, chers collègues.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:38:24

Merci, Madame.

Le prochain orateur nous vient du Canada, M. Brian FRANCIS.

Vous avez la parole.

Mr Brian FRANCIS

Canada

11:38:33

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Il y a un peu moins d'un mois, nous avons célébré la Journée mondiale de l'eau. Dans moins d'une semaine, nous célébrerons le Jour de la Terre. Ces anniversaires nous rappellent la nécessité de célébrer notre planète et ses ressources. Mais ils nous rappellent aussi que notre planète souffre.

Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, d'avoir souligné le rôle que cette Organisation doit jouer pour renforcer le lien particulier entre les droits humains et l'environnement, y compris les mers et les océans. Pour les Micmacs  de la région atlantique du Canada, l'eau, c'est la vie. En tant que telle, elle doit être protégée.

Ce désir de protéger nos ressources nous a été transmis par une connexion ancienne. En tant que peuples autochtones de l'île de la Tortue, nous sommes les gardiens de la terre et de l'eau depuis des temps immémoriaux. Aujourd'hui, paradoxalement, les peuples autochtones font partie des groupes les plus vulnérables au changement climatique. Pour la Première nation Abegweit, de l'île Lennox, où j'ai grandi, la situation est critique. Elle perd chaque année davantage de terres en raison de l'élévation du niveau de la mer.

C'est pourquoi, ce matin, j'aimerais présenter brièvement deux concepts micmaques : le concept de Netukulimk et le concept Etuaptmumk ou Two-Eyed Seeing (voir avec les deux yeux). Ils illustrent en effet la manière dont les peuples autochtones et non autochtones peuvent agir dans la lutte contre la crise climatique : en collaborant.

Tout d'abord, Netukulimk nous rappelle que nous dépendons du monde naturel, que nous sommes tous liés les uns aux autres et que toute relation entre les personnes, les animaux, les plantes et l'environnement est réciproque. La philosophie Netukulimk englobe les liens culturels et spirituels avec la gestion des ressources. Elle met en avant un état d'esprit selon lequel chacun est conscient de son impact sur l'environnement et de la nécessité de ne consommer que les ressources dont il a besoin.

Deuxièmement, il y a la vision avec les deux yeux. Il s'agit d'un concept défendu par Albert Marshall, un ancien Micmac. Il le définit comme le fait d'apprendre, d'un œil, avec des modes de connaissance traditionnels autochtones, et de l'autre œil, avec d'autres nouveaux systèmes de pensée et d'intégrer ensemble ces deux dimensions pour le bénéfice de tous. Il s'agit à la fois d'un cadre méthodologique et d'un principe directeur, car il souligne le besoin de cohabiter et de prendre le temps de tirer des enseignements de la réalité des uns et des autres pour travailler ensemble, en prenant ce qu'il y a de meilleur dans le monde occidental et dans le monde des peuples indigènes.

C'est en travaillant ensemble et en entremêlant nos réalités que des solutions et des stratégies efficaces peuvent être mises en œuvre pour protéger notre environnement.

Wela'lin.

Merci.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:41:24

Merci, Monsieur.

Je donne maintenant la parole à Mme Yelyzaveta YASKO d'Ukraine.

Ms Yelyzaveta YASKO

Ukraine, EPP/CD

11:41:32

Chers collègues, vous savez que l'on me demande souvent, en tant qu'Ukrainienne, quel a été le premier moment où nous avons franchi la frontière depuis le début de la guerre pour nous rendre dans les régions où il n'y avait pas de guerre

Étonnamment, je me souviens très bien de ce moment. Il y avait des files d'attente. Il y avait beaucoup de larmes, mais il y a aussi une chose dont je me souviens très clairement et qui m'a vraiment brisé le cœur, c'est le fait que les oiseaux chantaient à la frontière. C'était notre premier voyage à Strasbourg avec nos députés. Je me suis rendue compte que cela faisait des jours et des jours que je n'entendais plus les oiseaux chanter.

Malheureusement, c'est ce qui se passe dans de nombreuses régions d'Ukraine où la Russie commet chaque jour des crimes contre l'environnement. Il peut s'agir de crimes énormes ou de crimes a posteriori, et chaque fois qu'un missile aérien survole une ville, vous savez ce qui se passe dans les refuges pour animaux ? Les chiens font des crises cardiaques. Il en va de même pour les chats. Si vous regardez ces informations et si vous parlez aux personnes qui aident les refuges pour animaux, vous savez combien d'animaux meurent. Ce n'est pas seulement à cause du crime commis au barrage de Kakhovka où des centaines de milliers d'animaux, d'arbres, de flore et de faune ont été complètement détruits.

Ces conséquences se répercuteront sur les générations à venir, non seulement en Ukraine, mais aussi dans d'autres parties du monde.

Malheureusement, chaque jour, nous sommes menacés par de nouvelles menaces nucléaires potentielles, et si nous imaginons ce qui se passerait si un autre grand crime se produisait. Ce sera une grande, très grande catastrophe mondiale.

Mais il y a une bonne nouvelle : lorsque la guerre a commencé, beaucoup d'entre vous ont cessé de dépendre de l'énergie russe. Beaucoup d'entre vous ont complètement cessé ou réduit leur dépendance. C'est une très bonne chose, non seulement pour le choix civilisé, mais aussi pour l'environnement. Soyez créatifs. Fabriquez les outils qui compteront pour les générations à venir et n'oubliez pas que les oiseaux devraient chanter dans différentes parties du monde et qu'aucun missile aérien ne devrait vous empêcher d'entendre ce son.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:44:46

Merci, Madame.

