Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:42:19
Chers collègues,
La séance est ouverte.
United Kingdom, EC/DA
15:42:26
(Intervention sans microphone)
Puis-je demander pourquoi, encore et toujours, ces débats ne commencent pas à l'heure ?
Pourrions-nous, s'il vous plaît, instaurer une règle selon laquelle tous les débats doivent commencer à l'heure ?
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:42:44
Je m'en réjouirais également. Je vous présente mes excuses.
C'est la première fois – la première fois – depuis mon élection en janvier dernier qu'il y a un retard de 10 minutes. Il n'y a même pas eu un retard d'une minute lors de toutes les autres sessions. J'accepte donc ce que vous avez dit, mais je vous rappelle que depuis que j'ai été élu Président de cette Assemblée, ce qui est un grand honneur, c'est la première fois – c'est la quatrième session que nous tenons – qu'il y a un retard.
J'étais avec les 11 familles de personnes venues d'Ukraine pour rencontrer le Président de cette Assemblée parce qu'elles ont des proches disparus – emprisonnés, détenus ou tués – et j'ai senti que je me devais, dans la mesure où j'ai l'honneur de vous représenter tous, de ne pas rester qu'une demi-heure avec elles. Il m'a fallu cinq minutes de plus.
Chers collègues,
Je voudrais donc vous rappeler que vous devez insérer votre carte de vote pour prendre la parole ou voter. Pour demander la parole, veuillez appuyer une fois sur le bouton « request ».
J'ai l'honneur d'annoncer les résultats de l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour la Pologne.
Nombre total de membres votants : 154.
Nombre de bulletins nuls ou blancs : 0.
Nombre de votes valides : 154.
Majorité absolue des suffrages exprimés : 78.
Les votes ont été exprimés comme suit :
Mme Anna ADAMSKA-GALLANT : 107.
Mme Małgorzata WĄSEK-WIADEREK : 9.
M. Adam WIŚNIEWSKI : 38.
Mme Anna ADAMSKA-GALLANT, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, est élue juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de neuf ans, qui commencera au plus tard trois mois après son élection.
Je vous propose de l'applaudir.
(Applaudissements)
Chers collègues,
L’ordre du jour appelle notre débat conjoint sur deux rapports de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.
Nous entendrons d’abord la présentation du rapport intitulé « Une approche européenne commune pour lutter contre le trafic illicite de personnes migrantes » par Lord Simon RUSSELL (Doc. 16032).
M. Julian PAHLKE présentera ensuite le second rapport intitulé « Personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile disparues – Un appel à clarifier leur sort » (Doc. 16037).
Nous aurons également le plaisir d’entendre M. Michael O'FLAHERTY, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe.
Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ces textes, votes inclus, à 17h30. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 16 h 50, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
La parole est à Lord Simon RUSSELL, rapporteur, pour présenter le premier rapport. Comme vous le savez, vous disposez de 7 minutes maintenant, et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
Vous avez la parole.
United Kingdom, EC/DA, Rapporteur
15:45:52
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues et Commissaire aux droits de l'homme, c'est un privilège pour moi de m'exprimer devant vous aujourd'hui sur certaines des questions relatives au trafic de migrants, qui alimentent la colère et le dialogue de sourds dans nos débats politiques nationaux et internationaux, en particulier en cette année d'élections.
Ce rapport vise à apporter, de manière calme et raisonnée, la contribution de l'APCE aux discussions actuelles sur le trafic de migrants en Europe.
Le trafic de migrants est par nature transnational et international. Pour le contrer, il faut une coopération transfrontalière intensive, complexe et continue entre les gouvernements et les autorités chargées de l'application de la loi. Cette coopération ne peut être efficace que si des ressources suffisantes sont disponibles et si les politiques et les pratiques sont alignées sur des normes et des définitions juridiques communes. Pour les États souverains et les groupements d'États souverains, gérer leurs frontières et lutter contre la criminalité transnationale, y compris l'instrumentalisation, tout en adhérant à la législation internationale en matière de droits de l'homme, constitue un défi inconfortable et un exercice d'équilibriste.
Permettez-moi d'être tout à fait clair : je ne considère pas que le rôle du Conseil de l'Europe soit d'interférer, ou d'être perçu comme interférant, avec ces droits souverains. Ceux-ci relèvent de la compétence des États-nations et de l'Union européenne, à laquelle appartiennent 27 de nos États membres.
Cependant, je considère que notre rôle est de souligner et d'insister sur les principes fondamentaux des droits humains et de la primauté du droit auxquels pratiquement tous les États membres ont souscrit. L'année dernière, lors du 4e Sommet, les dirigeants européens ont réaffirmé l'importance de la coopération internationale dans la lutte contre le trafic de migrants. Le Comité des Ministres réfléchit actuellement à l'opportunité pour le Conseil de l'Europe d'adopter un instrument sur le trafic de migrants.
Le mois dernier, le Conseil de l'Europe a organisé la deuxième conférence internationale sur le trafic de migrants, au cours de laquelle j'ai présenté les conclusions préliminaires de mon rapport. Les représentants permanents des États membres étaient présents aux côtés de collègues de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), d'Interpol, de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération en matière de justice pénale (Eurajust) et de procureurs des États membres. Nous avons entendu parler des efforts concrets déjà entrepris ces dernières années pour structurer la réponse judiciaire et policière à cette criminalité.
Ces efforts s'inscrivent dans le cadre des initiatives renouvelées de notre partenaire, l'Union européenne, qui a entamé le processus de mise à jour de sa législation dans ce domaine. La raison d'être de ce rapport est en grande partie liée au calendrier de ces nouvelles initiatives. Le crime de trafic de migrants est clairement défini dans le droit international des droits de l'homme, dans le protocole de Palerme à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, où il est défini comme l'obtention de l'entrée illégale d'une personne dans un État partie afin d'obtenir un avantage financier ou un autre avantage matériel.
Quarante-cinq États membres ont signé ce protocole, mais les législations nationales restent très incohérentes et de nombreux pays confondent le franchissement irrégulier des frontières et le trafic de migrants. J'espère et je soutiens que si l'APCE et d'autres organes travaillent ensemble pour reconnaître et traiter ces incohérences, cela renforcera et étayera le droit tout à fait légitime des États souverains à contrôler leurs frontières, tout en sauvegardant les droits des personnes en déplacement.
Je ne pense pas que ces deux objectifs soient incompatibles et qu'ils ne puissent pas être conciliés.
Le projet de résolution et la recommandation appellent à l'adoption d'une définition commune du trafic de migrants dans les États membres, et cette définition devrait clarifier ce que le crime de trafic de migrants implique et n'implique pas. Cela permettrait d'éviter des conséquences involontaires, telles que la criminalisation de l'aide humanitaire, et de concentrer le déploiement des ressources techniques, matérielles et humaines sur des opérations d'enquête de plus en plus intensives et coordonnées contre les entreprises de trafic structuré de haut niveau et d'autres crimes transfrontaliers associés, sans transgresser les protections établies en matière de droits humains.
Je voudrais maintenant aborder un sujet difficile, conflictuel et controversé : l'instrumentalisation des mouvements migratoires par des États tels que la Russie et le Bélarus.
En tant que citoyen britannique, j'ai une conscience inconfortable de la question controversée des migrants et des réfugiés qui arrivent par la Manche. Je ne peux qu'imaginer le choc et la désillusion que l'on peut ressentir dans un État voisin lorsqu'un État voyou arme l'importation, puis l'exportation forcée, d'êtres humains à travers ses frontières. L'Assemblée a adopté en 2021 une résolution sur ce sujet, qui partait d'une très bonne intention, mais je suis sûr qu'elle n'est guère utile ou réconfortante pour les pays qui sont les destinataires de ces personnes poussées à travers les frontières. Je soutiens que ce problème ne peut être résolu et réduit par des refoulements. En fait, je soupçonne que les controverses qui résultent des refoulements et les débats qu'ils suscitent dans des organisations comme la nôtre font sourire les responsables de l'instrumentalisation et les encouragent probablement à redoubler d'efforts pour apporter encore plus de misère et d'agitation politique à leurs voisins.
Si nous voulons être crédibles et efficaces dans notre réponse aux actes criminels, nous devons être clairs et cohérents dans nos lois, nos définitions et nos principes. Les refoulements sont une réaction compréhensible de la part d'un État en première ligne, qui peut avoir l'impression de recevoir des paroles chaleureuses et de la sympathie de la part d'autres États qui, en réalité, adressent une prière de remerciement parce qu'ils ne sont pas eux-mêmes en première ligne contre l'instrumentalisation. Ce n'est qu'un piètre réconfort.
Comme je l'ai mentionné précédemment, le moment choisi pour ce rapport est tout à fait délibéré. L'UE est sur le point d'examiner une nouvelle série de mesures visant à lui permettre, ainsi qu'à ses États membres, de réagir avec plus de force et d'efficacité qu'elle ne le fait actuellement. Les membres du Conseil de l'Europe, qui sont les plus touchés par le trafic de migrants et l'instrumentalisation, sont également membres de l'UE. Je soutiens qu'il est de notre devoir de définir, de rassembler et de clarifier les multiples protections des droits humains et les droits juridiques qui ont évolué au fil du temps. C'est ce qui sous-tend ce rapport. Mais il ne nous appartient pas de dire aux États-nations ou à l'UE comment ils doivent réagir. Il nous appartient de leur rappeler qu'il y a des limites à ne pas franchir.
Nous devons collaborer avec eux et ne pas risquer d'être perçus comme des idiots interférents, bien intentionnés et idéalistes, voire comme des concurrents inutiles. J'espère que ce rapport contribuera à ce qui doit être un effort commun, et je me réjouis de participer au débat et d'écouter vos commentaires et suggestions.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:53:02
Merci, Lord RUSSELL.
La parole est à au rapporteur, M. Julian PAHLKE, pour présenter ce deuxième texte.
Vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
Germany, SOC, Rapporteur
15:53:14
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Avant d'être parlementaire, j'ai passé plus de quatre ans sur des navires de sauvetage en Méditerranée centrale. J'ai travaillé sans relâche avec beaucoup d'autres pour empêcher les gens de se noyer en Méditerranée. Nous avons eu des sauvetages spectaculaires où tout le monde a survécu et a été mis en sécurité. Il y a eu aussi des jours où des gens se sont noyés sous mes yeux, simplement parce qu'il n'y avait pas assez de sauveteurs dans la zone ce jour-là.
