1. Le Comité des Ministres estime qu’il
n’a pas à se prononcer sur les déclarations effectuées par les autorités
publiques des Etats membres, dès lors qu’elles ne mettent pas en
cause les obligations et engagements que ceux-ci ont souscrits en
adhérant au Conseil de l’Europe.
2. De ce point de vue, la déclaration évoquée par l’Honorable
Parlementaire n’appelle pas de commentaires.
