Lutte contre la discrimination fondée sur la religion et protection de la liberté de religion ou de conviction en Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 21 avril 2026 (13e séance)
(voir Doc. 16373, rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination,
rapporteur: M. Francesco Verducci). Texte
adopté par l’Assemblée le 21 avril 2026 (13e séance).
1. L’Assemblée parlementaire constate
que la liberté de religion ou de conviction, qui inclut le droit
de ne pas avoir de croyance ou d’appartenance religieuse, est non
seulement un droit fondamental, mais aussi un élément essentiel
de tout système démocratique. En favorisant le pluralisme, la liberté
de religion ou de conviction promeut une coexistence pacifique entre
égaux au sein des sociétés européennes caractérisées par la diversité
culturelle. La liberté de pensée, de conscience et de religion,
telle que protégée par l’article 9 de la Convention européenne des
droits de l’homme (STE no 5, «la Convention»),
est une pierre angulaire du système de protection des droits humains
du Conseil de l’Europe.
2. L’égalité et l’absence de discrimination sont des conditions
préalables essentielles à la jouissance effective du droit à la
liberté de religion ou de conviction. Les États membres devraient
garantir la jouissance effective de ce droit par tous, sans discrimination
fondée sur l’appartenance religieuse ou sur tout autre motif.
3. Le nombre croissant de manifestations d’exclusion et d’intolérance
fondées sur la religion à travers l’Europe constitue un sujet de
grave préoccupation. Se référant à sa
Résolution 2447 (2022) «La prévention et
la lutte contre l’antisémitisme en Europe», à sa
Résolution 2457 (2022) «Sensibiliser
à et lutter contre l’islamophobie, ou racisme antimusulman, en Europe»
et à sa
Résolution 2069
(2015) «Reconnaître et prévenir le néoracisme», l’Assemblée
estime que les États membres devraient intensifier leurs efforts
pour prévenir et lutter contre toutes les formes de racisme et d’intolérance
qui présentent de manière erronée les différences culturelles, notamment
l’appartenance religieuse, comme une cause d’incompatibilité supposée entre
les groupes minoritaires et les sociétés européennes.
4. L’Assemblée note que les manifestations d’intolérance religieuse
en Europe semblent souvent liées à des conflits survenant dans d’autres
régions et refléter l’intensification des tensions dans ces régions.
À la suite de l’attentat terroriste du 7 octobre 2023 et du conflit
à Gaza, une recrudescence significative de l’antisémitisme a été
observée, et de nombreux pays européens ont enregistré une augmentation
des incidents antisémites, avec une hausse exponentielle non seulement
des actes de violence et des agressions physiques, mais aussi des
discours de haine sur les réseaux sociaux, comme l’ont noté des
organismes internationaux, notamment la Commission européenne contre
le racisme et l’intolérance (ECRI). Ces mêmes organismes internationaux
ont également constaté une augmentation des incidents islamophobes. L’Assemblée
affirme que nul ne peut être tenu pour responsable, en raison de
son appartenance religieuse ou de ses convictions, réelles ou supposées,
des actes commis par d’autres prétendument au nom de cette religion
ou de ces convictions.
5. L’Assemblée apprécie et soutient vivement le travail de l’ECRI,
qui joue un rôle déterminant dans la promotion de l’égalité et de
l’inclusion dans l’Europe diversifiée d’aujourd’hui. Les recommandations
de l’ECRI devraient être pleinement mises en œuvre par les autorités
publiques de tous les États membres du Conseil de l’Europe. L’Assemblée
soutient en outre l’action de tous les organismes qui œuvrent à
la prévention et à la lutte contre la discrimination, ainsi que
le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire Général sur l’antisémitisme,
la haine antimusulmane et toutes les formes d’intolérance religieuse,
compte tenu de l’importance de promouvoir une coexistence pacifique
face aux défis auxquels l’Europe est confrontée aujourd’hui. Elle
recommande que les actions menées dans ce domaine tiennent compte
de toute la diversité des croyances et des communautés religieuses.