Je n'oublierai jamais le moment où nous avons retrouvé le corps d'une femme noyée qui flottait dans la mer depuis plusieurs jours. Malgré tous nos efforts, nous n'avons pas pu le récupérer parce qu'il était déjà en train de se désagréger. Nous avons attendu pendant des heures un navire plus grand et mieux équipé. Si nous avons déployé tant d'efforts pour récupérer ce corps, c'est parce que nous voulions préserver ce qui restait de la dignité de cette personne ; pour qu'elle ne soit pas totalement oubliée ; pour que ses proches aient au moins une chance d'apprendre le décès de l'être aimé.
Comme cette femme, plus de 30 000 personnes ont disparu dans la seule Méditerranée centrale au cours des dix dernières années, sans compter les routes migratoires terrestres et les décès aux frontières terrestres.
C'est une question d'humanité que d'empêcher les gens de disparaître, mais aussi de préserver chaque information lorsqu'une personne disparaît ; de permettre aux familles de rechercher leurs proches, de délivrer des documents et certificats nécessaires, comme un certificat de décès. Tout cela est important.
J'ai donc le privilège de discuter avec vous du rapport et des recommandations.
Je pense que nous avons besoin d'une approche commune pour le stockage de l'ADN des victimes et, par conséquent, d'un système centralisé de comparaison pour les proches. Avec l'aide des organisations de la société civile, des humanitaires et la coopération des États, les proches devraient pouvoir s'adresser à une institution lorsqu'ils sont à la recherche de leurs proches.
Par ailleurs, les familles n'ont souvent pas accès au pays où leur parent est enterré ou où se trouve sa dépouille. Si les États amélioraient l'accès des proches aux visas pour assister aux funérailles ou rapatrier la dépouille, nous permettrions aux familles de faire leur deuil et de clore enfin un chapitre qui est resté ouvert pendant trop longtemps.
La Grèce m'a généreusement accueillie pour une visite dans le cadre de mon mandat. Leur pratique d'identification après le naufrage de Pylos était remarquable et peut servir d'exemple. En recourant à de telles pratiques, nous préserverions au moins une partie de la dignité humaine de ceux qui sont portés disparus.
Bien sûr, si un tel système était mis en place, il ne sauverait pas une vie, mais il serait nécessaire. C'est une réponse à la question, quelle est la valeur de la dignité humaine et combien de temps dure t-elle ? Et notre réponse est que la dignité humaine est un acquis de notre civilisation et elle va au-delà de la mort.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:56:39
Merci, Monsieur PAHLKE.
Je voudrais maintenant accueillir M. Michael O'FLAHERTY, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
M. Michael O'FLAHERTY va faire une déclaration.
J'ai l'honneur de vous donner la parole.
Commissioner for Human Rights of the Council of Europe
15:56:54
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
J'apprécie votre invitation à revenir en plénière. Je vous remercie, ainsi que tous les membres, pour votre accueil.
Depuis que j'ai pris mes fonctions de Commissaire, j'ai passé beaucoup de temps à travailler sur des questions de migration. J'ai passé une grande partie de ce temps à voir des murs – de nouveaux murs, des murs toujours plus hauts le long de nos frontières. J'ai lutté contre la répudiation du droit et suivi avec une inquiétude croissante l'ouverture de la renégociation des traités.
Il existe un élément commun à ces phénomènes : le fait de rendre nos frontières plus sûres est une grande préoccupation mais je trouve que c'est un très mauvais cap à prendre pour au moins trois raisons.
Tout d'abord, ce durcissement de la politique des frontières n'atteint pas l'objectif fixé, du moins à moyen terme, car il rend les passeurs plus dangereux, plus impitoyables et tout aussi efficaces.
Ensuite, ce modèle de sécurisation est un jeu à match nul. Une politique migratoire respectueuse des droits humains est plus prévisible, équitable et digne de confiance. Les stratégies qui conduisent à la violation du droit international sont corrosives pour l'État de droit.
À quoi ressemblerait donc une politique des réfugiés, des migrations et des frontières respectueuse ? Elle comporterait au moins cinq éléments, que je vais vous présenter très rapidement, en commençant par les thèmes des deux rapports qui vous sont présentés.
Concernant la lutte contre le trafic de migrants, une tâche essentielle, les passeurs doivent être traités comme les criminels qu'ils sont. Je voudrais néanmoins insister sur le fait que nous devons prêter attention à la cause première du trafic, à savoir l'absence de voies d'accès sûres et légales pour les migrants. Leurs demandes de protection doivent être prises en considération.
Deuxièmement, nous devons être très prudents dans les accords que nous concluons avec des États tiers pour gérer le trafic de migrants. Il suffit de regarder la situation dans laquelle certains pays se sont retrouvés en ce qui concerne les relations avec des pays tels que la Libye et la Tunisie.
Troisièmement, comme le rapporteur l'a évoqué il y a quelques instants, évitons la criminalisation de l'action humanitaire en insistant sur le fait que toute définition de la contrebande doit être celle contenue dans le Protocole de Palerme. Enfin, pour l'amour du ciel, évitons la tentation de criminaliser les personnes qui font victimes d'un trafic.
En ce qui concerne la question des migrants disparus, je suis d'accord avec M. Julian PAHLKE sur l'importance du sujet. Il a été en mesure de décrire, de manière beaucoup plus convaincante que moi, les raisons pour lesquelles il s'agit d'un sujet aussi important. Mais si vous le permettez, j'aimerais me concentrer maintenant sur la prévention. Une fois encore, des voies d'accès sûres et légales font partie intégrante de la prévention des décès en mer et ailleurs. Ensuite, nous devons renforcer les capacités de recherche et de sauvetage. Franchement, c'est une honte pour nos pays, ensemble et séparément, de ne pas avoir en Méditerranée la capacité de secourir les personnes qui se noient.
Une fois que les gens arrivent à terre, il est essentiel que nous leur donnions la possibilité de demander une protection internationale et que nous examinions leur cas individuellement. Dans ce contexte, je ne ressens pas le besoin de débattre des refoulements. Pour moi, c'est clair. Les refoulements constituent une violation intolérable et flagrante de la loi.
Quatrièmement, nous devons assurer des conditions d'accueil décentes. Nous pouvons le faire. Une grande partie des problèmes que nous rencontrons en termes de surpopulation, de mauvaises installations, de mauvais soins, est de notre propre fait parce que nous plaçons les installations d'accueil aux mauvais endroits pour des raisons tactiques. Nous les plaçons dans des endroits isolés et nous les entassons dans des lieux uniques où les ressources sont limitées. Tous ces problèmes peuvent être facilement évités.
Enfin, j'encourage vivement nos États membres à considérer la mise en place de systèmes indépendants de surveillance des droits humains aux frontières. Là où cela a été tenté, le dispositif s'est avéré utile et efficace pour réduire les allégations d'abus et, en général, renforcer le sentiment de confiance dans le système.
Le temps presse et je conclurai donc en citant le défenseur sans doute le plus puissant au monde d'une meilleure politique migratoire, le Pape François. S'exprimant récemment, il a rappelé que la migration ne peut être gérée par des lois plus strictes ou la militarisation des frontières. « Au contraire, » a-t-il dit, « il faut de la justice, de la fraternité et de la solidarité. »
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:02:07
Je vous remercie beaucoup, Monsieur Michael O'FLAHERTY, pour votre discours perspicace.
Dans le débat, la parole est d'abord à M. Petri HONKONEN, de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Finland, ALDE, Spokesperson for the group
16:02:23
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je tiens tout d'abord à remercier nos rapporteurs, Lord Simon RUSSELL et M. Julian PAHLKE, pour leur excellent travail sur ces questions sensibles.
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux, je dois dire qu'il est regrettable que, si souvent dans cette Assemblée, nous parlions des conséquences, car cela signifie qu'il est déjà trop tard. Un être humain mort en Méditerranée est la fille, le fils, le mari, la sœur ou l'ami bien-aimé de quelqu'un. Le terrible phénomène que nous observons en Méditerranée est une conséquence grave de l'incapacité des États européens à mettre un terme à cette tragédie qui se déroule sous nos yeux.
Ce rapport soulève à juste titre la nécessité de déployer des efforts conjoints pour prévenir les décès, mais aussi pour clarifier le sort des personnes disparues.
La Convention européenne des droits de l'homme stipule clairement que les États membres ont le devoir de prévenir toute violation du droit à la vie et d'enquêter sur tout cas de mort non naturelle. De ce point de vue, l'Europe et les États membres de l'Union devraient mieux travailler. Construire des murs n'empêchera pas les gens de chercher refuge. Pour prévenir le phénomène de l'immigration clandestine, nous avons besoin d'une meilleure coopération internationale et d'itinéraires fonctionnels et sûrs pour ceux qui cherchent à se mettre à l'abri.
Nous devons coopérer avec les pays d'origine africaine et mieux soutenir leur développement et leur stabilité. Nous devons également améliorer l'aide et le soutien humanitaires.
Le rôle de l'Union européenne est crucial dans la mise en œuvre de ces politiques avec les États africains, mais aussi dans la mise en place d'opérations de sauvetage.
D'un point de vue libéral, il serait très souhaitable que les États membres respectent la dignité humaine et fassent tout leur possible pour résoudre le sort des personnes disparues, mais aussi pour reconnaître les corps inconnus.
Nous voyons des améliorations mais il y a encore une certaine incertitude quant à l'utilisation des technologies modernes dans ces mesures. La protection des données personnelles est importante et je me réjouis que la résolution couvre également cet aspect.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:05:12
Merci, Monsieur HONKONEN.
M. Paul GAVAN, au nom de la Gauche unitaire européenne.
Ireland, UEL, Spokesperson for the group
16:05:17
Merci, Monsieur le Président.
Au nom de la Gauche unitaire européenne, je voulais féliciter les rapporteurs de ces deux rapports.
Je tiens à saluer tout particulièrement le discours de notre nouveau Commissaire aux droits de l'homme, qui a appelé très clairement à une politique migratoire respectueuse des droits humains. C'est ce sur quoi nous devrions tous être d'accord dans cette hémicycle.
La première chose que je voudrais dire, c'est que des personnes fuyant les conflits en route vers l'Europe meurent, en particulier dans la Méditerranée, en raison du manque de voies d'accès sûres. Le fait que des rapports comme celui-ci doivent être rédigés est la preuve de notre échec collectif à protéger les êtres humains désespérés et vulnérables qui tentent de se rendre en Europe. Cet échec est aggravé par le fait que nombre de ces personnes fuient les guerres et les conséquences des guerres créées par les pays occidentaux.