Je donne maintenant la parole à M. George LOUCAIDES de Chypre.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

11:44:58

Merci, Monsieur le Président, chers collègues.

Je voudrais remercier nos rapporteurs pour leur travail diligent sur cette question de la plus haute importance. Le fait que cette question soit soumise aujourd'hui à l'Assemblée, quelques semaines seulement après la décision historique de la Cour européenne des droits de l'homme, est en effet un développement très positif. La décision de la Cour contre l'État suisse stipule qu'en vertu des droits de l'homme, les États membres sont légalement tenus d'atteindre leurs objectifs en matière de climat et de garantir à leurs citoyens un environnement sûr et sain.

Le droit à un environnement sain est, pour la première fois, présenté comme il devrait l'être : un droit humain fondamental d'accès à l'eau potable, à l'assainissement et à l'alimentation, de vivre dans un environnement sûr et durable où les ressources ne sont pas épuisées et où la santé et les moyens de subsistance des personnes ne sont pas menacés par la crise climatique.

Toutefois, ce serait une grave omission que de ne pas mentionner que la garantie du droit humain à un environnement sain ne doit pas être un privilège exclusif de plus pour les citoyens européens et occidentaux. Les habitants des pays en développement, les migrants et les réfugiés, ainsi que les minorités, supportent les conséquences et le fardeau du changement climatique de manière disproportionnée, bien qu'ils ne contribuent que très peu à ses causes. Déjà vulnérables et exposées à de multiples difficultés, ces personnes sont en fait confrontées à la menace imminente de devenir des réfugiés climatiques.

Chers collègues, nous devons également ajouter à cette discussion que la nécessité de réglementer le droit humain fondamental à un environnement propre et sain survient à un moment où les bombardements aériens et l'invasion terrestre d'Israël à Gaza provoquent un niveau sans précédent de catastrophe environnementale et d'écocide, en plus de la catastrophe humanitaire. Même si les préoccupations environnementales sont d'une importance secondaire face au génocide en cours, les effets dévastateurs de cette guerre sur le climat ne peuvent plus être ignorés. La pollution de l'air et de l'eau, les débris et les enfants mal nourris et déshydratés qui n'ont pas accès à des installations sanitaires ou à des services de santé font partie intégrante des crimes commis actuellement par Israël, de même que la destruction de la quasi-totalité des territoires palestiniens et de leurs écosystèmes humains et non humains.

Les États, les gouvernements et les hommes politiques doivent prendre des mesures contre la menace imminente de la dégradation du climat et être tenus pour responsables.

Le processus de Reykjavik offre une occasion unique de le faire. En tant que parlementaires, nous devons catalyser des changements significatifs par le biais d'une législation innovante, mais n'oublions pas que la justice environnementale est intrinsèquement liée à la justice sociale. L'une ne va pas sans l'autre. Dans une décision historique, l'Assemblée générale des Nations Unies a reconnu le droit à un environnement sain en 2022, reconnaissant l'obligation des États de lutter contre les effets de la dégradation de l'environnement sur les êtres humains en réglementant et en appliquant une législation efficace pour la protection de l'environnement et des organismes humains et non humains qui l'habitent.

Il est temps que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe considère cette question comme une priorité absolue et soutienne les États membres dans l'élaboration et la mise en œuvre de cadres législatifs holistiques, justes et enrichis afin de consacrer le droit à la justice climatique comme un droit humain fondamental pour tous.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:48:49

Merci.

Je donne maintenant la parole à M. Bertrand BOUYX qui remplace son collègue français.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE

11:48:59

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le rapporteur,

Chers collègues,

Je tiens à m’exprimer sur le projet de résolution « Vers des stratégies du Conseil de l'Europe pour des mers et des océans sains afin de contrer la crise climatique », à la fois en tant qu’élu côtier particulièrement sensible à cette problématique et surtout parce que je pense sincèrement que les questions de démocratie et de droits humains qui animent notre institution sont particulièrement imbriquées avec les questions environnementales. J'en profite pour m'associer à mes collègues de la délégation française ici présents.

En effet, le rapport précise que les mers et les océans de notre planète sont des écosystèmes complexes et fragiles. Aujourd’hui, les océans et les mers fournissent 50 % de l’oxygène nécessaire à la vie, absorbent un quart des émissions de dioxyde de carbone et capturent 90 % de l’excédent de chaleur qu’elles génèrent. Qu’en sera-t-il demain alors que les mers et océans battent des records de température de mois en mois s’ils ne peuvent plus faire ce travail ?

Tout le reste et tous les autres sujets sur lesquels nous débattons n’auront plus de raison d’être. Le Sommet de Reykjavik a mis en lumière la nécessité d’un droit à un environnement sain. Ce droit doit pouvoir être effectif au niveau de chaque État membre mais aussi au niveau du Conseil de l’Europe, qui a vocation à faire émerger un véritable droit à un environnement sain au niveau international, sur le modèle des autres conventions thématiques.

Nos travaux pour bâtir une architecture de droits environnementaux pourraient être facilités par l’accord historique conclu le 4 mars 2023 sous les auspices de l’ONU qui a conduit, le 19 juin 2023, à l’adoption du Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine. Cet accord refonde la réglementation des eaux internationales dont la protection était auparavant fragmentée et qui n’était comprise ni dans les eaux intérieures ni dans les eaux territoriales d’un État, selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, dite Convention de Montego Bay. Le nouveau traité modifie fondamentalement la gouvernance à l’intérieur et à l’extérieur des eaux territoriales. La haute mer est désormais considérée comme un « bien public mondial » qui couvre un peu plus de la moitié de la surface du globe ou 64 % des océans. C’est une quasi reconnaissance d’une personnalité juridique aux océans avec des droits dont le premier étant celui de maintenir une température vivable pour la biodiversité et permettant au climat de ne pas basculer trop violemment.

