Problèmes de la surexploitation des pêches et moyens de préservation des fonds de pêche dans l'Atlantique Nord et la mer du Nord

Recommandation 724 (1974)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 22 janvier 1974 (22e séance) (voir Doc. 3376, rapport de la commission de l'agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 22 janvier 1974 (22e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de l'agriculture (Doc. 3376) sur la surexploitation des pêches et les moyens de préservation des fonds de pêche dans l'Atlantique Nord et la mer du Nord ;

2. Rappelant sa Recommandation 570 (1969), relative aux politiques de pêche en Europe, et ses Résolutions 504 (1971), relative à la pêche au saumon dans l'Atlantique, et 515 (1972), relative à la politique commune de la pêche dans une Communauté élargie ;

3. Constatant que :

a la surexploitation des pêches et la préservation des fonds de pêche posent un problème grave et d'actualité ;

b ces problèmes se posent en réalité dans toutes les zones de pêche, dans toutes les mers, mais qu'il a paru opportun de limiter la présente recommandation à la situation dans l'Atlantique Nord et la mer du Nord ;

c les commissions mises en place en exécution des conventions et accords internationaux sont habilitées à prendre des décisions dans ce domaine, à formuler des recommandations aux pays contractants et à stimuler la recherche scientifique ;

d l'exploitation du fond de la mer et la pollution des mers ont des conséquences directes et néfastes sur la pêche maritime, qui auraient avantage à faire l'objet d'un rapport distinct ;

4. Déplorant que différents pays pour lesquels la pêche maritime présente cependant un intérêt social et économique aient cru ne pas devoir souscrire à ces accords et conventions, et que les règles prescrites ne sont pas suffisamment respectées,

5. Recommande au Comité des Ministres :

d'inviter les gouvernements des Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier :

a la Convention internationale pour les pêcheries de l'Atlantique Nord-Ouest (Washington, 8 février 1949) ;

b la Convention sur la pêche el la conservation des ressources biologiques de la haute mer (Genève, 29 avril 1958) ;

c la Convention sur les pêches de l'Atlantique Nord-Est (Londres, 24 janvier 1959) ;

d la Convention sur la pêche (Londres, 9 mars 1964) ;

e la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord (Londres, 1er juin 1967) ;

d'inviter les gouvernements des Etats membres à stimuler la recherche scientifique et à soutenir les études entreprises qui ont pour objet de remédier aux conséquences néfastes de la surexploitation des pêches ;

d'inviter les gouvernements des Etats membres à considérer la pêche en haute mer et la pêche côtière comme un ensemble, pour la délimitation des fonds de pêche et la détermination des contingents nationaux ;

de convoquer à l'initiative du Conseil de l'Europe, avec le concours de l'Assemblée, une conférence internationale de portée politique sur le problème de la surexploitation des pêches et les moyens de préservation des fonds de pêche dans l'Atlantique Nord et la mer du Nord, réunissant les représentants qualifiés des différentes parties en cause.