Dans le peu de temps qui m'est imparti, je voudrais me concentrer sur le rapport de M. Julian PAHLKE. Il arrive à point nommé étant donné l'augmentation récente du nombre de décès en mer. L'année 2023 a été l'année la plus meurtrière jamais enregistrée pour les migrants, et l'Organisation internationale pour les migrations a estimé que plus de 1 000 êtres humains sont morts ou ont été portés disparus en Méditerranée centrale depuis le début de 2024.
Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles les migrants disparaissent, et des raisons évidentes pour lesquelles nous devons déterminer ce qui leur est arrivé, qui sont toutes très bien exposées dans ce rapport.
Le rapport souligne à juste titre la nécessité d'harmoniser les normes en matière de signalement, d'enquête et de traitement des informations sur les migrants et les réfugiés disparus. Le soutien ou l'absence de soutien aux familles des personnes disparues est un problème majeur. Il est terrible d'entendre que certaines familles n'ont pas accès aux visas pour aider à la recherche ou à l'identification de leurs proches, ou même pour organiser leurs funérailles ou leur rapatriement.
Le fardeau financier que cela représente, ainsi que les blocages administratifs auxquels les familles sont confrontées dans leur recherche d'informations, sont à la fois déchirants et cruels.
Le rapport reconnaît également l'existence de bonnes pratiques et salue le travail du Missing Migrants Project, du réseau Family Links et de l'initiative I-Familia d'Interpol.
Selon les données recueillies par le Missing Migrants Project, 68 000 personnes sont mortes dans le monde depuis 2014. Les dépouilles de 28 000 personnes ayant perdu la vie au cours de leur migration n'ont pas été retrouvées. Plus de 30 000 de ces migrants morts ou disparus ont été enregistrés sur les routes méditerranéennes. Nous savons que les efforts de recherche et de sauvetage et la facilitation d'une migration sûre et régulière pourraient éviter un grand nombre de ces décès. Au lieu de cela, l'Europe maintient sa dangereuse politique de refoulement et d'accords douteux avec des pays qui ont des antécédents épouvantables en matière de violations des droits humains, comme la Libye et la Tunisie.
Lors d'une récente mission d'enquête à Lampedusa pour la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, j'ai entendu des témoignages d'enfants. Des garçons qui ont subi d'horribles tortures et abus de la part des autorités libyennes. La militarisation de la migration, les projets cruels d'un pacte européen sur la migration qui ne mènera qu'à des centres de détention à travers nos frontières. Nous devons et pouvons faire beaucoup mieux.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:08:23
Merci, Monsieur GAVAN.
Au nom du Groupe socialiste, M. Paulo PISCO.
Portugal, SOC, Spokesperson for the group
16:08:30
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Ces deux rapports, sur les disparitions de migrants et sur le trafic de migrants, traitent de domaines très complexes et sensibles, où les violations des droits humains sont permanentes, avec beaucoup de violence et de pertes de vies.
Le trafic de migrants est une activité criminelle attrayante parce qu'elle a un énorme rendement économique et qu'elle n'est pas facile à combattre, car elle se déroule souvent au-delà de nos frontières et bénéficie de la complicité d'autorités publiques et de forces de sécurité corrompues.
Mais au lieu de fermer les yeux sur les fréquentes violations barbares des droits humains, simplement parce que certains pays veulent avant tout empêcher les migrants d'arriver à leurs frontières, nous avons besoin d'une approche plus humaine pour protéger les personnes de la violence, de l'exploitation et des traitements dégradants, comme c'est le cas dans certains pays, et d'efforts politiques plus importants pour lutter plus efficacement contre le trafic de migrants.
Il n'est pas acceptable que tant de migrants perdent la vie au cours de leur voyage, sur terre et en mer, en particulier en Méditerranée, et qu'ils soient simplement abandonnés. Les pays ont le devoir moral de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour donner une dignité aux personnes qui meurent sur leur sol sans avoir pu réaliser leur rêve d'une vie meilleure et libre. C'est le sujet principal du rapport puissant et très humain de notre collègue Julian PAHLKE, que je félicite.
En ce sens, les personnes qui meurent au cours de leur voyage vers l'Europe ne devraient pas être abandonnées, et les pratiques et procédures nationales pour enquêter, récupérer et identifier leurs corps devraient être efficaces, y compris en avertissant leurs familles respectives, dans le respect du droit international humanitaire. La dignité humaine existe également dans la manière dont nous traitons les personnes décédées.
D'autre part, le rapport de Lord Simon RUSSELL, en plus de présenter une large perspective des instruments juridiques au niveau national et international pour lutter contre le trafic de migrants, aborde certains points pertinents, tels que la nécessité de protéger les frontières, mais dans le plein respect des droits de l'homme et du droit des peuples à se déplacer.
Même si les flux migratoires ne peuvent être stoppés par décret, il est de la plus haute importance de créer des voies légales, accessibles et sûres pour les migrants, en accordant une attention particulière aux femmes, aux enfants et aux victimes de la violence politique.
Par conséquent, il est également fondamental d'établir une coopération dans le domaine des migrations avec les pays d'origine, de transit et d'arrivée, mais, et je tiens à le souligner, avec une responsabilité claire, afin d'éviter les violations scandaleuses des droits humains comme celles qui se produisent en Libye ou en Tunisie et qui sont fréquemment dénoncées.
Les migrants ne sont pas des criminels, pas plus que les organisations humanitaires de la société civile qui contribuent à sauver des vies dans le processus d'intégration.
Les migrants sont avant tout victimes de troubles qui affectent leur vie et leur communauté, tels que la pauvreté, la guerre et la répression. C'est pourquoi ces rapports sont si importants.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:11:47
Merci, Monsieur PISCO.
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, Mme Dora BAKOYANNIS.
Madame BAKOYANNIS, vous devez appuyer sur le bouton. Avez-vous inséré votre carte ? Madame BAKOYANNIS, désolé de vous interrompre. Avez-vous inséré votre carte ? Pouvez-vous réessayer, s'il vous plaît ?
Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group
16:12:20
Désolée, chers collègues.
Il existe une règle fondamentale en matière d'affaires étrangères. La politique étrangère ne doit jamais être dictée par la politique intérieure. Réduire des intérêts nationaux plus larges à l'opportunisme d'une campagne électorale et à la politique d'un parti est le chemin le plus rapide vers des tragédies nationales. La migration est une question internationale complexe, faite de menaces et d'opportunités. En tant que telle, elle nécessite une coopération et une coordination paneuropéennes étroites.
Se bercer de l'illusion qu'une gestion efficace des migrations peut être abordée avec la dissolution du système européen de collaboration, c'est cultiver le terrain pour la montée d'idéologies radicales sur notre continent.
D'une part, l'Europe n'a besoin que de main-d'œuvre immigrée. En 2021, l'UE comptait 5 millions d'adultes en âge de travailler de moins qu'en 2011, soit 5 millions de personnes en moins en dix ans. D'ici 2050, l'Europe pourrait compter moins de deux adultes en âge de travailler pour chaque personne âgée. Aucun système d'assurance national ne peut résister à une telle pression.
D'autre part, c'est à nous, et non aux passeurs, qu'il incombera de contrôler le type de migration dont nous avons besoin. L'immigration clandestine est un problème qui doit être traitée à la source, à la frontière extérieure. J'ai écouté très attentivement ce que tout le monde a dit. Je vis chaque jour le combat des garde-côtes grecs qui tentent de sauver des vies dans la mer Égée et ce que cela signifie pour chacun d'entre eux lorsqu'un enfant est perdu, lorsqu'une femme enceinte n'a pas réussi à revenir vivante sur le rivage. C'est une situation très difficile, chers collègues.
Élever des barrières, comme nous l'entendons aujourd'hui, entre les pays de l'espace Schengen et menacer de renvoyer les migrants dans les pays de première entrée peut être à la fois dangereux et contre-productif. Les experts sont catégoriques sur le fait que ces mesures ne constituent pas une solution.
Au contraire, de telles mesures pourraient se retourner contre les électeurs lorsqu'ils se rendront compte qu'elles ne fonctionnent pas, ce qui pousserait encore plus de gens à se tourner vers les extrêmes. Permettez-moi donc d'être aussi clair que possible. Il n'y a pas d'autre solution qu'une coopération très étroite si nous voulons nous attaquer au problème.
Et tout d'abord, nous devons être honnêtes les uns envers les autres. La coopération et la collaboration signifient que tous les pays ont leur part de responsabilité. La Grèce, l'Italie, Malte ne sont pas les seuls à devoir faire face au problème de l'immigration. Nous devons nous assurer que tous les pays peuvent travailler ensemble et envoyer un message clair aux passeurs, leur indiquant qu'ils ne prendront pas les décisions, et aux immigrants, qu'il existe une voie légale pour venir travailler et prospérer en Europe. Ces deux politiques doivent aller de pair. Si ce n'est pas le cas, je crains que nous ne restions assis ici à nous rappeler ce qui aurait pu être possible mais que nous n'avons pas fait.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:16:09
Au nom du Groupe des conservateurs européens, M. Norbert KLEINWÄCHTER.
Germany, EC/DA, Spokesperson for the group
16:16:17
Merci Monsieur le Président, chers collègues,
Arrêtons les belles paroles.
Les migrants qui disparaissent ou qui meurent en mer sont le côté cruel de la migration de masse. Rien que l'année dernière, 1,14 million de personnes ont demandé l'asile dans l'UE, la plupart d'entre elles n'étant pas des réfugiés à proprement parler.
Le processus est toujours le même. Une communauté locale collecte de l'argent. Elle envoie un homme, l'homme paie un passeur, le passeur met l'homme dans un bateau, l'homme jette son passeport, franchit une ou plusieurs frontières illégalement, choisit un pays de destination en fonction du meilleur accès à l'argent, utilise l'argent pour financer la communauté au pays et pour financer le prochain voyage du prochain migrant, et finalement dépose une demande de regroupement familial.
Tout cela n'a rien à voir avec le fait de fuir directement un territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée, ce qui est la définition d'un réfugié selon l'article 31 de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.
Nous parlons de migrants, nous ne parlons pas de réfugiés.
