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29/09/1966 Directive Doc. 250
28/09/1966 Proposition de recommandation Doc. 2142
Auteur(s) : Samuel SILKIN
28/09/1966 Proposition de recommandation Doc. 2141
Auteur(s) : Eduard WAHL
28/09/1966 Proposition de recommandation Doc. 2140
28/09/1966 Proposition de recommandation Doc. 2139
28/09/1966 Rapport Doc. 2138
Auteur(s) : Enrico FRANZONI (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
28/09/1966 Avis de commission Doc. 2137
Auteur(s) : Henri DUTERNE (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
28/09/1966 Avis de commission Doc. 2136
Auteur(s) : Geertruida S.N.M. KOK (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
28/09/1966 Recommandation Rec. 465
28/09/1966 Recommandation Rec. 464
28/09/1966 Recommandation Rec. 463
28/09/1966 Résolution Rés. 326
28/09/1966 Résolution Rés. 325
28/09/1966 Résolution Rés. 324
28/09/1966 Résolution Rés. 323
28/09/1966 Résolution Rés. 322
28/09/1966 Résolution Rés. 321
28/09/1966 Résolution Rés. 320
28/09/1966 Directive Doc. 249
28/09/1966 Avis Avis 46
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