Le traité doit être signé et ratifié par 60 États pour entrer en vigueur en 2025. Le Gouvernement français a déposé le projet de loi autorisant la ratification de ce traité. Il est en cours d’examen à la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale. J’encourage l’ensemble des pays de notre continent à le signer et à le ratifier le plus rapidement possible, conformément à leurs normes constitutionnelles.

En attendant, je voterai avec enthousiasme le projet de résolution.

Merci.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:52:04

Merci, Monsieur.

Je donne maintenant la parole à Mme Christiana EROTOKRITOU, de Chypre.

Ms Christiana EROTOKRITOU

Cyprus, SOC

11:52:12

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, chers rapporteurs,

Je tiens à vous féliciter et à vous remercier pour cet excellent rapport.

Nous sommes confrontés à une véritable urgence climatique avec des conséquences dévastatrices sur tous les aspects de notre vie. Les initiatives prises, dans le prolongement des engagements politiques de Reykjavik, sont des avancées précieuses. Néanmoins, le Conseil de l'Europe devrait, sans délai, reconnaître officiellement la protection du droit à un environnement sain pour ce qu'il est : un droit humain collectif et individuel.

Il devrait en outre élaborer des plans d'action stratégiques, en tenant compte des recommandations concrètes formulées par l'Assemblée parlementaire, notamment en veillant à ce que la nouvelle notion d'écocide soit érigée en infraction pénale et en créant un comité intergouvernemental chargé d'aider à la mise en œuvre des décisions prises en la matière.

Elle devrait également souligner que tous ses membres, et non pas presque tous, reconnaissent le droit à un environnement sain par le biais d'une législation nationale pertinente.

En outre, il est de la plus haute importance que le Conseil de l'Europe exhorte ses membres à s'aligner pleinement sur tous les principaux traités internationaux, conventions et accords multilatéraux relatifs à la protection de l'environnement, en particulier ceux qui réglementent l'impact de l'homme sur notre habitat naturel, y compris les océans et les mers qui nous lient les uns aux autres.

Il est difficile de surestimer l'importance d'une protection efficace de nos océans et de nos mers dans nos efforts pour contrer la crise climatique.

On ne soulignera jamais assez leur importance sociale et économique, et pas seulement pour les pays côtiers.

La pollution marine, l'augmentation de la température de l'eau, l'acidification et l'effondrement des stocks de poissons et de la biodiversité sont des défis communs qui exigent une action urgente.

À cet égard, les mesures mondiales de soutien, telles que le traité des Nations Unies sur la haute mer et l'objectif de développement durable nº14 des Nations Unies, sont suffisamment importantes, tout comme les initiatives européennes telles que la neutralité climatique d'ici à 2050.

Dans le même temps, tant que les principaux pays pollueurs ne montreront pas le même engagement envers les traités internationaux, tels que l'Accord de Paris ou le Protocole de Kyoto, nous ne serons pas en mesure d'inverser la destruction de notre écosystème et de traiter efficacement les effets néfastes sur la santé humaine et les conditions économiques, en particulier sur les communautés vulnérables que nous ne devons jamais oublier.

Chers collègues, je viens d'un pays insulaire, entouré par la Méditerranée, une mer fermée qui relie l'Europe du Sud à l'Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Elle est fortement contaminée par les déchets, en particulier les microplastiques, qui menacent non seulement l'écosystème marin, mais aussi la santé humaine.

Nous devons admettre l'existence d'un échec général au niveau mondial à prendre des mesures efficaces et opportunes contre le changement climatique.

Nous devons maintenant faire de grands pas en avant, et ce très rapidement.

Nous devons nous mettre d'accord au plus haut niveau politique pour nous engager sur des objectifs à court terme et à fort impact afin de redevenir optimistes quant à la possibilité d'assurer un environnement sain et durable pour les générations à venir.

Je soutiens donc sans réserve les deux résolutions.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:55:21

Merci, Madame.

Après le Canada tout à l'heure, nous retournons aux Amériques avec Mme Olimpia Tamara GIRÓN HERNÁNDEZ, du Mexique.

Vous avez la parole.

Ms Olimpia Tamara GIRÓN HERNÁNDEZ

Mexico

11:55:38

Merci, Monsieur le Président.

Depuis le Sommet de Rio en 1992, la communauté internationale a commencé à prendre conscience de ce qui l'attend. Ce n'est certainement pas très flatteur. En conséquence, des accords ont été signés sur la biodiversité et le changement climatique. La Charte de la Terre et l'Agenda 21 ont été adoptés, ce qui a conduit aujourd'hui à l'Agenda 2030, qui a été beaucoup attaqué par les théoriciens du complot.

Nous saluons ces deux rapports sur l'environnement afin que le Conseil de l'Europe place la question du droit humain à un environnement sain dans le cadre juridique approprié, afin de rendre son importance visible et effective dans le cadre des droits reconnus.

C'est précisément parce que les champs d'application sont différents, tant au niveau mondial que national, que la reconnaissance d'un mandat juridique applicable à tous est essentielle pour respecter les principes généraux des droits humains, en particulier ceux de l'universalité et de la progressivité.