Il s'agit d'un système dont le nombre de victimes est extrêmement élevé. Rien qu'au cours des dix dernières années, 37 000 personnes se sont noyées en mer, dans l'espoir d'une vie meilleure, parce que des sauveteurs, des passeurs leur promettent le monde, et ces personnes meurent.
C'est une honte !
Car que se passe-t-il si le navire de sauvetage n'est pas là ? Que se passe-t-il si, comme il y a trois jours, devant les îles Canaries, les gens sont tellement excités de voir le navire de sauvetage que le petit bateau chavire ? Des gens meurent.
Et quiconque fait partie de la route migratoire, qu'il s'agisse d'un passeur ou d'un sauveteur, porte sur ses mains le sang de nombreux migrants morts.
Et M. Julian PAHLKE, vous ne devriez pas être fier de ce que vous avez fait avant de devenir un homme politique. Vous étiez sur ces soi-disant navires de sauvetage, sur cette soi-disant assistance humanitaire qui fait en réalité partie de la route migratoire des passeurs et qui aide directement à l'entrée illégale à nos frontières et qui est à l'origine de la mort de centaines de personnes qui se noient en mer.
Que pouvons-nous donc faire pour les migrants disparus ?
La solution ne peut certainement pas consister à faire venir des parents pour identifier les victimes, comme le suggère le rapport. Non. En fait, comment trouver l'identité d'une personne qui a jeté son passeport ? Car, surprise, ils ne viennent pas d'un territoire où leur vie est en danger. Ce sont simplement des migrants. Nous ne pourrons donc jamais identifier ces migrants disparus.
Et nous n'irons pas plus loin si nous protégeons les passeurs et si nous soulignons toujours à quel point nous devons protéger les migrants. S'ils sont des criminels et que quiconque franchit une frontière illégalement, et surtout plusieurs frontières illégalement, est un criminel, alors nous, en tant que Conseil de l'Europe, avec l'État de droit, ne pouvons pas protéger ces personnes.
Nous devons maintenant veiller à ce qu'aucun voyageur clandestin n'atteigne nos côtes. Nous devons cesser de payer et de protéger ceux qui se moquent de nos frontières, de notre souveraineté et de notre besoin de sécurité et d'autodétermination. C'est la seule réponse aux migrants disparus et au trafic de migrants.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:19:43
Merci, Monsieur KLEINWÄCHTER.
La parole est à Mme Sandra ZAMPA.
Italy, SOC
16:19:53
Merci Monsieur le Président.
Tout d'abord, je voudrais exprimer mon appréciation pour l'excellent travail réalisé par mes collègues Julian PAHLKE et Lord Simon RUSSELL sur des questions dramatiques, telles que la disparition de migrants et la nécessité d'une approche commune pour lutter contre le trafic de migrants.
Nous devons multiplier les efforts déjà entrepris pour connaître le sort des disparus en mettant en place un plan d'action correctement financé, dans le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire, à commencer par la nécessité d'identifier les corps, où qu'ils soient retrouvés, et de leur donner une sépulture. Une leçon qui accompagne notre civilisation depuis l'Antiquité et qui nous vient d'Antigone, héroïne de la tragédie grecque de Sophocle.
Enterrer les morts est le premier impératif éthique des vivants, et c'est un devoir déchirant de se rappeler qu'à Lampedusa, il n'y a plus de place dans le cimetière, où les enterrements ont lieu dans le respect des rites des différentes confessions. Et puis, il y a la nécessité de lutter contre les trafiquants en respectant toutefois les droits et, notamment, en procédant au cas par cas, en distinguant ceux qui profitent ou tirent profit de la traite de ceux qui aident sans but lucratif. Qu'ils en soient remerciés. Et à ceux qui se retrouvent contraints, peut-être, de conduire des bateaux délabrés. Un beau film italien nominé aux Oscars, Moi capitaine, raconte l'histoire d'un garçon contraint de conduire un bateau. Souvent, ce sont des mineurs, souvent ce sont des femmes victimes de chantage, comme c'est le cas des deux Iraniennes. Elles s'appellent Marjan JAMALI, détenue avec son fils et récemment assignée à résidence en Italie, ou Maysoon MAJIDI, emprisonnée depuis plus d'un an pour complicité, deux femmes qui ont fui l'Iran.
Je demande que le Conseil de l'Europe se joigne également à ceux qui demandent leur libération. Nous ne pouvons pas faire deux fois des migrants des victimes. Notre objectif est de protéger les droits de l'homme. C'est la raison d'être de ce Conseil et, en ce moment, nous devons vraiment relever le défi que le présent nous lance. Ce défi, c'est de travailler ensemble pour donner un avenir à ceux qui en cherchent un et pour les intégrer dans notre société, certainement pour les défendre et pour protéger leur vie et leur dignité.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:22:52
Merci, Madame ZAMPA.
La parole est à M. Ioannis OIKONOMOU.
Greece, EPP/CD
16:22:59
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je m'exprimerai en grec et je voudrais évoquer le problème des migrations qui est un problème extrêmement grave.
Nous savons qu'un certain nombre de pays changent de cap en matière de politique d'immigration et reviennent sur les engagements pris dans le cadre de l'espace Schengen.
Les crises, les guerres en Afrique, en Asie, les régimes autoritaires ou dictatoriaux, tout cela a conduit à l'augmentation des flux migratoires. Je pense qu'il y a aussi des raisons économiques, comme on l'a dit, des personnes qui partent et émigrent à la recherche d'un meilleur avenir économique.
Je ne pense pas que nous devrions permettre aux passeurs ou aux organisations terroristes de prendre le dessus. Nous ne devrions pas permettre à ce modèle commercial lucratif qu'est le trafic de migrants de prendre le dessus.
L'Europe est soumise à une pression sans précédent et je pense que les migrants d'aujourd'hui se trouvent dans une situation difficile lorsqu'ils arrivent en Europe, lorsqu'ils posent le pied dans les pays européens, ils ont du mal à s'intégrer par rapport aux générations précédentes de migrants, je pense que leur vie est beaucoup plus dure.
L'Europe vit elle aussi des temps difficiles. Je pense que nos économies sont sous pression dans un certain nombre de pays. Les citoyens européens déclarent que l'une des principales causes de leurs difficultés est l'immigration, ou la migration.
Il est certain que nous devons nous pencher sur les causes réelles de ce phénomène. Je pense que nous devrions trouver des moyens efficaces d'éviter leur arrivée en Europe. Il est trop tard lorsqu'ils arrivent en Europe, le long des côtes grecques, italiennes et maltaises. Nous ne sommes plus en mesure de gérer ces flux migratoires. Ce que nous devons faire, c'est coopérer avec les pays d'origine. Nous devons mettre en place un plan d'envergure, à l'instar du plan Marshall, pour coopérer avec les pays d'origine de ces migrants.
Nous entendons de plus en plus parler de « migration choisie », en d'autres termes, la capacité des pays à choisir des travailleurs qualifiés qui représenteraient une valeur ajoutée pour l'économie. Mais je pense que nous nous heurtons à un phénomène intéressant. Les vrais talents, ceux qui sont qualifiés, ne sont plus attirés par l'Europe, mais par le Canada, l'Amérique du Nord. Nous ne sommes donc pas en mesure d'attirer les talents.
La Grèce, mon propre pays, est sous pression. Nous essayons d'endiguer les refoulements, de sauver des vies, et nous continuerons à le faire.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:26:20
Merci, Monsieur OIKONOMOU.
La parole est à M. Marco DREOSTO.
Italy, EC/DA
16:26:25
Merci, Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
La récente victoire électorale du FPÖ en Autriche, la progression des partis conservateurs dans toutes les nations européennes, de la France à l'Allemagne, de l'Espagne aux Pays-Bas, en passant bien sûr par l'Italie, ont un plus petit dénominateur commun : les citoyens exigent plus de sécurité. La stratégie des portes ouvertes à tout prix, des politiques migratoires décidées par les ONG, du commerce lucratif des coopératives de migrants, des trafiquants d'êtres humains impunis, touche à sa fin. La gauche s'en rend également compte, mais très tardivement.
Le Premier ministre britannique Keir STARMER, en visite à Rome, a applaudi la décision de l'Italie d'établir un centre à l'extérieur de ses frontières pour les migrants, en attendant que leurs demandes d'asile soient traitées. Le chancelier socialiste allemand Olaf SCHOLZ a même suspendu l'accord de Schengen afin de répondre aux citoyens allemands qui réclament plus de sécurité.
Bref, tout le monde semble se réveiller. Mais malheureusement, il y a encore des personnes en Italie qui semblent aller à l'encontre de cette direction et de ce réveil. Je voudrais dénoncer dans cet hémicycle, où nous discutons des droits fondamentaux, des droits de l'homme, comment un ministre de la République italienne subit injustement un procès contre lui pour avoir agi dans le plein respect du mandat reçu des citoyens italiens. Ce ministre est Matteo SALVINI, qui risque jusqu'à 15 ans de prison pour avoir empêché temporairement, pensez, six jours, le débarquement d'un bateau de migrants, en demandant à l'Europe, cette Europe de la solidarité, de partager la responsabilité de l'accueil, en vain, évidemment.
Il était de son devoir de défendre les frontières italiennes et de veiller à ce que les flux migratoires soient gérés de manière sûre et ordonnée, dans la pleine souveraineté de notre pays et dans l'intérêt national. Matteo SALVINI a fait ce que beaucoup avant lui n'avaient fait que promettre. Protéger notre pays des flux migratoires incontrôlés qui ont souvent conduit à des tragédies humaines, comme on l'a dit ici, à des tragédies en mer et à de graves problèmes sociaux. Nous sommes ici aujourd'hui, comme toujours, pour dire que Matteo SALVINI n'est pas seul. Il est du bon côté de l'histoire, du côté de ceux qui ont le courage de faire des choix difficiles pour le bien commun, même au prix d'être attaqués, poursuivis, arrêtés.
Les Italiens, comme le montrent les récents sondages, sont avec lui, et je suis sûr qu'en défendant les frontières italiennes, Matteo SALVINI a également défendu les frontières européennes. Et dans cet important forum international où nous nous trouvons, avec tant d'amis et de collègues étrangers, je vous invite à réfléchir attentivement aux implications de ce procès politique injuste et à évaluer cette situation avec objectivité et honnêteté intellectuelle.
Cette honnêteté intellectuelle qui fait manifestement défaut en Italie.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:29:40
Merci pour votre intervention.
Monsieur KERN, vous avez la parole.