6. Se référant à sa
Résolution 2076
(2015) «Liberté de religion et vivre ensemble dans une
société démocratique», l’Assemblée réaffirme que les États membres
devraient veiller à ce que les communautés religieuses et leurs
membres puissent exercer leur droit à la liberté de religion sans
entrave ni discrimination, conformément à l’article 9 de la Convention,
ainsi que leur droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion
pacifique. Cela inclut la possibilité de pratiquer leur foi publiquement
et librement, dans des lieux de culte conçus à cet effet ou dans
d’autres lieux accessibles au public, et de faire connaître publiquement
leur opinion sans être soumis à la censure ou à l’intimidation.
7. L’Assemblée réaffirme également que l’éducation est essentielle
pour lutter contre l’ignorance, briser les stéréotypes et les préjugés,
et instaurer la confiance et le respect mutuel, et que l’école doit
favoriser un dialogue constructif entre des personnes de convictions
différentes, qu’elles soient religieuses ou laïques, afin de jeter
les bases nécessaires à l’édification et au renforcement d’une société
démocratique.
8. L’Assemblée se réfère aux activités menées par le Conseil
de l’Europe dans le domaine de l’éducation religieuse, qui plaide
en faveur d’une approche intégrée des valeurs spirituelles, religieuses,
morales et civiques. Elle rappelle que l’éducation religieuse peut
constituer un outil puissant pour prévenir et lutter contre l’intolérance
et la discrimination religieuses, ainsi que pour promouvoir la coexistence
pacifique et la cohésion sociale. À cette fin, l’éducation religieuse
doit reposer sur le pluralisme et être objective et non confessionnelle.
9. L’Assemblée tient à souligner que l’éducation religieuse devrait
apporter une contribution importante à une société démocratique.
Elle reconnaît, en outre, que les communautés religieuses ont la
grande responsabilité, lorsqu’elles transmettent leur foi, de diffuser
non seulement leurs propres croyances mais aussi le respect des
autres religions et convictions religieuses. Elle invite par ailleurs
les parents, dans le cadre de l’éducation de leurs enfants, ainsi
que tous les types d’établissements d’enseignement religieux confessionnel, à
enseigner le respect des autres religions et visions du monde, et
à veiller à ce que l’éducation religieuse contribue à la coexistence
pacifique et à la cohésion sociale.
10. Se référant à sa
Résolution 2036
(2015) «Combattre l’intolérance et la discrimination
en Europe, notamment lorsqu’elles visent des chrétiens», l’Assemblée
note que l’intolérance et la discrimination fondées sur la religion
ou la conviction touchent tant les groupes religieux majoritaires
que minoritaires en Europe; elle observe que l’expression de la
foi est parfois limitée de manière injustifiée par la législation
et les politiques nationales; et elle souligne la nécessité d’identifier
des façons concrètes de permettre la pratique religieuse sur le
lieu de travail et dans d’autres contextes. De telles pratiques
constituent un moyen pragmatique de garantir la jouissance effective
et totale de la liberté de religion, permettant à tous les groupes
religieux de vivre en harmonie.
11. L’Assemblée souligne la responsabilité particulière qui incombe
aux personnalités publiques de dénoncer la haine religieuse et toutes
les autres formes d’intolérance. Elle insiste sur le fait que les
dirigeants et les représentants politiques devraient s’abstenir
de toute instrumentalisation, manipulation, déformation ou autre
utilisation abusive de la religion ou des convictions, que ce soit
pour stigmatiser ou exclure des individus ou des groupes, ou pour
obtenir un avantage électoral ou autre.
12. L’Assemblée note également avec une préoccupation particulière
que les violations de la liberté de religion ou de conviction peuvent
être liées à des situations de conflit armé et d’occupation étrangère, notamment
dans le contexte de la guerre d’agression de la Fédération de Russie
contre l’Ukraine, où des rapports font état de la suppression du
pluralisme religieux, de restrictions imposées aux communautés religieuses
non alignées et de l’utilisation abusive de la religion à des fins
politiques par les autorités d’occupation.
