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27 June 2024 afternoon

2024 - Third part-session Print sitting

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Opening of the sitting No 22

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:37:42

Chères et chers collègues,

La séance est ouverte.

Je rappelle aux députés qu'ils doivent insérer leur badge avant de prendre la parole. Lorsque vous commencez votre intervention, veuillez appuyer une seule fois sur le bouton du microphone, attendez 2 secondes, puis parlez.

L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Piero FASSINO, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, intitulé : « Appel à la restitution de Varosha à ses habitants légitimes » (Doc. 16004).

Afin d'en terminer à 17 h 05, j'interromprai la liste des orateurs vers 16 h 35 pour entendre la réplique de la commission et procéder au vote.

La parole est à M. FASSINO, rapporteur.

Monsieur, vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.

Vous avez la parole.

Debate: Call for Varosha’s return to its lawful inhabitants

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC, Rapporteur

15:38:43

Merci, Monsieur le Président.

Merci, chers collègues,

[Je vais m'exprimer en italien parce qu'il y a une traduction]

Le rapport concerne la situation à Varosha, qui fait partie de la ville de Famagouste. C'était une station touristique internationale très importante dans les années 1950 et 1960 qui, en 1974, en vertu de la crise politique qui s'est produite sur l'île de Chypre, est passée sous contrôle turc. C'est une ville fantôme parce qu'en vertu d'un accord qui a alors été établi, la ville de Varosha est dépourvue de tout habitant, dépourvue de toute activité ; c'est une ville fantôme dans laquelle la seule présence est celle de deux stations de surveillance de l'ONU.

L'ONU a demandé à plusieurs reprises, et encore récemment dans ses résolutions, de pouvoir contrôler la zone de Varosha en l'incluant dans la zone tampon que l'ONU exerce déjà à Chypre, mais les autorités chypriotes turques ont toujours refusé d'accepter cette solution. Aujourd'hui, Varosha est une ville fantôme sous contrôle turc.

Mais le problème de Varosha fait en réalité partie du problème de Chypre. Il est difficile d'envisager une solution au problème de Varosha sans aborder le problème de Chypre. Comme vous le savez, Chypre est une île depuis 50 ans, depuis 1974, divisée en deux parties : la République de Chypre et la communauté chypriote turque. Une crise qui a commencé en 1963, à tel point que les Nations Unies avaient déjà déployé un contingent à l'époque, et qui s'est aggravée en 1974 lorsque, sous l'égide des Colonels grecs, disons d'un groupe extrémiste chypriote grec, un coup d'État a été perpétré dans le but de réaliser l'« Énosis » – c'est-à-dire l'union de Chypre avec la Grèce.

Ce coup d'État a provoqué la réaction de la Türkiye qui, invoquant l'article 4 du Traité de garantie signé au moment de l'indépendance turque, s'est autorisée à agir et est intervenue militairement dans la partie nord de Chypre. Depuis lors, Chypre est une île divisée.

Parmi les nombreuses tentatives de réunification, le plan Annan a été approuvé par référendum par la communauté chypriote turque, mais rejeté par la communauté chypriote grecque. Il y a eu de nombreuses autres tentatives jusqu'à celle de Crans-Montana en 2017, mais elles ont toutes échoué. Face à l'échec de toutes les tentatives de réunification, la partie turque a récemment affirmé qu'il était impossible de parvenir à la réunification et que la seule possibilité était d'accepter l'existence de deux États. Deux États indépendants. C'est la position de la communauté chypriote turque, c'est aussi la position du Gouvernement turc, exprimée par le Président Recep Tayyip Erdoğan dans son discours à l'Assemblée des Nations Unies.

Le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, a tenté, et tente encore, de reprendre le chemin de la négociation, mais on ne sait pas encore si cette tentative sera couronnée de succès.

La position soutenue par la communauté internationale, les Nations Unies, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, est que la seule solution pour sortir de cette division de l'île est une fédération binationale et bicommunautaire dotée d'une personnalité juridique unique, d'une politique étrangère unique, mais avec un très large transfert de compétences en matière d'autonomie aux deux communautés constitutives de la fédération.

C'est la position que les Nations Unies défendent toujours, que le Conseil de l'Europe a soutenue dans toutes ses manifestations et qui est également contenue dans la résolution soumise au vote.

En ce qui concerne le problème de Varosha lui-même, sur la base d'un arrêt de notre Cour de justice, de la CEDH, une voie spécifique a été tracée, l'arrêt de la CEDH imposant à la Türkiye de créer une commission immobilière à laquelle les propriétaires des bâtiments de Varosha, qui sont en grande partie, presque totalement, des Grecs, peuvent s'adresser soit pour obtenir la restitution de leurs biens, soit pour obtenir une indemnisation.

À l'heure actuelle, un certain nombre de propriétaires ont fait appel à la commission, mais la plupart des cas examinés jusqu'à présent se sont soldés par une compensation monétaire, tandis que la restitution des biens n'a concerné que 3,5 % des cas examinés.

Je le répète, les Nations Unies, dans une tentative d'aborder ce problème d'une manière plus affirmée et, disons, avec de meilleurs résultats, ont à nouveau demandé dans leur dernière résolution de soumettre Varosha au contrôle des Nations Unies, mais cela a été refusé par la partie turque.

En conclusion, je pense que, premièrement, nous ne devons pas nous résigner à la division permanente de l'île et que, par conséquent, nous devons soutenir la proposition d'une fédération binationale bicommunautaire avec un large transfert de pouvoirs et de compétences aux deux communautés constitutives. Nous devons favoriser par tous les moyens l'instauration de mesures de confiance mutuelle et la possibilité de développer toutes les formes possibles de coopération.

Lors d'une récente visite à Chypre, par exemple, j'ai rencontré le maire de Famagouste, qui est Turc, et le maire en exil de Famagouste, qui est Chypriote grec, et nous avons discuté de la manière dont nous pouvions promouvoir des formes de coopération.

Bien sûr, il s'agit d'insister pour que Varosha soit soumis au contrôle de l'ONU, d'insister pour que la communauté turque accepte la proposition de l'ONU, et d'insister pour qu'il y ait une accélération de l'examen des appels à la commission immobilière afin que non seulement l'indemnisation mais aussi la restitution des biens soient utilisées.

Nous devons œuvrer par tous les moyens pour créer les conditions d'une plus grande confiance mutuelle, y compris en aidant à surmonter les formes d'isolement dont souffre actuellement la communauté chypriote turque.

L'engagement du Conseil de l'Europe a toujours été dans cette direction, tout comme la résolution qui vous est présentée. Et, au-delà de la résolution d'aujourd'hui, je pense que nous devrions continuer à travailler sur ce dossier jusqu'à ce que la solution souhaitée soit atteinte.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:47:04

Chers collègues,

Nous poursuivons le débat.

La parole est à Mme Saskia KLUIT, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Ms Saskia KLUIT

Netherlands, SOC, Spokesperson for the group

15:47:16

Merci, Monsieur le Président.

Chypre a été créé en 1960 en tant qu'État indépendant garantissant l'égalité des droits et des responsabilités aux citoyens turcs et chypriotes. Pourtant, peu de temps après la création de l'État, le peuple chypriote a été confronté à plusieurs conflits violents qui ont abouti, en 1974, à l'occupation de certaines parties de son territoire par la Türkiye.

En 2024, nous sommes toujours confrontés aux douloureux vestiges de ce conflit.

Le rapport sur le retour de Varosha à ses citoyens légitimes est un effort louable et le résultat d'un travail patient de notre collègue M. Piero FASSINO, et dépeint la situation sur le terrain à Varosha, et montre la voie à suivre pour notre communauté.

Plus important encore, le rapport et la recommandation réitèrent l'importance de la solution d'un État fédéral bicommunautaire pour Chypre.

Il s'agit d'une solution dans laquelle les communautés turque et chypriote auront une grande liberté pour satisfaire leurs propres besoins et leurs propres souhaits pour leurs propres communautés, tout en continuant à vivre en harmonie les unes avec les autres.

Il y a aussi Varosha, cette partie de la ville de Famagouste qui est restée fermée et inhabitée pendant plus de 50 ans. Le cas de Varosha revêt une importance symbolique considérable. Plusieurs résolutions de l'ONU sur Famagouste appellent au retour de la ville à ses habitants légitimes sous l'administration de l'ONU et considèrent comme illégale toute tentative de colonisation de la ville par des personnes autres que ses habitants chypriotes grecs.

Comme le rapport l'indique à juste titre, l'ouverture progressive de la ville dans les conditions actuelles d'occupation par la Türkiye sapera, voire anéantira, tous les efforts visant à la reprise des négociations. Nous soutenons donc fermement le rapporteur dans ses propositions visant à rendre Varosha à ses habitants légitimes dans le cadre des Nations Unies et nous appelons toutes les parties à reprendre rapidement le processus politique pour un État fédéral, tout en s'abstenant de toute autre mesure ou déclaration unilatérale qui saperait un tel processus. Ces mesures sont bien sûr impératives pour encourager la poursuite de négociations fructueuses dans les limites du cadre établi par les Nations Unies.

