Approuvant divers amendements au statut du Conseil de l'Europe

Résolution 5 (1951)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Cette Résolution a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa dix-septième séance, le 15 mai 1951.(Voir Doc. 57,Rapport de la commission des Affaires Générales sur la réponse au Rapport et au Message du Comité des Ministres.)

Thesaurus

L'Assemblée

Considérant que, au cours de sa première et de sa deuxième Session ordinaire, elle a formulé des Recommandations tendant à ce qu'il fût procédé à une révision du Statut du Conseil de l'Europe,

Considérant que ces demandes d'amendement ont été étudiées par le Comité des Ministres, en consultation avec les organes qualifiés de l'Assemblée,

Saisie par le Comité des Ministres, en conformité avec l'article 41 (d) du Statut, d'amendements au Statut du Conseil de l'Europe approuvés par le Comité des Ministres,

Donne son approbation aux amendements suivants au Statut :

(i) Amendement à l'article 23 du Statut :

Libeller l'article 23 comme suit :

a L'Assemblée Consultative peut délibérer et formuler des recommandations sur toute question répondant au but et rentrant dans la compétence du Conseil de l'Europe, tels qu'ils sont définis au chapitre I ; elle délibère et peut formuler des recommandations sur toute question qui lui est soumise pour avis par le Comité des Ministres.

b L'Assemblée fixe son ordre du jour conformément aux dispositions du paragraphe a) ci-dessus, en tenant compte de l'activité des autres organisations intergouvernementales européennes auxquelles sont parties tous les Membres du Conseil ou quelques-uns d'entre eux.

c Le Président de l'Assemblée décide, en cas de doute, si une question soulevée en cours de session rentre dans l'ordre du jour de l'Assemblée.

(ii) Amendement à l'article 25 du Statut :

Remplacer la première phrase du paragraphe a) de l'article 25 par le texte suivant :

L'Assemblée Consultative est composée de représentants de chaque Membre, élus par son Parlement ou désignés selon une procédure fixée par celui-ci, sous réserve toutefois que le gouvernement de tout Membre puisse procéder à des nominations complémentaires quand le Parlement n'est pas en session et n'a pas établi la procédure à suivre dans ce cas.

(iii) Amendement à l'article 27 du Statut :

Libeller l'article 27 comme suit :

Les conditions dans lesquelles le Comité des Ministres peut être représenté collectivement aux débats de l'Assemblée Consultative, celles dans lesquelles les représentants au Comité et leurs suppléants peuvent, à titre individuel, prendre la parole devant elle, seront soumises aux dispositions appropriées du règlement intérieur, arrêtées par le Comité après consultation de l'Assemblée.

(iv) Amendement à l'article 34 du Statut :

Libeller comme suit l'article 34 :

L'Assemblée Consultative peut être convoquée en session extraordinaire, sur l'initiative soit du Comité des Ministres, soit du Président de l'Assemblée, après accord entre eux, qui portera également sur la date et le lieu de la session.

(v) Amendement à l'article 38 du Statut :

Ajouter à l'article 38 un alinéa e) ainsi conçu :

e) Le Secrétaire Général soumet également au Comité des Ministres une évaluation des dépenses qu'implique l'exécution de chacune des recommandations présentées au Comité. Une résolution dont l'exécution entraîne des dépenses supplémentaires n'est considérée comme adoptée par le Comité des Ministres que lorsque celui-ci a approuvé les prévisions de dépenses supplémentaires correspondantes.