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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Doc. 14340 : recueil des amendements écrits | Doc. 14340 | 28/06/2017 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Depuis sa Résolution 1226 (2000), l’Assemblée parlementaire se doit de contribuer à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»), car l’efficacité et l’autorité du système de protection des droits de l’homme basée sur la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention») en dépendent. La surveillance de l’exécution de ces arrêts relève avant tout de la compétence du Comité des Ministres, conformément à l’article 46.2 de la Convention. L’Assemblée estime cependant qu’elle a un rôle essentiel dans ce processus, car elle peut encourager les parlements nationaux à s’y engager activement.
2L’Assemblée rappelle ses précédents travaux sur cette question, notamment ses Résolutions 2075 (2015), 1787 (2011) et 1516 (2006) et ses Recommandations 2079 (2015) et 1955 (2011) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour et sa Résolution 1823 (2011) sur les parlements nationaux: garants des droits de l’homme en Europe.
3Depuis le dernier examen de cette question en 2015, elle constate certaines avancées dans l’exécution des arrêts de la Cour, notamment la diminution du nombre d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres et l’augmentation du nombre d’affaires terminées par des résolutions finales, dont des affaires concernant des problèmes structurels comme la durée excessive de procédures judiciaires, les mauvaises conditions dans les établissements pénitentiaires et l’absence de recours internes à cet égard, l’inexécution des décisions judiciaires internes ou l’illégalité ou la durée excessive de la détention provisoire.
4L’Assemblée salue les mesures prises par le Comité des Ministres en vue d’améliorer la transparence de sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour ainsi que les synergies qui se sont développées au sein du Conseil de l’Europe en vue de rendre ce processus plus rapide et plus efficace.
5Toutefois, l’Assemblée reste profondément préoccupée par le nombre d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres, même si tous ces arrêts ne se trouvent pas au même stade d’exécution. Elle note que leur chiffre s’élève à presque 10 000 et que le nombre d’affaires de référence – révélant des problèmes structurels spécifiques – qui n’ont pas été exécutés depuis plus de cinq ans a augmenté. Presque la moitié des affaires sous la «surveillance soutenue» du Comité des Ministres concerne des violations des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de torture et de traitements inhumains) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention.
6L’Assemblée note aussi que, même s’il y a eu des avancées considérables depuis ses Résolutions 1787 (2011) et 2075 (2015), l’Italie, la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine, la Roumanie, la Hongrie, la Grèce, la Bulgarie, la République de Moldova et la Pologne comptent le nombre le plus élevé d’arrêts non exécutés et restent confrontés à de graves problèmes structurels, dont certains n’ont pas été réglés depuis plus de dix ans.
7L’Assemblée note aussi que certaines affaires concernant aussi d’autres États Parties à la Convention révèlent des «poches de résistance» liées notamment à des problèmes de nature politique bien ancrés. Les difficultés dans l’exécution de ces affaires ont trait non seulement à l’adoption de mesures générales (visant à prévenir de nouvelles violations), mais aussi à celle des mesures individuelles (visant à assurer la restitutio in integrum aux requérants) ou au paiement de la satisfaction équitable. De surcroît, l’Assemblée observe que, dans certains États Parties, l’exécution des arrêts de la Cour s’inscrit dans le contexte d’un débat politique virulent dans lequel certains responsables politiques s’efforcent de discréditer la Cour et d’amoindrir son autorité.
8L’Assemblée déplore une fois de plus les retards dans l’exécution des arrêts de la Cour, l’absence de volonté politique dans certains États Parties de les mettre en œuvre ainsi que toutes les tentatives visant à amoindrir l’autorité de la Cour et le système de protection des droits de l’homme basé sur la Convention. Elle rappelle que l’article 46.1 de la Convention comporte une obligation juridique pour les États Parties d’exécuter les arrêts de la Cour et que cette obligation lie toutes les branches du pouvoir étatique.
9Ainsi, l’Assemblée appelle de nouveau les États Parties à exécuter pleinement et rapidement les arrêts et les termes des règlements amiables de la Cour et de coopérer, à cette fin, avec le Comité des Ministres, la Cour et le Service de l’exécution des arrêts ainsi qu’avec d’autres organes et instances du Conseil de l’Europe, le cas échéant. Afin que cette coopération soit fructueuse, l’Assemblée recommande aux États Parties, entre autres:
9.1de soumettre en temps utile au Comité des Ministres des plans d’action, des bilans d’actions et des informations sur le paiement de la satisfaction équitable;
9.2de prêter une attention particulière aux affaires soulevant des problèmes structurels, et notamment aux problèmes qui perdurent depuis plus de dix ans;

mercredi 28 juin 2017

Déposé par M. Boriss CILEVIČS, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Mme Eka BESELIA, M. Frank SCHWABE, Mme Marianne MIKKO, Mme Nellija KLEINBERGA

Votes : 44 pour 0 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.2 par le paragraphe suivant:

«de prêter une attention particulière aux affaires soulevant des problèmes structurels (affaires pilotes), et notamment celles qui perdurent depuis plus de dix ans ainsi qu’à toutes les affaires s’y rapportant;»