Au Mexique, le droit à un environnement sain est reconnu dans le cadre juridique depuis 1988. il l'a été d'abord dans le droit dérivé, puis élevé en 1997, au rang de droit constitutionnel, au même titre que le droit au développement intégral et durable. Cette reconnaissance constitutionnelle a créé un cadre juridique environnemental concomitant en vertu duquel les différents niveaux de gouvernement ont des compétences en ce qui concerne leur juridiction. Une loi fédérale de responsabilité environnementale a aussi été promulguée pour prévenir et punir les dommages causés à l'environnement, ainsi que pour réparer et indemniser ces dommages, le cas échéant, par le biais de procédures judiciaires fédérales, de mécanismes alternatifs de résolution des conflits, de procédures administratives et de procédures adéquates en cas de commission de délits contre l'environnement et la gestion de l'environnement.

Le raisonnement qui sous-tend cette idée juridique est de protéger, de préserver et de restaurer notre environnement et l'équilibre environnemental, afin de garantir le droit humain à un environnement sain pour le bien-être de toutes les personnes et la responsabilité pour de tels dommages lorsqu'ils ont été causés.

Nous considérons cependant qu'il reste encore beaucoup à faire. Les pays les plus polluants sont très lents à adopter les mesures juridiques dont nous parlons.

Le réchauffement climatique se produit pour cette génération et les générations à venir. La question est de savoir dans quelle mesure il augmentera au cours de la prochaine décennie et quel sera l'impact réel de cette hausse de température sur les enfants et les personnes âgées.

La reconnaissance généralisée de ce droit peut contribuer à limiter l'ignorance environnementale qui existe aujourd'hui dans nos pays. Nous devons donner une chance à notre environnement avant qu'il ne soit trop tard et que nous ne le regrettions dans les décennies à venir, ici, dans cet hémicycle.

Nous souhaitons soutenir l'amendement 8.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:59:21

Merci, Madame.

Je donne maintenant la parole à Mme Pelin YILIK de Türkiye.

Vous avez la parole, Madame.

Ms Pelin YILIK

Türkiye, NR

11:59:38

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Assurer l'avenir des mers et des océans est une étape très importante dans l'élaboration d'une stratégie de lutte contre le changement climatique. Les mers et les océans jouent un rôle essentiel dans le maintien de la vie sur Terre. Selon les Nations Unies, les mers et les océans fournissent 50 % de l'oxygène nécessaire à la vie, absorbent un quart de toutes les émissions de dioxyde de carbone et capturent 90 % de l'excès de chaleur provenant de ces émissions. Il est donc essentiel d'aborder la question des mers et des océans dans le contexte de la crise climatique.

Les mers et les océans constituent l'un des écosystèmes les plus importants et les plus complexes de la planète. Toutefois, ces écosystèmes précieux ont été gravement menacés ces dernières années par l'intensification des activités humaines et le changement climatique. Les recherches et les preuves scientifiques montrent que la moitié des océans et des mers se détériorent en raison de la pollution plastique, de la pollution de l'eau, de la surpêche et du changement climatique.

Selon des statistiques récentes, 8 millions de tonnes de plastique se retrouvent chaque année dans les océans. C'est pourquoi nous devons prendre des mesures de sauvegarde et des mesures définitives pour prévenir la pollution des océans et des mers. Malgré les défis auxquels nous sommes confrontés, je voudrais également saluer les initiatives positives prises par le Conseil de l'Europe pour traiter cette question. Après le Sommet de Reykjavik de l'année dernière, le droit à un environnement propre, sain et durable a été reconnu au niveau politique. Il s'agit d'une avancée prometteuse. Je pense que les récents développements offriront de nombreuses opportunités pour une protection efficace des océans et des mers.

Enfin, il est urgent que les États membres collaborent afin d'établir des réglementations internationales pour la protection des océans et des mers. J'appelle donc tous les États membres à prendre des mesures immédiates sur cette question. Il est urgent que la communauté internationale s'unisse pour prendre des mesures décisives afin de protéger le rôle central des mers et des océans sur Terre. Si les mesures nécessaires ne sont pas prises, la crise climatique s'aggravera.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:02:07

Merci beaucoup, Madame.

La parole est maintenant à M. Jeremy CORBYN du Royaume-Uni.

Mr Jeremy CORBYN

United Kingdom, SOC

12:02:15

Je vous remercie.

Il s'agit manifestement d'un débat crucial, et je salue les rapports qui nous ont été présentés, ainsi que le fait que nous ayons ce débat.

L'idée qu'il devrait être rejeté, comme certains groupes conservateurs semblent le dire, au motif qu'il n'est pas applicable à notre constitution, est à la fois erronée, à mon avis, par rapport à ce pour quoi nous sommes ici, mais je me demande aussi : quelle réponse cela apporte-t-il aux personnes du monde entier qui souffrent de l'élévation du niveau des mers, de conditions et de modèles météorologiques terribles, de niveaux de pollution croissants et de la perte de biodiversité, si leurs représentants politiques ne sont même pas prêts à débattre de la question sur la base d'un obscur point de vue selon lequel il pourrait ne pas être applicable à nos pouvoirs ?

Nous devrions certainement dire aux gouvernements européens, à tous ceux qui sont affiliés à cet organe, que nous devons inscrire dans la loi le droit à l'air pur, à l'eau propre et à un environnement propre et durable. Nous avons déjà voté l'année dernière sur l'écocide. Nous pouvons certainement aller un peu plus loin aujourd'hui, et je me félicite de la base sur laquelle ces rapports ont été élaborés.

L'élévation du niveau des mers, le changement climatique et la perte de biodiversité sont tous dus à notre mépris du monde naturel et de la nature, ainsi qu'au fait que nous laissons l'avidité prendre le dessus. Les êtres humains ne peuvent pas vivre sans la nature, mais la nature peut vivre sans les êtres humains.

