23/04/1964 | Doc. 1762 | Rapport Vérification des pouvoirs 20/04/1964 | Doc. 1764 | Rapport Vérification des pouvoirs 15/10/1958 | Doc. 902 | Rapport Réponse au rapport de l'Institut international pour l'Unification du Droit privé 09/01/1957 | Doc. 610 | Rapport Projet de Convention européenne multilatérale d'Extradition