Le suivi de la recommandation n'est pas seulement conforme au droit international et à la mise en œuvre des résolutions de l'ONU, il contribuerait également de manière positive à un règlement global du problème chypriote. C'est, bien sûr, ce à quoi nous aspirons. Ainsi, la prochaine fois que nous discuterons de Varosha dans cette enceinte, ce sera parce que c'est un endroit merveilleux et dynamique, rempli de gens qui s'amusent, et non parce que c'est un vestige vide et douloureux d'un conflit gelé.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:50:10

Je vous remercie.

Au nom du Groupe du Parti populaire européen, M. Georgios STAMATIS.

Mr Georgios STAMATIS

Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group

15:50:17

Merci, Monsieur le Président.

Je suis tout à fait d'accord qu'après notre discussion sur le projet de résolution, la prochaine fois que nous serons ici, les habitants chypriotes grecs seront présents sur cette scène parce qu'en Europe, nous n'avons pas seulement une Nicosie séparée, mais nous avons des villes fantômes. Et ces villes appartiennent à Chypre.

Vous savez, chers collègues, avant la division de Chypre en 1974, Varosha était une ville moderne et développée et l'une des destinations touristiques les plus populaires au monde. C'était aussi un centre artistique et intellectuel. Depuis l'invasion de Chypre par la Türkiye en 1974, comme le reconnaît le Conseil de l'Europe, des milliers d'habitants ont été privés de leurs droits fondamentaux. Tous les Chypriotes grecs ont été déplacés dans la partie sud de l'île.

Cinquante ans plus tard, le problème chypriote n'est toujours pas résolu, ce qui fait de Nicosie la seule capitale européenne divisée.

Suite à l'invasion turque, Varosha, qui fait partie de Famagouste, est une ville fantôme abandonnée. Lors des négociations qui ont suivi, Varosha a été incluse dans les zones à restituer à l'administration chypriote grecque à la suite du règlement global de la question chypriote sur la base convenue d'une fédération bicommunautaire et bizonale. Conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, la communauté internationale considère que Varosha est illégalement occupée et a systématiquement demandé le retrait des troupes turques de la ville clôturée. Conformément à toutes les résolutions des Nations Unies, Varosha doit être placée sous le contrôle de l'ONU et rendue à ses habitants légitimes.

En 2020, le Gouvernement turc a décidé de rouvrir l'accès à Varosha. Cette action unilatérale viole le droit international et les droits de l'homme des citoyens légitimes de cette région.

En tant qu'organisation engagée en faveur de la démocratie, des droits humains, de l'État de droit et, en fin de compte, de la paix, il est de notre responsabilité de proposer des solutions politiques à des questions géopolitiques importantes, avant d'apporter des réponses militaires. Ce rapport souligne que, par cette action, la Türkiye viole les résolutions de l'ONU en la matière.

Pour que la paix soit durable, elle doit d'abord être juste, et ce rapport répond aux attentes en proposant une approche globale équilibrée, pour une Chypre unie dans laquelle les droits légitimes des Chypriotes grecs et turcs seraient garantis, dans le plein respect des normes du Conseil de l'Europe et de l'État de droit.

Les mesures orchestrées par le Président turc pour modifier le statut de Varosha en ouvrant progressivement la zone clôturée violent tout sens du droit international et compromettent les perspectives d'un règlement global de la question chypriote.

Le Conseil de l'Europe ne peut se permettre de rester silencieux. Varosha doit retourner à ses habitants légitimes. C'est pourquoi ce rapport est d'une importance fondamentale pour le Conseil de l'Europe

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:53:26

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Damien COTTIER.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE, Spokesperson for the group

15:53:35

Merci, Monsieur le Président.

Le rapporteur, M. Piero FASSINO, a raison : il a raison d'élargir le spectre de son rapport à l'ensemble de la situation de Chypre ; il a raison de souligner que, malheureusement, ce pays est scindé en deux depuis 50 ans cette année et que c'est un triste anniversaire ; et il a également raison de rappeler tout le cadre qui s'est développé ces dernières années, notamment les résolutions de notre Assemblée mais aussi celles du Conseil de sécurité des Nations Unies.

J'aimerais, au nom du Groupe ADLE, le remercier pour son excellent rapport. M. FASSINO nous habitue à des rapports d'excellente facture, très précis mais également très équilibrés – c'est encore le cas aujourd'hui.

Il est nécessaire que nous nous attardions sur cette question puisque notre Assemblée et le Conseil de l'Europe travaillent beaucoup sur des conflits importants qui nous occupent et qui doivent nous préoccuper, comme la situation en Ukraine, celle au Moyen-Orient, les tensions politiques qu'il y a en Géorgie, la situation entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et d'autres situations de conflits chauds. Mais nous ne devons pas pour autant oublier les situations qui sont irrésolues depuis de nombreuses années, comme celle de l'île de Chypre qui, cela a été dit, est hélas séparée depuis 50 ans avec, à l'heure actuelle, pas de perspectives pour une solution.

M. FASSINO a de nouveau raison quand il dit qu'il ne faut pas se résigner. Il faut continuer de travailler parce que des solutions sont possibles. Et, pour cela, il faut de la volonté politique, il faut de la bonne volonté et il faut des gouvernements qui regardent l'intérêt de leur population.

Alors, le cœur de ce rapport est la situation de Varosha, ce quartier de la ville de Famagouste, actuellement dans la partie du nord de l'île, qui est occupée, et cette partie du quartier de Varosha est inoccupée, est inaccessible, est une ville fantôme depuis 50 ans.

Et si, malheureusement, les autorités turques continuent de vouloir changer cette situation, eh bien elles éloignent encore la possibilité, la perspective d'une solution de paix et elles ne respecteraient pas, elle violeraient les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Alors, il ne faut pas aller dans cette direction. Il faut au contraire appeler la communauté internationale, en particulier les puissances garantes, la Türkiye, la Grèce, le Royaume-Uni en particulier, l'Union européenne et en particulier, bien évidemment, les Nations Unies, de continuer à travailler dans le sens de la paix.

Cette idée d'un système fédéral, quelle que soit sa forme précise, est probablement la seule idée possible. Et c'est un Suisse qui vous le dit, venant d'un pays qui a véritablement vécu ce système du fédéralisme, qui est passé de la Confédération d'États à un État fédéral depuis 150 ans, mais tout cela s'est fait sur une très longue durée avec des conflits pendant longtemps, mais des conflits qui ont pu se résoudre et des différences qui ont pu s'atténuer parce qu'il y a eu des mesures de confiance, parce que nous avons appris à vivre ensemble. Aujourd'hui, la Suisse est évidemment un pays de paix mais cela ne s'est pas fait tout seul : cela s'est fait par la volonté et cela s'est fait à travers ces processus qui permettent de gagner la confiance.

Je suis certain que la Suisse reste à disposition pour aider dans le processus chypriote. Elle l'a fait souvent par le passé avec des conférences à Genève, à Crans-Montana ou au Bürgenstock, en expliquant son expérience dans le domaine. 

Mais surtout, la communauté internationale, et je termine là Monsieur le Président, doit véritablement ne pas se résigner. Il faut continuer de travailler sur ce dossier pour trouver une solution.

Nous soutiendrons ce rapport dans la version adoptée par la commission, avec les recommandations du rapporteur.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

15:57:15

J'appelle maintenant M. George LOUCAIDES, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL, Spokesperson for the group

15:57:37

Merci, Monsieur le Président.

Permettez-moi de remercier M. Piero FASSINO pour ce rapport qui a demandé beaucoup de temps et d'efforts, mais aussi le secrétaire de la commission des questions politiques et de la démocratie, M. Pavel CHEVTCHENKO, pour l'aide précieuse qu'il nous a apportée tout au long du processus.

Chers collègues, cela fait des décennies que le problème chypriote a été discuté lors de la session planétaire de l'APCE.

Malheureusement, comme on l'a déjà dit, dans quelques jours, cela fera 50 ans que la Türkiye a envahi et occupé 37 % du territoire de la République de Chypre. Un demi-siècle de division de notre pays et de notre peuple, les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs – 50 ans de violation continue du droit international et de violation massive des droits humains.

La discussion d'aujourd'hui, chers collègues, a lieu à la suite du nouveau fait accompli imposé par la Türkiye à Famagouste. Il s'agit probablement du pire fait accompli depuis la déclaration unilatérale du pseudo-État en 1983, reconnu uniquement par la Türkiye.

