Amendement 12 Sous-amendement 1 à l'amendement 12 Amendement 4 Amendement 13 Sous-amendement 1 à l'amendement 13 Amendement 11 Amendement 5 Sous-amendement 1 à l'amendement 5 Amendement 6 Amendement 1 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 3 Amendement 19 Amendement 9 Amendement 20 Amendement 21 Amendement 22 Amendement 23 Amendement 2 Amendement 10 Sous-amendement 1 à l'amendement 10
Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques
mardi 27 janvier 2026
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Si adopté, l'amendement 4 tombe.
Votes : 102 pour 1 contre 2 abstentions
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 1 par le paragraphe suivant:
«L'Assemblée parlementaire salue les efforts diplomatiques déployés par les États-Unis, l'Ukraine et ses alliés européens pour mettre fin à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, qui, depuis le 24 février 2022, a pris la forme d'une invasion militaire à grande échelle, illégale, non provoquée et injustifiée. L’Assemblée dénonce l’absence de volonté réelle de la Russie de mettre un terme à cette guerre et condamne fermement l’intensification de la violence et des souffrances auxquelles elle soumet l’Ukraine. À l’aube de la quatrième année de cette agression, l’Assemblée renouvelle son appel en faveur d’une paix globale, juste et durable, également digne et solide, indispensable à la sécurité et la stabilité de l’Ukraine, comme de l'ensemble du continent européen. L’Assemblée considère que l’issue de la guerre d’agression contre l’Ukraine aura une forte incidence sur l’avenir de la sécurité européenne et mondiale et souligne que la sécurité de l'Ukraine fait partie intégrante de celle de l'Europe.»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Votes : 100 pour 3 contre 2 abstentions
Dans l'amendement 12, première phrase, après les mots «ses alliés européens pour mettre fin à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine», insérer les mots suivants:
«qui a débuté en 2014 et»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Arminas LYDEKA, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK
Tombe si l'amendement 12 est adopté.
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 1 par le paragraphe suivant:
«L'Assemblée parlementaire salue les efforts diplomatiques déployés par les États-Unis, l'Ukraine et ses alliés pour mettre fin à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, qui a commencé en 2014 et qui, depuis le 24 février 2022, a pris la forme d'une invasion militaire à grande échelle, illégale, non provoquée et injustifiée. À l’aube de la douzième année de cette guerre d’agression, l’Assemblée renouvelle son appel en faveur d’une paix globale, juste et durable, indispensable à la sécurité et à la stabilité de l’Ukraine, comme de l'ensemble du continent européen, et rappelle que la sécurité de l’Ukraine est indissociable de celle de l’Europe. L’Assemblée considère que l’issue de la guerre d’agression contre l’Ukraine aura une forte incidence sur l’avenir de la sécurité européenne et de profondes répercussions sur l’ordre international et la stabilité des relations internationales.»
Note explicative
La Résolution doit expressément souligner la continuité de l'agression de la Russe contre l'Ukraine depuis 2014, faute de quoi, elle pourrait être interprétée comme légitimant ou excusant l'annexion de la Crimée et l'occupation de certaines parties de Donetsk et de Louhansk en 2014.
mardi 27 janvier 2026
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Si adopté, l'amendement 11 tombe.
Votes : 106 pour 0 contre 2 abstentions
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 2 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée déplore que la Russie refuse un cessez-le-feu immédiat, préalable à des négociations sincères, et qu’elle s’enferre dans une grave escalade de sa guerre d’agression contre l’Ukraine en multipliant les crimes de guerre et les violations des droits humains et du droit international humanitaire. La Russie amplifie ses attaques par drones et missiles contre des infrastructures civiles, notamment ses frappes massives sur Kyiv, Dnipro et Kharkiv, faisant de nombreuses victimes parmi la population civile. Alors qu’un hiver rigoureux s’est installé, la Russie continue à viser sans relâche les infrastructures critiques et les réseaux énergétiques du pays, cherchant à infléchir la résilience exceptionnelle de la population. L’Assemblée condamne en particulier les attaques brutales de la Russie avec le missile balistique Orechnik qui représentent également une menace dangereuse pour la sécurité du continent. L’Assemblée souligne que la Russie devra rendre des comptes pour sa guerre d’agression à grande échelle contre l’Ukraine. La Russie menace en outre la sécurité nucléaire de l’Ukraine et de l’Europe, notamment en occupant et militarisant la centrale nucléaire de Zaporijjia.»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Votes : 101 pour 0 contre 3 abstentions
Dans l'amendement 13, insérer la phrase suivante à la fin:
«L'Assemblée note en outre que les attaques systématiques menées par la Russie contre les infrastructures civiles constituent une politique délibérée de terreur et de traitements inhumains visant à semer la peur parmi les civils, comme l'a confirmé la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie.»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Arminas LYDEKA, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Lesia VASYLENKO
Tombe si l'amendement 13 est adopté.