13. L’Assemblée s’inquiète vivement de voir que la religion est
de plus en plus instrumentalisée et utilisée comme outil de propagande
et arme de guerre hybride, comme l’indique sa
Résolution 2540 (2024) «La mort d’Alexeï
Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir
Poutine et sa guerre contre la démocratie».
14. À la lumière de ces considérations, l’Assemblée invite les
États membres du Conseil de l’Europe, les observateurs et les partenaires
pour la démocratie:
14.1 en matière
de recherche et de collecte de données:
14.1.1 à recueillir
des données sur l’intolérance et la discrimination fondées sur la
religion, ventilées selon des caractéristiques telles que le sexe,
l’origine ethnique, la nationalité et l’appartenance religieuse
des victimes;
14.2 en matière d’éducation, d’information et de sensibilisation:
14.2.1 à dispenser une formation en matière de culture religieuse
à l’intention des fonctionnaires, des agents des forces de l’ordre
et des magistrats, afin de faciliter l’identification des cas de
discrimination fondée sur la religion et l’application cohérente
de la liberté de religion ou de conviction;
14.2.2 à dispenser aux enseignants des établissements scolaires
une formation et des conseils sur la religion, fondés sur une approche
pluraliste et inclusive, en vue de favoriser le respect et la compréhension
mutuelle, et de prévenir les conflits;
14.2.3 à renforcer la coopération avec les organisations des
médias afin de promouvoir une représentation juste et fidèle des
croyances religieuses et des modes de vie dans les médias, et de
lutter contre les stéréotypes négatifs et la stigmatisation fondés
sur la religion ou la conviction, sans porter atteinte à l’indépendance
des médias;
14.3 en ce qui concerne la coopération avec la société civile
et les organisations religieuses:
14.3.1 à garantir un traitement
juste et équitable des communautés et organisations religieuses dans
toutes les formalités administratives, notamment en établissant
des procédures de reconnaissance claires, transparentes et non discriminatoires,
fondées sur des critères objectifs, appliquées dans des délais raisonnables
et soumises à un contrôle effectif;
14.3.2 à renforcer la consultation et la communication avec les
communautés religieuses et les organisations de la société civile
lors de l’élaboration de la législation susceptible d’affecter directement
ou indirectement la liberté de religion de tout individu ou groupe;
14.3.3 à promouvoir le dialogue interreligieux, en vue de favoriser
la compréhension mutuelle et de prévenir la discrimination, et à
s’efforcer d’y associer les représentant·es d’un éventail aussi large
que possible de religions ou de convictions;
14.4 en ce qui concerne les propos préjudiciables dans le discours
public et politique:
14.4.1 à exhorter les législateurs
et les dirigeants politiques à s’abstenir d’utiliser un langage stigmatisant
et discriminatoire ou de faire un usage politique de la religion,
et à envisager l’adoption d’outils efficaces pour prévenir et lutter
contre ces pratiques;
14.5 en ce qui concerne la protection de la liberté de religion
ou de conviction dans les situations de conflit armé:
14.5.1 à
veiller à ce que les violations de la liberté de religion ou de
conviction liées à des situations de conflit armé et d’occupation
étrangère soient efficacement surveillées, documentées et traitées
aux niveaux national et international.
15. L’Assemblée salue l’action de l’Alliance parlementaire contre
la haine et réitère son appel aux parlements nationaux afin qu’ils
créent des groupes parlementaires chargés de prévenir et de lutter
contre le racisme, l’intolérance et la haine.
16. L’Assemblée invite les partis politiques à signer la Charte
des partis politiques européens pour une société non raciste et
inclusive, telle qu’approuvée dans sa
Résolution 2443 (2022) «Le rôle
des partis politiques dans la promotion de la diversité et de l’inclusion:
une nouvelle Charte pour une société non raciste», et à la mettre
en œuvre dans leur fonctionnement interne et leur action publique.