Les actions turques à Famagouste sont illégales et vont à l'encontre des Résolutions 550 et 789 du Conseil de sécurité, qui appellent à la restitution de la ville à ses propriétaires légitimes sous l'administration des Nations Unies.

Si le statu quo à Varosha n'est pas révoqué et se poursuit, il ne sapera pas seulement les efforts visant à relancer les négociations pour parvenir à une solution globale au problème chypriote, mais il pourrait également en devenir la pierre tombale.

Les développements négatifs à Famagouste doivent être considérés comme faisant partie de la subordination des dirigeants turcs de Chypre à leur solution à deux États, s'écartant ainsi du cadre convenu pour une fédération bizonale et bicommunautaire avec une seule personnalité internationale souveraine et une seule citoyenneté avec une égalité politique comme stipulé dans les résolutions pertinentes de l'ONU.

Dans ce contexte, les dangers pour Chypre et le peuple chypriote s'amplifient, nous rapprochant de la partition.

Chers collègues, il est plus que clair et évident que le statu quo actuel, ou toute autre forme de partition, n'est pas viable et comporte d'innombrables risques pour l'avenir de notre île et de son peuple. Au contraire, nous sommes fermement convaincus que la seule façon d'avancer pour les deux communautés et toutes les parties concernées est de parvenir à une solution globale.

Par conséquent, l'Assemblée doit envoyer un message fort pour faire respecter le droit international, en rejetant et en condamnant toute action visant à consolider le statu quo de partition illégale qui est responsable, non seulement de la violation permanente des droits humains des Chypriotes grecs, mais aussi de la souffrance des Chypriotes turcs. En raison de leur assimilation démographique, économique, sociale, culturelle et politique continue et imposée à la Türkiye.

L'APCE doit également envoyer aujourd'hui un message fort sur la nécessité de sortir de l'impasse la plus longue de l'histoire du problème et exprimer son soutien aux efforts du Secrétaire général des Nations Unies pour reprendre les négociations là où elles se sont arrêtées en 2017.

Enfin, l'APCE doit envoyer un message fort de soutien à notre vision d'une Chypre européenne réunifiée, libre et pacifique, où tous les Chypriotes peuvent vivre dans des conditions de sécurité et de stabilité.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:01:12

Je vous remercie.

Nous passons maintenant à la liste des orateurs.

La parole est à M. Namık TAN.

Mr Namık TAN

Türkiye, SOC

16:01:21

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

Je voudrais tout d'abord exprimer ma gratitude à M. Piero FASSINO pour son excellent travail dans la préparation de ce rapport sur un sujet aussi complexe.

L'île de Chypre abrite deux communautés distinctes : les Chypriotes turcs et les Chypriotes grecs. De ce fait, et compte tenu de l'importance des questions abordées dans le rapport, il est crucial que les événements entre ces deux communautés soient présentés d'un point de vue équilibré.

Cet équilibre est particulièrement important dans un rapport qui vise à articuler des solutions à ce conflit vieux de plusieurs décennies, car il affecte à la fois la compréhension de la nature du conflit et la crédibilité du rapport. C'est pourquoi je me sens obligé d'attirer votre attention sur certains faits et questions historiques incontestés.

À la suite des violences chypriotes grecques qui ont débuté en 1963 et se sont poursuivies pendant les onze années suivantes, des centaines de Chypriotes turcs ont été assassinés, blessés ou pris en otage. Près de 30 000 Chypriotes turcs ont été chassés de chez eux et sont devenus des réfugiés dans des enclaves qui ne couvraient que 3 % du territoire de l'île. Dans ces enclaves, les Chypriotes turcs ont vécu ce que le Secrétaire général des Nations Unies de l'époque a décrit comme un véritable siège, sans liberté de mouvement et privés des produits de première nécessité.

Deuxièmement, depuis plus d'un demi-siècle, les Chypriotes turcs ont déployé des efforts considérables et apporté des contributions constructives à la résolution de la question chypriote. L'une des initiatives les plus importantes dans le contexte de ce rapport est la création de la Commission des biens immobiliers (CBI) conformément à l'arrêt Xenides-Arestis c. Turquie de la Cour européenne des droits de l'homme. La commission a été reconnue par la Cour comme un recours efficace dans l'arrêt Demopoulos et autres c. Turquie de 2010, et la levée du statut de zone militaire de la zone pilote clôturée de Maraş/Varosha, conformément au travail de la commission. Comme indication claire des progrès réalisés, il y a actuellement plus de 513 demandes devant la CBI concernant la zone clôturée de Maraş/Varosha, dont plus de 41 concernent des propriétés situées dans la zone pilote.

Pour conclure, je voudrais insister sur un principe fondamental essentiel à un règlement durable : les négociations doivent être libres et mutuellement acceptables. Je pense également que la résolution des problèmes de Chypre et de Maraş/Varosha nécessite un véritable engagement et une bonne volonté égale de la part des deux parties pour trouver une solution.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:04:51

Nous vous remercions.

La parole est à M. Constantinos EFSTATHIOU.

Mr Constantinos EFSTATHIOU

Cyprus, SOC

16:05:06

Monsieur le Président.

En 1974, la Türkiye a envahi Chypre et, à l'exception de l'invasion de la Hongrie par l'URSS en 1956 et de Prague en 1968, l'Europe n'avait pas connu une telle invasion depuis la seconde guerre mondiale.

Quarante-huit ans plus tard, l'Europe est à nouveau confrontée à une violation flagrante du droit international avec l'invasion de l'Ukraine par la Russie.

Cinquante ans se sont écoulés depuis l'invasion turque – un demi-siècle au cours duquel nous avons assisté, impuissants, à l'effacement du patrimoine culturel, au nettoyage ethnique – il s'agit de l'une des cultures les plus anciennes d'Europe, et nous avons assisté à la déformation de l'histoire.

Mais le sujet de notre débat d'aujourd'hui ne porte pas sur l'invasion ni sur l'occupation de 40 % du territoire chypriote par la Türkiye. Ce dont nous discutons aujourd'hui, c'est d'attirer l'attention de la communauté internationale sur le fait que le territoire de Famagouste, conformément aux résolutions des Nations Unies et aux décisions de justice, doit être restitué à son propriétaire.

J'ai expliqué cela dans l'introduction parce que la demande très claire de rendre Famagouste à ses propriétaires légitimes a été transformée en quelque chose d'autre, très habilement par la Türkiye, en efforts délibérés pour compliquer la situation, la dissimuler et la transformer en une sorte de conflit entre Chypriotes turcs et Chypriotes grecs.

Le rapport de M. Piero FASSINO a abordé la question des arguments et a laissé de côté la question de savoir qui se cache derrière tout cela – je pourrais parler du prétexte turc pour l'invasion, il y a toutes sortes de choses – quiconque envahit a sa propre excuse pour le faire et il suffit de regarder ce que l'Allemagne nazie avait l'habitude de dire. Qu'en est-il de Poutine et de l'invasion de l'Ukraine ? Qu'en est-il des Sudètes – l'invasion des Sudètes par Hitler ? Dans tous ces cas, c'est toujours la faute de la victime.

Dans le cas de Famagouste, la question est absolument claire. Il s'agit d'une demande de restitution immédiate des biens à leurs propriétaires et d'aucune autre mesure. Il n'y a aucune excuse pour ne pas rendre Famagouste à ses habitants à la suite de négociations. Sa restitution ne dépend de rien, ni du fonctionnement illégal de facto de la situation sur l'île en ce moment et de la question chypriote en général.

Je vous invite à voter en faveur de cette résolution, même si je ne suis pas d'accord sur tous les points. Il y a des questions techniques qui, à mon avis, sont soulevées de manière plutôt inutile dans le rapport. Mais je voterai en faveur du rapport parce qu'il est absolument évident que la propriété de Famagouste doit être immédiatement restituée, parce que Chypre est un seul peuple, un seul État et qu'il ne devrait pas y avoir de division entre une partie grecque et une partie turque.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:08:57

La parole est à M. José María SÁNCHEZ GARCÍA.

Nous poursuivons avec M. Mehmet AKALIN.

Mr Mehmet AKALIN

Türkiye, ALDE

16:09:14

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je voudrais remercier M. Piero FASSINO pour son rapport sur cette question complexe.

Je voudrais également ajouter quelques commentaires qui, selon moi, ont été omis concernant l'histoire de la situation à Chypre. Le problème de Chypre est une question profondément enracinée, avec des griefs historiques importants et des implications géographiques. Il est impossible de tirer des conclusions précises et de proposer des solutions à ce problème de longue date sans avoir au préalable une connaissance approfondie de l'histoire de Chypre.

La réalité historique montre que les deux communautés ont vécu en paix et dans le respect mutuel sur l'île pendant près de 350 ans, jusqu'à l'implication et l'intervention du gouvernement britannique en 1914, qui a provoqué des troubles sociaux et des souffrances. Le rapport, cependant, ne fait référence qu'aux événements survenus à partir des années 1960.