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 2 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée déplore que la Russie refuse un cessez-le-feu immédiat, préalable à des négociations sincères, et qu’elle s’enferre dans une escalade de sa guerre d’agression contre l’Ukraine, à travers toujours plus de crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et autres violations des droits humains et du droit international humanitaire. La Russie amplifie ses attaques par drones et missiles contre des infrastructures civiles, notamment ses frappes massives sur Kyiv, Dnipro et Kharkiv, faisant de nombreuses victimes parmi la population civile. Alors que l’hiver s’installe, la Russie vise également sans relâche les infrastructures essentielles et les réseaux énergétiques du pays, cherchant à infléchir la résilience exceptionnelle de la population. La Russie menace en outre la sécurité nucléaire de l’Ukraine et du continent en occupant et militarisant la centrale nucléaire de Zaporijjia. L’Assemblée note en outre que les attaques systématiques de la Russie contre les infrastructures civiles constituent une politique délibérée de terreur et de traitement inhumain visant à répandre la peur parmi les civils, comme l’a confirmé la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie.»
Note explicative
Les crimes contre l’humanité doivent figurer dans le texte, parallèlement aux crimes de guerre. En outre, la conclusion juridique de la Cour soulignera clairement que l’objectif premier des attaques russes contre les infrastructures énergétiques est de terroriser la population civile.
mardi 27 janvier 2026
Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Alicia KEARNS, M. Gustaf GÖTHBERG, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Olena KHOMENKO, M. Arminas LYDEKA, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK
Votes : 101 pour 1 contre 2 abstentions
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:
«L'Assemblée condamne toute action de la Fédération de Russie considérée comme un crime de génocide, un crime contre l'humanité, un crime de guerre ou un crime d'agression au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, compte tenu de l'ampleur et du caractère systématique des violations commises par le personnel militaire et d'autres responsables de la Fédération de Russie en Ukraine, ou par ses responsables contre des citoyens ukrainiens détenus de force sur le territoire de la Fédération de Russie (en particulier les militaires des forces de défense ukrainiennes qui sont prisonniers de guerre et les otages civils, auxquels s'appliquent les normes du droit international humanitaire). Les États membres du Conseil de l'Europe devraient adhérer au principe de la compétence universelle pour les crimes relevant du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, devraient mener des enquêtes et veiller à ce que soient poursuivis les auteurs de crimes internationaux dans le cadre de leurs juridictions nationales respectives.»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Votes : 97 pour 0 contre 4 abstentions
Dans l'amendement 5, première phrase, remplacer le mot «considérée» par les mots suivants:
«qui pourrait être considérée»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Arminas LYDEKA, Mme Lesia VASYLENKO
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée condamne les innombrables crimes et violations du droit international commis par la Russie, notamment les politiques systématiques de transfert forcé et de déportation de civils, y compris d’enfants, depuis le territoire ukrainien temporairement occupé, ainsi que les opérations coordonnées visant à vider ce territoire de sa population ukrainienne. Ces crimes et ces violations ont été dénoncés dans un rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine à l’Assemblée générale des Nations Unies, qui les qualifie expressément de « crimes contre l’humanité ». L’Assemblée note en outre que ces mesures sont mises en œuvre dans le but ultime de modifier la composition démographique des territoires occupés, afin de justifier illégitimement, devant la communauté internationale, les revendications de la Fédération de Russie sur ces territoires. L’Assemblée condamne également l’endoctrinement politique et la militarisation des enfants et des jeunes Ukrainiens qui se trouvent sous contrôle russe, y compris dans les camps, la destruction délibérée de l’identité ukrainienne et l’assimilation culturelle, ainsi que les traitements inhumains et la torture généralisée des prisonniers de guerre et des détenus civils ukrainiens. Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle la conclusion de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie, selon laquelle les changements apportés au système éducatif visent principalement à renforcer la russification de la population dans les territoires occupés et à séparer ces territoires de l’Ukraine.»