Nous devons avoir une vision beaucoup plus globale et cohérente de la manière dont nous adaptons nos économies et nos vies afin de vivre sur une planète durable et dans un environnement durable.

À l'heure actuelle, ce sont les populations les plus pauvres des pays les plus pauvres et les populations les plus pauvres des villes les plus pauvres qui respirent l'air le plus mauvais, qui mangent les aliments les plus mauvais et qui boivent l'eau la plus mauvaise. Et ce sont les agriculteurs du monde entier qui en souffrent.

Nous avons laissé la cupidité prendre le dessus dans de nombreux domaines. Je donne un exemple : les qualités des rivières, dans tout le Royaume-Uni, ne cessent de se dégrader. Les niveaux de pollution des mers autour de la Grande-Bretagne ne cessent de s'aggraver. Et il y a un lien direct entre cela et la privatisation de nos services d'eau en 1989 et 1990. L'industrie de l'eau s'est vue retirer d'énormes bénéfices et, par conséquent, la qualité de l'eau et des mers s'est détériorée.

Rien qu'au cours des six derniers mois, Thames Water, la plus grande des compagnies des eaux, a réalisé un bénéfice de 166 millions de livres sterling. Elle a passé 30 ans à verser d'énormes dividendes et à s'endetter, tout en gaspillant l'eau, en polluant nos rivières et en endommageant les mers tout autour de la Grande-Bretagne. La pollution ne connaît pas de frontières, la pollution d'un pays entraîne celle d'un autre pays.

Soutenons ce rapport. Soutenons les principes qui le sous-tendent, mais surtout, affirmons qu'un environnement décent, une qualité de vie décente est un droit de l'homme.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:05:28

Je donne maintenant la parole à Mme Edite ESTRELA du Portugal.

Ms Edite ESTRELA

Portugal, SOC

12:05:36

Merci, Monsieur le Président.

Je commencerai par remercier M. Simon MOUTQUIN et Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA pour leurs excellents rapports, opportuns et inspirants, qui contribuent à la mise en œuvre du processus de Reykjavik par le biais de propositions concrètes et réalistes.

Le rapport souligne le besoin urgent de formaliser le droit à un environnement sain au sein du Conseil de l'Europe.

Le droit à un environnement sain devrait être reconnu en droit comme un droit de l'homme autonome dans chaque État membre. Au niveau du Conseil de l'Europe, ce droit peut être réalisé par le biais d'un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ou d'une convention autonome.

De par son histoire et ses objectifs, notre Assemblée doit être un exemple pour le monde en matière de défense des droits fondamentaux. Nous devons être ambitieux.

Dans mon rapport sur la crise climatique et l'État de droit approuvé par cette Assemblée en 2021, j'ai proposé de créer un réseau de parlementaires de référence pour un environnement sain, ce qui représente un pas important vers l'implication des parlementaires dans la défense d'un environnement sain.

Nous avons été ambitieux et nous travaillons maintenant ensemble pour un environnement sain.

Le rapport souligne l'importance de capitaliser sur les normes existantes du Conseil de l'Europe et de développer une gouvernance environnementale stratégique, y compris un comité intergouvernemental spécial et un mécanisme de suivi. Il appelle à une action concrète et concertée pour éviter que le Conseil de l'Europe ne perde sa crédibilité en matière d'action environnementale.

Chers collègues, savez-vous que cela fait plus de quinze ans qu'Al Gore, ancien Vice-Président des États-Unis et lauréat du prix Nobel de la paix, a alerté le monde avec « Une vérité qui dérange » et nous a avertis que le changement climatique menaçait les générations futures ?

La vérité la plus dérangeante est que nous agissons trop peu et trop lentement et que si nous continuons sur cette voie, nous pourrions en finir non pas avec la planète mais avec la vie sur Terre.

Les experts affirment que la crise climatique menace tous les progrès réalisés après la seconde guerre mondiale.

La Déclaration de Reykjavik est claire : elle souligne l'urgence d'efforts supplémentaires pour protéger l'environnement et pour lutter contre l'impact de la pollution, du changement climatique et de la perte de biodiversité sur les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

Les droits de l'homme sont en jeu.

Le premier d'entre eux est le droit à la survie.

Le droit des jeunes à un avenir.

Cela dépend de moi. Cela dépend de vous. Cela dépend de nous.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:09:10

Le dernier orateur de ce débat sera M. Miloš KONATAR du Monténégro.

Vous avez la parole.

Mr Miloš KONATAR

Montenegro, SOC

12:09:25

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

Chères et chers visiteurs,

Tout d'abord, je voudrais remercier les rapporteurs pour leur travail considérable et leur dévouement aux thèmes que nous abordons aujourd'hui. À mon avis, nous avons devant nous deux questions pressantes qui sont étroitement liées dans leur urgence et leur importance.

Je souhaite profiter de cette occasion pour soutenir fermement la formalisation et la reconnaissance du droit à un environnement sain en tant que droit humain au sein du Conseil de l'Europe. Le défi du changement climatique est notre réalité et la plus grande urgence existentielle pour l'humanité.

Notre réponse doit être urgente, audacieuse et commune en réalisant des efforts supplémentaires pour protéger l'environnement. En tant qu'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, nous devons nous tourner vers l'avenir et définir des orientations et des normes en matière de protection de l'environnement, qui devront être respectées pendant les décennies à venir.

Comme cela a été souligné au Sommet de Reykjavik, la triple crise planétaire de la pollution, du changement climatique et de la perte de biodiversité affecte les droits humains, la démocratie et l'État de droit à l'échelle mondiale. En outre, elle a de profondes répercussions sur les droits des générations futures, car elle met en péril la capacité des générations actuelles à répondre à leurs besoins sans compromettre la capacité des générations futures à en faire de même.