9.3de consacrer des ressources suffisantes aux parties prenantes nationales chargées de l’exécution des arrêts de la Cour et inciter ces parties à coordonner leur travail dans ce domaine;
9.4de financer davantage les projets du Conseil de l’Europe dans le cadre desquels l’exécution des arrêts de la Cour pourrait être améliorée;
9.5de sensibiliser le public aux questions qui se posent en rapport avec la Convention;
9.6de condamner tout discours politique visant à discréditer l’autorité de la Cour;
9.7de renforcer le rôle de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme dans le processus d’exécution des arrêts de la Cour.
10En se référant à sa Résolution 1823 (2011), l’Assemblée appelle les parlements nationaux des pays membres du Conseil de l’Europe:
10.1à mettre en place des structures parlementaires pour garantir le suivi et le contrôle des obligations internationales en matière de droits de l’homme, et notamment des obligations découlant de la Convention;
10.2à consacrer des débats parlementaires à l’exécution des arrêts de la Cour;
10.3à interroger les gouvernements sur l’état d’exécution des arrêts de la Cour et exiger qu’ils présentent des rapports annuels sur ce sujet;
10.4à encourager tous les groupes politiques à se concerter en vue d’assurer l’exécution des arrêts de la Cour.
11L’Assemblée appelle le Parlement européen à entrer en discussion avec l’Assemblée sur les questions relatives à la mise en œuvre des arrêts de la Cour.
12Au vu du besoin urgent d’accélérer l’exécution des arrêts de la Cour, l’Assemblé décide de rester saisie de la question et de continuer à lui donner la priorité.

BProjet de recommandation

1En se référant à sa Résolution … (2017) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Assemblée parlementaire salue les mesures prises par le Comité des Ministres afin d’améliorer le processus de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour.
2L’Assemblée exhorte de nouveau le Comité des Ministres à faire usage de tous les moyens dont il dispose pour accomplir ses tâches résultant de l’article 46.2 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5). Ainsi, elle recommande au Comité des Ministres:
2.1de reconsidérer l’utilisation des procédures prévues à l’article 46, paragraphes 3 à 5 de la Convention, dans le cas où l’exécution d’un arrêt se heurterait à une forte résistance de la part de l’État défendeur;

mercredi 28 juin 2017

Déposé par Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Zühal TOPCU, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Mme Serap YAŞAR, M. Suat ÖNAL

Votes : 8 pour 41 contre 2 abstentions

Dans le projet de recommandation, supprimer le paragraphe 2.1.

Note explicative

Il ne sera pas utile en pratique de recommander au Comité des Ministres de recourir aux procédures en question. Ces procédures ne serviront pas à accélérer l’exécution des arrêts. Au contraire, elles prolongeront inutilement le processus et alourdiront la charge de travail de la Cour.

mercredi 28 juin 2017

Déposé par Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Zühal TOPCU, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Mme Serap YAŞAR, M. Suat ÖNAL

Votes : 8 pour 43 contre 2 abstentions

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 2.1 par le paragraphe suivant:

«de rappeler la nature exceptionnelle du recours aux procédures visées à l’article 46, paragraphes 3 à 5, de la Convention au cas où l’exécution d’un arrêt se heurte à une forte résistance de l’Etat défendeur;»

Note explicative

Les procédures en question devraient servir en dernier ressort et seulement dans des circonstances exceptionnelles. L’utilisation fréquente de ces procédures ne fera qu’alourdir la charge de travail de la Cour. Elle affaiblira aussi le rôle joué par le Comité des Ministres en matière d’exécution des arrêts de la Cour en prolongeant inutilement le processus.

2.2de faire usage plus fréquemment des résolutions intérimaires afin de pointer du doigt les difficultés dans l’exécution de certains arrêts;

mercredi 28 juin 2017

Déposé par M. Boriss CILEVIČS, M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Mme Eka BESELIA, M. Frank SCHWABE, Mme Marianne MIKKO, Mme Nellija KLEINBERGA

Votes : 46 pour 5 contre 6 abstentions

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.2, insérer le paragraphe suivant:

«de s’attaquer d’urgence aux problèmes systémiques identifiés dans les arrêts pilotes rendus par la Cour, une attention particulière étant accordée à toutes les affaires s’y rapportant;»

2.3de travailler davantage sur l’amélioration de la transparence du processus de surveillance de l’exécution des arrêts;
2.4d’accroître le rôle des requérants, de la société civile, des institutions nationales de protection des droits de l’homme et d’autres organisations internationales dans ce processus;
2.5de continuer à intensifier, au sein du Conseil de l’Europe, les synergies entre toutes les parties prenantes concernées, notamment la Cour européenne des droits de l’homme et son Greffe, l’Assemblée, le Secrétaire Général, le Commissaire aux droits de l’homme, le Comité Directeur pour les droits de l’homme (CDDH), la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT);
2.6d’accroître les ressources du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;
2.7d’encourager le Service de l’exécution des arrêts à intensifier les échanges avec la Cour et son Greffe ainsi qu’à se concerter davantage avec les autorités nationales dans des affaires qui révèlent des difficultés particulières quant à la définition des mesures d’exécution.