Note explicative
Ces amendements visent à insister sur l’objectif ultime de la Fédération de Russie, à savoir appliquer ses propres règles dans les territoires occupés, afin de faciliter leur annexion de facto.
mardi 27 janvier 2026
Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Arminas LYDEKA, Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Larysa BILOZIR, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Yevheniia KRAVCHUK
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante:
«Une telle escalade appelle une réponse claire et résolue, comprenant des mesures concrètes, pour assurer la sécurité du continent européen».
Note explicative
Cet amendement est suffisamment explicite.
mardi 27 janvier 2026
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée salue les initiatives inédites des Européens et de leurs alliés visant à renforcer la défense et la sécurité de l’Ukraine et de l’Europe, notamment la « Coalition des Volontaires », et les progrès réalisés en matière de garanties de sécurité robustes pour une paix solide et durable en Ukraine, qui devraient être activées dès l’entrée en vigueur d’un cessez-le-feu. Elle salue également les initiatives visant à soutenir les démocraties européennes, comme le Nouveau Pacte Démocratique pour l'Europe lancé par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui vise à renforcer la sécurité démocratique dans les États membres de l’Organisation, dans le cadre d’une approche globale de la sécurité, respectueuse du droit international.»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée déplore que la Russie ait rejeté les garanties de sécurité proposées à ce jour par les alliés de l’Ukraine, y compris les Etats-Unis et condamne fermement les revendications inacceptables de la Russie, notamment sur le territoire ukrainien souverain et sur la centrale nucléaire de Zaporijjia, entravant tout progrès significatif vers une paix juste, solide et durable en Ukraine.»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, paragraphe 8, deuxième phrase, remplacer les mots «avec les États-Unis et leurs alliés», par les mots suivants:
«entre États partageant les mêmes idées»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:
«En ce qui concerne la reconnaissance des responsabilités de la Russie pour l’agression contre l’Ukraine, l’Assemblée se félicite de l’adoption, lors de la Conférence diplomatique de La Haye le 16 décembre 2025, de la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229), dans le cadre du Conseil de l’Europe, et de sa signature par 35 pays et par l’Union européenne. Elle appelle à la rapide mise en place de cette Commission internationale.»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.3, remplacer les mots «préalables à» par le mot suivant:
«et»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Lesia VASYLENKO, M. Arminas LYDEKA, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.10 par le paragraphe suivant:
«à veiller à ce que les sanctions contre la Russie ne soient levées que progressivement et proportionnellement au respect, par ce pays, du droit international, d’éventuels accords de paix et de l’arrêt de sa guerre d'agression. Cela supposera notamment le rétablissement d'une paix globale, juste et durable ainsi que la pleine satisfaction des demandes de réparation, en particulier grâce à l’exécution des décisions relatives aux demandes soumises au mécanisme d'indemnisation international global du Conseil de l'Europe pour l'Ukraine et des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires interétatiques et individuelles découlant de l'agression russe contre l'Ukraine;»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Lesia VASYLENKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Arminas LYDEKA
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.10, insérer la phrase suivante:
«Ces sanctions devraient également inclure des poursuites individuelles contre les personnes responsables d'avoir ordonné, facilité ou tiré profit d'actions illégales, notamment l'arrestation arbitraire d'Ukrainiens, leur persécution, leur déportation ou leur transfert forcé, leur disparition forcée, leur torture ou d’autres mauvais traitements, leur procès inéquitable et leur emprisonnement de longue durée;»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par Mme Alicia KEARNS, M. Pablo HISPÁN, M. Gustaf GÖTHBERG, Dame Karen BRADLEY, Baroness Lyn BROWN
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.10, insérer le paragraphe suivant:
«à veiller à ce que ces accords prévoient la libération des prisonniers politiques en Russie, détenus pour avoir dénoncé la renouvelée invasion illégale de l'Ukraine.»