En tant que représentant du Monténégro, qui a adopté la Déclaration sur l'état écologique il y a trente-trois ans et qui a fait de l'écologie une priorité de sa Constitution, je soutiens fermement toutes les initiatives visant à protéger et à promouvoir le droit humain à un environnement sain. Le Conseil de l'Europe est une organisation reconnue pour ses valeurs et axée sur le respect et la protection des droits humains pour tout un chacun.

Je pense également que le processus de Reykjavik constitue une pierre angulaire et une ligne directrice pour progresser dans notre quête collective de justice environnementale. Nous avons tous la responsabilité supplémentaire de reconnaître le droit fondamental de chaque individu à vivre dans un environnement propre et sain et d'intégrer les considérations environnementales dans tous les aspects de l'élaboration des politiques, en veillant à ce que la protection de l'environnement ne soit pas seulement un objectif, mais un principe directeur de la gouvernance.

En conclusion, l'intégration du droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable n'est pas seulement un impératif moral, mais aussi une nécessité pratique dans notre lutte contre la crise climatique. Nous avons l'occasion non seulement d'atténuer l'impact du changement climatique, mais aussi de préserver le bien-être des générations futures.

Saisissons cette occasion pour réaffirmer notre engagement en faveur de la justice environnementale et pour prendre des mesures audacieuses et décisives afin de créer un monde durable et équitable pour tous.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Olena MOSHENETS

Ukraine, ALDE

12:36:54

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Agnes Sirkka PRAMMER

Austria, SOC

12:36:57

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand

Ms Wanda NOWICKA

Poland, SOC

12:37:00

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Larysa BILOZIR

Ukraine, ALDE

12:37:02

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr José Luis PECH VÁRGUEZ

Mexico

12:37:04

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Stéphane BERGERON

Canada

12:37:09

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

 

En mai 2023, à la veille du 4e Sommet du Conseil de l’Europe à Reykjavík, j’ai eu le privilège de participer à la réunion extraordinaire de la Commission permanente de cette Assemblée.

Cette session extraordinaire et, plus généralement, la tenue du Sommet de Reykjavík démontrent bien la nécessité, à l’aube du 75e anniversaire du Conseil de l’Europe, de réaffirmer les valeurs qui sous-tendent cette organisation et, surtout, l’engagement des États membres envers celles-ci.

À cet égard, l’une des conclusions de la Déclaration de Reykjavík porte sur le droit à un environnement propre, sain et durable pour toutes et tous. Plusieurs membres de la communauté internationale reconnaissent d’ailleurs déjà un tel droit.

C’est le cas du Canada qui, en juin 2023, a légiféré sur le droit à un environnement sain, dont la portée demeure cependant à être défini prochainement… C’est également le cas au Québec, où ce droit a été consacré, il y a maintenant près de 20 ans, dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, une loi qui revêt un statut quasi constitutionnel.

Peu de temps après le Sommet de Reykjavík, la Commission permanente, réunie à Riga, signalait que « l’Assemblée contribuera activement aux travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’environnement ».

Je suis heureux de voir qu’aujourd’hui, l’Assemblée donne suite à cet engagement et se penche sur la portée de la reconnaissance d’un droit à un environnement propre, sain et durable, ce qui passe notamment par des mers et océans sains.

Des engagements ont également été pris, lors du Sommet de Reykjavík, par rapport à d’autres valeurs défendues par le Conseil de l’Europe. C’est ainsi qu’ont été adoptés les « Principes de Reykjavík pour la démocratie », dont l’Assemblée entend prioriser la mise en œuvre.

En octobre 2023, cette Assemblée a salué la détermination dont les États membres ont fait preuve à Reykjavík pour s’inquiéter et faire obstacle à la montée d’États que j’ai l’habitude de qualifier de « démocratures », c’est-à-dire des régimes autoritaires s’octroyant un verni démocratique. À cette occasion, j’ai salué cette Assemblée pour avoir amorcé une « réflexion sur les façons de se prémunir contre les opérations visant à déstabiliser nos sociétés ».

Dans la foulée de Reykjavík, il importe maintenant de passer de la parole aux actes et de s’assurer, conséquemment, que ces engagements soient formellement mis en œuvre, y compris par les États qui pourraient avoir la tentation de se faire tirer l’oreille…

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:12:42

Merci.

Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre dans les 4 heures leur intervention dactylographiée au Service de la séance, pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.

J’appelle maintenant la réplique de la commission.

Nous allons commencer par Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA.

Vous avez la parole, Madame, pour 3 minutes.

Ms Yuliia OVCHYNNYKOVA

Ukraine, ALDE, Rapporteur

12:13:16

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je voudrais vous remercier sincèrement pour ce débat plein d'émotion et pour vos contributions, vos commentaires et l'intérêt réel que vous portez au patrimoine maritime et à la sécurité environnementale pour nous et pour nos générations futures. Je me félicite du fait qu'il y ait beaucoup de jeunes ici. Je suis absolument certaine qu'il s'agit de notre avenir, qu'il s'agit vraiment de nos jeunes générations.

Je vous remercie donc d'avoir abordé les principaux problèmes liés à la mer et au réchauffement de la température des océans, à l'industrie de la pêche, à l'exploitation des ressources minérales des fonds marins, et en particulier à l'extraction minière en eaux profondes.

Comme vous le savez, nous avons inclus la situation en Norvège, parce que nous avons signé avec le Parlement européen et avec des parlementaires de tous les pays, des objectifs en la matière. Prêtez attention à ces questions, c'est vraiment très important ; de même que la protection des populations côtières, la biodiversité, les déchets plastiques et les problèmes chimiques.