Le paragraphe 14 de l'exposé des motifs qualifie les événements des années 1960 d'affrontements ou de violences intercommunautaires. Mais en réalité, de 1963 à 1974, des attaques armées ont été menées contre les Chypriotes turcs, entraînant des centaines de morts et l'expulsion des Chypriotes turcs des organes étatiques de partenariat, des institutions et de leurs maisons. Cette situation a été reconnue et décrite par le Secrétaire général des Nations Unies comme un véritable siège.

L'intervention turque était conforme à l'article 4 du traité de garantie de 1960. Malheureusement, les termes utilisés dans le rapport, « invasion »  et « occupation », sont choisis politiquement. Le principal problème de Chypre réside dans l'attitude et la position des Chypriotes grecs, qui insistent sur la propriété exclusive de l'île et rejettent le partage du pouvoir et des ressources avec les autres propriétaires de l'île : les Chypriotes turcs.

Comme le mentionne le rapport, les Chypriotes grecs ont rejeté toutes les solutions proposées et ont opté pour une position de non-solution, reflétant ainsi cette perspective et le triste constat de cette situation injuste tout au long de l'histoire. Ainsi, le plan des Nations Unies appelé plan Annan, en 2004, était une chance pour une solution, mais il a été rejeté par les Chypriotes grecs. Ils ont également quitté la table des négociations à Crans-Montana en 2017.

Cependant, les Chypriotes turcs, qui ont accepté le plan Annan, se sont retrouvés politiquement isolés. Aujourd'hui, ils continuent de subir des violations de leurs droits humains par le biais d'embargos injustes et unilatéraux qui leur sont imposés illégalement.

Nous ne pourrons aller de l'avant que si nous reconnaissons au peuple chypriote turc le droit à une souveraineté égale et au statut international.

En définitive, si l'on considère tous les aspects des problèmes, les questions de propriété concernant Maraş ne représentent qu'une dimension des problèmes en cours. Par conséquent, je pense que même si les questions de propriété sont résolues, s'il n'y a pas d'espoir pour un avenir pacifique sur l'île, la partie chypriote grecque doit contribuer à trouver une solution juste et durable – avec les Chypriotes turcs – au problème de Chypre, et cesser de tenir l'Union européenne en otage pour atteindre son objectif déraisonnable d'implications.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:12:45

Merci, Monsieur AKALIN.

La parole est à M. Dimitrios MANTZOS.

Mr Dimitrios MANTZOS

Greece, SOC

16:12:55

Je vous remercie.

Tout d'abord, permettez-moi d'adresser mes plus vives félicitations au rapporteur, M. Piero FASSINO, pour le travail minutieux qu'il a accompli pendant quatre ans et pour son analyse approfondie et objective d'une question aussi délicate.

Cette résolution nous incite à revenir sur l'une des dernières cicatrices profondes que le XXe siècle a laissées sur le corps torturé de l'Europe. La question de Varosha n'est pas une affaire mineure, sans rapport avec le problème chypriote, elle en constitue au contraire une partie essentielle.

L'année 2024 est un point de repère. Elle marque les 50 ans, un demi-siècle, de l'occupation illégale de la partie nord de Chypre par les forces militaires turques à la suite de l'invasion de 1974.

La série d'événements où nous ne pouvons que remonter aux racines de l'affaire Varosha et de nombreux autres cas similaires, non seulement en termes de propriétés qui devraient à juste titre revenir aux habitants légitimes de ces zones, mais aussi sur la base du droit international protégeant l'intégrité et la souveraineté des États et des résolutions pertinentes des Nations Unies à propos de Chypre.

Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur le fait que nous avons un pays divisé avec la dernière capitale européenne divisée, Nicosie. Surtout ici, dans cette même institution, le Conseil de l'Europe, qui a adopté une position claire et sans équivoque, à juste titre, face à l'agression russe contre l'Ukraine par l'invasion et l'annexion de ses territoires.

Cette Assemblée ne peut tolérer l'occupation du nord de Chypre, la création d'un pseudo-État non reconnu, les efforts unilatéraux de fait accompli, les plans de colonisation, le refus de se conformer aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

Ces faits constituent la preuve la plus solide que 1974 n'était pas une intervention, mais plutôt une invasion.

Chers collègues, nous devons garder à l'esprit que derrière chaque mot de cette résolution se cachent des personnes et des familles qui ont perdu des maisons, des parents et des amis au cours de cet été tragique.

Elles demandent justice.

Il ne s'agit pas d'une question de vengeance ou de revanche, non, c'est une question de justice, c'est une question de preuve, c'est la garantie la plus forte qu'après 50 ans, Chypre peut effectivement être réunifiée sur la base du droit international et de la vérité historique, que la République de Chypre peut être réellement, oui, un État souverain indépendant et libre dans son ensemble, ni comme une île divisée de facto, ni comme un territoire légalement divisé entre deux États.

Ce n'est qu'alors que le problème laissera place à la coexistence pacifique de tous les citoyens, quelle que soit leur origine nationale ou leur religion, de la partie la plus méridionale à la partie la plus septentrionale de Chypre.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:16:07

La parole est à M. Armağan CANDAN.

Permettez-moi de répéter encore une fois la procédure.

Nous devons insérer notre badge, puis nous appuyons une seule fois sur le bouton, nous attendons deux secondes et nous parlons.

Mr Armağan CANDAN

Cyprus* [Resolution 1376 (2004)]

16:16:45

Chères et chers collègues,

Le rapport et la résolution dont nous discutons aujourd'hui se concentrent sur la question de Varosha. En fait, la question chypriote comporte de nombreux aspects différents qui doivent être abordés, tels que l'isolement des Chypriotes turcs en matière de commerce, de transport, d'éducation, de communication, de voyage, de sport, etc.

À cet égard, il est grand temps de se concentrer sur une solution globale au problème chypriote plutôt que de se focaliser uniquement sur Varosha. Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Guterres, a récemment nommé un envoyé personnel dans le but de reprendre les négociations en vue d'une solution politique au problème chypriote. Toutes les parties concernées, y compris le Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire, devraient essayer d'aider le Secrétaire général des Nations Unies dans ses efforts et aider les deux parties au conflit chypriote qui dure depuis trop longtemps à trouver une solution.

Entre-temps, le récent processus de rapprochement et les progrès observés dans les relations de bon voisinage entre la Türkiye et la Grèce sont très importants, non seulement pour ces deux pays, mais aussi pour Chypre et l'ensemble de la région. Ce dont nous avons besoin en Méditerranée orientale, c'est de coopération et de stabilité. Et la clé de cette stabilité est de trouver une solution au problème chypriote.

L'exploitation des ressources en gaz naturel qui se trouvent autour de l'île de Chypre constitue un domaine de coopération très important entre les Chypriotes turcs et grecs, ainsi qu'avec les pays environnants. Il est important de se concentrer sur les domaines de coopération possibles dans le but de préparer un meilleur avenir pour les générations futures. Nous devrions être en mesure de tirer les leçons de nos erreurs passées pour construire un avenir pacifique commun.

Le rapport parle également de la Commission des biens immobiliers (CBI). La Commission des biens immobiliers a été créée par les autorités chypriotes turques en 2005, conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Xenides-Arestis c. Turquie. L'objectif de cette mesure était d'établir un recours interne efficace pour les réclamations relatives aux propriétés situées dans le nord de Chypre. La CBI a fonctionné efficacement et la décision de la CEDH reconnaît ce fait.

Il convient de noter que si les Chypriotes grecs avaient accepté le plan de réunification des Nations Unies soumis à des référendums simultanés en 2004, les Chypriotes grecs auraient vécu dans leurs propriétés de Varosha pendant vingt ans. Dans l'état actuel des choses, la question de Varosha devrait être considérée comme faisant partie d'un accord global de renforcement de la confiance au profit des deux communautés, qui contribuerait au rapprochement des deux parties chypriotes. 

Je veux voir une Varosha où les Chypriotes grecs et turcs puissent vivre, travailler et coexister.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:20:21

La parole est à M. Konur Alp KOÇAK.

Mr Konur Alp KOÇAK

Türkiye, NR

16:20:32

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Je voudrais commencer par corriger une grave erreur de perception : l'intervention de la Türkiye en 1974 est en fait la conséquence, et non la cause, du problème chypriote. Il est indéniable que les Chypriotes turcs ont été victimes de graves violations des droits humains et même de massacres jusqu'à l'intervention de la Türkiye. La tragédie de la communauté turque a commencé bien plus tôt, en 1955, lorsque l'organisation terroriste EOKA a lancé une campagne sanglante en vue d'unir l'île à la Grèce.

