07/05/1963 | Doc. 1575 | Rapport Académie de droit international de La Haye 07/05/1963 | Doc. 1576 | Rapport Action en faveur de l'Institut international pour l'unification du droit privé 10/01/1963 | Doc. 1538 | Rapport Fausses déclarations devant les instances judiciaires internationales 13/07/1962 | Doc. 1452 | Rapport Programme juridique élargi du Conseil de l'Europe 12/07/1962 | Doc. 1457 | Rapport Assistance technique juridique de l'Europe à l'Afrique 26/04/1961 | Doc. 1299 | Rapport Droits des minorités nationales 07/04/1961 | Doc. 1268 | Rapport Création d'un Institut international des Droits de l'Homme 24/11/1959 | Doc. 1060 | Rapport Procédure à suivre pour compléter, le cas échéant, la Cour européenne des Droits de l'Homme 17/11/1959 | Doc. 1057 | Rapport Deuxième Protocole additionnel à la Convention des Droits de l'Homme 14/09/1959 | Doc. 1040 | Rapport Vérification des pouvoirs