L’impact de la pandémie de covid-19 sur la population carcérale en Europe

Proposition de résolution | Doc. 15224 | 12 février 2021

Signataires :

M. Givi MIKANADZE, Géorgie, SOC ; Mme Luise AMTSBERG, Allemagne, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Irakli CHIKOVANI, Géorgie, SOC ; M. Jeremy CORBYN, Royaume-Uni, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; Mme Inka HOPSU, Finlande, SOC ; Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC ; M. Irakli KOBAKHIDZE, Géorgie, SOC ; M. Kakhaber KUTCHAVA, Géorgie, SOC ; Mme Mariam KVRIVISHVILI, Géorgie, SOC ; M. Tony LLOYD, Royaume-Uni, SOC ; Mme Yuliya LOVOCHKINA, Ukraine, SOC ; M. Saša MAGAZINOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; M. Didier MARIE, France, SOC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, SOC ; M. George PAPANDREOU, Grèce, SOC ; M. Paulo PISCO, Portugal, SOC ; M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; Mme Selin SAYEK BÖKE, Turquie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Andrzej SZEJNA, Pologne, SOC ; Mme Tamar TALIASHVILI, Géorgie, SOC ; Mme Adriana Diana TUȘA, Roumanie, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Du fait de la pandémie de covid-19, les autorités de tous les États membres du Conseil de l’Europe se trouvent confrontées à des défis exceptionnels. La population carcérale et les personnels des lieux de privation de liberté connaissent des difficultés spécifiques et extrêmes. S’il est absolument impératif de combattre fermement la pandémie de covid-19, les mesures prises devraient l’être de telle manière qu’elles n’aboutissent jamais à des traitements inhumains ou dégradants pour les personnes privées de liberté.

Le 20 mars 2020, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié une déclaration de principe concernant le traitement des personnes privées de liberté dans le contexte de la pandémie de covid-19, qui offre une raison supplémentaire d’examiner et d’évaluer l’impact de cette pandémie sur la population carcérale en Europe.

L’Assemblée parlementaire devrait préparer un rapport afin d’examiner le fondement juridique de toute mesure restrictive prise à l'égard des personnes privées de liberté pour prévenir la progression de la pandémie de covid-19, et dans quelle mesure elle est nécessaire, proportionnée, respectueuse de la dignité humaine et limitée dans le temps.

De plus, l’Assemblée devrait s’interroger sur le type de mesures spéciales requises pour répondre aux besoins spécifiques des personnes détenues, eu égard en particulier aux groupes vulnérables et/ou à risque.

Elle devrait également s’intéresser aux restrictions des contacts avec le monde extérieur et à la manière dont ces restrictions devraient être compensées. De même, elle devrait examiner la question du renforcement des personnels disponibles, ainsi que celle du soutien, de la protection de la santé et de la sécurité et la formation professionnelle dont le personnel pénitentiaire devrait bénéficier.