Néanmoins, les Chypriotes turcs et grecs ont réussi à trouver un compromis et à conclure un accord pour établir une république de partenariat en 1960, qui reconnaissait l'égalité politique des deux parties en tant que partenaires cofondateurs. Cependant, les dirigeants chypriotes grecs, qui avaient pour ambition d'unifier l'île avec la Grèce et de convertir la fédération bicommunautaire en un État purement chypriote grec, n'ont pas hésité à détruire l'ordre constitutionnel convenu au niveau international en 1963. Il est donc rapidement apparu que la fédération n'était pas une solution viable.

Mais aujourd'hui, la réalité de l'île est totalement différente : il existe deux nations distinctes, deux États à part entière et deux démocraties qui fonctionnent bien. Par conséquent, il serait sage de reconnaître qu'une solution à deux États est la seule option disponible pour une paix et une stabilité durables dans l'île.

Je crois fermement qu'il est temps de sortir des sentiers battus. Nous devrions donner une chance aux idées fraîches et aux nouvelles propositions, au lieu de répéter les mêmes vieilles erreurs. Nous devrions reconnaître le fait qu'exhorter les deux parties à une fédération bicommunautaire, qui a été négociée pendant soixante ans et s'est avérée infructueuse, n'est rien d'autre qu'une perte de temps. Par conséquent, la reconnaissance de la République turque de Chypre du Nord et la fin de toutes les formes d'isolement imposées aux Chypriotes turcs constitueront sans aucun doute un pas en avant vers un règlement global de la question.

Enfin, je voudrais souligner que l'ouverture de Maraş permet aux anciens habitants de revendiquer leurs droits de propriété. Je voudrais vous rappeler que la Commission des biens immobiliers, reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme comme un recours interne efficace pour de telles réclamations, est à la disposition des Chypriotes grecs désireux d'exercer leurs droits de propriété.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:23:49

La parole est à M. Claude KERN.

Mr Claude KERN

France, ALDE

16:23:54

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Prenons un peu de recul. Je tiens tout d’abord à remercier notre collègue Piero FASSINO qui a effectué un remarquable travail d’orfèvre sur ce sujet si sensible.

Cela fait cinquante ans désormais que Chypre est divisée en deux : une partie turque au Nord et une partie grecque au Sud. À la suite du premier conflit de 1963, le rapport de notre collègue souligne bien l’enchaînement dramatique des événements de 1974 : le coup d’État promu par la dictature militaire en Grèce visant à réaliser l’« Énosis » de Chypre avec la Grèce, et l’intervention militaire consécutive de la Türkiye, sous prétexte de l’article du Traité de garantie de 1960, selon la formule que nous avons évoquée ce matin en commission des questions politiques. Cette partition et les événements de 1974 demeurent légitimement douloureux pour les deux parties, comme en témoignent les débats que nous avons eus encore ce matin, lorsque nous avons examiné les amendements qui seront éventuellement discutés tout à l’heure.

Après l’échec du plan Annan en 2004, il a été difficile de relancer les négociations. Les questions énergétiques, du fait de la découverte en 2014 de ressources en hydrocarbures au large de Chypre, ont davantage compliqué la situation, la Türkiye s’opposant à toute décision de la République de Chypre visant à mener des opérations d’exploration dans sa zone économique exclusive. Le blocage des négociations pousse aujourd’hui la Türkiye et les Chypriotes turcs à plaider pour une solution à deux États.

Pourtant, les résolutions des Nations Unies, tout comme les Chypriotes grecs, continuent de soutenir la création d’un État fédéral bicommunautaire et bizonal composé d’États constitutifs politiquement égaux. Cette position est également soutenue par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Je pense que nous ne devons pas y renoncer.

Varosha, quartier de la ville de Famagouste clôturé par l’armée turque qui en a chassé ses habitants légitimes, est le symbole le plus triste de la crise de 1974. Les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU prévoyaient le placement de cette zone sous contrôle des Nations Unies : cela n’a jamais été le cas.

Pire, le Président Erdogan et le Président de la communauté chypriote turque ont décidé, de manière unilatérale, de rouvrir aux visiteurs civils le quartier de Varosha. Je me réjouis des condamnations unanimes suscitées par cette mesure radicale qui tend à vouloir entériner une solution à deux États.

Nous avons eu un long débat ce matin sur la Commission des biens immobiliers, reconnue par la Cour européenne des droits de l’homme comme le recours interne effectif de la Türkiye à destination des Chypriotes grecs qui ont été contraints d’abandonner des propriétés dans le nord de l’île. J’ai pu mesurer la divergence d’approche entre Chypriotes grecs et Chypriotes turcs vis-à-vis de cette commission. La plupart des Chypriotes grecs, habitants légitimes de Varosha, refusent de recourir à ce mécanisme qui entérine, de fait, une forme de reconnaissance de l’autorité chypriote turque sur une partie de l’île.

Je suis particulièrement touché de voir que cinquante ans après, les habitants de Famagouste continuent d’élire un conseil municipal qui se dit en exil. Celui-ci travaille avec le conseil municipal élu par les Chypriotes turcs pour élaborer des projets communs. Le Conseil de l’Europe doit soutenir ces initiatives et notre Assemblée doit apparaître comme un lieu où se concentrent toutes les parties concernées.

Merci pour votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:27:24

Merci, Monsieur KERN.

La parole est à Mme Nina KASIMATI.

Ms Nina KASIMATI

Greece, UEL

16:27:29

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je commencerai par saluer l'initiative de cette résolution et la volonté d'équité de M. Piero FASSINO. La demande de restitution de Varosha à ses propriétaires légitimes est tout à fait juste.

Depuis l'invasion des forces turques, les représentants de la communauté chypriote turque ont continué à se montrer provocateurs.

En tant que membre de cette Assemblée parlementaire, et en tant que femme défendant les valeurs de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme, il est de mon droit d'aborder la question chypriote qui, pour d'autres, est considérée comme une question turque. J'ai le droit de dire que c'est le résultat de l'invasion turque il y a plus de 50 ans, qui continue d'occuper plus d'un tiers d'un État membre de l'Union européenne.

Il s'agit d'une question vitale, d'une dimension majeure, car la question chypriote doit être résolue. La partie occupée de Chypre doit être libérée et la propriété de Varosha doit être rendue à ses propriétaires légitimes.

Nous ne nous résignons pas au statu quo. Nous ne pouvons pas tolérer qu'il y ait deux poids, deux mesures à cet égard.

Par exemple, nous ne l'avons pas fait en ce qui concerne l'invasion russe de l'Ukraine.

En outre, d'un point de vue historique, le coup d'État de juillet 1974 provoqué par la junte grecque, avec le soutien des États-Unis, concernait la République de Grèce. Mais la Türkiye prétend, vis-à-vis de Chypre, qu'elle a eu recours aux droits d'intervention.

Or, l'accord de 1960 entre Chypre et le Royaume-Uni ne prévoit pas d'intervention militaire. Cela constituerait une violation de l'article 2.4 sur le non-recours à la force.

En outre, la Türkiye a envahi Chypre et continue d'occuper un tiers du territoire chypriote. Cela ne permet pas de revenir à la situation prévue par l'accord. Conformément à cet accord, l'occupation est donc illégale et nous devons donc veiller à ce que Varosha soit rendue à ses propriétaires afin d'honorer la mémoire de ceux qui y ont perdu la vie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:31:12

La parole est à M. Francesco SORBARA.

Mr Francesco SORBARA

Canada

16:31:18

Bonjour, chers collègues.

Le Canada et Chypre entretiennent des relations diplomatiques depuis près de 65 ans, c'est-à-dire depuis l'indépendance de la République de Chypre.

Fait significatif, le Canada fait partie de la Force de maintien de la paix des Nations Unies à Chypre depuis presque aussi longtemps. Depuis la création de cette mission, plus de 25 000 Canadiens ont servi comme soldats de la paix à Chypre. Vingt-huit Canadiens y ont malheureusement laissé leur vie.

Soixante ans plus tard, le Canada continue de contribuer à la mission de maintien de la paix des Nations Unies, y compris au niveau de la direction. Nous sommes fiers que l'actuel et l'ancien Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies à Chypre et chef de mission soient tous deux originaires du Canada.

Le Canada a également fait des dons au Comité des personnes disparues à Chypre, un organisme bicommunautaire qui s'efforce de retrouver, d'identifier et de rendre à leurs familles les dépouilles des personnes disparues pendant les conflits.

Récemment, le Canada a coopéré avec Chypre sur le corridor maritime international pour apporter une aide humanitaire à Gaza. Nous félicitons le Gouvernement chypriote pour ses efforts dans ce domaine.

Le Canada reste attaché à une solution pacifique de la situation à Chypre.

Lors d'une récente visite sur l'île en mai 2024, la ministre canadienne des Affaires étrangères, Mélanie Joly, a exprimé notre engagement à faire progresser le dialogue politique pour soutenir la réunification.