Appuyez sur le bouton.
France, ALDE
16:29:59
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
Je veux remercier nos collègues Lord Simon RUSSELL et M. Julian PAHLKE pour leurs rapports très éclairants sur les drames que peuvent vivre les personnes migrantes à la merci des passeurs.
Le travail forcé, l’exploitation sexuelle et la mort attendent parfois les migrants qui quittent leur pays sous la houlette de passeurs qui leur promettent une vie meilleure. Mon pays connaît ce type de drames, alors que plusieurs migrants ont trouvé la mort en tentant de franchir la Manche sur de petites embarcations pour rejoindre le Royaume-Uni.
Face à cette situation dramatique, nous devons agir pour lutter avec la plus grande fermeté contre le trafic illicite de migrants, sans bafouer leurs droits.
C’est l’une des vertus du rapport de notre collègue Lord RUSSELL que de clarifier le cadre juridique applicable ainsi que certains concepts, mais aussi de mettre en évidence les éventuels manques dans le système conventionnel du Conseil de l’Europe. Il comprend bien une convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, mais pas sur le trafic illicite de personnes migrantes. Peut-être une action doit-elle être envisagée en ce domaine afin de renforcer la coopération internationale, en lien avec la volonté affichée à Reykjavik par les chefs d’État et de gouvernement de lutter contre la traite et le trafic de personnes migrantes au moyen de la coopération internationale, tout en continuant à protéger les victimes et à respecter les droits de l’homme des migrants et des réfugiés.
Même si le contrôle de leurs frontières est évidemment un droit souverain des États, la lutte contre le trafic illicite de personnes migrantes nécessite une coopération internationale renforcée et donc une réelle cohérence entre les États membres de notre Organisation, comme cela a été le cas avec l’établissement, en décembre 2021, du Réseau de procureurs du Conseil de l’Europe sur le trafic de migrants.
Compte tenu de l’ampleur des enjeux, il faut certainement aujourd’hui aller au-delà, en veillant à ce nécessaire équilibre entre fermeté vis-à-vis des passeurs et respect du droit des migrants.
Une coopération accrue entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne m’apparaît indispensable pour permettre une action plus efficace, notamment pour établir des règles communes permettant de geler ou de saisir les avoirs tirés du trafic de migrants.
Au sein de nos États respectifs également, la coopération entre les différentes administrations doit permettre de gagner en efficacité dans la lutte contre le trafic de migrants.
Enfin, la coopération entre les pays d’origine, de transit et de destination des mouvements migratoires doit être renforcée. Cela implique bien sûr une coopération policière et judiciaire mais également le développement effectif de voies de migrations sûres et légales. Celles-ci permettront de protéger les migrants face aux passeurs mais également de rendre le trafic de migrants moins lucratif.
En conséquence, je voterai les projets de résolution et de recommandation qui nous sont soumis aujourd’hui.
Merci.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:33:09
Merci pour votre intervention.
Lord TOUHIG, vous avez la parole.
United Kingdom, SOC
16:33:17
Merci, Madame la Présidente.
Peu d'entre nous, assis dans cette salle aujourd'hui, pourraient contester le fait que notre cadeau le plus précieux est nos enfants. Ils représentent notre avenir. Nous les aimons, nous les chérissons et nous prenons soin d'eux. Pourtant, chaque année en Europe, un nombre incalculable d'enfants réfugiés et migrants disparaissent.
Comme le souligne M. Julian PAHLKE dans son excellent rapport, le sort de ces enfants disparus est trop souvent ignoré, alors que leur vulnérabilité et leur exploitation par des criminels sont extrêmement élevées.
Ces enfants réfugiés ont non seulement besoin de notre protection, mais ils y ont droit en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Pourtant, sur notre continent, la santé et le bien-être de ces enfants non accompagnés sont compromis.
Des milliers d'enfants réfugiés souffrent. Ils sont victimes d'abus, de trafic, et certains s'automutilent. Madame la Présidente, il est prouvé que certains d'entre eux se sont même suicidés.
Pour les soutenir, nous devons nous opposer à ceux qui utilisent une rhétorique toxique sur l'immigration, faisant preuve d'intolérance et de préjugés, ce qui constitue une violation des droits humains fondamentaux. Nous ne devons pas permettre que l'avenir des réfugiés, en particulier des enfants migrants, soit compromis par des prises de position politiques.
En Grande-Bretagne, au cours de l'année écoulée, environ 4 000 enfants migrants non accompagnés ont été placés dans des hôtels, une pratique qui était illégale à l'époque. Plus de 200 d'entre eux ont disparu, dont un âgé de 10 ans. Un dénonciateur travaillant dans un hôtel a rapporté avoir vu des jeunes être ramassés dans la rue à l'extérieur de l'établissement et emmenés dans des voitures, devenant ainsi victimes de trafic et d'abus.
Beaucoup de ces enfants arrivent sur les côtes britanniques à bord de bateaux organisés par des bandes criminelles, dont le seul but est de maximiser leurs profits. Ceux qui traversent la Manche recherchent simplement une vie meilleure. Pourtant, de nombreuses personnes, pas seulement des intolérants ou des extrémistes, mais des citoyens ordinaires, ont été convaincues que les « boat people » sont le problème, alors qu'en réalité ce sont les victimes.
Le véritable problème, ce sont les trafiquants criminels qui les exploitent.
Chers collègues, il existe un manque de coordination sur notre continent pour faire face à cette situation. Dans son rapport, mon ami Lord Simon RUSSELL souligne certains des défis auxquels nous sommes confrontés dans la lutte contre les trafiquants d'immigrés. J’en mentionnerai deux.
Premièrement, les trafiquants tirent des profits considérables d'une activité florissante. Deuxièmement, l'Europe souffre de problèmes de gestion des frontières, de contrôle et de collaboration.
Il conclut en soulignant la nécessité d'une plus grande coopération et d'un travail commun. Chers collègues, si nous ne parvenons pas à convaincre les nations européennes de collaborer, les trafiquants criminels continueront à agir sans entrave, et des dizaines de milliers d'enfants migrants, dont beaucoup sont non accompagnés, seront abandonnés, leur espoir de vie anéanti.
Nous savons où les trafiquants se procurent les bateaux, les moteurs, et même l'essence nécessaire à leur fonctionnement. Et pourtant, nous ne faisons rien. En travaillant ensemble, en mobilisant nos services de renseignement et notre capacité à suivre, tracer et perturber ces trafiquants, et en utilisant nos forces de police et militaires, nous pouvons démanteler ces réseaux criminels.
Chers collègues, qu'attendons-nous ?
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:36:25
Merci pour votre intervention.
Madame Aysu BANKOĞLU, vous avez la parole.
Türkiye, SOC
16:36:39
Madame la Présidente,
Je souhaite exprimer ma sincère gratitude aux deux rapporteurs pour leurs rapports approfondis sur les questions des migrants disparus et du trafic de migrants.
Les migrants, souvent contraints par des passeurs, voyagent dans des conditions surpeuplées et périlleuses. Les itinéraires risqués qu'ils empruntent peuvent conduire à des tragédies, où de nombreux migrants sont portés disparus ou perdent la vie. En tant que député de Türkiye, un pays profondément touché par cette crise, j’aimerais souligner plusieurs points essentiels.
La Türkiye accueille actuellement environ 8 millions de migrants, ce qui en fait le premier pays d’accueil de réfugiés au monde. Cette situation entraîne d'importants défis économiques, politiques et sociaux. De par sa position géographique, la Türkiye sert de porte d’entrée majeure pour les migrants cherchant à rejoindre l’Europe. Les conflits en cours en Syrie et en Afghanistan ont poussé d'innombrables personnes, y compris des femmes et des enfants, à entreprendre des voyages dangereux à la recherche de sécurité et d'un avenir meilleur.
Malgré nos mesures de sécurité aux frontières et nos efforts de régulation, celles-ci ne suffisent pas à réduire le trafic de migrants. Étant donné la persistance des conflits et des crises humanitaires, la nécessité d'un cadre juridique international pour lutter contre le trafic et protéger les droits des victimes n’a jamais été aussi pressante.
Il est crucial de garder à l'esprit que le trafic est une conséquence, et non une cause. Les gens migrent parce qu'ils fuient leur pays, poussés par des conflits, des persécutions, de la violence et une instabilité économique. Ainsi, toute stratégie internationale de lutte contre le trafic de migrants doit également s’attaquer à ces causes sous-jacentes.
En nous concentrant sur des mesures préventives, telles que la promotion de la paix, de la stabilité et du développement dans les régions touchées par les conflits, nous pouvons réduire le désespoir qui pousse les individus à confier leur vie aux passeurs.
De plus, lorsqu'il s'agit de lutter contre le trafic de migrants, nous devons toujours défendre le principe selon lequel toute personne, quel que soit son statut migratoire, mérite de bénéficier des droits humains fondamentaux. La rhétorique anti-migrants et xénophobe alimente le populisme et le racisme, qui doivent être fermement rejetés, notamment par les décideurs.
En conclusion, les défis posés par le trafic de migrants et les droits humains reflètent à la fois la détermination de ceux qui recherchent une vie meilleure et notre responsabilité collective de protéger leur dignité et leurs droits. Travaillons ensemble pour construire un monde où la migration est un choix, et non une nécessité, et où chacun peut vivre dans la sécurité et la dignité.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:39:39
Merci pour votre intervention.
Monsieur Nicos TORNARITIS, vous avez la parole.
Cyprus, EPP/CD
16:39:46
Chers collègues,
Comme cela a été souligné lors du Sommet de Reykjavik l'année dernière, le trafic de migrants est un crime transfrontalier qui exige une coopération étroite, tant au niveau régional qu'international.
Dans le cadre de nos efforts pour élaborer une politique globale en matière de migration et d'asile, il est important de s'attaquer aux causes profondes de la migration et aux principales raisons qui poussent les gens à s'engager dans des groupes criminels ou des activités illégales.
Il est important de créer davantage de voies légales et d'itinéraires sûrs afin de réduire le nombre de migrants qui entreprennent des voyages dangereux, dont l'issue est souvent tragique.
Comme le mentionne le rapport de Lord Simon RUSSELL, Chypre est un bon exemple de la valeur ajoutée d'une approche globale qui inclut la collaboration entre toutes les parties prenantes nationales concernées. En raison de sa situation géographique en Méditerranée orientale, Chypre est confrontée à un nombre élevé de migrants en quête d'asile et d'accès à d'autres pays de l'Union européenne.