Je suis profondément touchée par le fait qu'aujourd'hui, des voix se soient élevées dans le monde entier, non seulement des pays européens, mais aussi du Canada et du Mexique. Cela est vraiment très important : l'eau est la vie, pour chacun d'entre nous. Ce n'est pas une métaphore.

La solidarité mondiale et une action urgente sont indispensables aujourd'hui. Si nous voulons laisser notre planète dans un état vivable, nous devons nécessairement faire tout ce qui est en notre pouvoir pour y parvenir.

Je vous remercie de votre contribution et de vos commentaires professionnels. J'espère que nous serons ensemble et que nous ferons de notre mieux pour protéger l'environnement et reconnaître l'écocide, et pour travailler ensemble à la protection du droit à un environnement sain et sûr.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:15:08

Merci, Madame.

C'est maintenant au tour de M. Simon MOUTQUIN.

Vous avez la parole pour 3 minutes.

Mr Simon MOUTQUIN

Belgium, SOC, Rapporteur

12:15:14

Merci, Monsieur le Président.

Alors, j'ai beaucoup de choses à vous dire.

D'abord, vous remercier pour vos interventions. Je voudrais remercier quelques interventions spécifiques.

D'abord nos collègues ukrainiens, leur montrer notre solidarité à tous et à toutes pour ce crime d'écocide qui est en train d'avoir lieu. Le crime d'écocide, ce n'est pas uniquement – vous avez raison de le mentionner – la biodiversité : cela impacte aussi les générations futures, notamment en termes de cancers. Des bombardements provoquent des cancers, voire des malformations, et donc je pense qu'il faut vraiment se rendre compte de l'impact sur la guerre. On a d'ailleurs fait voter un rapport là-dessus.

Je voudrais aussi dire, quel que soit notre avis, et on aura un débat cet après-midi, qu'aujourd'hui. 98 % de la nappe phréatique à Gaza est polluée. Quel que soit notre avis encore une fois sur ce conflit, il faut reconnaître que les guerres ont un impact sur l'environnement et il faut le rappeler.

Je voudrais saluer nos collègues du Canada et du Mexique : leurs interventions rappellent que le dérèglement climatique n'a pas de frontières. On se souvient, il y a deux ans, trois ans, des étés au Canada, 52°C dans un village qui a littéralement fondu. Je voudrais donc saluer nos collègues outre-Atlantique.

Je voudrais aussi saluer nos collègues de Türkiye, ils ont été deux à intervenir. Pourquoi ? Parce que nous sommes au triste anniversaire, ou du moins quelques semaines après, d'un tremblement de terre qui a coûté la vie à des dizaines de milliers de personnes. Cela renvoie aussi à une importance du droit à un environnement sain : c'est le droit à un environnement sûr, sain, propre et durable, et le terme « sûr » est important dans le droit à l'environnement. On doit protéger la sécurité de nos citoyens : c'est aussi cela, lutter contre le dérèglement climatique.

Alors, malheureusement, on l'a entendu aujourd'hui, le climatosceptisme n'est pas une idéologie en voie d'extinction, contrairement à 69 % de la biodiversité sur la planète. Il existe encore, complètement déconnecté et complètement hors-sol de la réalité des jeunes que vous avez dans le public notamment aujourd'hui. Vous êtes certains à critiquer la décision de la Cour, en dénonçant finalement un gouvernement des juges. Mais, chers collègues, c'est exactement l'objet de notre travail : l'objet de notre travail aujourd'hui, en tant que législateurs, est de définir un cadre à l'environnement sain pour que les juges aient une définition décidée par le législateur. Donc en fait, c'est totalement l'inverse de votre argument de critiquer une décision des juges alors qu'aujourd'hui, je vous appelle en train de légiférer en tant que représentants du peuple – et c'est d'ailleurs bien dommage. C'est la raison d'être de notre Assemblée, je tiens à le rappeler.

Et puis quelqu'un disait : « Oh, on n'a pas besoin de nouveaux droits à un environnement sain ». Je suis content qu'après la seconde guerre mondiale, certaines personnes aient eu le courage de créer la Convention européenne des droits de l'homme et de reconnaître des droits aux individus. Aujourd'hui, il faut reconnaître des droits aux générations futures.

Alors, à celles et ceux qui sont contre ces reconnaissances, je vous propose de regarder les jeunes dans les yeux et de leur dire que leur futur n'est pas important pour vous, que leur droit à vivre dans un environnement et dans un avenir propres n'est pas important pour vous. Je vous conseille de regarder des femmes, premières victimes du dérèglement climatique, notamment en termes d'augmentation du nombre de cancers ; je vous conseille de regarder des agriculteurs qui ne peuvent plus cultiver à cause de la réalité de leurs sols. Adressez-vous à ces personnes et assumez ne pas vouloir leur reconnaître un droit à l'environnement sain.

Je pense aujourd'hui que nous sommes dans une étape cruciale : c'est la crédibilité de notre Assemblée qui est en jeu. Nous devons reconnaître et le Comité des Ministres doit nous écouter sur la reconnaissance d'un droit à l'environnement sain.

Je terminerai rapidement, chers collègues, en vous disant que notre action aujourd'hui définit le degré de bonheur ou de souffrance des générations futures. C'est bien cela que l'on est en train de faire. Si l'on continue à rester dans notre mutisme par rapport à la reconnaissance et le droit à un environnement sain, on va imposer aux générations futures une souffrance qui sera vraiment là.