Le Canada soutient les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies en faveur d'une fédération bicommunautaire et bizonale, et nous soulignons la nécessité que la solution au problème chypriote soit conçue et mise en œuvre par le peuple chypriote.

Dans ce contexte, je tenais à exprimer mon inquiétude quant aux actions récentes qui entravent les progrès des négociations, notamment les annonces faites depuis octobre 2020 par les dirigeants chypriotes turcs et turcs concernant l'« ouverture » de Varosha. En tant que membre du Commonwealth, le Canada a condamné ces annonces et regrette toute action connexe allant à l'encontre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et des déclarations présidentielles sur Varosha.

En cette période de tensions accrues, je tiens à remercier le rapporteur, M. Piero FASSINO, pour son rapport approfondi et éclairant sur la situation à Varosha.

Son rapport clarifie la situation, notamment en exposant les positions de chacune des parties concernées à l'aide de témoignages recueillis lors de ses propres visites d'enquête approfondies.

J'espère que ce rapport contribuera à faciliter la reprise des négociations entre les Chypriotes grecs et turcs.

Je souhaite que, comme le prévoit le projet de résolution, l'Assemblée appelle la Grèce, la Türkiye et le Royaume-Uni, en tant que puissances garantes, ainsi que tous les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies, à coopérer pour trouver une solution au problème chypriote, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.

C'est pourquoi j'écouterai attentivement ce que mes collègues chypriotes ont à dire aujourd'hui.

Je vous remercie, chers collègues.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:34:13

Je vous remercie.

La parole est à Mme Seda GÖREN BÖLÜK.

Ms Seda GÖREN BÖLÜK

Türkiye, NR

16:34:19

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Il faut tout d’abord et surtout souligner que la partie chypriote grecque n'a pas donné à la République de 1960 la chance de survivre telle qu'elle était établie. Elle a voulu exclure les Chypriotes turcs des institutions de l'État, les isoler, mettre fin à leur existence sur l'île et, enfin, ouvrir la voie à l'unification avec la Grèce (« Énosis »). La vie paisible des Chypriotes turcs et des Chypriotes grecs sur l'île a d'abord été perturbée et détruite par l'incitation à l'« Énosis » des autorités chypriotes grecques, qu'ils ont menée uniquement dans leur propre intérêt, puis par leurs violations de la Constitution de 1960 de la République de Chypre et les massacres contre les Chypriotes turcs.

L'opération de paix de 1974 a été menée conformément à l'article 4 du traité de 1960 afin de sortir les Chypriotes turcs, soumis à l'oppression, à la persécution et aux massacres des Grecs, de la situation difficile dans laquelle ils se trouvaient et de ramener la paix et la tranquillité sur l'île. Il s’agit donc d’une opération fondée sur des bases juridiques et non une occupation. Depuis lors, le conflit chypriote et les négociations qui durent depuis plus de 50 ans en vue d'une solution n'ont pas abouti. La raison en est, malheureusement, que la partie chypriote grecque n'a pas fait preuve de la volonté politique nécessaire pour résoudre le conflit sur la base d'une fédération égalitaire, juste et bizonale. Les négociations menées dans le cadre du Plan Kofi Annan en avril 2004 ont échoué en raison de son rejet par les Chypriotes grecs. L'ancien ministre chypriote grec des Affaires étrangères, M. Rolandis, a déclaré publiquement que c'est la partie chypriote grecque qui a rejeté au moins 15 plans de règlement de l'ONU au fil des ans.

Chers parlementaires,

Depuis des décennies, Maraş a maintenu un statut qui n'est dans l'intérêt de personne sur l'île, à savoir le statut militaire. En juillet 2021, le Gouvernement de la République turque de Chypre du Nord a levé le statut de zone militaire d'une zone pilote correspondant à 3,4 % de la zone clôturée de Maraş. L'objectif de cette décision, qui est dans l'intérêt de tous les résidents de l'île, est de permettre à la Commission des biens immobiliers (CBI) de traiter les demandes de propriété grâce au statut de zone civile. Cette commission a été créée par les autorités de la République turque de Chypre du Nord en 2005 pour évaluer les demandes de propriété de la communauté chypriote grecque et a été reconnue comme un recours interne efficace par la Cour européenne des droits de l'homme en 2010 dans l'affaire Demopoulos et les arrêts ultérieurs. Comme nous l'avons déjà mentionné, le nombre de demandes adressées à cette commission concernant la seule zone de Maraş est passé de 280 en février 2020 à 410 en novembre 2021 et à 513 en juin 2024 ; 41 de ces demandes concernent la zone dont le statut militaire a été levé, qui prouve que l'ouverture de Maraş est accueillie positivement par toute la population de l'île.

La partie chypriote grecque tente de présenter ces développements comme l'ouverture de Maraş à de nouvelles implantations au détriment des droits de propriété. Mais ce n'est pas le cas. Les responsables chypriotes turcs soulignent à chaque occasion que toute mesure concernant Maraş sera prise dans le respect du droit de propriété.

Sur la base de ces données et informations, il est clair que la République turque de Chypre du Nord a toujours veillé au bien-être des habitants de l'île de manière équitable. Les droits naturels des Chypriotes turcs doivent être réaffirmés dans le cadre de l'égalité, puis la solution des deux États doit être évaluée à la lumière des réalités historiques.

Merci.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:37:56

Merci.

La parole est à M. Alexis TSIPRAS.

Cela n'a rien à voir avec le fait que nous soyons des adversaires politiques en Grèce avec M. Alexis TSIPRAS.

Ce n'est pas ma faute. Attendons un peu.

Mr Alexis TSIPRAS

Greece, UEL

16:39:01

Il y a donc eu sabotage, Monsieur le Président, c'est évident.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je voudrais remercier M. Piero FASSINO pour l'excellent travail qu'il a accompli en ce qui concerne cette résolution. C'est une résolution importante.

Nous ne sommes pas d'accord avec toutes les questions soulevées ici et avec la manière dont elle est présentée, mais le Conseil de l'Europe s'efforce d'aller de l'avant dans un esprit de convergence, de compréhension et de recherche d'un terrain d'entente. Cette résolution est importante en ce moment critique car elle nous montre que nous devons soutenir tous les efforts visant à relancer la recherche d'une solution juste et durable sur la base d'un État bizonal et bicommunautaire, d'une entité fédérale unique, comme le stipulent les résolutions de l'ONU, pour tous les Chypriotes : Chypriotes grecs et Chypriotes turcs.

Vous savez tous que nous nous sommes battus pour cela et que nous avons été très proches de cette solution particulière pendant la période où j'étais Premier ministre en Grèce. De nombreuses forces progressistes se sont battues pour cette solution dans la région.

Il s'agit d'une question majeure. Elle est absolument impérative pour la stabilité et la paix dans notre région, pour la stabilité et la paix dans la mer Égée, au Moyen-Orient et en Méditerranée orientale. Un demi-siècle s'est écoulé depuis la division de Chypre. Je suis né quelques jours après l'invasion turque, après le coup d'État orchestré. Mais cela ne signifie pas que nous devions considérer les résultats de cette division comme un fait accompli, comme des années qui ont passé. Ce sont 50 années, en effet, mais nous ne devons pas les considérer comme un fait acquis qui se poursuivra à l'avenir.

Je vois le message qui est délivré par tous. C'est un message qui implique que nous sommes, eh bien, un message, en particulier après l'invasion russe de l'Ukraine, que nous n'accepterons pas les résultats de cette invasion. Je pense que c'est le même message que nous devrions délivrer en ce qui concerne Chypre.

Peu importe le nombre d'années qui passent, nous ne pouvons pas accepter un Chypre divisée et occupée. Nous nous battrons pour que le pays ne soit pas divisé en deux États et pour qu'il ne soit pas divisé à l'avenir. Cela doit être mis de côté. Mais pour la réunification de l'île, sans garanties, sans forces d'occupation, comme nous avons essayé de le faire en 2017 à Crans-Montana.

La Türkiye est invitée à adhérer aux Résolutions 5050 et 5089 de l'ONU pour que la ville de Varosha soit à nouveau rendue à ses habitants.

Bien sûr, nous ne pouvons pas résoudre ici la question chypriote, mais nous voulons aider les citoyens à l'avenir pour que leur demande de droits acquis soit accordée selon les principes de la justice internationale, pour que cela devienne une réalité, pour que les deux communautés puissent vivre en harmonie.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Mustafa CANBEY

Türkiye, NR

20:39:48

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Sena Nur ÇELİK KANAT

Türkiye, NR

20:39:51

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Ms Pelin YILIK

Türkiye, NR

20:39:54

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:42:32

Je vous remercie.