Il s'agit notamment des centaines de migrants irréguliers arrivant par la mer, avec l'aide d'organisations de passeurs. En outre, les immigrants illégaux sont acheminés par la Türkiye, qui continue d'occuper 37 % de l'île, depuis les zones occupées jusqu'aux zones contrôlées par le gouvernement, en passant par la zone tampon.
En tant que pays qui continue à faire face à ses propres problèmes humanitaires de personnes disparues, Chypre comprend parfaitement l'importance de connaître le sort des personnes disparues et de mettre fin aux souffrances de leurs proches.
La question des migrants disparus – le plus souvent perdus en mer, en particulier les enfants en bas âge – ne peut être laissée sans réponse. Une action collective urgente doit être entreprise.
Enfin, je voudrais remercier et féliciter les deux rapporteurs pour leur travail productif.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:42:56
Merci pour votre intervention.
Monsieur Mustafa CANBEY, vous avez la parole.
Türkiye, NR
16:43:04
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Nous examinons aujourd'hui ce rapport sur l'importance de la coopération internationale dans la lutte contre le trafic de migrants.
En raison de sa situation géographique, la Türkiye a été une porte d'entrée pour des millions de migrants et en accueille actuellement plus de quatre millions. Ces derniers bénéficient non seulement d'un hébergement, mais aussi de services de base tels que l'éducation et la santé, et leur intégration dans la vie sociale est assurée.
Le trafic de migrants fait partie de la criminalité organisée et ne peut être résolu par les efforts d'un seul pays. C'est pourquoi la Türkiye renforce la coopération internationale pour assurer la sécurité des frontières et lutter contre ce trafic. En tant que membre du Centre d'application de la loi de l'Europe du Sud-Est (SELEC), nous coopérons efficacement avec les pays de la région dans la lutte contre la criminalité transfrontalière.
Cependant, un problème crucial qui doit être abordé dans cette lutte est celui des migrants disparus. Des milliers de migrants perdent la vie ou sont portés disparus au cours de leur voyage d'espoir. Le sort de ces migrants reste souvent inconnu, et les familles de la plupart d'entre eux de restent sans nouvelles.
Nous devons élaborer des politiques plus efficaces pour lutter contre ce problème et mettre en place un réseau de solidarité internationale. Des actions communes doivent être menées dans toute l'Europe pour retrouver et identifier les migrants disparus et établir un contact avec leurs familles.
Il est également essentiel d'établir des itinéraires de migration sûrs et légaux afin de rendre non rentable le modèle commercial des passeurs, qui mettent en danger la vie des migrants.
Au lieu de se concentrer uniquement sur la sécurité des frontières, il convient d'adopter des politiques plus globales qui protègent les droits des migrants et soutiennent l'aide humanitaire.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:45:23
Merci pour votre intervention.
M. Joseph O'REILLY, vous avez la parole.
Ireland, EPP/CD
16:45:34
Madame la Présidente,
Je tiens tout d'abord à féliciter mon ami et collègue Lord Simon RUSSELL, rapporteur, ainsi que M. Julian PAHLKE, co-rapporteur. Je tiens également à saluer les remarques de notre Commissaire aux droits de l'homme, M. Michael O'FLAHERTY, qui sont nées d'un intérêt passionné dans ce domaine.
Je me contenterai d'exposer d'emblée quelques chiffres brutaux, ce qui mérite d'être fait chaque fois que nous abordons cette question. Depuis 2014, l'Organisation internationale pour les migrations a recensé 60 000 personnes décédées au cours de migrations, un cinquième d'entre elles voyageant à travers l'Afrique, un cinquième sur la mer Méditerranée. Pour la seule année 2023, 1 851 personnes sont portées disparues sur les routes d'Afrique, 3 129 en mer Méditerranée dont des enfants tentent de rejoindre leur famille. L'UNICEF recense 15 000 enfants disparus.
La traite des êtres humains est une caractéristique majeure de cette région, où les enfants font l'objet d'un trafic. Je voudrais saluer deux de mes compatriotes, Mme Annette KENNEDY et Mme Ann Marie RYAN, en Irlande, qui font un travail pionnier en s'attaquant au problème de la traite des êtres humains.
Au cours des trois premiers mois de l'année 2023, 3 300 mineurs non accompagnés sont arrivés en Europe, soit 71 % de l'ensemble des enfants. Ces chiffres nous rappellent la gravité de la situation.
Voyons maintenant comment nous devons réagir. Nous devons répondre par des partenariats internationaux, des coopérations avec les pays d'origine et des itinéraires de transit légaux convenus. Je pense que c'est essentiel.
Bien sûr, nous devons coopérer au niveau international avec la police et arrêter les passeurs. Mais la coopération sur les itinéraires et avec les pays d'origine est cruciale.
Nous devons nous attaquer aux causes profondes des migrations dans les pays d'origine, qu'il s'agisse de troubles sociaux, de pauvreté ou de divers problèmes de libertés civiles.
Nous devons également offrir des voies d'accès légales. Ce qui m'amène à dire que l'Europe a pratiquement besoin de toutes ces personnes. Nous manquons de main-d'œuvre. Je disais aujourd'hui à notre secrétaire de délégation, Madame LAWLER, que rien que dans ma ville ou mon village, je peux citer un certain nombre de restaurants et de bars qui ne peuvent pas ouvrir une semaine entière, faute de main-d'œuvre. L'Europe a besoin de ces personnes comme travailleurs.
La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains existe depuis février 2024 et a été ratifiée par 46 pays. Nous devons agir sur cette convention par tous les moyens possibles.
En conclusion, bien que la police soit cruciale pour arrêter les passeurs, l'accent doit être mis sur les voies légales, l'élimination des causes des migrations et la création d'opportunités d'emploi. Nous devons orienter ces personnes vers des emplois qui existent dans les services sociaux, dans l'hôtellerie, dans les industries à travers l'Europe. Le besoin de personnel est là.
Je pense qu'il est temps d'aborder cette question de manière globale.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:49:25
Merci pour votre intervention.
Madame MOSHENETS, vous avez la parole.
Ukraine, ALDE
16:49:32
Je remercie les rapporteurs pour leur travail sur des questions qui sont en effet préoccupantes et importantes.
« Alors que je défends le sommeil paisible des enfants ukrainiens sur la ligne de front, ma propre fille a disparu sans laisser de traces. » Tels sont les mots du défenseur de l'Ukraine et père de Valeria, neuf ans, qui cherche à fuir la guerre en Allemagne avec sa mère depuis 2022.
En juin, elle a disparu sur le chemin de l'école. La police a retrouvé le corps de la fillette dans une zone boisée. Il ne s'agit pas d'un cas isolé.
En mars de cette année, la police allemande a retrouvé le corps d'une Ukrainienne qui vivait dans un foyer de réfugiés. Elle est décédée des suites de violences. Sa fille, qui venait de naître, est actuellement prise en charge par le bureau local de protection de la jeunesse.
Nous remercions les forces de l'ordre des pays d'accueil européens pour leur efficacité dans la recherche des personnes disparues.
Plus de 4 millions de citoyens ukrainiens bénéficient d'un statut de protection temporaire dans les pays européens. La majorité d'entre eux sont des femmes et des enfants, un groupe vulnérable à l'exploitation et à la traite des êtres humains.
Les troupes russes dans leurs villes et les missiles russes au-dessus de leurs têtes les ont forcés à fuir leurs maisons. Aujourd'hui, ils sont confrontés à des barrières linguistiques et à un accès limité aux marchés du travail locaux, et ils ont du mal à trouver un logement à long terme. Ils sont donc des cibles faciles pour les criminels.
Les Ukrainiens sont également vulnérables sur leur propre territoire. La Russie a déporté plus de 19 000 enfants ukrainiens des territoires qu'elle occupe temporairement et environ 2 000 jeunes Ukrainiens sont portés disparus.
Le gouvernement russe a recours à des stratagèmes encore plus honteux consistant à kidnapper des enfants sous couvert de soi-disant soins. Il s'avère que la déportation se traduit par l'évacuation ou la réhabilitation en russe. Les mandataires du Kremlin lancent cette activité criminelle sur la base de l'hospice pour enfants Odouvanchyky. Sous prétexte de fournir une assistance aux enfants atteints de maladies graves (y compris le cancer), aux orphelins et aux enfants privés de soins parentaux, l'ennemi a créé une base pour l'installation future de jeunes Ukrainiens en Russie.
Nous remercions les pays européens de protéger les réfugiés ukrainiens et soutenons l'introduction de dispositions visant à renforcer la sécurité des migrants dans les pays d'accueil. Nous devons travailler ensemble pour prévenir les actes criminels.
Je vous remercie vivement.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:52:29
Merci pour votre intervention.
Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre dans les 4 heures leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
J'appelle la réplique de la commission.
Lord Simon RUSSELL, vous avez la parole.
United Kingdom, EC/DA, Rapporteur
16:53:04
Je vous remercie.
Vous serez ravis de l'apprendre, Mesdames et Messieurs, mais je n'ai pas grand-chose à ajouter. J'ai toutefois quelques observations à formuler.
Je pense que si les efforts déployés au fil des ans par des organisations comme la nôtre pour élaborer une législation et des normes en matière de droits humains pour les réfugiés et les migrants se traduisaient par le même degré d'effort, de coopération et de ressources de la part des États-nations et des groupes d'États-nations en matière de prévention, nous ne nous trouverions pas dans la situation actuelle.
Je pense que c'est un défi pour chaque homme politique de vos pays d'encourager les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, à prendre cette question au sérieux.
J'en appelle également à vous tous, en particulier après avoir entendu, lors d'une réunion qui s'est tenue plus tôt dans la journée, l'exemple de deux hommes politiques d'un pays donné qui se sont ouvertement chamaillés et disputés devant une commission. Ceci, je le crains, est tout à fait inacceptable. Je pense que nous sommes ici pour parler et nous concentrer sur les droits humains. Nous ne sommes pas ici pour discuter ou débattre des luttes politiques que nous menons chez nous. Il faut laisser cela chez soi et ne pas l'introduire dans cette Assemblée. C'est mon avis personnel.
