Étant donné que le Comité des Ministres partage l'engagement de longue date de l'Assemblée parlementaire de lutter contre l'impunité des auteurs de violations graves des droits de l'homme, où qu'elles puissent se produire,
Lord Anderson
demande au Comité des Ministres,
Eu égard à la Résolution 2252 (2019) de l’Assemblée parlementaire «Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues», le Comité des Ministres envisage-t-il d'encourager et d'aider les États membres disposés à adopter des «lois Magnitsky»?