Chères et chers collègues, 

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des députés inscrits sur la liste des orateurs qui, présents pendant le débat, n'ont pu s'exprimer, peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu. Je rappelle que les textes dactylographiés peuvent être déposés, si possible par voie électronique, au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs.

La parole est à M. Piero FASSINO, rapporteur.

Vous disposez de 3 minutes.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC, Rapporteur

16:43:04

Merci, Monsieur le Président,

Je remercie également tous ceux qui se sont exprimés.

Je le dis, nous avons derrière nous 50 ans de division. Il y a beaucoup de raisons à cette crise, il y a des responsabilités de part et d'autre, mais je crois que nous ne pouvons pas nous résigner à considérer cette division comme irréversible, car je crois qu'il est encore possible de travailler à la réunification.

Je tiens à souligner à nos amis turcs, dont certains ont réitéré ici le caractère inéluctable de la solution des deux États, que la proposition de fédération binationale et bicommunautaire reconnaît de larges pouvoirs d'autonomie aux deux communautés constitutives. En d'autres termes, la fédération est détentrice de la personnalité juridique, elle est détentrice de la politique étrangère, elle est détentrice d'une citoyenneté unique pour tous les citoyens de Chypre, mais la plupart des questions de pouvoir sont ensuite transférées aux deux communautés et à leurs organes, aux deux entités constitutives de la fédération. Pourquoi donc insister à tout prix sur l'inéluctabilité de deux États, alors qu'il est possible de construire une unité de l'île dans le plus grand respect de l'autonomie des deux communautés et de leur capacité d'autogouvernement dans toute une série de domaines ? Ce sont là des questions principales qui affectent la vie quotidienne des citoyens.

Je pense donc que l'indication que nous donnons dans notre résolution, à savoir de ne pas se résigner à la division, de continuer à travailler à un processus de réunification, est juste et je la réitère. J'ai été frappé par une chose : lorsque j'ai rencontré à Chypre des organisations non gouvernementales, des associations culturelles, des acteurs du monde universitaire, c'est-à-dire des éléments de la société civile des deux côtés, j'ai trouvé beaucoup plus de volonté d'œuvrer pour l'unité que dans les forces politiques.

Je pense que toutes les forces politiques doivent en tenir compte. Il existe à Chypre une société qui veut vivre en paix et sur la base de la coexistence, et la solution que nous proposons est une solution qui tient compte de cette demande. J'espère que les forces politiques chypriotes et les dirigeants des deux communautés prendront en compte cette demande de la citoyenneté, de la société civile, et travailleront, avec la communauté internationale, pour parvenir à une solution globale dans le cadre de laquelle une solution pourra également être trouvée pour le problème de Varosha.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:46:28

Merci, Monsieur FASSINO.

La présidente de la commission souhaite-t-elle s'exprimer ? Mme Elisabetta GARDINI. Vous avez 3 minutes.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, Third Vice-Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

16:46:37

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Je voudrais féliciter notre rapporteur et mon compatriote M. Piero FASSINO pour les efforts inlassables qu'il a déployés afin de produire un rapport juste et objectif sur ce sujet très difficile.

En fait, Chypre est divisée depuis plusieurs décennies. Varosha, une zone clôturée de la ville de Famagouste, est le symbole même de cette division. Ses habitants ont dû fuir du jour au lendemain il y a cinquante ans, et encore aujourd'hui ceux qui ont fui et leurs descendants souhaitent revenir dans leur ville et retrouver les propriétés qu'ils ont dû abandonner. C'est le premier objectif de la résolution.

Cependant, le cas de Varosha n'est qu'une partie d'un tableau plus large. Le rapporteur a présenté autant qu'il le pouvait les positions extrêmement divergentes des parties concernées et les difficultés qui se dressent sur le chemin de la réconciliation.

Toutefois, le projet de résolution qui nous est présenté aujourd'hui est principalement axé sur l'avenir et non sur le passé. La résolution appelle toutes les parties concernées à contribuer à la reprise rapide du processus politique en vue d'un règlement global du problème chypriote et à s'abstenir de toute mesure unilatérale ou déclaration publique susceptible d'en compromettre les perspectives.

Varosha revêtant une importance hautement symbolique pour les Chypriotes grecs, le projet de résolution souligne que la restitution de Varosha à ses habitants légitimes constituerait une contribution positive importante à la réalisation d'un règlement global.

En tant que responsables politiques, nous savons tous à quel point les mots comptent. C'est pourquoi de nombreux amendements ont été présentés par les deux parties concernées. D'abord lors de la réunion de la commission à Oslo il y a quatre semaines, puis cette semaine.

Afin de parvenir à un compromis aussi large que possible, le rapporteur a présenté une série de sous-amendements qui ont été adoptés à une large majorité par la commission ce matin. J'encourage tous les collègues à les soutenir.

Enfin, au nom de la commission, je vous invite tous à soutenir la résolution et nous espérons que les efforts continus des bons offices de l'ONU porteront leurs fruits et que nous verrons Chypre réunifiée dans l'intérêt de tous les Chypriotes.

Je vous remercie de votre attention.

Vote: Call for Varosha’s return to its lawful inhabitants

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:49:37

Merci, Madame GARDINI.

Chers collègues, la commission des questions politiques et de la démocratie a présenté le projet de résolution sur lequel neuf amendements ont été déposés. Ils seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le recueil.

Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.

La parole est à M. George LOUCAIDES pour soutenir l'amendement 1. Vous disposez de 30 secondes.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

16:50:05

Merci, Monsieur le Président.

Par cet amendement, nous souhaitons remplacer les mots « la réaction de la Türkiye » par les mots « l'invasion de la Türkiye à Chypre », tels qu'ils sont décrits dans l'exposé des motifs de M. Piero FASSINO, mais aussi dans une recommandation antérieure de cette organisation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Pourquoi la cloche sonne-t-elle ? Le temps est écoulé ? D'accord, désolé.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:50:49

Vous avez fait valoir votre point de vue.

Qui est contre ? Qui veut s'exprimer contre ?

Mr Oğuzhan HASIPOĞLU

Cyprus* [Resolution 1376 (2004)]

16:51:01

En fait, cela ne devrait pas être inclus car il existe une résolution de 1974, la Résolution 573, qui a été adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 29 juillet 1974, reconnaissant expressément que la Türkiye avait exercé son droit d'intervention conformément à l'article 4 du Traité de garantie de 1960.

Cette Assemblée avait donc déjà adopté une résolution.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:51:37

Je vous remercie.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, Third Vice-Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

16:51:46

Approuvé à une large majorité.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:51:50

Je vais mettre l'amendement aux voix.

Je demande que le résultat soit affiché.

L'amendement 1 est adopté.

 

La parole est à M. Konur Alp KOÇAK pour soutenir l'amendement 6.

Vous disposez de 30 secondes.

Mr Konur Alp KOÇAK

Türkiye, NR

16:52:45

Comme tout un chacun le sait, le fait que l'intervention militaire turque ait été initiée après le coup d'État et que la Türkiye soit intervenue en vertu de l'article 4 du Traité de garantie de 1960 est historique.

Après quelques consultations avec les autres garants, la Türkiye a estimé qu'il était nécessaire d'intervenir et cette façon de présenter les choses reflète la vérité.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:53:19

Je vous remercie.

J'ai été informé que M. Piero FASSINO souhaitait proposer un sous-amendement.

Vous disposez de 30 secondes.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC, Rapporteur

16:53:30

Monsieur le Président, 

Je propose de substituer les mots « dans le cadre de l'article 4 » par les mots « sous prétexte de l'article 4 ».

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:53:54

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement ?

Mr Oğuzhan HASIPOĞLU

Cyprus* [Resolution 1376 (2004)]

16:54:00

Contre la classe constitutionnelle, contre la résolution qui avait déjà été prise par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

La résolution de l'Assemblée est claire.

Donc, je vous le rappelle aimablement car, si cette décision est acceptée, nous allons nous contredire nous-mêmes. Le mot « invasion » n'a jamais été utilisé. Le mot officiel est « intervention » et M. Piero FASSINO l'avait souligné dans son rapport qu'il...

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:54:43

Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal, Monsieur KOÇAK ?

Chers collègues, comme vous l'avez remarqué lors des débats, j'ai laissé tous les collègues parler au moins 30 secondes de plus. Je ne le tolérerai pas maintenant.

Vous parlerez 30 secondes strictement.

Monsieur KOÇAK.

Mr Konur Alp KOÇAK

Türkiye, NR

16:55:05

Comme nous l'avons déjà mentionné, la formulation « sous le prétexte » n'est pas ce que nous attendions. Nous ne sommes pas d'accord, parce que « sous le prétexte » sonne comme si ce n'était pas en vertu du Traité de garantie de 1960, alors qu'en réalité, c'était un droit exercé en conformité avec...

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:55:42

La commission est évidemment favorable à ce sous-amendement.