J'ai entendu des gens parler de la nécessité de mettre en place des itinéraires sûrs, de travailler avec les pays d'origine. Si quelqu'un a des idées brillantes sur la manière de s'asseoir avec les talibans et de travailler avec eux à la mise de voies de sortie sûres, je serais très intéressé de les entendre. Je serais également intéressé par la même approche vis-à-vis du Gouvernement iranien, du Gouvernement soudanais – ce qu'il en reste – et du Gouvernement syrien. Je ne suis pas certain que cette approche soit réaliste et efficace.
Tant que les États-nations ne prendront pas conscience de la réalité et que, au-delà des clivages politiques, les pays ne travailleront pas ensemble, quelles que soient leurs opinions politiques, pour prendre la prévention au sérieux, ce problème persistera et continuera à s'aggraver. Il suscitera d'ailleurs certaines des émotions que nous avons entendues chez un ou deux orateurs. Je dois avouer que je me demandais ce qu'ils avaient mangé au petit-déjeuner, car cela avait manifestement eu un effet assez fâcheux sur leur tempérament. Je comprends les points de vue et la passion qui en découle, mais je crains que cela ne nous mène nulle part.
Nous devons travailler ensemble. Nous devons aider l'Union européenne et les autres organisations à faire ce qu'elles ont à faire, et non pas nous mettre en travers de leur chemin. C'est ce que je vous demande à tous.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:56:16
Merci pour votre intervention.
Monsieur Julian PAHLKE, vous avez la parole.
Germany, SOC, Rapporteur
16:56:23
Merci, Madame la Présidente.
J'aimerais remercier toutes celles et ceux qui se sont exprimées sur les deux rapports pour vos paroles aimables, votre reconnaissance et la décence dont vous avez fait preuve en ce qui concerne les deux sujets, le trafic de migrants et les personnes disparues.
Au cours de ce débat, j'ai été accusé, évidemment, pour ce que j'ai fait avant de devenir membre du Parlement – raison pour laquelle je me suis présenté ici –, à savoir que j'ai secouru des personnes en Méditerranée. On m'a accusé d'avoir fait quelque chose de mal. Pour être honnête, je trouve cela assez drôle parce que le parti d'où vient cette accusation m'a dénoncé à la police en Allemagne. Et la police a classé l'affaire peu de temps après. Le parti a donc prouvé que le sauvetage en mer n'est pas un crime et qu'il ne fait pas l'objet d'une enquête policière.
(Applaudissements)
Je trouve toujours cela émouvant d'être ici. Je m'exprime en tant que jeune Allemand car j'ai hérité de l'histoire du pays dans lequel je vis. Je ne suis pas responsable de l'Histoire, mais je crois que j'ai la responsabilité de protéger les conséquences des années d'horreur que notre pays a fait subir au continent. L'une de ces conséquences est l'institution de la Convention européenne des droits de l'homme et de notre Cour.
Je crois que la force de la démocratie réside dans la protection des minorités. C'est pourquoi je suis extrêmement reconnaissant envers cette Assemblée de soutenir les deux rapports, celui de Lord Simon RUSSELL et le mien, et de travailler ensemble pour préserver la dignité de ceux qui sont morts au cours du voyage, pour les identifier et préserver la dernière parcelle de dignité qui leur reste.
Je vous remercie de votre soutien.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
16:58:44
Merci pour votre intervention.
Monsieur le président de la commission, Monsieur GONCHARENKO, désirez-vous répondre ?
Ukraine, EC/DA, Chairperson of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons
16:58:55
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chers collègues, je prends la parole au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Nous commencerons par le rapport de Lord RUSSELL qui aborde la question du trafic de migrants, car c'est l'une des priorités du Conseil de l'Europe aujourd'hui et, je pense, pour les années à venir.
Des discussions sont en cours pour convenir d'une stratégie commune. Au cours des dix dernières années, le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) a élaboré un plan d'action sur le trafic de migrants et a contribué à développer des initiatives telles que le Réseau européen des procureurs sur le trafic de migrants. Des discussions ont aussi été engagées avec l'Union européenne, en particulier avec Eurojust, sur cette question.
Dans cette discussion, il est non seulement bienvenu mais aussi nécessaire que les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des parlements nationaux soient au courant de cette coopération et puissent faire part de leur contribution. En fin de compte, ce sont aussi les parlements qui votent les budgets, allouent les ressources et permettent le déroulement d'un débat politique.
Je félicite donc Lord RUSSELL pour son excellent travail de formulation de recommandations concrètes expliquant comment le Conseil de l'Europe peut aider les États membres à traiter cette question collectivement.
Si nous voulons lutter efficacement contre ces actes criminels, nous devons nous mettre d'accord sur ce qu'est ce crime et sur ce qu'il n'est pas. La cohérence est la clé d'une politique efficace et d'une réponse judiciaire à ce crime. La même logique a été défendue avec éloquence par M. Julian PAHLKE sur la question des migrants, réfugiés et demandeurs d'asile disparus.
Permettez-moi de souligner, chers collègues, à quel point les auditions tenues ici en commission se sont révélées humbles et puissantes sur cette question au cours des deux dernières années. Qu'il s'agisse d'organisations internationales, de personnes enterrant des migrants décédés ou de familles cherchant désespérément à obtenir des informations sur leurs proches disparus, la nécessité d'élaborer des politiques et de prendre des mesures publiques est là. Les efforts sont nombreux.
Il s'agit également d'un impératif moral pour cette Assemblée. Nous pouvons être en désaccord sur de nombreux points, y compris sur la question de savoir si les migrants doivent venir sur notre territoire ou non, mais il y a une chose sur laquelle nous ne pouvons pas être en désaccord, c'est la nécessité de traiter les gens avec dignité, y compris les morts.
Je félicite M. PAHLKE d'avoir examiné tant de facettes de cette réalité tragique et d'avoir proposé des idées novatrices pour contribuer aux efforts déjà déployés dans le monde entier pour résoudre ce problème.
Là encore, l'une des principales recommandations susceptibles d'améliorer la coopération entre les États est de s'accorder sur une définition commune. Une telle définition est le premier pas vers la reconnaissance de la réalité, aussi triste soit-elle. Des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile sont portés disparus en Europe le long des routes migratoires. Le Conseil de l'Europe peut et doit faire quelque chose à ce sujet.
Chers collègues, je voudrais encore féliciter les deux rapporteurs pour leurs textes opportuns, fondés sur une préparation minutieuse, un travail d'enquête précis et les auditions de notre commission. Je tiens à remercier le secrétariat de notre commission pour le brillant travail accompli et je vous demande, chers collègues, de soutenir les deux projets de résolution au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.
Je vous remercie.
Poland, SOC
20:37:25
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Malta, EPP/CD
20:37:26
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Ukraine, EC/DA
20:37:26
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Slovenia, EPP/CD
20:37:27
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Serbia, EPP/CD
20:37:27
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Portugal, EPP/CD
20:37:29
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Merci, Monsieur President.
Je voudrais féliciter et remercier les rapporteurs pour ces importants rapports.
Nous défendons une politique fondée sur une volonté commune et dotée des moyens et instruments pour apporter une réponse juste, rapide et équilibrée aux défis auxquels l'Europe est confrontée face à l'afflux de migrants ou de réfugiés.
La criminalité organisée qui implique ces mouvements migratoires doit être combattue par nous tous de manière solidaire et complémentaire, en tenant compte de sa nature transnationale, en parvenant à garantir en même temps le droit des États à contrôler leurs frontières et le droit de circulation des personnes.
Le grand défi réside précisément dans cette action commune, en raison des différentes approches des États européens face au phénomène migratoire.
Les approches individuelles finissent par ne pas être aussi efficaces.
Agir sur la base d’une politique qui tienne compte des valeurs de diversité entre les peuples, qui garantisse le respect des droits de l'homme et des règles fondamentales du droit international et, en même temps, contribue à garantir la liberté et la sécurité dans l’ Europe.
Nous sommes évidemment favorables à une politique migratoire qui combat les réseaux d’immigration clandestine et persécute tous ceux qui gagnent au détriment de la souffrance de ceux qui envisagent d’atteindre le territoire européen à la recherche d’une vie meilleure pour eux-mêmes et leurs proches.
Le nouveau Pacte sur la migration et l’asile peut contribuer à cet objectif.
Nous sommes favorables à une politique humaniste de contrôle des frontières qui protège la dignité humaine.
Promouvoir la coopération avec les pays d’origine et de transit des flux migratoires pour détruire dès le départ le « modèle économique » de ces réseaux criminels, est essentiel.
Malgré les efforts de chaque pays pour lutter contre ce crime, le problème persiste.
Les différences dans les systèmes juridiques, les structures institutionnelles et les barrières linguistiques, outre les ressources limitées, le manque de données fiables et le partage insuffisant d'informations entre les organismes chargés de l'application de la loi, entravent les efforts de coopération, la détection, les enquêtes et les poursuites efficaces contre les groupes criminels impliqués.
Pour lutter contre le trafic de migrants, il est crucial de s’attaquer également à d’autres crimes commis en parallèle par des groupes criminels organisés, comme la corruption et le blanchiment d’argent.
La simple construction de barrières ou le renforcement des contrôles aux frontières ne suffiront pas à résoudre ce problème et ne feront que contribuer à restreindre les droits fondamentaux de tous ceux qui sont les plus vulnérables.
Il est clair et evident que la lutte doit être menée contre les criminels et non contre les migrants.
Car il est clair et evident que nous ne pouvons pas oublier la protection des droits des migrants, qui finissent souvent par être exposés à une série de violations des droits humains tout au long du chemin vers leur destination.
Merci.
United Kingdom, EC/DA
20:37:29
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:02:17
Merci pour votre intervention.
La discussion générale est close.
Nous en venons à l’examen du premier rapport intitulé « Une approche européenne commune pour lutter contre le trafic illicite de personnes migrantes » (Doc. 16032).
Sur ce premier rapport, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté un projet de résolution sur lequel 7 amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé.
Nous allons commencer par l’examen du projet de résolution.
J’ai été informée par le président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées que les 7 amendements ont été rejetés à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?
Ukraine, EC/DA, Chairperson of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons
17:03:13
Oui, c'est le cas.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:03:16
Si personne ne s’y oppose, je considère ces amendements comme rejetés définitivement.
S’il y a une objection, nous devrons vérifier qu’elle a le soutien requis de 10 personnes. Y a-t-il une objection ?
Est-ce que vous pouvez vous lever, s'il vous plaît ?
La demande du président de la commission est donc rejetée. Les amendements n° 1 à 7 seront donc discutés selon les modalités habituelles. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le recueil des amendements.