Et je pense aujourd'hui que c'est cela, finalement, notre rôle de politiques : c'est de garantir un avenir, garantir un avenir aux générations futures, garantir un avenir juste, un avenir vert.

Je vous remercie, et je tiens aussi à remercier le secrétariat ; je tiens à remercier Guillaume PARENT qui est avec nous, qui a travaillé sur ce dossier, mais surtout Mme Claire DUBOIS qui, pour son premier rapport, a fait un travail incroyable et très précieux. Merci à elle pour son travail, merci à toutes et à tous.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:19:08

Merci, Monsieur MOUTQUIN.

Je donne maintenant la parole à M. Armen GEVORGYAN qui est vice-président de la commission et qui va s'exprimer au nom de la commission.

Vous avez la parole, Monsieur, pour 3 minutes.

Mr Armen GEVORGYAN

Armenia, EC/DA, Second Vice-Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

12:19:23

Chers collègues,

Notre Assemblée n'a cessé de plaider pour le renforcement de l'action du Conseil de l'Europe afin de protéger efficacement les droits de l'homme à un environnement sain. À Reykjavik l'année dernière, les chefs d'État et de gouvernement ont entériné l'engagement politique de défendre ce droit et d'en faire une priorité visible des travaux du Conseil de l'Europe.

Les deux rapports dont nous venons de débattre appellent à l'action. Nous devons passer des paroles aux actes pour que le droit à un environnement sain prenne forme et devienne une réalité pour les instruments juridiques et les plans d'action, tant au niveau européen que national.

Je rappelle que les Nations Unies ont reconnu ce droit comme un droit de l'homme, d'abord en 2021 par une résolution du Conseil des droits de l'homme, puis en 2022 par une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies, les États membres du Conseil de l'Europe ayant voté en faveur de cette reconnaissance.

La Cour européenne des droits de l'homme et le Comité européen des droits sociaux ont développé une jurisprudence visant à protéger indirectement l'environnement et le droit à un environnement sain. Cependant, comme nous l'avons vu la semaine dernière, avec l'arrêt historique rendu par la Cour dans les affaires relatives au climat, il existe des limites systémiques qui doivent être surmontées.

Le droit à un environnement sain doit être traduit en outils et mécanismes juridiques applicables du Conseil de l'Europe, car il s'agit d'un droit autonome pour la communauté internationale, qui doit être considéré comme tel, également au niveau européen. Nous faisons partie de la communauté internationale et nous devons être plus ambitieux et cohérents dans notre engagement à protéger tous les droits de l'homme.

Je tiens à remercier nos rapporteurs pour l'énorme travail qu'ils ont accompli et tous ceux qui ont participé à ce débat, ainsi que les membres de notre merveilleux Secrétariat.

J'espère que nous pourrons approuver les textes proposés pour adoption et envoyer un signal fort à nos États membres. Monsieur le Président, je voudrais vous informer que la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a rejeté les neuf amendements déposés au projet de résolution sur l'intégration du droit de l'homme à un environnement sûr, propre, sain et durable dans le processus de Reykjavik.

Merci de votre attention.

Vote: Mainstreaming the human right to a safe, clean, healthy and sustainable environment with the Reykjavik process / Towards Council of Europe strategies for healthy seas and oceans to counter the climate crisis

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:21:50

Merci, Monsieur le vice-président.

La discussion générale est maintenant close.

Nous en venons à l’examen du premier rapport intitulé « Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de Reykjavik » (Doc. 15955).

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution sur lequel 9 amendements ont été déposés, et un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé (Doc. 15955).

Nous allons maintenant commencer par l'examen du projet de résolution.

J’ai été informé, vous venez de le répéter maintenant, par le vice-président de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable que tous les amendements ont été rejetés par la commission à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Est-ce bien le cas, Monsieur GEVORGYAN ?

Mr Armen GEVORGYAN

Armenia, EC/DA, Second Vice-Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

12:22:50

C'est le cas.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:22:53

Merci.

Si personne ne s’y oppose, je considère ces amendements comme rejetés définitivement. S’il y a une objection, nous devrons vérifier qu’elle a le soutien requis de 10 personnes. Y a-t-il une objection ?

Il n'y a pas d'objection.

Tous les amendements sur le projet de résolution sont donc rejetés et ne seront pas appelés.

 

Nous allons donc maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15955 [non-amendé] intitulé « Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de Reykjavik ». Je vous rappelle donc que la majorité simple est requise.

Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15955 est adopté.

Félicitations.

 

Nous allons maintenant examiner le projet de recommandation (Doc. 15955).

Comme aucun amendement n’a été déposé, nous allons donc procéder directement au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15955. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15955 est adopté car la majorité des deux tiers est réunie.

Félicitations.

 

Nous en venons maintenant au second rapport intitulé « Vers des stratégies du Conseil de l’Europe pour des mers et des océans sains afin de contrer la crise climatique » (Doc. 15956).

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation sur lesquels aucun amendement n’a été déposé (Doc. 15956).

Comme aucun amendement n’a été déposé, nous allons procéder directement aux votes sur le projet de résolution puis sur le projet de recommandation.

 

Nous allons commencer par le vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15956. Je vous rappelle que la majorité simple est requise.

Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15956 est adopté.

 

Nous allons procéder maintenant au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15956. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15956 est adopté car la majorité des deux tiers est réunie.

Félicitations.

 

Voilà, nous sommes à la fin de nos débats.

La prochaine séance aura lieu cet après-midi à 15 h 30, conformément à l’ordre du jour de la présente partie de session.

La séance est levée. Bon appétit !

The sitting is closed at 12:30 p.m.

Next sitting at 3:30 p.m.