Doc. 1082 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1082 19/01/1960

Reconnaissance de la copmétence obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme, prévue à l'article 46 de la Convention des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Eduard WAHL CDU Allemagne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1959 - 11e session - Troisième partie