Note explicative
Dans le cadre du principe de responsabilité et d'un véritable processus de réconciliation en Russie, il est nécessaire de libérer les citoyens russes ordinaires emprisonnés pour s'être opposés à la nouvelle invasion illégale de l'Ukraine.
mardi 27 janvier 2026
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.11, après les mots «à faire en sorte que toute négociation et tout accord de paix», insérer les mots suivants:
«soutiennent le principe de la responsabilité de la Russie, conformément aux principes de la responsabilité de l’État en vertu du droit international et»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Arminas LYDEKA
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.11, insérer le paragraphe suivant:
«à veiller à ce que les négociations ou accords de paix ne donnent pas lieu à des dispositions, obligations ou conditions concernant la conduite, le calendrier ou le résultat des élections en Ukraine, car ces questions relèvent de sa compétence nationale exclusive. L’Ukraine conserve en effet le droit souverain de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et l’intégrité de son processus électoral, sachant que toute précipitation excessive dans la tenue des élections, dans les circonstances actuelles, est susceptible de porter atteinte à l’État de droit et aux principes démocratiques.»
Note explicative
Cet amendement vise à réduire la pression extérieure qui s'exerce sur l’Ukraine dans le contexte des élections et à limiter le plus possible les tentatives de la Fédération de Russie de faire de cette question un tremplin pour promouvoir ses objectifs militaires.
mardi 27 janvier 2026
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer les mots «De plus, en vue de soutenir l’engagement pour la sécurité du continent» par les mots suivants:
«De plus, en vue de soutenir l’engagement pour la sécurité européenne dans un contexte où le droit international est fortement remis en cause à l’échelle mondiale,»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 10.1, insérer le paragraphe suivant:
«à renforcer leur unité et leur engagement en faveur du respect du droit international et du multilatéralisme»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.1, après les mots «à renforcer et adapter», insérer le mot suivant:
«rapidement»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.1, après les mots «en signant et ratifiant sans délai la», supprimer le mot suivant:
«future»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Arminas LYDEKA, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Larysa BILOZIR, M. Paweł JABŁOŃSKI, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yevheniia KRAVCHUK
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:
«de veiller à ce que les trois composantes du mécanisme international d'indemnisation, à savoir le Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, la future Commission internationale des réclamations et le futur fonds international d'indemnisation, soient mandatées pour recevoir et évaluer les réclamations relatives aux dommages, pertes et préjudices résultant de l'agression de la Russie contre l'Ukraine depuis le 19 février 2014, y compris ceux découlant de l'occupation illégale et de la tentative d'annexion de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, ainsi que de certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk, en vue d'assurer une indemnisation complète, cohérente et efficace des victimes.»
Note explicative
Explicite
mardi 27 janvier 2026
Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Olena KHOMENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Arminas LYDEKA
Votes : 95 pour 0 contre 12 abstentions
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.3 par le paragraphe suivant:
«de renforcer les mécanismes de redevabilité pour tous les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et d’autres violations du droit international par la Russie, et, en particulier, de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’obligation de rendre des comptes pour les tentatives délibérées et systématiques d'effacer l'identité culturelle ukrainienne par des pratiques de persécution dans les territoires temporairement occupés. Au niveau national, les États devraient analyser et activer leurs capacités en matière de poursuites stratégiques, d'enquêtes au titre de la compétence universelle et de partage d'éléments de preuve afin de garantir qu'à terme la Russie rende compte de ses actes et de constituer un relevé historique précis pour combattre la désinformation russe.»
mardi 27 janvier 2026
Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie
Votes : 61 pour 27 contre 14 abstentions
Dans l'amendement 10, supprimer à partir de «en particulier» jusqu'à la fin du paragraphe et remplacer par les mots suivants:
«invite les États membres du Conseil de l'Europe à prendre les mesures nécessaires.»