Nous allons commencer par l'amendement n° 2. La parole est à M. Emanuelis ZINGERIS pour soutenir l'amendement n° 2 au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.
Monsieur ZINGERIS, vous avez la parole.
Qui soutient l'amendement n° 2 ? Si l'amendement n'est pas soutenu, il n'est pas mis aux voix.
Je reprends : quelqu'un pour soutenir l'amendement n° 2 ?
Nous allons passer à l'amendement n° 3.
La parole est aussi à M. Emanuelis ZINGERIS pour soutenir l'amendement, ou quelqu'un d'autre si vous le voulez.
S'il n'y a personne pour soutenir l'amendement n° 3, nous allons passer au suivant.
Germany, EC/DA
17:05:34
Madame la Présidente.
L'amendement 3 est de moi, M. Norbert KLEINWÄCHTER, et il demande de supprimer le paragraphe 4. Ce dernier suggère d'étendre nos actions à des situations où le droit humanitaire international n'est pas applicable. Or, la Convention des droits de l'homme est une loi internationale, et nous ne pouvons pas élargir notre portée au-delà de celle de la loi humanitaire internationale dans son ensemble. Par conséquent, l'intégralité de ce paragraphe n'a pas de sens et doit être supprimée. Sans cela, il risque d'être perçu comme absurde. Je vous demande donc de voter en faveur de la suppression du paragraphe 4.
Je vous remercie.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:06:07
Merci pour votre intervention.
Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'amendement ?
Oui, vous avez la parole.
Germany, SOC, Rapporteur
17:06:24
Cet amendement n'a évidemment aucun sens. En effet, en examinant le texte de la loi, on constate qu'il s'agit d'un article très court. Cependant, lorsque l'on considère l'interprétation de cet article par le tribunal, il apparaît comme étant très large. Il insuffle une dimension vivante à la loi, permettant une interprétation continue. La Cour, qui fait partie de cette institution, adopte une position très claire à ce sujet. Je vous demande donc de bien vouloir rejeter cet amendement.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:07:00
Merci.
La commission a rejeté cet amendement à une majorité des deux tiers.
Nous allons procéder au vote sur l’amendement.
Le scrutin est ouvert.
L'amendement n° 3 n'est pas adopté.
Nous poursuivons avec l'amendement n° 1.
La parole est à M. Emanuelis ZINGERIS pour le soutenir, ou quelqu'un d'autre.
Personne ne soutient l'amendement ?
Si personne ne le soutient, nous allons passer au suivant, l'amendement n° 7.
La parole est aussi à M. Emanuelis ZINGERIS.
Merci.
Germany, EC/DA
17:08:35
Madame la Présidente, vous venez d'appeler l'amendement 7, n'est-ce pas ?
C'est mon amendement, je vais donc le présenter [en français].
Donc, dans le projet de résolution, supprimer les troisième et quatrième phrases. C'est le contraire de ce qui est écrit qui est vrai.
Selon la Convention de Genève, les réfugiés doivent fuir vers la prochaine zone de sécurité pour être reconnus. Ce n'est qu'à ce moment-là que leur entrée illégale sur un territoire étranger ne peut pas être sanctionnée. Il n'en va pas de même pour les personnes qui arrivent en Europe en provenance d'Afrique centrale. Étant donné que de nombreux réfugiés arrivent déjà à la frontière depuis un territoire sûr, les emprisonner et les expulser est légal et conforme aux droits de l'homme. Ce paragraphe, le paragraphe 10, est donc tout simplement faux.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:09:19
Merci.
Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'amendement ?
Monsieur PAHLKE ?
Germany, SOC, Rapporteur
17:09:26
Il est évident que ce rapport a été rédigé en tenant compte du droit des Nations Unies. Et les Nations Unies sont très claires. Elles autorisent les gens à traverser plusieurs pays parce qu'il y a de nombreuses raisons pour lesquelles les gens fuient. C'est aussi parce qu'ils fuient les bombes qui sont larguées dans de nombreux pays qu'ils peuvent ne pas être en sécurité dans un pays situé entre les deux.
Pour avoir une vision cohérente du droit, nous devons rejeter cet amendement parce qu'il n'a aucun sens.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:10:03
Merci pour l'intervention.
La commission a rejeté cet amendement à une majorité de deux tiers.
Nous allons procéder au vote sur l'amendement.
Le scrutin est ouvert.
L'amendement n° 7 n'est pas adopté.
Nous allons passer à l'amendement n° 4. La parole est aussi à M. Emanuelis ZINGERIS pour le soutenir.
Monsieur KLEINWÄCHTER, vous avez la parole.
Germany, EC/DA
17:10:52
Madame la Présidente,
Je suis désolé, ce sont mes amendements donc je vais prendre la parole.
Germany, EC/DA
17:10:55
L'amendement 4 propose de supprimer le paragraphe 5, car son contenu est tout simplement erroné.
Il affirme que l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme stipule que « les États membres ont le devoir de prévenir les violations du droit à la vie ». C'est exact. Cependant, il poursuit en disant que « les États membres doivent enquêter sur tout cas de mort non naturelle ou d'homicide illégal ». Cette affirmation est inexacte. Il suffit de consulter le texte de la Convention pour le constater. Nous ne pouvons pas inclure dans nos rapports des affirmations inexactes concernant la Convention. Étant donné que nos travaux reposent sur cette base juridique, je demande donc la suppression de ce paragraphe.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:11:30
Merci.
Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'amendement ?
Monsieur PAHLKE, vous avez la parole.
Germany, SOC, Rapporteur
17:11:37
Il est clair que l'interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme, diffère totalement. Il n'existe donc pas de zone grise entre les deux. Nous devons nous concentrer sur ce qui est mentionné dans le rapport, à savoir que les cas de mort non naturelle doivent faire l'objet d'une enquête. Il est dans l'intérêt de tous de garantir que ces cas soient examinés afin d'en déterminer la cause et, le cas échéant, d'identifier les responsables. C'est ainsi que fonctionnent les systèmes judiciaires à travers le monde.
C'est pourquoi je vous demande de rejeter cet amendement.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:12:19
Merci.
Excusez-moi.
Vous devez appuyer sur le bouton et mettre la carte.
Belgium, EC/DA
17:12:36
Je crois que vous avez fait une erreur, Madame la Présidente.
Vous annoncez les amendements au rapport RUSSELL et en même temps, M. KLEINWÄCHTER et M. PAHLKE répondent aux amendements sur l'autre rapport. Il y a donc une confusion totale.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:12:55
Un moment, s'il vous plaît.
Excusez-nous mais c'est une erreur de M. Norbert KLEINWÄCHTER.
Nous, on a suivi ce que dit le Règlement.
Oui. Allez-y, vous avez la parole.
Ukraine, EPP/CD
17:13:12
Chers collègues,
Je ne comprends pas ce que nous faisons.
Nous avons deux rapports.
Vous annoncez les amendements d'un rapport en utilisant le nom de M. Emanuelis ZINGERIS, qui est le premier de tous ces amendements.
Mais maintenant nous avons un rapport, un autre, où il est annoncé l'auteur, le véritable auteur de ce rapport. Alors, s'il vous plaît, cherchez exactement de quel rapport nous discutons maintenant. Et nous n'avons pas de réponses... faites une pause, s'il vous plaît ! Et trouvez le vrai rapport !
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:13:47
Un moment, s'il vous plaît. Un moment.
Ukraine, EPP/CD
17:13:50
Faites une pause, s'il vous plaît, et trouvez le vrai rapport.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:13:55
Excusez-moi mais nous avons commencé la séance, j'ai dit que nous passions à l'examen du premier rapport intitulé « Une approche européenne commune pour lutter contre le trafic illicite de personnes migrantes » (Doc. 16032).
Je l'ai annoncé avant de commencer à parler sur les amendements.
Belgium, EC/DA
17:14:26
M. Emanuelis ZINGERIS et vous donnez ensuite la parole à M. Norbert KLEINWÄCHTER.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:14:33
Mais je donnais la parole…
On recommence ?
Excusez-nous, on va recommencer et on va essayer de le faire petit à petit.
Je reprends.
Nous en venons à l’examen du premier rapport : « Une approche européenne commune pour lutter contre le trafic illicite de personnes migrantes » (Document 16032).
Sur ce premier rapport, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté un projet de résolution sur lequel il y a 7 amendements et un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé.
Les 7 amendements ont donc été rejetés par la commission à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Est-ce bien le cas, Monsieur le président ? Oui ?
Si personne ne s'y oppose, on a dit, on considère ces amendements comme rejetés définitivement.
S'il y a une objection… Oui, vous vous êtes opposés, vous vous êtes levés, il y avait plus de 10 personnes et donc on commence par l'amendement n° 2.
L'amendement n° 2, c'est M. Emanuelis ZINGERIS ou M. Serhii SOBOLIEV qui doit le défendre.
Est-ce que M. Emanuelis ZINGERIS est ici ?
Monsieur SOBOLIEV, vous avez la parole. Merci.
Ukraine, EPP/CD
17:16:51
Ce n'est pas l'amendement que j'ai avancé. Il s'agit de notre acte, qui indique clairement qu'il n'y a pas dix personnes dans cet hémicycle s'opposant à la décision de la commission de rejeter l'amendement à la majorité des deux tiers. Par conséquent, si personne ne conteste, vous pouvez procéder sans annoncer ces amendements. Si je me trompe, je vous prie de vérifier.
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:17:20
Oui, il faut passer amendement par amendement parce que justement, il y a eu une opposition.
Alors on doit les voter un par un et quelqu'un peut défendre l'amendement et, s'il y a des oppositions, le faire.
Mais on doit faire ce procédé, amendement par amendement.
Germany, EC/DA
17:17:41
... confus mais en fait, l'opposition était sur l'autre rapport. Vu que ce n'était pas annoncé, effectivement, on n'a pas protesté à la négation des amendements du rapport RUSSELL.
Donc RUSSELL passe sans amendements parce que la commission a déjà dit à deux tiers « non ».
Andorra, ALDE, President of the Assembly
17:18:12
Bon, d'accord, merci, excusez-nous.
On va passer au vote sur le projet de résolution sur le Doc. 16032, relatif à « Une approche européenne commune pour lutter contre le trafic illicite de personnes migrantes ».
Le scrutin est ouvert.
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 16032 est adopté.
(Applaudissements)
Nous allons maintenant examiner le projet de recommandation.