Je mets à présent ce sous-amendement aux voix.

Je demande l'affichage du résultat.

Le sous-amendement est accepté.

Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel qu'amendé. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel qu'amendé ?

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement tel qu'amendé, Madame GARDINI ?

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, Third Vice-Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

16:56:43

Approuvé à une large majorité.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:56:46

En faveur à une large majorité. Je dois le répéter à cause du micro.

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement 6 [tel qu'amendé].

L'amendement 6 [tel qu'amendé] est adopté.

 

La parole est à M. George LOUCAIDES pour soutenir l'amendement 2.

Vous disposez de 30 secondes.

 

Le temps est écoulé, Monsieur.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

16:57:57

Avec cet amendement, nous essayons simplement de montrer de manière plus précise les événements de 1964 et ceux qui ont suivi l'invasion de la Türkiye en juillet et août 1974.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:58:24

J'ai été informé que M. Piero FASSINO souhaitait proposer un sous-amendement.

Monsieur FASSINO, vous avez la parole pour 30 secondes.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC, Rapporteur

16:58:41

Oui, Monsieur le Président,

Je propose qu'à la septième ligne de l'amendement, l'expression « l'invasion turque » soit remplacée par « l'intervention militaire turque ».

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:59:12

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement ?

Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal, M. George LOUCAIDES ?

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

16:59:25

Nous n'avons aucun problème avec l'amendement.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:59:30

Vous n'avez aucun problème avec l'amendement.

La commission est manifestement favorable à l'amendement.

Je mets maintenant le sous-amendement aux voix.

Le sous-amendement est adopté.

Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel qu'amendé.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel qu'amendé ?

M. Oğuzhan HASIPOĞLU.

Mr Oğuzhan HASIPOĞLU

Cyprus* [Resolution 1376 (2004)]

17:00:24

Il faut d'abord clarifier la question. L'intervention de la Türkiye en 1974 est la conséquence de ce qui s'est passé auparavant. Par le passé, la Türkiye a empêché la Grèce de réaliser  l’« Énosis », l'unification de l'île à la Grèce. L'année 1974 est donc la conséquence de ce que les Chypriotes grecs ont fait aux Chypriotes turcs par le passé.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:00:55

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ainsi modifié ?

Mme Elisabetta GARDINI ?

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, Third Vice-Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:01:01

En faveur à une large majorité.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:01:08

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement 2 [tel qu'amendé].

L'amendement 2 [tel qu'amendé] est adopté.

 

La parole est à M. Konur Alp KOÇAK pour soutenir l'amendement 7.

Vous disposez de 30 secondes.

Mr Konur Alp KOÇAK

Türkiye, NR

17:01:43

Il est dit que la Commission des biens immobiliers (CBI) a été créée par la Türkiye mais, comme vous le savez, la République turque de Chypre du Nord est un État souverain indépendant et la Türkiye n'a pas le droit d'établir une institution gouvernementale dans un autre État.

Et, comme le reconnaît la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, elle a été créée ou établie par les autorités de la République turque de Chypre du Nord (RTCN).

Nous aimerions donc corriger cette erreur factuelle.

Nous vous remercions de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:02:17

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

M. George LOUCAIDES, 30 secondes.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

17:02:25

La RTCN est une entité illégale qui n'est reconnue par aucun État dans le monde, à l'exception de la Türkiye. La Cour européenne des droits de l'homme n'aurait jamais pu reconnaître directement ou indirectement la soi-disant RTCN. La Cour européenne des droits de l'homme considère clairement que la CIP est le recours interne de la Türkiye, et c'est pourquoi nous devons rejeter cet amendement.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:03:00

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, Third Vice-Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:03:05

L'avis de la commission est défavorable.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:03:16

Je mets l'amendement aux voix.

L'amendement 7 est rejeté.

 

La parole est à Mme Sandra ZAMPA pour soutenir l'amendement 5. Vous disposez de 30 secondes.

 

Non, vous devez insérer votre badge. Il suffit d'insérer le badge et d'appuyer une seule fois. S'il vous plaît, une seule fois.

Pouvez-vous changer de siège, s'il vous plaît ?

Ms Sandra ZAMPA

Italy, SOC

17:04:37

Oui, Monsieur le Président. Je vous remercie.

Nous pensons que cet amendement, qui a été longuement discuté et qui se justifie dans le contexte général, devrait être soutenu.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:04:58

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Oui, Monsieur HASIPOĞLU.

Mr Oğuzhan HASIPOĞLU

Cyprus* [Resolution 1376 (2004)]

17:05:07

Monsieur le Président,

Une fois encore, si nous acceptons cet amendement, nous allons contredire la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

Je me réfère simplement à une affaire, l'affaire Xenides-Arestis c. Turquie, qui dit que les autorités de la République turque de Chypre du Nord dans l'affaire Demopoulos et autres c. Turquie ont mis en œuvre la loi 67-2005 en tant que loi nationale pertinente.

Il s'agit donc d'une référence à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:05:41

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, Third Vice-Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:05:55

En faveur à une large majorité.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:05:59

Je mets l'amendement aux voix.

L'amendement 5 est approuvé.

 

La parole est à M. Konur Alp KOÇAK pour soutenir l'amendement 8.

Vous disposez de 30 secondes.

Mr Konur Alp KOÇAK

Türkiye, NR

17:06:34

Dans cet amendement, nous fournissons des données officielles concrètes provenant de la Commission des biens immobiliers (CBI). Elles indiquent que dans la plupart des cas, la CBI s'est prononcée en faveur de l'indemnisation, ce qui est tout à fait normal puisque seulement 3,5 % des demandes adressées à la CBI réclamaient la restitution, les autres ayant opté pour l'indemnisation.

Ces données concrètes permettront donc de comprendre pourquoi la situation est ainsi.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:07:07

M. Piero FASSINO souhaite proposer un sous-amendement.

Monsieur FASSINO, vous avez la parole pour 30 secondes.

Mr Piero FASSINO

Italy, SOC, Rapporteur

17:07:18

Non, votre amendement n'affecte pas le sens de l'amendement, vous vous référez simplement à un ensemble de données qui peuvent changer constamment. Par exemple, dans une semaine, les chiffres peuvent ne pas être ceux-là parce que d'autres décisions ont été prises entre-temps. C'est pourquoi je propose de supprimer la partie centrale de l'amendement, qui indique simplement des chiffres qui, disons, peuvent changer. En revanche, il convient de conserver la première et la dernière partie, qui revêtent une importance politique.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:08:05

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement ?

Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal, Monsieur KOÇAK ?

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:08:23

Vous avez dit que vous vous abstiendrez ?

La commission est manifestement favorable à l'amendement.

Je vais maintenant mettre le sous-amendement aux voix.

Le sous-amendement est adopté.

 

Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel qu'amendé.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel qu'amendé ?

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ainsi modifié ?

Mme Elisabetta GARDINI.

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, Third Vice-Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:09:14

L'avis de la commission est favorable à une large majorité.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:09:21

Je mets l'amendement 8 tel qu'amendé aux voix.

L'amendement 8 tel qu'amendé est adopté.

 

Je crois comprendre que M. Francesco VERDUCCI souhaite retirer l'amendement 4.

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il le retirer ?

L'amendement 4 est retiré.

 

La parole est à M. George LOUCAIDES pour soutenir l'amendement 3. Vous avez 30 secondes.

 

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL

17:10:07

Monsieur le Président,

Chers collègues, la référence au soi-disant isolement est utilisée par les partisans de la partie turque, tant dans la Türkiye que dans la communauté chypriote turque, pour promouvoir la reconnaissance du pseudo-État.

Par conséquent, toute référence à l'isolement, s'il y en a un, est auto-infligée et résulte de l'occupation turque en cours. C'est pourquoi toute mesure de confiance doit être prise conformément au droit international.

Et c'est là notre proposition.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:10:44

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Nous ne vous entendons pas. Avez-vous appuyé sur le bouton ?

Une seule fois, s'il vous plaît, et attendez.

Mr Oğuzhan HASIPOĞLU

Cyprus* [Resolution 1376 (2004)]

17:11:00

Ce que je voudrais dire, c'est pourquoi nous nous y opposons : parce que les isolements sont contre les Chypriotes turcs en ce moment. Bien que nous ayons soutenu tous les plans d'unification, c'est malheureusement nous qui sommes pénalisés.

Pas de vols directs, pas de commerce direct, pas de relations sportives. Les Chypriotes turcs n'ont jamais commis d'erreur envers la communauté internationale, mais malheureusement, nous ne discutons ici que du problème spécifique des droits de propriété des Chypriotes grecs.

Qu'en est-il des droits des Chypriotes turcs ?

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:11:34

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Ms Elisabetta GARDINI

Italy, EC/DA, Third Vice-Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy

17:11:39